--- Page 1 --- 68ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 27 Aout 9: NUMÉRO 69 - BUORBAU DE a - * RÉDAOTION * KT D'ABONNEMENT 26, Rus Gegrard, JOURNAL OFFICIEL DDEE : LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LI MEROREDI KT LE SAMEDI, DIRECTEUR- ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Un an, P. 4.50, Six mois; P. 8. Due Geffrard molé, P: 8.50. Le No 10 centimes. Trois Powr Zos Dépaytementa et. PEtranger, lea frais Leg manuscriter non ineérés ne soront do posta ei cus, Mercredi, 27 Aont 1913. et seront détruits. pas rendus ATTRANCHIR. L6B Abomnements partent des 1eret 15 de chaque E3 ON RA AFFRANCHIR, "TTA II JES Sur le mapport du Secrétaire des Finances et du l'Etat domicile du PA RTIE OFFICIPIIF Et de l'avis du Conseil Commerce, et deoujus : ceux des héritiers: taires des Secré- legataires ; 20, le lieu et Toi ruipportact rellc: dn. -14 d'Etat, décis : 3o. le la date du mnettant cn vigneuriln "loi, du Novembre 28 1S76 et re-. le détail des degré de parenté ; 40.. mnodificatious portdes Juillet ISYS avec A PROPOSÉ tance biens par Loi sabetiounans Jes qux. artieles Is, 19, 25 ete,ete. et situation, s'ils nature, consisnaire pris los 18. Janvièr arrctés de erélits extraordi. Et le Corps non : 50. le sont loués OLL Loi, modifleative ot 1l Février 1915 'suivante : Législatif a voté la loi des baux produit des. biens ou le turif des fruis à de celle. du 28 Aoûr 1877 portant Des courants à l'époque du prix. Arrêté de percevoir. dans les Tribunanx Art. ler. Les formules imprimées Sont décès. tembre 1913. douziemo des, dépenses du mois do Sep. loi du 14 Novembre dispositions 1875. de la gratuitement ceveur aux intéressés fournies. Avis ministériols. 50 OtO les droitslixes niduisant de être de par le re-. Coucours sont qui enregistremens entri 16s et demeurent d'enrogistrement, 6, requis d'écrire les d. peut. tion du Palais national sitrejmeneurs dei pour la coustrue- En rapportées. Si le déclarant ne clarations. des charges à exGeuter par Pors-msbyilice. Cahier sus-dits conséquence. la perception des signer, la mention sait ou ne peut. Chambro des Comptes Tadjudientaire, ment droits s'effectuera receveur en est faite le: Ereatum. (Correspondaner) au tarif établi par la conformé- loi au pied de la par Juillet 1828 du 28 4 A l'effet de formule. PARTIE NON OFFIGIELLE Art. 2. Des modifcations veur de contrôler permettre les au receAvis portées aux articles 18. it ou ne peut. Chambro des Comptes Tadjudientaire, ment droits s'effectuera receveur en est faite le: Ereatum. (Correspondaner) au tarif établi par la conformé- loi au pied de la par Juillet 1828 du 28 4 A l'effet de formule. PARTIE NON OFFIGIELLE Art. 2. Des modifcations veur de contrôler permettre les au receAvis portées aux articles 18. sont lui sont déclarations administratifs.. Avis divers, 38, 50; 82. 118, 119, 19. 25, 85, 36, civil de leur faites, les offciers de l'Etat. qui. la loi du 28 Juillet 120, 121, 149 de tous les juridiction seront : Art 1828. trois mois, sous tenus. PARTIE OFFICIELLE, transmissions 18. 12e. alinéa : Pour les amende de cinq gourdes. peine d'uwe de propriéts retard, de leur par jour de ou par di cès à titre entre-vifs tous les décès envoyer le relevé de meubles gratuit de : par la déclaration biens communes. suevenus dans leurs. LOI des parties, sans distraction estimative 6. A l'égard des ges imposées aux héritiers des char les déclarants meubles ou corporels.. légataires. donataires à défaut remettrontan FRA ANÇOIS 1 Pour les certifé diuventaire, un état-estimatif receveur, PRESIDENT ANTOINESIMON té entre vifs. transmissions ou de proprié.. 6 Art. pour etrejoint à la : DE LA REPURLIQUE. tuit des biens par décès à titre gra- fruit à vie 19.- L'estimation déclaration. de l'usution qui sera immeubles par l'évalua- si se fait de la façon Considérant que le système moné- fois le faite et portée A Tusufruitier a moins suivante : taire du, Pays a subi de produit annuel ou le vingt révolus saujour de vingt ans: gements depuis 1876. profonds chan- nuel des baux courants sans prix an- cession, l'usufrait del'ouverture est de la sucJa époque à laquelle tion des distraeet estimé monnaie d'or et d'argent des, Etats- 44 Si le charges. dixièmes trois la nue aux sept Unis d'Amérique servait base prix annuel varie,on de dixièmes ; si propriété, aux . aux échanges; d'instrument pour le prix moyen qui prendra soixante ans Tusufrnitier a plus. Qu'il en formant ia somme de tous s'obtient estimé à un révolus, l'usufruit est. y a lieu, par conséquent, de et en la divisant la les prix à neuf dixième et la nue rapporter Jes dispositions de la loi du 'tes les anhées. par somme de tou- la valeur. dixièmes. entre ces propiéte. de la nue deux cas, les Novembre 1876, réduisant.de. 50 6 Les héritiers ou de un dixième propriété diminue droits d'enrogistrement, établis ojo tenus dans les six légataires sont fraction. , par conséquent, de et en la divisant la les prix à neuf dixième et la nue rapporter Jes dispositions de la loi du 'tes les anhées. par somme de tou- la valeur. dixièmes. entre ces propiéte. de la nue deux cas, les Novembre 1876, réduisant.de. 50 6 Les héritiers ou de un dixième propriété diminue droits d'enrogistrement, établis ojo tenus dans les six légataires sont fraction. tous les dix la loi du 28. Juillet 1828; ; Pir deoujus est mort mois du décès, sile La ans, suns. Considérant, d'autre ze mois, s'il est mort en Haiti, dans les dou- de déclaration à fairo au périence a démontré la part, -nécessité que l'ex- faire au bureau de la à T'Etranger, de nattre Tenrepistrement la date et devra faire bureait con : mnodifier certaines de hypothèques du lieu de conservation des de le lien do la Loi: du 28 Juillet 1828 dispositions de la In succession à Touverture de Pusufruitier, nnissanco 'surer une meilleure en vue d'as. cile, une déclaration ou celui de leur domi- droit. Toute fraude est passible du pot et d'acerottre les répartition ressources de l'im- qui leur sont échus. détaillée des biens 46 Airt, doublo 4 gétaires ; bud- 44 Cette déclaration immoubles 25,- Silévaluntion des doit contenir : tmnsmis biens : l1o.yes noms, prénoms, profession décès à titre gratuit, entre-vifa ou par et à lour valeur parait inférieuro vénale, à l lépoque de la --- Page 2 --- LE MONITEUR d'ascendants sont as- huissiers et autres ayants pouvoir de. avec les Les partages faire des et procts-verbaur, transmission par comparaison nature, le re- sujettis au droit de mutation : les sicexploits de ceux des: fonds voisins de même re- cessions dont le montant sera infs- l'exception néanmoins devront être enregisceveur de TEnregistrement pourra rieur à deux mille gourdes n'acquitte- arpenteurs trés dans les qui trente jours après la quérir une expertise. par décès, ront qu'un droit fixe de Une gourdes. de leur procès verbaus; Dans le cas de mutation s'effectuer 6 Ait3S. Les antichrèses, locations, clôture les traducPestimation des biens devra l'hé- baux, sous-baux, ces sions, rétroces- De quatre jours fidèles pour les interprèen être donnée par de baux ne sont tions certifiées par et notification au receveur de l'en. sions et subrogations tes : noritier ou légataire de de assujettis qu'au droit de 0,50 pourcent les actes des du lieu Touvertare les valeurs mobi ières et De six jours pour regiatroment dans le délai de six mois gourdes, pour cent pour les taires ; des exJa succession, le est mort en Haiti, une gourde pour gourdes, De huit jours pour les actes du décès si decujus s'il est mort à T'Etran- valeurs immobilières. fixe, perts et arbitres et pour les actes jude douze mois, Art. 50. Sontspumisau droit à sur faute de quoi ce fonctionnaire la seule fuveur de la Loi, savoir : diciaires soumis Tenregiairement ceux dont-il ne ger; faire procederiTexpertise pré par Les ou élections de minute ainsi que pour" et qui pourra article. 1o. déclarations la faculté reste pas de minute au 11 greffe vue par le présent cession ou transmis- command ou d'amis, lorsque se délivrent en brevets. mois, Art. 50. Sontspumisau droit à sur faute de quoi ce fonctionnaire la seule fuveur de la Loi, savoir : diciaires soumis Tenregiairement ceux dont-il ne ger; faire procederiTexpertise pré par Les ou élections de minute ainsi que pour" et qui pourra article. 1o. déclarations la faculté reste pas de minute au 11 greffe vue par le présent cession ou transmis- command ou d'amis, lorsque se délivrent en brevets. Aucune vente, s'effsc- déire un command a été reservée par C Art. 119. - Les testaments déposion des dits biens, ne pourr droits de l'acte d'idju lication ou de vente et chez les notaires ou par eux tuer sans qu'au préalable les aient été que la déclaration est faite par acte pu- posés seront dans le mois du décèsdes mutation revenant à l'Etat blic et notifié au receveur d'Earegis- heures testateurs reçus, ou du dépôt après décès, exaequittés. pour tous trement dans les vingt quatre présentés à T'enregistrement sur Art. 35.-Il sera perçu contenant: d'adjudication ou de la vente. a itrement traits ou expéditions par les héritiers actes ou dispositions sd'actes le droit propurtionnel est perçu; donataires, légataires ou exécuteurs Obligation mobilières 20[9 20. Les entreprises d'opération ou des valeurs de travaux d'utilité publique, lors testamentaires. 6. Art. 12 . Les actes qui a l'aveLibération immobilières nrbaines S o(o qu'e les sont spécialement exemptées ordre du nir seront faits sous signatures pri- de Collocation c rarales 1010 du droit proportionnel par un vées et qui porteront transmission Liquidation Gouvernèment; ou d'usufruit de biens imou transmiesicn. : Pour les transLes extraits détivris parles en an- propriété baux à ferme ou àloyers - Art. 36. 2e. alinéa décès à titre 30. ics. des ventes d objets m sbi- ineubles et les ou subrogations missions entre-vifs ou par teurs pub faites sous baux, cessions sous gratuit, faites en ligne directe a linfi- liers qu'ils ont ; et simples, de baux et les engagements aussi même Les résiliati ns pures de biens de ni ou entre époux : entre-vifs ou par 40. sans aucune stipulation signatures privées dans ur 6 Les transmissions du 2e. degré (c'est-à-dire ) de tous baux à ferme ou à nature seront date. enregistrés décès faites à des parents le droit d'indemnité de toutes transnissions à titre mois' 6 Art. de leur 121. - Quant aux dits actesi et du Se. l'article degré 35. dequitteront Sile degré de pa- loyer, onéreux, pourvu que les dites résiliaou de location quiseprévu à éloigné, le droit sera tions soient f ites par des actes pu- de ront transmission en étranger, le délaë renté est plus ou le testament blics et notifés au receveur d'enregis passés six mois. pays double, si la donation personnes étrangares trement dans les 24 heures de la date sera 6 de Art. 149 Aucun notaire, gref. a lieu enfaveurde delà du Ge. degré du des actes résiliés; ainsi que les résiliaou autre officier public: oa de parents au le droit sera de tions de tous autres actes aussi purs, et fier, huissier, faire ou rédiger un acte- erc *lonateur cu testateur, ne pourra d'un acte sous signatures pris huit pour cent (8 OIo) s dans tous les cas, le vertu en fairer FR Les dispositions ci-dessus appli- lors. ref. a lieu enfaveurde delà du Ge. degré du des actes résiliés; ainsi que les résiliaou autre officier public: oa de parents au le droit sera de tions de tous autres actes aussi purs, et fier, huissier, faire ou rédiger un acte- erc *lonateur cu testateur, ne pourra d'un acte sous signatures pris huit pour cent (8 OIo) s dans tous les cas, le vertu en fairer FR Les dispositions ci-dessus appli- lors. sont faites ; mais quia éts ou dû être vées ou passé en pays l'annexer étranger, à ses mis quent aux mutations par décès, ab intestat droit proportionnel sur l'acte résilié, est acquis irré- note ou mention, en ni en délir le decujus est mort perçu nutes, le recevoir dépôt que donataires à cause de mort. vocablement à l'htat; résolu- vrer extrait, copie, expédition ou colloainsi qu'aux donation ou le testament n'in- 50. Les jugemeuts portant cation,si cet acte n'a été préalablement Si la de parenté, le droit tion de contrat de vente pour défaut à peine de dix gourdes d'adique pas le degré pour les personnes non de paiement quelcc nque sur le prix n'est de enregistré mende et de répondre personnelleest réglé comme snuf restitution de ce qui a l'acquisition lorsque l'acquéreur mais le droit ment du droit. au non. parentées, de trop, si. les parties four- point entré en jou ssance; ou da être per. Aucune transmissicn, soit tiers, été perçu nécessnires. qui a été héritier, soit au nom d'un nissert les justinications donation entre-vifs don- proportionnel çu lors de la vente est irrévocablement d'un titre de créance ayant appartePour que la droit il à l'Etat. d'un une décédée He sers au proportionnel, acquis or. nu à personne de ne ouverture contienne, avec le désai- 60.] Les contrats synallagmatiques fsite sans la perception au prolit faut qu'e'le T'acceptation du donnés par le code rural. du droit de mutation établi sissement du donateur, 64 Art. 82. - receveur préle- 1 Etat de la E. sinon l'acte est enregistréau Chaque dix pour cent; les articles 35 et 36 présants finandonataire, Au décès du donateurl le droit ve, pour tous émoluments et prin- c Les sociétés ou compagaies des gou-des est perzu comme il est chaque Directeur particulier net cières et industrielles, les agents Broportionnal pour les mutations par cipal, douze pour cent sur le c'est- pro- change les Banquiers ou commerçants, prévu ci-dessus duit de la recette de son bureau, de tous les les avocats, les notaires, les groffera les décès. défalcation faite officiers ministériels, mutations entre-vifs et les legs à-dire, d'après la présente loi, sont et autres détenLes et aux frais qui, de l'enregisd'affaires, dépositaires, fait à T'Etat, aux communes et d'ins- à la charge de la caisse ngents teurs ou débiteurs de titres, sommes établissomonts de bientsisance de tout droit. trement. tous ou valeurs dépendant d'une suocession avant le truction, sont exempts soit la déc'a- Moyennant ces et émolumnents, de logementsont qu'ils snuraient ouvertes soit actes renfermant les frais de bureau la remise ou le transfort,, Les par le dodes receveurs. , aux communes et d'ins- à la charge de la caisse ngents teurs ou débiteurs de titres, sommes établissomonts de bientsisance de tout droit. trement. tous ou valeurs dépendant d'une suocession avant le truction, sont exempts soit la déc'a- Moyennant ces et émolumnents, de logementsont qu'ils snuraient ouvertes soit actes renfermant les frais de bureau la remise ou le transfort,, Les par le dodes receveurs. paiement, de ces opéraration formelle ou implicite à la charge pour faire soit dans la quinzaine ou leurs représen- 4 Art. 118. - Les délais au Direoteur del'onnateur, le testateur judicinire les actes pibl ics sont, sa. des I tions.rometttont en donnera rouépisst tants, soit la reconnaissanco au droit enregisbror De trois jours rur" ceux gistromant qui d'un don manuel, sont sujets vulr: de mutation prévu ci-dessous. --- Page 3 --- LE MONIEOR des Finaaces et da ComArt, ler. Sont et demeurent sanc- de la Justice, frais, la liste détaillée de ces tiles Arrêtés de crédits extraor- merce, des Secré taisans tionnés et 11Etde l'avis du Conseil tres, sowmes ou valeurs. d'assurance sur dinaires pris les 18 Président Janvier Tancrède Fé- res d'Etat, :. Les Compagnies t se vrier 1913 par le A PROPOSÉ la vie ou leurs agents ne pourron des rentes ou (mo- Auguste. PArrêté du 18 a voté la loi libérer sommes, dus par cux à Le crédit accordé inserit par au Chapitre Et le Corps Législatif Juments quelconques à des bénéficiai ires, Janvier 1913, sera Travaux Hublics. suivante: : les de raison du décès, du spécialdul Budget des' del'Ar Art. ler. _Toutes dispositions. des sans exiger la preuve du paiement exercice 1919/1913 et.le crédit au Cha- lal loi du23. Aoat1S77 qui accordent demeusiroit de mutation par décès. rêté du 11 Févriers sera inserit: de PIuté- émoluments: auxavocats sont et 4 Les contrevenants seront person- ent pitre 5, section 1 du Budget rent abrogces. réclanellement responsabies du paiem rieur, mûme exercice. Les: avocatsn aurontle droit de du droit dû et seront, en outre, pas- Art. 2. La présente loi sera exé mer dans leurs états de frais que les sibles d'une amende égale au mon. cutée à la diligencedes Secrétaires d'E- débours par eux faits effectivement et tant du droit. 19 tat des Travanx publies, de T'Intérieur sont conformes au tarif. loi le qui 66 Art. 3. La présente abroge loi et des Finances. chacun en ce qui Art. 2.- Le coût des actes à payer toutes lois ou dispositions de qui à concerne. aux huissiers des tribunaux de paix. à lui sont contraires et sera executée dEtat des Donné à la Maison Nationale, à Port- ceux des tribunaux civils, de commerco da diligence du Secrétaire au-Prince, le 21 Août 1913, an 110ème ou du Tribunal de cassation la est dite porté loi Finances. Finances. chacun en ce qui Art. 2.- Le coût des actes à payer toutes lois ou dispositions de qui à concerne. aux huissiers des tribunaux de paix. à lui sont contraires et sera executée dEtat des Donné à la Maison Nationale, à Port- ceux des tribunaux civils, de commerco da diligence du Secrétaire au-Prince, le 21 Août 1913, an 110ème ou du Tribunal de cassation la est dite porté loi Finances. Nationale, à Port- de l'Indépendance. au doub e de celui fixé par Donné à la le31Juillet: Maison 1913, an 110ème. Le président du Sénat, de 1877. demeure aussi doublé, sauf au-l'rince, SUDRE DARTIGUENAVE. Est et de le ckiffre de lIndépendance. dans les tribunaux paix, de Ie président du Sénat, Lcs secrélaires, porté dans cetteloi droit pourd de droits dépôt excep- gretStDRE DARTIGUENAVE. Tu. SALNAVE, CUVIER ROUZIER. fe dûs à T'Etat,,le Les secretaires, Donné au Palais de la Chambre des té. Nit. 3. La présente loi sera impriTh. SALNAVE, CUVIER ROUZER. Représentants, le 22 Août 1913, an mée, publice etexscutce à la diligence Donné à la Chambre des Représen- 110ème. de ITadépendance. des Secrétaires d'Etat de la Justicc, tants à Port-au-Prince, le 20 Aoât Le président d: la Chambre, dos Finances et du Commerse, chacua 1913. an 110ème. del'Indépendance. ST. AMAND BLOT. en ce qui leconcerne. PortLeprésident, secrétuirss, Donné à la Maison Nationale,à 110e. de ST.-AMANDBLOT. Les au-Prince le 19 Août1913, an Les secrétuires. P. JUSTIN LAUTURS, F. DUV:ELLA. TIndépendance P. JUSTIN LAUTURE, F. DUVIELLA. Le président du Sinat, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE DE LA RÉPUBLIQUE Le Président d'Haiti ordorne que la Loi ciSI TRE DARTIGUENAVE. AC NOM d'Haiti ordonne que la loi ci- dessusd du Corps Législatif soit rerêtuedu publiée et Sceau exé- Ies secrélaires, Le Président Légielatif soit revêtne du de Ja République, imprimée, diEs08 du Corps imprimée, publiée et cutée. T. SALNAVE, CUVIER ROUZIER. xeenn de la République, Donué au Palais National, à Port-au-Princo, des exéentée. au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Aodt 1913, an 110e. de FIndépendance. Donné au Palais de la Chambre Donn6 an 110ème de rIndépendance. à Port-au-Frince. le 2L Je 20 Août 1913, MICHELORESTE. Représentants, de TIndépendan- : Aodh1913.anliceme NICHEL-ORÉSTE. Par le Président Par le Président : Le Secrétaire d'Elat de PIntérieur, ce. de la Chambre, : - d'Elat des Finances el SEYMOUR PRADEL. au Palais de la Chambre Donn6 an 110ème de rIndépendance. à Port-au-Frince. le 2L Je 20 Août 1913, MICHELORESTE. Représentants, de TIndépendan- : Aodh1913.anliceme NICHEL-ORÉSTE. Par le Président Par le Président : Le Secrétaire d'Elat de PIntérieur, ce. de la Chambre, : - d'Elat des Finances el SEYMOUR PRADEL. Leprésident I6 Sscrélaire ST. AMAND BLOT. Bu Commerce. Le Secrétairo dElat des Travauz pu Les secrétaires, A. BONAMY. blics, MOREL. P. JUSTIN LAUTURE, F.,DUVIELLA. LOI Le Secrétaire d'Elat des Tinances, A. BONAMY. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. MICIIEL-ORESTE Le Président d'Haiti ordonne soit que revêtue la Loi ci du Président de la République. dessus du Corps Législatif imprimée, publico et les LOI Scean de la Répablique, Vu T'article 69 de la Constitution, exécutée. articles 6 et 7 de la loi du 10S Septembre les celle du 23 Aoûl 1877 Donn6 au Palais National, à Port-au-Prin: :0, 1912, portant fixation Janvier des dépenses,, et 11 Fé- Modifcatioe de it percevoil dans le 22 Août1913, aul 110e. del Fiadépendanoo. Arrêtés pris les 18 Tancrè- portant tarif des, frais yrier 1913 par feu le Président les Tribunauz. MICHELORESTE. de Augusto : d'Etat Par le Président : a6 des Secrétaires NICHEL-ORESTE Sur Je rapport et Le Sccrétaire d' Elat au Départens dles Travaux publics, de TIntérieur PRÈSIDENT DB LA REPUBLIQUE, de la Justice. ies Finances, Conseil des Secrétai- Considérant qu'il y a lieu, tout en MATHON. Et de l'avis du augmentant les revenus de la Républi- Le Seorétaire dBlat au Départemint res d'Etat, orost de décharger les contribuales d'u- des Finances et du Commerce, A PE la loi que, ne partie des frais de justice; : A. BONANY. Et le Corps Législatif a voté Sur le rapport des Secrétuires d'Etat suivaute: ai- Considérant qu'il y a lieu, tout en MATHON. Et de l'avis du augmentant les revenus de la Républi- Le Seorétaire dBlat au Départemint res d'Etat, orost de décharger les contribuales d'u- des Finances et du Commerce, A PE la loi que, ne partie des frais de justice; : A. BONANY. Et le Corps Législatif a voté Sur le rapport des Secrétuires d'Etat suivaute: --- Page 4 --- LE MONITEUR. - RR MICHEL-ORESTE, PRESIDENT EE LA Va l'article 35 du REPUELIOUE porlant fixation des Règlement pour le Service de la en en conformité depenses pour F'Exercice Trésorerie date. du 26 Juillet 1880, d'une décision du Conseil des 1912-1913, promulguée au MONITEUR du 25 ell'article 3 de la lot Secrétaires d'Etat en date de 21) Aont courant; Septembre 1912, No. 77, et Art.fer, -La ARRÈTE: mois de somme des crédits à répartir entreles dillérents gourdes, Septembre qualre 1913, s'élève, en Monmie à Départements ministériels vingl huit centimes denz Nationale, la somme de pour le service courant quatre liers Sept cenl quarunte du, dol-nis, SOIC nle (G719.313.88 2/3) et en Or dena mille cing cent neufcentimes un siziëme (P 87.034.69 1/6) américain, â Qualre vingl sept mille trente (rcize 3 . DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES. Monnaie Nle. RELATIONS EXTÉRIEURES Oraméricain. 1 1 Indemnilés du 1 1 Appointements Secrélaira du d Elat. . 1 1 du chef personnel du cérémonial 1 2 à Seplembre 1913. . . - pourles mois de Juillet 1 3 Appoiatements Malériel et de nos agents à l'élranger 1.200 1 3 Frais de bureau fournitures de nos . 2 1 ( Agents 7.736:66 2/3 2 1 ( ( ( des Républiques américaines. 133.33 1/3 2 1 Frais ( de la llaye. 1.863.33 1/3 Havre, extraordinaires des Consulats de New York, 1.106.34 2 2 Indemnités Hamnbourg. Belgique el Amsterdam St.-Thomas, 2 z Frais de du' personnel. 308.33 1/3 réception. 1.681.66 2/3 FINANCES ET COMMERCE 1 1 Pensions civiles 686.062/3 11.908.002/8 1 2 Indemnités du I 2 Secrélaire d'Etat. 15.422.29 2 1 Appointements Locations. . 3 1 Matériel. et 45.09.09 3 2 Frais de poste fournitures et de 1.7174 1 Dépenses télégrammes, 2.041.90 1 1 Commission extraordinaires. 267.19 ANT. SIvox, instiluée cliargée d'enquéter sur lAdministration du Gal. 7.986 100,99 da 21 Novembre par Arrêté fu Président d'Hfaiti en 298.48 4 P 1 Personnel de celte 1911, composée de 7 membres date 3.000 h 1 Indemnités du Commission. . (Capitale et province). Département et des bureaux qui en relèvent. #s 1 Service postal. 5 1 Appointements. 8.589.73 6 1 Inspeoteur général des Posles 5.707 à 7 1 Locations . 8 1 Salaire des courriers. é fu Président d'Hfaiti en 298.48 4 P 1 Personnel de celte 1911, composée de 7 membres date 3.000 h 1 Indemnités du Commission. . (Capitale et province). Département et des bureaux qui en relèvent. #s 1 Service postal. 5 1 Appointements. 8.589.73 6 1 Inspeoteur général des Posles 5.707 à 7 1 Locations . 8 1 Salaire des courriers. Frais de bureau. Louages d'animaux. 908 508.50 Indemnités ::: 8 1 pour pertes d'envois 9 2 Fruis de * Iransit.. K décès d'annimaux. par poste. 41.66 10 1 Restilution de droits de 33.40 10 1 Surveillance douane etr réclamations 10 1 Subvention à donanière la Chambre . diverses. 3.480.20 :2.678,71 de Commerce 3.000 GUERRE. 07.265.73 7.220,13 1 1 Appointements del 1 Z Solde f"Armée, 39.138.75 d 3 Ralion ordinaire K 80.835.37 31.184 A reporter. G. 11.3IS. 1100 152.392/3 500 19.128.1327 --- Page 5 --- LE MONITEUR. ce7 ALLOCATIONS VOTÉES DESIGNATIONS DES DEPENSES Nle. Or américain : Monnaie 100.932.39 2/3 500 10.128.43 213 Report : G. 131.248.12 GUERRE (suile)" 2 1 Pension, vétécances, frais dc ballerie et funéraires 6.383.37 2.595 3 1 Locations 455.3S3 2 M.tériel de l'armée 9.458.34. 3 31 Habillement de l'armée 1.000 166.74 3 4 Frais extraordinaures 2.932. 4 1 Appointements des Hlôpitaux. 4 z Matériel a 1.945 4 3 Ration 2.925.50 5 1 Appointements des Arsenaux 11.666.74 5 2 Malériel ( ( 5 31 Ration. 6.800 5 41 Instruction de l'Armée. 11.790 5 S Dépenses spécia.es.. 169.371.37 21.791.82 MARINE 8.394 4 1 Appointements de la Marine. 1.666.74 14.848.75. 1 21 Matériel del la llottille 8.333.37. 1 3 Ralion de la marine. . 2.300.68. 4.400.06 1 b CUAPITRE SPÈCIAL de la marine. 1.333 2 1 Appointements des Forges el Chantiers de Bizolon. 166.74 83.37 2 2 Malériel 2.141.50 3 1 Solde des Ports 833.37 166.74 3 2 Matériel 6 € 3 3 Loeations 1.403.56 # 1 Ralion K ( 26.674.96 19 498.92 INTÉRIEUR 1 Ind. du Président diL.at.appintements du pers.du Cabinet, du secrélariat du Conseil et du garujen du Palais de Pétion73S 2.000 ville. . . . - des 1 1 Indemnités des Sénateurs, appoiatements du personnel 7.092.50, 5.850 archives du Sénat et de ia Chambre. des 1 3 Ind. du Secrétaire d'Etal, appts. du pers. du Ministère. publicateurs, du Jury Médical et de la Dtion.du : Moniteur" 1.970.82 1 41 Appointements des Imprimeries. du garujen du Palais de Pétion73S 2.000 ville. . . . - des 1 1 Indemnités des Sénateurs, appoiatements du personnel 7.092.50, 5.850 archives du Sénat et de ia Chambre. des 1 3 Ind. du Secrétaire d'Etal, appts. du pers. du Ministère. publicateurs, du Jury Médical et de la Dtion.du : Moniteur" 1.970.82 1 41 Appointements des Imprimeries. 2.810.90 6.163.33 2 1 < du pers.el entretien dcs apprentis de la Maison centrale. 2 21 Matériels divers 208.33 3 1 Fournitures de bureau 432 20 4 1 Locations . 14.601 1.003.66 5 1 Dépenses extraordinaires. 6 1 Subventions diverses . . : 12.851.66 960 7 1 Pour le service intérieur du Palais . 27.167 8 1 Appts. de la Police administrative. 11.337 2.612 8 2 Dépenses de police pour la sécurité publique 8 4 Eclairage et fournitures de bureau police et prisons 332.98 8 5 Appts des geoliers et médeuins des prisons. : 2.208 8 5 Entretien des prisonniers et médicaments . 1.888 8 6 Indemnités des 4 6lectriciens à P. 100 or. 3.850 1.500 8 69 Expropriation. et frais de . de l'hospice de CHAP. SPÉCIAL -Appls. pharmacie 3.702.50 St -François de Sales et Rentes viagères. 96 364 02 14.067.66 TRAVAUX PUBLICS 1 1 Traitement du Secrétaire d'Elat : 1 1 Appoiutemeats du pers. Administratif 1 2 Pour la section des chemins de fer et des mines 2.350 1 2 Appointements du personnel technique. Commissoires 1 3 Appointements et frnis de déplacementdes de fer de la du Gouvernement les RaLTCO controleurs P. -François de Sales et Rentes viagères. 96 364 02 14.067.66 TRAVAUX PUBLICS 1 1 Traitement du Secrétaire d'Elat : 1 1 Appoiutemeats du pers. Administratif 1 2 Pour la section des chemins de fer et des mines 2.350 1 2 Appointements du personnel technique. Commissoires 1 3 Appointements et frnis de déplacementdes de fer de la du Gouvernement les RaLTCO controleurs P. C. S. et de la plaine de TA-ARSIA à G.180 chacun . 4 3 Service d'Insp. pràs les chemins de fer d'llaiti, appointements 300 et d'un et frais de déplacement de deux Ing--Insp. à g. souis-Insp. à 6. 200. G, 5.020 1393.305 712/31 300 74 486.832/ A reporier --- Page 6 --- LE MONITEUR a DESIGNA TIONS DES DÉPENSES ALLOCATIONS VOTÉES Monnaie Nle. Or américain TRAVAUX PUBLICS (Suite.) Report . 5.020 393.365.74 2/3 73.496.832/3. 2 1 Malfri 1 ct fournilurcs de bureau 3 1 Achat d'outils pour rép. de reutes : 166.66 3 2 Constructions cl réparations des édilices publiques 3 21 Achèrement du bureau des Archives de publics. la 10.000 1.S50 présentants Chambre des Re3 2 Réparat-ons de roules el s 3 Au Syndicat de publiques rues en général. 141.74 1 2 Réparation de wharfs. Pétion-ville. 36.700 300 4 3 Rép. locatives des maisons Joudes à l'Etal elde 3.200 4 4 Arsenaux et forlifications. cellesdel'Elal 2.300 5 1 Gonstruction et réparation de 2.500 6 1 Entrelien du réseau télég. terrestre, ponts divers: 17.666.67 6 3 Ind.au Directeur du réseau télég. appts., locations et frais 6.150 quatre employés du poste du Palais terrestre, augmentation aux 7 1 Frais extraordinaires el dépenses ind. au pers. adtfdu imprévues alloucs au Dépt 7 2 Frais de déplacement Ministère. . 1.800 Cusr. SPÉCIAL d'ingénicurs et d'architecles. 50) 45 Con-tr.d'une halle de dépold'engins deguerre 18,'00 Endignement de la gde. Rivière la Tannerie. 10 000 Réfection de la routc du Ilaut du Cap. 8.912 Subside â T'hospice de St. Vincent de Taul. 5.128.50 Achat de ciment. Archevéchés et Eglises, Evéchéset Preshytères 4.192 1.000 AGRICULTCRE 129.805 83 2.000 3.491.761 Appointements dà 1 1 44 personnel K95 5 1 du Ser vice technique. 1 2 de la hydraulique du Bassin général.. 1 3 Fournilures de police rurale. 2 2 bureau : 17.15s 2 2 Hcimpression Publi ation du Code rural. 3 1 I ocalion de du la bullelin Ferme d'Agiicullure cl d'indust.ie. 1.500 300 31 21 Frais extraurdina' res écol de Turgeau. 10C 2 3 et de déplacement des etiademnités ing. 1.000 agronomcs. JUSTICE 21.777 1 1 Traitement du Secrélaire d'Elat. 1 2 Appointements du personnel du Miui-tère. 2 2 Hcimpression Publi ation du Code rural. 3 1 I ocalion de du la bullelin Ferme d'Agiicullure cl d'indust.ie. 1.500 300 31 21 Frais extraurdina' res écol de Turgeau. 10C 2 3 et de déplacement des etiademnités ing. 1.000 agronomcs. JUSTICE 21.777 1 1 Traitement du Secrélaire d'Elat. 1 2 Appointements du personnel du Miui-tère. 0. 1 3 ( des Tribunaux de la 1 4 Tournées d'insp. d s Commissaires du République Gouvernement.. 45.081.50 1 5 Frais de justice criminelle, 1 6 Achat d'vuvroges de jurisprudence. 2 1 Matériel de bureau . 2 1 Fournitures de bureau. 3 1 Indemnités du personnel du Ministère 2 2 Locations. : . 1.300 3 1 Dépenses extraordinaires. 4 411.33 3 2 Frais de transport. 1.000 3 3 Bulietin Officicl du Département 2 3 des Arrèts du de166.66 o T.iounal Cassation. 166 66 INSTRUCTION PUBLIQUE 55.141.15 1 1 Appointements du personnel da Ministère 1 2 des inspecteurs. 1 3 du Corps Enseignant. 6.542 2 1 Entretien des boursiers . 98.625 29 1 Trailement du coaropipkiapegijutder Boursiers 2.900 2 2 Subventions . àl'Elranger 3 1 Locations 9.M0 Frais de transport 13 174 130 125 5 1 e de tournée des Inspecteurs. 5 2 Dépenses imprévues : . 1.100 5 3 Jmpression du Bulletin Officiel du Départenent. 1.000 5 5 Ind. au personnel du Ministère, 165 50 5 6 Abonnements aux Journanx haitiens et étrangers 1.298 : 7 Eatrelien du Jardin bolanique de l'Ecole de Méleeine 23,71 137 201 :o 931,74 Areporter. G à S1. 40027 2/3 --- Page 7 --- LE MONITEUR: ALLOCATIONS VOTEES OR AMÉRICAIN DESIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNATE NLE. 737.597.222/3 81.400.31 2/3 Report.. G. CULTES 528.12.1/2 : 1 Trailemenls del T'Archevèchs vicaires, généraux Cap. Cayes.Go 3.693.75 613.75 11 2 ( des Evêques, naives et Port-de-Paix 1.560 Traitements des prêlres. 1 a Supplement de traitsment. du et des organistes. 312.50 t 4 Appointements personnel de bureau. 2 11 Matériel et fournilures du Gouveror moat a St.Jacques : 434.37 1/2 2 2 Entretien des du boursiers du Pelil-Séminaire. - Pce., 1 41 Traitement pers. des Cayes.Grand Vicarial de Ptau 3 1 Localion de l'Eveque Presbytères Saut AEan.Dabarat Evechés des G.yes, Terrier-Rouge. Can,des Gde-S Saline, Roseaux, Carrefour, Paix Thomazeau. Bapliste du Cap, Cathédrale, des Cayes Porl-de Fglisa et supplément de l'Evèché du Cap . du Ministèrc 766.60 700 31 2 Indemnilés accordées au personnel % 1 Cultes prolestants de Dondon t 1 Pasteur del TEglise et Bapliste des livres Religieux d-Hatti. :00 i 2 Société Biblique 1/2 4: 3 Praisde transport. , Carrefour, Paix Thomazeau. Bapliste du Cap, Cathédrale, des Cayes Porl-de Fglisa et supplément de l'Evèché du Cap . du Ministèrc 766.60 700 31 2 Indemnilés accordées au personnel % 1 Cultes prolestants de Dondon t 1 Pasteur del TEglise et Bapliste des livres Religieux d-Hatti. :00 i 2 Société Biblique 1/2 4: 3 Praisde transport. Frais de bitisse de TEvech'du Cap 46.87 5.636.37 1/23 CHAP. UsIQUE. Remboursement à Mgr Ribault. 4.916.66 87.034.69 1/6 ( < 712,513.88 2/3 Cuar. Spec. DETTE PUBLIQUE. horitiers Faveur de Mins Sax d: Vve. M. MOMPLAISIR el des 2.500 500 VILAIN (vente de propriélé à l'Etal) 4.000 Eglise de Jacmel 1.700 < Saint-Marc. Eglise des Ciycs. TÉLÉMAQUE. ancien Consulà: St.-Thomis. Créance ANT . 7.627 Eglise de Pilate. 5.010 ! 9. Cathédrale de Port au-Prince 80.44 Réclamations Dipli maliques : P.19.406.46 Transit marilime Berne Fiaances ct tu U mmerce, en conformité Co sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Article 2. - Le présent pour Arrèlé le Service de la Trésorerie. f'article 45 du Reglement ie 22 Août 1913, an 110° de YIndépendance. Palais National de Port-au-Prince, NICHEL-ORESTE. Donné au Par le Président : Le Secrétaire d'Etal des Finances et du Commerce, A. BONAMY. dit et sest Archivedte Georges ite le Palais proprement codps: TRA- adopte les plansde travaux dépendances : écuries, communs, D'ETAT DES Baussan, qui a ladireutiondes de garde. SECRSTAIRENIE VAUX PUBLICS. dul Palais National.mis en adjudication. Le Palais occupe le centre de l'espaue Les Entrepreneurs qui prendront part par l'ancien Palais Présiden-- des concours transmettront daus un dé- occupé couvre une totale des Secrétaires d'Etat, érigé au à princi- tiel et superfisie 3.111 m. carré en Le Conseil afin de statuer sur le concours lai d'un mois TAdministration un pli cacheté 3.863 m. carré et dont m. carré en coursen: jury, 26 Octobre 1912 pour la cons- pale de Port-au-Prince, Ce délai construction 75e uvert le Palais ationol a primé les contenant leur soumission. à du 27 jardins intérieurs. élevéo sur sousruction du commencera à courir partir La constructicn est rois projets suivants : $ or 500 Aoft. PElifice avec ses sol de deux étages et un comble. 1o- Timbre français. (( 250 La construction de la Elle comprand : 2i 20- - Petit Nid 200 dépendances ne doit pas dépasser mille Un bâtiment principal, façade Nant Ho-Palmier . lo PETIT NID pour somme de "rois cent cinquante de 87 m. de longueur, 1gm. de hauteur en moyenner jusLe jury a adopté publiques dollars. en ans. de largeur et 17 m. 50 de couêtre exécuté ; les ressources le eTimbre L'Etat s'engage à payer exécuter cinq qu'au des:us de la balustra le pas d'adopter des a par ne permettent dontle devis est trop élevé. IT NID pour somme de "rois cent cinquante de 87 m. de longueur, 1gm. de hauteur en moyenner jusLe jury a adopté publiques dollars. en ans. de largeur et 17 m. 50 de couêtre exécuté ; les ressources le eTimbre L'Etat s'engage à payer exécuter cinq qu'au des:us de la balustra le pas d'adopter des a par ne permettent dontle devis est trop élevé. Cahier charges ronnement. bâtiments d'ailes de 45 m. 50 dea Wrangais, Port-au-Prince, le 25 Aolt 1913. PAdjucientaire. Port-au-Prince, le 26 Août 1913. long, Deux 121 m. de largo et me ne hauteur. - Un bâtiment central larga de 21 m., C. SAMBOUR, profood de 52 m. sur 12m.50 de haud COMCOUSS aiministratour principal des finances. au bltimant dx pour la conslruc teur, porpendioulaire enlre les Entrepreneurs fagade principale. du palais Nalional de PI-au-Pce. DES CHARGES quatre bitiments sont séparéca tion d'Etat. CAHIER Ces autres des coare-jarima Le Conseil des Secrétaires a Le présent cabier des charges com- lesuns des par dans sa séance du 2 Août courant, --- Page 8 --- C24 LE NONITEUR. intérieurs, leries entourés de portiques et sur. quatre. faces. gaDans les combles: Les dépendances com simple grenier bordure du terrain, cité Sud; prennent les écu- en Baliment d'aile sent projet sont de 500 gs. ries pour 20 chevaux, les remises En gauche carré pour les salles de par mètre 4 voitures chacune, les pour sous-sol; he 3m: : grandes galeries, et de 300; réception gs. et personnel, poulaiiler. cour logements de de Dépôts; caves, chambres pour les Ct à service. A Les sols CaaSe l'entrée principale du he Om des salles de pièces. côté terrain, rez-de-chnussée; Nord, 2 Pavillons de (ialerie de appartements et bureaux sont réceptions. garde symétriques. corps de de la Presidente, 3moodesservant: chambre première verts ou do.porphyrolithe ou de bois. recou- de 2 grandes chambres toilette, bains WC. nement, avec qualité, au choix du GouverDESCRIPTION DÉTAILLÉE toilette, escalier. avec cabinets de drement. Il en dessins et bandes d'enca. sera de même Corps de bâtiment les Stylobates et pour les. de-chaussée au principal - à rez- Dans combles: : simple grenier Les sols des plinthes. autres et vestibule d'honneur, centre-grand, péristyle Bâtiment central promenoirs, pièces, galeries, liers ; à droite, galerie de grands esca- Au sous-sol; carrelés, dallés terrasses, ou vestibules sont. servant dâns l'ordre 3m. 6O des- laveries, h=3m: cuisines, offices, vant les en. mosaiques suiLe salon d suivant : dépenses, caves oflicielles, sol, destinations, les sols de sousLe bureau du, attente, chef surface 32 m. 2 : dépôts. sur Teresnmere.mtt. béton. sen ciment, culier du Président 62 du m. Cabitet 2 partiA Les toitures et ; mo-dechauedohm7m domes Le Sa on du chef de bureau 64 m. m: cuisines, offices, vant les en. mosaiques suiLe salon d suivant : dépenses, caves oflicielles, sol, destinations, les sols de sousLe bureau du, attente, chef surface 32 m. 2 : dépôts. sur Teresnmere.mtt. béton. sen ciment, culier du Président 62 du m. Cabitet 2 partiA Les toitures et ; mo-dechauedohm7m domes Le Sa on du chef de bureau 64 m. 2 Giande salle des fites : entièrement en ciment armé sont traités La salle des employés 1041 m. 2 ; 460; éclairige, bilat- ral; à droite superficie conformément au plan, et décorés Un escalier sécondaire ; ; gauche : gakcrie promenoir de 3m70 età me Les escaliers sont construits adopté. A gauche. galerie semblable desser- aveç accès sur les jardins à Les marches sont, de de mê. vant : de l'extrémit- 0,165 de 0 16 à : cette salle: tribune hauteur sur 0.30 Le bureau du bibliothécaire 321 Mr. 2 émpiacement pour orchestre présidentielle, et foulé, le dessus de ces moyerine de La bibliothèque 128 m. 2; ; theatrale, dépôts, escariers de service. scène protégé ou parlune couche de dernières est L'appartement Dans cette partie, de 7m the, par une de porphyroli104 m.2 ; tepolficiersupérieur vation est l'étuge d'élé. dum ou de plaquette carborunUn escalier qui sont affectés recoupé par 2 demi-ftages Les grands mosaiqué, au choix. Hauteur de secondairé : pôts de aux lavabos, Wc, dé- chacun. 3 volées escaliers et d'honneur ont En sous-sol de Irtage 61 mètres ; matériels, offices, lingeries ete. leurs un. palier de dlépôts. cel batiment: : archives, An balustres rampes sont constituées repos; des caves Darliculières i premier. elage h = 7m. et main-couran.tes eu par Chambres de service h= 3 in ; Salon moulé; les limons, béton Au premier rtage ha 5r m. diplomatique : superficie 198m, rampants moulurés marches, sont plafonds Au centre, vestibule éclairage bilateral sur les galeries- Stuc dans le ton de la ravalés en A droite. galerie de 31 d'honueur, m. 60 ; promenoirs. Les escaliers Pierre. 1. dlans 1 ordre : desservant Grande salle à manger officielle à la en béton armé, ont secondaires des également : Salled audiences; privées (surface suite, trémité, éclairée par le plafond et l'ex- reaux de fer ouvragés et rampes en barLa salle du Conseil 96 64); circulaire en tes en fer main-couranLe cabinet de m.2 : pôts,escaliers de service. plan-offices - WC dé- bains, les mouluré. Pour les salles de 104; travail du Président plats, laveries disposées monte- W cabinets de toilettes, les demi dans deux O.latnyautoriede Le bureau du Secrétariat étages symétriques. sera noyée dans. la déchargeen plomb 36 m.9; particulier Dans les combles tira à une fosse dont maçonnerie et abouUn escalier : simple grenier signée par 14 'a positionscradé. ouluré. Pour les salles de 104; travail du Président plats, laveries disposées monte- W cabinets de toilettes, les demi dans deux O.latnyautoriede Le bureau du Secrétariat étages symétriques. sera noyée dans. la déchargeen plomb 36 m.9; particulier Dans les combles tira à une fosse dont maçonnerie et abouUn escalier : simple grenier signée par 14 'a positionscradé. : A gauche, secondaire. ; NATURE l'Achitecte Directeur. vant les galerie semblable desserDES TRAVAUX. DÉCORATION savoir : appartements présidentiels, La construction du bâtinent Décoration Le salon intime du pal du Palais ; princi- extérieures du emiéreure. Les façades La sallei à Président : de de fondatiuns, gros murs valées Palaissont prévues, raPetit salon manger 1. les refends, façade, planchers à tous au mortier de ciment à la La privé du Président; de étages sera entièrement. en béton stucatine dans le ton passé chambre à coucher; ; ciment armé: et' les taille blanc d'une pierre de La saile de bains, toilette-W C; la cour, en briques. -Les bâtiments bois de de denux, moulures, jaunitre, les saillies, banUn escalier secondaire.. pente sont totalement exclus ; le char- seul au calibre sur profls. chambwanles traines bois employé dans la dite Les balcons et 4 P.tage des comules est pour les menuiseries, les construction béton aggloméré balustrades sont en Logement du chassis de certaines portes et la stucatine passés également à personnel et grenier pin. fenêtres, le piche- Décoration Bâtiment d'aile droite Fouilles. La fondation intérieurs sur intérieure, l.es enduits En sous-sol: h: = 3m dépôts, archives Palais doit descendre jusqu'au générale du d'escaliers, murs et cloisons eages A rez de chaussée: Les terres provenant bon sol. stuc; soit colonnes, sont traités en : he Gm sont des fouilles soil imitation de pierre ravalée, Galerie de 3m60 desservant: le' dans prévues, le regalées aux alentours, imitation de marbres, suivant les légraphe, ie bureau de té- des cours parc, ou employées au remblai exigences de de la décoration pour les urchives, dés l'archiviste, les Dans intérieures du Palais. pièces réception, appartements et escalier pièces d'administration, les pièces, et galeries bureaux, vestibules, secondaire. res où les plafonds ne doivont secondai. Les murs des dégagemonts. Au prenier eluge êtro décorés de Stalf et de moulura- pas enduits au mortior pièces do services cimont teint, sont Galerie tions, les faces des hourdis, poutres ot de Les plafonds en général sont décorés. grandes somblab'o deésorvant: : 3 nervures sont ravalées en mortier do Staft, on caissons ou chambros: avec ciment et silicato en blane. ivont secondai. Les murs des dégagemonts. Au prenier eluge êtro décorés de Stalf et de moulura- pas enduits au mortior pièces do services cimont teint, sont Galerie tions, les faces des hourdis, poutres ot de Les plafonds en général sont décorés. grandes somblab'o deésorvant: : 3 nervures sont ravalées en mortier do Staft, on caissons ou chambros: avec ciment et silicato en blane. peints à l'huile voussures, wc. toilettes, bains 1 Les chargos accidentolles illets or dans les ot rehaussés de tons et dans les calculs des planchers prévues du Touto la décorstion grands sora salons. faite pré- des spécialistos. par --- Page 9 --- IAIT 1913, N (9. "MONITEIR" PI MERCTIDL SUPPLEMENT DU tons de remplisen fer assem.. dations. maconnerie,b-t Stue, sont prevues Ravalements extérieurs, des portes sont en exception. sage, intérieurs, Perphyrelithe 1 es.menuiseries cadre. blé exdlusivement. d'entrée sous le péristyle ravalement carrelagés. pichepin à grands cadres dans les Les grilles Toutes les portes ou bois de choix, Dallages, sont a en fer ete, carborundum Elles petits et à dans le sont forgé. pla- rampes extérieures pièces secondaires. : glace fenêtres. porte-fenêtres, sont grilles, prévus ou mosaiques de choix, Menuiserie, sous.sol. fonds décorés de Stalf etc, Serrurerie, Quincaillie des comblessont en pità 3 couches sur pré- Persienne Sculpture, I es chassis du sous-sol. peints à T'huile Peinture, Vitrerie, Staff, chepin et de même ceux et paration le rebouchage et enduit. achevée Plomberie divers, Cuisine, Plomberie Les portes des pièces de réception ferrées La construction doit être huit (We.) ) Service d'incendie, Communs, prési identie sont et dans un délai maximum de dix Ecuries, 4 Pavillons, 2 corps de garde.. appartement vantail officielie de 3 pannelles par chaque à réprtition mois. à partir de l'ouverture le 26 Août 1913. d'une serrure avec gache ciselé des travaux. Port-au Prince, vernies avec garnitures en cuivre boutons C. et doré. Deux verroux, avec REGAPHEULATION. SAMBOUR. ciselé et doré. du nts, Adminwrateur. ppal. des Finanoss. Les fenêtres et porles-fenêbres sans Cin ent Armé, Terrassem Pnrez-de chaussée et de Palage tmbrès des payeurs Harrondizsements et d'adresser transmis. le résullat Ce trava't des papiers. inventaires aul Déparieinent des Finances, de vous pour le lui faire ètre remarquer, est d'une RAPPORT ainsi que son président a permettre eu Tavantage i la Chanbre des Comptes, d'etablir un cl complabilinté réelle imporianee nonvelle pour concernant la vente des timbres daus la de celle Répnblique branche DE LA d'assurer, ainsi dans la suite, un proslutit plus toutes auprériahle ses commtuications à cel. apiers. inventaires aul Déparieinent des Finances, de vous pour le lui faire ètre remarquer, est d'une RAPPORT ainsi que son président a permettre eu Tavantage i la Chanbre des Comptes, d'etablir un cl complabilinté réelle imporianee nonvelle pour concernant la vente des timbres daus la de celle Répnblique branche DE LA d'assurer, ainsi dans la suite, un proslutit plus toutes auprériahle ses commtuications à cel. de recettes. Elle vient donc vous confirmer CHAMBRE DES COMPTES éganl. La Chambre des Comples croit devoir saisir rette T'article occasion 11 vous loi du pla- 20 LÉGISLATIF cer sous les yeux, Monsienr le Secrélaire d'Elal, Ei AU CORPS Ortobre Is8i dispose HatdleaFinances que transmet directement à la Chambre des: LES L.e a les opérations des. LSE sIt Comptes qui, par: ses attributions, esl les appelée timbres contrôler et les timbres mobiles alministrations de la Répulblique, des postes se fait sur borCOMPTES GÉNÉRAUX DE LA RÉPUELIQUE comme pour les Chambre timhrés des : l'envoi Comptes arquitte. timbres-postes dereaus triples suie oia celle dlisposition ligale, la Chambre des Comples pense. EXERCICE 1911-1912. mily-ammitl En consemqmuencede lieu d'étendres surlesthnabres postes contiès comme aux agents le posteaux panierle travail des Commissions locales. seraient Cest-a-lire que, chargies iFibien les timbré, les dites Commissions actuellement existants également el d'espélier le résultat de dépots de timbres posles PIÈCES ANNEXES. leur travail à qui des de Comptes droit. a confiance ces mesures indiquées- -dans le La Chambre régnlarites daus Pre fonctionnement de serviees trop but de ranener néaligés, quelques seront profitables aux intérets du fise. El, c'est bien Port-au-Prinee, le 17.Août 1910. longtemps ne lui marchandera pas son concours, ceE No 2290. suadlée que votre Sonsieur Départemnient le Secrétaire d'Elal, lassuranee de sa consilergs SECRETAIRET L'ETAT Al' DÉPANTENENT DES FINANCES ET DU COMMERCE vous tion renouvelle, distingnée. LE Aux membres de la Chambre des Comples Le prisidenl, EMILE ELIE. Pour copie conforme : Messieurs, réception de votre leltre du ler. du courant, No. 103, Lc chefde bureau, L. D. MALETTE. Je vous aceuse que, malgré vos avis réilérès, les des Be laquelle vous ministériels m'informez persistent à ne pas vous remettre NErOA Complabilité Port-au-Prince, le 22 Aoit 1912. partements dans le délai prescrit par la loi. me confire Tartiele 17 de la loi portant fisation No. 130 En verlu des des dépenses, pouvoirs écrit à ces myeurs pour qu'ils vous espédient LA CHANUE DES COMPTES, dul budget dans RRE plus. bref délai, cu attendant que le Département deur complabilité qui doit vérifier leurs comptes. Cireulaireaue. Administreteurs des Finaneés de la Républiqe. déléguc le fonelionnaire Agrées Nessieurs les assurances de ma considération distinguée. 17 de la loi portant fisation No. 130 En verlu des des dépenses, pouvoirs écrit à ces myeurs pour qu'ils vous espédient LA CHANUE DES COMPTES, dul budget dans RRE plus. bref délai, cu attendant que le Département deur complabilité qui doit vérifier leurs comptes. Cireulaireaue. Administreteurs des Finaneés de la Républiqe. déléguc le fonelionnaire Agrées Nessieurs les assurances de ma considération distinguée. Monsieur PAlministrateur, (Signe): LESPINASSE. douanière en en sonl article 96, exige que le borlerean de Pour copie conforme : la loi pour ètre ordonnancé viguenr, en reeette, soil fait sur un timbre de soixante Le chef de bureau de la Chaml bre des Comples, L. D. MALETTE. droits, dix centines (0,70). loi du 13 Anit 1903, modificative du tarif Et, d'autre (article part, 2, la titre V)que :les pernis dembarquement el adiore Port-an-Prinee, le 19 Août 1912. ment preserit dans! les douanes seronie dresséss suri un timbre de vingt ventimes 10.20). 4o 129). Cependant, dans le contrôle qu'elle fait,des orlonnances de recette qui des luiLA CHANBIE DES CONPTES. sont expédices par les Adminisirateurs les de la droits République. de timbre la inposts Chamhro la An Seerélaire d Elal des Finances, loi Complesa eu concernel le regret la de confection constater 1er hordereaux et des pornis do F quement, ene ce qui ne sont que rarement d'ue facon iniegraloe colitrol, et par souvent FabMonsieur le Secrélaire d'Elal, meme, elle Se: trouve daus meari d'exereer sO1l Chambre des Comptes, Porgane de son président, a eu Toccasion vente des senee Elle complete vient done des allirer, piceis sur néeessaires. ce point, votre plus sérieuse attoention,. et, votre clle La vous entretenir, ilya jonrs, aul du service de la attirait insiste desormais, tonte ordonnanee de rovelte que lnienvnie de droits. de Elle uIE financiers i la llépublique. pour que du honlereau dimbres dans les Arronlincements le désarroi dans lerquel s'elfeclue ce service qui échappo arrondissement financier soit régnlièrement dressis appuyér aux l8sur conformément: prescriplians vulre sattention: à tout controle sérienx el reste conséquent, presiqite oldu pormis do débarquement, depuis longlemps pour le Trésor pubplie. Elen vue de RLELIT i cel otal de de former choses gales la ci-tlessus. Chambre des Comples dont e'est ln devoir d'assnrer le contrille effoetif" sans profit elle vous faisnitl In nécessite y aurnil les dépôts du dos revemus publies, petise ohtenir de vons, Messieurs, toute la 'satisfactiou regpailaulie Commnissions locales ARIEOR ehargées RALL des --- Page 10 --- LE Mi INITEUR. consilération slésirable, el, c'est dans celle allente, Le distinguée. ci-tlessus. Chambre des Comples dont e'est ln devoir d'assnrer le contrille effoetif" sans profit elle vous faisnitl In nécessite y aurnil les dépôts du dos revemus publies, petise ohtenir de vons, Messieurs, toute la 'satisfactiou regpailaulie Commnissions locales ARIEOR ehargées RALL des --- Page 10 --- LE Mi INITEUR. consilération slésirable, el, c'est dans celle allente, Le distinguée. qu'elle vous envoie, T'assurance de sal président, No. 131 Pour copic conforme : (Signé:) EMTLE ELIE. Port-au-Prince, le 23 Aont 1912. Le chefdel burean de la Chambre des LA CHANDNE DES CONPTES Comples, No 133 L. D. MALETTE Au Secrélaire d'Elal des Finances Port-aufPrince, lc 22 Août 1912. Monsicur le Sccrétaire d'Elat, LA CHADRE DES COMPTES qu'une La Chambre lettre des Comiples a lavantage a bunal de lui a élé adressée le 14 4 ce porter votre connaissanea Au Secrétaire d'Etal des parvenue paix 1 Thomazeau, laquelle a été confiée mois à lepremier du tri hinances, de que ce matin, encore par le la E C.S. ne lui est Monsieur le Secrélaire surpris n'en avoir pas reçu signataire mème de cette La d'Elat, noril, oii la lettre lui a réponse, est venu s'en informer à qui, Chambre les La été remise. REre gare duz deux cireulaires qu'elle Complesal vient Tavantigs le vous re: mettre qui reçoit Chambre une subvention des Comptes de estime qu'une compagnie Admninistrateurs des Finances daulresser de anx Directeurs des ei-inelus, copies de ronilissenrent, derrait avoir TElal, quidessert deux comme la P. C. S timbres, imposés à la confection la thopuhlique douanes el aux vernement. Elle vient parmi ses le Communes de cet Arsctbanpienent des relativenent de an droits de les yous prier en ahligations service du Goutilre Yde celle NE 13 Tarlicle 96 de la loi bnrderemns donaniere droits et des permis de mais mesures qu'il: serait possible de consequence de vouloir te examiner Si vous voulez Aont 190:, modiicative du en vigueur et Tartiele 2, des organisé dans des conditions serienses prendre pour ce service soit désorpars suite del la considérer queelauel bonlerean taurif de dounier. laire Comples d'Elat, saisit cetle occasion pour vous La Chambra adana ronlissements combinaison du de ceslois, Ni els. de timbre donane doit aequilter Tassurance de sa emnsilération renouveler, Monsicur les Sccrén Lilberté, de Cap-llation, du Pelit-cingits, du Mole et yu: les six Ardistinguée. recelte pour Pori-ade-Paix TExerciee et des Cayes, II unt envaye S.-Nicotas, de FortLe président, rendrez comple au délicit en cours, ( our I parler auenne du orl lonnance de Tour copie conforne : (S.) ENILE ELIE. du timbre. que les derogations aux que lextes font présent subir ) vous vous Le Chef de La Chambre des à la laxe Burean de la Cambre des yer ses instruetionss Comples. des serait henrense de voir votre Comptrs, sion. pour vous renonveler, aupris fonetiomnaires intiressés Département et saisit appuL. D. MALETTE. sentimentst très distingues. Monsieur le Surrétaire 'Elal, lassurance celle occaNo. 351. bre. que les derogations aux que lextes font présent subir ) vous vous Le Chef de La Chambre des à la laxe Burean de la Cambre des yer ses instruetionss Comples. des serait henrense de voir votre Comptrs, sion. pour vous renonveler, aupris fonetiomnaires intiressés Département et saisit appuL. D. MALETTE. sentimentst très distingues. Monsieur le Surrétaire 'Elal, lassurance celle occaNo. 351. de ses P'ort-au-Prinee, le 21 Août 1912. Lc président, LE SECHÉTATHE D'ETAT Al DÉPANTEMENT DES FINANCES ET DC COUNERCE Pour copie conforme : I EMILE ELIE. 4 la Chambre des Le cherde bureau de la Chambre des Messieurs, Comples Comples, J'ai Thoneurduenser, à L. D. MALETTE. rant, No. 133, section de la réception la dépèche en date du 27 Aout P.S.J Liste des deux cireulaires composponlauice "couordonnances de recette Administrateurs pourl des Finances qui n'ont des Douanes qu'aux auressées par la Chaimbre des tant couvrant copie de Mole T'Exercice 1911-1912: : pas expédié des des aux Direcleurs deme SL.-Nicolns, Cap-llatien, d'ussurer l'exéculion Administrateurs Pinances de la, Liste des Administrateurs Port-liberté, Port-ide-Paix, (ayes. Pelil-Goive, bré i annexer aux complète des lois qui précisent les Rtépublique, en vue vent des mois Niragoine, Aqnin, qui ont expatieiles ortonnances, mais Ainsi que le prouvent ordonnances les de recelles dressées pour types de papier-tim- de expérlié que le mois de Mai 1911. Jacuel, St.-Mare Gonaives; Jérêmie qui doi- commmnieation sous le couvert copies de des cireulaires quie je confpte vous rEtat. Le urésident, n'a générale n'a, jamais rien négligé la présente, le service de la remets en Stricte éxécnlion des lois obliger les fonetionnaires Comptabilintg à Pour copie (Signé) ENILE renouveler ses efforls liscales. "stn Département est précités la conformc : ELIE bueront i faire cesser ces qui, abus unisà ceux de la Chambre vraiment des Comples heureux de Lechef de bureau de la Chambre des des temps derniers. qu'avait encouragés la toléranee des contriComples, Par lc plus prochain courrier, pouvoirs L. D. MALETTE. des cireulaires dans ce sens aux mon Département s'empressera d'adressee No. 441. Je saisis avec empressement cette fonctiounaires intéressés. Port-au-Prince, le 23 Août 1912. sieurs, les assurancés do ma haute occasion pour vous renouveler, LA CHANDRE DES COMPTES considération. Mest Au Secrélaire d'Elot des Poui copie conforme : (S.) LESPINASSE. ouvoirs L. D. MALETTE. des cireulaires dans ce sens aux mon Département s'empressera d'adressee No. 441. Je saisis avec empressement cette fonctiounaires intéressés. Port-au-Prince, le 23 Août 1912. sieurs, les assurancés do ma haute occasion pour vous renouveler, LA CHANDRE DES COMPTES considération. Mest Au Secrélaire d'Elot des Poui copie conforme : (S.) LESPINASSE. Finanees, Monsieur le Secrélaire d'Elat, Le chef de burean, Commensuite à ses diverses L. D. MALETTE. du service du papier-timbré, la commmications, Chambre des relatives i la réorganisation No. 183. Département voir faciliter le au contrôle sujet de certaines mesures dont Comples Iadoption vient Lui entretenir votre LE Port-aun-Prinee, le 20 Novembre 1909. ce service. qu'Elle est appelée i exercer sur les semble deSECRÉTAIRE D'ETAT AU DES En ce qui concerne opérations de Aux DÉPARTEMENT FINANCES ET DU COMMEnCE des Comptes, à chaqque particulièrement opération la mode de timnbrage, la Chambre Administrateurs des Anances de la certaire quantité de papier dont elle nouvelle, délivre reçoit du bureau du timbre une Monsieur République. seignée sur les vues de votre Département, sans reçu, sans pourtant être ren- L'article TAdministrateur, que doit atteindrel l'opération. surtout connaitre le chiffre 66 du Rglement pour le La Chambre des croit suit, en son 3e. alinéa: a service de la Trésorerie ce de façon à douner toute' Comples las satisfaction donc utile que ce servico soit réglementé A vré àl la partie versante inlopenstammenr et qui doit du mandat d'eneaissement dispose déli- mr vous prier, Monsieur les Secrétaire d'Elal, désirable, de vouloir Bt dans ce but, elle vient ( nances par la Banque, dô recetles PAdmiuistrateur êre retenu continue conune à pièee mais, ollieiellernent au courant, des insiructions bien la meltre, désor- servir, comme destinéos à prineipal dressor frate ordonbrej par votre Département relativement données au Burean du tim- lement par le passe, au appuperles de comptes de la Hopublique, ot d nécessaire d'antoriser. aux frappes du papier qu'il jugera direclement ees-onlonunnces ne sorvant controle à la Chambre des Compies. SeuLa Chamhre des Comples saisit tairerin d'Etat parles dos Aministratourx division Peneaissement sont transinises sieur' celte Pt le Secrétaire d'Elal, l'assurance occasion vous renouvoler, Mon- J'attire votre Finances. compétente de la Seerie de sa ctIENtAT distinguée. importance: car, plus: pour sérieuse le attention sur ce texte qui est de Le préwident. Je saurait suffiro parler les que do cola, la copie de volre laplus hauto Pour copie conforme: (S.) EAuEELIE, Voulant codle que pourjustifinr conle rengir contro recettes las émises pour compte Hvro-jourmal de TElat. nux intéràls do tous abus sont Le Chef de lurean, mior mois du présont Hpab.far oxercien décide qu'alavenir, à partir prijulicdahles du les Tmaite que collos ayant trait aux 1000-1910, onlonnanees de 1.. Pour copie conforme: (S.) EAuEELIE, Voulant codle que pourjustifinr conle rengir contro recettes las émises pour compte Hvro-jourmal de TElat. nux intéràls do tous abus sont Le Chef de lurean, mior mois du présont Hpab.far oxercien décide qu'alavenir, à partir prijulicdahles du les Tmaite que collos ayant trait aux 1000-1910, onlonnanees de 1.. I). NALETTE. népartement avec les pitres tllpenses devant publiques doivent etra expadides recelles à E mun Prenez note de mes instrrections formerla Complabilité de mois, auxquelles vous n'aceuserez chaque nicnytion --- Page 11 --- LE MONITEUR. el lingué, recevez, Monsieur TAdministrateur, l'assurance de ma considération disLa Chambre des Comptes vous renouvelle, Monsieur le Certifié conforme à l'original: (Signé) C. RIGAUD, lassurance de sa considération distinguée. Secrélairé d'Etal Le chef du Service spécial de la complabilité Le président, Finances, publique au. dlivistere des Pour EMILE ELIE. Pour copie conforme Sr. LEGER FORTIN. copie conforme: : : Le chefde bureau de la Chambre des Comples, Le chef de bureau de la Chambre des Comples, L. D. MALETTE. L. D. MALETTE. No 356. Port-au-Prince, le 2 No 95. LE SECHÉTAINE D'ETAT AU Septembre 1912 LE Port-au-Prinee, le 20 Janvier 1912. DÉPARTENENT DES FINANCES ET DU CONMENCE SECÉTAINET D'ETATA AU DÉPANTENENTI DES 4 la Chambre des FINANCES ET DU CONMEnCE Comples Circulaire auz administrateus des finances de la Messieurs, En son Hlotel Monsieur TAdministrateur, lépublique Aont Jai Phonneur de vous accuser réception de votre Pour fire suite à ma écoulé, n". 454, couvrant copie d'une lettre dépéche en date da 30 n" 12 el insérée au dépRehe-eirenlaire en date du 11 Oclobre éroule ministrateur souS le principal des finances des en vous a adressée TAdpelle Tarticlet 66, 30 JournalOniciel du 18 du mème mois lo an no 1367. Cayes, aUe du 27 du mème ainsi conçu: alinéa du ltèglement pour le service de 8tje la vous rap- des Jai bien noté la leneur de votre lettre et mois, ( Imispendamment du mandat Trèsorerie comptes, le que les allgations reconnais, avec la Chambre a el qui doit être relenne d'encaisement délivré à la Par courrier de celle produites par ce fonctionnaire sont trateur prineipal comme pirce justilicative par la partie versante, rappeler de nouveau i lif stricte semaine, mon Département s fausses. de C à appuyer les continne dresser des ordonnances de lhanque, l'alminis- pas, je saurai appliquer la loi cuntre observance lui des lois, el semmpressera s'il ne s'y le au controle de comptes lat de i itépublique, et i servir comne recetles destinées mneme cas, el tous ceux qui se trouveni dans soumet ( Chunbre des par le Je: saisis celte le servant plus i Comptes. Seulement ces passi, accasion pour vous ( trateurs à la Division Teneaissement sont transmises dlirectement onlonnances les ne considération distinguée. observance lui des lois, el semmpressera s'il ne s'y le au controle de comptes lat de i itépublique, et i servir comne recetles destinées mneme cas, el tous ceux qui se trouveni dans soumet ( Chunbre des par le Je: saisis celte le servant plus i Comptes. Seulement ces passi, accasion pour vous ( trateurs à la Division Teneaissement sont transmises dlirectement onlonnances les ne considération distinguée. donner, Messieurs, l'assurance de ma Malgré la elarté de ce compétente lexle dont de la Seerétairerie d'Etat tE adminis- ) bien des alministrations financières Timportance ne saurait vous Finances. Pour copie conforme: LESPINASSE, ses dispositions et retirent ont tronvé le moyen de se échapper, de mon Departemeni ses par consiqment, éléments au service de la complabilité soustraire de Lechef burcau de la Chambre des que comiporte l'extrail prineipaux de leur Livre-Journal de contrôle, lant dans les éerilures L. D. Comples, timbré, donnances au mépris de la loi qui détermine les dans à la quotité du papier NI 141. NALETTE. 10 commne ci-après: Tryes aener aux dites orPourfesporantiens : Port-au-Prince, le 31 Août 1912. A- la déclaration LA B- le bordereau sur 'einharqmuement une fouille de. sur une fenille de G. 0,20 CHAMDNE DES COXPTES 2o C Pour le limportation: 0,70 An Srcrétaire d'Etat (IUL 2 le de vérilication sur un tinbre de Département de la Justice En vue Eoenr de mettre fin de 0,10 Monsieur le Secrélaire d'Etat, j'ai décidé l'avenir, àget abus qui porte atleinte aux intérets de 0,70 La Chambre des Comptes a en cours, nara ordonnances e'est-a-.lire, de recetles à parlir du premier mois de FElal, de deux lettres que lui ont adressées, l'avantage de vous remeltre sous ce à T'appui des piéces devant seront expédiées à mon l'exereice grefliers des tribunaux de les 23 el 30 du pli, copies qu'il soil nécessaire formerl la comptahilité à claque mois. Département Je a sa cirenlaire du 3 de ce paix de no PAnse-a-Veau 123. et de Ganthier, courant, aui n" 1,, les Ealy souvent en lieu el d'ajonter du que la mention C A défaut de ne crois Le greflier de FAnse-d-Vean mnois, responsives mnon Département, sauf timbré ne sera jumais timbre D trouve paralysé dansle service n'a pats manqué de faire observer service du Timmbre, élant FIE suflisamment formel" PE force majeure, le Bureau acceptée Central M tements, son tribunal se voyant deseaisi qui lui ineombe par cerlains abus ou empie- qu'il se à successifs aux fonetionnaires dont les comples approvisionné sont pour faire des envois pourraient Celui de assurer des amendes it la caisse depnis quelques mois des aflaires qui Accusez-moi réception de la présente en regle. la Ganthier objoele qu'il lui est communale de sa juridiction. minstrateur, l'assurance de ma considération dépèche et recevez, Monsieur T.Ad- Ganthicr Chambre et des Comples, par le fait qu'il impossible n'y a de de donner salisfaction à distinguée. La Chambre Thomnuzea. des pas délinitation entre Certifié conforme à l'original: LESPINASSE. et saisit celte occasion Comptes pour vous vient allirer votre sérieuse altention. la Ganthier objoele qu'il lui est communale de sa juridiction. minstrateur, l'assurance de ma considération dépèche et recevez, Monsieur T.Ad- Ganthicr Chambre et des Comples, par le fait qu'il impossible n'y a de de donner salisfaction à distinguée. La Chambre Thomnuzea. des pas délinitation entre Certifié conforme à l'original: LESPINASSE. et saisit celte occasion Comptes pour vous vient allirer votre sérieuse altention. sur ce Le chef du service spécial de l'assurance de sa considération distinguéc. renouveler, Monsieur le Secrétaire dElal, point tinances, lascomplabilité publique aI Ministère des Le président, Pourecopic conforme: Sr.-LÉGER FORTIN, Ponrropte conforme: ENILE ELIE Le chef de burenu de la Chambre des Comples, Le chefde bureau, L. D. MALETTE, L. D. NALETTE, * N- 454. No 142. Port-au-Prince, le 30 Aont 1912. Port-au-Prince, le 2 Septembre 1912. LA CHAMBRE DES COMPTES LA CHANBRE DES COMPTES Au Seerélaire d'Elal des Finances Au Secrélaire d'Elal des Monsieur le Secrélaire d'Elal, Monsieur le Secrétaire Finances de a PAdministrateur Chambre des Comples a lavantage de vous Ainsi qu'il est à la d'Etal, du 22 des finances des Cayes, remettre copie de la leltre est, connaissance de votre Aont, all no 439. responsive it SIL circuluire en date obtenu depuis la nombre d'années, exploitée par Dopartoment, uno l'il de la Gondva Contrairement aux obligations transmises conenssiou, en verlu d'un Société haitienue a bre des Comples est ell mesure. d'aflirmer comme par cel admtinistratenr, la Cham- Gouvernonent dles el sanctionné par le Corps contrat régulibrement qui avec eu lo qu'elle n'a, jamais reçu aucune ordonnance de de fait, elle vous affirmo Comptes regralle de ne avoir en ce Legislatif, coutrat que Chambra linancier des Mais, Fa Cayes, ce que du reste, votre recolle de Tarrondissement Tartieles de la loi monent sous les youx. : contrôler. Dipartoment est en mesure de question, ayant A HoM Septembre sur 1905, modificative du Elle s'enipresse de vous revenir i PElat, > les bénotices de contrat en mappeler SIl e"Ta dtmaa des au no dépichn on date 133, elle vous dénonçail du 92 de ce mois, biliques, n'a pu ne s'étonner de Comptes, en controlani Texportation, les doivent celles qui EUEEE lui ont envoyé aucune ordonnanee Tadministration des Cayns de légalo la invoquée constator qu'en dépit de la receltes courani, de parmi ineuno valeur cieaes recelle pour' T'exercice Gonàve, n'a 6l6 vorsdo provénant de EEe Cependant, ln Chambre des jusqu'a colle date au Trésor, Texploitastion au de de lile d'Elal, quo par suito de couditious Comples croit savoir, Nonsieur FT Seondtaire TEtat. contractuelles intervenues entre la Sos " --- Page 12 --- LE MONITEUR. *023 d'attirer sur ce point, Munsieur. le Alison N. Archer, les richesses forestières Serrétaire La Chambre d'Etat, des votre Comples heute s'empresse altention, E, persuadée que votre Départeeisto concessionnaire. et Nousieur moment, netivement exploilées, moyennant une re- ment prendra, dans la circonstauce, les mestres à sauvegardler très les, de Tile furent, i certain or améoieain. 12 --- LE MONITEUR. *023 d'attirer sur ce point, Munsieur. le Alison N. Archer, les richesses forestières Serrétaire La Chambre d'Etat, des votre Comples heute s'empresse altention, E, persuadée que votre Départeeisto concessionnaire. et Nousieur moment, netivement exploilées, moyennant une re- ment prendra, dans la circonstauce, les mestres à sauvegardler très les, de Tile furent, i certain or améoieain. vous T'asstranee sa cousidéralion HRE devanee aunuelle de Douze mille dollars ol résilié le contrat passé avec Monsieur intérels du fist, elle renouvelle Er plus lard, lorsque fut périmé n'ent poursuicirent moins Tesploitation, soit, i distinguée. Le président, Archer, les roncessionunires leur des coupes. Sen bois, soit en affermant EMILE ELIE. en faisant faire pour de terrain, ematree T'ile concédée. des que la conforme: des liers des portions ide, il résulte done pour la Chambre Gonive a Comptes profité, Pour copie De ce qui. prée(d coltessionnaire de l'ile de la tonjours les deLc Chcf de burcut, Sociélé hailionne très large. mesture, de la concession 3 que, par consoquent, 1905 demeurent dans une Tarticle 3 de la loi du Septembre L. D. MALETTE. voirs que lui impose observés, et ce, tout entiers. I propriélés laut urbaines que rurales, seiont rigoureusement forme de procès. SECRE: AIRERI D ETA'I DE L'INTERIEUR situées dans Pétendue de celle dite com sans Fait autre au bureau de TAdministration mune : conformément à la lidu 21 Aoûl des finances de la commune de Carice,. de 190S ct à la dépèrhe cirrulaire du Secré25 Juin 1913. Conformément aux dispositions communaux laire d'Elal: aut Damnbtrandertacnetr ce jour SIMON Tarticle 68 sur lesConseils de cn date du 30 Novembre 1912, au No II. Jn. de Ja République, le Département Magistrat 151, seclion des domaines, invile les ocl'Intéric ur invite chaque dans le dé- cupants, à quelque litre quc ce soit, des con munal à lui soumettre. sise en celte dile commune à AVIS DIVERS lai de la loi, le chiffre jue sOII conseil a venir propriétés exhib T les pièces justiliants leurs YCI é pour l'exercice 1913-1914. droits sur lelle propriété qu'ils occupen: La Compagnie d'Assurnce e La Fonà ce lilre. cière 1 a Thonneur d'annoncer: an poblie de Pour cc, un délai d'un mois, à parlir el au rommerce que les litres Hiosts ERRATUM de la date de cejour est accordé, passe la Delle Intérieure 2 112 o1O, 1900, sont I or-. ce délai, ils seront considérés comme laul le S numéros 5819 el 3822 . 6 perfermiers de T'Eat, et rapport sera fail à dus dans lc naufrage du --Titanie ASSEMBI T E NATIONALE l'administralion supérieure. En rouséquence duplicalas en seront Perches, le 14 Avûl 1913. demandés. le 11 Août 1913. Séance du 12 Mai 1918. 3 Porl-au-Prince dans la liste Le prévident de la commission. Lire au proces-verbal, prédes membres du Corps Législatif 1913, les EUGENE CHAVANNES. ECHO sei ts, Boniten du 20 S. Août BONNEAU et DR LA PRESSE est le premier buIC ms des députés reau LARGUS de coupures de journanx qni a aitété fondé, : il TT. 1913. Séance du 12 Mai 1918. 3 Porl-au-Prince dans la liste Le prévident de la commission. Lire au proces-verbal, prédes membres du Corps Législatif 1913, les EUGENE CHAVANNES. ECHO sei ts, Boniten du 20 S. Août BONNEAU et DR LA PRESSE est le premier buIC ms des députés reau LARGUS de coupures de journanx qni a aitété fondé, : il TT. DESGRAVES. SECTION DES DOMAINES. TOD venlement en Frauco de mnais tous. létranger Le serdtairerélacieur, retle plus considérable de 150 à DÉPESTRE SERVICE DE LA CURATELLE. LAKGUS utilise près TARGUS employés déDr.ED. Faris et plus de 360 a létranger, plus de 14. 00 jourpouille quotidiennement et envoie chaque jourl plus. NON OFFICIELLE. Vu l'ordonnance du Doyen du tribi uaux le 20.000- et publicatious coupnres de tons pays. de PARTIE nal Civil de ce ressort rendu le 21 Juir Les autres lureaux de de coupures de Berlin jonruanx et de 1913, déclarant inopérant] l'avis dont ir le Paris, certaius <nt été L.ondres, fondés par d'ancieus emWA $ Ri S ordonne en même temps! lai retractation, New.York, qui les avait formés et A VIS ADMINISTI relatifàl la dénonciationà à la vacance des éduqués. ployés de TARGUS, jl'i- mimeubles sis en cette ville, à l'angle Depuis sa fondation, PARGUS DELA de PRESSE < LiAdntiristratiar principal des des rues du Quai et Roux, appartenant a envoyé plus de deux milliards coupures nances de cet arrontssement. à Louis Barlemont, le curateur rétracte princi- de L'ARGUS journaux. élite : TARGUS DES REVUES, DES SAqui peuvent pal aux successions ci-dessus vacantes question, PARGUS DE LOFFICIEL, LA TARGUS PRESSE, otc. ete. Invite les personnes de ter- l'avis dont il est Moniteur >) du 23 LONS, les ARCHIVES DEI avoir des droits sur une parcelie est inséré au ( re de sept pieds de façade sur seize sise. lequel Octobre 1912. pieds trois pouces tiremasse de profondeur et bornée au le 23 Juin 1913. Le Payeur de la Justice, soussigné,. de en cette viller ruet Sud Adel- Port-au-Prince, déclare avoir adiré Pordonnaneo date du Nord par la dite rue, au Lusius par Delva ANSELME. dépense émise au No, 152, en de son Jn. Simon, à PEst) parl P. 19 Juillet Ex. 1912-1913, faveur l'Ouest par lei reste de la propriété, Cadet s' élevant à la et 4 leurs titres dans un délai l'huissier de Durand Soirante quatre yourdes (03) d'un à presenter mois, à partir du 26 du courant, Le préposé d'Administration des fi somme montant des netes qu'il a signifiés à afn que TAdministration supericure que de nances, chargé du service domanial la du Ministère public. puisse prendre telles mesures de cette cireonscription, accorde un dé- Il requête Ja déclare nullo,duplicats dovant droit. 1913. lai de huit jours, a partir de la dâte être dressé conformément au sorvice Porb-au-Prince, le 26 Août de cO jour, aux formiers do lEtat tant dol la "Trésororie. principal clas Finances urbains que ruraux, munis de Teurs dei- Port-au.lrinco,lo 19 Aoit 1913. se prendre telles mesures de cette cireonscription, accorde un dé- Il requête Ja déclare nullo,duplicats dovant droit. 1913. lai de huit jours, a partir de la dâte être dressé conformément au sorvice Porb-au-Prince, le 26 Août de cO jour, aux formiers do lEtat tant dol la "Trésororie. principal clas Finances urbains que ruraux, munis de Teurs dei- Port-au.lrinco,lo 19 Aoit 1913. LAdmintstretoury SAMBOUR. niers reçus 1912 et 1913, afin qu'ils LAMY. puissent payer lo montant de lours 3 AMIICAR redevances dues à l'Etat. Imprimerie Nationale. ea endnstralo de celte Ce délai passo: los formalitésdo Août l'art. 1908 Poni-au-Prince. EDGARD CHENET. La Commission le relevé des 35de la loi domunial du 31 Direoteur, appelée à faire gosimune,