--- Page 1 --- F 68ème. Année PORT-AU-PRINCE AI reredi, 9 Avril 1913 I NUMERO 29 LE a BURRAU DE BÉDAOTION ET à D'ABONNENENT Ul JOURNAL 36, Rue Gefrard, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÎTI PARAISSANT LE MEROREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEURZET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARDEYe, Rue Ua Em, P. 4.50, Sis mois, P. 8. Trols Gefrard scole, P. 3.50. Lo NO 10 cantimes. Lesz Four Zas Départements et PEiranger, leo irais smanuscritsz non insérés ne seront peB de poste en 50:6, Blereredi, 9 Avril 1943. Les. Abonnements et Beront détruits. rendte AFFRANCHIR, partent des loret 15 dechsqus - AFFRANCHTR, -TETHA OMMAURIS autorisé par T'article 4de la loi du 9 1 du Septembre 1911 des feuilles du jour qui amène la FAE RTIE OFFICISLI) E. d'Aont 1896, et celles des mois ruois de clusions du rapport da discussion comité de des la coFA re, Avis ministéric's, dues lequel est relatifa deux de GuerSÉNAT, Séances des pour frais de EiErmE projets 1912, (i Avûl (Svite el fin.) eto lont au30 table du ler.( Octobre 1897 augmentant P'un, les appointements loi, des Septembre 1899 Commandants CHAMBRE. Séance du 1t. Août 1912. en vertu de dontlesporteurs, de el Arrondisemeaten l'article 12 Communes la des Liste des Sénateurs inscrits du 22 Mars 1913. Juillet 190Cont eul la de Ia loi du30 nel mililaire atlaché République, du Errata, dre le paiement, faculté d'en atten- chefs de lignes de à lenrs burenux, person- dus PARTIE lités du trésor ou suivant les disponibi- diminuant frontière, elc; l'autre NON OFFICIELLE consolidation. d'en demander la lui donnant l'elfeclif une de l'armée aclive en Liste des beneéficiaires de la vente d'or antorisée Le a avec sa organisation en rapport lc fiouvernefhent. par le montant Départemet désirant être fixésur puissnnce. AvIs administratifs Avisdivers. les exact de ces feuilles, invite La première parlie de ce Ba leiin des observations porteurs à les lui en dliseusion el aux rapport, mise Mars 1913. metéorologiquesdo 1Sau 25 être inscrits dans un registre présenter, pour M. le vox, est votée. effet. tenu àcet sions du président: rapport Le vole des conclue PARTIE OFPICIELLE Port-au-Prince, le4 Avril 1913. principe du projet implique de loi y relatif. Tadoption du Les deux Secrétairorie SECRETALIEUEPETATDEI LAJUSTICE arlicles 1, 2, considérants 3 ainsi quel de ce projel,. Jes d'Btat de Tintérieur loi, l'ensemble de la aux voix, suecessivement sonta mis en discussion et DÉCLARATION DE NATIONALITÉ M. le adoptés. COMMUNIQUÉ En vertu de l'article 22 de la loi PExécutif. président: La loi sera 22 Août 1907 sur la nationalité, du mément à la. pour êlre promulguée expédiép confor- à Son Excellence le crétairerie d'Etat de la Justice la avise SeConstitulion. érieur loi, l'ensemble de la aux voix, suecessivement sonta mis en discussion et DÉCLARATION DE NATIONALITÉ M. le adoptés. COMMUNIQUÉ En vertu de l'article 22 de la loi PExécutif. président: La loi sera 22 Août 1907 sur la nationalité, du mément à la. pour êlre promulguée expédiép confor- à Son Excellence le crétairerie d'Etat de la Justice la avise SeConstitulion. de Président que, désireuse de (Continuant): jJe mets en la République s'élant nalité d'origine, la recouvrer sa natio deuxième parlie des délibération la mené surdame SYLVANIE port. concernant la conclusions du rapces jours derniers, les LAPERRIERE, BCURRÉLY, veuve du sieur ETIENNE tif de l'armée. diminution de l'effecmédecins lui ont recommandé avait acquis citoyen la nationalité français, dont elle le, M. Mr. F. L. Cauvin; Je demande la un repas absolu. Cette de son mariage, a fait le vingt par six l'effet M. le le président. parotance ayant fait circons- tions mil neuf centtreize, selon les Mars norable président: La parole est à I'honaître des rude l'article 11 de la lei prescrip- M. sénateur Cauvin. meurs, nous portons à la con- au Parquet du Tribunal civil sus-dite, de Port- la F. L. Cauvin : Avant de naissance du public claration au-Prince, lieu de sa résidence, la dé. dent diseussion, de je prie Monsieur commencer le présirien de qu'iln'ya lité qu'elle renonce à sa nationa. a été à T'Assemblée ce de me dire si l'ordre grave dans son état. Le ancienne étrangère et qu'elle reprend son qu'il a da poini troublé à celle séance Chef de l'Elat reprendra qualité. appelerici le Commandant de chainement ses pro- Port-au-Prince, le 3 Avril 1913. PArondisenont de la Police el Hiespecteur en chef réceptions hebM. le administrativd, en uniforme. domadaires. aucun; pouvoir président: : J'estime que n'ai Port-au-Princs, le 9 Avril 1913. SENAT mandant de peanehpeciendue de Comleuren chef cAmmaitienenrt de la Police et TTaspeeSECRÉTAIRERIE D'ÉTAT DES Séance du Mardi 6 Août nat. viennent au S6FINANCES M. F. L. Parmi les effets Présilenca de Monsieur c'est vous qui. Cauvin. les avez : Je veux savoir si missions do aoceptés parl les ComSUDRE lesénateur M. le appeles ici. aux titres à 1890/1898 et 1900, relatifs DARTIGUKNAYE. la président: Jo n'ai pas ici émettre, ila été soumis police; appolé Département, al oceasion au (Suilo et fin.) sénateur copendant.jo peux affirmer au du règlement On cas Cauvin que, jo la forai passo au (roisièmo point de l'ordro y échet. venir si lo . M.F. L.Cauvin : Jo suis alo:s satisfait- --- Page 2 --- LE MONITEUR de ré- nationale de Porl-au-Prince, au Emilieu Cauvin coatinue Nous devons donc Jui permetire de laquelle figurait le vénérable Théophile Puis Mr. le sénateur aliser cette réforme. étonnerez Marlin, le doyen de notre Instruction en ces termes: de rapport du M. Lespinasse : Vous Secrétaire ne vous d'Etal in- publique. . M.F. L.Cauvin : Jo suis alo:s satisfait- --- Page 2 --- LE MONITEUR de ré- nationale de Porl-au-Prince, au Emilieu Cauvin coatinue Nous devons donc Jui permetire de laquelle figurait le vénérable Théophile Puis Mr. le sénateur aliser cette réforme. étonnerez Marlin, le doyen de notre Instruction en ces termes: de rapport du M. Lespinasse : Vous Secrétaire ne vous d'Etal in- publique. et Messieurs, le pelit-bout : pas, Messieurs, si le Pour cbvier à ces inconvénients Comité de la Guèrre dit ceci lérimaire de la Guerre, obéissant au denécessaire à notre examen serupuleux de ces deux voir lui créé le poste provisoirement former l'insirument vous propose "Aprèsun loi et apprécié les moque de formuler de- sécurilé, le Gouvernement 66 projets de ayant de ces occupé par lui, se charge la créalinn d'unearmée active de 5.000 4 tifs relatés dans les considérants vous pro- vant vous la pensée du Gouvernement, de détail hommes tenus sous les drapeaux, caser- - 4 dits projels, vos Commissaires tels qu'ils sont Cependant si quel ques erreurs vous dire, nés, instruits qui seront les premiers Le 4 posent de les adopter de la Chambre se trouvaient dans ce qu'il souvenir doit qu'il gardiens de la sécurité publique. ans. 6 sorlis des délibérations vous voudrez bien vous service dans celle arméesern de deux dixans des Représentants-. n'indi- n'est pas lui-mème un soldat. Messieurs, que En en sorianl, l'haitien restera Cette Les conclusions de ce rapport il Vous n' ignorez pas, nalion essen- dans la réserve de l'armée active. acquent que le comité sait pourquoi 1l me bien qu'appartenant à notre une armée n'a été réserve sera constituée par l'armée les cadres d'adopter ces projets. lui-mème lialleinent militaire, des de tuelle de la République, dont doil solliciludes ne sas semble alors que le Sénat que rarement l'objel elle n'oslt seront maintenus, mais qui pourra les raisons qui mililent en fa- nos Gouvernements. En fait, être en tout ou en partie, à l'accoanaltre Pour ma véritable faisant appelée. convocations veur des projets en question. deux lois surl lad- qu'ane allernatif, garde-nationale et la nalion n'entre- livitéi immédiate de que pardes part, je sais qu'il y a du 5 Oclo- le srrvice d'une très du Président ia République. ans dans ministration ds l'armée : l'une Parméc, tientles hommes qu'au moyen où Enfin, après avoir passé dix de ration que pendant la période réserve de P'armée active, Fhaitien bre 1880, sur Torganisation Oclobre 1881, sur son maigre de celte 50 ans le service de et l'autre, du 20 du co- ils sont garde. le soldit hailien, devra encore jusqu'à mais CC service ne recralement. Je prie! ministration ds l'armée : l'une Parméc, tientles hommes qu'au moyen où Enfin, après avoir passé dix de ration que pendant la période réserve de P'armée active, Fhaitien bre 1880, sur Torganisation Oclobre 1881, sur son maigre de celte 50 ans le service de et l'autre, du 20 du co- ils sont garde. le soldit hailien, devra encore jusqu'à mais CC service ne recralement. Je prie! le rapporteur. quelles sont Dans ces conditions, durée de son service est la garde nalionale; cas de milé de la Guerre de me dire dans même pendantla et mélé à la vie ci- pourra lui être demandé qu'en les défectuosilés qu'on a rencontrées en'môme lemps solil.at danger extérieur. deux lois en vigueur, afin de savoir vile oû il emplois sou aclivité journalière. de nos fina nces ne prmellant ces dois disculer le projel de qui autrefois pou- L'Elat le dans quel sens je Cette façon servir dela nation, pas de faire la réforme le brusquemeni, de la Répuqui nous est soumis. Co- vait réponire aux obligations de notre projet autorise Président le : Le rapporteur du qui avanl la recotvatissance dans ies formes constitutionnelM. président exigeait lou' lo monde blique, des mesures transitoires. mité est absent. le Indépendance, lont mon. le prenue les, à prendre année budJe nc suis ct la M. Gabricl Bouché: que fut soldat que T Jalarme élant 11 prévoit, pour prochaine les ad hoc du Comilé dela Guerre. les armes quand le canon pour gélaire, la présence. sous active drapeaux, et la rapporleur le président de ce Comilé tiré nos villes devaient disparaitre de 1800 hommes de l'armée Il n'y a que fournir les renseignements de- Jaisser la nation seule deboul, ne sociale con- mise à la réserve, au fur et à mesure,des ne puisse Phonorable collogue Cuuvin. vient plus à notre organisation actuels dont la présence draSIER par régiments nécessaire sous les M. le président : Le comité n'a eu qu'- actuelle. qu'il Y sera plus jugée un rapporteur ad hoc. le Il est soldats nécessaire de carrière, aujourd"hni dont la fonc- peaux. de mots. le projet tend non à M F. L. Cauvin: Le président el ail des être de maintenir l'ordre el la En peu le nombre des personnes sous rapporteur du comité ne savenl donc pas lion doit diminuer mais i augmenler la valeur ils ont signé le rapport. ErnEacred donne celle carrière, comme les drapeaux, ceux s à créer pourquoi Messicurs, en ma que leur les lourdes char- mnilitaire de qui ytrouvent: armée M. D. Duplessis du : Comilé de la Guer- ils sont prèls à en subir en conséquence. une la véritable sécurité de leurs qualité de membre d'ap- ges. qui redonnera à tous vous demande la permission le de la et la liberté de leurs travaux; re, je signé. Il faut, en effet, pour respect personnes de la puyer le rapporl quej'ai nation que l'officier, le soldal,, pendant à permettre aussi le développement à toutes La réorganisation de V'armée s'imposail sa période de service, soient uniquement richesse nationale en redonnant de longlemps; mais personne n' osail, ollicier ct soldat, qu'ils soient convena- les classes de travaillours le loisir depuis la main. je signé. Il faut, en effet, pour respect personnes de la puyer le rapporl quej'ai nation que l'officier, le soldal,, pendant à permettre aussi le développement à toutes La réorganisation de V'armée s'imposail sa période de service, soient uniquement richesse nationale en redonnant de longlemps; mais personne n' osail, ollicier ct soldat, qu'ils soient convena- les classes de travaillours le loisir depuis la main. . Le Gouverentretenus enfin, à relever le cependant, y metlre Leconte a cru néces- blement payés, nourris, logés, conditions travailler réellement; en faisant cesser les nement du Général de loi parl TElal et. dans des appré- du preelige national, de deux projels puissent, au moment de notre organisation saire présenter. de l'armée ell'au- ciables, qu'ils à leur devoir sans avoir côlés défeclueux qui, malgré Jhérolsme l'un, de réorganisation. des appointements danger, tarcher avec les obligations de actuelle militaire de nos soldals et de nos tre, d'augmentation commandant les arrondis- besoin civile de rompre les allachent ailleurs et incontestable nous a fait quelquefuis envides généraux communes de la Républi- la vie qui de oflicier's, SOuS un jour peu favo sements et les quil les genent dans Taecomplissement sager l'avenir que, eld'autres. La loi snrl'augmentation la réforme, leur dangereuse mission. vi- rable. le le - est volée. En ee quiconcernel demande six bataillons I1 faut aussi que la nation puisse sans Tel est, Messieurs, prjet à votre que solle Gouvernement chacun. Le Prési- vre sous la proteclion de son armée, éco- Gouvernement recommande du titulaire de trois-cents hommes étant le Chef des courir le danger de voir son moindre aclivilé appa- licitude, et que de la maladie la Guerre me donne dent de la Répulblique elde mer, il connait micux nomique arrêtée par la indis- du Dopariemont à volro bionveillanforces de terre de l'armée. Mieux rence de péril politique.lidevient P'artisan, T'honneur d'oxpliquer que nous les besoins ilsait le nombred'hommes pensable que le eultivateur, de leur service te attontion. Cauvin : consque personne, maintien de la paix dans le négociant, le temps sécurité à des M. F. L. Massieurs,jo nécessaires au fini, puissent vaquer en l'ensemble des tate les explications du que jo croyais du Cotoute la République. disnit-on loujours. occupations constiluant avoir besoin, président ol rapportour ils ont sans ; el à co EEETE I1 ya trop desoldats, moinussi. Elant élc- richesses nationales, exlériours, de mité ont fait défaut sônnteur point, et J'opine dans cesens, pailer en connais- hors le cas de dangers aller dans élé supplées le la (iuerro Duplesis qui ont peux occupations pour TRM d: vedanetarmdede Au lieu des 35.000 hom- quiltorleurs nationales, jouor le Secrolairo du vuo los j'ai sance de cause. desoldats, moinussi. Elant élc- richesses nationales, exlériours, de mité ont fait défaut sônnteur point, et J'opine dans cesens, pailer en connais- hors le cas de dangers aller dans élé supplées le la (iuerro Duplesis qui ont peux occupations pour TRM d: vedanetarmdede Au lieu des 35.000 hom- quiltorleurs nationales, jouor le Secrolairo du vuo los j'ai sance de cause. Peffsctif de Parmée, de prôlenduos gardes ol ne se pordu ronscignomonts ridiculo pôpible.Qni RoImAE InOS qui constiluent rôlo Quantalhonoroble, ce moment, le Gou- un ovénements demandés. et int en durniors dans long F elle qu'elle exisle seulement 5.000 pelle dans les de la gardo d'Etat des Finances, son vernement demande grotesque d6fi16 sans armes hommes, --- Page 3 --- LE MONITEUR landis 4 Arl. fer. Les forces militaires Lerie, l'artillerie, la gendarmerio : de lerre de la République se composent téressant discours, il n'a fait passer que dans le projel qui nous est soumis, . 10. de l'armée aclive ; 2e l'armée 91 ce à côté de la question. Selon antceeE consislant on s'en rapporio au Président de la Ré- au réserve et 30, la garde nationale. ra d'une réforme de l'armée, unités, publique qui fera cetle répartilion Remarquez que je ne discule pas le a diminuerlelfetif, à changerles entretenir les sol- moyen des arrêtés. le je cherche seulement les articles à établir la caserne, à les disci- S'agit-il de déterminer les unilés, projet: contraire à la Consdats, les nourrir, les habiller et Président de la République, d'après ce qui titulion. prouvent qu'ilest pliner. On ne va pas s'imaginer, être cepen- fail projet, prondra les mesures nécessaires. militaire, 46 Art. 2.- Tout Haitien, à partir de -dant, tout cela ne peut pas défeclueu- S'agit-il d'établir une école Pré- 46 vingl et un ans, doit, sauf les excepavec Sispurn actuelles, quelque elle sera réglementée par arrèlédu du 44 tions prévues par les lois exislantes, ses qu'elles puissent eire. mal du sident de la République contre-signé 44 deux ans de service dans Parmée actiIl est de mode de dire du pas- Secrélaire d'Elal de la Guerre; alors qu'il 6 dix ans dar sl'armée de réserve et sé. J'ai entendu, en effet, le Secrélaire a déjà une loi surl'école militaire. de c6 ve, demeure jusqu'à cinquante ans 11 réd'Etat de la Guerre dire que si de le l'armée, Gouver- y n Art.10,du projet.-Le service aclif me- 66 volus dans la garde nationale. nement ta entrepris la réforme l'armée de réserve cessera au furà maintenant ce que dit la Consc'est qu'en réalitét toute notre armée n'est surc de des unités de l'ar- Voyons garde nationale. Or T'honorable mée active T'organisation en formation. 1) titution Art. 178. : 46 La nationale est sa qu'une Duplessis a parlé de carrière résumant tout cela, on lit ceci à 16 de tous les garde citoyens qui ne collegue militaire. armée de réserve cessera au furà maintenant ce que dit la Consc'est qu'en réalitét toute notre armée n'est surc de des unités de l'ar- Voyons garde nationale. Or T'honorable mée active T'organisation en formation. 1) titution Art. 178. : 46 La nationale est sa qu'une Duplessis a parlé de carrière résumant tout cela, on lit ceci à 16 de tous les garde citoyens qui ne collegue militaire. C'est tout naturel, car tous sa- Et, 17. 6. composée de l'armée aclive, sauf vent après quels services cet officier de Parlicle 4 Art. 17. - Le Président de la Répu- :6 fonl les exceplions pas parlie prévues par la loi. à valeur a conquis ses grades. Guerre Cependant, trouve 44 blique prendra d'une facon générale de 46 Tous les gradesy sont électifs, le Secrélaire d'Elal de la Dessources Du- i les arvelés nécessaires à Pexécution loi 46 l'exception de ceux d'ofliciers supénécessaire de faire passer Da- 44 de la présenle loi, (celle présente 4 seront conférés par le Chef plessis pour un général de la garde 46 qui ne dit rien!) el délerminera Constitu- par ap- 6 d'Elat. rieurs qui tionale. de Tart. 37 de la 4 La nationale est plarée sous Je proteste. Je dois en outre ajouter le *6 plicalion tion, ce qui sera ulile à son (onclion- 46 Pautorilé garde immédiale des conseils comqae ce que j'ai entendu ne justifie de pas voler. a nement. Il est aulorisé également les à 44 munaux. ans document qu'on vous demande d'adopter les 46 prendre par arrôlé toutes réforme mosures de l'ar- 1 Arl. 179..Toul hailien de 18 à 30 l'arMa conscience m'empêche elle m' 'oblige, 4 propres à compléter la sinclusivement.qui ne sert pas daus conclusions du rapport ; de 4 mée. C active doil faire partie de la garpar coutre, à voler contre le principe EU j'oubliais Part. 5.du projet qui s'ex- ( mée nationale.> ce que l'on appelle : projet de réorgani- prime ainsi: assu- de Or, entre l'arméc aclive el la garde satio de l'armée. 4 Arl.5. Son recralement sera le placel'armée de rôIly a deux lois militaires en vigueur. de lerre 46 ré par unë loi. (El c'est une loi qu'on nationale, Ainsi il projel dit : <Toul hailien, à parLa première qui envisagel l'armée Chambre le 4* vote!). En atlendant, il y sera pourvu serve. lir de vingl ct un ans, (arl. 2.) doit deux et de mera élé, volée la Sénat le 3 Oc- 4 pr ongagament volonlair's el par péna- tira- ans de service dans l'armée aclive, dix e 29 Septembre 1880, M F 6 Oclobre. Elle 4 au sort soumis aux sanclions suivant arrèlé ans dans l'armée de réserve, elc.> e lobre et promulguée de 46 E édictées parl la loi, le service dans Parmée active, règle l'eflectif de Tarmée au bien pied 4 du Président de la Htépubligae consi- 17 Phailien Après a donc 23 ans et il entre dans guerre et de paix. Je sais dc nou- que K gné du Secrétaire ed'Etalde la Guerre.' l'armée de réserve, quand la Constitudes lois particulières créent de loi qui Est-ce là un projel de loi ? de 46 E édictées parl la loi, le service dans Parmée active, règle l'eflectif de Tarmée au bien pied 4 du Président de la Htépubligae consi- 17 Phailien Après a donc 23 ans et il entre dans guerre et de paix. Je sais dc nou- que K gné du Secrétaire ed'Etalde la Guerre.' l'armée de réserve, quand la Constitudes lois particulières créent de loi qui Est-ce là un projel de loi ? J'eslime lion dil que Thailien de 18 à 3U aus inveaux régunents à mais je purle de l'ar- qu'on pourrait le faire saus gaspiller en un C. usivement qui ne sertpas dansl'eméc larègle les délails l'orsanisation la dislinelion beaucoup d'encre et de papier, : active doit faire partie de la garde mée haitienne. Elle l'effectif règle de l'arméc; Pef- article qui serait ainsi conçu: s ra réglée tiouale. de la entre les armes, de ch ique ba- 6 Lil Réforme de Parinée de la Républi- Voilà une première violation fectif de chaque régiment, car cela fai: purlie de 4 pararrelés du Président du Secrélaire d'Elat Conslilution. arlicles du laillon. Elle règle, des arsenaux. des 4 que contresignés 19 Je vicns de lire quelques de la l'armée, mililaires, le persounel des bureaux de ports : de la Guerre. bruil aulour de projel qui permeltent au Président arrêtés pour hôpilaux Marine. Ln loi est com- Mais On fail grand République de preudre des relevant de la est d'ordre cela. el de larmée. Je dis que la enco. plèle : elle stalue sur c:qui Exécutif le Ils'agit de rérganiser Tarmée reglementer re le projet aulorise le Chef" de T'Elal à législatif ct lisse au Pouvoir les détails de lui douner la puissance qui, lui manque, uue violer la Constitution. Dans aucun cas, soia da rogler par ari etés car jusqu'à présent nous n'avons qu' no- en ellel, il ne peut prendre un arrelé unisoa eféculion. 1881, garde nationale. Il est bien vrai que ( contresigné par un Secrétaire La soconde loi est du 200stobra de l'armie, Lre armée a besoin d'etre monde, réorganisée. plus quement d'Elat. Il ya une autre 10t nalitétrs daus lulcl cncerne le recrulement est d'ordre de légis- Dans aucun pays du pas se. faire poilante prévue parla Constitution, Elle règle lout ce qui dans le nôtre, cela ne peul pas celle réor- sOll arl. 104. latif : des arrelés; il faul 101.- ( Toules les mesures que Ce sont ces deux lois qu'on nous ganisation par. ait licu parune dsi quien recrute- fixe Arl. le President d'tlili sont préalademaade de changer et de remplacer par est les détails ainsi que ceux' du blen:ent prend délibérées en Cotiseil des Secréune loi unique, telle que celle qui ment. un laires d'Etat > préprésentée TExéculif. n'est un Si vous voulez considérer comme vous (Cest donc après une délibération Je dis Rt que ce à notre pas sanc de loi ce qui nous est soumis, alable en Conseil des Seeretaiteediialel projet de loi qui est $ numis car ne projel le voterez pas néanmoins, parce que sila mesure proposée esl appuyée Par tion, c'est un simulacre, un prélexle, et chacun de ces articles viole la Constitu- 1) lui, qu'un Secrélaire d'Elat contre signe do. érer comme vous (Cest donc après une délibération Je dis Rt que ce à notre pas sanc de loi ce qui nous est soumis, alable en Conseil des Seeretaiteediialel projet de loi qui est $ numis car ne projel le voterez pas néanmoins, parce que sila mesure proposée esl appuyée Par tion, c'est un simulacre, un prélexle, et chacun de ces articles viole la Constitu- 1) lui, qu'un Secrélaire d'Elat contre signe do. rien de ce qui concernu l'org sunisntion n'est réglé tion. C'est là mon 66 delenda Carthago. ail l'acle, afin qu'il on soil responsable Je recrutement de Parnée Je veux Pharmonie lant désiréo vantles Chambres. 105.. par ce projel de loi. base 3c rospect de tous, le respeet Reoutezcoquio dit le texte de l'art. S'agit-il de répartir entro différentos Constilulion lous les pouvoirs Art. 105. ( Aueun aclo du Président, armeslost 5.000 hommes sauxquels on nous de S et ln renoncialion Retc tous à la dictalure. autre que l'arrèlé portant nomination ou -deraande de réduire l'armée : lu l'infan- loi D'abord l'arl 1er. 1880 fait cette répartition entre --- Page 4 --- LE MONITEUR. révocation des Secrélaires avoir d'eflet, s'il n'est d'Elat, ne peut est contraire au principe et aux un Sr crétaire d'Elat qui, contrsigné par la Constitation. Et, sous lextes de de, il a sur s'en rend responsable avec par lui. cela seul, faire une loi pour la prélexte de droit de l'armée de la Ainsi, dans et un République le système de la Constilu- recrulement de l'armée, réorganisation on veut le l'Etat français réglementation, n'a que le Chef tion, M. le Président de la cider par les Chambres qu'ils faire dé- République pas sur T'armée de de la pour chacune de ses altributions, ltépublique par Taulorité arbitraire du se feront loin d'etrei frangaise. Il s'ensuit que soient celles quelles Exécutif, landis Pouvoir le inconatitutionnel sur ce que. obligé de prendrelavist qu'il veut exercer, esl Voila pourquoi quecela les regarde. projet s'est nellement inspiré du point, droit seil des Secrétaires préalable dn Con- clusions du je vote contre les con- constitutionnel. En second meut à cet avis, il d'Blal, el, conformé. ter contre le rapporl, afin de po voir vO- trouve qu'il lieu, M. le sénaleur Cauvin contresigné peut émeltre un acle M. principe du projet de loi. de est encore par um Secrélaire Lespinasse : Je donner au Président inconstitationnel de pour édicter une mesure. d'Elal, narable sénatcur Cauvin regretle el le que l'ho- le droit de laire des la République Voilà qu'on d'Elal de la Guerre Secrôlaire arrêlés relatifs' que le présente de un projet qui dil Il me nesoient pas d'accord. principe du projet de loi. de est encore par um Secrélaire Lespinasse : Je donner au Président inconstitationnel de pour édicter une mesure. d'Elal, narable sénatcur Cauvin regretle el le que l'ho- le droit de laire des la République Voilà qu'on d'Elal de la Guerre Secrôlaire arrêlés relatifs' que le présente de un projet qui dil Il me nesoient pas d'accord. lapplieation dela loi à la Président serit, néanmoins, dit-il, rien ne militaire, parce que, se passerde cel avis et République qu'il suffit peut prouver qu"'il ny a dans le très faciie de ces arrêtés doivent prévoit dans cetle loi que Pacte qu'il prendrail porte le que ne violation de la Constitution; projet aucu- le Sccrélaire d'Elat être dela contresignés par d'un Secreisined"Elat.o Cest contreseing la préalable,je m'arrêterai un mais, au sans ce Guerre et que, choses exhorbilantes une des reproche qui Il" a été fait de instant sur le contreseing ces arrêtés seraient qu'on nous deinconatilationnelss mande de consacrer. ganisation de l'armée, telle critiquer l'or- Mais il n'est pas L'art. 5. du dit etl ce moment. qu'elle existe spéciale nécessaire que la loi, "Art. 5. Son projet ce qui suit: : Ire Sij-disqu'elle n'ost au- doit être prévoit que l'arrêté du 64 ré par dne loi. En reerulement: sera assu- léuds choseqn'une garde nationale,je n'en- litulion contresigné. puisque Préstdent la Cons66 pourva altendant il y sera des ofliciers Pis pour de cela dimninuer la valeur cun hailienne (6 parengagement volontaire el l'armés acluelle. acte du Prasident Anfomniemenoer par tirage au sorl leurs, qui a le droit D'ait- ble, s'il n'est d'Haiti n'est vala46 tionspônales édictécs soumis aux sanc- gardes ualionales ? de dire da m.l des laire d'Elat. contresigné par ua Secré. 66 arrêté du Présil ident de par la loi,snivant périodes, elles onl En ilaili, à cerlaines Cest du la République devoir. Cc n'élaita héroiquement fail leur que de donc, en vérité, une contresigné Guerre. Secrélaire d'Etat de la nationaux, ces soldals aussi que des gardes ciale ne prétendre, parce que exagération la loi spéDe sorlc qu'un arrèlé du Révolution française qui, immortels dans de la nérale de reproduit pas la disposition g6la République peul Président de del L première lesdébuls cela aconsitation, qu'elleest cier de T'armée, quand perm tre à un offi- liberté du monde. Iépublique, A la assurèrent la le sénaleur. inconailtationnelle" Cauvin Que Monsieur je passe dans se LEt rues. quand je ne suis pas enrôlé, les saluéles généraux ct soldats Chambre, de j'ai dent de la rassure; le présisigné par le sort, de meltre la ni dé- lée qui, ignorés pour la notre ar- sujet de la République réforme, un ne prendra pas, au moi et de m' 'incorporer de force. , A la assurèrent la le sénaleur. inconailtationnelle" Cauvin Que Monsieur je passe dans se LEt rues. quand je ne suis pas enrôlé, les saluéles généraux ct soldats Chambre, de j'ai dent de la rassure; le présisigné par le sort, de meltre la ni dé- lée qui, ignorés pour la notre ar- sujet de la République réforme, un ne prendra pas, au moi et de m' 'incorporer de force. main sur lombés sur nos nombreux plupart, sont point le arrêlé qui ne soit réglementation du Or, la bataille. Mais cela chumps de de la contresigné Guerre el par Secrétaire d'] 'Etat faire el recrutement est af- notre armée actuelle n'implique pas que Conseil qui ne soit 1élib- -re *tralive. législative, non allaire adminis- silés réponde aux néces des Secrélaires d'Elat. en présentes de la Nation. projetserailencorei Enfin, le La J'ai dit et je le répèle il, ce que le texte du inconatitatiounel, pardispose Constitution, ainsi:. en son article 33, les points de vue, que nous : faut, à lous préroilijpour les pacte fondamental ne ayons une hailiens, Art, 35. 44 Chaque nouvelle organisalion militaire gories de que deux caté.. pouvoir est indé. nouvelle et celle de servicos:l'armée active et la pendant des deux organisalion nationale; gar66 triBations autres dans ses at- dispensable de la militaire, il est in- voit trois : tandis que le projet en qu'il créer une l'armée pré66 Aucun d'eux exerce séparément. bonne fois. l'armée active aclive, la rserve de 46 sortir des limites ne peut les déléguer, ni levés Maintenant, le examinons les griefs sou làj jouer sur les etla mots. garde nationale. C'est 6: La responsabilité lui sont fixées. forme par de l'armée. sénateurCauvin contre la ré- La réserve de 66 cun des acfes des deal trois attachée à cha- Il estime, d'abord, le calégorie de l'armée l'armée active aclive est une La Consiitution défund donc pouvoirs. Gouvernement demande que projet du le projet sur ce ne elle-mérne, et tionsdes attributions et la déléga- une délégation de leurs aux Chan.bres Constitution. point saurait viol 'r la bres fassent des lois dans veutque l'intérêt lesCham- dans les attributions données pouvoirs. Etc'est Forcément Tout ce qui concerne public. dent de, la République qu'il trouve au Prési- me comme celle Messieurs, de dans une réforle recrutement de la force l'organisation el délégalion et, par la cetle y ait, au débul, des armée, il faut qu'it répèle, est ceuvre armée, je le de la Constilution. conséquent, Pour violation hésilations; talonnements et des législalive. Ce serait dé- lois examiner les dra c'est l'expérience léguer nos Pouvoirs au Président de la hailiennes, il faut évidemment se mellre les choses à point, qui vienRépublique le que de luidire : Vous ferez placer au point de vue du droit hailien. quoi il est laissé au Chef de C'eslepour l'Elai recrutement de toules manières, Or, notre Conslitution donue au Prési- assez large iniliative. islalive. Ce serait dé- lois examiner les dra c'est l'expérience léguer nos Pouvoirs au Président de la hailiennes, il faut évidemment se mellre les choses à point, qui vienRépublique le que de luidire : Vous ferez placer au point de vue du droit hailien. quoi il est laissé au Chef de C'eslepour l'Elai recrutement de toules manières, Or, notre Conslitution donue au Prési- assez large iniliative. une arrêlés avec le contreseing du Secrélaire par dent de la R: pu lique le Monsieurles sénaleur d'Elat de la Guerre. et la direction des Torces commandemont de lerre el de pour le recrulement, Cauvint (rouve que Et mer. De ce trop. de on pouvoir ne puis, se gène pas pour nous le commandement. il résulte donné au Chefde P'Etat. est dire : la réforme de l'armée est en voie rectement que Présidenl de la République a di- Ile est nécessaire, d'exécution. Pourquoi alors venir lion et de sur l'armée un droil de direc. se, àc ces sujel,trancher? copendant, les qu'il puisdemander les pouvoirs nous réglementation savez ce difficultés. Vous la continuer? EL Ol s'irrile nécessaires pour le Présidentde la Rtépublique qu'en n'a France appelé les quis'est classes passé sous récemment. On a le de dietature. Ce projet quand je par. El efTet, dans la grande pas.. lelire close el les drapeaux par dant, qu'aux autres diclateurs prouve, cepen- Francaise, le texlo de laloi ltépublique n'arépondu à personne.presquo cet personne diclature militaire et l'on compte s'njoule sur la nelle ne donne au Président constitution. de la lations adrossées a appel malgré lesexhorpour la fuire passer. Seulement nous blique que le droit de Répu- nal Officiel. Los tous par voie du Jourde la demander pour lui- môie, le au lieu mées dc lerre el de mer. disposer De des ar. plis. Il faut bien cadresnes sont point remtaire d'Etat la demande le Secré- rence des deux la diffé- faire le nocôssaire, que TExéenlif de la Hiépublique pour Président commander nait expressions une dilférence disposer et vraies Lorsque los formulos. puisse Ce projel n'en n'ost que considérablo. jaridi- pourles soronttrouvos, la loi intorviondra pas un, parce qu'il Puisqu'en Haiti, lel Présidont seul qui sendreobligatoires donnoraa I'muvre C'est le tomps comman- de porfoclion rolative. le caractàre --- Page 5 --- LE MONITEUR. 10, 11, 19, 13, 14, 15," ce n'est pas 3, 4, 5, 6,7,8,9, de la loi, aisé la critique; ; délégalion de pouvoirs : que 16, 17, ainsi que l'ensemble et aux Rien n'est plus que face des réali- une violation de la Constilution? dire mis en discussion en maislorsqu'on setrouve rédres- M. le Secrétaire d'Etal vient de successivement voix, sont admis.. tés et qu'il convient de créer ou de vertu de la Constitulion, le Chefde M. le président: La loi sera expédiée serquelque chose, les difficultés sont sans qu'en d'Etat peut prendre des arrêlés, contres il à T'Exécutif être promulguée, connombre. Le projet de loi que l'Exéculif signés par les Secrétaires d'Etat; mais forméiment à frt Conslitution. Etal vient de successivement voix, sont admis.. tés et qu'il convient de créer ou de vertu de la Constitulion, le Chefde M. le président: La loi sera expédiée serquelque chose, les difficultés sont sans qu'en d'Etat peut prendre des arrêlés, contres il à T'Exécutif être promulguée, connombre. Le projet de loi que l'Exéculif signés par les Secrétaires d'Etat; mais forméiment à frt Conslitution. présente prévoit dans ses grandes lignes n'a pas ajouté que c'est après délibéra- On passe: au 4e. poiut del'ordre dujour: ia réforme de l'armée. I1 est certain que tion en conseil des Secrétaires d'Elal. du Secrétaire d'Etat dela plus tard, il faudra qu'il revienne devant (Sadressanlaus Secrétaire d'Etat). Quand Interpellation Guerre, à savoir en vertu de quelle loi et vous pourêtre perfectionné et mis à point faire vous invoquez! les lexles constitutionnels. suvant quel mode il procèdé au recruEn-attendant, ild donne le moyen de si faites le bien ou ne le failes pas du -lout; la ment de l'armée. Cauvin celte' réforme de l'armée que depuis ou si vous le voulez. bien, supprimez M. le président: : Le Sénateur longtemps nous allendons et qui com- Constitulion l'arrôté peul ala parole. Sénateur et le Semence enfin. à Quand vous supposcz que le M. D.J Duplessy : Le de Je le recommande avec insistance sullire. alrs que la Constitution dil crélaire d'Elal de la Guerre viennent doivent être vos délibéralions. contraire, vous violez. cstte-Cionslilation. du dieutersilongatneal qu'ils M. F.L. Cauvin : Par tout ce quiad 6lé Quand eile preserit une délibération en ce mom- ent faligués. de renvoyer à la dit dans les débats, je crois que T'erreur conseildes Secrélaires d'Elat pourtoutes Chef" de Je propose au Sénat de T'inlerest du côté du Ministre de la Guerre. Jl les mesures que doit prendre le ne faut séance prochaine la discussion ar rappelo quelques arlicles de la Consli- TElat, si vous prétendlez qu'il pellation. il quadonnentas Président de la Réarrêlé Secrélaire M.le : Comme y'a déjà tulion qu'un contresiznéal'un président moyens 'organiser l'armée en Tous riolez encorel la Constitution. lre heures près depuis que nous sonmes blique tt arpités. Or, c'est pour pou- d'Elal, de Tarmée de réserve vous Phonorable sénnteurDuplessy pren nt des l'arméc En parlant Tarméenelive. Mais en séance, de remettre à la séance de jeudi voir organiser et administrer dilesque c'est encore temps propose de notreorla loi nous est préseniée; landis que dt: lc projet nc le dit pas; car illixele et la dizcussion des autres points Constitulion lixe la nalure des pouvoirs doil passer dans l'armée active, dre du jour. sonlconférésan Chef de TElaL, cette qu'on celui de l'armée de réserve. J'ajoute- Celle est en discussion. qui loi contient,en outre, des disposilions qui rais à celte occasion, que les Constiluants Elle est proposition aux voix. permettent. au Chef de l'Elal de faire la de 89 connaissai. nl aussi les expressions de loi. Sénat a admis. répartilion entre les différentes armes dont se sert lc Rédacteur du projeld active et de Le esl levée. an Chef de TElaL, cette qu'on celui de l'armée de réserve. J'ajoute- Celle est en discussion. qui loi contient,en outre, des disposilions qui rais à celte occasion, que les Constiluants Elle est proposition aux voix. permettent. au Chef de l'Elal de faire la de 89 connaissai. nl aussi les expressions de loi. Sénat a admis. répartilion entre les différentes armes dont se sert lc Rédacteur du projeld active et de Le esl levée. et de conférer les grades dans l'armée. Ils ont parlé eux de Parmée L'armée de réserve Puis la séance La Constilulion détermine égelement la garde nalionale. dites-vous, mais ( F. L. CAUVIN, R. DAVID, R. les atlribulions du Corps Légilastif; et le est encore! l'armée: active, car notre armée de ré- BARJON, Signé) N. S. LAFONTANT, C. LEREBOURS, Pouvoir Exéculif n'iniervient que pour il- faut le prouver. dus la garde nationale. H. BAUSSAN, AUG. DUROSIER, P.PAILfaire des actes d'admigistration. serve se conline donc cetle subdivision. quand LIÈRE, C. MOLIÈRE,F. N APPOLLON, R. C'tst là la conséquence du principe de Pourquoi Constitulion ne le fait pas ; d'ailleurs, CHALVIRE, ESTIME jeune, S. WILLIAM, 'LAROla séparation des Pouvoirs. De sorte que la armée reste inactive jusqu'à ce M. Ls. MICHEL, S. THINOTHÉE, D. le Pouvoir Exéculif ne peut exercer au- cette la mobilise. Vous dérogez par là d'ordre legislatif qufon haiM.Jn:FWANCOIS, REE cune attribulion quisoit soit a la Constitalion qui dit que: -Toul V.IIILAIRE, TH.LAROGHE, Ep. ROUMAIN, et que le Président de la Républipue et de mer, lien' de 18 à 50 ans inclusivement, qui ne Dr D. DBSIR, M. ORESTE, M. comme chef des forces de lerre dansl le dans larmée active doit faire DUPLESSY, P. LARAQUE. H. LANOUE, soil à tout autre titre doil rester sert pas de la gurde nationale : 6 MORPEAU, SALOMON. Le président, S.DARcercle administratif. Son titre de com- parlie dites dans votre projet: TIGUENAVE; les secrétaires. N. NELSUN, mandant des forces armées n'implique exer- Et <Tout vous haîtien à partirde 21 ans, doit, C. ROUZIER. pas que le Pouvoir Exécutif puisse C'est la loi sauf les exceplions prévus, par dans les l'ar- lois Le sordtaire-rédacteury cer la puissance législative. besogne; ; c'est le existantes, deux ans de dans service l'armée de qui fera la plus grande seul qui fail les lois ; êt mée active, dix ans cinquante H. MALEBRANCHE: Corps Législalif l'exécution des réserve el demeure jusqu'à Pour copie conforme : ce sera seulement pour de la République ans révolus dans la gardenationale. lois que le Président organiser et C'est alors la loi de la nécessilé qui Le chef de bureau du Senat, prendra ldes arrêtés faut donc que la au Gouvern-ment de formerlarMAIGNAN. administrer l'armée. RPRSe la réforme permet mée hailienne. Il nous dit en effet: la C.S. loi commen e pari réglementer session prend fin, votez le budget. La de l'armée: commencé, je la contiJ'ai ainsi prouvé la question sera réforme Quant ayanl à l'organisation, je m'enarrètés Mais nuerai. chef de bureau du Senat, prendra ldes arrêtés faut donc que la au Gouvern-ment de formerlarMAIGNAN. administrer l'armée. RPRSe la réforme permet mée hailienne. Il nous dit en effet: la C.S. loi commen e pari réglementer session prend fin, votez le budget. La de l'armée: commencé, je la contiJ'ai ainsi prouvé la question sera réforme Quant ayanl à l'organisation, je m'enarrètés Mais nuerai. sont Vendredi 9 Aott 1912. tranchée au moyen des de également. Les arrêtés prèle. Séance du au Chef E donc propose de conférer des arrêtés ? C'est charge Je répète que ce projel est inconstituMonsieur le Sénateur I tat le droit de prendre tionnel, je ne peux donc accepter d'en Présidence de la loi elle même. SUDRE DANTIQUENAYE. Elle dit: a Il (le Présidentd'llati) ) est voter le principe. L'Assemblée élant un arcons 6 autoriséégalemeat à prendre par M. le président. je mets aux voix La, majorité élant régulidrement les mesures à com- suffisamment éclairée, est ouverle. e rêlé toutes propres On donne conclusions du rapport. Ceux qui talée, la séance d'Etal sont assis au 46 pléter la réforme de Parmée. lcs les resleront assis; coux Les Socrélaires 46 par là au Président d'llaiti l'exercice veulent adopter se lèveront. banc du Pouvoir Exéoutif. 44 des attributions législalives : car ce de Pavis contraire N. le président : Jo porte à la Sénat cons 46 n'est pas soulementle pouvoir d'admiLe Sénat a volé. conclu- naissanco do TAssombléo que le des com66 nistrer qu'il a de ce chief, il prendra, 1 (Rleprenant:) L'adoption des voto du vionldor rocevoir de la Chambro cré. 6 en outre, des arrêtés en altérant lesens sions du rapport implique lo munes uno résolution adcordant un du. 4 de la Joi, celte loi quidevait réglemendu projet dol loi. arls. dit pour la célébration des obsèques 44 ler tout CC quia trait à Parméo. principe L'unique considérant, les 1,2, El vous me direz que ce n'est pas une --- Page 6 --- LE-N MONITEUR regretts Généràl LECONTR, décédé Prisi. dent de la République. P'Exéentif une si grinde M: le général Sansarieq, Secrélaire sidération, marque de cond'Elat de PIntérieur: : En M. le RÂPPORT de la calastrophe elfroyable considération mercie de présideat: vos Le Sénat vous re4 la Chamlre des Dépités. dans la matinée du 8 du rourant survenue croire qu'il s'associe paroles de et vous prie de Chers et estimable 8 coûté la vie à notre regretlé Chef, el.qui a qui est un deuil nalional. cocur à ce deuil La Commission collègues, viens, sans phrase, vous demanJer' : tituée à l'effet d'examiner spéciale les que vous avez ins" voter la résolulion qui vous esl soumise, res (Coniinunal.) d'Etat, Messieurs les Secréla i- présentés par lExécotif A derniers projeta afin que la République fasse des obsè- calions à faire avez-vous à d'aulres communi- députés remettre Camille 8on premier rapport. deuil La Commission collègues, viens, sans phrase, vous demanJer' : tituée à l'effet d'examiner spéciale les que vous avez ins" voter la résolulion qui vous esl soumise, res (Coniinunal.) d'Etat, Messieurs les Secréla i- présentés par lExécotif A derniers projeta afin que la République fasse des obsè- calions à faire avez-vous à d'aulres communi- députés remettre Camille 8on premier rapport. lhonneur Avec MM. de voa8 les J.a dignes du grand citoyen qui vient M. le Secrétaire l'Assemblée ? élus, lej premier, président Léon et et Constantin le Mayard disparaitre. Non, M. le d'Etat de lIntérieur : teur, votre second, rappor. Lecture est. donnée de la Résolution devoir président. C'élait ce par examiner Commission le spéciale a commencé : que nous élions venus dernier de la sanction législative Coutratqui, sous la réserve Le Cabinet remplir. a été passé entre le Conseil qu'on nous demande, RESOLUTION se retire. tat et" M. Georges Neuda des Seerétairesd'EPuis la séance est d'une Banque qui sera pour létablissement TANCRÈDE AUGUSTE naire. levée à l'extraordi. cier et agricole de la dénommée Crédit fonVos Répablique d'Haiti. 21 Président de la Régrblique. (S) F.L. Cauvin, clarer commissaires qu ils ont envisagé s'empressent avec de vous déUsant de Pinitiative N.S. R. David, R. fléchie et bien motivée le ane faveur ré 69 de la Constitution, que lui accorde l'article san, Lafontant, A. C. Lerebours, H. Barjon, Baus- institution. Après quoi ils principe ont soumis d'ane preille à Considérant Durosier, P. examen attentif et un quil y a lieu d'honorer re, F.N. Paillière, C. Moliè. détail minutieux les conditions de moire de Jean Jacques Dessalines la mé- jeune. S. Apollon, R. Chalviré, Estime ment et qu'on son nous propose pour son établisseLeconte, décé 16 Président de la Cineinnatus St. William, Moreau Louis de: n: ères fonctionueinent. Dépnis ces dix qu'il ya lien d'honorer République et -Louis Timothée, Michel, aunées oà nos des officiers et également la mémcire M. Dr. D. mencé à considérer concitoyens ont comsoldats morts dans la mème Sylvain, S. Laroche, et la prospérité que la fortune particulière eatastropho que lni ; llilaire, Th. Jn.-liaplisle, Vaudré tronvent sous la géuérale qai en découle se Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'In- forl Jn. Salnave, Th. Larnche, Mil- combiné de dépendanoe étroite de l'effort térieur et de la Gaerre et de l'avis du Francois, Dr. D. Désir, pas cessé chacun des haltiens, uous n'avons -des Secrétaires d'Etat Conseil Dornéval, Michel E. d'eutendre des ; Duplesy, Paul Oresle, Ed. Roumain, qne platouiques à Timmigration appels continus du quoiA M. Laraque, II. otrasger chez nous ou bien la capital PROPOSÉ, Morpenu, Salomon. Le Lanoue, dente d'une réclamation arDRE présidient, Su- vail par. un des haltiens, uous n'avons -des Secrétaires d'Etat Conseil Dornéval, Michel E. d'eutendre des ; Duplesy, Paul Oresle, Ed. Roumain, qne platouiques à Timmigration appels continus du quoiA M. Laraque, II. otrasger chez nous ou bien la capital PROPOSÉ, Morpenu, Salomon. Le Lanoue, dente d'une réclamation arDRE présidient, Su- vail par. chimérique orgauisation du traEt le Corps DAITIOCRNAVE: les les pouvoirs publies, suivante: Législatif a voté la résolution NELSON el C. louzIsn. seprétaires, N. Tel iudividu quoique doué d'activité intelliArt. ler. Des fanérailles nationnles tous gente, use pourtant et son énergie dans des faites à Cincinnatos Leconte, décédé seront Le en arguant stériles saus bat et crois s'en agitala excuser de République. Président seerétuire-rétarleur, fait que l'esprit de coopération sociale Art. 2. Des funérailles natiouales ED. DUPOUX. soit fansedapporter la sécurité spontanéments faites également aux officiers et soldats seront Pour copie pre. voulas â sa libre initiative soitlappni, à leur poste. morts conforme: Celui-I., proArt. 3. Un deuil de huit, jours sera 'Le chef de trimoiao par contre, laisse péricliter un vé dans tonte la olser. breax du Sénat, les important eutre ses maius panaires et par l'armée, Bépublique peudant par les fouctioudaus valeurs des de CU patrinoine resteut parce que lon national lequel le parilC. S. enplois C infine confinées restera en berne. MAIGNAN, que et par rce rendement économiArt 4. Un crédit de quinze mille suré la mise en quel l'orgaue mauque qui en eut asest ouvert à cet effet aux Secrétaires gourdes le valeur par la eireulation de PIntérieur et de la Guorre. d'Etat sociale. monvement porpétuel a travers la intense, masse a la Art.5 diligence -1 La présente des résolution sera exécutée CHAMBRE DES Aneun point de Secrétaires d'Etat de REPRÉSENTANTS correspondance, rieur, de la Guerre et des Finances, PIntéavec Do relie l'effort commençant aucun point en ce qui le concerne. chacun efforts la plus- value de réser ve prodnite d'anjourd'hni yar les Donné au Falais de la Chambre des Séance du Mercredi 14 Août 1912 d'hier. sontants, le 9 Août 1912, an 109e. de PInd6- Repr6. vent Cet élénent essentiel dont pendance. Présidence de Monsieur la venue dans une ruée sundaine qnelqutes-mns et rele Député tnreuso du capital avenLc président dc la Chambre, ARTHUR AMISIAL, croient la création possible exterienr, dont d'autres toire de lEtat-patron, par l'action obliga- (S.) A. AMISIAL. La l'absence est faneste autant mais.dont, aux en attendant, Lee sccrétaires : constatée majorité à étant régulièrement taires de la prodnetion qu'à la élans vélléila Siance cinq heures de laprès midi, moyenno qui forcément se restreint consommnation MAGLOIRE, D. , ARTHUR AMISIAL, croient la création possible exterienr, dont d'autres toire de lEtat-patron, par l'action obliga- (S.) A. AMISIAL. La l'absence est faneste autant mais.dont, aux en attendant, Lee sccrétaires : constatée majorité à étant régulièrement taires de la prodnetion qu'à la élans vélléila Siance cinq heures de laprès midi, moyenno qui forcément se restreint consommnation MAGLOIRE, D. PRUDENT, (ad hoc.) Est est déclarde ouverte. c'est tendro le à deveuir nulle, cet (ément jusqu's assis au fauteuil réservé crédit ot, le crédit daus la essentiel, il M. le président : Le principe de membres du Pouvoir aux correspond: C'est le lauxsollicitationse datravail mesure matériel. oû résolution est mis en discussion. celte sieur John Laroche, Secrétaire Exécutif, Mon- 4 Lo mécavismo crédit, le crédit dont on a pu diro : II est aux voix : pour, assis ; des Travauxpablics etetl d'Etat parnits s'arreter, nes écouomique se raleutit et de la société no debout. contre, M. le président : MM. T'Agriculture. les incsure que le orédit semble s'accélèro qu'a Le principe est adopté. rapport de la Commission députés, le faiblit ou se ranimo laetivitode disparaiiro, qu'il Sont également votés tuant sur le contrat de spéciale sta. et do la consommation est d'un la produetion à dans Jes formes P'Etat concession plus vive, plus générule, pays Pantro riglementaires les deux considérants, Haitien aux consorts G. par le crédit y est plus ou mvins plus fécoude sclon que ainsi que les articles 1er., 2, 3, 4 de pour une Banque de Crédit Foneier Neuda mot tivité lo crédit est lo grand motonr développé. de notre Ea un même que P'ensemble. Agricolenyantd éta et du au économniquo. oest uu grand servico acM. le président : La résolution peu de temps qui nous votéd'ungenco,val reste le Or, ce progros crédit matériel si et moral de la sociôté." rentrausmise à Exéculif pour être promul- sera la session, je consulte la pourclore tions n'a paru juequ'iei eswoutiol à l'existence des NaKuée conforinémenti i 1 Constitation. savoir s'il n'y a pas lieu do Chambro voter à de commerce que conme exister un moteur sur nos du plaees M. Lespinasse, Ministre des contrat. co tage,mn qu'il était instrunontl husardoux et ruineux layioJe Ministere Finances: détourné de sa par ce remercie bien sincèrement (Marques de féconder les prinonliale fonction relle hante Awseinblée d'avoir, d'nssentimont.) multiplior los fruits, initiatives particulières ot d'en sciant an deuil du en s'as- Lecture dos si le - Cabinel, accordé à piècos suivantes est Car, lu orédit veut Otre vraiment donnée àt l'Assemblée : anut, nselgn6o, fonetion dolt qui lui cst, au promior bieufai- chef cousistera recueillir ley éparguea. le hante Awseinblée d'avoir, d'nssentimont.) multiplior los fruits, initiatives particulières ot d'en sciant an deuil du en s'as- Lecture dos si le - Cabinel, accordé à piècos suivantes est Car, lu orédit veut Otre vraiment donnée àt l'Assemblée : anut, nselgn6o, fonetion dolt qui lui cst, au promior bieufai- chef cousistera recueillir ley éparguea. --- Page 7 --- LE MONITEUR en naissantes capital, et, en par la fusion, à les zièro d'activité capital le qui prend alors tranaformer de 4 gricole et Tinduetrio vaste champ de pour car, millions reaboursemest n lire : définitif des sus-dits Sous ce point de Tindustrio a- les ayanees renthonuremment cinq da Registre A a depuis vue, smasntactunbrin la science A l'article faites à PEtat. défnityf de toutes ré ci-anneré No. 4 des actes civils et crédits longtempe vérifé les économique par) les 10, le Sèmo. alinéa par le après avoir 6t6 demenme de ansceptabies services de rendre plus organes de mé pour mots: faire : 4 Ilest entendiu, ele. commencant 37 Sons mandataire, la certifié véritable ceux qui se partientiere et généraux grando som- article à la fin dn contrat est suppri. gislatif, il réserve a 6t6 de la sanction da sur wantisements livrent, par sont A Particle dinetinct, soitl'article 15. lobjet d'an entre le convenn et arrêté Corps L6dit foncier et sonmobilions destintion, ceux dits auz de prets observer que 11, la vos Commiseaires vous ti et Monsieur Gonvarzemmnede la ce qui suit que dont vous agricols comme le cré- et Banque devant feront Article GEOROES Répabligne d'Eaiconditions. nous avez chargé projet de Ban- même privilages et dHattion, elle pourra jouir des doits autorise Premier. Le NEUDA, 'es qualité. Le bénéfice d'osaminor les tel aoquérir pour y choisir elle- der en Monsieur G. donversamasd d'Hatti: rent de ces principes sans terrain le qui lui conviendrs établir à ses bureaux de Haiti une Banque NEUDA, sous la es qualité à fonsieurs acquis, les votre Commaissiose générauxd demen- soin. douvermement ait à Pottan-princs se Crédit Funcier et Agricole de dénomination part dépatés, à la spéciale, Mes- gr nous méler de ce dHati. la chet, que les capitaliste satisfaction belges de vous faire suppression Article conaétence pare et simple de vous cet proposons "la lois Cette Banque constitaée ltépubtigea font, reptésentés eux par Monsieur Bosman et Tra 14 devenu art. 13. La article 11. Balges et et 8a Hartienne conformément aux. aussi Georges considormat la Balgique aurason siège mes bases réposer leur projet sur les Nenda, vention de la que Républiqne adhère Commnisaion à la ce. Elle maison principale à social er les sénéraloment consnerées mB- une Haye, qu'elle vient de 80 con- ces dans pourra tontes créer des FOaSmAAE ce n'est, diahisatmsea en du même genre. Balges et et 8a Hartienne conformément aux. aussi Georges considormat la Balgique aurason siège mes bases réposer leur projet sur les Nenda, vention de la que Républiqne adhère Commnisaion à la ce. Elle maison principale à social er les sénéraloment consnerées mB- une Haye, qu'elle vient de 80 con- ces dans pourra tontes créer des FOaSmAAE ce n'est, diahisatmsea en du même genre. pour tous au 3e. représentation alinéa de dans cette ville, a créer Art. 2, - Cette les villes de Saccarasier la ou Agenplatôt la terre réalité, pas le Savoir 10. bunal de Cassation remplacor 66 Président du décidé, Tri- guarante années à autorisation Répablique est donnée vances sur son hyppothéquée propeiétatire qui reçoit les c'est par: Treneral de la de la République d'Halti gation de la loi partir du joar de la pour. au lieu d'être importaned propre et qui a- A l'article 15 Iluye. ", vention. qui approuvera la promnlme les autres valeurs immobilisce dans ses fruits alors, Ont trouvé juste, devenu 14, vos Dans le cas où ane présente Conduire en vue de 6e gagnées, continue dej com- force mxjeure prévoyant la clanse commissaires du de de le année avant cette libération à libérer de pro- de faire le contenu dans tous les cas Tantoriation, ne Gouvernement Texpiratiou oa la ne altération dans Tavabtage de Tomprunt: ne - 20. mots : en cas changoment suivant : A contrats, 2 manifesternit cette pas Banle session; elle causer aucu- il faut de nOn ceécution des partir des révoquer Hintention, et le; Bremier se et lire matrimnoine dans la plutôt: si ele. renoncer, les la Banque attorisastion la seconde termes par la voie de à pos- naires la Société die mrleJuit olligntiona, des mêmes contianeraita exister d'y - re; So. RPIRBSETUALST longs titués dans les crédit concession- riode de conditions une dane la tie, elle par formation Lamoruetename dey fouds annnitai. vie celle déluis prifuix fmneirr ci-lrent natait rl pas CUns- Art, 3. douze années, Dendant et ainsi de nouvelle pépremiers fonds permet après de garan. délaide onution deu.c ne serait point dépnsi duns dans lerox le Agricole de la Seront Pobjetda Crédit suite" de la société tpaweatitsemed des mvis, la prisenle dit rations de Répabligne d'Haiti Foncier et crédit obligntoire au aritoma.itctse moyen d'nne seconde courante constipuonees Par suite de dlemeurent nelles el aitorivation non et sca de celles Banque et de Crédits, toutes à les op6àla Banque et à qui bénéficie à tout le sorte de dalarticle 10, la la suppression du 2me. atrmers. Nationnle réservées esolestvement à Texception la tion etl lemploi de emprantenr par la monde, ter au article Commision a cru alinéa 1°, La d'Haiti, en vertu de son Banque La clientèle la petite épargne capitalisa- Article 13. 15 ainsi conçu: : devoir adop- première Banque ponrra, Contrat. aussi, à faire empruntensa Datlounle. l lest entenda hypotbaque ans notament, prôter sur doané aller la concort donc, elle Bhonyne deere itre pour lu Aue lo purreomnel de tablisacnent indnstriels et propriétaires 1o. d'Haiti, en vertu de son Banque La clientèle la petite épargne capitalisa- Article 13. 15 ainsi conçu: : devoir adop- première Banque ponrra, Contrat. aussi, à faire empruntensa Datlounle. l lest entenda hypotbaque ans notament, prôter sur doané aller la concort donc, elle Bhonyne deere itre pour lu Aue lo purreomnel de tablisacnent indnstriels et propriétaires 1o. d'éassociés et préteurs et Banque et, à un mnoment hatlitoane èlre à tous les deyrés di le moitié de aotiowaliné anx valeur bien définie ainsi rurans ayant ane laires comme dans les emprontotre cas des 80 tronvent lion pnyé de dans une re wuique momtin hitmarchirel drora tions propriétaires des de maiscuse que sur récoltes, 20. ges. d'allenagao et des Unions Banques decrédits popu- La loi vationalite. de suns distine- ou par annuités. sommes rembonsabies ntantrencomstreoe à Pour PEtat, les bel a été votée sanction sans necompagnant le Les maisons ou termes fixes dans une cumbinnison avantages doivent consister Voici, Messieurs modilication. les Contrat surées ne seront autres constructions non ag-. par. la Banque de nos qui prévoit gues, les résultats Députés et chers colle- rain nu. estimées qu'à la en retour des affectations grands travaux Trexéention publies men. Nous vous de notre couseioneieux exa- La somme valeurdu terquelles lé Gouversoment de garantie pour les- pond à rotre attente prions,si et à notre travail corres- deux tiers de prêtée la valeur ne Dourra pas excéder les: ganisation par dela Bociété. Vous intervient dans l'or- d'y douner votre votre haute confiance des de Pinmeuble vous- -mêmes, jugerez d'ailleurs Fait à la approbation. nantissementa tadi@peodnmmente les immenbles avantnges pendant que le Aessieuns projet nous les Deputés, de ces 1912, an 109e. Chambre de des Dépntés, le 14 hypotheeatre par an de la avances Banqned faites par doanées le service en. a dans leur ordre, les offre. Voici cePIndépondanoe Aodt moyen d'une fond de garantie qui devant sera être garanties ARet indisponsabld dont ils à vos modifications qu'il Justin Signé: Les membres : Denis montant des retenne de cing constitué au vous Commissaires' de Lanturo, Saint-Ande, P. avances ponr cent sur le. il Al'article 4 da proposentl viella Francois, A. Laforest, F. Lorwqu'uno' consenties. a été ajouté cette Coutrat, 3èmne. el'adoption. alinén in Odilon Zéphitit, Benuharaais Du- lement, avance aura été amortie sera rétribuée phrase : Rine, Alénos. Jenn-Franpois, ment du aitminamesate droit au intégraA l'article excdhartcmonty PElat. aechautden Le à son montant de la dite romboursecette 5, ler. a préaiden, avauce y garantio afférente e incidente: i6 dans alinén, a ét6 taux que celui compris les iutérêts du Varticles. la mesure stipulée supprimô dans CAMILLE LÉON, avance et cela en qu'il taut aura eu à Payer pour même sort A l'article 8, Le rapporteur, a'nura pas ét6 que le fond de côtô de la vos comnisenires caire de la Banque. , ler. a préaiden, avauce y garantio afférente e incidente: i6 dans alinén, a ét6 taux que celui compris les iutérêts du Varticles. la mesure stipulée supprimô dans CAMILLE LÉON, avance et cela en qu'il taut aura eu à Payer pour même sort A l'article 8, Le rapporteur, a'nura pas ét6 que le fond de côtô de la vos comnisenires caire de la Banque. absorbé par le service gurantie perte indicible que "le pays jngennt vient qu'à CONSTANTIN MAYARD. Les avances hypothéaimiccmntr les que l'on ilya quelques pertes de fnites en or hypothéeaires et antres, dans cette peut et qu'il fant matériel. vra se faire américain dans la etle seront vue, pour roparer, Ils ont vention même romboursemeat demeeeum qui prévenir toute subtilité Par devant Me. Elie 20. contrairo des parties. monnaie, sauf conmillions priation immédiate de par pourrait le retarder Tappro- ti et ) suu collegue, Notaires Emamuel à Snirad VILARD taées Prétor des. aux Conmunes ou Sociétés la rédaction francs d'avence Gonvornetnent statutnire, des 5 sonseignés. Port-an-Priaeo (Hai- res ou par capitans aunnités, remaboursables à à cousti fiArticle 8. Iidemonre suivante: adopté Ont comparu : soient destinés aux coudition que termes ces préts d'intérôt stipulé dans entendu la Monsieur publics, et de à la Setabissomentse trat ne wapplique l'article 5 de présent garantie con- Financos et LESPINASSE, da ponts, aux coustruction travaux de ports, de d'intérots de qu'aux Commored, Seréinirodiptatd et des 30. Créer, on rentes, fait, représentation deora être la somme obligatione de 5 6miseg en LAROCHE, blics et de Secrétairo d'Etat des Aousionr JOnN tation, des émottro ot négocier, drierigation en antres. ment, misc à la millions qui, de PAgricnlturo. Travaux tions prôts mentionnés Teprésenddinposition du puportant sci-hant, des Gourerne- Agisannttons les denx bonnsablest à cing pour cent d'intorer obligalions Namuina, dans le Cu8 oit tat Hatien, en vertu de Doitr et au nom de 40. Aider et ternies fixes ou par l'an remsentendiva servit ilipasé, la pamntie le chifre de 5 mil- Seil des des Secrétuires d'Itat Iantonatons du Con. PE. Sociétô ayant fneilitor la formation emortioment du Gousernenent dix neuf et 27Juillet donnée à 808 s6ances travaux pour objet les du toutes atigalatim Anntaser dojve aans quwne Et dornior tos mentionnés ci haut. construetioust ou sione saitigoilins talereenir; anr les nonvelles nonvelle Émis- néral Monsieur do la GEORGES NEUDA, d'une part, ve opérntiona agricoles, Eufin, faire toument à Carticle 4 el faites poir la Ihmue Répnblique d'Halti à Cousul G6- ci-dessus prévue. tonjonrs sous la réser totul des cela, Juwgun ce confurmé. le non Agisnant do tant en son nom Vieunes, Art, 1 Le ment svit tnninime atteint. les nonvelles nonvelle Émis- néral Monsieur do la GEORGES NEUDA, d'une part, ve opérntiona agricoles, Eufin, faire toument à Carticle 4 el faites poir la Ihmue Répnblique d'Halti à Cousul G6- ci-dessus prévue. tonjonrs sous la réser totul des cela, Juwgun ce confurmé. le non Agisnant do tant en son nom Vieunes, Art, 1 Le ment svit tnninime atteint. chifre la et. capital. notion du " uutoarisioa pur To (onverne- las, suivant Banquo la BOSNAN et porsonel qu'an Agrioolo de la Crédit Foncier En conséqmonce reçue de procurntion Momrbdeer de la cing millions do Hopublique d' 'Haiti sera de ticle 8, ilfant à de cotte modification Broxolles, Mr. le 0 VALENTIN Juln, dito Banque Ce Capital francs, T'articlo 9, 2ômo. ligue; àl'ar- le brevet dAmont mil DRLWANELSONS neuf cent donze, a mosuro du ponrra otre augmentô au fur ot A au liou au- -Princo lo Aodt 1égalia6 ot onrogistro A Port- dont Ileut autoriss doraloppenent on do 80e aftaites. courant. folio cnso quà gntions portant oing outro, cont à dunottre dos obliconourronced de SAzin d'intérot, do Jusfonnos.Dang --- Page 8 --- LE MONITEUR. le cas d'extention de ses opérations, le nement pourra l'autoriser a fairu de nouvelles Gouver "Haiti, a titre émissions d'obligations. Cette autorieation térot de l'avance d'amortisement, de cing capital et inpourra être obtenne qu'à la suite d'un ne affectation annuelle de cent millions de francs une Dès le premiers favorable d'une Commnission formée par rapport le Se- lars, à prendre sur la surtaxe viugt mille dol- mille cution de l'article 7, versements la fnits de en T'exécrétairo d'Etat des Finances. Pimportation. or des droits a I frunes fera retour caution den.c cent = Ces bligations sont garanties La Banque de Monsienr G. an Concessionnaire Bauque, par l'actifde) la Nationale la BOSMAN et NEUDA ainsi que spécialement pur le montant des avau chargée par le République sera TRACHET, Munsieur ces faites sur hypothèque. affectation au Crédit Gouvernetnent Foncior de verser cette présentes. élisent domicile pour au Texécntion des L/émission des obligations se fera sous le Républiqne d'Haiti, au fur ot Agricole de la Conseil Ale.ERNEST Cabinet de leur trôle du Gouvernement qui s'exercera con- rentrée de ces droits, et à mesure de la de-Mars,à ANTOINE.Mace du Cha.npposition sur chaque obligation d'une par l'ap- tion de sa créance. jusqu'à complête extine- d'Haiti, an Port-an-Prinor, bureau de et le Gourernemnent -inquelle mentionnera la date estampille Toutefois, le at-Prince. Zadministratear de Port. garantie de PEtat dans la mesure delémission prévne et la faculté de rembourser Gouvernement à la se résorve la S Dont acte. l'article 8 et: sera revêtue de la signature d'un par restant dne'sur ces Banqne la balance Agent du Gonvernenient désign6 à cet effet. une période de cing avances à ou créances après Faità Portnm.Friace, en notre Il sera nommé parl le Présidlent d'Baiti qued laquelle elles auront années partir de l'épo- Nonsienr-o. vne et la faculté de rembourser Gouvernement à la se résorve la S Dont acte. l'article 8 et: sera revêtue de la signature d'un par restant dne'sur ces Banqne la balance Agent du Gonvernenient désign6 à cet effet. une période de cing avances à ou créances après Faità Portnm.Friace, en notre Il sera nommé parl le Présidlent d'Baiti qued laquelle elles auront années partir de l'épo- Nonsienr-o. vaux NEUDA, au Ministere étude, pour Commissaire spécial près la Banque un D'autres parts, la ôt6 contrnctéas. cerne publics et des Finances ce des Tra. trôler les opérations de la dite Banque. pour con- ment cessera avec le garautie du Gouverne. Alesieurs Jes Secrétaires pour des qui conLe Commissaire du des sns-dits cing remboursement défnitif publics et de des Travans ponvoir de vérifer les Gouvernement livres, de aura le éuises devant millions et les Commeree, ce TAgrienitnre, jour, trois Finances et du observations aus sujet des bilans faire toutes fur et à mesnre êtro appelées, remboursées obligations au douze. Aont mil neuf çent les frais géuéranx, mais cela seulement et de contrôler PEtat. de Patnortissement faite par Et après lecture, les cas où la Banqne aurait recours à la dans les Art. 10. Les nous notaires. parties ont signé avec de PEtat et le paiement de l: garantie premniéres, outils, de machines, matières Denx offectué qu'après que le bilan anra garantie été visé ne scra parl le Crédit matérinux Foncier constrnction et inportés, bon. mots rayés nuis. Un renvoi en lni. Tontefois dans le cas oû il aurait par publiqued d'Tlati en seule vue Agricole de la Rémarge ce de vue, à cosnjet, entre la Banque et divergen- le blios ontrepris pour de des travaux pr- Ainsi signé en pareil missaire du Gonvernemunt, le didférend Com- admis en franclises de compte PEtat, seront des endroit de la minnte sera breseuter.John trauché par denx arbitres pris Il est entendn droits. G. NEUDA, Ed. LAROCES, LESPINASSE, merçants del la plave dont l'un parni les com- duit être pour la quole persounel de la Banque notaire. ORIOL, notaire, S. VILLARD, le Gonvernement et l'antro sera nominé par ne. moitio de nationaité huitien- Ensuite est lesquels nommeront un tiers par ai bitres la Bauque et Art. 11. Le Août Gerit-Buregistré Inil à Port-an-Prince, dépariager. pour les possible au Crédit Foncier Gonverneunent aecorde si case du nenf centilouze, folio Ro. Les appuintemneuts du Commissaire République d'Haiti, un et Agricole de la registre A No... des actes civils. veruemeut fixes à deux cent cinquante du Gou- au Prince pour, r établir enplarement ses i Port- Droit proportiounel. serout payés par la Bauque. dollars, sius et en jouir peudaut la burenux et maga- Le Directeur de Art. orde si case du nenf centilouze, folio Ro. Les appuintemneuts du Commissaire République d'Haiti, un et Agricole de la registre A No... des actes civils. veruemeut fixes à deux cent cinquante du Gou- au Prince pour, r établir enplarement ses i Port- Droit proportiounel. serout payés par la Bauque. dollars, sius et en jouir peudaut la burenux et maga- Le Directeur de Art. 5. Le service des intérêts des siou. daréede sa coucesPEnregistrément. gations émises par le crélit Foucier de la obli- Ré- Art. 12. Ja Banque, en taut (Signé) D. Simon S.AM. pubiqne d'Haiti sera assuré dans la mesure haitienne, jouira penilane toute sa que Suciété Va : par. antorisation da stipnlée daus l'article 8, sous la tous les droits de duréc de contrôleur. recte du Gouveruewent' d'Haiti, d'un garantie di- ra par citoyeus luitieus. Elle pour- (Signé) Cyrus de ciuq pour cent. lan. intérêt sé. ler desi conséquent immeables contracter, dans acqnérir t pos- Suit la teneur de SAUREL. Dans le cas où le bénéfice net de la territuire d'Haiti, toute rétendue du l'annexe ne suffirait pas à rassurer le paiement Bauque des thécaires, exercer toutes prendre iuseriptions hypo- résident Pardevant à Me. Valentin, Delwart, térêts de cinq pour ceut au in- défenrire et poursnites juliciaires Bruxelles. notaire gatiuns, soppléer et Durfuire porteur le montant de ces obli- droits accordés généralement par. la loi jouir de tons les Ont comparu: cescaire le ddment constaté par le né- Eu consémnener, elle est justiciable anx cizoyens des d'Huiti, 10. Monsienr Lonis vavernement garantit de la Commissaire, même naux haitiens devant tribu- demeurant à BOSMAN, benquier, çou Wamorti-womnentnese dites fa- suivre, être poursuivie. lesquels elle pourra pour- 20. Monsieur Bruxelles, rne de Ten Bosch, 14. sou de un pour cent l'an. obligations à rai- En cas de à Pradent TRACBEr, Bauquier - demeurant Art. 6. Les travaux pnblics lignidation du de la Banque, comme Lesquels ont Bruxelles, rne du Congrès, 48. le Guuvernement: surl le montant des décidés par al'expiration vra résilier ses terme de SHL durée, elle de- pour leur par les présentes, constitués lui faites couforuément à avancesà Art. 13. imnmeubles en Haiti. NEUDA, mandataires spécial, Monsieur G. exécutés Suusmon larticle 7 seront Le de eans profession, demeurant les les contrôle et à conditions que à Port-an-Prince fouctionnement et la la Ban- rue Lesbrouesard, 33. à Ixelles,. le de parl la agents du Crédit Foncier et Agrico- éga- tiozi du Gonvernetment de mise à la disposi- A qui ils donnent ponroir de,. 13. imnmeubles en Haiti. NEUDA, mandataires spécial, Monsieur G. exécutés Suusmon larticle 7 seront Le de eans profession, demeurant les les contrôle et à conditions que à Port-an-Prince fouctionnement et la la Ban- rue Lesbrouesard, 33. à Ixelles,. le de parl la agents du Crédit Foncier et Agrico- éga- tiozi du Gonvernetment de mise à la disposi- A qui ils donnent ponroir de,. enx République d'Haiti, l'article 7devant Pavance prévue. à en leur niom pour et Art. 7. Le moutant des avoir lieu dans le délai le signer la Concesion accordée Gonvernewent à cet effet avances à faire au mois, à dater de la de de Gourernement de la le par tartp promulgation la pour la République cier Crédit les Construction UFTAATT et Agricole de la Fon. approuvant présentes. Ce délai Foncier d'une Société de Crédit fixé dès à prése nt à ciug République millions d'Haiti est l'antorisation Art. 14.- est nulle de plein droit. passé, des etAgricole d'Haiti, et dont le service Le crédit. Foncier et Agricole de do la francs. vernemnent et En la cas de différends entre le Gou- ment obligations de la sera garauti par le Gouverneblique d'daiti s'engage à tenir ce montant Répu- soumise à deux Bauque, la contestation sera Aux effets République d'Haiti. la dispoxition du Gouvernement dans les à arbitres nommés l'an par le actes, ci-dessus, passer et signé tous mois qui suivront 8a constitution. trois Gouvernement, Ils devront l'autre par la Banque. substituer pièces et et faire procès- le -verbanx, élire domicile, Ce débours portera six pour cent lai de deux.. rendre leur décision dans le dé- Dontacte en nécessaire. faveur de la Banque, intérêt qui ne d'intérôt coarront en En cas de brevet. qu'au fur et à mesure des dispositions du Gou- leur défant, la partage, les deux arbitres, ou à Fait et passéà Braxelles, en 1'stude. vernement ou en ce qui concerne les tenus de s'adreaser partie au la plus diligente seront ELan mil neuf cent douze, le 5 Juin, publics, dès l'exécution de ces travaux. travaux de Cnssation de la Président du Tribnual En présence de Joseph Art. 8. Il demeure entendu de faire désigner République d Haiti a l'effet JADIN, demeurant tous LAMVEU et Presper tie d'intérêt stipulée dans que la garan- tre, à moins que par ce dernier un tiers arbi- moins reqnis. deux à Bruxelles, técontrat ne s'applique qu'aux l'article 5 du présent 8e soient mis d'accord les deux premiers arbitres ne Et lecture 8es en représentation des sommes obligations émi- arbitre ot la décision du pour tiers le ohoix d'un tiers témoins etle notairo faites, les : comparants ont signs. auront 6t6 mises à la quidece fnit, recours. arbitre sera sans J.' P. TRACHET, R. BUSment sur sa demande. . deux à Bruxelles, técontrat ne s'applique qu'aux l'article 5 du présent 8e soient mis d'accord les deux premiers arbitres ne Et lecture 8es en représentation des sommes obligations émi- arbitre ot la décision du pour tiers le ohoix d'un tiers témoins etle notairo faites, les : comparants ont signs. auront 6t6 mises à la quidece fnit, recours. arbitre sera sans J.' P. TRACHET, R. BUSment sur sa demande. disposition du Gouver- Art. MAN, LAMVEUS, P. JADIN, V. DEL. 15. En de WART, notaire. Certifis Dansl le cas où lechiffre de présentes et dans les garantio mois l'oxéeution des véritable, G. NKUDA tionné ci-dossus, serait dépos6, cing la millions men-. gation de la loi de denx les de la promnl- Cellationné, Gouvernement s'étendra garantie du BOBMAN et TRACHET annotion, sieur NEUDA, Suirad sans qu'une nouvelle Blipulation satornstiquemnent doivent que Nationale del la déposeront à la BanVILLARD, notaire, venir, sur les sommes inter- tionnement de deux Républiqne cent miille d'Hatti un cau- M. le la disposition da ultérieurement mises à acquis an franca qui restera président Jo mets en qu'à ce que le chiffre Gouvornement, total de et cela, jus- exécution Gonvernement des d'Hatti en CRB de non sion lej principe du contrat. discusatteint. l'émission Boit tes et daus lo obligations CaB od cette portées aux présen- contre, debout. Pour, assis, Art. 9. Le Gouvernement d'Falti point dépos6e dans le dit dôlai caution ne 8ornit La Chambre 1au Crédit Tonclor et Agricolo de la nccorde ia présente antorisntion et de deux mnols, a adopté, Bépublique - demourent nulles et: non avonnos, BO8 conséquences Les préambulos, art. ler. et 2 mis succosivemont on discussion et aux; --- Page 9 --- SUPPLENENT DU "JONTEER" DU HERCREDI, 9 ATRIL 1913, N voix. 29, dans les formes sont rotés sans modification. réglementaires, M. Théard David, L'article 3 est en discussion. vous prie de rappeler (interrompant): le à Je la la garantie d intérêt stipulée :M. Louis Prophète : MM. les question. député cle 5 du présent contrat ne dansl'arti. tés, larticle 3 énumère une certaine dépu- M. Edmond Bailly: :J'y que qu'aux obligations émises en s'applicatégorie d'affaires quedoit Je meurs exemple, suis.j'yr je laisse reste sentation de la somme de 5 reprédre la Banque, il n'a pas été entrepren- postérité, FT faut bic n une qui defait deviaerer millions prêts afaire sur récolte. prévu les mes petits fils soieutau gue mon fils ou du Gonvernement. mise ala diposition M. le président, trimoine que je leur laisse. courant du pa- caS oit l6 chifre Ntommoins, de, dans le crois,mon eher (interrompant) : Je éviter toute suprise et tout Pour leur serait dipassé, la aing millions erreur. Il est dit cullègue, au ler. quer alinéa vousf faites cas que le bien soit ennui en vernement s'étendra garartié dn Gouarticle : lo. ou du Gonvernement. mise ala diposition M. le président, trimoine que je leur laisse. courant du pa- caS oit l6 chifre Ntommoins, de, dans le crois,mon eher (interrompant) : Je éviter toute suprise et tout Pour leur serait dipassé, la aing millions erreur. Il est dit cullègue, au ler. quer alinéa vousf faites cas que le bien soit ennui en vernement s'étendra garartié dn Gouarticle : lo. 4 La Banque de cet pothèque en faveur de grevé la d'une hy- sans ge're nowvelle awlomotiquement tamment, prêter sur première pourra, no- saurontque ce Vien 1: e l'est Banque, qu'à raison ils intervenir Sun" les, nouvelles stipulation doive thèque aux propriétaires d'établisse- hypo- de Gojo,taux lecal.Parainsitonte. d obligations faites par la émisvions ments industriels et ruraux ayant testation est conjurée le con- formément à larticle 4 et Banqie convaleur bien défnie ainsi une et pour Tavenir. pour présent ce que le chiffie total cela,jusqu't tes, etc., etc. 11 que Sur récol- M. Camille Léon : torisérs par ie Go des érnissions auM Louis duite par le L'observation pro- L int.> wvernement suit at. cette première Prophite ob-ervation. : Je renonce à par le député député Dailly P'rophète ne tend appu yée Ce nouvel article mis MM. queje crois que c'est à cet J' article ajoute moins qu'n fixer le taux de l'intérêt à rien de puis aux voix, est voté. en discussion térêt que nous devons fixer le taux de l'in- l'argent pour les prêts la M le président : Nous de l'argent prêté. Nous pourra faire. que Banque l'examen de l'article abordons pas le taux auquel la Banque ne savons La Banque Agricole dit la Commission. 9; voilà ce que de faire ses prêts. Nous ne savons acceptera des O1o quand le taux légal prêtera est à de raison En conséquence de cette les aléas. Puisque la Banque pas l'an. 6op tion à Tarticle 8, il faut à modificapas quel sera sou taux, c'est à ne dit Ily a à calculer la duréo 2e. ligue au licu de l'article 9, le: fixer. nous A et son rembouisement. du prét définitif des sus-dits cinq remboursement M. John Laroche, Secrétaire d'Etat M. le président: : Je mets aux voix re: remboursement définitif millions-, de li- (àsa place) ): Par suite de la l'amendement Bailly. les avances faites à 1 Etat.> toutes l'on pourra facilement se rendre statistique Monsieur Louis : te de la valeur des terres et comp- deux La somme prêtée ne pourra excéder mier alinéa de cet article Prophète Le prerendement. Je de leur tiers de la valeur do pas et les Gouvernement dit : C que le 7 OIo. Si la loi est propose votée le taux de 9 aucun Olo l'an. Cas le taux d'intérêt ne Pimmauble pourra en dit Foncier et d'Haiti accorde au créde taux, lon sans fixation dépasser Agricole de la verra dans la suite la Pour, que d'Haiti; à titre Républiterre d'Haiti pa. endement. Je de leur tiers de la valeur do pas et les Gouvernement dit : C que le 7 OIo. Si la loi est propose votée le taux de 9 aucun Olo l'an. Cas le taux d'intérêt ne Pimmauble pourra en dit Foncier et d'Haiti accorde au créde taux, lon sans fixation dépasser Agricole de la verra dans la suite la Pour, que d'Haiti; à titre Républiterre d'Haiti pa. ser en Belgique. La assis: : contre, debout. capital et intérôt de d'amortissement, l'avance M. le presicent : MM. les Chambre a adopté. millions de franes unede cinq notre colti gue Louis députés, L'article 3 ainsi modifié mis en nuelle de Cont affeclation anque le taux de l'intérêt Prophète soit désire cussion, puis aux voix, est voté, dis- dre s27" la surtaze cingt or mille des dollars aprencet article. Le Ministre porté dans M. le président :Je fnets en discus- portation. > Je ne, droits de limde 7 ofo. Ce est cette propose celui sion l'article 4 du contrat. chiffre de celte suitaxe sais pas ce que le este en discussion. proposition qui à (Lecture de cet article est donnée nucllement. Comme le représente anM. Louis Prophôte: : Je veux lAssemblée. ) l'a pas dit, le rapportne nous soit nettement fixé de qu'il (Poursuivant) : MM. les députés, la donner des Ministre pourra nous savoir pour un propii taux.Iis'agit, iétaire à de tion Commission spéciale a fait une addi. Est on sarde renseignements trouverl les la dessus. taux il emprunte. En un mot, quel quel est tiele au sixième paragraphe de cet ar- annuellement. 20.000 dollars l'intérêt qu'il doit donner surla somme .6 ; elle est ainsi conçue : ay M.John Laroche, avancée ? Celte Commission sera rétribuce, eE- desfrarauxpublics et Secrétaire del d'Etat M. Edmond Bailly : Il me semble olusicennent par P'Etat. MM, les députés,je T'Agrieultore: très bien comprendre l'idée du Je mets en discussion cette modifi- Prophète en lui disant réponds au député Louis Prophète. Il veut la fixation député cation. est porté en bloc. que le chiffre loyer de l'argent. Je suis du Mise aux voix dans les formes régle Les 2/5 de la surtaxe. ont a de terrain par exemple, mes propriétaire biens mentaires, elle est votée. garantie à 60.000.000 de servi de raux ne sont pas tous au même rapport ru- M. L'article ainsi modif Sé est voté, aura, au moment vouiu, franes. à 'On annuellement. Faute de moyens, le président: : Nous aborlons la prorata des valeurs à faire le peux pas faire fructifier mes je ne discussion de l'article 5. Sous le Gouvernemet du verser. Tel terrain peut produire et champs. La Commission a proposé au ler. mon, je vous le répète, Général Sidu encao, tel autre du produit alinéa. la suppression (te cette 2/5 à l'emprunt de ila été affecté sième du coton, café,stel un troi- cidente 4 dans la mesure in- plus 60.000.000 de fes.; Il faut bien ete, etc. l'articlo 8. >1 stipulée dans néen tardlj5de cette surtaxe a étédoudois payer à la que Banque je sache cO que je Cette suppression mise en Enfin garantiede les deux l'émpruntdu 16 Aoit. (te cette 2/5 à l'emprunt de ila été affecté sième du coton, café,stel un troi- cidente 4 dans la mesure in- plus 60.000.000 de fes.; Il faut bien ete, etc. l'articlo 8. >1 stipulée dans néen tardlj5de cette surtaxe a étédoudois payer à la que Banque je sache cO que je Cette suppression mise en Enfin garantiede les deux l'émpruntdu 16 Aoit. ce de fonds, c'est nécessaire pour une avan- puis aux voix, cst votée. discnssion cette surtaxe sont autres sinquièmes de ne pas perdre dans un Japs afin de L'article ainsi modifié est pour parfaire donnés en garantie très court Ja terre, frait de de temps Les articles 6 et 7 mis admis. millions et l'amortissement les des einq et. labeurs, terre que m'ont mes peines ment en discussion puis aux successivo- voix, sont que la valeur payor sora intérêts. J'estine aieux au prix peut-êtro de lnisséo mes votés sans modificntion. rendoment suffisaute avee le bles sonffrances. bien péni- M. le présidont : Je mots an diseus graco à l'ordro régulier qui de s'introduit nos douanes lly a MM. une chose très facile sion l'article 80 du contrat, La Commis- Iadministration, dans faire: c'est d'admettre lcPtaux à sion proposo do aubstitnorla rédaction M, Camillo Loon : Jo Sojo prévu d'ailleurs par le Code 1égaldo suivanto à celle qui nous a 6bd soumino diro sans boancoup ne crois pouvoir civil, R Articlo8.- Il domeuro ontendu quo rondementdo de la surtaxe tromper est à que le 180.000 dollars. En peu près dégageunt los --- Page 10 --- LE MONITEUR. caractérise les M. le présideat : La Commission prode l'em- toute l'impartialité qui un article 15 additionnel qui est valeurs données en garantie trouver les membres de cette haute cour. Nous pose : prunt du 16 Août on peut garantir la n'avons rien à craindre. N'avons-nous ainsi -Il est conçu entendu que le personnel de la fonds nécessaires pour pas établi un représentant à la Haye devra être pour la moitié de Banque Agricole. pour la défense de nos intérêts? Vo- Banque à tous les degrés La modification de la Commission les formes tons, MM., la proposition qui nous est nationalité haitienne: et devra être payé mise auxvoix, est votée dans faite. de dans la une hiérarchie et unique monnaie sans disréglementaires. modifié mis aux voix, M. Edmond Bailly : J'ai écouté avec tinction de nationalité. L'article ainsi attention l'observation du Député St.- Ce nouvel article, mis aux voix dans est voté. 10 est en Aude. Je suis loin de partager sa doit-il façon les formes est voté. : L'article réglementaires, M. le président de voir . Pourquoi l'étranger M. le président : Je mets en discusdiscussion. à l'article 10 être appelé à juger des contestations Haiti ? sion l'ensemble du contrat. La Commission propose comman- qui auraient pris naissance en Mis aux voix, la Chambre a adopté. la suppression du 2e. alinéa ": Si nous votons cet article, lhaîtien La loi de sanction du présent contrat çant par ces mots."Ti est entendu,ete." l'objet dira que nous n'avons pas confiance est admise. tranger M. le président : Je mets en discusdiscussion. à l'article 10 être appelé à juger des contestations Haiti ? sion l'ensemble du contrat. La Commission propose comman- qui auraient pris naissance en Mis aux voix, la Chambre a adopté. la suppression du 2e. alinéa ": Si nous votons cet article, lhaîtien La loi de sanction du présent contrat çant par ces mots."Ti est entendu,ete." l'objet dira que nous n'avons pas confiance est admise. pour faire à la fin du contrat. dans notre magistrature. Les modifications apportées dans la le d'un article distinct. diseus- Il ne faut pas créer un pareil précé- contrat seront intercalées dans loi. Cette supprassion mise en dent qui,s'il était adopte,poureait nous M. le président,; Valheureavanco, sion etaux voix. est admise. de donner des mécomptes àl T'avenir. séance. : Je propose le je lève la F M. Louis Prophète: : matiè- M. Camille Léon : Je comprends est levée. retirer de cet article les mots cri de patriotisme poussé par le collè- La séance Il est dans la plus étrange Céres premières. consultée a admis cette gue Bailly. Drossaint Lilavois, Chérimond Simon' La Chambre confusion. faible. En sar, Antoine Laforest, Aug. modification. modifié est voté. Nous sommes un peuple de se référer au Sam; Joseph Sévère, Edmond Bailly, L'article ainsi a demandant aux parties don- J. Marcelin, M. Nicolas,L. Memnon M. le président : La Commission l'article 11 Tribunal de la Ilaye,nous roulons, L. Duroseau, Dr. L. Camille, proposé la suppression de ner une prouveds notre seatiment de ainé, Lyncée Dr. P. Savain, J. comme Pa bien dit' Constantin Mayard, Fabius du contrat. puis aux voix, justice et d'équiti On êure :S- B. Latortue, Destinobles Adé, Mise en discussion le collègue St.-Aude. peut Odilon Ménos, Laudun Franest admise. de de ses membres. Duviella, Daniel Prula suppression 19devenul 1let 13 devenu 12 suré Timpartialité intérêt a accueillir avec çois, Samuel Jn. Gilles, L'article dissussion puis Nous: avons étrangers dent, J. Jérôme, Turenne Desgraves, mis sansesivamenton empressement les capitaux Cassy, Clermond Viaud, Rodolphe voix dans les formes réglemen. nous sont offerts. M. J. B. aux qui Duroc Monplaisit, taires, sont votés sans modifienton. diseus- Nous avons aussi intérêt à réclamer Dennery, Redon Richard, S. Bonneau, L'article 14 devenu 13 est ea la protection des peuples forts. de Cassa- Marc, Jh. D. Brézault, P. Casséus, Dumervé, sion. que la Le président du Tribunal confiance J. B. N. Marcelin, Hiram Hibbert, 6 La Commisdion.onsilianety de tion de la République inspire autres E. H. Mercier, Bénito Sylvain, République adhère à la convention créer une à tous. Il en est de même des Dr. A. Jh. Lallemand, A. qu'elle vient de se de la Mgistrature. O. Chassagne, V. Louisla Haye, dans cette ville,a décidé membres maintiendrez la proposition de Hyppolite, Denis St. Aude, A. Dalencour, représentation président Vous celle du saint, Em. G. Augustin, au 3e. Mercier, Bénito Sylvain, République adhère à la convention créer une à tous. Il en est de même des Dr. A. Jh. Lallemand, A. qu'elle vient de se de la Mgistrature. O. Chassagne, V. Louisla Haye, dans cette ville,a décidé membres maintiendrez la proposition de Hyppolite, Denis St. Aude, A. Dalencour, représentation président Vous celle du saint, Em. G. Augustin, au 3e. alinéa de remplucer. la Commission et rejetterea Beauharnais Jn. Fran de Cassation de la Répu0 Charles Leconte, D du Tribunal Tribunal arbitral Député Bailly. réM. ILarosilière, N. D. d'Haiti par: M. Ed Bailly : De ma place, je çois, J. Lauture, Jn. Kogel, blique Je vous demande Beauboeut, P. L. de la Haye est en ponds en deux inots. Camille Léon, V. Gonel, M. Edmond) Bailly : La'Banque Hai- de voter ma proposition en vous deman- Casimir, M. Mathieu, H. MumIaiti et le Converemenkausent en d'aller dant de porter ( doyen du Tribunal Tribunal ci- de Lapommeray, point, St. Amand Blot, Téligny Franti. Nous ne devons pas aécepter trancher vil au, lieu de président du çois, A. Kersaint, Théard David, Em. Tribunal de la Haye pour Cassation. Saluave, G. Péralte, au qui pouront surgir àla. avons des hommes qui ont ren- Zéphirin, Chs. D. Mades difficultés de dire que nous Nous ont été Em. Anglade, L. Prophète, venir: Cest une façon Devons- du des sentences arbitrales qui M. "Dufanal, L. de juges chez nous.. et maintenues. gloire, Eug. André, Pierve n'avons pas de notre Justice ? N'est toujours acceptées ces hommes,Me Cantave, R. Célestin jeune, A. nous douter tous les Pour ne citer parmi savants ct Calixte fils. Le président, elle pas appelée à protéger Bonamy, et d'autres aussi Pinède, les seurétaires,; DAVID DANintérêts? ? Vous rejetterozl la proposition honnêtes que lui. ANTSIAL; MONTREUIL MAGLOIRE. de la Commission. La proposition-Bailly mise aux voix NEL, le : Je complimente seerdtairenitacteury M. Théard David son observation est votée. : L'article 15 devenu H. ST. SURIN. le collègue Bailly, justes. pour Nous sommes M. le président La Commission conformo : qui est des Si plus des contestations exis- 14 est en dedire discussion. au lieu de : en cas de non Pour copie d6 Za Chambre en Haiti: Haiti doivent être propose eto: Si par le tenb,e'ost en qu'elles eréculion des obtigations la Société du des gewcrdatrearativise Représentants, tranchées. venu H. ST. SURIN. le collègue Bailly, justes. pour Nous sommes M. le président La Commission conformo : qui est des Si plus des contestations exis- 14 est en dedire discussion. au lieu de : en cas de non Pour copie d6 Za Chambre en Haiti: Haiti doivent être propose eto: Si par le tenb,e'ost en qu'elles eréculion des obtigations la Société du des gewcrdatrearativise Représentants, tranchées. Denis St.-Aude: : Je suis obligé fait crédit des foncier concessionnaires n'était pas constituée C. GANTHIER. d'être M. contre la proposition devoir du Député de le dans les délais préfinis ci-haut et dans Bailly, c'est pour moi un les contesta- le cas où cette caution ne de serait deux mois, point ERRATUM. faire. En demandant soient réglées que par le Tri- déposée dans autorisation le dit délai et ses consé. tions à surgir la Commiasion n'a la présente nulles et non avebas du du 9 Aodb hunal de la d'imponsible, Haye, au contraire quences demeurent Au procès-vorbal le Moniteur du 29 Mare rien proposé pense que c'est une fa- nues.> Cetter modiflention mise en discussion: 11013, 1912, parudans No. 26, vouilloz lire le nom duDéJai Commission évidente de prouver notre sontiaux voix, ost votéo. Laurent. çon et d'équité. Devant ce puis ainsi modillé est admis. put6J.B. ment de justice serontjugées: avec L'articlo Tribunal,los partios --- Page 11 --- LE MONITEUR. 375.00 IA la Place Vallière. 66 375.00 20 Maubert Cassy Leroy Chassaing 66 375.00 ERRATUM 21 L. J. Marcelin H. Chaloum.. 6t 375.00 du 22 G. Desrosiers Alfred de Matteis Gogny. et Uo 66 66 375.0d Dans la séance du Sénat en date 23 Augustin Simon Sam A. Carl Hassel et Co. 6 375.00 6 Août 1912 pabliée au Moniteur du 5 24 Vilnéus Louissaint Louis Jh. Engène, Horloger. 375.00 375.00 Avril 1913, page 273, 2e. colonne, 4e. il 25 Denis St.-Aude Eug. William. Vieux. cE 375.00 iligne, parolès du sénateur Baussan, 26 Turenne Desgraves Noél Simon L. Peloux et Co Ct 375.00 opé375.00 faut lire: : Le changement seulement quis'est léger, 27 V. Toussaint Lescot Ern. Castera. Rose. 375.00 ré en moi n'est pas 28 Elie Mme. Lucie Alexandre. 66 375.00 mais il est complet . 29 Charles Leconte Mme. Alix Roy Antoine 375.00 Page 274, 3e. col., 3e. ligne, Je suis paroles obli- 30 A. Hyppolite Hilion Gustave. 375.00 du sénateur Cauvin, lisez: dans 31 Odilon Ménos R. Brouard. 875.00 gé de lui dire qu'il parle de corde lui deman- 32 Louis Prophète G. 375.00 mais il est complet . 29 Charles Leconte Mme. Alix Roy Antoine 375.00 Page 274, 3e. col., 3e. ligne, Je suis paroles obli- 30 A. Hyppolite Hilion Gustave. 375.00 du sénateur Cauvin, lisez: dans 31 Odilon Ménos R. Brouard. 875.00 gé de lui dire qu'il parle de corde lui deman- 32 Louis Prophète G. Mirambeau. Ce 375.00 375.00 la maison d'un pendu et de 33 D.E. Mercier Camille Dasque. H. Chauvet et Co.. 66 375.00 der, etc. 14e. ligne, 34 J. B. Laurent Imprimerie Ch. Vorbe. C6 300.00 Même page. même colonne, dites 35 S. Bonneau Augustin A. Monvalzir. ( 375.00 375.00 même discours lisez: Et vous, étiez 36 Emmanuel Gabriel H. Silvera (6 375.00 donc où vous étiez? Ah! vous 37 Hyppolite Mompoint Th. Dossous 375.00 dans votre cabinet, etc. 38 J. D. Brézault Haig. (t 375.00 Port-au-Princa, 8 Avril 1913. 39 H. Hibbert Avril 1913 Em Ed. Moise. Polynice. 375.00 375.00 Port-au-Prince, le 5 Mme. V. Duchatellier. 375.00 Liste des Sénateurs insorits. $ Pharmacie Mme. Vve. W. E. Buch Castor. 375.00 375.00 ORDONNANOE A. Villejoint. 375.00 Doyen du Imprimerie Magloire. 375.00 1 Baussan Nous, PASCAL GAROUTE, Madame J. Nadal. 375.00 2 C. Rouzier Tribunal civil du ressort de la Grand'- Clément Lespinasse. 375.00 3 Paul Laraque Anse et de Tiburon, séant 1S4 à Jérémie, du Code Sievers L. Benoit.. Polynice. 375.00 4 M. Morpeau Vu les articles 183 et Edouard Gabriel. 375.00 5 Henry Lanoue d'instruction criminolle, H. et A. Stecher. 375.00 375.00 6 Augusto Durosier Fixons Touverture du Tribunal à neuf cri- Ernest Dalencour. 373.00 7 C. Lerebours minel au lundi21 Avril courant, K. Muller. 375.00 8 Camille Molière heures du matin. E B. Zaké Starck 9 Michel Oreste hôtel à Jérémie, ce ler. Al Henry Guérin et Nemours Thomas 375.00 10 F. L. Cauvin Fait en notrel an 110e. de TIndépendance. M. Polynice. £375.00 375.00 e 11 Ed. Roumain Avri11913, Camille Léon. 12 Robert David P. GAROUTE. Raoul Cham 6e 375.00 13 P. Paillière Vienx et Guer- Ludovic Ernest Malval.. Grcs. 4 46 $73.00 14 Moreau L. Mlichel Nous, Granville, membres Eugène .de la Commission Ls. Mevs et Co. 375.00 375.00 15 M. Sylvain d'Exportise, mond Duplessis, formée en conforunit6 de Particle 1905; R. Bastien : 64 309.00 16 N. S. Lafontant 137 de la loi donanière du 4 Soptembre d'Etat des Fi- A. Mine. Guyot Vve. rcs. 4 46 $73.00 14 Moreau L. Mlichel Nous, Granville, membres Eugène .de la Commission Ls. Mevs et Co. 375.00 375.00 15 M. Sylvain d'Exportise, mond Duplessis, formée en conforunit6 de Particle 1905; R. Bastien : 64 309.00 16 N. S. Lafontant 137 de la loi donanière du 4 Soptembre d'Etat des Fi- A. Mine. Guyot Vve. et Co. G. Ménos 66 S7500 17 R. Barjon Vu la dépêche du Secrôtairo en date du 37 Mars P. Placide. 18 Papillon nances et du No. Commerce, 1179, nous envoyant on com- L. D'Espinose C6 37500 $00.00 19 Duplessy aroche courant, au uue lettre de Monsieur J. entre Castera lui Charles Brown. 875.00 20 Dr. Déjoie manication relativeà une contostation qui exiate V. Nérette Co . 21 Sudre Dartiguenave etl la douane de ce port ; de la sus-dite Com- Chapoteau Roux et et Co. 375.00 22 Milfort Jn. François eeaeaimmand avoir pris lecture de la lettre Al. Denis et Co. C 37500 23 F. N. Apollon mission, après Téchantillon de l'article en Ed. Estève et Co 24 Thimoléon Salnave précitée et examiné déclarons que la 4 lampe bien "qui une est Camille Lerebours. (6 375.00 37500 Port-au-Prince, 22 Mars 1913. contestation soumise a notre approciation, et ordinnire ost et non Jastin Fritz Jenger. Thomas. 375.00 N> lampe s à Hets,compibts comme l'a déclaré Mme. St.-Louis Joan 66 375.00 LISTE les Députés inscrits à celte deste une 4 lampe dit sieur commone J. Castera. Bazar Central. 375.00 375.00 lintéress6 nous avons dresss et signo de Flenry Féqnière. 44 875.00 Duviella En foi de quoi, valoir ce que de droit. Emile Baran. (6 375.001 Fabius Sévère proces-vorbal pour 31 Mars mil neuf cent troize, Ch. Gauthier. 66 375.00 2 Joseph Ce jourt'hui, Ferd. Fatton. Miot.. 66 375.00 3 Dr. P. Savain an 1100. de PIndépendance. EUGÈNE VIEUX, G. Clovis Gaston Revest $75.00 4 Edmond Bailly . (Signo) GRANVILLE, Georges Lion. 375.00 5 Chérimond César DUPLESSIS. Pourcopio conforme : Madame H. Clavior 376.00 6 Constantin Laforest Mayard Le chef de division du Commerce, Joseph Duplessy $76.00 87500 7 Antoine EMILE BLANCHARD. Justin Chalmers 6 370.00 8 Daniel Prudent Rod. Madame Morcier. D'Ennery Déjoie. 373.00 9 Emmanuel Philogène Colin P. E Painson et Co. 66 37500 $75.00 10 M. St.-Fort PARTIE HON OFPICIELLE H. Brisson S75 00 11 Marius Nicolas vente d'or Marins Labens. 66 375.00 12 Lyneée Duroseau vénépoiaires de la P. Lahens . 750.00 13 M. Evariste Ducheine LISTEdeS le Gouvernemant le.. Délinois et Co. 100 0o 14 Dr. Lamartine Camille autorisée par Or $ 375.00 C. M. St.-Fort PARTIE HON OFPICIELLE H. Brisson S75 00 11 Marius Nicolas vente d'or Marins Labens. 66 375.00 12 Lyneée Duroseau vénépoiaires de la P. Lahens . 750.00 13 M. Evariste Ducheine LISTEdeS le Gouvernemant le.. Délinois et Co. 100 0o 14 Dr. Lamartine Camille autorisée par Or $ 375.00 C. E. Alexandro. File-Aim6 - ( 800 Oa 15 Drossaint Lilavois A. L. Guérin 66 376.00 S. Paret. 41 300.00 300.00 16 Alerto Danois L. Letollier. Meusy 376.00 876.00 Aug. Desert. 17 Prévost Casséus Gnetjons 876.00 Or € 33.400.00 18 Mc. Donald Alexandre A. Ch. L. Horelle 19 L. Memnon ainé --- Page 12 --- LE MUNITEUR des 40 Terrain enclavé, rue des Césars, rait au bureau d'Administration le 5 Janvier 1913. S au Nord par un autre fnances de Pignon AVIS ADMINISTRATI! borné en partie LESPINASSE Le appartenant à Mr CLÉMENT sous-Préposé, et les héritiers MENTOR AMITIÉ; JN.BAPTISTE NAPOLOON VOYARD. COSTRE-AVIS Le curateur principal aux successions vacantes, soussigné, invite tous ceux Lemartinière Denis a sou- qui, à un titre auiccensnteNsNmE à les faire AVIS DIVERS Monsieur VIntérieur des des droits sur ces immeubles comme smis au Départementde établissent les droits des pro- valoir dans un délai de six mois, 1841. etlecommerce zitres qui carreaux de terre si- e prescrit la) loi du 15 Juin Nous avisons de ce lepublic Messieurs HuGo priétaires des cinq Cazeau, 1ère. sec- Port-au-Prince, le 26 Février 1913. qu'a JURGENSEN partir & Co prennent jour, la suite des. tués surlhabitation noire, Commune de de notrè. maisonde Saint-Marc. tion de la Montagne: comme biens P. ANSELME. affaires de la nouPétion- Ville, et dénoncés Monsieur" Tho Nous reatonscommanihaires à TEtat par conforvelle maison. 1913. sypartenanss et pour lesquels, en Portau-Priscejelerd Avril mas Mills, du Secrétaire d'Etat & Co. mité de la dépêche date du 13 Janvier Lc préposé d'administration, des finanOLOPPRON,LUCASS de VIntérieur en d'arpen- ces cliargé du service domanial de cette des chemins 1912 No. 198. Pautorisation délivré en invite tous les fermiers ou oc- Compagnie Nationale ter le dit terrain lui a été 9. commune des biens de l'Etal.à se présenter de FrdHaiti. date du 16 Janvier 1912, l'avis No. domanial dé- à cupants son burenu,avec leursderniers leurs reçus rede- en Monsieur Edward A. Weber, repréEn conséquenise. échu a la vale montant de ue la Compagnie Namonçant ce bien, comme Et ladi vued'acquiler pour le nouvel exercice el les sentant spécial Chemius de fer d'Haiti, cance devient nul et sans etfet. présenter de FrdHaiti. date du 16 Janvier 1912, l'avis No. domanial dé- à cupants son burenu,avec leursderniers leurs reçus rede- en Monsieur Edward A. Weber, repréEn conséquenise. échu a la vale montant de ue la Compagnie Namonçant ce bien, comme Et ladi vued'acquiler pour le nouvel exercice el les sentant spécial Chemius de fer d'Haiti, cance devient nul et sans etfet. est aussi vances exercices expirésmois tionale retirant des de notre service le 31. du te autorisation d'arpentage Par conséquent, un délai d'un se le conseil d'Administration: a mulle et non avenue. leur esl accordé, et passé ce délai, in- courant, Mr. Wayles B. Bradley pour Pétion Ville le 28 Février 1913. ccux qui n oblempéreront pas à celte désigné la dite Compagnie envers Adménistration des finin- vilation, l'article 35 de la) dans loi régissant loule sa représenter tous tiers en Haiti, à pirtir du ler. Ie préposé la matière sera appliqué 1913. ges de cette Commane, ligueurs. Avril Port-au-Prince le 26:Mars 1913. GEORGES LIZAIRE Fait au bureau de TAdministration desdu conseil dalministrafinancière, les'jour, mois et an que Le président des Fi- sus. 1913 tion, R. L. FARNHAM. Le préposé d'Administration invile tous Anse-à-Foleur, le 21 Janvier hasces de cetle Commune lant urbains que E MULLER i Un de G. 2.944, No. 1547, les fermiers de TElat, aux ANTOINE CARNOVIA récépiesé en faveur. du soussigné par la ruraux,à se présenter en sesbureaux redevances délivré au nom defins de S't 'acquiller de leurs Commisapadicmprin Charles Lavelanet pour 92 feuilles, -envers' Ia caisse domaniale à partir de Le d'administration des finan- étant égaré, est déclaré nui. Ur délai de quinze jours répon- préposé du service domanial de celle Le avis est publié à telles celte dale leur est accordé pour ces, chargé invite pour unc dernière fois, fins présent de dioit. dre à ce présent avis. de l'arti- Commune. lous les fermiers des biens de PEtat, tant que: le 25 Mars 1913. Passé ce délai les formalités scra ri- urbains que ruraux, à se présenterenses Port-au-Prince. cle 35 de la loi sur le domaine conlre eux. bureaux avec leurs derniers reçus envers pour la ED. DÉFLY. goureusemeut appliqué 1913. s'acquiller de leurs rederances sans délai aucun. HETEOROLOGIQNE Grand-Goàve, le 20 Février caisse domaniale, etce, de la loi scront BULLETIN DE LA O1ATION A. ESPERT. Toules contre les ceux rigueurs qui ne voudront pas DE PORT-AD-PRINCE. oblempérer prises à celle invitation. avec leurs derniers reçus envers pour la ED. DÉFLY. goureusemeut appliqué 1913. s'acquiller de leurs rederances sans délai aucun. HETEOROLOGIQNE Grand-Goàve, le 20 Février caisse domaniale, etce, de la loi scront BULLETIN DE LA O1ATION A. ESPERT. Toules contre les ceux rigueurs qui ne voudront pas DE PORT-AD-PRINCE. oblempérer prises à celle invitation. burceu d'administration les DU 19 AU 25 MARS 1913. SECTION DES DOMAINES. Fail mois au et an. jour, S. ST. AUDE. SERVICE DEI LA CURATELLE. a ETAT DUCIELE DATKS la demoiselle URANIE des Informé décédée que le 18 Mars 1912 sans Le sous-Préposé d'Administration domanial de MOREAU, successible, h'a pas linances el chorgedusersice tous les fcrmiers de 704.3 9d.0 lelair et unageux horiliers au degré testament des im- ce Quartier, i.vite à se pré- 4 Mars 764.1 :6, 8 1 emir un pou nuagenx disposé dans son l'Elat lant utbains que avec ruraux lcurs litres, no- 21 763,0 765,7 N 6 60 clair nuagoux 10,5 meubles suivants:. deux: rue senleren sesluranx afin d'ac- R 705. :o.: 25t a2 a7 elair 1" Maison, à appartements, MM. ALFRED larment leurs derniers reçus la caisse 4 7640 700,1 20,0 441 lelair ct couvert Jinapp. du Centre, oceupéc par quitter leurs redlovanees l'exercice onvers 1911 à 1912 5 ALCIDE et GERMAIN;. rue domanialo pour est accorSÉNINAIRT touuton ST,-MARTIAL 2" Maison, à deux: appartoments, M" KAYANAGH Un délui de hnit jours date leur pour se fairo; PxTIT del rObscrvatoire, du Centre, occupdo par dé à partir do celto do l'aticle Lo Directeur J. et M" MATHURINE; contiglis, Nu 7,8,9 ce délai passé, les (ormalités du 21 Aoûl 1908 SCHERER. 3" Trois terramns qui s'y trouvent 35 de la loi domaniale contre: ceux qui ne renerie Nationale. avec les coistructions à Madame seront striclement à celle iuvita- Porton-trince Directeur. EONARD CHENET. et qui avaicr. ppartenu ch Ja Vouvo AURÉLUS voudront pas oblomporer ROSAMBENT SANT tion. TILANCUS