--- Page 1 --- $8ème.. Année. PORT-AU-PRINCE Mercredi, 29 Janvier 1913 NUMÉRO 9 A * BURRAU DE RÉDAOFION - ET LE a D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Gefrard, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÎTI PARAISSANT LE MERCREDI IT LE SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 20, Rue Un an, P. 6.50. Six mois, P. 8. - Trois Geffrard mois, P. 8.50. Le No 10 centimes. Powr les Départements et PEtranger, les fraia Les manuscriter non insérés ne seront pas de poste e3 6258, Mlercredi, 29 Janvier 1913. Les. et seront détruits. rendus AFTRANCHIR, Abonnements; partent des loret 16 de chaque "UTniSAs AFFRANCHIR. OMMAIRE ARRETÉ est accordée, à partir de PAI RTIE OFFICIELLE. droits des tiers réservés, si aucuns ce jour, les Arrélés de grice el de commutation TANCRÈDE au nommé sont, - MÉTELLUS Arrété de liquidation dej de peines, AUGUSTE, damné à un an COMPÉRE, conArrété de douzième des pensions civiles. da PRÉSIDENT DE LA jugement du d'emprisonnement mois 1913. dépenses de Février REPUBLIQUE. Tribunal correctionnel par des CHAMBRE, Séance du 10Juin 1912, Vu l'article 103 de la Gomaives,en Art. date du26 Novembre 1912. Avis d'lnspections scolaires. la loi du 26 Septembre 1860 Constitution sur l'exer- et imprimé, 2. Le présent arrêté sera cice du droit de grâce et de gence du publié et exécuté à la diliPARTIE NON OFFICIELLE, tion de peines ; commutaSecrétaired'Biatdel laJustice. àvis divers. Sur le rapport du Secrétaire Donné au Palais National, à de la Justice; d'Etat Prince, le 25 Janvier 1913, Port-auTIndépendance. an 110e. dePARTIE OFFICIELLE ARRÉTE : T. Art. ler. Grâce pleine et Par le Président : AUGUSTE, SECRETAIRERIE est droits accordée, à partir de ce jour, entière les Ze Secrélaire d' Elat de la D'ETAT DES RELATIONS des tiers réservés, si Justice, EXTÉRIEURES. sont, au nommé ODIMA aucuns TERTULLIEN GUILBAUD. condamné à trois SAINT-OLAIR, par jugement du sandtemprimonement Tribunal Son Excellence Monsieur criminel de de la le Président Rat.rnimmne.datdes Art. 2. Le 114Mars1912, ARRÉTÉ graphe République de a reçu la Lettre auto- primé, publié et présent exécuté Arrêté sera imlui Sa.Majesté le-Roi d'Espagne du à la diligence annonçant la naissance, le 15 Secrétaire d'Etat de la Justide. TANCRÈDE AUGUSTE, o tembre dernier, d'une Infante Sep- Donné au Palais PRÉSIDENT DE LA gne, fille de sa soeur, Son d'Espa- Altesse au-Prince, le 25 Janvier National, à Port- Vu RÉPUBLIQUS. exécuté Arrêté sera imlui Sa.Majesté le-Roi d'Espagne du à la diligence annonçant la naissance, le 15 Secrétaire d'Etat de la Justide. TANCRÈDE AUGUSTE, o tembre dernier, d'une Infante Sep- Donné au Palais PRÉSIDENT DE LA gne, fille de sa soeur, Son d'Espa- Altesse au-Prince, le 25 Janvier National, à Port- Vu RÉPUBLIQUS. Royale Dona Maria Teresa de 1913, an 110e. l'art. 103 de la Son Altesse épous e de lIndépendance. loi du 26 Constitution et la. Monsieur Infant Royale le Sérénissime T. du droit de Septembre 1860 sur Par l'exercice nando Maria de d'Espagne, Don Ferle Président : AUGUSTE, peines; grâce etde commutation de Bavière. Le Secrétaire d'. Elat de la de Sur la le rapport du Secrétaire Fort-au-Prince, le 22 Janvier 1913. TSRTULLIEN Justice, Justice, d'Etat GUILBAUD, ARRÉTE: : SECRÉTAIRERIE D'ÉTAT de Art. ler. Est commuée à dix ans DE LINla travaux forcés, la TÉRIEUR ET DE LA POLICE ARRÉTÉ seil peine capitale prononcée condamnntion parle Con- à GENÉRALE, ment spécial de Tiburon militaire de l'arrondisseTANCRÈDE JOSENNA JEAN contre le militaire Par AUGUSTE, Janvier 1912, JACQUES, à la date du 9 décision du Gouvernoment, un, PRESIDENT DE LA Art. 2. permis de séjour on Haiti est accordé Vu l'article REPOBEIQUE, Le présent Arrêté sera - au sieur 103 de la imprimé, publié et exécuté à AUGESTE DE GATALOGNE, cito- la loi du 26 Septembro Constitution et ce du Secrétaire la diligenyen français, expulsé Arrêté cice du droit de. 1860 sur l'exer- Donné au d'Etat de la Justice. Département de par du tion de grico et de commutaPalais National, à Port. 20. PIntérieur en date du I peines : an-Prince, de le 25 Janvier 1913, an Septembre 1911. Sur le rapport du Ncerétairo lIudépondance. 110e de la Justice, d'Etat T. Port. au-P'rinco, de 28 Janvier ARRREE : Par lo Prosiilent: AUGUSTE, 1913. Art. ler. 1 Gràce ploine et ontière 1.8 Seordtairo, dBtat de la Justice. TERTELLEEN GUILBAUD, --- Page 2 --- .53 LE MONITEU. la République, âgéde 60 ans, 36 jours après la rentrée des classes, ARRÉTÉ 29 ans de service 6 20 L6 se sera sans motifs légitimes, abs12 Déliodore Lespérance, Sous46 tenue de l'envoyer à l'école, sera; sur chef de Bureau à la Douane, 46 le rapport du directeur, déférée par TANCHÈDE. AUGUSTE âgé de 51 ans, 25 ans de 6 lInspecteur au juge de paix qui, la PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE. service. 66 10 46 premièro fois, la condamnera 17 à une G. 734 46 amende de cinq gourdes. Vu l'article 162 de la Constitution ; 6 En cas de récidive, l'amende sera Va les articles 1 et 2 de la loi du 30 Art. 2. Ces pensions seront ins- 66 doublée la seconde fois, triplée la 3e. Septembre 1884 ; crites au Grand Livre des pensions ci- 46 fois et ainsi de suite. Vu l'article ler. 10 46 premièro fois, la condamnera 17 à une G. 734 46 amende de cinq gourdes. Vu l'article 162 de la Constitution ; 6 En cas de récidive, l'amende sera Va les articles 1 et 2 de la loi du 30 Art. 2. Ces pensions seront ins- 66 doublée la seconde fois, triplée la 3e. Septembre 1884 ; crites au Grand Livre des pensions ci- 46 fois et ainsi de suite. Vu l'article ler. de la loi du 10 Août viles tenu à la Secrétairerie d'Etat des Les responsablités étant clairement Finanees pour. extrait en être délivré établies, il est entendu que l'InspecEt ; également les articles 4, 25, 26 et aux pensionnaires et les arrérages en tion Scolaire de Port-an-Prince agira 27 de la loi du 19 Novembre 1864 sur être payés à partir du jourqui sera dé- dans la plénitude de ses droits et de les pensions civiles : terminé dans l'inscription. conformé- civiles. ses attributions. Vu les demandes présentées et les ment à la loi sur les pensions à l'appui ; Art. 3. Le présent arrêté sera imL'Inspeoteur des Ecoles, pièces Sur le produites rapport du Secrétaire d'Etat primé, publié et exécuté à la diligence des Finances et du Commerce, du Seeretaire dEtat des linances. Tr. MARTIN. Et de l'avis du Conseil des Secré. Donné au Palais National, à Porttaires d'Etat, au-I Prinee, le 21 Janvier 1913, an 110e. ARRETE : de lIndépendance. Aquin,le 9 Janvier 1913. Art. ler. Est approuvée la liqui- "T. AUGUSTE. L'Inspectena des Ecoles de ostte dation des pensions civiles ci après in- Parl le Président : Circonscriplion diquées S élevant par mois à la somme mère de Sept cent Irenle quatre yunrdes. Le. Sccrétaire d'. Etal des Finnces 2. i. Donne avis à tous les père et de familles ainsi qu'aux personnés qui Savoir : SEYNOCE PRADEL. out des enfants a leur service que les vacances de Décembre ayant pris fin. Nicolas, Sénateur de la depuis le 3 Janvier courant 1 les clas1 Dr Tertulis Secrétaire d'Etat, No. 511.- Port au-Prince :c23 Janvier1013. ses sont reprises dans toutes les Ecoles Port-au-Prince, République, igé de 51 ans, 27 Scolaire de cette Circons- de la Circonseription. de 7 ans de législa- Elspection li leur rappelle en outre qu'a parlir ans de service, .G. 90 criplion. la présonte publication un délai de 8" Annibal tion Béliard, Sénateur de jours leur est accordé pour se conformer a la loi du 3 Septembre 1912, dontlar-. la République, Cap-Haitien, Etant chargée de l'exécution des licle 37 cst ainsi conçu: âgé de 62ans, 27 ansdeser. 6 100 lois et règlements qui régissent lIns- * Arl.37. - Toute personne responsable Ayice. 10 ans de législation.. truction publique de l'enfant qui, huit, jours après Curiel. Sénateur de Donne avis à tous ceux à qui il ap- la rentrée des classes,, pendant se sera sans moR République, Pt-au -Pee., partient et appartiendra qu'il est ur- tifs légilimes, abstenue de l'envoyer à âgé de 71 ans, 55 ans de ser- S0 gent de mappeler les dispositions de Pécole, sera, sur lo'rapport du Direcvice, 6 ans de iégislation. 'enfant qui, huit, jours après Curiel. Sénateur de Donne avis à tous ceux à qui il ap- la rentrée des classes,, pendant se sera sans moR République, Pt-au -Pee., partient et appartiendra qu'il est ur- tifs légilimes, abstenue de l'envoyer à âgé de 71 ans, 55 ans de ser- S0 gent de mappeler les dispositions de Pécole, sera, sur lo'rapport du Direcvice, 6 ans de iégislation. l'article 41 de la Loi du 4 Septembre leur - déférée par l'Inspecteur au juge 4*Dégrammont jeune, Député 1912 ainsi couçu : de paix qui, la première fuis, la condy peuple, Ause à-Venu,igé Art. 41: Les enfants courant et jouant damaeraa une amendo de ciny gourdes. de 54ans. 25 ans de service, 66 90 4 dans la rue ou sur la place publique En cas de récidive l'amende sera dou7 ans de législation :: pendant les heures de ciasse, seront blée à la seconde fois, triplée la 3ème. 5 Béliot Defam,Aged.P0ans du peuple, 28 ans de 66 conduits par les agents de police fois et ainsi de suile.) Député de 6 devant le juge de paix qui fera im- P'assé ce delai les contrevenants, servicc, 9 ans législa- : médiatement appeler les personnes quels qu'ils soientscront déférés aft juge tion. du 4_100 responsables auxquelles il mappellera de paix pour en faire ce que de droit. 6 Xavier Gilles, Député leur devoir. à l'égard des enfants Enlin pour la gouverne de lous, l'insPort-Margot, âgéde peuple, de .6 dont elles out lu charge. pecleur fait savoir que pour. la pereep53 ans, 25 ans service, 66 SO a En cas de récidive. les. personnes iion de l'amende prévue en, l'art.37, la ans de législation. du 66 responsables seront eliaque fois con- contraiute par corps sera exercée con7 J. B. Richard, Député 51 4 damuées à une amende de cing gour- tre .tous'eeux qui élant condamuds de peuple, Trou, agéde5 ans, des. ce chef ne voudraient pas s'on acquitter 26 ans de service, 7 ans de conformité de 66 90 volontniremenl; et ce, on ainsi législation Député du 66 Les agents de police procéderont l'art,19 dela loi, lequel esl libellé: 8 Gétis Ferdinand, ans, 25 ans a avec la plus grande iodération, sous 64 Arl. 49. La contrainte par corps peuple, ag6de50 (4 d'être pour abus pour une durée de 5 à J0, jours sera prede service, 3 ans de 16gisla6 peino poursuivis. coutre toules' les con66 50 d'autorité." noneée personnes des tion.. En conséquence de Tart. 41 ci-des- damnées à l'amende en verlu dispo9 Salomon Louis fls, Suppléant scoluire de de l'articlo lojens où elles, Juge de paix, agé de 61 ans, sus transcrit; l'Inspection sitions 37.pour volontaireservice. 46 12 Port-an-Prince, croit devoir rappoler, no s'on cquilteraient pas 25 ans de alin quenul n'en prétendo causo d'igno- ment." 10 Coradin Vigaro, Juge depaix, runce, l'art. 9 Salomon Louis fls, Suppléant scoluire de de l'articlo lojens où elles, Juge de paix, agé de 61 ans, sus transcrit; l'Inspection sitions 37.pour volontaireservice. 46 12 Port-an-Prince, croit devoir rappoler, no s'on cquilteraient pas 25 ans de alin quenul n'en prétendo causo d'igno- ment." 10 Coradin Vigaro, Juge depaix, runce, l'art. 37 précède, l'urt. 41, Ag6 de 60ans, 25 ans defserqui Fait los jour, mois él an que dessus. 66 12 dans les termes suivants : : vice . Directeur 61 Art. 37. "Toute responCicéron Dessables, porsonnes huit Si PETIT., des Archives généralos de 46 sablo de l'onfant qui, Epondant --- Page 3 --- LE MONITEUP. ARRI TANCRÈDE AUGUSTE, PRESIDENT DE IA REPUBLIQUE Vu l'article 35 du Règlement pour le Service de la Trésorerie en date du 26 Juillet 1880, et l'article 3 portant fixation des dépenses pour l'Exercice 1912-1913, promulguée au MONITEUR du 25 de la loi en conformité d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 21 Janvier Septembre 1912, No 77, et courant; ARRETE: Art. 1er, --La somme des crédits à répartir entreles différents Départements ministériels mois de W'évrier 1943. pour le service courant du dix s'élève, en Monnaie Nationale, à la somme de Sic cenl scixanle dicc mille qualre cent neuf gourdes douz: centimes deur tiers (6.670.479.19 2/3) el en Or américain, à Soizante soicanle ccenl vimak el nn dollar : quurnnte huil centimes 142 siziëme( P. 78.521.18 1/6) diz huil mille ciniy M * ALLOCATIONS VOTÉES, S DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. Honnaie Nle. Or américain. -aret wmnm RELATIONS EXTÉRIEURES 1 1 Indemnilés du Secrét tre d Elat. 1 1 Appointemenis du p. rsonnel. soicanle ccenl vimak el nn dollar : quurnnte huil centimes 142 siziëme( P. 78.521.18 1/6) diz huil mille ciniy M * ALLOCATIONS VOTÉES, S DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. Honnaie Nle. Or américain. -aret wmnm RELATIONS EXTÉRIEURES 1 1 Indemnilés du Secrét tre d Elat. 1 1 Appointemenis du p. rsonnel. 1 2 Appointements de nos agents à l'élranger 1 2 Matériel et fouenitures . 7.736.66 2/31 1 2 Frais de bureau de nos Agents 133.33 1/3 2 1 Frais extraordinaires des Consulats del Hambourg. Ilavre, New 1.863.33 1/3 York, St.-Thomas, Amsterdam el Belgique . 2 1 Quole part du Gouvernement dans lest frais de burean inter 368.33 1/3 national, littéraire et artistique de Berne 2 2 Iniemnités du pérsonnel. 1.681.66 251 U6 2 2 Frais de réception. 2/3 FINANCES ET COMMERCE 2.486.062/3 100 1 1 Pensions civiles : : 14.947.29 10.932.722/3 1 1 Prévision pour pensions à liquider, arrérages et reprises de pension . 473 1 1 Faveur du Général T.A.S. AM, à valoirs sur sCs arrérages 1 1 Faveur de M. Js. Pu. FIGARO a valoir sur ses 1 1 46 6 T. CHANPAGNE arrirages 1 2 Indemnités du Secrélaire d'Etat. I 2 Appointements 45.039.09 2 1 Locations. 1.717 31 1 Matériel et fournitures 2.810 3 2 Frais de poste et de télégrammes, 1.574 $ 1 Dépenses extraordinaires. 7.986 33.33 & 1 Commission de vérification des titris de créances non liquidés 575.76 des Administrations des généraux SAN,NORUALEAIS el ATOINE StMON, instituée par la loi du 9 Septembre 1911 composée de sept Membres à g. 300 par mois . 2.100 4 1 . Commission chargée d'enquéler sur lAdministration du Gal. ANT. SINON, instituée par Arrété u Président d'Haiti en date du 21 Novembre 1911 composée de 7 membres. : 3.000 4 1 Personnel de cetle Commission. - * 1 Indemnités du Département et des bureaux qui en relèvent (Capitale el province). 8.589.75 5 1 Service postal. Appointements. 5.707 5 1 Inspecteur général des Posles Locations . 7 1 Salaire des courriers. 868.50 8 1 Louages d'animaux. 1.228 8 1 Frais de bureau. 41.66 8 1 Indemnités pour décès d'animaux % 1 Ind. pour pertes d'envois par poste . 10 1 Restitution des droits de douane et réclamations diverses 16.66 40 1 Surveillance douanière . . 833.30 10 1 Subvention à la Chambre de Commerce haitionne. 3.000 98.985.63 68 824.71 A reporler. G. 101.472.202,a 117,71.1920 8 1 Frais de bureau. 41.66 8 1 Indemnités pour décès d'animaux % 1 Ind. pour pertes d'envois par poste . 10 1 Restitution des droits de douane et réclamations diverses 16.66 40 1 Surveillance douanière . . 833.30 10 1 Subvention à la Chambre de Commerce haitionne. 3.000 98.985.63 68 824.71 A reporler. G. 101.472.202,a 117,71.1920 --- Page 4 --- U ILE MONITEUR. S DESIGNATIONS DES DEPENSES ALLOCATIONS VOTÉES Monnaie Nle. Or américain' Report : . . . G. 101.472.29 2/3 17.777.43 213 GUERRE 1 1 Appointements de l'Armée 39.957.50 1 2 Solde ( ( 29.950.25 1 31 Ralion ordinaire K (( 1 3 ( extrsordinaire ( 25.556 2 1 Pension, vélérances, frais de batlerie et frais funéraires. 24.889.88 3 11 Locations 7.083.33 3 21 Mitériel de l'armée. 2.595 3 3 llabillement de l'armée . 2.80).70 3 41 Frais extraordinnires 16.843..3 4 1 Appointements des Ilopitaux. 2.932 1.000 166.66 4 21 Matéricl A 4 3 Ration A 1.915 3 I Appoinlements des Arsenaux 2.925.50 5 2 Matériel 5 3 Ration. 1.833.30 5 4 Instruction del'Armée. 6.S00 5 51 Dépenses spéciales.. 11,790 MARINE 161.325.16 19.343.71 1 1 Appointements de la Marine. 9.464 1 2 Malériel de la flottille . 1.666.66 1 3 Ration de la marine. . 8.333.33 1 4 Habillement et équipement. 1 51 CHAPITRE SPECIAL de la marine. 2.300.64 2 1 Appointements des et Chantiers 2.466.66 2 2 Malériel 46 Forges 1.333 3 1 Solde des Ports 166.66 83.33 3 2 Matériel des 2.141.50 3 3 Locations 833.33 100 166.66 4 1 Ration < ( 1.405.36 INTÉRIEUR 27.744.68 2.716.65 10 1 Indemnités du Président d'Haiti,appts. du pers. du Cabinet, du secrétariat du Conseil et du gardien da Palais de Pétionville. - . 1 21 Ind. des Sénaleurs, appts. du pers. des Archives du Sénat et 2.000 del la Chambre. 1 31 Ind. du Secrétaire d'Etat, appts. du pers. du Ministère. des 7.092.50 5.850 publicateurs, du Jury Médical et del la Dtion. du 46 Moniteur" 1.970.82 1 4 Appts. du pers. des Imprimeries Nationales. 2.840.90 2 1 ( # et entrelién des apprentis del la Maison centrale. 3.883.33 2 2 Matériels divers, 3 1 Fournitures de bureau 208.33 4 1 Locations 1.520 Dépenses extraordinaires 6 4 Subventions diverses 18.998 831.66 7 1 Service intérieur du Palais 12.551.66 8 1 Appts. de la Police administrative. 27.167 960 8 2 Dépenses de police pour la Sécurité publique. 11.333 8. 31 llabillement de la police administralive. : 2.000 3,111 8 4 Eclairage et fournitures de hureau police et prisons 332.98 8 5 Appts des geoliers et médecins des prisons. 1.804 8 5 Entrelien des. prisonniers. 2,208 8 6 Indemnités des 4 électriciens. 8 6 Expropriation . administrative. 27.167 960 8 2 Dépenses de police pour la Sécurité publique. 11.333 8. 31 llabillement de la police administralive. : 2.000 3,111 8 4 Eclairage et fournitures de hureau police et prisons 332.98 8 5 Appts des geoliers et médecins des prisons. 1.804 8 5 Entrelien des. prisonniers. 2,208 8 6 Indemnités des 4 électriciens. 8 6 Expropriation . CHAP. SPÉCIAL Appls. et frais de pharmacie de l'hospice del St.-François de Sales el Rentes viagères 3.762.30 TRAVAUX PUBLICS 99,853 02 14.792.66 1 1 Traitement du Secrétaire d'Elat. 1 1 Appointements du pers. Administralif 1 2 technique. 1 2 Indemnités à l'Ingénieur chargé de controler les chemins de 2.350 fer du Cap à Port-au-lrrince . A reporter . G. 3.550 390.195 152/3 304 5L.030 B2/ --- Page 5 --- LE MONITEUR; DESIGNATIONS DES DÉPENSEL ALLOCATIONS VOTÉES Monnaie Nle. Or américain. TRAVAUX PUBLICS. (Suile.) Report : - 3.550 1390.495.152/3 500 55.630.152/2 2 Pour la Seclion des chemins de fer et des Mines. 3 Appls. et frais de déplacemenides quatre Commissaires trôleurs du Gouvernement près les Chemins de fer de con. C. S. el de. la plaine de l'Artibonile à G. 180 la-P. 1 3 Service d'Insp. près les chemins de fer d'llaili, chacun. et frais de déplacement d'un appointement: 2 1 Matériel el sons-Insp. 3 1 Achat d'outils fournilures de bureau. . 166.66 3 2 Constructions el pour rép. de roules publiques. 3 2 Achèvement du bureau réparalions des des élilices publics 10,000 Archives de la Chambre des leprésentants. 3 3 3 Réparations de routes publiques el rues en général. 5.000 141.66 3 Au Syndicat de Pétion.ville. 4 1 Constructions et réparations des . de . prisons la République 6.000 4 4 Réparations Construclions localives des caisons louées à P3tal. . 3.000 3 1 et rép. des arsenaux ct fortilications. : 1.500 6 1 Constructions Entretien du et réparations de ponts divers. 2.000 6 1 Ind.au Direcleur réscau du 1élég. réseau terrestre, appts., locations et frais 12.050 quatre employés du poste du léleg, Palais lerceireassnentation de aux 7 1 Frais Nal. la Capitale . Ind. au exiraordinsires,et dépenses imprévues allouées au Dépt. 7 2 Frais de pers. déplacement adtif. 1.800 CHAP. SrectAL.Achat de d'ingénicurs et d'archilecles. 50U Archevèchés et Eglises, Bvèchés poteaux et pour la ligne t6lég. lerrestre. 1.000 Construction d'une halle de dépôt presbytères. d'engins de . 7.000 2.000 guerre. AGRICULTURE 57.976,66 1.091.66 1 1 Appointements. du personnel : 1 1 des 1 1 du Service Ingénieurs agronomes 1 2 6 de la police hydraulique rurale du Bassin général.. 1 3 Fournitures de bureau. . 17.158 2 2 Publication du bulletin d'Agriculture et d'industrie, 3 1 Location de la Ferme école de Turgeau, 'engins de . 7.000 2.000 guerre. AGRICULTURE 57.976,66 1.091.66 1 1 Appointements. du personnel : 1 1 des 1 1 du Service Ingénieurs agronomes 1 2 6 de la police hydraulique rurale du Bassin général.. 1 3 Fournitures de bureau. . 17.158 2 2 Publication du bulletin d'Agriculture et d'industrie, 3 1 Location de la Ferme école de Turgeau, 3 2 Frais extraurdinaires et indemnités 2 3 K de déplacement des ing. agronomes. 1.000 200 JUSTICE 20.277 1 1 Traitement du Secrétaire d'Etat. 4. 1 21 Appointements du personnel. du Ministère i 3 ( des Tribunaux de la 45.081.50 1 4 Frais d'inspection des Commissaires République du 1 5 Frais de justice criminelle, Gouvernement. 500. 1 6 Achat d'ouvrages de jurisprudence. 2 1 Matériel de bureau 2 1 Fournitares. 1.000 2 2 Locations. . 4.411.33 31 Indemnités du personnel du Ministère 1.300 3 1 Dépenses extraordinaires : . 1.000 : 3 2 *Frais de transport. 3 3 Bulletin Officiel. du Département 166.66 3 3 des Arrêts du Tribunal de Cassation. 166.66 3 4 Fav.M MONPEAU pour son "Code de 3 4 Fav. Charles Bouchereau procédure civile" 'annoté 1.500 pour son Recueil de lois - 55.414.15 2.500 INSTRUCTION PUBLIQUE 1 1 ppointements du personnel du Ministère1 2 des inspections scolaires. 1 3 du Corps bnseignant. 6.542 2 1 Entrelien des boursiers des Lycées, des écolesde Dt. de 97.125 2 1 des Boursier's i M6d. 2.900 : Btranger. 2 Traitement du correspenJant 2 2 Subventions . pedagogique des Boursiers - Locations 9.510 41 1 Frais de transport . 15 166 4! 2 Passuge'd'un Congreganisle (frère) A reporter, ( 132.158 524.092.903,8 1.015 W8.343.1127 --- Page 6 --- L3 KUMJECR, ALLOCATIONS VOTEES DESIGNATIONS DES DÉPENSES. OR: MONNAIE NLE. AMÉRICAIN Report.. G. 132.153, 524.092.96 2/3 1.015 58.242.11 2/3 INSTRUCTION PUBLIQUE. (Suite.) Frais de tournées des Inspect. d'arron lissements. . 1.350 3 21 Dépenses imprévues du Dépl. - 1.000 Impression du Bolletin Officiel du Dépt. 165.50 5 3! 1.298 5 5I Ind. au personnel du Dépt. . 31.66 ) 6 Abonnements aux, journaux hailiens el étrangers 8] Entretien du Jardin bolanique de l'Ecole de Médecine . PUBLIQUE. (Suite.) Frais de tournées des Inspect. d'arron lissements. . 1.350 3 21 Dépenses imprévues du Dépl. - 1.000 Impression du Bolletin Officiel du Dépt. 165.50 5 3! 1.298 5 5I Ind. au personnel du Dépt. . 31.66 ) 6 Abonnements aux, journaux hailiens el étrangers 8] Entretien du Jardin bolanique de l'Ecole de Médecine . 136.046.50 1.046.66 CULTES 328.12 1/3 1, 1 Traitements del l'Archeveché G des Evèques, vicaires. sccrétaires générauxCsp. 16 2 (6 618.75 Cayes, Gonaives et Port-de-Paix. 3.693.75 1 3 Trailements des prètres. 1.530 1 3 Supplément de traitement. du organiste S, elc. 11 4: Appointements Frais de lournée personnel.des .de P'Evèque des Cayes. 1 SI Malériel ct fournilures pas. de bureau. 21 11 boursiers Gd. Séminaire si. 312.50 V Entretien des du Jacques. 2 : Passage de 2 prèlres à P. 187.50. 434.37 1/2 2 4: Traitement du pers. du Petil Séminaire. Vicariat de PL-an-Pce. 3 1 Localion del TEve e des Cayes, Grand Evèchés du Cap,, Cayes, des Presbytères Saut-lEan,f-alareb) Gde-Salit Tumwew.T-nap-àHbip. Localion : preshytères e. Roseaux, St-Jean-du-Sud, Carrefoer, glis: Baptiste du Cap, Cathédrale des Cayes,Pt-Je Paix el suppl. de TEvéché du Cap.1 21 Indemnités accordées au porsonne! du Mini tère. 706.66 des Cayes, Grand Evèchés du Cap,, Cayes, des Presbytères Saut-lEan,f-alareb) Gde-Salit Tumwew.T-nap-àHbip. Localion : preshytères e. Roseaux, St-Jean-du-Sud, Carrefoer, glis: Baptiste du Cap, Cathédrale des Cayes,Pt-Je Paix el suppl. de TEvéché du Cap.1 21 Indemnités accordées au porsonne! du Mini tère. 706.66 4 1 Cultes protestants Dondon . 4 1] Eglise Bapliste de et dcs livres 4 2 Société Biblique Religieux. 4 31 Frais CHAP. de UNIQUE. transport.. Frais de Balisse Evèché du Cap. 46.87 1/9 ( a Remboursement à Mgr. Ribault. 0.759.37 1/2: 5.006,66 Cnap. SrÉc. DETTE PUBLIQUE. Faveur Me. EDs. HYPPOLITE, représealant les hériliers PACHES venle de propricté à l'Etat. I 250 Faveur CABECHE (mème motit) Mme. SAM à valoir sur solde du pour vente de l'immeuble où loge le Pensionnit de demoiselles. 3.000 Faveur CAMILLE LEON (veute de propriélé (à valoir). 3.090 4.000 < ROCHE GRELLIER (même motif) 333.33 Créance Sénateur D. LAROCHE, à valoir Sr. AMAND BLOT, solde. . Faveur B CRAFT pour vente de propriété, solde 1.590 1.000 Eglise de St Marc.. G filate. Faveur des hériliers COMPANS, à valoir. 3 333 Pour reconstruction, de l'Observatoire Méléorologique. 1.000 Créance P. TESSIER à valoir. 1.000 5.333 12.473.33 78.521.48 1/8 870.479.122/9 Secrétaire d'Elat des Finances et du Commercc, en conformité de Arlicle 2. Le présent Arrelé sera exécuté à la diligence du 45 du Règlement pour le Service de la Trésorerie. Tarticle Palais National de Port.au-Prince, le 23 Janvier 1913, an 110" de VIndépentlance. Donné au T. AUGUSTE. Par le Président : Le Secrétaire d'Elat des Finances et du Commeroe p. i-, SEYMOUR PRADEL. --- Page 7 --- LE MONITEUR, CHAMBRE DES et REPRÉSENTANTS lations corraispondent avec le Département des Re- au tructions Extérieutes nécesnires. qui leur transmet les ins- ront plus srit leura tard les parties intéressées réqner., 4 Séapre da Jeudi 10 Juin Chanceliors Les Conseillers, Secrétaires, Attachés e. C létat civil de la insoriptioas comnune où sar les les ragistres de 1912. des Chefs de doivent exécuter les instractions dépôt douniciliées, "soit, pour les actes parties sonc Présidence pondre avec missions et ne peuvent corres- dernier pour ininute chez un notariés, leur de Monsieur le Député tôrieures le Département des Relations Ex. alors cas les droits notaire; Dans ce A. AMISIAL, Ait. 4. que Quand par Pintermédinire de ceux-ci. ble perçus s'ils n'avaient drenrogiatremens pas 6ts au seront Président de la l'intérêt public Pexige, le qu'après prélevés. Ces actes ne' seront exécntoires préalaLa majorité de l'Assemblée du Secrétaire d'Etat Rapublique, des Relations sur la proposition Art. 12.-Les l'inscription ou le dépôt. A. AMISIAL, Ait. 4. que Quand par Pintermédinire de ceux-ci. ble perçus s'ils n'avaient drenrogiatremens pas 6ts au seront Président de la l'intérêt public Pexige, le qu'après prélevés. Ces actes ne' seront exécntoires préalaLa majorité de l'Assemblée du Secrétaire d'Etat Rapublique, des Relations sur la proposition Art. 12.-Les l'inscription ou le dépôt. lièrement constatée, la séance étant régu- pent accréditer des Ageuts en mission Extétieares, gaguent leurs postes,ou agents dip'om tiques, quand ilg rée ouverte. est décla- Des Agents confilentiels,.des: attachés spécinle. ont droit a la franchise quan des lilsen reriennent, Est fiques, commercinux et scienti. pour ieur droits de donaner assis aux bancs réservés aux aussi nommés. militaires, peuvont être familles. Ils mobilier, soat leurs offeta et ceux de leurg: bres du Pouvoir Exéculif, Mr. J.N. mem- Art. 5.- Pour étro Eavoyé passeport. Le mômne aussi exempts des droits de ger, Sccrélaire d'Etal des Relations Lé- et Ministre Piénipotentiairo, Ministre Extraordinaira Rési lent agents envoyés on mission privilège est étendu aux térieures et des Cultes. Ev- onEChargé avoir d'affaires, il faut être né Haitien ou gaés aux Contéreuces spéciale ou dél6M. le président: Vu la moins; été être naturalisé iutiea depais cinq aus aa Ea ce qui coacerue les intarnationales. Chefs de le Secrélaire d'Etal des présence de Mr. Pour être igslau m pins 25 nus. Paissances ce, ils Etrangères accrédités à Port Missions -au. Pria- des rcures. et des Cultes,je Relations Exté- tiou, Attaché Conseiller, ou Secrétaire de Loga- de la franrhiso jouiront des pour eux et poar leurs familles, bre à savoir s'il consullel la Cham- tien ct avoir au moins Chancelier, 21 aus. il faat étre hai- personnelles à droits de douane et des taxes dre notre ordre n'y du a pas lieu de suspen- fixerout les auires conditions à Des règlemsnts les mêmos avautages la condition soieut toutefois que les communications jour pour enlendre attributions des divers membresdu remplir Curps et les aux Chefs de ilissions haitiens accordés chez eux qu'il a a nous faire. marijte 1on privas 35 1 t0s la présunts loi. diplo- pays. Ls S crétaires et. accrélités en Jeur (Marques d'assentiment de Ari. 6-.- Las Datôgaés aux Conférencos etablies a Port-au Princa Attachés des Légations: M.J. N. Léger, Secrélaire l'Asseiblée) d'Elat borntiouales seront considérés comme des in- des droits de douane et des seront taxes anssi oxompts. Relalions Extérieures el des Culles: des ageuts lear liolomatiquos cn mission spéciule et si, dans leurs pays, le même pprsonnelles les dépulés, j'ai MMi. rang sera fixé par le Ponvoir Exéentit. cordé aux Soorétaires et privilège est acl'honnenr de Art. 7. Lies La demande de Attachés hattiens. ser sur les bureaux de la Chambre dépo- menceut à jouir leurs diplomtiqnes ne com. le Département des franch: ise doit être faite tre ET projels de loi: : qua- da jourde' leur eutréu en appotuteunonts fonetions que roquéte de P'intôress6. sera fixé par le Ponvoir Exéentit. cordé aux Soorétaires et privilège est acl'honnenr de Art. 7. Lies La demande de Attachés hattiens. ser sur les bureaux de la Chambre dépo- menceut à jouir leurs diplomtiqnes ne com. le Département des franch: ise doit être faite tre ET projels de loi: : qua- da jourde' leur eutréu en appotuteunonts fonetions que roquéte de P'intôress6. Relations Extérieures TE Le premier a traità cupation de leurs D stes. par l'os- Art. 13.- Les Chofs de Missions notre Service Torganisation à de Ils reyviveut pour tons frais de chaque aunée, à uu cougidun meis ont droit, aucune loi jusqu't Diplomatique lElranger; et d'iustallation une summle déplacomont ment intégral des avec paiemissions ce jour u' rogié 1Os de 3 mois de lqurs égalo all montaut tirootstances, lo appuintaments. Selon les à PEtranger, aous, nous som- -tronvent yas déjà: anvoiutonestsntaal ant lien oùt ils ils Dese tious Extoriaures Sacrétaire d'Etat des Relames servi de tradition : le second est Les agunts rappelés duivent résider. congo, Drolouger calui pent déjà aecorder ua plas long latif à nos Consulsà re- du raputriemont, uno somme recoivent ponr tous frais tre fia. Les Sucrétairos, accordé ou y metsième vise l'extradition FB'ranger: : le troi- lenrs app. platemants. égale à 3 mois de sunéo, à na songédun etc., mois out droit, chaque quatrième enlin des criminels; : le Cepeu lant cutte valeur ne sora Chef meuts de complets. Co cong6 est avec uppointeConseils concerne la situalion des Chefs de nission qu'après versée aux mission qui en accordé par le de fabrique. à laurs sneresseurs. Un renisa dos archives ment des Relations informe .le DéparteJe demande acte du lépot de ces taire dressé à ce sujet sera exemplairo de J'inven- La tomps nécessaire Estérieures. au tre projets de loi. qua- tement des Relations transmis au Dapar. retour n'est Dis compto dans voyage la durée d'aller du et transerit sur le registre à Extbrieures co destiné. pou: etre A:t. 14.- Tont nembre dx cougé. PROJET En cas de tiquy qni quitte son Corpe diplouiaDE LOI les agents mntationfoud dechaugenent de poste, rement obtenn posto sans avoir réguliàfrais du diplomnatirjues ue royoivent que les lations Extérieares congé ou du da D3partoment des Re- a Surtoryuuiation du Servics Diplm clique. Art, S.- voyilge. Les réput6 démnissionusire; ; il Chef sera de Aission serae chés, ou chanceliers conseillers, secrétaires, atta- remplacemeut. pourva d son CINCINNATUS LECONTE, rin les fonctions de qui chefs remplissear do par inta- Eu ce cas, il n'tura pas droit droit aux Missions OI aux frais des Président de la Répablique. ct doivent valeurs allonées pour frais de burean rapatriement. sent rinteri acquitter ses frais. S'ils remiplis Art. 15.- - Aueaa membre du F Usant de l'initiative que lui accorde ou du un cas de damission, ds matirque whactuptern de maudat Corps diplocle 69 de la l'artirévocation da chef de deed; ration d'un ou de Constitution ; droit à la moitié du Mission, ils ont partionlier ou d'ano Socisto procnConsidérant qu'il importe Art. interi acquitter ses frais. S'ils remiplis Art. 15.- - Aueaa membre du F Usant de l'initiative que lui accorde ou du un cas de damission, ds matirque whactuptern de maudat Corps diplocle 69 de la l'artirévocation da chef de deed; ration d'un ou de Constitution ; droit à la moitié du Mission, ils ont partionlier ou d'ano Socisto procnConsidérant qu'il importe Art. 9.- traitement de celui-ei. s'ocenper 'in:érets suns pour vice diplomnatique.do li d'organiser le: ser. vont Les agents ue ment prévlablo du privés, le consenteterminor les atsribations République et de dé- eorrespondre avec diplomatiques las antorités peu: Extorieures. Dopartement des Relations Sur le rapport du Secrétaire de ses membres : publique dee te pitr l'eutremise du de la Rs. art. 16 Aucun lations. d'Etat des Re- Relations Extérieures. Départengsat ne membre du Bxtérieures ; tiquu pent, sans Corps diploma-- Et de l'avis da Conseil desjsocrétaires sarveillance Art. 10.-- Les Chefs des Légations ont Dapartoneut des Relations Tantorisation préalable du. d'Etat, blis dans et le contrôle des Cousulats Gta la ter soit des Extérienres, accples pays oi ils sont décorntions, soit des cadeaux du. A PROPOSÉ Ils proposent au Dapartemont acurédités. des Gouvornoment Ceux qui ue se prog duqnel il est nveréilité. Extôriourès les réformes qu'ils Relations articlu ne couformeront pas an présent r le Corps Législatit a voté la loi et preu.ent, en cas d'argence, croient ntiles; et pourront pourront point porter les dosorations Art. ler. Les relations svivanto : qu'la o-:iment nécossaires a la touteg mosnres tribunal dtro, ou ontre condamués le la Répuhlique d'Haiti avec diplomatiquos de du service.. bonne marcho cer tons cotrentionnol à lintertiction les nations Art. omplois Ee gàres sont 80118 la directiou du étran- villes oû 11.- Les chofs de Légations dans moins et mn an au publics pendant au mois au lat des Relations Bxtériçuros Sacrétaire d'Eil n'y'a de los Art. 17 plus. liaires les divers Agenty acoroditds qui a pour auxi actes de l'étut aulra et sunt consuls reçoivent les s0 tronvoront Les dans naviros los de guorre hnitions Art 2. Lo personnel a dolors. un membro du persounel autorisés, soit par aeurédités les oaux du pays ot sont qui République comprond diplomatiquo de la cevuir tous los actes qnu désigno lus HObairos Par oux, Are- qui leur funt agonts liplomatinnos hattions 1o. dus Envuyén Bxtrnordinairos torisés, à faire en Haiti. sont an- momont oû ils visite, forout, à ces ngents, au nistres ploaipofentiaires, et Mi. Per oux-mômes ou par los suivant : qnittgront le bord lo salut 20. des Minlutres csidents, désiguent à cet ellet, ils omployés qu'ils Aux 30. des Clargés d'anaires, tures, ila dolivrent on visent 16gnlisuut dus les sigun. Envoyds Extraordinairos et Ministres 40. des Couseillers de dans los lieux oi il n'y a pussoports Piléuipoteatinires, Aux 15 coups de canon. oux-mômes ou par los suivant : qnittgront le bord lo salut 20. des Minlutres csidents, désiguent à cet ellet, ils omployés qu'ils Aux 30. des Clargés d'anaires, tures, ila dolivrent on visent 16gnlisuut dus les sigun. Envoyds Extraordinairos et Ministres 40. des Couseillers de dans los lieux oi il n'y a pussoports Piléuipoteatinires, Aux 15 coups de canon. 50. des Sucrétaires de Légation, Logution, Loy frais à prôlevor sont los mômos pas de consule- Aux Ministros. Béaidonta, 15 coups do 60. des Attuchôs, prévus pour les consuls. que ceux Chargis - d'Aftairos, 11 oonps de canon, 70. des Chanooliors. Les Art. 18, Uu oglomont du canon. Arr. 8.-- Les chofs de missions gations cxpéditions sont, an des notes reçus par los 1.6- Rolutions Extérionte, déterminura Départemont lo des ont la direction de lour Logutions pormanontos tir de leur plus tard, dans un mois A par. d'uniformo à que les agents modole TOBI ectives dow Relations date, transu Bes au -nutoriads los porter, sel a supiomatiques Pusngo établi sont Bxtoriouross Duns los Départoent doux mols pays oà ils sonr acorédits.. dans Art, 10.- - Lg cérêmonial à observer on Haltf --- Page 8 --- BEB %9 E DI TONITEL H ENETI SERPLE arrôté du Président dc la Répu. Jevée dle scellés à lu peracte. levvée dés scellés par étranger qui sont citnyens du tauers, par sur sa propossion. il sert pourvu à 15 upposition acte. vice consulnite nicom- blique pris été daus la préet levée pays qni les a RsmasEanaren Otre arrêtés tont ce qui n'anm jas provu 19 Apposition, reconnniseance de trois heures merce, ni industrie, ne dans pourront le cas de crime qua- sento loi. loi scrn pullise et descelles par ou vacatiou actes ci desque lois haitiennes. Art. 3R. La prisente PEtat des 20 Esj6diticn eatratdes moveativenent iifé et puni comme tel par les aura exécutée à la diligeLee du Sceréfaire sus cu révoIt quand la Justico hnitienno a recevoir wE l'un Relations Extérieuree. i Port an-Prine", 21 Nominntion, cation d'artitres remplacement par acte. déciaration on déposition celto elle Vinvitera DoL16 au Palais Natiunal, et réroration.de mandat par des Consals de entégorie, devant clle. ct cn le 31 Mai 1912, an-10be. du Tindépendauce. 22 Man.dat . par écrit à sc présenter,. elle peut se transporter CTis. LECONTE. 23 Dépotde acte testanient olographe fait par 4 cas Nrempachesent demeure pour obtenir sOn témoigunge de à Tar le président: : le testatenr en persoune, par acte. 3 en sa voix. Le dit Consul devra oi-tompérer dEtat dec Rebations Ertéricures 24 Antorieation iaritalo par. actes. vive demauio sons peine d'être sonmis androit Lc Seritaire 25 Compromnis par acte cette commun. S'il ne peut couparaftre devant à l'anilience le juge J. N. LÉGER.: 26 Sequestre conventionnel. la dépositiou faite DE CHASCELLERIE. 27 Tous scics et contrats éynallogma- la publique êtro Jue. érer dEtat dec Rebations Ertéricures 24 Antorieation iaritalo par. actes. vive demauio sons peine d'être sonmis androit Lc Seritaire 25 Compromnis par acte cette commun. S'il ne peut couparaftre devant à l'anilience le juge J. N. LÉGER.: 26 Sequestre conventionnel. la dépositiou faite DE CHASCELLERIE. 27 Tous scics et contrats éynallogma- la publique êtro Jue. TARIF DES ACTES ou bilatéranx de compé-. d'instruction pourm consnlaires dos A - tiqnes notariale non dénommes au Art. 27. Les chancelleries traitement anx chanNATTHE DTS ACTES tence clapitre.. pays qui accordent pareil d'Hniti ne pourront être CHAPITRE PREMIER 28 Grosse présent ext édition, ou extrait tdes actes celleries consulaires ct les paptors qui y sont letes de Comncier. I ci-destus I Ir rôle. Tobjet de perquisition. être vaisis. Quaul un aporit'ex: Les droits seront perne woportionnels enfermés ponrront cousulairo étranger est enga- 1 Pcvr le somti@etedeehague ou snr lust. 5 çus en Haiti au moment de Tenregisgent dn. d'autres service affaires, les papiers so rappor pedition de navire chargé claguenetrethent des actes g6 dans seront tenus daus un local sé- 2 iour la Jatente decuntode 5 29 littérale des actes Eous tant au consulat vire avecon saus chargement factures cousulaires 1 Trauseription scing privé, par rôle. paré. du service consulaire 3 Pour Toniginaldes des marchanaunthientique. Art. 28. 1 Les agents pour leurs postes 4 Four certificat d'origine 0,50 30 Testament l'acte de haitien sont tanti à leurdépartp exempts de tous dises,) légalisation on visa dececettitiest 31 Testament mystique ponr -qu'a leur retonr dans les les pays effets porsounels et CHAPITRE II. susuription. droits de douane pour famille. Iiasontnussio iexempts Actes Adu iristratits CHAPITRE V. cenx de leur pour enx et pour leur de ce Actes Divers S" droits do passeport aux haitieus ou visa famille. 5 Par paseeport 2 32 Déclaration, certificat, procès- verbai. Art." 29.- La cessation des appointements sont ren passeport. aax' étrangers on visa de acto. quelconque non prevn. . du service consalaire qui G Parjasseport : 4 33 Recc uvremenit de cronnces, de succesdes agents et le point de départ des appointoments ce) pnsseport au. ccnsusions, de scmmes ou vàleurs quel. placcs sont aétorminôs parleD6- 7 Certiieat aiumnntrienlations de leurs successeurs des Relations Extorioures, confor. lat. de siguature denandéo conques. partennont mément a la, loi du i6 Août 1886. Les tous Agents frais, 8 Légalisation des haitiens parchaque legalisation 2 FROJET DE Lor pour rar dsmandée du service oonstlnire.evonvent. es ou vàleurs quel. placcs sont aétorminôs parleD6- 7 Certiieat aiumnntrienlations de leurs successeurs des Relations Extorioures, confor. lat. de siguature denandéo conques. partennont mément a la, loi du i6 Août 1886. Les tous Agents frais, 8 Légalisation des haitiens parchaque legalisation 2 FROJET DE Lor pour rar dsmandée du service oonstlnire.evonvent. lorsqw'ils gagnont leurs postos 9 Legalisation de signature CINCINNATUS LECONTE de dépincement somme équivalente à trois mois dappoin- out pardes étrangers par ou chaqnelégalisation le vist d'un acte une quand ils sont nommés en Europe (1) La iegalisation un ccusul ou Présidlent de la Républiques tements, Etats-Unis. est fxée reçu par'le consulaire Chancellier, de même qne la Ini accorde l'artiele aux Pour les antres postes, Ia yeléur Extérienres, un Agent d'un acte fnit ou légnliss Usant ie linitiative que par le: Départoment des distances Relations et dus crédlits légaliention par an Consul ou un Agent consalairo 69 de la Constitutiou, tout Etat Souvernin a en tenant: compte des ie douno lieu à anenne perception. . devoir Considéraut de maiutenir que Tordre social et la ear budgôtaires. de la jnitiction et lés (2) Quandun acloest présonté-eury rplu- : Art 30.- - Létendae des Cunsuls sont dé- sieurs expéditions, in première expéquillité pnhtique que TIndépeudance respective rapports de sabordination des Holations Ex- dition seule donne lieu au paiement Considérant Etats Souverains ne contrarie en rien liatorminés par le Département de de la taxe. des des mesures propres a assurer môme térienres par vois règlement: à soa poste, le (8) La taxe est réduite de moitié pour dopticn de spéciale, une: bonne Art. 31. - Dès son arrivén haitienno 6ta- (a) sur pouvoir de 89s en dehors do convention la répri ssive; Consul en informera la Logation fone. légalisation en justice, Jans an distribution justice une il doit exer. ser Ses faire représenter retirer des Considérant que le droit d'extrader est blie dans transmettre le payson le fac-simile de sa signa- conseil de famille, bureau pour de poste, pour de ces facultés qui, lorsqu'elle est rien exercée moins utitions et le Dopartement das Relations lettres dans un on lement par un Etat, ne tend à qan'à tare cértifié par toucher des valeurs pour valeure. ponrsoi: ou à réprimer les mfractions graves Extôrieures. de congé ou de per- vie le ièglement de ces àlal provenir loi pénalo : qu'il est done nécessaire do déArt. 32. - Les demandes doivent être CHAPITREIL. les cas, de fixer les conditions dans mission de s'absenter de son des poste Relations Ext6Actes de l'Etat Civils terminer lesquelles Textradition pourra être accordée, et adress6os au Département sanf cas de force mnjeure. d'un acte de naiesnnée ou d'en régienc nter les fornies générales et les rieures et appuyéan 6crite dn chef de la Logation. 32. - Les demandes doivent être CHAPITREIL. les cas, de fixer les conditions dans mission de s'absenter de son des poste Relations Ext6Actes de l'Etat Civils terminer lesquelles Textradition pourra être accordée, et adress6os au Département sanf cas de force mnjeure. d'un acte de naiesnnée ou d'en régienc nter les fornies générales et les rieures et appuyéan 6crite dn chef de la Logation. 10 Expédition décôs : effets : d'Etat des Rede T'opinion de bureaux des con. de le des Secrôtaires - 33. Les heures d'un acte de maringe. Sar rapport de la Justice : % Art. doivont être celles des bureaux 11 Expédition do mariuge. Intious Extérieures et 4 sulats haitions leurs fonctions. '12 Afficho de publicaticn Et l'àvis du Conseil des Secrétaires d'Etat, publics du payaod ils exerceat par le Certifient de non-oppe: sition et de pude frais à percevoir sont aétermninés et certifients par acte. A PROPOSÉ X tarif LeH ci-annex6. La moitié des taxes prévues l'au- 13 blication autres des actes de l'état civil. . a voté la loi suivanto : * sera vors6e au Trésor; Légalieation de traduction d'actes do Et lo Corps Législatif au taif eh-annex6 la totalité des taxes prévnes aux Légalisntion faites en dehors de la Art. ler.- L'oxtradition est l'acte par lequol $tro moiti6 et 2, 5 et 8 du dit tuif reviennent T'état civil par acte 16galiso. un Etat livre à un autre Etnt sur sa domando numéros 1, chancellerio) des actcs do l'état civil un individu, provenn. aceuso d'avoir commis à Pagent. en da'ors des henrcs de 14 Traduetion telle infruction détermindo par la loi ou par les Les actes requis lieu à ln u-rooption d'une don- par rôle ponr suppléor, au traités o1l condamns pour Tavoir conmise sur buroau donnent sorn tripl6o si los actos sont 15 Acte de notoriét6 soit nn acto de nnislo del FElat qui lo réclamo, afin de le 3lo taxe; la tuxe ouvrabie. cas do inaringe, acto do décès do I'nsfuire territoiro Tautoritô compotento ou de lui reais un jour non quinz ine du muid, il cat sanco, soit un fniro subir jngor sn par peine. Dans la. premièro les Itelations Ext6. cendant. IV. Art. 2.-- Lestradition ôtro accordoe transmis au Départeunont fera romiso à colui dos Finnnees CHAPITRE les fois quo miso par TEtai en tontes Htknrae pieures qui et les taxes pe cnos. Actes Notaris requéraut à. la chiargo du fugitif sern qualifioe Jes comaptos In gratuité den apoino aitlietivo ou infaPar mnosuro do conrtoinio, des sommnire do mobilior orituo et punio done de TEtat eur lo territes pooren Otro accord6o à t34 ouveromonts gnailk 08. 16 Dewerijption par note. mante par ln 1égislation aura 6tô vommised étrang"ts on i lours antor du Dipart rtoment apiis eécts à fin d'apposition ou do toiro duquol olle Art. 31 sar: Extérloures roloment ou olon les ciroons- 17 Nojulaition det.Rolstions punio done de TEtat eur lo territes pooren Otro accord6o à t34 ouveromonts gnailk 08. 16 Dewerijption par note. mante par ln 1égislation aura 6tô vommised étrang"ts on i lours antor du Dipart rtoment apiis eécts à fin d'apposition ou do toiro duquol olle Art. 31 sar: Extérloures roloment ou olon les ciroons- 17 Nojulaition det.Rolstions --- Page 9 --- LE MONITEUR G6 CLE Ee de la Justice et exéent6 à la diligence du Secrétaire d'Etat La tentative de commettre Pinfrac- ces y anuoxées reuise au Départoment rotard an Parquet du del la Justice. décision. Art. 3.- déterminée ponrra donner lieu a i qui en fera dans sans le ressort daqrtel la présen- Le (onvernement n'est pas lié par la TExtradition ci-dessus la complicité ponreu. Tribunal civil de la Chanbre du Conseil alnettant Textradition, ainsi que et la complicité soient ce dn fngitif aura été signalée. du dlossier le Com- tion: Le (onvernement deineuro tonjoara contrairo libre lié toutefois que latentativee requérant Art. 11.- Dès réeaption de refiser la livraison. Il resta at punies par les lois de TEtat livrera pas ses missnire du Gonverneunent lc commnnaiquert la Chambre dn Conseil n'ad net pas la Art. 1. - L'Etat d'Haiti ne an Jugo dInstrnction avee sa réquisitoirs quanl demaule. eet sous jnsticiables. do PEtat a'Haiti d'inforination. ainsi satsi, Art. 27.- Si la personne à extréler en. Hniti, Sont justiciables Art. 15. Lel Ingetin-iegetion, con- le coap 'uinei instrustion jnl licisirs a la 10. Les Haitiens. commis une infrac- décernera dausloplus brotdétai possible, pour aus cause antre que celle gai motivé 20. Tuas ceux qui auront tre la rmhanisazaesdinet l: roqquisition, m demnand l'extradition, il sera Aiforaa le Fexation en Haiti. à PEtranger, anront mndiacramener, inen de la demande insqu'à co que jugement 30 Tous Haitiens qui, en Ilaiti. Art. 15.- Dans les $211 henres del Parrestation. soit pronons et, s"il ya coud unation, juscommis nue infraction ponissable auront commis, hors lednge dinstra stion prosslerti rinterro.s. qu'l ea que la peine iafligée soit eutièrsmont 40. Tons étrangers a'Haiti, uu qui crime attentat iro"a toirelu fa: sgicit. de So il conver- subie ont remise. OuL du territoire Apres vértieatioa onilouriné, i3 Ark. 28. Eu cas d'urgenes, Tarrestation la sureté de TEtat. limitnfive, tira le m lat duner e1 manlit dépit. con- la dttention du fnsitit prévenu nounsé ou conCette éunmération n'est pas à une na- Art. 17.- Ipre saisir ontaire sxisir, damué, ponrra êtred demandée par voie tilagraArt. 5. Si le ingitif appirtint le Gou- fornément an ele Ah-traction eriminella, du fa- phiqne. genes, Tarrestation la sureté de TEtat. limitnfive, tira le m lat duner e1 manlit dépit. con- la dttention du fnsitit prévenu nounsé ou conCette éunmération n'est pas à une na- Art. 17.- Ipre saisir ontaire sxisir, damué, ponrra êtred demandée par voie tilagraArt. 5. Si le ingitif appirtint le Gou- fornément an ele Ah-traction eriminella, du fa- phiqne. Daus cet cas, r'Agent iliplounatinns oa tion antre que celle de PEtatr requérant.1 avis à cette der- totts l0s ohjats troux 5 pal ia D) jesus-ion unnsulaire de FEtat requérant nlressera, par vernement l'Haiti en douner faire anenne op- giit on dans il dlo-niette oit aillenrs, qnand Tinsernédiaire di Département dles Ralations du "nière sans que celle ci puisse ces objet: seent in liprtsesau ne ayant servi une an Commissatro positiou à Texéontion de la mesnt re. libre de li- a la twrpatration di crime osaront, jugés uti- Estérienres, ou plainto au juge d'Instruction. Toutefois, 1 Etat IHaiti demeure lesàla innitostation de la vetird. Gouvernement ou la détention provisoire du vrer Pindirida roclamé suit an pays d'originc, En uu mat, il poart fairs fontss los iuvesti- fngitif Larrestatiou prondront fu et le ptiaounior sera mis soit au pays 16s6. on gations qui ancaient liea si le erimai raison en en liberté si la demande formelle de son extraArt. 6.- Si un indivitu ast réclanné, Etuts, il duquel il est poarstivi, avait ôts commis dition nccompagude des Dièces axigses par l'armême temps deux ou de plusienrs PEtat sur le ter- Haiti. tardl ticlo 12 n'a pas 6t6 faite dans les 6O jours o1 ponr 99 sera statué sur HE demando aura été commise. Art. IS.- D.ns les trois jours an plus les Antilles ou le Continent Américain ritoire duquel Tinfraction sans con- de Fincareération. du fugitit, le jugo aInstrne- jours pour les Etats situés au-delà. En cas de pluralité de demaudes, à tion fera do touta la Chambre du Con- Art. 20.- Une personne redilue ne ponrra comittance il sera statué sur la première, rapport comme il est ditdans le Code sans le consentomnent du Gouvernement moins y ait traité avec les antres. des seil composéo criminelle, commnuication préa- etre, détenue ou jugée par lEtat requérant, Art. ypils - Il ne sera tenu aucuu compte d'lustruction labloment faito au Commissaire du Gouverne- d'Haiti, un crime autre ou pour des causes autres naturalisntions survenues après la perpotration dsmande pour ont motivé Textradition, saufs'it de Tinfraction qui aura motivé Ia meut. Art. 19. La Chambro du Conseil, après s'agit que celles de crime qui ou de cauges postérieures àlex- aurait. requérant, Art. ypils - Il ne sera tenu aucuu compte d'lustruction labloment faito au Commissaire du Gouverne- d'Haiti, un crime autre ou pour des causes autres naturalisntions survenues après la perpotration dsmande pour ont motivé Textradition, saufs'it de Tinfraction qui aura motivé Ia meut. Art. 19. La Chambro du Conseil, après s'agit que celles de crime qui ou de cauges postérieures àlex- aurait. d'extradition. Tindividu dont Pestradi- avoir pris conunissauce du dossier et du rapport la tradition. Cepandant la qui et Art. 8.- Lorsque ou accnsé d un du d'Instraction, fixera un jonr pour latitude de quitter pays reqnéraut EeT tion est demandée sera prévenn Ou juge da fagitit en andience pnbliquo. pleine trouvée un mois après sa mise en ou d'une tentative de crime politique compatution la du fagitif no qui y serait d'expiratisn crime pour uu crime ou pour une Le délai pour comparution à liberté par suite d'aoquittement, être arrêtôo etj jaaura été condamné on pourf fait annexe pourra jamais dépasser la quinzaine compter de peine on de grâce, pourra tentatire de crime politique Textradition ne seca pas de la commanication du Ministère pablic. gée sans le consentoment da Gouvernament ceux qui, à un crime politique, Art. 20.- Citation sera dounée par elle dix d'Haiti pour des crimes antres que accord6o d'un Chef d'1 Etat n'est pas consi- jours au moins avant sa comparation. au fugi- avaient motivé la demande d'extradition. de remise, Le meurtre politiqne. s'ill le veut, constituer défenseur. Art. 30. Les frais de détention, déré comme crime ayant l'éxtradition un caractère aura éte nc- tif Le qui fugitif pourra, ou son défonseur pourra prendre de procédare, faits en vertu de l'Etat des articles préc6Art. 9.- Lorsque déterminées pur In des pièces saus frais aucan, dents seront a la charge requérant. due aus corgée dans les conditions être en aucun cas communication Art. 21. Au jour fixé pour Faudience, l'ac- Toutefois aucune somme ne sera qui prédento loi, il ne pourra ou pour. an fait cusé libre et seulement accompa- fonctionnaires du Gonvernement d'Haiti il ne jug6 ponr un fait politique commis avant comparaîtra Pempêcher de S évaler. reçoivent des appointoments fixes; pourra. ayanbrapporti un fait politiqne gné de gardes la Chambre du Conseil véri- être réclamé d'autres frais que ceux généraleLe POetA la demande d'oxtradition. demande d'extradition de- fiera président son identité. ment perçus dans les procédures ordinaires. est le Art. 10.- Toute l'entremise de lagent Puis le greffier donnera lecture de toutes les Art. 31.- Le Gonvornemeut d'Hnitt s'il y a lieu, vra être présentéo représentant par TEtat requérant en pièces del in procédure. 8e8 mo- seul compétent pour linterprèter, difomatique Le tgitif ou son Conseil exposera conclura. PArrêté de Textradition. de la présente loi. Haiti. d'absence ou d'emmpéchement le re- yens de défense et le Ministère pablic 11 aura tou- Art. 32. Les dispositions traités d'extradition En cas être présentéo par un cousul. Il ne pourra disoutersa culpabilité. ne dérogent en Elles rien aux applicables visquête pourra ou,son déla en dernier. , difomatique Le tgitif ou son Conseil exposera conclura. PArrêté de Textradition. de la présente loi. Haiti. d'absence ou d'emmpéchement le re- yens de défense et le Ministère pablic 11 aura tou- Art. 32. Les dispositions traités d'extradition En cas être présentéo par un cousul. Il ne pourra disoutersa culpabilité. ne dérogent en Elles rien aux applicables visquête pourra ou,son déla en dernier. déjà existants. demenrent con - - Art. 11. L'Agento diplomatique jours parole ou consulaire pourra liées en ce qu'elles ont de TAgent coneulaire transmottra. sa reqaête L'Agent diplomatique à-vis des avec nations les traités. faut, des Relations Extérieures. tonjours Be faire représenter. status forme loi abroge toutes lois au Département devra être accompagnéo de Art. 28.- - Il ne sera, en aucun cas, Art. 33.- La présente sont coutraires et Cette requéte propres à 6tablir l'identité da sur le fondement de la culpabilité. ou dispositions de loi. qui lui des d'Etoutes les pièces ainsi que le fondement La Chamare du Conseil n'est juge que de l'i- sera exécutée àl la diligence et Socrétaires de la Justice, fagitif et sa nationalité d'extradition. du fugitif et de la régalarité de la pro- tat. des Relations Extérioures de la demande les pièces dentité chacun en ce qui le concern e. Art. 12 - S'il s'agit d'un prévenu, cédure. les formalités Donné au Palais National de Port-au-Princo, à produire seront : reçues par Art. 23.- S'il est reconnu que la Chambre lo 31 Mai 1912, an 109e. de Pindépondance. 10. les plaintes en dénonciations ont 6t6 régulièrement necomplies, àl T'extradition. Tofficier compétent de TEtat d'intorrogatoire requérant. du du Conseil dira s'ily a liou décide que la deCrus. LECONTE. 20. les procoa-verbanx des Si ln Chambre du Conseil n'est pas conformoa la préPar le Président: prévenu, sily en a, ceux dressés. d'interrogatoire mande loi, d'extradition: il sora sursis à Textradition. Le Sccrétaire d Etat des Relations Ectéricures, témoins, les roguliaroment mandats émis parl'autorité judiciaire sente Art. 24. - Dans tous les cas, la décision renJ. N. LÉGER. 30. outre due en audience publique et en présonce au Départe- du fud Etut de lu Justiecy compotente Sile fugitifta a 6t6 mis en accusation, présonter gitif sera transmise sans retard Lc Seerétaire -ces piàces, FEtat requérant dress6 par l'officier dovra de jas- mont de ln Justice. Dans les ca8 où la Chambro du TERTULLIEN GUILBAUD. l'acte d'nconsation Conseil Art. 25. aura décid6 que les conditions fixéos PROJET DE Loi tice Bi counpotent. le fugitif. a 6t6 d6jà jug6 et condamn6 cou- Boit dans la présonto loi n'ont pas 6t6 romplios retard, par' LECONTE tradiotoirament jl suffira que la requôte PEtat requéraut, il sera donn6 avis sans mois à parOINUINNATUS acoounpugn6o du jugoment do condamnation ot elles devront Têtro dans les denx 6té prououobe. JET DE Loi tice Bi counpotent. le fugitif. a 6t6 d6jà jug6 et condamn6 cou- Boit dans la présonto loi n'ont pas 6t6 romplios retard, par' LECONTE tradiotoirament jl suffira que la requôte PEtat requéraut, il sera donn6 avis sans mois à parOINUINNATUS acoounpugn6o du jugoment do condamnation ot elles devront Têtro dans les denx 6té prououobe. Prisident de la République. rendu par le Tribunal compotont. do COB pidcow, do- tir du jour on la décision sora nura mis en liborté. importe de pourvoir à PorTontes co8 pidcos, ou copios pur un Mngistrut Pass6 co délai, le fagilit anra lieu A Fectrali- Considérant des qu'il fabriqne des paroissos vront etresignoes et cortifios do VEtat roquérant et Art. 20.- Lorsqu'il y du ganiation dos Consellade oontros commmnanx: ou un officier compôtont tion, lo Présidont d'Hnlti, apros intotinoration rendra PArroto aituéon loin a liou de modiflo: d uats dûment 16galisbos. des Rolations Consoil doy Sourôtaires d'Etat imprimé, publi6 Conallorant quil y Art. 13.- transmetira Le Dopartomont la demande ot los pid- dit d'Extradition, loquel sora Extérienres --- Page 10 --- LE MONITEUR Desti- des Chardonnières; Elu député en 1911, M. le La proposition-D fut législalive, quej'ai effet l'article 6 de la loi du 22 Septembro-1863 Adé président: est envoyée au comité appelé ce en pleinésession P.8n0 or ou ct Padmibistration des fabri- nobles eu i loucher du Déparlemant snr] T'orgauisntion à en connaitre. Messieurs les dé: G. 4. 000 gourdes. el à la fin de la session; ques; que lui accorle Farticle M. Marion Dnfanal: do mc. unuic chez moi elai commenCeant de Tinitintive parle- jai Te63 de la Constitntion: Secrétaire : d'i Etat des Caltes pulés, la Commission de dEnquele la Chambre de i cd les travaax qui m'ont ces été dits contiés. travaux, Surl le rapport da Conseil des Senrotnires dEtnt monlaire à la séanee en lisant son 1 nant à cur d'achever suiEt de l'avis du mercredi 5 Jujn coural; ce quicon- c'est pourgnei.jais adressé les Cravaux leltres A PROPOSÉ a beaneoup révélden AIl des puLégislatif al rendul la loi suivanto : rapport. du regne iléchu, vantes Dépaitement de cette.session léEt le Corps L'article G i la loi da 23 Sep- cerne Tidineni-teation no aétécilé blies, dès l'ouvertute au courant de la Art. ler. Torganisation et Falminisbra. smchalreooentelrtesses Targent de gislative, pour le meltre tembre 1533'sarl est ct demenie molifis pirmi eenx qui oni touchode siluation du travail el lui réelamerlasolde tion des' fabriqnes I1 Elai d'alois. Corps L'article G i la loi da 23 Sep- cerne Tidineni-teation no aétécilé blies, dès l'ouvertute au courant de la Art. ler. Torganisation et Falminisbra. smchalreooentelrtesses Targent de gislative, pour le meltre tembre 1533'sarl est ct demenie molifis pirmi eenx qui oni touchode siluation du travail el lui réelamerlasolde tion des' fabriqnes I1 Elai d'alois. Je velix vous affirmer que comme suit: situées aux chors lienx te, me chiors eollhanos, que je punptnckensro louché un senlcentime de s Daus Jes paroisses trois des conseillers. seront Ilisop Taset sRv: pt ins it lles.circonstan. je n'ai jamais dehors de mes indemnités, puisd'arronlisment. la fois à la nominatiou da cou- vous :t uien a toncher T'Elale en Génépour première ct trois à la nouinatin de T'E- ros cl i suelie 113 lro mnilisoudes, que dès Pevenemenlat Pouvoirdu seil cemmuanl hit cents lot oude re- ral! Leconte on a fail courir le bruit que Têque. où le vonseil n'est pourlas prétiniDans les antres paroisses moubres, TEvèpe en I sarlayale 1 aison de PEiat servant dame Culypsoainsi que compère de qilstte enterrôs. Jedisavec Gioquencomposs nomera que deux etls eonseil conzuD d centres deux. constructiond de locai au bar de la plauce des Char- nireétaient me coucher sur mes deux a Dans los paroisses sitnaes loiu seront des nou- douniores. C'est Lafia d'aplanir toul soup- ce,que je et peux dormir d'un sommeil profond commmnaux dens dos les cousoillers deux autres par le Sopeurrai: peser sur mon compls. oreilles crainto d'ètre réveilléen sursaut, més par PEvdqne et con qui 1909, Jai adressé une sans élé ni ,nip parent,je crétaire d'Etat des Cultes. loi sora exéentie à la be 14 Novembre d'Elat des Travaux n'ayantjamais espion, de RochiamArt. 2.- La Secrétaire présonto d'l 'Etat des Cultos. lettre au Secrétaire de la nécossila n'ai jamais mangé T'argent diligence du Palais National de Port-au-Prince, publies pour l'entretenir la maison del E- beau. les Donré au i qu'il y a de faire rparer de la M. A. Danois: Mossieurs députés, le 10 Juin 1912. CrUS. LECONTE. tal qui scrt de localan bur attl d'Elat place plusieurs d'entre vous connaissent la Lc Secrélaire C'est ane commune intéPar le Président: intérimaire des Chardonnières, fut Candelon (tigaul qui mc Grande-Saline. d'un port Le Secrétaire d' Etat des Cuedtes, dépèchc du 25, même mois, ressante àplus pointdevus.Saul J. N. LÉGER. répondit demerdel Abrosarmementonmres au No. .0ES en ces lormes: Mon Dépar- à elle cst un débouché commercial d'une La Chambre vous don- lement, faute de fonds, ne peul, travaux qnant que, importance considérable. Des radeaux M. port Le Secrétaire d' Etat des Cuedtes, dépèchc du 25, même mois, ressante àplus pointdevus.Saul J. N. LÉGER. répondit demerdel Abrosarmementonmres au No. .0ES en ces lormes: Mon Dépar- à elle cst un débouché commercial d'une La Chambre vous don- lement, faute de fonds, ne peul, travaux qnant que, importance considérable. Des radeaux M. le président: de Cs le Aleuve de l'Artibonite y ces ne acle du dépôt de quatre projets présent, loutefois, entreprendre il se réserve àg exécuter au qui desservent directement; elle mérite loi qui sont envoyés aux comilés appelés moment opporiun. Mr. Pé- viennentaboutir donc votre altenlion. Le gouvernement à en connaitre. Quelques semaines, plus tard, des Travaux qui entend accorder sa sollicitude à toute M.J.N. Léger, SeerduiredBlal,prend tion Pierre-André, Minislre tournée du la République, ne lui refusera pas son, congé Destinobles de l'Assemblée. Adé : Je profite de la publics, de relour lettre de à la la Commission concours. M. de notre ordre du jour pour MNord, écrivit une l'invitant à Et nous aulres, Messieurs, hésiterons suspension de loi suivante : locale des Chardonnières à la nous un inslantà le servird dans celle.voit déposer la proposilion dresser un devis relalif des réparalion Chardon- dn bien ? C'cstp persuadé qu'aucun de vous PROFOSTTION DE LOJ. du dit bareau de la dressé place pourl la valeur ne me marchandera pas son vote, que je Tarenne Charle-. nières. Le devis fut là. viens déposer sur vos bureaux les 2 proConsidérant que le jaga 46 de les choses en restèrent l'un à l'éreclion de cetaujoard'hui déc6d6, a fourni au Pays di- G.10,100el devenu Ministre des, jets de loi lendant magne de services actifs en passant par les Mr. Murat Claude de Mr. Péfton te Commune de 5eclasse en celle de 4e.,et années fonctions' d'arpenteur, notaire, profes- Travaux publics, à la place Exvous demandant de vouloir bien verses au Tribunal civil de St.-Marc od il Pierre-André qui passa aux Rolalions P'autre de la République, la Hanr mort et 21 Mars 1912; en Mars 1910 le devis inscrire au Budget Pachèest F tel état de servicas inin- térieures, envoya del Ma- valeur de huit mille gourdes pour Considérant constitue qu'an an titre aux récompensos en question à l'examen l'ingénieur que la vement de notre Bglise commencée hélas! terrompas, décernées aux anciens serviteurs de la nation de : thon qui déclara dans son rapport dans le devis depuis 1878. LOI Considérant enfin les Représentants devoir de reverser valeur de G. 10:100 portées mains d'ceuvre PROJET DE la République sesont Shm qu'on pareil cas le pour achats de matétiaux, servir plutot à la Considéranto que la Comnune de la Grandesur la veuve. les avantages à recueillit; : d'ouvrier, etc., pouvait de la des Saline, par 8a situntion géographique, par son mari était appel6 du bareau place commercial, agricole, la densité LA CHAMBRE DE3 REERÉSENTANTS l'ar- reconstruction développement mérite toute la sollicitude des Usant des prérogatives que lni confère Chardonnières. idéranto que la Comnune de la Grandesur la veuve. les avantages à recueillit; : d'ouvrier, etc., pouvait de la des Saline, par 8a situntion géographique, par son mari était appel6 du bareau place commercial, agricole, la densité LA CHAMBRE DE3 REERÉSENTANTS l'ar- reconstruction développement mérite toute la sollicitude des Usant des prérogatives que lni confère Chardonnières. au No. de 8a population, de PEtat; a du 9 Avril 1910, grands Pouvoirs ticle 69 de laConstitation. Par sa lettre Claude me confia cette en- Usant de linitiative quo lui accordo l'article 36, Mr. Mnrat un des para- 69 de la Conatitation, A PROPOSÉ treprise, m'a-t-il dit, dans 4 II en- LA OII AMBRE DES R-TRESENTANTS DU PAUPLE Etle Corps Lsgislatif a rendu la loi suivante : de cetle leltre : est bien la reA proposé Art. ler. A partir du ler. Octobre ost rs. graphies lendu ces travaux consistent en Lt le Logialatif a voté la] loi suivante: chain une rente viagère de cent Jh. gourdes Charlemagne que de cel édifice pour le chiffre Art. 1er. Corpe La commane de la Grande-Saline tablie en faveur de Mme. construclion au devis dont vous reecvrez copie est érigôo on commune de 4ème. classo. lois Turenne. ronte ost insaisissalilo. porté Les choses en restèrent Art. 2. 1 La présonto loi abroge tontes Art. 2. Cette loi abroze toutes lois sous ce couvert, l'ann6e1010 on dispositious de loi qui lui sont contraires Art- 3. - La présonte de loi qui lui sont contrairos ot encoreja jusqu'au 6 Aoûtdel Mlural Claude eûl et gora exéuntée à la diligence des Seorôtaires chacun ou dispostitions ot exécut6o à la diligonce après que Tex-Ministre de G. 10.100 porlée d'Etat do TIntôrionr et des Finanece, serai imprim6o.pablicée. d'Ktat de lintérieur ot dus fi- réduil celle somme on co qui lo concorne. des Secrôtaires devia à celle de G. 8.C00, Donne à ln Chambro des Représontants a nancos, ahacun on ce qai le concerne ded Daputés, dans le à faire dresser en ma favour Port au-Prince, le 80 Mai 1912. Donus au Palais du la Uhambre du l'int3poul lnnco. il consentit au No. 57 do G. 4.000 A. Danois, Jh. Rousseau, S. Dubuissong rde 3 Juin 1912, an 109àmo. une ordonnanee sur les 8.000 alloudes fle, (S) R. Riohard, Turonne Doagraves, Dr. Piueden Dastinoblos Ad6, J. B.N. Maraslin, L. Mom- gourdes avaloir de ln mai- Bônito Sylvain, Marins Nicolus, Lamartine non ainé, S. Dabuissos fi1s, (j4ar, Paralto, V. Pinale, G nol, aux travaux do local reconsteuclion all bureau de la place Camille. -Jh. RousseaM, Jh. Prudent. Lallomanl, son sorvantde Songravon, D. --- Page 11 --- LE M NITEU OR €8 la distribntion de l'ean doit Port-au Prince, Croix Croix des-Missionr, Borrepos, BorConsidérant que de toute Sauto, Pent-Bendet, des-Bonquets, PROJET DE LOI. , V. Pinale, G nol, aux travaux do local reconsteuclion all bureau de la place Camille. -Jh. RousseaM, Jh. Prudent. Lallomanl, son sorvantde Songravon, D. --- Page 11 --- LE M NITEU OR €8 la distribntion de l'ean doit Port-au Prince, Croix Croix des-Missionr, Borrepos, BorConsidérant que de toute Sauto, Pent-Bendet, des-Bonquets, PROJET DE LOI. être régularisés et assurée au centre gelle-Jnunccourt, Descloches, Beangé, DeapuCons d irant que T'églieo de la Grande-Salino être a- aenetomeration de citoyens; la Commane de la Croix-des- zeauz, Cotard, Ganthier, Fonds-Pariaiens. sera da quace depnis lann6s 187S n'a pu Considérant que de sécheresse qu'en Article 2. Le coit kilométrique garanti: commen ici: Douquets tant en période pres- tre nillo gourdes au moins et sera phevi 0 insqu quil est du devvir des grauds périole de plnic, souffre do la privation et de lutte 10.par Iesdroits d'exportation sur les peaus: imConsi 16rant TEtat de preudre en main les inté- que totale de cet élément dhygteno 20. par 25 OIO des droits sur les alucols pouvoies de de cette intéressaute pojulation ; contre Tincendic; conilition à cet- portés : la cire. rêts religieux DES REPRÉSMNTANTS DU PEUPLE. Considérant gue des une eanalisation spdeisles d'eau 30. les droits d'oxportation de la route str sera LA Csant CHANBRE de l'initiative que lui aceorde Particle to région rendentdilicile les communt Articlo 3. L'entretien du Code raral garen- et de la à peu de frais et que ressonreos im- d'après les dispositions 69 de Constitntion, les sont insullisantes pour réaliser ce besoin ti la voirie comnunubalo. sons A proposé travaux seront exécutés Lagislatif a vot6 la loi suivante: : mélint; Sur la de la Chambro des Repré- Article 4. Les des Iugénienrs du Département Etle Corps 1er.- Un créilit de lnit mille gonrles sentants, proposition en vertu de l'art 69 de la Coustitu- la surveillance Art. des Travanxp pudes Travaux pablics. exécutée à la est ouvert au Secrétatrea-Eint de T'Eglise de la Grau- tiou; L.égislatif a voté la loi snivante : Article 5. La piésente loi d'Etat sera des Travaux blies ponr Pachèvement Ftle ler.- Corps Uu orélit de 10. 000 gourles est diligence des Secrétnires et des Finances. de- Saline. loi sera exécutée à la Art. des Travanx publics publics, de PAgricultue lois ou disposiArt. 2. La Secrétaires présente d'Etat des Travanx accordé an Département d'eau et installation d'une Article 6. Elle abroge sont toutes diligenco des chaenu en pour canalisation tions de loi qui lui contraires. le pullies. des Finances et des Cnites, fontaine, au centre de la Croix des. prise Bouquets. ne devra Fait à la Chambre des Reprosentants, merce qai le concerne. publics, de PAgricultue lois ou disposiArt. 2. La Secrétaires présente d'Etat des Travanx accordé an Département d'eau et installation d'une Article 6. Elle abroge sont toutes diligenco des chaenu en pour canalisation tions de loi qui lui contraires. le pullies. des Finances et des Cnites, fontaine, au centre de la Croix des. prise Bouquets. ne devra Fait à la Chambre des Reprosentants, merce qai le concerne. dn Art. 2. - La quantité d'eau credi 5 Juin 1912, an 10ve. de Tfadépendauce. SôDonné a la Chambre des Représentauts point dépasserquatre posees. otro nnuie d'nn Ls. Prophète. Appoyé Pinède, Jh. penple, le 30 Mai 1912. Art. 3. - La fontaine d'envoyer dovra le snrplus d' 'eau vère, (S-) L. Cantave.ar. Nicolns, D. Adé, César, Bailly, A. Dnuois, S. Dubuisson fils, Marius R. Ri- déversoir inntilisée permettant au canal d'irrigation le plus proche. A. E. André, D. Beaulcenf, Ménos, Lescot, Jh. Hyppolite, Rousseat, chard, Jh. Roussean, Benito Turenno Sylvain, Desgraves, Art. d. - Lt présents loi qui sern exéentée V. Gonel, P. Memnon Casséus, ainé, O. A. Dalonconr, F. DuNicolns, Dr. L. Gamille, à la dilligenco du Ministre des Travaux des Finances publius Hibbert, L. Mompoint, M. Cassy, Em. Zaphitsin, Pinède. et de PAgriculture et du Ministre de loi qui lui viella, Jérôme, H. Desgraves. Ces propositions sonl abroge toutes lois ou dipositions M. le président: comilés à en con- sont contraires. Chambre des Représentants le 3 (4 continer-) envoyées aux appelés Fait à la de Juin 1912 an 109ème. PInrépendance. 00* UEFIEIELLE naitre. Pinède : Mossieurs les dépu- L. Prophete, Aurèle Hyppolite, Marins NiPASTIE M. l'instruction Picrre publique esl un point colas, E.1 E. André, V. Gonel, Maurice D. Boaubenf, Lnfoutaut, tés: allirer nolre plus séricuse alten- Jh Sévère, H. Mompoiut, P. Casséns, L. Memnon AVIS DIVERS qnidoit la répandre danst toules Lescot, Jh. Rousseat, Adolphe Dalencour, Em. Z6PORTLAND CEMENT tion, nonsdavons sociélé. Cocidil,Jai ainé F.2Duviolla, .. Jérôme, Tarenne Desgraves, M. Du- Société ALPHA Etat de les couches de notre sur les bureaux de fanal, phirin, M. Cassy, Em. poiut, P. Casséns, L. Memnon AVIS DIVERS qnidoit la répandre danst toules Lescot, Jh. Rousseat, Adolphe Dalencour, Em. Z6PORTLAND CEMENT tion, nonsdavons sociélé. Cocidil,Jai ainé F.2Duviolla, .. Jérôme, Tarenne Desgraves, M. Du- Société ALPHA Etat de les couches de notre sur les bureaux de fanal, phirin, M. Cassy, Em. Gabriel Augustin. COMPASY domieiliée à Easton, Phonneur de déposer Mtats-Unis d'Amérique, la proposition suivante : PROPCEIMION DE LOI Pensylvana, du publie que la Chambre, du devoir des grands porte à la connaissance elle soussign6s proposent al la Cham- Considérant qu'il est le plus vite depuis un certain nombre d'années Les Députés au bud Fouvoirs publies d'entreprondre de le mot ALPHA comme marque bre d'inserire, à titre 1912-1013, rencoutagement une valegr de soi- possible des travanx immportants et aà Tiudustrio capables ua- a adopté les ciments produits get de l'exercico mois, dont le chilfro de douner lélana Tagricnltare ; de fabrique pour ct vendus par, elle, et ganto gourdes sera alloué à T'école pres- tioutles si longtemps qn'en négligées pareille matière, c'est à en sa fabrique tous qu'elle déle affecCinquanto E la- -Souree, et surplus Considerant même" avertit contrefneteurs byiérale de Ceren de la location de cette école. TElat de faire ces entreprise, de lequel.lors n'est fendra son droivereltaitheatses marque 2: t au paiement 27 Mai 1912. qne celles ci nécessitent bénéficie fortesdépeuses le premier devant les tribunaux compéte nts. Fait a la Chambre des députés, janunis perdant puisqu'il de bien-être de la popuCEMENT CY. Pinède, D. Prudent, Cons- de tout accroissement ALPIA PORTLAND (Sign6 ) Pierre Dr. Pétion Savain, S. lation indligèno : dout o tantin May.urd, Hibbert, Memnou ainé, E. Anglaile, Cgnsidérant que c'est sur les travnux donne avis publicel Dubuissou is, L. Marius Nicolas, Félix devra jouir une grande partie de la collectivité leur im- La Sonssignée, "" récépissé V. Gonel, D. Magloire, S. JN-Gilles. que les grands Pouvoirs doivènt porter au commerce en général a que la somme de jeune, A. Danois, Cassy, médinte attentiou ; de tous les moyens de com- au numéro 10 s'élevant cent soizante gourdes le : Celte proposilion est Considéraut lents que ou rapides, ancun n' 'est arri- deus mille neuf la commission de M. président: comilé de lInstruction publi- munientiou, eti n'arrivera à remplacer la route publiqne; (8 2.960 ) délivré par: arriérés au envoyée au v6 Considérant que la route est non seulenient in: vérificalion des effets public sa lille, que. izante gourdes le : Celte proposilion est Considéraut lents que ou rapides, ancun n' 'est arri- deus mille neuf la commission de M. président: comilé de lInstruction publi- munientiou, eti n'arrivera à remplacer la route publiqne; (8 2.960 ) délivré par: arriérés au envoyée au v6 Considérant que la route est non seulenient in: vérificalion des effets public sa lille, que. Mes chers collèà et à la petite de madame Eudora Pierre, M. Louis Prophète: : indispensablo mais aussi Tagrieniture rentre en premiore ligno de nom entre les mains de celui gues, je crois que vous me ferez la faveur de loi dustrics compte dans les moyens do défonse nationnle est ; se. trouve égaré lavait conlié. de me laisser déposer deux projels Considlérant que la plaine du Cul-dle-Stc à qui clle déclare nul ct non avedufaveur de la Commune de Ja Croix-des- une partie du territoire national intéressnnte Elle le etre délivré en Je n'abuserai pas de votre au point de vue agricole, commercial et politi- plicala devant en 20 Janvier 1913. Bouquets. vous faire un long exposé Res que ; de la doter de rou- 3 Port-au-Prince, lc tience pour la Chambre Considérant qn'il importe de SAINTUS PIERRE. molifs; leur considérant, tes, qui traversant ses quartiers importnnts facile Dame ru AeT I opportunilé de ma demande. prodnetion, pormettront 10. le transport culturo; 20. et jug: Je vous prie de la prendre en sérieuse des denrées de grande et do légers petite à la port6e de La soussignée annonce au publie livret de Putilisation de véhicules avoir perdu son considération. donnelecture dedeux toutes les bourses ; imposoes au commerce s'élovant à la somme de M. Ls. Prophèle, qui sont envoyés Considérant quo les populations à hénéficier des taxos pension civile trois centimos, projels de loi suivants, doiventètrel les promnibres les industrics qu'ol- huit gourdes trento dovant comilés appelés à en connaflre. frappant leurs produits ou déclare nul duplienta aux ello le PROPOSITION DE LOI les Sur pratiquont lu proponition do In Chambro 69 de dos la Ropr6- Cons- etre délivrô. lo 17 Janvior 1913. la population de la Com- sentants ut en vertu do Particlo Aux Cayes, Considérant Croix-dos-E quo B. uquots 8'ost consid6- titution : a votô In loi anivante : 2 MAcIroU DUCOSTE. muno do lu et Lo Corps dopuis dix aus qu'ello 1.ogislntif solon loy prouéd(s MmeVve. rablemont mugmontôn jours do marché, d'uno populn- Articlu 1or. Sura ropris ut A la chinrgo 0. : la primoric Nationale s'augmonto, les est no: cessaire, tochniines do lu voirie modono au Princo Hu Fouds- Port-au-lrin EDGARD CHENET. tion flotlanto dont la préwenco cetto commmo mérite de PEtat, ln routo do Poit les lienx el-apreedéeigacu: Lyreoteur, MaE et que dos conséjtent grands Pouvoirs de l'Etat ; Pariniens passint par