--- Page 1 --- Mercredi, 4 Dicembre 1912. PORT-AU-PRINCE BURIAU DE RÉDAOTION 67ème. Année. ET PANOMECENT - 26, Rue Gefrard, NUMBRO 97 D'HAÎTI DE LA REPUBLIQUE OFFICIEL JOURNAL MEROREDI IT LE SAMEDI.I FARAISRANT LE 86, Bue gefrard. CHST, PAUL DOGHARD, DIREOTNOR E RADAOTEUR EN A V non insérés ne seront pas rendue e a 'Lest mannscritar et seront détraits. uatf dechaque P. 8. - Trois 1912. Les Abonnements partentdeat UB an, F. 460, l Six Le mois, No 10 centimes. Mercredi, 4 Decenbre 3.50.. ro AFFRANCEIR. molis, P. et PEtrange, les frais a Par lea Departomienise 8o posts' en sus, * Etats, il gera statran- temps par deux ou plusiods sat, le territoire AYERANOHIR Tordre social et la tué sur la demande MeTEBE anra 6t6-commise : devoir de maintonir : duquel Tinfraction sans concomiSOMI : M AIRE quilité pnblique: que Manépendance en res rien sective l'a En cas de pluralité de sur aémnanles Ta première, à moins Considécnat Etata no contraric môme en tance, il sera statu6 les antres, et dans cette des de sotvetaius mnesures propres, Avassnrer, ane bonne qai ily, ait Trnité avec c'est au pays d'origine du doption dehors des conventions roprossive miéciales, : seconile bypotuiàaes Textralition pourra être de préf6PAR RTIE OFFICIELLE. distribntion de la jusice lo froigtestralen est une uti- fagitif rence accordée. qne ancun compte des Consiaérant que lorequelle est exorcéo Art 7. -II ne gera tenu la Avis ministénet. des eriminelst fopinit. dè ces facultés qui, État, ne tend w/ien moins qua à survennes après. la porpétra- demande - Loi sur lestradilion cerne une médaille dionneurs sasfanaise lors lement par uu les infeactions graves dé untinroliantionn tioa del T'intraction quianra motiv6 Loi qui dé:e ofticiers' dont! le aupnenentfen? Hevisle - -provenir ou à : réprimor qu'il est donc nécunanive de 'dana d'extradition. dont Textradition maresseto du 8-Aoit 1012. : Di- la loi pénale de fixer Aes conditions et Tindividu accusé d'un orila les cas, del dalsiryphed crédit de dix mille gougdes A términer être necordéo Arto.-Lorsquel sern ou ou an Loi accord pour Gmalisation Textindition powtra et les est domaudoe Drévenn de crime politiqne des Travaux pablics fontaine au centre de la lesqnelles d'en les formes gonorales me ou d'ane tentative pour yn crime ou posr nne partenent d'em el in-tallation d'une: . , del dalsiryphed crédit de dix mille gougdes A términer être necordéo Arto.-Lorsquel sern ou ou an Loi accord pour Gmalisation Textindition powtra et les est domaudoe Drévenn de crime politiqne des Travaux pablics fontaine au centre de la lesqnelles d'en les formes gonorales me ou d'ane tentative pour yn crime ou posr nne partenent d'em el in-tallation d'une: . noglemonter a'Etat des Re aura ét6 condamué ou pour an fnit 1912. : offets; des Seerétilres tontativo de crime politique, ne Cro xderBooquets. Séauces des 30 Avril letasisi de Corl-au. Sur lel rapport et de la Justico; à un crime politique, Textradition - SÉNAT, counmunale Exiérieures d1 Etat, counexe accordée. pas conArte ue l veuusion, d'expeilise dus jations Et del lavis du Conseil des Seorétaires sera Le meurtre pas d'un Chef d'Etat un caractère n'est politiPrince. de la Comamissien A PROPOSÉ sidèrs comme crime ayant aura été acwealeeand Bouane LE. voté) la loi suivante : que. Art.9. Lorsque Tottradition détermiobes par. la PARTIE NON OFFICIE. Etl le Corps Législatif lition a est lacte par lequel, cordée dans les conditions ne pourra être en anoun fait Avisdivers: Art.ler.- - L'extra Etat, sur 8a deman e, présente loi, l'extradé un fait politigne ou pour un Avis dminitrstib: an Etat livre à an antre aconsk-dravoir commis le4 cas jugé pour à un fnit politiquo commis avant an iudividlu prévent, detornniuée pAr 1a commise loi ou par sur ayant la domando tapport arestrmaitionn devra I telle infraction pour ravolt de le 10. Toute domando dosteaditivon di- * OFFICIELE. traités ou condamns qui le réclame, afin Art. l'entremnise de lAgent en h PARTIE le territoire de TEtat Tantorité counpétente ou de lui être présentéo roprésoentant par rEtat requérant D'ETAT DES RELATIONS faire, faires sabir joger sa par peine. Otre accord6e plomatique Haiti. d'absencs ou a'empschemeatu la reSECRÉTAIRERIS Art.2. - "trestradition mise par TEtat En cas être présentéo par un' consul. à BOM les fois qne sera qualinés quôte pourra ou, RRETE EXTÉRIEUNES. toutes reqaérant à la chargo peine. du' fogitif afflictive ou infa- Art 11.- -L lgoat diplomatiqne "trmnanettra sa rocrime et punie d'ane de FEtat sur let terri- défaut, l'Agent cousnlatire, des Relntions Extérieu. trestradition mise par TEtat En cas être présentéo par un' consul. à BOM les fois qne sera qualinés quôte pourra ou, RRETE EXTÉRIEUNES. toutes reqaérant à la chargo peine. du' fogitif afflictive ou infa- Art 11.- -L lgoat diplomatiqne "trmnanettra sa rocrime et punie d'ane de FEtat sur let terri- défaut, l'Agent cousnlatire, des Relntions Extérieu. Monsieuris Président mante par la legislation. elle aura 6té comtuise. linfrac- gnête au Départemnont de Son Excellence la Lettre au: toire duquel tentative, de' commettre lieu à res. devra être nocompagnée du : a reçu Art3.La pourra donner Cette requête à établir l'ideutité de la Répulblique Son Excellenée Monsieur tion ci-lessus détormin6e la: gomplicité pourvu toutos les pièces propres aiusi que le fondement tographe de Dtats-Unis du Véné- Pextradition ainsi la tontative que: ot-Ia coraplicits fugitif et 8a nationalits A le Président des à la Sienne lui no- toutefois, que par les loia daEtat roquérant 8O3 de la demande d'extradition. sragit d'un provoua,los pièces snela, en réponse à la Première soiont punies a'Halti ne livrora pas ArL18:-31 par * Son avènement Art.4..- L'Etat : produire soront: ou dtinnocistions reçues tifiant de I'Etat justiciabien de 1'Etat a'Hatti: l'officier 10 les plniutes compotont du l'Ktat reqnérant; du Magistrature 2 Décembre 1912. 10 Sont les justieiables Haltions, compis, une infrac- 20 les proçès- -verbanx dintorrogatolre des Port-au-) Prince, 20 Tous ceux qui auront : tatens - s'il y on 8, coux drossés; dintorrogatoite tion en Halti, qai nugant .commin wtetm ropulibroneut 6mis par Tantorits judisiai30 tous 6kenagors Haiti, un criune attentatuiro gera n "8o les mnuilats Si le fagitif a 6t5mis en acou- deLOI du torritoiro I"Etnt roquérant la ndreté de TEtat. n'est pas Himitativo. nation; Sosmperant tion, outre ces pibeuw, d sceusation dreass par Art.6.-Bi Catte enmumnsration le fugitif apartione à uue le Goy- awt a promenter de jnetice laoto cnupétent. ot comdamno vonde: criminels Tugitifs. autro que celle do VEtnt regaénsak uvis à cetto derfugitit A616 d6jaj jug6 requate soit I teztradition on dounera op. auffra que li renLncers Bur vornoment d'Ralti paisso fairp, auouno fintetoaregent il tacpontnuanaton LECONTE nièro; Bans que cello-ol de la mesuro. libre. dolideà dorspétout. Aeneom CINCINNATUS poaition Vosboution demouro ai Dnr lo-trilguunal copiow do ces pidcen PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Tontefais, Ttat roclamé, aTatt soit aal vaye d'origino, Stonten oo8 plaoes 0f oa oortinbex pur un Magielui accorde T'arti- vrerl Pindivida 6s6, en indme vronit Bbra' wignoos de Tinitiative que soit, au payp: eut réolaits . ouro ai Dnr lo-trilguunal copiow do ces pidcen PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Tontefais, Ttat roclamé, aTatt soit aal vaye d'origino, Stonten oo8 plaoes 0f oa oortinbex pur un Magielui accorde T'arti- vrerl Pindivida 6s6, en indme vronit Bbra' wignoos de Tinitiative que soit, au payp: eut réolaits . Usant : un individa pole 69 del la Constitation quet tuut Etat souvorain aj pour' Arb6.-81 : "Oonsidérant --- Page 2 --- LE MONITEUR. Prince, le 27 Avdt 1912, an 109e. de T'Indépe de T'Etat requé- Art. 28.-Lorsqn'il yaura liena délibération T'extradition. da dance. trat ou nn offiier compitont le Président d Halti, d'Etnt. après renidra l'Arrêté Le prisident du Sénat, riat et dà njatliguisss. des Relations Ex- Conseil des Seorétaires sera imprimé, vublié SUDRE DARTIGUENAYE Art.13. transmettra -Le Dapartement. la demande et les pièces dit d'extradition, à la diligence lequel du Ssorétaire d'E tat Les térienres de la Justice qui eterécaté la Justice. arcrétaires, CUVIER ROUZIER, y annex6es reunise au saus Départemant retard au Parquet du Tri- de Le n'est pas li6 par la déciN. NELSON, en bunal fera civil dans le rassort duquel la présence sion de Gouvernement: la Chambre du Conseil admettant toujours l'exdu fugitif aura été sigaal6o. du dossier, le Com- tradition. Le Gouvernement. la livrnison, deuneure il reste au conDE LA Des Art.14 récoption le communiquera libre' de refuser la Chamnbre du Conseil n'adAU NOM RÉPUBLIQUE missaire du Gouvernement a7ec son réquisitoire traire lié la quand demande. a'Hniti ordonrie que la Loi ciau juge d'instraction met Art. pas 27. Si In personne à extrader est soue' Le Président soit rovèruedu Sceau d'information d'instrnetion ainsi saisi, déd'ane judiciaire en Haiti, dessusdu Corps Législatif publiée et ex6Art. 15. -Le juged bref délai possible. contre le coup une, cause instrnetion autre que celle qui a motivé de la République, imprimnée, cernera dans désignée le plus dans la réquisition, un d'extradition, il sera difforé àl l'e- cutée. la personne d'amener. ERRE xamnen demande de la denianle jusqu'à ce que le juge- Donué au Palais National, à Port-au-Prince; mnandat Art.16. -Dans les 941 heures de l'arrestation, ment soit prononcs et, s'il r a con:l lamaation. le21 Novembrel 1912.au 109e.del FIndépendance. le juge d'Iustruction prosèdera à Pinterroga- jnsqu'à ce que la peiue infligée svit entièreT. AUGUSTE. toire du prérenu. vérifieation de sou idontité, il conver- ment Art.98.. subie -Eu ou reuiso. oul la Par le Président: tira Après le maal lat d'amener en mandat ds saisir dspat cou- détention du fugitif afingentamestaties prévenn, aconsé ou tél6- conEctérieures Art.17.--II pourra saisir ou faira criminelle, damné, pourra être domandés par diplomatiqne voie Le Srerétaire d' Etal des Relations formément au Code a'lnstraction la du fa- graphiquo. Eu ou reuiso. oul la Par le Président: tira Après le maal lat d'amener en mandat ds saisir dspat cou- détention du fugitif afingentamestaties prévenn, aconsé ou tél6- conEctérieures Art.17.--II pourra saisir ou faira criminelle, damné, pourra être domandés par diplomatiqne voie Le Srerétaire d' Etal des Relations formément au Code a'lnstraction la du fa- graphiquo. Dans ce cas. l'Ageut airessera ct des Cultes, J. LÉGER. tous les objets trouvés en possession quand ou consnluire de T'Etat rogaéraat des Rela N. gitif ou dans son domicile ou comme aillenrs, ayant servi par) l'intera médiairo du Départoment de publique ces objets seront in liqués jugôs tions Extérieures une plainte an Commnissaire Lr Seerétaire d Elat TIistruction à la perpétration du crimne ou seront dn Gouvernement ou au Juga 'Instruction. et le de la Justice, ntiles à la manifestation de la vérité les in- La détention provisoire preudra fin de TERTULLIEN GUILBAUD, En un mot il pourra faire toutes à rai- prisonnier sera relaxé, si da s les 60 jours 90 vestigations qui anraient lieu poursuivi si le crime avait été Parrestation pour le situés continent aa -dela, américain il n'y ot a pas son daquel le fagitif est jours peur les Etats d'oxtra lition nécompa commis en -Dans Haiti. los trois jours au plus tarl de anedemande des pières formelle exigjes parlartionelt. LOI Art.18 du fagitif, le jnga d'iustruction guda Art.29. teporsonnes roudno no pourra être Tincarcération fera rapport du tout a la Chambro Co.le du Conseil d'ins- Eaus le consentenentidn Gouverneuent d'Haicomposte comme il ost lit dans le préalable- ti, détenue ou jugéo dans TEtat des causus reqmémant, autres LE SENAT' truction criininelle, commanicatiou dn Gonvernement. ponr un crime autre ont on motivé pour Pextraditiou, sauf la Constitution ment faite au Commissairo du Conseil; après que cenx qui de à Vu l'artic'e 69 de Art. 19. - La Chambre du dossier et du rap- s'il s'agit d- cricues Afin de ou s'éclairer ennses et postérionres vu la remise aroir pris connaissnaco d'instruction, fixera un jour pour Toxtradition. fnite da fngitif, le Gonvern-unont pourra A PROPOSÉ f corpparution du jage du fagitif en audiencs puili- déjà tonjours réclamer pour la justifiuntion énumé- de la a voté la loi de consentement, les piècas Etl le Corps Legislatif que. Lo délai pour la comparution quinzaine, du fugitif à comp- ne demando rées dans l'art. 12. qai aurait pleino lati- suivante : coupoura jamais dépasser ja au Ministère public. Copendant la le personne pays roqnéraut et qai y so. Article ler. En récompense du ils se ter de la communication du Ministère public tude de quitter an après sa miso en liberté dévouement avec lequel Art. 20.- A la requête avant l'époqub nxée pour rait trouvée mois. fugitif à comp- ne demando rées dans l'art. 12. qai aurait pleino lati- suivante : coupoura jamais dépasser ja au Ministère public. Copendant la le personne pays roqnéraut et qai y so. Article ler. En récompense du ils se ter de la communication du Ministère public tude de quitter an après sa miso en liberté dévouement avec lequel Art. 20.- A la requête avant l'époqub nxée pour rait trouvée mois. d'expiration de peine rageux au secours et dix jours au moins citation sera donnée au fngi. par suite d'noquittoment. etjngée, sans le sont. portés spontanément LECONTE et dé sa famille la comparntion, le veut, constituer défen- ou de grace, pourabtrearestée du "Fiaiti, pour du Président Août 1912, s'il Gonvernement:3 du S tif qui pourra, conseniement crimes autres que ceux qui avaient motivé lors de la cntastrophe d'honseur. pourra prendre des Nation décerne une médaille Le fngitif ou son défenseur aucun. la démande d'extradition. la et ofcommuniuation des pièces sans frais l'ac- Art. 30.-Les frais de dstention, de remise, neur à chacun des foictionnaires : Art. 21. Au jour fixé pour accompagné Taudienco, de de procédure faits en verta de T'Etat des articles requérant. pré- ficiers dont les noms suivent Secrétaire cusé comnparaitra senlement de s'évader. cédents seront ancune à la charga somme ne sera due aux: MM : A. C. SANSARICQ, gardes poorilempechet de la Chambre da Conseil véri- Toutefois du Gouvernemeut d'Haiti qui d'Etat de l'Intérieur : d'Etat des Le président fonotionnaires des fixes, il,ne ponr." JOHN. LAROCHE, Secrétaire fiera Bon identité. donnera lesture de toutes recoivent être réclamé sppointaments d'autres frais que. ceux gén6- Travaux publics ; Puis le greffier la ra dans les procédures ordiLAROCHE, chef de bureau au los pièces de procédurs. Conseil exposera ses mo- ralement perçns AUGUSTE de la Le fugitif ou son public conclu- naires. est lesenl Cabinet. .particulier du Président yens de défense et le Ministère discutor sa onlpabilité. Art.31. -Le Gonvermementalai. s'il y a lieu, l'Ar- ;' ra. Le fogitif ne pourra en dernier. compétent pour intorprôter, République CABBCHE, del'EtatIl aura tonjours la parole en aucan cas, statué sur rêté d'extradition. Lies de la présente loi Le général Ed.V. de la : Il ne sera, dispositions Républiques Art. 22.- Art. 82.-- d'extradition major du Président de la. le fondement de Ja enlpabilits. n'est juge que dé ne dérogent en rien Elles aux Traités applicables Le capitaine EDGARD Ri MPEL, La Chambre du conseil et de la régularite de la déjà existants. des liées demenront en ce qu'elles ont de cavalerie du Centenaire; ridentité du fugitif vis-à vis nations Traités. Le sous-lieutenant MIREVILLE, du 2a proo6dure. 23.-Sil est reconnu que les formalités conforme Art. 38. avec 1 La les présente loi abroge toutes lois dit de la réforme de la Garde; Art. accomplies. la Chambro de loi qai lui sont contraires et bataillon TIMO : ont 6t6 régalibreisent dira s'il; y a lieu à Textradition. ridentité du fugitif vis-à vis nations Traités. Le sous-lieutenant MIREVILLE, du 2a proo6dure. 23.-Sil est reconnu que les formalités conforme Art. 38. avec 1 La les présente loi abroge toutes lois dit de la réforme de la Garde; Art. accomplies. la Chambro de loi qai lui sont contraires et bataillon TIMO : ont 6t6 régalibreisent dira s'il; y a lieu à Textradition. de- ou dispositions à ln diligence des Secrétaires d'E- Le: colonel MARTHÉLY' :du Conseil exécutée Président; du Conseil décide que la sera Relations Extérienres et de la Justice, SAnL,attachdaus servicedul Bi la d'oxtradition Chambro n'est conforme à la tat chacun des en te qui le concorne. JULES DEVÉ. d'or mande loi, il Hera surais à Rmpatinoer Donn6 da Palais del la Chambre 109e. des Repré- Art. 2 Cette médaille. sera présente Art. 24. - Dans tous les cas, la décision roi- sentanta, le 17 Aoat 1912, an de TInd6- et d'un modèle de quarante millimètres. audience publique et en présonce Elle sera du coté due en transmise sans retard au Dépar pondance. Art. 3.-- portée un fugitif sera Lie1 président de la Chambre, de la poitrine, suspendue à ment de la Justice. Dans les CaS oà la Chambre A A. AMISIAL gauche ruban de soie aux couleurs nationales, Conseil Art. 25. aura décid6 que les conditions Aixdes d'une largeur de deux centimètres. la présente lol n'ont pas 6t6 romplios Les scordtaires: Ello porteru, d'un obté, dans FEtat requérant, il en sera sans retard lêtre M. MAGLOIRE. Art. 4.- de In entourées par avis à oelai-ci et elles devront "D. DANNEL, lea armes République d'Haiti. Lm donné les, deux mois, à partir da jour oà la d6- : à Port-au. des mots : G Rapiblique dans aura 6t6 prononeée. Passé de d6lai, le Donné à la Maison Nati wale, cision ugitif sera mis en Hberté: --- Page 3 --- LE MONITEUR. flot- Donné ai Palais National, 109e. Al de Port-ap-Prince.le TIndépendanos. l'autre côte, les [jours de m1 vché, d'une populntion ess nécesai- 21 Novembre 1912,an 8' Août 1912, et de nationale, D en tante dons la présence y cette Com T. AUGUSTE. mots: des ( Récompenge noms du médaillé et du titre T, et que par conséquent l'attention des grands Par le Président : tourés de la fonction civile ou militaire qu'il mune Pouvoirs mérite de l'Etat : de d' Elat des Travaur puoccupait au S. Août 1912. des Considérant que la distribution Le Seorétaire 6 Art. 5.- Les frais de fabrication ti- l'eau doit être régularisde et assurée blics eb de Agriculture, neuf médailles et de leur reuise inscrits aux au centre de toute agglomération. l'attention des grands Par le Président : tourés de la fonction civile ou militaire qu'il mune Pouvoirs mérite de l'Etat : de d' Elat des Travaur puoccupait au S. Août 1912. des Considérant que la distribution Le Seorétaire 6 Art. 5.- Les frais de fabrication ti- l'eau doit être régularisde et assurée blics eb de Agriculture, neuf médailles et de leur reuise inscrits aux au centre de toute agglomération. de A. G. BOCO. tulaires seront tirés des crédits de lInté- citoyens; Commune de la d'Elat des Finances et au Budget du Départèment 1, Considérant que la Le Seorélaire rieur. Ex. 1912-1913- - chap. 5, sect. Croix des-Bouquets, tant en période de du Comnerce, sous les rubriques ( Dépenses extraor- sécheresse qu "en période de pluie, soufLESPINASSE, dinaires > (prévision ) et < Dépenses fre de la privation presque totale de et autres frais. ) cet élément d'hygiène et de lutte conextraordinaires des médailles sera Art. 6 - La Président remise de la République tre l'incendie 1 des conditions spéfaite le que SENIT parl dont le Gouvernement Considérant rendent difficiles en une solennité le ciales à cette règion de frais ct publiera au préalable programme une canalisation d'ean à peu dans le < Moniteur. U loi sera exe- que les ressources communales besoin sont Séance du Mardi 30 Avril 1812 Art. 7. - La présente insuffisantes pour réaliser ce cutée à la diligence des Secrétaires Finances, immédiat; de Monsier le sénaleur d'Etat de FIntérieur et des Sur la proposition de la Chambre Présidence SUDRE DANTIGUENAVE. chacun en ce qui le concerne. des Représentants, en vertu del'article Fait au Palais du Sénat, le 13 Sep- 69 de la Constitation: : a voti la loi La séance est ouverle. tembre1912. an 1090 de TIndépendance. Le Coij ps Législatif En conformivé da premier point de l'orsuivante : Un crédit de dix mille dre du jour,Mr. Emmanuel Lamaule, seIe président du Séncl, Art. ler. adjoint; doane à l'ASgourdes est accordé au Département camlisation cretatee-pidaeteur: lectura du proes-verhal de la SUDRE DARTIGUENAVE. des Travaux publies d pour une fontaine au semblée soance du 26 Avrir cougunt. d euu et installation La rédaction de ce proobi-verbal, réguLes secrétaires, centre de la Croik-des-Bonquote, d'eau ne mise en discussion et aux voix; CCVIER ROUZIER. Art. 2. - La quantité prise lièrement est admise le Sénal. N. NELSON. devra point dépasser quatre devra être pouces. mu- A cc moment par, pénèlrent dans l'enceinle Palais dè la Chambre des Art. 3.- La fontaine d'enplace aux: sièges qui sont Donné au le 13 nie; d'un déversoir permettant et vonl prendre du Port au-Prince au Pouvoirkateu. ZIER. Art. 2. - La quantité prise lièrement est admise le Sénal. N. NELSON. devra point dépasser quatre devra être pouces. mu- A cc moment par, pénèlrent dans l'enceinle Palais dè la Chambre des Art. 3.- La fontaine d'enplace aux: sièges qui sont Donné au le 13 nie; d'un déversoir permettant et vonl prendre du Port au-Prince au Pouvoirkateu. Représentants, à 109e de lIndé- voyer le surplus d'eau inutilisé ca. réservés aux membres Seerélaire d'ESeptembre 1912, an nal d'inrigation le plus proche. lif, Messieurs Lespinasse, et du Commerce:J.. N. pendance. Art. 4. Laprésente loi quis sera exé: des tal des Finances d'Eat dles" Relations Le président de la Ohuinbre, cutée à la diligence du Ministre et Léger, Sccrélaire Cutles:Terlullien GuilA. AMISIAL. Travaux publics et de PAgriculture abroge tou- Bxierieureseides baud. Srcrélaire d'Eat de TInstruction du Ministre des Finances, loi lui el d+ la Justice; Juliu Laroche, Ls secrélaires, tes lois ou dispositions de qui publique Elat des Travaux publics. et D. DANNEL, M. MAGLOIRE. sont contraires. Secrélairo d' Anloine Sansarieq, SeDonné au Palais de Ja'Chambre des de TAgricullure: d'Etal de Plutérieur et de la PoReprésentants, le 28 Août *1912. an crétaire Limage Philippe, Secrétaire AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. 109ème. de Indépendance : d'Etat lice générale; de lai Guerre +l de la Marine. Président a'Haiti ordonne que la Loi du cide lu Chamire. On aborde le secoad point de l'ordre Le Législatif, soit revôtue Le président au de dewsns du Corps imprimée, publiée et. du jour qui a Lrait dépouililemont de M. Sceau de la Répablique, A. AMISIAL, la correspondauce. Sur Pinvitation Nelexécutée. t-au-Prince, le Messiours) les sénateurs Palais National, à PortLes secrétuires, président, Roszier, ter. et 2c. Donné an 1912. an 109e. de lIndépentus Nelson et Cuvier alternativele 21 Novembre D. DANNEL, M: MAGLOIRE. secrélaire du bureau. lisent danco: : T. AUGUSTE. Port- ment les pièces qui suivent: du Secrélaire d'EDonné à la Maison Nationale,de 1912, an 10. Junire dépôches des 20 et Par le Président : su-Prince, le 13 septembre lat del l'Intérieur, en dates Nos 335, 25; 336, 344 et 109e. de PIndépendance. 27 Avril courant, aux le. Scd'Elul de PIntérieur 356. Par les deux premières, Le Seordtaire Le du Sénal, et io Sénat qu'il a de la Potice générale, président crélaire desordres 'Blatinforme au Dir clear. et Par le Président : su-Prince, le 13 septembre lat del l'Intérieur, en dates Nos 335, 25; 336, 344 et 109e. de PIndépendance. 27 Avril courant, aux le. Scd'Elul de PIntérieur 356. Par les deux premières, Le Seordtaire Le du Sénal, et io Sénat qu'il a de la Potice générale, président crélaire desordres 'Blatinforme au Dir clear. de ImpriSEYMOUR PRADEL. SUDRE DARTIGUENAVE. inerie passé Nationale pour linsertion dans le Becrélaire d'Elal au Département numéro du Journal ofLs Tinances et du Commerce, Les secrélaires, ficivl. plus proolinin des procès verbnux dos.- séancos des LESPINASSE. CUVIEN ROUZIER. du grand Curpe. dus 27 Aeût 1910 el 16 N. NELSON, Avril 1912, et pour limpres don du Message Présidentiel nerompagnant P'Ex-, poséGenéral du lu situation dela RépubliLOI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. que, au nombre do doux rents exemplat- ost invide la aHalti ordonno que ln Loi Tesipar la mumtmetrAcemblens do Considérant la population Le Président Logisintif soit rovosud tén à la solennile de la fore natiounle de Orohc-des-Bouqueta ci-doyaus du Corps iuprimée, publiée ier. Mui 1012; lu quatii i0Commune conaidérablement sugmentés de- du Benu do la Ropublique, PAgrieulturo,lo s'est dix ans et qu'elle s'augmente, les ot, oxéoutée. puis --- Page 4 --- LE MONITEUR. me enfin accuse réception au Message du Sénatquiinvite les Secrélnired'Elat dePin- Inineodtbn.dbedesdiasie térieur à se présenter dans son sein articles de la loi du 13 Aoûl quequelques 1906; Puis, la remise en esl faite à a0 fourniralAusembise. quelgnes pour Projet de loi fixant une taxe sur quien effectue le dépôt huissier ments sur la ren-eigne. transmissions les Monsieur le entre les mains de votée le 16 non-promulsation 1900 de l loi Et le projet suceessorales; de loi créant président du sénateur Sudre D irtiguenave, aux honneurs Seplembre funebr-s el relalive l'aléool. un impôt sur M. le Sénat. membres du Corps à r ndre aux J'i P'honneur, Secrélaire président: Le Sénaf, Monsieur le du Tribunal de Législatif elaux.Juges à la même aujourd'hui, obéissant pôl des d'Etat, vous dorne acle da dénant l'a-surance Cassalion. tout en don- de déposer sur disposition les constitationvelle, général de comptes la g inéraux, du déférera à que le Secrétaire dl ELt Assemblée I 's bureaux de votre haule République ainsi que Buiget des 20. Leltres l'invitalion du granl On"ns; ger Comptes généraux,le Bad différents projels de loi qui les du général B. ginéral de la etl les gnent. accompaet des veuves Cimille Bruny René linances qui Répablique lois de M. comptes la g inéraux, du déférera à que le Secrétaire dl ELt Assemblée I 's bureaux de votre haule République ainsi que Buiget des 20. Leltres l'invitalion du granl On"ns; ger Comptes généraux,le Bad différents projels de loi qui les du général B. ginéral de la etl les gnent. accompaet des veuves Cimille Bruny René linances qui Répablique lois de M. H. Malebranche qui sollicitent Déjean et Anylnsse loi-ie, je vous il'nccompagnent; rernets, en et, pard cour- tat de la Limage Guerre et Philippe, de Secrétaire d'Eviagères. des rentes de chacun des projets de outre,le loi double licite la parole, Monsi-ur la Marine : JsolM. le président : Par posé devant la Chambre que j'ai dé- M. lep le président. date du 26 courant. le sa dépôche en de vous faire l'énumération. el dontje En vieus Monsieur président le :Elle vousest accordée, de l'intérieur nous invile Secrélaire à d'Elat ce dépôt, je veux vous faisant M. I. Secrétaire d'Etat. à la solennité de la fèle prendre part connaitre a l'avance ces m:tlre à même de sénateurs, Limage j'ai eu Philippa : Messieurs les griculture,lefer. nalionale de PA. projels etde vous Toecasion de Mai. Sesautres permeltreains. lorsqu'ilsvous: hier,deux projels de loi déposer, élant des accusés de réceplion dépècnes d'avoir sur eux une opinion arriveroni, la Chambre des surles bureauxda classé. S auxarchives. Il en s-ront qui en facilitera la formée, ce je viens en faire Communes. Aujourd'hui, des leltres de Monsieur sera de même Je vous demande Monsieur discussion le complète. L'un de ces autant a devant vous. des veuves Camille Bruny René et acle du *dépôt de ces président, tion de projets trait à el Déjean Anylusse ments. importants docul'armée; l'autre accorde lardioganisa- une Malebranche, ces lettres mentation augdes demandes de renles ayant trait à M. S. Archer : Avant commandant d'apaointementss les aux généraux en attendant le vote de la viagères Chambre el cela demandé par Monsieur le d'ociroyerl'acle Secrélaire Communes de Ia Arrondissements et les dépulés du peuple, le Sénal des tat des Finances, je vous M. d'E. personnel atlachsal République, leurs ainsi qu'au l'iniliative desl lois n'ayant pas sident de m'accorder la prie le pré- tifs, et à augmenlant les de hurmagareipent ses de P'Elat. dépen- M: le président : Vous parole. avez la Je ne sais I'Blat-major pas si je dois l'armée. vous Vu la présence'du Cabinet mon cher parole, leclure. en donner T'Assemblée, ajoute M. le au sein de MI- S. Archer collègue. : Messieurs, Monsieur le président : Vous demande à mcs honorables président, # n'oublie que lannée dernière, personne qu'à en faire le dépôt, n'avez permission de suspendre l'ordre collègues Secrétaire d Et it des M. l'ancien taire d' Etal,curces Monsieurle Secré. pour enfendre les communications du jour Claude, s'est présenté Finances, au Sénat Murat nous être expédiés projets la de lois doivent les Secrétaires que le dépôt pourfaire Dépulés. à mcs honorables président, # n'oublie que lannée dernière, personne qu'à en faire le dépôt, n'avez permission de suspendre l'ordre collègues Secrétaire d Et it des M. l'ancien taire d' Etal,curces Monsieurle Secré. pour enfendre les communications du jour Claude, s'est présenté Finances, au Sénat Murat nous être expédiés projets la de lois doivent les Secrétaires que le dépôt pourfaire Dépulés. par Chambre des M. Lespinasse d'Elatont à nous faire. get général desenmplas de la généraux ei du Bud- Mi H. Finances et du Secrélaire d'Elat des leclure d'aucune Républiquessans donner Limage Philiope.déférant à celte la parole, M.I le Commerce : Je demande du dépôt qu'il disait pièce. ila demandé acte invilation.remet qui les ces projels a un huissier M.lep président. effectuer. Le burenu faittenir au président de président : La parole est à l'hono- s'empressa alors de déféreràsa blée. l'Assemrable Secrélaire d'Etat des Finances. A quelques jours dela, quand on demande a Je vous pris M. Lespinasse faire l'examen des voulu denl, M. alors.Monsieur le prési- :Messieursl les documents reprend le en obéissant à la sénaleurs, on les demanda aux déposés, la Guerre, de me Secrélaire d'Elat de 167 de la prascription de l'art. fut trouvé qu'une feuille archives, mais il ne ces deux de donner acte du dépôt de Constitulion, j'ai eu T'honneur donc une vraie blanche. Ce fut M. le projets lois. SrMdroraenarintzaue bre des Communes les de la Cham- Je prie le président déception de pour le Sénat. ne acte du président: dépôt Le bureau vous donelle projet de Budgel Comples généraux demander à Phonorable FAssemblée de Monsieur le que vous venez de faire, publique pour l'exercice général de la Ré. des Finances de donner Secrélaired lecture des d'Etat ( Après une Secrétaire pause) : d'Elat, ces deux doeuments.jai 1912-1913. Avec ces qu'il dépose. piè- tres communications à Avez-vous d'auprojets de lois qui sont les déposé quelques M. Lespinasse : Bien blée, Messieurs les faire à PAssemProjet de loi sanctionnant suivants les : de rapport entrece qui. queje se passait ne voie à pas M. Lespinnsse : Le Secrétaires Cabinet d'Etat? supplémentaires ouverts crédits que dont parle M. le l'épo- autre n'a aucune ments ministériels, aux Départe. et ce gii se passe-à sénateur Archer blée, communication Monsieur à faire à l'AssemProjet de loi Exercice 1910-1911; refuse pas, l'heure de acluelle, je ne demande-illap le président; ; aussi lui xtraordinaires sanctionnant, les crédils des lois de néanmoins, finances donner lecture d'elle. permission ouverts deprendrecongé dates des 21! Novembre 1911 par et arrêlés 231 en Budget généralide la qui accompagnent le M. le président : Vous 1912 du Président d'Hlaiti, Février M. S. Archer : C'est République. congé du Sénal, Messieurs pouvez les prendre 1 parl les Secrétairesd d'Etat de laGuerre,des eontresignés M. Lespinasse, Secrélaire obligatoire. d'Elat des d'Elat. deprendrecongé dates des 21! Novembre 1911 par et arrêlés 231 en Budget généralide la qui accompagnent le M. le président : Vous 1912 du Président d'Hlaiti, Février M. S. Archer : C'est République. congé du Sénal, Messieurs pouvez les prendre 1 parl les Secrétairesd d'Etat de laGuerre,des eontresignés M. Lespinasse, Secrélaire obligatoire. d'Elat des d'Elat. Secrétaires Travaux pablics et des Finances et Finances et du Commerce, lit les 'S'adressant à : blié dans le. a pu- suivants : projels rents P'Assemblce: Les difféMonileur D ; 10. documents sur qui viennent d'elrc Projel de loi concernunt le retrait Projct de loi lixantl les Voies et posés les bureaux du détiel du papier-monnaie et de la par- yens applicables aux dépenses du Mo- ront soumis à l'examen grand des Corps semétallique, accompagné d'un monnaie de l'Exercico 1912-1913 : Budget commissions appelés à en comilés et motifs; exposé de 20. Projel de loi fixant les Nous profilons de la connattro. Projet de loi fixant les Voies el pour l'exercice. 1012-1013 ; dépenses l'ordre du jour, continue susponsion de applicables aux dépenses du Moyens 30. Projel de loi prorogeant pour l'Ex. sident, pour accorder la Monsieurle à préf'Exeroice 1912-1913; Budget de 1918-1913 la loi du 24Octobre 1876 sieur lo sénalonr Charles parole .MonProjet de loi fixant les lesimpositions direclos,ainsi sur désire avoir quolques Régnior qui l'exercice 1913-1913; dépenses pour articles de la loi du 13 Aont quaquelques 1900 Monsiour le Secrotaire renseimnoments' de Projet de loi M. Lespinasge (continuant):Je vous ; rieur relntivement à In non d'Elat de PInté1912-1913 la loi Prgrademanfeunde du 24 Oclobre mande acte, M. le président, du de- de la loiaccordant dos frais promulgation de 1876 sur de ces documents. dépot nux membres du Corps' funérailles juges du Tribunal de Cassation. Législntif et aux, --- Page 5 --- LE MONITEUR: les sortiaires.N.Nasos, les sénateurs D- Théodore et F. N. DARTIGUENAVE, C. ROUZARR. M. Charles Régnier, s'adressant au Mi- de rapporteur Apollon. faire partie de nistre de r'Intérieur : A notre séance collègue Il a également des délégué Finances pour les sénateurs S. Le secrdtaire-rddadeur, jeudi dernier, notre estimable au Sénat de la Archor Commis-ion et' T. C. Laurent. 11. a MALEDRANCHE. Déjoi- vous adresser Laroche un message proposé pour vous de- Fait à la Maison Nationale, le 26 Avril 1912' : mander des rensrigaements sur la non an 109ème de FIndépeudance. Pour copie conforme promulgation de la loi dont vient l'honorable de parler. T. C. Laurent, S. Archer, N. Nelson, D. Le chef de bureau du Sénat, président de l'Assemblée nécessaire Théodore, F. N. Apollon. Jai trouvé que ce n'otait pas vous êtes PUBLICS ET DE C. S. MAIGNAN. de vous écrireàcelle fin, vu CONITÉ DES TRAYAUX àPort au-Prince avec nous. Hec comprenL'AGRICOLTURE. promulgation de la loi dont vient l'honorable de parler. T. C. Laurent, S. Archer, N. Nelson, D. Le chef de bureau du Sénat, président de l'Assemblée nécessaire Théodore, F. N. Apollon. Jai trouvé que ce n'otait pas vous êtes PUBLICS ET DE C. S. MAIGNAN. de vous écrireàcelle fin, vu CONITÉ DES TRAYAUX àPort au-Prince avec nous. Hec comprenL'AGRICOLTURE. vous é'iez drais par sontreatontatifantse Encouragé par voRAPPORT à Jérémie ou ailleurs. demandé au Séance du Jeudi 2 Mai 1912 tre figure sympathique, j'ai Au Sénat de la Républinue. Sénat de vous inviler à fournir vous présenter ces renet de P'Agride Monsieur le sénateur dans son srin pour venir Le comité des Travaux publics à l'effet de for- Présidence seignements. culture, s'est réuni : il aujourd'hui a élu Messieura les honoraSUDRE, DARTIGUENAVE. M. Antoine Sansaricq, Secrétaire d'E- mer son sénateurs bareau Camille Molière, président et lat de llnterieur: : Vous avez bien raison, bles David rapporteur: : les mêmes oLt été de l'Assemblée étant réguMonsieur le sénateur Régnier, de vous Robert désignés comme membres de la Commnission des La majorité constatée, la séance est déclaétonner de la non promulgation de cette Finances. lièrement loi. Depuis 1908, époque à laquelle reNationale, le 30 Avril 1912, ree ouverte. au premier point del l'ormonte son vote, je nes sais pas trop pour. Fait 109ème. à la Maison de lIndépendance. Conforméments la est accordée au seaux Archives au dre du jour, parole elle est restée déposée Saisi pour la Timothée, M. Ls. crelaire-redaelsur H. Malbranche pour 3.p Palais de la Présidence. et très M. E. Magloire, C. St.-Lotis Molière. la sanction du procès-verbal de la séance première fois de celle devoirs question qui m'in- Nichel, R. David, du mardi, 30. Avril écoulé. soucieux de remplir les de prier Son RAPPORT Régalièremet mis en discussion, puis . combent. je n'aip pas manqué de la aux voix, il est adopté par TAssemblée. Excellence le Président République Au Sénat de la Ripubligue. point de l'ordre du jour signature, ce qui a été déjà Le deuxième de la d'y apposersa est à lImprimeles Sénateurs, amène la lecture correspondance. les fait.En. ce moment,laloi Messieurs Sur l'invitation de Mr. le président, rie Nationale, elle sera donc promulguée du Journal membres du comité de la du bureau lisent successivedans le plus prochain numéro Guerre Les sonssignés, et de la Marine, ont Thonnenr de vous et secrétaires ment les pièces ci-après : Ducas officiel. Etes-vons satisfait, informer qu'ils se sont réunis ce jourd'hui, les 10. Une lettre de Mme. Vve. M. le président; : four- ont formé leur burean en élisant et Messienrs Charles R6- Pierre-! Louis, en date du 30 Avril écoilé, collégue Régnier, des explications d'Etat de sénateurs R Barjon, président laquelle elle demande au Sénat delui nies par Phonoruble Secrétaire gnier Le comité rapportenr. -vons satisfait, informer qu'ils se sont réunis ce jourd'hui, les 10. Une lettre de Mme. Vve. M. le président; : four- ont formé leur burean en élisant et Messienrs Charles R6- Pierre-! Louis, en date du 30 Avril écoilé, collégue Régnier, des explications d'Etat de sénateurs R Barjon, président laquelle elle demande au Sénat delui nies par Phonoruble Secrétaire gnier Le comité rapportenr. délègue les honorables sénsteurs de par voter une rente viagère; Vve. l'intérieur? Je' me déclare Barjon et Gabriel Bouché pour faire partie 20. Uneautresans date, de Mme. M. Charles Régnier : Secrétaire d'Etal la Commission des Finances. faisantl'objet de la même demanabsolument satisfait, le sous peu, (S.) C. Lerebours, A. Béliard, R. Barjon, Grangé, de: B. Désir, datée de l'Intérieur ayantaffeméque, C'est pour moi G. Bouché, Chs. Régnier. 30. Lettre de Mr J. une noula loi sera promulguée. adresser mes sincères Ces rapports seront du30 Avril dernier, demandant au Toccasion de lui qu'il a M. le président: velle inscription de soixante gourdes, du félicitalions pour T'empressement attente. classés aux Archives. si un Budget pour une école siluée près mis à répondre à notre n'avez aucune L'ordré du jour étant épuisé, wharf de Port-au-Prince: : M. le président : Si vous sénaleur désire entretenir P'Assemblée la 40. Une carte du sénateur Jn.-Baptiscommunication à faire à T'Assemblée, M. le d'une question d'intéret général, pa- te, au Sénat, S' 'excusant de son retard à vous pouvez prendre congé d'elle, role lui sera accordée. se rendre à son poste. sénaleur Secrélaire d'l Elal. Je vous remerSilence dans l'Assemblée. ) M. le président: L'honorable son M. Antoine Sansaricq: Aucun sénateur ne sollicitanl la parole, Jn.- -Baptiste prie le Sénat d'excuser" arcie, M. le président. notre M. le président, voici quel sera et lui donne l'assurance qu'il M. le président Nous reprenons continue de la séance : retard, Français du 12 de ce mois : ordre du jour dont le troisième point ap- l'ordre du jour du dernier prochaine ; rivera est parle de même de notre collègue Bédes ropports des comités to. Sanclion procès-verbal; il en pelle a lecture Rapports des comités et commis- liard qui s'excuse de ne pas prendre part et commissions. Mes- 20. à la séance de ce jour, pour cause de maSollicitant et oblenant la parole, sions; des observations à cel ordre du ladie. sieurs les sénaleurs Apollon, rapporteur David, Ya-l-il deux demandes de rente viagère, du comité de P'intérieur: : Robert jour? ) Les les veuves Ducas Pierrerapporteur du comité des Travaux PAo (Silence. faites Louis et par Grangé, seront classées, en atblics : Charles Régnier, rapporleur Marine, li- M. le président : L'ordro du jour de- lendant la décision de la Chambro : il en comité de la Guerre el de la ct la séance est levée. de même de la lettre de Mr. Désentsuccessivementl les rapports suivants: meure ainsijarrelé serad demandant aussi une inscription de soixan- (S.)S.. ARCHER, DAUPHIN, F.L.CAUVIN, C.i te sir, gourdes pour gon école. gnier, rapporleur Marine, li- M. le président : L'ordro du jour de- lendant la décision de la Chambro : il en comité de la Guerre el de la ct la séance est levée. de même de la lettre de Mr. Désentsuccessivementl les rapports suivants: meure ainsijarrelé serad demandant aussi une inscription de soixan- (S.)S.. ARCHER, DAUPHIN, F.L.CAUVIN, C.i te sir, gourdes pour gon école. RAPPORT R. DAVID, R. BARJON, Pu. CURIEL, P. Nous abordons le 3e. point de notre orH. BAUSSAN, A.DUROSnE, dos rapports des CoAu. Senat de lu République. LEREBOUNS, C. MGLIERE, F. N. APPOLLON, dre du el jour: Commissions. appel Y en a-t-il de prôls* PAILLIRRE, ESTIME jeune,, S. WILIAMS, mités Cauvin, ayant deMessieurs les Sénateurs. D. THÉODORE, MAGLOIRE, T.C.LAURENT, Monsiour losénateur donne lecluia M.MICHEL, M.E. A. mandé ot obtenu la) parole, Le co.ité de VIntérieur régalièremenntcone formation de Sr.-Louts THIMOTRE, Dr. D.LAROCUR, SuDnE du rapportsuivant: voqus, a proo6d6 ce joard'hui comme àla président et BÉLIAND, G Boucus. Le présidenl, gon barean en désignant --- Page 6 --- L3 MN(1 EUR. Constitution, les articles Considérant que les deux grandes communes cle 151 de la et 14 de la loi électorale, RAPPORT. de) Fort- Liberté, aboutissont 9, 10, 11,12 primaires. de Taroulismement del lal Dominicanie, vu T'accrois- ayantt trait aux Assemblées dedans la frontière ces deux grandes conces institutions Messieurs les Sénateurs, sement de jour en jour la de ville de Fort-Liberté et En conséquence, dès le premier jour du mois. de la Justice, rénni avant hier à munes, c'est-A-dire vront' ouvrir leurs regis. Le Comité a choisi Monsienr Baus- de Ouanaminthe de leurs' d'Octobre prochain, aux 'issue de votre séance, Monsieur F. L. Cauvin ponr Considérant que par Pangmentation ne suffit pas, pour. tres d'inscriptions. conformément aux Sns mn pour président, etl les a nommés tous denx mem- populations, Técole de la jeunosse; primaire le seul moyen d'ob- articles ci-dessus mentionnés, à rapporteur bres de la Commission des Finances Pinstruction vierà cet état de choses, est de créer de celle deux de écoles Port- de former les-Assemablées la Constitution primaires pour Fait an Palais du Sénat le 2 Mai 1912, an secondaires, dans la catégorie et l'autre à Oua- l'époque fixée par suivants. ; 109e. de TIndépendance de-: aix, une à Fort-Libort6 l'exécution des travaux (S) Sudre Dartignenave, Dauphin, Baussan, naminthe; Le Sénat de la République SAVOIR : F.L. Cauvin. Usant de l'initiative que lui accorde lart. 69 du sera remis de députés M. le président : Ce rapport de la Constitution, 1o Election quelques aux archives pour être classé. . de TIndépendance de-: aix, une à Fort-Libort6 l'exécution des travaux (S) Sudre Dartignenave, Dauphin, Baussan, naminthe; Le Sénat de la République SAVOIR : F.L. Cauvin. Usant de l'initiative que lui accorde lart. 69 du sera remis de députés M. le président : Ce rapport de la Constitution, 1o Election quelques aux archives pour être classé. A proposé peuple ; des Conseils comReprenant: L'ordre du jour est épuisé. a rendn la loi snivante: 20 Renouvellement leur exercice Si un honorsble membre de cette Assem- Et le Corps A1 Légialatif partird du 1er. OctobreI prochain, munaux qui ont accompli des Commisblée désire l-entrelenir d'une question Art. ler.- établi tant à Fort-Liberté qu'à Uuana- de triennal et remplacement d'ordre public,la parole lui sera accordée. h sera une école secondaire de la catégoric sion locales par des Conseils réguliers. M. lesénateur Sylvain : Je demandela minthe, l'école de Post-de-raix. loi abroge tontes les Port au Prince, 21 Septembre 1912. parole. M. le président. Art. 2. Ln présente de loi qui Ini sont contraiM le président: Elle vousestaccordéc. les lois res et ou elle disposilions sera pablice et exéeutée à la dili- pu1912. M. le sénateur Sylvaiu: : Messieurs permel- geuce des Secrétaires d'Etat chacun de linstruction en ce qui le Port an-Priuce, le 29 Novembre: sénaleurs et chers coliègues, loule la bliquo et des Finances, No. 48. tez-moi Tenpmimaonicement de me concerne. C. Laurent, S Ls. Timothée, F. ARRETÉ joie el la salisfaction que jéprouve un (Sigué ) T. S. Lafoutaut, S. William, Chs. retrouver-parmi vous après éloigne- bien N. Apollon, N. Estime jeune, S. Archer, ment forcé de six mois.qui ont paru Régnier. Durosier, D. J. Théodore. R. Barjon, T. A. Dupiton. LA COMMISSION COMMUNALE long à mon cceur de patriote. ont eu de loi DE PONT-AU-PRINCE. Les évènements politiques aussi qui cruelle M. le président: La proposilion pour objet Vu l'article 50, 22e. alinéa de la, loi pour moi une répercussion nem'ont pas laissé la quie- du sénaleur Timothée des dégensos ayant sera recom- du 6 Octobre 1881 sur les Conseilsqu'immeritée, lude nécessaire. pour employer enlière- Taugmentation mandée à la Chambre des Communes. de la communaux ; de réglementer ment au profit de ma santé, le congé que Voiri quel sera Pordre du jour Attendu qu'ili importe la cireule Sénal a bien voulu m' 'accorder au mois séance : les nutomobiles et de protéger de juin de l'année dernière. mieux, a- prochain: 1o. Sanction du dernier procès-verbal ; lation ; CE QUI SUIT : j'ai néanmoins fail de mon 20. Dépouillement de la eorrespondane- A ARRETÉ ET ARRETE sont vec l'aide de Dieu, et je viens Aujourd'hui 30. Rapports des comilés el commis- Art. ler. - - Les automobiles de et la même bonn: volonté, le même aux voitures louage peu-. avec la chese que lous sions. 1o. Sanction du dernier procès-verbal ; lation ; CE QUI SUIT : j'ai néanmoins fail de mon 20. Dépouillement de la eorrespondane- A ARRETÉ ET ARRETE sont vec l'aide de Dieu, et je viens Aujourd'hui 30. Rapports des comilés el commis- Art. ler. - - Les automobiles de et la même bonn: volonté, le même aux voitures louage peu-. avec la chese que lous sions. à présenter assimilés circuler dans les conditions suidévou ment a publique Y'a a-Lil des observations vent wous nne counaissez, apporter assignée ma quolc: au sur cet orlre du jour? ) vantes Art.2.. : - -Ces véhicules doiventacquitter part à louvre palriotique dont la bonne entente (Silence dans arrèlé TAssemblée. et la séance est levée. un droit de patente de S 20, conforméPouvoir Le gislatif forme la base du progrès Il est ainsi ment aux lois en yigueur sur la régie avec TExceulif S. Archer, Dauphin, F. L. Cau- des impositions directes National. (S). R. Barjon, N. S. La3. - Tout chauffeur est consiC'est dans ces sentiments quej'adresse chacun de vin, Robert David, C. Lerebours, Baus- Art. mécanicien' et doit payer, laut au bureau du Sénal qu'à fontant, Ph. Curiel, Pail: déré comme de 30. mon salut A. Durosier, P. une patente $ mes collègues en particulier, san, T.A. Dupiton, F. N. Apollon, D. en Avant conséquence, d'obtenir sa patente. il doit: le plus cordial. honorable lière, C. Molière,, S. William, Moet de ca: M.le président : Le Sénat, Thésdore, Estime jeune, T. avoir un certificat d'aptitude examen, vous remercie des belles paro: Louis Michel, M. E. Magloire, pacité quel lui délivrera. après sénateur, venez de lui adresser après reau SL.-Louis Timothé-, Papillon, une Commission dé mécaniciens nomles que vous mois. C.I Laurent, Gabriel Bouché, N. Sylla Commune Il est tenu d'éxaneab-enco de quelques Aussi, il es- Dr. D. Laroche. Sudre Dartignenave ; mée par cette patente à toute réquisition. Il connail vos sentiments. vain. Le1 présidant, hiber . vous continuerez comme par lc les scorélaires, N. -Nelson, C.Nouzier. des agents de la police ndministrativepère que à lui proter volre concours loyal, et communale. d'éviter passé, le bien-elre de la com- Le serélairerdiateur, Art. 4. - Dans le but les. patriotique pour EDMOND DUPOUX. collisions et les accidents pouvant pro-, mouaule. sénateur St. Ls. Timothée deconforme : venir des encombrements et, eu égard, M: le oblient la : Je désire donPour copie au de trottoirs, lés pistons,. mande el l"Assemblée parole d'un projet de LE chef de Dureau du Sénat, les cavaliers manque et les véhicules ordinairesner lecture a le Sénat' n'ait pas l'iniliative MAIGNAN. POUX. collisions et les accidents pouvant pro-, mouaule. sénateur St. Ls. Timothée deconforme : venir des encombrements et, eu égard, M: le oblient la : Je désire donPour copie au de trottoirs, lés pistons,. mande el l"Assemblée parole d'un projet de LE chef de Dureau du Sénat, les cavaliers manque et les véhicules ordinairesner lecture a le Sénat' n'ait pas l'iniliative MAIGNAN. doivent prendre toujours leur droite. loi. Bien que de loi, je demande au C.S Art. 5. 1 La vitosse des automobiles du vote des projels celui-ci à l'atdans la ville ne devru jamuis burenu ds. recommander Chambre des Députés. oireulaut colle de douze mille à 1 heure. tention de Ja donne lecture Hsmuamesiepstomam dépneser dans les ruos oût la circuLe sénaleur Timothée Neunmoins, ils doiventallor doude la proposition de loi suivante : lation est et intenso, suivre la file jusqu'à co qu'il lieu cement PROPOBITION DE Lo1 qui doivent avoir soit de pnsser. wartiserel des élections de P'année prochnino, rap leur contrevenant posaible à cOs proscripConsidérant que les grande Pouvoirs de PE en Janvier Comm mux de la Tout pardevant le tribu- - tnt. sont appelos à PIustruction pabli- pelle aux Consoils de. larti. tions sera poursuivi que dans toute Pétendue ISE la) République, selon République les dispositions lo abveloppement de chaque localité; --- Page 7 --- LE MONITEUR: Ce jourd'hui, dix neuf Novembre mil na-a Art.2. Toutes contraventions: à ces cent douze au 109e. de TIndépendance. nal de paix, et condamné à l'amende. entraîneront T'interdiction GRANVILLE, EUG. VIEUX, G. DUE: -conforméments aux dispositions du Code dispositions du droit d entrée en ville et seront 13e. pu- PLESSIS. (Sigaé) de dommages-inà l'article 390, conforme : pénal, sans préjudice nies conformément sans préjudice Pour copie térêts, s'il y a lieu. doivent alinéa du Code pénal, cas de Le chef de division, Art. 6. - Les automobiles de dommages intèrets en dégats avoir, plaoés à l'avant, surl le radiateur occasionnés à la voie publique. EMILE BLANCHARD. et, à l'arrière, tout près de la lampe, de Art. 3.-Le présent arrêté; approuvé numérotée en chiffres d'Etat de IIntérieur, une plaque dimension etde couleur voyante par le Secrétaire tout arrêté ou dispositions d'ar- Nons, Granville, Engène Vieux et Guergrande être distinguds de abroge contraires et sera im- mond Duplessis; membres de la Commision afin quiis puissent le même que celui rêté qui lui sont à la diligence formée en conformité de l'article loin. Le numéro sera primé, publié et executé d'Expertise, 137 de la loi donanière du 4 Septembre da 1905 Com- : de la patente. des agents de la police administrative Vala dépêche dn Secrétaire d'Etat et les phares communale. courant, au Art. 7. - Les lampes des auto- et de ceux de la police merce, en date da du 5 Novembre nous envoyant placés devant et à l'arrière dès la PHôtel communal les jour, No. primé, publié et executé d'Expertise, 137 de la loi donanière du 4 Septembre da 1905 Com- : de la patente. des agents de la police administrative Vala dépêche dn Secrétaire d'Etat et les phares communale. courant, au Art. 7. - Les lampes des auto- et de ceux de la police merce, en date da du 5 Novembre nous envoyant placés devant et à l'arrière dès la PHôtel communal les jour, No. 252, (section la commerce), lettre de Mousieur Anmobiles doivent être allumés, Fait à dessus. en commnunication relativea la contestation-existombée de la nuit. En cas d'infractiou de mois et an que COn- toine tant entre Labastille, lui et la donane Aes Cay 38; à cette prescription, la cireulation Le président de Za Commission Nons,eotssignés, membros de 'a sus-dite de la Comvoitures sera arrêtée parl les agents après avoir pris1 lectare lettre ces de munale, mission, ce qui faitl l'objet du litige, de la force publique, sans prérudiee EuG. Sr-MICARY. mecureheteeasmion déclarons que lesobjets : Garnitures pone cer- les l'amende prévue. la Comnission cueil ", étant taxés à cinquants centimes Art. 8 Toutes les contraventions seront Les mémbres de donze pièces, la douane. on l'osonreace, n't de cet arrêté, BORCES. la' taxe prévue ; et Acartor par! aux dispositions à l'article 390, G. BAUSSAN, DAVID qua appliquer In fnçon de voir da dit Antoine Lapunies conformément conséqueut qui vent payer les droits ad onlorent, 13e. alinéa du Code pénal. arrêté, apbastille, pour des articl 8 prévos et taxés par la loi. Art. 9. Le présent d'Etat de I InGranville, Eagène Vieux et Gnermoud En foi de quui, nous avous dressé droit et sigaé ce. prouvé parl le Secrétaire publié et exécuté Duplessy, Nous, menbresile la Comu lart. ssion 137 d'Expor- de la procès- -verbal pour valoir ce que de mil nenf térieur. sera imprimé. de la police tise, formée eu confornité du 1905; Ce jourdhui, dix neaf de Novembre à la diligence des agents Loi douanière du 4 Septonslire secrotaire dEtatdn Com- cent douze. an 109e. TIndépondance. administrative et communale. Vu la dépèche da an No. 341, nons GRANVILLE, EUOBNE VIEUX, 'G-, P'Hôtel communal, les jour, merce, en datedu 18 courant, qui existe entrel la (Sigu6) Fait à suisiesant de la contestatiou hessi et la douane du Cap- DUPLESSIS. : mois et an que-dessus. maison A. F. Lucel Pourcopie conformo: Ie président de la Commission com- Haitien Nous, i soussigués, membres de lecture la sas-dite de la Lc chef de division, munale, Commission, sprès avoir A.F. pris Lucchessi, et, exa. EMILE BLANCHARD. EUG. ST.-MACARY. lettre de la dite maison desohjets en coutestntiou miné les échautillons de sont Les membres de la Commission. : mois et an que-dessus. maison A. F. Lucel Pourcopie conformo: Ie président de la Commission com- Haitien Nous, i soussigués, membres de lecture la sas-dite de la Lc chef de division, munale, Commission, sprès avoir A.F. pris Lucchessi, et, exa. EMILE BLANCHARD. EUG. ST.-MACARY. lettre de la dite maison desohjets en coutestntiou miné les échautillons de sont Les membres de la Commission. disows que les 6chautillons peignes,Qui sont bien des OFFICIELLE sonmis a notre apprectition des peignes comPARTIE HOH DAVID BORGES, G. BAUSSAN, *] Peigues ordinaires ", et non la maison en ques- : mun, comme l'a prétendn le 18 Novembre 1912E Vu et approuvé tion. dressé et signé ce Môle Saint-Nicalas, Le Secrétaire d Etat de CIntérieur, En foi de quoi nous valoir avons ce que de droit. DES FINANCES SEYMOUR PRAI DEL. procès-verbal, pour mil neuf LADNINISTRATEUR Ce jourd'hui, dix neut Novembre, DE CET ARIRONDISSENENT cent douze an 109ème. de TIndépendance. sibrisanatindednuei le 26 Novembre 1912. (Sign6 ) GRANVILLE, G. DUPLESSIS, Aua prégosés Port-an-Prince, EUGENE VIEUX CES de cet Arrondissement. ARRETÉ Powr copie conforms Monsieur le préposé, Le chef de. division, Je vous renouvelle du ma service Circulaire do-d :COMMUNALE trait à la marche LA COMMISSION: EMILE BLANCHARD. ayant laisse beaucoup à désirer DE PORT-AU-PRINGE. manial qui dans cet arrondissement. toates les Vu les articles 56 et 57 de la loigdu Je vous invite à employer les fermiers Octobre 1881 sur les conseils commuEugène Vieux et Guermoad. rigueurs de la loi contre Dapleusis, Nous,Grenville. membres de la Commission 187 d'Expor. de ln pour la perception intégrale des droits naux;, qu'il importe de faciliter le fiee formée on conformits de l'article 1905 1 de fermage. Vous me ferez parvenir, Attendu des des éta- loi donanière du 4 Soptemabro d'Etat du Com- état comportant les noms et pre-i transport en ville produits conciliant les Vu la dépêche du Sodrétaire 15 au No. 321 un en faisant ressortie blissements ruraux, en cabrouets merce, en date du du courint, envoyant on com- noms des fermiers, et ceux ne l'ont interêts des propriétaires de (section du commercs), nous Bigio Frèron, ceux qui ont payé qui bceufs avec les règlemonts du service munioatiou,une: lettredel la existant Maiwon entre olle et pas fait. ets à rulative à la conteetation Le Gouvernement progrossiste de la voirie ; la douane de co port; de la ens-dite Uom: économe de Son Excollence le Prési-' ti CE QUI SUIT : Nona,soossignos, mombroa de ln lettro prétient absolumenf A ARRÉTÉ ET ARRÉTE mision,après avoir "ocuantillon pris lectare de ce qui fait dent de la toutes République les valeurs dues à l'Etat -Lescabrouets à bieufe,mu. Le Gouvernement progrossiste de la voirie ; la douane de co port; de la ens-dite Uom: économe de Son Excollence le Prési-' ti CE QUI SUIT : Nona,soossignos, mombroa de ln lettro prétient absolumenf A ARRÉTÉ ET ARRÉTE mision,après avoir "ocuantillon pris lectare de ce qui fait dent de la toutes République les valeurs dues à l'Etat -Lescabrouets à bieufe,mu. citée, et oxamin6 disons : que, léchan- A co quo et verd Art.ler. leur délivrera l'Ad- l'objet de tingn la contostation, qni est sounis à notre apprécia- soiont régulièrament reçouvrées Il est disposé nis d'un permis que sont autorisés tillon du 4 Drill de fl et coton ", et non sées à la cnisso publiquo. mninistration communale, tion est bien du l'a prétondo, la aite à ceux quir ne sentiront pas entreren ville les lundi, mardi etmer- da Drill de eoton comime frappertous do ge conformer,A son pro: à à la condition maison Biglo Frères. e la nécessité * credi de chaque semaine, soient à bm: de nous avons dressé et signo gramme. expresse que leurs roues En fol quol, pour valoir ce que de droit, des lisses. peoobeverbal --- Page 8 --- LE MORITKUR. et Accusez-moi réception de la présente Le aneilieures recevez, Monsieur le préposé; mes nances préposé d'administration des lisalutations. *. celle charge duservice des domaines de L'adminisbvetour principal des Finan-, U. GUILLAUMF. celte date circonscription, un'délai de accorde à partir de Invite ces lous de les cet arrondisvement fermiers de l'Erat lant quinze urbains jours aux que ruraux à se fermiers lant urbains rauxsansdistiaction que ru- avec leurs présenter e ses bireaux LA sesburvaux avecl leurs pour derniers se prisenter en envers la caiss.. derniers reçus pour s'acy itler COMMISSION COMMUNALE qu' 'ils puissent reçus alin publique pour ls ExerDE PORT-AU-PRINCE vances envers la s'acquilter caisse domaniale. de leurs rede- dentensuons/msiMa't mois leur est accordé Ua d-lai d'un L'arlicle 35 de la loi à celte invitation. Passé pour ce se conforiner Annonce gueur sera domaniale en vi- les' délai, toules au public que la criée de la fuserait appliqué coutre quicenque re- le rigueurs de l'ariicle 35 de la loi sur ferme de la boucherie pourlannée 1913, avis. d'oblempérer à la disposition du domaine séronta appliquées contre eux. aura lieu à l'Hotel communal, le mercre- présent di que l'on complera ouze. Décembre Fail au bureau de Mole Saint-Nicolas l. 18. Norembre . - ranl, à trois heures de cou- Plaisance ce 8 Octobre l'administration 1912 de '012. formémentà la loi du 6 Iaprès midi, COn)- U. GUILLAUME Septembre 1870. P. ASPELLY Fait à I'Hlôtel communal, les jour, mois et an que dessus, Le La Commission des soussigné, préposé d'administration taire informe le d'Enquête ParlemenLe président de L. 18. Norembre . - ranl, à trois heures de cou- Plaisance ce 8 Octobre l'administration 1912 de '012. formémentà la loi du 6 Iaprès midi, COn)- U. GUILLAUME Septembre 1870. P. ASPELLY Fait à I'Hlôtel communal, les jour, mois et an que dessus, Le La Commission des soussigné, préposé d'administration taire informe le d'Enquête ParlemenLe président de L. Cmmission commu- de Finances charge du service domanial trations public et les Adminissale, celle Commune, invile lous les fermiers délibérations intéressees est que le local de ses. Ecc. Sr-.MACARY. el Occupanis des lerrains de PElal se la Chambre des toujours à l'étage de Les memlyes, trouver senler nt dans sa circonseription à se qui jours et heures de Députés et que ses leurs en son bureau pour s'acquiller pré- de di, mercredi et vendredi, séance de sont les lunG. BAUSSAN, DAVID BORGES, redevances, ponr les exercices 1910 heures du soir. trois à six 1011-1912-1013. Un delaide quinze jours La apalirde Ce tlc daleleur eslaccordé - correspondance doit être remiseA VIS répondre à ce présent àvis. pour des Messieurs A. Bristol ou L. Ducasse, ADMBINGSTHATI S Passé ce délai, les formalités de l'ar- Archives de la Chambre. licle 33 de la loi domanialedu 2J Août Port-au Prince, le 30 190Ssrronl strictement Octobre 1912: BANQUE NATIONALE les relardataires. Ilinvile observées contre Le o DE LA RÉPUBLIQUE qui ont fait de aussitous ceux prérident de la Coninisstion, D'HAITI. rains à lui communiquer acquisition ces dits terC. compagnés de leurs leurstitres acMOLIÈRE. La Banque Nationale de la Répuderniers/sréplase. blique d'Haiti avise les porteurs des Pétion-ville, le 4 (clobre 1912 Bons de PEmprunt du 16 Août 1911, AVIS Divens. qu'ils peuventse présenter à ses caisses GEORGES LIZAIRE. pour toucher une quatorzième répartiLe soussigné donne au tion d'amortissement de 6 olo et 1/2 o/0 Le préposé son livret de pension militaire avis public que d'intérêts sur le solde des bons au i0 ces, chargé du d'administration service des finan- u No 198, le 11 Décembre enregisiré Novembre 1912. Commune. invite domanial de cetle vanl clare à quaire gourdes est adiré. 1884,s Il le 'éle tous les fermiers des pour une dernière fois, nul et non avenu déPort-au-Prince, le 21 Novembre 1912. urbainos biens del P'Elat, tant jui etre délivré. duplicata devant. bureaux que avec ruraux, leurs derniers à se présenter en ses Jacmel, le 27 Novembre s'acquiller de leurs redevances reçus Le soussigné,. Préposé d'Aministration caisse domaniale, et ce, sans délai envers EE PÉLAGE BARTIÉLENY. des finances de cette commune annonce Toules les rigueurs de la loi aucun- seront au public qu'il a fait choix de monsieur prises contre ceux qui ne voudront Amos Mars pour être son commis signa oblempérer à celle invilation. pas J'ailhonneur. taire. Par conséquent il est Fait au bureau commerce en d'informer le public et le de sa signature en conformité responsable des articles jour, mois el an. d'administration les Novembre conrant mmticulargnadinran ler. 80 et 81 de Ja loi sur l'enregisirement. de la loi aucun- seront au public qu'il a fait choix de monsieur prises contre ceux qui ne voudront Amos Mars pour être son commis signa oblempérer à celle invilation. pas J'ailhonneur. taire. Par conséquent il est Fait au bureau commerce en d'informer le public et le de sa signature en conformité responsable des articles jour, mois el an. d'administration les Novembre conrant mmticulargnadinran ler. 80 et 81 de Ja loi sur l'enregisirement. S. Sr," AUDE. est chargéde. la prociration Mon-ienrl de lyan ma Zaeuner maison, MIGHEL A. MARS. Aux Cayes, le 27 Novembra 1912., Le préposé d'administration des linanJons. Le préposé d'administration des dernière ces de cetle commune invite pour une JACOBSEN ces de. cette commune informe le finan. de l'ELal fois lous les fermiers des biens du choix qu'il a fait de Monsieur public se 1 tant urbains que ruraux - à Nous avons pierre Jameau, comme son second Robes- derniers présenter en ses bureaux avec leurs public et le commerce l'honneur en d'informer le : mis signalaire, conformément à la com- loi redevances reçus pour s'aequitler de leurs daterdu fer. Novembre parlienlier qu'a sur PEnregistement. En il Toutes. les envers la caisse domaniale. Clémont Roy est chargé couranl de Mousienr répond de sa signature comme conséquence, de lasienrigueurs de la loi séront em. de notro maison. la procuralion ne propre ployées, contre lous ceux.qui ne voudront pas se conformer au prosent avis. - Port-au-Prince, le 27 Bainet le Novenibre 1912 $Novembrs 1912. Fait au Limbé * co 14 Novembre 1912. OTro BIEBER & CO AD. CARRENARD J.B:OBXS Porb-au-Prince. Imprinerie Directeur, EDGARD CHENET, Nationale.