--- Page 1 --- Sameri, 14 Septembre 1912 PORT-AU-PRINCE 67ème. Année. BURRAU DE RÉDAOTT ET D'ABONNENENT NUMSRO 74 26, Rue Gefrard. D'EAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL MEROREDI ET LE SAMEDI.) PARAISSANT LE PAUL LOCHARD, 86, Bus Gefrard. DIRHOTRUR IT RSDAOTEUR EN CHEF, Les manuscrits: non insérés nes seront pas rendt seront détraits. 4.50. Six mois, P. 8. - Trois et 1eret 15dechaqu Un an, P. 10 centimes. 1912. Les Abonnements partent des moie, P. 3.50. Le No les frais Samedi, 14 Septembre et CMa Powr les Départements PEtranger, AFFRANCHIP, de poste en sus. AFFRANCSIR. des"Thaitiens, les actes et contrats dans de vice-Consuls, d'Agents consulaires lesquels les parties: ou l'une d'elle: SOMMAIRE et de Chanceliers. sont étrangères, pourvu qu'il d'affaire: s'agissi Des Consuls honorairesp peuvent être de biens situés en Haiti ou PA RTIE OFFICIELLE. aussi noramés. à y traiter. contrat: consnlaire. Art. 2. Pour être Consul général, Art.7.- -Le Consufreçoitles 1.oi surl l'or eganisation du service des droils de donane aux faut être haitien et âgé de 25 ans au maritimes. délivre les certificats etc Loi qui vorde la tranchise tronsseaux des pretres conconla- il prévus par les disp ositions du code di objeis destlines aux des congrégations religieuses. moins. Consul, Agent commerce. laires et des membres des Conseils communaus de Pour être Consul,vice- il faut être actes et do Arrètés de snspension consulaire ou Chancelier, Art.8. Il légalise les Ouanaminthe el d'Aquin. haitien et âgé de 21 ans au moins. cuments expédiés dans l'étendue de Sa Avis ministériels, des 16 el 90 Juin 1911. à titre excepet destinés à être produits SÉNAT.- - Séances de un abres-postes. Des étrangers peuvent juridiction Pruces-verbal de vérineation tionnel être nommés Consuls, vice-Con- en Haiti. suls,Agents consulaires et Chanceliers, Art. 9. - - Il dresse, reçoit ou"vise PARTIE NON OFFICIELLE. lorsque Pintérêt du pays le réclame. tous les autres actes autorisés par les Avis divers. membre du Corps con- lois, les usages ou les conventions di Avis administratifs. mndtéorologiques du23 Aoû Art. 3.-Nul Balle n des observations sulaire haitien ne pent êtreen relations plomatiques. au A Seplembre 1917, d'affaires, avec Haiti, ni comme com- Art. 10. Le consul juge comme merçant ni comme commissionnaire. arbitre, lorsque la connaissance lui en PARTIE OPFICIELLE Les consuls rétribués ne peuvent est déférée, les contestations nées dans en exercer aucun commerce. tre des haitiens qui se trouvent Art. 4. En cas d'absence ou d'em- l'étendue de sa juridiction. treen relations plomatiques. au A Seplembre 1917, d'affaires, avec Haiti, ni comme com- Art. 10. Le consul juge comme merçant ni comme commissionnaire. arbitre, lorsque la connaissance lui en PARTIE OPFICIELLE Les consuls rétribués ne peuvent est déférée, les contestations nées dans en exercer aucun commerce. tre des haitiens qui se trouvent Art. 4. En cas d'absence ou d'em- l'étendue de sa juridiction. comme LOI pêchement du Consul, il est remplucé Art. 11. -Il juge également lui en arbitre, lorsque la connaissance du servise consu'aire par le vice-Consul. le chef est déférée,les contestations relatives: Storganisnation S'il n'y a] pas de haitienne vice-Consul, désigne, en lo. Aux salaires des hommes apparde la légation au Département des tenanti à l'équipage des navires de comCINCINNATUS LECONTE rendant Relations compte Extérieures, la personne ap- merce haîtiens : PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. pelée,a gérer provisoirement le consu- 9 20. A lexécution des engagements le capid'organ- lat. Le consul lorsqu'il est respectifs entre les hommes, de qu'il importe Art. 5. d'officier taine et autres officiers l'équipage, 2.Considérant service consulaire de la Répuexerce les fonctions des haîtiens sont seuls intéser le les attributions haîtien, aux dispo- lorsque blique et de déterminer Smaecirarmets Code civil et en ce qui con- ressés. consul ne de ses membres; sitions du seulement. Les ex Daus tous les cas, le pourUsant de P'initiative que lui accorde cerne les haitiens actes reçus sont, au plus ra accepter d'être arbitre qu'à la oxpres- conl'article 69,de la Constitution, péditions des mois à partir de leur date, dition que lesparties leur renoncent aux le rapport du Secrétaire d'Etat tard,dans un des Rela- sément à soumettre différend, Sur Rolations Extérieures et de l'avis transmises au Département tribunaux du pays où il est établi. des Conseil des Secrétaires d'Etat, tions Extérieures. est 12. Les actes reçus par les du Le consul lorsqu'il £Art. produire d'effot Art. :6. est recevoir tous les consuls ne peuvent : les acA PROPOSK haitien, antoriséà dui ministère des no- en Haiti avant d'avoir été 1o. sur les rea voté la loi actes et contrats aux lois sur la tes de l'Etat civil.transerits de la commune Et le Corps Législatif tairos, conformément que les gistres de P'Etat civil 20. suivante : matière, sauf los excoptions nécessiter et oût l'uno des partien est domiciliée; minute Art. ler. Le Gouvornemont est circonstancos pouvent mention duns l'acte. les actes notarien.dapeats pour arbiautorisé à établir des Consulata,dans etdont, il sera fait de la compétence chez un notaire; 30. l'ordonnance les décisions d'exéde les places ou ports étrangers. Le consul investi acta trales, pourvues à l'article 909 du Code conaulaire haîtien se compeut cution prévue regmoireutrelse Le Corps notarialo éxclusivement de concotnant pposé de Consul généraux, Consuls, ét contrats / isé à établir des Consulata,dans etdont, il sera fait de la compétence chez un notaire; 30. l'ordonnance les décisions d'exéde les places ou ports étrangers. Le consul investi acta trales, pourvues à l'article 909 du Code conaulaire haîtien se compeut cution prévue regmoireutrelse Le Corps notarialo éxclusivement de concotnant pposé de Consul généraux, Consuls, ét contrats / --- Page 2 --- LE MONITEUR, tariés, de procédure les droits civile. Pour les actes no- lon,etc.. sont et ront d'enregistrement: se- de l'Etat. demeurent la perçus avec ceux de l'acte de dé- Art. 21.- proptiété déposition à recevoir pot. Il sera suls de de l'un des ConArt.13. -Par arrêtédu Président ment des tenu au cetté catégorie, elle l'invitera la de registre où Relations Départe- par écrit àse présenter devant République pris sur la proposition seront Betériourds un en C.s elle, et, du Secrétaire d'Etat des Relations Ex. taires des objets et transcrits lesinvend'empéchement, elle peut se térieures,seront daos chacun des documentse transporter en sa demeure pour obtenir tions d'admission déterminées les condi- Art. 22. -A Consulats existants son témoignnge de vive voix. sulaire. daus la carrière con- tions, tout T'expimation de haitiens. ses fone- Le dit Consul devra à agent du cette demande obtempérer Art. 14. Tous les agents de l'or. fera remise, à son service consulaire mis au droit sous peine d'être soudre consulaira relèvent de la Légition personne chargée de successeur ou à la S'il ne peut commun. haitienne accréditée dans le pays où ils rement son poste, de remptir provisoi- publique, la comparaftre à l'audience résident. ments et objets tous les docu- Juge déposition faite devant le La Légation les surveille, les 20. mentionnés à l'article d'instruction pourra être lue. etils sont tenus d'exécuter les ordres dirige Il sera à cet effet dressé res Art.27. des - -Les chancélleries consulaiqu'elle leur adresse dans le cercle de taire que signeront le un inven- tement pays aux qui aceordent pareil traiIcursattributions. Le chef dei la sortant et son fonctionnaire chanelleries consulaires tion peut. pour motif grave. et i Liga- char- exempltire ser successenr trensmis et dont un d'IIaiti ne pourront être l'objet de perge d'en informer inent' des Rolations au Départe- quisitions, et les papiers qui y sont Département des Relations immodiatoment le être iuseribau: registro Extérieures pour enfermés ne pourront être saisis. res, suspendre tout membre Exteriou- du cle 21, apres aroir prévu parlarti- Quand un ngent du service consulaire consulaire de l'exereice de Corps les cuicollitionnés avec étranger est tions. ses fonc. La précdlents inveutaires. affaires, les engugé dans d'autres sinetion papiers se rapportant Art. 15. - Il est interdit aux ganisation du service prévue parlaloi surlor- consalat seront tenus dans un au suls, a moins de dispositions condlinlomatique est séparé. vu parlarti- Quand un ngent du service consulaire consulaire de l'exereice de Corps les cuicollitionnés avec étranger est tions. ses fonc. La précdlents inveutaires. affaires, les engugé dans d'autres sinetion papiers se rapportant Art. 15. - Il est interdit aux ganisation du service prévue parlaloi surlor- consalat seront tenus dans un au suls, a moins de dispositions condlinlomatique est séparé. loçal res consignées soit dansla loi contrai- topineleosucmeateag sulaire ai ne du service con- Art. 2S. Les Agants du douunes. soit dans d'autres lois, sur les chives et cbjous rastibuoront pas les ar- consolair-intition sont. tant à leur service eorrespondre pour aifaire de service de Arb. 23. prévas a l'article 20. dans part poar leurs pos stes qu'à leur retour déavecl'autres Départements ministe. lat serait sogprimné, Daaslem-on un cousulepays, exemptsde rielsque celui des. Relations Extéricures dléposées i la lesarchives. seront domane pourleurs nlets tousdroits de Art. 16. Aueun relevait, Jigation de laquelle il pour ceax de leur funille. personnels et consulaire ne agent da service lesa archives: SeeRtPRN Ils sont peut, sans Tautorisation Logation, aussi exempts de expresse du Département dasitalations tement des mindseembos Relaitions Extérieures. Basseport poureux et pour leur droits famille. de Betaieurosaccapter Paissince le: consulat d'une Art. 24.- Les Consuls Art. 29. Lneassation des étrangère. Cousuls, vice Consuls, et généraux, tements des agents du appoinArt. 17. Poar.otre almisi sulaires sont Agents con- laire qui sont service consucer leurs fonetions exer- pays ébraugors les qai citoyens du romplacés et. le. point de agents doiventetre à Totrangor, les fonctions qui sanommnoretqgai, outre les départdes appointements de leurs sucquaturés. régulière nent CX3- cune profession, eousulaires. n'exercent au- Saemtstn-ineretsuel tement des Rulations par le Dépar aucune aucun commeree ou formément à la Exbérieures,con. L'exéquatur sera demandé : toutes industrie, seront exempts de loi du 15 Aolt 1833. Par l'agent diplomatique haitien les impositions publiques et Les agents du service crédite dans le pays. ac- municipales qui sernient çoivent pour tous frais de consulaire reAdéfaut dugent comne d'une nature considérées déplacement diplomatique. ou consul de par le consul g: inéral tant que dans leur personnelle au somme lorsqu'ils gagnent leurs postes, une gent carrière. A défaut d'a- faveurs sont accordées pays ces mêmes. équivalente i trois mois d'apdipiomatique ou de consul.l'exé- géréraux, aux Consuls pointements quand ils sont nommés en quatur peut être sollicité directement Agents Cousuls, vice Consuls, et Europe ou aux Etats-Unis. par l'intéressé, quand les lois ou les Cette consulaires d'Haiti. Pour les autres postes, la usages du pays où il se trouve autori- droits exemption ne s'étend aux Oxée par le valeur est sent cette voie. et aux impôts indirects pas Extérieures. Département en des Relations Autrement à moins que les Consuls haitiens ou réels. tances et des crédits tenant compte des dismandé par l'intermédiaire T'exéquatur peut être de- jouissent de pareilles faveurs. quand les lois ou les Cette consulaires d'Haiti. Pour les autres postes, la usages du pays où il se trouve autori- droits exemption ne s'étend aux Oxée par le valeur est sent cette voie. et aux impôts indirects pas Extérieures. Département en des Relations Autrement à moins que les Consuls haitiens ou réels. tances et des crédits tenant compte des dismandé par l'intermédiaire T'exéquatur peut être de- jouissent de pareilles faveurs. ne Art. 30.- - budgétaires. tion amie. d'une Léga. Art. 25. Les Consuls et les Tapports L'étendue de de laj juridiction Art. 18. Les Consuls, vice-Consuls ou Agents généraux, con- consuls sont subordination des consulaire éhranger membres nommés du service sulaires qui ne sont pas citoyens du tement des dléterminés par le Déparnej Dpeurentexerotariaumst en Haiti leurs pays qui les a nommés ou qui, outre voie de règlement. Rolations Extérieures par d'avoir fonctionsavant fonctions consulaires, guatur. régulitdrement Cet obtenu leur exG- une profession ou un commerce exercent poste, Art. le 31. Dès son arrivée à sonr pour cause exéquatur peut êlre retiré conque, sont tenusdet quel- tion consul en informera la grave, impositions et payerlescharges, de il haitienne établie dans le LégaArt. 19, Tout agent du que nature qu'elles contributions quel. doit excrcer ses fonctions pays où consulaire haitien service Art. puissent être. mettra le et transposte qui aura quitté son 26. Quand pareil fao-simile de sa légitimne sanwautorisation ou. sans motif est accordé aux Consuls traitement certilidpar le Départemont signture des Relasera considéré comme démis. membres du service haitiens, les tions Extérieures. sionnaire. En ce cas,il n'aura ger qui sont consulaire étran- Art. 32. Les aux frais de rapatriement. pas droit nommés et citoyens du pays qui les a do pormission de demandes de congé ou Art, 20. La ce ni qui n' 'exercent ni commor- te doivent êtro s'absontor de son pos. le Gouvernement correspondaneo entre tés industrie, ne pourront être arré- ment adrossées au et ses agents, les préventivement que dans le cas do' des Relations Départeports, mémoires et autres rap- crime qualifé et puni commo tol puydas, sauf cas do Extérioures forco et officiels, ainsi que le doeumonts les lois par Acrite majoure, Fopinion "c timbre, le pavillinitionnds. Et qunnd la Justico du chof do la haltienne aura quelque déclaration ou cousnlnta Art. 883.-Los h ouras de bureau Logation. des luitions doivent êtro colles --- Page 3 --- LE MONITEUR20 Expédition on extrait desactes ci-dessus 3 TARIF 21 Nomination, remplacement ou révocadu pays où ils sont tion d'arhitres par acte. . 3 des bureaux publics DES ACTES DE CHANCELLERIE 22 Mandat et révocation de mandat, par 2 établis. Les frais à percevoir sont déterminés des No. d'ordre Natare des aetes Taxatlon 23 Dépôt acte . de testament olographe fait par le tarif ci-annexé. La moitié Ier. le testateur en personne, Dar acte. 1 par au tarif ci-annexé sera CHAPITRE 24. Antorisation maritale, par acte. : taxes prévues Trésor: l'autre moitié et la ACTES DE CONMERCE. Les frais à percevoir sont déterminés des No. d'ordre Natare des aetes Taxatlon 23 Dépôt acte . de testament olographe fait par le tarif ci-annexé. La moitié Ier. le testateur en personne, Dar acte. 1 par au tarif ci-annexé sera CHAPITRE 24. Antorisation maritale, par acte. : taxes prévues Trésor: l'autre moitié et la ACTES DE CONMERCE. 25 Compromis, par actu versée au numéros. Dallars or 26 Séquestre conventionnel. totalité des taxes dit prévuesaux tarif reviennent à ou pagaisulent en 27 Tous: actes et contratss synallagmatiques 1,2,5 et S du monnie d a" cours ou bilatéranx de la compétence nota- chaTagent. du change du poys. riale non dénoninés au présent 5 Toute réquisition d'acte en- dehors à la pitre. : extrait des actes du bureau doune lieu de 28 Grosse expédition, ou des heares de la 10. Pour le manifeste chaque portdes- snr lest. 5 ci-dessas, par role. perception de la taxe augmentée doublée si les pédition de navire chargé on naLes Aroimspropountpamnebs serout perçs moitié, et la taxe sera 20. Pour la patente des santédechaquo: 5 el Haiti an moment de T'euregistroactes sont requis ct delivrés un jour vire avee ou S:nis des fncture- chargenent. ewisnlaires 1 meut dles actes. . des actes sous ouvrable. Sn. Ponrloriginal wnrchan- 29 Transeription littérale non quinzaine du mois d). Ponr certificat Ruriyine-de o1l visa-luco seing privé, par rôle Dans la première des chandises, logisntion 0,50 80 Testamont authentique. susil est transmis au Département fera re- certifieat.. 31 Testament mystiqne pour l'acte de J Relations Extérieures qui en II. criprion etvacation. mise à celui des Finnees, les comptes CHAPYRE CHAPITRE V. et les taxesperçues. courtoisie, la gratuité ACTES AIDMISISTRATIPS. Par mesurede à des Actes DIVERS. des actes pourra être accordée au- S1- Passe port a:x haitiens.. Gonvernements étrangers ou leurs' 53 12- Visa de ce passe-port.. 4 32 Déclamtion, procse-verbal, acte quelPasse-port anx étrangers. non prevu. : S torités qualifiées. du Dépar- of1 2- Visa de ee passe-port ConsaRecouvrel couque ment de eréauers, de succesArt. 34. - Parreglement Extérienves ou 7 Cortilicat dinmatric colation at 2 33 siotis, de sOmmes on valeurs quelcon- 1 0:0 tement des Relations Arrêté du lat ou antres. des par ques. . selon Jes circonstances; par 8 Legalisation ipminredosmmien le legatisatiom. 1 (1) les artes ci-dessns rarifés serontrePrésident del la Republique pris sur Sil des hutiens, par chag par ças et délivros gratis anx jonrnaliors il sela pourvu à tout cequi 9 Légatisation de ahgeamnoedaeancent par chaquel legalisation 3 haitiens. era étendue aux prepositien. cté prévu daus la présente des étrangers, on le visa d'nn acte (3) La même faveur sera notoire. (1) les artes ci-dessns rarifés serontrePrésident del la Republique pris sur Sil des hutiens, par chag par ças et délivros gratis anx jonrnaliors il sela pourvu à tout cequi 9 Légatisation de ahgeamnoedaeancent par chaquel legalisation 3 haitiens. era étendue aux prepositien. cté prévu daus la présente des étrangers, on le visa d'nn acte (3) La même faveur sera notoire. n'aura pas (1) La lesali-atimn n Consnlont mn haitieas dont Tindigo nee loi. loi sera pu- reçu par consnlaire le Canmvelior, de met que la 16Art. 35.- La présente du Se- Agent d'au aetefait ou lésaliss pr bliée ct exéeutée à la diligence Exté- galisatiou nn Con-ul o11 un Agvnt eomnilaire. uo LOI crétaire d'Etat des Relations domne licu à aueare peroepcios. eu pla. rieures.; (9) Quand uu acte est la pretuior présoure espediDonnéau Palais de Ja Chambre des sienrs seulo expélitivus, donne lieu au paiemeutdol la LECONTE à Port-au-Drince, le14 tion CINCINNATUS Représentants, 1912, an 109e. .delIndependauce. taxe. (3) La taxe est réduite de moiti6 pour: FRESIDENT DE L.L REPEBLIQUE Août (a) legalisation sur ponvoirs-de se fairo la Clutmbre, representer en jnstios dns un Conseit dans Considérint.que les prêtres coneorLe présidentde de famille pour retirer des lettres toucher des dataires rendent d incontestables ser. A. AMISIAL. un burean de poste, pour le régle;. vices à la Répablique, qui ils doivent Lex secrétaires ; valeurs ment de on cos pour valetirs.. poursnivre 0.50 être encouragés. les reliD. DANNEL, M. MIGLOIRE. CHAPITRE IIl. Cons dérant encore que aux congrégations Maison Nationale, a Portgieusesappactennnt Ilaiti étaà la Donne 109e.de ACTES DE L'STAT CIVIL. cnscignnat en desservantles doivent au-Priuee. le 27 Août1312,m blissements d'hospitaliseasion dun acte de na'ssance on être également entueragomastatnt FIndependance. 10 Expédition etc, ete; de décès. d'nn aete de maringe.. 1.50 vre. qu'ils poursnivent. : Je présitlent du Scrurt, 11 Expiditiou de matiage. Vu l'article 69 de lat Constitution DANTIGUENAVE Athehe de de publication non opposition et do, puSur le rapport du Secrétaire d'Etat SUDRE 12 Ue blication tilieat et mntrescertificate. paracto 1 des Finanées et du Commerce, des nctes dul TEtnt Civil.. 2 Et de l'avis du Conseil des SecrétaiLos werrebrires, (Leraliantion de traduction d'actes do ROUZES, N. NELSON. 13 Lerenlisation faite eu dehorsdlo la Chan- res d'Eat; CUviR PBtat-Civilf acto légalis6. A PROPOSE cellorie, par dest sactesdel lEtat -Civil, par la loi 14' Trvlactiou Et le Corps Legislatif a rendu AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE 15 Acte rôle do notonéte pour suppléer, de nai-sance, aut cus suivante: dHnili onlonne que. ELSON. 13 Lerenlisation faite eu dehorsdlo la Chan- res d'Eat; CUviR PBtat-Civilf acto légalis6. A PROPOSE cellorie, par dest sactesdel lEtat -Civil, par la loi 14' Trvlactiou Et le Corps Legislatif a rendu AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE 15 Acte rôle do notonéte pour suppléer, de nai-sance, aut cus suivante: dHnili onlonne que. la Loi ci- de maringe, auto de soit dépès un netue de Fasgendant.. 3.: Art. ler Les olijebs destinés ax Lo Présilent soit.rovatuedu Scenu suit un pretres coudonstisd du Corpe Laginlnuif iusprimGe, pablice et 10x6CHAPITRE IV. trousseanx porsomeliades et des membres des conde la Républitgno, cordataires entreront frane zutéo. Palais National, à Port-au-Prince, ACTES NOTARIÉS. grégations religieuses de Ja Répa Donn6 an 1912.au 109e.del PIndépendauce. molilior apros de droit sur lo terriloiro le 108 Sopteanbro 3 bliquo. 16 oweritreaseiades par nete. do leArt. 2. Lav domande de franchise T.AUGUSTE. d6c86, i fin aromposition ou 3 adresséo les intérossés avou 17 néquiation de scollés, acto.. sori par Socrétaire d'EPar le Président: vée i In tr dos scollos, par lds pièces à Pappui au droit dans In d Bal des Relations Bit. 18 Opposition : des : 8 tatdu Commerco qui fora Le Secrélaire acte roconnaisanen ot lov60 3 mosurode la préonte loi. terieures, 19. Appation, scellés, par vaocation de trois houres J. N. LEGER, --- Page 4 --- LE MONITEUR. SECRÉTAIRERIES D'ETAT DU toutes 1 qu'il y a lieu, lieu pour et place ce motif, une de Commis- nom- COMMERCE ET DE LINTÉRIEUR Art.3. La présenteloiabroge de loi qui lui sont mer en son de gérer, jusqu'aux prolois ou dispositions à la dili- sion chargée les intérêts de cette contraires et sera éxécutée du Com. chaines élections, Il est porté à la connaissance de tous gence du Secrétaire d'Etat commune ; les intéressés qu'aucune demande de merce. des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat licence comme négociant consignataire le Donné au Palais de la Chambre de TInérieur, ne sera agréée par Son Excellence si elle n' est Représentants le 17. Août 1912,an109e. ARRETE : Président de la Républiques certificat de T'Admide TIndépendance. 1er. Le Conseil communal de accompagnée nistrateur des d'un finances de la circonsLeprésident de la Chambre, Ouanasinthe, Art. est suspendu. cription financière où réside le bordereau commerA. AMISIAL. Art. 2. - Une Commission composée cantattestant qu'il n'a aucun La ST. ANGE PIERRE, AUGUS- de droits de douane en souffrance. Les secrdlaires, des citoyens et HÉRISSÉ NARCISSE, est même formalité sera exigée par les D.DANNEL, M. MAGLOIRE. TIN ADGUSTE pour gérer, jusqu'aux pro: conseils communauxe en ce qui concerne Maison Nationale, le 27 nommée élections, les intérêts de cette les demandes de patente. Donné à la lIndépendance. chaines Il est bien entendu que les certificate Août 1912, an 109e.de commune. aires, des citoyens et HÉRISSÉ NARCISSE, est même formalité sera exigée par les D.DANNEL, M. MAGLOIRE. TIN ADGUSTE pour gérer, jusqu'aux pro: conseils communauxe en ce qui concerne Maison Nationale, le 27 nommée élections, les intérêts de cette les demandes de patente. Donné à la lIndépendance. chaines Il est bien entendu que les certificate Août 1912, an 109e.de commune. Art. 3. Le présent Arrêté sera im- seront délivrés sans aucun frais. du Sénat, publié et exécuté a la diligence le 9 Septembre 1912. Le président primé, d' Etat de P'Intérieur. Port- au-Prince, SUDRE DARTIGUENAVE. du Secrétaire à Port-au sécrétaires, Donné au Palais National, an 109* Les Prince, le 10 Septembre 1912, SECRETAIRERIEI D' ETAT DE N. NELSON, CUVIER ROUZIER. de T'Indépendance. LINTÉRIEUR T. AUGUSTE. Par le Président : LA sanitaires AU NOM DE RÉPUBLIQUE d' Etat de CIntérieur, Il est rappelé aux autorités des lignes de naviPrésident d'Haiti ordonne que la loi L6 Secrélaire ainsi qu'aux Agents en Le Législatif soit revêtue que T'avis du Département ci-dessus du Corps imprimée, publiée A. C. SANSARICQ. gation du courant, inséré du Sceau de la République, date : 4 Moniteur" Septembre du7, même mois, et exécutée. Prince, dans le que lés navires Donné au Palais) National, de Port-on-1 No. 72, ne concerne a 1912, an 109e. de FIndépenvenant de l'Ile de Cuba, où la peste le10 Septembre ARRETÉ prises contre eux dance. disparu. Les mesures T. AUGUSTE. sont rapportées. le Président: : Par TANCREDE AUGUSTE Il en est ainsi des navires avoir Hollandais fait esd'. Elal du Commerce, DE LA venant de Curaçao après Dans Le Secrétaire PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE. cale à Port of Spain, (Trinidad). d'après cerLESPINASSE. les articles 31 et32 de la loi du 6 ce dernier port également, y réVu Conseils com- tificats da Consul des Pays-Bas Octobre 1881 sur les sidant et du Docteur de la quarantaine D'ETAT DES RELATIONS munaux ; à Curaçao,la peste aaussi disparu comSECRÉTAIRERIE Considérant que le Conseil commu- plètement. aux EXTÉRIEURES. nal d'Aquin est incompétent et qu'il) y Mais les mesures se rapportant a lieu, pour ce motif, de nommer en son provenances de Porto- Rico demeurent de Représentants en cette ré- lieu et place une Commission chargée élec- en vigueur. Deux nouveaux cas peste Parmiles Puissances étrangères,qui, de gérer, jusqu'aux prochaines ont été signalés dans cette ile. L'entrée sidence des se sont tions, les intérêts de cêtte Commune ; des ports haitiens reste interdite aux le jourmême de la catastrophe, leurs condolébateaux qui ont fait escale à St.-Jean, empressés de présenter Relations ARRÉTE : a Ponce ou à Mayaguez. chargée élec- en vigueur. Deux nouveaux cas peste Parmiles Puissances étrangères,qui, de gérer, jusqu'aux prochaines ont été signalés dans cette ile. L'entrée sidence des se sont tions, les intérêts de cêtte Commune ; des ports haitiens reste interdite aux le jourmême de la catastrophe, leurs condolébateaux qui ont fait escale à St.-Jean, empressés de présenter Relations ARRÉTE : a Ponce ou à Mayaguez. ancesau: Secretairedniptatdesl 1912. - Extérieures,i1 conwiant@eateriennemn Consul Art. ler. Le Conseil communal d'A- Putastibojallsngpeke de Monsieur ROBERT GERLACH, EDMOND quin est dissous. d'Autriche- Hongrie-Monaieur Consul-général des Pays- Art. 2. Une Commission composée PéHELMCKE, H. C. STAUDE, Consul des citoyens EXCELLENT NEPTUNE, Aujourd'huitrois Septembre mil neuf Bas; Monsieur Monsieur GEORGES TION VITAL HERNE, MÉREUS SOLIDE, cent trois, an 109e. de FIndépendance, de Guatémala ; Consul de Belgique. est nommée pour gérer, jusqu'aux de cette pro- nous C. Laroche, Directeur du BuSCHEWDERSKY, chaines élections, les intérêts reau central du Timbre, Cyrus Saurel, des Commune. Arrêté sera im- chef de bureau à TAdministration Charles B., Art. 3. - Le présent à la diligence fnances de Port-au-Prince, de la ARRÉTÉ primé, publié et exécuté PIntérieur. Guéry, chef de service comptabi- assisdu Secrétaire d'Etat de Port-au- lité del la Chambre des Comptes, DiPalais National, a tés de Monsieur. J. C. Lnferrière, AUGUSTE, Donnéau le 10 Septombre 1912, an 109e. recteur Généraldes! Postes,nous: sommes TANCHEDE Prince, réunis en Commission en vortu de la déPRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE de TIndépendanco. T.AUGUSTE. péche, du 16 Août 1912 No. 2375,du Seles articles 31 et 32 de la loi du Par le Présidont: : crétaired'Btat des Finances, a l'effet de Vu de la 6 Octobre 1881 sur les Conseils comd' Elal de PIntérieur, prendre de livraison co port de du Directeur cinq colis de timLo Seorélaire Dounno munaux : le Conseil commuSANSARICQ. bres poste: arrivés par le steamer Prins Considérant que estincompétent et A. O. nal de Ouanaminthe --- Page 5 --- LE MONITEUR, te question et reconnaissant du Palais que National cette pent propri6- gerdernier que nous - M. Malebranche, scerélaire-redactenr, de la té sitnée à vis-à-vis d'un bureau public, vous Willem V du 5 Août Central donne leclure du procès-verbal la vir Tédification votre vote à celui de la avons fait déposer au Bureau séance en date. du 13 Juin 1911, dont aux propose Chambre d'associer des Représentants. du Timbre. au lo- rédaction mise en discussion, puis par Le F.P. Paulin : le rapporteur Ph. Nous nous sommes transportés du Timbre les voix. a été adoptée sans modification Curiel président, ; N. Nelson, S. Archer. cal du Bureau Central dernier, 2 et 3 Sep- l'Assemblée. de l'ordre du 2S, 29 et 30 Août On entame le 2e. Juin 1911, dont aux propose Chambre d'associer des Représentants. du Timbre. au lo- rédaction mise en discussion, puis par Le F.P. Paulin : le rapporteur Ph. Nous nous sommes transportés du Timbre les voix. a été adoptée sans modification Curiel président, ; N. Nelson, S. Archer. cal du Bureau Central dernier, 2 et 3 Sep- l'Assemblée. de l'ordre du 2S, 29 et 30 Août On entame le 2e. point la M.lesénateur Curiel lit ensuite le raptembre courant pour procéderau comp- jour ayanttrait à la lecture de corresréunis del l'Intérieur, dela tage des timbres- poste contenus dans pondance. et portdescomités Guerre et des Finances touchantlérecles dits colis,pous avons trouvé laquan- Messieurs les sénateurs D. Laroche tion du militaire de Saint Michel tité suivante de timbres-poste à l'elligie N. S. Lafontant, ler. et 2e. secrélaires lec- du Sud poste en quartier : du Président Leconte que nous Central avons du bureau, dopnent successivement GUERRE remis au Directeur du Bureau ture des pièces suivantes: VOMITÉS RÉUNIS DE L'INTÉRIEUR,DE LA du Timbre conformément à la dépêche Secré- 1o. Message de Son Excellence le PréETI DES FINANCES. du 16 Juin 1912 No. 1997 du sident de la République, en date du celui 12 RAPPORT taire d'Etat des Financés. de Gdes. Juin 1911, au No. 2042. responsifà 1.000.000 timbres de 1 cents. 46 6 du Sénat lui faisant part du renouvellela 46 2 6 ainsi : M. le Au Senat de République 1.000.000 ment du Bureau composé 500.000 66 46 5 or sénateur Paulin, réélu président; S. Mes- LaMes chers collègues, et foi de nous avons dressé le sieurs les sénateurs D.Laroche et Vos comités del TIntérieur, de la Guerre En quoi les jour, mois et an que fontant, réélus ler. et 2e. secrélaires. des Finances se sont rénnis aux Chambre fins d'exami- des procès-verbal 20. Lettre de faire-part adressée au ner le projet de loi voté l'érection: par la dessus. Sénat par [a famille Jeanly pour l'invi- communes Du concernant militaire de St. Michel du Sud Signé : C. LAROCHE, C. SAUREL, ter aux funérailles de Marie-Elizabeth on 1o. quartier, poste dépendant de la commune de MiCHARLES GUERCY. Mercédès. viagère produite ragoàne, arrondissement de : Fonds Nippes; des Blancs n 30. Demande de rente Jean-Louis : 20. De Tendroit de la commune appelé et Arrondissement par Mme. Vve. Mathurin de rente viagère faite d'Aqnin, dépendant en poste militaire, lequel doit être sur AVIS 40. Demande le même pied que celui de Baquet. les comités par M. Dinaza Staco. de la corres- Après examen de ce projet tel del q""il loi, a été voté M. le président: La pièce accusé de ré- ont conclu à sou des adoption communes. de vérification des pondance consistant 'en un par la Chambre La Commission des adsera classée. En ce qui concerne à la Maison Nationale, le 16 Juin 1911, tires de créances non liquidées Sam, Nord la ceplion leltre de faire part, le Sénat est convié an Fait 108e. de TIndépendance. ministrations des Généraux instituée par aux funérailles de Marie Elizabeth Mer- (S.) N. ré- ont conclu à sou des adoption communes. de vérification des pondance consistant 'en un par la Chambre La Commission des adsera classée. En ce qui concerne à la Maison Nationale, le 16 Juin 1911, tires de créances non liquidées Sam, Nord la ceplion leltre de faire part, le Sénat est convié an Fait 108e. de TIndépendance. ministrations des Généraux instituée par aux funérailles de Marie Elizabeth Mer- (S.) N. S. Lafontant, J. RAlexis et Antoire Simon, l'atten- cédès Jeanty, de la part de la famille Les présidents F. P. Paulin, Ch. Réguier, S. William laloidu 9 Septembre 1911,attirel Jeanty. le Barjon, Curiel; membres, N. C. Nelson, Lerebours, Gas tion des intéressés surles dispositions 1912, Les demandes de renles viagères pro- Dr. ragparter.Ph. D. Laroche, V. Hilaire, de l'art. 2 de la loi du 26 Juillet Moni- duites Mme. Vve. Mathurin Jean- briël Bouché, S. Archer. promulguéel le 22 Août suivant( 1912 ) ainsi Louis et par Dinaza Staco seront ajournées Ces rapports seront teur So. 68. du 24 Août jusqu'al la décision de la Chambre, le Sé- M; le président: distribués, et la discussion en, conçu : accordé nat n'ayant pas l'initiative des lois de dé- imprimés, une séance ultérieure. 4 Art. 2. Il est également la loi du 9 penses. du sera fixéc à : L'ordre du jour est aux créanciers prévus par expirant au 31 On arrive au 3e. point de P'ordre mis- (Poursuivant) de celui de la Septembrel 1911 un délai leurs ti- : des comités et com épuisé : avant proclamer de faire Janvier 1913 pour le dépôt de jour: rapports prochaine séance, je d'une m'empresse invitation tout tres de créances. de sions. M. le sénateur Curiel, conformément part à T'Assemblée concernant le baptème del'aviso aCe délai emporte prescription aux donne lecture du rapport amicale 46 Simon 11 qui aura toutes les créances qui ne seraient pas la du comité ràglements, de PIntérieur ayant traitàl'ac- de guerre Antoine L'heure de la cérémonie présentées dans le délai prescrit par quisition par PEtat, du Docteur Ledan, lieu demain. fixée encore, mais je vous le ioi.> d'une sise à Port-au- Prince à n'est pas des commissaires spéElle invite ceux qui ont déjà déposé propriété des rues du Champ de Mars et ferai savoir par des effets à réclamer leurs récépissés l'angle de la Réunion: ciaux. désire prendre la padans le plusl bref délai. Si, un sénateur d'intérêt général, 9 Septembre 1912. COxITÉ DE L'INTÉRIEUR DU SÉNAT role sur une question Port au-Prince,le elle lui sera accordée. après avoir C. CAMEAU. RAPPORT M, le sénateur Cauvin, la Messollicilé et obtenu parole: séance, vous Mes chers collègues, sieurs, à la dernière d'inviter SÉNAT del Intérieur, conformémnent à avez, sur ma proposition.déeide fairei Votre comité s'est rénni ce jour mardi 13 le Secrétaire d'Elatà imprimer du Corps puur nos règlements, statuer sur une Résolution de elre distribués aux membres de la situadu courant pour en datéd du17du . la Messollicilé et obtenu parole: séance, vous Mes chers collègues, sieurs, à la dernière d'inviter SÉNAT del Intérieur, conformémnent à avez, sur ma proposition.déeide fairei Votre comité s'est rénni ce jour mardi 13 le Secrétaire d'Elatà imprimer du Corps puur nos règlements, statuer sur une Résolution de elre distribués aux membres de la situadu courant pour en datéd du17du . Séance du 16 Juin 1911. la Chambred des Représontantan communiquant au Sénat 'une Législatif, les l'Exposé généraux général et le projet courant, No.31 Seorktaire d'Etat de lIntérienr tion, compies ne sais si le bureau lui a de M. le sénaleur F.P. PAULIN. demande du à accorder le du Budget. Je frésidence relative à une antorisation Fnoquisition FEar déjà écrit dans ce sens. La majorité du grand Corps léginlatif, Ledan, pour d'une propriôté " à Port- do Mais je viens compléter anjourd'hui M. le président: du Doctenr) des rués du Champ examiner les compCorps élant constatée.je déclare la séan- an.Princo, la à Tanglo Réunion, selon les dispositions de ma proposition.Poure il no nous suflira pas d'iouverte. Mars et'del 1897,tont on nous annon- les généraux, ordinaire de -ce (Poursuivant): Nous abordons le pre- lal loi du7 Beptombre grand Corps a voté les conclusions adinet- voir souS les yeux lo budget so réferent, mier point de l'ordre du jour qui consis. rappurt que lo de son comité de PIntériour l'exercice faudra auquol aussi los comptes les étals de crédits te dans la sanction du procès-verbal do tant Vantorlantion prônlable. après mar oxamon do cot- il nous la dernière séance. Vos comuniseniros, --- Page 6 --- LE MUNITEUR: sopnlémentaires se rapportant an même ma lquand exercice. En ellet, quan.l nous aurons lde lefaire proposition à nolra dernière j'ai été dispensé du jour de la prochaine séance, ancun drouvé dans lc. comp.es généraux une M. le président : Quand séance. autre oraleur n' 'ayant sollrcité la parole: dépense que le budgel n'autorise pas, votre proposilion, je vous avez fait 10. Sanction du dernier proces-verbal; nous auronsà vérifi-r si elle estautorisée avec vous. mais je pensais êlre d'accord 20. Leclure de la correspondance; par le crédit supplémentairs, nant que nous différons m'apnerçois mainte- 30. Rapports des Comités et CommisOr le Gouvernement n'a publié dans le la raison pour d'opinion, c'est sions. Monileur que la loi lixe laquelle je vous invite à Aucune observation été faite à qui pour écrire votre proposition. . cct ordre n'ayant chaque Département le chillre totat des M.los sénateur Cauvin : Jei mes du jour, il demeure arrêté et dépenses "upplementaines.bien, que cette. doule mal exprimé. Je demande suis sans la séance estlevée. loi meme disc que les étals qui contien- calion en brochure des élals la publinent le détail de ces dépenses doiv. une observation été faite à qui pour écrire votre proposition. . cct ordre n'ayant chaque Département le chillre totat des M.los sénateur Cauvin : Jei mes du jour, il demeure arrêté et dépenses "upplementaines.bien, que cette. doule mal exprimé. Je demande suis sans la séance estlevée. loi meme disc que les étals qui contien- calion en brochure des élals la publinent le détail de ces dépenses doiv. nt Y accompagnent les crédits défaillés qui (S.)S. Archer, C. St.-Rémy, Robert' dre annexés. Cela vieal probablement res. Cari il nous faut des supplémenlai- Davi, Baussan. B. C. Lavache, C. de ce que ces états sont trop élendus lives ; on ne fait que mentionnerl pières justilien. le Molière, F. L. Canvin, Daupliin, Cuvier pour être insérés dans le 4 Moniteur. 19 get ordinaire ct le bud- Rouzier, A. Durusier, C. Lerebours. Ph. S'il en esl ainsi, oa pent faire en CC quii dans les comptes ginéraux. hudg-teximnorlinuiro Cc n'est Curiel, R. Salomon. Barjon, M: E. Magloire, L. le concerne ce qu'on fait relativement.dn celle mention que je pielame, mais Sterlin, jeune,S. N. Nelson. Eslime budget ordinaire : E le pub'ier ei brochn- piéces elles-mimes. Dans lc cas Wvillinu.N.apotion, V.H Hilaire, re. Je propose donc au Séuat d'inviferl emple oit T'on aurail dipensé deux parex- Chs. Papillon, Régnier. S. Darlignenave, G. Bouclré, le Secrétaire d'Elat de Tinbericurà Bire; mille dollars (P. 200.000) pour cent Le Dupiton. imprimer el distribuer ai Corps Lsgisla- silion d'un navire de juerre, il Tacqui. président, F. P. PAULIN: les secrétif, les élats qui doiven! être annexds à que nous ayons les pièces sous les importe yeux taires, Dr.D.LAROCHE:N.: S. LAFONTANT. Ja loi des crédits sapplemeniaires de pour voir si réellement cette valeur a élé Le l'exercice 1909-1910. volée par les Chambres. secrdleire-rélacteir, M. le président : Le collègue Cauvin M. le président: Le birean éerira A. INNOLENT. propose au Sénat d'éerire an Secretaire Ministre poar Juidma au d'Elat de l'Inléricur poer qu'il ait à pi- la poblication delintariur andor Pour copie conforme : blier dans le "onisur-Adungaid ar- les erédits suppiemestuns. des dat-otiseogogoent Le bureau compagnent la loi de.rvicsupnemnon sons-chrfde du Seinai,. taires de l'exerciee 1969-1910. Poursuivant: Voiei quel Isentl'onteadu M. le sénaleur Canvin: Pardon, Mon jour de la prochine séance, si aueun. C.S. MAIGNAN. sieur le président, je n'ai pas dit dan: le oraleur Monsieur nc sellicite le la parole. A Monileur,' ' elje cro S qu'il sera mieux sieurs, j'élais mallienre sénateur isement Baussav: Mes.. que ce soit en brochur absent, Séance ds shardi 20 Juin quand leclure a élédonnée del la M. le sénaleur Canvin: Pardon, Mon jour de la prochine séance, si aueun. C.S. MAIGNAN. sieur le président, je n'ai pas dit dan: le oraleur Monsieur nc sellicite le la parole. A Monileur,' ' elje cro S qu'il sera mieux sieurs, j'élais mallienre sénateur isement Baussav: Mes.. que ce soit en brochur absent, Séance ds shardi 20 Juin quand leclure a élédonnée del la M. lej président: : Venillez formuler vO- du Ministre des Travaux publics dépèche concei- Présidence tre proposilion, collègue Cauvin. l'asile de Jlonsieur le Sénateir . M. le sénateur Archer: Pour ne pas nant [l ressort de des cette aliénés. leltre F. P. éterniser les débnts, je demande à pro- de dix mille dollars (G qu'une somm PAULIN.; duire une simple ob-ervation. Quand on pensér, et faut 10-000/ a été de. Ln majorité élant résulièrement consenvoie les compt S généraux aux Cham- de S 400 dollars qu'il suit eveorequ'une valeur latéc, la séance cst déctarée ouverte. bres, les élals des cradits supplémentai- lablissemeut puisse volésavant uc lé. Lrvnindijuupamsne d'abord la sancres doivent y ligurer. Je suis entiérement Le Ninistre ajoute fonctionner. lion du deraier proeis-verbal, Sur l'obd'accord avec mon collègue Cauvin. réclame le solde po r. que qu'il T'entreprenenr puisse ache- servation que celut-ci d'esl pas prèt, M. Iln'existe qu'un simple malentendu. ver le travail. le président aecurge la parole à sénaleur MM.,: Le Cauvin réclame comme on a Dans tout cela, il a chose les' sénateurs Dr. :. htreche ct N. S fait pour le budget ordinaire. lar publien- in' élonne. IL y: a tantôt Y quelqus deux le Mi- qui Lafonlant, ter. et 2ème. secrélaires du lion de bndgel xtrnordinaire pour per- nistre de PIntériear s'élail an4, senté burvan, lesquels dousent leclure des melire la verilication des Comples goni- Cha. ubre- pour déposer tne nrés loi fixant à les la raux. mtcmtosane indemnités du pers soenel. El 10. Dépeche du 17 Juin corraut, au M. le sénaleur Cauvin: : Pour vérifier loi dorl dans les crlons. Comment depuis, celle No. 208,de : le Serélaire d'Etat de les comptrs ginéraux doposés sur le bu- pu se présenter à la Chanbre, demander a-t-il lint-rieur, annoucut quea vue de dunreau des Chambres, Se rapporiant aux dé. ce vote et Tétablissement ner: suite à ia de ndees primeadins le penses autorisées par les crédits supplé- est jusqu'ici Foblonirqoan.t inachevé, Je suis' Message du Sénat, Cil date da 16 Juin mentaire Cs, il faul avoir d'uue part le étonué de la façon de, Taire du vraiment Ministre courant, No. 28, reiatifa timpression buriget ordinaire, el de l'autre 'le budget de l'intérieur. si.on ne en brsehutes de TExpuse G:néral de la extraordinaire. enses autorisées par les crédits supplé- est jusqu'ici Foblonirqoan.t inachevé, Je suis' Message du Sénat, Cil date da 16 Juin mentaire Cs, il faul avoir d'uue part le étonué de la façon de, Taire du vraiment Ministre courant, No. 28, reiatifa timpression buriget ordinaire, el de l'autre 'le budget de l'intérieur. si.on ne en brsehutes de TExpuse G:néral de la extraordinaire. Le premier nous l'avons, d'y mettre' la Car, s'emprosse Siluastion, a S Comp. es maisc'e-t le second qui fait défaut. dernièren mair, de scra un Geéndranx el du tràvail perdu. projetdeiniget (Lx. 1911 1912).11 s'est AinsiJone pour que la vérification ail Je demande done adressé à ses co.legue S loute motre attantion,il qu'un. Message "soit pour: avoir les inporte que nous adressé au Ministre de lIntérienr pidees nécessaires : cont-aissions bien lous ies délails y rela- qu'il uit ii fournir d'amples pour 2o. Demandes de rentes tifs. Nous avons: seuiement la loi qui ex- a crl égard. oxplicalions mises par la Vve. Rich ri viagires les soucu plique bloc les sommes portées aux M.J Je La question a loyens Disirand Pierre-l. Azor, uis cierédits sopplementnires. president: éé plus Duroc. et Blane d'one fois ngilée. M. le sénaleur Archerf Monsieur le Lc baliment est construit. Le M.le président: Dos dilfirentos' : Secrétaire d'Elat des Finances, Cl faisant m'avait éerit pour me donner certaincs Ministre de la correspondianee, lesent uccusé pidces de le dépôt des comples ginéraux, a dépoxi: explieations.. réception qu ellus seraonvoaussi élals Jes qui y. sont annexés. Ce Il est nécossaire, comme vous venez do yéaux archivos pour comporlent, Are classé. que yous nous demandez, c'est la publi- le dire,que le burean S0 inontre diligont, Les demundesde rentes vingeres seront cation de C" 'S états. Il écriru atl Sucrôlnire d'Elat de l'into. ajourndes, on all-ndantln ddcision de la i. M. le sénsteurCauvin : Je trouve élrnn- rieur pour avoir cna oxplientions. Chumbre, lo Sinat n'ayant pus l'initiage que M. le président m'ob.ige à Gerire Poursuivant: Voici quol sora l'ordre tivodes dépenses. (Poursuivant): : Le troisième point de --- Page 7 --- LE MONITEUR. REGNIER, Te président, F.P. PACLIN:les la recommandation faite le sénaleur D. LAROCHE, N. S. LAFONTANTl'ordre du jour appelle les rapports des Baussan, celle d'éludier Ea deux projets des secritaires. Comités. Ya-t-il des rapports prèls? sur la réorganisation de la Chambre votés par Le secrdtaire-rédacleury, (Silence dans l'Assemblée. ) et sur l'Etat de siège, ED. DÉPESTRE. 1: (Reprenant): L'ordre du jour est le Comples Sénal en 1903. N. S. LAFONTANTl'ordre du jour appelle les rapports des Baussan, celle d'éludier Ea deux projets des secritaires. Comités. Ya-t-il des rapports prèls? sur la réorganisation de la Chambre votés par Le secrdtaire-rédacleury, (Silence dans l'Assemblée. ) et sur l'Etat de siège, ED. DÉPESTRE. 1: (Reprenant): L'ordre du jour est le Comples Sénal en 1903. sera écrit à la Pour copie conforme : épuisé. Si quelque membre de l'Assem- M. lc président: : I1 à T'observation de bureau du Sénat, blée désire l'entretenir d'une question Chambre conformément Baussan et Le SOUS chef d'intérotgenéral,1a parole lui sera accor- présenléc par lcs collègues C. S. MAIGNAN. dée. MM.. il esl nénible nour Cauvin. M Archer : Je n'ai pas long à dire. mes Je le M. Sénat Baussan: de ce livrer à ses travaux, de partage parfailement T'opinion lendant de à le 30 Août 1912. d'utilité publique et de les Baussan et Cauvin, Port-an-Prince, voter des lois Chambre les collegues écrire à la Chambre pour qu'elle statue envoyer à la pour donner qu'elle suile sur ceux des projels que nous luiavons CHAMBRE DES COMPTES. gardé dans ses carlons C'est sans ainsi qu'il y a adressés et qui n'onl pas été l'objet de à quelque leur examen. temps, le Sénal a élaboré une son examen. devons prendre nos précau- Par une circulaire adressée aux Grefloisur la falsificalion deshoissons el drs Mais nous ne nous mellions fiers des Tribunaux de paix de la Réaliments. Expédiée à la Chambre, MM. tions pour que nons de recevoir de la la Chambre des Comptes les dépulés n'onl pas eru nécessais C jus: pas dans la mème siluation que nous lui publique, à ces fonctionnaires les pres- . présent de s'ocenper de cetle loi Chambre le ruproche iappelait criptions de la loi du 16Septembre 1870 400 Timporlance ne sauraitetre mécon- adressons. leur fait obligation de lui remettre nue. Qui ne reconnail, en effet, le dan- lly aau rôle des piéces ajournées tesldone par qui leur le 15 de chaque mois ger qu'il ya de se servir de ces' vins fre- le Sénal: : vingl sepl les projels. des co- pour comptabilité le mois précedent. lalés qu'on nous débite, qui engendrent luent 2 T'occasion de prier beune présidents calente ijui doit La Chambre des Comptes s'aperçoit ne toules sortes de maladies el Palimentalion HOUS milés, pour lesdeux la corps, de se neltre que piusieurs de ces fonetionnanires de Les articles quiservent à les de exister enire que chsque Comité exa- se sout pas bien pénétros du texte d'une ne sont pas falsifiés selon règles mala- à louvre posr lui sont soumises ct cette cireulaire et l'interprôtent visé. l'art. Ils engendrent de funestes mine les pières qui an Sénat. façon qui ne répond -pas au but croit dedies. actuellement de en fasse rap pport Je suis parfaitement de l'o- La Chambre des Comptes des TribuEn Europe, il s'agit Ni. Cauvin: Areher. voir expliquer aux Grelliers les réaliser quelquechose d'affreux : de nous pinion de mon cotiègue ms sais levé, naux de paix qu'cile n'entend pas envoyer. endrent de funestes mine les pières qui an Sénat. façon qui ne répond -pas au but croit dedies. actuellement de en fasse rap pport Je suis parfaitement de l'o- La Chambre des Comptes des TribuEn Europe, il s'agit Ni. Cauvin: Areher. voir expliquer aux Grelliers les réaliser quelquechose d'affreux : de nous pinion de mon cotiègue ms sais levé, naux de paix qu'cile n'entend pas envoyer. la graisse des égouts, pour scr. M. Baussan : Quaul jo convier le encourager i se soustraire aux presà Talinentation. Eh bien. altendons voulais tout' sinplement de la Loi qui leur fait obligavir: je suivant lc criptions nous à recevcir bientôt ce produit mais que Sénat at trsvail. notre Pourquoi, colligue Archer tion de verser à la Caisse le montant coumunale des non seulement Port-au-Prince, conseil donné par les Comilés i Pissue de leur juridiction a ces administoute la République ie consommera. Sénat. d'adresser un (ce de nos que Japprouve) ne se meltraient-ils pas amendes qui reviennent elle demande que, par Je prie donc pour lvi demander Pecuvre sénaces, 9 trations, mais des Greffess MlessageA la Chambre à au l'envoi de la Comptalilité de bien vouloir statuer sur ces lois que M. Archer : Liniliative eil revienl elle soit mise en mesure de suivre nous lui avons envoyées. Si le principe présilent des. Comitiés. Il faut faire appel Vexéoation des budgets des Conseils à SOIE de ces projels ne lui convienl pis, de qu'- a eux. Nous ie pouvons pas raisonnabye- Commnunaux également assujettisa c.le ca deinise les motifs. Mais gràce, ment sur quatré mois de sessions, perlre contrôle. qu'elle s'en occupe. notre temps pendant Si trois mois. aulre ora2 a M. Cauvin : Je veux senlement sénaleur profi- M: lei presilent: : aucun m'en vais AFFICISLLE fcr de l'occasion que m'olTre le Tatlention leur ne sollicite la parole, : notre proPAXTIR Baussan pour appeler aussi trait proclamer l'ordre du jour sur deux aulres projels de loi. L'una chaine séance. : SIFS àla réorganisation de la Chambre des (Après une pausc :) II comportera AV: Comples, il tend à établir le contrôle prédes finanventifde ce Corps et àlui donner les mo- Sanclion des derniers procès-verhaus; Le' préposé d'administration tous les feryens d'exercer effectivement le contrôle Lecture de Ja corresponlance; ces de cetle commipie invile de l'Etat dans général de notre admninis'ration finan- Rapporls des Comnilés. miers el occupant des à se bions présenter en son cière. Aucune observation n'élant. faite A cct sa circonseription, les lilres justiliaut leurs L'autre projel a pour cetle but de loi modifier incons- ordre du jour, il demenre ainsi arrêlé. séance, droits,, bureau pour avec lui en donner communicala loisurl FEtatds sieg3, demande la pormis- M: lc président: Avant deleverlas aux ainsi leur dernier récôpissé titutionnelle (e! bions présenter en son cière. Aucune observation n'élant. faite A cct sa circonseription, les lilres justiliaut leurs L'autre projel a pour cetle but de loi modifier incons- ordre du jour, il demenre ainsi arrêlé. séance, droits,, bureau pour avec lui en donner communicala loisurl FEtatds sieg3, demande la pormis- M: lc président: Avant deleverlas aux ainsi leur dernier récôpissé titutionnelle (e! je continue fais un appel patriotique prési- lion, qu'avec n trait au réglement do leurs sion de le dire) ioi de sang. Son qui inconslilu- je dents des Coinités d'avoira staluent convoquer sur. tedovances. pour ce qui celle a faire des hécatomhes. C'est la l'opi- leurs collignes pour qu'ils Un délai d'un mois, à parlir do tionnalits le est Sénat reconnue. exprima ci volant le les pidices qui leursont séunce soumises. est luvée. date, leur cst accordé pour co faire. nion qual modificalif. Colte opinion vient Plus rion, la Passéce delai, des mesures les. rigourouses. rotardaprojet récetnmentd'Sire manifestée par le ARCHER, C. Sr-RÉMY, de droit seront prises contre toul tribunal de Cassation. Sar Vinitialive du (Signé) S. B. C.LAVAGIE, C. MOLIEIE, taires. à lous forCommissaire du Gouvernement près co II. BAUSSAN, DAUPHIS, C. RouZaRn,P. Il est aussi fait invilalion do lui comhaut tribunal inis en mouvement parlo. F.L. CAUVIN, ADG. DUROSIRI, C. LEREBOURS, miers dovenus nequérants. ncquisition. du Gouvernementacisel, le tribu- PAILLIERE, N. BALJON, M. E. MAGLOIR, muniquer leur récspissd pour pinion nal de Cassation a proclamé l'inconsti u- Pu. CURIEL SALOMON (ils, N. NELSON, tionnalité de cette loi. Eile continue ce- L. STERLIN, S. WILLIAN,P. N. Arror- Saint-Iiaphnel lu 22 juillot1012. 1 pendant à etre appliqiés, à faire dea vic. ESTIME jeune, PAMLLON, S. DARMrcnELT MANS. 7 LON, erisochugena Boucné, C.1, limes. M. Micisi,-G. Je propose, donc au,Sénat d'ajouter al TIQUENAVE, --- Page 8 --- LE MONITEUR. Le préposé d'administration des finances de celte commune avise le choix 'du ciloyen Anloine qu'il a fait choix du citoyen Errié public Am. êtreson commis signataire, Clerger en pour Les avisent broise, pour être son mité des articles 80 et 81 de la confor- loi commerce sousignés et la le publie, le: conformément aux arlicles commis-signalaire 80 el 81 de Paregistrement, il tient la sur Banque Nalionale de la. la loi sur 'Enregistment, il est lité de sa signature comme de responsabi- tres République de la Dette d'Haiti qu'ils ont perdu 51 tisable de sa signature comme del la respon- sienne propre. la sienne aux numéros 138-142 intérieure de d'Haiti 1912. propre Côleaux, le 19 Août 1912, dollars). chacun, valeur rominale mille (1.000. et les Fait au bureau de l'administration des déclarent nuls et non avenus, finances des Grands Bois,ce 28, Juin CAMILLE DELTOR. ette d'Haiti qu'ils ont perdu 51 tisable de sa signature comme del la respon- sienne propre. la sienne aux numéros 138-142 intérieure de d'Haiti 1912. propre Côleaux, le 19 Août 1912, dollars). chacun, valeur rominale mille (1.000. et les Fait au bureau de l'administration des déclarent nuls et non avenus, finances des Grands Bois,ce 28, Juin CAMILLE DELTOR. devant être délivrés, duplicata 1912. J. D. MILLIEN, Port-au-Prince, le 12 Août 1912. Le préposé d'Administration des Fi- 3 G: KEITEL nances dé la Commune de & Co: L'Administrateur principal des annonce au public, gu'il a Porl-à-Piment fait Le ces ded cet arrondissement finan- citoyen Marceau choix du mon soussigné, général de division Salote à la connaissance du soussigné, por- cominis-signalaite. Rousseau, ce, en conformilé pour être son pension Décavelle, militaire déclare que son livret de Gouvernement donne à bail public dans que lej arlicles 80 el 81 de la loi sur des s'élevant à Sept piatres mes et conditions établies les for- ment. Il est responsablé de l'Enregistre- cingpuante plicata doit centimes est perdu, et que du-. sant la matière trois par la loi régis- comme de. la sienne sa signature lui ètre délivré, propriélés cent vingts (: 320) propre. Porl-au-Princa, 22 Août, Etalet situées dépendant du domaine de Port-s-Piment, le 15 Mars 1912. 1919, Porl-au-Prince. dans la commune de AU BIN SALOMON DECAYETTE.. La lisle de ces ainé. au local de P'Administration propriélés est affichée Le livret de des finances, rue Férou. principale Le soussigné, préposé signé, s'élevant pension à la militaire du sous-. le des finances de celte- d'administration yourdes, somme de Quatre Porl-au-Prince, 2Juin 1912. au public qu'en Commune, annonce élant égaré, est déclaré nul et. LAdministrateur principal des fnances, 80 el 81 de la loi conformité des articles nonavenu,deplicatad devantenctredressd. a fait choix du auriBareghatrement, il Port-au-Prince, le fer. CHS. DE DELVA. citoyen Pélage Alexandre Août 1912. M pour être son En commis-signalatre. MICHEL fils. Le la signature conséquence, de ce il est responsable de préposé d'Admimstration des Fi- sienne ciloyen comme de la nances de celle Cominune, propre. Le donne connaissance: au public soussigné, qu'il a fail Pétionville, le 31 Mai seur à soussigné, l'Ecole de en sa qualité choix de 1912. degprofesNoël Monsieur Décius Geffrard JeanTuf, fait savoir à Garçons tous du' Norne-à.. pour être son commis-eignataite, en GEORCES LIZAIRE. liendra, ceux qu'il apparconformité des articles 80 el 81 de la loi nale dela nolamment à la Banque Natiosur T'Bnregistren.ent. Il est du son Republique d'Haiti,quil a de sa signature comme de la responsable sienne Le préposé d'administration des du payeur reçu au du mois d'Août 1912, per.. visé pre. pro- nances de celte commune annonce fi- tion publique. Département de l'instrueFait au bureau de l'Administration Monius public qu'il a fait choix de Monsieur au Il le déclare nul, nancière de Caracol le 22 Mars GiCharles Laurent pour être son dressé. Il est du son Republique d'Haiti,quil a de sa signature comme de la responsable sienne Le préposé d'administration des du payeur reçu au du mois d'Août 1912, per.. visé pre. pro- nances de celte commune annonce fi- tion publique. Département de l'instrueFait au bureau de l'Administration Monius public qu'il a fait choix de Monsieur au Il le déclare nul, nancière de Caracol le 22 Mars GiCharles Laurent pour être son dressé. duplicata devant êtreLYSIAS SALVANT. 1912. commis-signotaire: ticles 80 et 81 de la en loi conformité sur des ar- Porl-au-Prince, le 17 Août 1912, ment, il tient la responsabilité PEnregistre- de sa si- 3 gnature comme de la sienne propre. ST.ÉVICTOR DESINOR.. ces L'Administrateur de cet Arrondissement principal des finan- Acul-du-Nord, le fer. Mai 1912. BULLETIN DE LA STATION vite encore une fois, lous fermiers soussigné, inCÉNÉUS JASMIN. DE METEOROLOG QNE cupants de biens del l'Etat à se ou 0ePORT-AU-PRINCE. en son hôtel, avec leurs derniers présenter vue d'acquitterle montant de leurs reçus rede- en AVIS DIVERS. DU 29 AoUT AU 4 vances. Septembre 1912, faire, Faute ils lomberont par eux de s'empresser de le J'anonce au public et au a a ticle 35 de la loi sous le coup de l'ar- sera que pendant mon absence M. commerce, W. Ihle DATES Leurs baux domaniale. chargé de ma procuration, ET T DU CIEL Jelic ns à ferme seront résiliés et P'orl-au-Prince, 3 aucune, affermés occupés seront sans formalilé Seplembre 1912. gulièrement la àceux. qui en feront ré- 2 K. MULLER. 33. Aont 702.7 762. 26,0 8O clair ot demande. 16a,: 3S,5 27,0 67 conrert convert 7, Saint-Mare, le 7 Mars 1912, Sept. 761,8 762,0 26.4 4 1 3 nuagoux nuageux 1,8 Nous informons Ile public et le 4 I 760.6 20.7 37.8 74 70 clair chir e,1 A. DÉRAC merce qu'à partir de cotte date, Moni. com. 761,6 N0,5 TU Jelair ut ot nungenx nuageux) sieur Thomas Mc. Guftio a la PRTIT tion do notro maison procumBANINAIRE CouLtox f Le soussigné, Camille Dellor, place. étublio, sur cetto Le Directaur dei ST.-MARTIAL d' Administration des finances de Prépost celle Gonalves, le ler, Obzervatoire, sommune, annonce au public Septembro. 1912, J. SCHERER. qu'il a fait 14 2E (F. ADDOREE Co. Peat-au-Princ. Imprimerie Nationale Dirfcléor, EodARD CHENET oux nuageux 1,8 Nous informons Ile public et le 4 I 760.6 20.7 37.8 74 70 clair chir e,1 A. DÉRAC merce qu'à partir de cotte date, Moni. com. 761,6 N0,5 TU Jelair ut ot nungenx nuageux) sieur Thomas Mc. Guftio a la PRTIT tion do notro maison procumBANINAIRE CouLtox f Le soussigné, Camille Dellor, place. étublio, sur cetto Le Directaur dei ST.-MARTIAL d' Administration des finances de Prépost celle Gonalves, le ler, Obzervatoire, sommune, annonce au public Septembro. 1912, J. SCHERER. qu'il a fait 14 2E (F. ADDOREE Co. Peat-au-Princ. Imprimerie Nationale Dirfcléor, EodARD CHENET