--- Page 1 --- B 7 S2i Samedi, 28 Octobre 1911. PORT-AU-PRINCE 66ème.. Année. BUREAU DE BÉDAOTION ET a - D'ADONNEMENT NUMÉRO 87 LE 26, Eue Gefrard. D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HOURNAL ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE MERCREDI PAUL LOCHARD, 86, Bué Goffrard. DIRBOTROR 8T RADAOTEUR EN CHEP, Les manuscriter non insérés ne seront pas rendus et seront détruita. Un an, P. 4.50. Six mois, P. 8. Trois LGB Abomnements partent des 1eret 15 dechaque mols, P. 9.50. Le No 10 centimes. Samedi, 28 Octobre 1911. et les frais 1rrerne Powr lea Départements PEtranger, AFFRANCHIR. de poste en st. AFFRANCHIR. saluer ressort moins contraire ; la petite Nous nepouvons cette que noble figure M A tombait, MI IRE pluie fine qui tombait, pectueusement restera comme un exemplaire embrumant la ville, tout cela renqui de la femme à. fortes vertus, sadit la circonst tance infinimentdouOFFICIELLE. et une Samanamme PARTIE loureuse et triste. d'instinet, sentit de la vie, un même courage A tous Port-au Prince, d'éégale bonté et générosité. Nécrologic. des Conscils communaux de toute la perte qu' 'elle venait ces titres, la mort de Mme de CIN- : Arrêtés de suspension de r'atlalaye et dc Tàuse-d.Yeau. prouver dans la disparition de cetCINNATUS LECONTE, constitue une machecanaauieheld Avis ministériels. te femme en qui déjà elle voyait vraie perte pour notre société et Erratum. dÉut des Travaux pablies une proteotrica.n silence de plus pour le Pays entier. Avis del la Secrétairerie P. C.S S., i adopter lc tarif en plus profond; mêlé à la fois Nous renouvelons à Monsieur le autorisant la Compagnie Nalionale de, chemins de fr et de recueillement, de la l'exla Compaguic d'étounement Président République, voli pour coneédant! le droit, tempora rement, d'augmnende proche en proche ses émue de nos sincères conter etl lui son tarif cI gourdes de 50 ojo. des pliares entrel rêtat gagna rues, au fur et à mesure que la pression doléances. Ddcision arbitrale dans laltaire nouvelle se répandait. inet CLÉMENT del IIAENTIENS. la. Barque Nationale de la République Ce fut alors un va et-vient morne R Situation Avril 1911. descriptible, tout de mêmne d'llaiti: au70 etrecueilli, vers le Palais NatioARRETÉ PARTIE NON OFFICIELLE. nal où T'Epoux, frappé au vif de son affection, recevait les hommaVenle d'imnmoeuble. des uns et LECONTE Avis adininistratif.. - Avis divers. ges et les condoléances CINCINNATUS autres. L.I REPUBLIQUE = - des fut aussi la déPRÉSIDENTDE Puis du ce départ ; enfin prompte le départ Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 PARTIE OFFICIELLE cision lui même, si lamentable et si poi- Octobre 1881 sur les Conseils commugrant, au milieu d'un concours naux : le Conseil communal énorme d amis. adininistratif.. - Avis divers. ges et les condoléances CINCINNATUS autres. L.I REPUBLIQUE = - des fut aussi la déPRÉSIDENTDE Puis du ce départ ; enfin prompte le départ Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 PARTIE OFFICIELLE cision lui même, si lamentable et si poi- Octobre 1881 sur les Conseils commugrant, au milieu d'un concours naux : le Conseil communal énorme d amis. Considérantque et quilya Les funérailles dc Mme LECONTE de Hinche est incompétent de le suspendre et -. ont eu lieu ce matin au Cap-Hat- lieu, pour ce motif, qui devra tien, en même temps qu'ici, à la de nommer une Commission dlections, même heure, le Conseil des Secré gérer jusqu'aux de prochaines Communo : taires d'Etat faisait chanter une lesi intérêts cette du Sccrétairo d'Etat NECROLOGIE. Messede Requien à laquelle assisSurle rapport tèrent nos corps diplomatique et de PIntérieur, vers les 9 heures, consulaire, le Corps judiciuiro et Jeudli matin, sourdement, le Commerce et les AHRETE: Ja nouvelle a voulant cireulé encore croire administratif, notabilités de tous oridres, donnant - Conseil communal de personno 16 Puis, à dix heures, ainsi un consolant témoignage de Art. ler. est Lo à ses oreilles. du Département solidarité et de sympathio à M. Hincho suspendu. composéo un communiqud est venu confirmer le Président dela République. Art. 2. - Une FERNAND Commission LEFONT, llexty de Tintérieur à la populaJa défunto laisso d'u unanimes des eitoyens BHRAED, est lc fuit, en apprenaunt CANGANNATUS LwIlaitien,s ville na- BRISSON et LURRENOR protion que Mme. morto au Cap: Haition, regretannChap oit ello élait counue pour Sil nommée pour gérer, intérèts jusmu'anx de cette CONTE est mereredi 25 Oetale, SIb chaines dleetions, les dans la muit suite du d'un arreb subit bonno fidélité hmmstrcomteutetivco. en amitic ctrurtont su gd- Commanc. Arrèté sera intobre. à la nérosito. A Port an-Prinee oûr touArt. 8.- Le et présont exéeutéà la diligence du cour. de la nonvcllo à tes défuntescom- primé, publié d'Eut de PIntérieur. La soudaineté nous: avail prépacqualithedela à briller do leuréelat, du Seerétniro lnquelle rien ne bonheurd du Cello ongardera mengaienta d'elloun pieuxsouvonir au Palais National, à Port-auré;lal LA ieverédu attacliement, Hun depas do sitôt. Donné qui par son mérilait un quinos'effacora vouement conjugal, --- Page 2 --- LE MUNITEUR. DELA MARINE intérêts de cette com- SECRÉTAIRERIEDETATI Prince, le 24 Octobre 1911, an 108ème. nes mune élections,les ; donne de Tindépendance. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Département de la Marine aux CTus. LECONTE. de l'Intérieur, avis au public d'embarcations, et particulièrement qu'un caPar le Président : ARRETE: propriétaires not peint en gris, mesurant quatorze dix communal de de long sur quatre pieds pouLe Secrélaire d' Elat delIntérieur, Art. 1, an 108ème. nes mune élections,les ; donne de Tindépendance. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Département de la Marine aux CTus. LECONTE. de l'Intérieur, avis au public d'embarcations, et particulièrement qu'un caPar le Président : ARRETE: propriétaires not peint en gris, mesurant quatorze dix communal de de long sur quatre pieds pouLe Secrélaire d' Elat delIntérieur, Art. ler. Le Conseil pieds ces de large et deux de profondeur, l'Anse- à-Veau est suspendu. en dérive dans les environs de A. C. SANSARICQ. Art. 2. Une commission composée LA- trouvé a été conduit au port de Jédes citoyens EDGAND MALEURANCHE, OvI- Léogâne, rémie MORICIÈRE ANGLADE et EMMANUEL jusqu'aux Tous ceux qui ont des droits sur à cette l'enARRÈTÉ DE, est nommée pour gérer, les intérêts de embarcation peuvent la réclamer avect titres à prochaines élections, droit où elle se trouve, cette commane. arrêté sera im- l'appui. CINCINNATUS LECONTE Art. 3. - Le présent exécuté à la diligence 23 Octobre 1911. PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. primé, publié d'Etat et de TIntérieur. Port au-Prince, du Secrétaire Vu les articles 31 et32 de la loi du 6 Donné au Palais National le 24 OcOctobre 1SS1 sur les Conseils com- tobre 1911, an 103-de FIndépendance. ERRATUM. munaux; Considérant ; quel le Conseil communal Crcs. LECONTE. Saint-Michel de P'Attalaye est in. Dans Parrêté du douzième du mois de compétent et qu'il y a lieu, pour ce Par le Président : d'Octobre 1911, lire : motif, de le suspendre et de nommer jus- Le Secrélaire d' Elal de UInlérieur el de la Justice qui devra gérer, Département une commission prochaines élections, les inté- de la Police générale, Sect : 6 (( Frais de Justice qu'aux ; Ch : ler $ 250 00 rêts de cette commune Secrétaire d'Etat A. C. SANSARICQ. criminelle > de JuSur le rapport du an lieu de : G achat d'ouvrages de lIntérieur, risprudence. > ARRÉTE : SECRETAIETIEDTTAT DES TRAVAUX de OcArt. ler. - Le Conseil communal PUBLICS. mil neuf cent six, le quinze Saint-Michel de T'Attalaye est sustobre, L'an a dix heures et demie du matin; dans spussignée,réunisd pendu. Commission composée de dans Nous.arbitres. Valembrun, Art. 2.- Une MI- Tenantcompte l'impossibilité des le cabinet de MJ. B. N. sur des citoyens DENiS BIRMINGHAS, se trouve la Compagnie dede nous, à l'effet de délibérer ALCE et MÉNÉLAS ANDRÉ est laquelle de fer de la Plaine du. Cul l'un qui nous sont soumiCHEL prochai- chemins sur' ses différentes les contestations par nommée pour gérerjusqu'aux intérêts de cette Sac de maintenir est ses par 1 Etat d'Haiti, représenté nes élections, les lignes, dont la plus grande PEtat. INGHAS, se trouve la Compagnie dede nous, à l'effet de délibérer ALCE et MÉNÉLAS ANDRÉ est laquelle de fer de la Plaine du. Cul l'un qui nous sont soumiCHEL prochai- chemins sur' ses différentes les contestations par nommée pour gérerjusqu'aux intérêts de cette Sac de maintenir est ses par 1 Etat d'Haiti, représenté nes élections, les lignes, dont la plus grande PEtat. partie le tarif M. Charles Sambour, Administrateur decommune. Arrêté sera non subventionnée par tarifs actuels; et des finances de Port-an-Princey à SOIL Art. 3. Le présent aux conditions des meurant, lequel est représenté, Gouverimprimé, publié et exécuté à la diligen- vu la nécessitéde garantir néanmoins M. le Commissaire du ce resdu Secrétaire d'Etat de lIntérieur. besoins du public, la fréquence tour,parl Tribunal civil de ce Port-au- pourles tant des trains du chemin nement près le Donnéau Palais National, à 10Se. habituelle des ; vu les mes. sort; Haentjens, proPrince, le 24 Octobre 1911, an de fer que tramways déférant la Et le sieur Clément Paris etdomicilié sages du Corps Législatif Pouvoir demeurantà de PIndépendance. solution de cette question au priétaire Port-au- -Prince, où il est roprésents Crus. LECONTE. Exécutif, messnges en dates des ler. à le sieur Achille Barthe, demeurant Septembre 1911 (Chambre des Repré- parl et ayant pour avocat Par lel Président : sentants) ) 7 Septembre 1911-( Sénat); à constitué Port-au-Prince Me. Emile Deslandes; - d' Etat de PIntérieur, Le des Travaux publics, Cuivant le compromis du dix-sept Le Secritaire conformité Département de la décision du Conseil Juillet dernier, dament enrogistré; A. C. SANSARICQ. en Secrétaires d'] 'Etnt, à la date du 12 entendu les parties en leurs des avise les intéressés aprèsavoir respectifs sur les points litiOctobre courant, ler. Novembre prochain, mémoires suivants : racheter qu'à partirdul des chemins gieux encore ARRÈTÉ lest tarifs de la Plaine Compagnie du Cul-de-Sac sont 1o. L'Etat de Port-au peut-il Prince et du Capde fer de la voté Corps Lé lesphares les dispositions de assimilés à celui par-le Na- Haitien, suivant 14 1878? LECONTE gislatif on faveur de la Compagnio Tou' Part.8 de la loi du Soptombre le droitde. CINCINNATUS tionale des chemins de ferd'Ilaiti. 20. S'il était reconnu que PRESIDENTI DE LA REPUBLIQUE tefois, provisoiroment, les tarifs pour les rachnt est périue, P'Etat pourrait-il" puloi du les voyagours de 1ère. classe et lo: rachat comme puissanoe Vu lcs articles 31 et 32 do la tarifs des marchandises, de même que oxorcer se Octobre 1881 sur les Conseils com- los des tramways seront perçus en blique? 30. Dans ce cas, le raclat doit-il prix avec une augmenvento de gré à gré ? munaux : le Conseil commu- nonnaio nntionale, pour cont des tarifs fuire par uno combien de tomps le Considérant que ost tation de cinquanto 40. lcs articles 31 et 32 do la tarifs des marchandises, de même que oxorcer se Octobre 1881 sur les Conseils com- los des tramways seront perçus en blique? 30. Dans ce cas, le raclat doit-il prix avec une augmenvento de gré à gré ? munaux : le Conseil commu- nonnaio nntionale, pour cont des tarifs fuire par uno combien de tomps le Considérant que ost tation de cinquanto 40. Pondant doit-il onnal de P'Anse à Voau incompétont de lo uctuels. privilège du uoncossionnairo etqu il y a lieu, pour CO motif, commiscoro duror et jusqu'à quelle époqua suspendre ct de nommer une prochui- Port au-Princo, 28 Octobre 1011, sion qui devra géror jusqu'aux --- Page 3 --- LF MONTEUR. la condition expresse ou tacite de le reConsidérant qu'il est de règle que dès à propos de le faidoit il avoir la jouissance des phares de dans des sonventions prendre qu'il n'est qu'iljuge point vrai de dire que le Port au-Prince et du Cap Haitien ? c'est Hinterprétation moins la lettre que l'esprit du re; devenu propriétaire En d'autres termes et suivant l'art. faut considérer, que cette concossiomnatrest choses concédées parle seu! fait du sus-dit de sa- texte qu'il posée en termes des n' 'acler.du compromia,lle'agit le délai de trois ans prévu règle est d'ailleurs 946 du code civil qui contrat ; que l'Etat en concédant voir si,après précis par l'article corde temporairement qu'un simplc en l'article 3 de la loi de Septembre faculté dit: droitde jouissance sur ces choses qui ne 1878, l'Etat conserve encore la les conventions recherde son patrimoine; qu'en de racheter les phares de Port-au-Prin- 6 On doit dans la inten- sortent jamais de faire l'érection des phares les conditions : cher quelle a été commune acceptant ce et duCap-Haitiendans lesus dit article 3, et de 4 tion des parties contractantes, plu- sur un tetrain appartenant à P"Etat, à consstipulées dans combien detemps! le pri- 64 tôt que de s'arrêter au sens littéral le concessionnaire s'estengagé compte de savoir pendant doitilencore 4 des termes: : truire avec ses fonds pour droit vilège du concessionnaire époque le sieur Considérant quel lel législateurd de 1878, l'Etat, et ces constructions par durer el jusqu'à quelle doit avoir la jouis. de la volontédes T'E- d'a accession deviennent immédiatement sous la réClément Haentjens Prince et raypontantteeesont n'a pas pu vouloir dire que la propriété de ce dernier un sance des phares de Port-au parties, les trois premibres années à serve d'un droit de jouissance pour du Cap-Hattien ? ur Considérant quel lel législateurd de 1878, l'Etat, et ces constructions par durer el jusqu'à quelle doit avoir la jouis. de la volontédes T'E- d'a accession deviennent immédiatement sous la réClément Haentjens Prince et raypontantteeesont n'a pas pu vouloir dire que la propriété de ce dernier un sance des phares de Port-au parties, les trois premibres années à serve d'un droit de jouissance pour du Cap-Hattien ? tat n'a des travaux de déterminé, afn de permettre au Avons exprimé notre avis de la ma- partir 8es T'achèvement racheter les phares constructeur temps de se remboursers ses capinière suivante : J. B. N. Va- construction l'objetdel pour la Concession dusieur taux avec une certaine rémunération: ; 1o. MM. V. Valmé et quifont) et que, passé ce délai, il était quel lorsque P'Etat voit qu'ilya: avantalembrun ont dit: DU déchu llaentjens, du droit de rachat : que la pensée ge pour lui de racheter arant 1 expiraOPINIONS MUTIVÉES DES L'AFFAIRE ARBITRES DES du législateur et par conséquent tion de la durée de la concession,i1 remGOUVERNEMENT DANS vraie intention des parties con bourse non seulement le capital et tous PHARES. il en- la commune est que pendant ces trois les frais faits, mais encore le bénéfice Première question : L'Etat peut Port-au- tractantes années, T'Etat s'interdisait que ce capital pourrait produire : telle core racheter les phares de suivant les premières droit de rachat pour permettre au est l'économie de l'art. 3 de la loi de Prince et du Cap-Haitien 3 de la loi du ce de jouir du produit de sanction du contrat de Haentjens;qu'en dispositions de l'arlicle concessiounaire déboursés et du fruit de définitive un concessionnairedet travaux 14 Septembre 1878 ? du ses capitaux ; S ilen était autrement, n' est qu'un prêteur à intérêt : Considérantquo l'artic'e 3 de lal loi ses peines que si TEtat pouvait exercer publics suitqu'à aucune époqueil ne peut 1878 dispose: : Dans! le dé- c'est à-dire après l'a- d'ohils avoir de droits acquis sur la chose qui 14Septembre cette faculté immédiatement est elaid det trois ans à particdaie-neymnt l'Etat chèvement des tri. vaux, Haentjens qui fait l'objet de la concession : qu'il 46 des travaux de construction, les n'aurait pas eu le temps de jouir de sa tellement vrai que cette interprétation s6 se réserve la faculté de racheter Ard exploiter son "entreprise. est la seule qu'il soit possible de donner et des concession, en ss deux phares (du Lamentin ne serait plus un concessionnaire, mais à larticle 3, l'on en trouve; quel- dans si eadins)moyenoant un bénéficacle25" entrepreneur. l'objet de la concession : qu'il 46 des travaux de construction, les n'aurait pas eu le temps de jouir de sa tellement vrai que cette interprétation s6 se réserve la faculté de racheter Ard exploiter son "entreprise. est la seule qu'il soit possible de donner et des concession, en ss deux phares (du Lamentin ne serait plus un concessionnaire, mais à larticle 3, l'on en trouve; quel- dans si eadins)moyenoant un bénéficacle25" entrepreneur. Or, telle n'a sorte, gue traduction exacte $6 qui sera accordé au concessionnaire un simple été la intention des par- que l'art. 19 de la loi du 22 Août 1905 qui sur montant et en sus pas commune de fer 42 et calculé le les- ties, et, c'est pourquoi cette disposi- sanctionne le contrat de chemin : des dépenses de constructions. a été insérée dans l'art. 3 de la loi de Port-au-Prince: à Pétion-Ville estimées à dire d'ex- tion les aura le droit st quelles seront 4 Octobre 1893; de sanction qui fixe en même temps 64 L'Etat, dit cet article, 41 perts; 11 quel la loidu de conditions dans) lesquellesl le rachat doit 66 de racheter la concession après l'exl'érection du phare lorsque le moment sera venu K de la dixième année de l'exqui approuve prescrit se faire, faculté; que piration de la concesPicolet au Cap-Hatien, du contrat at"s du pourPEtat d'exercerd cette toute 4 ploitation ; si le rachat Etat on réglera toutes les dispositions à Clément Haent- c'est précisément pour empêcher à un c sion estdemandé parl' Juin 1878 qui accorde des. phares du La- assimilation du concessionnaire dans les con: 6 le prix etc i P'Etat n'a encouru jens la concession à Port-au-Prin- simple entrepreneur que Considérant que formentin et des Arcadins du Cap- trats de concession de travaux publics. comme le pense Haentjens, aucune ce sont applicables au phare T'Etat accorde toujours au premier une clusion au sujet de ce rachat, entendaient qu'il est Haitien : Mars 1905 est certaine durée de jouissance pendant certain que si les parties Considérant que le 29 Thi- Jaquelle il garde en suspens l'éxercice qu'après les trois premières années qui intervenu entre TEtat et les sieurs' de son droitde rachat, et cela, dans une onts semiwitucherectentoset travaux, IE- les moclès Lafontant et Hector. Jn.-Joseph pensée de justice et d'équité ; tat fut déchu du droit de racheter contrat par lequel ceux-ci s'engaau surplus, que ces exle l'aurait expres. un construire sur différents points Considérant, Dans le délai de trois ans phares, dit législateur dans la même loi de sancgent à de dix pressions : sément des côtes d' Haiti une quantité la loi du 4 à partir de l'achèvement: dest travaux, tion ; quiln'est pas permis de suppléer et que l'art. déchu du droit de racheter contrat par lequel ceux-ci s'engaau surplus, que ces exle l'aurait expres. un construire sur différents points Considérant, Dans le délai de trois ans phares, dit législateur dans la même loi de sancgent à de dix pressions : sément des côtes d' Haiti une quantité la loi du 4 à partir de l'achèvement: dest travaux, tion ; quiln'est pas permis de suppléer et que l'art. 16 de 61 l'itat se réserve la faculté de rache une forclusion qui est une peine lorsphares, 1905 qui sanctionne ce con- 66 ter, etc. 1 dontinterprutation. estde n'est pas) plus formollement préBeptembre s'exprime ainsi: 44 Le Gouverne- mandée, qu'elle vue, les lois pénales étant do stricte intrat à faire le nécessaire wnmaasmemintinm de l'article 648 du, : 46 ment s'engage rachat des phares de Port- doivent, aux termes dans les sens qui con- torprétation vain que at pour le du ci- code civil, être pris du Considérant que c'est en s an-Princo et du Cap-Haltion, ter- vient le mnieux a lu matière contrat, invoquer à l'appui de stt Haentjens. aux oonvient IInentjons du tode 46 toyen Clément du premier de ses que on Toceurrenoe,le: de sensqui ce contrat est thèso le bénétice de Tart. 925 st mes et conditions le mieux à la matitre lo droit de rache- civil, qui dispose quo los convontions les parties s6 contrats ; déterminé, les présents que I Ltat a toujours de travaux publics légaulemont formées untre ceux los ont Et, le prix le paioront au dit ter los concessions do son droit de tionnent lieu do luis à qui a un 6. concestionnairos, ou à son et celu on vortu même fuitos; qu'on elfot,cetto convention attribue le a citoyen Clément spécial. Haontjons Co fait, les con. PRTEt lui attribue a lui seul l'e- sons autro que celui que lui vient d'être 46 mandataire possos- criptible, que ; que concossionnaire, puisqu'il 46 ceasionnaires en prendront immé- xercice de ln puissanco publique cet exer. démontré qu'au lieu quo T'Etnt so soit. celu on vortu même fuitos; qu'on elfot,cetto convention attribue le a citoyen Clément spécial. Haontjons Co fait, les con. PRTEt lui attribue a lui seul l'e- sons autro que celui que lui vient d'être 46 mandataire possos- criptible, que ; que concossionnaire, puisqu'il 46 ceasionnaires en prendront immé- xercice de ln puissanco publique cet exer. démontré qu'au lieu quo T'Etnt so soit. 46 sion et en auront la joulssanco et condi- lorsqu'il cède momentanémente sous interdit le droit de racheter los plures. 66 diate, aux termes, clauses cice à des particuliers, ce n'est que a tions du présent contrat; ; --- Page 4 --- LE MONITEUR. après les trois premières années de l'ex- aux ploitation, il a entendu au contraire se termes clauses et conditions du réserver cette faculté contrat du 29 Mars 1905; cessionnaire, mais durée de la concession pendant à toute la Considérant qu'il est de pourrait racheter que jamais P'Etat ne piration de ces trois partir de l'ex- i matière de législation qu'une principe loi en à gré une chose par lui une vente de gré d'ouil suit que c'était premières années : térieure est pos- sur laquelle il n'a qui appartient et qu'il appartenait plutôt à P'Etat toutes toujours abrogative de ment un cédé que Hnentjens di invoquer contre lui dispositions des:lois antérieures simple droitde temporairele bénéfice de cet qui sont contraires, même bien plus P'exercice de jouissance ;que 925 ( Code civil); ar.icle cette abrogation n'est pas formelle- lorsque n'était avant la loi du 4 ce rachat qui Considérantque llaentjens soutient ment exprimée dans la loi nouvelle; : qu'une faculté pour I Etat, Septembre 1905 quel lEtatsavait si bien qu'il était tenu que la loi du 4 Septembre 1903 puis une ob igation devient dede racheter la concession dans les neuf cent cing (Avril 1905 ) a mil devant être exécutée. pour lui, cette loi années qui ont suivi l'achèvement trois des etret d'abroger celle du 14 pour travaux de construction, bre 1878 dans toutes les SeptemDeuzième question. Gouvernement de Salomon qu'en avait 1881, le qui lui sont contraires ; dispositions Pendant combien de de lei faire et qu'à cet effet tenté séquence. Tart. 16 sus visé qu'en con- lège du concessionnaire temps le privinance de une ordon- soi la révocation contient en rer, et jusqu'à quelle doit encore duémise par F000000ploiues le avaitété de Monsieur Clément expresse du contrat Clément Hitentjens doit époque avoir le sieur Considérant Lmnerrtalinunnon que le fait que une fois le rachat Haentjens, puis. ien de de lei faire et qu'à cet effet tenté séquence. Tart. 16 sus visé qu'en con- lège du concessionnaire temps le privinance de une ordon- soi la révocation contient en rer, et jusqu'à quelle doit encore duémise par F000000ploiues le avaitété de Monsieur Clément expresse du contrat Clément Hitentjens doit époque avoir le sieur Considérant Lmnerrtalinunnon que le fait que une fois le rachat Haentjens, puis. sance des phares de la jouisvernex: entde Salomon par le Gou- vaux concessionnaires opéré, les nou. du Cap-Haitien ? Port-au-Prince et me d'une erreur et d'avoir d'avoir été victi- dre possession des devront dont pren- Considérant que la tate était tenu de cru que PE. jens a phares Haent question n'est, dans solution de cette n'implique racheterde 1880 àl 1883 leur tour Texploitation, la pour en avoir à est soumise, lespèce qui nous ments doivent pas que tous les Gouverne- clauses et jouissance aux termes, et nedevrail qu'un élément d'expertise nière penserde la même maconditions de leur conservir,si elle : que ce qu'ilimporte de retenir trat; ce qui explique que qu'au caleul de la étaitdonnée, dans les débats, cest seul ce dernier contrat désormais corder au rémunération à actenté n'a jamais que ce rachat frappant de caducité sera debout, ett égard à. concessionnaire la par TEtat, eoncession se trouve eu lieu, et que la jens ; d'oit il suit celui de Haent- et de durée ; de sou privilège de Haentjens; encoreau pouvoir plus le droit de que si l'Etat n'avait mes même sajouissance du que suivant les terConsidérant : 1878 avecle contrat racheter, la loi de ne devient compromis,cette solution cevoir qu'il est diffieile de con- demeurerai en qu'elle sauctionne, connu, que le obligatoire droit que s'il est rel'Etat était que Huentjens qui prétend 'que serait absurde, pleine vigueur, ce qui est et de rachat de l'Etat tenu de racheter les rait car alors, on se trouve. de périmé, dans. le cas où une res pendant la période de trois phaen présence d' une loi gré les à gréest possible : mais vente qui ont suivi lachèvement années qui abrogerait une antérieure que arbitres du attendu de construction, des travaux rieure qui lui est disposition posté- reconnu que P'Etat Gouvernement out temps l'Etat soutienne en même l'article 16 du nouveau contraire, parce que ter la concession peut encore racheque lui ravirait tous les inexécatable contrat serait sieur des phares de Monavantages de la concession et toute la étant sans objet; de l'article Haentjens 3 de suivant la les dispositions rémunération chetait de ses capitaux, s'il ra volonté Considérant que de li il suit que la 1878 et d'après les loi du 14 Septembre années sans après tenir l'expiration de ces trois mée dans expresse l'article du 16 de législateur la expri- dans ce dit article contitionatetipuiécs 3, il de son compte de la durée teibre est de loi du 4 Sep- eux, de statuer sur n'échet, selon à le jouer privilège qu' un : ques'ils'étaitr résigné Hacntjens et de révoquer donner le contrat plus que sur les autres. 'après les loi du 14 Septembre années sans après tenir l'expiration de ces trois mée dans expresse l'article du 16 de législateur la expri- dans ce dit article contitionatetipuiécs 3, il de son compte de la durée teibre est de loi du 4 Sep- eux, de statuer sur n'échet, selon à le jouer privilège qu' un : ques'ils'étaitr résigné Hacntjens et de révoquer donner le contrat plus que sur les autres. cette question, pas preneur puisque T'Etat simple rôle d'entre- des phares de Port. T'exploitation Par ces motifs, nous vait racheter le d'après lui pou- Haitien aux au-Prince etdu Cap- bitres du soussignés, Arlendemain même de l'Etat peut Gouvernemont, estimons que Tallamage des feux, on ne voit pas que son dans le maeneee cas même oùt cette loi dans phares de racheter la coacession des pourquoi il s'oppose aujourd'dhui application devait causer le Port au- Prince et du rachat après avoir éte concession- au grand préjudice à Haentjens, elle plus 3 Haitien, de suivant les dispositionsdel l'art. Cap. naire pendant (vingt six ans) devrait pas moins recevoir n'en en laloi du 14: Septembre 1878 et phares du Lamentin et des pour les exécution ; statuer conséquence, il n'y a lieu que, de et pendant onze Arcadins du onretrttmnien: rachat, conditions sur les pas Picolet; ans pour celui du 1878 c'est àla loi du 14 au Tribunal autres questions ; qu'il faut se référer Septembre arbitral. posées Considérant, d'autre minerle prix ;que cette dernière pour en déterdu 4 Septembre 1905 part, que la loi contient qu'un seul artiele loi ne Avons signé : obligutoire sus mentionnée, conditions dans qui fixe les V. VALNÉ, pour tous à partir de sa doit c'est lesquelles le rachat VALENBRUN, qeocat. cation promulgation, doit recevoirson à cet s'opérer. l'article 3;c'est donc 20. Monsieur EMILE EuIE et : que, d'après les termes appliarticle que renvoie T'article 16 C. GENTIL ont dit: : CHARLES. de l'art : 16 du contrat exprès contrat du 29 Mars ; du Opinions sanctionne, le législateur que de cetta loi Considérant que de tout signés dans émises par les arbitrossous. pas le moindre doute sur la 1905 n'a sus il résulte que l'Etat ce que des- Pitat Haitien l'affaire et le sieur des phares entre du rachat de la concession possibilité du sieur racheter les phures de Port peut au encore concessionnaire des c. Haentjôns, Clément Haentjens par T'Etnt, et du Cap-Haitien non Prince Del l'examen phares. cette loi soit postérieure de quoique vant les dispositions de seulement sui- à là suite des serupuloux des pièces et ans à celle de 1878 t laquelle vingt elle ren- sept loi de 1878, mais aussi en l'art. vertu 3 do de la soulevées par les nombrouses diseussious voie' pour les conditions du rachat, droit de souvornineté comme son et d'autre, il rossort opinionsémisostlo; pour part qu'au contraire, cet art. ares. cette loi soit postérieure de quoique vant les dispositions de seulement sui- à là suite des serupuloux des pièces et ans à celle de 1878 t laquelle vingt elle ren- sept loi de 1878, mais aussi en l'art. vertu 3 do de la soulevées par les nombrouses diseussious voie' pour les conditions du rachat, droit de souvornineté comme son et d'autre, il rossort opinionsémisostlo; pour part qu'au contraire, cet art. 16 prescrit publique ; que dans le premier puissance L'intorprotation de nous eeci: formellement que sitôt le prix détor- racliat no peut s'effectuor cas, co trat des phares ( Loi do larticle 3 du con. miné suivant les clauses et conditions conditions atipuléos dans ce que dit sous les Septembre 1878), tolle sanction du 12 de Ja'loi 1878, les nouvenux 3, à quelque momont que article Haentjons la quo Monsieur sionnàires lej paieront à Clément coucus- cotte tacultosquadana P'Etatoxercs ot fondée. soutiont,nous parait justs jons. Haont- parties nommoraient lesecond cas les Ello est et eu preadrodépoenemion auront' la jouissunco des pharos dvaluer le prix du rachnt, des exporta. pour l'usage ordinaire oonforme en' à la languo et 4 immédliste, Idu c'ost-à diro matière de dodommagoment à accorder au con. Bonne tion: chnque jour ne voit-on Piks conyen-. de a'ongagor à romplir une abligae per- --- Page 5 --- LE MONITEUR: dé aurait-il encore le droit de racheter ? en à partir de nous rendons parfaitement compte sa 9 ulité de puisaance publique tion dans le dslaid'unmois la perplexité d'un député sérieux fois appe- N. Jus croyons qua les contrats de telle date > e tendant. sans possibilité doit lé à donner pour la première decet- son concassion de droits appartanant a l'Ede contestati on, que T'obligation dont le vote en faveur d'une concession tat rastent soumis aux principes géêtre remplie dans trente jours extrême du te nature. Il est persuadé l'érec- néraux du droit public en ce qui les dernier marque la limite tion des phares favorisera W" relations naviga. concerne et qu'ils n'ont pas prévu. le les dans délai. 11 sont tion et, par conséquent. Nous aurions donc compris, Ces mots 44 dans un délai. commerciales du pays avec l'étranger; ; cas où le contrat des phares fut r3444 absolueaves ceux-si"hors 11 taxe l'inquiète. d'un rachat. en opposition délai. mais la nouvelle muet sur Téventualité d'un délai > ou 4 après un 1 Si, contrairement à ses espérances. 'on vint demander Tapplication- du 44 Dans un délai de : ne après. peut elle allait être unc entrave pour le qu' général d'exproptiation pour signifer que pentant et non pas commerce oùt serait le remède. alors principe canse d'utilité pribliqne. Dans ce cas, Cette formule générnlementa acceptée TEtat serait lis pour vingt-cing aurait été admis telle fréquence que les au- que Monsieur Haentjens de compte tous est d'une en vertu duquel le ans? 44 Dans un délai de : ne après. peut elle allait être unc entrave pour le qu' général d'exproptiation pour signifer que pentant et non pas commerce oùt serait le remède. alors principe canse d'utilité pribliqne. Dans ce cas, Cette formule générnlementa acceptée TEtat serait lis pour vingt-cing aurait été admis telle fréquence que les au- que Monsieur Haentjens de compte tous est d'une en vertu duquel le ans? est né Par- à faire entrer en ligne de nature à teurs du compromis à T'arbitrage, De cette préo3 upation une période les éléments d'évaluation différend a été soumis Ils ont, en cfret, ticle 3 : l'Etat se réserve aurait la fa- établir la juste et préslable indemnité n'ont pas su léviter. aintervenirde- d essai pendant laquelle il à des qui lui serait due. cette disposé quel le jugement le délai de trois culté de racheler ia concession à sans Mais le côntrat ayant prévu vrait être rendu dans les conditions détermiuées l'avance, (durée éventualité, les conventions légalemois à partir de l'acceptation par l'intervention d'aueun facteur formées tenant lieu de loi pour arbitres des pouvoirs qui leur sont con- du privilège, avantage du p'acement, de la ment ceux qui les ont signées, une réponse férés. Et plus bas ne déclarent-ils de pas ctc. ) autre que le coût réel afirmative à cette question nous paque le tiers arbitre sera tenu Enfin, rendre les construction majoré de 25 o/o. raitrait un insoutenable sophisme :FEdans le mois. bien Ià des conditions spé. àce nouveau titre, son jugement semblent s'être Ce sont des tra- tat pouvan: racheter: les prix et arbitres eux-mêmes à at. ciales à un concessionnnire en aurait le droit de discuter les déjà prononcés sur la signifiention dans le délai vaux pablies, et qui ne rappallent les dlémantad'ot! le conceasionnairs le rachat tacher à T'expression de constitu- rien les conditions du rachat implicite a tirés : d'oà l'expertise, d'oû de. 1 le proces-verbal man- des coneessionsf frangaisos oùt le rende- prévu cn l'article 3. tion du tribunal arbitral n'a pas ment est l'é'ément primordial de l'éde déclarer que l'arqué, en effet, la date du commencement du 23 valuntion. Or nous venons son depuis de la mission des arbitres étant Ostobre Cette interprétation est enfin con. ticle 3 n'a plus 1833, pour application les phares de Juillet - de fixer au vingt-huit devait forme i la commune intention. des par- le 1er juillet Prince, et pour celui du Cap, la date dernière oùi le jugement ties : l'on ne conteste pas que PEtat T'allu- Port-au le ler. jnnvier 1898 : que T'Etat de être rendu. un autre sens a usé en 1831, un an. après du ra- depuis usé, pendant l'espace Cette rédaction n'a pas En mage des phares de sa facults n'ayant pas de la faculté qui lui dans la langue des législateurs. 1er juillet Prince, et pour celui du Cap, la date dernière oùi le jugement ties : l'on ne conteste pas que PEtat T'allu- Port-au le ler. jnnvier 1898 : que T'Etat de être rendu. un autre sens a usé en 1831, un an. après du ra- depuis usé, pendant l'espace Cette rédaction n'a pas En mage des phares de sa facults n'ayant pas de la faculté qui lui dans la langue des législateurs. tirons, non chat aux conilitions de l'article 3 temos stipulé. cette faculté a nessé d'evoici la preuve que nous d'unel loi fran- Monsieur Haentjens ne s'est pas op. est réservée, d'une loi haitienne, été mais discutée C) omme poss à cette facult: qui s'oxerçait a'or's xister. pas perdre de vue que çaise de 1905 qui a c'est la loi de sé- dans le délai du contrat - Il a soumis Il ne faut de publijamais loi ne Ta été, et de T'experti-e est sortie c'est ens S qualité puissance ler à Monparation des Eglises et de PEtat. ses pièces, de cent neuf mille dollars a pu concél de construire IV de cette loi s'exprime l'ordounance 584. 09 dollars) wuequartoae Haentjens le droit L'article (oxactement $ or 109. sieur les phares aux condiainsi : à partir de la qui rachetait la concession. de TIn- et d'exploitor lois et: contrats de 1878 et 46 Dansl le délaid'un: an, les biens mo. Une lettre du département montre tions des c'est en catte qualité de 66 promulgation de la loi, églises fa- térieur, annexée au dossier, de 1893; que a déterminé et des le fait publique quil 4 biliers et immobiliers trunsférés par les re clairement que ce n'est point le rachat' parl n'a puissance. limité le délai pendant lequel il se ré. 46 briques. seront du concessionnairs que racheter et hors de ces établisseservait le droit de * présentants légaux qui seront 16- pas été rendu définitif. de s'arrêter su: il s'obligenit imp'icitomant à 16 ments: aux aaspcintions les pres- Ily a lieu, capendant. ts. duquel la d'arriver à galement formées suivant l'émission de cette ordonnance qui perietbre à concession 4 criptions de l'article 19. article IV ex. moigne à elle seule de l'unanimité des son terme. conclure que si L'on a tout dit sur cet cultuelles ne pouvoirs intéressés sur linterprétation Nous devons de donc la volonté de Moncepté q:ie les associations de l'article 3. c'était un effet de Sil concespourraiont se former qu'apresloxpira- L'émission d'une ordonnance suppose sieur Inentjens garder terme résultion du délai d'un an. France, l'existence d'un crédit légalement ou: sion des phares. jusnu'au des contrats, Chacun sait, au contraire, en le 11 vert : l'ouverture du crédit supp et jse le tant de la combinaison le contrainla loi ayant été promulguée l'accord entre le pouvoir exécutif nul ne pourraitl légalement que le délai d un an expire logislatif sur le rachat. Or, dre à y renoncer. Décembra1n03, déccmbre 1936 otqu'a cette date, pouvoir ayant eu lieu en 1881 : -dans lell ne sont parformées, l'opération trois ans 11 aux conditions de si lea assosintions des biens se fora ainsi le délaide il est établi que l'opinion du le torme de, lik concession P la dévolution : l'article 3, et des clambres Légis. if sur le rachat. Or, dre à y renoncer. Décembra1n03, déccmbre 1936 otqu'a cette date, pouvoir ayant eu lieu en 1881 : -dans lell ne sont parformées, l'opération trois ans 11 aux conditions de si lea assosintions des biens se fora ainsi le délaide il est établi que l'opinion du le torme de, lik concession P la dévolution : l'article 3, et des clambres Légis. Quel est suns discussion, que la. touteassocia- Gouvernement au. Il iv 6t6 almis, - A dcfutdo bien celle que soutient ot de la jonissanee SACEERCE Art.1X. biens d'un éta. latives était et sur la- duréo du privilogo pharos stait de :. tiou pouri rocueillivlos du culte, ces biens jourd'hui le concossionnairo varié: pour les doux, promiors Inllumige a blissomont publie di icret aux éta. quelle il n'a jamais vingt cinq aniped partir.do La 6 soront attribu $s pir d'nssistan- ', duf foudut nlamantinclor 1893 juitlot1880). l'é6 blissements communaux, situés dans les le droit de rachat, loi du 4 Octobre approuvant aocorde 6 ce ou de bienfaisance de la circonscrip. Dans le cas où on l'article 3, c'ost. roction d'un phare au uno Picolet, 6 limitos territorinlesd intéromséo. tel qu'il est termos réglé etconditions do l'ar- I on Ron artiele doux, prolongution du jour dq 4 tion cclésinntiquo Tlaentjens oat encoro -à-diro aux reconuu périmé, T'Etat . de quinzo années à partir L'interprotation des choses : nous ticle 3, serait conformo-A la nature --- Page 6 --- LE MUJNITEUR: que ce Et nous avons rédigé le présent les pro- dits dent qu'on ne peut prolonger cès. .verbal en double original Tallumage 66 pour la durée du privi- qui existe! à jour, mois et an. 44] lège et de la jouissance stipulée au Or, combien de temps restait-il pour Un renvoi en marge bon. 66 contrat des phares, tel qu'il a été cette date au concessionnnaire de la jouissance 4t sanctionné par la loi du 16 Septem- la duréedu privilègeet de 1878 ? (Signé :) V. VALMÉ, EMILE ELIE, iebre 1878. A T'expiration de cette DTO- stipulée au contrat et six mois ; C.C. GENTIL, VALEMBRUN, avocat. 4 longation. PEtat entrera en posses- de Exactement dix années de le sept 66 sion pleine et entière des phares, c'est cette durée. là qui, donne prolongée vingl cinq Enregistré à Port-au-Prince cent six de leurs sleur matériel et dépendances indem- quinze années, nous Novemb. mil neuf folio293,224 R. No.3 des s sans qu'ilait2 à payer aucune années etsix moisl lesquelles Janvier ayantcom- 1895, Ro. Case 1261d du Registre : un renvoi le Ler. Perçu gratis 4 nité. à l'ar- mencé à courir fin le 30. Juin 1920. actes bon. civils. Et le législateur d'ajouter doivent prendre date qu'on veuille licle 3:"toutes les autres dispositions Donc, de quelque - le départ Le Direoteur principal de PEnregistre4 du contrat sus: dit, sont et demeurent faire partirla prolongation. 5, Ro. Case 1261d du Registre : un renvoi le Ler. Perçu gratis 4 nité. à l'ar- mencé à courir fin le 30. Juin 1920. actes bon. civils. Et le législateur d'ajouter doivent prendre date qu'on veuille licle 3:"toutes les autres dispositions Donc, de quelque - le départ Le Direoteur principal de PEnregistre4 du contrat sus: dit, sont et demeurent faire partirla prolongation. connu (ler. Juil- ment, 46 applicables au phare du Cap-Hal- de la concession étant inévitablement à (Signé ) CARVALHO. 66 tien. 11 letl 1880 ) l'on totale arrive de quarante années à Or, si l'on se rapporte à la loi de sanc- la durée Juin 1920. Vu: Purautorisation. du contrôlear's. tion du contrat de 1878, il est facile de de expirer le 30 des raisons ci-desune simple lecture En conséquence (Signé) C. SAUREL.. constater par le déduites nous, arbitres soussignés, l'article ler. en son 4e. alinéa, que sus : conforme: : législateur a admis le principe, qu'en concluons: le délai T'Etat Pour copie compensation des débours nécessités il 19 que réservé la pendantlequel faculté de racheter la Ie chef delureau des Travauzpublirs, l'érection d'un nouveau phare, s'était étant périmé, par doit être accordé au concessionnaire durée du concession trois des de phares la loi de sanction du VICTOR CAUVIN. s41 une prolongation pour la portée au T'article contrat des phares de 187S n'a plus s6 privilège et la jouissance des termes ; ' contrat. > Il ressort donc de d'applieation le contrat ayant déterminé, DE même employés par le législateur g0 Que les SECRÈTAIRERIE D'ETATI L'INTÉRIEUR 1893, que c'est la concession toute en- d'accord entre ekicticscontions le rachat était posET DE LA POLICE GÈNÉRALE. tière qui doit bénéficier de la prolon- de suivant lesquelles ne peut plus, sans le forgation de durée. La prolongation de sible, l'Etat de Monsieur Haentjouissance accordée à l'occasion mel consentement des phares de lIntérieur, en T'érection du phare du Picolet doit in- jens, devenir acquéreur de la concession, que par Le Département élections avoirlieu dubitablement se reporter sur les avant le terme plus s'agir vue des de l'année quidoivent prochaine, rapà Port-au-Prince. conséquent, il ne pourrait) en Janvier de la phares déjà érigés vente de gré à gré; aux Conseils communaux Ce qui nous amène à cette constatation des que d'une durée de la concession pelle les dispositions de l'article le privilège de la concession 30 Que la qui, République et les articles que doit durer quinze années plus Haentjens est de quarante années Juillet 151 de la Constitution, 13 et 14 de la loi électophares il faut ajouter à courirleler.. de la phares déjà érigés vente de gré à gré; aux Conseils communaux Ce qui nous amène à cette constatation des que d'une durée de la concession pelle les dispositions de l'article le privilège de la concession 30 Que la qui, République et les articles que doit durer quinze années plus Haentjens est de quarante années Juillet 151 de la Constitution, 13 et 14 de la loi électophares il faut ajouter à courirleler.. 9, 10, 11, 12, dix années auxquelles cela, sans ayant commencés cent quatre vir gt, doivent rale, ayant trait aux assemblées priencore quinze années et, de l'époque mil huit fn le trente Juin nil neuf cent maires, de- : qu'on ait à tenir compte Si prendre En conséquence, ces institutions d'érection des différents phares. la jouis- vingt. C. C. GENTIL, vront dans le premier jour du mois l'on devait faire commencer EMILE ELID, ouvrir leurs regissance du seul pharedul Picolet en 1895, avis étant contraires d'Octobre prochain, conformément aux Attendu que les dans tres d'inscription dans le la caanronmem phares, ne s'étendrait et chacun de nous ayant persisté nous en- articles ci dessus les assemblées mentionnés primaires cessionnairedes du Lamentin et des Ar- son nous n'avons pu but de former pas aux phares serait contraire à l'es tendre opinion, sur la décision à pro ononcer ; à l'époque fixée par la Coustitution suivants : cadins, ce articles qui 2 et 3 de la loi du 4 dèsl lors, il convientdes s'en référer pour T'exécution des travaux des décéprit. des D'ailleurs, quand le 1é- que, de l'article 5 du com- 1o. Remplacement députés ; Octobre 1893. déclare dans l'article aux dispositions du 17 Juillet1906, quinous con-* dés ou nommés a d'autres fonctions gislateur de 1893 'de cette pro- promis fèrentle droit de nommer un tiers-ar- 20. Renouvellement des leur Conseils- exer2 in, fine qu'à l'expiration pour procéder, ontaccompli longation, l'Etat entrera en possession bitres encasde partage, communaux triennal qui et des compleine et entière des phares (au pluriel) après son acceptation, conformément les parties. cice locales remoplacement par des Conseils réde leurmatériele et de leurs dépendances, aux pouvoirs donnés par V. Valmé missions n'indique-t-il pas suffisament que dans En constquence.1 Messieurs onp proposé guliers, des membres des collec'est la concession toute en- et J. B. N. Valembrun Ed- 30. Election nommer les sa pensée de quinze tiers-arbitre, le citoyen électoraux qui dovront tière qu'il entend prolonger leur" ma comme ancien commissaire du ges candidats au Sénat devant remplaeer le années! 1 Ce plui iel des phares, n'implique-t- mond Dayphin, en Cassation, sénateur tiers de ce grand Corps. tériel, immédiatement.1 leurs dépendances l'idée qu'a l'ex. Gouvernément de la République. et lo 20 Soptombro 1911, il pas 1 l'Etat Charles C. Gentil Port-an-Prince, piration de cette prolongation pleine etentière Et Messieurs Elie ont de leur côt6, preridra, en mâme tomps du Cap et de Emile proposé le et du possession phare établi, comme tiors-artitro, de la meotlenedutt. 1 leurs dépendances l'idée qu'a l'ex. Gouvernément de la République. et lo 20 Soptombro 1911, il pas 1 l'Etat Charles C. Gentil Port-an-Prince, piration de cette prolongation pleine etentière Et Messieurs Elie ont de leur côt6, preridra, en mâme tomps du Cap et de Emile proposé le et du possession phare établi, comme tiors-artitro, de la meotlenedutt. ou avis aux porsonnes qui désiceux de Port-au-Prince 1 Ceci bunal de Cassation. dit République Tribunal. Donno à PEtranger qu'elles audevons nous nous arrêter à Pargumen- le vico-président du sus rent voyngor à fure leurdom mded do pusseport tation qui voudrait faire prévaloir doit que tiers ront trois jours avant la années au Nireoiomscce la prolongation de quinze dernier PSETTS déclaré Départomont, de leur départ. partir de Tallumage du Janvier phare 1895. arbitre ;1 par cOs motifs, avons 8O pour- date 12 Octobro19 11. iequel a eu lieu le ler. purtagée otronvoyélosy partiesà Port-au-Prince, le Il nous suffit de nous demander est co voir devant qui de droit. : il 8ut c'est qu'une prolongation: --- Page 7 --- LE MONITEUR. COMPTE OR AMÉRICAIN DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI. SITUATION DB LA BANQUE NATIONALE AU 30 AVRIL 1911. 77.100,80 667.062,21 Siège Social. 67.654,91 Caisse . $4.398,19 Agences courants.. - 159.074,39 Comptes 11.974,04 Agences 5.778,90 Comptes courants 223.121,79 Dépôts pour gummtiscutisesemeat- : Portefeuille . Gouvernement d' Haiti 485.000,00 Gouvernement d' Haili : Envoi de New-York. 9.122,34 494.192,34 1.079,10 Recettes diverses Recettes 90.498,58 et Paiements.. 6 6 Compte spécial. 139.043,20 332.003,14 Dépôt-Surtaxe approximative 237.353,14 Avance du 17 Avril 1911 192.480,75 Alfectations. d'ordre. 34.378,70 13.056,55 Comptes 19.404,80 Frais généraux 34.378,70 Comptes bénéficiaires 168.837,77 Comptes d'ordre. Répartitions dibmpronta.-Coupons. $1 1.360.398,4 S 1.300.309,48 d'Haiti. Certifié conforme aux livres de la Banque Nationalo de la République Port-au-Prince, le 10 Juillet 1911. Ic Directeur p. i. Iic clief de la Comptabilité, L. H., REINE. DELAQUIS. Nationale de la Répablique d'Haiti. Certifié sincère et conforme aux livres de la Banque Le Directeur P. i. Le cliel de la Compralilité, L. H. REINE. CHl. REIHER. COMPTE GOURDES (AU 30 AVRIL 1911.) 1.399.709,50 323.915,82 Siège Social 3.862,34 Caisse. - 222.533,86 Agences . courants. 145.195,77 2.051,18 Agences. 277,22 Comptes Comptes courants. Affectations. 10.134.73 Gouvernement d' Haiti : Dépôts 15.689,45 74.579,03 Comptés Bénéficiaires.. OURDES (AU 30 AVRIL 1911.) 1.399.709,50 323.915,82 Siège Social 3.862,34 Caisse. - 222.533,86 Agences . courants. 145.195,77 2.051,18 Agences. 277,22 Comptes Comptes courants. Affectations. 10.134.73 Gouvernement d' Haiti : Dépôts 15.689,45 74.579,03 Comptés Bénéficiaires.. . 75.408,47 Recettes et Paiements. 765.505,35 d'Ordre. 4 4 Compte spécial 64.073,30 Compte Avance du 20 Mars 1911. 110:244,471 1.014.395,15 Prêt du 19 Avril 1911. 15.520,92 Frais généraux. 75.408,47 G. 1.052.051,46 Comptes d'ordre. G. 1.659.051,44 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la Répabliqued'Halti. Port-an-Prince, le 10 Juillet 1911. Le Directeur p. i. Le chef de la Comptabiliti, L. H. REINE. DELAQUIS. d'Haiti. sincère et conforme anx livres de la Banque Nationale de la République Certifé Lc Directeur p. i. Le chef de la Complalilité, L. H. REINE. CH. REIHFR. Dumonvil, préposs de de leurs redevan-! Osins Saint-Mérant des financos, chargo du HON OFPICIELLE aux lins s'accuiller l'Elat pour l'Exc. 1011-1912. d'administration do cotlo commune PARTIE ces envers d'un mois leur csl accordé sorvice tous domanial les formiers de l'Etat, géndUn délai invito tant urbains qua pour co faire. de ralement quelconques, en son bureau avece AVIS ADMINISTRATIF Passé sc délai, tolles mesures quo lormos ruraux, à se présonter leurs droit seront prisos contre onx aux 1908. leurs dorniers reçus pour payer io nouvel des li- do l'utielo 33 de la loi du 21 Aoûl rodovancos dues exercicos à l'Elit oxpirés. pour Le' préposé a'Adminisiration invilo tous les Octobro 1911. excrcice ct les un nances de celle commune quelconMircbalnis lo 4 En couséquence, un délai id l'articla mols fermiers de l'Elat généralement i Su présenD. CHIARLOT. lour est accordé, passé ce délai, .ques de sa circonseription. avec leur dornier reçu I der en ses bureaux --- Page 8 --- LE MONITEUR. CONVCCATION ?5 de la loi régissant la malière sera exs. AVIS DIVERS. Le Conseil d'administration, conformément cuts dans toute sa rigueurcontre eux. àl l'article 44 des statuts, de la Société lassembléc Agricole générale et In1911. DU "LIBERTE" des dustrielle actionnaires de PIle. de la Gonàve est convoquée et Plaine-du-Nord, le 4 Oclc bre CATASTROPHE pour le mardi 14 Novembre à trois heures Centre. CCATION ?5 de la loi régissant la malière sera exs. AVIS DIVERS. Le Conseil d'administration, conformément cuts dans toute sa rigueurcontre eux. àl l'article 44 des statuts, de la Société lassembléc Agricole générale et In1911. DU "LIBERTE" des dustrielle actionnaires de PIle. de la Gonàve est convoquée et Plaine-du-Nord, le 4 Oclc bre CATASTROPHE pour le mardi 14 Novembre à trois heures Centre. CARTES POSTALES demie de l'après midi au No-1d4,ruedu 0: ST.-M. DUMONVIL. E. LE DELAY ORDRE DU JOUR : ( Var) ) 2 18, Place d'Armes-Toulon VENTE DIMMEUBLE Lecture du rapport d'administration. du Conseil On fait savoir à tous ceux qu'il appartiendra d'Etat Complément N. B. - Art. 40 L/assemblée générule. réqu'en vertu de Ia décision du Sécrétnire Octobre de perdu mon livrel de pensicn constituée représente l'universadel lIntérieur en-date du vingt's gept civile Ayant par suile de Ja mort de Mr. Léger de- gulièrement lité des actionnaires. se chacette année; le mercredi quinze Novembre je le déclare nul, duplicata Art. 41- L'assemblée générale : elle réunit, se réunit, Il sera procéd6 du miatin, en 1'étude Zéphir, étre délivré. que année avant le ler. Avril les tois prochein, à ueuf heures Rose- vant en 1. en tontes que et par le ministère de Mo. Chrysostôme Rue du Porl au-Prince. le 10 Octobre 1911 cela atsestzenineream. est ntile, sur la convocation des admimond, notaire en cette ville, offrant No..160, et dernier nistrateurs ou du commissaire. de Peuple, à la vente au plus sise en cette 3 MARIUS NICOLAS. Art. 42 Est de droit membre l'assem- de dix enchérieseur, d'nne ou. propriété .du Port, dépendant de la blée générale tout titulaire oa porteur succesion ville, Rue Favée en, déshérence de feu la dames Sophie le Commerce et le pu- actious. Nulne) pent représenter un actionnaire, s'il Manie Joeeph, veuve Eugène Zénon, framonise Nous avisons Tui-mômne-La f rme des poud'origine, uaturalistel haitienne, dela contenan- cin- b lie en que, depuis le premier n'est actionnaire est déterminée par le conseil d'adminisce de quinze pieds six' "ponces de façnde sur général Monsieur Elie Salomon est voirs quante huit pieds sept pouces do le prefoudenr, mur d'en- de entré ce mois, comme associé dans nolre mai- tration. Art. 43. L'assemblée: générale est régalidbornée,s savoir an Nord-Est Lorquet, par les de Commerce. rement constituée lorsque les actionnaires dans leurs pré- -clos de la son Iromes mhéritiersdo propriéts la veuve Bastien et à P'Est de par Mille Arle 19 Octobre 1911 mains sents ou le quart représentés an moins réunissent da capital social. il thur Duchatellier, sur la lénchèrecy. mise Aprixd G. Art. 43. L'assemblée: générale est régalidbornée,s savoir an Nord-Est Lorquet, par les de Commerce. rement constituée lorsque les actionnaires dans leurs pré- -clos de la son Iromes mhéritiersdo propriéts la veuve Bastien et à P'Est de par Mille Arle 19 Octobre 1911 mains sents ou le quart représentés an moins réunissent da capital social. il thur Duchatellier, sur la lénchèrecy. mise Aprixd G. 1000 Gonaives, Si Tassembléo ne réunit pas ce nombre, -Gdes. outre! les chargesd Monsieur de lierre Arselme, SHEMTOB & Co. est procédé à une nonvelle convocatiou. A la requôte demenrant de et domicilié en cette 3 Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1911. propriétaire, ville,agissant en sa qualité de curateur aux sucdéclare avoir perdu la scessions vacantes. ronseignements. s'adresser Le soussigné de localion du mois d'Ao0l de la Pour CHRYSOSTONE plus amples ROSENOND, dépositaire du feuille de local à PEcolc sou déclare au public, an à Me. maison servant N. Rigaud. Je, signé, à la comcahier des charges. rimaire dirigéerar Mmc. elre commerce et parliculierement ar- -Prince,le 26 Octobre mil nouf centonze" h duplicela devant CIl mission d'examen des effets publics port-au-I HTannule, riérés, les fouilles suivantes: P. ANSELME. dressé. quejaiperdul des mois dePort-au-Price, le 11 Oclobre 1911. 10. Mes appointemrnis Décembre 1910;Janvior, FéGonaives, le 12 Octobre 1911: Lvc DORSINVILLE. Novembre, vrier, 1911, comme répéliteur chacune au Lycée à National du Cap, s'élevant IAdministrateur principal des finances vingt-cing gourdes ; des mois de des Gonaives Il cst égaré, tout récemment, une 20. Mes appointements Février, 1911, de ordonnance en ma faveur, en qualité Décembre 1910,Janvier; tous les fermiers mois de à l'AdminisInvite en général d'avoir à se d'ancien député. pensionnaire, cette s'éle- commc complable-adjoiat montant à cinguante P'Etat de sa circonscription titres Janvier, Février de année, tralion des tinances; en ses bureauxa avec leurst vant ensemble à Cent jiastres. chacune. présenter le urdernier reçu aux fins de étant en. la gourdrs, Jc les déclare nullos, duplicata devani et nolamment leurs redevances envers -La lettre du Directeur paiement de la Banque en élre dressé. de s'aequilterdo T'Exercice 1911-1912. possession à n'avait TEtat pour mois leur est accordé à Nationale qui, aux ordres présentation, decette branche Cap-llailien, le 16 Octo brc 1911. Un délai d'un date ce faire. Ce dé- pas de fonds de cette ordonparlir de cetle pour considérés com de Service et duplicata m' 'être délivré par qui II. GUILLAUME SAM. : laip passé, ils ne seront pas sera résilié, ce, en nance devant me Teimiers de l'article elleurbails 35 de la loi du 21 Aoûl. ale qui, aux ordres présentation, decette branche Cap-llailien, le 16 Octo brc 1911. Un délai d'un date ce faire. Ce dé- pas de fonds de cette ordonparlir de cetle pour considérés com de Service et duplicata m' 'être délivré par qui II. GUILLAUME SAM. : laip passé, ils ne seront pas sera résilié, ce, en nance devant me Teimiers de l'article elleurbails 35 de la loi du 21 Aoûl. de droit. 11 Octobre 1911. avis au public et au commer yeilu Port-au-Prince, Je' donne les feuilles de subyentinn M. L. PIILIPPE. EMMANUEL M. MOISE. ce quej'ai mois pérdu d'Oclobre 1910, qui m'avaient du été conliécs pouretro escomplées, savoir: : des FinanBANQUE NATIONALE 1o1 La feuille de Mr. Ludovic Pélissier porr P. Le padposcatxdniulairetité tous les ferD'IAITI. les scrvice Téléphouique des Gionaives 'ces de celle Communeinvilo- lant arbains DE LA RÉPUBLIQUE 175. - 20 La feuille de Mmc Yeuve miers des biens del'Etal, leurs rodevances a Fénélus St-Vil 40.-- Total 213. ruraux. à venir payer muni chacun do son T'honneur de vous infor- Je les déclaro nulles et non avenues la caisse publique, Nous avons nommé Monsieur duplienla devant elro délivrésanx ayantsdernier delai recu. do' quinze jours, à parlir dc lu mer que nous Dirc avons eteur do notre Maison droit. Un ci-dessous, Jeur est nerordé. L. II. REINE el que nous lui avons Port-an-Prince. le 15 Septembre 1911 date Toules les mesures édiclées par la Ini de Porl-mu-Irinee comme co-ditecleur Mr. John II. E V. GAILLARD. prises contre tous ceux qui n'ob- adjoint seront tempèrerontA celle invilation. ALLEN. D'ADMINISTILATION. Pert au Prince. - Imprimerie National, Maissade, le ler. Octobre 1911. LECONSELL 1911. LireeteurEoaanp CHENET. 2 Puris, lo 30 Septembro MARC E.IE DUCHEINE.