--- Page 1 --- Samedi, 1er Juillet 1911. PORT-AUPRINCE 60ème. Année. BURLAU DE REDAOTION XT. D'ABONNEMENT NUMÉRO 53 a 26, Rue Gefrard. TEUR, LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HJOURNAL LE MEROREDI ET LE SAMEDI. PARAISBANT LOCEARD, 86, Rub Geffrard. DIRSOTEUR BT RÉDAOTEUR KN CHEF 1 PAUL Lear amanuscrits: non insérés ne seront pas rendu: Six mois, P. S. Trois et seront détraits. 1oret Un an,' P. 4.60. Le No 10 centimes. Juillet. 1911. Les Abonnements) partent des 15dschaqus mois, P. 2.50, les frais Samedi, 1er et FEsranger, 1aern Pour les Départenent AFFRANCHIE, de porte en, sus. AFFRANCHIR. ti. Hallien décertifié véritable par Monsieur Ie Miv.l 4 Avil Lo Gouvernemen! de.Ja facon Ja plus forSOMMAIIE nistre Marius, d'une part : Paul Sah- melle clare renoncer elila plus: expretse au bénéfice dc - Et d'autre part, Monsieur Pricipal E.n- tonles Jes" condamnations : Trononeées hatliens tallier, Directeur du Nationaie. d'llai- en: sa fayeur par: lés Fribunaux I! : PARTIE OFFICIELLE blissement de la Banque contre Ja Banque Nationale d'Raiti: Séance datStmemire 1910. (Suitset ti it Port- au-Prince, dç la dile se désisle aussi.: tant à la forme qu'au OHAMBRE:- * Agissant pour et au nom ano- fond, de loules les procédures senlaméex Sn.): Banque Nationnle d'ilaifi, Sucielé de lui contre-la dlité Banque el qui n'oni PARTIE NON OFFIGIELLE. nymeau capital de dix millions francs, par cncure abouli à des llécisio: S judison siège social à Paris, en verlu pas. Avis: administratifs. Avis inetcorotogiques divers. dy:1 Mi ayant de T'aulorisalion spéciale donnée par le cjaires. Nationale Builetn des observalious sous la réserve 4B.- De son, côlé, la Banque au 6J Juin 19:1. Conseil dAdministration. de l'Assemblée Géné- dllailirenonce, àloules réclamations lui pour élé de ralé Papprobation uxtraordinaire desactiounai.es que les pertes qu'ille: le rétrait prélend du service avoir de la PARTIE OFPICIELLE le Conseil d'Administration s'éngas uu- Tréeorerie cansées par 'et pour commissions non paa convoquer. suns retard, est contenue laquelle dans. yécs, sauf en ce qui concerne la la Couso- comtorisation spéciale reiue par Me HUssy, no. mission sur les' opérations Prûl de CHANBRE PAEPRESENTANTS lu prucuration lo trenle Juillet mil neuf lidation et réglement du statutaire taire à dix Paris, dot ic brevei atment lega dout il est fait mention ci-apris. cent le "C.--D'un cormun accord, le Giouverlisé ct enregistre. est contenue laquelle dans. yécs, sauf en ce qui concerne la la Couso- comtorisation spéciale reiue par Me HUssy, no. mission sur les' opérations Prûl de CHANBRE PAEPRESENTANTS lu prucuration lo trenle Juillet mil neuf lidation et réglement du statutaire taire à dix Paris, dot ic brevei atment lega dout il est fait mention ci-apris. cent le "C.--D'un cormun accord, le Giouverlisé ct enregistre. a courint, Pot.au'Prince, folio 5771 netsent d'Haiti el la Banque Nationaie SESSION EXTRAORDINAINE trois Sepdeathre- 2162. du R. giatie Y Va. d'hiatli abendontent tout droit de reten1910. STM. Vo. Case est démeuré.. ci-an- dicatirn" future cl se libérent eidéchaiSéancè du Meicredt 7.Sontembre 3 des actes civils, avoir élé cerlilie- véritable gent mulue:lement de toules lous rielama- actes G. DEsnostEns., nexé, Mr: après Sanlallier; : lions ct re-ponsabilités pour des Présidence de M lc député par et arrêté ce qui suit: antéricurs à la signature décharge présentes. a "Ila' étéconvenu le Gouvernement donnant (Suite etjin.), 4 Art. ler.-Aux termes ue la con- la Bar que Nationale T'Haiti. ct celle-ei entra la Banjue vention signée à Paris le 21 Juillet, der- renoncant à loutes réclumations contre Con'Tàl dirbsiliation Messicurs Tnalmanu cl. Co: d'laiti pour le passé. Nationa/c d'llciti el le Gouvernement nier cntre Ewald, prési- le Gouvernement d'liaiti isc reL banquiers, et Mr. Lous. de D.-Le Gouvernement Nad'lsaiti. dent du Conseil d'Adminisir.lion. la connail débiteur envers la Bangne valears 6 Par devant Me. Elie Emmanuel Banque, Nationale d'll.it. pour. la [on- lionale d'Haili des sommes et Suirad Villard els sou cuilègue, tolaires dation d'une. nouvelle. aclé Banque ratifiée Nationnie, par le suivantes: corhmission à Portau Priuce (liaili) souseignés, laquelle convéution d'Adininistration dc la Banguo 4 1o. Pour solde de de ta la Consolilati 4 Ont comparu : Conseil remise au Gonvernement haitien-par sur les opérations de T'article 9 di tale de 5H Monsieur le Général Sertimus Ma- des cl: délegués, letiouvernemnont domande Ci conforinils en dato du tAvit 1: HN >C d'iiat intérimaire 50s Nationale aciuelle de cou transaction rius, Scerétaira dilaiti. à la Banque conctu compusaai-ds: Finauces de la tépublique- de TStal senlir it, (9 résilinhon. du contrat a.) En litres ou leur équivaloat, ilti agis-ant pour et au non sanetion entro les pirtics lc 30 Juillet 18S0 di da, jour de lat promulyationde l d'llai et sOn la riserve de de las Paulori: sanctionno ilécrel de, PAssemblée rours, loi de sanclion du présent contrit : du Corps Lesislatif, en vertu d'El Nationale un dale, du 10 Seplem N270 lilis de la Dette converties 912 des, Cefntace sation du Conscil Seerôtaircs Aont bre, 1880. ics lc 30 Juillet 18S0 di da, jour de lat promulyationde l d'llai et sOn la riserve de de las Paulori: sanctionno ilécrel de, PAssemblée rours, loi de sanclion du présent contrit : du Corps Lesislatif, en vertu d'El Nationale un dale, du 10 Seplem N270 lilis de la Dette converties 912 des, Cefntace sation du Conscil Seerôtaircs Aont bre, 1880. d'llaiti (ancicn 5 1 03 dollarsen donnés à las sétuee du vingt-paatre du sc- KArt.2. -Ii Danque Nalionale droitsel O1o consolines. 1miD. janejent EWR). un extrait xigué Tae dernier, dont Consnil ct enregistie aceeple de. fnire T'abandon dévolus. dgs le :"b). En espires i crétaire du trois puivilsges" qui lui sunt pur, it Intérots non pervtis sur,. rps: tiires à Port-an-Pyiuee le Vo Septembre 2461 contéal sus-dit. da; Juin 1903 à Juin 1910.3. 12853.00 eourant folio 5771578, des Ease civils, : Cel abanlon ast "fail'aux conditions dollars à Fes. :. Fes. 01.279.50 du Regielre YA0, : npiis telis avoir élé suivantes : est demeuré ci annexe, --- Page 2 --- LE MONITEUR, uts*: suixaate Suixantej dix-neuf quatre franes mille deus cenl au-Prince ie neaf "20. Pour le Prôts cinquan:.. eont dix folio 390/600 Septembro mil nouf "Aux 6 lutérêts el statulaire G.300.000 # gistre Y No. 3 des Vo. Cos sc 2554 du tous artes, olletsei-descus, passer et signer le dit pret du commissions: 31 Janvier sur droit lixe acles civils. Perçu: : conques, élire procès-verhant et pitens quelac 30 Septembre 1910.. 1904 tp mol rayé aul. (grati-).leus Le Direciour renvois hons; un faire le nécessairc. domicile Dont et généralemeat .C.182.240.45 I TEnregistrament mr prinsipal de <I1 est ainsi dans l'original aute. Direcleur, (sigue) Frangois ortorisatton Mathon. d des pièces ci-dessus "ll brevef "Quatre cent quaire-vingi G.482.240.45 par autorisation du Vu : en la possession da Mo. transeritas, 4fant deux cent quarante gourdes 45 deuxmille Cyrus Saurel. coatroleur, (signé) nolaire : Suirat Villard, cenimes, soussigné qu'eile Quoique ais" le droit la de bangue mainlienne psésente eD.ux renvois cn marge bons dans la "Signé:-SUIRAD VILLARD, notaire. bours. tent de cctte réclamer le remexpédition. au nair, les porties somine conviennent en francs el "Collationné: : PRoJET DD LOI Ja somme ei- dessus due par le Gouverno- que (SUIRIDY FRANÇOIS ment d'Haiti à la Barque Nationa'e VILARD, notsire. lienne psésente eD.ux renvois cn marge bons dans la "Signé:-SUIRAD VILLARD, notaire. bours. tent de cctte réclamer le remexpédition. au nair, les porties somine conviennent en francs el "Collationné: : PRoJET DD LOI Ja somme ei- dessus due par le Gouverno- que (SUIRIDY FRANÇOIS ment d'Haiti à la Barque Nationa'e VILARD, notsire. ANTOINE SIMON, lulaire d'Tiaiti soit pour le réglement du prêt sla- *Suivent les leneurs des annexes. Fresiceni ue iu tes piivesyeu une gourde calculée soit Fes. à 2.50 fraaes pour "Le Couseil des Serrdlaires d'eint, m- at Vu l'article 69 de la (un million deux cent cinq mille 1.203.601 15 Mr. lifant l'accord intervenu à Paris entre : Vu le contraipasss Constitution: entre ie : et un francs 15 six cent Thalmann et Mr. Louis Ewald, taire d'Etat intérimaire aux 3ocr6- "Art. 3. --Les centimes.) valeurs sideul Banque du Conseil d'Administration de pré- la ments des Finances et du Dépirtepayées à la ci-dessus seront ce de Nationale d'Haiti, a, dans sa séan- la Banque 46 l'Union Parisienne Commerce et pour compte Banque du Nationale d'Ilaiti, cent dix, ce jour vingl-quatre Août mil neuf sentée par Monsieur Georges Yver repré- de la nouveaux Couvernement, parl les autorisé le Secrétaire d'Etat Bruchollerie : et que de l'Union Concessionnaires : 10. Ban- intérimaire à au Départemeat des Finan- Ladenburg, Thalmann MM.Hallgarien et Co, MM. qui a assumé la direction Parisienne, à Paris, la ces signer la coavention par ces Co, la Berliner des nonvelles Banque Nationale d'Haiti laquelle Handelsgesallschan. maisons trois dernières opérations 20. MM. et les autres participants : tous les privilèges découlant du renonce contrat à Docteur L. représentées par Monsieur le llallgurten ct Co.a Noa-York couclu entre ies parties le 30 Hallgarlen et Treitel, Co, associé de la maison MW.Lndenbers Yuck; Thalmann ct Co.aà New- el sanctionné le dix Juillet1880 pour la création d'une ei 40. La Durliner même annee nour la Septembre de la Banque d'Etat sous le titre de 44 chaft, à Berlin : auxquels Hawcelogescils. le talion de cet création et l'exploi- Nationale le de la République d'Haiti; Baaque ment d'llaiti donnc GouverneElablissement. des Sur rapnort du Secrétaire d'Etat concession de la: nouvelle simullanément Banque d'Etat. la "Signé: Jacob Simon. * Finances et da Commerce, 'Arl. 4.--La Banque Nationale d'llaiti (Ensuite res Et de l'avis du Conseil des Secrétaiélant chargée, par contrats spécianx, au-Prince! le trois est écrit : enregistré aPort- d'Etat, d'encaisser tions destinées et de répartir les affecta- folio 5771578 Vo Septembre Casc mit neufdix A PROPOSE térieures et au service des delles in- Y No. 3 des aclcs civils. et da Commerce, 'Arl. 4.--La Banque Nationale d'llaiti (Ensuite res Et de l'avis du Conseil des Secrétaiélant chargée, par contrats spécianx, au-Prince! le trois est écrit : enregistré aPort- d'Etat, d'encaisser tions destinées et de répartir les affecta- folio 5771578 Vo Septembre Casc mit neufdix A PROPOSE térieures et au service des delles in- Y No. 3 des aclcs civils. 2464 Perçu du Registre Et le Corps Législatif a voté loi tendu quel les extérieures,il demeure cn- fixe, vingt-eing centimes Le Directeur : droit vante : ja suiprendront toules tomantascesonmale principal de Art. fer.- Est el demeure pour continuer mesures nécessaires risalion du Baregistrement, para auto- le contrat passé entre le sanctionné Banque Nationale en lieu ct place de la thon. Va : Dureimt.atemopaiess par autorisation saSecrélaired' Etat menls d'Haiti ces encaissedu contrô- Aoeninenntanar et du Finances et pour remiser régulièrement leun.(signéyCyrus Saurel. sus Commerce eti les capitalistes ci-iespériodiquesnent, d'office, à Paris, les rc. et aotaire "D'un acte passé devant Matire désignés de pour la concession à la cetles destinées au service des à Paris, substituanl Mattre Bossy, Banque de l'Union Parisienne du d'Hlaiti 1875 et 1896. emprants four, son coafrère aussi notaire à Du- d'une lège la créalion et de l'exploitation. privi- "Arl.s. --Le présent contrat ris, momentanément absent, le Pa- lion Banque d'Etat sous la dénominale plus tôt possible àla serasoumis Juillet mil neuf cent dix, trenle "Banque Nalionale dela Corps Législatif et est exonéré ratificalion du lisé enregistré à dament léga- d'Hlaiti République droits de lous Septembre courantfolio Port-au-Princel le trois Art, 2. La présente loia d'saregistrement. 5 si 2403 da Registre 577,578 Vo Case les lois ou de abroge toutes ties "Pourlexécution élisent des présentes les par- viles ct contenant YNo. 3 des actes ci- contraires dispositions . loi qui lui sont rimairedes finances doricile : leMiaistre inté- Louis Ewald, président mandal du par Monsieur Elle sera exécutée à ia des finanres, ct Mr. d'flaiti,an Santallier, Ministere ministration de la Banque Consoil.d'ad- Secrétaire d'Etat desl Pinancesetdu diligence du lité, à la Banque Nalionale es-qua- d'llaili, ayant son siège socia) Nalionale à merce. Comdu Alagasin de l'Elal. d'Haiti, lue Rue de la Chausséa d'Antin No. 66, Paris Donnéau I'alais "Tous lcs actes; généralement Mr. Panl Santallier, Direelenr de la à Prince, le 7 Septembrs National, 1910. à Port-auques relatifs aux présentes queleonsiguillés aux domiciles élus: pourront Dont élrc Pnaaalieres il a élé extrait littéralement.ceg A.T. SIMON. du Alagasin de l'Elal. d'Haiti, lue Rue de la Chausséa d'Antin No. 66, Paris Donnéau I'alais "Tous lcs actes; généralement Mr. Panl Santallier, Direelenr de la à Prince, le 7 Septembrs National, 1910. à Port-auques relatifs aux présentes queleonsiguillés aux domiciles élus: pourront Dont élrc Pnaaalieres il a élé extrait littéralement.ceg A.T. SIMON. Fait et passéil acte. "Monsicur Ewaldon sa quisuit: Par lo Président: : tre élude, ce jour Porl-au.Prince cing en no- noncée dunnc à Mr. Paul qualité sus-é- Le neuf cent dix. Seplembre mil recteur del la Banque Nalionale Saunlallier, Di- de la Secrétaire d'Rtut de la Guerre ct "EL après leclure les pairlies ont à Port-au-Prince, lous à d'liniti Marine, charge par intérim avec nous notaires. Deux renvois signé de, pouret au non de l'ellet Départements des Fntnees e: du (on- des en me Fresetn marge bons. Un mol rayé nul. dite Banque Nalionale socistéanony d'Haili, mnerce, à "Ainsi signéen parcil endroitdo la mi- toute "Faire avec le S. MARIIS. e : > autedes présontes : S. Marius, Paul SanSociéto ou cenemomenturicantan personnes Ze Seerctaire Jard, tallier, Edmond Oriol, nol., Suirad Vil- foutosconventions" ver à la nyant pour intérerades, but d'urriHattertakmiour, nolaire. réalisation de Le JÉREMIE. "Ensulte cst écrit: Enrogistrs à Port- tormes nonré onl l'exposé Tamegement précato dans les 6- blies et Serrétaire de d' Eat des Traraur précis dans E,SE ila éléprévu. tagriculture, puMURAT CLAUDE, --- Page 3 --- LE MONTUR. 1t a Contrat de concession par lElat d'Haiti 6 Sous la réserve de la sanclion du d'installerdes snccursaleset: du service agences pard la Banque de TUnion Paristenne pour Corps Ligislat if Haitien, il a élé convenu tout 66 oût le besoin La T'exigerail. le Gouverne- Arl. IV. Banque de 'Union une Banque d' Etat. el arrêté ce 4 ui suit cutre d'llaiti dénommé Pari istenne e-t autorisée à apporter, et ment de lu R'épublique e Gouvernement la à Ia Société dénommée 4e Par devant nous Me. Elie Emmanuel aux préseute S l.e et elle * apportera ale de la Suirad Villard et son collegue,notaires à Danque de l' Union Parisienne Banque 2 Nation République avec l'ort-au-Prince (Halli), soussignés, - Article I. Le Gouvernement accorde d'llaiti, In présente concession de méme à la Banque de l'Union Parisienne dans tous ses droits et avantages, 66 Ont comparu : les condilions ci-dessus indiquées, le pri- qu'avec toutes les obligations qu' elle :e Monsisur le Général Septimus Ma- vilège de la création e! de P'exploitation comportc. 6 rius, Secrétaire d'Elat intérimaire des d'uue Banque d'Etal sous letilre de: : Ban- Art. Gouvernement accorde d'llaiti, In présente concession de méme à la Banque de l'Union Parisienne dans tous ses droits et avantages, 66 Ont comparu : les condilions ci-dessus indiquées, le pri- qu'avec toutes les obligations qu' elle :e Monsisur le Général Septimus Ma- vilège de la création e! de P'exploitation comportc. 6 rius, Secrétaire d'Elat intérimaire des d'uue Banque d'Etal sous letilre de: : Ban- Art. V. Le capita! de la Banque Finances de la République d'Haiti, que Nationale de la République d'Haiti. Nationale de la République d'Haili sera 46 Agissant poiir et au nom de P'Etat Art. lI. Cette concession est faite de vingt millions de francs, en quarante d'llaitien vertu dei i'autorisation du Concinquante annéesà partird dujour dc mille actions, de cinq cents (500) francs seil des Secrétaires d'Etat donnée à lu P promulgation de la Joi de sanclion chacune. lesquelles devront, être libérées conformé- d'un séance du vingt-neuf Août dont un ex- de ce contrat. Une année avant l'expi- ment à dès la loi la française, constitution de In Denque, trait: signé du Conseile let enregistré, Port- ration de la concession, le Gouverne- quart solde devant Alre fur et à Prince. le trois Septembre courant folio ment d'Haiti et la Banque Nationale le appelé ati des affaires 577 578, Vo case 2461 du Registre Y No. de la Repnblique d'ilaiti auro-t la fa- mesure du dérelopnement svivant les 3 des actes civils, est demeuréc ci-annexé. culté de dénoncer leur inlention de dis- de la Banque presciiptions après avoirété certifié véritable, par Mon- soudre la Banque. Le Gouvernemen: statotaires. Ce capital de ving! millions sieur le Migistre Marius, d'une part; aura. dans ce cas, aut moment de la de francs pourra être augmenté soixante cn mil- une 4 El d'autre part: dénonciation, à payer à la Banque toul ou lions, plusieure si le développement fois jusqu'à des opérations 64 1o. Monsieur Georges Yver de la ce qu'ilpourra lui devoir en capial, inté- de la Bauque le rendait nécessaire. Bruchu:lerie. di meurantà Paris, rèls cl commissions. Ce remboursement 6 Arl. VI. - La sera adminis- -6 Agissant pour et au nom de la Ban- aura lieu en fraucs el au pair. La Ban- trée au Port-au Prince Banque par un ou que de P'Union Parisienne, Société ano- que, de son côté, devra liquider loutes sieurs directeurs tiendront leurs plunyme française au capital de soixante ses deltes el retirer les billels en circulaet leurs délégations qui du Conseil miltions de francs, ayant son siège so tion en les remboursant en monnaie de d'Administration. pouvoirs Ce dernier établira les cial à Paris, 7 rue Chiauchat, suivant la bon aloi ayant cours legal.Après la valeur l'expira des Staluts et le d'administration procuration de la dite Banque reçue par lion d'un délai de deux ans, intérieure de règlement la ; il notifiera à Me. Léon Félix Delapalme, notaire à Pa- billetsqui n'auraient p:s été présentés 31 Monsieur le Président Banque de la République ris, le vingt-huit Juillet mil neuf cent dix remboursement apparliendra à la Ban- la nominalion du directeur ou des direcdoat le brevet damenl légalisé et enre- que. que reçue par lion d'un délai de deux ans, intérieure de règlement la ; il notifiera à Me. Léon Félix Delapalme, notaire à Pa- billetsqui n'auraient p:s été présentés 31 Monsieur le Président Banque de la République ris, le vingt-huit Juillet mil neuf cent dix remboursement apparliendra à la Ban- la nominalion du directeur ou des direcdoat le brevet damenl légalisé et enre- que. Dans le de cas concession, ot, une annéc Gouver- avant teurs deax mois avant leur arrivée en gistré à Porl-au-Prince let trois Seplembre P'expiration la le Haiti. mil neuf cent dix follio 577-578 Vo case nement ou la Banq:e ne maaifesteraient "Arl.VIL.Le Conseil d'Administration 2450 du R-g gistre YNo.3 des acles civils, pas! l'inteution de résilier le présent cond'instituer est demeuré ci-annexé après avoir été irat, celle-ci continuerail de droit à exis- Comité aura également local le pouvoir de la di- un cerlifié vériiable par le mandataire. ler pendant une nouvelle période dedou- rection Port-au-Prince. d'escompte auprès Ce Comité ne . 20. Monsieur le Docteur Ludwig ze annéns et ainsi de suite. Si le capital à d'autres Treitel, d-meurant à New-York (Elats- de la Banque venait par suite des port * pourra s'occuper Dans opérations que Uois d'Amérique du Nord;) à être réduit de moitié, les administra- de celles d'escompte. lc cas où il de celte facullé,ii : Agissant d'abord comme associé de leurs seront tenus de provoquer la réu- ferait usage composera Ja maisuu de Banque Hallgarlon et Co. nion de l'Assemblée générule des action- ce Comité, comme il le décidera, en en deNew-York, ayant la signature sociale de naires à l'eflet de slatuer surl laquestion de choisissant les membres, soit dans son la dire maison et aussi comme manda- savoir s'il lieu de prononcer la disso- sein, soit en dehors. laire de Messieurs Ladenburg, Thalmann lulinn de L's Société ; si celtc dissclntion 4 Art. VII. - Le Gouvernement Haiet Co, banquiers à New. York et la Berli- élail prononcée, la Banque aurait le droit tien nommera près de la Banque, un ner Htandelgesellsechan, société anony- de renoncer, à n'imprie quelle époque, commissaire spécial qui sera chargé de me au capital de centi millions de marks, à sa concession et de procéder à sa liqui- s'assurer de la' stricte exécution des consont siège socialà Berlin (Alle- dation dans les conditions ci-dessus dilions de la coucession el dont les atiriayant magne). spécifiées. En ce cas, le Gouvernement butions seroat illimitées nn coutrôle du "Cisdeux qualités de Monsieur le Dr. devrait,dans le délai d'uneannée: à comp service de la Trésorerie. Le GoaverneLudwig Treitel sont alteslées par nn cer tr do la signilication quilui sernit faiie ment missaire pourr également à nommer La un com- de. tifical délivré le vingt-neuf Août dernier de la décision prise par la Banque, lui specil Paris. le Gouvernement butions seroat illimitées nn coutrôle du "Cisdeux qualités de Monsieur le Dr. devrait,dans le délai d'uneannée: à comp service de la Trésorerie. Le GoaverneLudwig Treitel sont alteslées par nn cer tr do la signilication quilui sernit faiie ment missaire pourr également à nommer La un com- de. tifical délivré le vingt-neuf Août dernier de la décision prise par la Banque, lui specil Paris. Banque Monsieur Zimmerer, Ministre Pléni- rembourser en franes el aut pair tout ce vra accorder und place dans le person. per potentinire el Consul de l'Empire d'Al- qu'il pourrail lui devoir e1l enpital, in- nel aux éléments haitiens : un tiers au lemagne i Pori-au-Prince, cl porlant la lérels el commissions. Dans le cas oit In moinsdes emplois sera réservé : des cmmentiun : euregistréà Port-nu-Prince. le Banque, par suile de la perte de lar moi- ployés de cette nationalité qui poorrost tro a pabhe courant folio 577-578 tié de sOn capital, neerait de ce droit de elrc admis à tous les degrés de la his. V, Cas 2162 da Rrgistre Y No. 3 des renoncer: à st coneession, elle n'aurnit rarchio : toutefois la Banque aura actes civil-,etlequel certificat est demeu- aucune indemnité à payor au Gouverne- senle la choix de ses employés e régleré C. "nnoxh apres avoir él6 cerlifié v3- ment. rera leurs attributions. du service Ces employés ritable par Monsieurl le Dr. Treitel. Art.I II1. La Banque scra consti- soront feront exempls du militaire de tiant la : La Banqu: de PUnion Parisienne, luée en Sa ociélé Anonyme Françaiso, en qu'ils parlie popsonnel Messieurs Ifitigarion et Co., Messieurs conformité des lois francaises, sir les So- Bauquo et les omployds do nationalite Ladenburg, Thalmann et Co, la Borliner ciétés. Son sitge social sora à Parison sO étrangere de seront liconces égnloment et oxemptis du Handelegesellachaft constitnent un grou- réunira son Conseil d'Administration : l'impôt patontes sur empe de capilalistes qui SAra vis-i-vis du sOn Blablissement principal sora i Port- ployér. La mura le Couvernemen! d'llaili représenté pur la au-Prince. La Banquo, en 80 concertant Arl. IX, Banque dus billots privilàBanque de Ftaion Parisienue. avec le Gouvernemont, aura In faculté gn exelusif d'omattre au por- --- Page 4 --- 312; 'LE MONITEUR,, circulation des monnaies culé à raison d'un taux de cing pour cent teur remboursables on espèces, à présen-. èlre des.coupures, feront l'objet d'un décret l'an. Le' comple de l'avance statataire tatinu. Ce Femboursement.ne Porl-au-. du' clrangère-, Ganvernement, elç. pris après entente totale ou partislle sera liquidéen apital demandé l'elablissemet intérêls ious In PERA Prince. lillets, cnnsidérés comme aviclil B nque. et' qui derra intervenir et les quatre is; le solune commission Tenhl monnaies auront cours légal avec. fore et Atremi-aex-cuti, dansle délai das d'une dé pourra,. de moyennant un demi cent libératoire illimilée., danstoule Pelendic. ale ou partislle sera liquidéen apital demandé l'elablissemet intérêls ious In PERA Prince. lillets, cnnsidérés comme aviclil B nque. et' qui derra intervenir et les quatre is; le solune commission Tenhl monnaies auront cours légal avec. fore et Atremi-aex-cuti, dansle délai das d'une dé pourra,. de moyennant un demi cent libératoire illimilée., danstoule Pelendic. anné: p es. e' comi-nenc-ment l'elaboration opé- immédiatement, spéciale etre pour reporti à n payable aveau de la Repubilique. et seront recus dis Bas rationsde el la Banueer a pour la Br sque devra sauf en ce gai concorn: les intarets qui toutes les' caisses publiqnes. La. Anl donner l'applicali, sl diup-el conconrs an Gontverne- seront payésà lu liu de chaque mis. qae sera lenue' de procéder a lui cell 16 Li lnit Banqi s'emsloirra égdlement 6 Ari. XVi. - En ramunériion e ses sion de billels aussitôl qu'il aura mant araie aulmettre services, la Binguspréèvena pir te d6justifié par, le. Gouvernement c: Ler de to: TUnion 391 pourfaire uv-lfe monnaie bil dl'Eta, a fur et't.mst sopsyior'a " tirede la curulation tT. agsis. prr Wnelea an moins.o.son ovin nation:le airi erdan. ràlions, une commivsion les encaissem 1f10) t an de iant, actuell-ment. Mmn qai devra iire "Art.XIlL. I pa:lir de l signn- pour cent silr. ts. paiements ell clis àu plus lari niinz m jis taras. timde er rontratel pendint ttonte du- à (1/2 l'intérier of)demni pourcent l'e.téri-u". surles Tous ies le commencement des, apérations de la. pisdely-onesion, le Gouvernemantne frais ct età de change résulBanque. Lc monlanl de celte émis-ion pourra émettre ancun d. pioier-monnaia nickel. té des mouvements perles de fond-à pauvant l'extérieur, sera d'une. valeur. équivalente A11, mini- fidacin rei XIV. ni inonnaid S: à tilre seronl de lar môm m nière.sur mum à deux millions de dollars el au Art: -la Binque service dela ra, Trésosupportes ,par T'Etat Cs mo svoments maximum à six millionsde du dollars de Duns la rerie esclusif. de churgierln PEl:t, lant à l'intérieur qu'a justilicatio de fonds donn-ront lieu, eu faveur dela le Banque, cas, d'atigmentalion ce' maximum capital êlre élevé l'extirietr. Ace titre. :: erec-v aal'er- Banque,à une commission -upplemnentai- de proportionnellement., TaoBa Gouvern-ment cais-emint toulds les so:nmes revenant rede (1/20/0)demi pour cent patable devra relirer le soldedeson papiar-non. à P'Etat, el nota" ment les droits de suite. . Si la pratique faail L ra-s) tir for- al naie dans le délni maximum. d'une an- drnane sarlimpo leion cf sur Pexpor- térieurement faitairemant li posstbit-ts de 1' gr mi.e née après la première émjssion qui sera : tation. . Demame elle elI "cluera, dans les à l'Etranger, les condilions une convention de faite par-latanque descs. à P'Etat, el nota" ment les droits de suite. . Si la pratique faail L ra-s) tir for- al naie dans le délni maximum. d'une an- drnane sarlimpo leion cf sur Pexpor- térieurement faitairemant li posstbit-ts de 1' gr mi.e née après la première émjssion qui sera : tation. . Demame elle elI "cluera, dans les à l'Etranger, les condilions une convention de faite par-latanque descs. billel-. limites indiquées à T'article qainze ci-a- fonds calière intervenir cet parti6 Art. N- Les bill-ts'de la Banque prè-, to Is les paiements' ponrl le comple leGouverneient pourra el la à égard Les ne pourront ere mis en circulation qu'a- lcl T'Elt.y compris le sersire dette des inlé- entre encaissements et les Sanque. de fonds près avoirélé visés et signés par le" "com-Trels et amorfissements dc Ja pu: s'elfectuéront" aus bureaux pliements de la Banque, missaire spécial di Gouvernement Part-an: al'a- blique. 4 seivice soit dans son Siège social. soit dans son clié à la' Danique" 'et résidint i Ar!, XV. -Ce général de élablissement principal, soit' daus ses Prinéc. f's porleront en outre li signatu. pai m. tet, J'enraissement sern l'objet shccursales ou agences. ies inessages lére dePun dés Aulmini-iratentsde li Ban- d'un reglemani d'administration pubi- légraphiques voie terrestre relatifs que et d'an des Directeurs de Ja Banquie queà arrêt- -renire le Gouvernement rtla aux mouvements par de fonils de la Binqne à Port-au-Prince. Binque dlos la fondation (C çelle der- seront admis en franchise les huArl. XI. -laBingat.daver avair n-i nière Mais S'pres et dajtles principes lc fonc- reaux del'Elat ctauront prio: RRE det transcaisseen métailique. aeNleur-asaimitte suivanls sont idu conven"s: servicnde Trésorerie, mnission sur Jes ilépéches parlicntières. le liers Au. monlan: tes lionsement € fotTe billetsa au metaltiqulo cire ion., ugs. billel: nour- le Gov-r einent tounert TA Banque, Art., sera XVl. -L'nbjet de statutair:dela faire toutes ronle elre én: ea P1uA de, une,deas N tous les' ans, Apris son approbation par. les Banque opérations également ordiuaires d'une Binque cinq, dix. vingi. cont_et.deux. cent gonr.. Ins Chambres, le Buidget soit ordinaire, exercice. d'émission, de dépots, de prèis et des-" des. toute latitu Iei étant laissie à spit extia ir linaire du nouvel du Gou- cimple, el loules' les opérationsde bula B.nque poar lsarlqaietis b chs La Binque versera surmindats les géuéral. cune ile cas caupnres, Lt vileur. le. T vernement A tous les, antres ayants-droit quie.en 66. Art. XVIII. - La recevra gourlé scra uficrieurement. délerminée, montants. itu Iei étant laissie à spit extia ir linaire du nouvel du Gou- cimple, el loules' les opérationsde bula B.nque poar lsarlqaietis b chs La Binque versera surmindats les géuéral. cune ile cas caupnres, Lt vileur. le. T vernement A tous les, antres ayants-droit quie.en 66. Art. XVIII. - La recevra gourlé scra uficrieurement. délerminée, montants. mensuels ou qui correset les Banque lorsque sern. éablie T'unité de monnaie pondraient aux dits budg ats.. La Banque les cansignations l'aulorité administralive dapiis ctj prescrits dont #f est guestion # l'article douze ci- acquitl ces mindals sur présentation de par entente avec le Gouverne- judicitirs apris) au moven des fonds, d: rocotins lElat après spéciale Art. XI- Dans le bul de favoriser non: afleclés à 'des. services' speciaux, lui con ment. Art. XIX. en tant lestransactions, en slabilisaut, Tar mon: formément aux notilications qui Les en civile,. La Banque, toute que it nais, le Gonvorusmneplreog g:A élblir seront faites. par le. Gouvernem- ne seront ent. cf- personne durée de sa concession.de jouira pendunt tous les droils dans'l: pays une unilé de monnai: n- paiements ci- conlre lessus, romise prévus le mandats de de ciloyen d'llaiti. Elle pourra, en Co1tionale, i base d'or,, A cel effel, jl fixp. feclués que émanant du Ministre des Ficontrweter, et posseral valeur et la' quantité. de monnaies be- paiement Cos mndats C onvriro it valable- séquence, der des immeubles dans aequérir, Tétendu da divisiouaaires juzô-s nécessaires aux nances. ment la de la Banque ct territoire d'llaiti, prendre inseription inysoins ch irgisa de de la cireulation. l'émission de La:bonq. celle. monaie sera s; eviront rsponsabilits de pidces de Trés: prerio dans pothécaire, exercer toules poursuites itdivisionnaire. Il fera Irappec lu. monnaie l'établi-semant de ses. comptés vis--vis diciaires.-t6fendre et ginératement josir nonvelle par la D reclion de la monuaie de'TElal. Si le mantint desfonils dispo- de. lons les droils aceordés d'Hlaiti. pir la loi iux à Paris el s'eu servira.pour relirer L pa nibtos appartenant à PElat ne saflit pas' ciloyens de la, ftépublique En cas a pier-inonmaie de TElten circnlation et dans eoscotilitions au paicment des man- de liquidalion de la Baaque, com na éventuellenn: ent le packpl.E wllondant, dals qui seronit prssentés valiblement A P'expiration de sa eoncessina, la Buim le Gonvernemmnt conservera Ja, facilte la Banmuo. extt dernièro doyra sur ses dovra réalisor. sOs immeables en llaitt an qu il nossnle actiellement de retirer Ic ressourens néceesniros poesonnelles, A PElat pour avaneer le paid- los cours d Arl. do sa XX. lignitation.. la Bini lte et sos s:C. papisromionnais i Paideor. américnin. fouds ment dos dits mandatsjnsgnA eaneur- cursalos ou agonces soroul penlant li duTous les deloils, de., cug diversre. immeables en llaitt an qu il nossnle actiellement de retirer Ic ressourens néceesniros poesonnelles, A PElat pour avaneer le paid- los cours d Arl. do sa XX. lignitation.. la Bini lte et sos s:C. papisromionnais i Paideor. américnin. fouds ment dos dits mandatsjnsgnA eaneur- cursalos ou agonces soroul penlant li duTous les deloils, de., cug diversre. opéra: rio do la conrossion. de toas lions : Alablissement del'unife nouvelles renee d'ia 43 moitant nominal de"trois Va4 droits de licencos at' de exemptas patontos oxisti u's lisation defi nionnaie divistonnuire,ron: millions dije k franeigui conalitaoront "Catlo avanea ou it erdor. dition, du retruit. dee honvelis papiorsmonaic, liyntion wanbe statut' Kro sori alatEUURA- frappée d'un "tntorot eal. . ANt: XXI." chaquo mnois la Bapqus Iravecurip niquwajo --- Page 5 --- LEi MONITEURI : remellra. au Déparlement des Finances de. un étal de,s situnlion, 100.000 (cent mille 4 Monitenr officiel. afin : d'etre publié aû attribuéa titre' d'in franes,) qoi sera pede 6 Art.,XXII, Pendant nementdHaiti, si femnité: at Gonver- contrat capilalistes ci-dlessus dénommé, un de la. toulel la durée que de l'Union par le fait de la Ban- jet d'eiprunts sur les bases du copcession le Gouvernemont ne n'étail Parisienne, la ci-annexé et. ce contrat trouvera pro-. pourra nuloriser aucun. autrè, Bablisse- déssus pas constiluée dans les délais Banqus ci exéeution. Si Puné ou l'autre de ces son ment.B anque, ou parliculier, ii donir.des- sera implirlis: Lc dit cautionnement de conditions n'était pas remplie. la deux ceux privilegos st, prérog, lives semblablos à risienne restitisaly Banqie de l'Union Pa- elle l'Union le Parisienne aurait le droil, Bantue si tégar concidés. la à la Bangue..l deveas pro semblée: cons-itutive anasilol Aprés la tenue del I'As- non avenu. juge à propos. de déclar-r nul et iqui pourrait Banque contre toule.. enureprise nale dala delt Banque Nalio- avoira lc de contrat cC qui précédle sans porter atteinle anx droits 4 Art. R-pub-igae d'llaiti. 4 payer chefune A rsuitanta laiacenidera son profit du prisent c ontrat. concession XXVL - Ln loi atcordant l nule Ainsi des signé en par i edfoil iudemn-té. de lmiégalemenk-la. derri présentes : . in-lis sd 1he sicurilé de prolection de toutes di compo-ter l'abrogation G. Yver de la S. Marins. Traitel, sement son Elablis- lui positions-dlelois et de décrèls Suirad Bruchollerie, Ed. idera son profit du prisent c ontrat. concession XXVL - Ln loi atcordant l nule Ainsi des signé en par i edfoil iudemn-té. de lmiégalemenk-la. derri présentes : . in-lis sd 1he sicurilé de prolection de toutes di compo-ter l'abrogation G. Yver de la S. Marins. Traitel, sement son Elablis- lui positions-dlelois et de décrèls Suirad Bruchollerie, Ed. Oriol principal et de ses. succursales ou lois sorationtentrairse et Villird, not. agence:. E et décrdls de:10: notimment Enirogistré à "Art. XXIIL. En cas de et 15 Seplembre 1880.; Septembro et Seplembré mil neuf. Port-an-Prince, cent dliv le neuf tre le Gouvernement el la dilférend en- 4 Pour l'exécation des 393Vo. Case 2833 du ltesistre fain.594- YN03 contestations sera solmi-e à Po-Lau Baugur, Prin- la pirlies' élisent d micile : le présentes, Jes rictes civils. Un renvoi. Le Directeur Is CP, ideux, arbitres nommés, lun le lirunaire des Fn uces au W-nistère Ministre ds in. Principal de FEnregistrem-nt, par autoGouvernement, l'autre par la Binque. par. Ils. Ponnncos, risienne clla Banquad, l'Unian Pa. risation du Direcleur, I Signs - Francois devront' lai de deux reidre lcur décision dans le dé. 46 en l'élu. le d: Me Sairel Yelal leur, Mathon. Va:par autorisation dui Contromois. Dont acto. (Signé) Cyrus Saurel. 46 En cas da. partage, les dits S-Tons les actes ou à leur léfant, la partie. la, acbitres, quesrelatifs. aux prés généralenient queleon 4 Collationné : gonte. S ront tnus. de s'adresser.a plus diti- signifiés aus doaiciles "ntasp, élus. ourraat Afre: (Signé) SCINAD VILLARD, nolaire. hunal arbibral de la linye, it: Peffet AE de tri- Fail et passi I Port D int acte. "Suivent les teneurs des ninexes: re disigner parce dernier un liers fi- étude ca jour cin] Seplembr- aiPrince en natre à n 3995410 Ls. deux arbilre cenl dix." mil neuf REKUDLIQUE D'lIAITT ne soient mis d'accord premiers. sur ile choix; acbitres. 4 El après leclure los parlies tiers arbitre,ctla décision du liers d'un avec nous notaires. onl sigad Secrélariardu est sans recours. Toute intervention, arbitre "Ainsi signéen Conseildzs Secrétai-osd Elat piomatique. est di- nuledes pareilendraitd de la'mi6 Art. XXIV: "Toutes formellemeni interdite. Yver de présantes:s. la Marbis.Trsitel: G: Port-au-Prinee, le 29 Aout 1910. entre la los les contestations rard Villard, Brucholl ris: EI Orist, Sui- Lc Conséil" d'opératio Bugatell iTalles dan's liers. Conseildzs Secrétai-osd Elat piomatique. est di- nuledes pareilendraitd de la'mi6 Art. XXIV: "Toutes formellemeni interdite. Yver de présantes:s. la Marbis.Trsitel: G: Port-au-Prinee, le 29 Aout 1910. entre la los les contestations rard Villard, Brucholl ris: EI Orist, Sui- Lc Conséil" d'opératio Bugatell iTalles dan's liers. à l'oceasion "El au nolaires. les dans sa séance de: des ce Secrélaires d'Elat a, riloired'llati. seronl l'élenda, du, ler- subsidiair-ment. mameinslant: que pirties ont dit aulorisé le jour, 29 Anàt 1810, lois dillaitr: etl S décisions jugées d'apràs Irs accords provissirs sanformement atx. aul Secrélaire d'Erat iatésiuaire naux appsles à Lasjnger, serontoxiculés des tribn- la dale da" 22: Juillel intervenus à Paris, à Messieurs itentemniagtianona Georges Yver sig:ioravec co :forunément. à cay mêmes fois, gués di touvernement 1910-avocl Hailidh: les délé. délégué de la. delan 4 Aruchollerie, que la Banque piisse opposer sans mellement convenu' que" 1e il'est for sienne ' efT. Treitel, Banque essocié rUnion Pariexceplion Touts aucune pilalistesi représenté sroline de ca- llallgarten & Co,de del la maison guations, a'inempdtenste notificalions, et. assi L'Union Parisienner surbarlonne Barl Barique son de lant la ditc maison New-Tork, et les m: represenseront valabiement failes,au sigailientions Siega de la 'sion aux clauses' du contrit ci-dessus adlie. mann' & Cr, de New-York t aisons la TialBauque à A Birliner c Art. Porl-au-Prince. Taccomplissoment" des' deux conditions Handelnealbichan.det Berlin. deux conla TYV. Le fonctionnement de suivanlos: tralsdontl'tmp Banqus a-I Port au-rrince devra, sauf 1/Tontes les difficultés cinq millions Ror-inmerpetitahis de francs et dansle cas de: force mnajeure. commen- nendlanles entre le actuellement création d'une l'aulre pour la cer dans le délai de six mois A dater Banque Nationale d'lintis Gouvernemment 'et la nominalion de: Banqne d'Elat sous la déregu de la motilication officielle du vemenl réglées sur les basés seronl: définiti- République d'Haiti. "Banque Nationale de la fai'e à la Banque de l'Union qhi sera intervenns, à la date du 21 dos' accords de la promulgation. de la, loi. de Parisienne ehtre. MM, Thalmann etfo Juillet 19J0 Signé: : J. ACOB Srxtox. de la concession. Le Gouvarnement sanclion s'en- L. Ewalil; présilent de ln' ôt Monsieur 4 grge à présenter àux' Chambres,. dans le lionale est d'ilaiti, accords dont Bangiio nne Ni Seplembre Enregistrdi mil neuf Port-au-Prinre le (rois plus bref délai possible, laloide sanction annexée aux copie 578 Vo. illet 19J0 Signé: : J. ACOB Srxtox. de la concession. Le Gouvarnement sanclion s'en- L. Ewalil; présilent de ln' ôt Monsieur 4 grge à présenter àux' Chambres,. dans le lionale est d'ilaiti, accords dont Bangiio nne Ni Seplembre Enregistrdi mil neuf Port-au-Prinre le (rois plus bref délai possible, laloide sanction annexée aux copie 578 Vo. Case cent dix, fo'io 577de contrat à laquello sera annexéle quence, ces accords présentes:. elre. En cnsé. 2401 du legistre Y No. 3 du présent contrat. La texle tant par lp derront Talifiés Hmttea-auh.fercartti lise publication alt centimes. Le vingt-cing Nonileur officiel " de la loi du semblée générale Gaurernamentquei des, par l'As. ment, Direrleur de TEnregistre tral devra se faire et con Banque Nationale nctipanaires do Ja par autorisation du Direeleur (sile vole des Chuunbres. immadiab-mont La après Assemblo. généra' dtiani-Phrurque o cflo gud) F-Mamnox. Vu: Par autprisaion du avec i Lappai, trois nanéros promulgitinn, du: 6, sans délai, les accords iemtirerahonaute dontrolear, 4( (Signi) Cvnts SArRET. nilea ar 1 ofisiel cartitiés Mo. nenient ct la entre le Gouver. Cerliticat,. le Goupurgerant, devrantro confotines par: doivent dès leur Banqtie Nationale d'llatti 44, Snr lw-poqueto du notifiie. im. Chnibres etre leroptalion. par les Treitel,de Now: Doelear Ludwig Hoseienataatiogerd lUnipn, dela: Banque du: 6 Monileur 11 ot promalgués, publiés iut York, quej j connais perParisienno, à Port-an.Priuce, In' noliftér sonnelieinent, j'attesta prr les laquelle B mun. s'nogago dane les. deux. à i Maison principale de inumbliatoment ladite qu'il est associo de la mnison de prsentes mois, qui.suvront la récoplinn de. icelte Port-an-Primen.. Cello Banque linligarien d: Co,A New York ot banque notification, de P'arix, t déposer, do du Vta * oure accompngnie de nolilication trois de. signaturo sorialo de calle maisen, qu'ilala tous frais poun ellewoit h In, quillo: lo Monitour?. cerkiliés dohfurmos: numéros porte garant dela regularité Ju me d'laiti A P'arix, Noil i li Banuin lagalion de Gouvornoment: :: i iftr - Dar qui. sietir ont UIA donnds depoelis de-pinoirs a France, amoytreloix," ui mentionuement 3/Le-dbuyehamenr sigiretn stnilt. H.stenturg, lo Doctenr Er Messioars Monuasarotreapotunsl Now Yoket Thir'mann lu et nbhignions a trninerilantebgetn --- Page 6 --- LE MUNITEUR. exlérieur or d'un que de PUnion Parisienne représeutée la BrucholSociété anonyme alle- 4 20. A donnds depoelis de-pinoirs a France, amoytreloix," ui mentionuement 3/Le-dbuyehamenr sigiretn stnilt. H.stenturg, lo Doctenr Er Messioars Monuasarotreapotunsl Now Yoket Thir'mann lu et nbhignions a trninerilantebgetn --- Page 6 --- LE MUNITEUR. exlérieur or d'un que de PUnion Parisienne représeutée la BrucholSociété anonyme alle- 4 20. Un emprunt de soixante par NonsieurGeorges Yverdel Cie. à Ssclaft à Berlin, montant nominal maximum le leric, Messieurs Hlallgarten d mande an'capilal de marl ks 110.000.000. six millions de francs à contracter par New-York, Messicurs Ladenburg, ThalLessus-ditesd dépêches sont aiusi conçues: mèma Etat. à ces mann & Cie. à New-York, la Berliner 41 de New-York: 20-8 10aTreilel,care Signer tous contrats relatifs de la à Berlin, ces trois Ricco. Porl-au-Piince: : Vous aulorisons contrat objets soit pour le comple exclusif cou- llandelugesellschall dernières maisons représentées par Mon- la signer pour nous contral Banque, Ilaitien. Banque de IUnion Parisienne. soit sieur le Docleur Treilel, associé de empru nt avec Gouvernement curremment avec toutautréé établissemenl étranger, maison liallgarlen Cie. pour mda un S em44 LADENBURG THALMANN & Co. ou Maison del banque françaisoud à l'extérieur - Ludwig ou son mandataire, substituer et géns. prunt 4 Sur le rapport du Secrélaire d'Etat $2 de Berlin 20-S-10à Port-au-Prince Docleur! : ralement faire le nécessaire promella:t des Finances et du Commerce, Treilel, care Germania nous contral d'agréer. à Paris, Rue a El de l'avis du Conseil des SecrélaiVous autorisons signer pour avec Gouverne- 61 Dont acte fait et passé de la Banque res d'Elat; Banque, contral emprunt Chauchat, No. 7. au siège A PROPOSÉ anent haitien pour nolre parlicipation. de TUnion Parisienne. neuf cent dix et le vingl- [ El le Corps Législatif a voté la loi. BERLINER Haxpetsgestisonart 4 L'an mil MOSLER AURENS. huit Juillet. leclure faite,, les compa. suivante: : Art. 1er. Est ct demeure sancles dits ont été 4 El après le notaire. (Signa) tionné le contratpassé entre Je Secrétaire 66 Le fait que pouvoirs Docteur Treilel ranls onl signé avec P. BARBÉ, (Signe, aux Départements des conférés à Monsieur le J. COURCELLE, (Signé) d'Etat intérimaire et du Commerce et la Banque m'est en outre connu parma correspon- DELAPALME. Finances Parisienne Messieurs Haildance officielle avec mon Gouvernement. 46 Vu : par nous, Mr Lemoine,. juge, Mr Dela- pour dedlUnion et Gie., Messieurs Ladenburg, s6 Port-au-Prince, le 29 Août 1910. la legalisation de la sigualure de del M.le garten Thalmann et Cie. et la Beriiner Handelsa (Signé) ZINMERER, Ministre Pléni- palme, pour empbchement delére. instance eaet: la gesellsclafl, pour un emprunt extérieur 1910 de et Consul A L. de T'Empire dent du Paris, Tribunal le 30 Juillet 1910 (Signé): dit Emprunt extérieur 5 oIo or potentiaire Seine. la République d'llaiti." loi abroge d'Allemagne. Cie. et la Beriiner Handelsa (Signé) ZINMERER, Ministre Pléni- palme, pour empbchement delére. instance eaet: la gesellsclafl, pour un emprunt extérieur 1910 de et Consul A L. de T'Empire dent du Paris, Tribunal le 30 Juillet 1910 (Signé): dit Emprunt extérieur 5 oIo or potentiaire Seine. la République d'llaiti." loi abroge d'Allemagne. 4 Enregisiré à Port-au-Prince le trois LEMOINE. 44 Enregistré à Port-mu-Prince, le trois : Art. 2.- Lâ présente de loi qui lui Seplembre mil neuf cent dix, folio 577mil neuf cent dix, folio 577. toutes lois ou dispositions Elle sera exécutée à la 578 Vo. Case 2402 du Registre Y No.3 Septembre 578 Vo. Case 2460 du Registre fixe Y No.3 sont contraires. du Secrétaire d'Etat des Fiaandes actes civils. Perçu: droit fixe vingt- de des actes civils. Perçu: Droit bon. Le Direc- vingl- diligence ces et du Commerce. cinq centimes. Le Directeur principal du cinq cenlimes. Un renvoi Par Donné lc7 SeplemPEaregtstiament. Par autorisation MATIION. teur principal de TEnregisirement. FRANà P'ort-au-Prince, Directeur, (Signé) FRANÇOIS aulorisation du Directeur,, (Siginé) du Con- bre 1910. A. T. SIMON. . Vu: Par auiorisation du Contrôleur, Çots MATION. Vu: paraulorcation SAUREL Par le Présideut: (Signé) "Tardevant CYRUS Me.Léon SAUREL. Félix Delapalme, trôleur. Vup pour (Signé) lal légalisation Cvnus de la signature Le Serrélaire d' Etal de la Guerre et de noteire à Paris. suussigné: : de M. Lemoine apposée d'autre Par part. délé- la Marine, clargé pur intérim du Commerce, des Dépar4 Ont compari: Direcleur de Paris, le ier. Août1910. de la tements des Finances el se Monsieur Prul Barbé, demeu- gation du Garde de des Sceaux,Ministre ADAN. S. MARICS. la Barque de PU nion Parisienne, No. 5: Juslice, le chef bureau affaires (Signé) de MIntéricur, rant à Paris, Rue de Magdebourg, sous- : Le Ministre des Elrangères Adam. Le Secrétaire d' Eta! 3 Ei Nonsieur Joseph de Courcelle, PUnion Pari- cerlifie véritablel la Août signataredei. 1910. Pour le MiJERENIE Directeur deineurant de ie Banque à Paris, Rue de Son- 46 Paris, le ier. chef de Bureau délégué: : d'Etal des Relations Ersienne, nistre, ponr le Le Secrétaire PInstruction publique, tay No. Agissunt 2; lous ies deux au nom de la (Signe): - Vu au RÉVEILLÉ. Consulat général d'llaiti à Pa- térieures ede PETION PRE-ANDRE. Banque de TUnion Parisienne, millions Sociélé ris, pour la légalisation de la signature des Trerauz pranoryme au capi al de soixante Ruc de Monsieur Reveillé apposée Le ci-dessus. Consul Le Serrélaire d' Elut de fyit.cs,. ayani son siège à Paris, e Paris, le 2 Aoûl 1910. gé- blics cl de PAgriculturr, Cauchat No. 'llaiti à Pa- térieures ede PETION PRE-ANDRE. Banque de TUnion Parisienne, millions Sociélé ris, pour la légalisation de la signature des Trerauz pranoryme au capi al de soixante Ruc de Monsieur Reveillé apposée Le ci-dessus. Consul Le Serrélaire d' Elut de fyit.cs,. ayani son siège à Paris, e Paris, le 2 Aoûl 1910. gé- blics cl de PAgriculturr, Cauchat No. :. néral (signé) BENGBAUD. bons dans la MURAT CLAUDE. MM. Barbé, +l Courcelle, spécialement 4 Deux renvois en marge nul. continuer) déléaus: sux fius des présentes aux termes présente minutc cl un mot rayé (A d'une délibér lion du Conseil d'Adminis- le neuf 4 Collationné: tratis de lu dile Banque prise nnteire. PARTIE 301 AFFIRERELE Juiliei mit neuf cent uix, donl un extrait 4 (Signé) SUIAD en l'origmal VILLABD, et le brevel estccmeurs ci-aunexé après mention. II esl ainsi ci-dessus transerites étant a ix-quelwonl.tan. CGSI presentes.donnd. PUnion Pari- des la pièces de Mc. Suiral Villard, AVIS au H de lu Bauque du en possession sieuis luus pouvoire nécessaires, soussigné. nolaire. Le préposé d' Admibistration i Gorges Yverdel Ja Bruchollerie, (Signé) SUIRAD VILLARD, soussigné, do Lasenobas, fait savair att demneurant à Paris, Rue Hudes finanees a fail chois du sieur. Anthioproptiétire dier,No. 58. PROJET DE LOI cus public, Boision qu'il pour etro son commis sixnaEl Agol défeut a Mr Ricbard Strauss, PilSIMON ce, confornemients aux artieles SU et propridlaire, demeurantà Paris, Rue FRANÇOIS ANTOINE 81 tuire, do lu loi sur Tenregistrement. ler Wijs, No. 4; ia Présidant de la République Par rosponsnblod de su nom de ant fel,pour et: au Banque signaturo consoquent,tlest comme du la sionne propre. del rUnion Parisienne, d'llaiti Vu l'arl. 6) do In Constitution; le Scerd. Lascaobus 21 Avril 1911. s6 Arreleravecl lecouuverneme-t concernant: 4. Vu lo contrut pasns ontro les clauses et conditions d'une Bunque tnired'Eint intérimairoaux' Départomonts el la BunR. DUREISSON lis. 4 10. La concession des Financos ol du Cominoree d'émission dans le dit Elal; --- Page 7 --- LE MONITEUR, 315STATS DES BIENS DENONCES A LA VACANCE, A CADASTRER DANS LES FOR MES TRACEES PAR LA LOT DU 21 ACIT 190E Noxs DES DÉNONCANTS SITUATION DES BIENS CONTENANOE APPROXINATIVE DATES DES DÉNONCIATIONE Rer Générai esqui Attilus Ilze. Prudent Jacmcl, habitation Guillodo. 5 carreaux de torre. 9 Avril 190s Dannel et Normil Sidné Laurore,. Jacmel, Port-au-Prince, habitation ruo Deux Snint-Hlonoré Unc Uno proprioto.. 23 Mai Jh. E. F. Lelièvre et J. C. Mngioiro. Cotes-dle-Fer. à Plaine-A-Mombin. germes. 9 carreaux habitation ler. 64 c6 Janvier Pierre Charles. udent Jacmcl, habitation Guillodo. 5 carreaux de torre. 9 Avril 190s Dannel et Normil Sidné Laurore,. Jacmel, Port-au-Prince, habitation ruo Deux Snint-Hlonoré Unc Uno proprioto.. 23 Mai Jh. E. F. Lelièvre et J. C. Mngioiro. Cotes-dle-Fer. à Plaine-A-Mombin. germes. 9 carreaux habitation ler. 64 c6 Janvier Pierre Charles. Gonnives, habitation Kophilio Un terrain. de terre. 8 Mai ( Jozeph Ieraël fils Jacques, ainé. arpenteur. Milot, habitation Moker. 2 carreaux de terre. 22 15 Juin 66 Métellns Célestin. Baradères, à Nan L6ogano (e Dorval Pierre Larêche. Grande-Riviere, habitation Lanry 10 25 66 Dartagna Jameau, Horace Carrénard, Mombin Crochu E 27 Juiilet Cajv erro, Alovie F's 2> Dr 20 91 ranx ( Joseph Servius Fils. Mirville. Dessalines,hab. Fabinsse (bois-rac); Une portion de terre.. 8 Octobre 66 Jos6 Fernandez Pestel, aux environs de Petit- Fond Un ciplacement. 27 Juillet do Dame- -Marie, hab. Dupoux Unel habitation . c Charles Dabady. Jacmel, do habitation habitation Lattan Une habitation. 16 Septembre 4 Général Emmanus Vixama. do habitation Nan Chamandron 2 2 carreaux de terre. 22 Octobre 6 Legrand Granjean. Pilate, sect.1 Baudin hab. Pommerose' Labauche) Un carreaux et 114 de terre.. 23 6 e do do do 46 Joly 4 carreau et 314 de terre.. 19 Mars Général M. Gareschor. Joly 5 carreaux de terre. 64 % Crois-dee-Bouquets, 30me. section! Alfred Jacques Louis Vincent, Tertu- rurale de Petit-Bois 30 carreaux de torre. 6 Janvier 1911 lien Poitevien, Ph. S. Fleurimond et C.J Jean-Jacques. Port-de-Paix Un terrain. Fernand Louis Pierre, Emmannel G67 44 et déon, François Eugène, Malherbe Poitevien et Gabriel Sylvaiu. do hab. Grâce Beau Une habitation Almonord Guerrier.. Acnt-dn-Nord,restel Séjour 8 carreaux de 20 Juillet Jérôme Emilien Théodore, arpenteur. Onanamintho, rae espagnole hab.Desmangle' Un terre. 12 Juin Madame Danphine Robert. Jéréunie, rue de la Concorde Un cmplacement. Madamne Venve Panl Emile Pierre-Lonis' Dame- inrie, hah, fomplaisir 10 emplacement. do E2 Aodt Antoinette, Justino et Eléonor Pyrame.; Borgue, habitation Oisciu-Laino. 50 cerreaux 6 tarre. 2 Aolt Madamo Eléonor Pyrame. do près da morne-au-por Une 5 Septembre €s Narcins Ethéophin Pyrame. Ause- à-Foleur, rostel Lab. Alalanga Le reste propriété. del Phabitation.. cs Borgne, près de T'Etdro Uae propriété. 12 18 Lysias Etienne. do me du cimetière Deux propriétés. 12 ( s6 Chérisna Bigord. Terrier-Rouge Petit-Godve hab. hab. Bois-PEgliso.. 2 carreaux de terre. or Une 5 Septembre €s Narcins Ethéophin Pyrame. Ause- à-Foleur, rostel Lab. Alalanga Le reste propriété. del Phabitation.. cs Borgne, près de T'Etdro Uae propriété. 12 18 Lysias Etienne. do me du cimetière Deux propriétés. 12 ( s6 Chérisna Bigord. Terrier-Rouge Petit-Godve hab. hab. Bois-PEgliso.. 2 carreaux de terre. Vilfrène Jaboin. Pt-à-Pinent hab. Fourques. 46 carreaux de terre.. Fernand Lonis Pierre, C. François, Ber-! Pautus Pt.Place 25 carreaux de terre. 18 Janvier 190S S. thoumieux. Balin Port-de-Paix hab. Nan l'Etat 8e.8. Une habitation. 19 E € Moreau Ls. Michel. Bande-du-Nord, Portail- Andro, Jean-) dans Rabel.. les mornes. Unsportiondet terre rocailleuse 26 Janvier ss Jn. Baptiste Paul Balu. Au de Milot. 25 carreanx de terre. 26 Avril Déinoustier Marcelin Sanon.. Pt-au-Prince, bourg rue du Centre No. .. 13! Un emplacement. 10 Mai Mme. Vve. Eugène Bourjolly. angler rues. Améric. et'Casernes Une propriété. . Daniel Appolon Morne-l.Bateat, débarc. Gateau.. Un 5 terrain. Ramean Jean-Baptiste Louis. Port-au-Prince derrière lel carreaux de terre environ.. 10 Février 1910 L. B. Bertrand Source puante 2e. S. des varreux.. Fort-per Un emplacement. du Centre No. .. 13! Un emplacement. 10 Mai Mme. Vve. Eugène Bourjolly. angler rues. Améric. et'Casernes Une propriété. . Daniel Appolon Morne-l.Bateat, débarc. Gateau.. Un 5 terrain. Ramean Jean-Baptiste Louis. Port-au-Prince derrière lel carreaux de terre environ.. 10 Février 1910 L. B. Bertrand Source puante 2e. S. des varreux.. Fort-per Un emplacement. Pauléma Jean-Jaoques. Gd.-Bois en la sect. plaine 40 carreanx de terre environ 12 Juillet 1909 Plaisius Jean. Arcahaie. snr l'hab, Roberjon.. Céleste 20 carreaux de terre. 18 Avril O. Grandoit et D. Comeau. Hab. Drouillard Port32 10 carreaux de torre.. 22 Octobre 1909 do do Au portail St. Joseph an-Prince) a Une carroaux' de terre. 3 Juin Gal. Dupéra Frédérique. Bourg del PArenhaie,ruo du Un terrain propriété 14 66 Figaro Amilcar.. Montrouis, habitation Cibasse.. Quai.. 8 Aolt e Thomns Charles Pierre. Fort-Lilberté, rue Dauphine 12 Une carreaux de terre. 22 Octobre 1909 Victor Clande. Coteaux, habitation Béchillon. 5 propriôté 20 Décembre A. Telson fils et F. François, arpenteur! Acul, habitation Désiro Nicot.. carreauxi3de terre. # Louisdon Ambroise. [Limonade. hab. Dominil. 100 5 carreaux de terre. 24 Norembre Télémaque Bolivar. sur la même habitation.. carreaux do terre. 27 Docenbre Dorminéus Altidor. Torbeck, hab. Tison et Debrusquet, 3 carreanx de terre. Monsieur Thomas Mills. Hub. Cnzenu, le. sect. del la mont. 10 carreaux de terre. 38 Janvier 1910 Lonis Salomon Jn. Pierro noira Quartier-Morin, communc do hab. l'ction-Villo Bandin.. 5 carreaux do torre 8 Octobre Sal. Honor6Bamson. Cap-Haitien, Petite Guin6e, rues 99;100 de torru 31 4 Lespinasse Dagnindeau. da Canard et Snint Jacques. Un emplacement. Octavieu Saint Raphaël 70 carronux do terre. 8 Févrior do Franccour-.flls, do do arpentour. Borgue, hab. Oisuau l'Aine.. 50 curreaux de terre. do do do. 1 hab, Savio BOCq. Uno do do € Bisonucun Champagno Michel habitation. Narcius Pyrume. 66 habitution (boucun Périor. Une habitation. . 4 (6 Ch.R. Ganthier Simon).. Plaisance, hab. Pocandon. 50 1 carroaux de torro. 20 46 K te cnrreau de torre. 31 Jauvier 4 Ora Charlotin. Acul-du Nord en Lougône.. la Cunpo-A-Davidl 1 carronu ot Spt det terre.. Btéphen Lubin. au hourg Uno propriôt6. 3 Mars Monites Charlos Laurent. € hab, Moyer. (Coupol Unoj proprists. MorGus) Lonis. Limonade, habitation Duminil. Davidj 8 curronux do torre. Dienjusto et Saint Lonis Snintoy. (Hnb. Zilinrd, sect. Gd. Bonoan. 3 carroaux du torro.. A. Tuzin (ilhort, 4 Rivioro Uno 5 portion de Phnbitation.. 23 Avril : L6o Pacômo. 4 Cibort, a dus; Sarrazins.. Canot.. carronux de terro.. 10 carronux do torro. 6 4 : habitation Duminil. Davidj 8 curronux do torre. Dienjusto et Saint Lonis Snintoy. (Hnb. Zilinrd, sect. Gd. Bonoan. 3 carroaux du torro.. A. Tuzin (ilhort, 4 Rivioro Uno 5 portion de Phnbitation.. 23 Avril : L6o Pacômo. 4 Cibort, a dus; Sarrazins.. Canot.. carronux de terro.. 10 carronux do torro. 6 4 : --- Page 8 --- 316 - LEIMONITEURI AVIS DIVERS: MATÉRIAUX des. Elle' là déclare nulle, deMonsieur. J. M. vant en être délivré. duplicala au public et au Richardson' donpe avis qu'ôp parlir de celte commerce date sa en particulier La Maison' P. E. PAINSON Port-au-Prince le' 6Juin 1911. merce est sous 'la raison maison de com- rappelle à ses clients tant d'ici et Co Vve. MAYAN née OBA. Richarlson & Co." sociale J: M. province que ses dépôts sont tenus que bien la la Monsienr signalure R. M. de Lain, son associé. a et assortis de matériaux de premier' choix Je, soussigué, déclare au et au Toules socialo. qu'ils seront comme toujours servis commerce avoir adiré: public a actions judieinires et avec la, plus serupuleuse lo. Un. reçu de 8: 500 de ntirieures à cette date's seront poursuites mais qu'en raison de la. difficulté régularité, Pinchinat. T'ex-Député au nom de Monsieur. J. M. Richardson: conlinuées affaires les ventes se font invariable. des le Payeordela jenne, Chambre; régulitrement visé par Port-au-Prince ler: Juillet ment au comptant. 20: Ueufrorus' de mes 1911. des mois d'Aont et de appointements J. M: RICHARDSON. Port-nu-Prince, le 3 Mai 1911, s'élevant cliacun à S 35, Seplembre 1910, visés par le Payeur de régulierement Nous avons P. E. 30. Une Pinérieur: C Phonneur PAINSON. feuille de public et au d'annoncer au 1910 pension du mois de. Monsieur commerce' en parliculier que Novembre, de Monsteur Paul Jn. tion de. todolphe Roney ala Jacques, viséep par: le payeur des notre maison. procura- Je, soussigné, déclare avoir adiré trois Jo les déclare' nuls et non avenus, Finances. en Port-au-Prince, le fer, Juillet 1911, réçus" pour droils approximolifs d'im " attendant- que les doplicata ine soient J. M. mania portaliou de' au No.529 par Steamer Alle- délivrés. MICHARDSON. de la Recelle Novembre el de la 1910 que: le burean Port-au-Prinee, le (Juin 1911. Conformément à là seconde la- maison F. HIERRMANN Dépense & Co, a délivréà lion en date du 29 convoca- reçus se lesquels F.: C au Moniteur du 31 Mai 1191 publiée décomposart comme suit: DOLNEY. de l'article XXNV Mars 1911 )et en vertu lrecu de' en gourdes d'liaitiy compris la Le soussigné blée des staluls, T'Assem- marge 10 ojo. G. 64,69 du donne avis lart au; payeur Généralc dés. Actionnaires de Ja 1. reçu,. surlaxe de 25 01o et merce départemnent de. Tinterieur, au comCompagnie Villes de d'Belaitage Electrique. de l'article XXNV Mars 1911 )et en vertu lrecu de' en gourdes d'liaitiy compris la Le soussigné blée des staluls, T'Assem- marge 10 ojo. G. 64,69 du donne avis lart au; payeur Généralc dés. Actionnaires de Ja 1. reçu,. surlaxe de 25 01o et merce départemnent de. Tinterieur, au comCompagnie Villes de d'Belaitage Electrique. des visa en or américain y compris de qu'au public, avoir égaré un reçu lien a eu Porl-au-Priace lieu et du. Cap-llai- la marge de 10 OrO. or $ 17,78 Madame subvention regulièrement vise, de Jeudi SJuin au local-de la Compnguie le 1 reçu, surtaxe de 15 Ojo en gourdes pour Exida Jeu, montant à trente 1911. oraméreniny de compris la marge Devant en oblenir lc mois de Février 1911. cond L'Assemblée a décidé de faire le 10 ojo.. ( 9,70 nal. duplicats, il le déclare crit, el troisième appel du capilal sous- 'se- Jc les déclarc nuls, duplicala devant. prévus parl'arlicle lil du en être. donné; Port-au-Prince, le 20 Juin 1911. Société. Contrat dc: S. A. Le Conseil Port-au-Prince, lc 23 Juin 1911, CCILLAUME. séance du 13 Jnin d'Admninistrotioins 1911, dans Sd 3 J'ai la décision de PAssembléc contorimements B. FOUCHARD. Phomncur d'aviser le public et le un délai de quarante Génerale, lixes commerce; bace' ét C. que j'ai cliargé Jirs. F. Domcelle date pourl [versement jours à. partir de leclive de Devieux, de la procuralion colappels de capital. de cCs deux de, onssigné, déclare avoir perdi trois place, à ma "maisong de' établie sur celle récus pour droits partir. rette d L Forbau-Prine, le 13 Join 2014, it lalion' au No.3999 approximatifs par steamer Sarnia d'impor- dn Pelil-Goâve, la ler Juin 19149 tonirle tonseil d ddminiuiration, mois d'Août 1910 tjue le bureau de là D. GARL HASSEL, président, Recelle e! de la bépense a délivré. à là CUNBACE. maison F. HERRNANN & Co, lesquels r'e-. BULLETIN ÈF LA Je, soussigué, déclare CilS:Sc décomposant comme suit : STATION HETEORPLOGIONE commerce en parliculier, au public el au Ti récu en gourdes dlaiti y compris Tai DE PORT-AU-PRINCE, feuille du mcis de: Novembre. avoir 1908 perdu la marge. dc,10 ojo. .G. 102,39 T'Ecole. du soir "Suint-Alexis," de 1 recu, surlaxe de 25 oIO el DU' 31 Mr AU 6 JeIN 1911. feuitle s'élève à cenl cinquante Inguelle fa visa en or américain y compris Je la déclare hulle, gourdes. marge de 10: ojo or $. 53,08 R E m'être délivré., duplicata devant 1 recu, surlaxe de 15 oIO Lep DENIS. T'Ecole. du soir "Suint-Alexis," de 1 recu, surlaxe de 25 oIO el DU' 31 Mr AU 6 JeIN 1911. feuitle s'élève à cenl cinquante Inguelle fa visa en or américain y compris Je la déclare hulle, gourdes. marge de 10: ojo or $. 53,08 R E m'être délivré., duplicata devant 1 recu, surlaxe de 15 oIO Lep DENIS. de or amér. y compris la marge DATES ETATI DU CIEL a 0 10.010.. 28,86 A elrc. Je,les douné, déclare huls,. duplicala devant en Le soussigné préposé Mai l naagenx dis finances de la commune d'admninistration du Corail Corl-nu-Prinec, le 23 Juin J2,0 1 i7 nuagvux partiel. CI déclareau public avoiri perdujses feuilles, 1011. 70:,11 Iv raque euvert 17,8 . d'appointements des mois d'AoûL el. B. 3, , il nuageux ouy eit Septembre 1910 cl unefeuille de location FOUCHARD, 785,9 ii Jun Pet Hittt X 0 du mois de Seplombre. Je: des déclare PETIT SÉMINAIRE nulles, duplica la devaut en itre délivré, Ln COLLEOK ST.-AANTIAL Corail, le G Juin 1910. soussignée doclard : u public, au Le Directeur de rOtaerunine, comimerce el particuliereme nliau: payour. D: LOUIN, du.Départemont de. Einté ie uravo ". J. SCHRRER. pralicier en droit. dus sa feuille de renle vingelo du' 'nols par: de # U. Février'T011, s'élevant à gutranto gowr- tt-nu-Prinee, - Imprimerio Natiouale. DiroctewrEonaxD CHESET,