--- Page 1 --- Mercredi, 26 Octobre 1910. PORT-AU-PRINCE 65ème. Année. BUREAU DE RÉDAUTION ET NUMÉRO 86 : : D'ABONNEMENT Rue Gefrard, 26, ITEUR, D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL mh LE SAMEDI. PARAISSANT LE MEROREDI 86, Bue Gefrard. DIREOTEUR ET RÉDAOTEUR EN CHEF, PAULLOCHARD, Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus P. 8. Trois et seront détruits. Un an, P. 4.60. Six mois, 10 centimes. Les Abonnements partent des 1"et15dechaque mois, P. 2.50. Le No les frais Mercredi, 26 Octobre 1910. et PEtranger, 1arn Pour Z6t Départements APFRANCHIR. de poste en sus. AFFRANCEIR. FRATERNITG, LIBERTÉ, EGALITÉ, OMMAIRE RÉPUBLIQUE D'HAITI. PARTIE OFFIGIELLE le naulrage del Paviso de guerre "La LOI Avis du Département de Pintérieur amnonçant Nationale d'llaiti et le Liberté. Loi de ranetion du contrat de résiliation annexés-.) entre la Banque Gou ernement d'Hlaili (Contrat el pibnes par PElal d'Huili à la Bampe de PUnion FRANÇOIS ANTOINE SIMON, Loi de sanction" du Tetablisement contrat de coucession et T'esplottalion d'une Banque l'Etat. (Contrat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Parisienne el pitces y annexée pour s) d'Empront entre le Gouverriement d'llaiti el la hiawjue Loi de sauction Ju contral 69 de la Constitution : L'Union Pari risienne. (Contraty S aunexe.) OFFICIELLE. Vu l'art. passé entre le Secrétaire d'Etat intérie ARTIE NON Vu le Contrat des Finances et du Commerce et Avis administralifs. - Avis divers du 10 au 16 Octobre 1910. maire aux Nationale Départements d'Haiti pour la résiliation du Contrat Biilt tin des observations méidorologques la Banque en faveur de cette dernièrè; de Concession A PROPOSÉ PARTIE OFFICIELLE a voté la loi suivante : Et ie Corps Législatif Est ct demeure sanctionnée la Convention Art. ler d'Etat intérimaire aux DéparteDB IINTANIBUR passée entre le Secretaire etdu Commerce et la Banque NatioDÉPARTEMENT ments des Finances du Contrat conclu entre nale d'Haiti pour Juillet la résiliation 1880 et sanctionné par Décret de les parties le 30 d'Haiti le 10 Septembre 1880. avec en date d'hier nous a apporté P'Assemblée Nationale au cinquième paragraphe Une dépèche les modifieations ci-après articles portées 2 ( paragtaphe D), 3 et 4 : une nouvelle: 77 rendant du dit Contrat et aux : k Agissant pour etau nom afigeante C LA Linenré' se 5e. du protocole Société Anonyme. La Canonnière lundi soir dans de la paragraphe dite Danque : Nationale francs, d'Haiti, ayant son Siège Social dans le Nord, a fait nauirage au Capital de dir mitlionsse spéciale donnée C par des àl Paris, en vertu de l'autorisation autorisation spéciale la baie Moustiques. aux : k Agissant pour etau nom afigeante C LA Linenré' se 5e. du protocole Société Anonyme. La Canonnière lundi soir dans de la paragraphe dite Danque : Nationale francs, d'Haiti, ayant son Siège Social dans le Nord, a fait nauirage au Capital de dir mitlionsse spéciale donnée C par des àl Paris, en vertu de l'autorisation autorisation spéciale la baie Moustiques. déplore vivement celle le Conseil d'Admnintstration. laquelle rerue par Me. Bossy, Lc Gouvernement de Téquipage est contenue dans le 30 Ja proeuration Juillet mil neuf cent dix dont le le Une bonne partic Notaire à l'aris, et enregistré à Port au-Prince, du catastrophe. brevet dûment légalisé courant, folio 577. 578 Vo case 2463 a été recucillie. du devoir! le trois Septembre 3 des actes civils, est demeuré ci-annexé . Honneur aux victimes dont la sol- Registre avoir Y No été certilié véritable parl Monsieur Santallier. d'llaiti se Le Président de la République demandé après Art. 2, paragraphe D : a Le Gouvernement Nationale d'Haiti des en éveil a qu'à débiteur envers la Banque licitude est toujours solennelle de re- reconnait sommes et valeurs suivantes : de120/0 sur cette occasion une messe de 46 Pour intérêts et solde de la Commission Cathédrale la en rontormuedetauicie soit célébrée en T'Eglise courant, les opérations de Consolidation en date 4 du 24 Avril1005 Cent quiem le lundi 31 Octobre 9 du projet de Convention Fres. 185. .000). Portau-Princs, matin. vingt ainq franos statutaire 8 300.000. - à 8 heures du 4 20. VAA le prêt sur le dit prêt Corps de T'Etal, le personnel 6 Intérêts et commissions 30 1910.. S 182,240.45 Les Grands sont conviés à cette du 31 Janvier 1904 au vingl Septombre deux mille deua cent quarante administratif etle public kt. 185. .000). Portau-Princs, matin. vingt ainq franos statutaire 8 300.000. - à 8 heures du 4 20. VAA le prêt sur le dit prêt Corps de T'Etal, le personnel 6 Intérêts et commissions 30 1910.. S 182,240.45 Les Grands sont conviés à cette du 31 Janvier 1904 au vingl Septombre deux mille deua cent quarante administratif etle public kt. Quatre cent quatre centimes. cérémonie 1910. gourdes, guarante cing Port-au-Prince, le 26 Octobre BIBLIO OTHÈQUE HAITIENNE DES SPIRITAINS --- Page 2 --- LE MONITEUR. a caber qu'elle ait le droit de CONTRAT DE RÉSILIATION ( Quoique la Banque maintienne cette somme en: francs et au réclamer le remboursementile conviennent la somme ci-dessus due ENTRE pair les parties d'IIaiti 9: a Banque Nationale d'Haiti D'HAITE par le Gouvornement statutaire soit caleulée à 9.50 LA BANQUE NATIONALE pour le réglemient du prèt soit Tos. 1,207.001,16. ( Un mil: franes pour une gourde, :") ET LE COUVERNEMENT D'HAITI lion deue centeing valeurs caaomgmtune ci-dessus séront payées à la Banque k Art. 3,Les du Golvernementipar la Suirad Villard et son coi- : Nationale d'Haiti,poar. compte représentant auprès de ce Pardevant Me. ElieEmmanuel (Flaiti), souss gnés, 6 Banque de PUnion Parisienne HALLGARTEN et Co à Now-York,MM, lègue, notaires à Port-au-Prince Gouvernemment.aia, et Co. à New-York et la BKRLINER Ont comparu, : LADENDURG TIALMANN Eerlin,laquellel Banquedel-Union d'Etat ( Humncanentemnent Monsieur le Général Septimus Marius, Secrétaire 6 Parisienne aassumé ladirection Nationale detmourolimwopentoee d'Haiti étant chargée, intérimaire des Finances de la République d'Haiti, * Art. 4. La Banque d'encnisser et de répartir les affecet au nom de P'Etat d'Haiti et sous la ré4 par contrats spéciaux service des dettes Intérieures et Agissant pour du Corps Législatif, en vertu de l'aua tations destinées au en attendant l'instal- serve de la sanction d'1 Etat donnée à la entendu, du Conseil des Secrétaires : Extérieures, ildemeure del la République d'Haiti, torisation Août dernier, dont un extrait signé ( lation de la Banque Nationale Parisienne, reprosentant le séance du vingt-quatre du et a Port-au-Prinee, le de Conseil Banque TUnion du Secrétaire enregistré Vo. Case 2464 du quela désigné en l'article précédent. courant, folio 577/578, : groupe de capitalistes nécessaires pour continuer aux trois Septembre Y No. 3 des actes civils, est demeuré ci-annexé, a prendra toutes mesures SNationale d'Haiti, ces encais- Registre été certifié véritable par Monsieur le ministre * lieu et/place de la remiser Banque régulièrement et périodique- apros avoir d une part: ; si sements et pour Paris, les recettes destinées au ser- Marius, Paul Santallier, Directeur du a ment, d'office, A d'Haiti 1875 et 1896. embre Y No. 3 des actes civils, est demeuré ci-annexé, a prendra toutes mesures SNationale d'Haiti, ces encais- Registre été certifié véritable par Monsieur le ministre * lieu et/place de la remiser Banque régulièrement et périodique- apros avoir d une part: ; si sements et pour Paris, les recettes destinées au ser- Marius, Paul Santallier, Directeur du a ment, d'office, A d'Haiti 1875 et 1896. 21 Tt d'autre part, Monsieur de la Banque Nationale d'Haiti, 4 vice des Emprunts loi abroge toutes lois ou dispositions Principal Etablissement Art. 2. La présente Elle sera exécutée à la dili- à Port-an-Prince, au nom de la dite Banque Nationale de loi lui sont contraires. d'Etat des Finances et du Commerce. Agissant pour et au capital de dix millions de 3E Secrétaire d'Hlaiti, Société anonyme de l'autogence des Représentants, le 26 Septembre ayant son Siège sociala Paris, en vertu Donné à la Chambre francs, donnée par le Conseil d'Administration, 1310, an 107ème. de T'Indépendance. risation spéciale de de lAssemblée Générale de la Chambre,, sous la réserve lapprobation le Conseil d'AdminisLe président exteaordinnire des actionnaires que autoriG. DESROSIERS. tration s'engage à convoquer sans la retard, laquelle reçue par sation spéciale est contenue dans trente procuration Juillet mil neuf cent Les secrélaires : Me. Bossy. notaire à Paris, le et enregistré à Port-auDR. L, CAMILLE. dix dont le brevet dûment légalise folio 577/578, Vo Case DENIS ST.-AUDE, le 21 Prince, le 3 Septembre courant, est demeuré ciDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, 2463 du Registre Y No. 3 des actes véritable civils, par Monsieur Octobre 1910, an 107e. de TIndépendance. annexé, après avoir été certifié Le président du Sénat, Santallier : et arrité ce qui suit : F. P. PAULIN. Il a été convenu de la convention signée à Paris, Art 1er. Aux termes Thalmann & Co.y Les secrélaires : le 21 Juillet dernier, entre Louis Messieurs Ewald, Président du ConD. THÉODORE, CH. REGNIER. Banquiers, et Monsieur de la Banque Nationale d'Haiti, pour seil d' Administration nouvelle Banque Nationale. laquelle la fondation d'une le Conseil d'Administration CAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. convention a été et remise ratiliée au par Gouvernement Haitien par Natio- ses dessus du Corps Législatif de la Banque demande a la Banque Président d'Haiti ordonne que la Loi ci exécatée. délégués, le Gouvernement du contrat conLe Sceau de la République. fimprimée, publiseret Octobre 1910,an nale actuelle de consentir à la résiliation 1880, et sanctionné par soitrovetuedu Palais National, à Port-an-Prince, le 25 clu entre les parties, le 30 Juillet d'Haiti en date du 10 SepDonné'au de l'Assemblée Nationale 107e. onne que la Loi ci exécatée. délégués, le Gouvernement du contrat conLe Sceau de la République. fimprimée, publiseret Octobre 1910,an nale actuelle de consentir à la résiliation 1880, et sanctionné par soitrovetuedu Palais National, à Port-an-Prince, le 25 clu entre les parties, le 30 Juillet d'Haiti en date du 10 SepDonné'au de l'Assemblée Nationale 107e. de TIndépendance. A. T. SIMON. décret tembre 1880. de faire Parl le Président : intérim, Art. 2. La Banque Nationale d'Haiti lui accepte sont dévolus par Finances et du Commerce par dès droits et privilèges qui Le Secrélaire d' Elaldes Tabandon le contrat sus-dit. suivantes : S. MARIUS. Cet abandon est fait aux conditions renoncer de la faSecrétaire dEtat de lIntérieur, haitien déclare de touLe 4) Le Gouvernement formelle et la plus expresse au bénéfice les triJÉRÉMIE. des Rela- çon la plus prononoées en sa faveur par se d Etat de 2 Instraction.publique et tes les condamnations contre la Banque Nationale d'Hlaiti. Il Le Seorélaire bunaux haitiens tant à la forme qu'an fond, de toutes les et protions Entérieures, désiste aussi, par lui contre la dite Banque qui PÉTION PRE-ANDRE. cédures entamées encore abouti à des décisions judioinires. d'Haiti renonce a Sécrélaite 2 Elat de la Justice et des Cultes, m'ont B) B son côté, la Banque Nationale lui Ie pour les pertes qu'elle prétend ARTEAUD. toutes les réclamations le retrait du service de la" Trésorerie Travaun publics el de TAgriculture, avoir ôte causées par non sauf en ce qui concerue d' Elat des commissions payées Ie Secréaire et pour MURAT CLAUDE. --- Page 3 --- LE MONITEUR Ta commission sur les opérations de la - glement 0 D'un du Prétstntutaire donti il estfait Consolidation mention et ré. S. MARIUS, PAUL Banque Nationale commun accord, le Gouvernement d'Haiti ci-saprès, et la SUIRAD VILLARD, SANTALLIER, notaire EDMOND vendication future et d'Haili abandonnent tout droit de Ensuite est ORIOL, suol., ment de toutes se libèrent et déchargent mutuelle- le- Septembre mil écrit neuf : enregistré à Port-au actes antérieurs raclamations à la et responsabilités pour tous du Registre Y No: 3 cent dix folio 599/600 Prince Vo le neuf ment donnant signature des présentes, le gratis ). Deux des actes civils. Case 2554 oelle-ci décharge à la Banque Nationale Gouverne- d'Haiti leur de renvois bons, un mot Perçu : droit fixe renonçant à toutes et prinoipal rayé nul. Le Direcmement d'Harti pour le passé. réclamations coutre, le Gouver- recteur (signé ) FRANCOIS tarepiatrenvani, par autoriantion du DiD) Le Gouvernement d'Halti tion du Controleur, ) MATHON, Vu: wers la se reconnait Deux renvois (signé CYRUS par autorisasuivantes Banque Nationale d'Haiti, des débiteur enen marge bons dans SAUREL : sommes et valeurs Collationné. ement d'Harti pour le passé. réclamations coutre, le Gouver- recteur (signé ) FRANCOIS tarepiatrenvani, par autoriantion du DiD) Le Gouvernement d'Halti tion du Controleur, ) MATHON, Vu: wers la se reconnait Deux renvois (signé CYRUS par autorisasuivantes Banque Nationale d'Haiti, des débiteur enen marge bons dans SAUREL : sommes et valeurs Collationné. la présente expédition. 10. Pour solde de la commission: Consolidation en conformité de sur les opérations de la SUIRAD. saction en date du 24 Avril l'article de l'acte de tranVILLARD, notaire, a) En titres ou leur 1905 se composant de : promulgation de la loi de équivalent sanction au cours du jour de la Suivent les teneurs des 270 titres de la Dette du présent contrat: Le Conseil des Secrétaires annexes. 12.905 dollars en consolidés convertie 2 12 OrO (ancien 5 Ojo) tervenu à Paris entre Messieurs d'Etat, ratifiant l'accord inD) En espèces : 1900, 6 OIo (ancien 12 O1o). Louis Ewald. président du Conseil Thalmann et Monsieur Intérêts non Banque Nationale d'Administration de la 1910 : 12.855,90 perçus dollars sur ces titres de Juin 1903 A Juin quatre Août mil neuf d'Hatti, cent a dans sa séance de ce jour vingt Soiaanto quatre mille à Fcs. 3 F'es. tat intérimaire des dix, autorisé le Secrétaire d'Equante. deua cent soiccunte dia-neuf 64.279,50 laquelle la Finances à signer Ja Convention franos cinBanque Nationale d'Haiti par 20. Pour le Prêt statutaire 30 privilèges découlant du contrat conclu renonce à tous les Intérêts et commissions P. 300.000 Juillet 1880 et sanctionné le entre les parties le 31 Janvier 1904 au 30 sur le dit prêt du année pour la création et dix Septembre de la même Septembre 1910. 4 189.240,45 ment. (Signé) Pexploitation de cet EtablisseJACOB SIMON. Quatre cent P. 482.240,45 Ensuite est écrit : à gourdes quatre wingt deua mille deue cent Septembre mil neuf enregistré cent dix Port au-Prince le trois quarante cing centimes. quarante du Registre Y No 3 folio 577/578 Vo Case, 2464. clamer Quoique le la Banque maintienne qu'elle ait le droit de vingt-cinq centimes. Ie des actes civils. Perçu : droit fixe pair, les remboursement de cette somme en francs et ré- mnend, par autorisation du Directeur principal de P Enregistreparle parties conviennent que la somme ci-dessus due au LATHON. Vu : Par Directeur ( signé) FRANCOIS Gouvernement d Haiti à la CYRUS autorisation du Contrôleur, pour le réglement du prêt statutaire Banque Nationale d Haiti D'un SAUREL. ( signé ) franes pour une gourde soit Fes. soit caleulée à 2,50 acte passé devant Maitre deun cent cing mille sia cent 17L 1.205.601.15 ( T16 million ris, taire substituant Maitre Dufour, son Bossy, notaire à PaArt. 3. Les valeurs ci-dessus franos 15 centimex). let A Paris, momentanément confrère aussi noNationale d'Haiti seront payées à la Banque mil neuf cent dix, dament absent, le trente Juilnouveaux pour compte du Gouvernement, par les Port au-Prince le trois légalisé et enregistré à sienne à Paris concessionnaires: : lo. .15 ( T16 million ris, taire substituant Maitre Dufour, son Bossy, notaire à PaArt. 3. Les valeurs ci-dessus franos 15 centimex). let A Paris, momentanément confrère aussi noNationale d'Haiti seront payées à la Banque mil neuf cent dix, dament absent, le trente Juilnouveaux pour compte du Gouvernement, par les Port au-Prince le trois légalisé et enregistré à sienne à Paris concessionnaires: : lo. Banque de PUnion Pari. Vo Case 2463. du septembre courant, folio rations; qui ia assumé la Direction des tenant Registre Y. No 3 des actes 577/578 et les autres nouvelles opémandat par Monsieur Louis civils et con- & Co., à New-York; 30. participants MM. : 20. MM. Hallgarten Conseil d'Administration de la Ewald, président du à New-York, et 4o. La Berliner Ladenburg Thalmann & Co. ayant tin No. son Siège social à Paris, Banque rue de la Nationale d'Haiti, Berlin, auxquels le Gouvernement Hamlelspeallechnn, à 66, à Monsieur Paul Chaussée d'Annément la d'Haiti donne simulta- que Nationale d Hiti à Santallier, Directeur de la BanArt. 4 concession La de la nouvelle Banque d' Etat. IL a été extrait Port-au Prince, contrats spéciaux. Banque Nationale d'Haiti étant chargée, Monsieur Ewald littéralement ce qui suit : tions d'encaisser et de les par sieur Paul en sa qualité sus-énoncée destinées au service des Dettes répartir affectaSantallier, Directeur de la donne à Monrieures. il demeure entendu que les Intérieures et Exté. d'Haiti à Port-au Prince, tous Banque Nationale naires prendront nouvenux Concession. et au nom de la Société pouvoirs à leffet de. pour aux lieu et place onmmanrne de la Banque continuer, d'Haiti, anonyme dite Banque Nationnle caissements et pour remiser Nationale d'Haiti. ces enFaire avec le Gouvernement d'Haiti ment, d'office, à Paris, les recettes régulièrement et périodique. personnes intéressées, toutes ou toute Société ou des Emprunts d'Haiti 1875 et 1896. destinées au service d'arriver à la réalisation de conventions ayant pour but Art. 5. Le présent Contrat sera soumis posé qui precède dans les termes Tarringement énoncé en l'exsible à la ratification du le plus tôt pos- été prévu. précis dans lesquels il a de tous droits d-enregistrement. Corps Lagislatif et est exonéré Aux effets ci-dessus, passer ets Pour l'exécution des verbaux et pièces signer tous actes, procèscile : le Ministre présentes les parties élisent domi- ment faire le quelconques, élire domicile et tère des intérimaire des Finances d Harti au Minis. Il est ainsi nécessnire, Dont acte. généraleBanque Nationale Finances, et Monsieur Santallier es-qualité, à la sus transerites. dans étant l'original en la et le brevet des pièces ci-desles actes généralement d'Halti, rue du Magasin de PEtat. Tous lard, notaire, soussigné. possession de Me Suirad Vit pourront être signitiés aux queleonques domiciles relatifs aux présentes Fait et passé à Port au-Prince élus. Dont acte. est ainsi nécessnire, Dont acte. généraleBanque Nationale Finances, et Monsieur Santallier es-qualité, à la sus transerites. dans étant l'original en la et le brevet des pièces ci-desles actes généralement d'Halti, rue du Magasin de PEtat. Tous lard, notaire, soussigné. possession de Me Suirad Vit pourront être signitiés aux queleonques domiciles relatifs aux présentes Fait et passé à Port au-Prince élus. Dont acte. Pour copie conforms Signé : SUIRAD VILLARD, notaire. cing Septembre mil neuf cent dix. en notre étude ce jour Le : Et après lecture les suerdainearchitinte de la Chambre des Deux renvois en parties ont signé avec nous notaires. C. Représentants, Ainsi signé en marge endroit bons. Un mot rayé nul. Ie Secrélaire GANTIIER, au. pareil de la minute des archiviste du Sénal, présentes : R. DUPLESSIS. --- Page 4 --- LE MONITEUR. LIDERTÉ, ÉOALITÉ, REPUBLIQUE D'HAITI. FRATERNITÉ . en francs et au 44 capital. intérêts pair et tout ce qu'il pourrait lui 46 Art, 6. 46 La commissions. >1 devoir en LOI ce par un ou Banque sera administrée à ** pouvoirs et leurs plusieurs directeurs qui Port-an-Prin4 tion. 11 délégations du Conseil tiendront leurs FRANÇOIS 4 Il est entendu que d'AdministraANTOINESIMON, i de la les statuts de la PRESIDENT DE L4 tr vant laquelle République la d'Haiti contiendront Banque une clause Nationale EÉPUBLIQUE 6. de nomination du suiVu le contrat passé entre le 6 gérance 1établissement Directeur, chargé de la, re aux Secrétaire d'Etat intérimai- 4 devra être immédiatement principal à Port Banque Départements de P'Union des Finanees et du Commerce ministration: au Président notifiée par le Conseil au-Prince, d'AdParisienne " et la 4 Art. 8. Le del la Georges Yver de Ja représentée MM. par Monsieur < un Gouvernement haitien République. mann et Cb. MM. Buchollerie, Ladeuburg Thal- Banque Commissaire nommera près de la. Hallgarten et Co, la s'assurer de la stricte spécial, sera gesellschaft, ces trois dernières maisons Berliner Handels- Concession et exéeution det chargé de Monsieur le Docteur L. Treitel, représentées par contrôle de dont les attributions seront conditions de la. Hallgarten et Co., pour la crfation associé de la Maison 4 rerie. Le toutes les opérations du service étendues au sous le titre de 44 Banque d'une Banque d'Etat 6 ou Gouvernement pourra de la trésod'Haiti Nationale de la République 64 spécial plusieurs à Commissaires adjoints également et un nommer un Sur le rapport du Secrétaire d'Etat & Les Paris. Commissaire Commerce, des Finances et du 46 seil employés de la Banque seront Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 46 d'un d'administeation soit d'office, soit nommés sur la par le Cond'Etat, 44 Directeur : ils seront recrutés proposition A proposé : degrés de lahiérarchie, sans et admis A tous les Et le Corps C en ne tenant compte distinction de nationalité et Législatif a voté la loi des et que des intérêts de la Art: ler. employés de la Banque seront Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 46 d'un d'administeation soit d'office, soit nommés sur la par le Cond'Etat, 44 Directeur : ils seront recrutés proposition A proposé : degrés de lahiérarchie, sans et admis A tous les Et le Corps C en ne tenant compte distinction de nationalité et Législatif a voté la loi des et que des intérêts de la Art: ler. Est et demeure suivante : L6 auxquels aptitudes ils qualités des employés pour les Banque et cations ci-après sanetionné, avec les modifiSernient destinés,. Il emplois 15, l'addition d'un portées aux articles 2, 6, 8, 9,10, 12. 16 tié des employés en Haiti devra est entendu que la moiaux articles 16 devenu nouvel artiele qui prend le No. 16, 13, et 66 haitienne ; toutefois la Banque aura être seul de nationalité devenu 22et 22 devenu 17, 17 devenu is, 19 devenu 120,21 4 employés haitiens et réglera leurs le choix de ces crétaire d'Etat intérimaire 23, le contrat passé entre le Seseront exempts du attributions. service Les employés ces et du aux Départements des feront partie du personnel de la militaire tant qu ils la Commerce et les capitalistes Finan- étrangers seront Banque et les pour Concession â la de 16 ci-dessus désignés ces et également exempts de employés du privilège de la création Banque l'Union Parisienne" 46 patentes sur employés. 33 * limpôt tde licenque d'Etat sous la et de T'exploitation d'une Ban- 44 Art, 9. La Banque aura le del la dénomination de a Banque 44 des Billets au porteur privilège exclusif d'émettre : République d'Haiti. Nationale sentation. Ce remboursables en Art. 2. Cette C espèces à pré44 nées à partir du Concession est faite pour cinquante an- 46 Tetablisement-dle Temboursement Port-au Prince pourra être demandé à a sanction de ce contrat. jour de la promulgation de la loi de e sales etagences. Les suceursales età et toutes ses succura de la concession le Une année avant 66 les billets à présentation dans la agences paieront 4: de Gouvernement d'Haiti et l'expiration la nibilités et mesure de leurs Nationale la bénéficieront d'un dispo- ( République d Haiti auront la Banque les billets non délai de dénoncer leur intention faculté de cE remboursés, afin de quinzejours, pour 6 Gouvernement de dissoudre la Banque. Le i l'établissement principal une pouvoir fnire venirde 4 nonciation, à aura, dans ce cas, au moment de la dé- C billets considérés comme provision suffisante. Ces 4 devoir payer à la Banque tout ce avec force monnaie, auront cours en capital, intérêts qu'il pourra lui (6 libératoire légal et la et illimitée, dans toute sement aura lieu en franes commissions. Ce rembour- 66 République, seront reçus dans l'étendue de :. La Banque. de et au pair. 6 publiques. La Banque sera toutes les caisses 4 dettes et son côté, devra liquider émission de billets tenue de procéder à cette retirer les billets en cireulation toutes ses C le Gouvernement aussitôt ce qu'il lui aura été justifié s boursant en monnaie de bon aloi, en les rem- : tion la moitié au que dernier a retiré de la circula- par Après l'expiration d'un ayant cours légal. et au pair. 6 publiques. La Banque sera toutes les caisses 4 dettes et son côté, devra liquider émission de billets tenue de procéder à cette retirer les billets en cireulation toutes ses C le Gouvernement aussitôt ce qu'il lui aura été justifié s boursant en monnaie de bon aloi, en les rem- : tion la moitié au que dernier a retiré de la circula- par Après l'expiration d'un ayant cours légal. 46 moins de son 4 billets qui n'auraient délai de deux ans, la valeur des 6 actuellement, retrait qui devra papier-monnaie être existant a ment pas été présentés au rembourse- L6 quinze mois après le effectué au plus tard 6E Dans appartiendra le à la Banque. Banque. Le montant commencement de cette des opérationadel la 4 Concession le cas où une année avant T'expiration de la 44 équivalantau mininum à deux émission serad'une valeur millions Gouvernement ou la maximum à dix millions de dollar's teraient pas Banque ne manifes- ( de dollars. et'au 4 celle-ci l'intention de résilier le mentation du capital de Dans le cas continuerait de présent contrat, ( la ce dauga velle Dériode de douze droit à exister pendant une nou- 4 être élevé pxyportionnellenens Banque, Le maximum pourra 46 pital de la Banque années et ainsi de suite. Si le ca- retirer le solde de son Gouvernement devra 44 duit de moitié, les venait par suite de pertes à être ré- 6 maximum d'une année, après papier-monnnie la dans le délai 4 voquer la réunion de Administrateurs. seront tenus de prosera a faite par la Banque, de ses première 3) émission qui ai naires à l'effet de l'Assemblée générale des action- 46 Art. 10. Les billets de la billets. : y: a lieu de statuer sur la question de savoir 4 en circulation qu'après avoir Banque ne pourrontétre; mis 6 cette dissolulion prononcer la dissolution de la société : s'il si 46 gnés par le Commissaire ébe contrôlés. du visés et si- :. droit de était prononcée, la Banque aurait le 46 ché à la Banque et résidant spécial à Gouvornement atta4 renoncer, à n'importe quelle ront en outre la Port-au-Prinee. Ils cession et de procéder à sa époque, à sa con- 6 de la signature de l'un des porte4 tions ci-dessus liquidation dans les condi- 46 Banque et 71 d'un des Directeurs Administrateurg. de 6 En spécifiées. Port-au-Prince. la Banque à 4 dix huit ce mois cas, le à' Gouvernement devrait dans le délai de ci 4 Art. 12. Dans le but de favoriser les s faite de la décision compter de la signification quil lui serait ri établissant dans la monnaie, le Gouvernement transnctions, en! prise par la Banque, lui rembourser 4 d'or. blir le Pays une unité de mounaie s'engage à étaA cet effet, il fixera la valeur et nationnle la à base quantité des --- Page 5 --- 60f LE MONITEUR. l'établissements nécessnires au besoin de 6 son concours au Gouvernement pour bases seront armonnaies divisionnaires jugées de l'émission de' 4 d'une convention budgétaire dont 11 les 46 la eireulation. La Banque sera Il "fera chargée frapper la monnaie 6 rêtées ultérieurement entre eux. de ses. servi4 cette monnaie divisionnaire. de la Monnaie à Paris et s'en a Art. 16 devenu 117. f LE MONITEUR. l'établissements nécessnires au besoin de 6 son concours au Gouvernement pour bases seront armonnaies divisionnaires jugées de l'émission de' 4 d'une convention budgétaire dont 11 les 46 la eireulation. La Banque sera Il "fera chargée frapper la monnaie 6 rêtées ultérieurement entre eux. de ses. servi4 cette monnaie divisionnaire. de la Monnaie à Paris et s'en a Art. 16 devenu 117. En rémunération débit de l'Etat, au fur nouvelle par la Direction monnaie de l'Etaten cireu- R ces, la Banque prélèvera par le une de un le commission ( servira pourretirer papier. le nickel. En attendant, le Gou- 6 et à mesure des opérations, les enenissements et de demi * lation et éventuellement la faculté qu'il possède actuelle- a pour ceut (101o) sur les à VIntérieur et a 4L vernement conservera à l'aide d'or américain. pour dent (1/20/0) sur paiements de change pouvant 4 ment de retirer le papier monnaie : établisse- 44 PExtérieur. Tous les frais et pertes à 'seront 44 Tous les détails de ces diverses opérations: division- 4 résulter des mouvements de fonds l'Extérieur nouvelle, fixation de la monnaie même sur justification, par : meut de Punité retrait du frappe L6 supportés de la manière, de fonds donneront lieu, en 44 naire, conditions du des papier-monnaie, cireulation * TEtat. Ces mouvements fixation coupures, une commission supplémentaire K del lai monnaie nouvelle, etc.feront Tobjetd'une loi qui faveur de la Banque, a cent payable de suite. Si la 66 des monnaies étrangères, le délai d'une année, après le com- 46 de (1/2 o/o) demi pour ultérieurement la possibilité & sera exéentoire dans de la Banque et pour l'élabo- 6 pratique faisait ressortir les conditions de remise de 4 mencement des opérations la Banque devra don- 4 de régler forfaitairement pourra de laquelle, une convention particuliare 4 ration et Papplication Gouvernement. La Banque < fonds à l'Etranger, le Gouvernement et ln Ban46 ner tout son concours au faire 4 intervenir à cet égard entre de fonds s'efs'emploiera également de tout son pouvoir, monnaie pour natio- a que. Les encaissements et les paiements dansson Siège PUnion latine la nouvelle au Bureau de la Banque. soit 4 admettre par a fectueront soit dans son établissement principal, 4 nale ainsi créée. de la Banque et 4 social, soit dans Le mouvement des fonds e Art. 13. A partir. de l'établissement le Gouverne- ses succursales ou agences. service couraut de la Trésorerie enae pendant toute la durée de la Concession, monnaie, ni mon- pour les besoins du Prince et ses succursales et 4 ment ne pourra émettre aucun nickel. papier 11 K tre le siège de Port-au- la sans frais de trans46 naie fiduciaire. ni monnaie de le Service de a agences sera effectué par Banque k Art. 15. 13. A partir. de l'établissement le Gouverne- ses succursales ou agences. service couraut de la Trésorerie enae pendant toute la durée de la Concession, monnaie, ni mon- pour les besoins du Prince et ses succursales et 4 ment ne pourra émettre aucun nickel. papier 11 K tre le siège de Port-au- la sans frais de trans46 naie fiduciaire. ni monnaie de le Service de a agences sera effectué par Banque k Art. 15. La Banque, en ce qui concerne est comptable de a port pour lé Gouvernement. voie terrestre re- - la Trésorerie dont elle est chargée, établi par le ré6 Les messages télégraphiques de fonds de par la Banque. serontad. 6 deniers publies et soumise au contrôle les modifications A latifs au mouvement les Bureaux de LEtat et auront a glement du dit service, en attendant être reconnues nécossaires mis en franchise par sur les dépêcles particulières.e nit qui pourront, dans ce sens, et la Banque, dès le i priorité de transmission statutaire de la Banque : età établir entre le Gouvernement is Art. 17 devenu de 18. faire L'objet toutes les opérations ordinaivi fonetionnement de cette dernière. sont d'ores et dé- 4f sera également de dépôts. de prèts, d'escomptes 4 Néanmoins, les principes suivants de la Tré- :d'une banqued'émission., les opérations de banque 11 en le du Service : de prêts toutes 4 jà arrêtés :pour fonctionnement donnera à la Banque, tous les L4 et agricoles, d'une Institution de Caisse d'Epargne. f sorerie, le Gouvernement les Chambres, le budget général a Art. 19 devenu 20. La Banque en temps que person46 ans après son approbation par Exercice. toute la durie de sa concessoit, du nouvel - ne civile, jouira, pendant d' Elle pourra 4 soit ordinaire; extraordinaire mandats du Gouvernement a 4 de tous les droits de citoyen Haiti. des La Banque versera sur mensuels ou autres : sion. contracter, aoquérir et posséder les montants en conséquenee, sou sdminisa tous les ayants droit. dit Budget. La Banque acquit- immeubles uniquement pour les besoinsde : au des fonds du territoire d'Haiti. prendre qui correspondiraient sur au moyen tration dans l'étendue jutera ces mandats présentation affectés A des services spéexercer toutes pouranites tous ies non hypothécaire, de de recette de l'Etat, notifications qui lui en seront inseription défendre et généraletent jouir 46 ciaux, conformément: aux ci-dessus diciaires. la loi au citoyen de la Répubique Gouvernement. Les paiements 4 droits accordés comme 46 faites Fpar le effectués que contre remise de mandats <6 d'Haiti. En cas aer liquidation de la Banqn, devra réaliser 46 prévus ne seront du Ministre des Finances. Ces L à Texpiration de sa concession, la Banque 46 de paiement émanant valablement la responsalilité de la a ses immeubles en Haiti au cours de sa fiquidation. remettra ( mandats couvriront de de Trésorerie dans l'éta- 4 Art. comme 46 faites Fpar le effectués que contre remise de mandats <6 d'Haiti. En cas aer liquidation de la Banqn, devra réaliser 46 prévus ne seront du Ministre des Finances. Ces L à Texpiration de sa concession, la Banque 46 de paiement émanant valablement la responsalilité de la a ses immeubles en Haiti au cours de sa fiquidation. remettra ( mandats couvriront de de Trésorerie dans l'éta- 4 Art. 21 devenu 22. Chaque mois la Banque situa- ( Banque et serviront pièces vis à-vis de lEtat. Si le & au Département des Finances un état détaillédesa 1 Chaque 6 blissement de ses comptes appartenant à l'Etat ne 6 tion afin d' être publié au a Moniteur Officiel. même : montant 'des fonds disponibles desmandats s remettra également au Départe- : 4 suffit pas dans ces conditions au paiement cette année la Banque de l'ixercice écoulé. valablement à la Banque, 6 ment, son mapportannuel la durée de la Con- -44 qui seront présentés personnelles, avan- a Art. 22 devenu 23. Pendant toute aucun 4 dernière devra nécessaires sur ses ressources à T'Etat pour le paiement des c cession, le Gouvernement ne pourra autoriser. à jouir des *6 cer des fonds concurrence d'un montant nomi- t6 autre établissement, banque ou particulier, à ceux concédés 6. dits mandats millions jusqu'a de francs qui constitueront l'avan- 44 privilèges ou prérogatives semblables 9 et 14 du présent 46 nal de trois 3) Cette avance statutaire " sera a à la Bauque et énoncés aux articles 46 ce dite statutaire. intérêt calculé en raison d'ua, taux de R6 contrat. 4 frappée d'un l'an. Le compte de l'avance statutaire loi abroge toutes lois ou dispoaitions 45 cing pour cent en capital et intérêts Art. 2 La présente Elle sera exécutée à la di- - totale ou partielle sera liquidée moyennant une de loi qui lui sont contraires. des Finances et du Commerce, i6 tous les quatre mois ; le solde pourra, cent payable imé- ligence du Secrétaire d'Etat a de un demi pour des Représentants. * commission spéciale à nouveau, sauf, en ce qur Donné au Palais de la Chambre an 107ème. de lIndé4 -médiatement, être porté seront payés à la fin de cha. Port-nu.Prince, le 21 Octobre 1910, 6 concerne les intérêts La qui Banque devra pour ses écritures pendance. 46 que quadrumostre. deux jeux de livres. lun portant la de la Chambre, a diverses posséder 11 pour ses écritures priLe président 41 marque : Banque Nationale, Nationale Gouvernement G. DESROSIERS. L4 vées, l'autre celle de : Banque et opérations des intéressés; : 46 a' Haiti, pour les comptes rester soumis au contrôle du GouLes secrétaires * ce dernier livre devra nécessité. DENIS Sr. .-AUDE, D L.CAMILLE. 4 vernement suivant ). La Banque accepte de préter : Art, 16 (adiitionnel --- Page 6 --- LE MONTTEUR. 20. Monsieur le Docteur Ludwig Treitel demeurant à Maison Nationale, a Portau-Prince, le 21 New. Vork (Btata-Unis d'Amérique du Nord), Donné à la d'abord comme associé de la maison, de Banque Octobre 1910, an 107ème. Sr. .-AUDE, D L.CAMILLE. 4 vernement suivant ). La Banque accepte de préter : Art, 16 (adiitionnel --- Page 6 --- LE MONTTEUR. 20. Monsieur le Docteur Ludwig Treitel demeurant à Maison Nationale, a Portau-Prince, le 21 New. Vork (Btata-Unis d'Amérique du Nord), Donné à la d'abord comme associé de la maison, de Banque Octobre 1910, an 107ème. de FIndépendance. Hallgarten Agissant & Co. de New-York ayant la signature sociale : de Messieurs Ie président du Sénat, de la dite maison et aussi comme mandataire à New-Vork et la F. P. PAULIN. Ladenburg, Thalmann & Co, banquiers société anonyme au capital Les secrélairos : Berlinerl ifandelsgesellachalt de marks, ayant son siège social a CHs. RÉGNIER. de cent dix millions D. THÉODORE, Berlin (Allemagne ). Docteur Ludwig Treitel Ces deux qualités de Mr. le le Août AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. sont"attestées par un certificat délivré vingt-neuf Président d'Haiti ordonne que la Loi ci dessus du Corps Législatif dernier par Mousieur Zimmerer, Ministre Plenipotentiaire Le imprimée, publi6e et exécutée: à Port au-Prince, etisoit rovêtne au Scean de In République, à Port-an-Prince, le 25 Octobre 1910, an et Consul de lEmpire d'Allemagne à Port-an-Prince le trois Donné au Palais National, portant la mention enregistré Case 2462 du Regis107e. de lindépendance. A. T.SIMON. Septembre courant folio civils 577/578 et lequel Vo, certificat est demeuré tre Y No. 3 des actes véritable Monsieur Par le Président : des ci-annexé après avoir été certifié par d'. Etat de la Guerre et de la Marine chargé Ze Secrétaire Finances et du. Commerce, le Dr. Treitel. 1'Union Parisienne, Messieurs Hallgarten Départements des La Banque de Ladenburg, Thalmann & Co, la Berliner S. MARIUS. & Co. Messieurs constituent un groupe de capitalistes le Secrétaire d' Elat de VIntérieur, Handelsgeseilsechaft vis à-vis du Gouvernement d'Haiti représenté par JÉREMIE. qui sera de l'Union Parisienne. Sous la réserve de et la, publique et des Rela- la Banque Législatif Haitien, il a été convenu Le Secrétaire d'. Etat de PInstruction sanction du Corps suit entre le Gouvernement de la République 4ions Ealérieures, arrêté ce dénommé qui aux présentes a Le Gouvernement et la P. PRE-ANDRE. d'Haiti de PUnion Parisienne >) : d Etat de la Justice et des Culles, Banque à la Banque del l'Union Le Sécrétaire Art. I. Le Gourermemettaceende: ci-dessusindiquées, le priviARTEAUD. Parisienne,dane les conditions d'une Banque d'Ea'. Etat del TAgrioulture et des Travana publics, lège de la création et.de T'exploitation de la Le Secrélaire tat, sous le titre de & Banque Nationale République MURAT CLAUDE. Etat de la Justice et des Culles, Banque à la Banque del l'Union Le Sécrétaire Art. I. Le Gourermemettaceende: ci-dessusindiquées, le priviARTEAUD. Parisienne,dane les conditions d'une Banque d'Ea'. Etat del TAgrioulture et des Travana publics, lège de la création et.de T'exploitation de la Le Secrélaire tat, sous le titre de & Banque Nationale République MURAT CLAUDE. d'Haiti. > cinquante anArt. II. Cette concession est faite pour de la loi de sancnées à partir du jour de la promulgation année avant Texpiration de la CONTRAT DE CONCESSION tion de ce contrat. Une d' Haiti et la Banque Natioconcession, le Gouvernement la faculté de dénonPAR nale de la République d'Haiti auront la Banque. DHAITI A LA BANQUE cer leur intention de dissoudre aura dans ce cas, au moment de laL'ETAT Le Gouvernement à payer à la Banque, tout ce qu'il PARISIENNE dénonciation, Ce urceRT DE L'UNION lui devoiren capital, intérets et.commissions. La Banque, de son D'ETAT sement, aura lieu en francs et au pair. et retirer les billets POUR UNIBANOUI côté, devra liquider toutes ses dettes monnaie de bon aloi en circulation en les remboursant en M* Elie Emmanuel Suirad Villard et son ayant cours légal. ans, la valeur des Pardevant (Haiti,) soussignés, d'un délai de deux collègue, notaires à Port-an-Prince, Après l'expiration n'auraient pas été présentés au remboursement Ont comparu : MARICS. Secrétaire d'E- billets qui à la Banque. Dans le cas oùt une année ou la avant. Ban. Monsieur le Général SEPTIMUS d'Haiti, sppartiendra de la concession, le Gouvernement des l'inances de la République de l'expiration l'intention de résilier ie prétat intérimaire et au nom de PEtat d'Haiti en vertu que ne manifesternient pas de droit à exister penAgissant pour Conseil des Secrétaires d'Etat donnéc à sent contrat, celle-ci continuerait douze: de suite. Tautorisation du neuf Août dont un extrait signé du dant une nouvelle période de cannéesetainsi suite de pertes, a la séance du vingt Conseil et enregistré à Port-au-Prince, le Si le capital de la Barque venait, par seront tenus de Secrétaire du courant folio 577,578, Vo.. Case 2461 du être réduit de moitié, les administratenrs générale des actioutrois Septembre civils, est demeuré ci annexé, la réunion de T'Assemblée de savoir s'il Registre Y No. 3 des actes véritable par Monsieur le Ministre provoquer nuires à 1 eltet de statuer sur la question la Société : ;si cette après avoir été certifié ya lieu de prononcer la dissolution de aurait le droit de Marius, d'uue part ; dissolution était prononcée, la Banque a sa concession et de Et d'autre part: : demeu- renoncer'; à n'importe quelle daus époque, les conditions ci-dessus Monsieur Georges Yver de la Buchiollerie, procéder à sa liquidation 1o. oquer nuires à 1 eltet de statuer sur la question la Société : ;si cette après avoir été certifié ya lieu de prononcer la dissolution de aurait le droit de Marius, d'uue part ; dissolution était prononcée, la Banque a sa concession et de Et d'autre part: : demeu- renoncer'; à n'importe quelle daus époque, les conditions ci-dessus Monsieur Georges Yver de la Buchiollerie, procéder à sa liquidation 1o. à Paris, spécifiées. devrait dans le délai d te rant et au nom de la Banque de l'Union Pari- En ce.cas, le Gouvernement qui lui serait faite de Agissant pour française au capital de soixante année à compter de la signitication lui rembourser en francs sienne, Société anonyme son siège social à Paris, 7. rue la décision prise par la Banque, lui devoir en capital, inmillions de francs, ayant de la dite Banque reçue tout ce qu'il pourrait Chauchat, suivant la Delapalme, procuration notaire à Paris, le vingt: etau térêts pair et commissions. de la par M" Léon Félix cent dix dont le brevet dûment légale eas où la Banque, par suite de la porto à Sit huit Juillet mil neuf Port- au Prince, le trois Septembre Dans de son capital, userait de ce droit de renoncer au. lisé et enregistré A 577/578 Vo Case 2450 du Registre moitié elle n'aurait aucune indemnité à payer mil neuf cent dix, folio est demeuré ci-annexé après concession, Y No. 3 des actes civils, le mandataire : Gouvernement. avoir ot6 certifis véritable par --- Page 7 --- 6UT LE MONITEUR. a cart KL :tbi Aar" NEmE sers maximum d'une année après la première (missi on qui Art. III. La Banque sera constituie et Socicté sur anony. los faite par ln Banque de ses billets. me Françnise, en conformité des lois friugaises réunira son Art. X. Les billets de la Bauque ne pourront êt" toi- misSociétés. Son siège social sera à Paris oùr se Çn cireulation Nemntearairdieviem etsignés la parli et sou établissemout principat attache à Barq" Conscil aAimtatsurations, avec missaire spécinl.du Gouvernement la sera a Port-an-Prince. La Banque en se concertant résidant à Port-au-I -Prince. Ils porturont en outre Signalc Gouvernement aura la faculté dinstaller des succur. ture de l'un des Atalienbaol-ianiege etde l'un. des sales oû Mhmehsmntaet Parisienne est autori- Directeurs de la Banque à Port-au-Princo. cn caisse en métalArt. Ln Banque de l'Union Société dénommée Art. XI. La Banque devra avoir tiers du monà la le TNPAEE sée à apporter et' 'elle apportera d'IIniti, la présente lique ou valeurs assimilées au métallique billets être Banque Nationale de la République de mêmo tant des billets en cireulation. ehsmntaet Parisienne est autori- Directeurs de la Banque à Port-au-Princo. cn caisse en métalArt. Ln Banque de l'Union Société dénommée Art. XI. La Banque devra avoir tiers du monà la le TNPAEE sée à apporter et' 'elle apportera d'IIniti, la présente lique ou valeurs assimilées au métallique billets être Banque Nationale de la République de mêmo tant des billets en cireulation. Ces pourront cent et concession avee tous ses droits eb avantages émis en coupures de une, deux, cinq, étant dix, laissée vingt, à ln Banqu'avee toutes les obligations qu'elle Nationale comporte. de la Répu- deux cents gourdes, toute de latitude chacune de ces coupures. La Art. V. Le capital fde la Banque millions de franes en qua- que pour fixer la la quantité sera ultérieurement déter.ninée blique d'Ilaiti sera de vingt cents franes chacune, valeur de gourde l'unité de monnaie dont ilest quesrunte mille actions de cinq loi être lorsque sera établie lesquelles devront conformément à la de française la Banque, tion à l'article douze le but ci-après. de favoriser les transactio 1S en libérées d'un quart dès la constitution du dévelopArt. XII. Dans Gouvernement s'engage à étale solde devant être appelé au fur et à mesure les prescriptions stabilisant la monnaie, unité le de monnaie nationale, à base pement des affaires de la Banque suivant de franes pourra blir dans le pays une statutaires. Ce capital de vingt millions fois jusqu'à soixante d'or. la valeur et la quantité de monnaies: être augmenté en une ou plusieurs de la Banque A cet effet, il fixera nécessaires aux besoins de la circumillions si le développement des opérations divisionnaires jugées sera chargée de l'émission de cette le rendait nécessaire. Port-au-Prince lation. La Banque Il fera frapper la monnaie nou- - Art. VI.La Banque sera admimistrée tiendront au leurs pou- monnaie divisionnaire. la Direction de la monnaie a Paris et s'en servipar un ou plusieuts directeurs qui velle par retirer le de l'Etat en circulatior. du Conseil d'Administration. ia pour papier-monnaie le Gouvernevoirs et leur's délégations les Statuts et le règlement d' Adminis: et éventuellement le nickel. En attendant, de Cé dernier établira il notifiera à Monsieur le ment conservern la faculté qu'il possède actuellement Tous les tration intérieure de la Banque, la nomination du directeur ou retirer le papier-monnaie a l'aide d'or américain. de l'uPrésident de la République mois avant leur arrivée en Haiti. détails de ces diverses opérations: : établissement condes Directeurs deux aura également nité nouvelie, fixation de la monnaie divisionnaire, de la monnaie Art. VII. Le Conseil d'Admintsttation Comité local d'escompte auprès dition de retrait du papier monnaie. frappe d'instituer un circulation des monnaies le pouvoir à Port-au-Prince. Ce Comité ne pourra nouvelle, fixation des coupures, décret du Gouvernede la Direction que de celles d'escompte. étrangères, etc, feront l'objet d'un et devra ins'occuper d'autres opérations de cette: faculté il composera ment pris après entente avec la Banque qui d'une année Dans le cas où il ferait usage les memet être mis a exécution dans le délai Comité comme il le décidera,en en choisissaut tervenir des de la Banque et ce son sein, soit en dehors après le commencement opérations la Banque devra bres soit dans haitien nommera près de pour Télaboration et l'application duquel La Banque Art. 'autres opérations de cette: faculté il composera ment pris après entente avec la Banque qui d'une année Dans le cas où il ferait usage les memet être mis a exécution dans le délai Comité comme il le décidera,en en choisissaut tervenir des de la Banque et ce son sein, soit en dehors après le commencement opérations la Banque devra bres soit dans haitien nommera près de pour Télaboration et l'application duquel La Banque Art. VIII. Le Commissaire Gouvernement, spécial qui sera chargé de donner tout son concours de tout au Gouvernement. son pouvoir pour faire adla Banque, un des conditions de la con- s'emploiera également monnaie nationales'assurer de la stricte exécution seront limitées au con- mettre par lUnion latine la nouvelle cession et dont les attributions Le Gouvernement pourra ainsi créée. la de ce contrat ettrôle du service de la Trésorerie. Commissaire spécial a Paris. La Art. XIII. A partir de la signature le Gouvernementégalement nommer un dans le personnel aux pendant toute la durée de concession, ni monnaie fiduBanque devra aceorder une place moins des emplois sera ré- ne pourra émettre aucun papier-monnnie, éléments haitiens : un tiers au nationalité qui pourront être ciaire, ni monnaie de nickel. à titre exclusif, chargéeservé à des employés de de cette la hiérarchie ; toutefois la Ban- Art. XIV. La Banque, sera, de TEtat tant à P'intérieurr admis à tous les degrés de ses employés et réglera leurs du service de la Trésorerie recevra à l'eneaissement que aura seule le choix seront exempts du service mi- qu'a l'extérieur. A ce titre, elle à T'Etat, et notamment lesattributions. Ces employés du personnel de la Banque, toutes les sommes revenant et sur Texportation 1 litaire tant qu'ils feront partie étrangère seront également droits de douane sur Timportation dans les limites indiquées à l'ar-, et les employés de nationalité et patentes sur employés. De même elle effectuera, le compte exempts de l'impôt de licences exclusif d'émet- ticle quinze ci-après, tous service les paiements des intérêts pour et amortisse-. Art. IX. La Banque aura remboursables le privilège en espèces, à de PEtat, y compris le tre des billlets an porteur être demandé ments de la dette publique. de et d'enenisse# Ce remboursament ne pourra consi- Art. XV. Ce service général paiement publiqueprésentation. T'établissement: de Port-au Prince. Ces billets force libé- ment sera l'objet d'un réglemento td'administration la Banque dès la fon-; qu'à comme monnaie auront cours avec et à arrêter entre le Gouvernement et les prindérés l'étendue la République dernière. Mais d'ores et déjà dans toute de cette du HE ratoire illimitée toutes les caisses publiques. La Banque dation suivants sont convenus : pour le fonotionnement la seront reçus dans émission de billets aussitôt cipes le Gouvernement donnera à sera tenue de procéder à cette que ce der- service de la Trésorerie, son approbation par les Cham, iqu'il lui aura été justifié par le Gouvernement la moitié au moins de son Banque, tous les soit ans, ordinaire, après soit extraordinaire du nounier a retiré de la circulation actuellement, retrait qui devra bres, exercice. ants sont convenus : pour le fonotionnement la seront reçus dans émission de billets aussitôt cipes le Gouvernement donnera à sera tenue de procéder à cette que ce der- service de la Trésorerie, son approbation par les Cham, iqu'il lui aura été justifié par le Gouvernement la moitié au moins de son Banque, tous les soit ans, ordinaire, après soit extraordinaire du nounier a retiré de la circulation actuellement, retrait qui devra bres, exercice. le Budget La Banque versera sur mandats du Gouver- OLE papler-monnaie existant tard quinsemois après le commence- vel à tous les ayante-droit les montants mensuels La être effectué au plus Le montantdecette émis- nement aux dits budgets. Banque: mentdes opérations de la Banque. auminimum à deux milli- autres qui correspoadraient mandats sur présentation au moyen des: sion sera d'une xaleuréquivalente à six millionsde dollars. Dans aequittera de recettes ces de l'Etat non affectés à des services speons de edollarset au maximum de la, Banque ce maximum fonds aux notifications qui lui en seronts du capital ciaux, conformément ci-dossus pre-t le eand'angmmenistion: Le Gouvernement le Gouvernement. Les paiements pourra8tre élevé proponsoealemete dans le délai faites par devra retirer le solde de son papier-monnaie --- Page 8 --- LE MONITKUR. sent contrat. Il luiaccordera également la protection inque contre remise de mandats de sécurité de son Etablissement principal vus ne seront effectués Ministre des Finances. Ces man- dispensable a la paiement émanant du de laBanque et de ses 'succursales ou agences. différend entre le Gouvernement: dats couvriront valablement la responsabilité Art. XXIII. En cas de à de pièces de Trésorerie dans Pétablissement et la la contestation sera soumise Port-au-Prince et et serviront vis-à-vis de l'Etat. Si le montant des fonds Banque, arbitres nommés l'un par le Gouvernement, de disponibles ses comptes appartenant à lEtat ne suffit pas dans ces à l'autre deux par la Banque. dans le délai de deux conditions au paiement des mandats qui seront présentés ses Ils devront rendre leur décision valablement à la Banque, cette dernière devra, sur à mois. ou à leur défaut, la ressources personnelles, avancer les fonds nécessaires coneur- En cas de partage, les dits arbitres tenus de s'adresser au "Tril'Etat pour le paiement des dits mandats millions jusqu'a de francs partie la plus diligente seront l'effet de faire désigner par rence d'un montant nominal de trois Cette avance bunal arbitral de la Haye, à les deux premiers dite 4 statutaire ". d'un ce dernier un tiers-arbitre; à moins que le choix d'un tiers qui statutaire constitneroentiarence sera frappée d'un intérêt calculé à raison statu- arbitres ne se soient mis d'accord sur est sans recours. taux de cinq pour cent l'an. Le compte de l'avance et intérêts arbitre et la décision du tiers arbitre interdite. taire totale ou partielle sera liquidé en capital une Touteintervention SEtestt les entre la Banque et tous les quatre mois; le solde pourra, moyennant imméArt. XXIV. Toutes contestations faites dans l'étendue du spéciale de un demi pour cent payable con- les tiers, à l'occasion d'opérations les lois d Haiti et. de cinq pour cent l'an. Le compte de l'avance et intérêts arbitre et la décision du tiers arbitre interdite. taire totale ou partielle sera liquidé en capital une Touteintervention SEtestt les entre la Banque et tous les quatre mois; le solde pourra, moyennant imméArt. XXIV. Toutes contestations faites dans l'étendue du spéciale de un demi pour cent payable con- les tiers, à l'occasion d'opérations les lois d Haiti et. commission être reporté à nouveau, sauf en ce qui territoire d'Haiti, seront jugées d'après à les seront exédiatement, payés à la fin de chaque quades tribunaux appelés juger, Bancerne les intérêts quiseront les décisions conformément à ces mêmes lois, sans que la drimestre. de ses services, la Banque cutées aucune exception d'incompetence. Art. XVI. En rémunération et à masure des opé- que puisse opposer et significations seront parl le débit de 1 Etat au fur cent sur les Toutesnseignationss notifications de la Banque à Port-au-Prince. prélèvera rations, une commission de (1 olo) un pour cent sur les paie- valablement faites au Siège de la Banque à Port-auencaissements et de (112 olo) demi Tous pour les frais et pertes Art. XXV. Le sauf fonotionnement dans le cas de force majeure, commenments à l'intérieur et a T'extérieur. de fonds à Prince devra, de six mois à dater du reçu de la notilide change pouvant résulter des mouvements la même manière sur jus- cer dans le délai faite à la Banque de l'Union Pal'extérieur seront supportés de de fonds donneront cation officielle qui sera de la loi de sanction de la contification par l'Etat. Ces mouvements supplémen- risienne de la promulgation s' engage à Chamune commission présenteranx lieu en faveurde la Banque à de suite. Si la cession. Le Gouvernement délai la loi de sanction de ce taire de (112 ) demi pour cent payable la de bres, dansle plus bref possible, texte du présent contrat. CHRSEA ressortit ultérieurement remise possibilité de fonds à Contrat à laquelle sera annexéle de la loi et du contrat. pratique forfaitairement les conditions de intervenir La publication au Moniteur Officiel le vote des Chambres. régler 'Etranger, une convention particulière pourra Les en- devra se faire immédiatement: après trois numéros du Monientre le Gouvernement et la Banque. aux La avec à Tappui. deà cet égard de fonds settectueront promulgation, conformies par le Gouvernement, de caissements et les paiements Social, soit teur Officiel certifiés au de la Banque bureaux de la Banque, soit dans son Siège dans ses succur- vra être notifio immédiatement délégus laquelle Banque Etablissement principal, soit voie P'Union Parisienne, à Port-au-Prinee. la de son réception dans Les messages t-légrapliques par dans les deux mois qui suivront de tous frais sales ou agences. mouvements. de fonds de la Banque s'engage catte notificntion h Paris, à diposer, à quitte soit à la Banque terrestre relatifsaux les bureaux de PEtat etaud'Haiti Paris, seront admis en franchise par particulièires. pour elle, soitàla Légation un cautionnement de Fcs. 100.000 transmission surles dépèches sera égale- de F'rance, à sonjehoix, attribué à titre d'indemnité ront prioritéde XVII. s de la Banque s'engage catte notificntion h Paris, à diposer, à quitte soit à la Banque terrestre relatifsaux les bureaux de PEtat etaud'Haiti Paris, seront admis en franchise par particulièires. pour elle, soitàla Légation un cautionnement de Fcs. 100.000 transmission surles dépèches sera égale- de F'rance, à sonjehoix, attribué à titre d'indemnité ront prioritéde XVII. L'objet statutaire de la Banque Bau- (cent mille francs,) qui sera le fait de la Banque de Art. toutes les opérations ordinaires d'une et au d'Haiti, si par dans ment de faire de prêts et d'escompte, Gouvernement la Banque n'était pas constituée sera d'émission, de dépôts, l'Union Parisienne, Le dit cautionnement que les de la Banque en général. et les délais ci-dessus impartis. aussitôt après toutes XVIII. opérations La Banque recevra les consignations et restitué a Ja Banque del FUnion Parisienne de la Banque NatioArt. par l'autorité administrative judi- la tenue de PAssemblée constitutive les dépôts prescrits entonte spéciale avec le Gouvernement. nale de la Républiqua d'Haiti. ciaire après civile jouiloi la concession devracomporArt XIX. La Banque en tant que personne de tous les Art. XXVI. La toutes accordant de lois et de décrets: toute la durée de sa concession con- ter l'abrogation de dispositions des lois et déra pendant d'Haiti. Elle pourra en conséquence lui seraient contraires et notamment 1880. droits de citoyen des immeubles dans T'éten- qui 10 Septembre et 15 Septembre élisent dotracter, aequérir et posséder inscription hypothéenive, crets des des préseutes, les parties due du territoire d'Haiti, prendre judiciaires, défendre et générale- Pour le Texécution Ministre intarimaire des Finances, au Ministère en l'étuexercer toutes poursuites accordés la loi aux ci- micile, et la Banque de l'Union Parisienne ment jouir de tous les droits d'Haiti. En cas par de liquidation de des Finances, Me. Suirad Viilard. toyens de la République de sa concession, la de de acte. la Banque, commne à l'expiration en Haiti au cours de Dont relatifs aux Banque devra réaliser ses immeubles Tous les actes généralement quelconques aux domiciles élus. être signifiés sa liquidation. et ses succursales ou agences se- présentes pourront Art. XX. La Banque exemptes de tous Dont acte : étude ce jour) la durée de la concession en notre ront pendant et de patentes existant ou à créer. Fait et passé à Port-au-Prince, dix. droits de licences mois, la Banque remettra au Dépar- cinq Septembre mil neuf cent avec nous iotaires.; Art. XXI. Chaque état de situation afin d être publié Et après lecture les parties ont signé minute des présentement des Finances un Ainsi signé en pareil endroit de la DE LA BUCHOLLEau Moniteur Officiel. toute la durée de la concession le tes: S. MARIUS, TREITEL, G. YVER notaires. - Art. ait et passé à Port-au-Prince, dix. droits de licences mois, la Banque remettra au Dépar- cinq Septembre mil neuf cent avec nous iotaires.; Art. XXI. Chaque état de situation afin d être publié Et après lecture les parties ont signé minute des présentement des Finances un Ainsi signé en pareil endroit de la DE LA BUCHOLLEau Moniteur Officiel. toute la durée de la concession le tes: S. MARIUS, TREITEL, G. YVER notaires. - Art. XXII. Pendant autoriser aucun autre établisseED. ORIOL, SUIRAD VILLARD, dit ne RIE, ont subsidinirement Gouvernement pourra à jouir des privilèges et pré- Et au même instant, les parties intervenus à ment, banque ou particulier, à ceux concédés à la Banque. Il de- que conformément aux nccords 1910 provisoires avéc les délégués du rogatives semblables contre toute entreprise qui pour- Paris à la date du 22Juillet vra protéger la Banque aux droits résultantà son profit du prérait porter atteinte --- Page 9 --- ai SUPPLENENTI DU MONITEER 99 DU HERCREDI, 26 OCTOBRE Gouvernenent 1910, il No Hailien, est 86. le groupe de capitalistes formellement convenu que l'Union l'arisienne subordonne représenté par la Banque de du conlrat ci-dessus à l'accon son adhésion aux ciauses Sur la requête du CERTIFICAT tions suivantes : plissement des deux condi- que je connais Docteur Ludwig Treitel. de 1) Toutes les difficultés qu' il est associé personnellemént, de la maison jatteste par les New-York, le actuellement New York et de présentes Gouvernement et la Banque Nationale pendantes entre Je me qu'il a la signature banquel sociale Hallgarten et Co. à defimitivement à la réglées sur les bases des d'Haiti seront donnés porte garant de la de cette maison. date du 21 Juillet 1910 accords intervenus par dépécheà Monsieur régularité des pouvoirs qui ont été et Monsieur L. Ewald, entre M. M. Thalmann et Co sieurs et Ladenburg, Thalmann et le Doeteur-Treitel par Mesd'Haiti, accords dont président de la Banque la Co, banquiers à En une copie est annexée aux Nationale me allemande Leimticaemearintes au à Berljn, New-York ces conséquence, accords devront présentes. tes capital de marks Société anonypar le Gouvernement que être ratifiés. tant dépêches sont ainsi conçues : 110.000.000. Les sus-diactionnaires de la Banque par l'Assemblée Générale des Prince 1) de New-York 20-8-10 à Treitel cette Assemblée Générale Nationale d'Haiti. Pour que : Vousa autorisons care Ricco, Port-aulai, les accords entre le puisse être convoquée sans dé- contrat emprunt avec Gouvernement signer pour nous contrat Banque, tionale d'Haiti doivent, Gouvernement dès leur et la Banque Nahaitien. bres, étrepromulgués, acceptation parles ChamLADENBURG THALMANN et médiatement à la maison publiés au *Moniteurs et notifiés im- 2) de Berlin 20-8-10 à Docteur Co. a autorisons care Ricco, Port-aulai, les accords entre le puisse être convoquée sans dé- contrat emprunt avec Gouvernement signer pour nous contrat Banque, tionale d'Haiti doivent, Gouvernement dès leur et la Banque Nahaitien. bres, étrepromulgués, acceptation parles ChamLADENBURG THALMANN et médiatement à la maison publiés au *Moniteurs et notifiés im- 2) de Berlin 20-8-10 à Docteur Co. 1 Port-au-Prince. Cette principale de la dite Banque à mania Port-an-Prince : Vous Ludwig Treitel care Gerde trois numéros du *Moniteurs notification devra être accompagnée sonumamasquneneare autorisons signer pour nous Gouvernement. certifiés conformes par le Peurmotrepardepatione fmatm 2) Le Gouvernement signera, BERLINER mé, présentes avec le groupe de capitalistes simultanément avec les un HAXDESOESELACHAFT et ce contrat contrat d'emprunts sur les bases du ci-dessus dénom- Le fait que les dits MOSLER AHRENS. Si trouvera son exécution. projetei-anmexé le pouvoirs ont été Pune ou l'autre de ces deux conditions dance Docteur Treitel m' 'est en outre conférés à Monsieur remplie, la Banque delUnion n'était pas officielle avec mon connu par ma corresponsi elle le juge à propos, de déclarer Parisienne, aurait le droit, Gouvernement. contrat qui précède sans avoir à nui et non avenu le Port-an-Prince, le 29 Aodt 1910 demnité. payer dece chefune in- (Signé) Ainsi signé en pareil endroitde la minute des Ministre ZINMERER; S. MARIUS, prisentes: de LEinpire Plinipotentiaire et Consul 4.I. ED. ORIOL, TREITEL.G. SUIRAD YVER de la BUCHOLLERTE, d'allemagne. VILLARD, Not. Enregistréà Enregistré à Port-au l'rince, lei cent dix folio Port-au-Prince Vo le trois mil cent dix, folio 594 595 Vo Case 2533 neufSeptembre du mil neuf actes civils. Perçu 377/578 : Case 2462du Septembre Registre Y No 3 neuf des actes civils. Un renvoi. Le Directeur Registre Y No. 3 Droit fixe vingt cinq centimes. Le des TEuregistrement. Parautorisation du f'rincipal de TEntegiatrement, Par Directeur de FRANCOIS MATHON. Vu: par autorisation Direeteur. (Signe) François Mathon. Vu: futorisation du Directeur prineipal ( ) (Signé ) CYRLs SAUREL. du Controleur gné ) Cyrus Saurel. Parautorisation du Contrôleur Signé (SiCollationné: Par devant Me Léon (Signé ) SUIRAD VILLARD; soussigné : TélixDelapalme, notaire à Paris, Suivent les teneurs des notaire. Ont Monsieur comparu ; annexes. Parisienne, Paul Barbé, Directeur de la Banque de Et Monsieur demeurant à Paris, Rue de l'Union RÉPUBLIQUE D'HAMTI que de l'Union P'arisienne, Joseph armaisantraheret Magdebourg la No Ban- 5 : Secrétariat du Conseil des Secrétaires thay No 2; demeurant à Paris, Rue de Sona'Etat. notaire à Paris, Suivent les teneurs des notaire. Ont Monsieur comparu ; annexes. Parisienne, Paul Barbé, Directeur de la Banque de Et Monsieur demeurant à Paris, Rue de l'Union RÉPUBLIQUE D'HAMTI que de l'Union P'arisienne, Joseph armaisantraheret Magdebourg la No Ban- 5 : Secrétariat du Conseil des Secrétaires thay No 2; demeurant à Paris, Rue de Sona'Etat. Agissant tous les deux au nom de la Le Port-au-Prince, le 29 Aodt 1910. Parisienne, Batique de 1 Union Conseil des Secrétaires de franes, ayant Sociétéanonyme son à au capital de soixante millions jour, 29 Août 1910,autorisé le d'Etata, dans sa séance de ce MM. Barbé et siège Paris, Rue Chauchat No au Département des Finances Secrétaire à d'Etat intérimaire des présentes.aux Courcelle termesd une spécialement délégués aux 7: tins Georges Yver de la Buchollerio, signer avec Messieurs ministration de la dite delibérationdnt Conseild'àd. nion-Parisienne > et L. Treitel, associé délcguéde de ln Banque al'U- centilisgdgntumnestinit. Banque prise le neufJuillet mil neuf garten et Co. de New-York, la maison Hall- Lesquels ont, par ces ut les la mention; centcenaAsise. maisons Thalmann et Co.de représentant dite maison Banque de lUnion présentes, tous douné, au nom de la Tlandelspesellechats de Berlin, deux New-York etla Berliner A Mr Georges Yver Parisienne de la pouvoirs néeessaires, pour un emprunt de Soixante cinq millions cohtrats dont lun meurantà Paris, Rue Radier Buehollerie, propriétaire detre pour la création d'une Banque d'Etat de francs etl'auKt à son défaut à Mr Richard No 58, nation de : Banque Nationale de la sous la dénomi- meurant à Paris, Rue viller Will, Strauss, No 4. propriétaire, deRépublique d'Haiti. A l'effet, pour. et au nom de la Signé : J.COB SIMON. Parisienne, Banque de l'Union Enregistré à Port-au-Prince le trois Arrêter avec le cent dix folio 5771578 Vo Case 2461 du Septembre mil neuf conditious concerl nant: Gouvernement d'Hatti les clauses et actes civils. Perçu droit fixe: vingt Registre Y No 3 des lo La teur de ERuregi-tremient, cinq centimes, Le Direc- dit Etat concéssion d'une Banque d'émission ( Sigué) F. Mathon. Vu: par autorisation du Directeur 20 Un ; dans le (Signé) Cyrus Saurel. Parautorisation du Contrôleur, maximum emprunt des exterieur Ol d'un montant nominal icas par le même soixante Etat; six millions de fraucs, à contracter --- Page 10 --- LE MONITEUR. soit le ct Co. à Now. York,la Berliner Hlandelegellachate onsieur a BerSigner tous contrats relatifs a ices objets pour soit Iin, ces trois dernières maisons représentées parM et compte exclusif de la Banque de l'Union Parisienne, maison le Docteur Treitel, associé de la maison Hallgarten Co., concurromment arec tout autro Etablissement ou subs- pour un emprunt A l'Extéricur ; del Banque franenis ou étminger. MONITEUR. soit le ct Co. à Now. York,la Berliner Hlandelegellachate onsieur a BerSigner tous contrats relatifs a ices objets pour soit Iin, ces trois dernières maisons représentées parM et compte exclusif de la Banque de l'Union Parisienne, maison le Docteur Treitel, associé de la maison Hallgarten Co., concurromment arec tout autro Etablissement ou subs- pour un emprunt A l'Extéricur ; del Banque franenis ou étminger. o1 son mandataire, d'n- Surlo rapport du Secrétaire d'Etat intérimaire des Fitituer ct généralement faire le ndoomire,promottant nances et du Commerce, gréer. et a Paris, Rue ChaucliatiNo, 7 au Et de T'avis du Couseil des Secrétaires d'Etat, Dont acte fait passé de 1'Union Parisienne. A PROPOSÉ siège L'an de mil la Banque neuf cent dix et le vingt huit Juillet. avec a voté la loi suivante : lecture faite les comparants ont signé, Et le Corps Législatif les Et après J. Courcelle, (signé) P. Barbé, (signé) Art. ler. Estetdemeure's aanctionnéavee) 18 3e. alinéa, modifications 19, 21, le notaire. (signé) ci-après portées aux articles 4, 9, 15 le Secrétaire d'Etat Delapalme. Vu nous Mr: Lemoine, Juge, pour la légalisation M. de le 23, 23, 26 et 27, le contrat passé entre et du Commerçe par de M. Delapalme, pour empéchement de intét imaire aux Dipartements des Finances Hlallga: ten Ja signature de 1ère. instance de la Seine Paris, et la Banque a L'Union Parisienne. ", Niessieurs et la Berlipréaident du Tribunal Ladendurg, Thalmann et Co. le 30 juillet 1910. (Signé ) Lemoine mil neuf et Co., Messieurs Co. pour un emprunt extérieur Enregistré à Port-au-Prince le trois du Septembre Y No. 3 ner Hantalageailsanuich 5°Iol 1910 de la République d'ilaiti." cent dix folio 577/578 Vo. Case 2460 Registre centimes. Un dit 4 EmpruntExtérieur: sera amorti en cinquante ans condes actes civils. Perçu: Droit fixe vingt de cinq Art. 4. * L/Emprunt qui sera dressé renvoi bon. Le Directeur principal François TEntegistrement. Mathong) formément à un et tableau d'amortissement au verso des titres et qui comPav autorisation du Directeur. Contrôleur. (signé (signé)Crrus Saurel, ultérieurement imprimé annuités égales d environ fcs. 3.561.000 Vu:par autorisationdu de la signature de Mr. Lemoine portera millions cinquante cinq cent soixante et nn mille francs ) comVu: pour la légalisation (trois Pintérêt et l'amortissement. apposée, d'autre part. 1910. Par délégation du Garde des pronant seront amorties soit à leur valeur nomiParis le ler. Aout de burena/mignsAdam E Les obligations de tirages au sort annuels, soit par achats en Sceaux, Memeenemmnietindet certifie véritable la nale par voie côtées au-dessous du pair. Les Le ministre des affaires Etrangères Bourse lorsqu'elles seront exclusivement et d'office signature de Mr. Adam. le chef nchats en bourse s'effectueront- de te L'Union Parisienne : pour Paris le ler. Aout 1910. Pour le Ministre, pour. /mignsAdam E Les obligations de tirages au sort annuels, soit par achats en Sceaux, Memeenemmnietindet certifie véritable la nale par voie côtées au-dessous du pair. Les Le ministre des affaires Etrangères Bourse lorsqu'elles seront exclusivement et d'office signature de Mr. Adam. le chef nchats en bourse s'effectueront- de te L'Union Parisienne : pour Paris le ler. Aout 1910. Pour le Ministre, pour. par les soins de la Banque auquel elle en rendra compter "de bureau délégué. (signé) Réveillé. d'Haiti à Paris pour la léga- compte les du trois Gouvernement, mois qui précederont la date ci-après fixée de Vu: au Consulat général de Monsieur Réveillé apposce ci- dans le au sort et jusqu'à coneurrence du nombre lisation de la signature pour tirage Les comptes - titres prévu par le tableau d'amortissement. ou cérdessus. Bergeaud. de duplicata copies Parisle 2 Aout1910.Le Consul général,(signé) minute et présentés seront accompagnés d'agents de chauge rela. Deux renvois en marge bons dans la présente tifiées conformes aux bordereaux Si le nombre des titres pouvant être mot nul. tifs à ces opérations. le tab'eau d'aun rayé Collationné. ainsi achetés est inférieur à celui à uu prévu tirage par au sort pour le mortissement, il sera procedé à Paris, par les (Signé ) Suirad Villard. notaire. solde. Les tirages au * l'Union sort s'effectueront Parisienne ?' en présence de et le brevet des pièces ci dessus soins de la Banque du mois d' Avrit Il est ainsi en l'original de Me. Suirad Villard, du Gouvernement, dans le courant ceux de confeetranscrites étant en la possession délégués de chaque année. Tous les donneront frais, y compris lieu ces tirages, seront soussigné. tion d'une roue, auxquels Le tirage aura lieu Suirad VILLARD, notaire. à la du Gouvernement. premier des Nos. ( Signé ) dans charge le courant du mois d'Avril 1912. Les listes les soins de la Pour copie conforme: sortis aux tirages seront publiés d'office 1 et aux par frais du Gouverde bureau de la Clambre des Représantants, Banque de : I'Union Parisienne un journal de Le chef NELSON. nement dans deux journaux de Paris et dans ouverte et : (Signé) Emile chacune des autres places où l'émission Ces listes serait devront, après Pour copie conforme : dans le Journal être officiel notifices d'Haiti. sans retard au Gouvernemeut. Le chef de Bureau du Senat, chaque tirage, En cas de de vol, de destruction ou d'ala Art. 9. perte, la Banque de * TUD. Jn.GUILLOT. tération des titres du présent emprunt, le compte nion Parisienne 1 est autorisée à procéder, d'Halti pour et aux frais des FRATERNITS du Gouvernement de la République de ces titres après qu'il lui aura ÉGALITÉ porteurs, au remplacotmens elle suffisantes de la disLIBERTÉ RÉPUBLIQUE D'HAITI été fourni des preuves titres jugées et des PIOLST des réclamants ou que parition de ces fourni des garanties qu'elle estimera suf- de ceux ci Juiauront aux usages de la place fisantes et ce, conformément LOI Paris. ERNITS du Gouvernement de la République de ces titres après qu'il lui aura ÉGALITÉ porteurs, au remplacotmens elle suffisantes de la disLIBERTÉ RÉPUBLIQUE D'HAITI été fourni des preuves titres jugées et des PIOLST des réclamants ou que parition de ces fourni des garanties qu'elle estimera suf- de ceux ci Juiauront aux usages de la place fisantes et ce, conformément LOI Paris. la création des itreadéfinitifs, il K Art. 15. En attendant de L L Union Parisienne " une obliSIMON sera remis à la Banque de TEmprunt. La Banque FRANCOIS ANTOINE gation genérale pourlengemblo 1* est autorisée à créer; au nom du PRÉSIDENT DE LA EEPUBLIQUE: de"L-Union Parisienne du présent emprunt et en Gouvernement, en représentation des titres délinitifs, des certificats Vu l'article 69 de la Constitution, d'Etat intéri: attendant la délivrance seront signés au nom du " Gouvernement, Vu le contrat passé entre Finances le Secrétaire et du Commerce et provisoires la qui de a LUnion Parisienne ou ses Délégués Finandes Mon- par Banque du Ministre des maire aux Départements Parisienne 1 représentée par et imprimée la signature la Banque a L'Union Messieurs Ilal'garten porteront sieur Georges Yver de la Buchollerie, --- Page 11 --- LE MONITEUR cest des d'Haiti. titrés La forme et le texte de défnitifs du T'obligation g nérale commun accord entre présent le emprunt seront arrêtés d'un ce. Paris,en Lu franes.quinze jours au moins Lest titres définitifs Gouvernement et les Banque de 'Union avant chaque primée la numérotés de la 130.000 Banquiers. entreles diverses Parisienne répartira cette échéansignature du Ministre des Finances porteront imToutefois. banques au chargéesdu service somme Gouvernement dûment désignera à Paris un ou plusieurs d'Hauiti. Le recettes provenant si, des quinze Octobre de adelEmprunt - frais les autorisés litres pour contresigner en son nom Délégnés et à ciale de Pemprunt droits affectés à chaque la année, les défuitifs. Les ses couvrir excident le montant garantio spé. d'Emprunt et du présent contrat principanx articles de la loi en intégralement les deux nécessaire so dest titres définitifs. L' des seront reproduits au ver- tenu cours, à la cet excédent sera, à la semestrialités date de Pannée pour contre des titres définitifs échange s'effectuera certificats provisoires vice courant. libre ' disposition du ci-dessus indiquée, . après la délivrance des dits au plus tard six mois a Art. Gouvernement pour son serautre place quela Banque de certificats *L'Union à Paris et à toute présent 23. La comptabilité des gnera. L'obligation Parisienne 31 dési. sienne contrat sera, tenue par la opérations résu'tant du délivrée lui sera générale que le Gouvernement aura qui correspondin Banque de l'Union Paririsienne " contre restitu. e la Banque de de FUnion Parisienne avec le Gouvernement. La la remise e titres dédnitifs "L'Union Pa- dans ses livres portera au crédit d'un Banque tresignés. Les certificats dûment con- sements pour le service de compte ouvert seront confectionnés par les provisoires soins et les titres définitifs tionale de qui la Jui seront faits à cet effet TEmprunt tous les vernion Parisienne 11 et aux frais des de la Bauque de *L U. Union Parisienne avec le Gouvernement. La la remise e titres dédnitifs "L'Union Pa- dans ses livres portera au crédit d'un Banque tresignés. Les certificats dûment con- sements pour le service de compte ouvert seront confectionnés par les provisoires soins et les titres définitifs tionale de qui la Jui seront faits à cet effet TEmprunt tous les vernion Parisienne 11 et aux frais des de la Bauque de *L U. - Ce compte Répub ique d'Haiti. par la Banque NaGouvernement prend à sa charge la banquiers. Toutefois le (un et sera productif d'intérêts à raison nouveaux destinés à confection des titres France demi) au-dessous du taux de 1 4 olo ainsi ceux remplacer les titres ou sans toutefois officiel de la rioration que qui en raison de leur état perdus volés des coupons sera pouvoir dépasser 2 olo $ le Banque de ne seraient pas matériel de dété- porté en fsuivant les usages de la montant marché. Le remplacement susceptibles des d être livrés sur le 4 Art. compte quinze jours avant leur place de Paris fera aux frais des titres perdus ou volés se lions) 25. Les Fres. 47.000.000 échéance. Art. 13 :: Il porteurs comme il es ditdans l'article 9. formant le produit de (quarante sept-mil45 à la garantie esvaffaubs de irravodablemant. et par tations 6 suivantes. Temprunt recevront les affecA6 et ce, pour toute l'emprunt, sa durée en capital, intérêts privilège et frais, Sur ce produit la Banque de : tiendra : lUnion Parisienne reat 10. Un dollar (P. :10. Le montant des 3e livres de café exporté. 1.) or américain par chaque cent gers exigibles sur les titres droits de de timbre français ou étran4 20. 15 Banque del T'Union T'emprunt, droits st ricain à 0/0.(quinze pour cent) surtaxe spéciale or ; Parisienne acquittera pour que -la 44 Aodt 1909. limportation créée par la loi du 20 ( ame. Gouvernement; (. 20. Lc montant du compte du A Il demeure vingt) Tartiele3 ler. coupon dont il est st devra interveniri expressément entendu qu'une loi te spécitié (trois)ei à l'article dessus 23 qui sera portéau crédit question du à 44 les conditions du immidiatemens, à 1 effet de fixer spécinle toutes 30. La somme (vingt trois) ci-dessus : comp16 21/2 olo, 30'o et rachat intégral de la dette intorieure Nationale d'llaiti le nécessuire pour rembourser à la 46 de l'extinction de 60/oy compris les emprunts réunis et crénnee sur l'Etat montant en intérêts et Banque de C sus-dits droits P'emprunt du 20 Août1909 A cet effet, le haitien. capital" sa 4 Le sont actuellement affectis. auquel les portun la Gouvernement de devra aviser en 66 que les Gouvernement taxes prendra toutes mesures utiles quesiion. Banque tel qu'il l'aura PUnion Parisienne du montant temps opS6 tie du présent ci.dessus nifectées doréuavent à la garan: pour nale et ce moutant sera réglé avec la dite Banque Natio- en a être perçus pour emprunt devienent. libres ct pour le compte et Cll rersé par elle à cette dernière 44. Gouvernement de devra aviser en 66 que les Gouvernement taxes prendra toutes mesures utiles quesiion. Banque tel qu'il l'aura PUnion Parisienne du montant temps opS6 tie du présent ci.dessus nifectées doréuavent à la garan: pour nale et ce moutant sera réglé avec la dite Banque Natio- en a être perçus pour emprunt devienent. libres ct pour le compte et Cll rersé par elle à cette dernière 44. partir du ler: Janvier compte 1911. 'de cet Emprint au plus puissent tard à reçumotivé qui sera immédiatement acquit du Gouvernement remis contre un 6 Art. 19. Pendant toute vernement ebservi de pièce par elle auGou44 ci-dessus affectés la durée de T'emprunt les droits montant en question. Les retenues justificative de lemploi du a de droit par la seront encaissés pour C minpte de phes un et rois du présent article spécifiées aux. % me i Banque Nationale de la qui verse. à la (droit de timbre patagra.. et désigrée à cet effet les ltépublique d'llaiti de Barique Nationale som. 4 dataire. par banquiers comme leur man- ment comptes spicinux non d'Haiti) feront l'objet a du productifs Art. 21. Ln Banque Nationale lions ) surplus des frs. 47.000.000 d'intérêts. Le yerse à Port-an-Princo remettra de la République d'Haiti prix forfaitaire de l'emprunt, sera (quaraute-sept mii. "PUnion Parisienne 2 A Parir, menstellement à l Banque de Banquiers dans le délai d un mois effectué par les frais, au risque pour cette n fiaucs et ce,sans aueuns l'émission de l'emuprunt. La Banque après. la date de sements effectués dernière, le produit des encais. Bepublique d'llaiti devant être Nationale de la après défaleation de par elle en vertu de l'article service de la Trésorerie de chargéc de tout le ses frais et ci-dessus, ment des titres TEtut, etpar suite jours avant chaque échéance commissions. Si trente du vingb Aoat de la dette intérieure et de du paieces remises n'est pas suffisant semestrielle le produit de d'éteindre, 19.)9 l'emprunt actuel a lomprunt service intégral, (intérêts, pour assurer en franes le à l'exécution ainsi du que d05 lemploi des pour but et frais divers) del la semestrialité amortissements commissions besoins de programme de réformo sommes destinées Finances autorisera la Banque en cours, le Ministre des affectu le solde Trésorcrio du Gouvernement monétaire, et aux d'Haiti à prélever Nationale de la République l'article 17 du prodnit de auxquels doit être rie appartenant à préférence sur les fonds de trésore- de la ei-dessus, c'est au T'emprunt siège de la ainsi qu'il est dit a et Fear haitien ment la dépositaire, les sommes dont olle sera. légale- quiers République lo d'Tlaitià Paris, que sera Banque Nationale le service intégral de nécessaires pour parfaire millious versemient sus-dit du surplus des opéré par les banBanque de *6 1Union l'emprunt et à les remettre à Ja d'-Iaiti deiranes. La Banque de quarante sept 6 Dans tous les cas, Parisienne. le comptes porters le montant de ce Nationnle vorsement la au Iepublique le nécessaire a ses frais Gouvernement s'engage a faire mention spécjnux qu'eile ouvrira au crédit die la République d'Haiti soit pour que la Banque Nationale de de leu aflectation. banBanque de *6 1Union l'emprunt et à les remettre à Ja d'-Iaiti deiranes. La Banque de quarante sept 6 Dans tous les cas, Parisienne. le comptes porters le montant de ce Nationnle vorsement la au Iepublique le nécessaire a ses frais Gouvernement s'engage a faire mention spécjnux qu'eile ouvrira au crédit die la République d'Haiti soit pour que la Banque Nationale de de leu aflectation. Gouvernemont, avec tant intégral de chaque échéance en mesure de faire tenir le mon- Lretabilisesement prineipal do la Banque prunt aux mains de la semestrielle de l'Em- à République. d'Tlaiti à Nationnle de la Banque de PUnion Parisienne à Paris,an furjot a mesure Portau-Prince, des recovra de son Siege res pour l'exéeution de ce contrat. besoins,les De convention fonds nécessniexpresse --- Page 12 --- LE MONITEUR D'EMPRUNT Nationalo de la République CONTRAT entre les parties, la Banque ces fonds que pourl les puieÉNTRE d'Haiti ne pourra se déssaisirde par l'article dix-sept des D'HAITI ments nuxquels ils sontalfectés LE GOUVERNEMENT présentes. se réservent la faculté d'émetE" & Art. 26. Les banquiors des titres du présent emprunt, par voie duns L'UNION PARISIENNE tre tout ou partie en France ou LA BANQUE DE de souseription publiquo ou autrement, prix et conditions qui leur tous nutres pays, aux époques, a Seren VittAnD et son conriendront. d'émission sera sigué, sous la responsaPar devant Me. TLE EVANURL ( HIaiti ), soussignés; :: Le prospeetus de'la République d'Haiti; soit par collègue, notaires a Port au-Prince bilité du Gonvernement d'Haiti, soit par tout autre man. Ont comparu: ie Ministred des Finances do la Repnblique d'Hiti l'Union pourMonsieur le Générat SRPTINUS Mumns, Secrétaire d'Etat dataireque le Gonyernement effet d'accorl avec la Banque de des Finances de la République d'Haiti, ra désigner à cet intérimaire et au nom de T'Etat d'flaiti et en vertu de Parisienne. aura lieu dans les Agissant pour Conseil des. Secrétaires d' Etat donnée à < Art. 27. L'émission de T'emprunt où le transport a Temprunt Tautorisation du neuf Août dernier dont un extrait sign6 trois mois qui suivront la date affectés aux termes du pré- la séance du vingb du Conseilet enregistré A Port-au-Prince est actuel des droits de douâney et aura été notillé offi- du Secrétaire de l'acte reçu par nous, nocontrat sera devenu effectif a a demeuré annexé à la minute la création d' 'une sènt de PUnion Parisienne. taires la date dece jour pour ciellementi à la Banque du présent contrat ainsi que soussignés, d'une part : i La loi de sanction al'article 18 ci -des- Banque, la loi spéciale dont il est après question leur acceptation par le Et d'autre part : de la Buchollerie, demeurant sus seront immédintement et notifiées à la Ban1o. MonsieurGeorges' Y ver Corps Législatif haitien promulguées à Paris ou à son représentant à à Paris, nom de la Banque de 1'Union Parique de PUnion Parisienne, e exem- Agissant pour et au au Capital de soicante Port-au-I -Prince. ci -des- Banque, la loi spéciale dont il est après question leur acceptation par le Et d'autre part : de la Buchollerie, demeurant sus seront immédintement et notifiées à la Ban1o. MonsieurGeorges' Y ver Corps Législatif haitien promulguées à Paris ou à son représentant à à Paris, nom de la Banque de 1'Union Parique de PUnion Parisienne, e exem- Agissant pour et au au Capital de soicante Port-au-I -Prince. sera accompagnée. de dites trois lois et sienne, société anonyme française son Siège Social à Paris, 7 Rue ci Cette notification Officiel " contenant les millions defranos, ayant de la dite Banque reçue: plaires du : Moniteur le Gouvernement Chuuchat. suivant la procuration notaire à Paris, le vingtcertifiés conformés par toutes lois ou dispositions par Me. Léox FÉLIX DELAPALME dont le brevet dûment légaArt: 2. La présente lui abroge Elle sera exécutée àrla dili- huit Juillet mil neuf cent a Port-au-Drince, dix, est demeuré annexé de loi quilui sont contraires. d'Etat des Finances et du Commerce. à lisé et minute en enregistré de l'acte sus- rappelé, pour la création d'une gence du Secrétaire Palais de la Chambre des Renrésentanta, de Indlé- à la à Donné au le 26 Septembre 1910, an 107e. Banque; 20. Monsieur le Docteur LUDWIG TREITEL, du Nord. demeurant ) Port-an-Prince, New. York ( Etats Unis d'Amérique de la maison de Banque pendance. comme associéd Le président, G. DESROSIERS. Agrissant d'abord et Co. de New-York. ayant la signature sociale secrétaires, Hallgarten dite maison et aussi comme mandataire de Messieurs Les de la et Co. banquiers à New Yorkel de la DENIS ST.-AUDE, DR. L. CAMILLE. IADERIERO:IRALAS société anonymeau capià Port-au-Prince, le 21 BERLINER HtenstantnenseNNe de marbs, ayant son Siège social à Donné à la Maison Nati na'e, tal de cent dia millions ) Octobre 1910, an 107e. de TIndépendance. Berlin ( Allemagne. de Monsieur le Docteur] LUDWIG TREITEL du Sénat, Cesdeux qualités un certificat délivré le vingt neuf Août Ie président F.P. PAULIN, sont attestées Monsieur par ZIMERER. Ministre plénipotentinire dernier Consul par A. I. de PEmpire d'Allemagne A Port-au-Prince, est Les secrétaires, et enregistré à Port-an-Prince D. THÉODORE, CHs. RÉGNIER. lequel certificat annexé dament à la minute du même acte reçu ce jour demeuré pour la création d'une Banque. Messieurs H ILLGARAUI NOM DE LA RÉPUBLIQUE. da Corps Lozislatif La Banque de PUnion Parisienne, et Co: :.la BERd'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus et exécat6e. TEN et Co., Messieurs LADENIURO-TARULVANN de capisoitrevêtae Le Président du Scenn de la Rapubliquo, impriméc, le25 publiéa Octobre 1910, an LINER HSHELsDInELACRUTE constituent ( les Banquiers): un groupe Donné au f'alais National, à Port-an-Princs, talistes dénommés aux la sanction présentes du Corps Legisintifhation, 107e. Loi ci-dessus et exécat6e. TEN et Co., Messieurs LADENIURO-TARULVANN de capisoitrevêtae Le Président du Scenn de la Rapubliquo, impriméc, le25 publiéa Octobre 1910, an LINER HSHELsDInELACRUTE constituent ( les Banquiers): un groupe Donné au f'alais National, à Port-an-Princs, talistes dénommés aux la sanction présentes du Corps Legisintifhation, 107e. delinaépeniauss. A. T. SIMON. Sous la réservede et arrêté ce quisuit entre le Gouvernement ila étéconvenu aux : Le : présentes Par le Président la Guerre et de laMarine clvargé des de la République d'llaiti dénommé sus-dits). Le Secrétaire dElat de et dav Commercs, Gouvernement ) et (les Banquiers a décidé de contracter un emDépartenents des Finances Art. ler. LeCouvernement reçoit la dénomination de 4 Emprunt S. MARIUS. prunt extérieur or qui 1910 de la République d'Haiti '1 et qui Ie Seorélaire aBlat de PItériour, extérieur 50/o directde cet Etat. constitue un. engagement estl fixs a Francs JÉRÉMIE. publiqu? et d8 Rela- Art.2, Le montant nominmlderompyunt. millions dofrancs). Le Se-vélaire d Elat detInstruction 65.000.000 (soizante-cing par 130.000 ( cent-trente mille) ) obligations Eatérieures, Il est représenté d'un montant nominal de franes 300 (cinq PÉTION PRE. ANDRE, tions au porleur : a' Elat das Travaua publios satdstAgriouture, cents ) chacune. un intérêt annuel Le Secréliire Art. 3. Ces obligations rapportoront leurmontant nomina',soit franes MURAT CLAUDE, el des Gulles, de 50/0(cing pour cent)de titro et paran. Le Secrétaire d Elat delu Justice 25, (vingt oing.franos) par ARTEAUD. --- Page 13 --- LE MONITEUR Pour les titres amortis lo délai de prescription sera de Cet intirêt sera payable el deux parties égales, 15 ( quinze contre ) vingt ans. de destruction ou d'alsemestriels, aux éch janzes des Art.9. En cas de perte, de vol, des coupons Novembre. de titres du présent emprunt, la Brique do "UMai et 15 (quinze) comprendra le montant des intérêts tération est autorisée à procéder. aux frais du Le premier coupon entre la date nion Parisienne de la Ripublique d Haiti, au remplacement courus A raison de5 o'o (cingponrcontyran et celle de la premibre échéance Gouvernement aura ébd fourni dos preuves de l'émission de l'emprunt de ces titres, après suflisantes, qu'illui de la disparition de ces titres semestrielle: suivante. dont seront munies jugées par eile réclamants ou que ceux ci luinurontfourAl'expiration des feuilles de coupons, renouvelées aux frais du et des droits des estimera suffisantes et ce, conforles obligations, ces feuilles seront soins de la Banque de TU- ni des garanties qu'elle de la place de Paris. Gonvernementr d'office par les mémont aux Les usages titres du présent emprunt non encore Art. 10. dans tout nion Parisienne. ans, confor- amortis seront admis comme cautionnement sera amorti en cinquante au cours coté à la Bourse Art. de coupons, renouvelées aux frais du et des droits des estimera suffisantes et ce, conforles obligations, ces feuilles seront soins de la Banque de TU- ni des garanties qu'elle de la place de Paris. Gonvernementr d'office par les mémont aux Les usages titres du présent emprunt non encore Art. 10. dans tout nion Parisienne. ans, confor- amortis seront admis comme cautionnement sera amorti en cinquante au cours coté à la Bourse Art. 4. L'emprunt qui sera dresss ulté- contrat avec le Gouvernement serait constitus. mément au tmhiemwtsmortismenetk des titres et qui compor- de Paris à l'époque où le cautionnement rieurement et imprimé au verso d'environ Fos. 3.561.000. Art. 11. Les titres et coupons de T'Emprint sont et cireulant demeuretera cinquante anmités soiaanté égales et un mille franos) compre- en France ou tout autre pays étranger et redevances quel- (trois millions cing cent Les obligntions seront ront exempts de tous impôts, droits établis ou à établir mnantTintaret et Tamortissement. nominale parvoie de tirages au conques, ordinaires ou extraordinaires, des ou de amortiess soit à leur valeur sseront cô. à Haitiau profitda Gouvernement, commnunes de cet article en Boursolonaqu'eiess Les dispositions sort annuel,ssoit dupair. parnchatse Les achats en Bourse s 'effectueront toutes autres collectivités. aux titres et coupons du présent tées au-dessous snoinsdelatBanatede l'Union ne sont pas app'icables circuler en Haiti. exclusivenentetal officepariess du Gouvernement, nuquel elle en emprunt qui pourraient s'interdit d'angmenter l'a: Parisienne pour compte les trois mnois quip préederont la date Art. 12. Le Gouvernement avant le 15 (quinze) rendira compté. dans sort et concurrence mortissement du présent emprant de cette date, il ci-après fixse pour. le tirageau tab'eau, amortissement. Mai 1920 ( mil neuf cent vingt ). A partir nombre de-titres prévu parl le yte est intsda rambourser au pair les obligations réstant du être ainsi achetés aurale droit ne s oparer que pour: Si le nombre des titres pouvant le tableau d'amortissement, il sera à amortir. Ce remboursement restant en cireulation pourra et moyennant un rieur à celui prévu par sort pour le solde. la totalité des titres duns un joarnal procidé à un tirage au à Paris, par les soins préavis d'au moins trois m Haiti bis publis et dans toutes les vilies Les tirages au sort s'effectueront, en présence de Délé- d'annonces légales à Paris.à emprunt aurait éts de la Banque de TUnionParisienne, dans le courant du mois d'Avril étrangéres oû l'émission du de cet présent avis sera signifiie sans gués du Gouvernement, ouverte. La publieation I'Union Parisienne. -de chaque année. ceux de confection d'une roue, retard à la Banque de sera chargie Tous les frais, y compris seront à la chargedu Art. 13. Lv Banque de l'Union Parisienne des ces obligaauxquels dopneront lieu tirages, du service de l'intirêt et de Tamortissemant et toute la durée de Gouvernement. lieu dans le couraut du mois tions d'une mi mière irrévocable a loue pour à la Banque da IULe premier tirage aura des numéros sortis au tirage se- lamprunt. de sera chargie Tous les frais, y compris seront à la chargedu Art. 13. Lv Banque de l'Union Parisienne des ces obligaauxquels dopneront lieu tirages, du service de l'intirêt et de Tamortissemant et toute la durée de Gouvernement. lieu dans le couraut du mois tions d'une mi mière irrévocable a loue pour à la Banque da IULe premier tirage aura des numéros sortis au tirage se- lamprunt. Le Gouvernement service une commission de Irio,o a'Avril1912. Les listes les soins de la Banque de PU- nion Parisienne pour ce sur les sommes payres pour le remront publiées d'office par frais du Gouvernement dans deux (un quart pour cent ) aux tirages ou amorties. nion Parisienne et aux de chacune des autres boursement des ob! igations sorties le psiemant des journaux de Paris etdans un *ouverte journal et dans le Journal pa: voie de remboursemant achats anticipé, en pour Bourses elfactudi en places où l'émission serait devront, après chaque tirage, coupons échus et pourles ci-dessus et lui rembourofficiel d'Hatti. Ces listes conformits de l'article 4 (quatre) à ces achnts. être notifiées sans retard au Gouvernement. seront rem- sera les taxes et courtages affirents le lui Les obligations sorties aux tiages en Le Gouvernement s'engage. mussitôt que Art. 5. ) Mai de chaque année. Art. 14. de 1-Union Parisienne, à lui tour- -boursables le 15 ( quinze les coupons échéant à cette demandera la Banque l'admission de même temps que seront payés aura lieu le 15 (quinze) nir les documents nécessaires officielle pourobtenir de la Bourse de Paris date. Le premier remboursement: présentée au remboursement l'emprunt à la Cote autres places françaises ou auMai 1912. Toute obligation non échus. à la date eti celles de toutes l'Union Parisienne; -devra être munie de tous les Dans coupons le cas ohil en manquersit tres que pourrait désigner la la Banquede del'Union Parisienns conet Banque de la fixéel pecaremeamenas rmontant seraitdéduit du capitalà payer le Gouvernement d'unir leurs efforts en vue de l'obtention unoup plusieurs,leurt a viennent de Paris et de la côte de toutes autres places au porteur. et les titres amortis ou remboursés cote officielle par la Banque de P'Union Parisienne. Art. 6. Les coupons. seront payés pour leur valeur nomi- désignées En attendant la création des titres définitifs, "suivant l'article douze, déduction des impôts français ou Art. 15. à la de PUnion Parisienne une obliganale respective sous caisses de la Banque de l'Union Pa- il sera remis Banque de T'emprunt. La Banque de étrangers à Paris, aux établissements et maisons qu'elle tion générale pour l'eusemble est autorisée à créer, au nom du Gourisienne et a, celles des - et parmi les l'Union Parisienne du emprunt et en aten France ou à l'Etranger, a Haiti est vernement eu représentation présent des CUr titicats désignerait la Banque Nationale de la République les conditions spé- tendant la délivrance des titres au definitifs, nom du Gouvernemont, quelles d'ores et déjà désignée- et ce dans provisoires qui seront signés Parisienne ou ses délégués et cifiées àl l'article treize. des - et parmi les l'Union Parisienne du emprunt et en aten France ou à l'Etranger, a Haiti est vernement eu représentation présent des CUr titicats désignerait la Banque Nationale de la République les conditions spé- tendant la délivrance des titres au definitifs, nom du Gouvernemont, quelles d'ores et déjà désignée- et ce dans provisoires qui seront signés Parisienne ou ses délégués et cifiées àl l'article treize. y attachés. par la Banque de PUnion du ministre des FinanArt. 7. Les titres amortis et les seront coupons perforés par les porteront, impriméc, La forme a eb signature le texte de T'obligation ganérale ainsi les coupons échus payés, les auront payés. Ils se- ces d'Haiti. définitifs du présent empront seront arrétés Bancelles des Banques qui et et des titres ot les -soins 3.r par la Banque de. - Union Parisienne la d'un commun accord entre le Gouvernement do 1 à 130.000 porront centralisés la disposition du Gouvernementde) Les titres définitifs numérotés des Finunees tenus pare elle à Parisa quiers. teront, imprimée, Ja signature du ministro un ou pluRépublique d'Hniti. qui n'auraient pas ét6 présentés à d'Haiti. Le Gouvernoment désignern, A Paris, ou SOI Art. 8. Les coupons dans un délai de cinq ans, A partirde leur sieurs déligués ddmont antorisés pour contresiguor Poneaissement en faveur du Gouvernement. échtance, seront prescrits --- Page 14 --- LE MONITEUR: B10 ment In perception des droits de douane, aucune exporta: titres definitifs. Les principaux arde marchandises importées ne pourra être nom et A ses frais, les contrat seront re- tion ni remise conformément à Ja loi, du ticles de la loi d'emprunt et du présent L échange des cer- effectuée qu'nrres justification. de la République d'Haiti, produits an verso des titres définitifs. s'effectuera paiement à la Banque Natiouale du contre les titres definitifs des droits affect(s à la garantie présent emprunt. tificats provisoires la adlivrance des dits certifiles bases, les tarifs et les modes de au plus tard, six mois après la Banque de 1U- Art. 20. L'assiette, droits affectés au présent emprunt, ainsi cats a Paris età toute autre L'obligation place que générale que le perception général des les lois, reglements et autres dispositions mion Parisienne désignera. délivrée lui sera restituée par la Ban- qu'en ces droits et nctuellementen vigueur ne pourGouvernement aura contre la remise des titres dé- concernant de modification de nature à diminuer le rendeque de TUnion Parisienne Les certificats provisotres et ront ment subir de ces droits. droits affectés au présent emprunt, ainsi cats a Paris età toute autre L'obligation place que générale que le perception général des les lois, reglements et autres dispositions mion Parisienne désignera. délivrée lui sera restituée par la Ban- qu'en ces droits et nctuellementen vigueur ne pourGouvernement aura contre la remise des titres dé- concernant de modification de nature à diminuer le rendeque de TUnion Parisienne Les certificats provisotres et ront ment subir de ces droits. Un exemplaire de ces lois, riglements Sinitifs dûment contresignés. soins de la demeurera annexéau présent.contrat les titres définitifs seront confectionnés des et autres dispositions années consécutives le prode PUnion Parisienne el aux Banquiers. Si pendant un délai de deux dessous de CEIRAESE Banque Gouvernement prend à sa charge la confec- duit annuel de ces droits venait à tomber au anToutefois, le destinés à remplacer les titres perdix pour cent (90 OTo) du montant d'une bantion des.titres nouveaux en raison de leur état ma- quatre-vingt devrait, sur la demande des dus ou volis, ainsi que ceux qui d'être nuité, le Gouvernement d'autres taxes au service de i'emprunt, de tériel de détérioration ne seraient pas susceptibles quiers, aftecter l'ensemble du produil annuel des taxes spéciaNivrés sur le marché. aux frais du Gouverne- manière lement affectées que soit toujours au moins égal au montant Art. 16. Les titres seront is ou munis, de celui des autres Lays où d'une annuité. d'Haiti, mment, d'un timbre franç Art. 21. La Banque Nationale de la République à la Banque de se ferait l'émission. défalcation faite des remettra mensuellement Art. 17. Le produit de l'emprunt, ci-après, sera uti- à l'Union Port-au-Prince, Parisienne, à Paris, en francs et ce, sans encaisse- âucun zretenues spécifiées à l'article vingt-cing frais ni risque pour cette dernière, le produit des Jisé comme suit : ments effectués par elle, en vertu de l'article ci-dessus, Si trente somme de Fes. dix millions réstera réservée pour défalcation do ses frais et commissions. de 1) Une de réforme monétaire, qui après avant chaqne échéance semestrielle, le produit T'exécution d'un programme le retrait de la totalité du papier- jours n'élait pas suffisant pour assurer, en francs, comportera notamment et eventuellement du ces remises ( intérêts, amortissement. commission monnaie émis par le Gouvernement prévnes dans l'acte de le service intégral de la semestrialtté en cours, la Banque nickel et ce. dans les conditions Nationale de la République d Haiti. et Nationale frais divers de la ) liépublique d'Haiti prélèverait d'office et, Concession de la Banque intégral de toute la sur les fonds de Trésorerie appartenant à 2) La somme suffisante au retrait consolide six pourcent, par préférence, et dont elle sera légalement dépositaire, Dette intérieure, savoir: : l'emprunt consolidé trois l'Etat haitien, pour parfaire le service. la République d Haiti. et Nationale frais divers de la ) liépublique d'Haiti prélèverait d'office et, Concession de la Banque intégral de toute la sur les fonds de Trésorerie appartenant à 2) La somme suffisante au retrait consolide six pourcent, par préférence, et dont elle sera légalement dépositaire, Dette intérieure, savoir: : l'emprunt consolidé trois l'Etat haitien, pour parfaire le service. intégral de Vemhprunt unifié six pour cent, Pemprant ur cent, titres bleus les sommes nécessaires à In Banque de rUnion Paricent, Temprunt deux et demi pc T'emprunt et les remettrait cas, le Gouvernement s'engage àpour et titres roses. l'extinetion du solde de T'em- sieune. Dans tous a les ses frais, pour que la Banque Natio3) La somme suffisante a neuf cent neuf). faire le nécessaire, d'Haiti soit en mesure de faire tenir prunt du vingt trois Août 1909 (mil demeure bien nale de la République de chuque échéance semestrielle de expresse entre les parties,il cas le montant intégral la de l'Union Parisienne De convention de T'Empranti ne peut en aucun Temprunt aux mains de Banque moins. avant chaque entendu que le produit qui lui est donné par le présent i Paris en francs quinze 1 jours, al cette être détourné de T'emploi peut. seulement disposer échéance. La Banque de Union Parisienne répartira du service de artici et que le Gouvernement service courant, du surplus pouvant somme entre les diverses banques chargées pour les besoins du uprès l'exécution intégmale des clauses l'emprunt. donne. les présentes, à la. resier iiapolibie et trois du présent article. AFr. 22. Le Gouvernement de Ja Haiti. mandat forinel deux FTES un, irrévocablement et Dar privilège Binque Nationale République de d'efAit -13. : ost altecté intcrets et frais, et pondlant toute la durée lemprunt, de T'omprunt. cil capital, irrévocable. et remises spécià. a gnutancio durée: frelner les encnissemnents, prélèvements et un ) ci-rles- -et ce sa et 21 ( vingb f pour-toute chaque cent livres f As anx articles du (dis-neuf) contrat relatives à l umrtiei15 YTa dalfar (P 1) or amoriecain par sus. Los clauses présent Nationale de la République d Ihitiau de ent exnorte: ol ami- pation de la Banque devront être ratiliées par TAssembice pour cent) surtaxe spicin'e service de T'emprint 2) 15 2;0 (quinza CI ie par a loi An 90 Août 1909. constitutive de la dite Banque. d'une liquidation, la enit a rportaticn entendu que la loi de sanction Dans le cas imprévu oh, par suite d'Haiti se trouvornit GA Gen.hvcopregents abrugeant toutes iois,décrets et dispo- Banque Nationale de la République à ramplir le rile qat lui du devra fixer toutes impossibilité de continuer la Banque sitons nesenceunumt cid 1Os qui jui sout contmires, de la Dette intyieure dans est attribué dans le présent contrat d emprunt: déles. de sanction Dans le cas imprévu oh, par suite d'Haiti se trouvornit GA Gen.hvcopregents abrugeant toutes iois,décrets et dispo- Banque Nationale de la République à ramplir le rile qat lui du devra fixer toutes impossibilité de continuer la Banque sitons nesenceunumt cid 1Os qui jui sout contmires, de la Dette intyieure dans est attribué dans le présent contrat d emprunt: déles. witions du rachat intigral etsix pour cent et de T'Union Parisienne d'accord avec le Gouvernement. ou maison, auquel denv cti: domi naw cent toisnonreent dn vingi Août 1009 auxquels en Haiti un autre établissement stipulées dans ee dr retigaion le Temprent alfoctis Le Gouver- signerait sernit dévolu ce rôle, selon les conditions les sseditedeoite sont besoin aclnellemant et immédiatement toutes autres contrat. du. prénerieut poyden aul les tuxes ci-dessus affectées doré- Art. 23. La comptabilit : des opérations de PUnion résultant Parisienmesures utiles pour que spéciale du présent emprunt. devieu: sent contrat. scra tenue par In Banque Ln Banque de navant à la garantie être perçues, dans le bref délai ne qui corresponda avec le Gouvernement. crédit d'un compte ourert xent libres et puissent du présent emapruunt. Eat présent em- TUnion Parisienne portemn au de et non produepossible pour compte comme il a été dit talarticle premier, un en- daus scs livres pour le les service versements l'emprunt lui serout faits a prunt constitue, direet de la Republique d'Haiti. les droits tif d'interet; tous Nationale de t Répnblique d'Hniti. gagunent Pendant toute lai durée de 1'Emprunt cet effet, par la Banque vionnent d'être exposées et Art. 19. encniasés pour compte Art. 24. Aux conditions qui réserve de l'obtention ci-dussus affect s serontdirectemente la Banque Nationale de la République à celles qui le seront cL-aprosebaous marché de Paris pour l'emprunt qui de qui de droit par à cet effetparla Banque comme leurman- stricte- do la côle olficiolle du d'Hati, designée s'ongage a surveijler antaire. Le Gouvernement --- Page 15 --- CIF LE MONITEUR. : A anfaet mo's qui suivront la d de oà le transport Pemprunt fait l'objet desprésontes, les Banquiers s'engagenti pron- de dos droits de onane y alT clés aux lermes du pré-ent Dol coutrat, ai. dre ferme les. 130.000 (cent trente mille) montant obligations nominal sera devenu régulier, leliniif ol légal el RIrI ctd onfranes 500 (cing cents) représentant le franes cinllemen! aux Bangai:rs. La loi 3a sine.. Ne pr6s. :ins de "emprus au prix g'obal forfaitaire de Qaante dans trit sern présentée aux Chambrs parleG wv-rnemett inillions (47.000 000). Cette somme sera payée le bref délai possible el elle sera promu'gac: el psiiée sept les'conditions et délais stipulés à l'article ci après contre des au plus Moniteur Afficinl, immeliatement aprbs nvoir'st6 valle trnis nu- par remise d'une ob'igntion générn'e, couvraint est dit l'onsemble à l'urticle 15 les Chambres. parleG wv-rnemett inillions (47.000 000). Cette somme sera payée le bref délai possible el elle sera promu'gac: el psiiée sept les'conditions et délais stipulés à l'article ci après contre des au plus Moniteur Afficinl, immeliatement aprbs nvoir'st6 valle trnis nu- par remise d'une ob'igntion générn'e, couvraint est dit l'onsemble à l'urticle 15 les Chambres. Celte promulgation avec, à certilis l'appui, confarmes 130.000 obligations et créée comme il méros du Moniteur ofliciel la contenant et au (quinze) du présent contrat. 47.000.000 (quarante sept millions) par le Gouvernement, dovra de etre P'Union notifiie Parisienue imméliatement à Por L-auArt 25. Les francs uffectations représentuat de la Banque formant le produit de l'empruat recevrout-les: Prince. du Lrésent suivantes : de I'Union Parisienne retiendra: : Art. 28: Si avant fonds l'époque fixée avaient pourlémission élé colés à la Bourse Sur ce produit la Banque droits.de timbre français ou étran- emprunt an-dessns deux des des cours ci-après indiqués ci-dessous, savnir: 1o. Le montant des titres de l'emprunt, droits que la de Paris 95 qualre-vingt quinze poar cent. gers exigibles sur les compte du Rente française 3 a/o ojo cent. Banque de I'Union Parisienne acquittera pour Russe 4 1/2 ojo 1909 97 0/o quatre-vingt dix-sept dix LROUR pour Gouvernement. Emprunt halien 1896 98 o/o quatre viugt faite sur la côte 20. Le montant du premier coupon dont il est crédit question du cent (lous ces cours s'entendent, déduclion s'il guerre en àl l'article 3 (trois) ci-dessus qui sera porté au des intérôls courus) ), comme aussi éclalaillune se luisait une à l'artiele 23 (vingt trois ) ci-dessus : Europe ou en Amérique, comme aussi s'il pro de l'avis -compte spécifis nécessaire pour rembourser à l'actuelle crise financière ou un étal de troubles graves 30. La somme le montant intérêts et capirendraient SS d'Haiti, Imposiblefemision Banque Nationale haitien. en des banquiers, la faculté de relarder l'opéralion sans indemaitétal de sa créance sur P'Etat devra aviser en temps op- ils auraient la cessalion de la cause de relard. condiA cet effet, le Gouvernement l'Union Parisienne du montant en jusqu'à Arl. 29. Les banquiers onl un droil de préférence à voudrait portun, la Banque l'aura de réglé avec la dite Banque Natio- tions égales, sur lout emprunt que le une Gouvernement de 12 ans à question, tel quil sera versé par elle à cette dernière pourle ellectner à l'étranger el ce, pendant périod naieet ce montant du Gouvernement contre un reçu mo- compter de ce jour. Parisienne du montant en jusqu'à Arl. 29. Les banquiers onl un droil de préférence à voudrait portun, la Banque l'aura de réglé avec la dite Banque Natio- tions égales, sur lout emprunt que le une Gouvernement de 12 ans à question, tel quil sera versé par elle à cette dernière pourle ellectner à l'étranger el ce, pendant périod naieet ce montant du Gouvernement contre un reçu mo- compter de ce jour. compte et en acquit remis par 'elle au Gouverne- Art. 30. Les contostalions qui pourraient s'éléver surl'exétivé qui serar immédinatemont de T'emploi du mondu contrat seront soumises à Paris, à deux ment et servira de pièce retenus justificative spécifiés aux paragraphes culion nommés présent lun le Gouvern ment de la'l Répablique tant en question. Les article (droit de timbre et som: arbitres les par Banquiers et qui devront rendre leur un et trois du présent Nationale d'Haiti ) feront T'ob- d'llaili, dans l'aulre un délai par de deux mois. En cas de parlage, les dits me à verser à la Banque d'intérêls. Le arrèl un troisième pour les départager. jet de comptes spéciaux non productifs sept millions, arbitres en nommeront à se mettre d'accord pour le choix de versement du surp us des francs Quarante par les Banquiers: S'ils ne parvenaient celui-ci pas serait désigné à la requête des arbitres de la prix satormnasmnt mois après 'a date de l'émission de l'em- ce ou liers-arbilre de la parlie la plus diligente par le Tribunal arbilral dans le d-laid'un Nationalede la République d'Haiti devant : prunt. La Banque de tout le service de Trésorerie de l'Etat, et Ilaye. des arbitres sera définitive et souveraine, être chargée des titres de la Dette Intérieure La décision déclarant dès à présent l'accepter par suite du paiement Août 1909 ( mil neuf cent les parlies contraclantes cela mème à lous appels et reet de lEmprunt du vingt but d'éteindre, ainsi comme lelle et renoncer par neuf) ) que Temprunt actuel a destinées pour à l'exécution du cours contre celte décision. contral sera exempt de tous droits de - que de l'emploi des sommes et aux besoins de irésn- Arl. 31. Le présent ou autres à Haili. Dans le cas où par programme de réforme auxquels monélaire, doit elre alleclé le solde d: limbres, enregistrement ce contrat aurait à être limbré et enre- Ia rerie du Gouvernement ainsi qu'il esl dit à l'article dix-sept ci- suile de contestations, les frais de celte formalité seraient à produit de l'emprunt, de la Banque Nalionale de laNépublique gistré en France, des qui succomberait dessus, c'esl au siège les Banquiers, le verse- charge de celle parlies L. agissaut en verlu de ses pou d'Haili àl Paris, que sera opéré par. millions de francs. Arl.32. Le Docteurl des Treite', Hallgarten el Co., Ladenment sus-dit du surplus des quarante-sept d'Haltiportera le mon- voirs, délègue au nom de maisons la Berliner Handelag-sellschaft La Banque Nationale de la République qu'elle burg Thalmann et Co. et pour prentant de ce versement au crédit des comples de leur spécinux affectation. pou d'Haili àl Paris, que sera opéré par. millions de francs. Arl.32. Le Docteurl des Treite', Hallgarten el Co., Ladenment sus-dit du surplus des quarante-sept d'Haltiportera le mon- voirs, délègue au nom de maisons la Berliner Handelag-sellschaft La Banque Nationale de la République qu'elle burg Thalmann et Co. et pour prentant de ce versement au crédit des comples de leur spécinux affectation. à la Banque de l'Union Parisienne, pleins pour pouvoirs l'exécution du ouvrira au Gouvernement, avec mention Nationale de la dre seule loutes les mesures Gouvernement nécessaires d'Haili. L/Elablissement principal de la Banque recevra de son siège à présent contrat avec des le présentes, les parties élisent domicileRépublique d'Haili à Port-au-Prince, les fonds nécessaires Pourl l'exécution des Finances, au Ministère des Finances, et Rue les Paris, au furet à mesure des besoins, expresse entre le Ministre de l'Union Parisienne à Paris, 7, T'exéculion de ce contrat. De convention d'Haili ne Banquiers à la Banque Torpe parties, la Banque Nalionale de la République les paiements aux- Chauchat. relatifs aux prése dessaisir de ces fonds que- pour des Tous les actes généralement quelconques domicilrs élus. Dont acte. pourra quels ils sont affectés Particle dix-sept la faculté présentes. d'émellre senles pourronl eire signifiés aux en notre Elude, ce jour Art. 26. Les meEen se réservent emprunt voie de sous- Fail el passé à Port-au-Prince, cent dix. des titres du présent par Septembre mil neuf nolairestout ou parlie en France ou dans tous autres cinq partics ont signé avec nous, cription publique ou autrement, qui leur conviendront. El après leclure,les en endroit, de la minute des présentes, pays, aux' époques, prix et conditions la Ainsi signé, pareil S. MARIUS, TREITEL, E. ORIOL d'émission sera signé à Paris sous respon- G. Yver de la BUCHOLLERIE, Le prospeclus de la République d'Haiti, soit nolaire ; SUINAD VILLARD, nolaire. sabilité du Gouvernement d'Haiti, soil par tout autre tL les parties ont dit subsidinirement le Ministre des Finances d'Ilaiti pourra Et au même instant, letires échangdes le 23. Juillet taire le Gouvernement de la République de PUnion qu'ainsi qu'il a été stipulé de contrat provisoire et que avec la Banque at désigner à cel ellet, d'accord 1910 enlre les signntaires est formalmentconvena du PAE Parisienne. aura lieu dans les trois les Délégués Gouvernement, Art. 27. L'émission de l'emprunt --- Page 16 --- MOELLINON ET que les Banquiers ne seronl liés par le conlrat ci-dessus (el ce bien entendu sous les aulres d'emprunt, Le sont prévues) ) que lorsque la réserves et conDiredeurproucipate de Z'. RE RLEt aHatti sera devenue concession d'une Vu : Enregistremeud, la Banque de lUnion dans définitive au profit de Par antorisation du Directeur, trat y relarif el annexé Parisienne, aux les conditions du con- (Signé) régulièrement constiluée aura présenles confirmé et lorsque çelle banque Vu : Par FRANCOIS MATHON. , Le sont prévues) ) que lorsque la réserves et conDiredeurproucipate de Z'. RE RLEt aHatti sera devenue concession d'une Vu : Enregistremeud, la Banque de lUnion dans définitive au profit de Par antorisation du Directeur, trat y relarif el annexé Parisienne, aux les conditions du con- (Signé) régulièrement constiluée aura présenles confirmé et lorsque çelle banque Vu : Par FRANCOIS MATHON. reçu du Douvernement notification aux banquiers avoir autorisation du Controleur, trat, nolification que le oflicielle du présent conSigné *Cynus sans délai après la publication Gouvernement du s'engage à donner Huit renvois en SAUREL. lion an a Noniteur officiel ". conlrat et de la loi de sanc- présente expédition, marge bons, cinq mots rayés nuls, dans la: Après lecture, les parties ont plus un autre renvoi. Qualre mols rayés nuls. signé avec nous, nolaires. Collationné : G. Ainsi Yver signéen de la parcil endroit de la minule des. (Signé) SUTRAD VILLARD. SUIRAD VILLARD, BECHOLLERIE, S. MARIUS, TREITEL; ED. présentes : Pour copie conforme : notaires. ORIOL, Le Ensuile est écrit: : Enregistré à secrélatre-archiviste de la Chambre des Septembre mil neuf cent-dix folio 593-594. Port-au.Prince, le neuf C. Représentants, Registre Y No, 3 des acles civils. RoCase. 2532 du GANTHIER. ar. 3 ois bons. Perçu ( gratis) Cinq renLe sordtaire-archioiste du Sénat, SECRETAIRERIE D'ETAT DE SECRETATRERIE R. DUPLESSIS. LINTERIEUR. D'ETAT DE LINTÉRIEUR Je soussignié, Complable Payeurdes DéSECTION DES DOMAINES parlemenls donne de la Guerre el de la Marine Le Département de Sercice de la avis au public el au des éleclions l'intériear, en vue curatélle général que la feuille du commerce en' Janvier de qui doivent avoir lieu en Le curateur bre 1910 du mois de Seple (m-, l'année prochaine. été principal soussigné, ayant Général Cincinnatus, aux- Conseils rappelle informé de la vacance de Ia payé à litre de officier blique les communaux de la Répu- sion de Madame Veuve succes- levant à récompense siac spéciale. s'éde Ja Constitntion, dispositions de l'arlicle 15, à Porl-au-Prince vers la Garçon, (in de décédée l'année (S56.25) est Ciquante adirée. Je la gourdes 25 elo 12,13e114 de la lesarlicles 9, 10,11 dernière,invite en vertu de lrarlicle 15 de non avenue, duplicata devant déclare en être nulle ct aux Assemblées loiélectorale, ayanti trail. la loi du 14 Juin 1811, tous ceux livré. dé-. En primaires à un litre quelconque, peuvent avoir qui, vront, conséquence, dès le premier ces inslitulions de- droits sur cetle succession à les faire des va- Port-au-Prince, 4 Oclobre 1910. arlicles 9, 10,11 dernière,invite en vertu de lrarlicle 15 de non avenue, duplicata devant déclare en être nulle ct aux Assemblées loiélectorale, ayanti trail. la loi du 14 Juin 1811, tous ceux livré. dé-. En primaires à un litre quelconque, peuvent avoir qui, vront, conséquence, dès le premier ces inslitulions de- droits sur cetle succession à les faire des va- Port-au-Prince, 4 Oclobre 1910. tobre prochain, ouvrir jour du mois d'Oc- loir dans un delai de six mois. d'inecriptions, leurs registres EDoUARD BLANCUARD, ci-dessus Sntbreumatsusoritdies Port-au-P'rince, le 11 Juillet 1910. Jes assemblées menlionnés, aux fins de former P. ANSELME. par la Constitulion primaires à l'époque fixée (A coutinuer) Je certifie aveir perdu un reçu iravaux suivants pour l'excculion des ANTOINE ximatif parle sleamer appro- : LAFOREST, lembre, s'dlevanta la somme Allemania de S de SepSavoir: Directeur de K Tlaiti polilique et Lit majoralion 10 o/o 42.06 aux Nos. 499.50 lo. Elections des députés du téraire " historiographe. de la Recelte et Dépense, 4193 de 35 12 20. Renouvellement des Conseils peuple : R. OSSON. ministration principale des l'Admunaux qui ont accompli leur com3861 de la Douane, Finances el triennal et exercice B. Zaké. pour comple de M.: sions locales remplacement par des conseils des CommisAYIS régulier S. DIVEAS Port-au-Prince, le 5 Oclobre 1910. Port-au-Prince, le 12 Septembre 1910. ae Le général, soussigné.pensioumaire miARS. LOUIS FILS. AVIS litaire, déclare avoir perdu son livret au No ADMINISTRATIPS 45, de la somine de cing gourdes et demie BULLETIN GE S 3.00 En couséquence il le déclarenul LA STATION METEOROLOGIONE CONTRE-AVIS duplicala devant lui en être dressé. DE PORT-AU-PRINCE, Les sieurs Jean-Baptiste Boucher, Jac- Porl-au-Prince le 13 Oclobre ques et Alexandre D.Pérodin 1910. DU 10 AU 16 vé qu'ils onl des droits sur la ayant prouCOMPÈRE JOSEPH. OCTOBRE 1910. tuée à la source de Turgeau, comme propriélé sitiers de Garçon Lamoihe hériROYAL DurCn WEST-INDIA MAIL Jean passé le 16 Août 1858 au rapport qui, par de Me. acle (Ligne Hollandaise) DATES 0Z T DU CIEL né l'usufruit Claude Napoléon Elie, en avait LdonH. MUNCHMEYER durant la vie à Elina & Co te, Son épouse, décédéeen celle ville Augus- le 22 Agents pourJérémie. 10 Oct. 760,2 27,0 75 Novembre 1909, le curateur 13 IL : 1032 54,4 91 rart. cout couvert Tert 14 soussigné, rétracte, en prineipal, 18 :03,4 702.8 46,7 47.3 SU TU couvert 11,0 dite propriélé, la réserve concernela au MATÉRIAUX 15 14 702,8 47.2 17 part. Jérémie. 10 Oct. 760,2 27,0 75 Novembre 1909, le curateur 13 IL : 1032 54,4 91 rart. cout couvert Tert 14 soussigné, rétracte, en prineipal, 18 :03,4 702.8 46,7 47.3 SU TU couvert 11,0 dite propriélé, la réserve concernela au MATÉRIAUX 15 14 702,8 47.2 17 part. mngeux avis du 9: contrePOLR 20,8 nusgeux a Septembre demeure CUNSTRUCTION. 16 700,8 769,5 25,6 (9 73 elair annulé de meme que dernieryqui P'avis du 11 En vente chez assez ciair 0 1910 relatif à la succession de li Juillet 47 rue du Qnai: P. E. PAINSON &, Co. PETIT SÉMINAIRE COLLEGE Garçon. veuve de toules qualités :planches el et carlelage s Le Directeur de ST-MANTIAL Fort-au-Prince, leit de fer. choix, clous dimensions, tôls S POlacreatoire, O:lobre 1910. Prix mc déré- condilion elc, etc, carmeaux. J.SCHERER P.ANSELME, cash. Porl-au-Prince. Port-au-Prince, 11 Avril 1910. Direc levr, ErGARD imprimerie Nationalo,. CHENET.