--- Page 1 --- 63ème. Année. PORT-AU-PRINCE Sainedi, 20 Décembre 1:08 NUMÉRO 103 - A BUREAU DE RÉDAUTION ET - a D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Gefrard. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, 3 PAUL LOCHARD, 26, Brue Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Gefrara. Pour mols, P. 3.50. Le No 10 centimes. les Départements et PEtranger, les frais Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus de poste en sus. Samedi, 26 Décembre 1908. Les et seront détruits. AFFRANCHIR Abonnements partent des 1eret 15 de chaque P-UCZTHIN AFFRANCHIR. SOMMAIRE PARTIE CHAMBRE DES REPRESENTANTS lucrai à mériler loujours volre haute OFFICIELLE E. lime. es-. Président Décret riommant de la le Général FRANÇOI ASTOINE SINON, Puis, après avoir juré CHAMBRE. Séance République du 20. (Reproduetion.) Juillet Séance du Lundi 20 Juillet faire observer la d'observeret de 1908. 1908. de Constitution et les PARTIE NON OFFICIELLE. Présidenca de M. G. ltèglements la Chambre, M. le présiAvis administratifs. - Avis divers. DESROSIERS. dentregngne son siège. Décembre Bullelin des observations métcorologiques du 17 au 23 La séance est ouverle. Les élections se poursuivent. 1908. Au banc de l'Exéculif chers M. le député Dr. Pélion Savain : Mrs PARTIE Leconle, Secrélaire d'Elat figure de M V. je viens collègues, vous c'rst par pure forme que OFFICIELLE et de la Police générale. l'Intérieur de ler. recommander au fauteuit M. le président: : fer. point de l'ordre gue Laurent. secrétaire, Vous nolre estimable collèDÉCRET du jour: renouvellement du bureau. le lact et l'avez vu à Tauvre : Considérant M. le députéJ. B. N. l'intelligence de qu' 'il a déployés nale réunie que l'Assemblée Natio- Nous allonsp Valembrun : Atlaremupiudnere sa tâche nous. en vertu de l'article procdder.)M.au renouvelle. invitent àl l'y maintenir. du Déeret du Chef du Pouvoir premier la ment du Bureau pour le de sont L'huissier distribue des bullelins en date du 9 Décembre Exécutif, session. IL me semble derniermois nous recueillis peu après. qui à l'élection du Président 1908, a procédé maintenir le Bureau que nous devons MM. les députés J. B. blique et le de la Répu- luellement, présidé que avons, ac- Memnon ainé Marcelin el L. ANTOINE SIMON que Général FRANGOIS collègue Desrosters et par notre honorable. laleurs- remplisent/'ofice de scrudes suffrages. a obtenu Punanimité du à notre atlente. Je quia vous prie déjà répon- Résultal du scrulin sur 08 votes DÉCRETE attendant le tour des autres donc, en jorité35): ( maArt. ler. voler pour le député Desrosiers membres, de J. B. Laurent, 53 ; Dr. ANTOINE SIMON Le Général FRANCOIS président. FRANGOIS collègue Desrosters et par notre honorable. laleurs- remplisent/'ofice de scrudes suffrages. a obtenu Punanimité du à notre atlente. Je quia vous prie déjà répon- Résultal du scrulin sur 08 votes DÉCRETE attendant le tour des autres donc, en jorité35): ( maArt. ler. voler pour le député Desrosiers membres, de J. B. Laurent, 53 ; Dr. ANTOINE SIMON Le Général FRANCOIS président. Ce sera donner une nouvelle comme Emile Williams, 1 ; St., Julien Séjourné, 1; la est élu Président de marque à ces Jh. D. Brézault, 1; Dr. P. Sannon 2; une d'ercouragement années République pour période de qui font bien leur hommes mile Savain, 1 : Een conformité des articles 90 sept Des devoir. T. N. Marcelin, 1;blanc, 1; 93 de et N.Lecontes; la Constitution. MM. belletinsontdistumbaés les et recueillis. M. Apollon, 1 ; S. Lucas, 2; nul, 1, Art. 2. Il entre en fonctions im- désignés comme dépulés Jeannot el Apollon, ce le président : En de médiatement et ses fonctions l'urne SCI ulateurs, dépouillent vote, M. le député J. conséquence B. Laurent est le 15 Mai 1915. cessent répar is quiaccuse 66 voles majorité 34; le proclamé fer. secrélaire du bureau Art. 3. Le présent Décret comme s t G. Desrosiers, 64; 4ème. mois de la session. pour blié, exécuté à Ja sera pu- blancs,2. M. le député J, B. Mes taire d'Etat de diligence du Secré- M. le député J. B. collègues. je vons remercie Laurent: de chers lice générale, PIntérieur et de la Po- crélaire du burean : Laurent, fer. se- caur de vus tout mon la République. dans toute l'étendue de ce résullat, M. le Député En coneéquence de de continuer le sullrages, même je vous promets rosiers est réélu G-rson Des de dévouement dans Donné au Palais de P'Assemblée Na- pour le 4ème. mois président de de l'Assemblée P'accomplissement M. le président : ma lilche. tionale, à Portau-Prince, le 17 M. le la session. snivent. Nous Les éleetions se pourbre 1908, an 105e. de Décem- M.M., lly député a de cela ( Gerson Desrosiers: : secrélaire e. passons à Pélection du 2emo Le l'Indépendance. reille dale, trois mois, à pa- M. le présidtent de f Asseneblée Nationntle, lorsque la première fois vous députéAug. Douyon Mes chers colligues, nous venons F. P. PAULIN, treAnwisnin-ate sider cetle Assemblée, honneurde pré- honorable d'entendre notre Le wice-président, mis de ne rien négliger je vous avais pro- manderle burenu colligue entier Valembrun recomJH. SÉVERE. votre altente. Vous venez pour de répondre à mois do la St ssion. Je pourrnis pour done le tome, Les seordttires, lisfaction. celle manifestation que vous avez pronver cu par sa- dispenser mont de M. P. PAULIN, treAnwisnin-ate sider cetle Assemblée, honneurde pré- honorable d'entendre notre Le wice-président, mis de ne rien négliger je vous avais pro- manderle burenu colligue entier Valembrun recomJH. SÉVERE. votre altente. Vous venez pour de répondre à mois do la St ssion. Je pourrnis pour done le tome, Les seordttires, lisfaction. celle manifestation que vous avez pronver cu par sa- dispenser mont de M. de vonir vous parler spéciale- me J. DUSSEK, C. En vous présentant mes reEmilo Marcelin comme C. D. RIGAUD, A. P. PAUL, mereiements, ler vons me permeltrez srenilaire, Mais, comme on ne sème. BRÉZAULT. que durant les quelques jours d'ajou- outr trop le mérito de coux qui font saurait leur restentà clolurercelle session, je m'éver- qui sienne devoir, je, viens méler ma voix à la pour vous prierde maintenir à SPIRIT --- Page 2 --- LE MONITEUR. 76: affact59s an: serviss de 1x so3iéts de- oxplicites sur toutes les modifientions II apportées a été sup- en mun, général: Il se coupose :des chemins, des flaaves, rontes, son fanteuil M. Emile Marcelin qui a la loi en viguenr dout le chapitre et les deux der- rues, marchés et places pabliquss; des lais et.re-e trois mois qu'il remplit ses fonclions prim6, le chapitre de IV Part. refondu 65, les articles 66 à rivières, lacs et étang3; des et radles, rivages, iles. ou flots., puist Foccasion de reconnailre niers paragraphes lais de la mer, ports de nous a lourni nécessaires pour êlre 73 également supprimés. satisfait des renseiguements des portes, murs, fo3363, des remparts ponts. canaux, placosde etc, en luiles aplitudes lui avons con- Encore votre que, Comité au cours des discussions guerre de et toutes de forteressos, les portions du territoire qai ne toujoursau poste quenous. fournis, lieu dans son sein a supprimé, du 3e. etc, d'une propriéts privée ni (ié. distribués puis re- qui ont del eu l'art. 3 du projet del loi; les membresile sont de pas sasoptibles Des bullelins sont alinéa 4 héritiers ou institués, d'en- preseription. de jonir du domaine pablic est phrase : Tégitimes survivants" pour les La manière et aux règlements cueillis. Charles el E- fants naturels d'époux successible soumise a des lois spéciales Les de M. les députés A. Nord remplacer par em héritiers au degré 127 particuliers de policas. changements comme scrula- de institués 7 de Tarticle susceptibles de transformnerdes parmile Williams procèdeal de Furne qui ac-, ou aussi légataires supprimé le membre de phrase ainsi destination ties du domaine public doivent etre autorisés teurs au dépouillement ; répartis ainsi ila conçu t6 en cas de faute plus grave, il il a sera été par une loi. 16'tat se compose cuse 68 votes, majorilé:5 poursnivi avec la dernière chemins rigueur; de fer etc. ula- de institués 7 de Tarticle susceptibles de transformnerdes parmile Williams procèdeal de Furne qui ac-, ou aussi légataires supprimé le membre de phrase ainsi destination ties du domaine public doivent etre autorisés teurs au dépouillement ; répartis ainsi ila conçu t6 en cas de faute plus grave, il il a sera été par une loi. 16'tat se compose cuse 68 votes, majorilé:5 poursnivi avec la dernière chemins rigueur; de fer etc. Art. 3. - Le domaine de gu il suir: 56 : L. Memnon ainé, ajonté à T'art. 3S la les mots concassions notamment : et autres biens meubles ou Emile Marcelin, : Jeaanot pour compléter permises nomenelatnrodese pour canse d'utilité pu- 10 Des édifices on réservés au service du 5 ; Bailly, 1 : Th. Lifonlant,1 temporaires a subi une légère modification immoubles affectés 2;1 blancs, 3. blique : Tart. 43 des mots el mariès après pay- Gouvernement et des différentes aiministra- : Lhonorable député par la smppression tion publiques , et sans maîtres; M. le président oblenu la majorilé sans cnltivatenrs. ajouté al Part. 5, Talinéa suivant : 20. De tuus les biens vacants et qui reEmile Marcelin ayant Ila éts ou le déclassoment des biens 30. Des biens meubles immeubles est rééiu 2ème. secrétaire 44] La désafteotation lieu canse viennent à PEtat a d6faut d'héritiers légitimes surdes suflrages, le 4ème. mois de la ses- du domaine public pent avoir du Président pour de ou institnés ; d'enfants naturels ou d'époux du bureau pour d'utilité pabliqae, par délibération arrêté du Conseil des vivauts; les condamnés, desion. Marcelin: Mes chers la Repnhliquenpets d'Stat' 3) A Part. 45 qui n'avait 40. Des biens civile aoquis encourue, par otdontils se trouvi ledépulé Emile nous sommes Secrétaires rien prévu en ce qui concerne les demaniles il a puis la mort en possession au, jour de lear mort nacollègues, aujourd'lui session que législalive, d'aoquisition soumises au Corps Législatif, Le Seuré- veront turelle; : au dernier mois de la banal re- été ajouts un alinéa ainsi libellé: donnera suite aux 50. Des parties du domaine public qui, dans par je devrais trouver mieux qu'un taire dEtat de TIntérienr le Corps les de destination, rentrent merciementà vous adresser. Mais le le lemps loisir demandes d' Taequisition de 1905 sur à lesnquelles 190S. le domaine chaugoments de PÉtat. se rend pro- .el nous n'avons pas Législatif a statué ce rapport à vos délibérations Go. Enlin; des biens dont échange vStat oul autrement. presse.. de faire de longs discours. Laissez-moi En soumettant croire que votre opinion ne diffé- priétaire para aoquisition, formant le dovous dire, MM., que votre nous aimons de la nôtre et que ce projet de loi Art. 4. - Les biens sont immeubles administrés par des admiseulement bienveillance à me maintenir rera dont guère T'esprit ne vous échappera point aura des abus vo- maine national des finances sous la surveillance, la conslante bureau de la Chamsanction, car il vienti réfréner nistrateurs des Seorstaires dEtat. - priétaire para aoquisition, formant le dovous dire, MM., que votre nous aimons de la nôtre et que ce projet de loi Art. 4. - Les biens sont immeubles administrés par des admiseulement bienveillance à me maintenir rera dont guère T'esprit ne vous échappera point aura des abus vo- maine national des finances sous la surveillance, la conslante bureau de la Chamsanction, car il vienti réfréner nistrateurs des Seorstaires dEtat. volre conliance au sensible plaisir el tro sage ne doivent pas exister dans uue administra- direction et le et contrôle des Finances. bre, me fait un très re- qui tion sériense. de YIntérieur des biens immeubles m'oblige envers vous à une invariable Chambre des Représentants, le 13 Art. 5. de Lraliénation lEtat, par ventes, est interdite, Fait à la du domaine leur échange est permis ainsi quel leur ferconnaissance. MM. 1 Juillet 190S. mais le mode etl les règles établies dans M. le président : Nous passons, dy jour : G. DESNOStERS, NORD CHARLES, FIDÉLIA jeu mage suivant) loi. 2eme. de notre ordre H.JN-JOSEPH, la présente la prescripau puint ne, A ReoonencaLDNIaA Le présiddent, A. M. DOUYON : Art. 6. Nul ne peut invoquer sanclion des proces-verhaux, R. DAGUINDEAU. tion contre TÉtat. Sur l'invitalion de M. le président.MN. le ropporteur, EM. GABRIEL. :i Justin Villate el Chs. Azor, secrélaires- lecde ce rapport. mises CHAPITRE II. rédacleurs. donnent successivement date des 13 Les conelusions en discussion et aux voix, Des inmcubles onntre les biens dit en successiveinent échian.ges ture des procés-verbaus, domaine de PEuat; et 17 Juillel courant. est votée avec soul adoplées. est ensuite donnée de la loi cicontenant proposiLa rédaction du premier par Lecture / Art. 7. Toute demande privéo contre un quelques modificalions Lafonlant présentées et L. après : PROJET DE LoI tion d'échanged'une immeuble du propriété domaine de TÉtat sera MM. les dépulés Th. arloptée. autre adressée A Tadministrateur des finances du lier Memnon ainé;celle du 2ème,est NORD ALEXIS oi est situé le bien en échange. indiquer : 10. la nature sans modificalion. de M. Président de la République. Cette demande : 20. devra sa situntion: 30. son 6terM. le président : Vul T'intérieur la présence au banc a démon- de due; Pimmenble; 40. ses abornements. le Secrélaire d'Etat de nolre or Considérant qu'une longue lois sur pratique la ferme, Téchan- S'il y a lieu de faire procéder à Tarpeutage trois de PExéculif, je vais intervertir tré quel lesd différentes et définitive, la des biens, T'opération sera faite par que arpen les exdre du jour pour passer immédiatement du ge, lo concession de tomiporairo VBtat, sont défootuenses et teurs désignés de la même manière vote des conclusions du rapport vente des biens de les refondre, afin d'assurer par perts prévas en Tarticle IX. S'il y a lieu de faire procéder à Tarpeutage trois de PExéculif, je vais intervertir tré quel lesd différentes et définitive, la des biens, T'opération sera faite par que arpen les exdre du jour pour passer immédiatement du ge, lo concession de tomiporairo VBtat, sont défootuenses et teurs désignés de la même manière vote des conclusions du rapport vente des biens de les refondre, afin d'assurer par perts prévas en Tarticle IX. soient auneau relalif à la loi ré- qu'il y a lieu la marche générale de Art. N. Il est obligatoire que du Comilé de l'intérieur, domaine National. une procéture expoilitive administra- xés à la denianile, les titres de proprioté gissant les biens du cette branche de notre orgauisation rogulièro des rovenus bien offert en échange et uu certificat du n'est consecrétaire du bureau donne tive ot la perception des hypothèquos attestant qu'il Le ier. servatenr du rapport suivant: : qu'elle pyoiltit: du Secrétaire d'Etat do grové d'anenno charge. mu Socrotairod d'Etat da lecture Sur la proposition Le toutsera transmis communiquorn la donando ait RAPPORT FIntérieur, du Conseil des Secrétaires d'Etat lIntorionr des qui d'tat admotEt de T'avis Conseil Soorotnires l'échango are ost utilo a. A la Chambire dex Rrpréueatuxts A PRoPOSÉ tre ritat provisoiromont ou lor rojoter daus le cas contraire. le d'ailmission provisoire, Messieurs les Députés, Logislatif a rondul la loi suivanto: : Art 9.-- d'Etat En Cily do lIntérionr forp proulitor a la loi du 11 Aont Et le Corps 1. Sooritnivo des biens pr trois exports qui NeLe projet de loi biens. modifiant du Domnaine national a Du domaine witiondd. - Chapitre Teatimation désignes comme snit un par Falministra1877 régissant los exainen approfoudi et do Pat8e diviso on ront tour dos financos,mn par lo propriôtaire du bien Gté1 T'objet d'un sériense de votre Comith de PIu- Art. 1er. Lo domnine national offort en Gchange, nn par lo Doyon du Tributention la plus domnine publio ot on domnino dol'Etat. est ina. nul civil do ln sitnation dus bions A qui roquote térieur. Texpos6 des motifs ot le considérant Art' 2. Lo domnine pablie dans gern prôsontoo à cot offot par Palmintatesseie à Bien que nous aiont Il oonsisto dans les cns ott les propriôt6s del loi est nccompagné li6uablo ot improworiptiblo. à des financos, ot los comuess dont ce saisir toutes ponsées" 'du Gouverne- toutos los choses qui, Bans sppartonir on com- 6changur sornient situ6us, dans du chef du Déparuno Ere Joulesmmpo peranis ment, pous avons encore eu très personne sont, par tement de VIntériéur des renueigneujents --- Page 3 --- LE IONITEUP. IV à la vacance € CHAPITRE relevant de juridictions Art. os, ot los comuess dont ce saisir toutes ponsées" 'du Gouverne- toutos los choses qui, Bans sppartonir on com- 6changur sornient situ6us, dans du chef du Déparuno Ere Joulesmmpo peranis ment, pous avons encore eu très personne sont, par tement de VIntériéur des renueigneujents --- Page 3 --- LE IONITEUP. IV à la vacance € CHAPITRE relevant de juridictions Art. 20. Les les mêmes dénoncintions filières que les demanIMPOSÉIS AUX SOUMGISIONNATRES. on arrondissements le Doyen du' Tribunal du lieu ot se- passeront des de fermo; par mais le bien dénoncé ne sera si ca- CONDITTONS différentes. le bien appartenanta TEtat ou sa plus et affermé qu'après nne année, per- Art.29. Nul ne pourra prendre possession ra situé nommera sur requête du fonction- dastré sonne n'en n'a revendiqué la possession. d'un bien delEtat qu'il aura sonmissionné sans forte partie, haut désign6 le 3e expert prévu en à Pappui de dans les conditions prescrites en Particle Saire plus Art. 21. - Les pièces de droit à produire de sont : être .cet article. avoir prété ser- toute revendication propriots officiers pu- suivant. de l'Etat celui qui déArt. 10.-- Les experts, civil après visiteront et es- les actes de ventes dressés par les ad- Art. 30. Est fermier passé dévantr notaire, ment devant le Tribunal blics actes sous seing privé ticntun titre authentique limeront les biens dont léchange est proposée, état,leur compétents, les actes de naissance, testn- cn vertu d'un ordre de T'autorité administrative des foren tenant compte de leur valeur, leur grevés ment ment enregistré: et toutes antres pièces propres à établir compétonte, après Laccomplissement sa demansituation, des charges dont ils seraient nettement un droit réel. malités suivantes: 10. des avoir présenté du lien où le etdes revenus réels ou présumés. sera dressé et - Par exception toute opération d'ar- de Rladnuinistratenr finances avoir reçu TautoriProcès-verbal de ces opérations à r'adminis- Art.22. doit se faire à Port-an-Prince, en ce bien sommnissionaé dit bien; : 30. avoir sans retard par les oxperts pentage par le géomè- sation de faire arpenter a remis qui le transmettra avec ses qui coucerne les biens de VEtat. Néle montant de la ferme dans la caisse putratenr des fnances de VIntérieur. tre de la section des domnines. versé la du contrat de bail. observations au Secrétaired'Etat arpenteurd il pourra, s'il est empêché, d6léguer blique avant passation n' aura rempli toutes11.-- Le Secrétaire d'Etat de TIntériour anmoins, ses confrères. - Dans les au- Art. 31. Celui qui pas ne sera Art. connaissance de toutes les piè uu ou plusieurs de les administra- les furmalités prescrites en Tarticle 30 après avoir pris les opérations auxquelles léchan- tres villes de la République. requérir un arpen- pas considéré comme fermier. de ces résumant lieu, les sonmettra à lap- teursdes finances pourront Art: 32.- La durée des baux des fermiers ge proposée a Conseil donné des Sccrétairesd'Etat) pour teur public. de chacun des plans TEtat est de neuf années. les administra- les furmalités prescrites en Tarticle 30 après avoir pris les opérations auxquelles léchan- tres villes de la République. requérir un arpen- pas considéré comme fermier. de ces résumant lieu, les sonmettra à lap- teursdes finances pourront Art: 32.- La durée des baux des fermiers ge proposée a Conseil donné des Sccrétairesd'Etat) pour teur public. de chacun des plans TEtat est de neuf années. Pour tout bail excépréciationdu Art. 23.-Une expédition par dent ce terme, l'autovisation du Corps Législala suite à donner. compte de la transaction au et procès- verbanx d'arpentage sera remise pour tif devra être demandée. Il sera rendu qui dedroit au Dopartementde de Tintérieur la' section des Art. 33. - La tacite reconduction, en matière aucun Corps Législatif. entre la valenr être classée dans les archives domaniale, ne peut être invoquée en Art. 12.- S'il y a inégalité sera déter- Domainescontre TÉtat. Les fermiers dont les baux des immeubles, la soulte ày ajouter et si elle est due Art. 24. Après Taccomplissement des 19 for- temps ont pris fin sont tenus de les renouveler. aninée et fixée par les experts, ne sera passé malités aux articles 16, 17, 18, et Ils s'adresseront en conséquence, pour ce par 1'échangiste. Pacte d'échange soulte à la cnisse puprescrites il sera proc6dé par le Secrétaire d'E- faire, au Secrétaire d'Etat de MIntérieur par le dépôt de cette y suivant, à du prix annuel de des finances. qu'après la de la quittance tat de PIntérieur Tévaluation Tinterméliaire TAdministratour du blique et sur présentation devra être faite 'dans de la ferme comme suit : de leur résidence. Les clauses et conditions en terelative dont mention l'échanêtre modifiées l'acte. Si la soulte est due parlEtat urbaine, de 50 pieds de façade bail renouvelé penvent de Particle 24. exigera le paiement avant de signer 10. Propriété 300 à doo de profondeur, bâtie, nant compte des prescriptions doivent être giste en sur 200, 250, hâtie 130 : Art.34. Les droits de fermage manTacte. contiendra la dé- G.150 par an, non sur d'avance, en vertu de bordereaux, Art. 13. Lacte d'échange consistance Propriété urbaino de 50 nieds de façade G. 100 payés dats d'encaissement, etc, émis par qui de droit. signation de la nature, coutenance, avec énoncia- 60, S0, 100 à 150 de profondenr, bâtie Toute qui se fera diftéremment et. et situation des biens échangés, dont ils seraient par an, non' bâtie, 80. sera considérée perception comme fait de concussion tion des charges et servitndes Propriété urbaine de 25 pieds de façade sur Tagent comptable rigonreusetnent: poursuivi. satisgrevés. les prooès-verbaux 30, 40, 60 à 100 de profondeur, bâtie G. 60 par Art. 35.-- Tout fermier qui n'aura pas Les titres de devront propriétés, être relatés dans lacte an, non bâtie G. tie, 80. sera considérée perception comme fait de concussion tion des charges et servitndes Propriété urbaine de 25 pieds de façade sur Tagent comptable rigonreusetnent: poursuivi. satisgrevés. les prooès-verbaux 30, 40, 60 à 100 de profondeur, bâtie G. 60 par Art. 35.-- Tout fermier qui n'aura pas Les titres de devront propriétés, être relatés dans lacte an, non bâtie G. 40 ; fait a ses obligations ne: pourra continuer, bien de TEtat. sous d'estimation annexés. urbaine de 12 pieds de façade sur aucun prétexte, à occuper un de d'échange et y demeurer l'é- Propriét6 de bâtie G. 30, non bâ- Son bail sera résilié sans qu'on ait besoin Art. 14.- Au cas od TEtat proposerait 25, 40 à 50 profondeur, à la justice, sur un simple commanchange d'un de ces biens contre un offre autre était ap- tie G. 8. urbaine de 12 de façade sar s'adresser dement et sans aucune indemnité. partenant à un particuliar et que son Propriété Dieds bâtie G. 15, non bâ- Il sera procédé à cette résiliation à la reqnête des refusée, s'il a urgence et si l'intérêt public 20, 25 à 30 de profondeur, et sur les diligences. des Administrateurs reveTordornne, % fera procéder à 449 Texpropriation du Code ci- tie G. 10; terre arrosée, le carreau finances, chargés du recouvrement des circonsforcée, conformément à l'art. 20. Propriété rarale, nus généraux de PEtat, chacun dans sa vil et la loi régissant la matière. la moi- G.25 par an; : non mais frai- cription. Art. 15. - L'échangister ne paiera que transcrip- Propriété rurale, terre arrosée Art. 36. Ancun fermier ne peut céder ses de du Seurétié des droits d'enregistrement, che G. 18 Spar an; ou sablon- droits à un tiers sans Tantorisation tion on de tout autre frais. droits à la charge de Proprioté rurale, terre rocaillenuse taire d'Etat de lIntérieur. et sans aucune inLa portion des mêmes à ce neuse G. 10. Sera résilié de plein droit YEtat gera portée en débit sur les registres Art. 25. Pour tout bien urbain dontl la con- demnité le bail de tout fermier qui n'aura pas. destinés. CHAPITRE III. tenance: n'est par prévue en l'article se 24, fera l'éva- dans tenu compte de cette défense résolutoire doit déluation du prix annuel de fermage 30, 50 gourdes soit Art. 37. Cette clause dans tous les baux à ferme Formalités i la de 5, 10, 20, sormais être insérée 36. Du fermage des biens domaniaue. pour proportion augmenter soit pour diminuer. de même que celle du 2e. APITRE III. tenance: n'est par prévue en l'article se 24, fera l'éva- dans tenu compte de cette défense résolutoire doit déluation du prix annuel de fermage 30, 50 gourdes soit Art. 37. Cette clause dans tous les baux à ferme Formalités i la de 5, 10, 20, sormais être insérée 36. Du fermage des biens domaniaue. pour proportion augmenter soit pour diminuer. de même que celle du 2e. alinéa de Particle par les arremplir. auront instruimposées au prenenr Art. 26. - Les arpentours qui verbaux de Les obligations 1499 et 150 du code civil devront égaleToute demande de ferme d'un menté doivent indiquer aux procès ticles Art. 16.-- dépendant du dola nature du terrain arpenté ment y figurer. V bien soit urbain, soit rural, à PAdmi- leurs opôrations serve de base à l6CHAPITRE maine de TEtat doit être du lieu adressée où le bien est afin valuation que ce renseignement A LONGS TERMES DES nistratour des finances si rien ne s'y oppoqui, mi par des dons CoNcESsIoxs TEMPORAIRES situl, lequel la transmettra, Art. 27.- L'arponteur dans les BIENS DOMANIAUX se, an Benrétairo d'Etat de contiendra: TIntérienr. 10. La ou promesses aura ns6 par de subreption Tarticle 26, sera susil Art. 17.- La demande situation; 30. son éten- renseignements exigés deux ans et Art. 38. Pour cause d'utilits publique à nature du hieu; 20. sa 50. le prix offort par pendu de ses fonotious de pondant 100 gonrdes En cas de pourra être fait des concessions tomporaires ltati pour due ; 40 soy alornements; Le prix offert pent être frappé d'une grave, nnenite iI sora poursuivi avec la der- longs termes des d'oan; bions appartonantai 20. 6tablissoment do bacs. le sonnisionnaire. dans la proportion de 5, fante plas 10. distrilution d'édifices publies augmenté ou diminu6 selon Timportanes du bien niore riguour. des finances ot do ponts; 30. constraction ete. 10,20, 30, 50; gourdes concorde pasavec la nomen- Art. 28. Les ailministratenrs de lours circonscrip- docks, entropôts, jotéos, fermes-moribles. de concrssion temsi sa contenance Particlo no 24 de la présonto loi. ont dans toute Tétendue la surveillance, ln gestion, des Art. 89.-- Tontodomando daus la forme indliquée ax clature de le mois de Ja réception de tions respoctives sous le contrôle dos Seurétni- porniro ost faite loi et alressto Art. 18. Dans offi- biens dommianx des Financus; ilsdoi- articles 16 et 17 de In prosonto de TIntôriour toute demande, il sera inséro au Jonanal TIntérieur, res d'Etat de WIntorieuret amende de 100 gourdles, diroctoment a Secrotaire au Conseil d'Etat dos Secrôtaires eiel.varles soins du Dopartementilel titre do fermo, vont sOUS peino d'uno ob d'antros peines odlictoes por qui la communiquorn Ja listodes biens soumninsionnosà dont les droits do la dentitntion les ngonts niministratifs d'Etat, des Sovrotaires dEtat afin de permettre aux porsonnes leurs rocla- lu loi veillor i co que leurs do- Art. Secrotaire au Conseil d'Etat dos Secrôtaires eiel.varles soins du Dopartementilel titre do fermo, vont sOUS peino d'uno ob d'antros peines odlictoes por qui la communiquorn Ja listodes biens soumninsionnosà dont les droits do la dentitntion les ngonts niministratifs d'Etat, des Sovrotaires dEtat afin de permettre aux porsonnes leurs rocla- lu loi veillor i co que leurs do- Art. 40.- To Conseil à lintôrôt publie, pournient être 16sés de pioduire placte SONS Jonrs ordros romplieent Adiminisirmntoure ot Wil trouve la donando los utilo conditions du contrat, mations. trois mois, porsonne n'a voirs eoprochabilomonto finnnces Horont ponivin ot co11- l'ailinotet tdétormino Art. 19. Si apràs reconnue et fond6e, lo prôposos des pour tontes négligencus, sinon; il 41 ladéclaro -- En Cns inndmissiblo. d'admission et en vortu de produit de roclaanation fuire dé- damnôs solidairoment contre oux a pro- Art. lo de Beorétairo d'Etat lIntérieur analvorwations, etc., roluv6es ln docision du Consoil dos Seurôtaires d'Etat, livrer Tautorisation d'arpenter fea bien soumis- pos de ln gustion des bions domaniaux. sionné et Paffermor. --- Page 4 --- LE MONITEUR. seuljuge de Ja question, sont V) stés sans mo lificiion per l'.As- de r'Inlérieurs des Finances. pour le de TIncar TAdministrateurd à la contrat passé entre SecrétairedEtnt et le concosstionnaire semblée. une raison ou pour une autre, peut térieur. au nom de sanction PEtat du Corps Légialatit. L'art. 3 est en discussion. faveur de cette clause garder pard devers est sonmis à la de ferme des Iles le An 3èm :. alinéa de demandes quoique très just Art. 12. qu'elleqw'ens Les concessions soit la durée, sont sou- M. présidant: le Comilé de l'Intérieur propose tifiées lui cerlaines el auxquelles il neseraj jamais donadjacentes. formalités preserites dans ce chapi- cetarl. membre de phrase ainsi mises aux des formages seront versés de rempiacer le ouf inslilués, 1 né suite. tre et les produits public sur des hordereaux dressés conçu : G héritiers legilimes > La suppression propo3ée pirle député au trésor des finances. ou fépoux survivant est en discussion. par les Alministratetrs d'enfantsnaturels celni-ci ( héritiers au dagrs susce S- Leconte El. Biilly : [I importe CHAPITRE VI ptr sible ou légataire inslitué > M. le dléputé l'art. 16 soit conservi tel qu'il DÉFISITIVE C'est celle substitulion proposée par le MM., que daus la loi. CoNCESSION Comité que je mel: en discussion. est libellé Leconte de43.- La loi dn 27 Février 1SSS sur la N. Leconte : Mes chers Les mots dont le collègue leur vaArt, conlitionnelle est maintenne seule- M. le dépulé Is la pensée du Co- mande la supprossion ont toule concession des paysans cultivatenrs etma- collègues, je compren cat il peut arriver. que l'Adminisment en faveur en aucun cas céder mité en celte sub-tilution. lenr; saisi d'une demaariés. lesquels ne pourront proposant vous faire remar- trateur des Finances des leurs droits à des ticrs. conlitionnelle est maintenne seule- M. le dépulé Is la pensée du Co- mande la supprossion ont toule concession des paysans cultivatenrs etma- collègues, je compren cat il peut arriver. que l'Adminisment en faveur en aucun cas céder mité en celte sub-tilution. lenr; saisi d'une demaariés. lesquels ne pourront proposant vous faire remar- trateur des Finances des leurs droits à des ticrs. à cet arti- Cependant, je dois déclarée en connaissanced faite contratrement: Beuntarms.ataprendres Toute cession plein droit, et FEtat reprendra quer ru'une succession vacance n'est titres qui élablissent que le lerrain sollicle sera nullede possession des son bien. déshérance ou à la qu'autant cité n pas à T'Elal. Vous adpurement et simplementy l'absancedes paronts au appartient cC pour DisPosITIo s GENFRALES qu en dehorsde meltr-z MM. que.di ins cis,il ya Art. 44. - Il n'est rieu dérogé au privilège degré successib'e il n'existe pasd'époux ce fonctionnaire empèchem ent de transaccordé aux usines fondées pour la prôparation snrvivant. L'Etal nc peut donc entrer mellreli dam idaat S: crêtiire d'Etat .des principales denrées nationales. des terrains sucoesmibieqaunli ilya un époux Quelq ic chose s'yoppnse: : : Art. 45. Ceux des occupants la formalité de l'ex- comme survivant. de f'Intérieur. -ollicite sst I1 p apriélé d'an del T'Etat en faveurdesquels) a été remplie, avant la vous propose de com- le lerrain 37 Lacqunous ne pertise pour noquisition 1897 ont un dernier délai C'ost pourquoije du Comilé : particulier. Vousvoy: proloi du 7 Septembre de la promulgation de pléler ainsi la substitution pouvons pas nccapter la suppression de trois mois a partir leur situation. C héritiers au degré snccessiblo, de légu- posée pir nolre collèzue L conte. la présente loi pour rézulatiser aux notaires qui auinstilués ou d'époux survivant. ). Ns Leconte : MM, Art. 46.- - Il est enjoint de bail, actes de vente, laires mise aux M. le dépnté ront dressé) les contrats remettre un étatan Dépar- La substitulion du Comilé rien ne p nl empacher PAiministrateur au Secréde cession, etc. d'en au moment do les sou- voix est adoptée. des Finances de transmsttre demande tement de lIntérienr dn Secrétaire d'Etat. est également a- taire d'Etatde l'Intérieur une mettre à la signatare Mmninistratours L'adlition-L-eonte de ferm * d'un Art. 47. -Il est interditaux baux dits aministra- doptée dans les formes réglementaires. généralement quelconque est laisséau des finances de passer des L'art. adoptée. des Finances de transmsttre demande tement de lIntérienr dn Secrétaire d'Etat. est également a- taire d'Etatde l'Intérieur une mettre à la signatare Mmninistratours L'adlition-L-eonte de ferm * d'un Art. 47. -Il est interditaux baux dits aministra- doptée dans les formes réglementaires. généralement quelconque est laisséau des finances de passer des L'art. 3, ainsi mo lifié, esl voté, bien. Relisez toute de la loi: lintérieur il seul le tifs. Les commissious d'enquête doma- L'art. 4, mis en discussion el aux voix, Secrélaire d'Elat de soumisArt. 48. droit de staluer surcessortesd niales Néanmoins, sont supprinnées. il est facultatif au Secrétaire est L'act, admis. 5 esl en discussion. sion, d'Etat de Tintérieurde formerd des commissions aux A cet article, le Comi- L'Administrateur destiganceswestpe ne dans' certains cas laissés à son appréciation enquêtes, M.le président: suivant: juge à savoir si tel ou lelbien peut ou : IL fins de faire toutes investigations, lé des être donné à ferme par l'Etat le domaine. sietcaneeldleme etc. concernant de lIntérieur est - La désaffeelsion ou classement lieu pout 'est pas pour recevoir les :leminArt. 49. Le Département extraordi- a biens du domaine public peutavoir n' placé que au Secrétairo d'Eautorisé à former des commnissions par ar. des et les transmettre oir la confection du Cadastre. 66 pour cause W'atilité publigne. Et m 3me dans! le cas naires pour les fonds nécessnires au Corps K rêté du Président de la Rtépublique tat de lIntérieur. une demande Il demandera. les frais que ponrrait nécessiter du Conseil des Se- suivant le député Bailly, Législatif pour . après délibéralion 11 aurait été suivie de pièces établissant que ce travail. Les adiministratours des finances 4 crélaires d'Eral. le bien en question appartient à un par remettront Art. 50.- àl la fin de chaque exercice budgé- et des C'est cette addition que je mets en dis- ticulier, l'A Aministrateur des Finances de PIntérieur quand métaire, aux Départements des droits de fermage perçus cussion. est aurait pour devoir d'expadier, de rIntérieur Financés Tétat respeotives avec un Miseaux voix celte addilion adoplée. les me au Secrélaire d'Etat dans leurs détaillé circonscriptions surl leur, gestion. Ta9 L'art. 5, ainsi moditié, esl voté dans celte demande, mais alors.accompagnée rapport Ils sont également tenus' de four- formes roglementaires. des pièces sus-parlées. Art.'51.- dans les délais qui leur art. 6, 7, 8, 9, 10, Th. Lnfontant: Je me nir à ces Départoments, toutes pièces. documents, etc, Ilen eslde mamedes M. le Député du collègue Leconseront impartis. être demandés. 11, 12 et 13. rallie à la proposition d'Elat de: qui Art. pourrontlenr 52. Sont maintenues en ce loi qu'olles les dis- L'art. 14 est en discussion. le. A mon avis, le seul Secrélaire en elfet. , Th. Lnfontant: Je me nir à ces Départoments, toutes pièces. documents, etc, Ilen eslde mamedes M. le Député du collègue Leconseront impartis. être demandés. 11, 12 et 13. rallie à la proposition d'Elat de: qui Art. pourrontlenr 52. Sont maintenues en ce loi qu'olles les dis- L'art. 14 est en discussion. le. A mon avis, le seul Secrélaire en elfet. i n'ont pas de contraire àl la présente 1897: sont et B.N. Valembrun : MM. Pinlérieur doit êlre apte, ou non affermé. positions de cellesd du 7 Sopbembre lois du 17 Avril 1870 M.le députéJ. de la loi tel qu'il est rédigé peut jugersi un bien peut être Je ne demeurent abrozées les Part. 14 intérôls des parliculiers. M. le Député Aug. Douyon : paret 14 Août 1877. exécntée à la froisser les pas la façon de voir de mes oslimaArt. 53. - La présente d'Etat loi sera de PIntorieur La loi n'antorise T'exproprialion el foroce non tage bles collègues Leconle et Lafontant- 1 loudiligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. que pour canse d'utililé publiqne donc de Les mols: "si rien nes'y oppose ont los et des Finances, dinlérêl preddin.Jevous propose 3) el je. propose de Donn6 att Palais National, à Port-an-Princo, de aux mols : 66 intérêt public to leur imporlanee an 104e. TIndloyen- substituer pour eninfnminwemer ce jour 31 Juillet 1907, ceux- ci: . ulililé publique dost'inancesle maintonir soin d'éliminerlos domandance. NORD ALEXIS. L/Assemblée consultée, adople cello des injustifiées. Diftéremment, ce du sera SePar le Présidont: substitution. compianerimmtieimiat la bosogno compter Secrétuire d Btat de Plutirinur, L'art. 15 modifié est adoptés crôtaire d'Etatde TIntériour,sans donner LeA E'art, 10 est en discussion. les méprises auxquellos pourra PÉTION PRE-ANDRÉ. N. Leconte : Je proposo lieu ce genro de procédé. Mes M. le député le Moravia Morpenu : Le Seerilaire d' Etat des Pinanons, articlel'expression: M. Député faire chorus avec monsupptimdecet 3 chorscollagues. jo viens de F. MARCELIN. si rien ne s'y oppose. Secrétaire d'Eta le Député Douyon cn vous domandant les arl. 1 et 2 C'est pour Inisser le L'unique considérant, --- Page 5 --- LE MONITEUR: No. 77. Port-au-Prinee. le 1erOctohre19082 f est rédigé dans le Vous ne savez pas ce quiarrivail. de bien étaitadres- quand COMMUNAL volerl Part, 16 lcl, qu'il une demande de Terme Finances ? LE MAGISTRAT projet de loi:je. suis d'aileurs oblige sée à TAdministrateur des DE CETTE VILLE de me dem inder si nous sommes plus le Lh bien, on classnit la lettre du souroyalistes que le roi ! Qui Tandis a présenté dans missionnaire auqueld on substituail le un bien des AVIS projet eloi? 21 L' Exéculil, que employés du bureau qui jugeait ce projetde loiill Jaisseà T'Administrateur et àsa convenance. LE MAGISTRAT projet de loi:je. suis d'aileurs oblige sée à TAdministrateur des DE CETTE VILLE de me dem inder si nous sommes plus le Lh bien, on classnit la lettre du souroyalistes que le roi ! Qui Tandis a présenté dans missionnaire auqueld on substituail le un bien des AVIS projet eloi? 21 L' Exéculil, que employés du bureau qui jugeait ce projetde loiill Jaisseà T'Administrateur et àsa convenance. 151 el 152 de la Consdes Finances qui est sur les lieux parse pas ainsi Vu les arlicles tant plus aple à sc rendre comple si oin un Les choses ne pratiquent où Pon est lou- titulion ; électorele du terrain pent étre 0'1 non affermé, le S au bureau des Domaines salisfaction. Je vous Vu le chapitre II de Ia loi ortunes, vous jours sûr d'obtenir 24 Aoât 1872, el l'avis de la Secrélairerie d'écarter lesdemandesimopps ssoienl adressées MM. de voter la mo.lification que de l'intérieur, en date du 26 Sepvoulez que. ces d'Elat demandess de l'intérieur qui a Thonneur de vous proposer. d'Elal tembre écoulé : au Secrétaire FH Val-inbrun la liste pius à faire que cela. M. le président: Le député 16:"Tou- Attendu qu'il importe de d'élablir la Commune D'après Péconomie de la loi, le do- proposederélizerd ferme ainsil'artiele d'un bien soit ur- générale des élecleurs en vue de la tenue maine national se divise en domaine pu- te demandede du domaine de Port-an-Prince, du 10 Janvier blic et domaine de l'Elat. Le domaine bain soit rural, doit dépendant adressée au Départe- de P'Assemblée primaire à élire un el t del'Elat être appelée Représenblic est inaliénable impreseriptible. les biens si- prochain, et deux: donc des biens qui ne peuvent pas 44 ment de l'intérieur, pour del Port-au- lant du peuple pour la Capilale ya Si, par exemple, quelqu'an a lués dans TArrondissement Conseillers communaux ; être afferméa. de demander à litre de ferme 44 Prince, el pour lcs autres, à PAdminis- le bien AYISE CE QUI SUIT : s'avise de fortitication, l'Administra- . tration des Finances du lieu où un terrain Finances, dans ce cas, n'a pas ; est situé :6 Art. 1er. Les citoyens remplissant élecleurs teur des semble, d'écrire au Secréque je les qualités requises pour être se hesoin, il me ré- C'est celte contre-proposition sonli invités à venir taire d'Elat delIntérieur. Il n'a qua mels en discussion. d'Elal de de la inscrire Commune, au registre destiné à cet. pondre lout s'molement au sonmission- M. V. Locorle, Secrétaire chaque faire et à T'Holel communal; : aaire:Jir, abeeniagoac-mis donc Tintérieur : MM,je conslale que effet déposé ouvert tous les jours. dlemande est inacceptable. Volez dépulé qui a parléa envisagé localilé. TAdminis- Ainsi, Ce registre restera st lcs jours fériés. l'article 16 tel qu'il cst présenté par traleur des Finances de sa excepté les dimanches du malin à Irois heures r'Exéeulif.pour Jaisseril TAdminisimateur Jes le député Leconle a pensé à l'Adminis- de neuf heures des Finances la Jalitule d'écarter trateur des Finances du Cap, ct le dépulé de T'après-midi. demandes concernant les terrains qui ne Valembrun à celui de Port-au-Prince. ériés. l'article 16 tel qu'il cst présenté par traleur des Finances de sa excepté les dimanches du malin à Irois heures r'Exéeulif.pour Jaisseril TAdminisimateur Jes le député Leconle a pensé à l'Adminis- de neuf heures des Finances la Jalitule d'écarter trateur des Finances du Cap, ct le dépulé de T'après-midi. demandes concernant les terrains qui ne Valembrun à celui de Port-au-Prince. sont lls recevront chacun la carte indiquée sont pas dans les conditions prévues pour Seuls les dépulés Morpeau cl Bailly sans dans l'article 12 de la loi électorale. P'Asptre alTermés. Ce sera, en outre, éviter un de restés dans le vrai sens de l'article Art. 2. Le local où se liendra encombrement au Secrétaire d'Etat en dégager cependant loute la est pensée. le re- semblée primaire sera ultérieurement f'intérieur. LAdministratenr, des Finances désigné. électeurs, ou* le J. B. N. Valembrun : Je quiatrait Art. 3. La liste des le 31 M. député à la Memnstotantesiron Domaines. Or, si vous Octobre, sera close viens vous proposer une modification à la seclion des : s'il y a verte le 1er. cette année à 5 heures du rédaction de l'article 16. Ilyai à Port-au- retirez dans la loi T'expression, les attribu- Décembre de Prince un bureau des' Domaines Quand souché lieu 46 vous fonettonnaire. abrogez d'u 'un COuP d'un autre soir. k. Le présént avis sera impride PIntérieur: lions de ce Art. dest TAdministrateur au Département des Finances de cetle côté, suivant la proposilion Valembrun, de mé, publié et exéculé à In diligence une demande de ferme, il la vous metlezque les demandes de ferme de la Commune. ville reçoit elsimplement au Se- biens dans PArrondissement de Poul-au- agents à 1'Hotel communal, les jours iransmet parement de l'intérieur qui statue. Prince doivent étre adressées au Secrélai- Fait an dessus. crétaire d'Elat des Finanees de la Cacellesconcornant mois et que L'Administrateur du Service reiatdatlsuenstiet àl TAdminisirateurd des Finances STÉNIO VINCENT. pitale n'est donc pas chargé des'adres- lesaulros bien est situé, vous faites des Domaines. et Toblivation crétaire d'Erat du lieu où le des Finan190S ser à lui plutôl qu'au S une loi pour TAdministrateurd loi les le 2 Octobre direclement ne me parnit ces de Port-au-Prinee et une pour No. Port-au-Princs, de l'intérieur pratique. Je comprends que celle onze antres. Dans une loi surl les fixanl domai- les guère formalité puisse être de rigueur en pro- nes vous moditiez ainsi celle des AVIS où "administrateur des Finances attributions des Admininistrateurs COMMUNAL vince entré le soumission- Finances. Vous reconnallrez avec moi, LE MAGISTRAT sert d'intermédiaire. d'Etat de l'Intéc'est an peu fort. Maintenant, DE CETTE VILLE. naire el le Secrelaire elle esl par- MM, que lieu de prévoir que les employés de la loi du rieur; mais à Porl-au-Prince s'ilya devoir, il y a à déses Vu les arlicles 43, lt et45 faitement inutile. ne Tont pas. leur publique. Je 24 Octobre 1876 sur la régie des imposiVoici la rédaction que. je vous propose : pérer de TAdministration deux cl direcles et la loi du 29 Septembre d'un bien combats donc les propositions. , que lieu de prévoir que les employés de la loi du rieur; mais à Porl-au-Prince s'ilya devoir, il y a à déses Vu les arlicles 43, lt et45 faitement inutile. ne Tont pas. leur publique. Je 24 Octobre 1876 sur la régie des imposiVoici la rédaction que. je vous propose : pérer de TAdministration deux cl direcles et la loi du 29 Septembre d'un bien combats donc les propositions. lions de la ville CIR: 46 Toute demande de ferme du vous propose de maintenir dans la rédaction le 1899 sur Tagrandissement 1 ct 2: 4e soit urbain soit rural, dépendant adressée au de l'art. i6 telle qu'elle est projet ses arlicles l'article 52 non abroga 66 domaine de P'Elat, doit être les de loi. Vu également loi du 3 Août 1900 et les disposi46 Département de PIntérieur, pour de Mises suconssivementanx. voix, la pro- de la de celle du 10 Aant 1877 sur l'éta64 biens situés dans TArrondissement les autres à Leconte el la contro-proposition tions des poids ol mesures ; 46 Port-au-Prince, et des pour Finances du lieu position Valembrun sont rejel6es. lonnage CE QUI SUIT : 66 PAdministration 91 16du ds'o: est adopté. RAPPELLE 64 où le bien est situé. c'est L'article projal 21, 22 ot 23 to. Tous les propriétairos d'immeublest un quart Messieurs. c'est par expérience, à Les articles 17, 18, 19, 20, sis à Porl-au-Princo ct jusqu'h de le pour avoir ét6 pendant1i ans employé alors que sonl volés sans modificalion. de liene de la nouvelle délimitation locatif, sont iavis PAdministration des Finances, vill; et sujets à l'impot leservice des) Domaines yélait souché, que (A centinuer.) je vous fais cette proposition: --- Page 6 --- LE HONITEUR GG d'informer' missionné, sans etre dans les conditionscommunal Nationale d'Haiti a Thonneur .de prescrites en l'article suivant. 1és à se présenter à P'Hotel la va- les inléressés qu'ils peuvent, à parlir. anti- aArt.36.- - Est fermier de TEtat,celui devant qui pour fixer avec T'Administration ce jour, toucher à ses guichets. par du détient un titre authentique pases leur locative annuelle de leurs propriélés. les cipation, le coupon No. 17, échéance notaire, en verlu d'un ordre de T'autorité Les lovataires des maisons dont pro- de 1cr. Janvier 1909, de la Detle Intérieur administrative compélente, après l'acpriélaires sont absents sont tenus dils converlic & consolidée. formalités suivantes: en lieu et des place complissementdes sa demande à l'Ad- .comparnitre à l'effet, que dessus. en Porl-au-Prince, lc 22 Décembre 1908. 10. avoir présenté des finances du lieu où le ayant propriéiaires soin de Se manir de leurs dernières ferme ministraleur bien soumissionné est ; 20. avoir reçu quitlances ou de leurs beaux à l'autorisation de faire arpenter le dit bien; ou à loyers. des Finances de cet 30. avoir versé le montant de la ferme L'assiette de l'impôt locatifélant élablir L'Administraleure invite tous ceux qui, en dans) la caisse publique avant la passation :sur la valeur estimative des loyers, cetle arrondissemen! de leurs dernières ferme ministraleur bien soumissionné est ; 20. avoir reçu quitlances ou de leurs beaux à l'autorisation de faire arpenter le dit bien; ou à loyers. des Finances de cet 30. avoir versé le montant de la ferme L'assiette de l'impôt locatifélant élablir L'Administraleure invite tous ceux qui, en dans) la caisse publique avant la passation :sur la valeur estimative des loyers, cetle arrondissemen! financière. occupent du contrat de bail.> contribution devra être payée en or ou en les cotte circonscription appartenant à T'Etat, à se G Art. 31.-Celui qui n'aura pas rempli monnaie nationale au taux 1'gal, si des terrains ses bureaux, lous losjours loules les formalités prescriles en l'art. 3mmeubles quiysont assujellis sont loués ouvrables, présenter en de huilheures du malin ài midi, 30, ne sera] pas considéré comme fermier.> en or. de el de denx heures à cing heures, l'après- A cet efTet un délai de quinze jours 20. L'impôt locatif est exigible fer- midi, pour la vérification des litres lerrains. qui leur est accordé. Toccupant, qu'il soit propriélaire, élablissent Jeurs droils sur ces lois mier ou localaire. Ceux qui, contrirement aux TASSY. La quiltance délivrée au fermier ou être au existantes sur Ja malière, sonloccupants bien Docataire d'une maison ne pourra de divers lerrains de T'Elat, ou qui, contestée par le propriélaire. que possesseurs à jusle titre, le n'auraient, monlant BANQUE NATIONALE D'HAITI Aucune demande ne pourra êire foile, depuis l'an au moins, payé aucune action me pourra êlre intentée re : de leur fermage, sont piarliculierement situation. lativement aro immeubles soumis d lrm- invités à régulariser leur accordé à tous. 210 Répartition. pôl loculif ni admise par les autorités si la Il est, à cet effet, à de la publiD'HAITI: constituées ou par les Frilrenaus,, un délai d'un mois, passé parlir lequel, loules S/ EMPRUNTS DU GOUVERNENENT pôtition, la requite Ou T'ezploit d'ojourne- cation de cel avis, seronl dû6 O/o et 3 o/o mment ne portent le numero de la quillance demandes ou dénoncialions contre les relardalaires instructions du délivrée par le Receveur communal. la pour de- ment maintenues qui ne se seront point Conformément aux des FinanPannie dans le cours de laquelle intentée. et les récalcitrants et qui n'auront point ac- Conseiller aux Départements la Nationale mande a Até présentée ou Paction fait reconnattre, de de l'exercice ces el du Commerce, Banque les intéd'omission de la les droits fermage a Phonneur d'informer Néanmoins, en cas quitté d'Haili à de ce jour, formalilé ci-dessus indiquée, la produc- périmé. ressés qu'ils peuvent, partir toucher devant les tribunaux se à ses guichels pour tion de la quiltance équivaudra à Pelit-Goàve, le 15 Oclobre 1908. une présenter et unième réparlition (21ème.). ou toutes autres autorités de la formalité. Art. Finances, sur les vingt emprunts suivants : Yaccomplissement des dHaili 6010 52 de la loi du 3 Août 1900. I'Administrateur Emprunts du Gourernement 30 Novem40. tribunaux se à ses guichels pour tion de la quiltance équivaudra à Pelit-Goàve, le 15 Oclobre 1908. une présenter et unième réparlition (21ème.). ou toutes autres autorités de la formalité. Art. Finances, sur les vingt emprunts suivants : Yaccomplissement des dHaili 6010 52 de la loi du 3 Août 1900. I'Administrateur Emprunts du Gourernement 30 Novem40. Tous les commerçants qui se serEuG. VIEUX. Intérêls du fer. Octobre au vent de poids et de mesures sont prévebre 1908 1 010. l'étalonneur d'Haitis olonus que dès le ler. Octobre, la vériEmprunts du Gouvernement Novemde la Commune en commencera 1905. Intérêts du ier. Oclobre au 30 le 8 Octobre Jicalion. laisser remplir cette Nôle-Saint-Nicolas, 1908 113 O(0. Bons. S'ils refusent de par devant No. 8. Contre reçu et sur présenlation des Jormalité, ils seront comme poursuivis faisant usage de DES FINANCES le 16 Décembre 1908. Jes Tribunaux 2 Port-au-Prince, - Les disposi- LADMINISTRATEUR faux puids articles et mesures 398, Nos. 6 et 7; et DE CET ARRONDISSEMENT tions 399, Nos. des 8 et4 du Code pénal leur sedes biens du DOMANIAL appliquées. Invite tous les occupants ruCONTRE-AVIS yont rigoureusement et Domaine national tant urbains que 50. Le présent avis sern imprimé d'avoirà se conformer aux vacux de Par sa leltre du 14 courant, Monsieur : exécuté à la diligence di Receveur com- la raux loi du 29 Août 1908 sur le Domaine Thalès Jean-Jacques, avocat, a présenté à ynunal. national qui dispose ainsi : Chapitre Ill. la Section des domaines, un titre, de élablis- terre Faità THotel com wunal les jour, mois du fermage des biens domaniaux, forma- sant ses droits sur la portion Côles située Baguelle des - el an que dessus STENIO VINCENT. lilés à remplir. demande de ferme de fer, surPhabitation Arrondissement du Mole St-NicoArt. 16.-Toule, urbain, soit rural, dépen- las, dénoncée à la vacance par lc sieur d'un bien domaine soit de l'Etat, doit être Louis A. Pelit. dant du des Finances T'avis publié dans Ic PARTIE RON OFFICIELLE adressée à TAdministrateur lequel la trans- En conséquence e dernier, du lieu où le bien est situé, au Sccré- 4 Monileur du 30 dénonciation Septombr a la vamettra, si rien ne oppose, No. 78, relatif à la AVIS ADMINISTRATIFS taire d'Elat de cance, esl nul cl demoure rapporté. HLN Ceux qui se sont déjà soumis conformer à ln suslo 20 Octobro 1908. dite formalilé sont invilés à sc Porl-an-Prince, BANQUE N ATIONALE D'IIAITI. au chapitre IV, conditions imposées aux Le chvef de bureau des Domaines, soumissionnaires, ainsi conçu : du Se- ( Art. 29. -Nul ne prendre sou posF. ISTRATIFS taire d'Elat de cance, esl nul cl demoure rapporté. HLN Ceux qui se sont déjà soumis conformer à ln suslo 20 Octobro 1908. dite formalilé sont invilés à sc Porl-an-Prince, BANQUE N ATIONALE D'IIAITI. au chapitre IV, conditions imposées aux Le chvef de bureau des Domaines, soumissionnaires, ainsi conçu : du Se- ( Art. 29. -Nul ne prendre sou posF. MOISE Conformément aux instructions session d'un bien. del MERTGA qu'il aura d'Elat des Finances, la Banque ierélgire --- Page 7 --- LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DE LINTERIEUR SECTION DES DOMAINES Etal des demandes de ferme auzquelles suile sera donnée dans les formes tracees la loi du 21 Aot par 1908. NoMs DSI SOUNISSIONNAIRES, SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA PRÉSENTATION Ds DEMANDES. Adh.. Anguste,aunom deJeancine. Jx-Gilles' Plaine du Nord, hab. 4 Normand 1 carreaux de Jules Darbonne Port-an-Prince, Truitier > Cinq do terre 22 Août 1908 Edgard Chenet. do 46 St-Martin >1 39 sur76 do do do do Australie Jacques. Cap-Haitien, hab. 6 Bourgeoisol pas do do Mme. Dorcins Edouard do 46 46 Dolval' 13 Cinq Onze carreaux de terre 27 Août do Laleau et Coeurnaissant Cadet.. do 46 66 2) do do 25 66 do D. Dorsainville Edouard do 46 6 Buclair 17 Une portion 29 4 do Delpêche Licius Môle St.-Nicolas, Dolval Dix carreaux de terre 25 64 do Alcimé Joseph et Blanc Mathias.. Cap-Haitien, hab. rue 46 Jean-Rabel Gourde Dix 25 65 31 6 do Mme. Félix Guillaume. do 4 6 > carreaux de terre 24 6 do Noël Alexis jeune Gonaives, St.-Fleur 25 60 16 46 do Mme. Adolphe Dorval do Gros-Morne do Le reste de lhab. Fond David 26 Juillet do Xavier Memnon Le reste del'habitation Verger 27 Août do M. Cantave Cap-Haitien, rue Trois visages Une propriété 2 Septembre do Décius Fortunat. Port-an-Prince, Bizoton Un domi-carrean de terre do Morancy Lebrun do Saint-Martin Deux carreaux de terre ler. R do Mme. Stiven Roc, née Céleste Stéphen. do do Fontaine du Duvivier Un carreau de terre 28 Août do rue Champ-do-Mfars Une emplacement de 12 pds-16 3 Septombre do Melle. Carida Ls. Charles. Pétion-Ville, ayant dessus 1 petite chambre Clervius Baron. une propriété de 60 pds.-120 15 4 do J. M. Brédy. Pt-au-F Pétion- Prince, environs Fort-Alex. 2 carreaux 27 Août do A. Rivière. Turgean Ville 2 emplacements 29 Juin do D. Adolphe. Gonaives, htion. Ferrand Ge. 3 carreaux 24 Septembre do Mme. Charles Prudent. do 6 Boisdavid 1ère sect. Un reste de terrain 27 Aodt do Mme. Vve. Vital Woël. do rue Sans culottes sect. 1 carreau 6 ( do Edmond Régnier. Bourg Gros-Morne 11 propriété 10 Septembre do D. Adolphe. Rivière. Turgean Ville 2 emplacements 29 Juin do D. Adolphe. Gonaives, htion. Ferrand Ge. 3 carreaux 24 Septembre do Mme. Charles Prudent. do 6 Boisdavid 1ère sect. Un reste de terrain 27 Aodt do Mme. Vve. Vital Woël. do rue Sans culottes sect. 1 carreau 6 ( do Edmond Régnier. Bourg Gros-Morne 11 propriété 10 Septembre do D. Adolphe. do htion. Ferrand Gème. sect.! Un 1 propriété reste de terrain 17 € 6. do L. D. Adolphe. do Lagarde 3ème. sect. 1 terrain 46 (4 do Mme. A. Derval. Gros-Morne, htion. Verger 3e. 66 Un reste de terrain 46 (4 do Noël Alexis jeune. do Fond David 2ème, sect, Le reste de l'habitation (4 do Florvil Brutus. IGonaives, Florestier 3ème. sect, 4 carreaux 24 6. 6 do Charles Joachim. Bombardopolis da Elie MichelJoly. Maissade emplacement 12 Août do M. A. Jn. Gilles. do rue Ste. Anne 1 emplacement 15 Mars da Valmir Valcin. do ( 66 1 emplacement 30160 46 66 do Darius Charlot.. Htion. St. Martin Haut du Cap 1 5 emplacement 40160 44 66 do Laiza Jean. do do do do carreaux 26 Août do IJ. Charles Joachim. Bombardopolis da Elie MichelJoly. Maissade emplacement 12 Août do M. A. Jn. Gilles. do rue Ste. Anne 1 emplacement 15 Mars da Valmir Valcin. do ( 66 1 emplacement 30160 46 66 do Darius Charlot.. Htion. St. Martin Haut du Cap 1 5 emplacement 40160 44 66 do Laiza Jean. do do do do carreaux 26 Août do IJ. B. N. Marcelin. Saint-Marc, rue de l'Eglise 46 46 do Pressoir. Jérôme. Jérémie, habitation Rochasse 112 emplacement carreau 2 Septembre do E: Vixama Jacmel, Quartier Raquette do B. D. Mirambeau. Port-au-Prince St. Martin Avenuel emplacement do Madame Choune Fleury. Ouanaminthe, Nord Alexis habitation ce 45 centièmes de carreaux de 2 Octobre do Gour- terre U. Laroche. de située à Ferrier 3 carreaux de terre 30 Septembre do Jacmel, habitation Michel section] C. Pierre-Louis. rurale de Cap-Rouge Une portion do Jaémel à langle des rues St. Cyr Montès Jn. Mary.. Môle etdel St. PEglise Nicolas section rurale del 1 emplacement de Honorius Lucas William. Jean-Rabel Cap-à-Fou GrandRue 1 carreau de terre 7 6 do Tinor Legugneur Jorémie, habitation 46 Ciro6 93' 1 Un emplacement resto de terrain 5 66 do Termilus Janvier, Bombardopolis, 2ème. section. Un carreau de 12 Octobre 6 do Mme. Alexandre, Sauleret Georges Sanon' Pétion-Ville. Une terre do Gal: Jh, A. Tassy Chemin de Saint Louis-du-Nord propriété de 60 pds. s.100' Diendonné Jean-Buptiste Morno aux 1 carrean 112 environ 29 Septembre do Dieudonné Jean-Baptiste Chemin de Saint pères Louis-du-Nord 1 carreau 10 Octobre do Alcé Pierre. P6tion- Villo sur Jas route de 65 contièmes de car. de torré 11 Aont do Charles Bonny. Habitation Prédlaillé (St, Frores 150 - 200 environ 3 Novembro do Vincent aîné. St. Michel Martin) 3 carroaux de terre 14 Octobre do Madéus Dortinvil (Cnp-Hnitien); 3 carreaux de torre 28 (6 do Trézilus Zéphirin Morin (Bombardopolis) 1: carronu de terre 8 Novembro do Pardo fils Savanne Cressac Désiré (Gros-Morne) Le reste 23 Octobre do P. E Sajous do do 1 emplacoment 30-40 22 66 do A. R. Durand et B. Jn.-François. Rue Louvorture Gonuives) 40-40 do Pe, it Homme Pierre. Quartior Hant du Cup 5 carroaux de torro 50 P. de fag. 10 Saptombre do Gétnéral Tertulien Jn.-Louis l10re. suction (Plaino du Norl) 5 ciuroaux de terro 10 Novombro do J. D. Rimpel Carrofour Port-mn-Prince 184--210 do lexis. Mathurin [Truitior Carrefour do 50-200 10 Juillot do orbe Paillèré Faubourg Salomon do 17 112--42 do dgard Chenet St.-Martin dos 501100 ot 4511000 carreau do do Le chef do service, P. ANSELME suction (Plaino du Norl) 5 ciuroaux de terro 10 Novombro do J. D. Rimpel Carrofour Port-mn-Prince 184--210 do lexis. Mathurin [Truitior Carrefour do 50-200 10 Juillot do orbe Paillèré Faubourg Salomon do 17 112--42 do dgard Chenet St.-Martin dos 501100 ot 4511000 carreau do do Le chef do service, P. ANSELME --- Page 8 --- LE MONITEUR. 73* et en offre la somme AVIS DIVERS. date de ce jour, le ci- de terre sus-dénoncés Par sa lettre Armand en a dénoa é la va- de vingt gourdes par de cette an. dénonciation,un snv a W. à titre En conséquence de la donnéau publicet au Commer4Rn e et sollicité en même de temps T'Blat sise en délai d'un an est accordé à Iartir avoir prés des 'Avis est a élé adiré au Palais te fere. un: propriélé bornée au sente à tous ceux qui peuvent faire valoir au bu ce en général, ila qu'il élé remis être tou- # bu rE, Rue St-Philippe, Fleurina, au Sud droits sur ce bien à les ce, en cOD- National oùt de pour du Secrélaire Nord les héritiers Bien-aimé Cannot, à l'Est reau de cefte Administration, de loi domaniale en vi- ché un ordre pniement en date du 3 Novempar ie héritiers Météllus et les hé- formité del'art. 67 aucune réclama d'Etatdes Finances, relatif à l'ordre par Monsteur Héliodore Doreé Falaise et à l'Ouest gueur. Passé ce délai, et le bien SUS dit sera bre 1908. au No. 4633, émise en riliers du générul tion ne sera admise tel sera inss au. No 4, de sixc mille gourdes par la ilite rue Ste-Philippe. de l'article 67 de Ia loi réputé bien de l'Etal, des domaines comme de PA dminis- faveur du soussigné à titre d'avaloirsur du devis 'En conformilé vigeur, un délai d'un an est crit au cadastre de cet arrondissement les G. 12.114.85c. montant domaniale en uv-nt avoir des tration domaniale dressé les travaux en maconnerie accordé à tous ceux qui pr sus- lésignée, pour et affermé au soumissionnaire. d'une pour dans la cour de la prison sur droits, la propriélé devant qui de droil. Lascahobas, le 20 Août 4907, hommes chapelle de la capilale (cour de la les faire valoir par aucune réclamation ne d'Administration des finances des Ce admise délai périmé et le dit bien sera enregisiré Le Préposé du service domanial de cel arron- Saletle.) les dites pièces devant sera des domaines et affermé au charge En conséquence, nulles et. droits, la propriélé devant qui de droil. Lascahobas, le 20 Août 4907, hommes chapelle de la capilale (cour de la les faire valoir par aucune réclamation ne d'Administration des finances des Ce admise délai périmé et le dit bien sera enregisiré Le Préposé du service domanial de cel arron- Saletle.) les dites pièces devant sera des domaines et affermé au charge En conséquence, nulles et. au cadastre dissement, D. M. JOACHIN être reproduites sont déclarées dénonciateur. 1908. des finances, non avenues. 1908. -des-Bouquels, le k Août Vu: L'Administrateur Port-au-Prince, 16 Décembre C. SAMBOUR. d'Ad nistration de cette BELOMON BELIZARE. Commune, Le Préposé en date du 23 Mars cour. U. KERNISAN. Par le sa générale lettre Aristide Joser h dit Bou Le Payeur au Département de lIntéprincipal des Fi- zonte rant, a dénoncé à la vacance eta soumis ler- rieur porte à la connaissance du public Va : L'Administrateur sionné eu même temps la ferme, d'un en- que les détenteurs des effets générale- et non mances, raio de la contenancede vingt carreaux ment quelconques ordonnancés les: C. SAMBOUR. viron de terre sur Thabitation connuesou- sec. acquittés en or et en billets doivent le nom de (Marguerite > siliuée danslas de la au dit Département pour êtretion rurale des a Orangers> commune présenter vérifiés. en date dm 29Juillet de Croix-des Bouquels; bornéau Nordparl'haPar sa leltre, L. S. Mirville a lation Pin de Sucre, au Sud par Drjardin, Undélaide 15 jours leur estaccordé. sette année, le citoyen et sollicité en meae à l"'Ouest par Borno. le 11 Décembre 1908. dénoncé à la vacance de l'artiele 67 de la loi do- Port-au-Prince, -temps à titre de ferme, un rue emplacement St-Philip- Enconformité un délai d'un an,à à porlir de cellt T. ROUX. de l'Etat, situé en ce bourg les héritiers Ducas- maniale, accordé à lous ceux qui pourraienpe. borné au Nord par les béritiers Amacy date 1 des est droils sur ce terrain. pourles faire et le public avoir Goyau, au Snd et avoir la section des domaines de celle J'avise le commerce Monsieur Paul, à l'Est E dite rue St-Philippe Moise valoir en perdu ou égaré le livret de POuest ReS héritiers Brévil loi administraticn. ne Louts, portant la date du 7 Août à de l'article 67 de la Passé ce délai, aucune réclamation terrain stra SYRÉNÉ au No 36 -S'élevantala Bo EaNt un délai d'un an est sera prise en considération; : ce 1908, enregistré .domaniale en vigeur, peuvent avoir des au cadastre et allermé aû dénon- somme de Sepl gourdes. en: sccordé à tous ceux qui inscrit Je le déclare nul, duplicata devant 1 droits, surlemplacement devant sus-désigné, qui de EPSI ciateur. le 4 Mars 190S. être dressé. Jes faire valoir par réclamation ne Grsix-des-Douquets, des Finances le 24 Décembre 1908.. Ce délai périmé aucune bien sera enregistré Le Préposé d'Administration Portan-Prince, :sera admise et le dit et affermé au de celle commune, U. inscrit Je le déclare nul, duplicata devant 1 droits, surlemplacement devant sus-désigné, qui de EPSI ciateur. le 4 Mars 190S. être dressé. Jes faire valoir par réclamation ne Grsix-des-Douquets, des Finances le 24 Décembre 1908.. Ce délai périmé aucune bien sera enregistré Le Préposé d'Administration Portan-Prince, :sera admise et le dit et affermé au de celle commune, U. KERNISAN. 1 M. C. AUDIGE. aa cadastre des domaines dénonciateur. 1908. Vu: L'Administrateurdes finances. BULLETIN DE LA STATION MÉTÉOROLAOGIODE Croix-des- Bouquets, le 4 Août C. SAMBOUR. d'administration de cette DE PORT-AU-PRINCE. Le Préposé kur lettre collective, en date du 30 Commune, U. KERNISAN. Avril Par 1908, Jes citoyens Pierre Ph. Victor DU 17 AU 23 DÉCEMREE 1908. principal des Fi- Emile Riboul, Aug. B. César. à titre ont de dénoncé ferme. E a Va: S'Adminustrateur à la vacance de et sollicilé l'Etat de huit carreaux de a nances, an terrain environ; situé à Ja Source Musseau, DATES ETAT DU CIEL C. SA MBOUR. terre section Charbonnière. commune et arron. dissement de Port-an.Prince: borné au Sud à Sanon Louis, jeune à l'Est et par au Nord Arseline, par le 17 Déc. 762.1 24,9 (0 un peu nungeux lettre en date du 5 Août courant. Pouears par Lopez 18 769.7 24.0 60 clair Par sa Al. Leconte a dénoncé comme chemin de Musseau. de l'article 67 de la loi 19 20 768.5 703,7 24,0 848 78 (7 clair un peu nuageux te étant citoyen a la vacance une quantitedevingte car. En conformité en vigueur. un délai d'un an 31 76:1.0 25.0 90,4 58 62 cluir mn pou unagenx reaux de CEC3EPEET dépendant du domaniale est accordé à lous ceux qui peuvent avoir les 28 3: 264,1 703,h 20,0 77. Jelair inapr, section rurale de Cabrale, Arrondisement de des droits sur Je sus-dit terrain de droil; powr pass6 quarlier de Thomonde, Cetle quantité de terre est oc. taire valoir par devant qui ne sera admise PETIT SÉMINAIRE COLLEGK S2.-MARTIAL Lascuhobas. indament par des tiers: elle est bor. lequel, dit aucune bien sera réclamation inscrit au cadnstre des Le Directeur de PObaorvatoire, -cupée Nord les. héritiers du ciloyen et le anx dénonciateurs, née au Benjamin par ; au Sud-Est par les hé- domaines el affermé J SCRERER Estime Laurore Bonnet et au Sud. Port-au-Prince, Je 2 Mai 1908. riliers de Nazaire Estinfil Gracia. Le cides finances, Imprimario, Nationale Ouest par le dénommé, citoyen profitant de sa dé. Vu: : TAdministraleur Ppal. Port-au-Prince. Directeur EDGARD I HENET. toyen sns et de Vavaniage que lui accorde C. SAMBOUR: monciation sollieita la feime des vingt carreaux la loi,