--- Page 1 --- Samedi, 5 Septembre 1908 PORT-AU-PRINCE 63ème. Année. BURBAU DE RÉDAUFION CEITE ET a D'ABONNEMENT NUMERO 71 26, Rue Gefrard. D'HAITI OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE MEROREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT 26, Rue Geffrard. RÉDACTEUR EN CHEF 3 : PAUL LOCHARD, DIREOTEUR ET rendus Les manuscrits: non insérés ne seront pas et seront détruits. Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Les. Abonnements partentdes 1eret 15 de chaque mois, P. 2.50. Le No 10 centimes. Samedi, 5 Septembre 4908. et DEtranger, les frais 17rern Poss los Départemuents AFFRANCHIR. de poste en 3u3. AFFRANCHIR. en possession au l'avis du Conseil Jes Secrétai- dont ils se trouveront ; Et de jour de leur mort naturelle 0 T Rs S R RE res d'Etat, 50. des parties du domaine public A PROPOSÉ qui, parles changementsded destination, E. domaine de PEtat; T "EICIELL rendu la loi rentrent dans le P a RTI Et le Corps Légis atif a 60. enfin, des biens dont PEtat se Loi abrogeantl les lois du 17 Avril 1870 et 14 Aoàt 1877 suivante : rendp propriétaire la concession tempoI parnequiation,échan relatives à la ferme, Téchange, biens du Domaine naCHAPITRE ou autrement. raire et délinitive, la vente des NATIONAL, ge Art. 4. - Les biens immeubles fortional. de délai de" deux aiDU DOMAINE national sont adminisLoi accor' Tant une prolongation du contrat pour"la CCD national mant le domaine des finannées aux concessionnaires la rivière a T'Estère ".: Article 1er, Le domaine trés par les Administrateurs et straction d'u pout sur se divise en domaine public et en do- ces, sous la surveillance, la direétion d'Etat de Cireulaire 3.1 ministériel. du Secrélaire d'Etat des Finances et du maine de P'Etat. le contrôle des Secrétaire Directeurs des Douanes de Ja RépuLe domaine public est ii a- Intérieur et des Finances. Commerce aux Art. 2. Il con tis e Art. 5.- L'aliénation des biens ipblique. Arrèté de grice du nommé PÉTION CHARLES. liénable et impreseriptible. les sans appardu domaine de l'Etat, par venau sieur IIERMANN RAMIREZI la qualité dans toutes choses qui, meubles leur échange Arrêté conférant tenir à personne, sont, par une jouis- tes, est interdite ; mais d'hallien. d'entrée il l'Ecole Nationale au service ainsi que leur fermage suiArrêté relalit aux examens de chi- sance en commun, affectées est permis établies dans de Mlédecine,pour les postulants au daplôme de la société en général. Il se compose: et vant le mode et les règles marchés loi. rungien.dentiste. Prots-verbal de réceptiou des billets de caisse de la des chemins, routes, des rues, fleuves, rivières, la présente La ou le déclassement ; désaffectation dernière Emission. ens de chi- sance en commun, affectées est permis établies dans de Mlédecine,pour les postulants au daplôme de la société en général. Il se compose: et vant le mode et les règles marchés loi. rungien.dentiste. Prots-verbal de réceptiou des billets de caisse de la des chemins, routes, des rues, fleuves, rivières, la présente La ou le déclassement ; désaffectation dernière Emission. places publiques des rivages, lais et re- des biens du domaine public peut avoir NON OFFICIELLE. lacs et étangs; des ponts et rades, fles lieu cause d'utilité publique, par ZA RTIE lais de la mer, murs, fossés, rem- arrêté pour du Président de la République, Avis divers ou ilots, des portes, Conseil des SeAvis wioioistorvtif. météorologiques du 27 Août de places de guerre et de forte- après délibération du Balletin des observations parts canaux etc. etc. : de d'Etat. au2 Septembre 8. resse, des ports, du territoire qui ne crétaires Art. 6. Nul ne peut invoquer la toutes Jes portions d'une propriété prescription contre 1Etat. sont pas susceptibles PARTIE OFFICIELLE. privée ni de prescription. du domaine puCHAPITRE,II La manière de jouir et blic est soumise à des lois spéciales D'TAMEUBLES CONTRE de police. DEs ÉCHANGES LOI aux règlements particuliers de destination sus- LES BIENS DU DUMAINE DE L'ETAT Les changements des parties du ceptibles de transformer doivent être autorisés Art. 7. Toute demanle contenant domaine public proposition d'échange a'une propriété du NORD ALEXIS par une loi. domaine de P'Etat se privée contre uu autre immeuble Art. 3. Le de PEtatsera adressée à l'adPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE compose notami 1ant : domaine ministrateur des finances du lieu oùt ost longue pratique 10. des édifices et autres biens réservés meu-. situé le bien en échange. Considérant qu'une lois sur bles ou im.meubles affectés ou Cette demande dovra indiquer: 10. a démontré que les différentes tem- au service du Geuvernement: et des dif- la nature de limmeuble : 20. sa situala ferme, l'échange, la concession des biens férentes adminisurations publiques ; 30. son étendue ; 40. ses aborneporaire et définitive, la vente de tous les biens vacants ou sans tion ; sont défectueuses et qu'il y 20. ments. à Par- 1 de TEtat, afin d'assurer maîtres ; a lieu de faire procéder a lieu de les refondre, la mar- 30. des biens 1 ieubles ou immeubles d'hé: pontage S'ily dos biens, T'opération sera par une procédure oxpéditive, branche de notre qui reviennent 2 P'Itat à défaut de 16- faito trois nrpenteuts désignés de che génorale administrative de cette et la per. ritiers au degre succossible, ou survi- lu mnême par manière que les experts pré. organisation des revenus qu'elle gatgires instithés ou d'époux vus'en l'article 9. o ception régulière vants; ; les condam- Art. 8.- Il lestobligatoire que de seipnb produit ; 40. des biens acquis par annexés à la domande les titres proSur la proposition du Secrétaire el nés, depuis la mort civile encourue, et d'Etat de lIntérieur; --- Page 2 --- LE MONITEUR. w C 13 K mnentenore SS TSN C: T Néanmoins ik l'Etat la section des domaines. ception régulière vants; ; les condam- Art. 8.- Il lestobligatoire que de seipnb produit ; 40. des biens acquis par annexés à la domande les titres proSur la proposition du Secrétaire el nés, depuis la mort civile encourue, et d'Etat de lIntérieur; --- Page 2 --- LE MONITEUR. w C 13 K mnentenore SS TSN C: T Néanmoins ik l'Etat la section des domaines. C et un Art. 14. Au cas où propose- pourra, s'il est empêché, délégur ad priété du bien offert en échange rait l'échange d'un de ces biens contre de ses confrères. Daus les au cortificat du conservateur des hypo- un autre appartenant à un particulier et plusieurs tres villes de la République, les Admithèques attestant qu'il n'est grevé que son ofire était refusée. s'ily lordon- a ur- nistrateursdes fnances pourront réquéd'aucune charge. gence et si l'utilité publique rir un put-n Le tout sera transmis au Secrétaire ne, il fera procéder à T'expropriation 449 du Art. arpenteur 23. - Une expédition de chacua d'Etat de TIntérieurqui des communiquera Secrétaires forc. e, conformément à larticle la ma- des) planset procês-verbaux. d'arpentage la demande au Conseil provisoire- Code civil et de la loi régissant sera remise par qui de droit au Dépard'Etat appelé à admettre à PEtat tière. tement de PIntérieur pour être classée ment l'échange, s'il est utile Art. 15. L'échangiste ne paiera dans les Archives de la section des Doou le rejeter, dans le d'admission cas contraire. provi- que la moitié des droits de d enregistre- tout autre maines. Art. 9. En cas d'Etat de 1Inté- ment, de transcription ou Art. 24. Après T'accomplissement aux articles soire, le Secrétaire à l'estimation des frais. mêmes droits à la des formalités prescrites sera rieur fera procéder seront dé- La portion des en débit 16, 17,, 18, 19 ets suivant, il procéds biens par trois experts qui l'adminis- charge de P'Etat, sera portée par le Secrétaire d' Etat de lIntérieur à signés comme suit : un par sur les registres à ce destinés. l'évaluation- du prix annuel de la ferme trateur des finances, un par le propriésuit : taire du bien offert en échange, un par CHAPITRE III comme urbaine de 50 pieds de le Doyen du Tribunal civil de la situa1o. Propriété, sur 200, 250, 300 à 400 de protiondes biensà qui requête sera présen- Du FERMAGE DES BIENS DOMANIAUX façade fondeur, bâtie, G. 150 paran, non bâtie tée à cet effet, par T'administrateur oùt les FORMALITÉS A REMPLIR des finances, et dans les cas situées demande de ferme 120 ; urbaine de 50 pieds de faproptiétés à échanger seraient Art 16. riété, sur 200, 250, 300 à 400 de protiondes biensà qui requête sera présen- Du FERMAGE DES BIENS DOMANIAUX façade fondeur, bâtie, G. 150 paran, non bâtie tée à cet effet, par T'administrateur oùt les FORMALITÉS A REMPLIR des finances, et dans les cas situées demande de ferme 120 ; urbaine de 50 pieds de faproptiétés à échanger seraient Art 16. Toute rural, dépen- çade Propriété sur 60, S0, 100 à 150 de profodans les communes ou arrondissements différentes, le d'un bién soit urbain, soit doit être paran, non bâtie G.80; relevant de juridictions dant du domaine de P'Etat, deur, batie,G.100 de 25 pieds de fadu tribunal du ressort où sera adressée à TAdroinistrnteur. des finan- Propriété arbaine Doyen à l'Etat ou sa le bien est situé, leqnel çade sur 30, 40, 60à 100de profondeur, situé le bien appartenant ces du lieu où G. 60 an, non bâtie G. 4U; plus forte partie, nommera sur requête le la transmettmn, si rion no s'y, oppose,au batie pur urbaine de 12 pieds de fadu fonctionnaire plus haut désigué Secrétaire d Etat de TIntérieur. : Propriété sur 40A 50 de profondeur, bà3e. expert prévu en cet article. après avoir Art. 17 La demande contiendra situation- + çade tie G. 30, 25, non bâtie G. 18 ; Art. 10. Les experts, Tribunal civil, 1o. la nature du bien; 20.sa ; urbaine de 12 pieds de faprêté serment devant le les biens dont 30. son étendue ; 40. ses abornemènts; çade Propriété sur 20, 25 à 3'1 de profondeur, b&- visiteront et estimeront tenant compte 50. le prix offert par le soumissionnai- ou di- tie G. non bâtie G. 10; l'échange est proposé, en re. Le prix peut être augmenté 15; rurale, terre arrosée, le de leur valeur, leur état, leur situation, et minué dans la proportion de 5,10, 20, du 20. Propriété G.10 par an ; des charges dont ils seront grevés 30, 50 gourdes. selon Timportance carreau rurale, terre non arrosée, des revenus réels ou présumés. sera bien, si sa contenance ne concorde 24 pas de Propriété G. 7 par an ; Procès-verbal de ces opérations la nomenclature de l'article mais fraîche rocailleusé ou sans retard par les ex- avec Propriété rurale, terre dressé et Tadministrateur remis des finances la présente loi. Dans le mois de la récep- sablonneuse. G. 3. dont perts à avec ses observations Art. 18. toute demande, il sera inséré Art.25. Pour tout bien urbain l'art. qui le transmettra d'Etat de 1Intérieur. tion de officiel par les soins du la contenance n est pas prévue en au Secrétaire Secrétaire d Etat-de au Journal la liste 24, l'évaluation du pricannueldef fermsArt. 11. Le connais- Département de FIntérieur, de ferfera dansla de5, 10, 2J, lIntérieur, après avoir pris résumant les des biens soumissionnis à titre gese proportion soit pour augmenter, sance de toutes les pièces pro me, afln de permettre aux persolines lésés de 30, 50, gourdes, diminuer. Secrétaire d Etat-de au Journal la liste 24, l'évaluation du pricannueldef fermsArt. 11. Le connais- Département de FIntérieur, de ferfera dansla de5, 10, 2J, lIntérieur, après avoir pris résumant les des biens soumissionnis à titre gese proportion soit pour augmenter, sance de toutes les pièces pro me, afln de permettre aux persolines lésés de 30, 50, gourdes, diminuer. opérations auxquelles l'échange soumettra à dontles droits pourraient être soit pour Les qui auront posé a donné lieu, les Secrétai- produire leurs réclamations. Art. 26.- arpenteurs aux proPappréciation du Conseil des Art. 19. - Si après un an personne et instrumenté, devront-indiquer la n3pour la suite à donner. de réclamation reconnue cès-verbaux de leurs opérations, res d'Etat de la transac- n'a produit d'Etat de lInté- ture du terrain arpenté, afin que ce renIl sera rendu compte fondée, le Secrétaire délivrer Tautorisation serve de base àl 1 évaluation, tion au Corps Législatif. entre rieurpourra faire et l'af- seignement qui, map1 r Art. 12,-8'il y a une inégalité soulte à d'arpenter le bien soumissionné Art. 27. L'arpenteur aura usé de Ja valeur des immeubles. la fixée les y fermer. à la va- des dons ou promesses, exiajouter sera déterminée et Art. 20. Les dénonsiations: filières subreption dans les renseignements sera de experts, et si elle est due par VenS cance passeront par les mêmes le gés par l'article 26, suspendu et l'acte d'échange ne sera passé les demandes de ferme ; mais ses fonctions pendant deux ans, frapgiste, le dépôt de cette soulte à la que bien dénoncé ne sera cadastré et affer- pé d'une amende de 100 gourdes. des qu'après caisse publique et sur la présentation mention mé qu'après une annee, si personne Art. 28. Les Administrateure leurs de la quittance y relative l'acte. dont Si lx soul- n'en a rovendiqué Les la possession. à produire à finances ontumntataieeaaial la surveildevra être faite dans l'échangiste en Art. 21. picèces de droit circonseriptions respectives des biens domaninux te est due par PEtat, avant de signer l'appui de toute rovenc'eation les actes de vento lance, la gestion d'Etat exigera le paiement de propriété sont officient : publics con- sous le contrôle des des Secrétaires Finances : ils doil'acte. contien- adressés par les dament de lIntérieur et amende de 100 JI Art. 18. L'acte d'éclnnge conte- pétents, actes sous-seing privé naissanse, vent souS peine d'uno et d'autres dra la désignation de la nature, desbleus enregistrés ; les actes autres vle pièces pro- gourdes, de la destitution veiller à ce que nanoo,consiatancs etsituation des charges testaments et toutes un droit réol. contien- adressés par les dament de lIntérieur et amende de 100 JI Art. 18. L'acte d'éclnnge conte- pétents, actes sous-seing privé naissanse, vent souS peine d'uno et d'autres dra la désignation de la nature, desbleus enregistrés ; les actes autres vle pièces pro- gourdes, de la destitution veiller à ce que nanoo,consiatancs etsituation des charges testaments et toutes un droit réol. yeines édjctées par loi, placés soue 6chosautes avec énonciation serniont grevés. pres à établir nettoment tonte op6- les agents administratife leurs devoirs et sérvitudes dont ils Art. 22. Par oxception, Port- leurs ordres remplissent Les titres de propriétés, devrontêtre les procès- rela- ration d'arpentage doit concerne sO fnire,d les biens irroprochalblement. et Préposés des fiverbaux d'estimation et demeu- au-Prince, en ce qui de Administrateurs tés dans l'acte d'échange y de T'Etat, par le geometre-arpenteur rer annexés. --- Page 3 --- LE :IONITEUP. DISPOSITIONS GÉNÉRALES l'Etat, chacun dans sa chrconscription. nances seront poursuivis et condamnés Art. 36. Aucun fermier ne peut cé- Art. 44. Il n'est rien dérogé au solidairement pour toutes négligences, eux, der ses droits à un tiers, sans Pautori- privilège accordé aux usines fondées malversations etc. relevées contre sation du Secrétaire d'Etat de l'Intéla des principales denà propos de la gestion des biens doma rieur. pour rées nationales. préparation niaux. Sera résilié de plein droit et sans au- Art. 45. Ceux des occupants des CHAPITRE IV cune indemnité le bail de tout fermier terrains de P'Etat en faveur desquels la IMPOSÉES AUX SOUMISSION- qui n'aura pas tenu compte. de cettedé- foimalité de Texpertise pour acquisi- du 7 CONDITIU.IS fense. tion a été remplie, avant la loi NAIRES. Art. 37. Cette clause résolutoire Septembre 1897, ont un dernier délai prendre pos- désormais être insérée dans tous les de trois mois à partir de la promulgaArt. 29.. -Nul n7 pourra PEtat doit à ferme de 2ème. tion de la présente loi pour régulariser session d'un bien de les qu'ilaura condi- baux de larticle mémequecelledu 36. - Les obligations leur situation. soumissionné sans être dans suivant. alinéa les articles Le Secritaire d'Etat de lIntérieur tions prescrites en l'article celui imposées et 1500 au du preneur Code Ri devront éga- donnera suite aux demandes d'acquisiArt. 30. : Est fermier de' l'Etat, 1499 figurer. tion sur lesquelles le Corps Législatif a qui détient un titre authentique ordre passé de lement y statué de 1905 à 1908 inclusivement. devantnotaire, en vertu d'un compétente, CHAPITRE V. Art. 46. - Il est enjoint aux noT'autorité administrative dressé les contrats de après Paccomplissetent des formalités de- CONCESSIONS TEMPORAIRES A LONGS taires qui auront de de cession, etc, suivantes : 1o. lesquelles le Corps Législatif a qui détient un titre authentique ordre passé de lement y statué de 1905 à 1908 inclusivement. devantnotaire, en vertu d'un compétente, CHAPITRE V. Art. 46. - Il est enjoint aux noT'autorité administrative dressé les contrats de après Paccomplissetent des formalités de- CONCESSIONS TEMPORAIRES A LONGS taires qui auront de de cession, etc, suivantes : 1o. avoir présenté Finances sa TERMES DES BIENS DUMANIAUX. bail, remettre actes un vente, état au Département mande à PAdministrateur des d'en de les soudu lieu où le bien soumissionné est ; 20. Art. 38. Pour cause d'utilité pu- de lIntérieur la au moment du Secrétaire avoir reçu lantorisation de faire arpenil pourra être fait des conces- mettre à signature ter le dit bien : 30. avoir versé le mon- sions blique temporaires à longs termes dis des d Etat. 47. Il est interdit aux Adtant de la ferme dans la caisse de publique bail. biens T'Etatpour:1o. de Art. des finances de passer avant la passation du contrat rempli tribution appartenanta d'eau; 20. établissement ministrateurs des dits administratifs. Art. 31. Celuiqui n'aura pas T'ar- bacs et de ponts ; construction d'édifi- baux, Les commissions d entoutes les formalités prescrites en docks, entrepôts, jetées, Art. 48. sont comme ces publics, etc. domaniale supprimées. ticle 30, ne sera pas considéré fermes-modèles, chemins de fer, quête Néanmoins il est facultatif au Secréfermier. des fer- Art. 39. Toute demande de concesd Etat de TIntérieur de former. - Art. 32: La durée des baux Pour sion temporaire est faite dans la forme taire des commissions dans certains cas laismiers de P'Etat est de neufannées. l'autorisa- indiquée aux articles 16 et 17 de la pré- Se- sés a son aux fins de faire ce terme, tout bail excédant devra être de- sente loi et adressée directement la au com- toutes investigations, appréciation, enquêtes, etc:; tion du Corps Législatif crétaired'Blatdel lIntérieur qui concernant le domaine. l'Inmandée. au Conseil des Secrétaires 49. - Le Département de Art. 33. La tacite reconduction en muniquera d'Etat. térieur Art. est autorisé à former des commatière domaniale, ne peut être invo- Les Art. 40. Le Conseil des Secrétaires missions extraordinaires pour la conquée en aucun temps contre P'Etat. fin seront d'Etat, s'il trouve la demande utile à fection du cadastre. fermiers dont les baux ont pris deman- l'intérêt public, l'admet et détermine Il les fonds nécessaires tenus de les renouveler, et leur les conditions du coLrat, sinon il la demandera pour les frais que à. atière domaniale, ne peut être invo- Les Art. 40. Le Conseil des Secrétaires missions extraordinaires pour la conquée en aucun temps contre P'Etat. fin seront d'Etat, s'il trouve la demande utile à fection du cadastre. fermiers dont les baux ont pris deman- l'intérêt public, l'admet et détermine Il les fonds nécessaires tenus de les renouveler, et leur les conditions du coLrat, sinon il la demandera pour les frais que à. celle de tous autres au Corps Législatif de sera préférée que cela soit déclare inadmissible. et en pourrait nécessiter ce travail. soumissionnaires, pourvu vingt dix jours Art. 41. En cas d'admission Aucune concession généralement dans le délai de quatre de la décision du Conseil des Sedes terres du domaine de de l'échéance du bail. pour crétaires vertu d'Etat, le contrat passé entre quelconque TEtat, ne pourra se faire, sans qu'au Ils s'adresseront en conséquence d'Etat de IInté- le Secrétaire d'Etat de lIntérieur est au préalable, ie cadastre soit dressé, ainsi ce faire au l'intermédiaire Secrétaire de PAdminis- nom de l'Etat etle concessionnaire qu'il est dit au paragraphe précédent. des rieur, par Finances de leur résidence. soumis à. la sanction du Corps Législa- Art. 50. Les Administrateurs trateur des du bail renou- tif. finances remettront à la fin de chaque Les clauses et conditions en tenant Art. 42. Les cencessions de ferme aux départements velé peuvent être modifiées de l'article des fles adjacentes, quelle qu'en soit la exercice de TIntérieur budgétaire, et des Finances, I'état compte des proseriptions durée, sont soumises aux formalités des droits de fermages perçus dans 24. Les droits de formage doi- prescrites dans ce chapitre et les pro- leurs circonseriptions respectives avec Art. 34. en vertu de duitsdes fermages seront versés au trédétaillé sur leur gestion. vent être payés d avance, d'encaissement, sur les bordereaux dressés un rapport sont tenus bordereaux, mandats sor public des finances. Art. 51. Ils également dans les etc. émis par qui de droit. fera diffé- par les Administrateurs de fournirà ces départemeuts, toutes Toute per ception qui se fait de CHAPITRE VI délais qui leur seront impartis, comme etc., qui pourront remment sera considérée ripièces, documents, concussion et l'agent comptable CONCESSTAN DEFI INITIVE leur être demandés. on co gourousement Tout poursuivi. fermier qui n'aura Art. 43. La loi du 27 Février Art. 52. Sont mnintenués de contraire à la Art. 35. ne pourra qu'elles n'ont pas satisfait à ses obligations 1883 sur la concession conditionnelle loi les dispositions de celles pas continuer; sous aucun prétexte, à occu- est maintenue seulement on faveur des présente 1897;sont et dempurent bien de P'Etat. Son bail sera récultivateurs lesquels ne pour- du7 Septembre du 17 Avril 1370 ot per un ait besoin de s'adressor paysans cas crder leurs droits à abrogées les lois silié sans qu'on commande- ront en aucun 14 Août 1877. sera exéà lajustice, sur un simple indemnité. des tiers. contrairement à Art. 53. 1 Lu présente loi ment et sans aucune résiliation à Toute cession aute droit, et cutée à la diligence des Secrétairesa Il sera procédé à cette des Ad- cet artidle sera nulb de plein et d'Etut de PIntérieur et des Finances, la requête etsur les diligences. ilié sans qu'on commande- ront en aucun 14 Août 1877. sera exéà lajustice, sur un simple indemnité. des tiers. contrairement à Art. 53. 1 Lu présente loi ment et sans aucune résiliation à Toute cession aute droit, et cutée à la diligence des Secrétairesa Il sera procédé à cette des Ad- cet artidle sera nulb de plein et d'Etut de PIntérieur et des Finances, la requête etsur les diligences. chargés du lEtat reprendra purement bien. simple- chacun en (e qui le concerne. ministrateurs des finances, de ment possossion de son gecouvrement des revenus généraux --- Page 4 --- LE MONITEUR. TEsan ES o EAI oranaoX 2 yX GOTEISEMAT a Chambre des du P'achèPort-an-Prince, le 31 Aoât 1980Donné au Palais de la longation délai prévu pour SECTION Roprésentants, à Port-au-Prince. le 27 vement des travaux ; DU COMMERCE Juillet 1908, an 105e. de T'Indépen- De lavis' du Conseil des Secrétaires No. 2623 dance d'Etat, APROPOSÉ LE SECRÉTAIRE DETAT - Le président de la Chambre, Et le Corps Législatif a voté la loi AU DÉPARTEMENT, DES FINANCES ET DU COMMERCE G. DESROSIERS. suivante : Aua Directeurs des Douunes de la Ies secrélaires : Art. ler. Il est accordé à MM. SiRépublique. lencieux Wiliiam et Robert David une J. B. LAURENT, EMILE MARCELIN. prolongation de délai de deuxannées, à Monsieur le Directeur, partir de la promulgation de la présente Donné à la Maison Nationale à Port- loi, pour T'achèvementdu pont qu'ils se Sur le Moniteur du 29 de ce mois, Na au-Prince, le 21 Août 190S, an 105e. sont engagés à construire sur la rivière 69, est publiée la loi du 20 du courant, del 1'Indépendance. ( l'Estère >, route des Gonaives à St.- qui accorde une réduction de droits de Mare. douane sur les cordages et la bière de Le président dr Sénat, Art. 2. - La présente loi sera exécu- provenance américaine à leur importaS. ARCHER. tée à la diligence du Secrétaire d'Etat tion en Haiti. des Travaux publics. Tout en vous invitantà vous conforTes secrétaires : mer strictement aux dispositions de la Donnéàl la Chambredes Représentants, dite loi, je erois devoir vous indiquer TrYODO DIOGÈNE LEREBOURS- à Port-an-Prince. le 21 Août 1908, an la façon de dressei. les bordereaux de - D. :1, 105e. de Indépendance. douane de ces articles. Ie président de la Chambre, Cordages, les 100 liv. .G. 1.50. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Pesnge.. 0.05 G. DESROSIERS. Wharfage, 0.12 Le Président d'Haiti ordunne que la Loi cidessus du Corps Législatif soit revètne du Sceau Ies secrétaires : "1.67 € 0.83 de la République, publiée et exécutée. douane de ces articles. Ie président de la Chambre, Cordages, les 100 liv. .G. 1.50. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Pesnge.. 0.05 G. DESROSIERS. Wharfage, 0.12 Le Président d'Haiti ordunne que la Loi cidessus du Corps Législatif soit revètne du Sceau Ies secrétaires : "1.67 € 0.83 de la République, publiée et exécutée. 33 oIO 113 OIO € 0.56 Donné au Palais National, a Port-an-Prince, J. B. LAURENT, EMILE MARCELIN. Visa. 4 0.04 le 29 Août 1908, an 105e. de l'Indépendance. G. 8.10 Donné à la Maison Nationale, à Port Détace 25 oIO 66 0.78 8. 2.32: N: JRD ALEXIS. au-Prince, le 21 Août 1908, an 105e. de 0.58 OIO Or. 8. Par le Président : l'Indépendance. Ie président du Sénat, Bière les 12 bouteilles G.0,75 la1 barrique G.4,75 Le Seorétuire d' Elat de 2 Intérieur, G. Le tiers de ce droit G. 0,25 1,58 J. B. V. LECONTE, S. ARCHER. Wharfage 0,06 0,35 G. 0,81 G. 1,83 Ie Secrétaire d' Elat des Finances, Les secrélaires : 50 oIO 0,10 0,15 0,92 0,61 Visa 33 113 (appr. OIO ) 0,04 0,34 F. MARCELIN. D. THÉODORE, DIOGÈNE LEREBOURS. G. 0,60 G, 3,60: oar 25 OIO or P. 0,15 P. 0,90 LOI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUL. Veuillez vous bien pénétrer de la teLe Président d'Haiti ordonne que la Loi ci- neur de la présente en vous conformant dessus du Corps Législatif soitrevêtue du Sceau aux instructions qui vous sont données: NORD ALEXIS, de la République, publiée et exécutée. et m'en accuser réception. DIAITI Donné au Palnis National, à Port-au-Princo, Monsieur PAdministrateur, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE le 29 Août 1908, an 105e. de FIndépendance. les Agréez, assurances de ma considération disUsant del'initiative que lui accorde NORD ALEXIS. tinguée. P'article 69 de la Constitution ; F. MARCELIN. Vu le contrat passé entre le SecréPar le Président : taire d'Etat des Travaux publies, d'unie Le Secrétaire d Etat des Traraue 2u part, MM. Silencieux Willian et Ro la Ulics, ARRÈTÉ bort David, d'autre part, pour consF. N. LARAQUE. truction dun pont sur la rivière ( P'Estère >, route des Gonaives a St- Marc, NORD ALEXIS, à la date du 15 Novembre 1906 : D'ETAT DES RELATIONS Vu lal loi de sanction du dit contrat ; SECRÉTAIRERIE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Consklérant qu'il est survenu un cas EXTERIEURES Usant des prérogatives lui coltd'empéchement: à l'exécution des obliI fèro l'article 103 de ln Constitution que : gations des concossionnaires parle fait Le drs Rolation: Exté. ALEXIS, à la date du 15 Novembre 1906 : D'ETAT DES RELATIONS Vu lal loi de sanction du dit contrat ; SECRÉTAIRERIE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Consklérant qu'il est survenu un cas EXTERIEURES Usant des prérogatives lui coltd'empéchement: à l'exécution des obliI fèro l'article 103 de ln Constitution que : gations des concossionnaires parle fait Le drs Rolation: Exté. Vu les lois du 26 1860 et dé l'instabilité créée dans le pays par Département Septombro des Gonaives et de Saint- rioures a Gté informé; par. une commu- du 20 Juillot 1906 sur l'exercice du Jnsurrection Janvier de cette année ; nication du Cohsulat-(Genérml des PayH- droit de grico et de commutation de Marc, le 15 des' concession- Bas en Ialti, que le Gouvornomoft poinos; Considérant l'exposé ils démontrent qu'il Néerlandais a décidé que, désormais, A RRETE naires par lequel leur contrat puisse sOs consulats on Halti n'asileront plus leur faut, pour que les haitiens. Article 1er,- Grâce pleine et entièrd sortir son plein et entier effet, une pro- citoyens --- Page 5 --- Fi5 LE MONITEUR. prquels de SEEYT ces et contenant chacnne: cing de cinq gourdroits des tiers réserARRÉTÉ Jix cahiers de mille billets est necordée, les PÉTION des, soit en toul: Deux cent cinquan'e vés, si aucuns sont, au nommé de mort, Dealif uuic ecamens d'entrée Èt VEcole mille billels formant un million deux C wLos,cpndnmanéal la 43 peine du Code pé- vulionale de Mlédecine el de Pluarmacie ceut cinquante mille gourdes. aux in. mcs de l'article Conseil spécial mi- pour les éhudiants qii veulent obtenirle avons le présent nal militaire, parl le Diplôme de chirurgien-Dentisé En foi de quoi servir signs el valoir ce que litaire des Gonaives. prochs-verbal pour Le présent Arrêté sera exéLE SECRETATRE D'ETAT de droil. Art. 2. la du Secrétaire d' Etat DE L'INSTRUCTION Ex. PASeuté à diligence AU DÉPARTEMENT TH. PARET, PÉTION PRESSOIR, L. de la Justice. PUBLIQUE, QUET, E. F. MONTILLIÈRE, N. ARCHER, VOLTAIREDonné: au Palais National, à Port-au- 105e la loi du 16 Septem- DUCUATELLIER, E. AUDAIN, A. Prince, le 3 Septembre 1908 an Considérant que médical et bre 1906 sur l'enseignement et de la Corl lifié conforme : de Pindépendance. sur l'exerc.ce de la Médecine le titre NORD ALEXIS. Pharmacie n'a pas déterminé étudiants Ie chef de burean, universitaire nécessaire aux NatioE. Par le Président : qui veulent s'inscrire à PEcole pour MONTILLIÈRE. nale de Médecine et de Pharmacie Le Secrélaire dEkat dle la Justice, obtenir le Diplôme de chirargien-Den. LALEAU. tiste, tandis qu'elle exige le certificat T. l'exerc.ce de la Médecine le titre NORD ALEXIS. Pharmacie n'a pas déterminé étudiants Ie chef de burean, universitaire nécessaire aux NatioE. Par le Président : qui veulent s'inscrire à PEcole pour MONTILLIÈRE. nale de Médecine et de Pharmacie Le Secrélaire dEkat dle la Justice, obtenir le Diplôme de chirargien-Den. LALEAU. tiste, tandis qu'elle exige le certificat T. d'étules secondnires classiques des étuVENTE DIMEUBLES et en Pharmacie et JJ diants en Médecine d'études primaires des asle certificat titre de ; Eu verlu de l'aulorisalion du Secrétaire : ARRÈTÉ pirantes au snge-femme de remé d'Elat de l'intérieur, en dite du vingt Considérant qu'il importe Ar à: èourant, il sera confor nément a dier a cet état de choses préjudiciable Nationale Fa 1: 17 de la loi du 14 Jain 1841- SUr NOMD ALEXIS, à la bonne marche de l'Ecole le- successions vacantes. procédé, le PRÉBIDENT DE LA REPOBLIQUE de Médecine et de Pharmacie ; mardi qui sera six Octob e prochain, et i dix heures du matin, en T'elude, par: Vu les articles 4 de la Constitution, du 22 ARRETE le ministère de Me. Eliud Rodriguez, no-- 14 du Code civil, 5 et Sde la Loi Les au Diplôme laire public, demenran: au Pelit Goàve, Août 1907 sur la nationalité; Art. 1er,- aspirants pourêtre admis à la vente au plus offrant et dernier Attendu que le sieur HERMANN RA- 25 de chirargien-Danuse à 1 Ecole Nationale de Mé- enchérisseur de : citoyen dominicain, âgé de à s'inscrire Pharmacie doivent être Une fonds et balisse, sise MIREZ, de la Capitale la decine et de délivré 10. propriété de cette vile, de la, ans, a fait au Parquet parla loi et qu'il a porteurs d'un certificat par en facê du marché pieds de façade déclaration prévue mains du Juge de paix de 1 Inspection scolaire de Port-au.Prince. contenance de vingl-neuf pieds au. prêté entre les nord, assisté de Art. 2. Pour oi senir ce certificat, sur' la Grand-rue, vingt-huil et Port-an-Prince, section quil renonce à les candidats doivent subir un examen colé opposé sur toute la profondeur au son greffier, le serment ainsi que le écrit et oral satisfaisant sur le cours bornée, au Nord Catélu- àl l'Est Casimir, Vve. toute autre patric qu'Haiti, à cet effet le 27 naturelle inscrit au program Sud par Joseph par Stecurn constate un acte dressé le 28 Août de d'Histoire: me de la classe de thétorique. De beau et Désiré Michel et à l'Ouèst par Août 1908, enregistré Art. 3.- Les candidats pourvus de la Grand-rue. à la sommè de cette année ; du certificat d'étu- Ln nise à prix est fixée Attendu qu'il a aussi satisfait aux la première partie classiques sont dispen- six mille gourdes cy. G. 6.000. conditions de résidence exigées par la des secondaires Une halle de la conla qualité d'haitien, sés de cet examen. à l'Ouèst par Août 1908, enregistré Art. 3.- Les candidats pourvus de la Grand-rue. à la sommè de cette année ; du certificat d'étu- Ln nise à prix est fixée Attendu qu'il a aussi satisfait aux la première partie classiques sont dispen- six mille gourdes cy. G. 6.000. conditions de résidence exigées par la des secondaires Une halle de la conla qualité d'haitien, sés de cet examen. 20. loi pour acquérir tenance de cinquante quatre comme le constate le dit acte ; Fait à la Secrétairerie d'EtatdelIns- 1908. pieds de façade sur la rue truction publique, le 2 Septembre Peck, de trente trois pieds ARRÉTE sur la rue SL-Paul; bornée sieur HERMANN RAIe Secrélaire d. Etal, auNord 1ctatouesiparhimne. Art. 1er. Le dès ce jour, la qualité T. LALEAU. Ajax Présage. est fixée à MIREZ acquierts jouisse des droits La mise à prix d'haitien pour attachés qu'il ct qu'il en supporte la somme de quatre mille P. 4.000. qui y sont aux disdu mois dollars cy. les charges en se conformant et des lois hui vinglième jour 30. Une maison basse, positions de la Constitution clujourd" d'Août mil nanf. cent huit, an cent cin- rue Peck, de la contenancede de Ja République. quième do Tindépendance, vingt pieds de large surtrenArt. 2. Le présent arrêté sera ind- Nous soussignds Th. Parel, Direcleur Mon- te trois pieds de profondeur, primé, publié ct exécuté à la diligence de la Douane de ce port; E. F. et bornée au Sud par la rue d'Etat de la Justice. chef de burean;. Archer Nord el a POuest du Secrétaire tillière, ; Luc Ducha- Peck, au Palais National, à Port au- Emile Audain, conf:o'eurs; Em. qui de droit. Donné au 1908, an 105e. tellier et A. Volliire, employés; dos par La misc à prix est de huit 800. Prince, le 3 Septembre Pasquet, payeur lau Département sous-chef de cents gourdes cy . a .dlo Tindépondance. Finances el Pelion Pressoir, et de la : 40. Un emplicoment a NORD ALEXIS. buread de In Rel ette cnisses Déponse Nos. Pangle des rucs St.-Paul et de avons constaté cl vorifié cinq d'Etat Peck, d'une contonance 7, 8, ( Secrôlaire Peck Par le Président : dk, 5, 6, marquées arrivécs le sleamer trenlopiods defacaderue rue St.- des Finances à et trenlo-cing pieds Seorélutre d'. Elal de lu Justice, hollandais 46 Prins TNEILES Ilendricks borné au Nord par la E Ie ladresse du Secrétaire d'Elat des Finan- Paul, T. LALEAU. --- Page 6 --- FMNWEUR de cetle date, est accordé à tous ceux qu 'ce: 1/4 ojo intérets du 1er au 30 19n4 Septembre peuvent avoir des titres en règle des sur doà P'Est et à 1908. bien. pour les faire valcir au bureau rue l'Ouest St.-Paul, par Lafille Millien Contre reçu et sur présentation des maines de cet arrondissement ne seet au Sud par Fortilus Fonbons. - Paul, T. LALEAU. --- Page 6 --- FMNWEUR de cetle date, est accordé à tous ceux qu 'ce: 1/4 ojo intérets du 1er au 30 19n4 Septembre peuvent avoir des titres en règle des sur doà P'Est et à 1908. bien. pour les faire valcir au bureau rue l'Ouest St.-Paul, par Lafille Millien Contre reçu et sur présentation des maines de cet arrondissement ne seet au Sud par Fortilus Fonbons. Paesé ce délai aucune réclamation sera réAoût 1908. admise et le terrain en question tus est de Port-au-Prince, le 26 ra de l'Etat et cette eirconsert. La mise à prix 400. 3 puté domaine quatre cents gourdes cj: Emmanuel : Israël ion. A la requeie du sieur et domicilié au Monsieur Albéric Elie ayant communi- Aux Cayés, le 28 Février 190@ an 103e. proprisiaite, demeurant agissant (n qualité de cura- qué à la section des domaines. des titres Pope ppl. des Finances, chargé Petil-Golve, sucression vacante de feu que les héritiers Leven L'Administrateur des des Cayes et teur à la établissant du terrain sis en celte des domaines, arrondissements Edonard Lochard. s'a- sont propriétaires dénoncé à la vacance par les ci des Côteaux. EDM. RÉGNIER. Pour plus ample: renseignements Rodriguez, nolaire ville, Josselin Georges et J. Pierredresser à Me. Eliud de Pelit-Goàve. toyens est nul et demeure rapporté, l'a- Le chef du service des Domaines, public, à la résidence le Louis, date du 24 Avril de cette année ANSELME. Fait et dressé au Pelit-Goâve, vis en > du 15 Juillet, et P. 1908. inséré au < Moniteur Août relatif au bien en question. L6 curateur partioulier, Port-au-Prince, le 11 Août 1908. rar leur lettre, en date du cinq Févr ercourant- HérlEN. ISRAEL. du service des Domaines, les rp-nteurs Horace la Bellérive une et portion Nathan de cinq Le chef veaux dénoncentà vacance située sur T'habitation P. ANSELME. Ca ea de terre la environ de Joli-trou. OFFICIELLE e Bas-fonds > en section de PARTIE NOR Elle est b rnée au Nord par. Lambert, la proprieté à PEst Etat, au Brile' Sud F' et Thabitation I'Ouest par Thabitation Dupar AVIS DOMANIAUX. A VIS ADMINISTRATIFS bois. un délai d'un an est accordé date du 22 Novembre En conséquence, avoir des r its sur" Par sa lettre en a dénoncé à à tous ceux terre peuvent les fair valoir. Le soussigné. Prsjesaadmisiairation Communed deCavaillon, 1905, le citoyen T.Trazbul T'Etat sise à c ttej portion 3c pour réclamation des Finances dela qu'il a fait choix du la vac: nce une propriélé ct de de la Reunion Passe ce délai cette sans qu'aurune de te-re sera insannonce au public l'angl des rues Quenez ait été produit*, portion biens eitoyen Abel Grégoire comme; signataire de de la contenance envire n de quarante pieds bor- crite au cadastre des domaniaux. oyen T.Trazbul T'Etat sise à c ttej portion 3c pour réclamation des Finances dela qu'il a fait choix du la vac: nce une propriélé ct de de la Reunion Passe ce délai cette sans qu'aurune de te-re sera insannonce au public l'angl des rues Quenez ait été produit*, portion biens eitoyen Abel Grégoire comme; signataire de de la contenance envire n de quarante pieds bor- crite au cadastre des domaniaux. et qu'il répond de sa signature comme des arti- de larg sur cent vingt cinq Edouard de long, HorduNord, 6 Février 1906. la sienne prupre, ce, aux termes née au Nord par Mad Vve. à Ouest, le Grande-Rivière cles 80 et 81 de la loi sur P'Enregistre- ton, au Sud par I Etit l'asile d-s Marlyrs par et Le d Administration des finances: chemin qui conduit à préposé ment. le 25 Août 1908 à l'Est par la rue de la Réunion et la St ilicite dite M. CÈSAR. Cavaillon, msasE mSC en même temps, à titre de ferme susLELLERMANN GRÉGOIRE, jeune. propriété. l'article 67 de la loi doma- Vu : L'Administrateur des finances du Capkn verlu délai de d'un an st accordé à tous Haitien, J. ANTIIME LATORTUE. niale, un avoir dus droits sur cette Le soussigné, Préposé d'Administration dile ceux qui Ti à les faire valoir par devant Vu : le chef du service des Domaines, des Finances. chargé de l'enregistrement qui E droit. ne réclama* ANSELME d cette Commune, déclare au public qu'il Passé ce délai sans qu'auct cette sera P.. a fait choix dii cit yen Josué Joseph pour tien. n'ait été faite, bier de l'Etai, propriéte enregisetre SOU commis signataire, en remplaçant est con-idérée comme des domaines et affermée de M. Pierre I ouis Joseph et qu'il par tiée au cadastre Par sa lettre envdate du 5 Août couraant conséqu. ut r sponsable de sa signature au soumissionnsire. Al. Leconte a dénonré comme: comme de la sir nne propre, et ce, en conle 15 Juin 1906. le étant citoyen a la vacance une quantité de vingtcarformité des articles 80 et 81 de la loi ré Port-au-Princt, principal des Fi- reaux de aumeatmein-unee Epin" du gissant la matière. Vu L'Administrateur section rarale de Cabrale, dépendant de1908. ances. C. SAMBOUR. quarlier de Thomonde. Arrondissement de terre est OcCarac. ), le 25 Août service des Domaines, asrahobas. Cette quantité elle est borLe chef du cupée indament par des tiers; du citoyen MANFRED Ja. VINCENT. P. ANSELME. née au Nord par les héritiers Sud-Est par les héEstime Bepjamin; Laurorel ; au Bonnet et au Sud NAT.ONALE D'HAITI. ritiers de Nazaire le Estinfit Gracis. Le cis. BANQUE Ouest par citoyen 'sa dés- -. Par sa lettre en date du 2 Février cou" toyen sus dénommé, profitant lui de accorde GOUVERNEMENT D'HAITI. rant, Madame Euphémie. Lari ieux fils, néa nonciation et de l'avantage que EMPRUNTS DU deumeurant et do- la loi, sollicit" la ferme des vingt carreaux el 3o/oVillirson, propriélatre, ville, a dénoncé à la va- terre sus'dénoncés et en offre la somme: 2Ue Réparlition 6/. sus dénommé, profitant lui de accorde GOUVERNEMENT D'HAITI. rant, Madame Euphémie. Lari ieux fils, néa nonciation et de l'avantage que EMPRUNTS DU deumeurant et do- la loi, sollicit" la ferme des vingt carreaux el 3o/oVillirson, propriélatre, ville, a dénoncé à la va- terre sus'dénoncés et en offre la somme: 2Ue Réparlition 6/. micilice en soumissionnée cetle en ôme temps de de gourdes par an. Conformément aux iustructions du Se- çance de et une portion de terre de la vingt decette dénonciation, d'ktat des Firances et du Com- à titre ferme, de carreaux de terre en- En conséquenco partir de erétare an Nationale d'Haiti a contenance cing, 46 Gourjon" délai d'un est accordsà avoir la-pré,. de morce, la Baque intéressés qu'ils viron, dépendant de Thabitation de cette çommune, sento à tous ceux peuvent valoir au buThonneur d'i l'informer les en la 2eme.section rurale la ame Simonne, à droits sur ce bien a Te: laire ce, en conpeuvent, à partir de ce jour, Ee présenter bornée an Nord, Samba, ou reau de cette Administration, en vie. pour toucher une vingtiè- l'Est Bodock, RE Alexandre de 67 de loi domaniale à ses guichets : par droits, à l'Ouost, par la Dame fermité l'art. délai, aucune réclamame réparlitian surl les Emprunts snivants: i6olo ses ayants Mise et au Sud par le grand chemin gueur. Passé admise 00 et le bien sus dit sera. Emprunidu Gousernmentefleisit Sceur tion ne sera de l'Etat, comme tel sera inse4/2 0/o intérêts du fer au 30 Septembre pablic. conformité de l'artidle 67 de la loi réputé oadastre bien des domaines de PAdminis-- 1908. En la matière, un délai d'un an, à parlir crit au Esperunt du Gouvernement d'Halti 3°lo sur --- Page 7 --- 5A7 MONTTEUR use E Par sa lettre en date du 17 avril 190x a Par sa lettre en dite du 7Janvier 1907. do teur Marc Mathieu, a dénoacé à la * adomaniale de cet arrondissement A. P-tit a dénoncé à la ferme en nème - tration Le cit) yen Lonis Un em- cance et en a sollicité la de fas et i. -mé au soumissionnaire. vacance él il en sollicite la ferme. Rue de Jean temps, un terrain de so'xante de pieds la rue RELascahobas, le 20 Août 1907, p acement silué dans la grand la site Rue, par la çade sur cent de protondeur, nord le No. 36, Rabel, il est borné Joseoh par Lucas Luc au Sud, et becca, No 38, borné au 40 à par le Nos dame Fidèlia tet Le Préposé d'Administration des financss l'Etat au Nord. licite la ferme. Rue de Jean temps, un terrain de so'xante de pieds la rue RELascahobas, le 20 Août 1907, p acement silué dans la grand la site Rue, par la çade sur cent de protondeur, nord le No. 36, Rabel, il est borné Joseoh par Lucas Luc au Sud, et becca, No 38, borné au 40 à par le Nos dame Fidèlia tet Le Préposé d'Administration des financss l'Etat au Nord. Il est de la contennce au sud par le No.; la dite rue. Rébecca chargé du service domanial de cel arron- de par quarante pieds de façade sur cinquante 23, En et conformité à l'ouest par de T'artisle 67 de la loi sur dissement, pieds de profon leur. les domaines, un délai d'un an est accordé, D. M JOACHIN. Le délai d'un an est accordé à lous ceux à partir de cette date, à tous ceuz qui peu qui peuvent avoir des droiis sur celle em vent avoir des droits sur ce terrain a les: Vu : LAdministratewr des finances, plac-ment pour les faire valoir ; domanial passé ce faire valoir au bureau de cette Administra- - délaiil sera inscrit au cadastre tion. C. SAMBOUR. comme bien le l'Etat. Passé ce délai sans qu'aucune: réclamation. bien Jean Rabel, le 8 Janvier 1907. ait été faite, le dit terrain tel, inscrit sera réputé au c.dastre Administration des finances de de l'Elat et comme et affermé au dénonciaPar sa lellre du 27 Octobre de cette an. Lopréposéd de cette commune Gttmifergs-ortis celle commune, WILLIAM. teur.. née, au No.431,le de HinLUCAS le 8 Juin 1908. Comm-ndant de TArrondissement Pétion-Ville, che, a dés oncé à la vacance el soumis- Vu :Adoinistrateur des finances, ed'Administration des Financessé sionné en même tomps,à titre de ferme.us TASSY. Lepréposé du service de cette commune. terrain de T'Etal, sis ( Abrio > dipenchargé TH. BOUCHEREAU. dance des communes dei Hinche et de de Mais- crnt Vu : Lc chef du service des Domaines sade, de la contenance le environ terre; borns au P. ANSELME. en date du 21 Novembre: inquante carreaux dite Cas-éus Gilles; Par sa leltre Thomas a dénonce: Nord. par la propriété Guilmothe, àlEst 1907, le citoyen Justin er: même temps a. àlOuest,parl la propricte de droit. Le dit terrain da 1907, le citoyen à la vacance et sollicité de Ftat de Ia. et au Sud par qui feu Heraann Par sa Jetlre 8Juin à la vacancr et s.J- titre de ferme, un terrain de façade snr a élé indament occupé par Louis Aime, a : noucé à de ferme. : ne contenance de soixant: pi.d: à PationMalval. l'articie 67 de la loi licil en :. ème tmp. la 3 litre rue de à rent vingt de profondeur, situe au Nord En conformits de délai d'un an p' opris16 sis: dusl T'Bg-li-4, nl Ville rue Villate, No. titre de ferme, un terrain de façade snr a élé indament occupé par Louis Aime, a : noucé à de ferme. : ne contenance de soixant: pi.d: à PationMalval. l'articie 67 de la loi licil en :. ème tmp. la 3 litre rue de à rent vingt de profondeur, situe au Nord En conformits de délai d'un an p' opris16 sis: dusl T'Bg-li-4, nl Ville rue Villate, No. 6, borné 1: un communém le No " .domaniale en vigueur. gui avoir r-ilappels de la contens nce la dite rue Villate, au Sud par et à l'Ouest par est accordé à ious ceux peuvent les Fiansaeten Hombin Drmilard sur l"Est par les Nos. 17 et 18 des droils sur le susadit terrain droit. pour environ de cinquante nieds de façale au le No. 8. -feire valoir par devant qui de d: profvadeu- ; borns de l'article 67 de la lot Passé lequel, aucene réclamation ne sera quatre-vingl-d.s Nord et au Sud par de droit. à l'est pir Fn conformité un délai d'un an. admise, le bien ci-dessus désigné Sera ins: In Rue de T'Bgaliéel 8T Ouest par M-.L uis domaniale en vigueur, ceux qui P" nvent avoir des domaines et alfermé est accordé à tous crit ancadastre Aslrée. de TAr : 67, de la loi dos des droits sur le terrain Rus-d'sigoe, de droit. poar :au dénonciateur. maniale,un En conformité délai d'un an est accorde à tous les faire valoir par devant qui ;: e. Hinche, le 20 Novembre 1907. ceux qui peuvent avoir des droits sur valo la r Ce délai périmé, aucune bien réclamation sera enregistré sussdésigné, pour les faire sera admise et le dit as. d'administration de celle com propriéte de Aroit ;1 pass6 lequel délai au cadastre des domaines et affermé Le Préposé par devant réclamation qui ne sera aimise, le bien déaorciateur. mune, L. K. MALAN. aucune dénoncé sera insorit au cadastre et xffetr mé Pélion-Ville, le 27 Novembre 1907. au dénonciateur. Le d'Admninistration de cette cont-- Le Chargé de Tadministration, le 1 Aodt 1907, Préposé MARTIN. Po:ti u .Prinse, mune, Tu. BOUCHEREAU. ('Administratour. ppl. des Finances, des finances C. SAMBOUR. Vu : tAdministrateur Ppal. Par sa lettre en date du 6 Mai 1907, le gôn6- golC. SAMBOUR ral C. Cincinatusa dénoncé à la vacance et licite en même temps la ferme des propriétés Teltre du TJanvier courant, le cisuivantes : sis à Par sa l'etil a dénoncé à la vacance Par. sa lettre du 29 Mars 1907, le citoyens 10. Cinq carreaux de terre Maurice Martissant, Virgi Loyen Louis A. un reste de terre Carré, a dénoncé à la vacance et: bornés au Nord par les héritiers Morosior Dessources et'il en sollicité la fermo, commune du Mole Frauçois sollicité en mênie lemps la ferme d'un etD. le cisuivantes : sis à Par sa l'etil a dénoncé à la vacance Par. sa lettre du 29 Mars 1907, le citoyens 10. Cinq carreaux de terre Maurice Martissant, Virgi Loyen Louis A. un reste de terre Carré, a dénoncé à la vacance et: bornés au Nord par les héritiers Morosior Dessources et'il en sollicité la fermo, commune du Mole Frauçois sollicité en mênie lemps la ferme d'un etD. Marcelin, au Sud par et à l'Ouest par situé anx côte de fer, a sis en cette ville, rue Rouil'e, de la AlEst par. Alphonse Jn. Joseph St. Nicolas. est formée par T'ha- terrain, de trente pieds de fagade sur -qui de droit. environ, born6 au Nord et à Celte portion de terre de Mons eur contenance soixante dix de profondour; borné au NoreE 20. Un carreau au Sud par David bitation Baguelle propriéts Rama. la dite ruc, au Sud par qui de droul, & PEst par Sténio Dominique, Alphonse Jn. Joseph, Coco Jean-Pierre et par Thabitalion Pierrot et à Chanoy eti à l'Ouest par bornéau Nord qui dou propridlé dei MonsieurCasseus, Laurent. al parl les héritiers Frangoille Jeanne Antoine. 80. Un carreau environ, héritiers Pierre EISE de l'art : 67 de Ja loi sur l'Ouest par les héritiers loi domade droit, au Sud par les et à TOuest En conformité un délaid'uneananée est ac. En vertu de l'article 67 de la 8st nay, àlEst par. Alphonse Jn. Joseph Jean. les Domaines, driits sur cette dite niale en vigueur, un délai d'un an aepar Morosior et de Annulysse lal loi domaniale en cordé à de tous ayants pour les faire valoir. cordé à tous ceux qui peuvent avoir les faire dés vertu de Tarticle ceux lerr Remat En délai d'un an est accordé a tous portion ce délai elle seia considôréc com. droits sur le susdit terrain pour vigeur, un des droits sur les sus-dites Passé de l'Etat et comme telle inscrite valoir qui de droit: passé lequel avoir .qui peuvent faire valoir par devant ui me bien pardevant ne sera admise, le torad propméuse pour les au cadastr'é. aucune ciedossus réclamation mentionne sera insorit au de droit. aucino réclamation nef sera ad- Mole St. Nicolas le 1 Janvier 1907. rain cadastre des domaines et affermé au désonanise Pass6 et lequel, les biens ci: doswus désignée inscrits serontoon- au caglasdes financos. ciateur. -eidérés comme biens de TEéat, au dénonciatour. L'Aministrateitr TASSY. le 30 Octobre 1907 tre des domaines et affermés 5 Juin 1907. Port-au-l Prince, Port-au-Prince, le N LiAdministrateur principal des Finuncess dei finances. Vu: Lc Chof du service des Domaines, C. SAMOOUR. Ya:E'Admtinatredeur; principal p. ANSRIMR. n A DOTD --- Page 8 --- LE MONITEUR. sIsoTEan RS. réclamation ne sera admise, AVIS DIVE Par sa ite en da'e de cC jour, le va- ci- lequel. et le dit aucune bien sera inscrit au cadastre des Eyen W. Armand a dénorcé à la à lilre domaines et affermé anx denoncialeurs. of du service des Domaines, C. SAMOOUR. Ya:E'Admtinatredeur; principal p. ANSRIMR. n A DOTD --- Page 8 --- LE MONITEUR. sIsoTEan RS. réclamation ne sera admise, AVIS DIVE Par sa ite en da'e de cC jour, le va- ci- lequel. et le dit aucune bien sera inscrit au cadastre des Eyen W. Armand a dénorcé à la à lilre domaines et affermé anx denoncialeurs. Les héritières Rocher, Wadame Vvé. cance et so lic té en maaiclemp. 15 d TE at sise en 'e 2 Mai 1908. T. Mallet. Rose Rocher, Malame ABOCE de ferm' un- propri: Si-Philipr e, bornée au Port-au-Prince," font savoirà àquide droit, qu', sont ce bours, Rue hériliers Fleurina, au Sud : Ppal. des finances, chi de Thabitalion Gabin LaiiNori r ie: Bien-a'mé Carnol, à l'Est Vu rAdministrateur propriélaires de la contenance de -ix cents par 12 héritiers et les héC. SAMBOUR. bodière, à la Haule Volpar Monsieur Hiho: : re Métellus et à l'Ouest carreaux 4e. de sertion terre, de siluée la Commune de Jéritiers du général DorceFalnise drogue, par la dite rue Sle-Philippe. de l'arlicle 67 de Ia loi lettre en dale du 23 Mars cour- rêmie. En confumité un délai d'un an est Par sa Jose; h dit Bou29 Août 1908. domaniale en vigeur, uvnt avoir des rant. le général- Arstide rta sO: mis- Portau-Prince. accordé à lous reux qi sus-désigr pit fe, posr zonle a dénoncé à 1: vacance la f.rme. d'un lerdro ts, sur 1: p opriete devant qui de droils. sionné en IL ême tomps vingl carreaux en Le et le commerce sont avisés les faire valoir par ne raio de la conteneneed- on connn :ous public nsieur Otlo Tischer est chargé de Ce délai périme aucpe réc'amalte enre is'ré viron de lerre sur Thabitat > det uslasee que M sera a.imise d e dit bien sera el affermé au le n m de aMargu rib sibaé0 >) la notre procuration. au ca lastre des domaines lion rurale des - Orangers berneau communede Nurdpartha- Cap-Haiien, le fer. Septembre-1908. dénonciateur. Croix bilation des Pin Bouquers; de Sucre an S d (ar Dejardio, TISCHER et Co. (roix-de-Donquet, le & Août 1908. à l'Unest par. Borno. l'article 67 de la loi dod'Alministration de cette Enconfo. mits délai de d'nn an à partirde cette de la commune de la Le Préposé maniale, un Le Commandant Commune, U. KERNISAN. date 7 est accordé à tou ceux qui poreraient url les faire Marmelade soussigné, annonce: au public avoir des droils sur ce terrais, domaincs P de celte el au commerce en particulier, avoir en la sectinn ies ttc principal des Fi- valoir du la feuille de solde de la compagnie Vu : L'Administrateur administratiu n. ne l'artillerie de la commune, toute regulanances, C. SAMBOUR. Passé ce délai. ERNISAN. date 7 est accordé à tou ceux qui poreraient url les faire Marmelade soussigné, annonce: au public avoir des droils sur ce terrais, domaincs P de celte el au commerce en particulier, avoir en la sectinn ies ttc principal des Fi- valoir du la feuille de solde de la compagnie Vu : L'Administrateur administratiu n. ne l'artillerie de la commune, toute regulanances, C. SAMBOUR. Passé ce délai. aucnne réclamation s-ra il la déclare nulsera prise en considération: : ce terrain dénon. risée En conséquence inscrit au cadastre et allermé aû le. 1908. ciateur. Marmelade, ier."Septembre Par sa lettre en date du 29 S. Mirville Juillet de a Croix-des-Bouque ts, le 4 Mars 1908. S. A. JEAN-JACQUES. cet'e snnée, le citoy. re et n sollicité L. en même des Finances déno-c6 à la vacan" Le Préposé dadministration iemps à titre te ferme, un rue emplacement StPhilip- celle commune, annonce au public, qu'en de FElat, situé en ce bourg héritiers DucasU. KERNISAN, Le soussigné il Alexis Phanord pe, borné au Nord par les les téritiers Amary finances. d'autre lemps la signait mort de général Pha-- Goy:", au Sud el Vu: P'Adhinistrateurde Gils, mais après élait Paul, à l'Est fra dile rue St-Philiype Moise C. SAMBOUR. nord Alexi. son père, pendant a qu'il cessé de POuest ReS héritiers. Brévil du en 1891, il à p"r de l'article 67 te la loi député Alexis peuplé Phanord fils, mais bien Pha; domaniale En conlormilé en vigeur, un délai d'un an est signer nord Alexis le' nom de son père; ce qui accordé à tonsc ux qui peuvent avoir des Par sa lettre e.. date du 24 Août 1907, à la être prouvé parl lesactes de la Chamsus-désigné, pour a dénoncé peut sur un des nudroirs. sur Templacenient devant de droit la dame Cécile Toussaint à bre et un avis publié les faire valoir par qui re vacance et sollicilé, en même l'Elat temps de la méros dijp journal Officiel en ce temps. Ce délai périmé aucune réclaniatio de ferme, un terrain de admise et le il bien sera. enr: gistré titre de soixante pieds de façade Fort-Liberté, le 24 Août 1908. sera cadastre des domaines el aftermé au contenance de situé à Pétion : denonciateur- au sur centvingt profondeur No. 4, borné au nord 2 PHANORD ALEXIS. Ville rue Rigaud au sud par le Croix-des-Bouquels' le 4 Août 1908. la dite l'Est rue par Rigaud, le No, 2 età l'Ouest BULLETIN DE LA STATION MÉTÉOROLOGIQUE d'Administration de cette R 2, à 10 et 12 de la rue Ferrand Res Le Préposé les Nos. DE PORT-AU-PRINCE. Commune, U. KERNISAN. é au nord 2 PHANORD ALEXIS. Ville rue Rigaud au sud par le Croix-des-Bouquels' le 4 Août 1908. la dite l'Est rue par Rigaud, le No, 2 età l'Ouest BULLETIN DE LA STATION MÉTÉOROLOGIQUE d'Administration de cette R 2, à 10 et 12 de la rue Ferrand Res Le Préposé les Nos. DE PORT-AU-PRINCE. Commune, U. KERNISAN. Baudières. de l'arlicle 67 de la lo En conformité en vigueur, un délai d'un an DU 27 AOUT AU 2 SEPTEMBRE 1908. Vu: L'Adminustrateur principal des Fi- domaniale est accordé à tous ceux qui peuvent avoir le terrain sus désigné, pour - e mances, 0 C. SAMBOUR. des faire droits valoir sur par devant qui de droit. ETAT DU CIEL les aucune réclamation DATES Ce délai admise périm6 et le dit bien sera enrePar leur lettre collective en date Victor du 30 ne sera au cadastre des. domaines et afferAvril 1908, les citoyens Pierre Ph. dénoncé gistré 97 Ao0t 702.8 2S,1 68 Nuageux Nuagoux Emile Riboul, Aug. B. César on mé à la dénonciatrico. 708,1 709,4 98,0 3 Un pou nuagoux à la vacgnce et sollicité à litre de ferme, de le 10 Octobre 1907. a 0 708,6 E 60 07 Nungoux Un pou nuagoux inapp. au terrain de l'Elat de huit curreaux Pétion-Ville, 704,0 20,0 20,6 81 Tres nuageux 10,9 terre environ, situé à la Source Musseau, d'Administration de cotle 2 Sopt. 708,9 709,4 20,1 S8' Nungoux 18,0 section Charhonnière. commune et arron- Sud Le Préposé dissement de Porl-au Prince; borné Arseline, au à Commune, Tu. BOUCHEREAU. PETIT SÉMINAIRE COLLEGE BT.-MARTIAL Sfaon L.ouis, a l'Est Nord le Directewr de PObservatoire, P. t PoLET Lopez jeune et # par Enregistro, ce 22 Octobre 1907, au Le R. BALTENWEOK. cheuin Susseau. de l'article 67 de la loi No. 23. En conformité un délai d'un an des Finantés, 1 a Imprimsrie. Nationale: pdomaniale en vigueur, peuvent avoir Vu: I'Adminisratar Por-as-Prince. EDGARD CHENET est accordé à tous ceux qui terra n les C. SAMBOUR Directeur des droits sur le deyant sus-dit qui de Surali"p passé faire valoir par