--- Page 1 --- Mercredi, 1er Avril 1908 PORT-AUPRINCE N 63ème. Année. SETNIATITN S BUREAU DE RÉDACTION ET a D'ABONNEMENT NUMÉRO 27 : 26, Rue Gofrard. D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL ET'LE SAMEDI. 1 PARAISSANT LE MEROREDI 26, Rue Geffrard. EN CHEF, PAUL LOCHARD, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR Les manuscrits: non insérés ne seront pas rendus et seront, détruits. Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois pàrtentdes 1eret t15dec chaque mois, P. 2.50. Le N o 10 centimes. Mercredi, 1er Avril 19.8. Les. Abonnements et les, frais Chratnmarnnie Pour les Départements PEtranger, AFFRANCHIR. de poste en sus. AFFRANCHIE. M cr NORD ALEXIS 1 RE Yous voudrez bien, à cc propos, exiger Président de la République OMM A que ceux d'entre ces ofliciers publics qui conservernient encore par devers eux, des Vu l'article 69 de la Constitution; des chemins OFFIGIELLE contrairement à la loi, les celle registres de 1907,- Considérant que des Tétal mnesures blissement relatives à leur PARTIE Com- années antérieures à de fer nécessite de leur circula tion et Cireulire du Secrélaire d'Stat del la Tribunaux Justice aux civils dont un ccrtain nombre m'ont été déjà au conservation, à la streté qui penvent y être commimissaires du Gcuvernement; près les expédiés par vos Parquets respeelifs vous en aux ses.soit contraventions parl les particuliers, soit par les concesde la République. Séance du 29 Juillel 1907. (Suite.) cours de Tannée précédente, sionnaires ou leurs agents, soit par les voyaProcis-rerbal CHANBRE.- d'annulation dans les livres de la Danque remellent immédiatement les doublesà geurs : qu'une loi de police des contre-Bons dénouces par le Commissariats Rapports spécial (2e). telles fins que de droit. Considérant à cet qu'il effet; importe du Gourernement dans ses dilférents Il importe, Monsieur le Commissaire, intervienne Sur la du Secrétaire d' Etat des légales soient regupropositiou PARTIE NON OFFIGIELLE. lièrement que ces dispositions observées, el que vous leniez. Travaux Et de Pavis publics, du Conseil des Secrétaires d'Etat, - Avis divers. la main à leur exécution. 0 Avis administratifs. fermement incombe le devoir de A PROFOSÉ D'ailleurs il besoin, vous je vons P'ai dejà dé- Et le Corps Législatif a voté In loi snivante : PARTIE OFFICIELLE. requérir au des pénalités édiclées TITRE I claré, la Tapplication. loien la malière. des chemins de fer ct des Tramicays cé 1908. par le T'as- Classement relatices ie leur consci vativn. Port-au-Prince, le 27 Mars Agréez, Monsieur Commissaire, distinguée. mesures fer et les tramsurance de ma considéralion Artirle 1er. Les cheminsde PEtat font parSECTION DE LA T. LALEAU. ways coustruits ou voierie, concéidlés laquelle parl comprend en a JUSTICE tie de la grande rontes nationales et départementales outre,les les arrondissements et enfin les No. atices ie leur consci vativn. Port-au-Prince, le 27 Mars Agréez, Monsieur Commissaire, distinguée. mesures fer et les tramsurance de ma considéralion Artirle 1er. Les cheminsde PEtat font parSECTION DE LA T. LALEAU. ways coustruits ou voierie, concéidlés laquelle parl comprend en a JUSTICE tie de la grande rontes nationales et départementales outre,les les arrondissements et enfin les No. 1014. celles reliant les premières. SECRÈTAIRE D'ETAT rues prolongeant en conséquence, partio du domaine LE CHAUBRE DES REPRÉSENTANIS Ils font, déclaro inalisuable st imprescriptible. Au DÉPARTEMENT DE LAJUSTICE public, Art. 2.- Sont applienbles aux chemins existant de près fer et tramways les lois et riglements faits et qui ont Aur Cmmisaires du Gouvernement Séance du Lundi 29 Juillet 1907. ou qui seront ultériourement objet d'assurer la conservation M civils de la République ou auront, pour - les Trilunauc le GERSON des fussés, talus, levoes ou onvrages d'art sur tou- dé- a Présidence de M. Député routes et rues et d'interdir les Monsieur lc Commissaire, DESROSIERS, 1er. secrélaire. pendantdes teleur étendue le paGago des bestiaux et les dépôts de ferro et autres objets quelconques. riJe me vois encore obligé, circulaire malgro de (Suite el fin.) Art. 8. Sont applienbles aux proprôtca extraformelles instruclions de ma avant d'enla- veraines des chemins sde foret tramways les lois et l'année dernière, de vous rappeler à l'ob- M. le président : MM., du muros, les servituiles la imposces existant ou de l'article 45 de l'ordre jour, je sur grando etise servance des dispositions mer le 3ème. Chambre point voudrait enlendre roglomnente qui: seront nitorieuroment: faits, ct qui réconle- conserdu Code civil. Je n'avais pas cependant combien crois que la que M. lc Secrétaire ment ou consorneront Talignoment. fempornire des termanqué de vous faire remarquer consti- les communications peul avoir à mont dos eaux, Toccupation la distancs a obaer- * actes qui d'Elat des Travaux publies mins, en cas do répamtion, des arbres il est important quel.s civil des citoyens lui faire. ver pour los plantations et Pélagage des minos, mituent ou mouifienifétate lixés,desd droils (Marques d'assenliment) plantos, le earrières modo d'oxploitation dans la zono doterminéo a d bemuratinonapnmn élant la conséquence. d'Elat des nières et et des devoirs eil de à M. F. N. Laraque,, Secrôlaire il y cut elfot. a la construction N Je vous invite donc nouveau, officiors pas. Travaux publics : MM. les Dépntôs, Sont égalonient des applicables chomins do fer et des tramser, sans retard, des ordres aux a une lacune dans nolre Législation. Nous ot a Pontrotion extra-mnros loy lois et riglements exis- $ de l'étab civil de votre juridietion pour en n'avons pas do loi sur la polico des ccllo che- ays taut ou qui soront ultérieuromont faits sur l'oxs'empressent de faire aboutir, mins do fer el des tramways. ôs, Sont égalonient des applicables chomins do fer et des tramser, sans retard, des ordres aux a une lacune dans nolre Législation. Nous ot a Pontrotion extra-mnros loy lois et riglements exis- $ de l'étab civil de votre juridietion pour en n'avons pas do loi sur la polico des ccllo che- ays taut ou qui soront ultérieuromont faits sur l'oxs'empressent de faire aboutir, mins do fer el des tramways. Cest traction des matorinux nocessnires aux travaux qu'ils vos bureaux,les doubles sdel leurs registres lacune que le Gouvernemient, par mon publies. le qu'en confornilé de la demander aux Chambres Art. 4. - IA oû lu stroto publique les Ncoudel l'année expirée à mon départe- organe, vient en volant la loi maidern, les chomins de fer et cotés tramwaye et sur loi vous devez expédier adresser au dépol Logislalivos de combler oxtrn muros soront clos desdoux ment chargé de les suivante: : central des Archives de la République. --- Page 2 --- LE MONITEUR. des lois on combustibles ou tention, négligence ou inobservance causé sur un par le Dé- chaume, amas de matériaux, ou autres exis- riglements aura involontairement ou dans les gares toute Tétendue qui sera déterminée non, clôtures sèches, haies-vives au mo- chemin de fer ou tramway, des partemeut des Travaux publics, les concession- tant dans les zones ci-dessus spécifiées, la loi et et stations, un accident qui aura occasionné naires ou exploitants entenlus. des villes ment de la promulgation de présente d'une voie blesures. mort d'une ou Art.5. - A Taveuir, ct en dehors pourl l'avenir, lorsdel Tétablissemant Si Taccident a occasionné la sera de 08 traversées par la voie ferrée aucune infamma- construc- ferrée. ci- p'usieurs ALETSSITE 000 clôture sèche non A défaut d'entente amiable, Tindemnité à 3 ans utlamsnle de 500 à1 gour-les. tion autre qu'une être étahlie dans une distance de prévne sera régl63 par vois d'arbitrage. mois Art. 10. Se era puni d'un Pomprisosnemant de ble, ne mètres potrra d'un chomin de fer ou d'un tram- dessus Arl. i1. - Les contravantious aux disposi- 2 à 3 ans quiconque aura coup3, enlové, détruit deux tions seroutcunstatées pourstivies de a empacher le fonotionnomont way. dits ou prouôlentes aux façon TU en cactus chandelles couformsment phereriptions une ligno ttéphonique 4 Des laies-vires et répeiunoes du Colo d'Instrus- manière queleonque sorvant eandélabres,bien entretennes et 6mouées,pour- liuite aree de la prascuto loi et à eallos de la police tous antrès apparenls au les installations d' 'un Cheront aussi être établies daus cette Travaux pu- tion criminelle, soit les agents et antres à transmettre ou recevoir siganux Tautorisation du Département des euten- judiciaire, soit par R Ingénieurs sorvice du Gou- min de fer ou d'un tramway. orvant eandélabres,bien entretennes et 6mouées,pour- liuite aree de la prascuto loi et à eallos de la police tous antrès apparenls au les installations d' 'un Cheront aussi être établies daus cette Travaux pu- tion criminelle, soit les agents et antres à transmettre ou recevoir siganux Tautorisation du Département des euten- judiciaire, soit par R Ingénieurs sorvice du Gou- min de fer ou d'un tramway. un danger Mics, les conecesivunatres ou exploitants agents haitiensAce pr3poss, au ou Si cas détériorations engenieaiont sous La distance de deux metres sera mesurée, vernement ou à celui des concoesionuaires laséourité du serriespelles tomberont dus. 1éblai.eoitde Tarêto de la voie ferrée. pour des articles 12, de la-présente loi, Tarête: 13#15 soitde supéricuredn du remblai, soitdn bord ex- exploitants d'une amendo de $5 à ie inférieure du talus une Elles soront punies deux selon cas. de acnte térieur des fossés du chemin et, à contimètres défaut,d" à 150 gourdes et par un amprisoanameat.de s'il ya lieu, Art. 17.--Sera pani d'ua ommprisosuement ch nuf eur OnL ligne tracée,d un mètre cinquaute forréu. jours à six mois sans préjulive, et au Titre II s jonr; a 3 m sisytout mssunisien, son posta soit parcir des rails extorieurs de la-vois des peines portôee au Cole pénal sindefolin qui aura aaabuns Les coustructions, clôtnres ou haies-vives de la de la présonte loi. çou- en gate, soit en marchs. le coapable tomexistantes au moment de la promnlgation d'un bathecnnegwatunhs constrnutions, inld- Sil en résulte un acoident, loi, présente loi, ou lors le Tétablissement vertures, plantatiozs, menles ou dépôt eu bera sous lecpap de Particle 12de la préseute nouvean chemin de fer ou tramway extra- où ment faits, les contrevenants seront, ontre, Art. 1S. - Les couceasionuairas ou exploitants être entrotennes dans Tétat à dans lo dalaiiétorunifer ou d'm traivay seront maros pourront à cette époque, mais. sans condannés le tribunal, snpprimer.. les objets de la contraven- d'un chemin de soit envers rEtat, soit envers les elles se troaveront los trivans nocessairos ne parl responsables, soit eux-méqlic, i an momout, nuiroa entravurle tion.: cette condam- partienliors du domm 1gecinsé, Directenrs par out à lour entretien puissent A défaunt par enxdesatistairel Ja suppre sion anra mes, suit parl los' A Iministratoats, seryice. de 1 service de la voie ferrée. de- nation das: Je délai fixé, de la dép: ns a omployas i uu titre guelcouquo et i au Tocrastoa dol Un règlenent taluninistration priblinne lus lieu d'otice ct le moutant voie Ao emtmintn Tospbitation le li voie forréu termninera les formalités à remplir pir des ditcs pro- renonvrs contre enx par es seryiue. iaiétaires poCT fire constat : rétat comme e1 matièrede contributions1 publignes. é, de la dép: ns a omployas i uu titre guelcouquo et i au Tocrastoa dol Un règlenent taluninistration priblinne lus lieu d'otice ct le moutant voie Ao emtmintn Tospbitation le li voie forréu termninera les formalités à remplir pir des ditcs pro- renonvrs contre enx par es seryiue. iaiétaires poCT fire constat : rétat comme e1 matièrede contributions1 publignes. sera soumis à la mâmo responsabilits clôtures et haies, et fixera le déTITREII L'Etat si le chemin de fer ou constructions, devront être remt envers les particuliers ses frais et son Ini dans lequel ces formalités relatices i la sirelé de lr eirendatinn tramway estexploité à pour plies. d'établir à une dis- Des mesures sur les Chenins de fer et Tnunueays. sethalonew lorsIl est compto/eeey Art. 6. défondu chemin de : Le présent article ne sam/omninaianel ou dev C tance moindre de vingt mètresdl'un dewservi par Art. 12. Sera puni de réclusion: qu'il y aura de la part leskexploitants extra-muros, djtrait, et dûment constatée fer ou d'un tramway onchaume. s Quiconque nnMrolensatremant leurs agents faute certaine des machines àf feu, des convertures foin, des plantatious détériors ou détangô la voie forrde; après enquête régulière. des des meules de paille, de 20. Aura placô: sur 1a voie un objet quelcon- A la suite de tout accident ayant causé de cannes et autres susceptibles de prendrefen. matières faisant obstacle à la ciroulation ou employd blessures graves oul la mortd'uneond de plusieurs et aucun dépôt de bagasse ou autres que ontravor la marche le départoment dos Travaux publics inflammables. un moyen quuleonquapoar ou des machines isol6as ou los faire personues, tenu de former, à bref délai, une Commis-- Dans une distance de cinq mêtres des trains sera et antres 7. d'Ingéniours Art. d'un tramway extra- sortir des rails. sion d'enquête composée et cird'un chemin de fer ou ou objets non en homicids ou blessura, le conpable hommes de l'art pour établir les causes muros, ancun dépêt de pierres sans Tauto- Silya dans le promier cas, puui de mort et dans constances de laccident inflammables ne peut être établi des Travaux sera, dela puinudast travaux forcs à temps. Elle derre, ln dite Commission, présenter son iimation préalable du Départoment les second, 12 aété au totan dspartement.te Travaux Art.13. Si le crime prévu parlartielot ou rapport plus à celui de la Justice publics. rénniou avoc rôbellion qui le transmettrn Cette antorisation sera révéeible. commis en séilitieuse, anteurs, publies la nécessaire : seru imputable aux chefs, suirre filière légale. de L'antorisation n' est pas pillage, il de ces réunions qui pour tout tribunal, appelé à counaitre l'acPour; former dars les localités où la voie instigatours et provocateurs du crime et con- Et, devra tenir comnp10. des dépôts de matières seront punis commo ceupables cident etde sUs corséqtencos. un des 6lôments de ferrée est én remblai, dont la hantenr n'excèle pas aux memes peines que ceux qui lauront te du rapport précité comma 1: 33 :: amables damués commis, lors même que la ro Pinstruction de Paffaire. où la voie instigatours et provocateurs du crime et con- Et, devra tenir comnp10. des dépôts de matières seront punis commo ceupables cident etde sUs corséqtencos. un des 6lôments de ferrée est én remblai, dont la hantenr n'excèle pas aux memes peines que ceux qui lauront te du rapport précité comma 1: 33 :: amables damués commis, lors même que la ro Pinstruction de Paffaire. colle dn remblaidn cheinin. d'ob- pensonusliemente séditieuse n'aurait pas eul pourbutd tdirect Art. 19. - Les crimes, délits ct contraventions 20. Pour former des dépôts nécessaires temporaires à la culture union la destruction eu la détérioration prévus dans les titres I et II de la présente loi jets, non infammables et principal seront regnlièrement constatss, soît par les offfdesterres ; ferrée de la voie ferrée. cas, lorsque la pei- ciers de la police judiciaire, soit par les Ingé-, od la voie dans ce dernier Art. 8. - Dans les localités Toutefois, aux anteurs du cridu Gouvernement, les Ingônieurs haitronvera en remblai de plus de trois mêtres ne de mort sera applicable à des chefs, au- nieurs servico des concessionninires ou cxse au-dessus du terrain naturol, il cst interdit aux me, elle sera remplacéo, et Péganl de cos rôu- tiens, ploitants au et ceux des agents ot ganles de natiorivernins de pratiquer, sans antorisation préa- dos teurs, instignteurs des Brorocatonts travaux forcos à perp6- nalité haîtiemne, qui soront par conx-ci chargés lable du Département des' Travaux publics, égaleà nions, par la poine del la surveillance et du contrôle de la liguo ou exravations dans une zone de Jargenr du tuité. d'un de du trafic et qui auront été proalablement agrdis hauteurdn remblai, mesurée àl partir pied Art.14 Sera puni empritsoanomant 300 à 500 gourdes, des Travaux pnbilics et la 1 à 3 ans et d'une anende de: écrit ou par lo département lo tribunal comdu talus. défendu de tirer des coups quiconque aura menac6 par anonyme par ddment assarmentés pardevant Jlest également Tautorisation un des crimos prôvus pétent. de inines dans Ja même zone sans signé de ooumettro ordre de déposer uno sommo Les procds-verbanx des délits et contravenpréalable du Département des Travaux publics. étre Tarticlo 12, avec le liou indiqué ounle remplir tou- tions foront foi jusqu'à pronve contraire. Tantorisation ci dessus prévuor ne pourra d'argent dans du sorment prots par devaut lo aceontde suns que les comcensionnaires on ox te auntre condition. d'ancun Or- Tribunal Au moyen civil do lour domicile, lus ageuts prsploitants de la voie ferido n'zient 6t6 entendns. Si la mennce n'a 6t6 acoompagn6o d'un citos pourront vorbaliser sur tonto la ligno du Lorsquo la sArcts publique, la dre on condition, la peinosom emprisonne- do de forou du tramway auquol ils seront Art. 9. de la voio ferrén etl la dimposition ment do trois mnois i un a ot d'uno ainondo chomin attnches oty oxerenr, ont cours do sorvico, les conervation les distances détermi- 100A 800 gourdes. ompagn6o d'un citos pourront vorbaliser sur tonto la ligno du Lorsquo la sArcts publique, la dre on condition, la peinosom emprisonne- do de forou du tramway auquol ils seront Art. 9. de la voio ferrén etl la dimposition ment do trois mnois i un a ot d'uno ainondo chomin attnches oty oxerenr, ont cours do sorvico, les conervation les distances détermi- 100A 800 gourdes. sera d'ngonts do polico juliciniro ct rudes lieux le permettront, précédlents pourront etre Si la munnoe a 6tô vorbalo, le conpablo 6 attributions au besoin Passistaner do la foree punées par led articles do décisions priscs Io d'un 15 jours à m.is querir leur préter majn torte. diminuées, en vertu en- puni Vompriemnanemensee de 85à 100 gourdes. bliquoqui, tonjonrsdovma dressds on vortur Département des Travanx publics ELre de la et d'une amondlo Otre inis Art.20.- T.es proch4-vorbux timbre quête, les concorsioumaires ou exploitants Dans tous los cas, lo compable pourra du la hanto do T'artiolo procoidont soront visos liou pour du erime, voie forséodfment entondus. la con- par lc tribunal BO1S ln murvoillanco ôtre moin- ot onrogiatro sans train, soit aut soit nu liou de Art. 10. Sil la wareté publique ou polios pour un tumps qui no pourra du dolit ou do la contmvention, lo servation du chemin de fer ou du trumwuy dre do 1 an ni excéler trois aus. a 0 mois d'em- In rosilonce do colai qui aura dresso procès Texigent, le Départenont des Travaux publics" uno Art. 15. - Sora d'unen puni amende do8 joura de 50 A 500 gour- vorhal. 'Touto touto résistance eumeamneerad et Art. 21,- attaque, ponmaordlonatn indemnité, des construc- prisonnomonte maladresso, impruloneo,inat justo et proalable excavations, couvortures en Beayqutconquapar tions, plantatious, --- Page 3 --- LE MONITEUR. Art. 35. Les pénalités ci-dessus ne seront lorsque la recette se tait directement par ceux- pas exclusives des réparations et dommages- des arvec violence et voies de fait ou menace d'armes tram- ci dans les voitures ; dans une intérêtsqui pourront être dus en civil. vertu envers les agents deschemins de fer oudes sera 20. Se sera volontaifement à placé colle indiquée ticles 1168 et suivants .du Code ways, dans T'exercice de leurs fonctions, sui- voiture d'une classe supérieure TITRE III Dunic des peines appliquées faites à la le rébellion, Code pénal. par son billet ou dans sa quittanco; une des dites voitures ou de voierie et antres eommises vant les distinctions d'une par poursuite, un 30. Sera entré les portes ou Des contratentiomns ou exploitants des cheArt. 23. Si, au cours par la mê- en sera sorti antroment que ou par aura traverss par les concesshonnaires et fait punissable nouveau étaitcommis pourrontà être, ouvertures a ce destinées, autre autrement que par mins de, fer tramonys. ou dans sa quittanco; une des dites voitures ou de voierie et antres eommises vant les distinctions d'une par poursuite, un 30. Sera entré les portes ou Des contratentiomns ou exploitants des cheArt. 23. Si, au cours par la mê- en sera sorti antroment que ou par aura traverss par les concesshonnaires et fait punissable nouveau étaitcommis pourrontà être, ouvertures a ce destinées, autre autrement que par mins de, fer tramonys. ou exme personne. les peinesenconsucen de celles de d'une voiture à une : Art. 36. Lorsque le concossionnaire en ce cas, ounulées sans préjudice les passages à ce destinés délibérés oceupé une d'un chemin de fer ou d'an tramway la récidive. arrêtés règlements 40. Aura de propos aux voyageurs OuL se sera ploitaat aux clatses du cahierdes charges Art. 23.- Des portant par place non destinée ayant controvieudra ou aux décisions renduos par Q'administration publique, pris directement délibérement placd dans un compartiment de sa concession exécution de ces clauses, en Fxécutif ou avec SOD approbation spéciale. Tadministration en des le Pouvoir en ce qui concer- une destiontion amende de G. 2 à concerne le service de Ja flottabiliré par les Conseils communaux, déterunine- Art. 29. - - Sera puni d'une des prévues ce qui la vinbilité des routes, chemins et lk ne les lignes urbaines des tramways, enten- s gourdes sans préjulics pines au d'un cours d'ean, le libre écoulement des eaux.fprocts- 3 ront, les conceesionuaires ou exploitants do la ailleurs, quiconque. étranger aura service cheminé rues, pA sera dressé de la contravention par les 4 dus, les mesures nécossaires à Texéontion la chemin de fer ou d'un d'un tramway, chemin de fer ou d'un verbal du Gouvernement ou autres agents prévonte loi, en vue d'assurer offenoment et une sur la plate forme Ingénieurs le des Travaux pupolice, la sareté, l'usage, la conservation de fer et tram- tramway extra-mnros. en laisse ou en trou- désigués par Départemyent bonne exploitation des chemins la sécurité Art 30. Les animaux dc leurs conducteurs, blics. Art. 37. Les les quinze môme prochs-verbans.datal ways et garantir, en temps, ou exploi- peaux, errants Oul éloignés sur la voie d'un tramway jours de leur date, seront notifiés administratidu public contre les concessionnaires qui se sont engngés de fer intra ou extra- -muros, vement an domicile élu par le concessionnaire dcs tants ou leurs agents. les conces- ou d'un chamin aux épaves et leurs ou exploitant a la diligence du Ministère Art. 24. - Les règloments faits par aux serout capturés et envoyés frappés d'une et trans mis dsns le même délai conformément seront, en outre, Travaux publios sionnaires ou exploitants, cahiers des charges des conces- proptiétaires do G. 2 à 10 gourles. au juge de paix de la juridictiou compétente lois, contrats et Pouvoir Exé- amende des animaux sur la voie est pour suite légale. Les règloments faits par aux serout capturés et envoyés frappés d'une et trans mis dsns le même délai conformément seront, en outre, Travaux publios sionnaires ou exploitants, cahiers des charges des conces- proptiétaires do G. 2 à 10 gourles. au juge de paix de la juridictiou compétente lois, contrats et Pouvoir Exé- amende des animaux sur la voie est pour suite légale. sions et dûment approuvés parle obligatoire et exé- Si la présence leurs en seront Art. 88.-- Les contraventions prévues la force d'accident, propriétaires de P -cutif, auront même d'Administration ci- canse et, comme tels, poursnivis Tarticle 36 seront punies d'une amende a lieu, cutoire que les règlements tenus responsables à la loi. 25 à 150 gourilee, sans préjudice, sily de la dessus prévus. d'une amende de G. 10 conformément: 31.- Il est défendu de stationner ou de de la réparation des dommages résultant Art. 25.- Sera puni aux arrètés Art. les voitures ou animanx sur' les cometenc.tion. conhrmreatien A150 gourdes, toute contravention 23 et 24 faire stationner ou d'un chemin Art. 39. - Le Département des Travaux puet règlements prévues par les articles voies urbaines d'un tramway blics pourrra d'ailleurs prendre immédiatement les ci-dessus. de fer. tout ou cavaprovisoires pour faire cesser dans T'amnée,lamende sera A Tapprocho des trains, piéton toutes mesures en matière de En cas de récidive selon les tout condueteur d'animnx, de voitures. dommages, ainsi qu'il est procédé des portée au double et le tribanal pourra, lier, antres véhicales, doit immé- voierie. Lcs frais qu'entrainera T'exécution le eirconstances, prononcer, en outro,n emprison- de cabrouots sortir on de la voie et dégager tout l'es- mesures provisoires seront recouvrés voie contre de connement de 3 jours à 3 mois. faire doub le diatement nécessaire au libre passage des trains. concossionnnire ou exploitant contributions ci-dessus ne pace : en matières E Les peines les antres peines pourront prescrites par la Il est également défendu la voie trainte, comme emploi avec 10. de traverser ou faire traverser ou publiques. présente loi. de G. 200 urbaine ou (xtra-muros par des inimaux DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 26.- Sera puni d'une amende de six véhicules queleonques sans s'être, au préalable, ou exploitants à 500 gourdes et d'un emprisonnemeat bien assuré qu'il n'y a aucun traiu à proximité; Art. 40. - Les conoessionnaires d'un tramway ne seront mois à deux mardulowepta émprunté les rails de la 20. de se pencher hors des voitures pendant d'un chemin de fer ou des établi par 10. Quiconque aura d'un vébicule la marche des trains ; soumis à T'impôt à des prestations ouvriers, voitures et voie ferrée pour la cironlation dans les voitures ou d'en descen- fee Code rural raison à leur quelconque étranger au service; effectuer des 30. way ne seront mois à deux mardulowepta émprunté les rails de la 20. de se pencher hors des voitures pendant d'un chemin de fer ou des établi par 10. Quiconque aura d'un vébicule la marche des trains ; soumis à T'impôt à des prestations ouvriers, voitures et voie ferrée pour la cironlation dans les voitures ou d'en descen- fee Code rural raison à leur quelconque étranger au service; effectuer des 30. d'entrer gares, stations ou haltes et bêtes de trait exclusivement employés contraires 20. Se sera indûment servi,pour dre autre part qu'aux du train. à moins de stipulations transports de voyageurs ou de frêt, du matériel et avant Fatrêt complet aux précé- exploitation dans les actes ds concossion. au concessionnaire ou exploitant du Les contrevenants dispositions de tout dom- Art. 41.- Dans tous les cas, oi, conforméappartenant dit chemin de fer ou tramwayt ; dentes seront tenus occasionné responsables et comme tels, ment aux dispositionsdo la présente loi, à celles coninddment mancenvré, modifié, dé- mage qu'ils auront à la loi. ou du cahier des charges des 30. Aura le fonctionnement poursuivis contormément est interdite: du contrat le Ministre des Travaux publics devra rangé, altér6 ou empêché qui n'est pas à la dis- Art. 32. L'entrée des reconnue voitures on état d'i- cessions, uno décision sur la proposition des dun appareil quelconquo ou aura indûment mis en 1o. à toute personne prendro on exploitants, ou eeux-ci eltposition du public véhicule quelconque du chemin vresse; d'armes à feu concessionnaires ils scront tenus de soumettre au Minismouvement un 20. à tout voyageur portenr leur tondus, ou leurs observa. de fer ou du tramway : im- chargses ou d'objets qui par leurs nature, ou in- tre précits cotto proposition dans un délai raisounable fixé 40. Aura fait ou caus6 des dégradations bâti- volumne ou leur odeur pournient gêner en péril tions ou objections mais ne pourra ôtre moinaux clôturos, barrière, talus, les passagers, ou mettre par le Ministre, qui de quoi, le Ministre portantes d'art ou autres pièces essenticl- comnmoilor leur séourité. Toutefois, lorsqu'ila y sont obligés dre do cinq jours, faute mnents,ouvraues de fer ou tramway: leur service, les agents de la force publique ponrr statuer directement. es d'un chemin mnotif fait usnge des par aveo eux dans les voitures Alinistre pense qu'il y a lien de modlitier 50. Aura, sans est plausilble, mis a la disposition des pouvent consorver feu chargées, sauf, s'ils voyngont Si le ou no tenir compte Qtle d'une siguaux, là oû il en busoin aux agents des armes à placo dans des comparti- les propositions ou objeetions dos convoyagens pour faire au appel on troupe, à prendro partio des observations ildevra, sauf le du chicmin de fer ou tramway. de 5 à 15 ments réservés. être exclus du bônéfico ceasionnnires ont exploitants, nouvem eonx-eis iavant Art. 27. - Sera puni d'une amende service d'un Art. 33,- Pouiront par les voitures: saftee- casd'urgenee. uno entendrea dérision. la division du Minisgourdes quiconque, étrangorau aura sans du transport en les comman, atteintes, notoiro- do prondre pas lo recours dos eomenosion chemin de ferou d'un trynway, X tées ai public, persounes muladios contngiouses. is iavant Art. 27. - Sera puni d'une amende service d'un Art. 33,- Pouiront par les voitures: saftee- casd'urgenee. uno entendrea dérision. la division du Minisgourdes quiconque, étrangorau aura sans du transport en les comman, atteintes, notoiro- do prondre pas lo recours dos eomenosion chemin de ferou d'un trynway, X tées ai public, persounes muladios contngiouses. tre n'ompachoms conformoment à la loi, avoir Gt6 régulibrement autorieo: dans une ment ou Peistiblomnont,len dont la vao ou la naires ont exploitants do tous ordres, ouvriers, 10. PGnétro, cireul6 on slutionno clôturée ou non, plaies ou autres ropugnaunto affictions ou A rodouter pour Art.. 42.- Los eanfonniors agunts et autres an sorvine partio réstrvGo quclconce, contngion-aoratit manonvnM, soront du dit chemnin do for Oul tramway ; los antrès voyagours. des chomins de fer ou des tmmways des anatérinux ou objots Pourra êtro exclue ou oxpuls6e lesagonts de tout servien militairo 20. Joté ou déposk toute dont P coninito exonors 43, " Iex lojx et rigelements énonels olt quelconques: sur la voio; bestinux ou ani- A ce propos6s, pensonno daus l'enceinto dos bAti- Art. daus la prisente loi comme dovaunt etre 30. Introduit des chovanx, ou lnimso Hy in- anra Gt6 réprohonaillo voituros du chomin do for oul du provns aux chomins do foret tramways, tlet manx d'une espoos quolomto monts ou applinqués déji existanter qu'en troduire ceux dont il a ln gardo. amondo do G. 2 à trumway, Sons d'uno amonde do (, 10 wapplitmoront leurs nux lignew no seront pas ent - d'uno Art. 28. Sera puni au service d'un Art. 31- poine de 2 à30 tunt que avoc stipulations les contrata et eahivr des 10 gourles quiconquo, étrunger A 150 gourdos et d'in omprisonnomont sont tunus d'obtomporor à contradietion do chomins do for et tramways. chemin de fer on d'un tramwny: l'uuo des voitures de co joura, les-voyngor. dos dus chomins do charges ce Pour tous los ens et faits non pii10. Sera entré dans nu préu- toutoa injonutions Tobsorvanco ngonts dos disposi- Art. 44. loi, lo Codo pénnl ot lo Codo chemin de fer ou tranway; BaDH dansl avoir, los endroits furet tramways pour dans ln présonto loi ou dans vns pr la présonte criminello restont applicablos. Jable, pris un billet de passnge, ou qui gora tions montioun6ss fnits on oxooution do d'Instrnction loi gera uxécutée a la à ce uffoct6 qui seront Art. 45.- La prosente oà ily a un guicliet dite voiture rans avoir payé Ba les ses roglomonts resté dans la du receveur ou contrôlour, proscriptions. place à la demande --- Page 4 --- LE MONITEUR CSTXK Sva1z ZFN XXXXX675EXX7 1900, comme celle suivantes qu'il juge dire:" TaloidusAo0l. > T'Etat des Travaux co1 mpte des molificntions ce du 16 Juillet 1896, ete. ily a un guicliet dite voiture rans avoir payé Ba les ses roglomonts resté dans la du receveur ou contrôlour, proscriptions. place à la demande --- Page 4 --- LE MONITEUR CSTXK Sva1z ZFN XXXXX675EXX7 1900, comme celle suivantes qu'il juge dire:" TaloidusAo0l. > T'Etat des Travaux co1 mpte des molificntions ce du 16 Juillet 1896, ete. diligence des Secrétaires et de la Police générale ut ile d'y introduire: : 4 ConChambre a adopté, et l'arlicle ainsi publics. do rIntériour 10. (An ler et uniqne la consilérant) du 16 Juillet 1896, La et de ln Justice. ( sidérant que comme loi ne ré- modifié est voté. Donné an Palais National de Port-au-Princo, i5 celle du 5 Août 1900 qui l'abroge, d'atteindre Le Comilé propose la surppression de : an 104e. de FIndépouidance., 44 au but que sel proposait 2 du SdHre 1907, le 27 Juillet pond pas a liou de les rap- et simple de l'arliclo projet NORD ALEXIS. lel logisintour et qu'il y La Chambre.a adopté. Par le Président: 64 portor;" 20. (A rart, 1er.): Art 1er. ( La etc."; Ioi du A l'article 3, devent 2, le Comité 4s proLr Seerétaire d Etat des Traranc publies, 5. Août 1900, comme celle du 16Juillet, 2 la redaelion qui suit : Les de l'article : posc nonvelle sous l'emF. N. LARAQUE. 30. Sappression Tart. 3, devenu 2 ): Art. %.- ( Les : prosedures déjà introduites C de PIntérieur cile la Police 40. A SOILS Tempire de la - di 5 ott 1000 rontin Le Secrétuire d' Etal procédures déjà introduites deire ro- 4 pirc doltloi calle loi jusqu'à di 5 avai 100u coutiuncrone d'etre régies par - loi ront générale, Di 2: Dnu nnt. 46 gies par cette loi jusqu'a leur extinction," 46 leur extinelion. 1 Le Secrétuire Etat de la Justice, 50. (Le 43. art. du projet portera on conséLa Chambre a adopté. T. LALEAU. quence le No. 3.) estime, Messionrs les députés L'article 4 du projet de loi prend par donné à M. le Soeritaire d'Eiat Votre point comité i' 'est besoin pour hui de s'étendre Il No. 3. Acte est cos morlifiautions. consiquentls les du projet de loi dont RIELIeS : ponr justifer orizinal PoHr radu projel ost vold dans des Travaux publics st envoyé à T'exa- vons qotfira de lire lo projet lui du 5 Aont L'ensemble I1 est expédié au ii a fait le dépôt et déliniérieur. qui de la Jus: marquer qu'en anéantissant la son formes de regleinentauros. la men des Comilés rôuuis. ca projus laissalt du 16 Juillet snssnictisis 1805; qnel T'art. 2 n'est Sénat République. lica et des Travaux pablies du huf, celle surabondance inutile, puisque ces deux A ie Burean donne lecture du rapport qu'uno loie ahre cios, les artieles des endes cxistants continxer.) Comiléds Justice dont suit In teneur: muxqnel clles asroganient repronnent la nouvelle logiquo- ro ment force ct vigneur, Fart. ictisis 1805; qnel T'art. 2 n'est Sénat République. lica et des Travaux pablies du huf, celle surabondance inutile, puisque ces deux A ie Burean donne lecture du rapport qu'uno loie ahre cios, les artieles des endes cxistants continxer.) Comiléds Justice dont suit In teneur: muxqnel clles asroganient repronnent la nouvelle logiquo- ro ment force ct vigneur, Fart. et 3 que (dovenn 2) est noC ntral delz R'iprbliqueRAPPORT deotinn Denpoasa clnrté etln an 1 vta Le. Ju: U Médical lu Ciandne des Reypiventunts oosentvn onila des Déput3s, pnaidio ce 10 Juillet Fait à la Chambre Messieurs les Députés, 1907, an 104e. de TIndépendance. sa AVIS Votre comité de Justice s'est ocoupé loi à dé- C. BRUxO, P. A. CANTAVE, Dr. A. VIEUx, JH. séance du 3 Juillet conrant le-députô du projetile Leconteret BRIZARD, EM. DYER, CH. Bussy ZANOR, Le Jury médical central rappelle une pos8 sur vos bureaux da Par loi du 5 Août 1900. Destit, LEHON, ZSPTIYR. MAUCER, mpgortewr; nouvelle foisà Mossioursles pharmaciens, portant abrogation judteinire. MONBELEUR, président. les qui lui ont élé faits ; sur Ja ilquidation assez délicat pour que cenx-là sont vu rapports d'observer siricteCa projet est de T'étulier le fasse Les conclus'ons du rapport adop- qu'ils ont pour devoir leur à quill éolet la mission à son vé- dans les formes parles qui régissent proen séricuse Penvisngeant lécs réglementaires; ment règles d'une façon de la loi cst admis. ritable point de vue. votre comité qui, en tant, le principe de loi fession. à sa connaissance Pénétré de ces raisons, pour ar- Leclure est donnéc du projet qui Ainsi il est parvenu moconséquence, n'a négligé aucun moyen conscien- suil : que des nharmaciens peu scrupuleux river à vous présentor un rapport a appelé en son PROPOSITION DE LOI difient à leur guise des prescriptions sans cieux sur] le ledisouter mérite du avec porjet, lui, Thonorable Sela loi du 5 Août 1900 sur la donneravis préalable: aux médecins et désein, crétaire pour d'Etat de In Justice, M. T. Laleau qui, Considérant quie abrogeant celle y rela- livrent môme des préparations dangereudouble qualité t'homme de loi et chef du liquitdation jndiciaire, 1995, a atteit ua but tout une ordonnatice signée d'un mé en sa ln Justico. a St place toutel mar- tive, du 16 Juillet se proposait; ses sans a été cause de Aepateentdal pour Taider dans, sa be- contraire à eelai qu'on decin diplomé; ce qui quée auprès du comité Vu Particle 69 de la Constitution; cerlains accidents. udouble qualité t'homme de loi et chef du liquitdation jndiciaire, 1995, a atteit ua but tout une ordonnatice signée d'un mé en sa ln Justico. a St place toutel mar- tive, du 16 Juillet se proposait; ses sans a été cause de Aepateentdal pour Taider dans, sa be- contraire à eelai qu'on decin diplomé; ce qui quée auprès du comité Vu Particle 69 de la Constitution; cerlains accidents. sogne. Cest ainsi qu'ayant passé en revne les lois LES DÉPUTES SOUSstGxês ONr PROPOSA, II exisle encore un autre sbus qui lui des 16 Juillet 1896 et 5 Aout sont 1900, trouvés le comité d'ac Et lo Corps Législatifa vot6 la loi suivante: a élé signalé. et cel hant fonetionnaire faveur se du projet de la Art. 1er. La loi du 5 Aoft 1900, abrogeant dehors de toutes les lois qui régiscord pour convenir en les de ces celle du 16 Juillet 1896, sur la liquidation.jn- En certaines maisons de nécessito de revenir considérer sur sainement, dispositions n'ont pas diciaire, est et demenre abrogée. de com- sent la matière, débitent avec réJois qui, i tout abrogenisnt Art. 2. - Les dispositions du Code commerce de la place. danla valeur des preseriptious qu'elles rolatives à la faillite seront spplicables du clames, en délails, des médicaments dans notre code de 1826. être aul lout merce dans tous les cas de cossation de paioment cl des spécialilés capables de L'amélioration, Mossiours, doit geureux sanlé car l'amélio- commnerçant. la publique. de toute loi, de toute 16gislntion, c'est-à-diro, ce bien-être Art. 3.-LOs psodhunmealigntiation: lour extinction. judiciai- compromellre médical central se verra contre ration, c'est matériel le progrès; qui est Tunique but du légis- re en Soehinecotttal loi qui abroge toutes Le. Jury abus dans de les réet - moral Art. 4. La présento sura oxécntéo à la de Lels l'obligation à la lateur. la lois lui sont contraires, la II cst en méme temps porté Cepundant il ne pent vous 6chapper es- qui du Secrétaire d'Etnt do Justice. primer. de les médecins, loi du 5 Aolt 1900 qui, d'aillenrs, a eu fondées C diligence des Députés, le 21 Juin 1907. connaissance Messieurs! et des suyer bien des oritiques plus ou moins atteignait Chambre Euc RAYNAUD, pharmacions, chiturgione-dentialce. est ouvert de la part ou des individus qu'ollo ou de ceux N. LECONTE, LAVACHE, av. Appuyé: 0. MRNOS, JH. SEVERE, sngee-femmes qu'un, à rgistre de la date du dans lours intorêts commereinux, ncientifiquoinent comme BLAISE C. LAPONTANT, L: MENNON aîné, A. pendant trois mois parlir cenqui la consilérnient n'a amené dans sa RODOLPHE avis au sitge du Jury médical un Gcart an droit commm, uncunchan- R. LAVACHE, av. Appuyé: 0. MRNOS, JH. SEVERE, sngee-femmes qu'un, à rgistre de la date du dans lours intorêts commereinux, ncientifiquoinent comme BLAISE C. LAPONTANT, L: MENNON aîné, A. pendant trois mois parlir cenqui la consilérnient n'a amené dans sa RODOLPHE avis au sitge du Jury médical un Gcart an droit commm, uncunchan- R. DURAND. a préseul Rue du Peuple, pour l'enregistresphère d'action aucun avancement,st alors que 6OU8 le Comilé pro- irnl,82 de lour aux termes del l'argement qui nous soit favorulo, du Codo de com- A l'unique considérant, suivante : ment do la diplome loi du 27 1906. des dispositions T'empire sages avoir pour) lo la roduclion liclo 17 Septembre merce actuel les affaires ponvent autrofois, uno al- pose 46 Considérant que, commo la loi du 16 moins, comme elles Tavaient 6tant. plus 6du 5 Aoûl 1900 qui Port-au-Prince, le 7 Mars 1908. lure plus régulière ot plus contro sûre, Tintromissiou dus 6 Juillet 1896, celle au but que se : troitement protégGes 44 l'abroge nc répond pas cl Pour le Jury Médical central i abus et del la muuvaise foi. d'aticindre le législaleur 19 Or, convaincu que la criso commoroinlo à le loi du qui 5 44 proposnil, y a licude los rapportor. qui Port-au-Prince, le 7 Mars 1908. lure plus régulière ot plus contro sûre, Tintromissiou dus 6 Juillet 1896, celle au but que se : troitement protégGes 44 l'abroge nc répond pas cl Pour le Jury Médical central i abus et del la muuvaise foi. d'aticindre le législaleur 19 Or, convaincu que la criso commoroinlo à le loi du qui 5 44 proposnil, y a licude los rapportor. Le sévit encore doit une de ses causes judiciaire qui qu'il La Chambre a adopté, eile considérant présidlent, Août 1900, sur ménagé la liquidation le crédit national, votre ainsi modifié est votô. de Dr. V. Ls. MICHELZ a n'a nullement que vous votiez l'article 1er., le Comité propose comité est sinobrementidtavis ce, tout en tenant I 1 A le projet en question, --- Page 5 --- LE MONITEUR. Aujourd'hui, mardi, dix Mars mil neuf cent huit, nous Paul Santallier, Directeur caissier principal de la Banque Nationale d'Haiti, en présence et sous le contrôle de par intérim et. Henri Desruesa Commissaire spécial du Gouvernement près la Banque Nationale d'Haiti, Monsieur Auguste Roumain, tions eçues du Se:rétaire d'Etatdes Finances, par dépêche No 102 du 14 Février avons procédé, conformément aux instruede notre, Etablissement, des contre-Bons courant, à l'annulation dans les livres ci-après désignés et s'élevant à mille 42/00 Ol américain ct Deux cent mille cent soixante gourdes 22 /oo billets. Quarante six cent soixante six dollars Les dits contre-Bons, suivant rapports du Commissariat publiés aux Mfoniteurs Nos. 77 Octobre 1907,sont frappés de forclusion par l'article 11 de la loi du lor Août1900. et 81 des 25 Septembre et 9 SAT VOIR : t DATES SOLDES TITULAIRES SOLDES EN OR OBSERVATIONS EN GOURDES Janvier 1S88, 31 1046 Télus Polycarpe. Mai 31 1723 Départenient de FIntérieur.. G. 609,20 1.736 Dans le 4 Moniteur, ' il est porté erreur: par Juillet 31 1780 Siméon Salomon Mandat No. 23 au lieu du No. réel 1023. Jauvier 1889 19 1849 Dépt. de l'Intérieur (Arthur Croswell). 4 2cl 1851 H. B. Liautaud 2.011 : OU 1000 Balanco iiis. 317,75 Dans lo "Moniteur, : il est porté; par erreur : 1801 Auguste fils. Mandat Guerre au lieu du Départ.réel: Justice. Février 12 1800 Général Letcllier 300,50 1.000 Dans le < Moniteur," il est Mandat porté par erreur: 21 1878 G. Ménos et Co. No. 260 au licu du numôro réel: 7.129,74 266. 1879 Edmond Barthe et Co. 66 27 1884 E. Demeuran et Co Mars 66 22 1894 Joseph Barra. 4.950,38 : 4: 1897 Madame Duchareau 4 25 1569 Elio Montilière. 3.450 Dans le "Moniteur, "il est (6 porté par erreur C 26 1901 Mme. Thérancia Muzac. Mandat No. 27 an lieu du numéro réel: 47. 44 1902 F. Mérentié. P. 6 29 1903 D. Dorville 3.036,77 t 1904 A. Martelly 560,63 Barra. 4.950,38 : 4: 1897 Madame Duchareau 4 25 1569 Elio Montilière. 3.450 Dans le "Moniteur, "il est (6 porté par erreur C 26 1901 Mme. Thérancia Muzac. Mandat No. 27 an lieu du numéro réel: 47. 44 1902 F. Mérentié. P. 6 29 1903 D. Dorville 3.036,77 t 1904 A. Martelly 560,63 66 1905 St. Jean 2.022,30 € 1908 Valentine Augustin Jn. Louis et Ida 6.530 1908 L. Dumortier. Cassamajor 1.100 :6 1910 Lélio Borno 60,50 1911 Docteur Aubry 661,53 € 1912 GI. H. Laiorest Avril € 1r 1913 Roux et. Délinois 66 6 1917 Département del 89,62 6 13 1923 do des l'Agriculture. 2.090 €6 : 6 1924 Mr. Kernizan Relations Extérieures € ce 1926 Madame E. Descardes 66 EE 1927 Mme. A. Chahean 1.382 20 1930 A. Martelly dt Co. e 22 1933 Aurel Bayard. 1.515,78" 66 24 1934 Henry fils 3.766,25 < 26 1937 Séide Etienne 459,50 66 1938 S. Vincent. 6 64 1939 Elie Barrau. € 1941 Auguste Comeau. 6s . 29 1946 Jh. B. Carré. Mai 41 1950 Emile Deslandes. 44,50 6 4 1951 Gl. H. Laforest. 47,80 Dans le Moniteur, " il est porté par erreure 46 1952 Directeur do Mandat No. 52 au liou du numéro réel: e PArsenal. 159. ce 9 1957 C. Kernizan.. € 10 1960 Chef des mounvements du 66 1961 H. Guignard Port. 1962 Jh. Barra.. Juin 46 Ir 1970 H. B. Liantaud. 407,30 Dans le "Moniteur,' ' il est porté par errenr pour solde : G. 407,50 au liou du solde réol: 4 46 1971 Démosthène Geoffroy G. 407,80. Mai 6 8 1953 A. Gilhert 38,03 262,60 Dans le "Moniteur, 1 il eat 4 Mai au lieu do date portô par erruurt 1954 E. Registre la roolle 8 Mui. 66 10 1958 Lélio Mômo observation que Borno, vi-dossus. a 1959 F. Mérentié. 146,25 Juin 46 19 1987 A. Millet. 1.449 6 a6 s 1988 B. Rivièro et Co.. 2.044 Dans lo "Moniteur," il est port6 par errenr f Juillet 1887 18 1441 Député Fontaine Vaval, Mandat No. 800 an lieu du muméro réel: 80, Aodt 10 1471 L. Dumortier,. Février 188824 1658 Vve. H. Piquant. 188,80 1.104 A reporter. P. 5.980,77 IG. 52.976,96 1988 B. Rivièro et Co.. 2.044 Dans lo "Moniteur," il est port6 par errenr f Juillet 1887 18 1441 Député Fontaine Vaval, Mandat No. 800 an lieu du muméro réel: 80, Aodt 10 1471 L. Dumortier,. Février 188824 1658 Vve. H. Piquant. 188,80 1.104 A reporter. P. 5.980,77 IG. 52.976,96 --- Page 6 --- LE MONITEUR, DATES TITULAIRES SOLDES SOLDES EN OR. OBSERVATIONS EN GOURDES Mai 188821 1739 GI. Anselme Report.. P. 5.980,77 G 52.975,96 Juin ( 1S 1704 Ed. Weber et Propliète. 559,49 < 66 28 1771. Durassé Antoine Co. 1.404,75 Juillet 4 3 1778 Sénateur 33,10 66 (6 10 1784 St. Aude 399,75 Joseph Robin Août 2 1794 Ed. Weber 1.204,72 66 6 16 1800 et Co. 5.800 Département des Finances. Octob. 188927 1808 do 3.649,47 Janvier - 29 1854 Barbancourt Instruction publique. 2.299,54 Mars 6 22 1896 Drs. V.Ls. et Co 851,27 Avril 6 6 1918 Christian Hehlfmwes-awtAmma) Duchatellier. 9 1920 Département de la Guerre. 25 1936 Mme. Nésida 2.985 Juin 4 21 1990 Th. Romain. Rigaud. $6 46 22 2001 V. Duplessis 66 66 24 2005 Département et 46 : 2010 Mr. de la Guerre, 115,78 $s 46 25 2013 GI. L. Goldmaun Bouchette & Co 4s 66 26 2021 Soeur de la ainé. S6 sagesse Dans le "Moniteur, 1 s il est porté par erreur numéro pour de ce contre-Bon: N0,0221 au lieur. st 44 46 2022 Soeurde la sagesse 500 du numéro réel : 2021. 2023 J. L. c Brickenridge. 6.225,35 Dans le 4 Moniteur, il est porté par erreur:. mandat 5 66 Finances au lieu du Département réel: : 2025 Mr. Crevecoeur. Guerre: 46 4 202S Milien St.-Jean. Février 46 15 1870 Roux & 66 4 4 1872 Délinois. Avril 4 26 1940 Département de lIntérieur. 4 29 1941 do de la Guerre 474,38 ickenridge. 6.225,35 Dans le 4 Moniteur, il est porté par erreur:. mandat 5 66 Finances au lieu du Département réel: : 2025 Mr. Crevecoeur. Guerre: 46 4 202S Milien St.-Jean. Février 46 15 1870 Roux & 66 4 4 1872 Délinois. Avril 4 26 1940 Département de lIntérieur. 4 29 1941 do de la Guerre 474,38 do de la Justice 465,85 Mai 6 11 1964 do do 3.831,97 Juin 4 : 1977 Entrepreneur P. M. général des Postes.. 6 22 1999 C. Hibbert. Daguerre. 46 66 7.000 Dans le 6 66 24 2004 "Moniteur, "j il est porté par erreur: 44 6 28 2029 Département de la Guerre. 416,34 contre-Bon No. 1199 au lieu du No. réel : 1999.. 46 66 6s 2036 A. Crepsnc 46 66 66 2040 Engène J. J. Chancy. David. 6s 46 29 2047 Vye L. Guilloux Juillet 4 21 2048 D. Desrouleaux. 257,28 9 2070 de la 200,75 2075 Département do Guerre. 557,38 &6 66 64 2077 B. do 2.000 6 € 10 2079 Rivière%& Co. 22.500 66 4 12 2080 Département do de la Guerre. 3.300 46 6 do 524.78 Dans le : C Moniteur se 17 2083 do de par erreur, le mandat No. n'est 66 4 2086 PInstruction publique. pas porté. s 66 6; 2091 do des Relations Extérienres Mme Laforest Demost. Dans le "Moniteur, il est porté par erreur Mme. Laforest lieu du 18 2100 B. Rivière & Co. Laforest Demost. au titulaire réel: Mme, 20 2100 M. Dieujusto. 12.000 26 2120 Département de la 103,15 2121 B. Rivière & Co Guerre. 661,50 6i 2123 A. 12.000 6s 27 2125 F. Villemenay.. Silvie. 100. 66 (6 2126 Séide François 1.070,50 12 2140 Pére St. Clair. 1.040,15 Aolt 18901 12 2142 des 328.67 16 2151 lEntrepreneur Vve Xavier. géuéral Postes. Juin 46 12 2210 Département de la Guerre. 46 18 2213 do 1.844 * 2214 do do do 20,30 44 46 30 2221 do do Août 16 20 2239 Payenr de la Marine Octob. 1892 8 228 Dépurtemont do PIntorienr. 3.203,50 Décemb. 4 16 267 do de la Guorro. 5 000 Nov. 1893 7 371 do des Finances. 6-010,32 Mars 1894 81 437 do des Rolations 3.0-18,91 Avril 44 5 451 do do Extôrioures 4 17 454 do do Nov: 46 20 519 do do Déceub. 66 17 531 do do Mars 1895 6 586 N. Doslandes. Février a 2 561 Départemont de PIntérieur. 1.600 A1 reporter. P, 21.719,38 G.100.608,95 81 437 do des Rolations 3.0-18,91 Avril 44 5 451 do do Extôrioures 4 17 454 do do Nov: 46 20 519 do do Déceub. 66 17 531 do do Mars 1895 6 586 N. Doslandes. Février a 2 561 Départemont de PIntérieur. 1.600 A1 reporter. P, 21.719,38 G.100.608,95 --- Page 7 --- LE MONITEUR. DATES. TITULAIRES SOLDES EN OR. SOLDES OBSERVATIONS, EN GOURDES. Sept. 1895 9 690 C. F. Carvalho Report P. 21.719,38 G.160.568,25 Décemb. 13 739 Département des Relations Extérieures 8.189,25 Février 1896 6 812 H. Blanchet & Co 261,04 Mars : 66 850 Départementdes Relations 10.000 Avril 6i 4 867 C. F. Çarvalho Extérienres 64 66 130 884 Département de la Guerre 3.750 1.684,17 Dans le "Moniteur, 3 il est porté par erreur: Mai 20 897 A. Molière 4 Avril au lieu de la date réelle : 30 Aveil. Juin Ir 906 Département des Relations Extérieures 1,264,95 3.750 20 918 do de la Guerre. Aoft 46 25 934 do de l'Intérieur. 2.500 Sept. 1895 4 691 do do 1.020 9,500 Dans le 4 Moniteur, s il est porté par erreur, pour l'émission du contre-Bon : 25 Aodt 96 at 189622 940 do des Finances. lieu de la'date réellé : 25 Septembre 95. Février 189713 1011 do de la Guerre 2.000 46 66 1261 1032 do : de 212,02 Mars 66 44] 1087 Payeur de lIntérieur P'Agriculture Avril 101 1112 des Finances 1.600 Dans le "Moniteur," 7 il est porté par erréur: contre-Bon No. 1012 lieu au du numéro ( 6 réel: 1113 Département de la Justice. 10 1112. Dans le "Monitenr," il est porté contre Bon No. 1013 au licu du par erreur réel : : numéro Mai 5 1144 do des Travaux Publics. 1113. 46 46 18 1171 M. D. Lambert. Juillet 3 1215 M. Bernier 50,30 66 5 1226 Mr. Camille Cameau 171,66 Aodt 25 1257 Mme. Formosante Ls. Maillé. 14,97 Octobre 4 1r 1288 Membres assemblée Ecole Libre Profes. 1.500 100,75 Février 1898 15 1386 Ch. Duperval Dans le "Aonitour, 3) il est porté erreurs contre-Bon No. 1396 et pour date d'émissionIs par Février, au lieu des numéro et date d'émission. Mars 4 10 1419 Département de PIntérieur. contre-Bon No. 1386 et 15 Février. Avril 66 13 1461 do des Relations 4€ Extérieures $02,48 do des Travaux Publics.. 1,500 Juil. 16 1544 do Guerre etl Marine. Décemb. ( 31 1647 Ouest et Nord Petit. 179,32 Août (6 11 1562 Imprimerie Vve. Chenet. 6S0 Sept. 66 8 1569 Noé Benoit 4e 9 1580 Département des Travaux publics. 66 13 1461 do des Relations 4€ Extérieures $02,48 do des Travaux Publics.. 1,500 Juil. 16 1544 do Guerre etl Marine. Décemb. ( 31 1647 Ouest et Nord Petit. 179,32 Août (6 11 1562 Imprimerie Vve. Chenet. 6S0 Sept. 66 8 1569 Noé Benoit 4e 9 1580 Département des Travaux publics. Janvier 188921 1657 Héritiers D. St.-Louis Alexandre. 9.920,10 500 P. 10.160,42 1G.200.160,22 F En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès- verbal en double original et l'avons signs ainsi Auguste Roumain, les jour, mois et an que dessus. que Monsieur Le Caissier principal, Ie D:recteur, 2. i. H. DESRUES. AUGUSTE ROUMAIN. PAUL SANTALLIER. Liste des Senuleurs inscrils jusqu't 17 JULES JUSTIN 8 I. E. KÉNOL celle dale. 18 BoISROND CANAL 9 EMILE WILLIANS 19 SALOMON JN. BAPTISTE 10 EDMOND BAILLY -20 T. CHAMPAGNE 11 L. MENNON AINÉ 1 DAUPIIN 21 STÉPIEN ARCHER 12 Tnixocuis LAFONTANT 2 K INÉAS 22 PRÉDÉLUS COLAS 13 Dr. LAMARTINE CAMILLE * 3 R. SAVID 14 EnNen HYPPOLITE 4 M.GASTON Port-au-Prince, le 28 Mars 1908 15 Pu. WILLIAM 5 S. JENNIS 16 J. B. N. VALEMBRUN '0 H. BAUSSAN 17 FLORVIL NAU 7 C. LEREBOURS Lisle des Députés insrrits d celte dale. 18 A. R. DURAND 8 Cu. REGNIER 19 J. B. N. MARCELIN 9 D. LEREBOURS 20 ADOLPHE SAMBOUR 10 JULIEN DUSSEK 1 ODILON MENbs. 21 EMMANUEL GAURIEL 11 T.A. DUPITÔN 2 LYNCÉE DUROSEAU 22 Louts BAZELAIS 12 F. MoIsE 3 DENIS Sr. AUDE 23 STURLA POULLE 13 C. Sr. REMY 4 M. MATIIEU 21 EnOuaRD DESROCHES 14 L. BARBANCOURT 5 L. GOURGUE 25 JosEPn SEVERE 15 R. BARJON 6 J. B. LAURENT 26 EMILE MARCELIN 16 PHILIPPE CURIEL 7 DR: PÉTION SAVAIN 27 ALEXISI NORD CHARLES --- Page 8 --- LE MONITEUR. 28 TURENNE DESGRAVES 29 ERNEST RIGAUD Banque. Nationale 30 J.DROUINEAUD d'Haiti Ilest donné avis au 31 Dr LÉON SÉJOURNÉ ASSEMBLÉE ce ainsi qu'à la Trésorerie public, et au commer32 RODOLPE LAFONTANT GÉNÉRALE ORDIN.MIRE ment des Finances, au Départe33 VESPASIEN GONEL MM. les actionnaires sont : fOAT émis le 9 Mai 1901, au qu'un contre-Bon 34 E. EWALD en Assemblée générale convoqués valeur de Sept cent No 2270, de la 35 AUGUSTE M. DOUYON 25 Mai prochain à trois heures ordinaire de pour le (P. 730 or ), au cinquante du "dollars 36 POLYNICE M. DUCASSE au Siège social, 68, rue de la relevée, des Culles, faveur comple du Départément 37 ST. émis le 9 Mai 1901, au qu'un contre-Bon 34 E. EWALD en Assemblée générale convoqués valeur de Sept cent No 2270, de la 35 AUGUSTE M. DOUYON 25 Mai prochain à trois heures ordinaire de pour le (P. 730 or ), au cinquante du "dollars 36 POLYNICE M. DUCASSE au Siège social, 68, rue de la relevée, des Culles, faveur comple du Départément 37 ST. JULIEN SANON d'Antin, à Paris (Art. 35 des Chaussée de passage des RR.PP. soussigné, pour frais 38 HECTORJN- JOSEPH L'Assemblée Staluts). et des Abbés BREYel LÉONARD, 39 ALEX. BOLCHEREAU lous les aclionnaires générale se compose de été arliré. TISSANDIER et Le THIERS, a : 40 Dr Cu. 'T. CHARLOT aclions au moins (Art propriélaires 33 des de dix En conséquence, il est déclaré nul et 41 F ALPH. JEAN JOSEPII Stuluts.) avenu, duplicata devant en être non 42 C. les litres Slaluls, dressé. D2EETORERAT LANOTHE devront être le 22 au Port-au-Prinee, 43 ISAAC LÉGER moinsavant la dale de déposés la 30 jours 3 JULES Mars 1908. 44 MONBELEUR Société générale de Crédit réunion, à la PICHON. 45 ANTOINE PIERRE PAUL Conmercicl, G6,rue de la Vicloire, Industriel et Il cst 46 JOSEPH V. DESIR ris el à la Banque à à Pa- merce ainsi donné avis au public, au com47 FIDÉLIA jeune Contre le dépôt de Port-au-Prince. leurs et del la qu'au Service de la Recelte 48 CAMILLE LÉON actionnaires litres, MM.les Dépense qu'un ordre de 49 CAMILLE GABRIEL sion à l'Assemblée. recevront une carle d'aduis- accompagné (G. d'un reçu de cent paiement gourdes 100) du Mc. DONALD ALEXANDRE Général J. A. Corcou pour 51 GEORGES ZAMOR ORDRE DU Joun : année, appointements onlélé du mois d'Avril dc celte 52 J. JEANNOT Ils sonl adirés. 53 M. F. DUCARMEL FELIX el Rapporls des du Conseil d'Administration en être déclarés nuls, duplicala devant 54 OCÉAN JADOTTE Comunissaires, de et approbalion des dressé. 55 GERSON DESROSIERS Comples l'exercice 1907 ; 2 Porl au-Prince, le 28 Mars 1908. 56 BORGELLA SÉVERE tionnaires Proposition émanant d'an groupe d'acFonds de demandant la répartition dn Port-au-Prince, le ter. Avril 1908. ce de 100 Pecropance.jusqute fres. concurren- La soussignée donne avis, par aclion. mentà la loi du 4 Seplembre conforméa perdu douze 1905, qu'elle: PARTIE RON GFFICIELLE Port-au-Prince, le ler. Avril 1908. cenl dollars or obligations américain, au porteur de ( lilres roses de la Delte intérieure ci-devant 5 opo Parjugement du Tribunal de Répullique d'Haili),Nos. de 100 Pecropance.jusqute fres. concurren- La soussignée donne avis, par aclion. mentà la loi du 4 Seplembre conforméa perdu douze 1905, qu'elle: PARTIE RON GFFICIELLE Port-au-Prince, le ler. Avril 1908. cenl dollars or obligations américain, au porteur de ( lilres roses de la Delte intérieure ci-devant 5 opo Parjugement du Tribunal de Répullique d'Haili),Nos. de ia AVIS DIVERS. ce de Jérémic, en date du Commer- provenant de Jai succession 286251 de 25036, mil neuf cent huit, dix-neuf Mars W. Pirtersz. Ee doit, M. George que Mr. Aristomène euregistré, il appert se faire délivrer en en utile onnséquence, La Commission de demeurant el Gavenu, à négoriant, des dils litres temps duplicala irés, donne avis secours aux sinisde domicilié Jérémie,chel cl adirés. aux inléressés propriélaire la Maison sont conformés à Sa décision du se a été déclar ré en étal de faillite Gaveau & Cie. Port-au-Prine) le 26 Mars S 1908. tobre de l'année expirée, 4 Oc- ment fixe provisoirement ; le juge- 2 Vve. G. W. senteront au Bureau du qu'ils se pré- l'époque de la cessalion au sept Mars, PIETERSZ. arrondissement financier payement tous de cel nomne Mr. Eugène. des paiements, Les ouvrables, de huit heures du les jours saire et Mr. Chenier Napaiajagceommis élablic créanciers i de la maison à GisseudCie di et de deux heures à -cinq malin mi- visoire. Audant, agent prol'ort-au-Prince qui actuellement en soir, pour toucher leur part de héures du Par extrait liquidation leurs litres el n'ont pas encore produit de sept mille gourdes volée en leurfaveur l'annuité le 20 Mars 1908. conforme dressé au greffe, le faire direclement bordercaux, sont invilés i parl le Gouvernement, laquelle sieurs H. enlre les mains des lève pour chacun d'eux à part s'6Le greffier, gers résidant Leisner au & Co négocianls étrangourdes qunire-vingl-muatre cinquante trois L. EcG. ROLAND. des divers Cap-llnitien, représentant monnaie nationale. centimes, ce, dans un créanciers délai de àla dite liquidation, A cet effel, ils exhiberont de celle date. trois mois à partie Jeurs r çus dûment visés au payear DÉCLARATION DE FAILLITE trateur. par l'Adminis- Les créanciers de la Maison Port de-Paix, 20 Mars 1908, Fail au Bureau de & Cie.. représentôs parle sieur A. Gavenu finances de PAdministration des ne Gaveau, négociant, Aristome- Monsieur Auguste à dix heures Pelit-ioave, du le 241 Mars 1008, micilié à demeurant cl do- donne avis au Garoule, sonssigne, matin. jugement déromie, sont informés que l'incendie qui a public qu'il a perdu, dans Deux renvois bous ct cinq mols ressort, la duTribunal dite de Commerce de par ce Décembre délruil sa maison le 26 nuls. rayés élal de maison a él6 déclarée en Dello 1907, deux titres reses de la fuillite. Ils sont consolidée, de cenl dollars (Signé) A. Tribunal, le lundi onze convoqués Mai de au dil porlant 21/2 pour cenl d'intéret, aux chaenn, M. vois bous ct cinq mols ressort, la duTribunal dite de Commerce de par ce Décembre délruil sa maison le 26 nuls. rayés élal de maison a él6 déclarée en Dello 1907, deux titres reses de la fuillite. Ils sont consolidée, de cenl dollars (Signé) A. Tribunal, le lundi onze convoqués Mai de au dil porlant 21/2 pour cenl d'intéret, aux chaenn, M. MORPEAU. SICLAIT, S. VÉRITE, née, à dix heures du matin, cetle an- 1391Cel 22805. Nos. rir à la nomination des pour concou- Le présent nvis a pour but Pour res de la dile fuillilo, au syndics vaeu provisoi- soussigné l'oblention des d'assurer: 'au copie conforme : 475 du Code de de Particlo dits titres. duplicala des commerce. I'employé de TAdministration, Jérômie, le 21 Mars 1908. Jérénic, le 10 Février 1908, A. CORNEILLE DELBEAU. Legreffer, GAROUTE, av. L. Euc. ROLAND Port-au-Princo. Imprimarie Nationale, Direcleur EDGARD CHENET,