--- Page 1 --- 62eme Année. PORT-AU-PRINCE Samedi, 2 Novembre 1907. NUMÉRO 88 BUREAU DE REDACT:OX ST LE D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Geffrara. MONITEUR, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HATI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI2 DIRKÔTEUR ET RÉDACTEUR EN CHgr, PAUL LOCHARD, 86 Rue Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Gefrard. mois P. 2.50. Le N o 10 centimes, Pour les Dépertements e! PEtranger, les freis Les a anuscrits non insérés ne zgronf pas rendur de poste en sus. Samedi, 2 Novembre 4907. Les. et seront détruite, AFFRANCHIR. mois Abonnemento et sont partentdes 1*: et 15d chaque comme les insertions payég d'avance AFFRANCEIR. OMMA IRE Foir : Jfonitenr ' dn sanedi tolre 1907, a0 84, la 19-0c. parties contraetantes aux PARTIE OFFIGIELLE. stuction dn contrut comprtunt luide ditions. mêmes conâvis rainistériel. ri-dewams : Art. 3. -Daux ans après la Contrat au'orisant M. Loviuski Isidlore à fonder gution de la loi qui promulIlaiti une soriété etl CONTRAS sente approuve la ( anonyme diromnie Suciéte des conventiou, cette préFermes-mnolries el luntustri. agrienlese, ayant gare: à Société s'enbut Paebirdakrwrmant et des pour Entre établir: L'ECOLE NATIONAL: coles. induotriosagnM3T. Paton Ple Andre, D'AGRICETTERE. CHAMURE. - Siance du 1E Septmnbre 196. Seergire (: de Fmeriemr ct - Un comité Errala. (Snite) N. Ltatgtts, tnired compétents composé d'instituteus Avis de l'Inspection scolaire de Porl-a -Prinees grientture ef d "lr de PA- PAerientsure Rerces par le Ministre de PARTIE NON OFFICIELLE santpour et ::: 4 du agis- entte iole. etmblinless règlementsee Avis administratifs. Avis divers. en verta d'mn décisionila Cousil dos il., Chague membre du Corps Seerctrires 1907, d'Rat en date du - ioût roit de fuire Légisintit PARTIE d'une pars : fwéwisltmen éleveayant admettre à chaqte OFFIGIEALE. Et Monsiru Lovinsli Isttoeo, mimrtire: chuae Ministre Finstruction rant et dionieilié au Chp-linitien. kemen- sigaer deas. ut le peut en de. SECRÉTAIRERIE D'ETAT. DES FINANCES sant all nom d'une Societé a1o. agis. puldique sim le Président de de J ET DU COMMERCE. d'autre part : ayme, aulmettn-eimg élèves. privilège Cos élères faire Ila étéandid et convenn gmtnitonent logés ot seront sauf la sanetion du Corps comaismit, éeole, Cluque élère nourris de par cett Malgré les demandes Article ler. ÉTAIRERIE D'ETAT. DES FINANCES sant all nom d'une Societé a1o. agis. puldique sim le Président de de J ET DU COMMERCE. d'autre part : ayme, aulmettn-eimg élèves. privilège Cos élères faire Ila étéandid et convenn gmtnitonent logés ot seront sauf la sanetion du Corps comaismit, éeole, Cluque élère nourris de par cett Malgré les demandes Article ler. Logisatir : deole, qui à gradé cette Fréitérées du Le inains s'engage cultiver dos terdépartement, les Adniinistrteurs des d'Haiti autorise Monsieur. Gonrernoment Lovinski vaemnts dans les parnges de la Finances de Jaemel, Saint-Mare et dore, Ij- trontière aur le rémie n'ont pas expédié J6- : fonder représentant en Ilaiti, la sueditosoeicté,a possession. droit à une mise en date la comptabilité du mnois jusqu'à de cette L de : Société des sous la dénomination de terrains parl'Eiat. vaeants du de cing eareaux 1907. Juillet dustries fermes-inorelow et In- tional. Domaine na. Il leur est accordé un dernier délai nyme quia agricoles une Société ano- La Société des de quinze jours pour l'expédition des modèles et pourbmtaretatlindles) des industries fermes- dustries agricolès Fermes-modeles a etIntrois mois en retard Juillet, oit et Cette Sociétéa le droit agricoles. de ter son concours s'ensage actif de toutes leur preSeptenbre 1007; passé lequel, le dépar- I récolter, préparer, plantor, Eçons, en leur les tement sera dans la dure nécessité de pour la consommation manufaeturer soit des plantes, graines, Anententrmtunemens leur appliquer les articles suivants de pour l'exportation toûs intérieure, les soit Art. 4.-En semenees, ete. Ia Loi du 16 Septembre 1870. quelconques de produits ges que le considération. tout desayanta66 Art. 9,- Les: agents culture, de faire Tagrieulluro ct horti- pareille Pays entier tirera'd'une 66 et tous les administratifs d'établirdes T'élevage du bétail, les entroprise, et pour comptables des deniers porcheries, laigrands débours. risques eb compenser publics expédieront dans la teries, etc... vacheries, PEtait churges, 46 qui suivra l'expédition de quinzaine Le Gouvernement lever aucun s'engage formellement à ne pri6 mois les comptes de la claque sition de mettra à la dispo- nouvelle impôt sur n'importe quelle 4 mois expiré, avee tous les gestion du des terrains cetteSocicté, titre gracioux, cole, do cutte entreprise ou industrie agri. 46 qui s'y mattachent. 99 documents pour la miso on vacants de PEtat, soit toute taxe Société et l'exonera de 6i Art.2. Lorsque le retard construction de culture, soit pour la spéciale sur les sociétés .6 teint aura atbAtiments, mnonymes, ainsi que do tous un mois, le fonctionnaire: carreaux de jusqu'à 400 de timbre et lesdroits 66 voqué de 8CN fonctions ot restora sera ré- jouissance de torra COS et lui donnera la L'Etnt lui d'onrogistroment. , soit toute taxe Société et l'exonera de 6i Art.2. Lorsque le retard construction de culture, soit pour la spéciale sur les sociétés .6 teint aura atbAtiments, mnonymes, ainsi que do tous un mois, le fonctionnaire: carreaux de jusqu'à 400 de timbre et lesdroits 66 voqué de 8CN fonctions ot restora sera ré- jouissance de torra COS et lui donnera la L'Etnt lui d'onrogistroment. 66 sible de toutes restitutions pas- duréo du contrat, terrains pendant la lège exclusif privi66 ou Aoaniemseenneien rations qu'i) pourma T'épa- Art. 2, Cette mière d'exploitation pour la 46 contre lui y, avoir d'exiger pour concossion ost faito aura nouvelle industrio augricole, pro46 des par suite des jugemonts cinquante années conséentives innugurée dans le qu'il tribunaux ordinaires. 91 partir du jour de la a laquelle clle Pays ot dans loi promulgation do la on placern 50.000 dollars Or" Port-au-Prince, le 26 Octobro 1907. tion. qui Elle appronve In présonte convon- dos plus, pourvu quo la majoure est ronouvolable au gré dos cation matiores soit premièrve pour la purtio fubri. produiteen Hatti.Un impot --- Page 2 --- LE de 20 MONITEUR. de toute pour autre cent sera mis sur le produit entreprise à concurrentea d'autresr industrielle SECRÉTAIRERIE D'ÉTAT DES prisesfondés nouvelles entreFINANCES. Poursuivant 8es Société. antérieurement par cette York Par le steamer e Valdivia' 1 le projet de loi du travaux, le Comité a Art. 5. La Société le service ce matin, le arrivé de New- ceinte des tribunaux député aux Brédy ouvrant adopt l'ense servir sur toutes est autorisée à times dont public, la en Gonvernemarth pièces de a reçu, pour au Ministre de la membres da Corpe L6les frappe est nickel de 50 Corps En ques de tous les routes publi- Logislatif, la somme de antorisée par le cen- exorçant judiciaire, aux Jastice, officiors aux membres et a le droit de moyens de transport contenue dans Cinquanto deux Corps mille huis-clos près est ce Corpe, dans tous les ministériels cas bliques, l'autorité réparer les routes pu- Smoets gourdes chacun. treize colis de quatre Le but de ce prescrit projet ou est peut être ordonné. od le blement avertie. Elle compétente préalaAient en effet que ceux fort lomable. n cona enfin le droit Port-mn.Princo, le 31 Octobre 1907. quent proposer de la loi, qui sont qui sont appalés à nons EEEE canalisation ainsi et de tent de près faire modifier les snscoptibler lois par cons6aériens et système quedes chemins def fer de leur auzavantages Les ou aux exiatantes, assisconstruire sur Décauville et CUAMBRE la mise application, en inconvénients un point pourra DES ceuvre procédures secrètes dont des quais, wharfs, isolé du littoral REPRESENTANTS gislateurs, roberont grâce au échappe nonyeau au controle des L6cessaires à hangars, dépôts né- Séance du pratique. et système quedes chemins def fer de leur auzavantages Les ou aux exiatantes, assisconstruire sur Décauville et CUAMBRE la mise application, en inconvénients un point pourra DES ceuvre procédures secrètes dont des quais, wharfs, isolé du littoral REPRESENTANTS gislateurs, roberont grâce au échappe nonyeau au controle des L6cessaires à hangars, dépôts né- Séance du pratique. plus les vices que peut projet ne leur démant aux lois Hexploitation, de en se conforVendredi 12 Le Comité a recéler leur veillance immédiate police de et sous la sur- Présidence de M. Septembre 1906. mande d'un subside favorablement faite accueilli la deArt. 6. Lej l'Etat. STÉPHEN ARCHER. sa ger charge qu'une infirmité grave par a M. Ernest Audiployé dans les fermes personnel haitien em- Nous (Suite.) ressort otil de a greffier été près le Tribunal forc6 d'abandonner civil autres modèles et les clusions passons à la discussion des vant vous décidé que lej de de ce ploitation établissements ou travaux du rapport du conserait soumis en sa projet loi suiCorps sera comme les d'ex- Le deuxième secrélaire comilé deJustice. (Voir; faveur. écoles enseignant et la membres du du rapport suiva nt: donne leclure Faità la Chambre des projet) dispensé du service jeunesse des Juillet 1906. le I2 Art. Représentants 7.- Le matériel militaire, RAPPORT (S). LEBON, ses nécessaires et toutes choA la Chmbre des MomeetcbRLCE le AD.CHAsCY, Dr.. rupporteur, AisAcxosVien les Reprbsestonts Ex. Dmertepnaisaes DYER. le Messieurs J.ZEPRURG aaicpiostearmee Nationale dans l'EcoDéputés, M. le FREIRAL les matériaux dagrtieulture, devant ainsi que ni Votre à la date comitéde du 12 Justice et des Cultes s'est sions du premier secrélaire: sont Les concluballage des servir pour. l'em- pièces soumises i sa Juillet pour statuor sur. réu- les sion. rapport mises en discusde tous droits produits, de douane entreront francs A lune de ses précédentes connaissance Elles sont mises durée de la concession. pendant la Chambre Poccasion d'exnuster la pétition sénnces, il avait eu La Chambre a aux voix. feront l'objet d'une Ces articles mère de l'abbé par Mme. Vve J. P. adress6e à la Nous passons à la adoslé. plète, détaillée, arrêtée nomenelnture com- radères et créancior Dambreville, de décôdé Danbroville curé de Ba- proposition de loi discussion de la vernement et la Société, entre le Gou- huit Les mille gourdes. sénnces, il avait eu La Chambre a aux voix. feront l'objet d'une Ces articles mère de l'abbé par Mme. Vve J. P. adress6e à la Nous passons à la adoslé. plète, détaillée, arrêtée nomenelnture com- radères et créancior Dambreville, de décôdé Danbroville curé de Ba- proposition de loi discussion de la vernement et la Société, entre le Gou- huit Les mille gourdes. PEtat de la somme de suivante : à la loi. Tous les conformément un causes de la créance PROJETI DE Lor : tation déjà produits de l'exploi- consacrés matériel complet compos6 consistaient en poser Considérant ou que pour être habile au douane, prévus tarif actuel de fournis après au culte, darticles chaises, d'objets dures ou à apporter y des modifications soit à proportation. acquitteront Les les droits d'ex- sept chapelles leur des construction, drommentmntndien à l'Eglise et aux de pouvoir être concourir initié aux efficacement il aux convient procsprévus au dit tarif, produits créés ou objets non pièces tées parl les factures Baradères, et parla avaient été consta- pratique Vu des tribunaux; ; moindres détails del k seront exempts de tous par la Société fabriques de Palmé la correspondance de lecture l'abbé de certaines La Chambre Tarticle 69 des de la Coustitation; ; portation et ne droits à l'ex- spécialité de ccs et Lartienx, avec les Et le Corps Roprésentants de statistique de paieront 10 que le droit Mais à part ces sortes d'articles. lesquelles ont la Art. 1er. Législatif Seront admis a rendu la i proposé, suivante: nationale) pour cent centimes (monnaie manderesse mant documents, le droit de la de- audiences des tribunaux où à assister à tontes noix et nouveaux livres. Les fruits, ance, Tsseription peasenitennentie au budget puisqu'en récla- prescrit ou le sera ordonné les le htis-clos est que 3c centimes produits ne paieront d'un elle invoquait d'un solde de cré- Legielatif." bre du Corps Ministre de la Justice, membres tout du Corpe droit de (monnaie nationale) de avait commencement touché de implicitement payement. En le bénéfico riel exercant judiciaire et tout officier memArt. 8.-1 statistique Il par 100 kilos. gourdes. uu avaloir de mille deux cent effet elle Ar. 2.- -La près ce Corps. ministédit à la Société est formellement inter- Quel que fut vingt dispositions de présente lois lui lof abroge toutes) lois dans ses de faire le le Comité ne; jugea cependant pas devoir l'état de la question de ra exécutée la à la diligence qui sont du contenires et 80- OR toutefois étabilscements Elle commerce M. tendre le 1A-dessus le décider sans en- Justice. Secrétaire d'Etat sions y introduire certaines pourra en sa Ministre appel6 Seerétairo s'est d'Etat des Cultes, Mai Faitala 1906. Chambre des pour sa. consommation et proviséance du 19 du présenté au Comité Représentants, ce... personnel de celle du recseignoments produits courant soit et les divers (S.)J. M. BRéDY, A. une liste préalable, T'exploitation, et selon de certains l'affaire députés poealablemont par mis lui, soit par EUGENE RAYNAUD, L. 6 Seerétairo s'est d'Etat des Cultes, Mai Faitala 1906. Chambre des pour sa. consommation et proviséance du 19 du présenté au Comité Représentants, ce... personnel de celle du recseignoments produits courant soit et les divers (S.)J. M. BRéDY, A. une liste préalable, T'exploitation, et selon de certains l'affaire députés poealablemont par mis lui, soit par EUGENE RAYNAUD, L. LUBIN Srxox FILS, N.IecONTs, par la douane avant arrêtée et visée Madame Dambreville. n'ont fait consolider au le droit cournnt Mis FILS, DOOHENE Art. 9.-] -Pour: T'expédition. fait pour elle. EeC Comité en a été satis- de ticles et sucoessivement en discussion les arsentes, les-parties l'exécution des pré- tondrej jotnesse, Dévouéea elle a la religion dès sa M. le l'ensemble de laloi sont micile: les déclarent élire do- ligiou, dévaloppant de grandi, plus vieilli dans la" plus re- à la premier secrétaire: Nous adoptés - térieur, des Secrétaires Travaux d'Etat de PIn- soutihmontse excellents dont Pame en plus de en elle ces accordant discussion de la passons de publics et de ponétroe, son fils, qu'elle 8e son fils fut une rente proposition loi rAwrtenlturea sieur. ot prodiguor le au service de la f6licito d'avoir vu Ernest Audiger. viagère au citoyen Lovinski AtebEeAE Isidore, au Co n'était plus pur do son saug. République sa sueur Leclure est donnée del Fait en double, de bonne Cap-Hlaition. tice, mais aussi donc un pas sonlement un acto de, loi suivante qui est la proposition de au-Prince, le 8 Août 1907. foi, à Port- importnit acte de hauto humanité jus- mes adopléc : dans les forr. N. avinncôo en dtaccomplir Age et Drivée a l'ogard de de cetle femmo, qu'il Vu la riglementaires pétition du ANDRE. LARAQUE, PÉTION PRE.. qu'elle par ses bions eût uu ot fils quis appeit tout d'olle secours à parco maudant ot à titre do à la Chambre citoyen Ernest Audligor doPour LOVINNKI do son pays. par Ba porsonno à la contribuor quotité 03t lnissdo ronto à vingore, inscription d une valeur au Builgut dont ISIDORE, Vve. En vortu du bien fond6 do In prospôritô nssomblée; Tappréciation do cetto haute la Par procuration : ser, MM, Damnhrovills le Comitô a domandto décido de Mmo do Cousitôrnnt la qu'il est justo de en 8R favonr d'wgroer lo HIL donnnde tondant de à propo- oitoyous soilieitude dew grands fairo bondticior V. LECONTE, de ln Detto publiquo chiftro du G. 6.780 au inworiro du DaYN; qui out vivilli on 8U Pouvoins dovoannta publicos, au le contro l'Ett. commo soldo do Bu crounco bulget Considérant le oltoyon sorvicu rucommanito par cinqnanto à proteution du Ernost Audligur, aur annoes do sorvioce Cirpa roudus Logialatic A las --- Page 3 --- LE MONITEUR. République, dans diverses fonctions cremplir avec dévouement et probité; qu'il a su depuis Considérant qu'à part son souvent longtemmps. publicos, au le contro l'Ett. commo soldo do Bu crounco bulget Considérant le oltoyon sorvicu rucommanito par cinqnanto à proteution du Ernost Audligur, aur annoes do sorvioce Cirpa roudus Logialatic A las --- Page 3 --- LE MONITEUR. République, dans diverses fonctions cremplir avec dévouement et probité; qu'il a su depuis Considérant qu'à part son souvent longtemmps. Cette lacune nous l'avons la toyen qui occupait la grand-age, le dit cidéploréo dans notre 16gislation stabilité d'un Etat en le près le Tribunal civil fonction de de commis-greffier constater merciale, chnqne fois qu'il nous a 6t6 donné com- de la réelle civilisation. poussant au faîte de zue infirmité qui lui fait ce ressort a contracté tuer nos dans les assemblées appelées i consti- à Nous n'avons, au surplus, pour nous Ja: maison; l'obligation de garder des électeurs, Taibunansde Commerce que le nombre encourager l'oeuvre de la Corporation des décider Les Députés soussignés, membres des par une indifféronce regrettable penteurs, qu'a jeter un coup d'ceil sur la loi ardeJnstice, du comité Le intérosses, projet était égal à colui des 6lus. rarpentnge au. en vigueur. Cette loi fait sur En vertu de l'initintive sacrant remédlie à cet état de choses en con- Juge de Paix de contrôler et de faire obligation 69 de la Constitution, que leur accorde l'art. que qu'il y aura deux fois plus d'électeurs cher vent les instruments des retoud'élus, d'accord en cela avec de sa arpenteurs qui relèONT PROPOSÉ en matière d'6lection. les principes facultés dont Juridiction. Mais quelles sont les Et le Corps Le 2c. alinéa de Part. 610, devenu le tisfaire à la lettre dispose de la ce loi Magistrat ? pour saArt. 1er.- 11 Législatif est accorlé a voté la loi suivante : parler, conséquence de Padditton dont nous venons 3e. en de moins, des experts assez versés Avons-nous, au Audiger une valeur au citoyen Ernest reste le même, quand au fond, au point de vue en la matière, comme rente mensuelle de cent gourdes, expressions * CONSEIL DES NOTABLES" sauf les des moyens scientifique, qui en l'absence Art. 2.r viagère. quinze oremiers de et les leur techniques, ? peuvent offrir même Cette rente est qui ont éte jours l'année suivante 7 Et expérience Art. 3.- La présente loi insaisissable. abroge toutes Communal etl remplac6es les par cellos-ci : Conseil croit bien, votre Comité, MM. les qai lui sont contraires ets sera exécutée lois quinze jours de Pannée" nécessaire d'obvier, en à ces Députée, ligence du à la di- Après les vénients et croit de partie, inconC. Secrétaired'Etat des Finances. naturellement modifications à ci-dessus, il fallait loeuvre de "la même, sur ce chef, que Bruno, LEBON, J.M.BRéDy, Dr. A. Vreux, doit exister entre penser rétablir Thurmonie qui mètres : rendra Corporation des arpentours-géoMONBELEUR. Lc préaident, lequel n' en l'article 610 et le suivant, Cest d'importants services au Porteur, Exr. DYER. rétaired'Etat des Finances. naturellement modifications à ci-dessus, il fallait loeuvre de "la même, sur ce chef, que Bruno, LEBON, J.M.BRéDy, Dr. A. Vreux, doit exister entre penser rétablir Thurmonie qui mètres : rendra Corporation des arpentours-géoMONBELEUR. Lc préaident, lequel n' en l'article 610 et le suivant, Cest d'importants services au Porteur, Exr. DYER. JN-ZÉPHYn, le rap- ment est, en quelque sorte, qu'un complé- veillance pourgnoi la il recommande à votre pays. bienM.le premier seerélaire: des mêmes, puisqu'il continue à reglenenterléletion vous priant de demande lui de cette Corporation en à la discussion du Nous passons Au lieu donc magistrats. du texte de de deux cents piastres voter, qui non pas cette somme Juslice sur rapport du Comilé de qui dit l'ancien article 611 égard à nos parait excessive, eu le projel de modificalion des i Tout évasivement que : cinquante engagements, mais celle de cent arlicles 610 et 611'du Code de 4 mé Juge comnaryant ou patenté pourra être nom- Tétablissement gourdes, de son menstellement, en vue de Lecture est donnée du commerce. < ans révolus 66 SUPPLÉANT, la s'il est âgé de 25 autres besoins de son bureau technique et des sous. f rapport ci-des- prime le mot SUPPLÉANT nouvelle et rédlaction, qui sup- Fait à la Chambre existence. RAPPORT Pour êtro élu Juge au tribunal qui dispose de qui: : an 103e de des Députés ce 7. Aont: 1906, 4 la Chambre des ce, il faut : conmerTIndépendance. Représantents, 1o Etre citoyen (Signé) P. A. Messienrs les Députés, 20 Etre âgé de haitien : BELEUR, C. BRUNO, CANTAVE, Dr A. J. M. BRÉDY, MOMVotre comité de Justice 30 Etre patenté vingt cinq ans accomplis ; LEBON, BRISARD, JH. V. VIEUX, J. E. KENOL, local ordinaire des s'est réuni dans le gnataire, importateur bauqnier, ou négociant consi- ZÉPHYR; : le raporteur, L. DÉSIR. Le président, JN. lundi 7 Août courant, délibérations et a d'abord des Comités, le est plus conforme à la rénlitéot exportateur" à notre MAUGER. renouvellement des membres de son prooédé au Ellooftre plus de garantie à laJustice en droit. M.le premiersecrétaire: pour le dernier mois de la présente bureau ressortir-ln condition de faisant du rapport sont Les conclusions Les députés Jean Zéphyr session. à l'ancien texte et en natunilitéqui manquait en discussion. ayant eu lunanimité des et Louis Manger gistrature commerciale facilitantl l'accès de lar maAux voix. clamés, le premier, président suffrages et le ont été pro- qui, par leur situation et exelusivement a ceux La porteur. second, rap- acquises dans les affnires, T'expérience qu'ils ont Chambre a adopts. Il: a ensuite examiné le élevé et cette assureront ce cachet Nous à des articles 610 et projet de modification institution stabilité indispensable à toute passons la discussion de la loi 611 du Code de déJudiciaire. de lar maAux voix. clamés, le premier, président suffrages et le ont été pro- qui, par leur situation et exelusivement a ceux La porteur. second, rap- acquises dans les affnires, T'expérience qu'ils ont Chambre a adopts. Il: a ensuite examiné le élevé et cette assureront ce cachet Nous à des articles 610 et projet de modification institution stabilité indispensable à toute passons la discussion de la loi 611 du Code de déJudiciaire. quimodife les articles posé par Mr. T. Lalean, Secrétaire commerce, Quant au paragraphe du de de 610 et 611 du CoJustice. d'Etat de la trait au choix du Doyen même article qui a commerce. Pour parvenirà se tion, il demeure la première élec- M. Louis Brutus, dec cette convaincredel Topportanité ( Le Doyen, toujours rfesmt même : donne lecture du deuxième secrélaire, d'approfondir: modification, le Comité n'a pas manqué pourra être choisi après la première élection, ne projet de loi suivant: demande à réformer snéticulensomentl dans les points qu'elle Il réstilte donc, MM. que parmilesanciens les Juges.' 3 cial en mettant en regard notre le droit commer- que votre Comité a fait Députés, de Texamen PROJET DE LOI 610 et611 et celui du texte des articles que les articles 610 et du projet en question, 4s Les membres des projet. cel laissnient 611 du Code de commerNORD ALEXIS 66 dit le code en Tribunaux de Commerce, tant au point effectivemont de vue de beancoup à désirer Prés 66 seront élus dans vigueur, en son article 610, vieilli qu'en celui leur rédaction qui a ident de la Républigue. 66 commerçants payant une assemblée de tous les conditions de l'élection, plus important de encore des Vu larticle 69 de la mières classes. La liste de patentes ces des trois pre- Juges consulaires et que notre T'éligibilité de nos Considérant que les Coustitution, dress6e à la fin de chaque année commerçants sera à gagner, sur ce chef, en 1gislation aura Code de commerce articles 610 et 611 du DES NOTABLES, par le CONSEIL proposées par l'Exécutif. adoptant les réformes relatifs au mode d'élection l'élection dans fert quinze qu'il puisse être procédé à Cest dans cette etanxconditions rcs ne sont en d'éligibilité des Juges consulaiPREMIERS pas rapport lannée suivante. s jours de Comité qui tient à coeur considération de que votre tion, qu'il y a lieu, par avec' notre LégislaEn rapprochant la la mesure contribuer dans difier; conséquent, de les modes tormes du contexture de cet article la plus large à tout ce Sur projet : simplifier, à qui tendra à le rapport du Secrétaire améliorer, Les membres des la moderniser, en un mot, Justice, d'Etat de la 66 seront élus par les Tribunaux de Commerce onfin législation à votre luitienne, vient Et de l'avis 66 çants, payant citoyens haftiens, commer- tunité, selon sanction, ce projet recommander, dont du Conseil des Secrétaires 66 ciants patontes de banquiers, de négoIni, n'est pasi à discuter. à le rapport du Secrétaire améliorer, Les membres des la moderniser, en un mot, Justice, d'Etat de la 66 seront élus par les Tribunaux de Commerce onfin législation à votre luitienne, vient Et de l'avis 66 çants, payant citoyens haftiens, commer- tunité, selon sanction, ce projet recommander, dont du Conseil des Secrétaires 66 ciants patontes de banquiers, de négoIni, n'est pasi à discuter. l'opporA d'Etat, 66 tateurs consignntnires ou et de négociants impor- de Votre Comité a aussi statué sur PROPOSÉ exportateurs. 1 la Corporation dos la pôtition Et le Corps Le nombre des de Législatif a rendu la loi double électeurs devra être an Port-an-Prince, demandant inpoenteutre-nionsitres à Art. ler.- Les suivante; ; moins do celui des subside mensuel la Chambre un commerco articles 610 et 611 du Code 46 La Jiste de ces juges à 6lire." subvenir aux de deux cents pinstres afin de 4 sont modifiés comme suit : de -6 la fin de chaque commerconts année sera dresséo à régulier. besoins do son fonctionnoment Art. 610.- Les mombres des 6s MUNAL, par le CONSEIL, COM- Il va commerce seront élus par les Tribunanx de 6 lection dbour les qu'il puisse être procéd6 à l'6- do notre sans dire, Mossiours, quo l'otat actuol commorcnunts, payant patontes citoyens de huitiens, vante. 11 quinze jours de l'annéo sui- le but de sociôto, toute association créée dans négociants Lo importatours ou exportateurs. banquiors, de On voit de science, a porfoctionnor, choz nous, P'art et la nombre des 6lectours cette d'autro but prime-want que dernièro n'a des droit, par ce Beul fnit, à l'attontion donblo de colui des Juges d dovra être au moins lection de nos que de simplifior les opGrations d'6- offet, grands nous pouvoirs do l'Etat. Il no snumit, on fn La liste do ces comnorçants élire, sora les ciroonwerivant Tribunaux de Commerco, tout on tion do Gchoir on ancun cns, la triste fonc- do chnque annoo par dressdo a la d'6l6mnont formellomnent dans un corcle Lnnlifatovolntion sorvir de paravent à co soufflo doja qu'il puisse Otro procédé lo Consol à l'éleotion communal, dans leurs ogelusivoment nntional, comine d'ailquis do fetin quinzo cela résultey-ot d'une dans PAno do la somble pnssor aujonrd'hni Art, jours lannéo suivante. de notro Pucte constitutionnel. façon gonorale, on tant quo nous avons génération dans grandlisnto, car de 61l.- il Pour être 6lu Juge au Tribnnal Au surplus, duns Pancdonno collo do notro lo ceur uno otin- 10 oozumioron, Etre faut : gliss6 une lucune qui moritait rédaction, il g'est roprochorait pubriotiano, tot ou conselonco nous 20 Etro citoyon hattion : d'ôtro combl6e Pcouf le progrès qui tard, woul d'nvoir 6toufo dans 80 Ktro Agé do vingt-oing ans nocomplis 1 ussuro lo bien Otro et gnataire, patonto banquier, nogovlant cousiimportatour ou oxportatour. , Etre faut : gliss6 une lucune qui moritait rédaction, il g'est roprochorait pubriotiano, tot ou conselonco nous 20 Etro citoyon hattion : d'ôtro combl6e Pcouf le progrès qui tard, woul d'nvoir 6toufo dans 80 Ktro Agé do vingt-oing ans nocomplis 1 ussuro lo bien Otro et gnataire, patonto banquier, nogovlant cousiimportatour ou oxportatour. --- Page 4 --- LE MONITECR. La Nationale des ch 01 aveo embran- Art. IV. Compagnie à payer élection, no] pour- et de Hincho à Port-gu-Princs, mins de fer d'Haiti s'engage ets'oblige prix de lap préLe doyen, après la première les anciens Juges. 1 chement sur. Archhnie. La présente loi à laquelle sera au Gonvernement haitien pour cant mille a être choisi que parmi des Juges actuels sont Art. 2.- dit contrat abroge toutes lois ou sente vente et cession, com: Insommnyds na suit: Art. 2.- Les pouvoirs Tinstallation de ceux qui annexé le de loi qui lui sontcontraires et sera dollars or amôricain mille dollars (P. 30.000) ) or am6naintenus jusqw'a dispositions du Secrétaire d'Etat des 10. Trente dans le mois qui suivra la loirent les remplacer. loi abroge toutes lois publice a la diligence ricain, en espèces loi la présente Art." 3. - La présonte lui sont contraires. Travaux publics. promulgation de la sanotionnant I dispositions de loi la qui du Secrétaire au Palais National, a Port-au-Prince, convention. ) Elle sera exécutée à diligence Donn6 Sept. 1906, an 103e. de l'Imlépendance. 20. Vingt mille dollars ( P. 20.000 oramsrirEtat de la Justice. ALEXIS. le 13 cain, en espàces dans les six mois qui saivront NORD NORD ALEXIS e précalent paiement, et amsPar le Président : 30. cinquanta mille-lollars (P.50.000)0r: libérée3, de la Le Secrélaire dEtat de la Justicr, Par le Président : ricain d'actions, dès leur entièrement émission. T. LALEAU. Secritaire d' Elnt des Traenuc) publics, Compagnio, Art. V. La ligne vendue et c616e par 18 Ic entrera dans la cononssion gônérale voix le conprésonto - accordée Mis en discussion.puis aux F.N. LARAQUE. d'une ligne du Cap i Port-an-Prines Nationale idérant,les arlicles el Tensemble du proparl le Gonvornemsnt à la Compagnis concession dont les el de loi sonl adoplés. CONVENTION des chemins sont de ferd'Haiti, réglées par nn contrate et un Cale premier secrétaire : Le rapport de ja dela lignedu Cup conditions hier des charges qui seront, en même la temps sanc- (M. seront envoyés au Sénat Relatiren la eente el alu cession Iaiconvention, soumis à et laloi alu Gnede-Rticitee prr le Goucerwrmeat de fer qne la du présente République. ticnit l Cmpagaie Nutionale des Chemins tion Corps Législatit. les jour; Nous à la discussion., ltri. Fait en double. à Port-an-Prince, M. F. Laraque. Sccrélaire d'Elat : mois et an que ci-dessus. orct le 10 RrStas la Chambre de snspendre son Lan mil neuf cent six Septembre, Ie Sreritaire d' Elat des Treonzpulblica, le prie lui faire certaines coinEntre les sonsignés : Secrétaire F. tion Corps Législatit. les jour; Nous à la discussion., ltri. Fait en double. à Port-an-Prince, M. F. Laraque. Sccrélaire d'Elat : mois et an que ci-dessus. orct le 10 RrStas la Chambre de snspendre son Lan mil neuf cent six Septembre, Ie Sreritaire d' Elat des Treonzpulblica, le prie lui faire certaines coinEntre les sonsignés : Secrétaire F. N. LARAQUE. Ire du jour pour 10. Monsienr F. Numa des Lornque, Travamx publics, Nationale des chemins munications. Archer reprend le fau- d'Etutan Départonient e1 vertu d'me de- Pour la Compaguie M. Stéphen ngissant au nondelEiab, en date fer d'Hfaiti: leuil de la présidence. cision dn ReatEaramt d'ine part: du Cunscil ddmiuisrdions M. le pré-ident: Le Secrilaire d'Elat du 45 Mars de eesto anade, à Lr riprésilont R. GARDÈRE. Travaux publies progpose a la Chan- 20. jt Mosiearl RSMPNLSEMINIEI ca S qaaitsde vicedes son ordre du, jour pour Port-ant-2vnes, Conseil neginstalt Aninbesation de la FER DU CAP A PORT-AU-PRINCE. bire de suspendres communiecatsons gil peésit t du des cemineile ferdHaiti CHEMIN DE entendre certaines Tontesni.-atanee vis-à-vis du Gonvernea à lui faire. je mels en et son ropresentant sripulantan nom et pour vompte GONTRAT. C'est celte proposition que menthuifiot. de innhetomunenh verin par drs les jonvoirs autres spé- fon- L'an mil neuf cent six ct le 12 Septembwe discussion. cianx quilni oht cidcuntorés Entre les sonssignés: Je la mels aux voix. dlatonrs et meibresslut d'autre conaratuineinanigs part; F. Nuna Laraque, Secrétaire La Chambre a adoplé. de la Compnegnie, ctearreté ci eoavenn ce qui suit sous la 10. Monsicur des Traranx publics, aSecrélaire d'Elat : 1la la sanetion du Corpsl Lexislntif: d'Etat a an Département nom de TEtat, en vertu d'une déciM. F. N. Laraque, déposer la réservede Arlicle I. Le Gouvernementl linitien vend gissant sion du Conseil dles Secrétaires d'Etat en date J'ai demandé la parole pour vient de et cède par la présente à la Compagnic qui Tacoupte, Na- du quinze Mars de cette année. d'Elat : 1la la sanetion du Corpsl Lexislntif: d'Etat a an Département nom de TEtat, en vertu d'une déciM. F. N. Laraque, déposer la réservede Arlicle I. Le Gouvernementl linitien vend gissant sion du Conseil dles Secrétaires d'Etat en date J'ai demandé la parole pour vient de et cède par la présente à la Compagnic qui Tacoupte, Na- du quinze Mars de cette année. d'une domicilis part; a Convention que le Gouvernement loi tionale des chemins de fer d'Haiti la 20. Et Monsieur) Rodolphe Gardère, de vice signer hier el unl projel de les droits des aneiens aetionnaires à la réservés, Grande- Port-m-Prince. agissunt en, sa qualité de la ligne de chenin de fer du Cap président du Conseil dAdiministrution fer d'Haiti PROJET DE LOI Rivière du Xon(iutrastunthure arec smporstructne, toutes ses voies Compagnic Nationale vis-à-vis des cheminsdef du Gonvernement matériel et installations) traverses, rails, bou- ct sou représentant au nom et pour compte de la NORD ALEXIS principales et tecessoires, et accessoires posés ou haitien, stipulant Nationale des chemins de fer Président de la République ions, éclisses, toutle mutériel aiguillages ronlant et fixe de toute dite Compngnie en vertu des pouvoirs spéciaux qui Iui non, nature, les gares, stations et constructions d'eau de et ('Hniti, ont été conférésa cet effet par lesautres fondaVu Particle 69 de la Constitution, 1906 toutes sortes, les reservoirs, condnites tuurs et membres du Conseil d'antre dAdministration Vu le contrat pass6 le 12 Septembre autres installations ponr Tayproviionaement du de la dite Compagnie, part; suit, sons la entre le Secrétairé d'Etat des Travaux pablies de fer des machines et Otablissements dépendant conduits Il a été convenu et: arrêté ce qui : la nationale des Chemins chemin de fer, lcs ponts, poncenux. réserve de la sanction du Corps Législatif et Compagnie la cession de la ligne de Chemin des eaux, les ouvrages d'art Le Gouvernementl haitien d'Haiti, pour du Nord, et pourréconlemiens en un mot toutce qui, Article premier. Nationale des chemins de fer du Cap à la Grande-Rivière. à Hinche et de de toute dénomination, de concèded la Compaguio Monsieur Role de la dite ligne à un titre quelconque, dépend nctnellement ot se com- de for d'Haiti, représents il pàr dit ci-dessus, et Hinche prolongement à Port-au-Princo: avec embranchement cettel ligne telle quelle se pourstit ni réserver. dolphe Gardôre, comme cst années entières et sur Arcahaie : du Chemin porte sans en ricn excepter Nationalo des che- pour une durée de cinquante la date de la promalConsidérant le prolongonnont du Nord Art. II. - La Compagnie aura la faculté do prolon- conséeutives, i partirdo du prisent contrat, de for du Cap PR la Grande-Rivibre établissant une voie mins de fer frais d'Haiti la lui est présontowaent do la loi desnuction de la construction et de jusqu'à Port-an-Priuce. haie : du Chemin porte sans en ricn excepter Nationalo des che- pour une durée de cinquante la date de la promalConsidérant le prolongonnont du Nord Art. II. - La Compagnie aura la faculté do prolon- conséeutives, i partirdo du prisent contrat, de for du Cap PR la Grande-Rivibre établissant une voie mins de fer frais d'Haiti la lui est présontowaent do la loi desnuction de la construction et de jusqu'à Port-an-Priuce. en entre les ré- ger à sus lignequi la rue du Quai, ou toute EteRE priviloge exclusif chemin de fer de la villo da de communication suro et rapide et de vendue ct côiléo, par jusqu'an Pexploitation d'un pssnnt par la intérienres du Nord, de TArtibonite antroqui sera jugée plus upproprice, Cap ià collo do Port-an-Prinee, gions les centres de commerce burenudu portd de la ville du Cap. ct principmux des aasaatecaioan TOnest est le moyen le plus Art. TII. - La Compagnie Nationalo che- Grande-Rivire Mirobnlais, Cabaret, avec embran- claude ces départemnents, le bien-otro et la prospérité Pee mins de ferd'Haiti s'engagu à sontendre, com- Lasenhobs, Areahaie, conformément aux pre à assuror régions : bon lui somblera,aved los ancions aution- chementsur du cahier des chnrgos annoxs populations des sus-dites d'Etat des Tra- mo de cetto ligno dont les droits ont ôté ox- ses ot condlitions contrat. Sur le Fapport du Secrôtatre nuires pressémeut reconnus et réservés pir lo Gou- au Art.II. prosent L'Etat déclare co chenin de do la voin for vaux pullics, 'Etat, vornement, soit pour les désintorewsor ot ac- d'utilité 1l iutoriso la poso Et del Pavis du Consoil des Secrétaires quorir leurs sdroits sur la ligne Nationalo presentoment des en nocotomentsur publique: ls rontes et chomins nécessnire, pablics, T'oxA PROPOSE venduo ct c6ilcoi lu Compngnio woit pour les intéresser Tocupation stivant Tomnpriso et) la coupe dus buis de la loi snivante: chenius du ford'Tlnti, à lour parti- traction des matérinix de deux kilonetrew Etle Corpe Lagisiatif demenre u rendu sanctionn61 le con- duns ln nonvello entrepriso de la rogler ligno an promta chanffago dans un rayon kilonotre sunlonent / Art. der.- Est et 1900 entro le Socr6: cipation droits il Texploitation actuols. poir los matoriaux de ohauffage, ord'un - ce, d'uue facon trat JMDNSG le 12 Roptnanire pablics et In Compa- do lour on ancnn cus, los lits anoions ae- pour les buis de ne IMIS dôtruiro los furêta, taire d'Elat des Travaux de fer d'Intti Néanmoins, don droits mothodique nfu du domaine qui 80 tronguic nntionale des Chemninw Compugnia de ln, ligno m tionnaires no pourront protontrod. , ord'un - ce, d'uue facon trat JMDNSG le 12 Roptnanire pablics et In Compa- do lour on ancnn cus, los lits anoions ae- pour les buis de ne IMIS dôtruiro los furêta, taire d'Elat des Travaux de fer d'Intti Néanmoins, don droits mothodique nfu du domaine qui 80 tronguic nntionale des Chemninw Compugnia de ln, ligno m tionnaires no pourront protontrod. qui leur ont ôte aur les torrnns libres dola lignu, siuns dlérogor are in cession i lu dite du atendlns ou jilus 6levos quoconx vont sur le paroonsd Chemin de fer du Cap i lu de Ciraunde-itiviore retto lignoi à Ilincho roconnng pur lo Gionvernoment." Nord et lo prolonganient --- Page 5 --- LE MONITEURà cet effet. La largour de la ( voie, dim: onsion intérieurs Particle 14 du Code par un tribunal l'arbitrage nommé égal entre les rails, sera de quarante deux pouces de Tien aux dispositions de Chaquo partie désignera un nombre (1m 067 mm) et les rails en acier seront Tural en ce qut concerne les arbres plantés d'arbitres qui, s'ils ne pouvent pas s,ontendro, et quarante-cinq livres le yard au minimum. Les -autour des souroes et sur lo hord des rivières. où le choisiront un sur-arbitre; pour les départnger passages à niveau et les traversses de rontes Il autorise aussi In prise d'ean partout a la char- dont la décision sera sans appel. le seront établis de manière a ne pas gener la cirde fer le nécessitera Art. VIII. Le présent contrat ninsi de que même culation des voitures et des cabronets, et assuse seredoednchening la Compagnie de conformeranx presdes qui y est annexé, du des trains. ge pour du Code civil quant aux droits des cahier charges ou acces- rer) la sécurité passage la voie ferréa devra Qceucriptions que tous les actes complémentairen peut ren- La: zone affectée à riverains des eaux à ntiliser. constitutifsou statutaires, qu'il le tiers des routes publiqnes. à poursnivre, là où ce sera néces- soires, sont exempts de tous droits per La an plus les travanx d'art qu'elle comIls'engnge des. terrains privés et a dre nécessnires Le personnel employé par la voie et tous le trafic normal saire, Texpropciation indispeu- A'enregistrement. tel de tontim- prendra devront permettre tonnos concéder dans la zone exclusivement ceuxdu do- Compagnie sora dispensé commet se- avec des locomotives pesant vingt-cing sable au passage de la voie ferrée, le tout confor- pôt de patente. Les actions et ou obligations- taxes à venir à vide,au minimum. les rails maine occupés par des formiers, et aux frais de la ront affranchies de tous impôt Les traverses destinées à supporter mément aux lois, à la charge indemnité pour les pendant la durée de la concession. seront eu bois dur du pays. des travaux anCompagnfe et moyennant toujours à la chargo et Euat des Traresc pullics, Le contrôle et la surveillauce aux de Ja récoltes et constructions. Lc Secrétaire d ront lieu conformément prescriptions aux frais de Ia Compagnie. F. N. LARAQUE. loi sur le service des travaux publics. Néanmoins, les, droits des tiers ne pourde Art. 7.- La établira etentretieaeffet, d'entraver: des chemins Compnguie des ront en aucun cas avoir pour du chemin de Pourla Compagnio' 'Nationales dra à ses frais, le long de la voie ferrée, retardero ou arrêter les travaux d'Haiti. conformément prescriptions aux frais de Ia Compagnie. F. N. LARAQUE. loi sur le service des travaux publics. Néanmoins, les, droits des tiers ne pourde Art. 7.- La établira etentretieaeffet, d'entraver: des chemins Compnguie des ront en aucun cas avoir pour du chemin de Pourla Compagnio' 'Nationales dra à ses frais, le long de la voie ferrée, retardero ou arrêter les travaux d'Haiti. fossés ou rigoles Pécoulement des eaux et fer quis sont reconnus d'utilité publique. constituer à la du Gawtd-Mlaisisiraitbe, Tasshchement de Fr voie partout où la nacessité et cheArt. III LElat s'engagea Lc siemprésideat se fera sentir. La des routes mise en a partir de la exploita- 'R. GARDÈREréparation le chemin de fer Compaguie, tronçon de vingt kilometres du mins pblics par dans le cours des tion de chaque d'intéret de six sera faite par Coupagnie mne PORT AU PRINCE voie ferrée. FO chemin de fer, garntio coût kilonetriquenso CHEMIN DE PER DU CAP A travanx de constractiou de la du pour cent(6010) )Tan du Elle aura la das les ports or (P. 15.000; amerieain. Tacnitsdrotallit un wharf le serà quinzo milledollars réalise an-lessons de CANIER DES CI ARCES Cap ct de Port-an-Prince pour Dans le eas de béncfice dans la vice spocial du chemin de fer, de mame qu'elle 6 o[o Tan. Tintérêt ne sera combler servique lai diftérence. Art. 10r. Le présent eahier des charges a fera constrnire les fonileries et atoliers nécesproportion voulue coléncfice pour atteignant 6 oIo l'an Iu! on objet la constnetion eb Texploita- saires à son exploitation. du De môme que. aussi longteinps ponr d'an Chemin de fer dii Cap à Port-an- A tous lesponts quei nécessitera le passuge TEtati n'ma rieni payer tiou sur Areahaie confer sur des cours d'ean, des passedurvra cet éint pruspreire. Mais aui, RAT prélèveva Prire, are emiomnacheunent Chemins de chemiu scront de et tous. ces trav ux s2proft arrivera à 12 OIO Tan, TEat 12 et dlis nodsesà la Comntent.sauntnunt par Monsienr Rololphe relles aunexéas selon les ragles de Tart. deux ponr cent (2 OIO ) daus les hanéfieinine UIO FerdHaiti, rpurriscuche il est dit dans le contrat de ront Art. exéentés S.- - La avisera par écrit le lors, il sera servi à T'Etat nne part. suivant la pro- Garthre. comme Compugnic des Travaux pablies de l'oudans la de 1 surGe en concession. fer à voie unique, Secrôtaire d'Etat désigno par proportion bénéfice. Art. :.- - Le chemin de verture des travaux et Fagont gression du de: six pour ville du suivra les necoteaura libre accès surl les chantiers, pour- - Art. lors, il sera servi à T'Etat nne part. suivant la pro- Garthre. comme Compugnic des Travaux pablies de l'oudans la de 1 surGe en concession. fer à voie unique, Secrôtaire d'Etat désigno par proportion bénéfice. Art. :.- - Le chemin de verture des travaux et Fagont gression du de: six pour ville du suivra les necoteaura libre accès surl les chantiers, pour- - Art. IV. La garantie d'intérêt partiva dela Cap. à proxiuité des celui-ci d'un certificat signé par le centlan devra être mentionnée smrchaqueohli- ments de la route ct passera St.-Ra- vu qw'il soit nnui des Travaux publies, fnisant dûment viséc duDéparto- bourgs ei quartiers de Grandle-Rivière. Mirebalais Seerétaire d'Etat gation visa sera domné à T'aPignon, Hinche, Laiseaholnis, foi de son omploi. des mnent des Finances. de kilo- phatl la position et Timnportande COER chèvement de chaque tronçon vingt représen- et Cabaret. Pour Texécution des travanx, la Lo nombre, et stations déterminds par ln Commètres, pour un nombre d'obligations: de ces vingt Art. 3.- divisée en trois sections distinetes batinents portés i la connaissance du Setantle montant du coût forfaituire ligne sera du Cap à Grand-Rivière, 20. de paynie crétaire seront ('Etat des Travaux publics avant lenr kilomètres. d'in- qui sont:10. a Hinche ct 20. de Hinche à Art.. V. I estnffecté à cette garautie lo Port-au-Prines construction. Art. 9. - Les 100.000 dollars or aunéricnin, térêts les droits d'exportation sitr T'acajon, cen- Grande-Rivibre. peut utiliser ce qu'ello croit dont S. 50.000 en actions eti $. 50.000 en espèces, cèdre, le gaiac: en outre, soixante quinze les La Compagnio des travaux déji exéontés sur la li- la aà verser en deux termes au. (P. 0.75) par nille livres sur droits nécessnire' Granile-Rivière qu'elle a que Compagnie do la ligne actuelleda times, des bAches et racines de campê- gne astuulle du Capà suivant convention Gonvernement) pour prix en vertu de la susdite d'exportation des régions de Tintérieur achetée dn Gouvernement Cap à Grande-Rivibte, de tout cantionnoment che qui proviendront et qui, grice an che- en date du.. de convention, la dispense situées à vingt kilomètres ahontiri à un port de mor; Et la Compagnie ayant pris T'engagement Télargir à 42 pour In présento la concession. encourt la d6min de fer, pourront encaissées la Banque reconstruire cette section pour ses voies de lar- Art. 10.- Si Compagnio dEtat des Travaux et ces valeurs seront compte del Vi Compagnie pouces de façon à avoir toutes à chéance, le Secrétaire en demeuro, lal lui E Nationale d'Haiti pour des agunts prévus au geur uniforme, elle est autorisée comnprendre parmil iles blics. 42 pour In présento la concession. encourt la d6min de fer, pourront encaissées la Banque reconstruire cette section pour ses voies de lar- Art. 10.- Si Compagnio dEtat des Travaux et ces valeurs seront compte del Vi Compagnie pouces de façon à avoir toutes à chéance, le Secrétaire en demeuro, lal lui E Nationale d'Haiti pour des agunts prévus au geur uniforme, elle est autorisée comnprendre parmil iles blics. sans autre mise en même tempe suivant contrôle prénlalle XIiIdu cahior des cette section du Capà Grande-Rivibre) signifier par acte d'huissier de la du troisième alinéa de Particle lignes à construire eti à smatimeencsenterge les que la mise en adjudicntion faits coneession ou restant charges. seront pour cettu ligno, après sa reconstruction, articles 4 et 5 du matôriel existant, dles travanx ou ses ayants Les diférences en moins, s'il en existe, prévues par les à faire. Et la Compaguie déchue, douzième dans lo cours de Texercice obligations contrat de concossion. droit, recevront le montant de Tadjudication, à ansoldées par suivant, surl les ressources ordinaires Art. 4. Avant de commencer: acun travail, défnleation faito des frais, sans prétendre ludgétaire: de lu République et anssi sur ses ressources d'échange les projets à exéouter, dressés en soumis doible à exp6- Tap- cune indemnité. faites a un mois nouvelles pouvant résulter d'objets détermi- dition, seront an fureti musure, des Travanx Si deux mises en aljudiention l'autre, n'amènent point nouveaux dont le chemin de fer aura le Gou- probation du Secrôtaire d'Etat d'intorvalle Tune do revionnent de etle trafcotumrie-qnela) publies. Luno des expéditions sera ohsorvations rotonrnéed d'acquéronr, mntériel ct travaux à B8b ndaprodluetion vernement pourra établir des droits d'exporta- la Compagnie avec le visa on d6lai les de 15 jonrs. droit à T'Etat, sans qu'il puisso envors s'ensuivre les créunciors tion. formelloment a du Seurotaire Etat dans le. doit avoir.commeneé chtrgo aucuno obligation déchue ou da sos ayuuts droit. Le Gouvernement s'engage de Texécution Art. 5. La Compngnie rails dans les six mois de la Compagnio la oonstretion de chaque ne pas aliéner dans Tintervallo droits l'ex- les travanx et la posodes des Art. 11. Pendnnt du chemin de fer, travaux du chemin de fer, Jes de uprès Tobtention du visa définitif promiers tronçon de vingt bilomotres frais, et condes cités ci-dessus et qui sont Jibres. lo Dopartement des Travanx publies fern drossor à sCs portation disponibles dès que devra plans par terminé la construction la Compagnie aveo! les ingonicurs du Doparfu,on à les trouver de la garantie d'intérêt et avoir complotoment dans dix ans.; cc, sons puine de trnlictoirennent: des Travanx publies, un bornago et uu coinmencerl le service de lu ligné lps de forco majeuro dûment temont do rotto des travaux et do sON dide 6 oo l'an. à sCs portation disponibles dès que devra plans par terminé la construction la Compagnie aveo! les ingonicurs du Doparfu,on à les trouver de la garantie d'intérêt et avoir complotoment dans dix ans.; cc, sons puine de trnlictoirennent: des Travanx publies, un bornago et uu coinmencerl le service de lu ligné lps de forco majeuro dûment temont do rotto des travaux et do sON dide 6 oo l'an. oû une extension du forelnsion, sauf cns plan purtio état deseriptif dus onvnuw Art. VI, Dans le cas conslaté; soront exéoutés confor- pendanees, mn antant do pilees Justillontisen A24 hoonditions Gygalen, TEtat Art. G.- Les rogles travanx: do Tart. et sivant la pra- d'art, qui soront avee le rapport favorable des ingsreconnus nocosnires, In Compmugenio qui, on mément aux de chemins do for, tant i niljoindro des Travanx pubilar, arourdora lu préffrenoi le ractordomont i tiqnu des conntrnctions talns, rayon de cour- niuurs du Dépurtemont roooption dsfnitivoqui sora revanche no: saurait rofuwer pour les torrassomnents, et pun- an poctasvertalials Etat dx Travatx vuini conc6l6 i antrui. (vitoimonts, signnnx lev Monrotaire mn roser o11 toutes inre, aiguillages, ou1 à con- wilguo par d'nu niin ft Art, VII. Toutes contestations PEtat i pro- tos, que pour lox olstaclos a franchir qui entrainoront blics, et notinlo duns un délai do oo:to partie dlifficults entre la Compnugnie ot d'uno tournor. Les liises gônérilos sont lex' sni- Compngnle- 'Alora Foxploitation à la dato aiK. do Texdention inwurie posd do Fintorprotation ou du avec ellos lux dotails acenesoirow du roavan anrw commonus < pu plnsionrs claniges ou dispositions jrémont vantes : cot.trut ou du duhier des clurges soront rongloon --- Page 6 --- LE MONITEUR. 0.20 MM., le nouveau conlrat est abolument a Par mille livres. 1ère. classe. 0.20 à celui que vous avez voté l'anprocke-verbal de réception et, conformément: d'intérêt com- Par voyageur et par 2ème. classe. 0.15 identique dernière pour le chemin de- fer de Tarticlo 4 du contrat, la garantie Nationale d'Hatti Par voyageur et par classe. . 0.10 née mencera à courir à la Banquel Secrétaire d'Etat des Par voyageur et par cheval, 3ème. âne, mulet 0.08 TArtibonite. arlicle de l'un qui soit oà avis sera signifié parle Par tête de boeuf, mouton, etc. 0.02 Il n'y, a pas un Finances. à machines, outils, Par tête de cabri, porc, demi différent à celui de l'autre; c'est pourArt. 12, Les matérinux, nécessai- Les enfantsde cinq à douze ans delà paieront d'une demi quoi je demanle à lAssemblée le vote tous appareils et myprovtsionnememnts: et a len- : toute fraction de lieue au Pour pascette Convention et la loi res a Tétablissement. à Texploitation seront exonérés de place; lieue compte pour une lione. , Par tête de cabri, porc, demi différent à celui de l'autre; c'est pourArt. 12, Les matérinux, nécessai- Les enfantsde cinq à douze ans delà paieront d'une demi quoi je demanle à lAssemblée le vote tous appareils et myprovtsionnememnts: et a len- : toute fraction de lieue au Pour pascette Convention et la loi res a Tétablissement. à Texploitation seront exonérés de place; lieue compte pour une lione. chaque d'urgance pour tretien du chemin de fer, excepté ceux place entière, il est admis cinquan- des qui raccompagne. d'Etat tous droits et taxes à la douane, concession. La sager tel livres payant de bagages. Qnant aux produits M. lc président : Le Secrélaire vote d'urqui ont été affectés à une autre fois qu'aura lieu mines, minières et carrières genomalementquel outils, des Travaux publics demande le de facture de ces articles, chaque de même que les machines, la Convention et le projet sera adressée an Département conques, tous autres gence pour une Travaux importation, publics qui fera diligence pour en appareils ou ayprociaionnements des mines, minières Ioi vient de déposer. en des nécessaires à Texploitation le tarif en que je mets accorder laf franchise. aidera la Comil leur sera appliqué et cette proposition d Art. 13.- - Le Gouvernement durée des et vigueur carrières, sur le New-York Central Rail-Road discussion.. pagnio de tout son pouvoir de sa pendantla police qui tonjours leur prix de transportsera poyé de la en poste oraméricain. se fera Je la mets aux voix. travanx, main' la protégera 'forte pour le maintien de Pordre Art. 19.- Le transport le chemin de fer sur tout son La Chambre a adopté. prôtern sur les chantiers et sur le parcours du chemin parcours. gratuitement Les par corps de troupes, ainsi que le d'un made loi sera envoyé à l'impresde fer. mise en des tériel de guerre, et tous colis à destination du prix du Le projet Au moment de la exploitation, publique, rendus service public seront portés à moitié ordinaire, sion. lisant: règlements d'administration d'accord tarif, soit dans les trains de service M.N. Secrétaire d'Elat, la Laraque, sur la proposition de des Travaux Compaguio publics, dé- soit sur un train spécial, moyennant compétent. la Tout réquisi offiavec le Département les mesures et les dispositions né- tion du Seorétaire d'Etat pour le service PROJET DE LOI termineront assurer la police, Tusage, la sû- cier on fonctionnaire de voyageant In datéo et cessaires pour de la voie ferrée; : les de TEtat, et porteur réquisition des finances ou du NORD ALEXIS, reté et la qui rconservation en résulteront restant à la charge signée dle TAdministrateur et du Commandantd de de la dépenses dAdministration de sera admis à Président République. de Texploitation. et seront également Ee Commune du lieu départ, Des mesures dispositions del la en vue moiti6 du prix du tarif. Vu l'art. 69 de la Constitution, prises pour le contrôle comptahilite d'intérêt, et Cette valable pour le seul Vu le contrat passé le 7 Septembre 1906 entre du fonctionnenent de la garantie technique del la voie (aller eti réquisition retour) sera annulée par le fait PRME de Gou le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et Messieurs pour le contrôle du service effet, il sera nommé par le du contrôle. en vue moiti6 du prix du tarif. Vu l'art. 69 de la Constitution, prises pour le contrôle comptahilite d'intérêt, et Cette valable pour le seul Vu le contrat passé le 7 Septembre 1906 entre du fonctionnenent de la garantie technique del la voie (aller eti réquisition retour) sera annulée par le fait PRME de Gou le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et Messieurs pour le contrôle du service effet, il sera nommé par le du contrôle. Les membres du Memnon aîné, Léo Lumarque et J. B. N. et du matériel; à cet Commissaires perforation et ceux du Corps Législatif voyage- L. députés au Corps Lagislatif, pourrétaGouvernement un ou plusieurs vernement en 1ère. classe sur) le parcours Marcelin, blissement d'un système d'éclnirage et de distri- : contrôleurs rétribués par celui-ci. tontgratnitemente du chemin de fer. bution pour la ville de Saint-Aarc; devra porter à la connaissance sera tenue d'établir éleotrique àl Téleotricité de la La Compagnie d'Etatdes Travanx publics, tous Art. 20.- La Compagnie nne ligns télégraphique Considérant quel Téclairage d'utilité digne du Seorétaire relatifs au service et Al'exploita- le long de la voie ferrée au du chemin de ville de Saint-Mare est uneceuvre de TEtat : Jes règlements chemin de fer et présenter à son agré- exclusivement: affectée del service de l'attention des grands Pouvoirs d'Etat de Fint6tion du del la surveillance spéciale em- fer, et au besoin à celui T'Etat. année de Sur le rapport du du Secrétaire des Secrétaires. ment les agents la Les crimes, délits et contra- Art. 21. Dès la monmante-ihaititaue sera tenne d'ex6- rieur et de Tavis Conseil ployés sur commis ligne. sur la voie et ses dépendauces, T'exploitation, la Compagnie du des Tra- d'Etat, A ventions être constatés par des probs-verbanx cuter, sous le contrôle tonte Département du chemin de fer PROPOSÉ pourront dressés concurremment par les officiers de du la vanx publics, réparation et de remplacer la partie a rendu d'urgence la judiciaire et les agents de surveillance devant et de ses aéyendances et du matériel que l'usure anrait mEt le Corps : Législatif chemin police de fer dûment assermentés par de détruits Toutillage ou détériorés. à cette loi Art. suivante 1er. Est et demeure sanctionné le les tribunaux civils compétents. de Texploi- Faute) par elle de sutisfaire pleinement droit et passé le 7 Septembre 1906 entre le SeArt. 14.- Le bndget des dépenses utile, porté àl la con- obligation, TEtat 5 procénlera de plein saisie sur contrat crétaire d'Etat de FIntérieur et Messieurs L. tation devra être, en temps des Travaux publics d'office : en conséquence. FEtat fer posera seront centra- Memnon aîné, Léo Lumarque et J.B.N.Marconaissance du Département extraordinaires, les revenus du chemin de qui un spécial lin, députés au Corps Législatif, pour létablissede même que toutes chemin dépenses de fer et toutes ses dé- lisés àl la caisse publique, les oà compte exclusive- ment d'un système d'éclairage électrique pour Art. 15.-- Le entretenns en leur sera ouvert et il appliquera de la valeur la ville de Saint-Marc. centra- Memnon aîné, Léo Lumarque et J.B.N.Marconaissance du Département extraordinaires, les revenus du chemin de qui un spécial lin, députés au Corps Législatif, pour létablissede même que toutes chemin dépenses de fer et toutes ses dé- lisés àl la caisse publique, les oà compte exclusive- ment d'un système d'éclairage électrique pour Art. 15.-- Le entretenns en leur sera ouvert et il appliquera de la valeur la ville de Saint-Marc. sera anpendances seront constamment ment, jusqu'a due concurrenco La La présente loi à laquelle bon état par les soins de la comportora Compagnic. au moins striotement nécessaire, nuxdites retour réparations. i la Compa- nexé Art. le 2. sus-dit contrat abroge toutes lois sera ou Art. 16.- L'exploitation dans chaque sens différence, s'il y en a, fera de loi qui lui sont contraires et deux trains par jour dont un minimum de 301 kilo- ghie ou à ses ayants droit. dispositions à la diligeuce des Secrétaires d'Etat de pour voyageursi àl la vitesse astation. Le matériel Art. 22. Dans les trois mois qui précéderont publi6e et des Finances, chacun en ce qui le mètres à Pheure de station de voitures pour voyade ln concession, le Departementiles FIntérieur comportora trois classes des wagons ou- Texpiration. Truvaux publics fera procédor d'office, aveo de la ln concerne. au Palnis Nationali a Port-an-Prince, le geurs, et pour les marclhandises fermés et tous véhicules Compagnie, Ala revision du plan et cadastral des approvi- Donné 1906, an 104e. de TIndépendance. verts, des wagons voie, du matériel, de Toutillago années 12 Septomabre m6cessaires à Texploitation. particuliers sionnements. Dèsl les cinquante do expitées. la NORD ALEXIS, Art. 17.- Des 6tablis embranchoments d'un commun accord entre TEtats sera subrogé a tous les droits il en Com- dès Par le Président : penvent être soit sur des tersur le chemin de fer ot prendra la Compagnio etl les intoressés, des routes et lorsl pagnio ln jouissanco ot Tadmninistration, à lexcop- Ie Secrêtaire d' Etat de PIntérieur, rains privGs, soit en accotement ancune de TEtnt tion des ombranchements particuliors construits situaPÉTION PRE. -ANDRÉ. chemins publics, sans résulter garantie du service pourd des exploitations privées et dont ln ete gans tontefois qu'il puisse aucune entrave à la cir- tion sera fixée par des nrrangoments encourir spécinux. aucune CONTRAT de culation cOs umbrenchemnena génôrale; ni des retards préjudiciables LEtat no pourra du fait nénmoins des dettos et engagements IA VILLN intorêts des voyageurs et des inarchandises. de responsntilitéa la vis-à-vis PoUR L'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE DE anxi 18.- Le prix de transport par lieue quolconques qui lieront cette Compngnio Art. turif arrêtodo de tiers, a Tépoque de subrogation. DE SAINT-MARC. quatrel kilomètres sera fixosurun et le Secrôtaire n est résorvéATBtat ln fncultôde ronouvolor a conoort entre la Compaignie publion, mais bas6 Bur les le contrat avoc la Compnguio de préffronco soiont Entro lo Génoral Pétion Pierro-Andi," Souré- du d'Etat des Travaux tout pourvu quo los conditions de agissnnt au nom maxima suivants: : antre, tairo d'Etat TIntôriour, d'Hniti, ou chiffres cent livres : 6gales. ncultôde ronouvolor a conoort entre la Compaignie publion, mais bas6 Bur les le contrat avoc la Compnguio de préffronco soiont Entro lo Génoral Pétion Pierro-Andi," Souré- du d'Etat des Travaux tout pourvu quo los conditions de agissnnt au nom maxima suivants: : antre, tairo d'Etat TIntôriour, d'Hniti, ou chiffres cent livres : 6gales. de la Républiquo Marclundiua liorables en Oart, par Art. 23.- Tant pondant ln construction que Gonvernoment do la adilboration du Conseil des Seoretontes mnrchnndises sujotton à dans lo courH dol Pexploitation, on ancun sorvico vortn dans RA séance du onzv SoptomCnf6 ou G. 0.03 Gr A anemn degro de la hi6rarohio, lo perwonnel ln tairew bre mil d'Ktat, nouf cont six, d'uno purt : avario. do 60 gallons do tafla on 0.13 du chomin de forno dovra comportor plus do Et Mewionne 1o J. B. N. Marvelin, dépaté, Par lurriquo toutofols, qu'ollo à Saint- : antres liuidtes. AcAjou, moiti6 den 6trangor, pourvu, des haltiens domeurant A Port-mt-Priuee domicilié et de Par cont livres cnmpochts, npninso tronvor, à conditions Horvicus. ognlon, Maro : 20. L. Lnmarque, députs, domourant Thois de construction et marchandises 0.02 comnpotouts pour HOB aimilablos. --- Page 7 --- LE MONITEUR, -domicilié à ainé, dépnté, Port-an-Princs demenrant : 30 L. Memnon micilié au à une autre, los I a été exposé Cap-Hattion ; Portan-Prionn do- pas. fonctionné lampas de T'éclairage n'auraient vernement Haltion antiimninatrement que le Gou. entières ou Pendant une ou plusiours nuits gratuitement tous -d'utilité publique, concède, comme ceuyre a à titre de Acenatoantioet les publics énumérds les édificos et déclairago et de heabinmemeste d'un PEtat, pour dommnges intérêts, conmemionnairets auront à Tous les frais dans ce présent 6tablissoment la ville de Saint-Mfarc. distribution électrique aystàme non allumées, chaque lampe de mille payer àla des généralement contrat. En pour ricain par nuit; soizante quinze bougies Art. charge 15.- quelconques sont ce conséqmenos, il a été deux : pour centines, or améLe concssionniretoe qui suit : convenu et arrêté bougies, trois chague Inmpe de tement à la Gouvernoment mettra Art. ler. Le nuit, sauf le centines or trente de leurs disposition des gratufsenté par le Gouvernement Hatien, constaté, cas de force majeure, américain, par pour tout ayants-droit le un terrain concentonnafrete du ou smns-nommd. ux : pour centines, or améLe concssionniretoe qui suit : convenu et arrêté bougies, trois chague Inmpe de tement à la Gouvernoment mettra Art. ler. Le nuit, sauf le centines or trente de leurs disposition des gratufsenté par le Gouvernement Hatien, constaté, cas de force majeure, américain, par pour tout ayants-droit le un terrain concentonnafrete du ou smns-nommd. accorde Secrétaire d'Etat de repré- Art. 10.- Si - dâment temps de la domaine celin, L. Lumarque à Messienrs J. B, "Intérieur N. fonctionmer l'usine centrale ne venait renummndeses mité de la ville. des usines concession, suffisant à vilège exclnsif de et L. Memnon ainé, le Mar- cession pendant plus de trois mois, la pas à Art. 16.- La 6lectriques, à prox:- distribution de Téclairage 6lectrique et de pri- droit et PEtat deviendrait par: ce fait, nulle de con- le, construction de de lénergio la lej deviendra plein Taoquisition, PUsine centraclauses Saint-afnre et de ses dletriqne ponr la ville cas mnatériol de y propriétaire de tout machibes, la Pinstallation et l'entretien des et conditions environs, aux par force majeure dépendant. sauf bien entendu le fnits à la charge canalisation et etc, etc, doivent êtra Art. 2.- Pendant ch-après la charges, le ddment naires ou de leurs aux soins des le Gouvernement durée mentionnées de ce Art. Gouvernemont. 11,- Les constaté, admis tion aucune du ayants droit, sans concessionder ou de créer une s'interdit le droit concé- responanbles condesionaires restent Art. 17. - Les Gonvernement subventure seuls dans l'étendue de exploitation de Erotes même na- qu'ils pourront vis-a-vis leur des tiers des truction des matériaux destinés à Tonte entreprise cette ville. ploitation de leur causer par suite dominages de concession, tels usines et à la coarque n'anra non plus utilisant la voie Art. 12. concession. l'ex- dières et que, machines Texplottation à de Ia nergie le droit d'y publi- tiers ou Les acoeeoires dynamos, vapsur, chaunes, électrique, la canaliser l'éayants-droit concessionaires ne leurs héri- commbuatibilas graisse, lampes, cables, Ladmuinbmation Compagnio des des Tôlépho- indemnité ponr les seront tenus à seront exempta de tous huile, amiante, etc, ets, Compagnie des Cables Talégraphes et la ralement tranchées on aucune présent contrat droits de donane. Art. 3. sons-marinst tation, qualoonques nécessaires travaux à géné- droits sera égalemnent L: de quarante Loprésenty privilège aura exceptées. une ou Dourvu qu'ils ne leur exploi- Art. dearegintremeot exempt de tous partir de la années entières et durée Se Préjudices aux causent sucnn domma- les 18,- - Le du présent contrat. promlgntion de la loi consécutives do sanction a conclitions. partieuliers. 3. sons-marinst tation, qualoonques nécessaires travaux à géné- droits sera égalemnent L: de quarante Loprésenty privilège aura exceptées. une ou Dourvu qu'ils ne leur exploi- Art. dearegintremeot exempt de tous partir de la années entières et durée Se Préjudices aux causent sucnn domma- les 18,- - Le du présent contrat. promlgntion de la loi consécutives do sanction a conclitions. partieuliers. Ils pourront proptiGtés dans de les l'Etat et pour conoosionnaires ce Gouvernement ou leurs s'entendra aves Si, sauf cas de force vellement de opérer tous déplacements ou mêmes de la qui concerne le prix de ayantsdroit taté, les coneestonmainats mnjeure diment cons- pour but la: cables dletriques qui renou- ticnliers. police d'abonnement à T'egard leurs des tarifs et Hinstaliation lai de n'avaient pas achevé mnatériel. modification ou auraient Art, 19. parde deux ans et Ténergie demi à électrique dans le dé. Art. 13 Lo Tamélorationt du que capable Lorsqu'un débit gation de la loi de partir de la des Gouvornement d'alimenter six d'énergie électrision deviendrait sanction, la présente promul- Téclairage rues de pour assurer dans botugies, sera souscrit lampes de mille nulle de plein conces- prendre un Suint-Mare à une mème par des vernement le serait mis en droit et le Gou- lampes de mille aboanement de cent s'engnge pourront se refuser rue, à les particuliors matériel y Dossession de tout quinze bougies à maison de cinquinte y y établir conoesiounaires la ne cune indemnité dépendant. en faveur sans être tenu à au- nuit, dès centiles le or américain par soixanto sera carrepondinnte à la Le canalisation Art. 4. Il ne des le complet nchovemiont des lampe et par fier ce charge de l'abonné raccordement âu résean nistration des pourra être exigé concesstionmatres de l'Admi- de Honctionsement Tarticle 3 du de léclairage, en travaux et me travail les qu'anx quine pourra de conCompagnie des Tolegraphes tatrestres, de la Lorsque PEtat présent contrat. conformité nées Tra son installations canpecsionnafeur et m3canalisantions reléphoues de des voudra usage fournitures destires. pour le besoin des déplacer leurs il en launpes pour augmenter des rues le nombre té Art. 20. Les particulier. En conhcessionnat deux avisera les loclairago de la le conoassionaairesd ont la lisations outre, i est bien entendu des mois à l'avance copcnetonatiter et le au ville, absolue d'adopter que les compteur. Mais à la faculllectriques doivent être que les cana- notvelles lampes sera prix dabonnement moins plement prix à soient purement condition et coatenatonmamaige préjudice de façon à ne 6tabiliespar les Tahonmemont ajouté au Drix de sans qu'il appropeiés la simaux lignes ou porter ancun Le contractuel, Le tarification nouvelle gne normal de paiement des comptenr sera AIerLEeanSs phes et des LAdisaimateaton roesiontemens des de li- ment est garanti par abonnemonts les du bonné qui n'aura à installé aux pourlabonné. mamaige préjudice de façon à ne 6tabiliespar les Tahonmemont ajouté au Drix de sans qu'il appropeiés la simaux lignes ou porter ancun Le contractuel, Le tarification nouvelle gne normal de paiement des comptenr sera AIerLEeanSs phes et des LAdisaimateaton roesiontemens des de li- ment est garanti par abonnemonts les du bonné qui n'aura à installé aux pourlabonné. frais de l'anées. autres Compagnies Télégra- centimes or sur droits de Gouverne- dans le cas où la payer les Art. 5. sus-mention- seront perçus Texportation du coton cinquante imputée. détérioration réparations lui que droit Les cession. pendant toute la durée de et qui Art. 21. pourrait étre sont spécialement comorisionnatires autorisés ou les ayants Les sommes la con- sidéré Téclairage canalisations éleotriques destinées à établir les chaque année ci-dessus fixées seront garantit d'ntilité publique. électrique le étant conploitation. Leur à leur ex- pour au budget de inscrites totale contre toute Gouvernement le avec un ingénieur ingénieurs s'entendra à ce sujet siounaires être comptées par douzième la Répablique, donner da fait des autorités snspencion et partielle or mente et qui sera chargé désigné de par le Gouverne Les on à leur aux concès- tive de toutes les fncultés de s'ongage à lai tes les précautions soient veiller à ce que tou- bres de lampes seront Ayantsdroit. placées sur des de l'un de l'antorité compétente protection en effecsionnaires Centrale tant dans prises par les conces- aux règles hanteur de convenable et candéla- Art. 22.- lenrs agents. cas de besoin que dans Tétablisement les de PUsine fixé d'un Part; leur conformément de Les rantir pour assurer la sécurité des maisons particulières ment et les commun accord entre omplacement le sera service l'éclairnge électriquo Hattiens seront attnchés an sorvice Art. contre tont personnes et ga- cessoires seront conoantionnminent Les Gouvernemilitaire. Les exempts de tout 6.- Le plan danger d'incendio. des fournies et Jampes ets ac- ayants-droit, ainsi que Cgspestommame le ou leurs vapeur et doctrique général de de T'installation à Art. conoesstomnatnere 14.- sans installéos aux frais Texploitation les seront personnel attaché & schéma des eanalisations PUsine Centrale et le établir sans Les inconvénient." concessionnaines exonérés de la patente. Si quant la qualité ou le pour Téclairage indi- canalisnationd frais concestommatitetn pour le s'engagent à former tion du une société croyaient nécessaire de ployer, devront être remis diametro à du fil à em- rer d'énergio Gonvernemenge une la service de nnonyme pour par le Gouvernement FIngéniour ments régulidroment les électrique pouvant éclai- distribution du Téchairago élsotrique Texploita- et de ses qui les fera parvenir désigné publics édifices et ciété sera régie service d'Etat observations, de TIntérieut, s'il ya lieu, au Scerétairo avec 10. devront être remis diametro à du fil à em- rer d'énergio Gonvernemenge une la service de nnonyme pour par le Gouvernement FIngéniour ments régulidroment les électrique pouvant éclai- distribution du Téchairago élsotrique Texploita- et de ses qui les fera parvenir désigné publics édifices et ciété sera régie service d'Etat observations, de TIntérieut, s'il ya lieu, au Scerétairo avec 10. Le Palnis ci-apros désignés : 6tablisse- de coustitution par de les lois Bletriqne, hattionnes. catts Lacte s5Art. 7.- Toute pour être approuvés. bougion et deax Nationnl, de trente lampes de 16 que le présent contrat cette société, de mue Holgnousement isolée Tinstallation dlectrique sera 20. Le Burenu lampos do mille bougies. droits d sera exempt de tons En par rapport à lampes Kenrogfatremant ront aucun cas, les la terre. 80. Le de tronto-deux NAmpouliamnmnt trois Art. 23.- - Les deux tiors du dans les employer du fil oppucioinmaires dénud6 dans ne pour- trente deux Bureau do la bougies. Place, nistratifdo la concession personnel admiaccident muisons particulibres afin les rues Ou 40. La bongies. trois lampes de dans Les coacestonmatneige seront hnttions. dentels avee qui pourrait cnuser des contacts d'évitor tout bougies. Prison, trois lampes de do leur de atelier cinq w'engogent à accoptsles fils dénndés dont acci- 50, Le trento doux plus dix huit ans, 6tudiants hattions, dgs: radininbtration pugnio des des talographes et de se servent la doux hougies. buronu du Port, trois 6tuilos, ques. pour on faire des ayant achevs loure Art. 8. TGléphones. Com- Go. Le Impos do tronte 6loctricions pratiTes bourenn do lu do Art91.- la A employer Jo concoeasionmnaires de ne tronto-dlonx Polico, trois duréo do la loxpiration des sito Glentrique Mywtbunus dit distrilntion do pourront 70. HOpital hotgies, Intipoy de nalisutions et conrnsaion, les quaranto snnios En alcune luaute tension. l'énor doux bongius militaire, trois do on rion tout P'onsomblo du usines, los casion 6loctriqae purtio des cnunligations In 80. trois lampos tronto de ploin excoptor ni Tsorvor, matériel, sana volts. 1IG devra dépassor cing cunts prow- bouglos. Amwonnl, lmpos do dtro remis droit en bon au Gouvurnemrat appartiontrs ot at Art, 9.- Lorsquo 90. Hospico,. trois tronto-donx Art. 23. otat, dovrunt lE pour une raison O1 pour bongios. Lus lampos de tronto doux- concossion, der Apros Ni lo Toxpirntion do la dursa da la concvosionminu du nonvonn Munrertemtur lo du tonnit a vancswongngont à Goluiror triquo ot do la privilyo Thelairag, dler. quo, lus distribntiom do Ionorgin oloutrfconensionnntte. Art. 23. otat, dovrunt lE pour une raison O1 pour bongios. Lus lampos de tronto doux- concossion, der Apros Ni lo Toxpirntion do la dursa da la concvosionminu du nonvonn Munrertemtur lo du tonnit a vancswongngont à Goluiror triquo ot do la privilyo Thelairag, dler. quo, lus distribntiom do Ionorgin oloutrfconensionnntte. on lours ayuuhe: --- Page 8 --- LE MONITEUR. les h6Port-m-Pinco 1e24betobre 1907 Estime Bonjamin: Laurore : au Sud-Est Bonnet PAL an Sud à conditions égariliers de Nazaire Le ci aroit auraiont la préférônee, Ouest par le citoyen Eslinfil G:acis. déles sur tout antre conotirrent. qui ponrront No. 975. $u3 dénommé, prolitant de sa Art 26.- Toutes les ditfienltés loyen de Tavanlage lui accorde résalter de Tinterpeotation et de Texécution contrat, : Scolrire de celle Cir- nonciation el la feume des que vingt carreaux des clauses et conditions du présent haitiens. L'Inspection la loi, sollicila ct en offre la somme seront régloes par les Tribunanx des clanses et conscriplion, de terrc sus dénoncés an. Art. 27.- Ponr Texécution les parties 'élide vingt gourdes par decette dénoncialion, un conditions du présent contrat conformité de Fautori-ntion contr- En conséquence à de la présent domicile : de TIntérienr pour En la da Secrétaire d'Elel délai d'un an est accorde partir avoir des Le Secrétaire d'Etat civil et Mes- nue dans dépèclic publi- sente à tous ceux peuvent buTEtat, au Parquet du Tribunal et L. au Dépurtement de lInstruction. au droits sur ce bien al t faire valoir au sieurs J. B. N. Marcelin, L. Lumarqne qué en date du 20 Oclobre courant, reau de cetle Administration. ce, en conMemnon aîné en leurs demeures respectives. No 114; formité de l'art. 67 de loi domaniale en vie double entre les parties à Port-ande de rélai, aucune réclameFait en 1906. Porle à la connaissance qui gueur. 1 Passé ce sus dit serà Prince le 7 Septembre droit l'ouverture de la Ferme nalio- tion ne sera a-lmisc el comme le Lien Lel sera inssANDRÉ. J. B. N. MARà Turgeau se bien de l'Etat. - PRE. (S) PÉTION AEMNON ainé. nale Raemomete à répulé an cadaetre des do:neines de PE dminis. CELIN, L. LUMARQUE, L fera lc lundi, 4 Novembre T'entented prochain. crit tration domaniale de cet arrondiesement- (A continner ) huit heuresdar malin d'a Taprest d'Elat re: et aflerné au :oumissionna re. a eu licu entre le Soerelaire de Lascahobas, le 20 Août 1907. l'histruclion publique el celui Pàgridt'administratima des finaness, ERRATA culture. dési- Le Pripost di sereice domanial de cet arronEn ronséquence, lous ceux rEtat qui dans chargé dissement, Lire, dans la scance du Sauat dnjeudi : rent êlre adinis atl compte de à D. erné au :oumissionna re. a eu licu entre le Soerelaire de Lascahobas, le 20 Août 1907. l'histruclion publique el celui Pàgridt'administratima des finaness, ERRATA culture. dési- Le Pripost di sereice domanial de cet arronEn ronséquence, lous ceux rEtat qui dans chargé dissement, Lire, dans la scance du Sauat dnjeudi : rent êlre adinis atl compte de à D. M. J0XCHS. 18 Juillet 1907 pub! liéc an 4 Moniteur" S7, ce nouvel établissomnent sont invilés sco- Va: Lsdministrntowr des finances, du mercredi 30 Oclobre 1907, No. : se présenter au singe de Tinsnertion oû ils reecC. SAMBOUR. 2me. page,. lère. colonne, 2ume. ligno laire de relle Circonsrriptinn 17 au lieu de : vront des cartes d'entrée comme élèves44 TElal pent acconler" externes. DIVERS l'Elat ne peulacconter: FTslernat LuffecAVIS colonne. tme. ligne : Quant anx honesesi : olies 2me. page,dime, aul lieu de : pai Inquelle : lées àla Ferme-Beole naliogale a n27 uDes inr y! 1 par lequel GOme. ligne : serout Tohjet d'un vencours spocial qsi VUas u3 2me. page, tine. colonne, 11 de : parmnavis atrerieursrlon IUIEa LESB s pour qu il cûl liligu au liet pour seiadélernine; les instructions que le Seriélaire dElat TIRAGE yuil cut de litige. aura transmise : à ect égnrd. AU PROCHAIN de 101 N-BONSiLOTSPNNAMA. Ihesporter des Eroles, ( 650.000 Port-an-Prines, le 21 Octobre 1007. e000 Ta. MARTIN. 190.000 S LOTS ce BON-PRIVE Nu. 967 M.L. Envoycz Finaneter DUGARDIN, pirecte de France dn CETTE CIRa chhir L'INSPECTION SCOLAIRE DE PARTTE AOH 6TVIGIELIR 19, ruo Rochechouart, Paris. CONSCRIPTION, Ne Nom 77 Adressede prévenir les ayanlswamscer A T'avantage antorisation contenne dans A e SS, A DHIENISTRATIES au veeu de la loi du i droit que par d'Elal au DéparSe conformant renouvella dépèclie du Secrétaire en date d'Aiministration des Fi- Septembre 1905, les soussignés inséré au tement de Tinstruelion pablique con- Le Préposé invile lous les lent leuravis du 12.Juin 1902, Octobre courant.anao. 104, un nances de celle commune, : Moniteur : des 21, 25 et 28 Juin du 21 de ses séances le fermiers des biens domaniaux i se rendre Nos du suil: cours aura lieu au siège à neuf hotel avec leurdernier reçu, aux de la même anrée, comme le le lundi, 18 N-vembre prochain, d'une en son rodovances dues à Les sonssignés avisent publie'et heures pécisesdumain àl l'oucasion nalio- fins dc payer leurs 1907-1908. et 28 Juin du 21 de ses séances le fermiers des biens domaniaux i se rendre Nos du suil: cours aura lieu au siège à neuf hotel avec leurdernier reçu, aux de la même anrée, comme le le lundi, 18 N-vembre prochain, d'une en son rodovances dues à Les sonssignés avisent publie'et heures pécisesdumain àl l'oucasion nalio- fins dc payer leurs 1907-1908. commerce en pirliculier quayant perdu nouvelle bourse vacante à l'Ecole de FElat exercice huit lour est accordé les Obligations de la Delle consolidée de Droit pour le Département Un délai del jours roses) aux numéros 22854, 22855 nale passé ce délai, dos poursuites rigoureuses (Titres ces ellets detueurent nuls, dul'Ouest. être admis à s'ins- seront dirigées contre eux. et 22,856: devant en être dressé dans! la délni Les postulants prendre pour partà ce concours le 22 Octobre pilcala crire il'effelde Granite-toire-de-Nord, légal. Octobre 1907. i doivent présenter: qu'ils ontdé- 1907. CÉSAR. Port-nu-Prince, le ler 10 uncertifical constnlant d'étuJ. B. VOLTAIRE VIEUX ct Co. en qualité CONSTANTIN a pris leursi inscriplions de Droil; diants à la dite Ecole nationale aut publie ct au 20 un extrait de leur acte de naissance Je, soussignfe, annonco de une DOMANIALS sont nés dans des AVIS commerce, que mon livret ponsiou établissant qu'ils de P'Ouest à à G. 8.33 centimes est égard et communes du de Départoment la Commune de Port-audate du K Août courant, s'élevant le décluro nul, duplicata devant etro. P'exceplion Par sa loltre en tommo je Prince. le citoyon Al. Leconto a dénoncé de vingtcar- délivré. des inseriptions restera ou- élant a la vacance une quanlilé lo 23 Oclohro 1907. Le registre Sccrélarial del l'Inspeclion à parlir reaux do SmcHmoserean du Port-nu-PHincé, JEAN. verl au 10 Novembre à midi seclion raralo de Cabrale, dépendani de 3 Dame ToUssAINT de ce jour jusqu'au quarlier de Thomonde, quantité Arrondissement de lerre cst ocImprimario Nationale-- précis. L'Inspeoteur des ecoles, Lascahobns. indament Cetle par dos tiers ; olle est bor- Port-an-Prince. Directeur EOGARD CHENET. cupéc nco au Nord par les horitiers du ciloyen Tu. MARTIN.