--- Page 1 --- 32eme Année. PORT-AU-PRINCE Samedi, 12 Octobre 1907. NUMÉRO 82 BUREAU DE REDACTIS : ET LE D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Geffrard. ONITEUR, OFFICIEL DE ) LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI DIRECTEUR ET REDACTEUR EN CaKF, PAUL LOCHARD, 26 Rue Va an, P. 4.50. - Six mois, P. 3. Trois Gefrardi mois P. 2.50, Le N o 10 centimes. our Bes Départements et VEtranger, les frais Les n anuscrits non insérés ne seront pas rendus de poste en sus. Samedi, 12 Octobre 1907. Les Abonnements et seront détruite. AFFRANCHIR, mois et sont commel partent les insertions des 1-r et15de chagas payés d'avance, AFFRANCHIR OMMAIRE son père. de mère élrangère. qu'il descende de la race africaine. pourvu La créé un élablissement PARTIE OFFIGIELL: qualité d'hailicn ainsi Art. 7. industricl.agricole. E. étrc enlevée aequise nc peul une L'étranger qui aura Loi sur la nationalité. par la recounaissnnee ulléfonction civile ou militaire acceplé Arrété de grice du sieur ORINANE AUGUSTE, rieure du père élranger. conservéc pendant ans el l'aura Avis ministériels. Sont aussi hailiens, lous ce fail, la qualilé cinq acquerra - CHAVERE - Séance du 10 Septembre 1906. qu'acejour ont élé ceux qui jus- ne déclare d'hailien. à moins Avis du abar Magistrat communal de Port-au-I'rince. (Suite.) Arl. 3. Toul reconnus comme tels. du Tribunal par acte de signifié au Parquet individu né en Haiti de civil sa résidence vouloir PARTIE NON OFFICIELLE père cl mère inconnus O1I de père ct conservers sa nalionalité. Avis administratifs, Avis divers. est mnère inconnuc, connus, mais dont la nationalité Président Arf. S. de Il esls statué, par arrêté du tien en verlu acquerra de la la qualité d'Hai- demande de la République sur chaque PARTIE OFFICIELLE. naissance, faite à l'officier déclaration de l'Elat de civil, sn sera publié au naluralisation. r Moniteur >. Cel arrêté à moins que avant: sa majorilé reconnue Art. 9. L'élrangéfe mariée à par ses père et mère ou par Pun hailien snit la condition de son un LOI il ne soil élabli qu'ils, d'eux, femme haitienne mariée à un mari. La une nalionalité élrangère appartiennent el à perd sa qualité étranger denl nil'un ni l'aulre del la raceafricaine, ne descen- Arl: 10. - L'haitienne d'haîtienne. NORD ALEXIS, de Arl. 4. - Toul individu né en Iaiti sa nationalité par le fnil de qui son aura perdu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dent père el mère élrangers qui ne descen- dlypc un élranger, peut la recouvrer mariage pas de la race africaine; loul la naturalisation. par Usant de l'initialive que lui accorde vidu né en Haili de père et indi- Art. I1. - En cas l'art. 69 de la Constilution; gers qui eux-mêmes mère nés* étran mariage contracté de dissolulion du Vu les arl. IDENT DE LA REPUBLIQUE dent père el mère élrangers qui ne descen- dlypc un élranger, peut la recouvrer mariage pas de la race africaine; loul la naturalisation. par Usant de l'initialive que lui accorde vidu né en Haili de père et indi- Art. I1. - En cas l'art. 69 de la Constilution; gers qui eux-mêmes mère nés* étran mariage contracté de dissolulion du Vu les arl. 3, 4,5, 7, 8 et 10 de la descendent pas de la race ysonl africaine; ; el toul ne une hailienne, celle-ci entre n'aura, un étranger et Constilution ; individa non reconnu par son né devenir haitienne, qu'à faire pour reSur le rapport du Secrétaire d'Elat en Haiti, d'une mère élrangère père, du Tribunal civil de sa au Parquet Relalions Extéricures, des descend pas dela race africaine, qai ne claration qu'elle renonce' résidence, à sa la déEt de l'avis du Conseil des Secrélaires claration la qualité d'haitien par une simple aequerra dé- élrangère et qu'elle reprend son nationalité ancienne d'Elat, faite dans l'année de leur ma- qualité d'hallieune. A PROPOSÉ jorité leur au Parquel du Tribunal civil de Les enfants mineurs, nés résidence. garderont leur nationalité étraingers, Et le Corps Législalif a voté la loi sui- cialion Celle déclaration comportera renon- qu'à l'année de leur majorité étrangère oii ils jusvante : à leur nationalité élrangère cl ront la faculté d'acquérir la auArl. fer. La qualité adoplion de la nationalité hailienne. liens par unc déelaration dans qualité les d'haiquiert par la naissance, par d'Hailien Ja'naturali- s'ac- hailien Art. 5. Tout étranger peut devenir formes. mêmes salion et par la faveur spéciale de la loi. ans de résidencc par la naturalisation après deux s'ils Les enfanls majeurs nés à Elle peut se prouver par les actes de il en Hlaiti. sont élablis en llaiti ou s'ils l'étranger, viennent l'Elal civil, par la possession d'élat cice Cependant, des droils ne sera admis à l'exer- s'y lixer, pourront de même acquérir la par les autres moyens légaux. et après sa naturalisation, politiques que cinq ans nalionalité au Parquet haitienne du Tribunal par une déclaration Art. 2.. Sont Haitiens par la nais- Cos sidence. civil de lear risance : celles des disposilions art. I el ne 7 de dérogent la loi en rion à Arl. 12. La 10. Toul individu né en Haili ou ail- sur lcs Levantins. du 10 Aoûl ride à un femme haitienne maleurs de pére haltien ; Art. G. Le délai de sc fnit naturaliser étranger qui, après son mariage Toul 20. individu n6 en l'article précédent est résidence pirévu ce fail, sa nationalité hallien reconvre, par Halti ou ailleurs de mère également en en faveur de toul réduit à un an fants majours de primitive ct les on- I être reconnu par: son haltienne sans sé une hattienne, étrangor qui aura épou. nés hors cel étrangor naturalisé, 30. de sc fnit naturaliser étranger qui, après son mariage Toul 20. individu n6 en l'article précédent est résidence pirévu ce fail, sa nationalité hallien reconvre, par Halti ou ailleurs de mère également en en faveur de toul réduit à un an fants majours de primitive ct les on- I être reconnu par: son haltienne sans sé une hattienne, étrangor qui aura épou. nés hors cel étrangor naturalisé, 30. Tout père ; vices qui aura rendu dos ser- mandont, d'llatti, pourront, s'ils lo deindividu né en Harli de père des talents importants à llaili, y aura sans obtenir la qualité d'hattiens, élranger, ou s'il n'est pas reconnu par dustric, distingués, introduit une apporté incondition de slage, soit par l'arrelé un mélior ou une invontion ulile, présidontiol pore, soit qui confèro cotlo qualité au comme consiquenco d'une dé- --- Page 2 --- LE MONITEUR. tion des dits immeubles, selon les formes ARRÈTÈ claration faile eux au Parquet dans du les tragées au Titre VII du Code de procéTribunal civil Reie leur résidence dure civile. NORD ALEXIS, termes de T'art. 4. Arl.21. Aucun haitien Gu haitieune Les enfauls mineurs nés à l'étranger, se dénationaliser en Haiti. Il faut Président de la Républigue. pourront, dans l'année de leur majorilé, ne peut: à l'étranger et y. résider le nombre la qualité d'haiiens en faisant aller exigéparl la loi locale et la Cons- Vu l'article 103 de la Constitution etl Ies acquérir pareille. d'aunées des 26 Septembre 1860 et 26 Juillet une déclaration 13. Jouiront -de la même facul- titulion d'llaili. Seront publiées au 4 Moni- lois 1906 sur le droit de gràce et de commuArt. et dans la même condition, les enfants Arl. 22. les soins du Secrétaire d'Etal tation de peines; t6, mineurs d'un père ou d'une mère survi- teur", par loules les déclarations de Sur la proposition du Secrétaire d'Etat vant qui se fait naturaliser haitien. 12 de nationalité, la Justice, el à défaut de déclaration, de la Juslice, Art. 14.- Les dispositions de l'art. les changoments de nationalités SUIT: à la femme d'origine non tous l'ellel de la loi. ARRÈTE (:E QUI sont haitienne, applicables mariée à un élranger qui se opérés Art, ARtI L'acte de naturalisation déGràce et entière est fail naturaliser haitien. mari livré à un hailien, ou à une haitienne qui Article ierpleine les droits des Art. 15. L'haitienne dont le résidé à l'étranger pendant accordée, à partir de cej jour, Orihaitien viendrait à se naturaliser étran- n'aura pas au moins ne pourra produire liers réservés, siaucuns: sont, ausieur chef de la sa natio- cinq ans colonel, ancien ger après son mariage, gardera nc se aucun effel légal en Haiti. hailien mane Auguste, rurale de la commune du Pelit nalité haitienne, à moins qu'elle Art. 24. "L'inseription d'un ou section de condamné à un an d'em= naturalise étrangère. ou d'unc hailienne dans une Légation ne Trou Nippes, du Tribunal Les onfants nés avant la naturalisation dans un Consulal élablis en Haili prisonnement de par l'Anse-à-Veau, jugement en date du restent hailiens. . hailien mane Auguste, rurale de la commune du Pelit nalité haitienne, à moins qu'elle Art. 24. "L'inseription d'un ou section de condamné à un an d'em= naturalise étrangère. ou d'unc hailienne dans une Légation ne Trou Nippes, du Tribunal Les onfants nés avant la naturalisation dans un Consulal élablis en Haili prisonnement de par l'Anse-à-Veau, jugement en date du restent hailiens. i qui peut produire aucun elTel légal. correctionnel Art. 16. Pour les jeunes stage, la Arl. 25.-La présenteloi abroge toules 9 Juillet 1907. Arrêté sera exéla loi confère sans condilion REHs de loi qui lui sont Article 2- Le présent de facullé de devenir hailiens, dans l'année lois ou dispositions Elle sera exéculec à la dili- cutéà la diligence du Secrétaire d'Etat de leur majorilé, le fait de s'engager dans contraires. Secrétaires d'Elat des Relations la Justice. l'armée hailienne ou de prendre parl aux Extérieures gence des el de la Juslice, chacun en Donné au Palais National, à Port-auopérations de recrulement el, en général, les le concerne. Prince, le 9 Octobre 1907, an 104ede l'Ind'exercer les droits ou d'accomplir de cilo- ce qui de la Chambre des dépendance. obligations attachés à la qualité de leur extra- Donné au Palais le 16 Août 1907, an 404e. yen haîtien sans exciper de leur majo- Représenlants. NORD ALEXIS. néité, à partir de l'époque de T'indépendance. rilé. équivaudra à la déclaration prévue de la Chambre, Par le Président : parl la loi et les en dispensera. Le président Secrétaire dEtat de la Justice, CHAPITRE IT G. DESROSIERS. Le T. LALEAU. De la perte dela qualilé d Huitien. Les secrétaires : Art.17. -La qualité de citoyen se perd : Louts BRUTUS, N. LECONTE. D'ETAT DES FINANCES 1o. Par la naturalisation en pays étranla Maison Nationale à Ports SECRÉTAIRERIE Donné à Août an 104e. de ger; Par l'abandon de la Patrie au mo- au-Prince, le 22 1907, Le Conseil des Secrétaires d'Etat, ment 20. d'un danger imminent; ; de TIndépendance. dans sa séance du 3 Octobre courant, 30. Par l'acceptation non autorisée conLe président du Sénial, a décidé de répartir la première annuité fifonclions publiques ou de pensions de Douze mille cing cents gourdes haîtiens qui férées.lpar un Gouvernement étranger; T. A. DUPITON. gurent en faveur des sinistrés 40. Par tous services rendus aux ennede 1902 au Budgetde la Dette du 13 publique, Les secrélaires : (Loi Septemmis de la République,ou partransactions Exercice 1906,1907 inséré dans le Journal officiel faites avec eux: contradicloire E. CINÉAS, DIOGÈNE LEREDOURS. bre 1906 Octobre de la même année. ) 50. Par la condamnation à du 3 sa séance du S Octobre, et définitive à des peines perpétuelles Il: a fixé, dans distraire les sinisla fois afflictives et infamantes. étranque la valeur à serait pour de Sept mille Art. 18. - L'haitien naluralisé AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE trés de Petit-Godve soit relourner en Haiti qu'àLoi ciet le solde de l'annuité, ger ne pourra commenceront. nation à du 3 sa séance du S Octobre, et définitive à des peines perpétuelles Il: a fixé, dans distraire les sinisla fois afflictives et infamantes. étranque la valeur à serait pour de Sept mille Art. 18. - L'haitien naluralisé AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE trés de Petit-Godve soit relourner en Haiti qu'àLoi ciet le solde de l'annuité, ger ne pourra commenceront. à Le Président d'Halti ordonne que la du Scenu gourdes mille que cents gourdes, serait apprès cinq ans, lesquels décrel ou de l'acle de dessus du Corps Légisintif soit revôtue exécutée. Cing cinq de 1902. partir de la date du del la République, impriméo, publiéoet pliqué aux autres sinistrés une Commission naturalisation. naturalisé élranger Donn6 au Palnis National, a Port-an-Prince, En coiséquence, de MM. TAdministrenteur Art.19.- L'haitien Jlaiti pourra elre le 30 Août 1907, an 104ème de TIndépendance. composée finances, du Doyen et du el qui reviendra' en délit commis principal des du près le ou Gouvernement poursuivi pour crime n'y NORD ALEXIS. Commissnire est charà moins qu'il Tribunal eivil do Potit-Godvo avant sa naturalisation Par le Président : géo d'examinor les réelamations et de ait prescription. Dans tous les cas où, soit d Elut des Relations Ec répartir la valeur de sept mille yourtes Art.90. aura ac- Le Secrétaire Petit-Goive. thaitien, snil une étrangère lixéus pour à de un partir nationalité élrangere, il aura térienres, SANNON. s Les nyants droit penvent, & quis une disposer de ses II. PAULRUS cette dato, présenter leurs domandos un délai d'un an pour Elat de le Juslice, la dito Commission. biens immeubles.. il sera, sur la poursnite Le Necrôtuire d le 9 Octobro 1907Passé ce délai, intéresséos ou a leur défaut, T. LALEAU. Port-an-Prinee, des parlies public, procédé à la licitadu Mlinistère --- Page 3 --- LE MONITEUR. fait M. le président: Le rélablissement la Chambre. Constitution, les articles 9, 10, 11, trait 19,13 aux par le Sénal élant rejeté au grand par Corps. Si d' Etat des kinances et 14 de la loi électorale, ayant la loi sera retournée pas le vole de la ChamSecrétairoric Commerce. assemblées primaires. de- le Sénat n'acceple tout simplement. et du En conséquence, ces inatitutions du mois bre, Ja loi sera ajournée M. F.N. Laraque, Secré- . d'Elal des Finances et du vront, dans le premier jour registres A ce moment, des Travaux publics, vient Le Secrélaire de son devoir de rappeler d'Octobre prochain, ouvnrleurs aux arti- taire d'Elat au banc réservé aux orgaCommerce croit douanes de la Répuconformément fins de prendre place Directeurs des d'inseriptions, aux nes de TExéculif. mois bre, Ja loi sera ajournée M. F.N. Laraque, Secré- . d'Elal des Finances et du vront, dans le premier jour registres A ce moment, des Travaux publics, vient Le Secrélaire de son devoir de rappeler d'Octobre prochain, ouvnrleurs aux arti- taire d'Elat au banc réservé aux orgaCommerce croit douanes de la Répuconformément fins de prendre place Directeurs des d'inseriptions, aux nes de TExéculif. deuaux formel exprimé parlar. cles ci-dessus mentionnés, à l'époConformément au blique, le voeu du 10 Août 1903, relative former les assemblées primnires Texé- M. le président: de l'ordre du jour, je vais ticle 8 de la loi fixée par la Constilution, pour xième point Messieurs, leciure de aux Syriens. : Directeur de douane que cution des travaux suivanls. du Penple; vous faire donner. passée entre le Gouverne- fer 4 Art. 8.- Tout pour 1°Les élections des Dépulés la Convention dn Chemin de vérifé des marchandises élecloraux la 34 qui aura être assuré qu'it est 20 Formation des collèges des ment et Compagnie du Cul-de-Sac. a4 un Syrien sans et de la licence d'arrondissement pour la Hominalion le dc Ja plain.e est donnée de ce document : ss muni de la patente sera destilué et puni candidals au Sénat devant romplacer Corps ; Lecture a exigées par lal loi, de cing cents dollars tiers des membres de ce des grand Conseils comCONVENTION s6 d'une amende 11 30 Renouvellement leurs exercices d Etat des Travaus pu64 (P. or 500 ). munaux qui ont accompli des Commis- Entre: Monsionr le Secréuire et Monsieur G. Schuooderakyr Convle 10 Septembre 1907. triennaux el remplacement des Conseils réguliers blics, dunel di part, Cmseil. adminitration Plaine de du la Cul-dePort-au-Mrince, sions locales par 1907. président pugnie des chemins defere menthres de la du Conscil et muni Port-au-Prince, le 4 Septembre Sue, assisté de deus du dit Conseil, dautre part, pend'Elat au Département I des pleins pontoirs défnitif des questions Le Secrétaire el du Commerce. rappelle : cmncermNt dantes relatites leviglement auS dits chemins de fer. des Finances éirantois aux contriboables 64 ct 65 Entre nous : une nouvelle des articles d'EDES REPRÉSENTANTS Secrétaire gersl les dispositions la loi du 11 Août 1903 sur CHAMBRE 1o Monsieur Numa des Laraque, Ti ravaux publics, agisdu Titre Vde ainsi que la parlie de la loi mo1907. tat au Départeneat nom du Gouverne ement en vertu d'Etat, d'une en Je Retrait, Tarif sur le papier-timbre, du Vendredi 10 Sentembre sant au du Conseil des Secrétaires : dificalive du Séance décision 1906, d'une part au ainsi conçus : demande de licence a.ledéputé STÉPHEN ARCHER date 20 du Monsieur G. isdu Titre Vde ainsi que la parlie de la loi mo1907. tat au Départeneat nom du Gouverne ement en vertu d'Etat, d'une en Je Retrait, Tarif sur le papier-timbre, du Vendredi 10 Sentembre sant au du Conseil des Secrétaires : dificalive du Séance décision 1906, d'une part au ainsi conçus : demande de licence a.ledéputé STÉPHEN ARCHER date 20 du Monsieur G. Schwedersky, due forme agissant du Con4 Art. 64. - désormais La au Secrélaire Préidencedel (Suile.) nom et par mutoriation de en la Compagnie des d'au- chest sera adressée Finances. Je ne suis bien seil Tawaimisatstration de fer de la Plaine du Cal-de-Sac, s6 d'Etat des les noms et prénoms de- M. Price Mars, reprenant: et cela me dispenuse N payer mins tre part: ce qui suit. sous 4 Elle indiquera sa nationalité, sa fort en sociologie peu fraiche dont mes hono- Ila été arrêté et convenu des Chambres légis4 du contribuable, de commerce. d'indus- le Térudition quelque ont fait'état dans leur et paral- Haiti. la réserve de la sanction et meure, Ie genre exerce, rables entre adversaires les Etats-Unis TAmbrique sou- latives. CHAPITRE 1er. .4 trie ou de profession t ses élablisse- lèle aucun d'entre nous qui ou avons établissest nombre et la situation joint le récépissé de D'ailleurs tenu Tart. 11 du projet n'a établi entre les sayeats deux pays. Art. 1er. -Les dépenses de premier s6 ments.- Il sera aitanteliestant tablir auoune comparatison ont donctout T'air d'avoir ment, s compris les travaux sont Romplementatine arrêtés au 31 Dés4 la (1) Banquel Nationale du droit de licence, sous Nos conteadieteuns porteouv uverte. Encore une fois, la, imputés sur ce compte, la somme de 760-000 dollars. la 4b Taegtileinent refus de la licence. > enfoncôune n'est pasla question. maintenir cembre 1905a 2. Il sera émis, pour couvrir nouis peine de demande de licence Ils' de savoirsi pour uns surcrotiode Art. de 76C.000 dollars, 1,580 actions 6 0/0 44 Art. 65.- La au 20 Octobre de le niveau Sogiteimplemant des éludesetl leur les donner étudiants eu Droit, somme velles de 560 dollars chacune Fintérèt rapportant de 6 0lO sur doit étre faile du ier par le contribua- garautio et de solidité, examen, peuvent oui ou non tra- Tan, PEtat araatisant dollars ropecsentenn par chaqueannée sous peine amende équivalente Eteteabonser une thèse pablique préalablenent avec le la somme de Les 688.000 1.000 actions de 1.000 dollars, et ble d'encourir une du droit de li- soutenir vailléet A cette question et de d'accord la République. 1376 actions. émises par la Compagnie sont nulles du montant En cas de et les Sénat Je dis : déjà droit de au quintuple il est assujetti. pré- Gouvernement par Malirmative, n'ayant non avenues. nouvelles paieront le des dispocence auquel l'amendes sera doublée.sans l'art. 27 de réponds hardiment prétendent que le étudiants la thèse que Les actions en conformité 13 Aodt 1903récidive, peines porées.par ceux de e ne peuvent préparer je leur dis, à ceux- timbre sitions proportionue del Farticle 31 de la loi du judice des des impositions directes pas veut,! Gouvernement par Malirmative, n'ayant non avenues. nouvelles paieront le des dispocence auquel l'amendes sera doublée.sans l'art. 27 de réponds hardiment prétendent que le étudiants la thèse que Les actions en conformité 13 Aodt 1903récidive, peines porées.par ceux de e ne peuvent préparer je leur dis, à ceux- timbre sitions proportionue del Farticle 31 de la loi du judice des des impositions directes pas veut,! leur impocer: trois ans à travail- le retrait du papler-monastise dans le déla loisur) contribuableg la régie quis se livre à Pexer- ou ieprojet là: si un étudiant dimoilea peuti passer én se servant d'ouvra- à sa- sur Art. 3.- - Ln mois Compagnio au plus, après s'engage, la promulgation contrele d'une industrie > ler des examens notes de cours et quil aussi réussisse bien, pour Ini:ded deux de la présonte convention, en cice du commerce, qui lui est interdite. ges et de ses maitres, il peut tout des matières qu'il de la loi de sanction A TEtat hnttien mno.rodollae consolidée on d'une profession DE COMMERCE.- DROITFIXE. être tiataire T6clnicis, choisir telle partio thèse et de montrer par a de titres remettre roses de la Dette intérieure de 1.000 dollars 50. ACTES de licence doivent a 6tndi6ca, en faire une del la scionce qu'onlai des cent en actions paiomentd tduprixde la le Les demandes consignataires. impor- làc qu'il s'est bien pénétro jo vous romplacemeut qu'elle lui Tavniltyersbes des Tramways faite en sa faveur, 10. Banquiors, sur la feuille de dix des.G, gour-: 10. enscign6e. Cest pourquoi, Messioura les que doputés, le Sônat de In Sotrocession 21 Octobre 1901. anmnléce confortateurs, la feuilprio de voter la mnodiication a votre haut wouci Art.4. Ces cent 2 actions, (20mo sur a Votez smatelant classes eramaaese a l'article 600 de 500 dol20. Autres > 4. des: République et vO118 muporiour. aurez rendu, mémont par 200 obligations In au déle de quatre gourdes. lo - maintion de In thèse bien en ponsor, un servico remplacoes lars chacuno, a émottro par Compaguio: le 10 Septembre 1905. quoiqu'ils vouillont do Pauditoire qui bit do la liguo dos Tramways. somme do 70.000 dol- du Port-au-Prince, signal6 i tous ces voritalles jomes FAT au vain plai- En converturo du coût d'uue du lor otainiseuent sucrifiont livrer leurs icii des imnitestations indignos, lars déduito et portéo au débit den tramwayw, dos"l eir dose chomin do for, 140 obligations D'ETATI DE L'INTÉRIEUR do lour culture. du Sonat In Compayaio dollars omettru ohncune. lo SECRETAIRERIE Misc au voix la proposilion do Art. 600 1- Lea obligations 5 et 6 010 paicront de T'intérieur, en vue cst rejelée. co droltdo tinbrol la loi du 43 Aolt 1903 sur Etarene Le Département doivent avoir licu on M. Price Mars: Jo voux snvoir est lo après sort qui netlelos 24 du et 30 papior- do monnnio. Compayaio dollars omettru ohncune. lo SECRETAIRERIE Misc au voix la proposilion do Art. 600 1- Lea obligations 5 et 6 010 paicront de T'intérieur, en vue cst rejelée. co droltdo tinbrol la loi du 43 Aolt 1903 sur Etarene Le Département doivent avoir licu on M. Price Mars: Jo voux snvoir est lo après sort qui netlelos 24 du et 30 papior- do monnnio. des élections, qui rappolle vote de In Chnmbre quel le retrait Janvier de l'année prochaine, de la Répulli- est fail à In loi. aux Conseils communaux de l'arlicle 151 de In que, les dlisapositions --- Page 4 --- G6) LE MONITEUR. sèment Art. 6- Le service d'intérdt et mentionnées relatif aux obligations 6 010 d'armortis- et 5 s'effectuer qu'après Papuroment les conditions dans les articles 4et 5 se fera dans 010 annuels vernement : cependant il sera facultatif des comptes prévues par) les articles 9 et de faire on au Gou- doleationsedieranta 100.000 dessous : 10 ci- versements anticipés a la cours d'exercice. des dollars soit Art. 7- La Compngnie' constances Compagnie, si les cir1.000 délai maximum de trois ans s'engage, qui dans nn Art. 15. l'exigeaient, Les valeurs comme actuelle-nent. 0) intérêts sur obligation 5 7.000 courira partir del la promulgation commnencera del la loi à bre 1903 au 3U payées 1906 du 1er. Octo- des Tramwayas s'élevant nomi- OIo tionnant" la présente à sanc- Compngnie à titre Septembro de PEtat àl la nalemer nt à 70.000 à ses frais et sans garantie convention, d'intérêt construire ront pas garantie HaatE ne se- Un amortissement dollars soit 3.500 tion une ligne de chemin de fer devant ni subven- melle que rombonrsdes, la somme réclamée sous la condition for- sur capital soit. de I oo prolongement à la ligne des Tramways servirde Portail- gnie en dédomaiagoment des par la Compa700 Hogabe-Cemefom terminas Cette ligne partira du a occasionnées le dépemses de la quel lui Annuité à 4.200 des Tenneays pour point côtement de gaucho déplacement de la voie d'ac- 6gral du payer jusqu'au remboursemant ingâne à une limite quis sera s'arrêter à Léo Prince à la route de Port-au- 170.000 dollars capital obligations soit. s6lerantartotal? à Gouvernement et la Compagnie. déterminée entre le de droite, reste Crote-deratintonse àsa a l'accôtement c) Dépenses 11.200 Les travanx seront exécutés Il lui est fait, en charge. d'exploitation.. 19.136.64 de l'Etat, conformément: au cahierdes Sous le contrôle ter dans un délai à outre, fixer l'obligation d'exécuannexeri à la présente convention. charges à des Travnux publics, les tmvaux par le Départemont ties Anr. 21. Tout surplus des valeurs 30.336.64 converArt. 8. En vue du uagement des enuxà la traversée de pour lamé- mérées en or américain, toutes les énugarantie d'intérêt fonctionnement de li Pont-Rongo au la route du à l'article 20 payées sera dépenses GS8.000 dollars, applicable. a la somme de par Carefons-Vincont, à lo A payer les affecté : Tadministration commei il est indinué plus haut. 21. Tout surplus des valeurs 30.336.64 converArt. 8. En vue du uagement des enuxà la traversée de pour lamé- mérées en or américain, toutes les énugarantie d'intérêt fonctionnement de li Pont-Rongo au la route du à l'article 20 payées sera dépenses GS8.000 dollars, applicable. a la somme de par Carefons-Vincont, à lo A payer les affecté : Tadministration commei il est indinué plus haut. ceaux elled'assurer à l'entretien des canaux et charge non garanti soit intérêts du capital actions des Traways etcelle des toute construire ou déjà pon- 20 A venir P. or 72.000. lignes de chemin de fer feront un denx la durée de la concession. construits, pendant térêt en déduction de la garantie d'inpar les cahiers des charges cusemble régi Art. 16. Pour l'exécution des GS3.000 consentie par PEtat sur la somme de gueur et relatifs aux deux actnellement en vi- stipnlations ci-dessus, la concession clauses et dollars. ce qui iconcerne leur entreptises, mais en wayset celledu chemin de ferdel des tram- bles Art. 122. L'excédent des recettos prises seront divisées explostation.lesdoux en. deur entre- à FEtang comme celle de la Port- -au-Prince devant provenir du tarif de la disponi- (m Les. Traunvays. parties : de Carrefour à Logine ligne à construire ruour-Leogane sera admis en compte ligne- dans Car- Jes (6 Le chemin de fer P. C. S. date. expireront i la même mêmes des conditions que T'excédent des recettes Art.9. Les recettes La duréc de la nouvelle Tramways (Voir article 13 ci-dlessus) Tramways devront servir eftectuées à au profit des du: 31 Juillet 1900, date convention partira suivantes afférentes aux Tratways couvrir les dépeuses Jal loi sur le chemin de lerdo dela tromalgation : de CHAPITRE III (u partie des indlemuités allonées savoir de-Sac, pour prendre rine du Cald'aulministention. au Conseil Jallet 1950. Controle ( b parte des appoiutements du CHAPITRE II. : commun aux deux entreprises. personnel de Le contrôle de Indministraion Direction et Bureau. ) Art. 17. Le bulget des generale la. compagnie so divise en deux (e appointements du personnel de ploitation 20 générale sem dépensex de l'ex- parties. n) Cont trôle et technique, salaires : admninistratif 0'o aux conditions provispirement ci-dessons, i réduit 6) Con trôle technique. (d entretien du matériel, entretien de terJanviur 1907partirdu mercial, admiuistratif, fnancier et comet: autres frais d'exploitation. la voie Art. 18. D'apris les (r. intérêts des G olo tes fournis, les rouettes renseignemnents et noa) Contrôle technique. amortissement de obligntions 1 OIO sur le et 5 o,o et tion (1 '11 Tramways, P. C. S. générales et de Texploita- Art.24.- Le ccntiôle des obligations formant une annnité capital nominal être évaluées i la somme de ateliers ) peuvent par des ingénieurs désignés technique 'est exercé Taunortissement du capital fixe jusqu'à get des dépenses tel est 211.772.73. renseignemnents et noa) Contrôle technique. amortissement de obligntions 1 OIO sur le et 5 o,o et tion (1 '11 Tramways, P. C. S. générales et de Texploita- Art.24.- Le ccntiôle des obligations formant une annnité capital nominal être évaluées i la somme de ateliers ) peuvent par des ingénieurs désignés technique 'est exercé Taunortissement du capital fixe jusqu'à get des dépenses tel est 211.772.73. Le bud- des Tiavaux publics. par le Département Ces dépenses couvertes, obligntions. l'excédent tuellemnent s'élève par qu'il mois i en exécution ac- Pour tout ce qui concerne la tes sera déversé au crédit de laP.C.S. des recetTentretien, les réparations du construction, Art. 10.- Les recettes de la P.C.S. Ornmériorin P. Jnnie Nle. (Tramways, cheminde fer)et deses résean général tées de T'excédent. s'il y en a.. angmen- moins 20 olo 1.993.40. G. 13103.83 de nota mment l'entretien du matériel dépendances, et Teamways.dexront servir à provenantdes 318 C8 lexploita tion, la le service convrir les dépenses 2.132.78 contrôle Compagnio est soumise dradministration et d'exploitation telles et' à la surveillance du au sont énumérées à l'article 9, qu'elles pour launée P.1.504.79 9.731.5 des' Travaux publics département et d. paragraphe a, D, C -balance 19.136.64 116.779.73 Art.25. Nonobstant représeuté la par ses agents. Le surplus sera employé Les disponible en gourdes G: 123.000 re, le département des surveillance ordlinai1o. à payer Tintérêt des actions 21 OIO de réduction du ra aussi sou veut qu'il Travauxi publics délégue20- à venir en non garanties : .pas pratiqués, si les Bulget ne seron sieurs lej jugera utile, un ou pluPEtat, dans la déiluction de la garantie de tntion, a-partirdu ler. revenns nuts de loxploi terletat commissaires du chemin recounaftre et consta-" proportion voulue couvrir Janvier 19 7. fer et des tt taux de Go/o garanti. pour faire le la toutes les dlépenses énumérées peuvent leurs Art. dépendances et de leur matériel. tramways, de Art. 11. La Dans présente Convention, articles 9 dans 26. - Un règlement sentie garantie d'intérêt n'étant conle cas et10. par le des d'administration pris, par lEtat qu'à titre d'avauce, il n'atteiguant pas d'augmentation 20 de recettes nettes pronvé Département Travaux publics et apdemeure entendu que toutes les est et rée dans la oIO, la réduction seri xera les par le Conseil des Secrétaires d'Etat,fiauront ét6 payées de ce chef à sommes qui tation proportion de cette op@- points de détail du contrôle Octobre 1906, étant remboursables partir de du ler. Art. 19. Pour angmenII technique. seront de fait remboursées avec les intérêts droit, présente Convention, l'exécution stricte de la b) simples de3 oIO l'an par la tions contenues dans les: notamment des stipula- Coutrôle administratif, financier conditions prévues par l'art. Compagnio, 12, aux le articles 9 etlo morcial, et com-. cette mesure de pourvu que Janvier Gouvernement 1907, garantit à partir ci-dessus, du Art.27, - Les attributions des d'intérêt soit générale. les intérêts droit, présente Convention, l'exécution stricte de la b) simples de3 oIO l'an par la tions contenues dans les: notamment des stipula- Coutrôle administratif, financier conditions prévues par l'art. Compagnio, 12, aux le articles 9 etlo morcial, et com-. cette mesure de pourvu que Janvier Gouvernement 1907, garantit à partir ci-dessus, du Art.27, - Les attributions des d'intérêt soit générale. remboursoment de la gamntie gourdes pour une prime de 300 olo, soit der, ciers du Gonverneuent près agents uaArt. 12.- Le disponible en un dollar, à la balanco 4 dôterminces comme la Compagnio les sonf versées à titre de rembourmement garantie d'intérêt des sommes des recettes sur gourdes provenant de l'excédont mensuelle otablies dans les articles Tindiqnout suivants. dispositionst, ra dès que, après paiement des commence- tionale. les dl@penses en monnaie na- Art.28. Les contrôleurs fiuauciors inérées dans les articles 9 et 10, dépenses le énu- La gés: sontchar. 4 des deux ontroprises anra atteint produit la net que la Compngnie primno sora jouima de cetto garantie tant des 10) do l'étude of ds dys suffisanto pour couvrir les Golo d'intérêts valeur a vendre a la au-dessus de 300 o[o. L'or frais accessoires, des Tapplication veeux et tarifs et capital sction. soit 760.000 dollars et du de la caisse du Compugnio à ce taux sera tlrô y rolatifs; roclamations dende de 3 olo sur ce capital un divi- ra Rutrait, et la voute no pour- 20) de toutes los Art. 13. -) La ligne nouvello du soporornutaprtar que les Agonts nanciores et commorcinles questions intéressant 6conomiques, lu tigane mise ond oxploitation, loxeédentiles Carrefour-L.6o- détorminé Gonvernemont lc pros la Compngnuio controleurs et lo trafic gonéral. rosea sur les déponses y afforontes sorn recettes vortir on or. chiffre Les oxact dos gourdes aurons à con- Art.29.- Ils constatent lo mouvement de profit de la P. C. S. daus les môunes appliqu6 conditions au conformémont à la billots loi du versds soront brulos ciroulation, les dléponses ot les rovettes de lie d6terminoes ci-dessus et rolutives aux Trum- Art. 20. Les 13 Aodt 1903. ploitution, ot prosontent monsuelloment: au lex- DSways, or dovront Borvir Hommos ainsi roulis6os on partemont dos Travaux Art, 14 T/Etat 6tant ot restant c) lca intorôts sur à puyor mot à colui des Financus, iotat publios du qui lo traus- : leur des finunces de controobligntion 6o1o des ot dq ory recettes. Cos doponaos de lu garantio d'intérêt, Texploilation, silya lo paiemnont Un soit P. or 0,000 Tramways Art.30,- Ils ont pour mission do liou, no pourra Bur lu amortisement mnontant de Loo invontniros du matôriel, do suivro contrdlor lex nominal dos aoptoo par la Compngnio on vite Torganiation services do coustruotions, d'assnrur les d'oxploitation et da --- Page 5 --- 66f r LE MONITEUR. de In gnies de chemin de fer existantes et à exister. loi deux à laquelle ans ct demi le présent après contrat ln promnulgation est aunexé, sanf traction soit dans les bureaux de TAdministrn- les trains, d6- M. du matôriel, do suivro contrdlor lex nominal dos aoptoo par la Compngnio on vite Torganiation services do coustruotions, d'assnrur les d'oxploitation et da --- Page 5 --- 66f r LE MONITEUR. de In gnies de chemin de fer existantes et à exister. loi deux à laquelle ans ct demi le présent après contrat ln promnulgation est aunexé, sanf traction soit dans les bureaux de TAdministrn- les trains, d6- M. F. N; Laraque : La convention est cas de force majeure dûment constaté. tion centrale, soit dans les gares, les ateliers, etc. spéciale à la Compagnie de la plaine du Art.-G. Les matériaux, machines, outils, tous à pôts, les magasins. les remises, de lexamen du Cul-de-Sac, elle n'esl pas applicable aux appareils et ayprovisiontements nécessaires Art.S1. - Ils sont chargés lequel doitêtre soumis aulrès compagnies, cet arlicle doit rester létablissement, àl Texploitation et à T'entretien. qui les bndget de la Compagnie, du autres com- du chemin de fer, ainsi que les navires et au contrôle et à Tapprobation Dopartemnent mois donc lel qu' ilest formulé. Les auront seront exonérés de tous droits des' Travaux) publics dans les six derniers la vériprésentes ou à venir n'ont rien à taxes portés la Douane, wharfage. etc, exd'une année, pour lànnée suivante ; de pagnies voir. cepté à ceux qui ont tonnage, été antériourement Tobjet fication de tenus la comptabilité. de se rendre compte de Timpor- Y M. F. Féquière:Je suis d'accord au fond d'une concession spéciale. est formé Ils sont du attach6 lc d'Etat, mais non Art. 7.- Le cahier des charges 18, 19 par et tance et des varintions personnel avec, M. Secrélaire est plus los articles 3, 5, 6, 7, 9, 14, 15, 16, 17, du. aux différents services de Texploitation. au Gouverne- pas quant à la forme. Je dis qu'il 22 du cahier des charges de la concession Art.32. Ils donnent leur avis d'intérêt, sur positif, plus catégorique de laire entrer chemin de fer de Port-au-1 -Prince à FEtang Sau-, ments sur les questions d'actions et de d'obligations, garantie le moile dès maintenant cetle clause dans la con- mâtre. de on de diffiles émissions émissions devant être déterminé et arrêté vention. de façon que les autres compa- Art. 8.- En cas contestation et TEtat, à pro-. de ces entente entre le Départemeutd des Travaux obéissenl a la même pensée. cultôs entre le concessionnaire et de T'exéention d'une après celui des Finances d'une part, ct la gnies Féquière pos de. Tinterprôtation du prepublics et Mise au voix, la proposilion ou de plusieurs clauses ou dispositions deus Compagnie d'autre part. adressent cst adoplée. de sent contrat ou du cahier des un charges, arbitre les qui, ent Art.38. Les contrôleurs financiers Les articles suivants, puis l'ensemble parties nommeront chacune troisième arbidu ser. au 10 de chaque mois au Département des: alfai la sansdiscussion. casde désaccord, nommeront sera un et sans apdes Travaux publics, un états sommaire Ils cmventisnsontalopue du calior des char- bitre dont la décision définitive res réglées par eux dans le mois dans les précédent. , arbitre les qui, ent Art.38. Les contrôleurs financiers Les articles suivants, puis l'ensemble parties nommeront chacune troisième arbidu ser. au 10 de chaque mois au Département des: alfai la sansdiscussion. casde désaccord, nommeront sera un et sans apdes Travaux publics, un états sommaire Ils cmventisnsontalopue du calior des char- bitre dont la décision définitive res réglées par eux dans le mois dans les précédent. bureaux de- Leclure ust'donnée pel. seront nommés dans un ds doivent vérifier sur place et de tous les servi- ges. Les deux trente arbitres jours ct le troisiène, si nocessaire, la Compagnie, la comptabilits de la réalité et del l'imCONTRAT lai de la rendlue daus un autre délai de cest pour serendre des compte et des recettes. Ils et sentence Les deux délais suecessifs de trenputation exacte dépenses le fait TIMBRES ET CAHIER DES CHARGES trente jours. chacun seront comptés à partir dujour doivent: surtout et toujours rapprocher à laquelle il le te: jour's à l'autre sa procomptabiled del Topération comptable Aamris à lu Cmrentinn entrr Gonrernement oi me des parties auranotifé à a donné lieu. Texcoution du bnd- Htiatle Chompuywieiles Chearins de Pordela position de recourir jours Tabitrage. suivront TinciIls suivent ct contrôlent des Travanx Thtacada-Caldh-Sire Si, dans les trente qui pas son arbitre par le Département dent. une des parties ne nomme get homolozné d'accord avec la Compa d'Haitic concède ala manière de voir publics et proposent, qu'il y al liend'y apporter Art. fer. - Le Gonvernement chemins de fer de la Plaine elle de T'autre sura consin@réeathérer partie et Tincilent sera réputé clos. gnie, les modlificatious ala Compagnie des de Art.9. -LeI contrat: nep pentôtre transen cours d'exercice. de ce contrôle. perma- du Cul-de- Sac le droir deeonstmire mneligno présent GoutArt.31. En dehors publics peut chemin de Ier sns mentietintontts pourser- féréi aucnnes octcamtinmitsearind nent, le Département des moment Travaux un ngent spé- vir de prolongement à la ligne des Tranways à va- vernement. le 5 Sepdéléguer à n'importe dans quel les bureaux de la Com- Portail Lauginn-Charretour Cette par Gressier, ligne, Mo- Fait en double, à Port-an-Prine, cial pour lêtat coustater de tous les services financiers et peurou? àl réleetricité, passera Léogine rtcommunique- tembre 1906. comnereiauxsnr) paynie, lesquels les controleurs] perma- mance. avec pouraloutira tons lesantres poiuts nécussaires à Texdes Travauz ra Ir: Scerétaire ethatuiDégauroneat nents se seraient acjàt prononcés. doit constamment. ploitation. - Art.35. La Compagnio comptables, décumptes, Cette ligne est concédée, i la P. C. S. à titre preblies, F.N. LARAQUE. tenirses livres, pièces etc, etc, à la disposition de ce de privilege exclusif ponr une périole qui expide le Compugmie des Chemine carnets contrôle à souche, financier et commercial. rera le 31-Tuillet 1905. Ce privilège s'étend du tra- sur de Is fer de copréseonhrats lie Plaine du Cu-dle-Snc: double 36 Les contrôleurs financiers doivent, nne zonede 5 kilomètres de chaque côté Art présenter les observations au Dépar- de cé aiopté. , pièces etc, etc, à la disposition de ce de privilege exclusif ponr une périole qui expide le Compugmie des Chemine carnets contrôle à souche, financier et commercial. rera le 31-Tuillet 1905. Ce privilège s'étend du tra- sur de Is fer de copréseonhrats lie Plaine du Cu-dle-Snc: double 36 Les contrôleurs financiers doivent, nne zonede 5 kilomètres de chaque côté Art présenter les observations au Dépar- de cé aiopté. de fer d'uG. SCHWEDERSKY. G. KEITEL au tement besoin, des Travaux publics, sur la tenue la Art.2. L' Etat il autorise déclare la ce pose chemin de la voie en Dr DESTOUCHES. comptabilité de la compagnie. tilité accotement publique, sur les routes et chemins publies, III l'ocenpation suivant T'emprise nécessaire et Les articles 1, 2, 3 et 4 sont adoplés communes aux deux contrôles. Textraction des matérianx et des bois se de trouvent chauf- sans modilication. Dispositions ordinaires ou fage des terrains du domaine qui" d'un L'article 3 est en discussion. Art.37.- Nonobstant les rapports du contrôle au sur le parcours de la ligne dans uu rayon I1 est dit à cet article mensuels adressés par les agents chaque côté de la voie. Il s'engage M. F. Féquière: Juildes Travaux publics, les contrô- kcilomètrede au besoin Texpropriation des ter- la convention doit expirorl le 31 Département teclaniques et financiers sont lenus de se à rains poursuivre ct i concéler dans la zono exclusi- que Ict 1905 Elle serait déjà expirée puisque 1 leurs à la fin de chaque année privés au. passnge de la voie ferréo réunir en commission des Travaux publics vement nécessaire des stutions, cenx du nous sommes en 1906. pour faire au Département et détaillé: sur tous les servi- et à Tétablissement des fermiers ;1 le tout con- M. lc président: C'csl unesimple errear. un rapport général Domaineocaupés lois, par à la charge ct: aux frais des c'cst 1950 qui était écrit ces de PExploilation. le Aodt forinément aux pour typographique; Fait en double original, ce jour concosionnaires ct moyennant indemités à T'original. est tout 1906, an 103e. de Tindépendance. les récoltes ut Dans constructions. le cas oû une extension du 16- M. F.I Féquière: L'observalion les députés F.N. LARAQUE, G. SCHWEDERSKY, Art. 3.- sernient reconnus de mème nécossaire puisque (S) G. KEITEL. seau ou des embranchemenuts égalos, PEtat: s'enguge n'ont pas l'original sous les yeux. Dr. DESTOUCEES, nécessnires, i conglitions a 5 est voté. : arlicles fer., 2, 3, h, 3, 6, 7,8,0 à: accorder la préféroncs no refusor concesionuaieutut, lo rwcorloment L'arlicle 6 osl cn discussion. Les sans I dilicalion. en revanche, réseaut concédo sansit à autrni. L'article Secrôlaire d'Etat" et 10 sont adoptés discussion. , nécessnires, i conglitions a 5 est voté. : arlicles fer., 2, 3, h, 3, 6, 7,8,0 à: accorder la préféroncs no refusor concesionuaieutut, lo rwcorloment L'arlicle 6 osl cn discussion. Les sans I dilicalion. en revanche, réseaut concédo sansit à autrni. L'article Secrôlaire d'Etat" et 10 sont adoptés discussion. à un Le présent cuntrat, ainsi que 1ô ca- M. Pauldus Sannon, de L'article 11 est en Art. 4.- sont exompts Relations Extérienres:Je propose F. Fequière: Jc propose une légère hierdes chargos quiy ost annoxo, et] lo porsonnel des les mots: les navires erceptés: M. i cel arlicle 11. do tous droits le 'enroxgistromont conetsetolmatro ou HOS ayants supprimer La a adlopté l'articto 6 ainsimodificalion donnelecture de l'article 11 employ6 par disponso commo tol du chof de leur Chambre (L'oralour droitsern dans du tout inpôt et Da- modifié. ci-ilessus transcril. 1 emploi Toxploitation L'article 7 est en discussion. I1 se concevait quand la convention aujour- tonte. ot ohligations soront nffranchies M. Ducas Pierro-Louis: AM., YOU1S n'élaitencore qu'al l'étalde projel, Los actions ou taxo, suuf conx do timbres ou tous dans quel mauvais élat los rails convention est signée. avec de tont'impôt pondant la durdo do la concos- savez chomin de fer ont mis les moilleuros-. d'hui querelle d'y introduire une timbres mobiles, du bou l'onf fas. la P. C. S., il s'agit la mesure soit gé- sion. Danalos six mois npres la promulgn- rues do la Capitale. Il osl que do les clause qur, slipulo que lcs compagnies Art. do E, lu loi do sanetion, la Compnynio doit 80 T'obligation i la Compagnio nérale els'étonde at toules la rédac- nvoir tion Houmin au vinn approlantion du Soorôtai- du tra- mnintenir on bon ôtat. C'ost Pourquol.je: acluelles ou à venir. Je propose ro d'Etatilos Travaux publles, lus 6ludos proposel l'articlo additionnol suivant: tion ruivante: les Compn- cb de lnl liguo ot, avoir achuvé ln construotion Cotto mesuro s'6tondra à toutes --- Page 6 --- LE MONITEUB, as Art. additionnel. --Il esti fait à la Bobligation bles sans aucun de rôparor,afin de les rendre Compagnie voitura- Leclure cst donnéc de la loides sanclion : Jeequelles devront inconvénisut,tontes) les rues par jours, Jc viens donc passer les trains. PROJET DE LOI dent du demander au 4 Fuit à la Chambre, Chambre Comité de dire à la tribune prési- de la NORD ALEXIS, pour quelle raisou le Comité (S) DuCAS PIERRE.-LouIS. ' pas statué jusqu'à sur n'a Président de le République, sition. présent ma propoM. F,N. Laraque: MM, je vous ferai Usant de l'initiative lui M. X. N. Pre-Louis : Le remarquer de que la Compagnie aura droit 69de lu que accorde l'article viose a en effet député Plurefuser cette nouvelle clause. ORD ALEXIS, pour quelle raisou le Comité (S) DuCAS PIERRE.-LouIS. ' pas statué jusqu'à sur n'a Président de le République, sition. présent ma propoM. F,N. Laraque: MM, je vous ferai Usant de l'initiative lui M. X. N. Pre-Louis : Le remarquer de que la Compagnie aura droit 69de lu que accorde l'article viose a en effet député Plurefuser cette nouvelle clause. Ce Vu la Constitution, Convention de loi qui est à présenté une proposilion nous vtons acluellement n'est que Aodt 1906, entre le passée Secrétaire sous la date du 23 térieur. Mais le f'étude du comité de l'insonvention annexée à un contral, or qu'une nous vaux publics, d'unepart; et Monsieur d'Etat G. des Schwe- Tra- prendre la Comité ne pouvant pas ne pouvons pas loucher au contral même. la dorsky, présidentdu Conseil d'Administration de celle responsabilité en de statuer sur Vous rejelerez celle proposition du du Compngnie des Chemins de fer del la Plaine Minisire proposition de l'absence de M. le Ducas Pierre-Louis: : car c'est la dépulé Considérant Lul-de-Sac, que d'autre : qué d'inviter l'Intérieur, ce je n'ai pas mantion seule qui est maintenant convenleGouvernement en réglant prendre fonctiounaire à venir de modification, de susceptible Ecrnst tivesà la rela- talions du part à nos travaux. A ces invile contrat primitif. changement et jamais ways de Rumancaaesandree Port-au-Prince a; jugé utile de des venir TramComité, le Ministre a aide aux des en répondu qu'il était malade. toujours. M. Camille Léon Port-au-Prince populations et arrondissoments de j'ai à Voilà ce quelie à la proposition Messieurs, du je me ral- des chemins de la deLégodne Plaine du Aqui Pexploitation permetira répondre d'ajouter au député Pluviose. Il me Pierre-Louis, d'aulant député Ducas curer des avantages matériels Cul-de-Saci eti moraux peut de pro- pulation de d'ailleurs que la pose se trouve dans le cahier plus cetle clau- en plus grands; ; plus tre sa Port-à-Pimenta de a protesté contoutes. les autres der charges de Considérant, en outre, qu'il est du devoir du M. proposition loi. J'ai feuilleté lignes de chemin de fer. Gouvernement de s'intéresseran Pluviose:le suis très heureux de dela en vain le cahier des char- etàln Sur prospérité le de Tiudustrie des développement voies ferrées : cueillir les explications que vientde don- rede-Sac,je ges Compagnie de la plaine du Cal- vaux publics, rapport du Secrétaire d'Etat des Tra- ner le président du Comilé de l'Intérieur. nos rues nely: sont' ai pas trouvée. Aussi, lors- Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi Messieurs, lorsqu'il s'agit de Ra abimées on se conten- snivante : publiques, je m' 'étonne choses tion. d'employer un peu de luf à leur réfec- Art. ler.- La Convention s'oublier jusqu'à venir que l'ou puisse Toules les autres lignes sont du.. 1906 entre le Secrétaire passée sous la date talion de parler de protesjetties à l'obligation de les assu- vaux publics et Monsieur G. qu'il s'agit de Ra abimées on se conten- snivante : publiques, je m' 'étonne choses tion. d'employer un peu de luf à leur réfec- Art. ler.- La Convention s'oublier jusqu'à venir que l'ou puisse Toules les autres lignes sont du.. 1906 entre le Secrétaire passée sous la date talion de parler de protesjetties à l'obligation de les assu- vaux publics et Monsieur G. d'Etat des Tra- c'est population. Il a une chose,. où elles posent les rails, réparer rues sident du Conseil d'Administration Schwedersky, de la pré- que que je suis dépulé d peuple; lorspourquoi la Compagnie. de je Ja ne vois pas guie des Chemins de fer de la Plaine du Compa- je gravis la tribune pour laire une Cul-de-Sac serait seule plaine du d'autre Sac, muni des pleins pouvoirs du dit Conseil, Cul-de- propusition, je ne puis prétendre obligalion C'est exonérée de cetle de toutes part, les concernant le réglement définitif rais, personne c'était à l'approuver Ce que je obliger désivoter la proposition pourquoi, du je vous prie de dits chemins de questions fer, est et pendantes demeure relatives aux question que la lumière fat faite sur. la Pierre-Louis. député Ducas Art. 2. - LR présente loi abroge toutes sanctionnée. les qui nous occupe. Je dis à ou dispositions de loi qui lui lois parlla. maladie du Ministre de que, La proposition Ducas Pierre-Louis mise Elles sera publiée et exécutée sont à la contraires. il faut voir surtout la l'intérieur, aux voix, est adoptée. Secrétaires d'Etat des' Travaux diligeuce del de es collègues du Comité de négligence de nos L'article 8 est rieur et des Finances. publics, l'Inté- dans la Tintérieur, qui. en discussion. Donn6 au Palais National autorité. circonslance ont abusé de leur M. Camille Léon : Messieurs, le 30 Août 1906, Si le ler toute équivoque pour évi- Par le Président NORD ALEXIS, moment Ministre n'a pas pu un se demodilierl le dansfavenit,je propo- : se présenter dans pendant paragraphe de cet article Le Secrétaire dEtat des a le Comité, une comporte clause très Travaue publies, maintenantqu'il fonctinns vous repris l'exercice de ses. petes venir dangereuse. du F. N. LARAQUE, el faire pouvez travailler avec lui trat. A l'article tempigserféronomes 8i ile est conun rapport à la ( parlé Chambre. jej propose de dire ( tribunaux d'arbitre, haitiens. ) L'article ler. est volé. le Mais, si vous vous complaisez à M F. D L'ensemble est en délibéralion. silence, je vous obligerai à garder pression de Féquière cet arlicle Je demande la sup- M. F. Féquière : Je propose un ce rapport et je viendrai défendre présenter ma 8 fout 2 additionnel ainsi arlicle proposition. puisque la clause se trouve déjà simplement. à l'art. 7. rédigé: (A M. Camille Léon : Je mei rallie au de Art. titres 2- additionnel. Les 300.000 continuer.) té Féquière. dépu. ayant ét6 roses à rembourser par la P. dollars C. S. M. Narcès Leconte: Je la circulation illégalement et livrés aux émis, seront retirés de Port-au-Prince, le 14 ticle additionnel suivant: propose l'arflammes. déjà simplement. à l'art. 7. rédigé: (A M. Camille Léon : Je mei rallie au de Art. titres 2- additionnel. Les 300.000 continuer.) té Féquière. dépu. ayant ét6 roses à rembourser par la P. dollars C. S. M. Narcès Leconte: Je la circulation illégalement et livrés aux émis, seront retirés de Port-au-Prince, le 14 ticle additionnel suivant: propose l'arflammes. No. 30. Septembre 1907. * Art. .additionnel. La Chambre a adopté, AVIS ways et des Chemins de Les la deux susdite lignes de Tram- L'ensemble est voté. étant confondues, les membres du Compagnio M. Pluviose: : Messieurs, à latif, les membres du Corps Légis- ce du 25 Juin, j'ai eu la séanLE MAGISTRAT a libre et gratuite circulation Gouvernement tant sur la auront la ser une l'honneur. de dépoCOMMUNAL Tramways que sur cello des Chemins de ligno fer des proposition de de loi lendant a la DE PORT-AU-PRINCE partenant à cette Compagnio. ap- délimitation Piment. Je la Commune de Port-àme rappelle le Vu la loi du 24 Octobre M. F.N. Laraque: : de l'Assemblée avait que président régie des 1876 sur la le cahier des charges Remarquez de que c'es t posilion de loi au Comilé renvoyé de celle part: ct de Pautre, impositions les directes, d'une. nous discutons. Léogine qu e est appelé à en connaitre. Ttelier Du 19, 20, 21, 22, 23, 24, 52 articles el 53 de 17, 18, M. le président: C'est une clause Tast ce jour, j'attends encorel 25 du 3 Aont 1900 ainsi celle se dans tous les autres contrals acqui- du Comité. Entre le rapport tarif de celte dernière. que la partie du Jin de fer. Vous même de che- pour réponse temps, le j'avais oblenu les el loi comprenant voyager gratis. êles autorisé à rieurélait malade que el Ministre de l'Inté- non professions prévues par la loi industries de 1876 nouvelles LaChambre a adoplé cetarticle te raison que le Comité que c'élail pour cel- lionnéo; sus-menmel. addition- une décision sur ma proposition n'avait pas pris Vu la loi du 10 Août 1903 coneornant L'ensemble est volG. l'laléricur Mais je crois savoir que le Ministre do loi. de los iudividus dits: Syrions ou ainsi dénomest rétabli mds dans lel lnngage depuis plusieurs ticles 2, 3, 4, 5 et 10 populaire, : en ses ar- --- Page 7 --- LE MONITEURI ds Celles relalives aux autres professions le relrail] tion de laurséiablissements. II y sera, joint sur un limbre de. .G. 4 Yul la loi du 11plont 1903 sur relati- le récépissédu Trésor mebieatiesatras Art. 8.- L? présent avis sera imprimé du papier-monnaie dans sa partie quittement du droit de licence, sous peine et exéculé à la diligence du Receveur ve: au droit de licenco la Toi du 13 Août de la de refus demande de la licence. urséiablissements. II y sera, joint sur un limbre de. .G. 4 Yul la loi du 11plont 1903 sur relati- le récépissédu Trésor mebieatiesatras Art. 8.- L? présent avis sera imprimé du papier-monnaie dans sa partie quittement du droit de licence, sous peine et exéculé à la diligence du Receveur ve: au droit de licenco la Toi du 13 Août de la de refus demande de la licence. doit être faile du ier. communal. Vu également anuée modifiant le tarif qui élait Cette sous le contribu- Fait à l'Hôtel communal, les jour, mois même de Timpôt au 40 Octobre peine par dessus. en vigueur pour la perceplion able d'encourir une amende équivalenle et an que dans sa disposition du monlant du droil de licensur le papier-timbré les timbres à employer pour aug quintuple il est assujelti. En cas de récidi- Le Magistrat communal, concernant les quitlances. et les deman- ce auqueli sera doublée sans préjudice les patenles, ve, l'amende l'article 27 de la lo STÉsIO VINCENT. des de licence; à des peines portées en directes conAttendu qu'il importe de rappeler à T'impôt sur la régie des imposilions se livre à un comtous ceux sont assujettis es- tre le contribuable qui PARTIE NON OFFICIELLE E nrescriptions les plus merce, uneindustric ou uneprofession qui -communal sentiëlles des lois précilécs afin d'éviler lui cstinlerdite. Celarticeleprevoil.e en cents l'estoule méprise et de permeltre à chacun pèce, une amende de cent à quatre VENTE IMMOBILIÈRE bien compte de ses droils ct et du double, s'il y a lieu. de St rendre gourdes l'industriel de scS obligations ; Arl. 3.- - Le commerçant, ou élranger esl En vertu de la loi du 14 Août 1877 sur Is ou le profescionnelhalilion des biens immeubles de PEtat Haitien, AVISE CE QUI SUIT : tenu de remettre à TAdministration commis, com- vente et sur Tautorisation du Corps Législatif, le Pouvoir obtedésirent munale la lisle nominativedeses les é- nue le 16 Septembre 1907 par Arl. ler. Tous ceux qui industrie caissiers el complables. enfin tous titre Exécutif; Sambour, exercer une profession ou une oblenir une trangers qui sont à son service, à un Etala requête de Monsieur des Charles finances de Portquelconque doivent, pour BI est responsable envers Administrateur principal demeure, agissant pour et at faire, parécril, la déclaration quelconque TElal du montant de leurs droits de lit au-Prince, TEtat oi il Haitien, patente,en communale qui leur envers la commune du paiemen- nom de le mardi, vingt-nenf Octobre à TAdministration certificat conforme al'article cence et IlS sera procédé de Taprès-midi, en Pédélivrera un la malière. de leur patente. courant, à trois le ministère heures de Mo Suirad Villard] 2 de la loi régissant devra Les négociants consignataires étrangers tude et à par Rue du Centre No 124, La nationalité du contribuahle ainsi font aussi le commerce de banque: notaire A la vente Port-an-Prince, au plus offrant et dernier enchéêtre indiquée dans celle déclaration No. de sa qui invités à solliciler, dans le délai risseur: le nom de la rue et le sont une licence pour sis en cette ville, 27, que légal ci-dessus prescrit, del 10. ra Les négociants consignataires étrangers tude et à par Rue du Centre No 124, La nationalité du contribuahle ainsi font aussi le commerce de banque: notaire A la vente Port-an-Prince, au plus offrant et dernier enchéêtre indiquée dans celle déclaration No. de sa qui invités à solliciler, dans le délai risseur: le nom de la rue et le sont une licence pour sis en cette ville, 27, que légal ci-dessus prescrit, del 10. Un emplacement, Rue des Miracles, composémaison. l'exercice de chacune leurs professions. Rue Férou, ci-devant Art. 2. Les étrangers ne peuvent est que sont banquiers, confor- de deux portions distinctes. La première portione commerce qu'en qualité de né- Il ruppelé du tarif en vigueur donnantsur la Rue Férou, mesure vingt-quatre faire le dans mément à la partie de façade, vingt-six piede gociants consignataires et seulement annexée à la loi du 3 Août 1900, ceux quatre tre pieds pouces six pouces an côté opposé à la Rue, de sur me les ports ouverts. qui vendent des traites de change ou qui profondeur en ligne irrégulière quarante Les étrangers exerçant un commerce doivent font toutes autres opéralions de banque. confor- pieds, neuf pouces au côté mesure Nord, vingt-cinq pieds, une industrie quelconque ceux refusent de se La seconde portion ou droit double de celui qui serait Tous qui de cet arlicle ne deux pouces de PEst à TOuest, sur trente-neuf payer un haitiens s'adonnant au mè- mer aux disposilions la loi pieds du Nord au Sud. contexigible des industrie. recevront pas le certificatprévu par Le tout borné au Nord par un passage : au Sud - me. commerce ou à la même livrer aux du 24 Octobre 1876 et nécessaire pons mun de trois pieds, dix pouces de un large; comPour qu'ils soient admis à se la l'oblention de la licence dans par la Rue Férou : droit à PEst, de E feue passage dame Franprofessions et industries prévues par Art. 4. - Il est défendu d'exercer mun çoise et Bernier les ayants et à POuest par Lucette Charles Ia - loi surl les impositions directes, de licence ilimporte qui un même élablissement deux ou plusieurs à des avec droit de passage et les ayants droit de qu'ils Requiltent un droit industries ou professions soumises feue dame Françoise Bernier. Trois mille est créé au profit de l'Etat. différe.tes. Sur la mise à prix de la somme de Ce droit est de la moitié de la quotité et patentes Art. 5. Les prescriptions légales gourdes, billets. cette G. ville, 3.000 Rue de la patente du contribuable étranger élablis- contenues dans la loi qui règle la situa- 20. Une propriété, sise en quinze pieds pour ehacun de ses des Syriens ou Levan- Républicaine, No.379, mesurant sera récouvré d'autres termes, il est tenu tion commerciale Haiti seront strictement de façade, sur cinquante pieds de profondeur. Les prescriptions légales gourdes, billets. cette G. ville, 3.000 Rue de la patente du contribuable étranger élablis- contenues dans la loi qui règle la situa- 20. Une propriété, sise en quinze pieds pour ehacun de ses des Syriens ou Levan- Républicaine, No.379, mesurant sera récouvré d'autres termes, il est tenu tion commerciale Haiti seront strictement de façade, sur cinquante pieds de profondeur. de sements ; en de droits qu'il a de mai- tins résidant en Elle est bornée au Nord, les TEst héritiers Pyrde payer autant observées. Tous les contribuables gé- Rose Janvier ; et au a Sud TOuest et I par la Rue par Répusons différenies. de licence est da non seule- Arl. 6. et notamment rhus Lnferrière : Le droit ayant un com- néralement quelconques les blicaine. Cette consisto en une maison à otage ment par tout étranger les Syrienss sont prévenus périalités doux propriété au rez-de-chausséo et trois une industrie ou une profession les lois dont 8reL est plus haut nyant pibces dans la cour. merce, mais encore par tou- édictécs par ap- piècos à létage, avec dépendances cente sujelte à la patente, fail mention seront rigoureusement Sur la mise à prix do la somme de Deur te sociélé commerciale ou industrielle, qu'i-lle soit pliquées contrel les contrevenants de lesquels paix, dollars, or américnin. $ 200 sous quelque dénominalou entrera un étranger seronl dénoncés soit au pour juge etre pour- Pour plus amples rensoignoments. du cahior des s'adrosser charges. élablie, dans membre laquelle de l'association à un ti- soit au ministère public à l'article 34 de la nu soussigné, dépositaire 1907. comme Dans ce dernier cas, l'as- suivis conformémen! des impositions direcles. Port-an-Princo, douze Outobre tre quelconque. sera seul soumis au droit loi sur la régic palentes seront déliSUIRAD VILLARD, not. socié étranger sera tenu d'nequitter, Arl. 7. Les et comme suit : de licence qu'il contre Ja société à laquelle vrées sur papien-timbre banquiers sur une sauf recours, 10 Patente pour .G. 4 il appartient: de cet impôt, les feuille de. VENTE IMMOBILIÈRE Apros le adresseront vergement au Ministère des 20 Consignataires. 1.35 6trangers Financos leur demande de licence, Ia- 30 40 Importatours. Les autres profosions. 0.35 En vortu de la loi du 14 Avilt 1877 sur et. la quelle indiquera leurs noms, prénoms, Les domandes do licence de banqniers vento dos bions immouhlos de LAgislntif, TRtat-tation obtonuer 1 nationalité, demeure, le genre de com- et des consignalaires doivont être Taites Hur lo 16 Pantorisation 1006, du (orpe par lu Pouvoir Exéontifz merce, d'industrie ou de profession qu'ils situa- sur un timbre de. .G. 10 Soptombro exercent ainsi que le nombre el la a , Les domandes do licence de banqniers vento dos bions immouhlos de LAgislntif, TRtat-tation obtonuer 1 nationalité, demeure, le genre de com- et des consignalaires doivont être Taites Hur lo 16 Pantorisation 1006, du (orpe par lu Pouvoir Exéontifz merce, d'industrie ou de profession qu'ils situa- sur un timbre de. .G. 10 Soptombro exercent ainsi que le nombre el la a --- Page 8 --- LE MONITEUR. des Subsôque Secrétaires nment, d'Etat d'aprèslad décisiondu Conseil 1 da secntntnedEtreno contenuo PIntérieur dans la dépêche tre-vingt-un Elle est bornée pieds dix pouces de Septembre dernier, No 105, en date du 10 au Sud, par qui au de Nord, par la Rue profondeur. Le public et le cinle i correspondancospe Bande et les droit; à PEst, par Macajoux Pierre qu'opposition a été commerce sont avisés. Et: Ala requétede Monsieur Charles lOnest, par la ayants-cnnse propriété de Chapoten et à de 706 (sept cent mise au paiement Administrateur principal des finances Saubour, do Sur cette propriété se denoatioenat 10, Titres roses six) coupons au No an-Prince, od il demeure, agissant Port- en maçonnerie, Pune sur trouvent la deux halles de la Dette nom de pour et au l'auntre façade de intérêts 2 Intérieure, TEtat-Haitien; ; Alintérion. la Rue et 1/2 %Yo, échéance le Il sera procéd6 le mardi, Sur la misei prix de la sonme 1905, dont les numéros 1erJuillet courant a trois vingt-nenf Octobre dollars, or de trois-mille. Les suivent. de et par le ministère heures de Paprès midi eu l'étu- or américain. américain. . cy. S. 3.000 faites démarches nécessaires vont être notaire à Port-an-Prince, de Mo. Suirad Villard, Pour plus pour en faire dresser A la vente 124, Rue du Centre, aus soussigné, amples reneigmetnents, Pour divers porteurs, duplicata. aux enchères du s'adresser pp. SCHULER & sons de l'estimation: publiques et au desdépositaire cahier des charges, A. Co, RICCO. 10. Une propriété, sisc à Pétion- Ville, à Port-an-Prince, douze Octobre 0331 a 66 1 des Rues Chavannes et l'an1907. 0961 : 0973 10 Rep. 339 5A Place Boyer. Métellus, non loin de SUIRAD 1141 1145 5 2470 à * *, 1 Cette VILLARD, nol. 2048 t 2472 2481 10 mnaison d'habitation propriéts sur laquelle se trouve une 2137 46 2049 2139 2 3 2492 44 6 2495 + mécessitant avecl bxassin et At VIS 2338 66 2340 2638 2647 10 deux des roparations, est composée, dépendances des 3605 46 3 1 3418 66 3424 7 ADMINISTRATIEN septe etving-lnit emplacements bis (Nos portant 27 les nunéros ving3924 1 7607 7580 6: 7584 5 sure cent bis et 281 bis) eti me4197 :: 1 7620 46 cent piedls ringbeepepietsnr sur la Rue thavannes. la Rue Métellus et dle Mminisrutenr) privriprad des 4215 :: 4216 2 7635 : 7623 4 née au Nord, par. le muméro Elle est bor- taronlisened, iélégné du Ruances 4220 :: 4226 7 66 7638 : 1 26 bis) appartenant à ving-six bis (No. mentdn Comnerceàle Dontne Départe- 1342 66 4346 5 7650 4 Sud, lat Ruc Frédéric Carvalho : an I de ce lort, 4478 <6 4216 2 7635 : 7623 4 née au Nord, par. le muméro Elle est bor- taronlisened, iélégné du Ruances 4220 :: 4226 7 66 7638 : 1 26 bis) appartenant à ving-six bis (No. mentdn Comnerceàle Dontne Départe- 1342 66 4346 5 7650 4 Sud, lat Ruc Frédéric Carvalho : an I de ce lort, 4478 <6 par Chavannes: à 1.Est, par l'em- - Invile 1485 : 4483 6 7667 66 : 1 placement numéro quatre bis (No 4 bis) à miers O11 indistinetement lous les fer- 1600 : 4486 2 7674 : J'Omest, par la Rue Métellus. et oceupant des bienslu 1873 46 1607 8 7711 7715 3 Sur la mise i prix de la somme le trois nalional, lant domaine 489S : 1877 5 7738 i 7740 3 gourdes, billets. mille verser au inrhainsque roraux, à venir 4903 G 20 Un Cy . $.3.000, linancière de burean de TAdminisimation 5277 6 5281 5 7811 7813 66 1 Rigaud, quartier emplacement. dn Bois-Verna, sis en cette ville, Rue le UIS redevaners eelle ville, le montant de 5896 6055 : 5907 12 7815 : 7818 1 rante pieds de facade, sur une muesurant qua- Un délai duesà i'Etal. 6215 . 6221 6059 5 7820 : 1 cent cinqnante six pierls, du cotéNord, profondenr et de de Hjours leur cst 7041 *: 7044 7 4 7824 : 7825 2 cinquante huit pieds au côté Sud. Il est borné cent pours s'acquitter: passé ce il accordé 7209 4: 7210 2 9063 <4 9065 3 au Nord, par Emile Elie; au Sud, par contre eux telles. délai, sera pris 7265 * 4 1 9146 * 9167 22 Perrier Beanlt :à l'Est, par la Rue Madaune à mesures que dedroit. 7271 * 9709 44 44 1 à POuest, par Jacques Durocher. Rigand et conformément lière. la' loi régissant la ma- 7363 : 7272 7382 2 0 9714 : 9717 4 Sur la mise i prix de la somme de As 7423 : 7428 6 9812 :6 4 9841 30 dollars, or américain. . cin cents 7544 6: 7546 32 9864 4 9872 9 or américain. cy. .*.500, Saint-Marc, 1è 36 Oclobre 1907. 7570 :: 7579 10 9987 9991 5 In 30 Rovolution, Une propriété, sise en cette ville, Rue de M. 10158 10013 : : 10014 2 13777 6 13779 3 pieds de façade, mestrant sur environ vingt-nenf BANTIIOLE. 10170 $ 1 13828 6. : 13836 9 profondeur. Elle cent cinquante pieds de 10396 * 10180 11 13839 13840 2 partement est bornée au Nord, par unap10405 : 10404 10435 9 13842 44 64 I Champagne; contigti à PEst, et appartenant au juge AVIS 10566 46 * 31 13855 i6 13860 6 "'Ouest, par la Rue de Par la Veuve Fourreai ;a DIVERS. 13836 9 profondeur. Elle cent cinquante pieds de 10396 * 10180 11 13839 13840 2 partement est bornée au Nord, par unap10405 : 10404 10435 9 13842 44 64 I Champagne; contigti à PEst, et appartenant au juge AVIS 10566 46 * 31 13855 i6 13860 6 "'Ouest, par la Rue de Par la Veuve Fourreai ;a DIVERS. 10671 < 10672 1 2 13887 1SSG1 . :: 13867 4 par une passage commun. Révolution, etau Sud, Je, 11181 * 11186 6 14078 * 138SS 2 Sur cette soussigné, 11224 6 11225 2 :i 14079 2 trois pièces dont propriété la se trouve une maison de au commerce que annonée mon au public el 11302 * 11307 6 14169 14313 * 14170 2 deux portes sur la façade principale de la est éclairée par militaire à 8 livret de pension 11407 a € 1 14970 46 14317 5 conduit à la troisième Rue. Un couloir Arrêlé de liquidée 7, 50 mois 11482 *: 11493 12 6 14984 15 calier qui aboutit à pièce d'oi s'élève un esSon Excellence par 11598 6 11602 5 15327 : 15332 6 un vaste 3e Dans la cour, il y grenier habitable. d'Haili en dale du 21 Président 11610 44 1 15743 : 15783 41 on faveur de a une servitudle de passage adiré est nul, duplicata Avril 1904 élant 11612 : 41 1 15964 15993 i 15989 26 Champagne. T'appartement occupé par le juge vré. devant être déli- 11706 4 < I 15996 si 15994 2 Cet immeuble 11720 : 11725 6 16040 15999 4 nécessite des réparations. 11798 : 11799 2 16015 6 Sur la mise à prix de la somme de Porl-au-Prince, le 3 Oclobre 1907 12269 4 12291 23 16068 s 1 cents dollars, or américain. quatre 2 13427 46 12431 5 160S5 64 or américain. cy.. .* 400, St. FELIX 13204 13268 5 16190 16199 10 40 Une propricté, sise PIERRE:LOUIS. 13681 4 13689 17105 * 17118 14 des Rues on cette ville, à l'angle 17421 44 9 17129 * 17139 11 Rue du Bol-Air, Républicaine mesurant et Macujoux, ci-dovant Se 17464 6 4 1 22651 4 44 sur la Rue Répablicnine, ving-quatro piers canformant au voeu de la loi 17175 4 17476 2 22793 99750 : sur la Rue Macujoux, noixante-trois pieds Seplembre 1905, les du 4 17196 1 1 29790 : 99758 pouces au côté Est; le cinquanto-sopt côté Sud, pieds six Jenl leuravis du souissignés renouvel- 17522 4 17525 5 4 92791 9 gney brisées, trente-trois pieds six mesuro en li- No du 6 Moniteur 1Juin 4 1902, inséréau 18157 * 18159 3 22859 4 Nord au Sud, et allant versPEst, pouces du de la même des 21, 25 el 28 Juin 18161 44 1 23103 4 23107 5 ix pouces. és renouvel- 17522 4 17525 5 4 92791 9 gney brisées, trente-trois pieds six mesuro en li- No du 6 Moniteur 1Juin 4 1902, inséréau 18157 * 18159 3 22859 4 Nord au Sud, et allant versPEst, pouces du de la même des 21, 25 el 28 Juin 18161 44 1 23103 4 23107 5 ix pouces. dix-wopt pieds année, comme suil : 19188 44 1 23851 23966 4 23864 : 14 Elle est bornéo au Nord, par la Les soussignés avisent le 19205 4 4 1 25008 * 95009 2 1 joux : au Sud, par qui de droit; AlEst, Ruo Maca- commerce en particulier public ct le 20369 19367 6 I 95019 * propriéts ci-apros designéc, à Dar la les de qu'ayant perdu * 90363 3 28044 6 25045 2 iuo Républicatino. P'Ouest, par lu (Titres Obligations la Delle 20644 20645 2 96573 roses) aux consolidée 20769 6 20780 28873 9 Cetto proprict6 conninte en une halle on et 22,856; ces numéros 22854, 22855 20837 4 20841 11 25715 i. de connerio Ja uvec portas en fer, Mur In mnisc à ma- pilenla devant effels en demeurent nuls, du- 21201 4 21995 6 6 90198 : 86201 4 somme de nenf mille dollar, ormnoricin prix logal. elre drossé dans lo délai 31566 4 31567 3 97717 a 27720 4 or amGricuin, cy. *. 9,000, 91678 4s 91677 5 98891 98898 S 31570 4 91580 9 (Stpt cent sie 50 Uno propriôt6 siso (l1 cetto ville, Ruo A roporter 839 coNp)706 Muajoux, ci-devant ltue du Bal-Air, Porl-nu-Prince, lo ler Oclobro vingt-trois Liods six poucus du fngudlo, mewnrait sur 3 1007. Port-an-Princo, 20 Soptombro 1907. quaCONSTANTIN VIEUX fort-an-Princo. el Co. lupiouere NationaieDirecteur LDGAKD CHENET,