--- Page 1 --- eme Année. PORT-AU-PRINCE Samedi, 24 Août 1907. NUMÉRO 68 BIPIAU DE KIDALTION AA - ET LE TR D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Geffrard. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI2 DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN Cagr, PAUL LOCHARD, 26 Rus Da an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Gefrard, S.wy mois les P. 2.50. Le N 0 10 centimes. Les T anuscrits Départements et rEtranger, les frais non insérés ne seront pas rendas de poste en sus. Samedi, 24 Aont 1907. Les Abonnements et seront détruite, AFFRANCHIR, moig et sont commel partentdes les 1-r et 15de chaque insertions payés d'avance, AFFRANCHIR, OMM A IRE ARRÈTÉ Pardevant Loris ETIENNE EDMoND PARTIE OFFICIELLE. Prince et son collègue, notaires au Port-au- ORIOL Exequatur. NORD (Iaiti), soussignés, Arrêté qui autorise la Société minère formée à Port- PRESIDENT ALEXIS, Sont : au-Prince sous le nom de 44 Compaguie DE LA comparus et Minère d'llaiti. - Acte constitutif Charbonuière REPUBLIQUE 1o. Monsieur F. SENAT - Séance du 14 Juin 1907. y relatir anexé, Vu lc contrat passé le 1er nieur, HENRY BERLIN, ingé- - Errata. entre le Secrélaire d'Elat des Aoûl Travaux 190% 20. Monsieur EDWARD ANDERSON PARTIE NON concession publics et M. Rodolphe Gardère, pour la TON, jeune, ingénieur des mines, BLANOFFIGIELLE. charbon et l'exploilation des de Tous deux Avis administratifs. Avis divers. dc (erre de giles rant et citoyens américains, demeuBalletin des observations météorologiques du 15au 21 Ilinche ; T'arrondissement de sylvanie domiciliés à Philadelphiel T PenAoût 1907. Vu les arlicles 29 à 37, 40 & 45 du parlant ni Elals-Unis ne d'Amérique), ne de commerce ; Code mais damentassistés comprenant de le francais. Monsieur PARTIE OFFICIELLE. Sur le rapport du Secrélaire d'Etal des Maurice Dupuy iei présent, Charles Finances el du Commerce ; choisi par cux pour exprimer interprôte leur Et de l'avis du Conseil des lonté sent acle en français et leur traduire le voSECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS d'Elat, Secrélaires Et 30. en ang'ais, d'une parl; préEXTÉRIEURES ARRETE ancien grand Monsicur fonctionnaire, RODOLPHE GARDÈRE, Art.1er,- La Sociélé minière forméeà demeurant d'autre et domicilié en propriétaire. cette ville, Son Port-au-Prince sous la part : Excellence le Président de la ( Compagnie dénomination de Lesquels lant République a bien voulu délivrer Exe- d'Haili > par acte Charbonnière passé le sept et Aoûl Minière noms qu'au nom comparants, de Monsieur Louts en leurs DALquatur en faveur de Mr. , Art.1er,- La Sociélé minière forméeà demeurant d'autre et domicilié en propriétaire. cette ville, Son Port-au-Prince sous la part : Excellence le Président de la ( Compagnie dénomination de Lesquels lant République a bien voulu délivrer Exe- d'Haili > par acte Charbonnière passé le sept et Aoûl Minière noms qu'au nom comparants, de Monsieur Louts en leurs DALquatur en faveur de Mr. ALFRED N. Etienne neuf cent sept, par devant Me. Louis mil MAS, cilié agent d'afTaires. demeurant et domiCOOKE nommé Consul de la Républi- nolaires, à Edmond Ortol, et son collègue, Unis aPhiladelphie d'Amérique), (Pensylvanie - Etatsque de Panama à la résidence Sont Porl-au-Prince. esl autorisée. lent fort, et dàment pour lequel ils se porPort-au-Prince. de au dit acte approuvées conslitutif les clauses contenues Dévot, leur cons-il, avocal assistés du de MJustin restera annexé de la Sociélé lequel Porl-an-Princo, voulant barreau de au présent Arrêté. entre eux une fonder et établir Port-au-Prince, ie 19 Août 1907. Art.2.- - La présente autorisation arrêté les clauses Société et minière en ont ra être révoquée en cas de violation pour- nière suivante: conditions de la made non-exécution des Statuls ou Le 22 Août courant, le Secrétaire sans préjudice des dommages-intérets approuvés, des BUT. OBJET. d'Etat des Relations Extérieures liers. NOM. autorisation de Son Excellence a, par le. Art.3.- - Le Secrélaire d'Etal des Fi- lo. Art. ler. La Sociélé a pour but : Président de la nances el du Commerce est chargé de Dc recevoir la transmission et de République, délivré l'exécution du présent Arrelé qui prendre possession pour son I"Exéquatur à Messienrs: imprimé el exécuté. sera comule de la concession du droit propre el du exclusif AD. STROHM, nommé vice-Consul Donné au Palais Nalional, à Porl-au- charbon privilège de terre d'exploiter les gltes de du Royaume de Prince, le 16 Aoûl 1907 an 10f° de Hinche de do Suede a l'un Tarrondisement aux Cayes; et dépendance. l'In- sieur que des contraclants, MonJUSTUs AUDREAS BIEBER, nommé NORD ALEXIS, Gouvernement Rtodolphe de Gardèro, la a obtenue du Vice-Consul du même Elat à la résjPar lo et qui résulle du Répnblique d'llaiti dence de Port-de-Paix. Prosidont : Gonvernement on contrat date du conclu avec ce Le Secrétaire d'Etal des Pinances et du mil neuf cont quatro et enrogistre promior à Port- Aout Port-an-Prince, le 22 Aont 1907. Commarce, au-P"rinco cont lo quinzo Soptombro mil nouf F.MARCELIN. gno quatre, d'uno lequel conirat est accompaconvontion complémentaire --- Page 2 --- LE MONITEUR. registrée [cahier des le charges] J de mème date, en- rains contenant du cinq, à dix-septJanvier mil neuf cent truire et entrelenir pélrole des et du gaz; cons- gent ou aulrement venir charges de Port-an-Prince, la formu'ant les lisations: forerdes conduits ou cana- personnes et en aide à ces vention dont concession, contrat et con- In ell les puits degaz el de pétro- irement Sociétés. --- LE MONITEUR. registrée [cahier des le charges] J de mème date, en- rains contenant du cinq, à dix-septJanvier mil neuf cent truire et entrelenir pélrole des et du gaz; cons- gent ou aulrement venir charges de Port-an-Prince, la formu'ant les lisations: forerdes conduits ou cana- personnes et en aide à ces vention dont concession, contrat et con- In ell les puits degaz el de pétro- irement Sociétés. et prendre ou aules comparants déclarent développer, exploiter, acquérir et détenir des avoir une exacle el complète connais- vendre : fournir, vendre aflermerou ou titres ou à subventionner actions sance : ner du gaz nalurel ou artificiel elapppovision- ; vendre de ment venir en aide à ces ou autre20. D'obtenir toutes autres concessions l'huile et entreprendre des Sociélés; vendre, délenir et personnes ou de mines de charbon de terre rallinage de T'huile el opérations de nauveau avec ou sans émeltre à pourra solliciter à l'avenir du Gouverne- qu'elle nir, vendre, approvisionner généralement et four- ment faire des transactions garantie, avec ou autrement de la République d'Haiti soit direc- des produits des dils puits et lerrains; disposer actions, parts de capitalou autres les dits tement, soil par l'entremise de l'un des quérir des droits el privilèges d'eau, cons- ;ac- Art. 4. La Sociélé le titres. associés : truire des conduites ou de COMPAGNIE CHARBONNIÈRE prend nom 30. D'acquérir lablirdest travaux ou canalisations el é D'HAITI ET MINIÈRE de tous autres par achat ou autrement, avec lous équipements services hydrauliques concessions coneessionnaires, loutes liser, nécessaires et uti- Fonds social, actions de bon ou la pour l'extraction du charfournir, vendre el approvisionner capital, apports. conduile de loulcs d'enu:construireel élablirune ou Art. 5.- - ou fabrications qui en découlent, opérations lallations,ou usinesaveet lous desins- ne Le montant du fonds social peuvent êlre conduites, ou qui nécessaires : el tous équipe.nents pourra être porté au delà du en opérécs Ou failes pour la droils el privilèges de six millions de chiffre 40. rapport Les avec ces concessions; ; fabricalion el la produclion de Arl. 6.- Il sera dollars divisé or américain. conséquence comparants conviensent en Tdemescettoieria et fournir, vendre cent[ [100 dollars, en actions de investie, la Sociélé esl ct reste 70 approvisionner; Faire ; bles, chacune, nominatives et payadroits par Mnet des présenles, des valoir les dites concessions par Art. - intégralement. accordés par les sus-dils contral cl T'exploitation des mines coucéilées. el 7.- Pour commencerl les travaux convention complémentaire cahier des A ccl clTel, clle fera tous couvrir les dépenses I préparatoires décharges] de la concession ; qu' elle est contrals que comporle une opérations et jà ellecluées, Messieurs Louis Dalmas, contre tenue d'accomplir las par se, en extrayant, triturant, lclle entrepri- Ilenry lon Berlin et Edward Anderson Blan- F. des mines coucéilées. el 7.- Pour commencerl les travaux convention complémentaire cahier des A ccl clTel, clle fera tous couvrir les dépenses I préparatoires décharges] de la concession ; qu' elle est contrals que comporle une opérations et jà ellecluées, Messieurs Louis Dalmas, contre tenue d'accomplir las par se, en extrayant, triturant, lclle entrepri- Ilenry lon Berlin et Edward Anderson Blan- F. que ces contral et convention obligations foudanl, préparant coneentrant, jeune apportent à la Sociélé la menlaire slipulent à sa chaige el complé- de lansformant, Iravaillant, pour Je commerce, me de dix mille dollars or sompecler les prescriptions de.la loi res- dant, exportaut, ven- concossionnaire, américain. Le mincs. sur les duisant éehangeant, ou en résuné, en pro- dère apporte les droits Monsieurl Rodolphe Garpr uren faire du résultant - Arl. 2. L'objel de la Sociélé lions. le l'objet de transac- contrat de concession. pour lui lo. esl de : slances dndiomanurenmuim.ore subAequérir, poseéder, affermer, OC- charbon quipourront se rencontreravecle Direction el cuper, user ou exploiterl les giles ci-dessus même dans les gisements coneédés, de ddministration mentionnés, et en outre toules lerrescon- laux que loules sorlcs de minerais.mé- Art. 8.- La Socidlé esl et tenant du charbon, du fer ou d'autres ou minéraux ct autres subslances ministrée par un Conseil dirigée adminerais ou malières minérales, ou loules provenant de Texploitation d'antres con- fondateurs comparants : composé des forêls ou autres lerrains dans l'un quel- acheler cesssions que la Sociélé pourra Dalmas, F. Hlenry Berlin, Messieurs Louis conque des buls quc se ou affermer plus lard. obtenir, derson Blanton Edward Anciélé ; propose la So- Elle pourra également, dolphe Gardère. jeune El ce el mnandal Monsieur Ro20. Miner 011 autrement son exploitation. acheler pourl'utilitéde conféré pour leur est enlever le charbon, les minerais extruire ou concessions de mines, des lerres, des voir pendant ce vingl cing ans, avec poutres malières minérales. ou au- substances failes à minérauxela autres des temps, de se consliluer terres acquises, ou forestières des Sociélés, avec lous d'autros les personnes ou de, lc remplaçants. manlat A la fin de cette périooccupées par la possédées, Sociélé; affermécs ou qui s'y ralachent; faire droits des et avanlages confié pourraleurd quileur etre renouvelé est présentement : 3oPabriquerl lefer. l'acier, le coke.legaz; changes et autres transaclions contrals, avec des 6- fié à d'aulres administrateurs. ou con- l'épréparer le bois ou d'autres el personnes ou Sociétés. mission des actions, les Après tous el chacun des aulres articles matières, consis- Art, 3.- La Compngnie peut, pourront en tous lemps élire aclionnaires deux tantou provenant en toul ou en partie du remplirl le bnt de ses pour seillers supplémentaires confer,de T'acier, du charbon Emeltred des entreprises: ront la qui administremalières ou d'autres obligalions ou autres titres Société avec les personnes el lous el chacun des autres recognitifs de créance, cl les garanlir dessus désignées ou leurs ciproduits qui en déroulent. ront en tous lemps élire aclionnaires deux tantou provenant en toul ou en partie du remplirl le bnt de ses pour seillers supplémentaires confer,de T'acier, du charbon Emeltred des entreprises: ront la qui administremalières ou d'autres obligalions ou autres titres Société avec les personnes el lous el chacun des autres recognitifs de créance, cl les garanlir dessus désignées ou leurs ciproduits qui en déroulent. parun nanlisscment conditionnel de El faute par les actionnaires remplaçants 40 Acheler, vendre ou autrement faire droits, frauchises, contral de concession ses diteélection, les de faire la des transactions ou trafiquer avec le char- el actif, quels qu'ils soient, cl devenir signées ou leurs personnes ci-dessus débon. le coke, Jes minerais, lel bois en membreds loule" association ou ronl seules la Sociélé remplacants administre me ou travaillé ou d'aulres matières gru- loute convention légale en vue de parlie à le élection ail lieu. jusqu'a ce que la dileurs produits, ou avec lous articles cn ct partition des béncfices; ; ou faire la rd- de Art. 9.. Ce Conseil a les provenant en loul ou en partie. loute union d'intérêls, de loule partie plus élendus sa pouvoirs les 30 Acquérir par achat, ferme lion pour des concessions conven- dra les mesures pour geslion. Il prentrement, des mines de charbon, ou au- d'entreprises réeiproquos venables et eflieaces qu'il, jugera les plus conrains contenant du charbon ou des des ler- arrang-ments Contoanecoperatints mulucls de ou .jet el le but de la Société pour accomplir l'obbières et lould ce qui s'y tour- crédit cl de finances, avec commerce, de fonelionement d'une el assurer son droils à des giles minéraux: rapporte, el des nes, maisons ou Sociélés loules person. coordonnée. façon régulière el miner el exploilerl les dils droits ilévelopper, el engagées, ou se proposant conduisant de ou Art. 10, - Tl fera acheler et vendre le charbon; mines: ou d'engager des aflniros conduire à exécution et surveillera mellro ces mesures acheter el vendre le coke el leurs fabriquer, SO1S- i que In présente Scciéld esl quelconques autoriséo celte exéculion. II pourvoira et contrôlera produits: : produire el conduire ou entreprendre, ou à CC que les spécialement le pétrole el d'autres trliquernvoeleg produits gitt, foulo personne condnisant des avec en existe plusiours, exploitations se mininres, s'il REbLOmionaLERoise minéranx; ; ou faisant des transuctions affaires coordonnéo. fassenl d'une façon magasins. dépôts etautres consiructions. maisons, ques ol qui peuvent-etro de queleon-, à Arl. 11.-1 pourra G0 Acheler, vendre cl affermer des ler- néficier directoment Ou naturo be- ro pour la Socidlé dans nolamment des conclula présente Société , ou indirectement à A dilions qu'il tormes et conpreler de l'ar- avantageux, ou adoptora commo sages et qu'il aura approuvôs, les --- Page 3 --- LE MONITEUR. 20. Deux dépèches Jlu Secrétaire louages Foi, ce sept Août mil neuf cent du sept. eler, vendre cl affermer des ler- néficier directoment Ou naturo be- ro pour la Socidlé dans nolamment des conclula présente Société , ou indirectement à A dilions qu'il tormes et conpreler de l'ar- avantageux, ou adoptora commo sages et qu'il aura approuvôs, les --- Page 3 --- LE MONITEUR. 20. Deux dépèches Jlu Secrétaire louages Foi, ce sept Août mil neuf cent du sept. d'Etat de Pintérieur,en dates des 11 et 12 estimant tels, les arrangements, contrals' Et, après une leclure enlière pré- lit- Juin, aux numéros 413 et 416, 91 conceret autres conventions et jugés une sent acte aux parties et sa traduction çant l'insertion au 6 Moniteur du pronécessaires ou seulement concessions. uliles pour térale en anglais par M. Charles Maurice et Ed- cès-verbal de l'Assemblée nationale du bonne exploitation des et louages Dupuy aux sieurs F. Henry Berlin les 29 Avril et de ceux du Sénat des 24, 28, Art. 12. Ces conventions des indi- ward Anderson Blanton jeune, par- 31 Mai el 4 Juin 1907 : pourront se conclure soit avec constituées lies, Me. Justin Dévot et Monsieur les Char- no- 30. Une pélition du comité de reprovidus, soit avec des sociélés ilsera sli- les Maurice Dupuy ont signé avec AN- duction des discours parlementaires haial'étranger. Et, en les passant, de con- taires. [Signë] R. GARDERE. EDWARD tiens. sous la date du 7 Juin, demandant pulé que les clauses des contrats les complè- DERSON BLANTON JEUNE, F. HESRY CHRISTTAN BERLIN, au Sénat un subside pour la publication, cession, des conventions les qui mines du dix JUSTIN DÉVOT, C. M. DUPUY, ce der- en volume, des discours parlementaires tent et de la loi sur soixante seront FOURNIER el ED. ORIOL. notaires, de de 1838 à nos jours : Décembre mil huil cenl nier déposilaire de la minute au bas 40. Une pélilion de Mr. L. Régnier, toujours respectées par ceux qui pren- laquelle esl écrit: Enregistré à Port-au- sollicitant de la bienveillance du Sénat, dront part Al'exploitation. la durée Prince le huit Aont mil nruf cenl sept, une valeurde G.5.000 pour son ouvrage Art. 13.- Le Conseil fixera etc, la- folio 447/448 Ro. Case 1992du Regisire droil a Législation usuelle des Conseils comdes dits arrangements, louages, au delà de S. No. 3 des actes civils. Percu: ( munaux de la République : quelle ne pourra se continuer fixe, une gourde. 50. Une pétilion de Mr. Désinor Alecelle des concessions elles- mêmes. la laquelle il demande au sur la date et xandre, par Art.14. - 1l slatuera et la te- Lel bnerepalaipemtee grand Corps d'autoriser le Secrélaire forme des émissions d'actions C. F. CARVALIIO. d'Etat des) Finances à lui payer un couneur des statuts qui seront adoptés. déci- [Signé] tre-bon de G. 500 de la valeur allouée Art. 15.- Le Conseil prendra ses autorisation du Contrôleur; pour frais de funéraillesde feu son père, sions à la majorité absolue. Vu: Par ancien sénateur de la République: Art. 16. - Ses membres recevront CYRUS SAUREL. 6o. CARVALIIO. d'Etat des) Finances à lui payer un couneur des statuts qui seront adoptés. déci- [Signé] tre-bon de G. 500 de la valeur allouée Art. 15.- Le Conseil prendra ses autorisation du Contrôleur; pour frais de funéraillesde feu son père, sions à la majorité absolue. Vu: Par ancien sénateur de la République: Art. 16. - Ses membres recevront CYRUS SAUREL. 6o. Une pétition de Mme. Vve.J. B. C. aux frais de la Société. [Signé) au Sénatune rente une rétribution Diambois, demandant de vingt-cinqansocial.- Durée.- Représentalion. 3e. expédition. viagère en récompense feu son mari Siège Collationné, nées de service rendu par Art. 17. Le Siège de la Société est Ep.ORIOL. dans la Magistrature de ; Mme. Vve. Cazeau à Port-au-Prince. Elle pourra cependant 70. Une pétition bureaux ou succursales en d'aualné, demaadant également au grand avoirdes une rente viagère, en récompense tres lieux. Sa durée sera celle des Corps services rendus au pays par feu son Art. 18.- des SENAT des contrats de concession ou gisements mari; de Mr. Dubourg solexploitables concédés, ou ultérieurement 80. Une pélition Sénat une rente viagère. oblenus, achelés ou afTermés. à l'édu Vendredi 14 Juin 1907. licilant aussi du dans l'exers Arl. 19.- Elle est représentée Séamce ayant été atteint d'infirmité Conde d'Instruclion gard des tiers ou en justice de ce parson Conseil, ou Présidence de M. le Sénateur, T. A. DUPITON. cice de le la tribunal charge civil de juge St.-Marc : seil, ou par le président du Conseil dament près 90. Une de Mr. Pardo fils detout autre membre Elle désignera celui L'appel nominal ayant fait conslater la au pélilion Sénat d'inscrire au budget autorisé à cel effet. de la rede la majorilé, le président dé- mandant G. 730 montaut de ses membres qui sera chargé le Gou- présence la séance ouverte. 1907-1908 la somme de présenter dans ses rapports avec clare F. Marcelin, Secrélaire d'E- des arrérages de sa pension de Mr. ; Joseph Auvernement. Messieurs des Finances et du Commerce, T. 400. Une pétition le Sénat d'accortat d'Elat de la Juslice et gustin Guillaume priant T'acquiJugement des différends Laleau, Secrélaire sont assis aux derl'autorisation nécessaire domaniale pour différend de droit ou de TInstruclion aux publique, organes du Pouvoir sition d'une propriété en cetle quil Art. 20.- Tout entre le bancs réservés occupe à litre de fermier, sise de fait qui pourrail s'élever So- Exécutif. de l'ordre ville, rue Penthièvre. Gouvernement Hailien el la présente il est On aborde le premier du point de la M. : Les messages de la ciété sera jugé par: ar bitrage comme contrat de du jour: : sanction pronès-verbal est donnée le président les dépèches du Secriprescril par Tarlicle onze du séance du 11Juin. Leclure en Chambreainsi que seront classis ; concession des mines de charbon de l'ar- el PAssemblée en approuve la rédaction. èvre. Gouvernement Hailien el la présente il est On aborde le premier du point de la M. : Les messages de la ciété sera jugé par: ar bitrage comme contrat de du jour: : sanction pronès-verbal est donnée le président les dépèches du Secriprescril par Tarlicle onze du séance du 11Juin. Leclure en Chambreainsi que seront classis ; concession des mines de charbon de l'ar- el PAssemblée en approuve la rédaction. point de taired'Elat de de lIntérieur Mme. Vre. Diambois sera rondissement de Hinche. Haitien el On passe ensuite leclure au zème. de la corres-. la aussi pélition classée en atlendant que la ChamEn ce cas, le Gouvernement de son côté, l'ordre du jour : bre prennelinitiative d'une juste et la Sociélé nommeronl.chacun, de celle te5c d'arbitres; el siles ar- pondance. Messieurs E. Cinéas et Diogène Lere- mesure; il en sera de mème Duun nombre égal ils choisiront du bureau; lisent les Mme. Vve. Cazeau : celle de Mr. bitres ne s'entendent pas, les dé- bours, secrélaires sera communiquée au Scerélaire eux-mêmes un seul arbitre sera pour définitive. pièces suivantes : bourg des Finances la Commission parlager et dontl la décision 1o Deux messages de la Chambre des d'Etal du Budget ; la lettre de notre coneitoyen domicile datés du 12 Juin, aux nusera envoyée à l'étude des Eleclion de Représentants, méros 31 ct 32 : parl l'un elle remel rela- au comilés L. Régnier des Financos, de l'Instruction Pour l'exéeution du présent Sénat la loi qu'elio vient de voler et de l'Intérieur réunis : celle Art. 21. font élection de do- tive aux pénalités happliquer contre ceux publiquo du comité de roproduction des discours contrat, Pori-au-Prince, les parlies au Siège social auront contrarié le bon fonclionnehailions, aux comitésdos micile à ce qu'un local qui Réseau tosgmtuimaienmird parlementnires el de l'Intérieur réunis : la pode la Compagnie el, jusqu'à privée de Mon- mentdu l'autre elle lui expodlio également le Financos de Mr. Pardo tils ot colle de Mr. soit choisi, cn la demeure pai In Convontion com- tilion Commissieur Rodolphe Gardère à Fort-au-Princes. décret qui sanclionno le30Janvier 1907 entro Désinor soront onvoyfes à la de M. GuilDont acte. mercialoconelue d'Ilaiti ot la République sion du Budget : la pélition moment où cn In République laumo cst résorvéo jusqu'nu Fait et passé au Port-au-Prince, ci-devant Bonne- Frangaiso; l'6lude, sise rue Roux, --- Page 4 --- LE MONITEUR. le Sénat aura à s'occuper .de toutes les demandes du même genre : le PROJET DE LOI loi relatifaux pénalités à projet de M. F. Marcelin : Pour ceux qui auront appliquer contre NORD ALEXIS lieu, il faut savoir s'il tionnement du Réseau contrarié le bon foncPrésident de la grands examiner les comples. terRépublique Corps comme le votre, restre sera envoyé al'élude télégraphique des Usant de linitiative doivent se piquer de Messieurs, de l'Intérieur et de la Justice comilés 69 de la Coustitution, que lui accorde l'article évertuons, mes honorables justice. auront appliquer contre NORD ALEXIS lieu, il faut savoir s'il tionnement du Réseau contrarié le bon foncPrésident de la grands examiner les comples. terRépublique Corps comme le votre, restre sera envoyé al'élude télégraphique des Usant de linitiative doivent se piquer de Messieurs, de l'Intérieur et de la Justice comilés 69 de la Coustitution, que lui accorde l'article évertuons, mes honorables justice. Nous nous réunis. à bien collègues et Décretq Continuant : Nous passons au vote du 1ère. Considéranto classe, il importe qu'aussi de bien que les passagers de ques, moi, nous ne gérer les affaires publimerciale quisanctionne la Convention com- passeport les passagers des soumnettre autres au droit de de celte lenteur pouvons rester sous le coup d'Haiti conclue entre la qués sur les steamers à classes embar- vous injustifiable. et la République République ger; destination de l'Etranque lout le monde est solidaire RappelezPlusieurs Française. Qu'il a lieu, dans un Gouvernement. dans l'ordre du voix : Ce n'est pas porté à articles : 73 et77 de ce la cas, loi de modifier les rêts privés en Nous avons des intéjour de cette séance, Sur le rapport du du 13 Aoat1905; dit qu'en souffrance, il ne sera pas M. le président : Le Décret nances et du Secrétaire d'l Etat des Fi- tions acceplant à remplir les foncsoumis conformément à l'article nous est Et de l'avis Comnmerce, du Conseil des de publiques, nous resterons avec une la 101 de Secrétaires d'Etat, épée Damoclès indéfiniment: modifier. Constitution, nous n'avons pas à le A PROPOSÉ sur nos tétes. Ce ne serait suspendue Et le Corps Législatif a voté la loi pas trouver de pas bien de ne Plusieurs voix : Pourquoi Art. ler. suivante : temps pour examiner des. voie-t-on ? nous l'en- me suit: : les articles Sont et demeurent modifiés com- comples régulièrement et depuis longM. le Août 1905. 72, 73 et 77 de la loi du 13 lemps déposés. Je supplie donc le président: : Nous nous en occu- (6 Art. 72. A partir de laj tant en mon nom qu'au nom de mes Sénal, perons sions après la discussion des conclu- présente loi, les promulgation de la lègues, d'accomplir ce devoir coldu rapport du comilé de Justice continent américain personnes ou au dela voyageant sur lo tionnel. Je suis persuadé constitusur le projet de loi tendant? à modifier les dollars, paieront. pour les Dassages de 1ère. de classe "'Océan Corps ne restera pas sourd que à le grand arlicles 610et 611 du Code de com merce. et pour ceux pour ceux de de 2èmo classe quatre dollars cinq car il ne reste jamais sourd ma requête, M. F. Marcelin : Avant de Pour tout voyage 3ème. dâns et de les pont trois dollars. demande basé sur la justice el à aucune discussion des conclusions du passeràl la passeport sera de deux Antilles,ce droit de M. le président : ues deux l'équité. vous demande, M. le rapport,je tion de classe. dollars sans distinc- loi seront l'objet de projels de mission de déposer président, la per- de Le droit de passeport sera perçu Je les envoie en l'altention du Sénat., Assemblée deux devant T'honorable PElat par les Agents des pour compte de mité des finances. allendant, à à l'éludedu Coprojels de loi. navigation sur chaque billet de compaguies de Quant cetle question M. deux l'équité. vous demande, M. le rapport,je tion de classe. dollars sans distinc- loi seront l'objet de projels de mission de déposer président, la per- de Le droit de passeport sera perçu Je les envoie en l'altention du Sénat., Assemblée deux devant T'honorable PElat par les Agents des pour compte de mité des finances. allendant, à à l'éludedu Coprojels de loi. navigation sur chaque billet de compaguies de Quant cetle question M. le président: : Je mets Art. 73. passage. décharge dont vous venez de Ja'demande en diseussion départ d'un stenmer, Vingt-quatre de heures après le tretenir, M. le nous enle Secrélaire d'intervertineament faite par à laquelle il appartient, l'agent exp3liera la a compaguie dirai que si vous Secrélaire voulez d'Elat, je vous d'Etat dés Finances. Prince, au Secrétaire d'Etat des Purt-au- sir de rester à notre nous faire le plaiElle est mise aux voix. double liste des passagers Finances, une séance encore steamer pour embarqués sur ce minules, vous entendrez quelLe Sénat a adopté. tion: 1o. du 1Btranger nom du et contenant 1 indica- 3.e rapport de la Commission la leclure M. F. Marcelin lit les deux capitaine ; 30. des noms navire; des 20. du nom du généraux à laquelle cette des Comptes loi suivanls : projets de port de débarquement de ces derniers; passagers; ; et ; 50. 40. du soumise. question a été montant des taxes. du Conlinuant : PROJET DE LOI vigation "Art. 77.- Les Agents des compagnies de na- dre du jour : Nous reprenons notre orNORD ALENIS, 200 or pour seront chaque passibles d'une amende de P. du rapport du discussion Comité de des conclusions snr un des passager qu'ils laisseront de Justice sur le Président de la République embarquer sans avoir navires de leur compa- projel loi tendant à modifier les arle droit de licles 610 et 611 du Usant de l'initiative Eu par l'article 11 passeport étaCode de commerce. lui 69 de la que accorile l'article Art. 2. La Leclure est donnée du Considérant Constitution: : dispositions de présente lois loi abroge toutes lois ou conclusions, mises en rapport dont les ramener à leur qu'il est reconnu la nécessité de sera exécutée à la qui lui sont du contraires. Elle aux voix, sont discuission, puis nationales d'argent ancienne de P.1, quotité, les pièces des Finances et du diligence Commerce. Secrétaire d'Etat Le principe de adoptées. la loi d'en assurer la libre cireulation; 0.50, 0,20 et 0,10 et Donné au Palais National à quence, admis, l'anique élant, en conséSur ler rapport du Secrétaire d'Etat des le.. Juin 1907, an 101e. de Port-au-Prince, zulièrement mis cn considérant, réces et du Commerce; FinanPIadédendance. voix est, voté. discussion et aux Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, Par le Président: NORD ALEXIS. , 0,20 et 0,10 et Donné au Palais National à quence, admis, l'anique élant, en conséSur ler rapport du Secrétaire d'Etat des le.. Juin 1907, an 101e. de Port-au-Prince, zulièrement mis cn considérant, réces et du Commerce; FinanPIadédendance. voix est, voté. discussion et aux Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, Par le Président: NORD ALEXIS. L'article 1er. du projet do loi est mis en discussion. A PROPOSÉ, Le Secrétaire d'l Etat des Finrnces et du M. le Et le Corps merce, Comprésident: Volre Comité vous. Législatif a voté la loi suivante : F. MARCELIN. propose dei modifier le second alinéa de Art. ler. - Sont et demeurent l'article 610 el de dire: "Le nombre loi du 4 Mars 1904 et colle du 23 rapportées Aodt la Reprenant : Messieurs, il y a élecleurs ne pourra pas être des concernant les pièces nationales d'argont 1906, do Sénal le décrêl relatif à la devant le à 15 - inférieur P.1,0.50, 0,20 et 0,10. Secrélaires d'Etat. Le décharge des Je mels Art. 2.. Ces pièces natienales cir- le publie a lu dans celte proposilion en discussion. culeront dans touto la République d'argent pour leur ce Moniteur que le Sénal n'a pas volé Elle est aux voix, valeur réelle. décrel parce qu'il n'a Art.8.- La présente loi abroge tontes. lois temps d'examiner los pas eu le Le Sénal a adopté. dispositions de Joi qui lui sont contraires. Elle ou onl élé soumis. comples qui lai MI. sera exGcntéo à la diligenoo du Commc c'est un devoir V.Ililaire: Je propose de dire 46 15 des Finances et du Cominerco. Socrétaimd-Elat constitutionnel le que le Sénat a à remplir, autres éleeleurs pour. la Capitale el pour les grand Corps ne peut dans son villes de la le Donn6 14 Juin 1111 Palais National h Porb-an-Prince, nous laisser sous le équilé, Plusieurs voix : République 1907, an 1040. de l'inilépondanco. pénalités de la toujours loi. Si coup des Ml. le président : L'alinéa Au dernier est déja voté. géré lu forlune nous avons bien l'article alinéa de NORD ALEXIS. publiqne, si les 610, uinsi conçu : : La liste Par le Prosidlent : généraux nous avons comples- sont ces commerçants sera dressée à la lin de reguliers, NS Sénat doit déposés de chaque année Im Scerktuire dEtut dles Pinnuerset du (m- docharge i nous donner la nal, pour par le Conseil commumtrrr, la loi qui le laquelle veut, nous aspirons. C'est leelion dans qu'il les puisso Mre procédéa l'eF. MARCELIN. Une voix: : S'il suivante.' Votro quinze. jours do l'année y a liou. l'addition des comito vous propose mots: : s'il y a liou.' --- Page 5 --- LE MONITEUR. Jemets cetle M. Paulin : Et proposition la en discussion. du Comme vient de le dire gue Hilaire ? proposition collè- teur Dauphin, la lui l'honorable Séna- alinéa. édéa l'eF. MARCELIN. Une voix: : S'il suivante.' Votro quinze. jours do l'année y a liou. l'addition des comito vous propose mots: : s'il y a liou.' --- Page 5 --- LE MONITEUR. Jemets cetle M. Paulin : Et proposition la en discussion. du Comme vient de le dire gue Hilaire ? proposition collè- teur Dauphin, la lui l'honorable Séna- alinéa. je crois M. le : On relativement au ne distingue pas moins. qu'il faut dire 25 ans nir sur président un vote acquis: ne peut pas reve- pour le Tribunal nombre de des juges a élire Une voix: : M. Paulin : Quel est l'article pitale et pour les autres Commerce tribunaux dela Ca- Une autre voix: Vingt-cinq ans révolus. en ce moment en qui est Commerce de la de plis. Vingi cinq ans accomM. Ed. discussion : ? Vous vous République. Mis en de chiffres. Dauphin Je crois C'est une question il faut 9 juges rappelez pour que d'après le Code. 2e. alinéa discussion, est puis aux voix, le pas lieu de faire la idistinction cependant qu'il n'ya de Commerce. Comment formerl le voulez-vous Tribunal Le 3e. alinéa, adopté. tel le Comité par le proposée qu'une posé, est que l'a prodistingue collègue Hilaire; car le Code ne commerçants Assemblée composée de douze Le 4e. ensuite voté. pas. Il faut au puisse élire 9 juges ? M.V. alinéa est mis en diseussion. M. V. Hilaire : Depuis la loi sur la li- M. V. moins quinze électeurs. Hilire:Je propose de dire "abus quidation judiciaire, le commerce natio- le Hilaire : Pour être d'accord avec deconfiance ercontrebende" et de nal est anéanti. On est sûr de Secrélaire d'Etat de la Justice, je mer, après le mot 46 suppriver dans lesautres villes pas de trou- pose de porter. le nombre à douze pro- membre de phrase suivant: contrebande, 44 le que quinze commerçants la Républi- formément. uni- condamnation de ce délit aura quand la conditions voulues réunissant les M. T., Laleau. Secrélaire mois au moins été d'ur *9 C'est pourquoi je pour être électeurs. n'abondez pas du lout dans d'Etat mon : Vous M. le président N'emprisonnement. : La nombre à douze. propose de porler ce dis qu'il faulmaintenir le nombre sens à Je collégue Hilaire est mise proposition en du M. H. Baussan : Le ze. Sidans une juridiclion, il n'ya quins M. Dauphin : Nous avons discussion. me permetira de lui faire collègue observer Hilaire sufisamment, de juges pour former pas le pour être éligible, le déclaré que ce que vient de dire le Sénateur que du Tribunal lieu de commerce, le Tribunal civil êlre probe. ne être sous commerçant le doit est conformen l'économie du Code Dauphin ciales. connatlra des affaires condamnationà fun une peine coup d'une commerce de commer- famante. afflictive oui inqui ne distingue pas. Si nous M. V. Or, s'il n'ya pas de une faisons distinetion, cela Hilaire : Neuf juges électeurs tion de contrebande, condamnaalleinte à l'économie peut porler peuvent élire12 juges ilr n'ya iln'ya pas de délit, même de la loi. iales. connatlra des affaires condamnationà fun une peine coup d'une commerce de commer- famante. afflictive oui inqui ne distingue pas. Si nous M. V. Or, s'il n'ya pas de une faisons distinetion, cela Hilaire : Neuf juges électeurs tion de contrebande, condamnaalleinte à l'économie peut porler peuvent élire12 juges ilr n'ya iln'ya pas de délit, même de la loi. pour ne consulaires; c'est Comité vous qu'une a faule. C'est pourquoi le M. D. Théodore : M. le de commerce. pasparalyser l'action du Tribunal esl proposé cet article tel ce que vous président, estrédigé. Et pour qu'il avezmis en discussion la pro- M. Dauphin : Je crois vaul ment, je vous dirai vous parler" sincèreposilion Hilaire ? laisser l'arlicle tel qu'il mieux nous que sur ce point, M.le président : Pas du lout, proposé; car il fixe que volre Comité l'a n'avons fait que copier le texte l'alinéa est déjà volé. C'est l'addition puisque forme, le nombre des d'une manière uni- français. M. : proposée par le Comité qui est en discus- le projet élecleurs d'après est un V.Hilaire délit Puisque la contrebande sion. vra ètre du gouvernemental. double de ce nombre de- au' puni par la loi de 6 mois M S. Dennis : Celle addilion doit êlre élire, c'est-à-dire de celui des juges à dire moins : 44 et de deux ans au plus, on peut faite à quel arlicle ? bunal de commerce dix huit, chaque Tri- abus de pour délit de vol, se escroquerie, 3 M. le président : A l'arlicle 610. doyen erde huitj composant d'un La confiance et contrelande. M. S. Dennis : L'alinéa.que le collè- de Justice a cru juges. devoir Mais, volre comité sion, proposition aux Hilaire, inise en discusS2ed Hilaire propose de modifier fait parlie bre à 13.persuadé que dans réduire ce nom- Le 4e. puis voix, est" adoptée. quel article? où siège un Tribunal chaque ville ainsi alinéa, le tel qu'il a été modifié,. M. le président : De l'arlicle 610. pourra de commerce. on M. que H. 5e. sont votés par le Sénat. M. S. Dennis : L'article 610 n'est donc pour permetire aamnieamitnet l'élection des a une omission Baussan : Il me semble qu'il y pas voté. sulaires. Juges con- rable commise par PhonoM. le président : Ily a Mise aux néa ainsi mpporteur; ilya un dernier aiidificalions proposées par le différentes mo- n'est pas voix, la proposilion Hilaire première couçu : Le doyen, après la mets en discussion les Comité,je les adoptée. élection, ne pourra être tres. unes après les au- ensuite L'article 610, tel qu'il a été modifié, est ticle si que parmi les anciens juges. 46 L'ar- choiM. Paulin : C'est seulement le M. le voté. de 61i,ayant été modilié, il importe: alinéa de l'arlicle qui est volé. premier propose président : Votre Comité vous conserver celte disposition comme M. le président : L'addition bilité d'élendre les conditions d'éligi- disposition M. finale. 4 s'il y a lieu ' au. uernier alinéa des mols cet arficle prévuesal'arlicle 611 et de rédiger Cel Dauphin : C'est là, c'est dans la loi., ticle 610 est mise aux voix. il importe: alinéa de l'arlicle qui est volé. premier propose président : Votre Comité vous conserver celte disposition comme M. le président : L'addition bilité d'élendre les conditions d'éligi- disposition M. finale. 4 s'il y a lieu ' au. uernier alinéa des mols cet arficle prévuesal'arlicle 611 et de rédiger Cel Dauphin : C'est là, c'est dans la loi., ticle 610 est mise aux voix. de l'ar- 6. Pourêtre commesuit élu : voix, est alinéa adopté. mis en discussion, puis aux Le Sénat a adoplé. merce, il faul juguau Tribunal de com. M, le président: : Votre Comité M. le président : 1o. Etre difié Parlicle a moL'arlicle 610 est citoyen haitien 2 du de en discussion. mis ses droitso civilsel politiques; jouissantde les raisons qu'il a données projel : loi, et voici M. V. Hilaire: : Jc 20. Etre agé de 25 ans; a Les de le nombre des élecleurs propose de réduire ( 30. Ehe jet de dispositions loi l'article 2 du propitale ct à dix à 12 jour la Ca- K patenté banquior, négociant 46 sont restreintes aux la pour. les autres villes de ( consignalaire, leur; importateurou exporta- 46 consulaires landis actuellement en fonctions juges République. qu'elles M. D. Lerebours : Messieurs, ( 40. Ne pas êlre sous le 4 tous ceux qui se devraient s'étendre à tendu dire que la j'ai en- ( condamnation. soit A des coup d'une les fonclions succéderont et dont pas sa raison d'élre, proposilion Hilaire n'a ( tives ou infamantes, soit à peines afflic- 4 cours de la auront cessi, alin que le je pense qu'olle a C des justice ne soit parfuitement sa raison d'elre; car der- correctionnelles pour les laits peinos 44 rompu.. C'est pourquoi votre pas intor. de niérement, un Sterélaire d'Etal au banc crimes par la loi, on pour délit qualifiés do vol, 4 2, vous propose d'ametire pour l'artiele Comite" PRxhentif,a déclaré qr'on ne pouvait escroquerie, abus de confinnce, soit la rédaction suivante : 11 former le Tribunal de pour contrebande Art. 2.- Lesj Risott fautade Commerce i (( lion de ce délit aura quand été la condamna- 46 ront continuer juges consulaires pourM. T. Lalenu com-nergants : haitiens. ( moins d'un mois au l'installation do leurs fonctions jusqu'a. de maintenir cel Messintrs,je alinéa tel vous prie 3o. Ne d'emprisonnement; pas etre en ) Jo mels cotte leurs sureesseurs. vol6 par le comité deJustice qu'il a élé ( cinire. 1 liquidation judli- sion. modification en diseus-; du Sénat. M. le président, M. Il. Baussan: Je continuant : Au 20. M. D. Lerebonrs: demande la parole." : Jo désirmnis avoir ctions jusqu'a. de maintenir cel Messintrs,je alinéa tel vous prie 3o. Ne d'emprisonnement; pas etre en ) Jo mels cotte leurs sureesseurs. vol6 par le comité deJustice qu'il a élé ( cinire. 1 liquidation judli- sion. modification en diseus-; du Sénat. M. le président, M. Il. Baussan: Je continuant : Au 20. M. D. Lerebonrs: demande la parole." : Jo désirmnis avoir --- Page 6 --- LE MONITEUR. Baussan un renseignement de vouloir ; je prierais le collègue Sénateurs N. Bance anement. Il est dit me donner à ce rensei- etl D. Laroche comme pour présider ses travaux l'art. fer. du Elle ne se rapporteur. ERRATA projet de loi : Les articles 610 et 611 tâche et donne dissimule pas Timportance des 8a du Code de sera l'assurance qu'aucun effort ne 4o comme suit: commerce 1 ( suivent sont modifiés Corps négligé et de la pour Nation. répondre à lattente du grand Chambre Et l'article 2 est ainsi ces articles ) Faità la Maison des Représentants. 6 Art. 2. Les juges conçu : an 1907, an 104e, de Nationale, le 14 Juin 1907, Moniteur du Samedi 27 s6 ront continuer leurs consulaires pour- (S.) F. MOISE, tindépandance. séance du lundi 27 Juillet 1907,. fonctions jusqu'a YENIITE, ETIENNE DIOGENE LEREDOUNS, N. Ca- 3e Août 1906, page 483,. Linstallation de leurs successeurs." PAULIN, J. MAGLOIRE, HILAIRE, P. colonne, paroles de M. le Je désira savoir si cet arlicle 2 vise rapporteur, D. DUSSEK. Ic présidenl. N. BANCE; ; le EDOUARD 46 POUGET, lire : dépuléLous. une disposition des articles 610 et LAROGHE. Selon l'Exposé du Code de commerce. 611 M. le lion depuis général de la SituaUne voix : C'est l'article vous avez président: M. le Secrétaire d'Elat, de plusieurs années, la Ville loi. 2 du projet de de la enlendu la lecture du rapport 66 Joint Jacmel, de vue scurde la Ville du Cap au M. H, Baussan: C'est La Commission des Comples-généraux. 66 rente la politique, est sa concurainsi que les moCommission s'est plus redoutable sur le se difications font. Nous va S'o occuper du décret constiluée ; elle commercial. Mais au terrain telle manière modifions de relalif à la dé- 46 point de vue de sitions des que nous voulons les dispo- charge des Secrélaires d'Elat. 6 est propreté et hygiène publique, Jacmel té, articles 610 eL611.Notre comi- M. F. Marcelin : Je vous M. 46 sans rival.. La, le deaprès avoir examiné le projet de loi le président, je suis très heureux remercie, de 66 voir du Magistrat communal, premier article présenté par I'Exéculif, ya introduit un trouver loujours en communion d'idées me 66 lion, est la toilette des rues ! élaires d'Elat. 6 est propreté et hygiène publique, Jacmel té, articles 610 eL611.Notre comi- M. F. Marcelin : Je vous M. 46 sans rival.. La, le deaprès avoir examiné le projet de loi le président, je suis très heureux remercie, de 66 voir du Magistrat communal, premier article présenté par I'Exéculif, ya introduit un trouver loujours en communion d'idées me 66 lion, est la toilette des rues ! partradi-. Aussi, la. projet de additionnel loi. qui est l'article 2 du avec le Sénat. 66 Municipalité elle d'être jacmélienne continue-tM. D. Une voix : Toujours, non. à tous les présentée comme modèle qu'ilyaun Lerebours: : On aurait dà dire M. le Conseils communaux de la articlea additionnel; car veut président : Est-ce que le Sénat 46 ERépublique. Notre premier Manuel quelqu'un cousullera la Ioi, il verra quand relalif sanctiouner à une bonne foi le décret 4 d'hygiène en Haiti est même sorti part les articles 610 et 611 qui qu'a Une voix, la convèntion franco-haitienne ? 44 Jacmel, de la plume de Mr. le de modifiés, ily a aussi un arlicle addition- ont" élé jour de : Porter ce point à l'ordre du LAFONTANT. Docteur nel qui a été voté. notre prochaine séance. Deune alinéa. M. H. Baussan : Nous n'avons tion M. le président : Il n'y a qu'une sanc- Au lieu que les articles 610 et 611; modifié à donner; nous ne mo- ses de: Kingston, ville célèbre pas touché à d'autres nous n'avons difier le décrel. pouvons pas chaussures, lire : 46 Kingston. ville. par fallu introduire arlicles. Il nous a Une voix: : renommée pour son rhum. pour modifier un article additionnel M. le Pourquoi : nous l'envoie t-on? nous voulons. ces articles de la façon que épuisé, j'accorderai président: L'ordre du jour est PARTIE NON juge voudra Quand un avocat ou un bres la parole aux memOFFICIELLE ont élé modifiés, savoir il comment ces articles (enir detAusembiéequr de questions désireront l'entre- 4 VIS la loi n'aura qu'à consuller d'inlérél public. que nous ADMINISTRATIFS M. : votons en ce moment. Silence.] te en Dauphin Toule la difficulté consis- M. le président, : La ceci: : On prélend sera l'ordre du reprenant: Voici quel Commission inslituée par la loi sur doit êlre un alinéa de l'article que l'article 2 séance. jour de notre prochaine quea. T'expropriation pour cause d'utilité y, obvier on peut ajouter 1er; pour Il T'houneur d'informer les publialinéa de l'article 611 après le dernier 1o. comprendra : qu'elle s'est constiluée et ses intéressés, jogesconsulaires ces mots : elles 20. Sanclion du dernier se liennentaul Bureau de que séances. Tonctions Pomronicontingeriaum Lecture de la procès-verbal; principale des P'Administration jusqu'a l'installation de leurs 3e. Sanction du décret correspondance relatifà ; dix heures à midi. finances, tous les jours, desuccesseurs. venlion conclue entre la con- En M. ra : qu'elle s'est constiluée et ses intéressés, jogesconsulaires ces mots : elles 20. Sanclion du dernier se liennentaul Bureau de que séances. Tonctions Pomronicontingeriaum Lecture de la procès-verbal; principale des P'Administration jusqu'a l'installation de leurs 3e. Sanction du décret correspondance relatifà ; dix heures à midi. finances, tous les jours, desuccesseurs. venlion conclue entre la con- En M. le président : Cet alinéa d] Haiti et la la République conformité des de ainsi sera donc République licle8 de la sus-dile dispositions l'arrédigé : 40. Rapports" des Comités Française ; de terrains dont loi, les propriétaires Le duyen ne sions. et Commisest ss pourra être parmi les anciens choisi que Y-a- -il des suivie, sont invités Texpropriation à se pour66 les anciens, juges consulaires ; et jour ? observations à cet ordre du la Commission pour présenter devant 46 continuer leurs juges consulaires pourront observations dans la quinza soumettre ne, à leurs 44 tallation de leurs fonctions jusqu'à l'ins- M. (Silence.) decette date. partir Cetle successeurs. mise le président: : Cet ordre modification, en demeurc ainsi du jour Port-au-Prince, 5 Août 1907. puis aux voix, est adoptée. discussion, levée. arrêté, et la séance est Le président de la L'ensemble de la loi est voté. Commission, M. le président : La loi ayant subi des J. Signé: R DAvID, D.TuÉoDONE, H modificationss sera DESSER, T.CHANPAGNE C. BAUSSAN, C.SAMBOUR, Continuant : Le Mouréalachamnbre 4ème. BANCE, J.. JUSTIN, Ner LEREHOUR, N. N du jour concerne les point de l'ordre SET, T.C. LAURENT, S. CAYENEFTE, JN. M. MOnISAdmanistrateur des finances. tés el Commis-ions. rapports des Comi- LANOGHE, MAGLUINE, DAUPIIN, LANUUE BAPTISTE, STERLIN, M. Dr D. Les membres : M. D. Laroche, obtenant la L. V. HILAIRE. GANILLE Sr. ReMY, E. lit' le rapport suivant: parole, TII. BARBANCOURT, MANARD, F. R. BANJON, STÉPIEN DENNIS, FRANGOIS MATHON, at., DUROCHER, COMMIESION DES COMPTEN PAULIN, S. WILLAS, MOTSE, Cu. Pu. CUNIEL, F. P. Euc. MAXIMILIEN, GÉNÉRAUX dent, r. A. DUPITON REGNIER. Le prési Livtea Rapport au SEnat de la Rtépublique. CINÉAS, DIOGRNE LENEBOUHS. ; les sccrgtaires, E. est despropriltaires demandée dontfiompropriation Mossiours les Sonntours, Le el gui sont parinCompnynie invités d P.C.S. La Commission scrdiaire-rilaeleur, obiservations présenter leurs Texamon des comptes que vous avez forméo pour A.J-JACQUBS, avocat. l'avis d la Commission suivant quo a proc6d6 dans BIL ganéraux de In Répibli- Pour copie conforme: ci-dessus. composition do Hon burcau. promièro Ille i fait HGnnco i Jn Lo chef de burenau, Savoir : choix_de D. JN. GUILLOT, km.7.5 1o.Joan-Mario Charles, Carrofour- -Pont," de la voie, vous avez forméo pour A.J-JACQUBS, avocat. l'avis d la Commission suivant quo a proc6d6 dans BIL ganéraux de In Répibli- Pour copie conforme: ci-dessus. composition do Hon burcau. promièro Ille i fait HGnnco i Jn Lo chef de burenau, Savoir : choix_de D. JN. GUILLOT, km.7.5 1o.Joan-Mario Charles, Carrofour- -Pont," de la voie, --- Page 7 --- LE MONITEUR mois trôlés.. A ceteffet, un délai dequinze jours Carrefour- entre ses mains, dans le délai d'un doi- leur es' accordé. Aucnn paiement ne sera 20 Général Joseph Moïse, au plus lard, le montant de ce qu'ils fait si ces formalités n'ont pas été 1emPont, km. 8.0 de la voie. vent, à peine d'y être contraints par voie plies. 30 ArthurBowler, Port-au-Prince," km. de saisie et même par corps. 9.0 de la voie. 12 Août 1907. Pelit-Goàve, le 27 Juin 1907. Thélismé Jean-François, Mariani, Petit-Goâve, : Pr. (Administrateur des finances : km. 9.0 de la voie. ISRAEL. 50 Héritiers Cinéas Locroix.. Le chef de bureau. (Maguerite Lavache, Portan-Princelkm. 9.0 de la voie. SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE L'INTÉRIEUR MYRTIL BRIGNOL. Cadet [ chez Christian Go Euphrosie Mariani, km. 9.0 de la voie. (SECTION DES DOMAINES) Mews 1 Port-au-Prince, Casimir, Service de la Curalelle. DOMANIAUX. Alluption AVIS km. 9.0 de la voie. section So Villesaint Pierre, km. 9.0 La de Saline, la voie. Vu la lettre du 24 Juillel courant du Par sa lettre du 3 Juin 1907, le Gi. ivière Froide, seclion curaleur de la commune de C. Cincinnalus a dénoncé à la vacauce 9o Louis Armand, La Saline parliculier de la vacance en mème lemps, à titre km. 11.0 de la voie. Petil-Goive nous informant Lochard; et soumissionné dc PEtal, sis à MarRivière Froide, La Saline, de la succession de feu Edouard de ferme, un terrain d'un 100 Général Pelit Plaisir, 14.0 de la voie. En verlu de l'arlicle 15 de la loi du 15 tissant, de la contenance environ Nord seclion Rivière Froide, km. 1841 surles snccessions vàcanles, le carreau de terre : borné au au parla Sud Dérival Pierre-Lonis, section Mor- Juin soussigné, invite les grando roule de Port-au-Prince; km. 17.0 de la voic. curateur prinicipal. dite succession à Juiprs- Alphionse Jn. Joseph:à l'Est par Alne à Bateau, crénnciers de la créances dans lc par Jn. Joseph et Emma Louis et à senter leurs litres de phonse Monelli Viard. Signé : TIPPENIAOCER. délai de six mois pour qu'il cn soit fait T'Ouest par de l'arlicle 67 de la loi Figure aussi la propriélé des Dames cc que de droil. En conformilé en vigueur, un délai d'un an Darius Magloiro, Salicius Cains, Dalnéus Senolte, PorL-au-Prince lc 31 Juillel 1907. domaniale accordé à tous ceux qui peuvent avoir hérilières de M. est lerrain, pour les Jn -Baplisie, représentant M.G. pour qu'il cn soit fait T'Ouest par de l'arlicle 67 de la loi Figure aussi la propriélé des Dames cc que de droil. En conformilé en vigueur, un délai d'un an Darius Magloiro, Salicius Cains, Dalnéus Senolte, PorL-au-Prince lc 31 Juillel 1907. domaniale accordé à tous ceux qui peuvent avoir hérilières de M. est lerrain, pour les Jn -Baplisie, représentant M.G. Boco. P. ANSELME. des droits sur le sus-dil droit. Pasayant pour faire valoir par derant réclamalion quide ne sera adSigné: : TIPPENIAOUER. sé lequel, bien ancune ci-dessus désigné sera ins1/Administrateur des finances de cel mise, le cadastre des domaines et allermé invite tous les fermiers roit au Port-au-Prince, le 6 Août 1907. arrondissement de banxà, fermes de T'E- au dénonciateur. principal des finances de et lal, cessionnairos à se présenter en ses bureaux avec Porl-au-Prince, le 10 Juillet 1907. I'Administrateur leurs litres et leurs derniers reçus pour des cet Arrondissement, etre contrôlés. Vu EL'Administraleur; principal fconformément aux dispositions Un délai d'un mois leur cst accordé à nances, Invite. 6, Titre 2 de la loi du 4 Aoûl cet.effet. C. SAMBOUR. de Particle pourcause d'uli- Passé cè délai, telles mesures que de 4904, surlespropriation les propriétaires ci après seront prises contre eux. le lité publique, droit Par sa lettre en date du Mai 1907, gén6- soldésignés : Alincidor, Sarthe ; Aurélien la 23 Juillet 1907. ral C. Cincinatusa déuoncé la ferme à la vacance des propriétés et César Soudel.Alexis Gonaives licite en même temps xptibetamrilete Doresca Jn. Baptiste, Cazeau; A. J. SERGILE. suivantes de terre sis a Martissant, Princy, Elienne, Vve. Boyer Laforesl, bornés 10. Cinq au Nord carreaux par les héritiers Maurice Virgil Séphise Lhérisson Hyppolile. Moet D. Marceliu, au Sud par Morosier Dessources, Caradeux ; des Fi- ATEst par Alphouse Jn. Joseph et a T'Ouest par quelle; Démosthènes Lespitabe.Soisont Frères, à venir L'Administrateur principal de droit. hériliers Boisrond Canal. du plan irdi- nances de cel Arrondissement civils relevant invite qui 20. Un carroau environ, horné su Nord et a prendre communication Bureaux et relalif tous les pensionnairos PEst Stéuio Dominique, au Sud par David catif déposé en ses à Port-au- de cetle cireonscription à se préseu- livrets Chancy par et à POucst par Alphonse Jn. Joseph. au terrain qu'ils Dumornay, possedenl Cazeau, Ca- ter en ses Bureaux avec leurs cel 30. Un carreau environ, bornéau Pierro Nord eraut Prince, Sarthe, Soisson etl Frères(ligne pour êlre enregietrés ct contrôlés.A leur est ac- de droit, au Sud Alphouso par les héritiors Jn. à Port-au- de cetle cireonscription à se préseu- livrets Chancy par et à POucst par Alphonse Jn. Joseph. au terrain qu'ils Dumornay, possedenl Cazeau, Ca- ter en ses Bureaux avec leurs cel 30. Un carreau environ, bornéau Pierro Nord eraut Prince, Sarthe, Soisson etl Frères(ligne pour êlre enregietrés ct contrôlés.A leur est ac- de droit, au Sud Alphouso par les héritiors Jn. Joseph etàl rOuest radeus.Niortuetls, lesquels lerrains sont elTel. un délai de quinze jours nay, Morosior AlEst1 par Dessoures ot Annulysse Jean. de Pélion-Ville), du Chemin cordé. par de 67 do la loi donaninle eIt demandés en expropriation pour ulilité pu- Aucun paioment ne sera fait si ces! for- En vortu un dôlai Tarticle d'un an est acconlé à tous ceux de fer de Pélion-Ville onl été remplies. vigeur, avoir des droits sur les sus-dites blique par la Compagnie. : malités n' pas bropeidotoa qui ponvent pour lcs fairo valoir par dovant qni Les j our, mois cl an que dessus. Gonaives, le 9 Juillet 1907. de droit. réclamation no sora adC. SAMBOUR. A.J. SERGILE. miso Pass6 ot lequel, lcs bions aueuno oi deesnus désignée soronteon- au cadns sidoros commo bions ot affermés de "Etat,inserita: au dénonciateur, tru des domnihos l'article 9 de Ja loi du 15 Juin 1841, des linances. de cct lo 6 Juin 1907. Vu vacantes, I'Alministrateur invite lous les pension- Port-mn-Priuco, sur les suloosasions particulieraux successions Arrondissement de celle circomserip- Vu: : T'Admninistrutcur? principal des jinncesLe curateur de Ja commune de Pelit-Golvo, naires ervilsrelevant se en ses Burenux avec C. SAMBOUR. vacantes les débiteurs de la suecession tion à présonter enrogistrés el coninvite lous feu Edouard Lochard it verser lours livrots,. pouretre vacante de --- Page 8 --- LE MONITEUR. le Par'sa citoyen leltie Alphonse en date du 17 Février courant, No cance eti il €n sollicitcla Pougel ferme, a dénoncé à la va- 66 407, un récépissé de G. 150.00 situé dans la Grand'Rue du Quai un emplacement, 408, 409, 100-00 qu'à partir de cette date, ma maison la contenance de vingt cinq pieds de Brillant, de 400.00 commerce, M. Penzo, de viron sur soixante de prolondeur, borné façade en410, place est dissoute. élablie sur cette Nord par la dite rue, au Sud par les au 411, < 66 600.00 Veuiliez Simon Sam, à l'Est la propriété héritiers 412, 400.00 bien agréer, M., mes salulationsJiodore Pouget Dorcinvil. etalOuest f celle de Monsieur Alphonse Ilé413, 4.500.00 2 dislinguées. M. Le délai d'un an est accordéà tous 613, 610.00 PENZO. peuvent avoir des droits sur cel ceux qui 416, 500.00 pourl les faire valoir:passé lequel ce emplacemen; bien 414, Cap- Haitien le Août crit au cadastre domanial comme bien de serains- IL wmréoipisé, saleurorS600 fer. 1907. Fait au bureau administratif de la PEtat. Ensemble 7.560.50 gourdes billets, et M., vière du Nord, le 26 Février 1906. 00 PENZO. peuvent avoir des droits sur cel ceux qui 416, 500.00 pourl les faire valoir:passé lequel ce emplacemen; bien 414, Cap- Haitien le Août crit au cadastre domanial comme bien de serains- IL wmréoipisé, saleurorS600 fer. 1907. Fait au bureau administratif de la PEtat. Ensemble 7.560.50 gourdes billets, et M., vière du Nord, le 26 Février 1906. Grande-Ri- 600 dollars or américain. Nous avons l'honneur de le noncer vous an Le préposé d'Administration Port-an-Prince, 30 Juillet 1907. qu'a parlir de cetle date, nous de cette commune. des finances 3 HENRI avons aclions fondé sur cette place une société. M. CÉSAR. DESRUE. par: sous la raison sociale. Vu : L'Administrateur des Finances, REPRODUCTION M. PENZO Co. tJ. ANTHIME LATORTUE. SÉPARATION DE BIENS posé Le de conseil d'Administration est comVu: Le chef du service des Boyer Par exploit du ministère de mann et Messieurs Hugo M. Penzo,J.L. HachtDomaines, Denis, en date dul trenle Juillet l'huissier Penzo en Brussel. Nolre sieur M. P. ANSELME, nier, enregistré, la dame Alice der- Veuillez estle président. priétaire, demeurant de droit Nadal, et pro- bien agréer, M., nos salutations AVIS avec son mari à de fail 3 distinguées. DIVERS du sieur Fernand Torl-au-Prine, Riboul, épouse M. PENZO Co. formé contre le dit sieur propriélaire, a Le soussigné déclare qu'on lui a sa demande en séparation Fernand Ribonl, Ja feuille enlevé devant le Tribunal Civil de de biens parPour de Juillet d'appointements, 1907, du pour le mois ce, et fait élection de Porb-au-PrinParticiper des Frères personnel de l'école de Me. LucThéard.1 domicile au cabinet de Cent d'Aquin, montant à la somme ruedu GRATUITEMENT cmquanle gourdes el la déclare avocat, demeurant à Centre No 113, Pendant nulle, duplicala devant en être délivré. te occupera pour la demanderessesur Porl-au-Prince, la dis qui aux DEUX ans assignation. Aquin, le 19 Août 1907. Pour extrail cerlifié Tirages Offieiels avocat soussigné. conforme par mo frère BE SIX GROS ANACLET MARIE. LOTS Port-au-Prince, e 1er Août 1907, de Le soussigné, Luc EEp e B a R R mune de Juge de paix de la ComTHEARD. TS dg SSL L avis auj publicet ceL-TOLdENOpes au commerce donne DE FRANCS le d'appointements, du mois de que Mars sa feuil- derCap-Haltien, le 30 Juillet lus 38 Millions ce lots nier, s'élevant à la somme de M., 1907. ioyer à M. ce L. BON dé'nché. avec votre adraose divers six gourdes G. 56 est adiré cinquante entre les J'ai l'honneur de > Urestif DUGARDIN, Dirceteur diu mains du payeur de Nippes. vous annoncer 19. rue Biunneier Rnchechnuart de Paris. Frosee 99 Illa déclare nulle, duplicala devant lui -onimstak aNoE êlre dressé., Pelil- Trou de-Nippes, le 20 Août 1907. ché. avec votre adraose divers six gourdes G. 56 est adiré cinquante entre les J'ai l'honneur de > Urestif DUGARDIN, Dirceteur diu mains du payeur de Nippes. vous annoncer 19. rue Biunneier Rnchechnuart de Paris. Frosee 99 Illa déclare nulle, duplicala devant lui -onimstak aNoE êlre dressé., Pelil- Trou de-Nippes, le 20 Août 1907. BULLETIN DE LA STATION MÉTÉOROLOGIQUE ED MAGLOIRE. PORT-AU-PRINCE OPPOSITION SUR TITRES. DU 15 AU 21 AOUT 1907. "; effets Le public en général est avisé que les DATES TEMPÉRATURE a VENT d'opposition ci-après désignés, ont élé frappés propriélaire, par le soussigné, qui en est 7h. 1h. 9h. DIREOTION ETAT DU CIEL, tenteur, mais qui n'en est point déMatin Soir I sieur PierreBobin parce qu'il eut à les remettre au 16 15 Août 768,5 26,6 33,2 à charge par celui-ci contreun de les faire recudedépôt, 17 6 762,8 762,7 24,9 26.6 35,0 27,6 27,6 54 65 EN E E NW 4 Nungeux àla sule du rapportde. la Commission échanger 16- 19 18 768,5 25,2 83,8 35,3 27,6 52 E WNW NW. 3 3 jUn peu nungenx 0 gislalive instiluée à l'époque. 20 66 763,9 26,8 34,3 27,6 27,8 62 51 E W 3 Mrie-nnagotx Assez clair Le soussigné fail ses réserves de droit 21 06 768,3 768,2 26,6 26,9 86,7 28,2 55 E N E E WNW 3 Nungeux 0,1 contre tous ceux quiles possèdent, à 32,7 27,2 60 E NW 4 Clair inappr. 0 que titre que ce soit: ces quelWN wl 3 Un pou nungonxl 0 pouvant nullement élre négociés. récépissés ne PETIT SÉMINAIRE COLLÉGE ST.-MARTIAL Détail des dits effets, délivrés Le nistère des Travaux parle MiDirecteur de PObsereatoire, publics, en faveur du géntrul Prudo: : J. 8CHERER. Nationalo - NTathise-lapieut Direoteur, EDGARD CHENET. BON dé'nché. avec votre adraose divers six gourdes G. 56 est adiré cinquante entre les J'ai l'honneur de > Urestif DUGARDIN, Dirceteur diu mains du payeur de Nippes. vous annoncer 19. rue Biunneier Rnchechnuart de Paris. Frosee 99 Illa déclare nulle, duplicala devant lui -onimstak aNoE êlre dressé., Pelil- Trou de-Nippes, le 20 Août 1907. BULLETIN DE LA STATION MÉTÉOROLOGIQUE ED MAGLOIRE. PORT-AU-PRINCE OPPOSITION SUR TITRES. DU 15 AU 21 AOUT 1907. "; effets Le public en général est avisé que les DATES TEMPÉRATURE a VENT d'opposition ci-après désignés, ont élé frappés propriélaire, par le soussigné, qui en est 7h. 1h. 9h. DIREOTION ETAT DU CIEL, tenteur, mais qui n'en est point déMatin Soir I sieur PierreBobin parce qu'il eut à les remettre au 16 15 Août 768,5 26,6 33,2 à charge par celui-ci contreun de les faire recudedépôt, 17 6 762,8 762,7 24,9 26.6 35,0 27,6 27,6 54 65 EN E E NW 4 Nungeux àla sule du rapportde. la Commission échanger 16- 19 18 768,5 25,2 83,8 35,3 27,6 52 E WNW NW. 3 3 jUn peu nungenx 0 gislalive instiluée à l'époque. 20 66 763,9 26,8 34,3 27,6 27,8 62 51 E W 3 Mrie-nnagotx Assez clair Le soussigné fail ses réserves de droit 21 06 768,3 768,2 26,6 26,9 86,7 28,2 55 E N E E WNW 3 Nungeux 0,1 contre tous ceux quiles possèdent, à 32,7 27,2 60 E NW 4 Clair inappr. 0 que titre que ce soit: ces quelWN wl 3 Un pou nungonxl 0 pouvant nullement élre négociés. récépissés ne PETIT SÉMINAIRE COLLÉGE ST.-MARTIAL Détail des dits effets, délivrés Le nistère des Travaux parle MiDirecteur de PObsereatoire, publics, en faveur du géntrul Prudo: : J. 8CHERER. Nationalo - NTathise-lapieut Direoteur, EDGARD CHENET.