--- Page 1 --- 62 eme Année. PORT-AU-PRINCE Samedi, 10 Août 1907. NUMÉRO 64 "FIRPAU JX RIDACTICH - : ET LE - a EU 8. D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Geffrard. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI DIRECTEUR KT RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26 Iua Ua an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Gefrerd. mois P. 2.50. Le N 0 10 centimes. s7 les. Départements et PElranger, les frais Les anuscrits, non incérés ne scront pas de poste en sus. Samedi, 10 Aout 1907. et seront détruits. rezdus AFFRANCHIR, mois SerAbonnements, et sont comme partent les des 1ar et 15de chaque insertions payés d'avapce, AFFRANCHIR. SOMMAIRLE Art. 3. La prisente loi bliée, sera exiculée à la qui sc PA pu-1 PARTIE OFFIGIELLE, Secrélaires d'Elat, clreun diligenre en des LOI concerne. ce qui le Loiqui Simne. elasss érige) le cl Quntier la fait relever de Tellalère directement en cominune de Donué au Palais dis sement de Larscahobas, de l'arronde la Chambre des NORD ALEXIS, Loi qri digel le Quartier de Lassale de Représontants,. 15Juillet190 : I 10fe. PRÉSIDENT DE L1 e commuue de: Feine. clusse. Mont-Orgamisi, l'Indépendancs. REPCBLIQUE. Loi 261 Juillet abrogeant 1805, la loi du 5. Aont 190), comne relle du Ie président de ls Considlérant que la distance sur la liquidalion julicisir. Clambre, le quarlierde qui sépere - CHANBRE. Erralum. Stance du: 2U. Aont 1:0s. (Suite et tin.) S. ARCHER. bourg de d'Onaneminthe Lissale Moni-firganise. 'est d'une du Les scrrétaircs : buil lieues et demie : élendue P, : RTIE NON OFFICIELLS G. DRSROSTENS, Loris BRCTUs. Consilérant que son marche est très imporlant en Avis administratifs. Avis divers, Donné à la Maison de raison du; grand mourement huleti des obser valions le Nationale, à Port- commerceddonti il Est 7Aoit 1907. inétéorologiques du ler. au au-Prince, de 9sJuillet 1907, an 10ième le seul endroit qui praduit lerentre, du cafd eleust r'indépendanee. Pipmondisenment de Fort-1 iberté: dans PARTIE Ze présilen du Sinnt, par'consequ-ni, gé en il cst juste qu'il soil ctt eriOFFICIELLE, commune: T.A. DUPITONE La Chambre des Lev serrelaires : Tinilialiveque lui accorde Communos, l'art. usant de LOI E. CINÉAs, DioGEsE Constilutioul, 69 de la Lenrnorns. A PROPOSE NORD ALEXIS, AU NOM DE LA RÉPEBLIQUE El le Gorps Le Président d'Haiti va"le: Logislatifa volé la loi suiPRESIDENT DE Ld REPUBLIQUE. dessns de du Corps Législntit onlonne soit que la Loi ci- Arl. ler.- Considérant la République, publico ct exécutée. I E. CINÉAs, DioGEsE Constilutioul, 69 de la Lenrnorns. A PROPOSE NORD ALEXIS, AU NOM DE LA RÉPEBLIQUE El le Gorps Le Président d'Haiti va"le: Logislatifa volé la loi suiPRESIDENT DE Ld REPUBLIQUE. dessns de du Corps Législntit onlonne soit que la Loi ci- Arl. ler.- Considérant la République, publico ct exécutée. revetnedu Sceau tion dei la A partir d. la que le ladère, distant quartier de Bel- le 2 Douné Aodt au Palais National, à sale prisente loi, le quartier promulga- de Liss siège de d'environ neuf lieues du 1907, an 10ièmo dul lIntépendauce. Port-an-Prince, de sème. Nont-Organié classe. est érigé en commune dont il relève, TArrondisement mérile d'avoir de Laseahobas NORD ALEXIS, Art. 2.- Les limites de nistralion qui lui est une admi Par le Président : commune seront celte nouvelle la bonne distribution propre, de la justice lant pour Le Secrétaire l'Eld de par unArrêté du Président ultérieurement d'Haiti, lixées pour la sécurité à donnerà cetle inté- qne PÉTION rintérirnr, Ar.3.-la présente loi sera ressante population: PRE.-ANDRÉ, à la diligence des exieuléo Vu l'arlicle 69 de Ja Constilution, Le Secrélaire d'Htal des Finances el du cun tas cn cc qui le concerne. Serrétaires d'Elat, chaSur le rapport du Secrélaire d'Elat de Commnerce, Donné au Palais de la l'Intérieur el de la Police F. MARCELIN. Heprésentants, le 15 Chambre des EL de l'avis du Conseil des générale, Secrélaires la In Secrétaire d' Etal de la (iuerre el de 104" de Juillet 1907, an d'Etat, Murine, Le lintépendance. A PROPOSÉ C. CÉLESTIN. président de la Chambre, El le Corps Législatifa a voté la loi sui- Ls Serrétaire d'Elnt de la Justice el de Les S. ARCHER. : vante P'Instruction publique, serrétaires: Art. ler. Le quarlier de Belladère T. LALEAU. G. DestOstEnS, Louts est Grigé en commune de 5ème. Le: Serrétaire d'Elat de Donné à la BArres, et relève directement de l'Arrondisse- classe des Travaua publies, rAgricudture el au-Prince, le Maison Nationale de Portment de Lascahobas. 26Juillet 1907, an 104me, Art. 2.. - Les limites de celto Le F. N. LARAQUE, Tindepondanc. Le commune seront nouvelle Secrétaire d'Btat des Relations Baprésident du Sénat, par un Arrêté du Président ultérieuroment d'llaiti. fixées térieures et des Caullas, T.A. II PAULEUS SANNON. L.es serrétaires: : DUPITON. E. CINBAS, DiocENE LEREBOURS, 104me, Art. 2.. - Les limites de celto Le F. N. LARAQUE, Tindepondanc. Le commune seront nouvelle Secrétaire d'Btat des Relations Baprésident du Sénat, par un Arrêté du Président ultérieuroment d'llaiti. fixées térieures et des Caullas, T.A. II PAULEUS SANNON. L.es serrétaires: : DUPITON. E. CINBAS, DiocENE LEREBOURS, --- Page 2 --- LE MONITEUR. ddment antoris6 par décision du Conseil des Donné à la Maison Nationale, le 30Jul- Secrétalres d'Etat en date Emile du... Nelson ..d'ane et part; CanAU NOM DELA REPUBLIQUE. lel 1907, an 104e. de T'Indépondance. Et 20. - Les citoyens demeurant et delon Iigaud, propriétaires, an d'Haiti orlonne que la Loi ci-desLe du Sinal, domiciliés à Port-an-Prince, représentant Le) Président soit revêtue du Sceau présilent groupe d'entrepreneurs, d'autre part; sanf sus du ('orps Légisiatif. publiée et exécutée. T.A.DUPITON. n est convenu et arrêté ce qui suit, de la République, National, à Port-au-Priuce, Les secrétaires : la sanction du Corps Législatif. concèau Donné Palnis 104ème. de TIndépendauce. . LEREBOURS. Art. ler. Le Gouvernement d'Haiti et Candelon le 2 Aoât 1907, au E. CINÉAS, DIOGENE de aux citoyens privilège tmile Nelson d-établir et d'exNORD ALEXIS. ploiter Rigaud, dans l'entier les T répartements de 1'Ouest et du AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Sud, des usines pour la fabrication du entières papier, Par le Président : ordonno que la Loi ci- pendant une période de trente années d'Elal de rIntérinr, Le Président d'Hniti Législatif soit revetue du Sceau et consécutives. Les s'engagent: a Le Secrétaire dessus du Corps publiée et exécutée. Art. 2. concessionnaires dans une période de PTION Pne.-ANDRÉ. de la République, National, à Port-an-Prinoe, construire ans à ces fabriques de la promulgation de la Finances, Donné au Palais 104e de deux partir ce, sous peine de forclusion. Le Serrélaire d'Elat des le 3 Aott 1907, an TInaépendance. loi Art. de 3. sanction, Le Gouvernement Haitien accorou leurs ayants droit, F. MARCELIN. NORD ALEXIS. de aux franchise concessionnaires des droits de donane pour le mad'Elal de la Guerre et de Par le Président : lit tériel nécessaire à l'installation des usines et Le Secrélrire Sccritaire dEtu de 7a Jiustice, les matières premières destinées à la fabrication lu Mwrine, C. CELESTIN. Ic T. LALEAU. du papier dont une nomenclature et le sera Secrétaire arrêtéc entre les dits concessionnaires Secrélaire d'Etal de la Justice, d-Etat des Finances. Le Il est expressément convenu que la concesion T. LALEAU. ne pourra être cédée qu'à un ou plusieurs du Gouvernement. et REPRÉSENTANIS d Etal de agriculture CHAMBIE DES haitiens, avec l-assentimento les concession Le Seerôtaire Art. 5. Pour encourager droit, l9 Gouvernement des Tracaur meblies, naires ou leurs ayants du papier nécessaire F. N. LARAQUE. Séance du Eercredi 29Aott 190S. est expressément convenu que la concesion T. LALEAU. ne pourra être cédée qu'à un ou plusieurs du Gouvernement. et REPRÉSENTANIS d Etal de agriculture CHAMBIE DES haitiens, avec l-assentimento les concession Le Seerôtaire Art. 5. Pour encourager droit, l9 Gouvernement des Tracaur meblies, naires ou leurs ayants du papier nécessaire F. N. LARAQUE. Séance du Eercredi 29Aott 190S. aux pourra diverses faire branches Tacquisilion du service administratif Ertéle lui fournissent d Etul des Relations S. ARCHER. autantqueles concessioninaires dans les meilleures condiLe Serrélaire Présidence de M.le Député de bonne qualité et rieures et des Culte*, tions pour TEtat. à Il. PAULEUS SANNON. (Suile el fin.) Art. 6.- ies tiers-d'ouvriers concessionnaies haitiens s'engdgent dans les Secrélaire employerdens travauxdesu usines, excopténour lepersonneltech. des M. Pélion leclure Pierre-André, cl fait le dépôt du nique, à moins cependant qu'ils les ne trouvent de ce LOI d'Elat, donre haitiens capables de remplir charges contral suivant : PROJET DE LOI personnel. Art. 7. - Ils annexeront a leurs établisse- reliure, ments des ateliers de mètiers etc, et tels recevronti que a titre NORD ALEXIS, NORD ALEXIS cartonnage, imprimerie. sles élevesquel leur enverde la Ripablique gratuit dans ces ateliersl PRÉSIDENT DE Z1 REPUBLIQUE. Prisident ra le Gouvernement. à comme la loi du 16 Vu le Contrat passé sous la date du 1S Aoit de Art, S. - Les de concessionnaires leurs produits emploieront les matières Consi lérant que du 5 Aoûl 1900 qui Pa- 1906 entre Monsieur le Sccrétaire d'Etat et Mes- la fabrication de trouver dans le pays et Juillet 1896,cclle but se lIntérieur et de la Polico générale : qu'il est possible de papier. broge, ne répond au que et y sieurs Emile Nelson et Candelon publics Rigaud; ont au besoin, 9- Ils la sera pâte loisible aux Ceoncesionnaires de législateur que les Pouvoits Art. une ano3 d'alteindre 1e1 Considérant et EAar pour leur entreprise Sociétô posuit de les impérieus devoir de créer d'éncourager constituér en so conformant au Code a lieu T'arliele rappartors 69 de la Conslitution, dustrie haitienne; considôrable et jour- nyme de commerce. haitienne, Yu Chambre des Reprosentants a pro- Considérant que fait du Tusage papier en Haîti sollicite - Toutes les diffieultés qai pourront réLa nalier qui se de la République Art.10.- de et de Texéention des posé, volé la loi sui- Tattention du Gouvernement la création d'uno papeterie en sulter Tinterprétation stipulées dans le présent Etle Corps Logislalif a qui doit faciliter contratseront clauses et couditions senemperk/fatamaace haitiens. vanle : Haiti; ae Tavis du Consoil des Secrôtaires d'Etat, Art. 11. Pour Texéention du présent Art. 1er. Laloidu SA Août 1900. comA PROPOSÉ contrat, les partios Glisent domicile: de rIntérieur, a celle du 10 Juillel 1890, sur la liquia voté la loi snivante: : Mousienr le Sccrôtaire aktat et Mossieurs Emile dationjudiciaire, me est el demeure abrogée. Tavis du Consoil des Secrôtaires d'Etat, Art. 11. Pour Texéention du présent Art. 1er. Laloidu SA Août 1900. comA PROPOSÉ contrat, les partios Glisent domicile: de rIntérieur, a celle du 10 Juillel 1890, sur la liquia voté la loi snivante: : Mousienr le Sccrôtaire aktat et Mossieurs Emile dationjudiciaire, me est el demeure abrogée. Et le Corps Est et Législatif demeure sanctionn6 le coutrat la Secrôtatrerie ct Candelon d'Etat, Rigaud, eu leurs domeures déjà intro- Art,ler.- de TIntôriour et Nelson Art. 2. - Los procéduros de la loi du 3 Aoûl pass6 entre Enile le Socrôtaire Nolson d' et Etat Candolon Rigand à P'ort-an-Prince. le dluiles sous l'empire d'ètre régies par celle Messieurs sous la date du 18 oût 1906, pour Tétablis- la fa- Fait en doubleorigtnal.A Port-an-Prince, 1900 continueront extinelion. sement ot Toxploitation d'uxines pour do Ie Seeritaire dEtut de PIntérinur, - loi jusqu'h leur loi qui abroge brication de papier dans les Dopartoments PRRANDRÉ. - - Arl.3. La présente sernexé- POuest et du Snd. loisora oxécutéo i ladiliPETION toutes loisquil luis tsonteontraires, d'Elat Art. 2-Ta présonte de l'Intériour. Les Concresiommaire: eulée à Ja diligence du Socrélaire gence du Socrorairod'Etat à Port-an-Prince, BMILE NELSON, CANDELON RIGAUD. de la Juslice. Donn6 Août au 1900, Palnis an National, 1030 do Tintopondanco. Par antorisation : Palais de la Chambre des Ro- le 28 Donné au Juillet 1907, an 104e de NORD ALEXIS. E. MATHON. prosentants.lo 29 Par le Présidlent: Chambre donne acle au Scerélaire 'indépendance. Secritire Ea dePIntérieur, La do co docament qui est de lu Chambre, Ir d'Etat du dépot de l'Intérieur. Le président PÉTION Pro.-ANDRÉ. envoyé au comilé d'Elat S. ARCHER. CONTRAT M. F. N. laraqun, lo Seerôtairo du projot doune lecture ot fail dépol Les secréluires : Eutro 10.-- Monxienr lo (6nôrnl Potion de loi suivant : Piorro Anlré, Soerôtniro d'Etat du Vintériour, Lous BRCTUS. G. DESROSIFIS, --- Page 3 --- LE MONITEUR. PROJET DE LOI NORD ALEXIS lement cin consulté les deux et cortificats fournis par le médesiguera sur le par celui de l'asile. Celui-ci con- Texploitation tre d'une ligne de chemin Président de lu Repabligve mental de registre une fois par mois l'état Port-au-Prince et les Cayes avec de fer enà chaque malade. Les autorités chements facultatifsa et embran Considérant qu'il y a lieu d'établir à visa l'article2 sur devront à chaque visite visées Considérant que dans Jérémie aux Coteaux: au-Prince une maison Portce registre, leur apposer leur ture, de l'intérêt de maison pour les pour les fous et une servations si c'est nécessaire. re une fois par mois l'état Port-au-Prince et les Cayes avec de fer enà chaque malade. Les autorités chements facultatifsa et embran Considérant qu'il y a lieu d'établir à visa l'article2 sur devront à chaque visite visées Considérant que dans Jérémie aux Coteaux: au-Prince une maison Portce registre, leur apposer leur ture, de l'intérêt de maison pour les pour les fous et une servations si c'est nécessaire. signature et leurs obs- de l'Industrie et et du Commerce, il PAgricnl1épreux: développer importe Sur la proposition des Secrétaires d'Etat Article 8.- - Dès que le mélecin de l'asile des communication entre deperfectionner les les voies de Travaux publics et de des aliénés aura déclaré sur lo Pays, tant différentes régions du Et de lavis du Conseil PIntérieur, des en état de recevoir son exéat, registre un malade personnes que pour avantager le transport des Secrétaires d'Etat, plus être gardé. Si c'est un mineur celui-ci on ne pourra produits ; pour l'écoulement des denrées et A PROPOSÉ dit, le directeur en avertira le Commissaire un inter- du Cousidérant que le chemin de Gouvernement et le tuteur. trument le plus fer est l'insEt le Corps Ligislatif a voté la loi d'un Article 9. En tout état de cause, la but; puissant qui puisse servir à ce Article Ler, Un établissement suivante : ello malade hospitalisé à l'asile des sortie Sur le rapport du lement destiné a recevoir et soigner public les spécia- la: ne peut compromettre ni l'orire aliénés, si vaux public, Secrétaire d'Etat des Traet un établissems ent spécialement nliénés streté des personnes, pourra public ni Et de Tavis du Conseil cevoir et soiguer les lépreux destiné à re- quise parles personnes tonjonrs être redes Secrétaire d'Etat. Port-au-Princs, hors des murs seront de la fondés à lo. Le curateur nommé ci-après désignées, savoir: A la direction del l'antorité. ville, sous ticle 5 de la en exécution del l'arPROPOSÉ Article 2.- Le Secrétaire 20. L'époux présente ou loi : Et le Corps Législntif a rieur, le Doyen dn Tribunal d'Etat de PInté- 3e. Les ascendants l'épouse; Art: 'er. Est et voté la loi suivante : la Capitale, les officiers du civil du ressort de épouse ; s'il n'y a ni époux ni Contrat pass6 le 27 Aodt demeure 1906 sanctionné le dej paix del la "apitale sont Parquet et les juges do. Les descendantss s'il taire d'Etatd des Travaux entre le Secréasiles une fois pari mois chargés de visiter ces 50. La personne a n'y a d'ascondants; B. V. Leconte publics et Monsieur. J. mations deceux qui pour entendre les récla- mission à moins qui signé Tad demande d'ad- tatiod d'une ligne pour de Tétablisement et Texploiseignements nécessaires. y scronti placés et tous ren- 6o. Toute personne dt'opposition à vider ; au-Prince et les Cares chemin avec de fer entre Port Article 3. Auenns famille autorisée par le conseilde fncultatifs à Jérémie et embranchemenrs vrir un asile d'aliénés parsonne ou de ng Dourra ou- Article 10. é Tad demande d'ad- tatiod d'une ligne pour de Tétablisement et Texploiseignements nécessaires. y scronti placés et tous ren- 6o. Toute personne dt'opposition à vider ; au-Prince et les Cares chemin avec de fer entre Port Article 3. Auenns famille autorisée par le conseilde fncultatifs à Jérémie et embranchemenrs vrir un asile d'aliénés parsonne ou de ng Dourra ou- Article 10. L'autorité que. le cahier des charges aux qui Cotcauxds le même torisation da 1épreux saus l'au- pouvoir d'orlonner compétente a plein Art. 2. La complète. tant à toutes les Gouvernement et en se soumet- l'asile d'aliénés et de d'office le placement dans annexés le dit Contrat présente et loi à laquelle seron: posées. obligations qui lui seront im- nes folles compromettant léprenx de toutes person- tels qu'ils ont Gt6 votés, seront le Cahier des charges Article 4.- Le reté des lorlre public et la sd- cutés à la publiés et exé compose d'un directeur, personnel de chaque asile so atteintes citoyens de la ainsi que de toutes personnes Travaux diligence et de des Secrétaires d'Etat des d'un lèpre sur publics l'Intérieur. miers ou servants de mélecins secrétaire, d'infir. la Répuliliquo. n'importe quel point de Donné au Palais ciens. et de pharma- Article 11. Dans le 29 Août 1905, an 103e National. de à Port- -au-Prince Article 5 Lo Directeur pourront être aucun cas les aliénés ne Findépendance" sile des aliénés sous peine d'être respousable de l'a- verture des asiles. détenus Les dans les prisons dès l'ou- Par le NORD ALEXIS. puni d'un emptisonnemnent d'un an poursuivi et tés seront à malades desautres localiPrésident : et de trois ans au plus, ne pourra au moins de TEtat. expédiés Port-an-Prince aux frais Le Secrélaire personne prétendue folle s'il ne lui recevoir une Article 12. Les 'Elat des Tmnenneprblica, une autorisation du Secrétaire est remis jour et de dépenses d'entretien. de sérieur indiquant les noms, d'Etat de l'Inté- cesasiles seront traitementdes personnes placées dans Le Srerétaire F.N. LARAQUE micile tant de la personne professions, qui Age, do- de lIntérienr et fixées des par les Sacrétnires d' Etat Etat de Plitérienr. ment que de celle qui doit être sollicite internée; le place- des installations pour Travaux la publics, chargés PÉTION risation fera aussi mention du degré de l'auto- und crédit de 20. 000 dollars construction desquelles PRE-ANDRÉ. ou, en cas coutraire, des rapports qui parents Article 13. est sestouvert à cet effet. Ligne de chemin de entre elles. existent malades I1 fnoultatif aux parents des anC ferda Port-au-Prince Le Secrétaire d'Etat exigera la signaure directeurs pouvant des payer de s'entendre avec les Cayes par Lengine. Grand-Godre, celui qui aura forms la deman le, et sielle de sirable. asiles afin d'avoir le confort dé- Mirugodne, Anse-d- Veuu, lavile et Civra préseatée être par le curatenr d'un interdit, elle de- est Article 11. I1 fnoultatif aux parents des anC ferda Port-au-Prince Le Secrétaire d'Etat exigera la signaure directeurs pouvant des payer de s'entendre avec les Cayes par Lengine. Grand-Godre, celui qui aura forms la deman le, et sielle de sirable. asiles afin d'avoir le confort dé- Mirugodne, Anse-d- Veuu, lavile et Civra préseatée être par le curatenr d'un interdit, elle de- est Article 11. Le' Tribnualcivild vaillon. de jngament appuyés d'intert par le curataur d'un extrait ce réglera foutes les contestations de Port-an-PrinCONTRAT rité del la chose jugée. liction ayant acquis l'auto- sortie des aliénés, et le directeur de relatives à la Entre les Toute demande d'a Imission nir peine un d'être poursuivi et puni no pourra T'asile, rete- sous Monsieur soussigués : crétaire d'Etat de PIntérionr adressée au Semalade dont la sortie est orlonnée. des Nnma Laraque, Secrétaire d'un certificat de m3lacin sera azcompagnéo le Donné-a au Palais National de de Prtat Travaux en publics. agissant pour et au d'Etat nom tal du malaide, la nésessits constatantlétat de men- 28 Août 1906. Porb-an-Prince vertu de la décision du dans l'asile. Ce le faire soigner secrôtaires d'Etat en date du 23 Conseil des ét6 doané certificat ne pourra servir silà NORD ALEXIS. d'une part; Aout 1906, gnataire est par parant coinplaisanes ou ou si le mélecin siPar le Et Monsieur J. B. V. Leconte. alli6, ou seson-1 dogré Président: Port au-Princo et demeurant à jnelusivemont, du direcbaur de Ie sant au nom tilomiciliéau Cap- Haitien.ngis. ou de la perronne qui voudra T6tablissement Scerêtaire d Elat de PIntérienr, actions, à et pour compte d'une Société inent. foutefois, en cas d'urgence opérer le placePérION les édictécs coustitner dans les formes et selon par directeur pourra s0 dispenser constatée. le Le PRE.-ANDRÉ, d'antre règles par les lois sur la matière. gularisation ultôrioure, etl le cortificat d'exiger, du sauf r6Sccrétuire d Etut des Tracanz publies, Il a été part; arrêté cin et même l'ordro du Ministre de TIntériour. méder.N. réserve do: sanction et du convenu ce qui snit, sous la Article 6. Dans la huitaine du LARAQUE, Art I. Lo Corps Législatif: d'un prétendu malade dans l'6tablissoment placement d'a- La Chambre donne à M. le cède à Monsiour. J. Gouvernement B. V. d'Fatti eouli@n6s, le méilecin de l'asilo sera tenu d'adres- d'Elat acle de ce dépôt cl los Secrélaire coutrat lo privilège de la Leconte parle prisent serau Commissaire du Gouvornement et lois projets de Pexploitation d'un construction et de nistre de 1Intérieur un autre certificat au Mi- et sontenvoyésnux des comités de l'intérieur Port au-Princo aux résenu d'un chemin deferd de man: oi certifiant avec détails, les confirTravaux publies réunis. res- d'Elat acle de ce dépôt cl los Secrélaire coutrat lo privilège de la Leconte parle prisent serau Commissaire du Gouvornement et lois projets de Pexploitation d'un construction et de nistre de 1Intérieur un autre certificat au Mi- et sontenvoyésnux des comités de l'intérieur Port au-Princo aux résenu d'un chemin deferd de man: oi certifiant avec détails, les confirTravaux publies réunis. de Cayes passant par ou pros tions L6ogrino, du prumnior cortificut. obsorva- M. F. N. Larnque fail ensuite le godue, Grand-Goive, Petit-Godee MiraArticlo 7. - Chacun des deux asiles de la loi qui sanelionne le dépôt Anse-d-Vena, l'Asile et Cayaillon, aver registre aura un wpGcial, coth et parapho min de contral de che- ombranchoments Côtennx. faeultatifs a Jérôuie et anx trat comiunal de Port-an-Princo le Mangisferde Port-au-Prince aux Cayes. branchements Tontefois, sijles travaux de (s omront inserits sans Eri lequel sone; sont commenefs feenionn, aucun roturd, les 110D18, PROJET après Pachovement do doux ans Ago et proDE LOI le T domicile des Gonvornoment so ligne principale, Pasile, lo jugenent d'interdiction perHonnes du placGesi la concession à un résorvo le drit d'on acconlor un tribunal compatont en T'uliéno Hi NORD ALEXIS Art, II. tiors. noms des tuteum, et touton fe prononcé, et les Prisident de la sion ost do Ia durfo de la presento concestenues dans lordro du Minintro indientions co1Ripublique, dater du jour cinquanto de annoes conskentivex, à Knalement de la porwonne qui aurn touchnt lo Hi- Vu lo Contrnt DIS86 lo 37 Aodt 1006 sanction. Iaw lu promlgation de la loi do dépot du malado. Co rogistro mnontionnorn Hollicits lo Seerôtniro d'Etnt dcn Tmavaux entro lo HOt roviendm cinquante do anndes droit expinks, le re6git- Biour J. B, V. Loconto pour publics ot Mon trouvora par cola môme plein à TKtat qui 8(v rotablissemont et du concrestonaire on do substitué a la) porsonne seS ayants droit. --- Page 4 --- LE MONITECR. Art. III, Lo Gonvernement à ne des douner aucunu concession de chemin s'engago de fer a Art. X. Cs contrat 6int de tiers, dans une étendue de 5 no pourra être mo:liis ni altôrs d'orlra bilatér.al Art. VI.- Le chaque côté de l'axe du tracé adopts kilombtres décrat ou autres lispositions par aucune loi, entretiendra à ses concessionnairo établira e conceasionnaire, sauf les droits par le cons sent tamenl mutuel des ultjrieures sans le rée, des fossés frais, le long de la voie des tiers et excepté daus l'enceinte déjà aequis par Art XL. no pourra être mo:liis ni altôrs d'orlra bilatér.al Art. VI.- Le chaque côté de l'axe du tracé adopts kilombtres décrat ou autres lispositions par aucune loi, entretiendra à ses concessionnairo établira e conceasionnaire, sauf les droits par le cons sent tamenl mutuel des ultjrieures sans le rée, des fossés frais, le long de la voie des tiers et excepté daus l'enceinte déjà aequis par Art XL. - Toutes doux parties. eaux et ou rigoles Trécoulement fer- des abords immédiats des villes d'ou d'autres et aux ront entra PEtatet le contestations qui surgi- nécessité Tassochement se fera de ftd voie partout od Ia peuvent partir pour des directions lignes terprétation des présontes concessionnaira surl lin- Art. VII.- sentir. En dehors de cette zone exclusive diftérentes. de 10 l'examen des Tribinaux seront soumises à mentà sa Le concessionnaire aura lomètres (dix), le Gouvernement ki- Art. XII. Les travaux compétants. de réfection et charge, pendant la construction, égale- la accorder, à conditions égales, la préférence s'engage à chemin de fer devrontêtre constraction du courue par la l'entretien voie de toute la route par. présent concessiounaire pour toute conc au mois après la promulgation comungne6s de la loi dix-huit villes de ferrée. Il établira dans les constituant un prolongament de sa voie, ession si du Contrat et achevés dans le délai de sanction liers nécessaires Port-au-Prince au et des Cayes les atedistance à couvrir ne dépasse pas 20 la sauf le cas. de force de cinl ans, ligne. A tous bon fonctionnement de la Des emmbeauchements kilomètres. déchéance dans lun majeure, ou ce, sous Daine de sage du chemin les ponts que nécessitera le être établis d' un commun particuliers accord pourront Art. XIII. Tautre cas. de fer sur des cours pas- des cessionnaire et les entre le con- blir Le concessionnaire passerelles seront annexées. Ettous d'eau, putisse en résulter iutéressés, mais sans qu'il à ses frais, risques etp pourra éta- seront exécutés selon les ces travaux aucunes périls, dans lun Art. VIIL. règles de l'art. et d'explottation à la chargo dépenses de TEtat. d'entretien conque des et ports del Port-an-! rince, Petit-Goave, quel- écrit le Secrétaire Le concessionnaire avisera Art. IV. -Le itngodne qui l'ayes des appontement ou quais de d'Etat das Travaux par min de fer d'utilité Gonvernemant déclare ces che- seront ex.lusivement réservés l'ouverture des travaux et publics naire jouira de tous publiqus et le coscession- spécial du chemin de fer. au service par celui-ci aura libre accès sur T'agent désigné tives attachés les avantages et prérogapourvu qu'il soit muni d'un les chantiers, Il 1 cette déclaration. Port-an-Prince, le 27 Août 1906. le Ministre des Travaux certificat signé par printion s'engnge des poursuivre au besoin l'expro- Je Srerétire d Etut des son emploi. publics, faisant loi de charge et auxfraisdu immenbles et tarrains privés à la Travaue publies. sur T'agent désigné tives attachés les avantages et prérogapourvu qu'il soit muni d'un les chantiers, Il 1 cette déclaration. Port-an-Prince, le 27 Août 1906. le Ministre des Travaux certificat signé par printion s'engnge des poursuivre au besoin l'expro- Je Srerétire d Etut des son emploi. publics, faisant loi de charge et auxfraisdu immenbles et tarrains privés à la Travaue publies. biltiments Le nombre, la position et Pimportanos des Art. V.- eoncossionnatrs. Lr F.N. LARAQUEetstations le du déterminés par fics se feront: L'exploitaticn aux clauses réseau et les traCmersiouwire, sionnaire seront portés à la conceshier des ct condlitions du caJ. B. V. LECONTE, Secrétaire d'Etat des Travaux connaissance du charges ci-annexd et leur pablics avant garautie par le Gouvernement d'un moyennant revenu la CA HIER DES Art. construction. IX.- six pour cent Tan surl le chiffro de de CHARGES. or Un cautionnement de cent dollars (quinze mille dollars) le kilomatre. or P. 5.000 Art. I. Lo présent cahior des construire amsricain devra par kilomètre de voie ferréo à par les parties comme codt considéré pour but ou objet la charges a la Dette être déposé en obligations de yen à forfait. Ce chiffre de P kilométrique 15.00, mo- tion du chemiu de ferde construction et Texploita- reau de la intérieure Recette et Haitieune 2 1/2 olo au Buprendra l'intérêt et Tamortissement du qui com- Cayes avec embranchemonts Porb-m-Prins aux tre de la Dépense ou tout auengaué constitne la limite des capital mie et anx Coteaix, coacélées faculatifs à à Jéré- rie de ctablissement PEtat, dans faisaut le service de Trésoreeuniaires de TEtat vis-i-vis du enzgagements pé- harlonin Leconte agissant comme Mousienr il Ville- la notification faite les au huit jours qui suivront et ne pourra être dépassé en aucun coacesiounnire, cas et Tart. ler. du Contratest dit à Ministre des concessionn aire par le aneun prétexte. sous Art. II. Le chemin de fer i voie des plans suivant Travaux publics de Tacesptation Cetto gmntie d'intérêt ne partira de la ville de muique sent cahier des les articles III et IV da courir gu'après la constraction commencera à accotemets dela Port-an-Peineo, suivra les Ca charges. préexploitation des soixanto et la mise en les villes de Légane, rout, et passon par ou près chévement cautionnement lui sera rembourss à l'aet pour chaque tronçon ultérienr premiers do kilomètres, ve, Mimgoine. Ause-i- Granl-Guive. Vean et Petit- -Goi- du chemin définitif de fer ou et à la mise en exploitation lomètres constraits et mis en vingt ki- Art. III. Avant de Cavaillon. prbliu en cas de restera acquis au Trésor Art. VI. Il est affecté exploitation. à cette vail. les projets i exéeuter, commoncer ancun trade déchéance de la concession. d'intérêt garantie expéilition seront deessis en donble L/inolservance cetto clause à la droits sur quatro-vingts ponr cent (S0 olo) des crétaire d'Etat sounis i Tapprolation du So- rmoncintion du correspondl ve pêche cacao, campée, et racines de camdes Travaux piblies. à cette vail. les projets i exéeuter, commoncer ancun trade déchéance de la concession. d'intérêt garantie expéilition seront deessis en donble L/inolservance cetto clause à la droits sur quatro-vingts ponr cent (S0 olo) des crétaire d'Etat sounis i Tapprolation du So- rmoncintion du correspondl ve pêche cacao, campée, et racines de camdes Travaux piblies. L'uno des sou coatrat et le conessiounaire: au béuéfice de tie exportés. T'encissement de cette expélitions sera retournée au cas, en disposer en Gonvernemeut pourra, en ce se fera pour le compte du garm- avec lovisa on les obserrations contcossiomoatre du Art. X. Si faveur d'u autre. Tar le Bureau de la. Recelte et coneessionmaire de la d'Etatdans le délai miximm de Secrétaire déchcance, le le concessionnicire encourt la Les différences. en moins, s'il en reste, Dépeuse. Art. IV. Un an apres la quinz jours. sans autre mise Ministre des Travaux publics, ront payées par donzimes dans le se- la loi de sauction du peoinn'gation de fier par note en demeure, la lui fora siguiTexorcico budgétaire suivant. cours de coneessioumaire doit Couumatalenmadtumns avoir soumis le le misa en adjudication t'huissior en mame temps la Dans le cas oi cette garantic viendrait finitif du résean coucélé à traco (16- tériel existant, des de la coucession, ar mamnanquer snite d'un à crétaire d'Etat des Tapprointion du Se faire. Et lo travaux faits on restant à de douane, "e Gouvernement chaugement des droits Ggalement avoir commeacé Travaux publics. Il doit droit concessionnaire déchnous ses ayants placer immédiatement une s'engage à la rem- pose des rails dans les six mois les travanx et la recavront le montant de Taljn.lication, tic équivalente. Dar nonvelle garan- du visa appisTobtention dofalcation faito des frais, saas payable en or anéricain. dtéfmhititaos plans auenne prétendre à Art. VII - Des lt mise en desTravauxp publies, ct: par le dl3partetnent Si deux indemnité. mises on résenu, comme il cst stipulé i exploitation du miné la constraction do acoirempletomant" la ligne dans ter- mois d'iutervalle ajndication faites a un cahier des charges, les récette TarticleXI brutes du ans, ce, sons peine do forelusion, les cinq poiut Tune de lantre n'amenent ploitation servinnt dol l'ex- force majenrs sauf le cas de nent d'aerjuérour. matériel et travaux vrir d'ibord lei montantdes chuque aunée : lo) a con- Art. V. - Lost inmentconstats. à de dwit à TEtat, saus gn'il paisse sen revienploitation et frais générnx d'ex- formément anx travaux seront exdeutés con- vre sa chtrge auenue suiavec. cent) de d'entretien, 5 olo (ciny pour des riglesde Tart etsnivant la erameior:le coneessionnaire obligation déchn envers les réserve spéciale pour lo tiimne coastrnctions des chemins pra- ayants-droit. mentconstats. à de dwit à TEtat, saus gn'il paisse sen revienploitation et frais générnx d'ex- formément anx travaux seront exdeutés con- vre sa chtrge auenue suiavec. cent) de d'entretien, 5 olo (ciny pour des riglesde Tart etsnivant la erameior:le coneessionnaire obligation déchn envers les réserve spéciale pour lo tiimne coastrnctions des chemins pra- ayants-droit. ou do ses anent dn matéricl; 20) à foriner ensuite renonvelle- Je les torraissemonts, talns, de de for-ponr Art. XI.- tant en tout ou en purtie des G ojo (six mou- guillage, évitement, signanx mayon et comebaro, ai- ment do GU kilomotres Innédiat: tomeat aprts Tachèvecent) garantis par PEtat. pour lesohstncles à franchirou à pentes, suivant eessionnaire fera dre S. :L" de voie ferrie, le conLe: surplus, s'ilen ses générales contourner. Les baà sUs frais et tils entre TEtat et le reste, sera partazé par moi- tails acessoires: qui sont entrainoront les stivanbs avec elles lesds. dictuirement ment des avee les ingaienrs du Daparte- contraeoueurrenee du rembwonmwemnent concessionnaire, integral jusqu'à TA largenr do la voie, plau calastral Travaux de pblies, uu bornago et un sommes avancGes par PEtal: des entre lcs rails, sera de dimension intériouro ses eette un pariiedes travauxet do Art, VIII. - Dans aucun service ct i (Jm 007mm) et les rails quarante-denx en acier pouces ges dépen.diance, d'art qui seront état dvscriptif des onvradr6d de de Ju hiérarcltic, le personnel du aucun quaruto-acing livres lo yad atl suroutdo cativesà ajoindro antant du piheet justitifer tant pendant Ja owonistrnction chemin passgres à niveau et los travorsdes minimam. Les avee le rapport fivorable des d.exploitation, 1103 devra qu'en cours ront établis do manioro i de routo SU- Hntccortuncomtenet au des' Travaux publies, Juoitié comporter plus do la lation des no IS gèuor la citen. procrs-verbal do reeption détinitive portent i6ursungnns.Lone 'un sonl les omplois qui no com- sécurité du voituresel des cahonots, et assurer la sora: signo par le Sogrôtaire qui fera dans un emploi titulaire, ln compensatimn 60 Al la voio forrou pitsngo dovm des trains. Ln zono alluetôa publies, et notifio daus tn délai d'Etatdes d'un mois Travaax au poste du Direstour qui Gnuivalont, n'offro sauf pour lo des routus pulliques. 'un sonl les omplois qui no com- sécurité du voituresel des cahonots, et assurer la sora: signo par le Sogrôtaire qui fera dans un emploi titulaire, ln compensatimn 60 Al la voio forrou pitsngo dovm des trains. Ln zono alluetôa publies, et notifio daus tn délai d'Etatdes d'un mois Travaax au poste du Direstour qui Gnuivalont, n'offro sauf pour lo des routus pulliques. ocunpor an plus lo tiors partiodu coneossionnaire, réseu Alors Toxploit ttion do cotto Art. IX. Ls matérinux i d'oquivalent. Ia voie et lous les travaux d'art crito au anm commenes à la dato ins muachines, outillugo, mnatériel fixo cmonustraction, ct roulant ot dus pronieurlovront permottro lo trafie qut'ollo com- formément proets-vorint a l'art. V du des Ingonioues; et coninstuments, ainsi que Jo.chntbon, l'huile et li losmunttvepransre vingt-cinp normnl avee dAtondts commoncom d (antrat, la Karantio grainse nécossuires aux Gtndes, à In Les trvonsos dostinoes à tonnesi à vide, tionalo d'llniti ou courir à la Banqus Nation, i l'entretion ot i Pexploitation du constrae- suront 011 buis dur du supportor lux rails crôtaire d'tat dos avis sora signins pir lo Sedo fer, weront Gxonérés de tous droits ot chemin taxes Lo controlo ot la payw. Apriw cotro Pnnen. la douane. i auront lion conformémont sirvoillane dos tmvaux rocoption du promièro miso on exploitation, la du lu loi Hur lu Norvico des travaux aux proseription aprechamo 90 complomont do do la ligno 80 fora publies, Art, XII,-Los killomotas volo achovér. mutoriaux, machiues, outile, --- Page 5 --- LE MONITEUR. tous appareils nécessaires à Tétablissement, à T'exploitation seront et a l'entretien du chemin de fer assimillables. Par 0.12 douane, exonérés de tous droits et taxes a la Par millelivres. droit de préférence suivant les prescriptions de voyageur et par lieue, 0.20 que les conditions à tous autres, pourvu du Contrat. l'art. IX Par voyageur et par liene 2ème. 1ère classe. 0.20 soient égales. Ley présent Cnhier des Par tète de beuf, cheval âne, mulet classa. 0.10 Ie Secrétaire d Etal au des Contrat anquel il est annexé, charges de même ainsi que le par Par lieue. tête de et 4 0.08 Trorauz département Soatratdeconstintions del laSociété sont que le par lieue. cabri, porc, mouton, etc. et publics, de tous droits d enregistrement. Le exempts Les 4 0.02 F. N. LARAQUE. employé par le concessionnaire ou ses personnel enfants de cingà Le Concesionraire, droit sera dispensé comme tel de tout impôt ayants de place : toute fraction douzeans de lieue au paierontdomi- delà patonte. département Soatratdeconstintions del laSociété sont que le par lieue. cabri, porc, mouton, etc. et publics, de tous droits d enregistrement. Le exempts Les 4 0.02 F. N. LARAQUE. employé par le concessionnaire ou ses personnel enfants de cingà Le Concesionraire, droit sera dispensé comme tel de tout impôt ayants de place : toute fraction douzeans de lieue au paierontdomi- delà patonte. Lesactionse setobligations seront demi-lieue compte pour une d'une J.B. V. LECONTE. chies de tout impôt et taxe. à affran- passager payant place lieue. il Pour chaque La bres mobiles, pendant: la durée del venir, la sauf tim- quanle livres de bagages. entière, est admis cinChambre lui en donne acte. Art. XIII. Le concession. des mines, minières et carrières Quant aux produits M. P. Sannon: Je demande à concessionnaire de tout Gonvernement son aidera le quelconques, de même que les généralement de profiter la durée des travaux, le pouvoir pendant appareils ou tous autres machines, outils, pour Tintervertisement la de l'ordre du jour qui toujours prètera main protègera forte de sa police, cessaires a l'exploitation spproeisiomnementsz des mines, né- cret du prier Chambre de disculer le détien de l'ordre sur les chantiers pour le main- carrières, il leur sera appliqué le tarif minières et Corps Législalif qui sanctioune la cours du chemin de fer. et sur le par- d'Haiti, faveur de la Cie. Nationale des Chemins prévu en convention Au et leur prix de de fer anglo-hatlienne. glements moment de la mise en exploitation, des rè- or américain de même que transport le sera en DÉCRET d'administration naie, soit or, transport istes monlaj proposition du concessiounaire, publique, rendus,sur pierres argent ou billets, de dentelles, LE le département des Travaux d'accord avec mables précieuses, ou objets d'art, matières inflaCORPS LÉGISLATIF neront. les mesures et les publics, détermi- sitant une explostbilesou surveillance tout autre objet néces- Usant du res pour assurer la police, dispositions l'usnge, nécessai- cinles. ou des préenutions spé- larticle 101 de pouvoir qui lui est attribué par la couservation de la voie ferrce; la streté et la Coustitution: qui en résulteront restant à la les dépenses Art. XIX. Le transport de la glement Après avoir de examiné la Convention pourle rèploitation. charge do l'ex- gratuitement par le chemin de fer poste sur tout se fera la et question des de nationalité des sujets Des parcours. Les de son Britanniques citoyens mesures et dispositions seront tériel de corps ct tous troupes, ainsi que le ma- : territoires de Pun et de Haitiens sur les prises pour le contrôle de la également service guerre, colis i destination d'un les deux notes y rautre pays, ainsi que vue du fonctionnement de] Ja comptabilités en rif Soit daus public les seront portés à moitié prix du ta- à Port-au-Prince, annexées, le six Avril Convention conclue A cet effet, il sera nommé sarantio-tintérots. et dispositions seront tériel de corps ct tous troupes, ainsi que le ma- : territoires de Pun et de Haitiens sur les prises pour le contrôle de la également service guerre, colis i destination d'un les deux notes y rautre pays, ainsi que vue du fonctionnement de] Ja comptabilités en rif Soit daus public les seront portés à moitié prix du ta- à Port-au-Prince, annexées, le six Avril Convention conclue A cet effet, il sera nommé sarantio-tintérots. suruu traiu trains de service onlinaire, soit entre le de mil neuf cent six ment deux Comemmterogindkmn par le Gouverne- du Ministre spécial, moyennast la réquisition ti et le Gouvernement Gouvernement de Sa la République d'Harpar celui-ci; ces contrôleurs devront rétribnés compétent. Royaume-Uni de la Majesté le Roi du tionalité haitienne Le êtrede na- le Tout officieronf fonctionnaire de, Empereur des arade-Bretiemes et d'lrlanporter àla connaissance concesstonnniro devra service delEtatet voyagoant pour été mtifiée Indes. la juolle Convention a des Trarauxp du Secrétaire d'Etat datée et signée de portenr de la ropisition 1906; : par le Président d'Haiti le au service publics tous les règlemonts relatifs ou du Préposé radimninistratour des finaneus 27Juin et à son eralexpilotiation du chemin de fer. dant de la dadimninistration ct du Conuan- Décrète la sanction de spéciale agrément, les agents de la surveillance misen commnatneda lieu dndlépart, sera ad- sortir son plein et entier Ia.diteConventon offet. pour dépenses employés de T'exploitation sur la ligne. Le budget des Cette répaisition pre-nibs-classed valable moitié duj prixda tarif. Donné à la Chanbre des util, porté à la devra être en temps (aller et retone ) sum amuléo ponr) le seal voyago Port-au-Prince, le 29 Aont Représentants au des Travaux conmaissance du Départements perforation du contrôle. Les Dar le fit de la dépendauce. 1906, an 103 de l'Inpenses extraordinaires. publics, de même que toutes dé- vernement et ceux du Corps membres du GouCONVENTION Art. XIV. Les Darcouzs geront gratnitement du en preinière Législatif voya- sur tions commis sur la crimos, vuie délits ct coutraven. chemin de fer. clausse: lu Pour le pourront être constatés et SCS dépendlances Art. XX. Le cone-ssiounnire lionalité des riglement de la yuestion de iadressés coneurremment" par des procès vorlynx d'établir le lung de la voie ferrée sera tenu Iens sujets Britannine S el des cilopolice judliciaire et les par les officiers de la léstaphiqto ou téléphontinuo mne ligue t6- de ititiens Sur les territoires de l'un et chemin de fer dâment agentsdes assermentés surveillaneed fectée au service du chemin du exeitsivemont fer, sf- l'artre Pugs. adressés coneurremment" par des procès vorlynx d'établir le lung de la voie ferrée sera tenu Iens sujets Britannine S el des cilopolice judliciaire et les par les officiers de la léstaphiqto ou téléphontinuo mne ligue t6- de ititiens Sur les territoires de l'un et chemin de fer dâment agentsdes assermentés surveillaneed fectée au service du chemin du exeitsivemont fer, sf- l'artre Pugs. les Tribunaux civils do par devant suiu,i celui del'Etat. et, au beCayos. Port-an-Princo ou des Art. XXI Dès la d'Hriti Son Excellence ct Sa le Prisilont de la Art. XV. Le chenin de fer de Lexploitution, le quaraate haisiome aunéo de la Mnjests ls Roi du République répendances seront constramment ct toutes scs d'oxéenter, sous) lecontrols coapessionnairesrm du tenu toires Gemmle-Bretagne ut d'Irlande Rayatime-Unf ot des terrien bon état parl les soinsdu entretenus Travaux pblics tontes répamations dapartemsat dus des Indles, Brttanniques audeli des mers, Empereur Art. XVI. concessionnire. de fer ct de du chomin le désisintconetnre muoConventiony moins deux trains L'explitation comporter au partie de sesdopendtanes, et de kmplacerl la sujets reglement de la question de pour par jour dont uu Tontillige ct da matoriel natioualité des ques sens voyageurs à la dans cha- aurait détruite ou détérioréo. que Tusure les Britanniques otdos citoyeus Haitiens sur mètres à de vitesse de 30 kilo Fautu territoires rospestifs dulun t de à FStA riel comportera deux station station. : c matépar lni do satisfaire à à pays, ont nomé pour leurs l'autre classes de voitures pour oblizgation, TEtat y procé.lent ploinoment de eette cet elfet, savoir: Plesipotentintres voyageurs. Èt pour les marchaidises des wa- d'olice. En pleiu droit et Son Excelleneu le gons ouverts, dés wagons fermés et toutes surles revenus consojtenec, du TElt pusera saisio Mousieur Président do la Républicules nécussaires à Texpioitation. véhi- tralisés à la Caisse chemin de fer qui seront cen- T des Relations MURVILLE FSRERE, Seerétaire Art XVII. Des cial leur sera ouvert, publique etils uû mn cumpte spé- que d'Haiti, Extirieures de la Républiliers peuvent être établis ombranchements d'un commun particn- sivement, jusqu'a due conearrence losapolquort exclu- Et Sa. Majestô le Roi du entre. le coneessionnaire et les intéressés accort strietement La nécussairo aux ditus dela valeur Grandle-Dretagae et d'lrlaude Royanme-Uzi de la aucuue guruntie de lEtat, sans diiférence, réparations. Briiaun ques au deli ot des territoires qui il pu sse résulter du service et sans tontefois sionaire ou i: s'ilyen: seS tt, fera retour aa conces- Indles, des mes, Empereur des cheanents: do ces embranayauts droit, ARTIUR GKORGE aucune VANSITTANT, rale ni des entrve i la cirealation gGu6- Art. XXII. Drns les trois mois Consul-rénical dosa Aajost6 Esq: dles retards préjudiciibles aux intérôts ront Texpiration de In préodle- Iasamelsapres s'etro commmniqué Port-an-Prineo: leurs voyazeurs ct des marchandises. ur des cheanents: do ces embranayauts droit, ARTIUR GKORGE aucune VANSITTANT, rale ni des entrve i la cirealation gGu6- Art. XXII. Drns les trois mois Consul-rénical dosa Aajost6 Esq: dles retards préjudiciibles aux intérôts ront Texpiration de In préodle- Iasamelsapres s'etro commmniqué Port-an-Prineo: leurs voyazeurs ct des marchandises. ment des Travanx pu? blies concession, fora ye dépeurto- pouvoirs, trouvés ca bonue et duo ploius Art. XVIII. Le) prix do co, avec lo à procéder la d'ofi- couvenus des artieles suivants; forme, sont de quutre kiloibtres' scra fix6 transport sur in lieue plan ca.lastral conessabairs dol la voia, da revision du 16 de concert entre le conccasionnniro TLIOEI arrê- ingu cte dosaympnacistiomueme matérie, de PontilARTICLE I crétaire d'Etat des Travanx pablics, mais etle So- toanndes expiréus, l'Elat: sera ents.Disles cinquansur] les chiffres maxina suivants baso droits du coucessiounaive sur exnbrog@atoltr le les Ifaiti Les personnes d'origino Britanniquo noes eu Jarricendiss lierubles ctil on prendra dès lors la, chumin de for dopuis la miso en Caf6 ou toatus rL yuire, pur renl licres: nistration. L Etat no pourm, jottissuneo et Tadmi- tion du 1889 et dont la nationalité vignenr do est la Constituries. aumrelhraudiaas' sujettes à ava- rir aucuno rusponsabilité du néanmoins, fait oncou- lartielo soront 3. purigmapho 3, do cetto tixde par Par barrijas de C0 G. 0,03 engagomonts des dottes ot consildeseacomame Constitation autres] liquides Kallons do tafia ott Nionnaire vis-i-vis ueleonques do tior's, qui a lierort lo conees- dis qu'elles,résidtent daus citoyens la lattions tauPar cont livrs de 0.13 mtbrogationl'éprquo du cotto Kpubliquo. Aois de construction caumpocho, ct marchuntines wnjont, Ilest rAsuryo a PEtut In facultôdo ARTICLE 1I. lo Contrat aveu lo concessionuiro ou rononvdlor 8O8 Ios DATHO 1Os 'origino Haitienno ayunts torritoiro Britanniquo suront nOH Ou consitdonfosrcommme --- Page 6 --- LE MONITEUR. mentionnée, Monassurances des plus précieuses en Dans le votre note ci-dessus vous attirez mon attandis qu'elles résident dans échangé maintien les et de la consolidation des ex- tention sieurl SucrétairedEtat 6 sur] de préciser davantaEujets Britanniques vue du heureusement Topportunité Britanniques. 1Os 'origino Haitienno ayunts torritoiro Britanniquo suront nOH Ou consitdonfosrcommme --- Page 6 --- LE MONITEUR. mentionnée, Monassurances des plus précieuses en Dans le votre note ci-dessus vous attirez mon attandis qu'elles résident dans échangé maintien les et de la consolidation des ex- tention sieurl SucrétairedEtat 6 sur] de préciser davantaEujets Britanniques vue du heureusement Topportunité Britanniques. relntions qui existentsil d'at- : le sens et la portéedela Comvontioninterve, le s possessions cellentes nos deux Pays, me fournitl Poccasion im- "nue gel entre vous et mon prédécesseur le 6 Avril ARTICI E III. entre tirer, - non pas tant pour éviter des de conflits clarté sur 4 dernier, en remplaçant dans le premier tAae probables que projeter plus des 66 graphe del T'article VIle mot étrangers Sa Britannique nationalités, de Ber de Majesté déjà F" épineuse la moins générale sujets Le Gouvernement accorder la protection diplo- ia question do préciser da- désignation 13 consent à ne pas Britanniques d'origine hai- votreattentions le sens Sanrroppontmmité et la portéo de la Convention G 6 tanniques. de faire remarquer que le matique aux sujets dans la République, potrvu que vantage entre vous eti mon nrédeésseurl le J'ai à peine besoin M. Férere-ets signé tienne résidant comme citoyens intervenue en romplacant, dans le premier Traité ayant ét6 accepté par VI le mot ces porsonness soient considérées aux) lois en vigueur dans Avril dernier, VI le mot 4 6trangers - le texte de T'article contenant altéré et doit dehaitiens. conformément paragtaphe de Particle moins générale de ( sujets PELE étrangers' " ne peut comme pas être la Convention a été Ja République. ARTI LE IV. par la désignation meurer exnctement MonsieurleSebritanniques. à la petite modification que jo Esahrecend en due for- En nojuiesgant votre vous avez eu crétnired'Etat, seccmncararat j'ai été auLes citoyens Haitiens naturalis6s dans les Colonies soumettnis a faire appréciation, connaître, au surplus, sation sur le stjet-Fexphiention quej à vous me dans le Royaume-Uni ou conformément à Tobligennce de me de Sa Mnjest6,aviso do torisé. de la écrit, part demon à Gouvernement, du mot : étrangers" ou possessious Britanniques seront reconnus par la que le Gouvernement énoncée à ce propos, vous aauto- donner par doit être entendu propos comme s'appliquant leurs lois respectives, Tobservation lo souhaité nous con- lequel République comme sujets Britanniques. risé à faire changement comme suit] larticle VI saulementaux snjetsanglais- Pnmiraamnpleiment du texvinmes alors de rédiger le del lu quesa la lecture moi et M. V. ARTICLE de la Convention pour reglement Britanniques et ues Lennirered te du Traité qui a été signé par tiondo nationalité des: sujets de l'un et le 6 Avril dernier. Britanniques naturalisés en due citovens Haitions sur les territoires Férère. decette occasion pourvous renot uveLes sujets reconnus par le Gouver- de lautre Pays: Jeprofite d'Etat, les assurances forme en Haiti seront Haitiens. . VI.- Les noms des sujets Dritanni- ler.Mionstenzle Secrétaire ment de Sa Majesté comme citoyens ART. tiondo nationalité des: sujets de l'un et le 6 Avril dernier. Britanniques naturalisés en due citovens Haitions sur les territoires Férère. decette occasion pourvous renot uveLes sujets reconnus par le Gouver- de lautre Pays: Jeprofite d'Etat, les assurances forme en Haiti seront Haitiens. . VI.- Les noms des sujets Dritanni- ler.Mionstenzle Secrétaire ment de Sa Majesté comme citoyens ART. en Haiti seront de ma très-haute considération. 4 ques résidant netuellement Haiti par lo ARTICLE VI. 66 commuuiques au Gouvernoment Sa Aiencbratanmiquse et (S) A. G. VANSITTART. résidant ac- Comsmnintgendraldee qu'ils aient ôté jnsqu'alors considéré H. PAULÉUS SANNON, Les noms des sujets Britanniques au 6 pourvu sujets Britanniques en Haiti, ils receMonsieur tuellement en Haiti seront communiqués de comme du GouverneHaitien par le Consul-général 44 vrontlal mwteminnaulomatiquet Srerctaire d Etat des Relations Ectérieures. Gouvernement Britannique, et pourvu qu'ils aient € ment de Sa Majesté. de Sa Majest6 cousidérés comme étrangers en Parsuite de la.difoulté des dresserimmélin- Britanni- Pour conforme à la traduction: : été jusqu'alors une liste complète sujets copie Haiti, ils recevront la Sa protection diplomatique Par suite de 4 tement dans la) République des Relations du Gouvernemunt de immédiatement Mnjesté. unel liste 6 le ques Consul TEaiautactuelemeatd Généralaura la faculté de communi- Le chefde division cu Diprortement la ditfioulté de dresser résidant ac- 46 quer de temps en temps des listes supplémen- et Estérieures, JULES LIZAIRS. complète des sujets Britanniques le Consul-gén6- 4 taires dont la nécessité peut être reconnue, tuellement dans la de République, commnuniquer de temps en 4 paragraphe de cetarticle seraappli- dans ral aura la faculté dont la nécessi- t lepremier cableat toutew) les personnes mentionnées Nous, NORD ALEXIS; temps des être listes reconnue supplémentaires et le premier paragraphe 6 ces listes.' 11 de faire savoir si la rédacPRÉSIDENT DE LA RÉPUDLIQUE D'HAITI té de peut cet articles sera applicablea toutes les person- En vous priant de Tarticle me VI cst bien celle qui a pour le mentionnées dans ces listes. tion ci-dessus avec plaisir cette Ayant pour agroable la Convention nes été arrêté entre nous, jesnisis. Mousieur) le Consu- 4i rezlement de Aouusndssmtiralts des stl- str ARTICLE VII. occasion de assurances vous renonveler, de ma consiération très- jets Eritanniques et des citoyens de Haitiens congénéral, les les territoires de Tun et Tantrepays mil neuf cent dans Tavolesix Avril Une liste des personnes qui Britanniques seront dans les distinguée. (Signé) H. PAULÉUS SANNON. clue à Port-an-Prinee. le Gonvernement de la République nir inscrites britanniques coume sujets en Haiti sera communisix, d'Haiti entre et le Gonvernemencde Sainjestéle Roi Consulats mois au Gouvernement Haitien Monsicur A. G- VANSITTART, omi-swureiitt quée tous lessix Britannidu Royame-Unide mu deli des par le Consul-général de Sa Majesté dès récepde Sc Majesté Britannique. clue à Port-an-Prinee. le Gonvernement de la République nir inscrites britanniques coume sujets en Haiti sera communisix, d'Haiti entre et le Gonvernemencde Sainjestéle Roi Consulats mois au Gouvernement Haitien Monsicur A. G- VANSITTART, omi-swureiitt quée tous lessix Britannidu Royame-Unide mu deli des par le Consul-général de Sa Majesté dès récepde Sc Majesté Britannique. de et des territoires des Indles, Britumiques représeutés respectique. Le Gonvernement Haitien peut, Comenl-gewiml mers, Bmpereur Férère en sa quation de chaquel liste, adresser des representations A Port-an-Prine: vement par Aionsieur Murville Relations Extérieuau sujet de telle persoune conforme: litédes Seerétnire d'Etat des Vansitau Consul-général est désignée et qui, d'après lui, est citoPour copie res d'Haiti ct Monsieur Arthur George qui y Haitien. Si après une enquéto faite, parle de dicision (LIl Département des Relations tart, Consul général de Sa Alajesto i Port-au- confirGouvernement yen Haition et le Cousnl-géncral cette Le diefde Ectéricures, Prince, déclatons approuver, ratifier et de la Brita anique il est admis que JULES LIZAIRE. mer la susdlite Convention. promettant teneur Sa Mnjest6 haition, elle ne recevra pas faire exécnter etolserver en sa forme ct personne est cituyen la diplomatiquo COPIR-TRADUCTION qu'il y soit controvenn. dans la République protection sans permettre nous avons signs la présento du Gouvernement de Sa Majest6. BRITISH CONSULATE GENERAL En foi de et quoi y avonsfait: apposer le Sceandela ratifieation ARTICLE VIII. Port-au-Princo, Ic 19 Juin 1906. République. National à Port-au-Prince, Convention sera ratifiéo et les raSecrétaire d'Etat, Donno au pt Palnis Jnin, mil neuf cent six, an cent La présente à Port-an-Princo Monsieur lo le vingt-s tifications en seront échangées proisième de rindopenrtance. aussitôt faire se pourra. respectifs En réponso i la notodu 16 du mois courantque a NORD ALEXIS. En foi dre quoi, les Plonipotentiaires Convention et y ont ap- j'ai en Thonnour do recovoir do figuront vous, dans sujet lo Par lo Président: ont sign6 la Cnchets. présente du mot 4] ETRANGERS" Tarticle qui VI du Traito d' Etat des Reluations Extérirures, pos6 leurs premier parngrapho de le Avril dernier, Ic Seerituire Faità Port-au-Prince, on double exomplaire, quo j'ai signo: avec M. Férèro des BriH. PAULÉUS SANNON. le six Avril mil neuf cent six. roglantl lac (muestion do nationalité sur sujots lo torritoiDE RATIFWATIONS. (Sign6) M. FÉRÈRE. ro tanniques do chaonno otdes dos eitoyenaliationa doux nations respectivemont, suis unto hods-venurbntause trounisen vnodotscdan. j'nil lhonnenr de vous annoncor quejo i Les Sonusijgmbsastantr lo Pour copie conforme : ris6 par lo Gonvornement.de Sa Majesto 11 décla- go des eatiteationadels Convontion pour des Département des Relation' rer quel lo tormo K ETRANGERS dans Tarticlo VI (FOREIG. iques do chaonno otdes dos eitoyenaliationa doux nations respectivemont, suis unto hods-venurbntause trounisen vnodotscdan. j'nil lhonnenr de vous annoncor quejo i Les Sonusijgmbsastantr lo Pour copie conforme : ris6 par lo Gonvornement.de Sa Majesto 11 décla- go des eatiteationadels Convontion pour des Département des Relation' rer quel lo tormo K ETRANGERS dans Tarticlo VI (FOREIG. du Traito roglomont do la question ot des citoyons de nationniité Haitions sur Ladfdedisnciomu NERS) ) montionn6 doit Otro comprix comme s'appli- mgsenstamitue rewpootifs do T'un ot do l'autro. Eelineures, JULES LIZAIRE. on question senlemont mx sujots angluix. J'esqaoro les torritoires "Convontion intorvonue ontre Son Excel- ot 1906. quant cetto ma purtronat triw clai- pnyw le Prwilent do la Ropmblique d'Falti Port-an-Prince, le 10Juin quod oxplietiondo: du mot ETRANGERS. 4 of ioneo Su Majext6 lo Roi du Roymmne-tai de la Gra- Briro Tinterprountion tol qu'il Aguro dans lo Traito Hira et d'Irlandy ot den torritoirs des In Monsiour le Consul- -génoral, quo ootermo appliqu6 sonlomont nux sujots de Brotagne an dola dos mors. Eml aporour entrotien quo j'ni 011 Phonnonrd catesl on conséquonco tunniquew Le récent vous et au cours duquol nous avon anglnis. troir avec --- Page 7 --- LE MONITEURO was signed by mo and M nsiour FÉRERE on tho le sixième jour the Britishsubjetsnow residenti in the shall Republic be at Gth. April last. des, et signée a Port-an-Prince de la immediately, the Consul-general time such myself of this oocasion to renew to : d'Avril 1906 les ratifications respectives com- liberty to communicate from time to and Iavnil Monsieur le Seorétaire d'Etat the assurandite Convention ayant ét6 soignensement conformes l'une supplomentary lists as may be nocessary. apply to you, ces of my highest consideration. parées et trouvées exnetement dans la the first paragraph of this article shall à T'autre, T'échange eut lieu ce jour for- all persons mentionned in such lists. (S) A.G.VANSITTART. me En usitée. foi de quoi, ils ont signéle présentprocèsARTICLE VII. Monsieur H. PAULBUS SANNON, verbal et; y ontapposé leurs Cachets. d'Oc- A list of the persons registered in the future in Secrétaire d Etal des Relations Estérieure. Fait à Port-an-Prince, le seixième jour as British subjects at the British by His consulates Britannic Pour copie conforme : tobre1906. Hayti shall Consul-general be communicated to the Haytian Godes R-lations- (Signé) H. PAULÉUS SANNON. Majesty's vernment ati intervals of six months. The Hay- such Te chef de Dicision (IL Départemnt tian Government may, on receipt of any gene- Eetérieures, JULES LIZATRE. (Signé). A. G. VANSITTART. list, address representations to the named Consul therein ral in respect of any person and OF RATIFICATIONE. Pour copie conforme : whom it may claim to be a. Haytian Government citizen, CERTIFICATE OF ExCHANGE for the des Rélation if after inquiry by the Haytian it having met together Le chef de dioision au Département and His Britannic Majesty's Consul-goneral citizen, The Undersigned the ratifications of the Ecl éricures. is ngreed that the persons is a Haytian purpose of exchanging the questio JULES LIZAIRE. ral in respect of any person and OF RATIFICATIONE. Pour copie conforme : whom it may claim to be a. Haytian Government citizen, CERTIFICATE OF ExCHANGE for the des Rélation if after inquiry by the Haytian it having met together Le chef de dioision au Département and His Britannic Majesty's Consul-goneral citizen, The Undersigned the ratifications of the Ecl éricures. is ngreed that the persons is a Haytian purpose of exchanging the questio JULES LIZAIRE. he sall not receive in the Republic diplomatic "Convention nationality in order of to regulate British subjeots and protection from His Majesty's Government. "of the in the of either the territorien the President of Republic Haytian citizen His ExoalHIS Excellency and HIS Majesty the of the ARTICLE VIII. 6 country batwen of of Hayti Britain Ireland and the respeetivels President of the Republic United Kingdom of Great beyons Mf the Seas, The present Conventionshall be ratified Port-au- lency, and His Majesty the King of the Unitedt and of and of the British Dominions desirous of concluding the ratilieations shall be exchanged at Hayti of Great Britain and Ireland Emperor of India being the regulate the question Prince as soon as possible. Kingdom the British) Dominionsheronà the Seas, Emperor the sixth a Conventioni in order ofBritishs subjeotsandl Haytian It witness where of respective Plenipotentini. and of Indin. signed at Port-an-Prince on ratificaoft thenationality in the territories of either country res- res have signed the present Convention, day of. April 1906 : and the respeetive bean carecitizens have named as their) Plenipotentiaties have affixed there to their seals. the sixth tions of the said Convention to having be exactly conforpectively, namely : Done in duplicata atl Port-an-Prinee and fully compared, and found took for this purpose, of tho State Re- day of April One thousand nine inudred mable to each other; the said exchange HIS Excellence the President MURVILLE FÉRBRE, Se- six. place this day in the usual form. the prepublic of Hayti, Mr. Relations of the Re- (S) ARTHUR GEORGs VANSITART, In witness whereof they haves thereto signed the seal cretary of State for Foreign Pour copie conforme : sent certificate and have affixed public of Hayti; the King of the United Ie chef de Dicisim ui Diprrtement des Rdutions- of their arms. the sixtsenth day of And HIS Majesty Britain and] Ireland and of the Eetérieures, Done at Port-au-Prince. Kingdom Dominions of Great] beyond the Seas, Emperor of JULES LIZAIRE. October 1906. British ARTHUR GEORGE VANSITTART, Esq. (Signé) H. PAULSUS SANNON. India, atI Port-an-Prinos; BRITISH CONSULATEGENERAL other GEORGE VANSITTARTiauderc-unomess communicated to each 1906. (Signé) ARTHUR Who having found in good and due form, Port-an-Prince, June 19th. : their full powers Articles: Pour copie conforme have ngreed upon the following Monsieur le Secrôtaire d'Etat, Le Division ull Dipartement des RelaARTICLE I. In reply tot the note of the 16th instant. which on tions Eztérieurs. chiofde LIZAIRE. Persons of British origin who have been born I have hal the honor to reccive from : you in the JULES in Haytisince the comingi into force of is Constitu- fixed by the subject of the of word article Etrangers' VI oi the Treaty La Chambre a adopté. tion of 1889, and whose 3, of that nationality Constitution, shall which first paragraph I signul which MrFÉRERE on the Gth article 3, paragrah citizens while resident last the question of nationality Le décret volé dans les formes régles be regarted as Haytian April regulatingt subjocts and Haytin citzens in the est au Sénat de la Réin the Republic. is Constitu- fixed by the subject of the of word article Etrangers' VI oi the Treaty La Chambre a adopté. tion of 1889, and whose 3, of that nationality Constitution, shall which first paragraph I signul which MrFÉRERE on the Gth article 3, paragrah citizens while resident last the question of nationality Le décret volé dans les formes régles be regarted as Haytian April regulatingt subjocts and Haytin citzens in the est au Sénat de la Réin the Republic. ARTICLE II. of territories British of either Country respeetivels. I mentaires expédié born in the British have now the honor to inform you Government that I lave publique. : Nous MM, & Persons of Haytian origin subjects been authovized by His Majesty's M. lc passons, as possessionse shall be regarded British tos state that the term : Etrangers" (Foreigners) la dliscussion président des couelusions du Rapport while resident in the British possessions. as mentionedi in article VIoft theTreatyi inques- sub- du comité de lIntérieur ayant trait à ARTICLE IlI. tion, is understood to apply only to British on my part des biens domaniaux. Britannic Majesty jects. I trust that this explanation worlc Étran- T'acquisition du rapport, scs concluThe Government of HIS to will make the interprotationorahe and tlat the term as expres- Après leclure dans les formes réagree not to extend diplomatic origin protection resident in gers' 3 quite clear, will, only apply sions sont adoplées British subjects of Haytian that they are Hnytian sed British in the' Treaty snbjects. consemently, glementaires; : M. le l'Asthe Republic, the provided laws in force in the Republic to note, Monsieur lo M.J. AI. Wiss: président, est visible. citizens under In your above mentionad exll attention : sur semblée est en minorilé. Cela en for the tie being. Secrôtaire d'Etat. you my d'avantage le sens M. le' président: La Chambre élant ARTICLE IV. 44 Topportnaito de prociser enje lève la séance à naturalised in the et la portéu du la Convontion intervenue lo 6 Avril der- minorité, en ellel, Haytian citizens duly Colonies or tre vous ct mon prédlouessenr) dans lo premier para. r'ostmorlinaire. Unitel Kingilon or in the the British respoctive laws nier, en romplacant, VI lo ' 6trangurs s La séance esl levée. possessions uccording to by the Republic as 4 grapho de Tarticle moins gonorlo mot du snjets N. PRE.-Lous, Tu. RoxaIN, Ja. there of shall be recognized par la dosignution (S) X. Dr. LEON SEJOURNE, Sr. JULIEN SAK British: subjects. ARTICLE V. Britannitques." observe that tho Trenty, ha- SéVERE, Fréd. ABELLAND, A. REGNIER. Dr. PEm shall I need scarcely by Mlonsiour FERERE and NON, Enu. GADRIEL, Pn. WILLIAN, British -ehitomssrednmais Governmenta as ving been by acceptudl him, tho text of article VI, contai- TION SAVAIN, LEBON. AUG. Douvox. B. A SAMSON, be recognized by His Majosty's signudl tho word 4 Etrangors " cannot by, altured ALEX. LAVACIE, C. BEAUFIS J. B LAUHuytian citizens. ARTICLE VI. and ning must stand oxnetly as the Monsienr convontion lo Secro- was NENT, BLAISE F. C. FÉOUENE, 1. LUNANOUE, V. GONEL, subjocts now resident signerl, but nincorely aftor trust, our recnnt converewions A. R. DUNAND, L. MruNON ine, G. MA- DrThenanesoft theBritish byltis Britannic tairod'Etat, thnt,: thu oxplanation Ilnves now hoen THIEU jnc., Js. and ning must stand oxnetly as the Monsienr convontion lo Secro- was NENT, BLAISE F. C. FÉOUENE, 1. LUNANOUE, V. GONEL, subjocts now resident signerl, but nincorely aftor trust, our recnnt converewions A. R. DUNAND, L. MruNON ine, G. MA- DrThenanesoft theBritish byltis Britannic tairod'Etat, thnt,: thu oxplanation Ilnves now hoen THIEU jnc., Js. ZEPIYN, ls. En. POUGET, in Haytishall lncummonicatal to thio Haytinn GGo- on tho subjects on tho part of my Govornment to A. VIEUX, Romn. LAFONTANT. W. NPLLRRARDR, Majesty's Conyal- gord that they have mthorizul in writing as ruganls tho wonl Eue. PRe-LoUIs, 0 MENOS, M.. E. Dus vernment, anil, provided is foroigners in Hayti to yon 11 boing intontel unly to apply to R. DAGTINDEAU, D. DUUITON, Ju. hitherto been rugantul protiss- HITEL Btrangor will bo ample b provontiny CHEINE, Ficano, LAMILLFS all such porsOnNt shall recsive Governinent. diplomatic In viow Brilish mbjoots, ronling of tho toxt of tho Troaty a4 FLEURY SANON, Ju.Ja.Pu. tion from His Majesty's a lint of donbtful of the diffienlty of fruming completo --- Page 8 --- LE MONITEUR. LEoN, J. M. BRéDY, X.. GILLES, T. Ner APPOLON, J. B. N. MARCELIN, J. M. Wiss, A. R. DUNAND, Enx. BusanD, J. E. AVIS DIVERS. priétaire, M. MATUIEU, Esx. ZEPHIRIN, Iu. H. KENOL, avec son mari demeurant à de droit et de fait LIXTE, CATULLE Bhuxo. G. BoucHé, EUGENE CaOPPOSITION SUR du sieur Fernand P'or L-un-Prince, épouse HAYSAUD, Dr. Cu. T. CHARLOT, S. TITRES. formé Riboul propriélaire, a II. MOwPUINT. F. B. LAROCHE, NARCES Mouroir. LE- Le public en général est avisé sa contre le dilsieur Fernand CONTE, C. RIxcUènE, L. LYON, effets ci-après que les demande en séparation de Riboul, TAVE, Ju. V.DÉSIR, Cus. B. ZANUR, P.A. M. Caxs d'opposition par désignds, le ont élé frappe- devant le Tribunal Civil de biens parNARD, D. PINCHINAT jeune, Ju. DEGRAFF, BER- D. propriélaire, mais soussigné, qui en e-t ce, et fnit éleclion de domicile Port-au-Prin- au MAGLOIRE, A. SIox ile, A. D. CHANCY, Mox. tenteur, parce qui n'en est point de- de Me. LucThéard, ruedu cabinet BELEUR, Ju. D. A. qu'il cul à les avocal, demeurant Centre No 113. TOUSSAINT, PLUVIOSE, BRÉZAULT, GACHET, C A. sieurPierrelinbin contreunr remettre aul à Port-au-Prince, qui NAUD, Le président, S. SIDNAcL.ecas. L. Dncui à charge par celui-ci de les faire recudedépo, te occuprra pour la demanderessesur la dis res, G. Desnosiuns, Louis ANCUER; les secrétai- à la suile du tapportde la échanger Pour assignation. BRUTUS. gislative instiluée à Commission' léextrait cértifié conforme par moi Le seréaire-rélateur, Le soussigné fail ses Tépoque. NAUD, Le président, S. SIDNAcL.ecas. L. Dncui à charge par celui-ci de les faire recudedépo, te occuprra pour la demanderessesur la dis res, G. Desnosiuns, Louis ANCUER; les secrétai- à la suile du tapportde la échanger Pour assignation. BRUTUS. gislative instiluée à Commission' léextrait cértifié conforme par moi Le seréaire-rélateur, Le soussigné fail ses Tépoque. avocat soussigné. ALFHED GARDÈRE. contre tous ceux quiles possèdent, réscrves de à droit Port au-Prince, ae fer Août 1907. Pour que titre que CC soit : ces gaelLuc THEARD. copie conforme: pouvant nullement étre récépissés ne Le secréaire-archivine de la Chambre, nistère Délail des des dits efTets, délivrés negociés. parle Mi- Le soussigné déclare au pablic C- GANTHIER. général Prudo: Travaux publics, en faveur du livret Dérembre de pension nationale, délivré que son en No4 7, un de 1881, montant à quatre 66 408, récépissé G. 150.00 des, csl adiré et considéré gourERRATUM 409, 6 100-00 cala devant cn être délivré. nul, duplia Moniteur 1 No. 62 du 3 Aoit 1907 : 46 410, ct 44 400.00 Aquin, le 31 Juillet Page 497, lère. coloune, à Particle 4, le 2e. (6 411, 6i 600.00 2 1907. Lune doit so lire come suit : 6 412, 400.00 DÉAN ANGLADE. des mERIs Compagnie avec expélitions le visa ont sera les olservations retournée à la 413, 4.500.00 Secrétaire d'Etat dans le délai do quinze du ' 615, 610.00 Pasr Ru lieu de jours Partloiger : avec le visa el les olisevations, etc. 416, 300 500.00 COATUITSCE hih, un rinipissé, releuror SG0D Ensemble 7.560.56 gourdes Pandicnt DEUY CR3 PARTIE HON OFFICIELLE 600 dollars or américain. billets, el aux Tiragaa CfRcicls Port-au-Prince, le 30 Juillet 1907. AVIS ADRERINTRATIMS Ilexnr CICIG CR32 - LCTS DESRUE. de SECRETAIRENIEDETAT DE L'INTÉRIEUR REPRODUCTION TE / l (SECTION DES DOMAISES) Service SÉPARATION DE BIENS DC CAROO de la Curalelle. Par exploit du lus SS Millions Vu la leltre du 24 Jnillet courant Boyer Denis, ministère de Thuissier voyer re BON shormnelid. aver coicis vetre civers curaleur particulier de la commune du de nier, enregistri, en date la damc dutrenle. Juillet der - ererif aM.L. BUGARDIN, Directour adrasse du Petit-Goive nousi informant de la Alice Nadal, Pisaneses die Pwisce" de Ja sucerssion de fru vacance proNFRAANSICSTERRT Juin En 1841 verlu de l'article Bdomellnchard: 15 de la loi du 15 surles successions vacanles, BULLETIN DE LA curaleur principal, le STATION créanciers de la soussigné, invite lcs MÉTÉOROLOGIQUE senter leurs litres dite de succession i lui préPORT-AU-PRINCE délai de six mois créances dans le ce que de droit. ion de fru vacance proNFRAANSICSTERRT Juin En 1841 verlu de l'article Bdomellnchard: 15 de la loi du 15 surles successions vacanles, BULLETIN DE LA curaleur principal, le STATION créanciers de la soussigné, invite lcs MÉTÉOROLOGIQUE senter leurs litres dite de succession i lui préPORT-AU-PRINCE délai de six mois créances dans le ce que de droit. pour qu'il cn soil fait DU 1er. AU 7 AOUT 1907. Port-au-Prince lc 31 Juillet 1907. DATES TEMPÉRATURE VENT P. ANSELME. 7h. lh. 9h. DIRKOTON ETAT DU CIEL 1/Administrnteur des finances de cel Matin Soir I arrondissement et cessionnaires invile tous les fermiers 1er 2 Août 763,2 24;6 30,8 27,6 tat, à se de baux à fermes de l'E- 3 6 763,9 764,6 20,6 33,4 27,7 63 59 ENE ENE 1 Un peu leurs titres présenter en ses bureaux avec 4 27.0 38,0 28,5 59 ENE ENE 6 Nungoux nuagoux etre el leurs derniers reçus pour 763,9 764,3 26,8 82,4 23,5 69 E E WNW 4 Nuageux linappr. 0 contrôlés. 764,8 25,0 25,9 31,9 27,6 58 N E WNW - Nuagoux 91,8 Un délai d'un mois leur est accordé 7 a 764,2 81,7 23,7 70 WsWI ENE E 1 Nuagoux cet effet. à 20,1 84,7 27,1 01 ENEIENE 5 Triw-nungenx 30,4 Passé ce délai, telles mesures Presque clair 0 droit seronl prises contre eux. que de PETIT SÉNINAIRE COLLÈGK ST-MARTIAL Gonalves le 25 Juillet 1907. Ln Directour de PObservatoire, A. J. SERGILE. J. SCHERER. Ptr-Pia-lapienr Nationale - Directeur, EDGARD GHENET.