--- Page 1 --- Mercredi, 13 Février 1907. PORT-AU-PRINCE 2 eme Année. BUREAU DE RÉDACTIOH ET D'ABONNEMENT NUMÉRO 13 26, Rue Geffrari. DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARL LOCEARD, 26 line Gefrard, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CeRF, Les n anuscrits non insérés ne seronty pas readus 4.50 Six mois, P. 3. Trois et seront détruits. Un an, P. es Aboanamento partent des 1er et15de chegsa mois P. 2.50. Le No 10 centimes. Mercredi, 13 Fevrier 1 207. mois et sont commel les insertions payés d'avance, Pl les Départements et VElranger, lcs freis AFFRANCHIR. Re poste en sus. AFFRANCHIR. blics cl le Général Turenne Jn.-Gilles 1a Commission se rénnit les à 5 lundi, heu- pour Télablissemente Lell'esploitation d'en S OMMAT IRE mercredi-lvenirodic de 3 heures chemin de fer à embrancher sur cclui Nord: du : rer de T'apris-midi. Cap- llailien à la Grande Rivière. du de OFFICIELLE. Port-au-Prince. le 5 Février 1907. Considérant que crt élément en vue pre- du PARTIE grès est reconnu indispensable du translagriculture, Avis ministériels. du Contrat de chy omI dogfrdu Capdéveloppementde de nos : - de produits Loi sanction anl GeniralTeRExNE D'ETAT DE L'AGRI- por! et de T'écoulement Tailien à Ouwemintirnvaneat Contral et Cahner des chargesgy antexis. SECRETAIRERIE Sur le du Secrétaire d'Elat des IK. CHAMBRE GILLES. Seance du 6 Jnillet 1906. (Suite et fu.] CULTURE. Travaux rapport pi.blics, OFFICIELLE. El de T'avis du Conseil des Secrétaires PARTIE NON Le Département de T'Agrienlture vient d'Elat, Avaadminstratis. - Avis divers. de recevoir. sur rommande tubes expresse. du virus' A PROPOSÉ de unc cerlaine quantilé pour la destruclion des Ell le Corps Législatif a rendu la loi Danysz préparé suivante : PARTIE OFFICIELLE. rats. de elInstitut PasCe virus conlagieux employé au plus lard. Art. ler. Est et demeure sanctionne teurs devant elre sa avec les modifications ci après portées st DES RELATIONS quarante-cing jours après préparation, d'en exaus articles 1,3, 4, 8,9 SECNÉTAIRERIE D'ETAT le Départ-ment s'est empressé où la cultnre au 10 préambule, du coulrat passé et ci-annexé enlre le EXTERIEURES. pédierdans lous les Cr nlies tels le Bor- Secrélaire d'Elat des Travaux publics ei du cacao est entreprise, du que Nord, et le Général Turenne Jn -Gilles. pourl'éla- de gne, dans le Département Anse- blissement el Texploitation d'unel ligne le Président de dans celui du Sud, Dame-Marie, de fer du Cap-Hailien à OuanaSon Excellenze à d'Hainanlt et Jérémie. de chemin a délivré Exequatur croit intéressant minthe. Bor- Secrélaire d'Elat des Travaux publics ei du cacao est entreprise, du que Nord, et le Général Turenne Jn -Gilles. pourl'éla- de gne, dans le Département Anse- blissement el Texploitation d'unel ligne le Président de dans celui du Sud, Dame-Marie, de fer du Cap-Hailien à OuanaSon Excellenze à d'Hainanlt et Jérémie. de chemin a délivré Exequatur croit intéressant minthe. Ja République RoERT GERLACIL nom- Le Département lui esl revenu que gric : sux PRÉAMBULE Monsie ur dire qu'il Pasleurs SeConsul honoraire de l'Empire virus distribués par wTinslitut ont à Entre Monsieur Numa Laraque, mê à Port-au-Prince. les campagnols (rongours) Deux Sèvres, P a crélaire d'Etal des Travaux publics. vertu d'Anbiche-Hongrie près disparu dans les a agissant au nom de T'Erat, en le 7 Février 1507. Vienne, les Charenles el la llaute-Marne. les inlé- 4 d'une dérision du Conseil des Secré- 1906. Port-au-Prince, Il espère, en couséquenew. de que ce virus No 2 a taires d'Etat en date du 29Aunt Turenne ressés en faisant usage Pasteur 1) et com- 4 d'une parl : et le Général du DES FINANCES préparé par 4 TInstitul à intention, ne 66 Jn-Gilles, Délégué extrnordinaire SECRÉTAIRERIE D'ETAT mandé expressément bpri lirer le résultat 4 Gouvernemient, dans les Départements manqueront pas d'en attendre. 44 du Nordel du Nord-Ouest, demeuran: soixante el qu'on est en droit d'en a et domicilié au Lap H.ilion, agissant Les porteurs des cinq cent intérieure F. N. 4 au nom et pour compte d'une Snciéte de la Detle Nox LARAQUE. a actions à constituerd dans les form-s nze obligations Tilres roses portant les 44 par ets selon les règles édictées par les lois sconsolidér à 10.972 13 Oblig. 1 surl la matière, d'autre part. 10.960 66 11.700 40 46 LOI 11.661 37 46 CONTRAT 12.055 44 12.091 59 6 20.462 4 20.520 60 fer. - Le Couvemnementamati : 35.987 26.019 150 6 NORD ALEXIS, 44 Arl. au Général' Turenne Jn.-Gilles, 26.564 concide du Gouverne26.415 259 . PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE. 4 extraordinaire 26-982 4 27.220 44 Délégué dans les Départements du Nord 571 Oblig. Vu l'arlicle 69 de la Constitulion, ment et du Nord-Ouest pour une durée de invités A les présenter, pour etre Vu le contrat passé le 29 Aodl 1906 en- 41 années ontières ct consfeusont à la Commission de liquidation Ire le Secrélairo d'Elat des Travaux pu- cinquante schangées. du Procès de la Consolidalion. --- Page 2 --- Le Moniteur. 4 tives,à de la dale de la, promul- * 64 gation la présente 6. outils, lous ette exclusif de Ia loi, le privileège lablissement. appareils néessaires à l'6- . min de fer à construction d'un clie- tretien du chemin aTexploilation de elà l'en- dans Délégué les extinordinaire du Gouvernement ville du Cap-Hailien adjoindre à celui de la rés de lous el fer seront exonéDépartements du Nord et du. de la dale de la, promul- * 64 gation la présente 6. outils, lous ette exclusif de Ia loi, le privileège lablissement. appareils néessaires à l'6- . min de fer à construction d'un clie- tretien du chemin aTexploilation de elà l'en- dans Délégué les extinordinaire du Gouvernement ville du Cap-Hailien adjoindre à celui de la rés de lous el fer seront exonéDépartements du Nord et du. à la Grande-Ridroits laxes à la douane' Nord-Ouest pourune durée de vière du Nord, à parlir du carrefour de Arl. 2. La présente loi à années entières et cinquante T'habilation Desglaireaux el à prolonger ronl annexés lc contrat et le laquelle cahier se- de la date de la promulgation consgcutives de à la parlir jusqu'à Ouanaminthe, en charges, lels qu'ils unl élé volés, des sente loi, le privilège exclusif de préle passaut bliée el exéculée à sera pu- truction d'un la cons- € Quarlier-Morin. le Trou, etÉeE laires d'Elal diligence des Secré- à celui chemin de fer à adjoindr re Rouge, Fort-Liberté et Limonade, con- l'intérieur. des Travaux publics et de de la ville du à la formément aux Cap-Haitien ( du clauses el conditions Grande-Riviere fourde du Nord à parlirdu carre- - Thabitation contrat. mwenuanchugmamnetes au présent Donnaar Palais de la Chambre des longer jusqu'à Desglaireaux et à pro66 Art. 3.. - L'Elat Reprisentants, à Port-an-Prince, le14 par le Ouanaminthe en passant - luer au conces-i ionnaire, s'engage a à consti- Seplembre 1906, au 103ème de l'Indé- Port-Liberté, Quarlier-Morin, Terrier-Rouge et k mise en exploitation de partir de la pendance. et conditions conformément du aux clauses L chiaque troncahier des çon de trenle Le nexé au présent charges an- < kilomelres, une garantie présilent de la contrat. d'intérel de 6 OIO (six pour cent) l'an Chambre, Art. 2. L'Etat déclare ce du coût fer d'ulilité chemin de 4 ne dépassera kilométrique 15.600 dollars. qui, en aucun cas, Les S. ARCIER. dela voie en publique. II aulorise la pose a Dans le secrétaires : et accolement sur les routes cas oit, chemins publics, le bénélice réalisé Dendantfesploitation, resterait G. DESROSIERS, Louis BRUTUS. l'emprise nécessnire, l'occupation l'extraction des suivant do Gojo (six potrcent)1 l'an, au-dlessous la tériaux, la coupedes bois de mad'intéret ne sera servie gurantic Donné A la Maison à ce, dans un de deux chanffige, et proportion que dans la an-Prince, le16 Nationale, Port. les matériaux rayon kilomètres pour voulue, ct € pour combler In Septembre 1906, an 103e. ment pour d'un kilomètre seulc. diflérence, et dès quel delintependance." les bois de sur ra devenue Texploitation seterrains libres du chauffage les t intérêt de 6 prospère et pruluclive d'un Le président du surle domaine qui se trouvent O1o isix pour cent) l'an au Senat, en parcours de la ligne sans moins, cetle garanlie cessera d'etre T. du rien aux dispositions de l'article déranger 14 servie. c. diflérence, et dès quel delintependance." les bois de sur ra devenue Texploitation seterrains libres du chauffage les t intérêt de 6 prospère et pruluclive d'un Le président du surle domaine qui se trouvent O1o isix pour cent) l'an au Senat, en parcours de la ligne sans moins, cetle garanlie cessera d'etre T. du rien aux dispositions de l'article déranger 14 servie. A. DUPITON. Code rural en ce 46 Dans le Les serrétaires : bres qui concerne les arE cas où les bénéfices plantés autour des sources el sur les raient 12 o/o [douze dépasseR. bords des rivières. L l'Elat aura droit à2 pour cent] par an, DAVID, DIOGENE LEREBOURS. Il autorise cent] sur ces bénéfices. o/o I deux pour où les service aussi du Ia prise d'eau partout . Art. 4. Il sera afleclé sitera, à la chemin de fer le néc Sde cetle garantic d'inlérêt au paiement AU NOMI DE LA : de charge du conreseionn-Tre 30 0jo (Irente RÉPUDLIQUE: sseconformeraux prescriptions du Code et pour cent) des droits sur cacao. baches Le Présilent ('Haitic orlonne la ruralq quant aux droits des riverains racines de campêche exporlés. L'en- sus la du Corps Législatif soit revetue que du Loi Sceaud ci-des- de usage des eaux à utiliser. L'Elal et caissement de celle garantie se fera Dornéau République, Palais imprimée, publiée et exécutée. à poursuivre là oà ce serait néerssaire s'ngige Nationni, <6 Eainmtnsorneeeanel Teesoreris-atinnale parla le2: Septembre 1906, an 103odel Port-au- Prince, Texpropriation concéder dans la des terrains privés et à moins, s'il cn reste, Lexdifférencese en TIndopendanco. zone exclu-ivement inseront par douzièlispensable au passage de la voie mes payées dans le cours de l'exercice Par le Prisident: : NORD ALEXIS. le ceux da domaine occupésparl lesf rmi-rs; ferrén, budgélaire suivant. tout conformément: 46 Dansle cas oi celle Lr Secrétaire et aux frais du aux lois,à la charge € drailà manquer garantie vien- Tracane publics d'Elat el de au Dépnrloment des que les indemnités concessionnaire, ainsi 4, ment des droits de par suited'un changeCagriculture, constructions. pour les récolles et : nement à douane, le GouverF. N. Art. 3. : dialement s'engage la remplacerimméLRAQUE. au -L'Elat s'engnge à constituer * équivalente, par une. nouvelle garantie Le Sreritaire dEla (CIL de en conc-ssionnaire, à partir de la misc Art. 8. payable en or américain. Plnléricur cl de lu Policr yénérale, Dipartement exploitation de chiaque tronçon de 46 ronl la Duis les six mois quisuiveving! de 6 O/o kilomètros, ( une garuntic d'intérel IL trat,a ,auJournal promulgation du pré-ent conPETIOX PrE -ANDRÉ. six pour cent)lan, du coût . re devra Tneitconceieest kilometrique qui, en aucun cas, ne dé6 déposé à la Trésorerie Natiopassera quinze mil edollars. (6 nale un caulionnement de 5.000dollars CONTRAT Dans le cas où pendant mille le bénéfice t [cinq Pexploitation, Cetle valeur dollars] lui en titres de l'Etat. ent conPETIOX PrE -ANDRÉ. six pour cent)lan, du coût . re devra Tneitconceieest kilometrique qui, en aucun cas, ne dé6 déposé à la Trésorerie Natiopassera quinze mil edollars. (6 nale un caulionnement de 5.000dollars CONTRAT Dans le cas où pendant mille le bénéfice t [cinq Pexploitation, Cetle valeur dollars] lui en titres de l'Etat. De Chemin de de réalisé reslerail att-llessous srra Fer du Go/o (six 1 chévement remboursée à l'aà Cap-Hadtien pour cent )1 l'an, 'a gurintie définitif d'intérêl ne sera : verbal de lIngénieurdu constaté par procèsOnanuminthe. voulue servie que dans la proL Gouvernement portion pour combler la ou restera acquise au Trésor public, en Entre et des que sera différence cas de Monsieur l'exploitation devenue 4 truclion. déchéance ou pendant la cons- laire d'Elal des Travaux Numa Laraque, Sccré- (six prospère et productive d'un intérel 6 o/a . au nom del l'Etat, en publics, agissant rantic pour cent ) l'an au moins, celte vaudra L'inobservance de cetle clause équ-! du Conseil verlu d'une décision cessera d'êtro servie. ga naire à lar renonciation du concession- du 29 Aont des Secrélaires d'Etat, en date Dans le cas oà les bénélices au bénéfice de son 1906, scraient dépass. 6 Cette valeur contrat. néral Turenne Jean d'une part; et le Gé120/0 (douze pour cent . csl Gilles, an, T'Elal aura par 4 Art. 9 Los insaisissable. tmordinaire du Délégué ex- de droit à 1/0[un sixième 1 6: fer devront etre commencds travaux du cliemin de Départements du Gouvernomont Nord et du dans les Art. l'oxeédent, 4. Il sera demi après la un an ct il a 6l6 artelo et convenu ce Nord Ouost, tie d'intérêts les affecté à cette garanel achevés dans promulgation le délai de la loi la réserve de la sanction qui suit sous droils d'oxportation sur de cing l'aenjou,"lo cedre, le lo Art. 10. - Les ans. Art, fer. - Le Gouvernement logisintive. el lous autros bois dont galnc, les bois jaune materinux.mchines, concède au Général Turonno Jean d'llaiti pas ongugds : cn outre, soixante droits ne sont Gilles, centimos par millo livres sur les quinze droits. --- Page 3 --- Le Moniteur. accorder la fran-! tallus, rayons de courbure. aiguillage, lcs bûches eti racines de cam-I fera diligence pour en évitements, signaux et pentes, suivant Les d'exportationdes' des régions où doit chise. nécessaires à obstacles à franchir ou à contourner. aver poch quiproviendronl le chemin de fer, et qui, gràce à Les approvisionsements l'entrelien du chemin bases générales qui entraineront les suipénelrer aboutir à un port de mer, Texploitation et à d'un commun ac- elles les délails accessoires sont jui, ponrront valeurs seront prélevées directe- de fer seront arrôlés et le Secré- vanles : intéet ces Nationale d'H iti cord entre le concessionnaire La largeur de la voie, dimension ment par la Banque laire d'Elat des Travaux publies, chaque rieure entre les rails sera de quarante pour comple du concesionnaire. suipénelrer aboutir à un port de mer, Texploitation et à d'un commun ac- elles les délails accessoires sont jui, ponrront valeurs seront prélevées directe- de fer seront arrôlés et le Secré- vanles : intéet ces Nationale d'H iti cord entre le concessionnaire La largeur de la voie, dimension ment par la Banque laire d'Elat des Travaux publies, chaque rieure entre les rails sera de quarante pour comple du concesionnaire. fois que le besoin s'en (era sentir. ( 1.m.06 Jet les rails en acier Arl. 5- Dans le cas où une exlension serail Arl. 11. Touls contestations ou tou- et seront deux poures( de 43 livres le yard aul minimum. du réseau ou des embranchements tes dilficultés entre le concessionnaire ou de Les passages à niveau et les traversées reconnu nécessaire, le concessionnaire. TElat à de Tinterprélation étahlis de manière à ne àrelui noliliées, aura propos clauses de route seront à condit ons égales l'exécution d'une oude plusicurs ou du pas gèner la circulation desvoilures et des la preférence, mais il ne pourra pas, ou dispo-itious du présent contral les cabronets elassurer la sécurité du passad'autre part, réfuser leracordementave cahier des charges seront reg des par ues trains. un réseau voisin accordé à autrui. des tribunaux ordinaires du pays. ge La zone affectée à la voie ferrée devra Art. 6- A l'échéance du privilège le conà le 99 occuper au plus le tiers des routes puS0 années stipulé à l'arlicle 4er., remise Fait en double Porl-an-Prince, cossionnaire devra faire à T'Elat la el du Août 1906. bliques. La voie et les travaux d'art qu'elle comde la ligue avec ses dépendances Concessionnaire autorisé : prendra devront permettre le trafic normalériel d'exploitation et d'entrelien. Pourl le mal avi C des locomotives pesant 25 tonmais à conditions égalés, aura la aura préfo- été DAMISCA. nes à vide. rence d'exploiter le résean qui Les traverses destinées à supporterl les construit par'ui. concesd' Elatdes Travauz publics, rails seront en bois dur du pays. Art.7. - Il est facultatif au Le Secrélaire et la dest traanosociété Le contrôle surveillance sionnaire de formei une d: la F. N. LARAQUE. lieu conformément aux presnyme pour l'exécution des travaux vauxauront de la loi sur le service des traprésente concession, en se conformant criptions du Code de comm: rce' vaux publics. Le établira aux prescriptions Dans le cas, CAHIER DES CHARGES Art. 6.- concessionnaire de la ditre 11, section première. de la socié'éseet entreliendra à ses frais le long les actions el obligations taxes éla- Art. fer.-: Le présent cahier des char- voie ferrée, des fossés ou rigoles pour ront sournises seulement aux 1903. a but ou obj-t la construclion l'éroulement des eaux et l'as: èchement biies par la loi du 13 Aoat de ges pour du chemin de fer du car- de la voie partout où la néc-ssité se fera Dans areun service et à aucun degré de ell'exploitation de Derghaireaux, com sentir. ia hiérarchie, le personnel du chemin refour de l'habilation arrondissement Art. 7.- Le concessionnaire aura égala coustruction qu'en mune OQnartier-Mo-in. uclion l'éroulement des eaux et l'as: èchement biies par la loi du 13 Aoat de ges pour du chemin de fer du car- de la voie partout où la néc-ssité se fera Dans areun service et à aucun degré de ell'exploitation de Derghaireaux, com sentir. ia hiérarchie, le personnel du chemin refour de l'habilation arrondissement Art. 7.- Le concessionnaire aura égala coustruction qu'en mune OQnartier-Mo-in. Nord, réfection et l'enfer, tant pendant devra compter du Département du lement à sa charge la court d'exp' oilation, ne concéderau Cap-Ililien. Général TurenneJn. Gill-s. tretien de toule la route parcourue par.. plus de la moitié d'étrangers. portent qu'un comme il est dit à T'art 1er du la voie ferrée. el un atePourles emplois quinel se fera agissant contrat. 1l fera construireune fonderie sI ul titulaire, la compensation présent Art. 2.- Le ch min de fer à voie uni- lier et, à tous les pouts que nécessitera les cours en un emploi équivalent. du service ducarrefour Desg aireaux. sui- le du chemin de fer sur Pour la marche régulière le quepartira les de la route et passera d'éau, passer-lles seront annexées. de la mR pendant la duréc concession. sera vra accorements des bourgs du Qnartier-Vo- Et tous ces travaux seront exécutés seper-ounel haîtien commissionné militaire et civil. à rin, proximilé de Limonade, de la ville du Trou, lon les règles de l'art. exempl le toulservice suivra la du de Terrier-Rouge, de In ville Art. 8. - Le concessinnnaire avisera Art. 8. Dans le mois qui bourg écrit! le Seciétai"e d'Etat des Travaux du prés-ut contrat aujour- de Fort-Liberté. de commencer aucun par de l'ouverture des travaux et prumu'gaion le onncessionnaire devra dé- Art. 3.- Avent dressés en publies celui ci aura libre nal ..fliciel, Nationale d'lliti un travail les projels à exécuter à l'ag nt désigné par soit prer à la Banque doilars or double expédilion seroul soumis l'ap- accès sur les chantiers. pourvu qu'il des Eutionnement de cingmille valeur du Secrélaire d'Elat des Tra- muni d'un cer'ificat sigué du Ministre américain P. or (5.000). Celle probation L'uue des expéditions sera Travauxpublies, faisantfoi de son emploi. lni sera remhoursée à l'achèvement del I'In- dé. vaux relournée publics. au conc: ssionnaire avec le visa Ler nombre. Tapposition etl l'imporlance fininf constaté par proobs-verbal du Se.rélaire d'Elal d terminés par où restera : C- ou les observations des batim-nts etslitions à la con. génieur du Gouvernement en cas de dé- dans le délaimaxin:um de 30jours. la le cuncessionnaire: seront porlés des Traquise au Trésor public, construction Art. 4.- Dans les six mois après du con- naissance du Secrétaire d'Etat chéance avantou pendantla promulgation de lal loi de sanclion vaux publies avant leur construction. L'inobservance de cette clause équi- irat sus-indiqué, le concessionnaire doit 9. Un cantionnement de cinq mille vaudra à la renoncialion du concussion- avoir soumis le tracé définitif du réseau dollars Art. naire: seront porlés des Traquise au Trésor public, construction Art. 4.- Dans les six mois après du con- naissance du Secrétaire d'Etat chéance avantou pendantla promulgation de lal loi de sanclion vaux publies avant leur construction. L'inobservance de cette clause équi- irat sus-indiqué, le concessionnaire doit 9. Un cantionnement de cinq mille vaudra à la renoncialion du concussion- avoir soumis le tracé définitif du réseau dollars Art. en titre de TEtat devra olic démaire au bénéfice de son contrat. chemin de concédé à Tapprobation du Secrélaire à la Trésorerie Nationale dans les Art. 9.- Les travaux du la d'Etat des Travaux pubtics. II doit égale posa suivront la notification devront comme ncer un an après avoir les travaux el la huit jours qui le Ministre fer de la loi el achevés dans le ment des rils commencé dans les trois mois uprès faite Travaux au concessionnaire publies de T'acceptation par des promulgation délai de cinq, ans. machines, pose Y'obtention du visa définitif des plans par ct des plans, suivant articles 3 et 4 du présent Art. 40.- Les matérinux, nécessaires à l'éta- le Département des Travaux lorminé la publics contruc- cahior des charges. Le cantionnomenties définitif outils, tous appareils et à l'entre- avoir complètement dans les cinq ans, cc, sera remboursé à l'achèvement de blissement, à Texploitation exonérés de tion de la ligne de for- etl la miso en exploitation du chemin lien du chemin de fer seront sous peine de forclusion, saufens for ou restera acquis su Trésor public cu tous droits cl taxes à la douane, autre excepté con- ce-majeure dûment constaté. cas de déchéance de la concession. ceux qui ont Glé l'objet d'une Art. 5.- Les travaux seront exécutés L'inobservance de cetto clause, corres" cession. fois conformément aux règles de l'art el sui- des à la renoncintion du concession- le La liste de ces arlicles, chaque adressée vant la pratique des constructions pond nairo au bénéfice de son contrat et qu'ily aura uneimportation sera chemins de fer; pour les terrussemonts, des Travaux publics qui au département --- Page 4 --- Le Moniteur. 0.20 dispositions nécossnires pour délerminer jere classe el lieuc, en c: cas, en disl'usas, la sûreté et la conser. Par voyageur par 0.10 Gouvernemsnt faveur pourra. d'un aulre. la vation police, de la voie (errée,le: dépenscs quien geine classe. de cheval, âne, mulet poseren Si le onneessionnaire enrestanti à la charge de l'esploi- Par tête boeuf, Art. 40. le Ministre des'Travaux résulleront par lieue. mouton, elc. 0.02 courtladechéance, la talion. Par't tête de cabri, porc, publics sans autre mise en demeure, en Des mesures el dispositions seront de éga la Les enfants de cinq à douze ans paieacte d'huissier lement prises ponr le CO trôle toute fraction de li ue atr lui fera signifier f misc en adjudication en ve du fonctionnement rontdemi place; demie lieue comple pour une inême temps que dur matoriel existant, des coinplabilité, d'intérêt. chéance, la talion. Par't tête de cabri, porc, publics sans autre mise en demeure, en Des mesures el dispositions seront de éga la Les enfants de cinq à douze ans paieacte d'huissier lement prises ponr le CO trôle toute fraction de li ue atr lui fera signifier f misc en adjudication en ve du fonctionnement rontdemi place; demie lieue comple pour une inême temps que dur matoriel existant, des coinplabilité, d'intérêt. A cet effet, il delà d'une place de la concession, reslant à faire. Et le de la garantic le Gouvernement deux lieue. Pour chaque passager payant livres de travaux faits ou droit sern nommé par rétribués par entière, il est adnis cinquante, ronces-ionnaire déchu ou de sesayants l'adjulication. commieainesconitintra d evront être de bagages. recavront le moatant celui-ci; ces enntrôleurs Le Qnant aux produits des mines, minièdéfalcalion faite des frais, Si Jeux sxnspréleudre mises en nationalité hi nitienne. la connaissmnce concessionnaire du Secré- res et carrières généralement quelcon- outils, a aucune indemnité. moins d'inter- devra p: rtera Travaux tous les de même que les machines, idjudication faites à un n'amen nt point taired d'Elat des relatifs auservice publics et A l'exploi- ques, ou tous autres approvisionnevalle l'une de l'autre revinn riglements de ag ément appareils ments nécessaires à T'exploitation des f'aoquéreur, inal-riel el travanx tatio I lu chem fer, ctàson spé-ia'e em- mines, minières et carrières, il leur sera. rentded droit àlfial sans qw.natsenein 'ablig tion en- ls: agen's de la surveillance Lebndget des dépen- appliqué le tarif en vigueur sur le New- de suivre à sa charg, am da concossi. noatre p oyes l'exploilation surla ligne. devra être en temps York Central Rail-Rood et leur prix vers les créanciers droit. see'de eà In connaissance du départe- transport sera payé en or américain. se réchu ou desisayants utile, P de la poste Pendant la coastruction de - ment des Travaux P iblies dc même que Art. 19.- Le transport cher min de fer Art. 1-1 de vingl kuomstrr da toutes les dépenses extraordinaires. fera graluitement par le chaque troneon le co cessionnaine fara Art. 14. L.es crimes. délits et con- sur tout son parcours. le machemin de Ter. el cont ati loirentent commis sur la voie ct ses dé- Les corps de troupes ainsi que dresser à ses frais des traven'ion être conslatés p r des de eltous colis à d-stinalion avecles ingenicurs du département pendane - pourront lériel guerre seront porlés à moitié b el un pan dressés coneurremment d un service public de "Travaux pnblies un rnage des travaux cl prorcsverh.anx lesofficiersd de la police judiciaire et du prix du tarif, soit dans les trains sercadas'ral de celle partie des parl du chemin de service ordinaire soitdans un trainde des dépendanees. à d-stinalion avecles ingenicurs du département pendane - pourront lériel guerre seront porlés à moitié b el un pan dressés coneurremment d un service public de "Travaux pnblies un rnage des travaux cl prorcsverh.anx lesofficiersd de la police judiciaire et du prix du tarif, soit dans les trains sercadas'ral de celle partie des parl du chemin de service ordinaire soitdans un trainde des dépendanees. u élal dleseripiif aulant de los: agents de surveillance par devant le vice spécial moyennant la réquisition du savrnges d'arl qui seriient avec le fer dament civildu nssermentés Ou de Fort- Ministre comapétent. pueesjuelilicaliy $ à adjoindre du dis- Tribunal Cap-llnitien Toutofficier ou fonclionnaire voyageant iapporl favorable des ingénio"rs du procès Liberté. 13, Le chomm de fer cl toutes pourl le service de l'Etat et porleur de la parlement des Travaux deinilive publics el qai sera Art. seronl constamment en- réquisition datée et signée de de la T'alminis- commuverbal de réceplion Secrélaire d' Elar desTrevanx se-dépendaners, tretenns en bon Alat par les soins du con- tration et du du commaudant sera admis en presigné parles notiGié dans u1l délai d'un mois crssionnaire ne du lieu départ du tarif. et classe,, à moilié du prix piblics Alors Pesploilation Arl. 16. 1 Lexploitation comportera dont un mière valable pour le seul t coneeacioannire réseau anra commenes au moins deux trains par jour la Celle réquisitin xera annulée pir de celle particdn des sens ponr voyageurs. à voyige (aller et retour), inserite au procès-vorbal dans chaque de du cuntrôle. Les à la date à l'article 3 viles-e de 30 klomètrs à T'heure, le Tail de la perforation ceux du ingénienrs el conformement d'intérat commen- s'ation à station. Lematériel comportera membres du Gouvernement et du contrat, la sarantin la Xationale deux classes de voitures p our voyagours Corps Législatif voyageront gratuitenent du nea à courir à Banque par le Secréles mrehandises, des wagons en première classe sur le parcours d'Haiti. où avis sera signillé et ouverts, pour des wagons frmés ct tous véhis chemin de fer. sera te* saire d'Elal des Finanees. machines, nec à Art. 20. -Le concessionnaire - Arl., 12.- Les mitériaux,, eules essaires Texploilation. partilong de la voie ferrée une nécossaires à léla- Arl.17.- Des emhranchernents nu d'établirle ou exeluoutils, tous appnreils cl à Tentre- culiers peuventelro établis d'un commun les ligie télégmhique téléphonique du chemin de blissement, à Texplorlation cxonéresde entre le cone.mionnaire et -ivement affectée au service de T'Elal. tien du elemin de for.seront exceplé peconl isarantiede. T'Elat fer cl,au besoin, à celui :OUS droits el lasee i Lr do vrane, autre con- itimestatratcoarg tont faisqril paisse resullerdn Art. 21: Dis la quarante huiième ont éle T'objet d'une elsans ancune le coneessio mniceux qui sersiede ces mbranchernents ni des annéc del T'esploilation. sle contrôledu ce-sion. .seront exceplé peconl isarantiede. T'Elat fer cl,au besoin, à celui :OUS droits el lasee i Lr do vrane, autre con- itimestatratcoarg tont faisqril paisse resullerdn Art. 21: Dis la quarante huiième ont éle T'objet d'une elsans ancune le coneessio mniceux qui sersiede ces mbranchernents ni des annéc del T'esploilation. sle contrôledu ce-sion. arlicles, chaque fois entraveà la ciren'ation ginémie vO- I" Hmtennireacml tou'es Ln liste de ces shlesaux intérets des département des Travaux publies lien une imporati n, serandns relarls potjutoei tises. du chemin de ferct de sesdieu'ann vans tdes Vinanens cei C m rehin réparations de la parti: de sdpses drpart r la franphise. Art. 18.- Le prix de transport par sur pandances el remplacer l'usure dhigenepour en aeeord néressniros a lieue d quatre kilometres sera fixé Toutillage cl du matériel que pcNdeNenenmnn: de fer seronl un larifarreta de concert entre le conces- aurait détrnile ou détériorée. à du chemm le d'Etat des Tra- Faute de ariafhiropleinement, T'esploilation coramun aecord e stre sionnaire el le Seerélaire chiffres parlui errélés d'un des vaux publies mais, busé sur les celle obligation.TElal rpochtendewelt Etat sonorcionnatreel les Serelaired'-Elal fois que le be- maxinia suivants : dioit el d'ollice. En conséquence, du chemin "ravaux publies. chaqué lierables en gare par cenl ra saisie sur les revenus à la caisse soin s'en fora sentir. ai lera lc Sfarelandises NET fer qui scronl centralisés spécial leur sera Ait. 13.- Letiouvernement: lirres : sujeltes à publique où un comple onceecionaure.de toulson pouvoirpen- Café ou loules marehandises 0.03 ouvert cl il les appliquert oxrlusivement dant lu durée des travaux., le protfgera avarics. .G. due roneurrenee de la val-ur qui, pretera maiu forle de 60 gallons de talia jusqu'a nécessaire aux dites réparade sa police de l'ordre sur les RETE cl Par autres barrique 0.13 striclement La diffirenee, s'ily en a, fera reJe maintien du chemin de fr. ou cent livres liquides. de eampèche, acnjou, tions. ou à ses ayants sur le parrours mntmmtecponatuedre Par cl marchandises tour au cuoncessioniairo Au momenl-lelas bois deconstruetion 0.02 droit. Dans les Irois meis qui préREREER ducone essionnaire, assimilables.. mille livres 0.02 Art. 22.- de la concession, le cussur) Jaj proposition Travanx Par cl par lieue, céderont l'expiration faccorilavucl A6tormincront edepartement.ies les mesurtss el les Par voyngenr publies, --- Page 5 --- Le Moniteur. Telles sont les questions qui se sont: fera I qui. comme les haitiens de ces endroits débattues eutre vos commissaires, tandir département des Travaux publics unt eu le malleur de perdre en grande récla- les yeux tixés sur l'article 185 de Ic procéder d'office avec le concessionnaire de la voie, parlie ce qu'ils possédaient. ies les mesurtss el les Par voyngenr publies, --- Page 5 --- Le Moniteur. Telles sont les questions qui se sont: fera I qui. comme les haitiens de ces endroits débattues eutre vos commissaires, tandir département des Travaux publics unt eu le malleur de perdre en grande récla- les yeux tixés sur l'article 185 de Ic procéder d'office avec le concessionnaire de la voie, parlie ce qu'ils possédaient. Des ac- que Constitution de l'Elaf, cadastral Tiresponsabilite àla revision du plan et des appro- malions d'indemnités, préalablement dans les faits qu'on lui impule à tort, du matériel, de Toutillage crptées en principe parle Gouvernement de loutes Eumetearmiams 185 de visionnements. l'Etat d'alors, parlirent Il est dit au 2e. alinéa de l'art. Dès les cinquante années expirées' provisoire cl l'Etat hailien se trouva en pré- Constitution : serasubroge à lous lesdroits du conces- parts sence de réclamations se chiffrant en un la 46 de chemin de fer cl il emet En cas de pertes éprouvées parsnits sionnaire sur le total de P. 850.126,12 or américain a et aul haitier at T'Admitroubles civils politiques, prendra dès lors la jouissance néanmoins G. 412.354,81 monnaie nationale. à 6 ou éfranger ne peut prélendre à aucune nistration. L'Elat ne pourri du fail Le Gouvernement acluel, arriver pour parer à un at indemnité. Cependant il sera facultalif encourir aucune responsabilié loutes les éventualités, dût i aux parties lésées dans ces troabl "s le des dettesetengagrments, quelconques vis à-ris t mezzo termine. Exlé- a poursuivre par devant les tribunanz, IS lieronl le concessionnaire Le Secrélaire d'Etatdes Relations a conformément à la loi, des individ liers,A l'époque de cette subrogation. de renou- rieures signa avec les Représentants des - reconnus les aul urs des torts causés llestr réservé à TElatla concessionnaire facalls ou puissances étrangères de qui relèvent ces des 4 afin d'en obtenir juslice et réparalion veler le contral avecle à tout aus réclamations les protovoles en dates 27 a légale. 1 ses ayants droit de préférence soientégales 27, 12el 23.Novembre 1903 et Février C'est cet arlicle qui dans) l'espèce devait de tre pourrn queles cantiions la conslruc- el 18 Mai 1904, par lesquels prolocoles les recevoir son applicalinn : les auleurs seArt. 23. Tent pendant des commissaires furent choisis par délit, par les réclam ants, tion quedans le cours de T'exploilation,en Elals signataires pour enqueler sur los raient pourauivis condamnés par les tribunaux à (a. aucan service el à Pascindireeuninnenr chemin de fer ne éprouvées et pour fixer Pévalua- réparation des dommages causés. chic, le P rsonnel 1du d'é- pertes des dommages causés. vos durent rela devra comporter plus de moitié tion diverses Commissions mixles dé- Cependant, autre commissaires principe de justice: 2 Les connattre un doié trangers. nommées: : celui qui is'assume une responsabilité pour avoie Port-au-Prinee, le 20 Aoûl 1906. pour fixer Pévalua- réparation des dommages causés. chic, le P rsonnel 1du d'é- pertes des dommages causés. vos durent rela devra comporter plus de moitié tion diverses Commissions mixles dé- Cependant, autre commissaires principe de justice: 2 Les connattre un doié trangers. nommées: : celui qui is'assume une responsabilité pour avoie Port-au-Prinee, le 20 Aoûl 1906. Hallinno-Francaise [affaire esyrienne) non seulement le fait reproché être reconnu qui cause cetle Hailiano-Prancise commis mais payer les conséTunezpullice Hanpos-Atitenanesatee Le Secrétaired'Eudor responsabilité. Hlatiano-Anglaise quences qui en faisant résullent. valoir ses droits F. N. LARAQUE. Hatiano-liali-ane L'Etat, ne pas d'indemTainno-eerdandalte et acceptant même au préalable aulorisé : en leur rapport voie de conséq ieace Pour le Concessionnaire adressèrent d'Etat particulier, des Relations Exté- niser, s'assmne par des faits reproches. DAMISCA. all rieures Secrélaire avec le chiffre arrêlé el fixé des la C'est responsabilité. en verlu da ce principe 9 ie vorre diverses réclamations ainsi qu'il suit: comilé reconnail que les réclamations Réclamation' Françaisep 155.181.370r d'indemnilés doivent elr admises. IPRE dur i Allemand 26.613,23 or Si. ont pensé vos commissnires. les : 3RE DES el 2.660 monnaie la guerre civile que subiE. nationale. enna@quence-de Phaitien pouvait lo irner son espr L plutôt Anglaise P. 1.500 or au travail, la République serait heurense loisSéance du Vendredi 6 Juillet 1906. et 2.950 monnaie et aurait eu la force Tappiquer senalivnale. mêmel lorsqu'ils'agit Ideréelatnation@iranPrésrdence de M. le Dépucte S. ARCHER. Syrienne P. 37.276,42 1.200 gère. d'adopter Italienue Votre comilé vous propose (Suile el fin.) Néerlandaisa 6.584 les diverses réclamations d'indemnités. Nous passons aux rap- Ce qui met le Gouv rnement haitien, de ré- suivant le chiffre accusé par les et Commis- le m le M. le président: suivant ce- rapporl Ls. en proaence est ré- sions mixtes sus- dénomméos ports des Comités. du Co- clamnations dont le montant lolal et du proj-t quil les concerue. M. Narcès Le coate, rapporleur nuin du co- duii à P. 228.355.02 or amnéricoin d-poiement la Ch mbre dus Daputes, mité ies Finance-, dép sout G. 5. 660 mu-maie alionale. Donné à 1905. mité: le rapport ci-apres: Cosfitsexwntncs, ilrestail à voscom- le. . - Juillet RAPPORT missairesd'en laire ressortir réclumations le droit; il: (S) L. coate, rapporleur nuin du co- duii à P. 228.355.02 or amnéricoin d-poiement la Ch mbre dus Daputes, mité ies Finance-, dép sout G. 5. 660 mu-maie alionale. Donné à 1905. mité: le rapport ci-apres: Cosfitsexwntncs, ilrestail à voscom- le. . - Juillet RAPPORT missairesd'en laire ressortir réclumations le droit; il: (S) L. MEMNIN, L. Lrwanonr, Geisox A. D. iear restair dee la coucilierda L-Llre de la Constilution DSSROSIERS, BLAISE C. LAVICHE. Jut. SRvPRR. :. 4 la Clembre ds piprtis. illigalesnvee lour en un mot de CHINCY, EM. ZEPHs, IAYxAUD : - de la loi; il re-tail FILs-AIME. Le p-sideul, Eua.l Mes chers collàgues, degnger lej ju-te el l'injuste. sont ils jamais adres- le rapporteur, N. LECONTE. sassion de la présente Les la réclam Justice unts haitienre se pour avoir ré- : Je protite de m0a présynce A la premièra la que-tion dit des ( indlem- sés à des dommag S causés 2 à la M. Iribune Narcès pour vous faire la propasition Législature. nités de Pelit Goàve D a été soumise avait à la paration La Juslice leura-telle jamais élé refu- etre suivante : Chambre. Le comnité des Finances arriva la sée ! Comment l'Elat hilion peut-il de à la déjà préparés son rapport, quand responsahle d 'S dommages provenant actère privé? Les dépntés sonssirhés. proposent ds m lilier etôlure de celle sc-sion. personnes ayant un ra de Chambre des Representants De l'examnen allentif des documents L'Elat haitien a Lil jam vis empocha comme suit l'article 12 du Règlement: présentés, au jugement du comité, il ré- faire punir ceux qui ont été l'aulour des A Art. 42. Avant l'ouverture des. xulte les faits suivants : de délits ? onl-ils le séances, le nombre des députis présents fait à Durant les événe-nents déplorables semblent Comment senls les élrangors TElat, landis esl conslaté par un appel nminal 4904 dont les co- séruences de el droit d'otre indemnisés par soufTert des 11 heures. elre éternelles. la ville Pelit-Gioave furent que nos compatrioles qui onl A s'a cEn cusde minoriléleadeputés) présonts. sei cerlains bourgs de la République Parmi memes dommages sonl renvoyés I font dresser un procès-verbal qui presque détruits par Tincendie. des etrangers dresser A IuJustice ? Jes sinistrésses sonttronvés --- Page 6 --- Le.Moniteur. choses Outre que ce serait par IA leurfaire une toutes d'économie, une telle disSecrélaire d'Etat de l'Inté- Ivswelonmaretdontt, sûrsera d'augmen- leçon pralique anrait. xpedié au dont le résnltat le plus d'ailleurs assez équitable Tieur pour êtrc publié au plus 11 prochain ter sa va'eur à nos yeux. position effel matériel de les munir, à leur numél 0 du Journal officiel. D'après le projel qui vons est soumis, Elie- sorlie pour de l'école. d'un modeste fonds le 6Juillet 1906, an à l'école s'installer pour . Fait à la Chambre l'éducation profesiomnelle. at le plus d'ailleurs assez équitable Tieur pour êtrc publié au plus 11 prochain ter sa va'eur à nos yeux. position effel matériel de les munir, à leur numél 0 du Journal officiel. D'après le projel qui vons est soumis, Elie- sorlie pour de l'école. d'un modeste fonds le 6Juillet 1906, an à l'école s'installer pour . Fait à la Chambre l'éducation profesiomnelle. de pairavec! l'enseigne- les aidernit sinon à au moins leur per403e. de l'indépendance. Dubois. est menée propre compte, tout sans défuillince. LECONTE, C. BEAUFILS, AuG. ment cla-sique. les nombreuses matières où les mettrail d'attendre, trouveront k (S) N. PLUVIOSE, C. RINCHÈRE, C. Parmi de l'ril et de la main sont mis T'heure où leurs aptitudes ICIYCN, jeune. aplitudes en culture figuren1, à côté d la pra- s'employer. vue n'ait eu MATHIKU ses et de Téconomie domes- Bien que celle pas l'agré- "out Le rapport déposé par tique du ménage la contection, les modes, mentducomilé, nousnous permettons réflexions. M. le président: à l'im- tique, la coupe, et dans de même de la soum tire à vos le déjuuté Leconte est envoyé le reprisage. le raccomodage. Thorticulture etc, l'a- L second proj t de loi n'offre pas un prersion. l'attention de la Chambre sur un ordre plus spécial. intérat moindre. J'attire et des modification proposée par le député gricullure: matières. le comilé a jugé bon C'est un Porteairasemeningtens m. pt 3a A ces indu-trie à la fois plus sûres que lc Départe Lerente. l'aveni: il y ait unseul d'ajouterl Tapienllure. et lucrative facilement ex- garanti-s de T'Instruction publique s'efforce d'inIdemande qu'à à onze heures. intéressante troduire dans les éludes juridiques. aapyel nomina! qui se fera ploitable par la femme. le votre comité l'a puis aux voix la provéritable 1 û deit se faire l'é- Comme précédent, Mise ell discussion Le milieu fille, c'est, à n'en examiné et les quelques position Leconte est votée. ducation de la jeune familial. minutieusement que nousyavons apportres. M. Wind-or Bellegarde. rapporteur du pas douter, le milieu chez nouS, romporte modifications ont eu T'e nlière appicbation du Secie étai-. comité de T'Instruction publique, dépose Mais moins la famille. daus cerlaines classes de re d'Etat de Tinstruction publique. le sappoit ci-après: du société,- une organisation qui ne Diverses questions soulevées au coure notre nullement des de l'examen de Ce projel ont amené eutre RAPPORT se prête Alépanouissement Mr. le Ministre el le comité, un échange d-e A la Chambre des Députés vertusdomestiques. C'estdonc, en ce cas, à l'Etat que re- de vues et de considérations s sur les: :léce rol- d'éducaconnexes au sujet desque séance du 11 Juin dernier, M. le vient, en graude parlie. Ecole, aux termes sirata points foimulés par. nous ont obteun de: A la del'Instruction, publique teur. re el le comité, un échange d-e A la Chambre des Députés vertusdomestiques. C'estdonc, en ce cas, à l'Etat que re- de vues et de considérations s sur les: :léce rol- d'éducaconnexes au sujet desque séance du 11 Juin dernier, M. le vient, en graude parlie. Ecole, aux termes sirata points foimulés par. nous ont obteun de: A la del'Instruction, publique teur. Aussi, bien quel exlernat, le comilé, chef de T'Université, de fermes Secrélaite d' Elat bureaux d.la Cham- du prj-t. soit un Em. Dé- la part du de réalisation. fit le dépôt, sur les sur la propositiou du collègue, promesse. coustater bre, de deux prejets de loi : lun portant eir, considérant Tinitiation r-ffective Nous avons été heureux de lout à fait eréation d'un élablissement primaire à la vie normale la femme de même le ré ablissement d' un rouage ment professionnel de jeunes du d'enseignedans le mécanisme de notre d'enseigne lautre modifiant la loi du 27 Jain : que T'rsprit exig-bl programme des soins perma- néces-aire superieur: nous vouions fill-s. de l'Ecole Natio- ment torhnique plus enseiguement de destine à 48 9 sur Torganisation nents el, par conséquent, Alèves, la présence a-t il pro- parler du Conseil d'unité prufesseurs dans les éludes el Bal le Droit. de C S ou moins constante des article additionnel faire naltre plus inime et frucluevse L'imporlance et Topportunité après l'art. 4, un à rendre plus plus nt à disculer: car elles se posé, collab ration des membres du person1 is ne Si pas exact avec les t n- ainsi conçu: Elie- la avec la Direction trouvent en rapport besoins actuels do l'esprit ( Art.5. - (additionnel) L'école nel de l'article 6 prévoit. danees et les étroite avec le Duboi. es' un externat. facultatif au Dépar- Le ler. alinéa di la susha'tien et en concordance rationnel- Lependant il sera entre auires pe-nes ciplinaires, etc. mot: vemert d'idées pratiques. de nous les tement del 1 Instruction publi-ne demeure d'y pla- pension pour 61 m IS a1 plus, Secr élaire Irs dout nous voyons autour cer des in:ern S dont le nombre Le cotnité d'accord avec le a abaismultiples manifestations. dès maintenant limité à 15. d' Erat del linstruction publique, C'esl vous dire, MM. les Députés. que sont exclusivetros mois. éludiées, analysdes et ( Les bourses d'internat sé celte peine à vtre fomité les a daus leur prin- ment réservées aux nfants des localités Le même art. 6, 3 : alinfa énonce nce : anvisagérs non seulement mais aussi au point autres que Por t-au-Prince. K La relenue a lieu pour toute abs. au cipe ellour teneur, ffets sociaux. Il sera pay3 à l'établissement vingt non motivée ; elle esl proportionnell- l'école de vue de leurs eu a féliciter mois pour chaque interne, temps que le profeseur doit à Tout d'abord, nous avons de gourdes par is. le mois. La valeur retenue ext: le Gouvernement dans la personue un tous frais comp recevoir pendant la caisse d-l'Université pour Srerétaire d'Etat d'avoir rendu ( Pou ra. , ffets sociaux. Il sera pay3 à l'établissement vingt non motivée ; elle esl proportionnell- l'école de vue de leurs eu a féliciter mois pour chaque interne, temps que le profeseur doit à Tout d'abord, nous avons de gourdes par is. le mois. La valeur retenue ext: le Gouvernement dans la personue un tous frais comp recevoir pendant la caisse d-l'Université pour Srerétaire d'Etat d'avoir rendu ( Pou ra. la Direction del'écoler versee dans de la biblioM. le à la mémoire du grand desi inlernes à titre payant., elre employée RuX besoins Miistre juste hommage de Geffrard en plaçant cette ex- L'art. 81 porle: de la vente des ouvrages thèque. de notre collègue cellente fondation qu'est l'Ecole d'ap- Le produit sera Lecomilé, parlorgane à l'abde jeunes filles sous le voca- confeclionnés à l'école employé aux Féquière, a form-l6, relativement? prentissage fur et à mesure des réalisatious, à l'Ecole Nationable 44 Elie-Dubois n les au achats reconnus nécessaires St nce d'une bibliothèque une dont Mr lc SeciéII est de la dernière évidence que filles nouveaux la Direction. le Dipartementdel l'Ins- le de Droit, critique a été tout le premier. manquent pour les jeunes pur consullé. taire d'Etatl lui-même: emplois se consument dans la truction publiquep préaliblement à reconnatlre la profonde justesse. qui. de nos jours, Cet arlicle, aux yeux de certains En raison de cette couformité d'opivaine attente d'un épouseur. membres du comité, a paru incomplet. nions re dernier a pris l'engagement de En attendant que vienne le moment foule Guidé assurément par un sentiment de faire cesser cetto anomalie en pourvoyant pu seront ouverts au sexe féminin prévoyance sociale eilenant com pte sur- l'Ecole de Droit de ce précieux instrument. de professions et méliers monopolisés) bien par tout de la clientèle probable du futur éta- dep tant aux dludiants Messicurs, au a énis l'idéc de réserverd opmenatidopenablel Tes hommes, que songez. rendra à la jeunc hattienne blissement, des élèves on déjà en plein développe: qu'aux mattres. 14le dit: ammense école dont le but est de l'armer cellos de leur talent une du prodnit En * son arlicle - ne projet sera antorisé à unc pratiques, de cultiver ment part auraient Art. 11. Nul de n'est" de connaissances de la vente des ouvrnges qu'elles * Eeole libre Dro.ts'iln chez elle le savoir faire utile. - de telle ouvrirune soit en mesure dc gagner sa confectionnés. sorte qu'clle --- Page 7 --- Lel.oniteur. 6 au moins 4s droit ou avocal depuis cing, ans, licencié en conditions 46 Pour qu'une commissionné. école alinéa ) prévucs dans le précédent Donné i la l'autorisation du de Droil reçoive le 6 Chambre des ic Départementet soil Juillet 1906. représentaalaf admise à délivrer. - nant droil aux des cerlificats don- Tels qu'ils se présentent, ces 4t de (S.).COmDAVID licencié, il faut diplômes bichelier el jels de loi MV deux pro- B. TOUSSAINT, F. FEQUIERE 4 nel suffisant qu'elle ait un person- A des bosoins répondent, les Députés, Euc. C.LAVAEHE,PR. WILLIAN,C. pour l'enseignement des urgenls et immsdials. - nant droil aux des cerlificats don- Tels qu'ils se présentent, ces 4t de (S.).COmDAVID licencié, il faut diplômes bichelier el jels de loi MV deux pro- B. TOUSSAINT, F. FEQUIERE 4 nel suffisant qu'elle ait un person- A des bosoins répondent, les Députés, Euc. C.LAVAEHE,PR. WILLIAN,C. pour l'enseignement des urgenls et immsdials. Pne-Louts. Euc. FILs-AnNEA M. matières du L'examen dont NARD, D. RAYNAUD, BERprogramme. > jet ct d'oût sont sérieux ils ont élé l'ob- L. PINCHINAT jeune, C. A. Le sens el la portée de cel article nous résullés les modifications LYox, TH. ROsAIN, R. CANTAVE, ritaient d'étre mé- que avons T'honneur de DESNOstens, X.N. ROCHE, GERSON rigueur. précisés avec bien plus de ser, - en les mellant vous propo- TUS, Jw-Zéemyn, PRE-Louis, V. Louis BRUEn rendra leur davanlagean point, Dr LÉON GONEL, A. à LEBaN, effet, l'heure actuelle. suite conde. application fa-ile et f6SSJOURNE, Ex. ZEPIYRIN, 4l'une trop par VERE, JN. Pw. JH.S64 principe de la large liberté exlension donnée au En accorlant au AuG. Douvox, LUBIN FIGARO, A. D. CHANCY. supérieur, les de l'enseignemnent moyens de les mellre Gouvernement les C. GAVEAU, FILS,J.M. Wiss, J. Ecoles libres de Droit lenpromptementa à exéC.BEAUFILS, Dr A. VIEUx, denl à se multiplier à l'iulini. cution. vous fournirez à lous ceux GABRIRL, M. MATHIEU, D. MAGLOIRE. Ew. Jusqu'ici, pour leur croient c:l l'avenir un nouveau motif qui BELLEGARDE, PLUVIOSE, Wtitre d'avocal sembiait ouverlure, le seul ereren mème l mps d'es- GRAFF, ST JULIEN SANON, Cnepanc.Ja.Des R (isante. uue coudition suf- cia'ion grice i laquelle qa'unebasodfappré. R. DAGUINDEAL, N. LECANTE, LUIS MICHEL, Ces élablisseinents surée l'énergie conscienle pourra de la élie me- CAS, A. GACHEr, J. E. KENOL. StDRAC Lumal oulillés qui, en géndral,sont exerçant sa vers Nation gral du Droil, pour un en eignement inte- chose meillenr. poussée un ordre de Mr Pluviose soumet à la Chambre privilège énorme jouissent de délivrerdes cependant du Fail à la Chambre des propositions de loi suivantes: lesf dont la seule certificals Juillet 1900. Députés, le 6 Prince, donne droitau présentation, à PortauPROPOSITIONI DE LOI Gràce aussi à une défectuosité diplôme d'Elat, de la loi ne, [Signé] Eix. D.JmLore, D.I Considérant les services sur I'Ordre des avocals, des abus M. DEsIn, PLUVIOSE, Powrsarjou- F. FÉQUIÈRE. par fru Erasme Alexandre rendus au Paysrables peuvent se produire déplo- MATHIEU, A. GACHET, Pu. dix sept années qui a cousacrs. mature à qui soul, de eprésident, DuCAs WILLIAM. . la conséculivesan service ou à fausser ravaler notre ensei- porteur, W. avocals, des abus M. DEsIn, PLUVIOSE, Powrsarjou- F. FÉQUIÈRE. par fru Erasme Alexandre rendus au Paysrables peuvent se produire déplo- MATHIEU, A. GACHET, Pu. dix sept années qui a cousacrs. mature à qui soul, de eprésident, DuCAs WILLIAM. . la conséculivesan service ou à fausser ravaler notre ensei- porteur, W. PIEARE-LOUIs; le rap- nation : Magislrat deux de: guement Ljuridique. DELLEGARDE. préposé communal fo's,i En verlu de cette loi, l'accès de la M. le : Le Juge de paix, d'Administration, Député du Coasl en luanl,e: fession d'avocat malgrél le pro à président: rapport est envoyé fois : peuple deus de l'Ecole Nationale de Droit. fonetionement T'impression. Mr. Coidavid Co- isidérant les services euverl à uue catégorie de se l ouve mandé la Toussaint, après avoir de- publique par feu Isme rendus à la R6- - qui,10t OU tard, pouvent aficher fonetionn ires vant: parole, lit le projel de loi sui- Admini-trateur des finances Rontier, comme leniion de devenir la préàl la douane el employé ont professeurs de droit. PROJET DE LOI Jo cpli comic pendant tvingt an-elAnavréom. d'avocat Aouxqui oblenu leur comnis-ion cond.agenbint d'un aviso en suivant celle voie dle Considérant que l'ordre et gucrre de l'Etal, pealant 30 ans, den serait-il raisonnab'e d'aceorder (raverse, T'auto blics, dont la base la paix pu- Considérant que sation d'ouvrir une Ecole libre de ide l'Elat, essenlielle la est la sauve- sont morlssans avoir rochonorables liqnidé leur ciloyens - Certe question, nousl'avons Droit? force que Police représentant Considirant pensiongt : a la régative. résolue par ER au mainlien publique de pour mission de veiller acluei de la situation que leur veuve ave: l'élatTout autre, Considérant cel ordre el de cetle paix; ; peuvert plus travailler elleur grand dga ne nos hommes de évidemment, loi est le cas de jour quel l'expérience de chaque besoins de leur pour subvenir aux, carrière el donl lcs quiont talents vieilli dans la les démontre, avec la der-ière évidence, La Chambre fumnille; des sonti indisculables. el l'autorité fe de cinquant: la lolice hommes formant le ca- l'initiative que lui confère Communes l'art. usant 69 de da U..e réglementation de l'enseign. Hailien sont insullisants auministrative du Cap Constitution, kax, juridiyu.. en Haili, si sévère fut ell, ment L. séeurité en pour y, assurer A PROPOSÉ saurait faire bon marché des ne menlation croissanle publiqne de riison de l'angde ces juristrs qui. la lolice hommes formant le ca- l'initiative que lui confère Communes l'art. usant 69 de da U..e réglementation de l'enseign. Hailien sont insullisants auministrative du Cap Constitution, kax, juridiyu.. en Haili, si sévère fut ell, ment L. séeurité en pour y, assurer A PROPOSÉ saurait faire bon marché des ne menlation croissanle publiqne de riison de l'angde ces juristrs qui. quoique lumières llollante de celte ville; la population la loi Er le Corps Législatif a rendu grale, onl coniribué, pour dépourtus la de Que les suivanle: d'urgenca formner-les licenciés. plupart, à faubourg. de I Fosselte et du Art. ler.- Il est De l'inléressante discussion Caronage sonl res' és sans surveillance; ; ment u..e renle accordé mensuelle-. donna lieu cet arliele sont à laquelle Quily a lieu dès lors de porter à cent des à la veuve Erasuic viagère de cinquante gour-- amndnuctionsasmatese sorlics les de agents le cadre de la police teaux el de trente Alexaadee, des Càgardant la qualité etl la qui, tout en sauve- cetle ville el d'en doubler administrative le Routier, du el gourles à la Yve. Ismé concili. -nll'ancien valeurdes éludes, nombre des sergents; également la Vve. Anacréon Cap, de quarante gour I 8 it Art. 1+, ainsi modifié: Nigmneavecienouvenn Usant des pouvoirs quelai les commenceront Joseph, à lrsquelles remR Nul ne sera aulorisé à 69 de la Constilulion, confère l'art Uctobre courir à partir du fer. - Ecole libre de Droit s'il n'est, ouvrir une Le Art. 2.- prochain. Ces depuis cing ans, licenciéen au moins Corps Législatifa voté la loi suivante: Art. 3.-La rentes sont insaisissubles. eal commissionné Droit ou avo- Arl. fer. Le cadre de la Police à la diligence du présente loi sera exéc itée eréation de l'Ecole antériourement à la nistrative du csl admni- lérieur et des Secrélaire d'Etat de lln-. *Pourqu'ane Ecole Nationale libre de Droit. hiommes et huit Cap-Haitien porté à cent le Finances, chacuu en Ce qui. vel'auborisalion du de Droit reçoi- Art 2. - La sergents. loi Fail concerne. à la admise à délivrer des Dépurtem certifients nt el soit lois ou dispositions présonte de loi qui abroge lui loutes [s] Chambre, lo.. Juillet 1906A. droit: aux diplomes de bàchelier donnant traires. Elle sera sont con- CHE, l. PLUVIOSE, N.I vencié, el de liimprindo, ol szerhhaneclavee il faut qu'elle ail exdculée à la diligenee dos publice LUMARQUE, Exx. DESIR. suffisant rourfensesgnetertdar un personnel tal dul l'Inlérieur el de la Police Secroiaires d'Edu programme el reunissant les matitros ct des Finances, chacun en ce générule, PROPOSITION DE LOI mêmes cerne. qui lo Co1- : Consiérnnto que la Vve.Luciany dePort-Salutae consacré trente troisanneas Geilan/ 'elle ail exdculée à la diligenee dos publice LUMARQUE, Exx. DESIR. suffisant rourfensesgnetertdar un personnel tal dul l'Inlérieur el de la Police Secroiaires d'Edu programme el reunissant les matitros ct des Finances, chacun en ce générule, PROPOSITION DE LOI mêmes cerne. qui lo Co1- : Consiérnnto que la Vve.Luciany dePort-Salutae consacré trente troisanneas Geilan/ --- Page 8 --- f 96 Le Moniteur, "Aeasécutivesà la pénible carrière d'institufirice : sont envoyés aux comilés Considérant l'élat de la siluationactuelle connalire. appelés à en caine el des Casernes, dénoncé à la dlens laque Ile elle se débat pour vivre L'ordre du jour est par le sieur Di u lonné vacance Egard à sonl Age : eu sera l'ordre du jour de épnisé. notre Voici quel demeurs ra porté l'avis en Toussaint, date du 15 est Dé- et Considérant qu'il esl du devoir des séance : prochaine cembre 1905. inséré au ( Moniteur > du 29 grands Pouvoirs de P'Etal de venir Sanction du dernier Décetbre 1906. . aux servileurs cl servant-s du en aide Leclure de la procès-verbal ; Port-au Prince, le 6 Février crecommandent par leur Pays qui se des correspondance ; 1907. ssacrifice imposé ; dévouemeni et le Rapports Comités; Le chef du Sernice des Usant del'initialive La séance est levée. Domaines, tD de la que lui accorde T'art. P. ANSELME. La Chambre Constitution; des : SEVÉRE (S)X N. PnE -Louis. Ta. RONAIN, Ju. Et lc Corps Communes a propoaé, Dr PérIoN Fy. DYER. F. ANELLARD, A. Legislalif a rendu SAYUN, FM. RRGNIER, AI VIS ice la lui suivan c: d'urgen BON, Aus. Det UYON. B. GABRIEL. A ALEX LEDIVERS. Art. ler.- JI esl accordé à du :. LAVACHE, J. Is. LACRENT SASISON, A. BLAISE Le fler. Octobre prr chan une renti parlir Fus-3e, L. LUSAROLE, Patr REPRAC C de cunp général RoPILLIER Jx BAPTISTE. ades detrnte gourdesàla vingore Goxes C. MATHIEC jnr, Jv. ZSPIYR, LEVENT. V. dentde' ln netif deSon Ezcellence le P-FsiArt. 2. Larule Yvel.uciany est Gaelan. Desut Rovorrur LAPOSTANT, W Ex. des lirpableue. du prie les autorilés Arl.3.- La présente) loi insoisissabie Erc Paz. Loris, 4 E. ELLEAARDE NorJ, Départeaents du Snd, de "Ouest, du àrla seraexéculén GCINDEAU, C DUCEIsE. R DANord-Ouest el de dilig, nce des Secrélaires d'Etat de F SANIN J. BEACPILS, M. BREPY, 1. DROEINENED, JH vouloir lien faire jeter un Parbbite n'ail de WIn-truction publique cl des Finances, B. M. MARCELIN, J. XAVIEN GILLES, J. to sles hr vaux dc pa age coup sur chacun en (e qui le concerne. I. E RevoL. R DANord-Ouest el de dilig, nce des Secrélaires d'Etat de F SANIN J. BEACPILS, M. BREPY, 1. DROEINENED, JH vouloir lien faire jeter un Parbbite n'ail de WIn-truction publique cl des Finances, B. M. MARCELIN, J. XAVIEN GILLES, J. to sles hr vaux dc pa age coup sur chacun en (e qui le concerne. I. E RevoL. M. M. Wiss. Kar. BRISARD ansemen.repeif. afn damellrurscom MATIEU, C cheval der-trouv.r un Donné à la Chambre des le Ex. ZEPININ, A. GASTON Ju F.IHE.-LOuIs. M. front et rougeayit unc éloi e bl-nche a EJuillet 1906, en 103c. Communes, Kuc. RAYNAU'D, L.. LUms il-. F B. CALISTE. cheval a dampe 6l6 volé des a letres M. R, equel delIndépendan. e. FDM. LAROCHE, N. LECONTE, PRIGE LARUCHE MARS. C. nuit lu 7 au 8 de ce Po t au-Prace dans la (S). PLEVI-E; appuyé:N. LECONTR. avo- ThNONBEE, DesI, Cu. L YOX P. A. CANIAVE. Ju V. mois. wal, BLAISE C. LAYAC E L. LUNANOLE. B Ju. ZANon, u. BENNAED, D PIx Port-su-Prince, le 9 Février Mr. Raynaud, aprèsavir obtenu la csArjue., D GUANCY, DE-HAFF, D. VAGLOIRE 1. 1907. rile, dépose le projeu de loi suivant: pa- CHET, C TocsanT-Purtese: MONBELEER R. Rocue A. GA R. Jx. BAPTISTE. PROJET DE LOI R. les M. Ls MICHEL: Le président. SIDRAC S IUCAs Le SOI Con-idérant quel la justive distributive. secre taires, G. I ESROSIERS, Louis ARCHEN: BRures. grand f: nclioan ssigné déclare .ire que son liv et de peuréire eflicace, nécc-s te la plus Le par nois. se trouve 2 civil, liré liquidé à G 100 célerité cl qu'un trop grand grande secrélaire-vbincteur, uence, il demeure nul, et' qu'en vonsé. ale: iriables produil cloigtem nl H. Sr.-SURIN. lélivrer devant s' 'en faire creg. bex; suuvent des I fTets Pour copie conforme : duplicata. sidérant qu'il importe en reison de Le secrftare-archiride de la Chambre, Gonaives, 13 2 Février 1907. dercroksement dierde de la porulation du quar C GANTHIER, av. H D. DUPITON -ckem.n C-mp-Perrin, de fer, desi dislance slalion berminus du des Cay.s cloù déjà ane paroi-se avic ruraleest la ville Par on jugement du frepte et un Jinvier sérigre, ilya lieu d'il. blir une justice de ORDONNANCE pa expiré, ren-lu sur contradlietoirement entre les paix el un bureau d'état-rivil; ; Tr.bunal ties de L'opposition du soussigna, le 'La Chambre des a Commerce de Port-au-Prince 59 de ia Constilulion, Commun. S, vu T'article Nous, du Alexandre Malebranche, Do- ne rapporlé fce,t six son jugement avait du huit Jii in mil yen Tribunal civil du ressort de (aillile les seurs q.i Nicolas déclars en élat de A proposé Nippes, Kouri. entre les paix el un bureau d'état-rivil; ; Tr.bunal ties de L'opposition du soussigna, le 'La Chambre des a Commerce de Port-au-Prince 59 de ia Constilulion, Commun. S, vu T'article Nous, du Alexandre Malebranche, Do- ne rapporlé fce,t six son jugement avait du huit Jii in mil yen Tribunal civil du ressort de (aillile les seurs q.i Nicolas déclars en élat de A proposé Nippes, Kouri. N.der et Dinitri Vu l'article 181 du Code Port. -au. "E- le Corps Législatif: a t' ndu la loi tion crininelle; d'InstrucP:iner, le 6 Février 1907. wante: : sui- Fixons Touverturedel la NICOLAS irt. fer. Un Tribunal de paix et minelle au lundi 4 Mars ses-ion criNADER. Sareau d'élat-civil sont élablis au un neuf hi ures du matin. prochain, à J'ai Thonneur de Camp-Perrin, quartier Palais commercd'a iser ie pub'ic "t le anent es commune, arrondissedeJustice du Tribunal civil qua pa: lir de cott- dat, Mesjuridiction des (ayes. de ce 30 sieurs DRIEN BoucanD Louts Art. - TAnse-a-Veau, 2.- La pulice de ce quarlier Janvier 1607, VITAL, m s procursieurs, en VITAL rent el EMitr faite comme celle de autres sera de Le associés dans ma maison, dont la comme rwi Ja. République. quarliers Doyen, sociale rste la même. on dietion Art. 3 La délimilalion de celte juriALEX. Jacmel, le comprend les sections rurales MALEBRANCUE. fer Février 1907 "vanles: 3ème,5ème, 6ème, 8ème et sui2 Art. 4. La présente loi sera 11ème. PARTIE NON J. B. VITAL à la diligence des Secrélaires exéculée OFFICIELLE Justine. de Finances et de d'Eat de la AVIS J'ai l'honneur d'aviser le pub'ic et le cuR en re qui le concerne. l'Inlérieur, chaADMINISTRATIFS commerce tir pour en particulier que, devant parDonaé à la l'Europo jai chargé M Léon gembre 1900, Chambre ce jour, 12 CONTRE AVIS zarut, la procuraiion géndrale de Anan 103e. de Tndépendancd. Sepmaisons on Haiti, nues MORAMA [SJ LUsIN fils, Euc. TAYKAUD, DRÉDY, Monsieur Port au-Princo, le ler Février 1907. y., GONEL, BEnxAnD, C.BZAUFIS. Ex ARPUIRIN, Douvox, senté à la Seclion Ponyontis des Domaines, Bertrand ayant des pré. 2 A. le justifiant de ses droils el ceux des auires titres hériEzna BENJAMIN président: Ces dilféronts projels liers en cette feu Bertrand Jean aur le bien sis Port-au-Prince. ville, à l'angle des rues RépubliImprimarie Nationale. Directeur, EDGAND CHENET. ison de Le secrftare-archiride de la Chambre, Gonaives, 13 2 Février 1907. dercroksement dierde de la porulation du quar C GANTHIER, av. H D. DUPITON -ckem.n C-mp-Perrin, de fer, desi dislance slalion berminus du des Cay.s cloù déjà ane paroi-se avic ruraleest la ville Par on jugement du frepte et un Jinvier sérigre, ilya lieu d'il. blir une justice de ORDONNANCE pa expiré, ren-lu sur contradlietoirement entre les paix el un bureau d'état-rivil; ; Tr.bunal ties de L'opposition du soussigna, le 'La Chambre des a Commerce de Port-au-Prince 59 de ia Constilulion, Commun. S, vu T'article Nous, du Alexandre Malebranche, Do- ne rapporlé fce,t six son jugement avait du huit Jii in mil yen Tribunal civil du ressort de (aillile les seurs q.i Nicolas déclars en élat de A proposé Nippes, Kouri. N.der et Dinitri Vu l'article 181 du Code Port. -au. "E- le Corps Législatif: a t' ndu la loi tion crininelle; d'InstrucP:iner, le 6 Février 1907. wante: : sui- Fixons Touverturedel la NICOLAS irt. fer. Un Tribunal de paix et minelle au lundi 4 Mars ses-ion criNADER. Sareau d'élat-civil sont élablis au un neuf hi ures du matin. prochain, à J'ai Thonneur de Camp-Perrin, quartier Palais commercd'a iser ie pub'ic "t le anent es commune, arrondissedeJustice du Tribunal civil qua pa: lir de cott- dat, Mesjuridiction des (ayes. de ce 30 sieurs DRIEN BoucanD Louts Art. - TAnse-a-Veau, 2.- La pulice de ce quarlier Janvier 1607, VITAL, m s procursieurs, en VITAL rent el EMitr faite comme celle de autres sera de Le associés dans ma maison, dont la comme rwi Ja. République. quarliers Doyen, sociale rste la même. on dietion Art. 3 La délimilalion de celte juriALEX. Jacmel, le comprend les sections rurales MALEBRANCUE. fer Février 1907 "vanles: 3ème,5ème, 6ème, 8ème et sui2 Art. 4. La présente loi sera 11ème. PARTIE NON J. B. VITAL à la diligence des Secrélaires exéculée OFFICIELLE Justine. de Finances et de d'Eat de la AVIS J'ai l'honneur d'aviser le pub'ic et le cuR en re qui le concerne. l'Inlérieur, chaADMINISTRATIFS commerce tir pour en particulier que, devant parDonaé à la l'Europo jai chargé M Léon gembre 1900, Chambre ce jour, 12 CONTRE AVIS zarut, la procuraiion géndrale de Anan 103e. de Tndépendancd. Sepmaisons on Haiti, nues MORAMA [SJ LUsIN fils, Euc. TAYKAUD, DRÉDY, Monsieur Port au-Princo, le ler Février 1907. y., GONEL, BEnxAnD, C.BZAUFIS. Ex ARPUIRIN, Douvox, senté à la Seclion Ponyontis des Domaines, Bertrand ayant des pré. 2 A. le justifiant de ses droils el ceux des auires titres hériEzna BENJAMIN président: Ces dilféronts projels liers en cette feu Bertrand Jean aur le bien sis Port-au-Prince. ville, à l'angle des rues RépubliImprimarie Nationale. Directeur, EDGAND CHENET.