--- Page 1 --- Mercredi, 21 Novembre 1906 eme Année. PORT-AU-PRINCE BURHAU DE REDACTION ST NUMÉRO 93 D'ADONNEMENT a 0 26, Rue Geffrari. NITEUR, LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. 26 Rue Gefrards DIRECTEUR ET R&DACTEUR EN CHKF, PAUL LOCHARD, Les manuscrits non insérés ne soront pas render Un an,. P. 4.50 Six mois, P. 3. Trois Les Abonnements et seront partent détruita. des 1er et 15de chagque mois P. 2.50. Le N 0 10 centimes. Mercredi, 21 Novembre 1906. mois et sont comme les insertions payés d'avance. Powr les Départements et PEtranger, les frais AFFRANCHIR. de poste en sus. AFFRANCHIR. No. 61. Cayes, le 13 Novembre 1906. Port-au-Prince, le 8 Novembre 1906. OMMAIRE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ET SECTION DU CONMERCE. DES DOUANES DE LA RÉPUBLIQUE. PARTIE OFFICIELLE. No. 368. AuSecrétaire d'Etat au Dipartement de Arreté de grice du nommé Tntorm CHNISTIAN. et dn D'ETAT Finances el du Commerce, Cirenlaire du Secrélaire d'État des des Finances financesfdel la LE SECRETAIRE Port-au-Prince. Commerce aux Administrateurs DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DU République. Ali le Secrélaire d'Etat, Avis ministériels. Séances des 93 et 24 Août 1906. CONMERCE. Monsieur - SÉNAT - OFFICIELLE. des Finances Dans la pensée de marquer d'une maPARTIE NON Auc Administrateurs nière loute spéciale les opérations de des la Avisadminustratifs., Avis divers. du 7 au 13 de la République. donane des Cayes depuis l'élalonnage mon téléBulletin des observations inétéorologiques poids, je viens vous confirmer : Novembre 1906. Monsieur T'Administrateur, gramme du 10 courant Willem I ainsi du 9 exprimé courant a Droit de li- a Steamer Prins trois tonnes de marPARTIE OFFICIELLE. L'arlicle 55 du Titre V,- 1903- dis- e débarqué Jacobsen 58/100 247 sacs cence de la loi du 13 Août droit de licence chandises et pris 17.522 pour. 175 liqu'il est établi un café pasant net moyenne ARRETÉ posc sont assujeltis tous les élrangers commer- ( vres. Premier pesage depuis élalonnage sur poids auquel dans la République, le ( déduisant 8 0/o majoration exerçant ane industrie ou une profession quel- K douanc. > ALEXIS, ce, conque soumis à la patente. Agréez. Monsieur le Secrstaire d'Etat, NORD l'article 62 de la même mes salutations. pasant net moyenne ARRETÉ posc sont assujeltis tous les élrangers commer- ( vres. Premier pesage depuis élalonnage sur poids auquel dans la République, le ( déduisant 8 0/o majoration exerçant ane industrie ou une profession quel- K douanc. > ALEXIS, ce, conque soumis à la patente. Agréez. Monsieur le Secrstaire d'Etat, NORD l'article 62 de la même mes salutations. PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. D'autre part commu- respectueuses et loi fait obligation aux destitution Magistrats de vous JUSTIN DÉJOIE. Vu l'article 103 de la Constitution naux, sous peine de le 1860 surl'exercià toute réquisition. Ja loi du Septembre et de commulation communiquer, de l'année en cours et ce du droit de gràce rôle des patentes tous les renscignements SECRÉTAIRERIES D'ETAT DE LINTÉRIEUR de peines; du Secrétaire d'E- de vous à fournir faciliter la confection des rôles liSur la proposilion propres la perception du droit de SECTION DES DOMAINES tat de la Justice, ARRÉTE et à assurer entière est acr cence. de tout ce qui précède donner suite à la vente et Par conséquent, les de - Art. 1. Grâce pleine les droits des devez donc vous assurer si lous Afin pouvoir biens domaniaux autorisée cordée à parlir de ce jour, sont, au nommé vous généralement quelconques une in- de certaine. le Corps Législatif, les soumission1iers réservés si aucuns condamné par leTri- étrangers, soit le commerce, soil sur par naires sont invilés à remettre au DéparChrislian, de-) Paix à trois exerçant ou une profession sont porlés au de lIntérieur, section des domaiThéophile bunal criminel de Port jugement en dustrie le rôle que vous avez. dressé et envoyé devoir de tement nes, les plans et procbs-verbanx d'arpenannées Amameerisent 1906. Département. Il est de votre Dans ce lage des immeubles soumissionnés. date du 13 Juillet Arrélé sera publié vérifier s'il en est autrement. com1906. Art. II. - Le présent du Secrétaire d'E- cas, vous rappellerez au Mlagistrat 67 et les Port-au-Prince. le 12 Novembre diligence le vou formel de l'article et esécutéala munal gat de la Justice. Palais National, le 17 No- pénalités s'y ratlachant. à cet vu l'article 21 de Donné au 1C3e de Yindépendance. En attendant vOs communications l'Admi- Le Gouvernement, accorder à vembre 1906. an veuillez agréer, Monsieur considé- In loi sur les mines, voulant Léon Séjourné le NORD ALEXIS. elfel, nistrateur, les nssurances de ma Monsieur le Docteur mines d'orsituéesdans de : ralion distinguce. droitd'exploilerles des communes Par le Président la Justice, les sections rurales dEll de F. MARCELIN. Le Secrétaire T. LALEAU. --- Page 2 --- Le Moniteur. Sur T'invitation dc M. Je président, lecture M. des le dénommée Place Ju Panthéon et à laquelle <Place Sénaleur D. Lerebours donne Miragoane cl de TAnse-à-Veau (arrondis- il seru désovimaisdonne Tappellation consicérants suivants : des arsement de Nippes ) cl,! , les sections rurales dEll de F. MARCELIN. Le Secrétaire T. LALEAU. --- Page 2 --- Le Moniteur. Sur T'invitation dc M. Je président, lecture M. des le dénommée Place Ju Panthéon et à laquelle <Place Sénaleur D. Lerebours donne Miragoane cl de TAnse-à-Veau (arrondis- il seru désovimaisdonne Tappellation consicérants suivants : des arsement de Nippes ) cl,! les mines de cuivre de la Nord Alexis; dc M. T ouis Astrde, en ( Considérant que. : Codc s'autorisant civil. les tribusituées dans 'es scclions ruralés 20. Uno pétition Sénal de iui acs Licles 15, 16 et 17dn déc are commune de T'Anse-a-Poleur ( arrondis- dale du 22 Aoûl, priunt subside lc lui per- naux heiliens ont dans constamment Jes contestalions sement du Borgne.) donne un délai d'un co:der un nouveau dilférents pour beenins leur incomp'tence de la surfare el à mellre de faire face Hux adai- civiles entrc étrang rs; tribue mois aux proprietnites quise croiront in- de la musique de la garde Nationale C Que cependani, Tinslitulion des de l'Etat, toutes autres personnes leursolbservations nistrative; plan: naux tenaat à la police intérienre à ce qu ils intertéressées pourpralaire 30. Une antre de M.I.N Sénut Nicola", lui l'ordre public cst intéressé faiel réclamations. leur. sollicilunt l'appii du pour viennent dans ces conte: tations sous de fructifier anc vastc por garanarga 1906. faire re les dro: ts acquis Port-au-Prinee, le 3 Novembre permetire lion d'habilation qu'il posrede en plainé, unc cn lie respre'er 'des lois de la Républiqde; convient: inscrivant as budget de ragricultera alonsidérant, d'auire qu'il lifier dans de 5.600 dollars: La- alu'il cst néceseaire des FeEt SECRETAIRERIE D'ETT DES TRAVAUX sunime 4o. Urc pétilion Seaai de Mmc. de lui Filletle vuler" une l sens de la clarté, de lasimplilieation des frais. PUBLICS ferrièr, trient le par mois; formes ct de l'atlénualion considerant rente virgere de 25j gourdes Géuesté, M. le prési ient; L premier 50. lac autre de Mr. Théogi steinis en discassion. troave qu'il vu l'arliele 21 de la méne obyet que la rc préoédente: M. le Dncasse M. V. ililaire : Massienrs, je ls difficultés Le Gouvernement, ell'articlo 4 de la Loi in Go. Lue antre Député Senat esl prudeut, alin de prévenir des Loi sur les mines mflinerie de en dete du 22 conrunt, demandantau finérailles qui aaitrea l'égurd conlesy les 13 Sepiembre surla Monsieur di inserire le m cutantdesfrais Poi-ron - Jean; iations pourraient entre éirangers, de supprimer ménetrole,, voulant accorder droit dc à sonder et du I" gretté sénateur de M. . Lue antre Député Senat esl prudeut, alin de prévenir des Loi sur les mines mflinerie de en dete du 22 conrunt, demandantau finérailles qui aaitrea l'égurd conlesy les 13 Sepiembre surla Monsieur di inserire le m cutantdesfrais Poi-ron - Jean; iations pourraient entre éirangers, de supprimer ménetrole,, voulant accorder droit dc à sonder et du I" gretté sénateur de M. Lisius Lamur frois premiers con-idérants nous : car. avons alors touEdmond loumain le dans les 70. Une sppliqae par laqnelle il prie le Se- me que nousavons raison, d'expioiier les nappes de pétrole Nireba- delfe des Cays. au bnigelde l'exercice 1906 jours tort. arrondiseon enls dc Lascaltobes. nat d ins "rirr a de sn qui Jui M. le présilent: Lajudicieuse proposition est mise Jais el Hinrhe, donne un délaid'm mois à 1907 les ariirog 2 la soinine peasion de G.3-335; de tho. o:ab e Séaatoor Hilaire de la surface et sont dns, s'rlerml dames Chateleia, des en discussion. toutesanires aux propristaires personnes qui se eroiront So., Une pétition Je sénat des de bin vouloir ins. M. 11. Baussan : Voici les molifs la pour inlérossées pour produire leurs observa- Cayes, crire au primn) budg L prucinin de la Delte publ- lessquels je parlnge le collègue absolument Hilaire. proposie D'arres tions ci réchamntions. d'ex- que la sounuc de 9 COO gmurics soide de lu liot taite par du Codc civil, toutes ies (ois Le droit ci-dessns de st nder cl Tiodenmnilé qui leura éle resounce par l'rconomie s' clèvent entre 6trangers, ploiter ne devra pas s'élendre à la pro- Cemm's ion speliss. lexis Naibrrin. que des d:fficultés les tribunaux hiliens sont ter priété des héritiers Dapré à Corailtapi. 9a. Une pétitiondle demendent Mr. a: Sat de et aus haitions, de juger: mois, quand elles s'élèvent Octobre 4900. r liour-ioret, sun cinblis ement entre elrangers, il est de jurisprudence Pori-au-Prince, le 27 bicn vosleir. cconlerà des tribunaux haitiens de renune tren'sine ie trss.tsiers, constante les clringers dos à do-pa-devanties M. le wesident : Sonl enmposatetude deminies tribanaus voy.r de 'eur pays el voici pou uoi: dn Comiie de Pinzaoestoclosics ilca.esi de meme dela lans différentes allaires entre etrangers lou SEAT de rento viager: de 9.000 gur jugies parles tribunaux hai:iens, c'est a péli iun retan-atisesune drneva'enr qsi avaii (léifis- joursie Gouvernemert haitien qai payé a eu des. solle de! la Brles petispee ainsi ie poi cast C'est 1 Elat hitien qui Acdt 1903 erite an Luiget Louis Artrds. à payer à retranger évinca. Sécnos d: dondi 28 que 't deman ie da viuyea ols est an "elindemnitse Pour obvier i cet iuconvénient, lc Code cie Le patition de ir Ni eavoyés vil nouspermet de rinvoyer les élrangers. Prisidznee de :. de! la Brles petispee ainsi ie poi cast C'est 1 Elat hitien qui Acdt 1903 erite an Luiget Louis Artrds. à payer à retranger évinca. Sécnos d: dondi 28 que 't deman ie da viuyea ols est an "elindemnitse Pour obvier i cet iuconvénient, lc Code cie Le patition de ir Ni eavoyés vil nouspermet de rinvoyer les élrangers. Prisidznee de :. le SsaeterT.à.lxwms. ecmitsdes Travans pulties on detribonaux da leur pays. Nous répondu à Lintoressa Ichre par Lgslls dollars po. t parirvaatles comme ils font eux mêmes a noTrente et un Sooclenrs séance oyant isdic arée Uu- mande A d'on V icur Kio-pre 0e80.000 sur la riao" du ngs-ons tee Agar - quand dis difficultes cutre haiT'sppel notinal, la literion LIrt Cor ités de l'in tinns sc prr sentent par ue.ant les (ribuveite. le : Nons ahordons le pre Pathon est nvoye: cides Finasees naux érangers. 3i. présideat RRedibeoantese de l'o.s cc de lai,envous e mier point delord do jour qui appe-lel Nous pissons att Lvisiome pinl Eh bie d'apras projst civil dans ce la ssnei :05 du prochs-veibat de la S ance dre cu jour D scussion des cunclu. relatif ionsda a: pr-posc de molilierle dire les Cote tribunaux haitiens (it: 17 conrant. M. rapport dn conit' des Finacos, valeur s: mne, c'est à que ls qut curfintoation de M. le Irisident, projet de loiqui doane une nonvelle 0,20 el 0,10. seroat lerus ic juger élrargers contastalitns : je m'élère: A. Jn. Jaeques,1 u des seznebires-rd.e- el cux piece de G.1, de 0,18, le N. se prointiront enlie contre crla la teass, dotue leclure de cu pores-verial Sur Tinvitation M présiciert, loi. erergijuemeal Hilaire elTappoic tendunt i FAssemtie.n ad pie la redaction Sénaleur opres R Bavid ido"ne leclure de ia du proyosilion du colligue coasidérants. une rclific:t on faite par M. le Ni. le présilent: le priucipe projel supprimer les 3 premiers du colBau-san. deloiesti misei discus im. M. le pré-ideat: La proposition Sénateur Aremoment. M. T. Ialau, Secrélaire lègue Hilaire, soutenue par le AEat.de la Justice, fait son entrée dans Ilestaucvois. Le Sénat a adoplé. Baussan est toujoursn discussion. s'as-coir au banc des SecréFrance Un i eC lgnl va lc consid rintde la loi mis en discu sion M. Dauphin : Messieurs, de en f lviies d flal. s-cond ct aux voix est adoplé. tribunol I e peutconnailre con-estations les deux M. le président: Nons parsensaus de la cor ler.,2, 3. isTonsenible de civiles entre (lrangers que lorsque P . uie T'ord. e du jour : ieclure la Lasarlics loi, succes-ivem-nt nus en discussion ct parties cn cause accept-nt alors l'arbitrage d'etre jugées vorespor dauec. Mossieurs les aux yoix, so t volis ce tribnnal ctil est : c'est ble aux plaideurs. de Invitis par M. le président, se M. parsensaus de la cor ler.,2, 3. isTonsenible de civiles entre (lrangers que lorsque P . uie T'ord. e du jour : ieclure la Lasarlics loi, succes-ivem-nt nus en discussion ct parties cn cause accept-nt alors l'arbitrage d'etre jugées vorespor dauec. Mossieurs les aux yoix, so t volis ce tribnnal ctil est : c'est ble aux plaideurs. de Invitis par M. le président, se M. lc : La loi scra envoyée au l.is Muis Enerer Ssuateur- l. vavid ct 1 Lerebours, Peuvoir pré-tient Exéculif pour etre promulguér. prendre les arbitres qu'ils voudront. cre ains du bureau, lisent successivement tontinuant: Nons pa wons u la disens- la jurisprudence, en Haili, des a tribunaux corstamment bailes piè Ca: uivanles : du sion, du prejel de loi qui modifie certains reconna l'incompelence des en10. Une pelition col" 'e.live, en dalc urticles du Code de procédure civile. liens p' ur connuitre conteslations lquelle Me ssieuns A. Auvu la longueurdu projet de loi, tre et angers. Cest contre cette jurisprue 29 cournnt, par et D. Viurd deman- Messieurs, nécersaire d'en donper lecture, derce quele proj.tde loi s'dlève en vous, yuslio. 0. Scont Sejouine di crire su Budget de la R4 51 n'est ul le monde l'a sous les youx. demaud.nt de faciliter aux ét angers l'ac-: dentan puisque "t pour d'assenliment.) cès de nos tribunaux. FETAtSI2ur-au lupluc. ci devant (Marques #éreclion d'enKosqte.ur! --- Page 3 --- Le Moniteur. II est préférable de laisser les en I éla'; car nous n'avons pas les choses diciaire et de garantie, sont applicables renvoi sera de répression nécessaires moyens aux contestations éotre de qui orfonac. et si, au nouvel pecter les décisions de la pour faire res. "Ea matière persoonelle 6lrangers. et appel la cause, elle n'avait pas signitié ie.lc Justice. Dans une lorsqu'il s'a- ses moyens, ilse ra contre elle donné siluation, il est sage d'éviter d'in- gira. entre élrvngers et d'ob igalion ou 44 Les défenses hors défaut. troduire dans notre Légialation d'engagement nés ou à exécuter en Haili, n'entreront en signifiées du délai positions susceptibles d'ètre toutés dis- T'astion sera portée devant le tribunal de signification point n'en aura laxe, 6le' exceplé quand la délriment de la Nation. Voilà exploitées au la résidence de l'un des défendenrs, ( 0u les délais pour deminder retardée.que el par demande aussi de supprimer les Prurquoi 3 je en cas d'élection d+ domicile devini le munication des pièces, à mnoins prendre cqmconsidérants. premiers tribunal du domicile Giu par l'un d'eux; ) s'agisse d'exception dilatoire, de qu'il ne Mise aux voix, la suppression M: le président : L'article 1er. à exploitées au la résidence de l'un des défendenrs, ( 0u les délais pour deminder retardée.que el par demande aussi de supprimer les Prurquoi 3 je en cas d'élection d+ domicile devini le munication des pièces, à mnoins prendre cqmconsidérants. premiers tribunal du domicile Giu par l'un d'eux; ) s'agisse d'exception dilatoire, de qu'il ne Mise aux voix, la suppression M: le président : L'article 1er. est mis en ronvoi, de la caulioa judicalum demande solvi par le Sénaleur Hilaire est adoplée. propo-ée en discussion. ou de communication' de pièces, vainemenf M. le président : Les lrois M. H. Binssan : Puisque c'est bien lâ réclamée par sumination ; premi I'S con penséc. du Sénat qr'aucnne contestation. ra signifier tin seul et le défendeur fes subactdentsrveriteis les' molen/ir qui entre même,act: tous se trouvé dans lc deraier, doit elre étrangers, né doit êlre vidée par les ses moyens Rara dolause-sinéralemical primé. sup- tribunaus hailiens, il faut enlever l'art. conques ; faute de quoi, si le tribonal quel-. rePlusicurs voix : Nalurellement, 69 de cel article 1er. jelle les ex:eplions il lins dc M. le président : L'unique M. le président : Cetic demande de sup- s'il en a él6 Ereposée, al staluera non-reçevoir, fond de la loi, avec la considérant pression proposéa par I'honors ble sénateur mêie au suppression du mst en. Baussaa est mise en discussion. parle ingement. fin," est nise en discussion. Les dispo-itions dit présent arlicle sont M. H. Baussao : II reste encore deux Elle est aux voix. applicables aux aflaires sommaires,- aux considéranis, par la suppr-ssion des trois Le Sénat a edopts, duitis allaires à commerviales href et aux affaires intropremiers ; pirce que T'alinéa qui commen- L'articie 1er. avec la suppression de l'art. dslai, excapté 4: e dans ces ve par les mols : : Qu'il esl nécr ssaire ds 69, cst mis aux voix, de affires les parties ne sont pas obiigées les' modifier dans lc sensde tachare, clc.,, Lc Sénat a adlopt6. M signifier le lears morens: conslitue au si un ronsidérant, Cr 'sont M. le 20me. ses:élaire lestara de loi est président mis : L'arti-l 87-d. projet donc cesdenx ronsidérunts qu'il faut mettie donae de en. .dis ssion. : Tarl. 83. M. T. Lalran : le en discussion. prepose d'ejonter à ia Piusinurs men:bres : C'eat bien cela. Arl. 83.-Le délai des ajourn meals fin du qustrième a'ina de cet elicle des M. le pié-ident : Donc le ter consijérant S r2 de soixanta Jors franss pour cetx mols : C ce jngement ne sera pas astacue avec la supprssion du mot enfin est mise qui demearet .ux Anlittes U1 sur le cons rar In voie uc T'opposition. à ia Piusinurs men:bres : C'eat bien cela. Arl. 83.-Le délai des ajourn meals fin du qustrième a'ina de cet elicle des M. le pié-ident : Donc le ter consijérant S r2 de soixanta Jors franss pour cetx mols : C ce jngement ne sera pas astacue avec la supprssion du mot enfin est mise qui demearet .ux Anlittes U1 sur le cons rar In voie uc T'opposition. > En ceci je be en diseussion. linont amfrient i de gaairs-ving! dix fais qa'anpeyer ia proposition de loi ai jours franes pour ceux qii demeurent au a él6ieposfe parie sénatear Bea-san Ilest donc aux voix. Jela de Tun 0t delnutr Oe3an. ) M. leprsid: :at: L'addition propos e par Ls Sénat a adopté. M. le présitent : Lart. 83 du projet de T'honorabie Secritiire d'E a: die i: Jaslice Le dernier considéract, mis en discus- loi est ais eil discussion. est mise en disenssion. sion et anx voix, est volé. :. Dauplia: j propole fixer le dlk, Elle est aux voiz. Lrcture esl donnée de Tart. fersnivant : lai i un ucis earaes ia mapidiia des Lc soaat a abuts. Art. 1er.- Les articles 69, 83, .87, 450, voles de coasc.enismibos, il n fmt pa- M. Dauphin : de de 151. 156, 457, 167. 170, 174 189, 467, 682 plus de 7 jours poar yT'nae asigsation dans idernier propose suppimer parvieane EHx Einls. Cnis alina les mots: excepté 700, 851, 929, 930. 932, et 958 du, Code de De serte Ge reri qui s demsuvosm qu. dans ces eiires. los pirties Toe sont procéaure civile sont insi modifiés. vingi jours apres la remiss a inisère pas obrigdos: de signitter leurstuoyrit car, "Art. 63.-Enmatière persoanelle, Jeds pubiic de Tasienation 9 ilui eni desti sidan. ies aite t ortisaires, vous Dies fenleu" séra assignd devant le Irh: inal dy né: 2 ur consiiluer aV Cu cl s2s crivez la sig ulieai on des défes Ldoit son do micil, sin'a pas de domicite con- défenses. siguitier eneire Rin-i, i plus forte calim. ansles nu, deva le tribunal de sa résidenen: M: !. Emmn: Je ve partage en- aliaires isrodsi i bref Gri:i. fa: celle aly: a plusieurs éfeu seurs, d:vant le tibrement lavis dil collagre Dau hn, p"s sig iiet on caspie parlie a connai anea tribanl du dosiciie de fun daus, att cu qu'ii esi tonjours bon d' coor er pr aux moyces de aiverss sire. itt cii ix du demandeur; inetieiabies le pius 1: ig déiai pos-ible. 21 di la cu-c esi ginsi repars :, la -Ea mitière réelic, devant le tribonal est avére ar'ua individe, 4 I sA Ircu e di ) qui tit isace de ia situativo de l'objot litigiaux. sux Antilles ou en Bimne, He scra wient plus ripite plis :. "En matière m' 'xt avant le jug: le la touche à lemps par P"resichation your pas se M. I1. Briisan nt ena sil: alion ou de vant ce ui du domicile du présenter. a mitière réelic, devant le tribonal est avére ar'ua individe, 4 I sA Ircu e di ) qui tit isace de ia situativo de l'objot litigiaux. sux Antilles ou en Bimne, He scra wient plus ripite plis :. "En matière m' 'xt avant le jug: le la touche à lemps par P"resichation your pas se M. I1. Briisan nt ena sil: alion ou de vant ce ui du domicile du présenter. Mon culiague veul iucco: arcin; ibrem nt la poopoit 1; :te 1: le colle. défendeur. c'esl ni ancien Magietrat:. il a toujours Ke Darg iin, il Iue rerm tr: de ui faire c-En matière de sociélé, lant qu'slle existe, le foust à la main. observer guit ne sufit pas ds sip:ri : desant lejuge da tieu oû elie est établic: M. Dauphia : Vos eles au-si un an- celte derniere prtie de cet riels, ne * Ba mabire de siccession 10. sur les de- cien magistrat qhe doit eire fi: obligttion Rx piaid uI3 m: n ies enire hériliers jusqu'au pariage at. li. Banssan: Mienx vast allanger: desgn lier lears m yens, paree que.-mon inclu-isemeat; 20. sarles demandes inten car tel c persone que l'oa croit. par collegue lesait corinie. moi, rit ratitre iécs par les créanciers du défunt avant le exemple. à Pari, peal se troever en An. extr: dinaire, par exemple. oi e-t diisparlag*, 30. -a/ les demandes relalives à gleierre: i son relour i Pa.is, elle n'ou ponsd de signifir s:s moyens, Fexéchtion des.lisprsitions, à cau-ede mort. Iit pas le temos d coastifter avacat en de Je diire, pour cornahurs.cor vinat ju-gn'an jugement définitif devant le tri- Ilai.i paur sig' ilir ses moyens, le délar proposer,, qu on enleve catte dersiere bunal du liet oit la suceussion est ouverle; acco de élani insalfisaat. parlie et ge'injotelion saii faite ea Heec "En m lière de faillite 011 de liquidation Mis: aux voix, la propo.ilio faile par iemps aux partics de signiler leurs (110. judicraire, devant le juge du domicile du le Sénateur Dauphin n'est pas adoptée. yens, en matee extraordinaire. 1 commerçant en faillite ou en liquidation Mis aux voix, T'art, 83 est volé. Lat proposition de M.le sénateur Dauz judiciaire; : Art. 87.- Dans la huitaine du jorr de phin, mise anendie par le sénateur Batissun, <En raalière de garantie devant le juge la constitulion d'avocul, ou s'il n'en a pas aux voix, est adoptée oû Ja demande originaire sera pendante; ét6 conslitué, dans les délais ds T'ajour. M. Larticle 87 ainii modilis, esl voté. *Eofin, en CaS d'élection de domicile pour nemant le dsfendeur fera signifier au de. 46 D. Lerebours lit l'artic'e 150 stivant: l'exécution d'un acte, devant le tribunal mandeur SCS délenses signéts de l'avocal Art. 150. Sil,y, a avocat en canse, du domicile élu ou devant du donicile réel ou de lui. l'exéention forcée du jugement ne pourra da défendeur. conformément i l'arlicle 98 4 Elles etre poursuivic qu'après qu'l aura élé siCode civil; contiendront olfre de communiquer gnilié à avocal, i peine de nultité. ution d'un acte, devant le tribunal mandeur SCS délenses signéts de l'avocal Art. 150. Sil,y, a avocat en canse, du domicile élu ou devant du donicile réel ou de lui. l'exéention forcée du jugement ne pourra da défendeur. conformément i l'arlicle 98 4 Elles etre poursuivic qu'après qu'l aura élé siCode civil; contiendront olfre de communiquer gnilié à avocal, i peine de nultité. du les pièces à l'appui, à l'amiable el sur ré- ( Les jugements provisoiees délinitifs *Les règles ci-dessus élablies en matière cépisse on par la voie du grelle. qui prononceront des condaninations, OI seréclle ou inixte, en matière de s0:i616, de La parlie qui n'aura pas signifié ses ront en outre signilids à partie avant xur succession, de faillite, de liquidation ju- moyens sera condamnéo aux dépens du exécution forcée. --- Page 4 --- Le Moniteur. fait 4 Dans la significalion à il m antion de la signilicat ou partie, à sera M. T. Lalesu : Je suis de l'avis du Sé Si l'avo: xat est décédé ou à Cessé avocit naleur Baussan : j'allais I président, T. A. DUPITON les Cer, la signification à d'exer. modificalior. proposer la même R. DAVID, ; seerétairas, y sera fait mention du partie décès suffira, mais il M. le D.LEREBOURS. sation des fonclions dc l'avocat. ou do la ces. par le Sénateur président Bi : L'addition proposée Le M. le président: Cet ) M. ius:an est en distussion. e ucréairerédactour, discussion. article est mis en Daupbin : M lassieurs, voici pourM. H. Baussaa: quoi je trouve, moi, que l'on C.S. MAIGNAN. Mr. J'attire l'attention de penséc qui a dicls la rédaction doit voir la la réduction le'secrélaire d'Elat de la Justice sur ticle : TAiranger eat tenu de de cel arPour copie conforme : de C t article, et valable caution fourair bonne M.T, Laleau: a, en effet, une du procès. Or du pour garantir les frais Le chef de bureau du Sénat, reur; il faut lire: 17; les ers la garantia Sous moment que vons avez soires ou définitifsqui prononcent jugements des provi- teur est rempli. la main le buldu Législa. D. JN. GUILLOT. dannations, seront en outre con. Notez que ce ne sont pas partie avorit leur exécution forcée signifiés ". à lredomimapes-istirets procès ce sont les frais du lieu.de: "sa partie au caution qai doivent être garantis par la Je propose, en outre, judicalum soloi. Séance da Vendredi 24 de ce méme alinéa 46 à d'ajoutor à la fin M, Camille St Rémy: Aott 1906. micile réèl", commc personne ou à do. quoi s'agit-il? D'après les Messieurs, de de le lexle du Code de cela se trouve dans Code de procédure civile, d'spositions du Présidence M. le Sénaleur T.A. Duptrox. M. le président: La procédure modificalion civile. de questions civiles, l'étranger, lorsqu'il s'il est s'agit de La majorité du sée par. M, Camille St Rémy: Aott 1906. micile réèl", commc personne ou à do. quoi s'agit-il? D'après les Messieurs, de de le lexle du Code de cela se trouve dans Code de procédure civile, d'spositions du Présidence M. le Sénaleur T.A. Duptrox. M. le président: La procédure modificalion civile. de questions civiles, l'étranger, lorsqu'il s'il est s'agit de La majorité du sée par. fhono-able Secrétaire d'Etat de mandeur, est tenu de fournir caution. téc. le président déclare grand Corps la étant constaJuvtice est mise en discussioa. IPE Pourquoi? parce que, ne M. T. Laleau - séance ouverie Elle cêf auxvoix. d'immeuble en. Har'i,il est ob possédant de pas la Justice et Secrélaire d'Etat de Le Sénat une caution pour le cas où il igé fournir banc de des Cultes, est présent au: a adopt:, pays avant la fin du procès. quitterait le On. -aborde l'Exécutif. L'article 150 ainsi modifié, mis s'agit d'affaires Mais lorsqu'il le. 1er point de l'ordre de voix, (st vuté, aux juste que le commerçant commerciales, il n'est pas jour qui appelle des Ii sinction ds Les verbaux procès-: articles 131, 156, 157 treint à la caution; étant étranger soit as. 21 et 23 Anot. Mr. mis en suscessivement déjà Duplessis donne Robert formes discussion et aux voix, dans les l'haitien, celui-ci détient là cléancier garantie de la rédaction est lecture de celui du 21 dont réglementaire. sonl admis. cessaire pour" répondre des né. pas adoptée. Celui du 23 n'étant Sur linvilation de M. lc mages-intérets. frais de dom- pret la sanction en est à lee Lerebours lit l'article 167 du président, M.D. M. Ie prochaine séance. renvoyée "Arl. 167.- En toules matières, projet l'étran- del loi. la proposition président de : Vous appuyez donc dre Oa du passe jour ensuite au 2ème point de l'orger demandeur ou san? l'hoaorable sénateur B ausqui a trait à la lecture de Ia sera tenu, si poeERel dé'cn leur intervenant h.itien le M. Camille correspondance. MM. requiert avant 1 utes exceplions, de four. M. le St-Rémy: Parfaitement. les secrélaires du bureau lisent nir caulion poar le pai isment des pré-ident : La propositioa de pièces suivanles : les des domm. ages intérêls frais et Jes T'henorable Séoaleur Baussan, appuyée to Un message rait elre con lamac, à susquels il ponr. collègues Dauphia et SL. cst par daté de la Chambre des Rejustific elre moins il ne aux voix. Rémy. mise présentants, du 23 Août, au No. 10€. propriclaire cn nstel d'un Le a remettant au Sénat les des élab.issement ind. striel cu Ct Sénat adopté. tions de budgets Relaou qu'il ne mmercal L'art. 167, mis aux Justicr, Extérieres, des l'Agriculture, de Ia litres anthentiqoes consigne de au gri Ile dzs M. Rémy. mise présentants, du 23 Août, au No. 10€. propriclaire cn nstel d'un Le a remettant au Sénat les des élab.issement ind. striel cu Ct Sénat adopté. tions de budgets Relaou qu'il ne mmercal L'art. 167, mis aux Justicr, Extérieres, des l'Agriculture, de Ia litres anthentiqoes consigne de au gri Ile dzs M. le voix, est volé. Maripe Culles, de la Guerre et de la taines et liqui irs créances libres, cer. nous présidert: Vu I'hrure avancée, 20 Une qu'elle a volés d'une oayablns en Hlaiti, le tout cussion renvoyons de la continuation de la dis. merie pétilion du Directeur de l'Imortle paieu.ent. wal-uringee sullisaate pour assurer demain. ce Frojet de loi à la séance de augmenia'ion Nalionale de demandant au Sénat une M. lc prisident: L'ar.icle 167 de. cet élablis ement salaire pour les ouviiers en discu sion. est mis (Signes approbatifs dans T'Assemblée ) 30 Une ; M. H. Baus-an: Messieurs, dre M. le président : Voici quel sera priant le Sénal pélition de Mr. Dorilas Thomas tre la réjaction de cel article je el suis condu jour de la prochaine séanse: l'or 1907. les d'inscrre au budget 1906quels motifs. C'ist ce voici pour 1o. Sanclion des M. le arrérrges de Sa pension. en droil, la cantioa que nous appelons verbzux deux derniers procèss message de président: a il sera répondu au Alranger qui assigne judientum un haitien solci: Tonl 20. Leclere de la nous remel les Chambre par lequel elle la justicr. est lorcé de déposer une par devant 30. Continuation de corespondance la ces budgels sonl budgels a votés ; d'argeul, estimée pyrletr somne lei qni modifie dissussiou de la du envoyés la TEE les bunal D sur certains arlicles du budgel ; la Commission ClI irais P ocès el les payer procédure civile, : Code de Timprimerie pétilioa du Directeur de rêts aoxquels il pent elre dommases-iul:. con lamus 40. Discussion des conclu:ions mié des Finances Naliona' et 'e est cavoyée au Cos D'après les modlilicatio S port du comité d: la du mp. Thom. as à la cellede Mr. Dorilas veut obliger les étrang-rs qui proposées. oal on jet de loi sur! le J-lice, relatif au pro. Commis-ion des Finances. faires dis af. 5o. Dolarial. du Pour-uivant : Le 3ème. polot de déocser cowaercial-s.omtre aussi da res h Tli IIS, à sions. Rapports des Comités et Commis- jour amène la continuatiou l'ordre caution de Siis soni julicoum solri. cussion de la loi 9 la disell II ii, ils pourront Ynt il les cles du Co.le de i modifie cerlains arire dissies. bai, yute faites-vons de ceux déposer cet ohservations à proluire à procédure civile. ercial-s.omtre aussi da res h Tli IIS, à sions. Rapports des Comités et Commis- jour amène la continuatiou l'ordre caution de Siis soni julicoum solri. cussion de la loi 9 la disell II ii, ils pourront Ynt il les cles du Co.le de i modifie cerlains arire dissies. bai, yute faites-vons de ceux déposer cet ohservations à proluire à procédure civile. sunt PI Ang eterr.. qui ordie du jour? à dliozsarrères Tarlicla Nous'nous ela. en France on M. le 2ème. 10exeluivement: oocrsu.y ut des débileurs en ailleurs. (Silcace) linvilatio I veurélaire du Sur poi. des detto. meme-ciale-? Crs ilaiti, Cel ordre dn jour ture de l'article de M. le président, bureau, doane lecs leur- p urront its leuropposer la caution débe Ja séance est levée demeura ainsi fixé et puis a.x voix rsl 170 qui, mis eu discussion judicalnm sulni el lur dire : lsnt Larticle adoplé., vous ne déposerez pas 8 000, l0 000 que (Signé) ERNEST CINÉAS, D. foraies 17E est ensuile voté daus lars, vous ne touritz pas me nol- NELSON N.SANDANLE. TILSODORE, D. Lecture réglemes laires. les Ce n'est pis jal le; vous alliz poursuivre? luer II. BAESSAN, N. BANCE, HoisnoxD CANAL jn *- cançu: estglonnée de crédit. 11 ne fanl p"s qur les élrangers volri LES JESTIN. 4. Gasrax Dr. C L.ERERDCRS, Ju. les Slart. 189 ainst poursniv nt des hai iene pour des deiles qui Jx. BAPTISTE, STÉMIEN PENNIS, D. LAIO IE.S parlies qui voudront commerriale. soirrt astreints à In caution HE, A.FRLAND V. IILAINE, T. M.E.WaGtOl comminication' des pièc-s domander julum wlri. Je D'opose de dire 4 S. WILAN, T. U. CHANPARSE: cortre-elles seront lenues de employtes boulesm.taire, rpi LABIENT, nasimple le faire auires que crlles de LOHI BENY. E. DROSSARD, CANLLE Sr.. CrS acle, dans les par mere" COUNT, It. BANION. HALPIS, F. L. BANBAN-I 6 gnititns: pièces auront 6l6 l:ois Jours I d CUTUEL, F. P. PACLIN, MoisE, VIAU,Pa. 6, cevables sinon elles n'y eaployées, seront ou siCh, REGAIER, L. et il sern ps:éoutre. plus re. Cepeadun, si une pièce est employée --- Page 5 --- Le Monlteur. du collègus St-Rémy. Mieux' vant conseriee pour la première fois à l'audience elles le texte du projet tel dans qu'il le a délai 616 lu, de PE letoxte tel qu'il setrouvedans la trois loi aeluelle pourront en obtenir communication ce que jestime que un état de frais, le en mettant sim plement. L. et il sern ps:éoutre. plus re. Cepeadun, si une pièce est employée --- Page 5 --- Le Monlteur. du collègus St-Rémy. Mieux' vant conseriee pour la première fois à l'audience elles le texte du projet tel dans qu'il le a délai 616 lu, de PE letoxte tel qu'il setrouvedans la trois loi aeluelle pourront en obtenir communication ce que jestime que un état de frais, le en mettant sim plement. la < jours séance tenanle et dewander que la plai- jours on peut rédiger francs : > que d'aorès propoaition 4 doierie de l'affaire soil renvoyée à la faire taxer et le faire signifier. St-Rémy, fartre avocats auroat haitjours p u" + audience. M. V. llilaire: Je trouve fort judicieuse leurs états de frais. Le collègue StM. prochaine le président: L'art. 189 est mis en la proposition de lhonorable Sénaleur francs Baus. > signifier Rémy n'a pas non plus parls de la mention Jiscussion san. Je propose de dire ( trois jours étant donné de la liquidation dans la 16daction le Sénat du jugeM. H. Baussan : MM., Vo'1s savez que ce qui équivaut à et cinq le jours dernier jours ne ment. Je suis d'opinion metlant que seulement 46 conc trois lorsqu'une action est introduile en Juslice que le premier serve le texte s en il esi du devoir de la personne actionnée comptent pas. St. Rémy: Messieurs,je vous jours francs. : L'ancien texte comportait par devant le Tribunal de répondre à l'ac- ferai M, Camille remarquer que dans le projet pré- M. délai Dauphin, de 2k heures : le texte qui est en tion intentée contre elle. Eh bien, d après senté le Gouvernement on-ne fixe pas un :e moment en discussion comporte un déc cet artisle 189, elle doit dans les trois jours délai par dans lequel l'élat de frais doit eire lai de trois jours. J'estime que si nous de l'assignarion, demander communication le d'avocat à avoc: t, mais on dit que la du Sénatenr Bus des pièces et signifier ses défenses. Je prie signifié dans les trois du prononcé du juge- adoplons deniande proposition ou celle du SE- -le Sénat au lieu de trois jours. de mettre la jours qui a gagné le procès sera san qui Hilaire cingjours demande trois jours cinq jours. parce que quant un avocat re- tenue ment de parlie 'déposer l'élat de frais au greffe nateur francs, ce est # même chose; c'e-t comgoit d'un client une assignation. il oeutêtre le montant puisse être inséré me les deux qui sceurs jumelles dont parlait le encombré, il peulavoir des occupations qui pour dans df jugement: de sorte que je ne voi- Sénateur Laroche. Si nous adoptons. dis je l'empecheat de demander de suite commu. s'il pas d'inconvénient qué l'état de frais soit l'une ou l'aulre de ces deux propositions, nieation des pièces : el vous voyez que sa nou daas les 24 heures, mais dans on aura ua délai suffisant. du ne le fait pas dans le -1élaide irois, jours, il sera signifié, les trois jours du prononcé du jugement. M. le président : La contre-proposdion. demande ne sera plus recevable, Je propose de dire que l'état de frais sera Sénateur Baussan est mise en diseussion. passé outre. donc de mettre < cinq jours > dressé et signifédans les trois dans jours les et cinq que Elle est mise aux voix. Je propose dépôt en sera fait au grelle au lieu de trois. ne le fait pas dans le -1élaide irois, jours, il sera signifié, les trois jours du prononcé du jugement. M. le président : La contre-proposdion. demande ne sera plus recevable, Je propose de dire que l'état de frais sera Sénateur Baussan est mise en diseussion. passé outre. donc de mettre < cinq jours > dressé et signifédans les trois dans jours les et cinq que Elle est mise aux voix. Je propose dépôt en sera fait au grelle au lieu de trois. D pro. jours. Le Sénat a adopté. M. le président : La Baussan modification e:t mise en M. H. Daussan : Je me rallie à la qu'il procom me posée par le collègue position du collègus St. Rémy. de parce cet arlicle M. V. Hilaire : [l peut vousle arriver dis ex- -digcussion. est dit dans le 3eme alinéa dans les cela arrive souvent, et je par du Elle est mise aux voix. quel'opp: ssition à la taxe aura lieu de l'état de périence com ne an cien Commissaire, Le Sénat a adoplé. trois jours de la sigailication Or si vous n'avez wouvernement, qu'en: se présentant pourfaire on le L'art 489 ainsi modifis, e:t voté. frais à peine de déchéauce. les signer l'élat de frais le Doyen,, donnée de l'art. 467. Voici de frais dans troisjours trouve absent, et que P juge remplissant Lecture est :-Art 467. En loutes pas vous signihial'élat quoique ayant gagné votre fonctions de doyen ref ise da signer te texte de cet article lant demnauderessss perdez les l'état de frais protestant, pour moliver SOR. matières les parlies scront lennes, dans les procès. St. Rémy :1l me semble qu'on peut refus. n'avait pas part au juge- -46 que defenderesses du jugement M. facilement surpris, lorsque le délai est ment dans qu'il lequel les "il'n alloués ont eté - trois jours du prononcé a peine de dé. èlre de 24 heures. Ilse pcut que'Tavocat ne soit liquidés. ct de remettre mémoire au greffier, de leurs dépens et à l'audience où le ser Je donc de dire : 46 par le Doyen de chéance un ct signé d'ell-s ou pas présent il n'aura le temps dre oùt propo-c qui remplit les fonctions neet certifié rendu, dans par juge .4 frais calculé, cl liquié par lc Doyen est l'étal de frais et de : faire signifior a un doyen. le mise 46 de leuis avocats. le délai de 21 heures. Tanrlis s'il de Ln du Sénateur Hilaire, lemps propositioa du Tribunal. mention de lt liquidalion dé'aide trois jours, il aura t en disenssion, puisaux roix est votée. ain* : Il sera fait du jugoment faire signifier l'état de frais et de déposer de frais M. V. Hilaire : Je propose de rédiger taxe -6- dans la rédaction à la taxa aura I'cu dans au grelfe dansles cinqjowrs l'élat alin c4 SI le3me. aliaéa : < L.opposition ala de 4 L'opposition de la de l'élst a él6 envoyé à Tenseristrement 6 aura lieu dans les trois francs les troisjours sgnilication dé heance., qui le puisse ètre levé. € de l'état fraisà LTAR de que jugement la des frais à peine dans f'ancien texte, II. Baassan 1.après la modification e signilication cit à domicile à reine de AMter M. iaéa : < L.opposition ala de 4 L'opposition de la de l'élst a él6 envoyé à Tenseristrement 6 aura lieu dans les trois francs les troisjours sgnilication dé heance., qui le puisse ètre levé. € de l'état fraisà LTAR de que jugement la des frais à peine dans f'ancien texte, II. Baassan 1.après la modification e signilication cit à domicile à reine de AMter M. II. Baussan: MM qui élait faite M. dans ce projel, létal de frais doit parse ne que comms vient de dire le Séaateur il y avait uné obligatiou momneal qu'un jugement êlre proposée les Iris jours du pronoa- ist Baussin. les avocatt f rment qcelq iefois Du de la significdans mais ce délai Lrop pour ne pa: aux avocals. rendi pur ua tribunai.1 P'avocat élail cé du jugemant : l'avocal Lait le temps ne. inomicseaieretietre de frais. portes étail faveur de qui le ingemeat csurt, illaut que élat de frais et le recevoir l'état : l'état de partie en forcé de sigailicr ason adver- hepres cc-saire pour faire son M. T. Lilau Orlinairement ua avocat, c'est rendu, -élait de frais dis les 21 Taire signifier. veuil- frais esl lonjours signiiéà saire son élat Eh bien. dans M. Col' 'ague St. lémy, ainsi dans la pratique. du jugement dans le projct du 1-pre-ilent: votre proJo- ilion. lonjours voi- les raisons pour lesquelles du prononcé propusc1 ies parties lez formuler sénalenr S. Rémy d fère à calte Je doit ne changar. pas D'ailleurs, la loi prévnit la mnodification ment, il esl dit que se- M. le quelques minutes. donne cela vient de faire al usion l3 S: Gouvern Semandreses abendiersten du pronon. invitationstapres de la propo ition su vante : < En le cawauquel Hisaire. Si l'avocat ferme ses portes tant dans les t.oi. jours à lesturc en faveur de pateur l'état de frais. Je ront tenues de remelire au grefler. de leurs K tmtes matieresia ctéprononcs, parlie sera ten ue 2 on sait donc oût de signifier laisser le texte tel est du mémoira se Aire .c6 jugement de Miéchiéance. un certilic el signe a lejngemenia faire sigaifier, dans res trois jours frais du faite le peine et frais calcu'4 et liquids par le a du jugement, l'étal de présent6. Misc aux voix la proposition par dépens de leurs avocn's < promonok ou de -on avocal et liquilé Ililare cst adoptér." d'elie 011 cinq : sigue delle du Tribunal. Sénaleur 457, mis ensuite aux voix est deman du Tribuwal. ie encora qu'on sccorle parce quril 4 P La le parlie Doyen sera tenne de faire le dépôt volé. L'arlicle de l'art. 682. bogra all licu de trciejoues. de faire perdre à une 6 de cel érat de fais dans les cinq jours Leclure est onsuite donnée 682, ledébiteur jours. n'rst pas nico-saire qu'elle a faits pour son fa- 64 du prononcé du jugement. D. I1 est ainsi libellé : 10.Art. parce quril 4 P La le parlie Doyen sera tenne de faire le dépôt volé. L'arlicle de l'art. 682. bogra all licu de trciejoues. de faire perdre à une 6 de cel érat de fais dans les cinq jours Leclure est onsuite donnée 682, ledébiteur jours. n'rst pas nico-saire qu'elle a faits pour son fa- 64 du prononcé du jugement. D. I1 est ainsi libellé : 10.Art. ne non plus par-ie ls fras rends en ma ( siga6 ) C. Sr TiENY, E. BROSSARD, a haitien oû étranger pourra to. lors ue procos. Le jugonnenly avoir Je temps nécessaie (lou- LxngaoDes, fait SI * èro an rebd 01 recomamande témoin, il sern port ur veur, je dois l'élat de trais. Le M. lc Sénateur St-Rémy parvenir leelu- * appelé comne dalivré par le Juge oit nignilier trois jour; ccla ne proposition uu bureau: une nouvelle 4 d'un sauf conduil, il devra compapour propo-e péril en la 'demeure; re cn est donnio nar M. le ier senrflaire. col- a le Tribunal devant lequel fixera. à peine de Vemnemont suflit pas. f n'ya pa- VUIS êlcs tenu de M. le présiclont : Li propositilshi "entiesassicunus de son ellct en tonant gagné moa procès SL itiny est mise en discussion. forcé à nullité,la durle pour aller cts. j'ai les frais. meltre N cinq jours D ligue M. IL Bausean : MM, suis compls du temps nocessaire ne payer Jonc de d: combultre proposilion Je lieu propose de trois. vous P ie de voler contre-ar aU M. T. Laleau : MM,je --- Page 6 --- Le Moniteur, : 710 tant au créancier quil il's d'avoir 6t6 16e6 66 des sommes dues se pos- lorsqu'une partie plaint e fait emprisonner qu'aux recommandants : S révenir; 20 Lorsqu'il justifiera qu'il ou incor: danss ses intérels. ou d'avoirélé menacted'ass de choses 46 en principal, inlérets et frais; s'il est. e sède en Haiti des biens corporels sassinal, enfin de toutes espèces 430. par le bénélice de cession, e. porels libres, cerlains et' liquides jugés des pouvant lnicauser un préjudice quelconque. 44 haitien : le commet témoin. il justifie suffisants pourgarantir paiemant contre lui. n elle ne] peut plns comparaire ce .40. si haitien ou étranger, a6 condamnalions prononcées mis en cc ci ne. fait l'objel d'aucune diseussion. de s6 possède en Haili des biens corporels. : M.le' président:, L'art. 682 est n'est pas la question en débat. Il conduit s'ngit à 44 ou qu'il jncorpore S, Jibres certains el liquides, discussion. s'il faut accor der un sauf 4 suffisanis liquider le niontant : M. V. Hilaire. Je propiee: d'ajouter à ce sazoir individu condamné detles, et qui 'sr jugés pour il a 6L6 etns un des sommes pour Tesquelles membre de. :, L'art. 682 est n'est pas la question en débat. Il conduit s'ngit à 44 ou qu'il jncorpore S, Jibres certains el liquides, discussion. s'il faut accor der un sauf 4 suffisanis liquider le niontant : M. V. Hilaire. Je propiee: d'ajouter à ce sazoir individu condamné detles, et qui 'sr jugés pour il a 6L6 etns un des sommes pour Tesquelles membre de. phrase : €4 1o lorsque appelé doil comparaitie. .devant Mi jug), soit pour - et recomnandé, auxquels lesi comme témoin >> les mots : pit comme parsoit pour défendre ses intérets. K prisonné dits, biens demeureront spécialement af1 lemoigner, a élé des. chuses de l'em. lie plaignante. met en discussion In Vous savez que lorsqu'une persoune s'est cons: d fectés a l'extinolion ;: M. leprésident : Je Hilaire. lésce dans ses intérèis etnu'elle 64 prisoonement et des recommandations pronsailion fnile npr le Sénatenr de voler liluée parlie civile, si ellc ne se présente 45o. enlin S ila commencé sa soixantièms M.T. Lajeau:MM, je voas prie des on nè peut passer outre. Jeu appelle 4 année ct si, dens ce cas, il n'esl pas le lesle lel qu 11 esi pré-enle. Ge quisont sunl mo. pas HU Scorélaire d'Elal de lalJtistice. faire stellionstaure" & articles du Code de procédure au- M. T. Laleau : Elle peut se repr6. M. V. liilaure: Le créancier pren- . du Sénateurillaire FRPt débjtent difiés ;la propositon d'etre-s'il s'agirsait senter. faut soil ap. dre phnisira gatder indélniment souveat, alors : rait pu avoir sa raison d'Instruclion M. fI. Baussan : 1I qu'elle en' prison comme cela arrive des : de modifier uu arlicle di Code pelée. collegue méme quecelnisei ijustilie qu'il possède criminelle. du sauf conduit M. St-Rémy: Mon honorable a biens corpore's libres, seffisaals poucga- oa 1 M. V. Hilaire a il s'tigit ve. Bausson drait lout à Theure qu'on de Ggitré VIlC riatir le monlant des sommes dues, Se qui peut être arcordé à un témoin pour la dis-u-sion. Je croisqail a perlu d'on qu'il a commene sa soixantième * annéz, 4 nir dépocer enjustier:1 La partic plaignante. aussi sc de vrai point ie la discussion. delles '1l s'agit el qui est propose d'ajouler cel alinca : ou Si malgré les res en matière corrertionnelle peni cet arlicle ihdivda condamné pour ditqw'il cetle jusiliceation, le crésivier à cet tronver dans lc cas prévu cité comme témoin; le Iegislal-nw. refu-ent ds consenlir . dans Timposibilté " sc présent-r d'un sauf-conduit afin qu'il commanlants le ministère public ou le et'elre déferdic scs intérels. sera muni sC présorle- ; mais ii n'en est'sns elargissemneul, de requis, scra lenu d'élargir le pour C'est pourquoi, je proposa de dire: com: puisee de mème pour la partie rivile pu faire pourl re. la juge asbileur paix incarcéré Hilaire lémoins ou comrc porlie pialgeante. sauf-conduit afin qu'il commanlants le ministère public ou le et'elre déferdic scs intérels. sera muni sC présorle- ; mais ii n'en est'sns elargissemneul, de requis, scra lenu d'élargir le pour C'est pourquoi, je proposa de dire: com: puisee de mème pour la partie rivile pu faire pourl re. la juge asbileur paix incarcéré Hilaire lémoins ou comrc porlie pialgeante. qu: senvent, sC du sénaleur dst Rle s'é. parterlaignene une. im. Ba preposition M H.. Baussan : MM. la discussion de ne pas présen:er iar des avocals. Merte senie- mi-e en disesssion. ne gaic ct nous sonmes meracés Permeltez-moi trun 16 que le ligislateur cordamné ct qai est a C Sl-lémy :Alessieurs,vous: en pouvez. pouvoir tious conprendre. fait: men! au débitenr liès conseienein ctent, et principe necepter dattirer votic atteulion sur cC cila comme ténioin. La question.cst celle madilicalion, perce quc le dela jugement cun= ainsi : ( l'oralenr lixe le délai L'art - 682 est ),11 conçu s'agit d'en dé. sinple, M. 11. Banssan: Le Forpaldal-laltr est de ro.d-tnation. corps du débiteur. S'il ne paie lit T'article ci-dessita;) jugemenl, quis'est absolrent sonveminen hmtare.l Ipert trinte rst-ee par le Comaissaire du (iouverbileur condumné parun lui, soil comm: cider sauf-eundnt sera ueconts a: par, que intervenir et narcher à pieds eache:lajustice a besoinide civile; ; car il esl d qu'un à celui qui a à lairs valoir nrwent peui sans que le uéiat témoin.so:t comp. C partie tmoin comme jolats sar le j gement, possible Lrac.eemine: rélé con sesintérels. Ft pomydit: lixd er ce jngement soil espirs? au crédams 6 par le-tribunal pour dell s ait pur- M.V. Hlilsire :be crlligan peut : :: yre : V. Ihlus ire: Oa peat a peciarer ca 16 plainic conire quelqe' un qui a lésès.s quela H nstie.rlaignaete résle ii sPm ancier que le debiteur commencs dos senter. Si ellenese la citalion sO xantieme ennée. ou qu'it pos-à - intéreis. Eh birn Tarlide 682 du Code de pracé pasae outrs;ilesti m ae pratire, que bras corporels ou i. corpercis ne vO seffisan 3 dure civile dont Onl demande la nodili-n- ui lul est dounee C se résenie ra pasad ponr garestir la ordanc". liberfeet cela duns pas lion prévoit lc cas. 1i dit que le débitenr fanl p:r Vous elle voyezhi. u seace est consetirits sil niseen chi ane. C'esi pourquoi condamne 1e pourra ètre: areté, s'ilesl por outre, : épctsel de tn ui se fec.te pite sddilin. S 4eur d'un nufsconduit. necessaire au pouraistenir bibnnal conuniges intérêts M. propo Stvkey: Silodéuiteur a soixente tans la motifis-tion proposée 'il est dit debitenr daes le mader pourlep préju ice quitawwulren du S6 a: il n'uga'a se présenter sur n: simpie duns proj:tdu Go: vernement ila piu #ll (iouver. de tn ui se fec.te pite sddilin. S 4eur d'un nufsconduit. necessaire au pouraistenir bibnnal conuniges intérêts M. propo Stvkey: Silodéuiteur a soixente tans la motifis-tion proposée 'il est dit debitenr daes le mader pourlep préju ice quitawwulren du S6 a: il n'uga'a se présenter sur n: simpie duns proj:tdu Go: vernement ila piu #ll (iouver. M. le pésiteat : Je proponadi.m le Sinal Ir : Tre, clà faire constaier qu'il est haitien où étranger,enr de par sateor lisir : : ppeyce pr s soixat. ctiene aunée. et iisra ruis Cil nenent. daas tn bat humanitaire, inu's 0t Benssao es! 1ocjonrs en discussion. iberté. / 'er du-si du debiteur etranger; ètre ar Elle est mise aux vcix. : du sénateur Ililaire mise ajos te que le débiteur nc pourra téoioin : on Le Sénat n'a pas adoplé. le La proposilion relé lo-qu'il rst app: lé : omm: Tribunal Mr. V. lliizire: On n'a pas comp: is aux voix, e-tudopiée. voix est voté. a supprimé les mol-: devant un vole demande lu conire éprenve ari 700; niis inenite anx Voici eriminel ou correctionuel , > mots qui se Miscde je nouvena aux voix, la proposition criure esl coinie de T'ait. 851. touvent dans le Code. Hilaire n'est pas adoptée. ce cet asticio: l'estimation des Si vous permiel'cz, MM., à un indivilu M. V. Hilaire Après les mo Is même pou Ar rl. bles S5i. à vendrc L.orsque pas aucondamné pour deties de se presenter de a'ler et revenir, je frocose : E -sans toute- < imme: de cent gourdes, nes'élev-a T'adjudicatiou Vant la Jnstice comme lémoin, a fortiori, ticle 182, l'addilion suivante dessus et dernier endeviz à cclui quia à se * cC delai puisse excéder un jour s'en fera au plus ofliant sur Vons d'un permel-re fail antérieur à sa condamna- 4 fois cin que lieues de dislance. s'idemeure € chérisseur. sans cahier des charges, ct une plaindre ljon el lui porle Pr judicede se présen- 6. par en dehors du siègo du tribinal ". une simple apposition d plaurds imqui défendre ses intérels. Mise cn discussion, puis aux voix Tad- 44 senle inserlion sur un des journauz ler pour dans cel article le Sénateur Hilaire * prim es dans lc lieu oùl se fait la venlc, M. Dauphin : Il s'agil nctles dition proposée par < s'ily cn a d'uo individu condatné témoin, il est pour uit que celui- qui est ndoptee. 182, mis ensuilc aux voix, est M. le président L'art S51 est mis en est ciié muni comine d'un sauf conduil. Or, la parlie L'article discussion. là civile scra ne peut eD sucun cas elre appelée volé. Leclure est donnée de l'art. 700 ainsi M. 11, Baussan: Messieurs, js vous prolémoin. Ne s'agissunl, plus de 16s de ne pas modilier l'art. S51 du Code comme nécassaire d'accorjer un conçu : in- pose Voiri Lorsmoin, il n est pas Art. conduil. Or, la parlie L'article discussion. là civile scra ne peut eD sucun cas elre appelée volé. Leclure est donnée de l'art. 700 ainsi M. 11, Baussan: Messieurs, js vous prolémoin. Ne s'agissunl, plus de 16s de ne pas modilier l'art. S51 du Code comme nécassaire d'accorjer un conçu : in- pose Voiri Lorsmoin, il n est pas Art. 70r. . Le débiteur légalement de procedura civile. nourquoi: la juslice un sauf condnit. Lel carcéré obliendra son élargissement: qu' "on a à vendre parde,ant Je dc laisser l'article qu'il est créancier bien de mineur, on cst lores de remplir propose 46 10. le consentement du torlesles formalités de droit, d'aller devant préseu16. Banssan : MM, il ne fout pas i6 qui, l'a PSl incarcérer el des recomman- le trihunol prendre un jugement qui nomM. II. on égaro E2 6 dants. s'il y en u : me des experts, de faira Tapposition dcs pardes arguments 'de spécieux. diccussion à cpt égard : ( s6. 20. par le paiement ou la consignation pat. II n'y a pas --- Page 7 --- 711 1 Leroniteur. avoir 4 pos'érieurs au jugement de publicz-e d'insérer un ivis dans les joar- L'article 3 est ensuile admis: après .4 lion,, ainsi que les euchères, autorisers placards. sont él6 mis en discussion et aux vois. de la * partir dit ditjue: ces poursuite naux: toutes formalités prévues des M. le 2c. secrélaire donne lecture de l'ar. " reprise cl fixera une nouvelle audiencs par lc législatenr alin que les lésés. intérols tic e & qui suil: les c gemen'. Iju ticalion par le mnam jugement enfants mineurs ne soient pis Cepene lart. k. Néanmoins, exccplé dans c pourla en faveur du darnier enchérisseur. dant, le légistateur a décidé que lorsque C48 de condamnalion pour stellionat, pour L'art. 636, mis cn discussion et aux la. valeur ne dépasse pas G. 1.000, ilités on aurà crimc, délit ou contravention, la contrainls voix est voté. 91 besoin de remplir toules les formi pré- par corps nc pourra être pronopede: soil Art. 637 est mis en discussion. les citées. Celle mesure est absolument sage; contre un haitien, soit contre urf 6iranger M. V. Hilaire:. Je propose de dire que les elle a ponr but de empè: :her qnaad un bien une somme n'excédant pas conl gour. moyens de nullits seront signiliés dans de minrur est de peu, d'importatice, qu'on Geer cnl cinq jours au moius. mise fassc une foule de frais, qui en. définilive, M. lc président : L'artisle 4 est mis La proposition du Sénaleur Hilaire soit au préjudice du t-ineur. discusion. que: en discussion et aux voix, est admise. est votéEh bien, dans leprojet du Gonvernemenl, valeur à A. II. Baussan: Jc propose 'ajouter elre L'art. 637 Mis ensuite aux voix loi on nous proposs de mpitre celie avocals. Pour a contraints parcorps ne poa-ra pro- un L'art. 'artisle 4 est mis La proposition du Sénaleur Hilaire soit au préjudice du t-ineur. discusion. que: en discussion et aux voix, est admise. est votéEh bien, dans leprojet du Gonvernemenl, valeur à A. II. Baussan: Jc propose 'ajouter elre L'art. 637 Mis ensuite aux voix loi on nous proposs de mpitre celie avocals. Pour a contraints parcorps ne poa-ra pro- un L'art. 9 puis l'eusemble du p-ojet de G 400; cela fera l'allaire des 'nonuée contrs un hailien, ou contrs sont adoptés par le Sénat, après avoir élE i loules les vonles nuzdessus de centgoundes, oétranger raynalsis. ecfants legitimss, trouve etvnici dans régalitrementimais ea discu-sion et aux voic les mèmes formalités devront Are remplies, ab- pourquoi : un hailien qui Se aussi M. le président : Vu l'heure avancée, je ou clles oco-sionneront dcs frais qui Ineapacité de payer ses detle Idisons vais lever la sénnce. sorberont les intérèls des mineors,Je pros du un élrangar, puisque c'est le touvernemeat M. D. Théodore': Je priel les membrés des donc de ne DIs modifier l'ast. 851 prend i tiche de protéger les 6irangers, nous Comités de PIntérieur, des Finances, et dés Sarede procidure civile ct decons" rver cc auparavant, qui il n'en clait pit- question. les mèmes Travaux publics, de se réunirà le coutrat l'issue,de d's- Ia chiffre de G. 1.070. voix, la pro- allon: accorder aux clangers un débiteur qui séance pour slaluer sur Mise en discu-sion, sénaleur puis aux Ba 13: an est immunies qu'aux hnitiens,) de payer ses clairage. Tarnche : Je demande la parole. pusition faite par le :e trouve dans Tinenpactte mais M. D. : Vous l'avez. adoptée. mis suc- dellrs s'il a une f.milio, bien, lorsque M. le président doane lecture du rapporé arlicles 920, 930. £32 eL958, pas sa famille. M. D. Laroche: hgrteai Les caux vaix, sont ne fr:ppan- un honme qui possbrl; unc suit: cessivement ca aiscussion vons prenez nombreuse et quc vous le joiez en qui votés. Larticle 2 da Frojet est cnsuite sdmis, dis- famille prison ne détruiscz vous pas la famille Coutré DES FINANCES ET DU COMMIERCE avoir 616 réanlieremeat mis cn Mellons Messiears que la contrainte par un après etre contre RAPPORT AU SÉNAT cussion est aUx donnée vix. de Tarl. 3 ci-agris: corps ne ou pourra contre un éiranger pranonaée ayant six 2iLecture est de candanma- hailien Messieurs les Sénatcurs, < Arlicie 3 Tout, étrangeran jugenent prolit d'us haitien fanls Mis légilimes. en disenussion, puis anx voix, la proà lonlion d'un corps pour Banssan esl atoolée. de loi faisant obligalion 66 proaencera le contrainte par 17 posiuon du Sinateur mis Hux voix est voté. un éiranger pranonaée ayant six 2iLecture est de candanma- hailien Messieurs les Sénatcurs, < Arlicie 3 Tout, étrangeran jugenent prolit d'us haitien fanls Mis légilimes. en disenussion, puis anx voix, la proà lonlion d'un corps pour Banssan esl atoolée. de loi faisant obligalion 66 proaencera le contrainte par 17 posiuon du Sinateur mis Hux voix est voté. Le projel ou consulaire d llaili de réserk à trois ans all pliys' 1 du projet, Consul Agent 6. ta an au moin- : L'article 3 ekl 'mis cn L'article Les articles :, 6el7, mis -esescivement ver ime placa dans ses bureiux pourl'exs leur ses 3. le présilent cn d srussion el aux voix, sonl admis par posilion des échantillons a fait divers Tobjet qui des délis discu-sion. H. Neuesn: Messienrs.je cn:men- le Séoal. S du ront expediés d'Haili des Finances et diz M. que je suis un adver- Lecture esl donnse de T'arlicle pro- hérations du Comilés cepar vous déclarer de la orntrsinte per ecrps. ciloIl L8: aia-i poneu: la loi Conmeree dans. Sa 16union nos Consuls de cejour livrés à saire redontable appeshodil jetniclot. Ari. 8.- Los arii les630 cl 037de aux liaété reconnu que cons Jc a 'aime pas qu'on les jelie daus les pri.ons du 26 Juitet 1898 portant m oditication civile eux-mêmes finis. ent trop souvent MAEC uchant yens ct qu'on encore mninscans tilres X EXU it: Sode de prouedure tracler un préjugé défavorable pour les feire souffrir, navires traesforoe en aiasi n.olifiés: : int l par'ie commereiale d: leurs attribubuns de lit les cachots des conumcoula s'est Tugrsomele sont "Art. 636 13 moyens c nalli'é et se sé-interesent de la pmbliciié et prison. d'Eiat, ies r4-awill, ee11 'a fotivconfrebr proebdure bonne renommée denos ugricolis. Sentral Saut. Eb bien.toules HO iove. formeqs'ont re la subicition du exhier Kn generale et sauf exerplions, CaInSe s'agilde con' matenare,r l'ahotilion de T contreinte wdes antaric cha grs sercint Aignileaa : cine cic l'au- de- nos agents connussent furce mienx no- qiere'les d'Hlaiti. Searmaendatsi commereia', tje pen- "choance, lrois joursnn moinsavaat politiqss S que il p-oduelive leur horizon par eorp: e11 naatière n'est pas enco : venu. eaience listepour celle publication. de il faut donc lee porter à élargir versi se que ie Diocient lnissez-moi exsmnerie A erite antien.e, apre. la leclure entendra elà tourner lenrs faculté. d'ohsc-vation Lcur role le hlais en atlendaat. pen- "choance, lrois joursnn moinsavaat politiqss S que il p-oduelive leur horizon par eorp: e11 naatière n'est pas enco : venu. eaience listepour celle publication. de il faut donc lee porter à élargir versi se que ie Diocient lnissez-moi exsmnerie A erite antien.e, apre. la leclure entendra elà tourner lenrs faculté. d'ohsc-vation Lcur role le hlais en atlendaat. ce famens décret que j'ai "eabiardes charges, le uibunal ief questiens commercintes. tout un role d'ite atcrel, ds 1843, Voici un déerel surauné ,.lcs purties sur ls woyen-de nullité. sera re- plus acif auil étre avant s0nS la min. arli les soal déjà abrogin,a admis. la procodure lormation économique. cont lons les des artieles 7 cl 8. cSilssont partir des derniers ai les acles valables, suir (es considéra'ions n'ont pas Até étrangis des lcTescyptien een-niant soluel, en son artiele 3, nons epeirea, wetles délais pour acsomplir les du res' au "vote donné par ia, Chanbre vues à. cet' Lc poj! medilier re décret de la f:çon wvacts, courroal a dsler délinitivement jugement présentants ct parlageant SCS acErrpose de Forateur) lfarich: 3 ci-dessus. ou de-tanret qui aura egard, votre Comité opinc que le Senat : esl pas enla acle de S en sccordantss snivante, Niessieurs. s'il ne vous loi bxcbare qui < prononcs suri muilité.. donne- complira un ct Acise au projet de Li. Eh bien, d'abolir celle dans les 1 Sils sont rejélés. le jugements du cahier des sanclion pure simple le 23 Aoat 1906* cure Howinle à un honme de jeler ra acte de Ja publ icution clobserva Fait: à la Maison Na'ionale, des pinces sur les dires de CRE perniet soi s0D senitalye lc sort de ceux qui chargee, staluera i la suite de ce cahier et fis all 103èmne. Plndependance. devons mementand-. tiuns insérés de MLSTIE nous ne peuvenl. les da'cs et heure Tadjudication F. Morse; le président, dnivenlet qui leurs eréanciers; carje con- : xera A l'art. 604." (Signé) S WILMAN, D. LANUCIIE. meni. ESatiafaim qui, à un moment dooné - conformétneut Les moyen: de nullité con- T.A. Duriros; le repporteur, nais des sindividos iacapab'es de aisprser de 4 Art. 037.-- à la publi M.le II n'y a qu'one sanclion a se soot trouvés ct qui, plus taid, sont 4 tre la proctdure des postérieure cha ges seront signi président: Je en discussion los concluscentimer, d'une hitnation leur per: k cation du cuhier de déchéance, Lrois jours au donner. mels quelques Srives à ls 1ôte envers leurs créan- 1 66 fiés, à peine l'audience fixée pour l'adju sions du rapport. II n'y a qu'one sanclion a se soot trouvés ct qui, plus taid, sont 4 tre la proctdure des postérieure cha ges seront signi président: Je en discussion los concluscentimer, d'une hitnation leur per: k cation du cuhier de déchéance, Lrois jours au donner. mels quelques Srives à ls 1ôte envers leurs créan- 1 66 fiés, à peine l'audience fixée pour l'adju sions du rapport. aux voix. macuan! de seequiller donc pas qu 'un individu 4 moius avant Je les mels njers, vardmectons en prison, parce que le sort! 4 dication.. après av:ir Le Sénat a adopté. des annés d'avoir quelques ROUS 46 A celteaudien se, leTribunal sera l'ordri Aaits lui a pas pernis trop exigeants. : reçu les encheres surseoira à prononcer sur M. le président : Voici quel : ne des créanciers mois les parlies séance satisfaure de dire : A trois au e Taljudication et ertendra du jour de la prochaine your donc les moyens de aulité. 10. Sanction du dernier procbs-verbalt Je propost six moia au plos." Bauxean ilannulera la procédur a moins, du Sénaleur est volée. exl L 4 S'ils les admel, La propostioth divcnssion, puis aux voix, mise en --- Page 8 --- Le Moniteur. 20. Lecture de la 30. Dicussion des conclusions correspondance du : sembléc primaire scra ullérieurement dit Comilé de lIntériour sur le Contrat rapport signé. d6- rurale de la 6. section des Grands a au-Prince éclairage à Télectricilé des vill-s de Port- Art. 3.- - La liste des électeurs Pele-Riviee de l'Artibonite : ) Cahos. et du Cap-Ilallien, et la loi de le fer. Octobre ouverte mois de Mai expirs S élevant à la pour ler sanction qui Décembre de courant, sera close le 34 de trente.deua somme 40. Discussion Iacconmpagner des conclasions soir. cetle annéc à 5 heures du En juurdes port du Comité de du raprée nulle conséquence, et" la dite feuille est déclas sur la loi créant une chaire lInstruction de publiqne Art. 4.- - Le présent avis sera être dressé. non avenue, duplicata devanf fuseaux à l'Ecole de demoiselles dentelles aUx publié et exéculéà imprimé, à-Veau; de l'Anses de la Commune. ladiligence des agenls tembre Pelite-Rivière de l'Artibonite, le 2 Sep 50. Rapports des Comités et Commissions. Fait à l'Hotel communal les mois 1906. Ya-t-il des obrervations à cet du et an que dessus. jour, Le chef de la dite section, jour ? orde A. ( Silence) SAMBOUR. B. GRAND PIERRE. Jeure M. le président : Çet ordre du jour deainsi fixé et la séance est levée. PARTIE NON OFFICIELLE merce Le soussigné déclare au public et au com-. avoir perdu un du Signé : E. CINEAS, D. THÉODORE, central de l'Efat, au No. reçu 39, Magasin NELSON, T. CHANPAGNE, N. D AVIS bre courant, émis pour cent du 9 Novem-. BANCE, H. BAUSSAN, C. SANDAIRE, N. ADMINISTRATIFS banderoles. képis et cent JESTIN, M. GASTON. D.LAnoene, LEREHOURS, T.C. JULES En conséquence, il le déclare RENT, S. . THÉODORE, central de l'Efat, au No. reçu 39, Magasin NELSON, T. CHANPAGNE, N. D AVIS bre courant, émis pour cent du 9 Novem-. BANCE, H. BAUSSAN, C. SANDAIRE, N. ADMINISTRATIFS banderoles. képis et cent JESTIN, M. GASTON. D.LAnoene, LEREHOURS, T.C. JULES En conséquence, il le déclare RENT, S. JN. BAPTISTE, M. E. MAGLOIRE. LAU. L'Administrateur des Finances de cel plicata devant en être délivré. nul, duBÉLIARD, V.HILAIRE, DAUPIIN, A. A. Arrondissement. Port E. bROssARD, S WILLIAN, CANILLÉ TIPBAINE, au-Prince, 12 Novembre 1906.. MY, L. BARBARCOERT, R. BANJON, STÉPHEN St. Ré- Invite tous les fermiers et 0. BRICE. DENNiS, VIAU, F. MOISE, Pn. P. terrains lant urbains que occupants de de PAULIN. Cn. REGNIER; le CUNEL, F. d'avoir à se présenter au rureux l'Elat DUPITON; les secrétaires, ROBENT président, T. A. ministration de cette ville burrau dans de l'Ad. Milame VeTapage Canfave SÉNE LEREBOUNS. DAVID, Dio- d'un mois au plus tard le délai blic et au commerce avoir déclare au pu leurs fermes ou leurs pou régler soit du quart de la pension de perdu son feu son livret Le secréaire-rédacteur, de l'Etat généralement occupations de biens elle le déclars nul et non avenu, mari; Les occupants sont prévenus quelconqmes. devant en être délivré. duplicata. A.J-JACQUES, av. dition, pourront conlinuer à conserver cêtle qu'ils con- ne Port au-Prince, le 17 Novembre ce contrairement à 1906, Pour copie conforme: la loi du 16 Août 1871 qui T'art. 42 de Le Le chef de bureau, nul ne peut avoir la posses-ion dispose ot la que les sousgigné d' déclare adirées et nulles. sance de biens de l'Etal qu'en vertu jouis- Petit. feuilles' appointements des Frères de titre authentique, d'un -Gcâve pour le mois de Juillet D. JN, GUILLOT. s'élevant à cent cinq gourdes 1906, Mole Saint-Nicolas le 7 Novembre est demandé. duplicata, en 1906. Frères ELPIDE MARIE. LE MAGISTRAT COMMUNAL TASSY. Nous avons l'honneur DE PORT-AU-PRINCE blic et au commerce en d'annoncer au pus. de cette date particulier qu'à. Vu les arlicles 151 et 152 de la ConsAVIS DIVERS, erBL Guflie, notre fon1é Monsieur de William F. titution ; comme associé dans notre pouvoirs, maison. entre. Vu le chapitre II de la loi Le soussigné déclare avoir du 24 Août 1872, et l'avis du électorale d'appointements du perdu la feuille Gonaives, le 1cr Octobre 1906. dembre écoulé de la Secrélaireire 1er. . Vu les arlicles 151 et 152 de la ConsAVIS DIVERS, erBL Guflie, notre fon1é Monsieur de William F. titution ; comme associé dans notre pouvoirs, maison. entre. Vu le chapitre II de la loi Le soussigné déclare avoir du 24 Août 1872, et l'avis du électorale d'appointements du perdu la feuille Gonaives, le 1cr Octobre 1906. dembre écoulé de la Secrélaireire 1er. Seppersonnei :e la police C. A. de d'Elat Mc, GUFFIE, et l'intérieur; ; Co. Altendu qu'il importe de formerl la liste BULLETIN DE LA générale des électeurs de la commune de STATION en vue MÉTÉOROLOGIQUE 1'Assemblée Port-au-Prince, de la lenue de primaire du 10 PORT-AU-PRINCE chain qui est appelée à élire Janvier un proConseil communal la nouveau DU 7 AU 13 mandat de l'Edilité acluelle pour Capitale, le a NOVEMBRE 1906. dre fin à cette date. devant pren. DATES TEMPÉRATURE VENT AVISE CE QUI SUIT : 7h. 1h. 9h. DIRECTION ÉTAT 5 a Art. fer,- Les citoyens - a Matin Soir DU CIEL - a réunissant les I qualités requises pour être électeurs del la 7 Novbre. 757,9 23,2 31,6 inscrire Commune sont invilés à venir Ne faire 9 8 759,8 22,7 29,3 25,8 69 ESE ESE 3 au registre destiné à cet effet et 10 760,4 24,5 29,2 95,8 24,9 83 80 E E 1 Nuageux déposé à l'Hôlel communal. Ce 761,0 24,7 30,3 25,6 82 E W NW 2 Très nuageux 4,8 restera ouvert tous les jours registre 12 761,4 761,8 24,2 30,2 25,8 79 N E W WNW 1 Un Couvert jours fériés, de 9 heures du matin excepté les 13 44 761,8 24,0 30,5 25,4 78 NE NW 1 Un peu peu couvert 0 heures de l'après-midi. 23,8 30,5 26,3 75 ESE WNW N W 2 Clair nuagoux 11,4 0 Ces citoyens recevront chacun la 1 Nungeux 0,1 teindiquée dans l'article 12 de la carPETIT SÉMINAIRE COLLÈGE slbctorale. loi Sn-MARTIAL Le Directeur de Apl. 2.- Le local où se liendra l'AsrObsereatoire, Port-au-Prince. J. SCHERER. inji n.enc ationale / Direeteur, EDGARD CHENET.