--- Page 1 --- 61e.0 Année. PORI-AU-PRINCE Samedi, 3 Novembre 1906. NUMÉRO 88 T BUREAU DE REDACTION. - LE ET - D'ADONNENINT JOURNAL OFFICIEL 26, Rue Geffrard. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTRUR EN Cagr, PAUL LOCHARD, 26 Rue Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Gefrardi Pour mois les P. 2.50. Le No 10 centimes. Les Départaments et PEtranger, les frais manuscrits non insérés ne seront pas Ne poste en sus. Samedi, 3 Novembre 1906. Les. et seront détruits, rozdug AFFRANCHIR, mois Abonnementsy et sont partent des 1er et 15de comme les insertions payés d'avance, chague AFFRANCHIR, OMMAIRE monnaie nationale. La venle se fera dc commercanis haitiens et préférence aux PARTIE OFFICIELLE. ment des Finances insérée chaque mois une nole du pelils au Loi portant fixation des Recetles somme vendue, la dale Journal officiel fera DéparteLoi portant fixation du Budyet des pour l'exercice 1906-1907. courtiers de la vente, lesnoms des connaitrel la Loi sanctionnant le Contra! Dépenses d. l'exersice 1903-1907. lieu. emplovés à T'opération et le acheleurs, les Mr. J. B. V. LECONTE pussé entre,le Secrétaire d'Élat des Travaux et Après chinque venle, le laux auquel clle a cu de Léogine: aux pour l'élablissement cl. l'exploitation d'ua publies ordonnancé en montant de la et Cahier des Cayes avec embranchements it. Jérémic et aux chemin de fer recelles. conformément aux prime sera. churges y: annexés, Citeaux. - Contrat Règlement pour le Service de la dispositions du Elat Dureaux des sommes encaissées du 27 Del. au 31 Nov. pour le Art. 3. Les Trésoreric. de la Recelte et de la Dépense. service du Retrait [r les 2, seclion f du Budget ressources des Voies budgélaires ligurant au chapitre PARTIE tion de ( Recellcs. et Mloyens sous la NON OFFICIELLE, naires, autres diverses > comprennent les dénominaAvis administratifs.. Avis divers. conslalées et réellement que celles prévues au dit Budgel, recelles qui seront ordiDésormais, recouvrées au cours de ploi, absencrou lorsqu'ilvaura lieu, pour irrégularilé, double l'exercice. PARTIE OFFICIELLE. pourautre causel légale, insufficanc-de d'annuler crédit ou de justilication, em- ou Tannulation une ordonnancede celtes du monlant s'opérera de par le dépense, cetle ordonuance. iontreardonancmment en reLOI L'ordonnance d'annulation qui devra énonciations de T'ordonnance contenir loutes les Portant fizalion des. Rucelles l'annulation, sera inscrile en annuléc et indiquer la pour l'Exercice 1906-1907 du Budget des Recelles. complabilité au chapitrespécial cause de Art. 6. Dans toutes les Administrations NORD Répablique, des ainsi qu'au Ministère desl Finances linancicres elà de la ALEXIS, Comples, il sera, pendant cel la Chambre spécial de limportalion françuise. outes les Portant fizalion des. Rucelles l'annulation, sera inscrile en annuléc et indiquer la pour l'Exercice 1906-1907 du Budget des Recelles. complabilité au chapitrespécial cause de Art. 6. Dans toutes les Administrations NORD Répablique, des ainsi qu'au Ministère desl Finances linancicres elà de la ALEXIS, Comples, il sera, pendant cel la Chambre spécial de limportalion françuise. exercice, tenu un comple Presidentde la République. Ce comple qui sern dressé au fur et à Sur le rapport du Secrétaire d'Elat cement en recelles des droils afférents mesure de l'ordonnan-. des à la dite Commerce : Finances el du indiquera séparément etpar importation, El de l'avis du Conseil des Secrétaires 10. Le montant des droils arrondissement financier: d'Elal, et de pesage conslalés el fixes d'importation. de A PROPOSÉ d'origine francaise; perçus sur loules les marchandis wharfnge es El le 20. Le monlant des droils Arl. 1er. Corps Législatif a voté la loi suivante : pilolage d'entrée et de fixes' de lonnage, de de La perception de les voiliers el visite sanilaire conslalés et vigie, 1907 sera faite conformément: l'impôt pour l'exercice 1906sleamers français; : perçus sur Art. 2. Les Voies aux lois exislantes. 30. La valeur des articles s du Budget de l'exercice et Moyens appiicables aux Un tablean, conlenant les importés. mêmes 1906-1907 sont dépenses connailre au tableau annexé A la évalués conformément dement exaclement et par indicalions et faisant naie nationale et à P. présente loi àG, 6.186.121.84 mondrs différentes calégories arrondissement de droils linancier, et le renArl. 3. Tous les 3.973.899. droits 05 or américain. l'importation raux française sera joint tant aux la valcur de de douane qu'au Rapport de la Comples conques perçus au litre de T'Exporlation seront généralement quel- Pareil tableau Chambre des Comptes. génévement en or américain. Ceux payés exclusi. avec le ponr les six mois du seront perçus au litre de déposé présent exercice en Budget sera acquillés or IImportation Art. del'exercice laux de 300 0/0.. américain ou en billets de caisse au dans la 7.- nécessité Dans le cas où le Pouvoir 1907-1908. Exécutif se Art. 4. Le Secrétaire d'Elat des Finances l'article 7 de la loi de contracler des emprunts trouverait à opérer chaque mois, la vente est autorisé d'une porlant fixation des autorisés par du cours, d'une partie du en monnaie nationale, au taux présent façon quelcanque appel aul crédit dépenses, public, au ou de faire disponibles le service prodait des droits d'exporlation seront exercice, les sommes provenant de cours du pour des dépenses publiques payées en . sources ordonnancées en receltes, sous la rubrique ces opéralions de :6 extraordinaires. Res- --- Page 2 --- Le Moniteur. 39.000 T Marine 257.861 345.800 las contributions direclos ou indireclos Intérieur et Police générale. 1.045.921.82 8. Art. Toules les lois exislantes. à quelque 580.740 52.000 "autres 4 ie ee le. antorinées par so perçoivent sont : Travaux publies. receltes, sous la rubrique ces opéralions de :6 extraordinaires. Res- --- Page 2 --- Le Moniteur. 39.000 T Marine 257.861 345.800 las contributions direclos ou indireclos Intérieur et Police générale. 1.045.921.82 8. Art. Toules les lois exislantes. à quelque 580.740 52.000 "autres 4 ie ee le. antorinées par so perçoivent sont : Travaux publies. 212.024 3.000 tilre sUuS queique dénomination eontre qu'elles les aulorilés qui les Agricullure 1.104.748 12.82) form wlemeut intetdites à peive confectionneraient Instruction publique 552.506 6.000 ordonueraient. contre les mployés feraient qui les recouvrements Juslice. 39,760 63.471.00 Jrs roi et larifs el ceux quien sans préjudice de Culles 68.335.69 3.199.360.69 -d'e.re P or uivis comm rnnenssionnaires intérèts elsans que pour Dette publique. des Bureaux de la Rcl'action en répetition el en dommages aient besoin d'autorisalion Service 113.604 5.C10 exercer cel lie action, les trbunaux cette el de la Dépense. 1.225.08 50.000 Service de la Bauque. préniabie. loi avec son élal annexé sera publiée à l'art. ier Arl. 9 La présente d'Elat des Financès et du Com- Ari.2.-I1 sera pourvu aux dépenses mentionnées les Voies à la diligence du Secrétaire de la présente loi et suivant les étals ci-annexés par 1996/1907. merçe. à Port-au-Prince, ct Moyens de l'Exercice sous personnelle du SeDonsel la Chambre des Représentants, Art. 3. 11 sera. la responsabilité les du Tré1906, au 103e. de TIndépendance. d'Elat des Finances et selon disponibilités un 1 12 Septembre crélaire chaque mois sur le montant des recettes, Lr prisilent ne la Chambre, sor, imputé, du chiffre alloué aux divers Départements ministés S. ARCIER. douzième dé- : Lesserrétaires: riels. Ce douzième ne être dépassé qu'en et vertu un d'une cas extraLoUIS BRUTUS. cision du Conseil MEL Secrélaires d Etat pour cause que G. DESROSIERS, ordinaire et urgent. Dans aucun cas et pour quelque au-dela des Nalionale, au Porl-au-Prince, le 16 SepSecréliire d'Etat ne pourra dépenser Donné àla Maison soil, aucun ouverts la présente loi ni engager aucune tembre 1906. an 103c. de T'Indépendance. crédits législatifs nouvelle, avant qu'il par ait été: pourvu aux moyens de dépense Le président du Sénal, Tacquitter par un supplément de crédit. effectué le Trésor DUPITON. Art. 4. - Aucun paiement ne sera par T. A. d'un service porté au Budget public que pour Facquiltement Arrèlé de crédit extraordinaire dans le cas Les secrétaires : ou prévu par, l'art. de T'Indépendance. crédits législatifs nouvelle, avant qu'il par ait été: pourvu aux moyens de dépense Le président du Sénal, Tacquitter par un supplément de crédit. effectué le Trésor DUPITON. Art. 4. - Aucun paiement ne sera par T. A. d'un service porté au Budget public que pour Facquiltement Arrèlé de crédit extraordinaire dans le cas Les secrétaires : ou prévu par, l'art. un 7 de la présente loi. Ancune dépense elle n'a faite été DIOGÈNE LEREBOURS. indiqué par de l'Etat ne pourra être acquiltée si R. DAVID, pour le compte ordonnancée, et l'ordonnance convertie en préalablement conformément aux art. 45 à 50 du Rèmaudat de paiement, de la Trésorerie. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE glement pour le Service de doit, pour être payée à l'une d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps et exécutée. Législn- Toule ordonnance Trésor dépense être poriée sur un crédit légaleLe Piésident Sceau de la République, imprimée,publiée des caisses du public, les limites des distritif soit rerètuedu le 5 Octobre 1906, an ment ouvert, se reniermant dans de National, à Port-au-Prince, être pièces qui Donné au Palais butions mensuelles des fonds, ct appuyée en lout ou une de 103e. lIndépendance. NORD ALEXIS. constatent que son effet est d'acquitter partie, : Par le Président dette de l'Etat régulièrement justifiée d'Elat des Finances d'autoriser des Finances et du Commerce. Il est interdit au Secrélaire celles du Trésor puLe Secrélaire d'Elal des paiements sur des caisses autres que F. MARCELIN. blic. s'appiquent à Art. 5.- Les dispositions qui qu'elles précedent au toutes les catégories de dépenses, Dette appartiennent service courant ou au service de la de publique. deltes, ouvert dans LOI Ilsera, pour cette dernière catégorie de Port-an-Prince, un compte 1906-1907. les Livres de T'Administration Portant fixalion du Budget des Dépenses de VEx. spécial. Tordonnancement, la Banque Nationale Pour faciliter de faire le service de la Dette publique,expéd'Haiti, chargée de chaque mois au Secrétaire d'Etat des ALEXIS, diera le premier les à TAdministrateur. des Finances, NORD Finances quil trausmettra justificatives des répartitions faites ou de la Fépublique. les pièces complables opérés le mois précédent au comple Président des remboursements d'Etat des Finances et du Com- de la dite dette. sépaSur le rapport du Secrétaire Les intérêts payés seront ordonnancés en dépenses, imerce, d'Elat, rément du capital remboursé. à division et subdiviEt de l'avis du Conseil des Secrélaires Les pièces seront afférentes chaque les intérêls sion de cette detle et indiqueront séparément érés le mois précédent au comple Président des remboursements d'Etat des Finances et du Com- de la dite dette. sépaSur le rapport du Secrétaire Les intérêts payés seront ordonnancés en dépenses, imerce, d'Elat, rément du capital remboursé. à division et subdiviEt de l'avis du Conseil des Secrélaires Les pièces seront afférentes chaque les intérêls sion de cette detle et indiqueront séparément A PROPOSÉ etl le capital amorti. { convertie ou consovoté la loi suivante : Pour ce qui est de la Dette intérieure de 1875 el de Et le Corps Législatif a Secré- lidée) et de la Dette extérieure Emprunts les six mois, et l'amorDes crédils sont ouverts aux différents 1896 dont les intérêts se règlent à ious de chaque régleArt. fer. coneurrence de : tissement tous les ans, il sera, l'époque d'Etat des *taires d'Elat jusqu'a ment remis par la Banque Nationale, au Secrétaire des finanMonnaie Nationale Or américain. Finances, qui les fera parvenir à lAdministrateur failes le paieces. les justifienlives des dépenses pour Extérieures. .G. 16.780 P. 141.830.65 ment des pièces intérèls et de l'amortissement du capital. Relations 797.989 65.132.56 ordonnances de dlépenses rélatives à la Dette publique -Finances et Commerce. 1. 345.564.71 16.012 Les Guerre --- Page 3 --- Le Moniteur. des fonctionnairesel employés del'Adminis- des la responsabilité complables à seront, comme toutes les ordonnances con- tration sont applicables aux payeurs comme des et les pièces acheminées l'appui, à la Chambre des Comples, deniers Elles sont applicables aux'comptables ct chefs de de dépenses, 17 du pour le Service de la publics, de Bizolon, au ccmplahle formément à l'art. Règlement Forges et Chanliers télégraphique lerrestre et à toute personne: Trésorerie. d'Haiti, en cas de posie du Service de la perception des deniersArl. 6.- Est accordée au Président la facuité d'ou- chargée à un titre quelconque altointes por tées à la sûrelé publique, d'Etat, publics. avec les états angraves arrêlé contresigné de tous les Secrélaires néces- Art. 14.- La présente loi sera publiée exéculée à la diligence vrir, par extraordinaires pour subvenir aux dépenses nexés Elle sera des crédits imprévues. muilacompasmenter d'Elat, chacun en ce qui lc concerne. silées par les circonstances d'Elat des Finances, pourra, avec des Secrélaires des le 12 Septembre Art. 1.- Le Secrélaire d Elat et seulement dans le Donné à la Chambre Représentants l'avis du Conseil des Secrélaires 6 ci-dessus, contracter, si les 1906, an 103e de T'indépendance. cas d'urgence prévu par l'arl. des emprunts réglables Le présidint de'a Chambre, fonds du Trésor élaient insuffisants, ne seront valamieux des inlérêls de l'Elal.Ces emprunts Président S. ARCHER. au qu ils seront ouverts par Arrêté du bles, qu'autant contresigné de tous les Secrétaires d'Etat. Les secrétaires : Louts BRUTUS. d'Haili Les Arrèlés relalifs aux crédils extraordinaires G. emprunts réglables Le présidint de'a Chambre, fonds du Trésor élaient insuffisants, ne seront valamieux des inlérêls de l'Elal.Ces emprunts Président S. ARCHER. au qu ils seront ouverts par Arrêté du bles, qu'autant contresigné de tous les Secrétaires d'Etat. Les secrétaires : Louts BRUTUS. d'Haili Les Arrèlés relalifs aux crédils extraordinaires G. DESROSIERS, Art. 8-. dont il est parlé aux articles 6 el7 seront à Port-au-Prince. le 16 Sep: et aux empruuls transmises par la Secrélai- Donné à la Maison Nalionale, appuyés de pièces Finances justilicalives i la Chamure des Comples quinze tembre 1906, an 103e de lindépendance. rerie d'Elat des du Sénat, jours après leur publication. et conditions, soumis à la sancLe irisident Il seront, dans les formes dans la première quinzaine T. A. DUPITON. tion des Chambres Législatives de leur prochaine réunion. lous les quinze jours, expédié directeLes secrélaires: R. DAVID, DIOGÈSE LEREBOURS. Art. 9.- - 1l sera, Nationale d'Hailt et la Trésorerie à la ment, par la Banque un extrail certifié el signé du compte à uhambre des Comples, >, lel qu'il est lenu à la Banque el AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE a Recelles el Paiements présentant les recelles et dépenses genérales la a'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Législa- et ex6Ja Trésorerie, en or et en monnaie nationale, pendant Le Président du Sceau de la République, imprimée, publiée de la République tif soit revêtue quinzaiue précédente. force de loi les articles 3, 5, 9, 23, 32, 5S, cutée. à Port-au-Prince, le 5 Octobre Art. 10-. Onl le Service de la Trésorerie Donné au Palais Nalional, 59, 60 et 61 du Règlement pour 1906, an 103e de l'indépendance. NORD ALEXIS. en date du 26 Juillet 1881. d'Elat des Finances préEn conséquence, le Secrélaire dès l'ouverture des Par le Président : sentera, avec les Comples-cenéraus, oemiveneattenarce budgélaire. d' 'Elat des Relalion: Eatéi ieures el des Cultesh Chambres, la loi qui règle la balance en recetles et en dépenses. Le Secrétaire Celle loi fera connattre huilaine de chaque mois, les H. PAULÉUS SANNON. Art. 11.- Dans la première ministériels et les payeurs des d' Etal des Finances et du Cemmerc?, payeurs des Départements financiers enverront au Ministère Le Secrélaire dillérents arrondissements la Chambre des Comptes : 1o. un état géF. MARCELIN. des Finances et à des chèques touchés par eux, néral des mandals de paieuentet Trésorerie et à la Banque Nationale ou d'Elat de la Guerre el de la Marino, dans leur service de le mois précédent ; Le Secrétaire ou agences, pendant C. CÉLESTIN. dans ses succursales de toutes le feuilles, quiltances et auties du 20. un état général de dépenses acquiltées dans le cours d' Etal des Traraux publics et de tAgriculure? des chèques touchés par eux, néral des mandals de paieuentet Trésorerie et à la Banque Nationale ou d'Elat de la Guerre el de la Marino, dans leur service de le mois précédent ; Le Secrétaire ou agences, pendant C. CÉLESTIN. dans ses succursales de toutes le feuilles, quiltances et auties du 20. un état général de dépenses acquiltées dans le cours d' Etal des Traraux publics et de tAgriculure? pièces justiheatives Le Secrétaire même mois. dressés par exercice, ministère et F. N. LARAQUE. Ces élals qui seront les' chapitres et sections du budget auxuction service, indiqueront les dépenses. d' Etat de 'a Jus'iczel de PInstr publiques quels se rapportent quelle que soit leur nature, seront Le Secrélaire T. LALEAU. Les pièces justilicalives, original dont l'un sera remis au Ministère troidressées en triple l'autre a la Chambre des Comptes et le caisse. de PIntérieur el de la Pol.cs généralés des Finances, payeur: al'appui des opérations de sa Ls Secrétoire d'Elat sième retenu Port-au-Prince, un fonctionnaire du DéparPÉTION PRE.- ANDRÉ. Art. 12.- et dans les autres PER tement des Finances, délégué par le Ministre des finances, financiers les Administrateurs mois, la comptaarroadisaements vérifieront dans les premiers jours de chaque d'Etat des et adresseront au Secrétaire bilité des payeurs indiquant: LOI Finances un rapport reçues et inscrites sur les livres des 10. Les sommes le mois précédent, avec mention de la date, tiré payeurs, pendant de chaque mandat de paiement ou chèque du numéro ses succursales ou agences ; NORD ALEXIS, sor la Banque, acquittées dans le même mois au moyen 20. Les dépenses encaissées, avec détails des paiements par déparPrésident de la Rtépublique. des valeurs ministéricl et par service, la nature des jualifications 1906entre le Secrétaired'Bint tement à Tappui de chaque catégorie de dépense; vérification. Vule Contrat passé le27 Août Villehardouin Leconte pour produiles La balance en caisse au momen tde la 26 Août 1870 sur des Travaux publics et Monsieur 30. 13.- Les dispositions de la loi du Art. --- Page 4 --- Le Moniteur. Anse-à-Veau etCavaillon." de chemin de 46 goane, Petite Rivière-de-Nippes, aura à Si "'chardl'une ligne 66 Art.7. Le Concessionn sire égilement detouT'établi-s men! cl T'evploitation la réfection oll'entretion Leogàne cl les cayes avee Tunb.ftneminaitmenie ge, pendant la construction, Jes vilfer entre 64 roule parcourue parlavoie ferrée. fletablimadana) au el aux Coleaux : dans l'intéret de TAgricullure. de lIndus- 66 tcla lcs de Port-au-Prince et des Cayes lus ateliers nécs-aires que nécesConsidérantque de développer ct de perfecde la tous les popts trie el du tommerce, il impurte les différentes ré- bon fonctionnement ligne.A de fer sur des cours d'eau, les veies de entre 6 sitera le passage du chemin ces travaux tionn " avantag rommunication r le transport des personnes que 65 des seront annexéos. . de lIndus- 66 tcla lcs de Port-au-Prince et des Cayes lus ateliers nécs-aires que nécesConsidérantque de développer ct de perfecde la tous les popts trie el du tommerce, il impurte les différentes ré- bon fonctionnement ligne.A de fer sur des cours d'eau, les veies de entre 6 sitera le passage du chemin ces travaux tionn " avantag rommunication r le transport des personnes que 65 des seront annexéos. Et tous il est forgions, tant pour des deurées et prodnits; passerelles exéculés selon les reglos de l'art. Mais pour Técoulenv nt chemin de fer est T'instrument le plus seront inlerdit d'obstruer l'entrée des propriétés Considérant que le serv. ri ce but : publics, 66 mellement riveraines. s dollars, or améripuissant qui purisse du Secrdlaire d'Elat des Travaux 46 Art.0.- Un cautionnement de cent être Sur le rappiort Conseil des "Socrétaires d'Elat, 46 cain kilomètre de voie ferrée à construire devra El de T'avis du 4 déposé par en obligation de la Detle intérieure de la Dépense llaitienne ou A PROTOSÉ 44 2 1/2 olo au Bureau de la Recette Service et de la Trésorerie 66 tout autre établissement faisant le Législ itif a voté la loi suivante : .4 l'Etat, dans les huit jours qui suivront la nolification Et le Corps le Contral passé le de le Ministre des Travaux puArl.t", E- el demeure sanclionné d'Etat des Travaux publics 66 faite au Concessionnaire des par plans suivant les articles 3 et 4 2: Aont 1903 entre le Secrétaire Tétablisement et blics de l'acceplation Villehardouin Leconle pour 6 du Cahier des charges. rl Monsi-ar d'une ligne de chemin de fer entre Léogâne Coleaux A, Ce présent cautionnement lui sera remboursé à l'achèvement de fer ou Texpluilation à Jérémie el aux délinitif et à la mise en exploitalion du chemin el les Cayes avec embranehements ci-après portées au Contral, à ses arrestera acquis au Trésor public en cas de déchéance de i avec les modificalions Calier des charges qui lc complèle, L'inobservance de celte clause correspond ticles 1, 2, 6 el 13 et au addilion au troisième la concession. au bénéfice de son 1, 2, 7, 9, 11, avec une 21. 4 la renoncialion du Concessionnaire aux arlicles de l'article 13, aux arlicles 16, 18, 19, 66 contrat et le Gouvernement pourra, en ce cas, en disposer parngraphe en faveur d'un autre. CONTRAT 66 Cette valeur est insaisissable. l'achèvement de 60 d'Hlaiti concède à Mr J.B. ct Art.11.- Immédictement, après dresser ( Art.10, Le Gouvernement le présent Conlral, le privilège ( kilomètres de voie ferrée, le Concessionnaire fera du rdouin Leconle d'un avec les Ingénieurs Villeh et R T'exploitation d'un réscau à ses frais et contradietoirement un bornage et un de la consiruction fer de Léogine aux Cayrs passant par ou près du Département des Travaux publics, et de ses dépen- < chemin de Petil-Goàve, Niragolne. ouvernement le présent Conlral, le privilège ( kilomètres de voie ferrée, le Concessionnaire fera du rdouin Leconle d'un avec les Ingénieurs Villeh et R T'exploitation d'un réscau à ses frais et contradietoirement un bornage et un de la consiruction fer de Léogine aux Cayrs passant par ou près du Département des Travaux publics, et de ses dépen- < chemin de Petil-Goàve, Niragolne. Petite-ltiviere-de- 6 plan cadastral de celte parlie des travaux d'art qui. -seront < de Grand.Goave, Yeau, l'Asile el Cavaillon avec embranche- se dances. un état descriplif des ouvrages avec le rapd Nippes. Anse-à- el aux Côteaux Toulefois, si les travaux 46 autant de pièces justilicalives à adjoindre des TraKl ments à Jérémie sont commencés deux ans favorable des Ingénicurs du Département embranchoments ne pas port de définilive qui- < de ces l'achèvement de la ligne principale, lc Gouverne- à 6 vaux publics au proebs-verbal réception des Travaux publics ( après le droit d'en accorder la concession 6 sera signé par le Secrélaire d'Elat < nent se réserve 46 et nolilié dans un délai d'nn mois au Concessionnaire. aura com- < un liers.> la concession est de € Alors l'exploitation de cette parlic du réseau - La duréc de présenle des Ingénieurs ; < Art.2.- conséculives à daler du joar de la pro- 6 mencé à la dale inscrite au procès-verbal la d'in4 cinquante années Les einquante années el à l'arlicle 5 du Contrat, garintic avis sera de la loi de sanclion conformément au Trésor où < droit public mulgalion bon étal reviendra de plein € térèt commencera à courir < expirées, le réseau cn ccla même substitué à la signific par le Secrélaire d'Elat des Finances. la G à I'Elal qui Concessionnaire se trouvera par ou de scs ayantsdroit. Après cetle première mise en exploitation, fera récep- < du d'intérèl, cinquan- 6t du de la ligne se après chaque reer Art.6. 11 est allecté à celte garanlie et tion complément de voie achevés. des droits sur cacao, campéclic a kilomètres 66 te pour cent (50°) L'encaissement de cetle vingl 13. - ( Le Gouvernement aidera le Concessionnaire 4t racines ae campôche exportés. du concessionnaire par Art. son la durée des travaux,le pro46 gaantie se f-ma pour lc compla ( de tout pouvoir, pendant prètera main forte pourl le le Burcau de la Recelte cl de la Dépense. ( tegera de sa policc, qui toujours et sur le parcours du f s'il en resle, seront payées par <maintien de l'ordre sur lcs chantiers 66 Les différences. a le Concessionnaire 4t racines ae campôche exportés. du concessionnaire par Art. son la durée des travaux,le pro46 gaantie se f-ma pour lc compla ( de tout pouvoir, pendant prètera main forte pourl le le Burcau de la Recelte cl de la Dépense. ( tegera de sa policc, qui toujours et sur le parcours du f s'il en resle, seront payées par <maintien de l'ordre sur lcs chantiers 66 Les différences. en moins, de l'exercice budgélaire suivant. ( chemin de fer. f* douzièmes dans le cours viendrail à manquer par Au moment de la mise en exploitation, des règlements Dans le cas où cellé garanlie de douane, le Gouvernesur la proposition du Con- % suite d'un changement des droits par. une MASnETe d'accordavec le Département des Travaux pa- %t ment s'enguge a la remplacer immédiatement en or américain. 11 cessionnaire, les mesures et les dispositions nécespayable ( blics, délermineront et la conke nouvelle garanlie équivalente établir à ses frais, (( saires pour assurer la police, l'usage, la sûreté 46 Art.13. 1 Le Concesionnaire pourra (qui sc 46 de la voie ferréc, les dépenses qui en résulleront ise risques et périls, dans l'un des porls quelconques des servalion restant à la charge de l'exploitation. - AL. trouvent sur lc parcours de la ligne) réservés appontemments au service €. Des mesures et disposilions seront également prises pour 46 ou quais qui seronl exclusivement le de la comptabilité, cn vue du fonctionnemeatde fe du Chemin de fer. contrôle il sera nommé par le Gouspécial . la garantie d'intérêts. A cel elTel, rétribués céCAIER DES CHARGES C vernement deux facullé, Commihmnine-cout-sleurs d'en augmenter le nombre si Pis né des charges a bnt ou objet e lui-ci, avec la senlir; ces contrôleurs devront èlre de 66 Arl.t"-Lo présent Cahier du chemin pour de fer de Léo- L cessité s'en faisait, Le Coneessionnnire devra porter a ls 46 la construclion el l'exploitation à Jérémic et aux t nationalilé haitienne, du Sccrétaire d'Elal des Travaux pnblics tous 60 gane aux Ciryes avec embranchements Villehardouin Leconte, agis- a connaissance au service et à l'exploitalion du che *. Coleaux, concédées à Monsieur l'arlicle 1" du Contral. les reglements relatifs ason ngrément. les de Ia surveil dil i ngents 41 sanl comme il est A voie unique parlira de la ville de 4 min de fer, cl, sur la ligne. Le hudget des dépen Arl. 2.. - Le chemin dc l* roule, cl passera 4 lance spéciale employés dévra elre, temps utile,porté à la con -4 Léogâne, suivrn les accolements Grand Goàve, Pelit-Goàve, Mira- sesderespleilation ,jen 46 par ou près les villes de --- Page 5 --- Le Moniteur. de même 46 ront centralisés à la Caisse publique où un compte spéciat naissance du Département des Travaux publics, 6 leur sera ouvert, et il les appliquera exclusivement, jusqu'z aux dique toutes dépenses extraordinnires., moins deux trains 46 due concurrence de la valeur slrictement nécessaire, fera retour aux Arl. 16. L'exploilation comportera au à la vi- tes réparalions. La différence, s'il yen $ (e parjour dont un dans chaque sens pour voyageurs à Le ma- ( Concessionnaires ou à ses ayants droit. un compte spéciat naissance du Département des Travaux publics, 6 leur sera ouvert, et il les appliquera exclusivement, jusqu'z aux dique toutes dépenses extraordinnires., moins deux trains 46 due concurrence de la valeur slrictement nécessaire, fera retour aux Arl. 16. L'exploilation comportera au à la vi- tes réparalions. La différence, s'il yen $ (e parjour dont un dans chaque sens pour voyageurs à Le ma- ( Concessionnaires ou à ses ayants droit. annexés le dit de stalion slation. seront s6 trsse de 30 kilomètres à T'heure voitures voyageurs, Art. 2.- La présente loi, à laquelle 'ont él6 votés, sera tEriel comportera deux classes de ouverts, pour des wagons Contral et le Cahier des charges tels qu'ils Secrétaires d'Etat des et: les marchandises des wagons publiée et exéculée à la diligence des fermés pour ct lous véhicules nécossaires à l'exploitation. Finances, des Travaux publics et de l'Intérieur. devra transporter, à Port-au-Prince, En cas de besoin, le Concossionnaire la réfection Donné à la Chambre des Représentants. de pour 103e de un wagon graviers 1906, an Tindépendance. une fois parsemaine. desservies parle chemin de fer. le 10 Septembre 66 des rues de l'une des villes lieue de quatre kiloLe président de la Chambre, a Art 18.- Le prix de transport arrêté par de concert entre le ConS. ARCHER. 66 mèlres sera lixé sur un tarif d'Etat des Travaux publics, ceseionnaire el le Secrétairs maxima suivants : Les secrélaires: 44 mais basé sur les chiffres G. DESROSIERS, Louis BRUTUS, : Marchandises lierables en gare, par cenl avaries livres: G. 0.03 le 15 Sepà la Maison Nationale, à Port-au-Prince, a Café oû toules machandises sujettes de tafia ou auDonné à an 103e de Par barrique de 60 gallons G. 0.13 tembre 1906, T'indépendance. : tres liquides bois de Le président du Sénal, 44 Par cent livresde campôche, acajou, assimilables G. 0.02 T. A. DUPITON. construclions et marchandises G.0.20 Par mille livres : 1ère classe : G. 0.10 Les secrélaires : el lieue, G.0.05 voyageur 46 pAr 61 2ème DrOGÈNE LEREDOURS. mulet et par lieue G. 0.08 R. DAVID, 66 tête de becuf, cheval, âne, etc : G. 0.02 66 6 de cabri, porc, à mouton, douze ans paieront demi-place : LA 4 Les enfants de cing demi-lieue comple AU NOM DE RÉPUBLIQUE. 46 toule fraction de licue au delà d'une payant place entière, Président d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Législatif 66 pour une lieue. Pour chaque de passager Quant aux produits soit Le revêtue du Scean de la République, publiéo et exécutée. 24 Octobre 1906; il est admis cinquante livres carrières bagnges. quelcon- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 44 des mines, minières ct outils, généralement appareils ou lous an 103e. de Indépendance. ALEXIS. : ques, de même que les machines, nécessaires à Texploilation des NORD a autres spprovistonaementsy il leur sera appliqué le tarif préva Par le Préident: L6 des mines ct carrières, Nationale des: Chemins de fer Secrélaire d' Elal des Finances el du Commerce, 4. né au Palais National, à Port-au-Prince, le 44 des mines, minières ct outils, généralement appareils ou lous an 103e. de Indépendance. ALEXIS. : ques, de même que les machines, nécessaires à Texploilation des NORD a autres spprovistonaementsy il leur sera appliqué le tarif préva Par le Préident: L6 des mines ct carrières, Nationale des: Chemins de fer Secrélaire d' Elal des Finances el du Commerce, 4. en faveur de la Compagnic sera payé en or américnin Le 56 d'Haiti, et leur prix de transport de monnaic soil or,, argent ou bilF. MARCELIN. et de même quele' transport précieuses, objets d'art, matières lels. de dentelles, pierres ou tout autre objet d'art nécesLe Secrétaire d'Elal des Travauz publies, inflammables ou explosibles des spéciales. )) F. N. LARAQUE. silant une surveillanee ou de la précautions poste se fera gratuitement 6: Art. 19.- - Le transport son parcours. Les corps de par le chemin de fer sur tout de et lous colis à desLeSecrétaire d' Elal de UIntérieur, 46 iroupes, ain-i que le matéricl seront guerre, portés à moilié prix du PÉTION-PRE ANDRÉ. linalion d'un service trains public de service ordinaire, soit sur uu 4 tarif soit dans les la réquisition du Ministre comst train spécial, moyennant auc Cayes, vovageant pour le service de Chemin de Fer de Port-au-Prime peets Toul officier ou fonctionnaire dalée el signée de l'Ad- Ligne Grand-Godve, Petit-Godve, Miragoûne, 4 de l'Etat cl porleur de la réquisition ou du Préposé d'administration par Léonane, lAsile el Cavaillon. ministratenr des finances dn lieu du départ, sera Anse-d-Veau, de la Commune I et du Commandant classe à moitié du prix du tarif. Cetle 66 admis en première le.seul voyage(aller et retour) sera CONTRAT 44 réquisition valable le fait de pour Ja perforation du contrôle. les memanauléc par et ceux du Corps Légisinlif voyage du 46 bres du Gouvernement classe sur le parcours les en première Entre soussignés: 46 ront gratuillement d'Elal des Travaux pu44 chemin de fer.> est tenu de mcttre gealuitement à la Monsieur NUMA LARAQUE, Sccrélaire de l'Elat en. vertu de la déci4 Le Concessionnaire Gouvernement un compartiment dans T'un blies, agissant pour elan nom d'Elaten date du 23 Août 4 disposilion du eldans l'un de ceux di soir pour les sion du Conseil des Secrétaires 46 des trains du malin Ce sera isolé du 1006, d'une parl; à Port-an-Prince service compartiment > 61 boscins du exclusivement postal, réservé à l'agent postal.x EU Monsieur J. vertu de la déci4 Le Concessionnaire Gouvernement un compartiment dans T'un blies, agissant pour elan nom d'Elaten date du 23 Août 4 disposilion du eldans l'un de ceux di soir pour les sion du Conseil des Secrétaires 46 des trains du malin Ce sera isolé du 1006, d'une parl; à Port-an-Prince service compartiment > 61 boscins du exclusivement postal, réservé à l'agent postal.x EU Monsieur J. B.V. LECONTE demeurant ct et au nom pourcompte 66 resle du wagon huitième année de l'oxploitaau Cap-llattien, agissant les for meset se6 Art. 21 - Dès la quarantel tenu sous le con- ct domicilié actions, à constituer dans d'autre sera d'exéenter, d'une Sociélé par sur la matière, 41 lion, Je Concesionnatres des Travaux publics, toutes réparalcs édiclées par les lois 6 trôle du Département de fer et de ses dépendances, el de rempla- lon règlos sous la réserve de la tions du chemin et du malériel que l'usure aurait part; élé arreté el convenu cc qui suit, 66 cer Ja parlie de T'outillnge Ila du Corps Législaif: concède à Mon46 détruile Ou détériorée. à cellc obligation, sanction 1er. - Le Gonvernement d'Haiti de lui de salisfaire pleinement fera Arlicle Contrat, le privilège 46 Faule par de plein droit.En Roménuencaritinn se- sieur J. B. V. Leconte,par le présent 4 TElat y procilera lcs revenus du chemin dc fer qui "fenisir judiciaireménl --- Page 6 --- Le Moniteur. concurrence du remrésenu d'un chemin de T'Elat ct le concessionnaire, des sommes jusqu'à avancées par l'Elat. Ja construction el T'esploitation d'nn passant par ou près de Léo- boursement Article 8. intégral Dans aucun service et à auchn dlegré de la la cons- hi6fer, de Port-au-aPrinreaus Petil-lioave, Cayrs Niragoane, Anse-i Venu. rarchie, lc personnel du chemin do fer tant pendant plus ganc, Grand-Godve, facullatifs àJérécours d'exploitation. ne devra comporter TAsile ct Cavaillon, avec embranchements si les travaux de ces cm- truclion qu'en d'étrangers. Pour les emplois qui ne compor- dans un mic et aux Côteaux. Toutefois, deux ans après l'a- de In moitié seul lilulaire, la compensation se fera branchements ne sont pas commencés le Gouvernement se ré- lent qu'un sauf pour! le poste du Direcleur qui n'offre chèvement de la ligne principale, à un liers. emploi équivalént, serve le droit d'on necorder la concession concession est de pas d'équivalent, Les matériaux de construction, machine, ouArticle 2. - La durée de la présente du jour de la promul- Article 9. lixe et roulant et instruments, ainsi que le cinquanto années conséentives, à dater années expirées tillage. malériel la nécessaires aux études, à la. de la loi de sanclion Les cinquante sc trouvera charbon, T'huile el graisse et à du chemin de. réscau reviendra de plein droil à TElat qui ou construction. à l'entretien droits T'exploitation el laxes' à la douane. ente du jour de la promul- Article 9. lixe et roulant et instruments, ainsi que le cinquanto années conséentives, à dater années expirées tillage. malériel la nécessaires aux études, à la. de la loi de sanclion Les cinquante sc trouvera charbon, T'huile el graisse et à du chemin de. réscau reviendra de plein droil à TElat qui ou construction. à l'entretien droits T'exploitation el laxes' à la douane. g" substilué à la personne du concessionnaire fer, seront exonérés de tous etre cela même 10.- Cc contrat étant d'ordre bilatéral ne pourra mr ses ayants droil. s'engage à ne donner au- Arlicle ni alléré par aucune loi, décret ou autres dispositions Arlicle 3. Le Gouvernement de ferà des liers, dans une élen- modifié sans le consentement mutuel des deux parties. icune concession de chemin côté de l'axe du tracé a loplé ultérieures 11. Toules conteslations qui surgiront entre dae de 5 kilomètres de chaque sauf les droits déjà acquis par des l'Etat Arlicle et le concessionnaire sur l'interprélation des présentes par le concessionnaire, dans l'enceinte el aux abords immédials scronl soumises à l'examen dcs Tribunaux compélents. de tiers el excopté partir pour des direcile 12. Les travaux de. construclion du chemin des villes d'oi d'autres lignes peuvent Arli ètre commencés dix-huit mois après la promul- détions différenles. exclusive de 10 kilomètres [ dix], fer devront de sanction du Contrat et achevés dans le En dehors de celle zone accorder à conditions égales, la gation de la loi sauf le cas de force majeure. ce, sous peine lc Gouvernement: s'engage à pour toute concession Tai de cinq ans, dans T'un ou l'autre cas. préférence au présent concessionnaire si la distance à cou- de déchéance élablir à SPS frais, constituant un prolongement de sa voie, Arlicle 13. - Le concessionnaire l'un pourra des ports de Port-auvrir pas 20 kilomères (vingt) ). d'un risques et périls, dans quelconque dcs ne dépasse particuliers pourront être établis Prince, Pelil-Goàve, Miragoine et Cayes au appontemente service spécial Des embranchements entre le concessionnaire et les intéressés, ou quais seront exclusivement réservés commun accord résulter aucunes dépenses d'entre- du chemin qui de fer. mais sans qu'il puisse à en la charge de l'Etal. fer le 27 Août 1906. <tien et d'exploitation déclare ce chemin de Port-au-Prince, Arlicle 4. Le Gouvernement jouira de lous les avan. des Travaux pablirs, d'utilité publique et lc concessionnaire cette déclaration. Le Secrélaire d'Ilat lages el prérogatives attachés à des imF. N. LARAQUE. Ils'engage à poursuivre au besoin la T'exproprialion cl aux frais du conmeubles et lerrains privés à charge Le Concessionnaire, J. B. V. LECONTE. cessionnaire. du réseau et les trafics se feront Article 3. L'exploitation du cahier des charges ci-annexé aux clauses et condilions le Gouvernement d'un revenu .et moyennant la garantie chiffre de P. or 15.000 [quinze DES CHARGES sur CAHIER de six pour cent T'an kilomètre, E considéré par les parties comme malle dollars 1 le à forfait. Ce chiffre de P. 15.000 but ou coût kilométrique moyen du capital enga- - Le présent Cahier des charges a pour comprendra l'intéret et l'amortissement de lEtat Arlicle 1"r. 'un revenu .et moyennant la garantie chiffre de P. or 15.000 [quinze DES CHARGES sur CAHIER de six pour cent T'an kilomètre, E considéré par les parties comme malle dollars 1 le à forfait. Ce chiffre de P. 15.000 but ou coût kilométrique moyen du capital enga- - Le présent Cahier des charges a pour comprendra l'intéret et l'amortissement de lEtat Arlicle 1"r. du chemin 'de fer de qui constilue la limite des engagements pécuniaires en objel la construclion et l'exploitation facultatifs à gé, et ne pourra être dépassé Port-au .Prince aux Caves avec embranchements vis-à-vis du concessionnaire, Jérémie et aux Côteaux concédées à Monsieur Villehardouin Contrat. aucun cas et sous aucun prélexte. à courir qu'après comme il est dit à l'arlicle (er du Celte garantie d'inlérôts ne commencera des soixante pre- Leconle Art. 2- agissant Le chemin, de fer à voie unique partima de la ville la construction et la mise en exploitalion ultérieur de vingt suivra les accotements dela route, et pasmiers kilomètres, et pour chaque tronçon de Port-au-Prince. les villes de Léogane, Grand-Goâve, Pelitkilomètres construits et mis en exploilation. sera par ou près Anse-à Veau et Cavaillon. 6.- Il est affecté à cette garanlie d'intérèts quatre Goâve, Miragoane, de travail, les projets à Article cent (80 0/0) des droits sur cacao, campèche de cette Art. 3. Avant en double commenceraucun expédition, seront soumis à l'apvingts pour exportés. L'encai-sement exéculer, dressés Travaux L'uneet racines de campêche du concessionnaire par le probation du Secrétaire d'Etat des publics. avecl le visa garantie se fera pour le et comple de la Dépense. Les différences en des expéditions sera retournée au concessionnaire dans le délai maxiBureau de la Recelte par douzièmes dans le ou les observations du Secrélaire d'Etat moins, s'il en reste, budgélaire seront payées suivani. mum de quinze jours. de la loi de sanction cours de l'exercice garantie viendrait à manquer par Art. 4. Un an après la promulgation doit Dans le cas où cette des droits de douane, le Gouverne- du contrat sus-mentionné, le concessinnnaire à avoirsou- du Sesuite d'un changement immédiatement par une nou- mis le tracé définitifdu réseau concédé T'approbation avoir ment s'engage à la remplacer Travaux publics. 1l doit également payable en or américain. crétaire d'Etat des rails les six mois velle garantie équivalente du réseau, comme les travaux et la pose des dans Article 7. Dès la mise en exploitation les receltes commencé du visa délinitif des plans par le Départeà l'article XI du Cahier des charges, aprestoblention et avoir terminé la il est stipulé serviront chaque année : ment des Travaux publics, dans complètement ce, sous pcine de. or américain. crétaire d'Etat des rails les six mois velle garantie équivalente du réseau, comme les travaux et la pose des dans Article 7. Dès la mise en exploitation les receltes commencé du visa délinitif des plans par le Départeà l'article XI du Cahier des charges, aprestoblention et avoir terminé la il est stipulé serviront chaque année : ment des Travaux publics, dans complètement ce, sous pcine de. brutes de T'exploitation d'exde la ligne les cinq ans, d'abord le montant des frais généraux construction cas de force majeure dûment constaté. 1o. à couvrir cent de ré- forclusion, saufle aux. ploitation et d'entrelien, avec 5 0(0 (cinq du matériel pour 20. à for- Art. 5. Les travaux seront exérutés conformément des serve spéciale pour le renouvellement des : o/o [ six de Tart et suivant la pratique des constructions ensuite le montant en tout ou en partie règles les talus, ruyon de courer l'Etat. chemins de fer, pour terrassemenls, suivant lespour cent T garantis par entre bure, aiguillage, évitement, s'gnaux et pentes, Le surplus, s'il en reste, sera partagé par moilié --- Page 7 --- Le Noniteur. de celle partic des travaux et de ses dépendances, un état desLes bases générales qui seront autant de pièces justiGobstacles à franchir ou à contourner. criplif des ouvrages d'arl qui entrninerontarecelles) lcs délails accessoires sont lessuivanlos rails, carives à avec le rapport favorable des ingénieurs de dimension inlérieure entre les adjoindre des Travaux publics au procès-verbal La largeur de la voie, m 067 inm ) et les rails en du Département sera par le Secrétaire d'Etat sera de quarante-deux pouces (1" le yard au minimum. Les réception définitive qui et nolifié sign6 dans un délai d'un mois au acier seronl de quaranie cing livres de roule seront établis de des "Travaux publics passages à niveau cl les traversées des voitures et des: concessionnaire. de du réseau aura commencé manière à ne pas gener la circulalion des trains. La Alors T'exploitation cctle partie ct conforcabrouets, ct assurerl la sécurilé du passage le liers al la date inscrile au procts-verhal des ingénicurs; commenzone affecléc à la vete ferrée devra occuper au plus mémentà l'art. 5 du Contrat, Nalionale la garantie d'Haili dintérêts où avis sera sides routes publiques. de- cera à courirà la Banque La voie el tous Ics travaux d'art qu'elle comprendra guifié par le Secrélaire d'Elat des Finances. la réception da vront permeltrel le trafic normal avec des locomotives pesant Après celte première mise en exploitation, vingl kilomètres, -vingl cinq tonnes à vide. en bois complément de la ligne se fera après chaque Les traverses deslinées à suppor.er les rails seront de voie achevés. machines, oulils, tous appareils dur du pays. des Iravaux auront lieu conArt. 12. Les malériaux, à et à l'entretien Le contrôle et la surveillarce service des tra- nécessaires à l'élablissement, l'exploitation laxes à la loi sur le de tous droits et formément aux prescriptionsd:lal du chemin de fer seront exonérés de l'art. 9 du Contrat vaux publics. é' ab'ira et entreliendra à ses douane, suivantles Cahier proscriptions des charges ainsi que'le Contrat auquel iE Art. 12. Les malériaux, à et à l'entretien Le contrôle et la surveillarce service des tra- nécessaires à l'élablissement, l'exploitation laxes à la loi sur le de tous droits et formément aux prescriptionsd:lal du chemin de fer seront exonérés de l'art. 9 du Contrat vaux publics. é' ab'ira et entreliendra à ses douane, suivantles Cahier proscriptions des charges ainsi que'le Contrat auquel iE Art. 6.-- Le concrssionnaire des fossés ou rigoles pour Le présent la contrat de constitulion de la frais, le long de la voie ferrée, de la voie partoul où est annexé, de même de que tous droits d'enregistrement. Le perl'écoulement des caux ct l'assèchement Société sont exempts le ou ses ayants droit la nécessité se fera senlir. à sa charge. sonnel emplové par concessiounaire de tout de patente. Les actions Art. 7. Le concessionnaire aura également ell'entrelien de loute la sera dispensé comme tel impôt de tout impôt et laxe à venir. pendant la construction, la réfeclion établira dans les villes et obligalions seronl affranchies mobiles, la durée de la route parcourue par la voie ferrée. 11 nécessaires au bon sauf timbres ou timbres pendant de Port-an-Prince ct des Cayes les aleliers les que nécessi- concession. de fonctionnement de la. ligne. A tous ponts cours d'enu, des Art. 13.- Le Gouvernement aidera le (ravaux. concessionnaire le prolégera tera le passage du chemin de fer sur des seront cxé. tout son pouvoir, pendant la durée des le mainpasserelles scront annexées. EU tous ces travaux de sa police. qui toujours prélera main forle pour du chemin cutés selon les règles de T'arl. écrit le Secré- tien de l'ordre sur les chantiers et sur le parcours Arl. 8. Le concessionnaire de avisera l'ouverture par des travaux, de fer. des laire d'Elat des Travaux publics libre accès sur les chan- Au moment de la mise en exploitation, règlements du conet l'agent désigné par celui-ci aura certifical signé le Mi- d'administration pub'ique, rendus sur la proposition des Travaux Isoil muni d'un avec le département purtiers, pourvu qu'ils faisant foi de sonl meler cessionnaire, d'accord et les dispositions nécesnistre des Travaux publics. el l'imporlance des batiments et blics, délermineront la les mesures l'usage, la sûreté et la conserLe nombre, la posilion seront portés à la saires pour assurer police, en résulteront resstations déterminés par le concessionnaire avant vation de la voie ferrée, les dépenses qui connaissance du Secrélaire d'Etat di S Travaux publics tant à la charge de Texploitation. prises pour et seront également leur construction. de cent dollais or américain Des mesures dispositions en vue du fonctionnement de Ia Art. 9.- Un cautionnement construire devra être déposé le contrôle de la complabilité, sera nommé par le Gouverpar kilomètre de voie ferrée à Haitienne 2 1/2 0/b au garanlie d'ialérèts. A cet effet, il rétribués par celui-ci; de la Dette intérieure nement deux Commissaires contrôleurs Leen obligations de la Recelle et de la Dépense ou tout autre Elablisse- huit devront être de nationalité haitienne. . 9.- Un cautionnement construire devra être déposé le contrôle de la complabilité, sera nommé par le Gouverpar kilomètre de voie ferrée à Haitienne 2 1/2 0/b au garanlie d'ialérèts. A cet effet, il rétribués par celui-ci; de la Dette intérieure nement deux Commissaires contrôleurs Leen obligations de la Recelle et de la Dépense ou tout autre Elablisse- huit devront être de nationalité haitienne. Bureau de Trésorerie de l'Etat, dans les ces contrôleurs devra à la connaissance du Secrétaire ment faisant le service notification faite au concesionmairepor concessionnaire porter tous les règlements relalifs au jours qui suivront-la de l'acceptation des plàns d'Etat des Travaux publics du chemin de fer, el à son agrément le Ministre des Travaux publics Cahier des charges. service et à T'exploitalion spéciale employés sur la ligne. suivant les articles 3 et 4 du présent à l'achèvement dé- les ngents de la surveillance devra èlre en temps Ce cautionnement lui sera remboursé du chemin de fer ou res- Le budget des dépenses de l'exploilation du Département des Travaux finitif et à la mise en exploitation de déchéance de la con- utile, porté à la connaissance extraordinaires. tera aequis au Trésor public en cas publics. de même que crimes, toutes délits dépenses et contraventions commis cession. à la renonciation Art. 14.- Les pourront être constatés par des L'inobservance de celle clanse correspond Contrat et le Gouver- surla voie et ses dépendances par les officiers de au bénélice de son autre. proces-verbaux dressés concurremment du chemin du concessionnaire en disposer en faveur d'un et les agents de surveillance nement pourra, en ce cas, encourt la déchéance. le la police dûment judiciaire assermentés par devant les Tribunaux civilsArl. 10.- Si le concessionnaire sans autre mise en demeure, la de fer ou des Cayes. Ministre des Travaux publics, d'huissier en mème temps que la de Port-au-Prince Le chemin de fer et toutes ses dépendances lui fera signifier par acte du matériel existant : Art. 15.- entretenus en bon élat par les soins du de la concession seront constamment mise travaux en aujudication fails ou restant à faire. Et le concessionmaire de l'adjudi- concessionnaire. au moins deux trains des droil recevront le montant 16.- comportera à vitesse déchu ou ses ayants faite des frais, sans prétendre à aucune Art. dont un L'exploilation dans chaque sens pour voyageurs Le la malériel calion, défalcalion par jour à l'heure de station à siation. et indemnité. faites à un mois d'intervalle de 30 kilomètres deux classes de voitures pour voyageurs, fermés- pour Si deux mises en adjudicalion d'acquéreur, matériel et tra- comportera des wagons ouverts, des wagons J'une de l'autre n'aménent à 'Etat, point sans puisse s'en suivre les mnarchandises nécessaires à Texploitation être reviennent de droit qu'il du con- el tous véhicules particuliers peuvent vaux aucune obligation envers les créanciers Art. de 30 kilomètres deux classes de voitures pour voyageurs, fermés- pour Si deux mises en adjudicalion d'acquéreur, matériel et tra- comportera des wagons ouverts, des wagons J'une de l'autre n'aménent à 'Etat, point sans puisse s'en suivre les mnarchandises nécessaires à Texploitation être reviennent de droit qu'il du con- el tous véhicules particuliers peuvent vaux aucune obligation envers les créanciers Art. 47.- Des embranchements le et les à sa charge déchu ou ses ayants droit. de 60 kilo- élablis d'un commun accord entre de l'Etat, concessionnaire et sans toutefois cessionnaire après l'achèvement ses intéressés sans aucune garantie anArt. 11.- Immédiatement le concessionnaire fera dresser à résulter du service de ces emmbranclements retards mêtres de voie ferrée, du Départe- qu'il puisse ni des préjoavec les ingénieurs cadastral cune entrave à la circulation générale frais ct contradictoirement Travaux publics, un bornage el un plan ment des --- Page 8 --- Le Moniteur. sera annulée valable pour lc seul voyage' (nller el relour E4 membres du intérêts des voyageurs cl des marchandises. le fait de la perforation du contrôle. diciables aux licue de qualre kilo- par ct ceux du Corps Législatif voyageront 18.- Le prix de Iransport par le concesdu chemin fer. fre Gouvernement Arl. tarif arrolé de concert eitre en classe sur le parcours le long mêlres sera lixé sur un d'Elat des Travaux publics, mais lement Art. 20, première - Le concossionnaire sera tenu d'établir sionnaire el lc Secrélaire, une ou léléphonique chillres maxima suivants : de la voic ferrée ligne télégraphique de fer, et au basé sur les ren! livres : afTectée au service du chemin Marrhandises livrables en gare, par avaries G. 0.03 exclusivement à celui de T'Etat. marchandises sujelles à besoin, huitième annéc de l'exploitaCafé ou loules de iafia ou autres Art. 21.- Dès la quarante sous le contrôle Par de 60 gallons 66 0.13 sera tenu d'exéculer du barrique . * lion, lc concessionnaire toutes réparations liquides. . . acnjou, bois de du Déparlement des Travaux publics et de remplacer la Par cent livres do campèche, assimilables 44 0.02 chemin de fer et de ses dépendances, aurait d666 l'usure construction et marchandises .0.20 de l'outillage et du malériel que MAPSS : : parlie Par mille livres lieue ière. classe. 16 0.20 iruile ou délériorée. à cetle obligation. et par a 44 0.10 lui de atisfaire pleinement voyageur 6 2ème. . Faule par. et d'office. En conséquence, 66 0.08 T'Elat y procédera de plein droit du chemin de fer qui 46 têtedc bauf, cheval, an.muletelparlieue 46 46 0.02 saisie sur les revenus 66 a 4 cabri, porc, mouton, elc . riorée. à cetle obligation. et par a 44 0.10 lui de atisfaire pleinement voyageur 6 2ème. . Faule par. et d'office. En conséquence, 66 0.08 T'Elat y procédera de plein droit du chemin de fer qui 46 têtedc bauf, cheval, an.muletelparlieue 46 46 0.02 saisie sur les revenus 66 a 4 cabri, porc, mouton, elc . demi-place : loule seront l'Etat posera cenlralisés à la caisse publique ou un compte spécial Les enfanls de cinq, à douze ans demi-lieue paieront compte pour une lcur sera ouvert, el il les appliquera exclusivement, aux jusqu'i dites fraclion de lieue au delà d'une place entière, il est due concurrence de la valeur strirlement nécessaire fera relour au conpayant en a, lieue. . Pour chaque passager Quant aux produils des La différence, s'ilye admis cinquante livres de bagages. quelconques, de réparations. cessionnaire ou à ses ayants droit. l'expiramines, minières et carrières générnlement appareils ou tous autres apArt. 22. - - Dans les trois mois qui précéderont des Travaux publies même que lcs machines, outils, à T'exploitation des mines et tion de la concession, le Déparlement à la revision du provisionnements nécessaires le tarif prévu en faveur de la fera procédler-d'oflice, avec le concessionnaire dc et des sera l'outillage carrières. il leur appliqué Chemins de fcr d'Haiti, el leur prix plan cadastral de la voie, du matériel, Nationale des que le transDès les cinquante années expirées, Compagnie de même sur de transport sera payé en oraméricain de denleiles, pierres approtisionnement T'Etal sera subrogé à lous les droits du concessionnaire port de monnaie soit or, argent ou billets, ou explosihles lc chemin de fer et il en prendra dès Jors la jouissance-et encourir ohjels d'art. malières inflammables des L'Elat ne pourrn, néanmoins, précieuses, nécessilant une surveillance ou précau- T'administration. du delles el engngements quelou toul objet aucune responsabilité faildes vis-à-visdel tiers, alépotions spécinles. Le transport de la posle se fera graluitement de conques quilieronllee concessionnaire Art. 19.- de fer sur tout son parcours. Les corps quede cette subrogation. la faculté de renonveler le 'contrat par le chemin de el lous colis à destiIl esl réservé à T'Elat de à iroupr, ainsi que le matériel guerre, à moilié prix du avec le concessionnaire 011 ses avanls droil préférence nation d'un Sr rvice public seront portés ordinaire, soit sur un lous autres, pourvu que les conditions soient égales. tarif soil dans les trains de service du Ministre compétent. 72! d. S Travaur publics, lrain spécial, moyennant la réquisilion pour le service de Le Serrétaire d' E: a! au Dépar'em Tout officier ou fonctionnaire voyageant et signée de PAdmiF. N. LARAQUE. I'Elat et porleur de la requisitiondatée d'Administration ct du nistraleur des linances ou du Préposé du, sera admis Le Conce: sionmare, B. tarif soil dans les trains de service du Ministre compétent. 72! d. S Travaur publics, lrain spécial, moyennant la réquisilion pour le service de Le Serrétaire d' E: a! au Dépar'em Tout officier ou fonctionnaire voyageant et signée de PAdmiF. N. LARAQUE. I'Elat et porleur de la requisitiondatée d'Administration ct du nistraleur des linances ou du Préposé du, sera admis Le Conce: sionmare, B. V. LECONTE. Commandant de la commune du lieu tarif. départ, Celte réquisition J. classe à moilié du prix du en première OR AVIS DIVERS. BUREAU CENTRAL DE LA RECETTE Novembre 3 ET DE LA DLPENSE Balance en caisse or. 1.526.65 BANQUE NATIONALE D'HAITI CMSSE DU RETRAIT Port-au-Prince, le 3 Novembrè 1906. Par décision duConseil d'Administration, Nationale d'Haiia Succursale cel la Binqu: Le Direcleur, ti à Jecmel est transformée. en Agence. DoIT AvOIR J. B. Vital est chargé de la J. CHARLES PRESSOIR. Monsieur lion de celte Agence à dater du 1er. R Oct. 27 Balance en caisse 0.49.134.58 de la Caisse du Relrait, vembre 1906. Valeurs encaissées du 27 Le chargé 31 Octobre 1906. Octobre au 3 Novembre W. SAVAIN. Port-au-Princ*, le courant pour les Bureaux de perception suivants Le Directeur, Pt- au-Prince 15.000 PARTIE RON OFFICIELLE Cu. VAN. WIJCK Cap-Haitien. 32-000 Miragoane 1.243.64 Petit-Goâve 8.000 AVIS ADMINISTRATIFS Le commerce el tous ceux qu.il Jacmel 10.000 public, le 9.000 appariient sont avisés que le récépissé No. Gonaives.. 5.819 La Commission de Vérificalion des 23 de notre Jicence pour l'exercice 1906/07 Port-.de-Taix 6.511.68 effets publies émis de Janvier 1903 à Jan- étant égari, nous le déclarons nul, duplicaJérémie. 4.000 91.074.32 vier 1904, donne avis au public qu'elle ta devant etre délivré. Saint-Marc effet parla Poste et qu'elle Payé gelon' dépêche ne reçoilaucun sera adressé JACOB SELMAN & Co. 67 an Syndicat des 120 relournera tout pli Jui de change. et périls e l'oxpéditeur. Agents aux risques 2 Port-au-Prince, le 28 Octobre 1906. Veraé à la Commission Port-au-Prince, le 20 Octobre 1906. Parlemontaire billets perforés dn Re30.0C0 BLANCHARD Porl au-Prince. Nationale trait en EMILE Imprimerie 110-088-85 Balance TIMOCLES LAFONTANT. Directeur, EDGAND CHENET G. EJ0350103ME Monsieur lion de celte Agence à dater du 1er. R Oct. 27 Balance en caisse 0.49.134.58 de la Caisse du Relrait, vembre 1906. Valeurs encaissées du 27 Le chargé 31 Octobre 1906. Octobre au 3 Novembre W. SAVAIN. Port-au-Princ*, le courant pour les Bureaux de perception suivants Le Directeur, Pt- au-Prince 15.0 PARTIE RON OFFICIELLE Cu. VAN. WIJCK Cap-Haitien. 32-0 Miragoane 1.243.64 Petit-Goâve 8.0 AVIS ADMINISTRATIFS Le commerce el tous ceux qu.il Jacmel 10.0 public, le 9.0 appariient sont avisés que le récépissé No. Gonaives.. 5.819 La Commission de Vérificalion des 23 de notre Jicence pour l'exercice 1906/07 Port-.de-Taix 6.511.68 effets publies émis de Janvier 1903 à Jan- étant égari, nous le déclarons nul, duplicaJérémie. 4.0 91.074.32 vier 1904, donne avis au public qu'elle ta devant etre délivré. Saint-Marc effet parla Poste et qu'elle Payé gelon' dépêche ne reçoilaucun sera adressé JACOB SELMAN & Co. 67 an Syndicat des 120 relournera tout pli Jui de change. et périls e l'oxpéditeur. Agents aux risques 2 Port-au-Prince, le 28 Octobre 1906. Veraé à la Commission Port-au-Prince, le 20 Octobre 1906. Parlemontaire billets perforés dn Re30.0C0 BLANCHARD Porl au-Prince. Nationale trait en EMILE Imprimerie 110-088-85 Balance TIMOCLES LAFONTANT. Directeur, EDGAND CHENET G. EJ0350103ME