--- Page 1 --- Samedi, 29 Septembre 190 6. 61 e.ie Année. PORT-AU-PRINCE ,BUREAU DE RÉDACTION ET NUMÉRO 78 D'ABONNEMENT 26, Rue Geffrari D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. 26 Rue Gefrards DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, Les manuscrits non insérés ne seront pas rezdus Un an, P. 4.50 Six mois, P. 3. Trois et seront détruits. 1*r et 15de chagoe mois P. 2.50. Le No 10 centimes. 29 Septembre 1906. mois Les. Abonnements et sont comme partentdes1 les insertions payés d'avance. Pour les Dépurtements et VEtranger, les frais Samedi, APFRANCHIR, re poste en sus. AFFRANCHIR. d'Etat de la Le steamer GRAECIA arrivé de NewSur la proposition du Secrétaire York ce matin a apporlé pour compSOMMAIRE Justice, Conseil des Secrétaires d'Etat, du trente six colis Et de l'avisdu te Gouvernement de nickel, soit G. 72.0 U. A ANRÉTÉ ET ARRETE: de Port-au-Prince monnaie le 26 Septenbre 1906. PARTIE OFFIGIELLE. Est admise la demande d'extradiArrêté doxtradilion des nommés MATÉO GARCIA et tion Art. faite ler. au nom de son Gouvernement par SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE L'INTÉRIEUR PEDRO SANTIAGO, sujets Domninicains. Monsieur le Chargé d'Affaires de la SANTIAGO République et Avis muisteriels. du Nocrélaire d'Élat des Finances aux Dominicaine, des nommés PEDIO Circulaire sujets] Dominienins, actuellement Administrateurs Jes finances, d'elat de rIntérieur aux MATEOGAROIA, dans les prisons de cette ville sous la Lc départemnent del'Inlérieur rappelle Cireulaire du Secrélaire communalos. détenus visée. les dispositions de l'arlicle 68, chapitre [membres des Commisions Com mission de vérification des cllets pu- prévention ci-dessus à la première réquisition les de loi sur lesConscils communaux, Avis de la En conséquence, et MATHO GARCIA VII la et aux :nemblics. entre le Secrétaire d'Etat des de Tra- fer nommés PEDRO à SANTIAGO Chargé d'Affaires de aux Magistrats communaux Convention passée des chemins seront renis Monsieurle être des Commissions communalos qui vaux publies el la Compagnic el cahier des charges annexés la Républiquo Dominienine en Haiti pour afin d'y bres soumis à Tapprobation P. C. S. - Contrat Loi de suction. conduits devant leurs juges naturels, le crine ou n'onl pas encore lel budàla dite convention. att 28 Septembre pour en caissres du 22 la Rer subir le jugement nécessaire du Secrélaire glatdeTlatérieuel l'exerElat des sommes du, R ctrait par les Ihreaux del le délit qui leur est reproché. et exé- de leur administration pour de pour le service Ia Dépense. ct lin. Art. 2. Lej présent Arretésera publié de la gel 1906-19C7. Ils voudront mettre celle cl de du 17 Août 1905. pour en caissres du 22 la Rer subir le jugement nécessaire du Secrélaire glatdeTlatérieuel l'exerElat des sommes du, R ctrait par les Ihreaux del le délit qui leur est reproché. et exé- de leur administration pour de pour le service Ia Dépense. ct lin. Art. 2. Lej présent Arretésera publié de la gel 1906-19C7. Ils voudront mettre celle cl de du 17 Août 1905. (Suile la du Secrétaire d'Etat cice vu que ces CHAMBRE - Séance communal de Port-an-irince. cuté à diligence Tempressementa s'exéenter. dès le 15 du Avis du Magistrat Justice. le 26 Septembre pièces complables. devaient, Donné à Port-mu-Prince mois, dlre expédiées i leur des1906, an 103e de Tindépendance. présent lination. PARTIE OFFICIELLE. NORD ALEXIS. Port-an-Prince, le 26 Septembre 1906. Par le Président: : ARRÉTÉ Le Secrétaire Etal de la Justice, Port-au-Prinice, le 25 Septembr: 1906. T. LALEAU. Section du Commerce NORD ALEXIS, D'ETAT DES FINANCES No. 2517 RÉPUBLIQUE. SECRETAIRERIE LE SECRÉTAIRE D'ETAT PRÉSIDENT DE LA ET DU COMMERCE. DES FINANCES Er Sr formée au nom Au DEPARTEMENT Va la demande d'extradition par Monsieur José R6- M. COMMERCE, deson Gonvernemett de la de été sur la Place de la Paix, GONZALES RO-BELLO, thalgerAmien près le Gouvernement II a procédé 26 Septembre courant, à dix Cireulaire publique Dominicatne d'Hatt, à Tégard des actuellement nommés le mereredi au brôlement de la somfa Répablique SANTIAGO et MATEDGARCIA d'assassi. : heures du matin, douse malle cing cenl dixc des Finances de la et PEDRO prévenus MILDURN, à me de Soizante dela som- Auc Administrateies xéfugiés à Hoscan-prison nommés TAURSTON et valeur provenant : 10. Républigue. nat sur les gourdes, de Vingt mille ciny cenl diz yourdes, LAS-MATAS: : d'amener lancé contre les dits du me la Banque à la Commission Monsiour Tlministrateur, Vu lei mandat émané du juge AUGEL NALIOA 1906; remise par de Contrôle du Retrail. le ssommés, et en date du 12 Soptembre Parlementaire des dernières ventes d'or; 20 de D'après T'Arrêlé de Son Excellenco date du: district d'AZUA dinterrogatolre, Bubi GARCIA, par alnsuite deux mille gourdes en- Président de la République. en M du vu le poohs-verhal PEDRO SANTIAGO et MATEO celle. de Cinguante du Retrail par In sur ( Le Mlonitenr les nommôa A. ST ROME de IInstruc le caissécs pour compte ct de la 21 courant, publié 76, les taves sur le et dreseé par le juge du ressort de Port-an.Princol Direclion Générale de la Recelle 22 de ce mois. No à parlirdu 1er. Nocrimninello proscriptions sont rélablies, tion 1906 ; no met conformémentaus 1906 af- savon telles qu'elles avaient 26 Septemmbre labsenco de traité Dépense, Tarlicle 2 de la Loidu 21 Aont vembre prochain, à la loi du. sur le et dreseé par le juge du ressort de Port-an.Princol Direclion Générale de la Recelle 22 de ce mois. No à parlirdu 1er. Nocrimninello proscriptions sont rélablies, tion 1906 ; no met conformémentaus 1906 af- savon telles qu'elles avaient 26 Septemmbre labsenco de traité Dépense, Tarlicle 2 de la Loidu 21 Aont vembre prochain, à la loi du. Comsidérant, que de au Rotrail In moitié des droits élé amreriourement droits à Westradition; prelevées les "Impas obetacle les deux Etats qui 8e fectant perçue au change de300 olo. 21 Aont 1906 qui a établi Que, en conséquenoee de IIle ont un inté- dimportationt en or. la menveratinete la répresaion des orimos : le 24 Soplembre 1000. portation pertagento à ansurer) sur lonrs torritoires - Pork-au-Prince, rêt récipeoqte commun perpétrés de droit Sespetits; : --- Page 2 --- Le Moniteur. : Ies Vous examinerez serapuleusoment afin des a amendedecing cenls dollars, P.or500." comples de cetle gestion communale, Par conséquent veuillez passer de le 20 Seplembre 1906. de bien conslater si loute la coiptabilits instructions dans ce sens au Dirccleur droit dres- Porkau-Prince, est régulière. ma la Duuane el lui rappelor qu'il l'assurance de borderen spécial pour la percepRecevez, Messieurs, ser un le 28 Soptembre 1906. considération distinguéc. lion de ces droits. Port-au-Prince, Monsieurl TAdministeateur, l'as- SECTION INTÉRIEUR PÉTION PRE. ANDRÉ. surance Agréc7, de ma parfaite considération, No 1.411 D'ETAT MARCELIN. LE SECRÉTAIRE Commission de vérificalion instiluée F. Au DÉPARTEMENT DE LINTÉRIEUR par La le Gouvernement siégeant au Minis- des ière des Finances, invite les porleurs 1903 d Jandes Finances el du Circulaire. effels publicsé émis, de Janvier lui Le Secrélaire-d'Elat devoirde rappeler Membres des Comnissions rier 1904, inclusivement à les présenCommerce croil de son douanes de la Répu- Auz communales. ler pour être enregistrés et vérifiés. aux Direcleurs des I'arLa Commission se tiendra à la disposiblique, lc voeu formel Août exprimé 1903, par relati- Mossieurs, lion des porteurs lous les jours de midi licle 8 de la loi du.10 dans à trois heures. ve aux Syriens : de douane Je vous invite à me faire parvenir. délc 26 Septembre 1906- * Art 8. Toul Direcleur le plus bref délai possible. un rapport Port-au-Prince, vérifié des marchandises pour laillé sur la siluation de T'administration Le membre, quiaura être est mucaisse du Conseil com- :4 un Syrien sens assuréqu'il et sur l'élat de Ja THMOCLES LAFONTANT. 4t ni de la patente et de la licence exigées vous avez remplacé. venir. délc 26 Septembre 1906- * Art 8. Toul Direcleur le plus bref délai possible. un rapport Port-au-Prince, vérifié des marchandises pour laillé sur la siluation de T'administration Le membre, quiaura être est mucaisse du Conseil com- :4 un Syrien sens assuréqu'il et sur l'élat de Ja THMOCLES LAFONTANT. 4t ni de la patente et de la licence exigées vous avez remplacé. sera destilué et puni d'une - munal que : par la loi, à émettre par la Compagnie 6 OIO de 500 dollars chacune. En couverture d'une au débit de la ligne des déduite Tramways. du coût du ier. élablisseCONVENTION somme de 70.000 doliars cl au débit des Tramways, la d'une parl, menl du chemin de fer, 140 portée de 500 dollars chacune. Secrélaire d'Elal des Travque publies, Compagnie émcllra obligalions le droit de Entre le présilent du Conseil dadd- Art. 3. Les obligalions 3 et 6 O[O paieront de el Monsieur G. Sehwedershy, des chemins de fer de la conformément aux arlicles 24 et 29 ministralion de lu Compagnie assisté de deue menibres du Con- la timbre loi du proportionnel 13Août 1903 sur le relrait du papiear-moanaie. plaine du Cul-ile-Sar, pouroirs du dit Conseil, d'autre 6. - Lc service d'intérêl et d'amorlissement relatif seil el mmi des pleins définitif des questions pen- Art. 6 cl 5 Ojo mentionnées dans les arlicles et part, conremin! le réglement chemins de fer. aux obligations fera dans condilions prévues par les arlicles 9 ant 5 sc : dantes relatires dils 4et 10 ci-dessus. dans délai maxiSccrélaire d'Etat Art. 7. La Campagnie s'engage, à courir un à parlir de la Entre nous 1o. MonsieurNuss LARAQUE, agissant au nom du mum de trois de ans ln qui loi commencera sanclionnant la présente convention, au Département des Travaux d'une publies, décision du Couscil des Se- promulgation à ses frais et sans garantie d'intérêt ni subvenGouvernement, en verlu 1906, d'une parl ; à construire chemin de fer devant servir de prolongecrélaires d'Elal. en dale du. agissant an nom el paran- tion une ligne de des Portail-Léogine- Carrefour. 20. Monsieur G SCHINEDERSKY, Conseil d'Ndministtation, de la ment à la ligne Tramways lerminus des tramways pour torisalion en due forme du du Cul-de-Sac, Cetle ligne parlira du ) point sera délerminée entre des chemins de fer de la plaine s'arrêter i: Léogine à unc limite qui Compognic d'aulre la réserve dc le Gouvernement cl la Compagnie. parl; arrèlé cl convenu ce qui suit, sous Les travaux seronl exéculés sous le contrôle de l'Etat,conIl a élé Chambres Législalives. formément au cahier des charges à annexer à la présente la sanclion des convention. d'inCHAPITRE I. Arl. 8. En vue du fonctionnement dollars de la garantie comme il est de premier élablissement, y com- térèl applicable à la somme de 688.000 des Tramways cl cellc Arl. u ce qui suit, sous Les travaux seronl exéculés sous le contrôle de l'Etat,conIl a élé Chambres Législalives. formément au cahier des charges à annexer à la présente la sanclion des convention. d'inCHAPITRE I. Arl. 8. En vue du fonctionnement dollars de la garantie comme il est de premier élablissement, y com- térèl applicable à la somme de 688.000 des Tramways cl cellc Arl. ler. Les dépenses impulés sur ce comple indiqué plus haut, Tadministration de fer féront un ensemble régipar pris Jes Iravaux complémentaires Décembre 1905 à la somme de 760.000 des deux lignes de chemin cl relatifs aux sont arrèlés au 31 les caliers des charges actucllement en vigueur leur dollars. couvrir la somme dc P: or deux entreprises, mais en ce qui concerne exploilation, Arl. 2. II sera émis, pour de 560 dollars chacune les deux entreprises seront divisées en deux parties. 760.000. 1520 aclions nouvelles l'intérêl de. 6o/o sur opt a ) LEs TRANWAYS. porlant 6 olo l'an, l'Etal dollars garnnlisant représontée par 1376 aclions. CHEMIN DE FER P. C. S. somme de 688.000 dollars, déjà émises parla Compab) LE Lest 000 actions de 1.000 Art. 9. Les recetles effecluécs au profit des Tramways gnie. sont Dulles et non avenues. le droit de limbre propor- devront servir à couvrir les dépenses suivantes afférentes aux Les aclions nouvelles des paieront dispositions de l'arlicle 31 de la Tramways. savoir : tionnel. en conformilé 1903 sur le relrait du papier-monnaic. des indemnités allouées au Conseil d'Adminisloi du 13 Août s'engage, dans le délai de deux a] partie Art. 3. 1 La Compagnie de la loi de sanclion de tralion commun aux mois au plos, aprés la promulgnation remeitre à l'Etal hailien 300.000, 6] parlie des appointements du personnel la présente convention, de de la Delle intérieure consolidée en deux entreprises. dollars en litres roses actions de 1.000 dollars qu'elle lui rempincament de cenl du prix 'de In rélrocession tles." TramDIRECTION ET BUREAU. avail versées en paiement le 21 Octobre 1901. du personnel administratif et techways faile en sa faveur, annulées conformément al'art. c] appointements Arl. 4.-Ces cent actions, seront remplacées par 200 obligalions nique, salnires ; 2, (22. paragraphe ) --- Page 3 --- Le Moniteur, frais d] entretien du matériel, e] d'exploilation ; entrotien, de la voie et autres intérèls des Or américain de 1 ojo sur] le capital obligations nominal 6 ojo et 5010 et amortissemènt moins 20 o/o Monnaie N'e, annuité fixe jusqu'a des obligalious formant une P. 1.003.40 Ces dépenses Tamortissement du capital 398.68 G.12.163.83 an crédit de la couverles, P. C. S. l'excédent des receltes sera obligations. déversé 2.432:77 Arl. 10. Les P.1,304.77 G.0.731.06 Texe6dent, s'il y en a, receltes de la P. C. S. augmentées de Art. 20.- Les soinmes ainsi vir à couvrir les dépeuses provenant des Tramways devront ser- apayer réalisées en or devront servir telles qu'elles d'administration et a) Les inlérêls sur Le sonténuméréesa l'arl d'exploitalion soit.. 10. Les P.1,304.77 G.0.731.06 Texe6dent, s'il y en a, receltes de la P. C. S. augmentées de Art. 20.- Les soinmes ainsi vir à couvrir les dépeuses provenant des Tramways devront ser- apayer réalisées en or devront servir telles qu'elles d'administration et a) Les inlérêls sur Le sonténuméréesa l'arl d'exploitalion soit.. obligation 6 o/o. des surplus sera employé: Spumgmapiesibhedel Un Ur Tramways 10. à payer l'intérêl des lant amorlissement de 10/0 surle monP. 6.000 20. à venir en déduclion actions non garanlies: nominal des obligations s'élevant à proportion vouluc pour faire de le la guranlie de l'Elit dans la 100.000 dollars. Arl. 11. La taux de 6 o/o garanti. 1.000 qu'à litre d'avance, garantie il esl d'inlérêt n'élant consentie par l'Elat b) Inlérêt sur obligalion 5 P. 7.000 sommes qui auront élé el demcure entendu que loulcs les Tramways s'élevant nominalement o/o des tobre 1906, élant payécs de ce chef à partir du fer. Oc- 70.000 dollars soit. à boursées avec les remhonrsables intérêls de droit, seront de fail rem- soil. Un amorlissement de 1 o/o 3.500 pagnie, aux condilions simples de 30/0 l'an par la Comsurcapital cetle mesure de prévues par l'art. 12, pourvu générale. remboursement de la garantie d'intérèt soil que Annuité à P.4.200 Arl. 12.- Le remboursement tal obligatio payer. jusqu'au remboursement du dde garantie d'intérêl des sommes versées à litre soil.. nss'dlévant au total à 170.000 dollars intégral capides dépenses énumérées commencera dans les dès que, après paiement C ) Dépense 11.200 nel des deux entreprises aura articles 9 el i0. le produit d'exploilation couvrir les 6 0,0 d'intérêts du atteint la valenr suffisa nle pour 19.130.64 dollars el ulIl dividende de 3 capital sur action, soit 760.000 Arl. 21. Tout 30.336.04 Art. 13.- La ligne nouvelle o/0 ce capital. ricain, toules les dépenses surplus des valeurs convertics en or améexploilation, l'excédent des receltes Carrefour-Longine mise en ra elfecté: énumérées i l'article 20 serenles sera appliqué au profit dela P. sur C. les S. dépenses y affé- 1o.A payéas conditions détermindes ci-dessus relatives dans les mêmes soit.. payerles inlérêls du capital actions non Art. 14. LElat élant el restant aux Tfamways. 20.A veniren P. Or garanli 72.000 dc l'exploitalion. le paiement de la contrôleur des linances parlElat surla somme dédnction de de la gurantie d'intérêt consentie lieu. ne pourra s'eflectuer qu'aprés garantie d'intérel, silya Art. 22. L'excédent des 688.000 dollars. annuels; ; cependant il sera T'apurement des compies venir du tarif de rerelles disponibles devant faire en cours d'exercice, des facultalif au Gouvernement de compte dans les la ligne Carrefour-Léngane sera admis propagnie, si les circonstances l'exignient, versemenls anticipés à la Com- des Tramaays ( voir mêmes article conditions 03 quc l'excédent des recetles. ilya Art. 22. L'excédent des 688.000 dollars. annuels; ; cependant il sera T'apurement des compies venir du tarif de rerelles disponibles devant faire en cours d'exercice, des facultalif au Gouvernement de compte dans les la ligne Carrefour-Léngane sera admis propagnie, si les circonstances l'exignient, versemenls anticipés à la Com- des Tramaays ( voir mêmes article conditions 03 quc l'excédent des recetles. en Arl. 15. Les valeurs payées du fer. comme acluellement. ci-dessus ). Seplembre 1906 par TElat à la Octobre 1903 au 30 CIAPITRE YII lie d'inlérèl nc scront pas remboursées, Compagnie sous à la litre de garan- Arl. 23. Le contrôle melle que la somme réclamée parla condition for- Compagnie se divise Cn deux de l'administration générale de la magement des dépenses lai a occasicnnés Compagnie en dédoma parties : de la voie d'accôlement de gauche de la le diplacement Contrôle lechnique Prince à la Croix des Missions, à l'accôlement route de Port-au- b) Controle administratif, linancier sa charge. de droil resle à et commercial. IlI lui est fait, en outre, l'obligation I à fixer par le Département des Travaux d'oxéenterdans un délai pourleménagemont des caux à la traversée publics, de les travaux a) COSTROLE TECHSIOE K. Pont-Rouge au Carrefour-Vincent, à la roule du Arl. 24.- Le coutrole l'entretien des canaux elponceaux à charge parelle d'assurer nieurs désignés le lechsique es! exercé par des truits, pendant toute la durée de la construire ou déjà consPour loul cC par Départe ment des Travaux publies. IngéArt. 16.. Pour l'exécation des clauses concession. réparations du réseau qui concerne la construction. l'entretien, les dessus, la concession des tramvays et celle du el stipulation ci- deses dépendanees, général Tramways, Cherin de frlet de Portsau-Prince à l'Elang comme' celle de chemin def fer service nolamment T'entrétien du matériel elle truire de Carrefour: à Léogaine, la ligne à CO:s- el à la del'expleitation, la Compngnie est soumise au contrôle La durée de Ja nouvelle Convention expireront à la mome datc. présenlé surveillanee par: ses du Département des Travaux publies rc1900, date de Ia promulgation de la loi sur partira du 31 Juillet Art. 2i.- Nonobstant agents. de la Plaine du Cul de Sac, le cliemin de fer partement des la surveillance onlinaire, le 1950. pour prendre lin le 31 Juillet ulile, Travaux publies déliguera aussi souvent Déle.jugera un ou plusiours commissaires qu'il CHAPITRE II Lre. cl constaler l'étal du chemin defr et des pour reconnaiArt. 17. Le budgel des leurs dépendances el de leur matériel. Tramways, de rale sera provisoirement réduit dépenses de l'exploilation géncArt. 26, - Un règlement dessous à parlir du fer Janvier de 20 o/o aux condilions ci- Département des des Travaux publies d'administration et approuvé par pris le par le Art. 18. D'aprés les 1907. Secrélaires d'Elat, fixera les points de détail du contrôle Conscil recetles générales de Pexploitation vensignements et noles fournis, les technique. provisoirement réduit dépenses de l'exploilation géncArt. 26, - Un règlement dessous à parlir du fer Janvier de 20 o/o aux condilions ci- Département des des Travaux publies d'administration et approuvé par pris le par le Art. 18. D'aprés les 1907. Secrélaires d'Elat, fixera les points de détail du contrôle Conscil recetles générales de Pexploitation vensignements et noles fournis, les technique. ateliers ) peuvent être évaluées à la Tramways P. C. S. el II Le budget des dépenses tel qu'il est somme de 241.772.72 s'élève par mois à en exécution actuellement 61 CONTROLE ADMINISTRATIE, FINANCIER ET CONBIERCIAL. Arl. 27.- Lcs altributions des agents financiers du Gou- --- Page 4 --- Le Moniteur. comme l'inCONTRAT vernement près la Compagnie sont dans ditorminées les arlicles Istivants. diquent les dispositions élablies linanciers sonl chargés: ET Ait. 28.-- Les contrôleurs des larifs el des frais acDES CHARGES io. de T'élude el de l'application CAHIER cessoires, des vaux et réclamations économiques, y relatifs. financières et, annexts û la Convention entre le Goumernement de la 20. de loutes les questions le réseau cl le tralic général. d'Hlaili el. la Comparnie des chemins de fer commerviales intéressant Cul-de-Sac. le mouvement de la cireulalion, 1 Plaine du Art. 20. - lls conslalent de l'exploitation, cl présentent les iépenses el lès recetles des Travaux publies d'Haili concède à la Commenstiellement: au Département Finances, T'état de ees dépenses el t ces Arl. 4er.- Le Gouvernement la Plaine du Cul-de-Sac le droit transmet à celuides pagnic deschemins de ferde de chemin de fer sans garantie d'inreceltes. mission de contrôler les invenlaires de cons'ruire une ligne à des Trainways Art. 30.. -Ils onl pour adoptée par la Compa- térêls pour servir de prolongement la ligne à ou à l'élecdu matériel, dc suivre Torganisation de construclion, d'exploitaCetlc ligne, vapeur aboutir à Léod'assurer les services Honsftr-enetarchee Momance pour gnie en vue soil dans les burenux de Tadministration tricité, passera par Gressier, les autres nécessaires lion et de traction les trains, les dépôts, les magaet communiquera avec tous points centrale. soit dans les gares, elc. a gàne l'exploitation. à de privilège sins. les remises, les aleliers, de l'examen du budget de la Cetie ligne est concédée à la P. C. S. 31 litre Juillet 1950. Ce Arl.31. Ils sont doil chargés être soumis au contrôle et à l'appro- exclusif pour une période qui expirera de 5 le kilomètres de chaque Compagnie, lequel des Travaux publics dans les six der- privilège s'étend sur une zone bation du Déparlement suivante, de la vérifica. côté du tracé adopté. de fer d'utilité publiniers mois d'une annéc, pourlannée Art. 2.- L'Elai déclare ce chemin sur les roution de la complabilité de Timporlance et des il aulorise la pose de la voie en accotement néIls sont tenus de se rendre comple différents services de que, el chemins publics, l'occupalion suivant l'emprise varialions du personnel allaché aux les ell lextraction des matériaux el des bois de chauffage de la T'exploilation. fer d'utilité publiniers mois d'une annéc, pourlannée Art. 2.- L'Elai déclare ce chemin sur les roution de la complabilité de Timporlance et des il aulorise la pose de la voie en accotement néIls sont tenus de se rendre comple différents services de que, el chemins publics, l'occupalion suivant l'emprise varialions du personnel allaché aux les ell lextraction des matériaux el des bois de chauffage de la T'exploilation. Gouvernement sur les cessaire des terrains du domaine qui se trouvent sur le parconrs la Art. 32 Ils donnent Jeur avis au d'actions el dans un rayon d'un kilomètre de chaque côté de questions de garantic d'intérel, sur les émissions devant èlre détermi- ligne Il s'enguge i poursuivre au besoin l'expropriation des d'obligations, le mode de,crs émissions des Travaux voie. terrains privés el à concéder dans la zone exelusivement des né el arrêté après ententc entre le Département et la Compngnie au passage de la voie ferrée ct à Télablissement lout publics ct celui des Finances d'une part, nécessaire ceux du domaine occupés par des fermiers : le d'antre part. adressent eu lerau 10 stations, aux lois, à la charge el aux frais les des conces- el Art. 33.- Les contrôleurs financiers des Travaux publies, un élat conformément sionnaires ct moyennant indemnités pour récoltes dle choque mois affaires au Département PUIX dans les mois préc6- coustruclions. une du réseau ou des sommaire des régléos el dans lcs bureaux de la Art. 3.- Dans le cas oùt extension conditions dent. Ils doivent vérifier sur de fes lous les services pours se rendre embraneliements seraieni reconnus nécessaires, à au concesCompagnie, la complabilité cxacte des dépenseset FElal s'engage à accorder la préférence comple de Ja réalilé cl de l'impulation égales. sionnaire qui. en revanche, ne saurail refuser le raccordedes reesttes. Ils doivent surtout et loujours Emappreherl-fanl donns lieu. à un réseau concédé à autrui. complable à inquelleila ment ainsi le Cahier des charcomptablede l'opération l'exécution du budget homolozué par Art. 4.- - Le présent Contrat que Ils suivent el contrôlent ct d'accord y est annexé, sont exempts de tous droits d'enregis. ou le Déparlement des Travaux publics proposent. lieu ges qui par le concessionnaire les modiGeations qu'ily a d'y appor- trement el le personnel employé tel du chef de leur avec la Compagnie. ses ayants droils sera dispensé comme teren cours d'exercice. le Déparde tout impôl et patente. Art. 34.- En dehors dc ce contrôle permanent n'imporle quel emploi Les actions dans T'exploilalion et obligalions scront affranchies de lout impôt tement des Travaux publics peut conslaler déléguera dans les bureaux de ou taxe, sauf ceux de limbres ou timbres mobiles. pendant moment un ngent T'élal spécial de lons pour les services financiers et commer- la durée de la concession. mois la de la In Compagnie les contrôleurs permanents SC seraient déjà Art. 5. - Dans les six après promulgation au visa d'apciaux sur lesquels loi de sanction. la Compagnie doit avoir soumis les études prononcés. doit conslamment lenir ses livres, probation du Secrétaire dSlal des Travaux-publics deux ans Arl. 33.la Compagnie à souche, etc, elc, à la du tracé de la ligne cl avoir achevé la conslraction le pièces complables. ôleurs permanents SC seraient déjà Art. 5. - Dans les six après promulgation au visa d'apciaux sur lesquels loi de sanction. la Compagnie doit avoir soumis les études prononcés. doit conslamment lenir ses livres, probation du Secrétaire dSlal des Travaux-publics deux ans Arl. 33.la Compagnie à souche, etc, elc, à la du tracé de la ligne cl avoir achevé la conslraction le pièces complables. décomptes.carnels: contrôle financier et commercial.. el demi après la promalgation de la loi à laquelle présent disposition de ce double financiers doivenl au besoin, sauf cas de force majeure dàmnent constaté. Arl. 36. : : Les conlrôleurs des Travaux pu- contrat Art. eslannexé, Les matériaux, machines, outils, tous appareils pré senter les observalions au Départameut 6.- nécessaires à r'élablissement, à l'exblics, sur la lenue de la complabilité de la Compagnie. et approvisionnements du chemin de fer, ainsi que les navires CONTRÔLES. ploilalion et l'entretien exonérés de droits et taxes DisPosITIONS CONMUNES AUX DEUX qui les auront porlés seronl wharfage, elc, excepté tous ceux qui ont été les rapports ordinaires ou mensucls à la douanc, lonnage concession Art. 37. - Nonohstant des Tra- antéricurement l'objet d'une spéciale. adressés par les ngants du contro c au Département sont te- Art. 7.- Lc calier. .des charges est formé par les arlicles les controleurs lechniques el financiers 15, 16, 17, 18, 19 et 22 du cahier des charges vaux publies, réunir en Commission. à la fin de chaque année, 3,5, 6, 7,9, 14, du chemin de ferde Port-au-Prinee à 1 Elang nus de se des Travaux publics un rapport g6- de la concession pour faire délaillé au Département lous les services de l'Exploitation. Saumatre. de contestation ou de diffiecultés ntre- le néral et sur CC jour le 23 Aoûl 1906, an 103c. Arl. 8. - En cas cl T'Elat, à de l'interprétation et de Fail en double original, concessionnaire d'une ou de propos clauses ou disposilions du de l'indépendance. l'exécution contrat ou du cahier plusieurs dos charges, lcs doux parties F. N LARAQUE, G. SCIWEDERSKY, Dn. DESTOU- nommeront' présent chacune un arbitre qui, cn cas de désaccorda 4HES. (. KEITEL. --- Page 5 --- Le Moniteur. AR NSS à toules les Conpagnics: es Che* 4 Cette mesure s'élendra nommeront un troisième arbitre dont la décision sera défini- dans 46 mins de fer existantes et tà exister. > la Contive el sans appel. Les deux arbitres seronl nommés el la 66 Art. 19. - Pour l'exéculion stricle de contenues présente dans les un délai de tronte jours, ct le troisième, si nécessaire, deux vention, nolamment des slipulalions à senlence rendue dans un autre délai de lrente jours. Les arlicles 9 el 10ci dessus, lc Gouvernement de 300 garantil soit par- 4 délais successifs de trente, jours chacun seront complés à parlir lirdu ler Janvier 1907, une prime disponible o/o, du jour oû une des partios aura nolifié à l'autre sa proposigourdos peur un dollar, à la balance mensuelle des recettes sur les lion de rerouurir à l'arbitrage. l'incident, une des eu gourdes provenant nalionale. 9 el 10ci dessus, lc Gouvernement de 300 garantil soit par- 4 délais successifs de trente, jours chacun seront complés à parlir lirdu ler Janvier 1907, une prime disponible o/o, du jour oû une des partios aura nolifié à l'autre sa proposigourdos peur un dollar, à la balance mensuelle des recettes sur les lion de rerouurir à l'arbitrage. l'incident, une des eu gourdes provenant nalionale. de l'excédent Si, dans les trente jours quisuivront aden monnaie lant la sera ellc considérée dépenses de cette que prime parties ne nomme pas sonl arbitre, et l'incident sera La Compagnio jouira L'or garantie à vendre à la Compagnie * hérer à la manière dc voir de l'autre parlic sera au-dessus de 300 fonds o/o. et la ventc ne pourra répulé clos. êlre transféré à auce taux scra liré des publics du Gouverne- , ne contrôleurs Art. 9. Le présent contral peut s'opérer qu'après que les Agenls auront déterminé le chiffre exaet cune société sans Passentiment du Gouvernement. 1906. 6 ment près la Compagnic en or. Les billets versés seront i Port-au-Prince, le 5 Septembre (6 des à convertir >) Fail cn double, gourdes la loi du 13 Août 1903. des Traraur publics, 66 bralés conformémenta lous Le Secrétaire d'Elal al D: partement Les matériau 4 machines, outils, appaF. N. LARAQUE. ( Arlicle6.- nécessaires à l'élablissement, à Chemins de de la ( reils eLapprositionnenents 1 du chemin de fers seroat exoL.es représentants de la Com:agnie des fer ( Texploilation cl droits à l'entretie et taxes à la douane, wharfage, etc, Plaine du Cul-de-Sac, ( nérés de tous ont élé antéricurement l'objet d'une COMG. KEITEL, Dn. DESTOUCIIES. G exceplé ceux qui > G. SCIWEDERSRY, ( cession spéciale. Le cahier des charges est formé par les arti- ( Arlicle 1- 6, 7, 9, 14 15, 16, 17, 18, 19 el 22 du cahier des cles 3, 5, concession du chemin de fer de Porl-au-PrinLOI charges de la ( ce à T'Etang- Saumatre. établira à ses frais des rigoles. fos- ( Le concessionnaire nécessaires à l'assèchement de la sés, ou autres ouvrages des caux. Maisil est formellement NORD ALEXIS, voieel pour Técoulement riveraines. 11 interdit d'obstruer les propriélés fera scrvice de la poste se gratoitement Président de la Ftépublique. 4 Article 16. Le loul son parcours. Les corps de lui accorde l'article 69 de la parl le chemin de le fer matéricl sur de guerre et tous colis à desUsant de l'initialive que iroupe, ainsi que seront porlés au tiers du prix Constitution, la dale du 23 Aoûl 1906, € tinalion d'un service public du service ordinaire, soit sur Vu la Convention passée sous publies, d'une parl, el . ident de la Ftépublique. 4 Article 16. Le loul son parcours. Les corps de lui accorde l'article 69 de la parl le chemin de le fer matéricl sur de guerre et tous colis à desUsant de l'initialive que iroupe, ainsi que seront porlés au tiers du prix Constitution, la dale du 23 Aoûl 1906, € tinalion d'un service public du service ordinaire, soit sur Vu la Convention passée sous publies, d'une parl, el . du larif, soil dansl les traindu Ministre comentre le Secrélaire d'Etaldles Travaux du Conscil d'Adminis- : train spocial, moyennant la réquisilion voyageant pour le Monsieur G. Schwedersky, président Chemins de fer' de la Plaine-du- 4 pélent. Tout officier ou fonctiunnaire de laréquisition datée et signée tration de la Compagnie des 4 service de l'Elat, et porteur des linances ou du préposé d'AdminisCul-de-Sac, d'autre parl; définitivement de TAdministrateur de la Commune du licu du déConsidérant que lc Gonvernement relalives ch réglant à la concession des 6 tration et du Commandant tère classe. au ticr's du tarif. Cetle réloutes les questions peulantes cl à celle des 66 part, sera admis en le seul voyage (aller cl retour) sera Chemins de fer de la Pintine-du-Cat-le-Sac ulile de venir en aide aux 4 quisilion, valable pour, du timbre de contrôle du Tramways de Port-an-Prinre a jugé de Porl-au-Prince et de Léo- 46 annulée fait de l'apposition du Gouvernement et ceux du des arrondisemeats de fer de la Plaine da chemin fer. Les membres en 1èrc classe sur rtcra populations des Chemins gratuilement zane à qui Texploilation des avanlages matériels cl moraux Corps Legislatifwoxageront du chemin de fer. Cul-de-Sac fail procurer le parcours de bosoin, le concessionnaire devra transporter de plus en plus grands ; esl du devoir du Gouvernement En cas semaine un wagon de graviers pour la 1éfecConsidéranl, cn outre, qu'il cl à la prospérilé de l'indus- une fois par de s'intéresserau développement (4 tion des rues de Léogane. II est fait à la Compagnie l'oirie des voies ferrées : d'Etal des Travaux publics, 4 Arlicle 8. - (aiditionnel.) alin de les rendre voiturables sans auSur le rapport du Secrétuire Secrétaires d'Elal, 46 bligalion de réparer, toules les rucs par lesquelles devront pasEt de l'avis du Conseil des 66 cun inconvénient A PROPOSÉ 6 ser les trains. Les deux lignes de tramways voté la loi suivante : 4 Arlicle 9. (additionnel.) sus-dile Compagnie élant conEt le Corps Législatif a d'urgence la Convention . ct des chemins de fer de du la les membres du Est el demeure sanclionnée d'Elal 46 fondues, les membres Corps Legislatif, circulation lant Art. 1er. du 23 Août 1906 entre le Secrélaire auront la libre el graluite chemins de fer, passée sous la date G. Schwedersky: président Gouvernement: Tramways que sur celle des publies cl Monsieur des Chemins surla ligne des des "Travaux de la Compagnié à cetle Compagnic.. Est el demeure sanclionnée d'Elal 46 fondues, les membres Corps Legislatif, circulation lant Art. 1er. du 23 Août 1906 entre le Secrélaire auront la libre el graluite chemins de fer, passée sous la date G. Schwedersky: président Gouvernement: Tramways que sur celle des publies cl Monsieur des Chemins surla ligne des des "Travaux de la Compagnié à cetle Compagnic.. 300.000 dollars de tidu Conscil TAdiministration muni des pleins pouvoirs appartenant Arlicle 40. - (additionnel.), Los élé illégalede fer de Ja Mintne-in-Cul-de-Sar d'aulre part, concernant le réglemont délinitif : tres roses à rembourser. par la P. C. S. ayant el livrés aux du dit Conscil, pendantes selalives aux articles 11, . seront retirés de la circulation de toutes les questions arlicles 6, 7, addition d'un 2c. alinéa. dc a ment (lammes. émis. 11 est lenue de 19 de la Convention., cahier des charges de la P.C.S., suppression 11: - (additionnel.) La Compagnie un articie 16 du remplaeé par J'arlicle 8 additionnel el 66 Arlicle à la disposition du Gouvernement daus l'un de l'article 8 du contral 1. mettre grntuitement l'un des trains du matin el addition des articles 9, 10 et d'intérêl n'étant consentic par : comparinent dans les besoins du servive postal. Ce conpar- ré11. La garantio "eeux du soirpour cl exclusivement < Art. titre d'avance, il est el demeure entendu que 44 timent sera distinel du reste du wagon ( l'Etal qu'a auront 616 payées de ce chefi à partir 4 postal. de L toutes les sommes qui élont remboursables. de droit seront servé à I'ngent ci-dessus s'élend à loules lcs concessions Octobre 1906, a 2 du ier. remboursées avec lcs intérels simples de 3 o/o 12. l'an, 4 chemin Lobligation fer.> de fait aux conditions prévues par l'art. 46 par la Compagnie, --- Page 6 --- Le Moniteur. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Article 2. La présente loi abroge toules lois ou disposiordonne la Loi ci-dessus du Corps Logislatif iio ns de loi qui lui sont contraires. la des Secrélaires Le revêtue Président du d'Hniti Sceau de la République, que imprimée, publice et exécutée. Elle sera publiée et exécutée à diligence el des Finances. soit National, a le 14 Septembre 1906, Travaux publics. de Tintérieur le 10 Donné au Palais Port-an-Prince, d'Etatdes Palais de la Chambre des Représentants, an 108e. de lIndépendance. Donné au 1906, an 103e. de Tindépendance. NORD ALEXIS. Seplembre de la Chamlre, Par le Président : Le président S. ARCHER. d'Elal des Tracauz piblics, Les secrétaires : Le Secrélaire F. N. LARAQUE. G. DESROSIERS, Louts BRUTUS. Nalionale, à Port-au-Prince, Ic 13 Sep- Le Secrétaire d'Etal de TIntérieur, Donné à la Maison PÉTION PRE -ANDRÉ. tembre 1906, an 103° de TIndépendance. Le président du Sénat, T.A. DUPITON. Le' Secrélaire d'Etat des Finances, : Les secrétaires F. crétaires : Le Secrélaire F. N. LARAQUE. G. DESROSIERS, Louts BRUTUS. Nalionale, à Port-au-Prince, Ic 13 Sep- Le Secrétaire d'Etal de TIntérieur, Donné à la Maison PÉTION PRE -ANDRÉ. tembre 1906, an 103° de TIndépendance. Le président du Sénat, T.A. DUPITON. Le' Secrélaire d'Etat des Finances, : Les secrétaires F. MARCELIN. R. DAVID, DIOGÈNE LEREBOURS. pu commander un matériel pour cet éta* CENTRAL DE LA RECETTE s'il y. a un professeur est mort de depuis diction longtemps au Lyc6e?! L blissement. : Je suis un peu au BUREAU Le ilulaire 36. Qu'avez vous fait de I M. W. Bellegarde cuisine de la maison. Le ET DE LA DEPENSE ct valeur n'est pas porlée rempla: pour ce professeur ? - cou: rant de de la diction a 6LG remplacé par la Férère, Sccrélaire d'Etat de l'Insa professeur général et celui de chimie CAISSE DU RETRAIT M.F. Les valeurs qni n onl un surveillant de Tout truclion publique: sonl rolonraécs à la caisse un professeur la gymnastlique. nécessilé de celle AvOIR pas éléempl-yics Toaldernià "ement sans que mon E" monde création. reconnait Il n'y, a pas de quoi DorT département publique. ait éts sollicité, il a versé valeur 12. nouvelle Toueller un chat. i cs valeurs relournées des écoles Sept. 22 A nonveau..G. 23.763.29 000 gourdes à la caisse publique, à la caisse publiqus n'ont sonl celles pu etre ins* Valeurs encaissées pour non e nployée : Je suis sur des congréganisles Le qui nous pas a fourni au coles bureaux de peicepM. C. Mathieu jeune du pay, litures Ministre viens de tion snivants, du 22 an charbons ardents. Les deniers Ministres. Quand milé les renseignements que je 28 Septembre : ne sont pas la chosc des d S .foads à un Mi vous donner. Secré aié d Etal : MM, Pt-an-Prince. . 29.800 les Chambres votent etre employss et non pa M. F. Marcelia, au Ministire, mon collègue Jacmel 8.342.50 nistre. c'est pour du à mon arrivée à la CaisPetit-Godvo 6.000 pour dormir dans les cnisses dépurte- Ministre de lInstruclion publique a remis Gonafves. 4 000 mentjusqu't 'an jour oit il plait au se publique ls valeurs non emplayées cellc Aquin, 2.558.12 de leur donner mne autre alfectation. M. Price Mars: Avez vous porlé Saint-Mare 1.50) Les Minislres s'en vont, mais le pay. valeur au budgel des voies et moyens ? Cayes. 1.960.98 5.485.16 59.646. 70 reste, c'est à quoi vousdevez songer, Moi- M. F. Marcelin: Par l'examen vous des Comp- verrez Port-de-Paix. sieur le Sccrélairs d'Etat. tes genéraux de cet 6l6 exercice fait, SI elles ont pu Versé à la Commission Pa-sons à une antrs qnestion. vont, mais le pay. valeur au budgel des voies et moyens ? Cayes. 1.960.98 5.485.16 59.646. 70 reste, c'est à quoi vousdevez songer, Moi- M. F. Marcelin: Par l'examen vous des Comp- verrez Port-de-Paix. sieur le Sccrélairs d'Etat. tes genéraux de cet 6l6 exercice fait, SI elles ont pu Versé à la Commission Pa-sons à une antrs qnestion. Pourquo T'emploi qui cn a dénenses. parlementairo de Contrôle 60,0C0 porlez vous au budge: un professeur de I surnagar au flot des bien écouté notre dul Retrait billets perforés 23.409.09 chimie et de physique au Ly. 6e, quand de M. F. Féquière : J'ai la va Balance G. $3.409.00 n'existe pas de cabinet de physique el colleg pc Baliegarde. Il ressort que ses exG. $3.400.00 chimie dans cct elablissement? seur a 6l6 employte. J'ai fort lieu Secrétaire d'Eiat de lIns- plentions Il'n'v a frti reproches le 28 Seplembre 1906. M. M. Férère, 'exécute- Le L l'Instruction pubiPort-an-Prince, truclion poblique : Je ne fais sont qu' ems Serctaire-stat sera d'accord avec noi pour constale budget. Si les fonds ne pas : que une erreur. Avant de faice Le Direcleur, ployés,je les remels à la caisse publiqu travanx ier ces qa'il deux ya créalions qui répondent à un J. CHARLES PRESSOIR. M. G. Mathicu: Ce exéculer: ne sonl pasdes Vous êlcs en besoin pressant, il aurait dà pré-enter un que vous avez à d'Elal. Ceux projet de loi. De cetle façon ce serail plus Le chargs de lu Caisse du Retrait, faute, Monsieur l'impôt le doivent Secrélaire êlre mieux régulier. fournics, qui paient Vous leur devez CO npte de veia M. Mathieu : Dcs obseivalions de W. SAVAIN. tégés. des fonds non em;loyts. il ressort qu'il n'y chimie t pasde an professeur ploi M. M. Férère Vous me demandéz l'em physique M. M. Férère: et de Le Builget est Lyeée. une loi que ploi fail des foads altribués à mon ne dépar savez nous Le douzièm à répartir lement 9 Je conslate que vous ce sert à exécutons. les dépenses du mois. On ne DES REPRÉSENTANTS rien. Allez au Lyuée vous rien verrez et vous u maliraile payer jamais un honnèle homme pour CRAMBRE s'y passe. Vous ne savez des questions paroilles. Je ne me suis pas tes 'le fanfaron. : Monsieur le Secrélaire altribué les foads de mon département. Séance du 17 Aont 1905. M. le vous président eles prié de déclarer s'il y a M.C. Mathieu : Un Ministre honnète ne d'Etat, cabinel de chimie ct de physique au fail pas de virements de fonds: faire retirer Présidence de M. le Député S. ARCUER. un M. M. Férère : Voulez vous ? Lycée. M. Férère : La Chambre peut volerlc le mot, Moasieur le président Suile el fin M. de chimic cl de physique en (Bruits, M. le tumulte dans la l'Assemblée. sonnette. Le cal- ), professeur J'ai réalisé des deonomics dans présidunt agite M. Mathieujeune: Il ni'estp tpénibledemons prévision. qui ont élé bien employées. CUER. un M. M. Férère : Voulez vous ? Lycée. M. Férère : La Chambre peut volerlc le mot, Moasieur le président Suile el fin M. de chimic cl de physique en (Bruits, M. le tumulte dans la l'Assemblée. sonnette. Le cal- ), professeur J'ai réalisé des deonomics dans présidunt agite M. Mathieujeune: Il ni'estp tpénibledemons prévision. qui ont élé bien employées. me se rélablit. ter à la tribune pour cerlaines ques- mon budget les élèves s'asscyaient sur. des M. Mathieu jeune : Je ne sais faire. chide PInstruclion Au Lycée n'ai l'habitude de P tions au Secrétaire AReT lui demander briques. Das économics que Jai faitos. j'ni caner, je pas pablique,Je commen:e par --- Page 7 --- Le Moniteur. courtes Mais je suis obligé de produire Je vis observations, quelques sembléc et si lui' par et le peuple. Je dois vivre aus- Mathieu. Ayant particulitrement é16 aux du collague gel mis en discussion de Rer toutes les, fois qu'on essaiera jours derniers j'ai appris renseignomente ces volés avec les puis aux voix sont rai a contrarier, torjours je me se trouve dans l'infirmière sion du modific.tions de la Commise cette tribune pour le défendre. présente- (vice. IL n'est pas rincspaeité nécessaire 3 de faire son ser. M. le président: Bndgel. Je che Cependant, à depuis longlemps on cer. Pour ce qui concerne les la rempla. l'ensemble du mets en discussion Tappauveies que ? cher- 1 dont parle le en professcurs Budgel de l'lastruction : contente pas de dis-je On ne se sont fails député, des réalité leurs cours blique, Mis aux pu. t'abétir. l'appauvrir, on veut mêmc : attribue leurs par répéliteurs auxquels on voix, l'ensemble est volé. On semble se dévouer à désormais on appoiniements. devra J'estime Puis la séance est levéc. penser qu'il faut lui donner sa le cause, ct I différentes valeurs, en garder en caisse Tes ($ O. f'instruction ; mais en réalité l'on pain tient de se à remplacer les attendant qu'on SAC, Signé) H. Mévos, F. ARELLARD. A. CaErThonneur de de metlre en pratique la à I M le président : professeurs Le en RA0SE NAUD, L. MALVAL. B. A.SANsox, L. DROurRichelieu : all faut abelir les hommes maxima est toujours en discussion. chap. 1, section 3 R. DURAND, MExxON R ainé, Dr. A. VIEUX, A pour On mieux les gouverner. ) M C. Rinchère: M. le pré ident, dési. Tu. ROMAIN, Dr. DAOUIRDEAD, L. LOMANQDE, comple les Ministres de l'Instruction re avoir des renseignements sur le je Louis Baurus, Dr. P. SAVAIN, Ju. SEVBRE, publigueqai et rester" à ont su remplir leurs devoirs : I de la suppression de l'écoln des Frères motif de YON, H. THEAND, LÉON SÉIOURNÉ, A. DouParmi la hauleur déleur Miragoane qui, fondée Sr-JULEN SANON. DUCAS MM. eux l'on peut competer situstion. existe de fait et continue depuis à longtemps jeune, Pne.-Lous, Jx. W. UELLEGARDE, C. . SEVBRE, publigueqai et rester" à ont su remplir leurs devoirs : I de la suppression de l'écoln des Frères motif de YON, H. THEAND, LÉON SÉIOURNÉ, A. DouParmi la hauleur déleur Miragoane qui, fondée Sr-JULEN SANON. DUCAS MM. eux l'on peut competer situstion. existe de fait et continue depuis à longtemps jeune, Pne.-Lous, Jx. W. UELLEGARDE, C. MATHIEE Hameau. Sst. Surin Manigal, Dubois, nolamment Dantès M. M. Férère, Secrétaire d'Elat fonclionner. de DUCasSE, F. ZéPHIN, R. LAFONTANT, P.M. Quant aux autres, truction publique : A-ton voté l"Ins. CANTAVE. FÉQUIÈRE, C. BEAUFILS, P.A. pour la plupart? rien. Qu'ont qu'ont ils ils fait sie une école des Frères l'aonée pas B. Bntce, Dr. Tu. C. CHARLOT, M. Quels bicas ont ils realisé ? apporté ? M. C. Rinchère : Celle école pour Miragoine? TOUSSAINT BERNARD, C. FILS AIMÉ, LOUIs La masse eucun. temps. dale de longJ.C. GAVEAU, MAUGER.C. crasse. croupit dans une BIN lils, Eca. MONBELEUR, L. Luà Cette silustion lientà ignorance M. Férère:Si c'est une école privée je ne RISCHERE, V. RAYNAUD, GONEL, R. A. Sixox fils, C. et lincapacilé ont encore de lous ceux linsuffsanee, qui onl eu penx M. lui C. donner l'argent de l'Etat. SIR, J M. Wiss, RocuE, Ju. V. Dshailienne. MM, la geslion de lUniversité école soit Rinchère : Je demande que cetle J. B. N. MARCELIN, CREPIN XAVIER F. PIERRE-Loms, get de Pla-truciion je vois an projet de bnd- M. P.Marcelin, rétablie. PIERTE Louis, Exar. ZÉPHINIS, C. GILLES Euc. stivanlcsune publique la men'ion nance: : C'esl un Sesrétaire d'E'al des Fi- MATHIEU, G. Boucug, X. N. BRuxo, M. je le demande. infirmière à G.30 par meiss Rinchère. vau qu'exprime le dépulé DEGHAFF, A. D. CIANCY, L. Pae-Louis, Ju. lirmière dans guel rile rempli une inAPOLLOS, Ep. LAROCUE, LvoN, T. N. a plus de un 6lablisseramnt oit il n'y M. Férère, Secrélaire LECONTE, S. MOxPOINT, F. PRICE B. Mans, NARCÉS au Lyoie de boursiers; Porl-au. car il n'y en a plus donner lion publique VM., TEtatdxlInsteoc. laissez-n noi vous Jx. Pu. FIGARO, G. DESRCSIELS, LAHOCHE, A. Ja. On -Prince. leclure d'une Jeltre qu: je D.MAGLOIRE, Cus. B. ZANon,JIt.D. (ASTON, Taire répondra de peul èire que c'est là Taf- à l'inslant du Sopérieur de l'Scolc reçois des R. M. Ls. MICHEL, Sinac IREZAULT, obligé de Tadmnioistration. nais je suis Frères de Port an-Priace. RCSIELS, LAHOCHE, A. Ja. On -Prince. leclure d'une Jeltre qu: je D.MAGLOIRE, Cus. B. ZANon,JIt.D. (ASTON, Taire répondra de peul èire que c'est là Taf- à l'inslant du Sopérieur de l'Scolc reçois des R. M. Ls. MICHEL, Sinac IREZAULT, obligé de Tadmnioistration. nais je suis Frères de Port an-Priace. CIET, Le nrésident, S. ANCHER; LLCAS, A. Gidu peuple qui m'occuper sue, de (e point au nom i (M. Férère donnelecture dela lellre laires, M. EVANISTE DOCHEINE,J.B. les secréM.le Secrélaire peine et supporiclimpot hnut parlée.) plus Le LAURENT. publique depuis votre d'Elat avéaement de PInstruction dejà M. le rrésident: : En loul cas lc vole csl II. secVlaimn-rAdacteur, Sr. que vous oecupez, au poste acquis. Pour SURIN. vous vous êles déplacé jarcais une seule fois de M. Férere continue : f une copie conforme : quel état se trouvent pour savoir dans la letlre qui concerne partie Le nos scordaire-archizinte, blissements différents éla- Frère super citr nous Le PIAASE" loujours aux scolaires. Yous vcus refirez à la veille de fermer apprant les écoles que l'on esl C. GANTHIER. les laspections rapports ei qui, que vous adressent Port-an- Prince mêne de No. 50.- Port-au jours Evorables. parail-il, sont tou- Les 35 gonrdes Prince, 24 Septembre 1906" vous soyezplus: Cependant il faul que à chaque Frèra sonid'ailleurs d'appointements insnfisants accordées M. le Secrélaire aehif-mouvez.-vonst d'Elat. un peu, J'ai voulu faire cette lecture, pour éclairer AVIS Le Mi nistre de l'Instruction ccrlaines M. le gens. fait pas de politique; vous ne publique savez ne vent présiient: Les observalions arrime pas les inélhodes mè. tard, M. le Secrélaire d'Etal, vous les LE CONSEIL COMMUNAL pliquées dans vos écoles. d'enscignoment Ces méthodes, ap- les prodnirez Le chapitre au 2, Sénal section de 1 la est volé. République. DE PORT-AU-PHixCe, comnaissezwveus, M. M.Férèrc, Secrélaired'Etat M. le Secrélaire d'Elat ? M. Le lc chapitre 2 section 2 est ea discussion. Vu Ja loi du 24 Oclobre tion publique : Je pric M. le del'Tastrnc- primitivément président accordécs : Au licu de, 25 gourles régie des 1876 sur la. d'Assrmblée de metlre un freiu président au débor- .de sources la Commission à a Piustitution rélabli Des- el de l'autre imposilionsdireeles, les arlicles 17, d'une part, dement del'orateur. chiffre de 60 gourdes mois. l'ancien 22, 23, 24, 52 et 53 de celle 18, 19, 20, 21, Ai. le président : J'ai beau lc lui dire, il Cette modification dtt votéc 1900 ainsi que la parlic du du 3 Août ne me comprend Comment voulez- Le chapitre 2, section 2 est dernière loi les tarif de celle vous que je fasse "" discussion. loujours en indlustries nouvelles comprenant non professions et M. re de 60 gourdes mois. l'ancien 22, 23, 24, 52 et 53 de celle 18, 19, 20, 21, Ai. le président : J'ai beau lc lui dire, il Cette modification dtt votéc 1900 ainsi que la parlic du du 3 Août ne me comprend Comment voulez- Le chapitre 2, section 2 est dernière loi les tarif de celle vous que je fasse "" discussion. loujours en indlustries nouvelles comprenant non professions et M. Mathien jéune : Pourquoi M. le Minis- M, W. Bellegarde : MM. à l'une de loi de 1876 prévues par la tre vois je figurer au budget cette valeur précédentes seance", lors du vote nos Vu la sus-mentiounée ; de 30 gourdes deslinées à une infirmière. gel des Travaux publics vous avez entendu du bud. les individus loi du dils 10 Août 1903 "concernant M. Férère : Celle valçur a loujours fi- Te-oquent discours prononcé par le nommés dans syriens ou ainsi dégure dans les bidgels de lous les exer. Féquière. II demandail, ce d'ailleurs collègne ses arlicles le langage populaire, en cices prérédents. avait é16 décidé, de rorter dollars Vu 2,3, 4, 5 et 10; M. Ja Mathiau jeune : Je dis qu'on pour l'acquisition de Srns de l'Ecole loi du 11 Août 1903 sur le garder, l4 réscrver plutot pour ua peut la des Sciences Appliquées. Toulillage El bien moi, trail du papier-monnaie dans sa reseurde diction en privi-ion Quant profes- à viens vous demander de relative au droil de licence ; partie firmière on n'en a hin. d'augmenter 1d6 que faire. guurdes la subrention mensnelle de celle Vu également la loi du 13 Aodl Je vois aussi porter au projet de Ecole qui rend de réels services au même année modiliant le tarif de la an professcur de musique un budge Je veux espérer que vous lui donoerez en vigueur pour la qui était de physiqne et de phéperatebrt de RXTa perception Ges choires sont chimie, mande preuve d'oncoutagement elle. que je vous de- pot sur le papier-timbré dans sa l'iminoccupées. pour lion disposiM. W. Bellegarde : Je dijs fournir Misc en di-cussion, puis aux voix, la pour concernant les les les timbres à employer ques explisations pour l'édification de Chambre a voté. demandes patentes, de quitlances et les autres m Les chapitres et seclions de cc bud Attendu licenee; ; qu'il importe de rappeler à --- Page 8 --- Le Moniteur. dous ceux qui sont assujettis A communal sentielles les preseriptions les plus l'impot es- article de prévuit, en l'espèce. une amende des lois précilées alin cent à quntre cents el bre 1899 sur loute méprise ct de d'éviter ble, s'ily a récidive. gourdes du dou- en ses arlicles T'agrundisse.nent f et 2; de la ville de se rendre bien compte permeltre de à chacun Arl. 3. -Le Vu ale ses ses droits el ou commerçant, l'industricl de également l'arlicle 52 non obligalions : lenu leprofessionnel de haitien ou élranger est tions' laloi de du : Août 1900 et les dlisposi- abrogé munale remeltre à P'Administration comcelle dn 10 Août 1877 sur l'élaAVISE CE QUI SUIT: mis, la lisle nominalive de ses com- lonnage des poids ct mesures; caissiers el Arl.1cr. ou commerçant, l'industricl de également l'arlicle 52 non obligalions : lenu leprofessionnel de haitien ou élranger est tions' laloi de du : Août 1900 et les dlisposi- abrogé munale remeltre à P'Administration comcelle dn 10 Août 1877 sur l'élaAVISE CE QUI SUIT: mis, la lisle nominalive de ses com- lonnage des poids ct mesures; caissiers el Arl.1cr. - Tous. lous les élrangers coinplables, enfin de RAPPELLE CE QUI SUIT : rer une profession couxquidésirent Ou une industric exer- à un litre qui sont à son service, conque doivenl pour oblenir quel envers PEtal quelconque. du Il est responsable lo. Tous les en faire, par écril, la une palente de licence el monlant de leurs droils hles sis à Porl-au-Prince propriélaires d'immeu- un ministration communale déclaration à l'Ad- paiement de envers la Commune da de liene de la nouvelle jusqu'à quart vrera un cerlificat conforme qui leur déli- Les leurs palenles. la viile el sujels à l'impôt délimilation de de la loi régissant la malière. à l'article 2 gers qui négociants font : consignalaires étran- invilés à se présenter à IHôlel lochtif sont La nalionalité du contribuable que. sont invités aussi à le commerce de ban- pal pour fixer avec commuêtre iediquéc dans celte devra lai légal ci-dessus solliciter, dans le dé- valeur localive annuelle FAdministration de la Art. 2.. - Les déclaralion. . pour l'excreice de prescrit. une liecnce tés . Les localaires des maisons leurs propriéle commerce qu'en étrangers ne peuvent faire fessions. chacune de leurs pro- propriélaires sonl absents sont dont Jes qualité de négociants comparaltre en tenus de consignalaires el seulement dans les porls Tous ccux qui refusent de sc à lieu el place des dils proouverts. Ceux qui exercent une indus- aux dispositions de cet article conformer priéluires soin de se l'effel que dessus, en ayant trie doivent payer un droit donble de vront pas le certifical ne recemunir de leurs dernières lui qni serait exigible des hailiens ce- 24 Octobre 1876 el prévu par la loi du lances ou de leurs baux à ferines quit- ou à nant à la mème industrie. s'adon- lention de la licence. nécessaire pourl'ob- loyers. L'assiclle de Pour qu'ils soient admis à se livrer aux Art. 4.- - Il est défenda d'exercer dans blie sur la l'impôt locarif élant élaprofessions et industriesprévues par la loi un même établissement deux ou cetle valeur eslimalive des loyers, sur.l les impositions directes, il importe sieurs industries ou professions soumises plu- ou en contribulion monnaie devra être payée en or qu'ils acquillent un droit de licence à des patentes différentes. les nalionale. au taux légal, si est créé au profit de l'Elat. qui Art. 5. Les prescriptions loués immeubles en or qui y sont assujettis sont Ce droit est de la moitié de la lenues dans la loi qui légales conde la patente du contribuable quolité commerciale des syriens règle ou la silualion 20. L'impôt locatif esl exigible de sera recouvré pour chacun de étranger et sidant en Haiti levanlins ré cupant, qu'il soil J'ocsements, ses élablisseront striclement obser- ou propriélaire, fermier en d'autres lermes il esl tenu de vées. la moitié de la lenues dans la loi qui légales conde la patente du contribuable quolité commerciale des syriens règle ou la silualion 20. L'impôt locatif esl exigible de sera recouvré pour chacun de étranger et sidant en Haiti levanlins ré cupant, qu'il soil J'ocsements, ses élablisseront striclement obser- ou propriélaire, fermier en d'autres lermes il esl tenu de vées. La localaire. payer autant de droils de licence Arl. 6. au quitlance délivrée au fermier ou. de maisons différentes. qu'il a lement quelconques Touelescontrilbunbles el généra- mais locataire d'une maison ne Le droit de Jicence est da syriens sont nolamment les être contestée par le pourmajament par tout non seule- édiclées par les privenus lois que les pénalités 30. durune demande 721 propriétaire: étrange T ayant un com- fait dont il est plus haut le, aucune pourraetref faimerce, une industrie Od une mention seront rigoureusement relalicement aclion ne pourmn elre intentée sujelle à la palente, mais encore profession pliquées contre les apnuc immeubles soumis it le sociélé par lou- quels seront contrevenants, les- l'impit locatif. ni admise commerciale ou dénoncés soit au de lés par les autorisous quelque dénomination industrielle, paix, soil au ministère public pour juge la constiluées O1L par les tribrnaua, St établie, dans Jaguelle entrera qu'elle soit poursuivis conformément à être pétition, la reuète oul'ezploit ger comme membre de l'association un élran- de.la loi sur Ja régic des l'article 34 nement lance ne portent le numéro dela d'ajourtitre à un directes. impositions déliuree par le quitl'associé quelconque. Dan's ce dernier cas, Arl. pour lannée nans le Rerereur commimal droit de licence élranger sera seul soumis au sur 7. Les patentes seront délivrées demande a élé cours O1L de laquelle la sauf que sera tenu papier limbré el comme suil tenlée préventée l'action inil son recours, sur Ja société d'acquiller, à laquelle, 20 1o Patente pr Banquiers sur une feuil de : G. 4. de Ja formalité néanmoins, ci- en cas d'omission appartient. So Consiguataires 2. production de Ja dessus indiquée, la Après le versement de cel impôl, les 40 66 les Importateurs autres 1.35 bunaux ou loulcs quitlance devant les triétrangers nances leur adresseront au Ministre des Fi- Les demandes de licence professions des 0-35 vaudra à autres aulorilés équidemande de licence, et des consignataires doivent être Banquiers malilé- Taccomplisement de la forindiquera leurs noms, laquelle sur un timbre de faites [article 52 de la loi du3 Aoàl Jité, demeure, le prénoms. 1.35 bunaux ou loulcs quitlance devant les triétrangers nances leur adresseront au Ministre des Fi- Les demandes de licence professions des 0-35 vaudra à autres aulorilés équidemande de licence, et des consignataires doivent être Banquiers malilé- Taccomplisement de la forindiquera leurs noms, laquelle sur un timbre de faites [article 52 de la loi du3 Aoàl Jité, demeure, le prénoms. nationa- Celles relatives aux autres 10, 1900.] dl'industrie genre de commerce, sur un timbre de professions 40. Tous les cent ainsi ou le de profession qu'ils exer- Art. 8.- Le avis 4 servent de poidsel commercants de qui se de leurs que nombre et Ja siluation et exécuté à la présent sera imprimé venus que, dès le fer mesures sonl prôélablissements. Ily sera communal. diligence du Receveur neur de Oclobre, l'élalonricépissé du 'T'résor public atfestant jointle J'acvérificalion.S laCommane en commencera la quitiement du droit de licence, Fait à l'Hôtel les celte S'ils refusenlde laisser peine de refus de la licence. sous mois et an que dessus. comminal, jour, yis plir formalité, ils scront remCette demande doit être faite Le sani par devantles tribuoaux comme poursui- fai20 Oclobre, sous peine le du fer au Magistrat communal, Les usage de faux poius et bie d'encourir uné amende par contribuaA. SAMBOUR: et 7, dispositions el des articles mesures.. 398, Nos il11 399, Nos 6, quintuple du montant du équivalente droit leur seront 8 el 4 du Code rence auquel il est assujelti. En de li- No. 51. 50. Le rigoureusement pénal eicidive, l'amende sera doublée cas de Portmn-Prince, le 25 Septembre 1906, exéruléà la présent avis sera appliquées. imprimé et préjudice des peines porlées en sans LE.MAGISTRAT COMMUNAL munal. diligence du 7de la loi surla rogie des l'arlicle DE Pont-AU. Recevenr comdirectes contre le contribunble impositions PRINCE. Fail àl'Hôtel Jivre à un commerce, une qui se Vu les articles 43, et an que dessus. communal les jour. mois. une profession quilui est indusirie on du 24 Oclobre 1876 44 el 45 de la loi A. interdite. Cet positions direcles sur la régie des imSAMBOUR. el la loi du 29 Septem- Pori an-Prince. Directeur, LDGAND Imprimerie NationaleCHENET - No. 51. 50. Le rigoureusement pénal eicidive, l'amende sera doublée cas de Portmn-Prince, le 25 Septembre 1906, exéruléà la présent avis sera appliquées. imprimé et préjudice des peines porlées en sans LE.MAGISTRAT COMMUNAL munal. diligence du 7de la loi surla rogie des l'arlicle DE Pont-AU. Recevenr comdirectes contre le contribunble impositions PRINCE. Fail àl'Hôtel Jivre à un commerce, une qui se Vu les articles 43, et an que dessus. communal les jour. mois. une profession quilui est indusirie on du 24 Oclobre 1876 44 el 45 de la loi A. interdite. Cet positions direcles sur la régie des imSAMBOUR. el la loi du 29 Septem- Pori an-Prince. Directeur, LDGAND Imprimerie NationaleCHENET