--- Page 1 --- 60eme Ammée. PORT-AU-PRINCE Mercredi, 20 Septembre 1905. NUMÉRO 75 BUREAU DE RÉDACTION ET - D'ABONNEMENT 26, Rue Geffrar 2. HONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CBEF, PAUL LOCHARD, 26 Rue Gofrard. Un an, P. 4.50 Six mois, P. 3. Trois mois P. 2.50. Le No 10 centimes. Les manuscrits non insérés ne seront pas rendo Paur les Dépurtements cl l'Etranger, les frais Mercredli, 20 Septembre 1905. Les. et seront détruits. ne posle en SuS. Abonnements partent des 1er et 15de chague AFFRANCHIR, mois ets sont commel les insertions payés d'avance AFFRANCHIR, SOMMAI: IRI DESIGN.ATION VALEURS VALEURS PARTIE OFFIGIELLE, PAYÉES BILLETS PAYÉES OR Sai qui régularisel les dépeuses del Fesercive 1934-196. cl pui,ousre des eridils: sup- Relations exlérieures. D P. 4.500 Cois plémentaires. aux dilirvuls departerments ministiiels pour) le nete eserrive. Instruction publique. G. 959.75 ( sur les dona nes del la Rapabligwe. Tableris et Cwify mae C monlitiant lal loi (uerre.. > du 8: Seplembre M. Marine. 533.116.50 < 69.945 Docuinents diplomatiques relatifs i l dénonci iation du Traite dle 1861 eulre Ilail; 3.924 ( 12.910.60 et les Etats-l'nis, Travaux publics. 105.245.45 < 30.240.22 Leliredu Chand 'Attires de Cuba att Seet/laite 1 Siut d Relation: Estérienres. Justice.. 0.200 ( 3.000 Avis ministiricls, Culles.. )) G Errala. Agriculture.. 2.362.50 1.448.74 )) Intérieur el Police gle... (( PARTIE NON OFFIJIBLLE, Finances 317.583.70 C 58.346.83 el Commerec. (( 102.951.81 ( 10 623.47 Avis: admimstratifs. Avis divers. Gi. 1.071.480.95 P. 191.928.62: Art. 2.- - De nouveaux erédits s'élevant à G. 818.043.22 PARTIE CPFICIELLE. monnaie nationale et P.- 210.482.77 or américain, sont Olverls aux mêmes dlépartements ministériels les ments de la Justire et des Cultes exceptis les dépait-- à ffecluer jusqu'au 30 Septembre 1905, suivant pour états dépens d- S LOI ment annexés àl la présente loi. Ils s'établissent comme ég suit : VALEURS VALEURS NORD ALEXIS, APAYERI HLLETS A PAYER OR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Relations extéricures G. >) P. 20.473 Instruction publique. 9,787.76 >) Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la ConsGuerre.. 111.622 ( 18.700 litution, Marine.. Considérant que les valeurs allouées anx Budgels des difléTravaux publics. comme ég suit : VALEURS VALEURS NORD ALEXIS, APAYERI HLLETS A PAYER OR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Relations extéricures G. >) P. 20.473 Instruction publique. 9,787.76 >) Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la ConsGuerre.. 111.622 ( 18.700 litution, Marine.. Considérant que les valeurs allouées anx Budgels des difléTravaux publics. 38.516.67 ( 113.899.12 12.133.03 rents départernents ministériels pour l'exercice 1004-1905 Justicc.. ) sont recounus insullisantes; Agriculture. 355.35 > Considérant qu'il importe de régulariser Intérieur cl Police gle. ( 280.269.41 < 42.072.62 Dite,eiguisinpwmaiapts d'une manière absolue les dépenses déjà Finances cl Commerce ( 41.492 (( 7.275 marchie du service public, el de lixer, dès maintenant, pour! la bonno G. 518.013.93 P. 216. 482.77 nouveaux crédils celles à elfectuerjusqu'au: 30 Seplembre parde 1905; Sur la proposition des Secrélaires d'Elal aux différents el Arl. 3.- Ces nouveanx crédits soronl converts par les Voies départements ministériels, Moyens de l'Exercice 1904/1903. Art. 4.- La présente loi avee les EL dc l'avis du Conseil des Secrélaires d'Eiat, hliée cl exéentée à la diligonco sera, des S-eretairo-('Blnl, élals y. annexés, chacun. puen ce qui le concerne. A PROrOSÉ Donné au Palais do ln Chambro dos Représentants, le B Et le Corps Septombre 1905. a' 1020 do Tindépendanco. Logislatif a voté la loi suivante : Art. fer. Seront régulurisées el porlées au compto de Le président de lae Chambre, f'exercice 1904 1905 les dépenses mentionnées dans les 6lats S. ARCIER. an nexés à la présente loi (l ellecluées par les départements Les secrétairas : . ci-après désignés : M. EVARISTE DEGHRINE, J. B. LAURENT. INE DES SPIF --- Page 2 --- Le Moniteur. annexés à la présente loi, et à c-ux qui pourraient être pré Donné à la Maison Nationale au Port-au-Prince, le 4 Sep- vus dans les lois spéciales. ouverts 102ème. de Pindépendance. Les douanes sont établies dans les ports 3embre 1905, an Art. 2.- pour la perception de ces droits. au commerce étranger Le président du Sénat, D. JN. LOUIS. Ces ports sont : Les secrétaires : R. DAVID. PORT-AD-PRISCE JÉRÉMIE K. CINÉAS, Car-HAÎTIEN PETIT-GOAYE CAYES SAINT-MARC GONAIVES MIRAGOANE AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE JACMEL AQUIN MÔLE Sr. NICOLAS d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps et Législatif exécutée. PORT-DE-PAIX Le Président Sceau del la Iépublique, imprimée, publiée être élabli des bureaux de douanes sois revêtuedu à Port-an-Prince, le 12 Septembre 1905, Néannoins, il pourra Donn6 au Palais National, sur telles parlies de la frontière qui conviendront. les pn 102e. AS d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps et Législatif exécutée. PORT-DE-PAIX Le Président Sceau del la Iépublique, imprimée, publiée être élabli des bureaux de douanes sois revêtuedu à Port-an-Prince, le 12 Septembre 1905, Néannoins, il pourra Donn6 au Palais National, sur telles parlies de la frontière qui conviendront. les pn 102e. de lIndépendance. NORD ALEXIS. Arl. 3.-11 esl défendu de faire passer, ailleurs que par et lesde I'Etranger : Par le Président douanes, les marchandises importécs E.ctérieures el de TIns- denrécs ou produits à exporler. qu'on cssaiera de Le: Secrétaire d'Elal des Relalions Ces marchandises, denrées ou produits douanes. sont considérés Jrurtion publigue, M. FÉRERE. passer en dehors des bureaux des saisis, confisqués et vendus comme contrebande : ils seronl d' Elal de la Guerre el de la Marine, judicinirement. navire ne peut son chargement ou Le Serrétaire Art. 4.- Aucun ouverls opérer au commerce étranC. CÈLESTIN; le compléter que daasdes d'échelle. ports ger ou jouissant du navires droit à voiles ou à vapeur ont la faculté d'Etat des Travaux publics el de LAgriculturs, Arl. 5. Les leur chargement au Le Secrélaire d'aller prendre chargement ou compléler Dans ce cas, ils feront F. N LARIQUE. port non ouvert de Tort-Liberlé. cl paieront les droils affecleur entréc au porldu Cap-llallien d'échelle avant de parlir pour le port d'Etal de la Justice el des Culles, lanl leur corps el ceux Le Secrélaire non ouverl. leur chargement, T. LALEAU. Après avoir pris chargement ou complété pour se faire expéces navires relourneront au port d'entréc Surrétaire d'Elst de PIntérieur et de la Police généra'e, dier. faisant le comLe Arl. 6.- Les navires élrangers Ou haitiens d'une smende PÉTION PRE.-ANDRÉ. merce au long cours, nc peuvent, monnaic sous peine ayant cours, mouilConmerce, de cin cents à mille pinstres en 011 cas de force.majeure. Secrélaire d Elal des Finances el du ler sur les côles à moins d'accident des marchanLe Le navire surpris déchargeant ou chargeant et vendu judiF. MARCELIN. dises ou denrées sur les côles, sera confisqué ou denrées. ciairement, ainsi quc ces marchandises donl lc but est Arl. 7. - Toules lentatives ou seront entreprises, recherchées, poursuiLOI de frustrer les droits de l'Etal, à la loi. vies el punies conformément qu'apres cinq ans. à NORD ALEXIS, Iln'y aura preseription tenlatives ou exéculions de contrebande Arl. 8.- Les de prines édictées par,les arlieles PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE. irement, ainsi quc ces marchandises donl lc but est Arl. 7. - Toules lentatives ou seront entreprises, recherchées, poursuiLOI de frustrer les droits de l'Etal, à la loi. vies el punies conformément qu'apres cinq ans. à NORD ALEXIS, Iln'y aura preseription tenlatives ou exéculions de contrebande Arl. 8.- Les de prines édictées par,les arlieles PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE. main armée seronl Lpassibles Code 326, 327 ct 1328 du pénal. servira à faire de la contrebande, Vu Ic 2e. alinéa de l'article 69 de la Conslitution, Arl. 9. Totl navire amende qui de cinq eents à mille piastres en Considérant qu'il y a lieu d'entourer la malière imposable sera passib'e d'une cl les mar-handises ou denrées seront les qui assurent unc boune perception; monnaie ayant cours, de toutes garanties importe de faire cesser toulcs les ma- saisies, confisquées cl vendues ju liciairement. au cis oùt la valour snisie Cousidérant frauduteuses qu'il cl lcs causes qui préjudicient aux inté- Il en sera de même des navires. cl les auteurs ou complices de la nasuvres dépa ssera mille gounles, rêls du Trésor; oulrc est du devoir du Gouvernement frau lc seront punix d'un an à cinq ans demprisonnement. une contrebinde, Considérant en qu'il de lois clairs el précis les rpports du Art 10. Tout individu qui: iaum facilité des marchande fixer dans des lextes ou qui aura reçu sciemment en d 3pot ou acheté avec fise commerce le ; de contrehande, sera arreté, juge d'Elat des Finances ct du Com- discs ou denrées provenant de six mois à deux ans Sur le rapport du Sccrélaire cl condamné à un empriconnement cout à cinq reuls piastros en monnaie merce, el à unc aménde de El de l'avis du Conscil des Secrélaires d'Elat, ayant cours. la licence sera reliréc à toul comArl. 1.- La palento ou de contrebande. A PROPOSE mergint condamné pour fail dos dounnes demeurent antorisés à Et Ic: Corps Logislatif a volé la loi suivante: Art 12. liou, Les rocherches sur les personnes desa conEt ol t faire, w'ily navires do long cours ou du enbolage, TITRE I condent dos controbundo los marehnndises trouvéos sur fisquer commo Dispositions Générales. olles. seront arrMlés, jugôs et condamnés. un faisant l'o'jol Los controvennuts à un an et ta une amcudo de cin. Arl. 1er. Les marchnndises ou produits servent à Ios do six mois cours. navires notre commerce extérieur ol les qui emarisonmemont on monnnio ayant de sont assujellis aulX droits mentionnés aux tarifs conts pinstros dransporter --- Page 3 --- Le Monitéur mensnellement, à la Secrélairerie d'Etat des Finances 9 de toute vente de marehandises, fournir du de tous les navires ou embar- : Art. 1er. Les marchnndises ou produits servent à Ios do six mois cours. navires notre commerce extérieur ol les qui emarisonmemont on monnnio ayant de sont assujellis aulX droits mentionnés aux tarifs conts pinstros dransporter --- Page 3 --- Le Monitéur mensnellement, à la Secrélairerie d'Etat des Finances 9 de toute vente de marehandises, fournir du de tous les navires ou embar- : Art. 13.- Le nel produit de navires saisis cl confisqués, sera un élal délaillé arrivés chargement dans leurs p) orts; ils signaleroat d'une de denrées,. produits ou enlre l'Elal et ceux qui les au- calions d'Haili ceux qui auront débarqué des denrées d'Haiti, parlagé en deux parlies égales façon spéciale. de fraude. raient dénoncés ou caplurés. conlre les contrevenants à ees ou qui seront soupconnés à contrôler les expéditions des denr Arl. 14. - Les poursuiles à l'exlraordinaire par lc ministère Ces élals ensuile quis serviront expédiés à la Chambre des Comptes. disposilions seront dirigées les tribunaux compélents, soit à la rées seront Les consuls, sous peine de révocalion, sont tepublic du ressort, devant de douanes. soil à celle Arl. 28. par et chaque navire, réquisition des directeurs ou agenls enfin d'office. nus de faire connaitre, Finances spécial, el a' Commerce qu'i de la soit d'Elal FEy alc l'aulorité chargée police, soumises aux droits de douane tant au Secrélaire des finances du lieu de destination, le nomArl. 13. Les marchiandisess des droils dont elles sont le FAdministrateur des à ordre qu'ils onl visés, en indiquant intégralement la FE ré- bre connaissemnents el numéros de chaque colis. répondent Aucun colis ne peut èlre remis sans de présentation révocation du Di- les marques contre-marques sont obligés de donner aux intédes droits y alférents, sous peinc édie- Art. 29. Les consuls des dispositions de ha eépissés recleur de la douane el d' application de loules pénalités ressés qui lc réclameront, connaissance tées le Code pênal. ètre élabli de franchise de droils que présente loi. Ils refuseront de viser les manifesles, connaisSC 16.- Il ne peut la loi ou par contrats passés avec Arl. 30. factures nc seront point dans les conditions dans les cas déterminés par sements el qui 1Elal. ni des accidenls de exigées par la loi. TITRE III Arl. 17. 1 L'Etal n'cst responsable el dstérioralions occasionnés aux force majeure ni des leur dégàls entrée dans les dépôts. Du Connaissement. marchandises avanl des soustractions de marchandises surve- des de l'Etranger pour I1 ne répond que à du bordereau Art. 31. Toule marchandise expédiée nues de leur enlrée en douane l'expédition d'llaili doil êlre accompagnée d'un connaissement. aroits. en aucun cas, servir de un port la partie de la cargaison qui luiappartienl, Les halles de la douane ne peuvent, Le eapilaine, pour de celle formalilé. soustractions de marchandises surve- des de l'Etranger pour I1 ne répond que à du bordereau Art. 31. Toule marchandise expédiée nues de leur enlrée en douane l'expédition d'llaili doil êlre accompagnée d'un connaissement. aroits. en aucun cas, servir de un port la partie de la cargaison qui luiappartienl, Les halles de la douane ne peuvent, Le eapilaine, pour de celle formalilé. dépôt aux marclandises cl denrées. que n'est point dispensé indiquera : Arl. 18.- Les voiliers ne peuvent prendre chargement Arl. 32. - Le connaissement el navire, dllaiti. Les noms des chargeur, capilaine pour un seul Le port rhum, le lafia, le sirop, la mélasse, le sucre Les nom et adresse du doslinataire, Arl. 19.- à l'importation: ils seronl confis- Le lonnage du navire, brul cl lerré sonl prohibés. de l'Elal. Les ouvrages ou objets obs- Les lieux de départ el de destination. brut ou la qués el vendus au profit cl brulés. I1 énoncera le prix du frèt, la nalure, le poids les marcènes scront aussi confisqués des sleamers el lcs consignataires de de la marchandise el présentera en marge Art. 20. - Les agenls des amendes encournes par les ca- volume ques el numéros des colis. numéro d'ordre qur voiliers, sont responsahles les Art. 33. - Lc connaissement aura un el lc consul ouvrira tiet pilaines. Art 21. Sont affranchis de lous droits à Timportation machines cl ac- sera répélé sur le manifeste consulaire en regard des noms du clarcarles. plans d'anteurs nationaux, les l'ex- registre où il inscrira CC numéro, livres, de loules sortes à l'industrie, à el faciliter les articles geur et du dostinalaire. distinelement les initiales cessoires produils du pays Art.34. Chaque colis portera ou la Atrgne ploilation tableau préparalion No ler. du destinalaire et un numéro. tout connaissement dlésignés au A T'importation el à l'exportation Art. 35. - Lc consul refusera de viser colis. Arl. 22.- - Sont prohibés dans les tableaux Nos. 2 et 3. indiquera un même numéro pour plus d'un la eonlisles arlicles désignts des droie dc wharfage el de pesage à qui Art, 30. Le défaut de connaissement entraine au de Arl. 23. 11 esl élabli d'après le larif No. 5. cation de la marchandise el sa venle à l'encan profit T'exportation qui scront ou de révocation, les l'Elal. Art. 24. Sous peinc cE suspension de la douane sont dans l'obligaTITRE IV fonctionnaires el employés tion de se trouver au bureau aux heures réglementaires. De la Facture. TITRE II Arl. 37. - La faclure csl obligaloire pour toute marchan- original, Des Consuls. dise expédiée en llaiti. Elle sera faite en quadruple ou par uit d'llaili s'il esl commis- el visée par le consul d'llaili du porl d'expédition, de consul. Art. 25. Nul ne peul êlre consul oflicier assermenté IA où il n'y a pas les marques, contresionnaire. viscront les connaissements, ma- Art. 38. - La faclure csl obligaloire pour toute marchan- original, Des Consuls. dise expédiée en llaiti. Elle sera faite en quadruple ou par uit d'llaili s'il esl commis- el visée par le consul d'llaili du porl d'expédition, de consul. Art. 25. Nul ne peul êlre consul oflicier assermenté IA où il n'y a pas les marques, contresionnaire. viscront les connaissements, ma- Art. 38. Celle faclure indiquorn nombre, le contenu déArl. 26. Les consuls documenls relatifs à l'expédition marques cl numéros des colis, leur la marchundise, le frot, les nifestes, faclures et autres laillé de chacun d'eux, le prix de Elle doit etre la reprodes navires. seront fits sur quadruple original. frais el le nom du des port livres d'expédlition de Ces documents de consul d'llaiti, ces doeu- duclion littérale Toxpoliteur. à orlre, le nom du destinaDans Jes ports oû il n'y nolaire, i pas ou par un juigude paix. Si la marchandise est chargéo à ordre, ments seront visés parun chnjue voie la plus mapide, Inire seru romplacé la montion au visa du consul doit Arl. 27. Ils enverront, pir el du Commerce, unl origi- Arl. 39. Toute preseniéo soru le Eriae suivante qui signdo par au Sourélaire d'Elal des Finances qui sera acheminé, après contonir au bas lu déclnration personne dàment autorisée : nal de chacun de ces documents des Comples : pareil envoi sera commissionnaire ou toute autre el sinson contrôle, i la Chanbre du lien de destination des - J'affirme cello facluro ost l'expression fidole fail à TAdministratenr des finances que ost el lout conformo à mos livres, pnarchandises Ou navires. au Seerétaire cère de la vérild, qu'ello usuelle, ni le poids, ni la qualité, ils adresseront, chaque quinzaine, élat délaillé des 4 qu'nuenne denomination sont porlés, ui la valour Rgnlement, IIII des arlicles qui y d'Elal des Finances el du d'llaiti Commnerce. les elnigements e nilu n'ont quantité élo alléros. l'envoi de la mar denrées et autres produits des composnnt ports d'espédition des n Arl, 40. 1 Lo défuut do facture ontralne Hresyodiaton.anie de la quulité désignation et de ln quantilé el les noms seront des churgeurs. tenus de chandise à Toxportation. vires, Les consuls des lles cl ports nvoisimunts --- Page 4 --- Le Moniteur. vée, fera sa déclaralion d'entrée ; et, à cet effel, il se fera ac- dte entre l'expéditeur et le en douane consignalaire. En présence Arl, 41, En cas dc conlestalion le consul fera seule foi en compagner Direcleur de la douane, parle d'un contrôleur ct de l'interprète, il destinataire, la facture visée par son regisire de bord, d'où sera extrait le tonnage du soumettra suivante qui sera enregistrée, justice. TITRE V navire, et fera la déclaration el les fonclionnaireset qu'il signera avec lc consignataire Du Manifeste de bord. , 41, En cas dc conlestalion le consul fera seule foi en compagner Direcleur de la douane, parle d'un contrôleur ct de l'interprète, il destinataire, la facture visée par son regisire de bord, d'où sera extrait le tonnage du soumettra suivante qui sera enregistrée, justice. TITRE V navire, et fera la déclaration el les fonclionnaireset qu'il signera avec lc consignataire Du Manifeste de bord. sus-cilés : du et à loutes les navire venant de l'Etranger avec ou sans 4 Je déclare me soumellre aur lois suite pays, i ces Art. 42. Tout manifeste failen quadruple expédi- 66 pénalités quejepourrai encourir par dinfraction ehargement, doit avoir un arrèlé el visé par lc consul d'llaiti, 46 lois. n1 VII 1ion signé par le capilaine, de du lieu d'expédition. TITRE ou le notaire ou le juge paix indiquera : Du Art. 43. Le manifesle Déchargement. Les noms du navire, des chargeurs el des destinalaires, des colis, voilier ne commencer son déLes marques. contre-marques el numéros Art. 53. Aucun du pourra manifeste de l'interprèle ct Leur nombre et le volume de chacun d'eux, chargement avant la de remise la douane de lever les scellés. La nature de la marchandise el son poids. de confiscalion, T'ordre du Direcleur sains et entiers, le capiLes provisions de bord doivent, sous peine Si les scellés ne sont pas trouvés des arlicles 207 à 214 du Code Sigurer sur le manifeste. de sur le mani- laine tombera sous le coup Art. 44. Le capilaine scra lenu signaler douanières, les co- pénal. douane un emplofesle, avant de le soumallre aux autorités élé em- Arl. 54. Lc Directeur de la désignera lis portés sur les connaissements à cl lat qui mer n'auront dans F cours du yé qui recevra les colis sur le wharf. sera inscrite barqués, ou qui auraient élé jelés d'une amenide de cinq Cel employé tiendra un registre el sur en chillres lequel des colis dévoyage ; fautc de quoi, il sera passible cours. chaque jour, la quantité en lellres el numéros. senls gourdes, monnaie ayant dament signalés pourront êlre barqués. avec leurs marques. contre-marques débarquement et siLes colis non embargués uavire el sur le manifeste duquelil sera Ce regislre sera arrêlé après chaque l'agent ou le représentant embarqués sur un autre élé embarqués sur le navire oû gué parlemployé, II esl le consignataire, aux canols. chalands ou autres. Jait menlion qu'ils n'ont pas Arl. 55. défendi les wharfs el lieux alleclés au débarals élaient déjà manifestés. exemplaires du manifoste pour les embarcations d'accoster sins l'autorisation du Direcleur Art. 45. - Les quatre cliaque port de deslination. quement des marehundises, steamers sont oxigiblos pour des navires ou leurs représen- de la douanc. les scront dénoncis - Art. 46. Les capilaines leurs manifestes, préleront lc En cas de contravention, du délinquants les fera arreter. Ils scHanls au moment de faire transcrit viser lc consul au bas du au chef des mouvements un port qui de quinze serment suivant qui sera par ronl jugés el condamnés à emprisonnement de à cenl piastres, manifeste : les colis em- jours à uu mois cl à unc amende vingl-cing contient exarlement cours. . Les capilaines leurs manifestes, préleront lc En cas de contravention, du délinquants les fera arreter. Ils scHanls au moment de faire transcrit viser lc consul au bas du au chef des mouvements un port qui de quinze serment suivant qui sera par ronl jugés el condamnés à emprisonnement de à cenl piastres, manifeste : les colis em- jours à uu mois cl à unc amende vingl-cing contient exarlement cours. 6 Je jure ce manifeste que les quatités sonl confor- en monnaic ayant colis sur le, manifeste cl non débar- : barqués d Rurf de mon navire, Arl. 56. Tout porté sera d'une amende les comnissements. el le passible 4s mes d celles portéss tans toules les pénalités yue je pourrais en- quél paiera les droits. cll monnaic capitaine ayant cours dont le consignalaire Je dsclare nccepler d la loi des douanes. de cent piastres sauf le cas de force majeure dà ment cons6t courir infrartion siyne le présent murifeste. " serl responsable, 6 En Ft de quoi je entrainera contre lc lalé. ne sera appliquée lorsquil s'agira d'un Art, 47. Le défaut de manifeste (G. 500) si lc Celle amende pas ic colis n'a pas élé débarqué cl capitvine : 1o une amende de cinq cents gourlos si le navire est steamer, si T'agent le faire que revenir dans unl mois ct eu 20 celle de mille gourdes e mavire cst sur lest el prendrongamneme élablissant Tidentilé. à l'Elat. chargé. TITRE VI P.assé cc délai, les droits payés seront arquis sous - peined'uneamende l'Entrée des navires. Art. 57. Les: ngentsdessir-amerse ayant cours, sont lenus, De en monnaie a de cinq cents piastres après le debarquement des marchandises. non autre le pilote, le médecin du porl cl vingt-quatre hieures de la domansla lisle des colis Art. 48. Nul, que monter à bord à Tarrivée d'un de remeltre au Dir eleur contre-marques el les agents douaniers, ne avant peul les formalités édictées par la loi. débarqués, en indliquant leurs marques, navire de commerce. Le remellra au enpilaine un livrel où sc- numéros. des voiliers, le DireeArt. 49. toules pilote les disposilions de la présente loi con- Arl. 58. - A pràs le débarqmement et un employé ront transcrites du teur de la douane désignern m rontrolenr chef des mouvements du sernant les devoirs capilaine. de de linterprete el du les Le chef des mouvements du porl, sous peine ci-dessus. révocalion, qui assistés une visile à hord pour s'assurer que loutes tiendra la main al l'exécution des preseriplions voiles, le Direeleur porl, opéroront onl élé débarquées. à de T'éArl, 50. - bès T'arrivée d'un navire A assisté du chef des marebanlises Celles trouvées à hord, el qui ne sonl el eapitaine T'usnge seru [Masdouane un qui, R de la du désignera de employé son se rendra à bord : il seront snisies el roilisqutes à deux eents piastres en mnouvements port ou aljoint, connaisem-nts, fac- quipage, amende de cinquanie réclunern du enpilaine les manifestes, les seellés surles pan- # monnaie ble d une ayant cours. , el qui ne sonl el eapitaine T'usnge seru [Masdouane un qui, R de la du désignera de employé son se rendra à bord : il seront snisies el roilisqutes à deux eents piastres en mnouvements port ou aljoint, connaisem-nts, fac- quipage, amende de cinquanie réclunern du enpilaine les manifestes, les seellés surles pan- # monnaie ble d une ayant cours. relle sera tures cl nequits de douane el apposern donble expuodition de opération sera neaux el écoutilles. Cet eiployé dressera procès-verlnl d'ap- n'au- Prochw-vorhal en limbré letrente einq centimnes; il des position des seellés el d'inventaire des marehandises qui drossé sur' ull papier los controlenr, employe el chef raient entrer dans la cale, le fera signer par lc le capitaine signe par le eapilaine, du ol romis au Directeur de In douane qui et le uratr mouvements du ou SO1I ndjoint, signern avec les mouvements port à TAdministrateur des tinances. et Je remeltrit, sans délai, illl oer de la douane enverra une expedition d'un nuvire à voiles Oul à vapeur autres piteos réclancos du eapituine. les munifestes, Arl. .50. - Lo enpilnino de renl gourdes pour clnquo colis Art, 51. - Lo Directeur de lu douane visera les, el sern frappé d'une amonde sur sol manifeste, Le colis seru saisi, connaissements el acquits de dounne en yi indiquant joure débnrquo el non porté au profit de l'Elal. leure auxquels il les aura romis à l'interprele. dès S011 arri- confisqué el vendu judiciniroment Arl. 52. Le capiluine d'un nuvire i voiles, --- Page 5 --- Le Moniteur. addition, soustraction ou aucun change- é16 Art. 70.-Aucune au manifeste après aura TITRE VIII ment ne pourra être le fait Direcleur de la douane, : contrôleur conlrôlé el sigaé par De la Déclaration. etrAdministrateur des finances. des fautes et crreurs qu'il peut heures de l'arrivée d'un L'interprète est responsable Art. 60. Dans les vingt-quatra consignatairesou commetlre en rédigennt son manifeste. du madefèle exceptôs,les sur T'original mavire, dimanche eljours remeltront à l'interprèle, avec Art. 71. - Il sera fait par l'interprete, les nécessaires amportaleurs des marchandises déclaration de leuri impor- nifeste devra resteren douane, oulre copies exles connaissements el factures, ane Passé ce délai, les dites aux qui de ce bureau, trois copies le Finances Direcleur et da à ces documents. opérations d'Etal duec tation conforme seronl envoyées à T'exportation. pédiera, sans délai, au Secrélaire des finances et à la Chambre marchandises comprendra tous les colis débarqués ou Commerce, à T'Administrateur Celte déclaration des Comples. demeurs non portés sur le connaissement. du navire devra remettre dans Arl.72. Sous peine de révocalion, Tinterprèle Titre. Le consignalaire ou Tagent timbre de trente cinq cenlimes, une de l'inexéeution des prescriptions du présent le même délai, sur un de tonneaux de marchandises im- responsable déclaralion de la quantité TITRE X portées. , à T'Administrateur Celte déclaration des Comples. demeurs non portés sur le connaissement. du navire devra remettre dans Arl.72. Sous peine de révocalion, Tinterprèle Titre. Le consignalaire ou Tagent timbre de trente cinq cenlimes, une de l'inexéeution des prescriptions du présent le même délai, sur un de tonneaux de marchandises im- responsable déclaralion de la quantité TITRE X portées. 61. La déclaration sera faite sans ralures ni sur- les De la Vérification. Art. timbre de vingt centimes, el indiquera chages, sur un el destinataires des mardes finances contrôlera imménoms du navire, des consignataires la dale de T'arrivéc, les nu- Art. 73. LAdministrateur l'ordre de vérifier. La douane chandises, le lieu de lexpélilion, les marques el conlre- dialement lc manifeste elenverra avant de I ecevoir cet sméros du connaissement el des colis, la qualité et la largeur de ne pourra commencer aucune opération marques de chacun d'eux, T'espèce, de l'aunage de chacune ordre. coneevera quelque doute sur tout la marchandise, le nombre pièces, paic les droits au poits, le Quand PAdministrateur sera tenu d' assister en personne aux d'elles, le poids si la marchandise loules les indications ou partic du manifeste, il montant lolal de la facture, el en général vérificalions. les douanes des cahiers à soude nature à justifierl les taxes à appliquer. l'importateur au bas Art. 74. - II sera établi dans La menlion suivante sera inscrile par chcs affeclés aux permis de vérification. seront d'un limbre de de la déclaralion : déclaration est conforme aux Les feuilles de ces cahiers deux parlies frappées un talon de et J'affirme que Ja présente dix eenlimes cl divisées de en la douane où se Bat la vérilieation. st marchandises que j'ai regues. au Tarif sont les souches portant le nom la demande de vé- - Arl. 62. Les dénominations adloplées L'une des parties, la souche, conliendra de la date dans les déclarations. navire, le por! T'expédition, seules donl on fera usage seronl désignés sous la dénomina- rificalion cl lc nom du colis avee leurs marques. contreLes arlicles non prévus admise dans le commerce. d'arrivée et numéros, l'espèce des lc lout daté el signé par Timiportateur lion la plus généraloment à peine de nullité, doil êlre si- marques cl autorisé. Art. 63. La déclaration, importateur palenté, ou son représen- ou son agent dament constiluera le permis el que le Direeteur gnée par un négocianl L'autre parlie, qui contient ra loules les indications somlant dament aulorisé. les marchandises ou cffels de la douane visera, les délails m ntionnés à T'arliele 78,. 1l n'esl fait exceplion que pour maires del la souche, de vérification inserite sur le zontenus dans les malles des voyageurs. aur déclaré comme un seul Arl. 75. - Chaque demande sera sur le permis. Arl. 64. Limportateur qui réunies d'une manière appa- cahier aura un No. qui répété de nulliti, sera faite colis plusieurs caisses ou balles d une amende Arl. nés à T'arliele 78,. 1l n'esl fait exceplion que pour maires del la souche, de vérification inserite sur le zontenus dans les malles des voyageurs. aur déclaré comme un seul Arl. 75. - Chaque demande sera sur le permis. Arl. 64. Limportateur qui réunies d'une manière appa- cahier aura un No. qui répété de nulliti, sera faite colis plusieurs caisses ou balles d une amende Arl. 76. Chaque vérificition. à peine un employé rente, sans en indiquer! le nombre, sera passible cours. par un contrôleur ct le Directeur de la sera douaneou tean d'y assislerau de cinquante gourtes en monnaie déclaration ayant entraine l'envoi des désigné parl lui. Mais Ce fonctionnaire faclura el le coateni d'un colis Art. G5. Lc défaul de cas où une dillérence entre la ou ne l'aura pasd été : dans marchandises: à l'exportation. aura élé signaléesur de le manifesle 200/0 scra prélevér sur les droits de TITRE IX ces cas, une amende con-latée. la différence auront lieu dans les batiments Du Manifeste de lInterprète. Art. 77.- - Les vérifications afin que chacun puisse les condes factures de la douane cl publiquement, conslatera T'anthenticilé trôler. le nom Art. G6. L'interprèle lcs collationnera avec les manifestes du Arl. 78.- - Le pormis de vérification le numéro mentionnera de son connaisel connaissements, cl raligora son inanifesle. du navire, cclui de Fimnportateur. numéros de chaque Bord cl les déclarations d'une marchandise les marques, contre-marques el le S'il conçoit un doule sur la déclaration il enverra sement. ln el la largeur de la marchandise. si la suffisantes ne lui sont pas remises, colis:Tespire, qualité d'elles, le poids pu si des piéces nombre de picees, Taunage de chacune ell loules les indivala marchandise à l'exportation. l'interprète devra signaler loul marchandlise paie au poids, la cl, lase qu' général. "on aura ampliquée. Sous peine de suspension. entre la faclure consulaire el la dé- tions de nature à justilier sort inserilo sur le pernis el le manque de concordince trait aux poids, quantités el largeurs Arl. 79.- La vérifiention lenanle, rolis parrolis.l à mechuralion pour ce qui a registre de vérilication sénneo puis arrelin el certitiée par des mareliandises. indiquera le nom du navire, si na- sure que sC poursuit Taptrations employé qui la signeront ater Arl. 67. Le manifeste sa dale d'arrivée, lus controletr el Direcieur-on tionalité, son tonnage, son licu dexpédliton, 011 de l'agent, les importateur. rgulièrement déclarées el les noms du capitaine, du consignitaine des colis; ln mention Art. 80. les marchnnlises la vériliention dis jours marqus. contre-munques el numéros des marchandises re- dontfimporinteur n'auril mnnifeslo, pasdemande seront vérilides d'oflice el sur des délaillée at nonn de chaque inporteur poids ou mesure el le apris la remiso du en prisenco do TAdministrateur sues, leur nature, espiet, quantité, simple "commmndenent, àl l'exmontant toial de la faclure. d'oflice à Pexportation los finuncos. des maniantiesentmnee - vorilication laleur Arl, 68. inteur n'auril mnnifeslo, pasdemande seront vérilides d'oflice el sur des délaillée at nonn de chaque inporteur poids ou mesure el le apris la remiso du en prisenco do TAdministrateur sues, leur nature, espiet, quantité, simple "commmndenent, àl l'exmontant toial de la faclure. d'oflice à Pexportation los finuncos. des maniantiesentmnee - vorilication laleur Arl, 68. - L'interprite inserira déclards dans le délai légnl. Art. 81. In avoir licu qu'au préaluble liinpor solis à ordre Il auront pas 6l6 etre remis cll dounne portation no pourrn des finadres une déclaration upArl. 69. - nite minifeste doil l'entréo du H.te ail romis à PAdministrateur ainterprèle duns les quarante hnuitheuresdel --- Page 6 --- Le Moniteur: puyée des documents prévus en T'arlicle 61. L'Administrateur fora enregistrer celle déclaration et devra contrôler la vérifiAinsi, pour le quart, le tiers, la en calion. Les quantités trouvées en plus seront frappées de dou- sions prévues, la marchandise moitié le sus des dimenble Iroit. moilié en sus. paiera quart, le liers, la Arl, 82. La marchandise envoyée à Art. 90.- Les marchandises frappée d'une amende de 20 o/o (vingl oour l'exporlation cent) sera rapport d'idenlité avec celles qui ne présenteront aucua le montant des droits fixes, sans préjudices des prélevée droils addi- sur 900/0 ( vingt pour cent) de leur spécitiées de au tarif, paieront tionnels. dice des surlaxes. prix revient sans préjuArt. 83.- La marchandise à l'esportation et dont la véri- Pour ces marchandises et toules celles fication n'aura pas élé demandéc dans les vingl et un ad valorem, ce prix de revient sera établi sur assujetlies au droit. de leur arrivée, sera vérifiée d'office el lombera jours licle, au lieu de la valeur de l'ardes articles 82 el 84. sous le coup jorée de dix pour production, cent réduite tous en monnaie légale et ma- - Art. 81. Les marehandises vérifiées d'office seront Arl. 91. Lorsque la pour douane frais. pées d'une amende de frap- licle assujetti aux jugera que le prix d'un arcinquante gourdes; monnaie droils ad valorem esl cours. ayant lc relenir au profit de l'Elat, diminué, elle pourra Art. 85. Toules quantités d'articles trouvées dial du prix de revient moyennant de le paiement immécclles déclarées seront frappées de double en plus de bien le faire majoré dix pour cent (10 o/o) ou de même des arlicles déclarés d'autres droit. Il en sera Dans CC cas, experliser. il Tous articles prohibés seronl pour moins taxés. ne, le second sera nommé trois experts : l'un par la douade l'Elat. saisis cl confisqués au profil premiers. par l'importateur et le iroisième par les deux Toul colis qu'on aura enlevé de la douane dans le but de le L,es Art. droits de douane seront perçus. d'après leur soustraire aux droits sera recherché, saisi, confisqué el vendu elle dressera 92. Tous articles prohibés seronl pour moins taxés. ne, le second sera nommé trois experts : l'un par la douade l'Elat. saisis cl confisqués au profil premiers. par l'importateur et le iroisième par les deux Toul colis qu'on aura enlevé de la douane dans le but de le L,es Art. droits de douane seront perçus. d'après leur soustraire aux droits sera recherché, saisi, confisqué el vendu elle dressera 92. Quand la douane usera du droit de évalualion. judiciairement au profil de TEat. Si ce colis n'est pas retrou- teur des procès-verbal de celle décision et préemption, son l'Administravé, destinataire sera dénoncé à la juslice pour élrc que' dans linances fera vendre la marchandise à la criée suivi et puni selon lc prescrit du Code pénal. pourun délai de cinq jours. publiLe quart des doubles droils et du nel produit de la venle des marehandises saisics el confisquées sera distribué aux emTITRE XIII ployés de la douane ou autres personnes qui auront découverl Du OuL dénoncé l'infraction. Droit de Visa. Arl. 93. Il sera prélevé des droits de TITRE XI I Par les douanes de la visa comme suit: 1 0/o Républigue : Des Avaries. (un pour cent ) sur le monlant lolal des faclures de marchandises; ; Art. 86. Les avaries des marclandises seront déelarées 1 0/00 ( un pour mille ) or sur le montant des factures par lc consignataire vingl-quatre heures après leur débar- d'ospèces Los consuls monnayées. quement la cl ce, au plus tard, el conslatées par le Directeur de Il - Parles consuls viseront gratuitement ces faclures. douane. un controleur, le Commissaire du Gouvernement blics d'Hai, ayents consulaires ou officiers puel trois négociants patentés. assermentés (juges de paiz ou nolaires.) les frais de visa Procès-verbal sera dressé cl expédié à TAdministrnteur des ci-après: P. or i. finances qui ordonnera la venle. Celle venle sera faile à la (cinq piastros) pour lc manifesle de chaque criée missaire publique, cl en présence de (e fonctionnaire, du Com- P. or 5. porid'expôlition de navire chargé ou surlesl; du Gouvernement, du Direeleur de la el (cinq piastres) pour la palenle de santé de d'un contrôleur. douane P. chaque navire avec ou sans chargement; II sera prélevé surle nel produit de la vente dix or, 2. (deux piastres) pour chaque passeport. (10 o/o) pour droils de douane, sans de pour cent wharfuge, de visa el des surlaxes. préjudice ceux de TITRE XIV Art. 87. Les marchandisos ou produits Des duits dans un des ports ouverts de In élrangers introMarchandises et Effets des Passagers. de naufrage, paieront les droits, s'ils doivent République, êlre livrés par suite la Art. 94. La déclaralion, sous de renvoià consommation. Dans ce cas, lc réclamaleur à lion, est obligatoire les peine l'exportaremettre à l'interprôte qu'une dérlaration n'est astreint à les voyageurs ou conlenues pour dans marchandises transportées par Ils paicront pour lout droil de sommaire. leurs malles. plus le droil de whinarlage, si le dépôt une gourle par colis déclaration. Il ne sera exigé parlinterprète d'autres documents que celle Si après six mois, ils no sonl propriélaire pas veul les réexporter. , est obligatoire les peine l'exportaremettre à l'interprôte qu'une dérlaration n'est astreint à les voyageurs ou conlenues pour dans marchandises transportées par Ils paicront pour lout droil de sommaire. leurs malles. plus le droil de whinarlage, si le dépôt une gourle par colis déclaration. Il ne sera exigé parlinterprète d'autres documents que celle Si après six mois, ils no sonl propriélaire pas veul les réexporter. Arl. 95. - les effels à consomination, ils scront vendus a réexportés la crice ou livrés à la vériliés immédintement l'usage exclusif du voyageur, seront mément aux dispositions de l'arlicle 86. publique, confor- de lous droits de douane après el remis leur à déharquement, leur affranchis Le Directeur de la douane, dans les proprictaire. TIRE XII fera dresser une liste des colis contenant vingt-quatre les marchandises houres, et De l'Assimilation de la l'enverra à l'interprète. Droit ad Préemption et du Aucune vérificarion de ces marehandises ne sera faile avant valorem. ln remise du manifeste. Art. 88. La marelandise TITRE XV el son prix, pourra elre assimilee qui, it par SO11 espèee, Sul qualité tarif, paiern le mcme droit que rel artiele. un artiele dénommé aul Du Paiement des Droits. la Quand marchandise l'assimilation pourra se: faire avec paiemn le droit de celui le plusienrxnrticles, plus Arl. 96. Lo Directeur de lu douane est lenu, dans les imposé. fortement trente six heures de toute vérification, do faire dresser le borAr1.89. La mrelndise, dont la el les derenn des droils. Ce bordereau qui sora fait sur un timbre de seront supérieurest lu qualité et aux gualité dimensions soixante dix centimes, comprendra loutes les narchandises Tl un droit proportionnel à celui lixé dimensions pour T'article prévues.pair- similnire. entrées all nom do l'importitour, les laxes, surlaxes ol l'amendu qu'encourm cul importateur. --- Page 7 --- Le Moniteur. teur de la douane qui, assisté du peseur el d'un contrôleur, eenlimes. avoir contrôlé ce bordereau sur un timbrede trente-cinq Le Direcleur de la douane après et qui onl procédé à drersera procte-vertal de ce envoyée à T'Adminisle siguera avec le contrôleur T'employé de vérilicalion à Une expédition procts-verbal.ora de ces proavec et l'enverra le permis trateur des finances qui permettra l'embarquement la vérification denrées sur un autre navire ; deux aulres expéditions TAdministrateur, des finances. des finances, dès la réceplion duits ou au Secrélaire d'Elat des Finances et du Com-. Art. 97. LAdministrateur immédintement seront envoyées des le fera contrôler et ordonnera merce età la Chambre Comples. enverra du bordereau,, sil le contrôle révèle des irrégularilés. Art. 110. Le peseur, sous peine de suspension, el les une contre-verification. et le mandat d'encaissement de la douane. dès la réceplion duits ou au Secrélaire d'Elat des Finances et du Com-. Art. 97. LAdministrateur immédintement seront envoyées des le fera contrôler et ordonnera merce età la Chambre Comples. enverra du bordereau,, sil le contrôle révèle des irrégularilés. Art. 110. Le peseur, sous peine de suspension, el les une contre-verification. et le mandat d'encaissement de la douane. avec les déclarations permis, Le bordereau sera ordonnancé service de la Trésorerie. au Direcleur heures après T'embarquement des denrées ou procorrespondant sera envoyé de la au Trésorerie remeltra à l'impor- vingt-quatre les élals de equi seront collationnés. sus- - Art. 98. Le service duils, pesuge Direcleur de la douane, sous peine de laleur un récépissé qui sera visé par TAdministrateur, donnera Arl. 111. - Le TAdministrateur des fila de ce récépissé, fera dresser cl expédier à le borLa douane, sur présentation pension, heures après le dépait du navire, quitlance et délivrera les marchandises. rclevée dans un bor- nances, vingt-quatre sont annexés ls documents prévus à Arl. 99. Toute omission ou erreur ou de dereau de droils auquel dereau donnera lieu à un bordereau supplémentaire l'auront T'article précédent. de la douane refusera la déclararestitulion, et les fonctionnaires el employés de qui ou de Art. 112. - Le Direcleur r" de loul Lexporlaleur qui ne lui dressé, contrôlé et signé seront passibles suspension lion de a vouloir eibarqu délinitif, cinq jours après le révocalion. el les colis enle- aura pas présenlé son, récépissé Art. 400. Les droits doivent élre payés dela vérification. départ du navire. Les agents et consignataires des navires sont vésde la douanedans les quarante-huatbeures faite ccux qui, après cc Art. 113. d'une amende de mille gourdes, monnaie Aucune vérificalion ne sera pour tenus, sous peinc douze heures après lc départ du nadélai, n'auront payé les droits. donl les droils n'auront ayant cours, de remellre, de la douane, accompagné des connaisseArt. 101. Ea marehandises seronl Rec vire, au Directeur de avec les noms des exporété payés dans les quinze de I ur vérification des ments, lc manifeste chargement quantité, cspèce des noncées par le Directeur dt: la douane à TAdministrateur concur- lateurs, les marques, contre-marques, linances qui en ordonnera la venle à l'encan sans jusqu'a autre formalité denrées cl leurs poids. au Secrétaire d'Elal des des droits dus el des autres frais el Ces documents seront expédiés son acherence commandement donné à Timportateur. dehors des Finances cl du Uommerce pour être, après contrôle, qu'un Tout de droils fail en minés à la Chambre des Comples. Arl. 102. paiement Tilre sera répélé contre Timportateur preseriplions du présent. révocalion des fonctionnaires qui l'auront TITRE XVII et entraluera la aifectant erdonné. TITRE XVI De TExpédition et des Droits le corps des navires. De Y'Expédition des Denrées. ances cl du Uommerce pour être, après contrôle, qu'un Tout de droils fail en minés à la Chambre des Comples. Arl. 102. paiement Tilre sera répélé contre Timportateur preseriplions du présent. révocalion des fonctionnaires qui l'auront TITRE XVII et entraluera la aifectant erdonné. TITRE XVI De TExpédition et des Droits le corps des navires. De Y'Expédition des Denrées. Art. 114. Toul steamer peul reprendre la mer immédia- Tout de denrées ou de produits doil tement après son déchargement ou son chargement. d'une Arl. 103. Toul expédileur limbré du lype de vingt cen- voilier doit, avant de quitler le port, sC munir expédifaire en douane, déclaralion sur suivanle un papier : lion délivrée par la douane. se présenlimes, la Lc capitaine, accompagné de son consignataire, il va sur déclare vouloir embarquer le. lera en douane, exhilera ses connaissetonts du serment quand la quantité Je, soussigné, la quuntité de. et atlestera sur' la foi que i d destination de. chiargement, denrées indiquée sur ces connnissements csl conforme (? marguées comme en marge.) de cclle chargée à son bord. les noms du navire Direcleur de la douane visera celle déclaration, y appo- Art. 113. Celle expédition énoncera Le d'ordre el la fera enregistrer. el du caipilaine, les ports de départ cl de destinalion, lae quan- ntsera un montant numéro des droils sera, sur l'ordre de iAdministrateur sera lilé de denrées cl produils, les marques. contre-marques le navire el cst Le versé au Trésor public, contrc un recu qui méros des sacs, colis ou fulailles, ou indiquer si des finances, pour êlre enregislié cl visé. sur lest. le de relourné à FAdministration douane el visera cc récépis- parti 116. - - Lc chef des mouvements du port, sur Vu Le Direcleur de la enregistrera Arl. la earle de sortie. sé, puis ordonnera le pesage des denrées. de révocation. fera saisir T'expédition. remellra Les au eapitaine, des vapours el consignataires des Art. 104. Lc peseur, sous peine qui nc seront pas con- Arl. 117. agents des droils de vigie, de pilolnge,de el corfisquer les denrées ou prosluits navires sonl responsables dc fontaine, de lonnage et l'échelle qui St ront formes à ceux déclarés. liendra un cahicr à souches, comme visite sanitaire, à la présente loi, ainsi que de ceux qui Art. 1u5. la douane 74, alleclé au des denrées. perçus conformément alleclerle navire. il est proserit à l'article pesage la déclaration d'embar- ponrraient de csl de une piastre or, sans Le peseur transcrira S Il la sonche cctle déclaration Arl. 118. Le droil lonnnge par tonneati de marchanquement et sur! la demi-feuille, il reproduira préjudice des droils steamerou uliditionnets. navired voiles. el inscrira les pesces parlielles. le peseur. sous peine disos importées voiles churgés ou sur lest ne paient pas le Art. 100. Après clinquc opération, séance lenante Les navires R arrêtera le permis cl le signor droil de lonnage bru!. des ou mes Ide révocation, aul moyen pernge: avecl l'exportateur el le contrôleur. il reproduira préjudice des droils steamerou uliditionnets. navired voiles. el inscrira les pesces parlielles. le peseur. sous peine disos importées voiles churgés ou sur lest ne paient pas le Art. 100. Après clinquc opération, séance lenante Les navires R arrêtera le permis cl le signor droil de lonnage bru!. des ou mes Ide révocation, aul moyen pernge: avecl l'exportateur el le contrôleur. de révocation, pren- Le lonneau sera drtorminé le frel. Arl 107. Le contrôleur, sous peine qui sern tenu sans rages qui auront servi à rigler legal est do deux mill'ors pesants dra nole de loules les pos6es sur un registre par PAdminis- Arl. 119. le tonnent cubes, mosure française. Jatures ni surchages. Ce registre sera paraphé ou de quamnte deux pieds trateur des tinances. fulailles contenant des denrées TITRE XVIII Arl. 108. La lare Jes poureent) el pour! les Lu Cabotage. sera prélevée à raison HeTS 15 o/o (quinze sacs à deux livres chacun. des denries ou produits Lo cabolago no peut otre fail que par les naArt. 109. Lorsque tout ouI parlio navire lequel ils onl Arl. 120. ne pourront elre embarqués sur! le avis ou Diree- vires haltions. donnera EmeTars Gl6 déclarés, l'exportateur en --- Page 8 --- Le Moniteur. du du trimestre, il dressera un état général d'Elat des des mouvements Finances et 121. Les navires deslinés au service du cabolage cabolage qu'il expédiera au Secréldire Art. dans T voudraient voyag r en dehors des à loules eaux lerritoriales, les di-positions de la du Commerce. TITRE XIX iles avoisinanles. seronl soumis de commerce voyageant au loi relatives aux navires les intérêls du lisc. CeDu Service de Contrôle et d'Inspection. présenie long cours ; el ce, cn vue sont de allranchis proléger des droils dc vigie, pilode la République pendant ces caboleurs Arl. 128. - I1 est établi dans les douanes lage el visile sanitaire. à expédier à T'Elranger par les ca- un service de contrôle. sont tenus, reLes denrécs ou produits les marchandises qu'ils importeront de Arl. 129. - Les inspeleurs et contrôleurs de la douane. Ils boteurs de même que aux droits de douane. quis ou non, d'assister à loutes les opérations TElrangers sunt aesujellis expéle service de la comptabilite. Les marchandises, denréos ou produits contrôleront spécialement d'établir une Arl. 122. doivent êlre accompagnés l'une déclar- Art. 130. 11 esl facultatif au Gouvernement des douanes chargée de s'asdiés parle cabotage de dix cenlimes qui énoncera les Inspeclion générule des finances et du service de la tion faile sur papforlimbré el du dustinataire, les porls surer de Tapplication des lois, de la régularits Les atnonsdu navire, de Texpéditeur 'des douancs el de celle de la Trésorerie. est lixé a dedépart et de deslination, les cacascrtmim marchandises ou pro- complalilité des généraux dont le nombre et du quanlités, mesures, esptees de denrées, tribulions seront définies inspecleurs par le Secrélaire d'Elatdes Finances duils. cl une copie sur cin de ils relèvent. Cile déclaration sera visce cl enregi-brée même à Tagent lad- Commerce alloué somme de trois rent gourdes (G. é a dedépart et de deslination, les cacascrtmim marchandises ou pro- complalilité des généraux dont le nombre et du quanlités, mesures, esptees de denrées, tribulions seront définies inspecleurs par le Secrélaire d'Elatdes Finances duils. cl une copie sur cin de ils relèvent. Cile déclaration sera visce cl enregi-brée même à Tagent lad- Commerce alloué somme de trois rent gourdes (G. 300) le " navire lest R du papier libre douauier scra envoyée di licu par de destination. mois à ehaque inspocteur général pour ses appointements, 2, du budget des ministralif ou alministralifs ou donasera classée au chapilre 1er, seclion Arl. 123. -- Les préposés. agents des colis, constateroil: si leur dépenses qaelle du département des Finances. de toutes les niers, avant T'embarquement el contre marques correspondent i la Arl. 131. - Ces fonctionnaires seront passibles leurs nombre, Icurs marques prines édictdes par la loi, en cas qu'ils méconnaissent déclaralion. caboleur qui nc partira pas le lenlemain, aul devoirs el obligations. XX Tout navire surune décleration d'emTITRE plus tard, de la dernière de d.leportée faire viser de nouve ul sO# déclarabarqur ment, sera tenu ou diciminislention, De la Comptabilité. tions par les agents douaniers de préposés gourles (G. 50) en de la élabli dans les sous peine d'une amende cinqsante Art. 132. - Le service csl placé complabilité soas les ordres des chefs monnaie ayant cours. des colis, les agents do doinues de la République Arl. 121. Après le d'audnicistration, déberquement sonl L-nus de cons- de bureau. de retenue de ses de suspension les appointements. douane ou préposés. il leur esl laisso la facullé de procéder à Suus peine chaqne mois de retard, le chef de burcau tater leur idenlité el 0: de révoration par au controle de la Direction, la comptaleur vérification. irouvées cnl plus oul dont T'os- ust lenu de présenter les jours de son expiration. Ces Los marchandises O1I denrées conformes i ee'les mention- bilite d'an imnois dans quinze aux employés placés sous les orpèce cl la qualité ne seront scront pis saisies, confiscuées et ven gesi prines sant chef aeiapolicables de bureau, s'il esl démontré qu 'ils sont cause du nées danslexpédition, ilros du devra la criée pblique. de mitar de celles qui seront debwuquées o1 dli- reiard. Le la douane, sous peine de révocation, tous autres Il e1l sera les oû soal établis les bureaux Direteurde dans la présente loi, postes ailleurs que sur pints élablir lous les livres prévus cl dont Ténumération est faile dans de dousne on des prôposte indiministeation. de denrées par, eaholage est recomnus indlispensabler du service des Douaness Art. 125. Toul expolieur Tespédition. de remelire all propasd les ( Heglements 133.- Les livies de la douane seront eôlés et paraphés tena, quiaze jours du après port de dépaurt une décharge sur papier Arl. des finances. esl distinet de ccd'aulministration du Direcleur de la donane du port d'arrivéc el al- parl TAdministrateur Le service de la complabilité ne libre signée Arl. 136.- alleclé à ce service teslant que les denrées Y ont Ale débarquées. all propasd les ( Heglements 133.- Les livies de la douane seront eôlés et paraphés tena, quiaze jours du après port de dépaurt une décharge sur papier Arl. des finances. esl distinet de ccd'aulministration du Direcleur de la donane du port d'arrivéc el al- parl TAdministrateur Le service de la complabilité ne libre signée Arl. 136.- alleclé à ce service teslant que les denrées Y ont Ale débarquées. linances si lui de la vérifieation. Aucun emplove Le préposé donnera avis i TAlimninisiraieur.les elre désigné pour une vérilication. donane, sous peine de rédans ce délai. pourra - de la Ia déclurge ne lui cst présentée le relard ne soil imputable à Arl. 135.- Le Dirveleur de clinque mois dins les Dans cc cas, cl à moins que le destinataire cl le vocation, expédiera la complabilité au Seerôlaire d'Elal des Finan- .un accidentils force mujeure, solidairement T'expéditeur, des droits el pas- quinze jours de son expiration, el à la Chambre des Comples. capilaine seront responsables monnaie: ayant cours, ces, il Administratour de chnque mois cumprendra les sibles sd'une amende de dix (10) gourles. monnaic ayanl cours, Art. 136. La complalilis entrès pendant ce mois. le par sac de café el cinq (5) gourles, aulres denrées, il seri percu bordercaux de tous les vapeurs dans la du mois dans par sac.dle caeao. Pour loutes droils. Les voiliers ligureront compiabilité une ancnde évaluée all triple des administratifs el prépo- cours duquel ils auront élé expédids. Arl. 120.- Les douaniers, agents de révocaliun, ne délivreront TITRE XXI sés d'iadiministration. le sous callnge peine qu'aux eapilaines hailiens ct d'expédition po"r De la Commission d'Exportise. pour Le un navire seul caboleur port par voyage. qui aura laissé un port sans expédition, do la Soerolairerie d'Etat carle de sorlic, sera passible d'une amende de cin cents Arl. 137.- Il esl instilus prils de trois experts. ni doul seront responsables los capituine, armateuret du Commeree une Commission composto sur l'espiee, lu quagourles Elle connallr de toules rontestalions propriétuire. navire pourri elre saisi en garantic de lamende, lite l'évaluntion ot lu laxe des marehandises. Le Art., 127. - Les préposés d'administration ou agents i l'Admi- ndmi- Ses décisions soront suns appel. soront adrossées à T'Administralifs soul tenus, lous les huit jours, d'expélier entris el Arl 138.- Les réclamations les fora rarvenir au Secrétaire nistrateur des finances, I'élat des caboteurs qui sont oll do nistraleur des finaners qui pour olre transmisos à cn sont sorlis, Cll y mentiounmnt les datos d arrivée d'Elal dos Finnnves ol di Commervre qui départ, lesnoms dunavire elduenpitnine, lel lieu de destination, la Commission. tenus, lous les huit jours, d'expélier entris el Arl 138.- Les réclamations les fora rarvenir au Secrétaire nistrateur des finances, I'élat des caboteurs qui sont oll do nistraleur des finaners qui pour olre transmisos à cn sont sorlis, Cll y mentiounmnt les datos d arrivée d'Elal dos Finnnves ol di Commervre qui départ, lesnoms dunavire elduenpitnine, lel lieu de destination, la Commission. de clnque réclumation, la Sedes denrées, marchnndises: o1l proruits el contoler composant ees élals la el cnrguison. i lu lin Arl. 139.- Après l'cxamen J'Administrateur fera vérilier --- Page 9 --- Lè Monitedr La présente loi abroge toutes les lois' 'oti dispodu résultat obtenu Art. 150.- contraires. serà éxéculée a kc d'Etat du Commerce fera part les sitions de lois qui Jui sont Elle et du Commerce. crétaireric des finances et leur enverra types du Secrélaire d'Etat des Finances aux Administrateurs stâtué la Commission dont la décision sera diligence le 25 Aodt 19054 sur lesquels, aura cas analogues. Donné a la Chambre des Représentants, insérée au Journal officiel pour an 102e. de Findépendance. TITRE XXII Pr. le président de la Chambre : De la Naturalisation. Le fer secrélaire. être naturalisé haitien, M. EVARISTE DUCHEINE: Art. 140. Aucun navire élé transmise ne pourra à un hailien par acte secrétaires : n'en a Les : si la propriété N. LECONTE. authentique. dont la naturalisation est demandée J. B. LAURENT, Art. 141. Le navire élabli et acquitler les droits de le 4 Sepdloit être jaugé selon le mode (entrée) sans préjudice des Donné à la Maison Nationale à Port-au-Prince, vigie, visite sanitaire, pilotage prévus au tarif. tembre 1905, an 102c. de l'Indépendance. surtaxes ainsi que ceux de naturalisalion au DirecLe du navire présentera la Le président du Sénal, Art. 142.- propriétaire timbre de trente cinq cenlimes, teur de la douane, sur uu D. JN-LOUIS. déclaration suivante : et affirme que (le nom du Les secrétaires : a Je (nom, état, domicile ) jure il esl un DAVID. navire avec indication du port suicant auquel le certificul appartient) de la ComE. CINEAS, R. du navire la ( espièce el desrription ) a élé construil à I'btranger énoncer mission de date jaugeage el le nom de officier qui lu reçu : s'il a été pris, dale DE LA vente, sa sur la côle, erprimer le lieu, la AU NOM RÉPUBLIQUE. confisgué ou s'est perdu suis seul propriélaire du dit navire el la Loi ci-dessus du Corps Législatifc des jugements ;) que je el domicile des intéressés) Le Présideat d'Haiti de ordonne la République, que publiée et exécutée. conjointement avec (nom, profesmon n'y a droil, titre, intérêl, porlion soit revètue du Sceau ce jour trentiène duc el qu'aucune autre personne suis hailien ainsi que les associés ci-des- Donné au Palais de National, Taunée à mil Port-au-Prince, neuf cent cinq, an 102e de lIndéou propriélé, que. je mois de Septemibre sus (sil y en a.D) accompagnée pendance. NORD ALEXIS. ointement avec (nom, profesmon n'y a droil, titre, intérêl, porlion soit revètue du Sceau ce jour trentiène duc el qu'aucune autre personne suis hailien ainsi que les associés ci-des- Donné au Palais de National, Taunée à mil Port-au-Prince, neuf cent cinq, an 102e de lIndéou propriélé, que. je mois de Septemibre sus (sil y en a.D) accompagnée pendance. NORD ALEXIS. Art. 143.- La demande de naturalisation sur un limPar le Président: de jaugeage qui sera fail papier ci-desdu procès-verbal centimes, des quitlances des droils d'Etal des Finances et du Commerce, bré de trente-cinq déclaralion. sera adressée à la Secrélairerie Le Secrétaire sus el de la dite et du Commerce avec toules les pièces se F. MARCELIN. .d'Etat des Finances rattachant au navire. sera fait sur un limbre Art. 144.- L'acte de naturalisation loules les énoncialions de la de quatre gourdes. Il conliendra des récépissés constatant DROIT D'ECHELLE. déclaration. les dates et numéros les droits désignés en l'article 141. avoir les officiers ANT.5 DE LA Loi DU A SEPTENHRE 1905. Art. 145. Les navires haltiens doivent et la moitié de l'équipage haitiens. d'avoir prêlé Tout navire à voiles paiera : G. 2N Arl. 146. Tout haitien qui sera convaincu d'un navire, Do 100 tonneaux et au-dessons. 30 35 à un étranger pour la naluralisalion 101 à 200 tonneaux. son nom el condamné par, le Tribunal correc201 44 300 sera contraint par corps d'une amende de deux mille gourdes. 301 : 400 5w lionnel au paiement cours ; la nullité de la naturalisation Au dessus de 400 que soit son tonnage, pniora. (G. 2.000) monnaie ayant le même jugement lequel sera publié sur Tout vapeur, quel nationale sans préjudice dee: sera prononcée par de la N. B. Ce droit est perçu on monnaie le c Moniteur > officiel Képublique. le surtaxes des 20 et 10 olo. Art. 147. En cas de perte de l'acte de naluralisation, en du navire se fera délivier une expédition proprictaire payant les frais y afférents. No 1". décisions contraires TABLEAU Art, 148.- - Sont maintenues des 50, jusqu'a 33 1/3 o/o en gourdes el DE DROITS les surtaxes à l'importation celles à lexportation des 21) et 10 o/o ARTICLES EXEMPTS 25 0/0 en orainsi que des 20 Novembre 1876. 2 Mars élablies par les lois spéciales 1901, 22 Aoûl 1872 A LIMPORTATION. 1883. 16 Décembre 1897, 20 Septombre 1005. et 7 Octobre 1884. prélevée sur les droits du Airr. 21 DE LA Lor Du'4 SEITEMIE La surtaxe de 23 ofo nC sera 1898. pas savon (Loi du 20 Septembre les lois des 20 Juin 1903 cl. Animanx Apparoil ot necowoirs pour apioulture contrats aveel rElate Continuent à etre cn vigueur des brisures el résidus Arliclos oxompts do taxew donnibro par pawsés 29 Février 1904 sntontantPosparntation Barattos de café. '4 SEITEMIE La surtaxe de 23 ofo nC sera 1898. pas savon (Loi du 20 Septembre les lois des 20 Juin 1903 cl. Animanx Apparoil ot necowoirs pour apioulture contrats aveel rElate Continuent à etre cn vigueur des brisures el résidus Arliclos oxompts do taxew donnibro par pawsés 29 Février 1904 sntontantPosparntation Barattos de café. Binousen nationanx Dispositions spéclales. Cartos d'autours se réserve le droit Charmuos Chaudièros à Huoro Arl, 149. L'Administration supérieure annexés. Effots à Tusage dos Agonts diplomatiquos d'éditer la présente loi cl les larifs y - exclusif --- Page 10 --- 594: Le_Moniteur, Graines de jardinage. Horloges pour égliaes et édifices publics. DROIT DE STATISTIQUE. Journaux en fenilles ou en volumes. Iivres d'auteurs nationaux Coton.. Machines de tous genres et leurs accessoires pour l'industrie et celles Cuir tanné. les cent livresi G. 0.10 propres à faciliter l'exploitation du sol ou la préparation des pro- Graines de coton do 0.10 duits du pays. Sucre brut. do 0.10 Monlins pour canne à sucre. Tous produits du sol ou denrées non dédo 0.05. do décortiquer le café. signésdans ce tarif, do préparer le coton. les centl livres ou piedsi 0.10 do à mais. N.B. Ce droit sera Plans de ville et autres d'auteurs nationaux: des 20 et 10 o/o. perçu en monnaie nationale sans les surtaxes Pompes à incendie et accessoires. Portraits. de famille. Presses hydrauliques. do àcoton: Roues hydranliques. Sangsues. TARIF No 5. DROITS DE WHARFAGE ET DE PESAGE TABLEAU No 2. A LEXPORTATION. ARTICLES PROHIBES A LIMPORTATION. ART. 23 DE LA Lor DU l SEITEMBRE 1905. ART. 22 DE LA Loi DU 4 SEPTEMBRE 1905. Voir celui annexéà la loi du 8 Septembre 1904. DÉSIGNATION DES DENRÉES ET PRODUITS. DROITS Acajou. Bois et racines de campêche, de cèdre, de les mille pieils! G. 0.50 TABLEAU No 3. gaiac, bois jaune et racines de bois jaune ou de fustic, ceux de teinture non ARTICLES PROHIBES A LEXPORTATION. Brisures de café. dénommés. les mille livres 0.10 Cacao ART. 22 DE LA Loi DU 4 SEPTEMBRE 1905. Café. Coton les cent livres 0.01 Animaux. Graines de coton. Argent en lingot ou en barres. Gomme de gaiac.. Or * . 6 66 Tous produits du sol, ou denrées autres que Monnaies nationales d'argent, de bronze et de nickel. ceux ci-dessus dénommés. les millel livresl 0.10" Matères d'or et d'argent. N. B. Les surtaxes de 20 et 10 olo ne seront pas prélevées su - ces droits qui seront perçus en monnaie nationale. TARIF No 4. DROITS D'EXPORTATION, TARIF No 2. ART. 1er DE LA Lor DU 4 SEPTEMBRE 1905. DROIT DE PESAGE A LINPORTATION, DÉSIGNATION DES DENRÉES ET PRODUITS. les millel livresl 0.10" Matères d'or et d'argent. N. B. Les surtaxes de 20 et 10 olo ne seront pas prélevées su - ces droits qui seront perçus en monnaie nationale. TARIF No 4. DROITS D'EXPORTATION, TARIF No 2. ART. 1er DE LA Lor DU 4 SEPTEMBRE 1905. DROIT DE PESAGE A LINPORTATION, DÉSIGNATION DES DENRÉES ET PRODUITS. DROITS Est maintenu lel que celni anneré i la loi du 8 Seplembre 1904. Acajou.. or P. Buis de campoche les mille pieds 3. do e cèdre.. les mille livres 1.50 do 6 galnc.. do 66 jaune ou de fustic. les mille I do € livres.. TARIF teinture non No3 dénommés. Cacao. Brisures de café, les cent livres 2 DROIT DE WIARFAGE A LIMNPONT.ITION. Cat6.. do 1.75 Cuivre. do Ecnille. do Est maintenu (Uer lu suppression des dénominati NS Fer. Ja livrol 0.10 ci-upris désigners: Gomie de guinc. less 6 mille livrusl 1 Peaux de Ixouf. cent 4 0.50 do 6 cubri, do 3.00 Alambicn nvoc oux sans accessoires. Pite. codwaunvaton,dhevail: ete, 66 do 2.00 Bnignoires. Plomb les millo livrew) 1 Chaudlieros à Huero. Racines de bois; jauno, do cnpochn, do càire, do 2 Horloge. 44 galac, do teintare non dénomm6es Marbren pour tombes d'onfants. Résidus de caf6.. do 1.50 Moulins pour emnno à BUCTO pt accosscire cont livres 2 a vannor oti à pllorl lo eafé N. B. Les surtaxes des 20 ot 10 olo Heront a 4 paor eti poignor lo coton. prélevoos sur len droits mala. de COB denréos ot produits, Bauf Hur conx ch-aprin: Bois ot ruches do Pompes à incondio. wampôche, do cèdre, de guluc, do tointuro non dônommés, bois; jnuno ot Prewre hydmuliques. aciues de bois jaune ou do fustic, caf6, brisuros et résidus de caf6. Socrétaires à imprimor on hoia et d'a: à ajou, carton. noyor, chôno ou autres bois. --- Page 11 --- F95 Le Moniteur. je COPIE TRADUCTION bien me prêter en la circonstance, le SecrélaiLÉGATION D'HAITI. vous prie d'agréer, Monsieur assurances de DÉPARTEMENT D'ETAT re d'Elat, les considération. nouvelles Mai 1904. No. 4081. ma plus haute Washington, 25 Washington, 7 Mai 1904. Signé: ) J. N. LÉGER. d'Etat, Honorable John llay, Monsieur, Monsieur le Secrélaire Secrélaire d'Rlat Washington. J'ai l'honneur de vous accuser récepLors de l'entretien que vous m'avez fait tion de votre note du 7 du mois cou3'honneur de m'accorderl le 5 du votre courant, hau- CoPY rant, laquelle vous me remettez un j'avais prislaliberté d'appeler OF STATE. J. N. LÉGER. d'Etat, Honorable John llay, Monsieur, Monsieur le Secrélaire Secrélaire d'Rlat Washington. J'ai l'honneur de vous accuser récepLors de l'entretien que vous m'avez fait tion de votre note du 7 du mois cou3'honneur de m'accorderl le 5 du votre courant, hau- CoPY rant, laquelle vous me remettez un j'avais prislaliberté d'appeler OF STATE. par entre les le attention lant sur les controverses entre' DEPARTMENT projet de Traité d'Extradition pir le Traité conclu May 25, 1904. Etats-Unis et Hatliel un projet de Traité provoquées Haili et les Elals-Unis en 1864, que diplo- sur Sir, Washington, d'Amitié entre les mimes parlies. T'insuflisance de cel instrument l'extradition the l'honneur de vous enmatique en ce qui concerne situation de Ih the honor to acknowledge En réponse,j'ai des criminels Tugilifs et la have of your note of the seventh ins- voyer ci-inclus un memoran lum qni apreceipt drafts of a ceiTos Consuls respectifs. de l'occasion pour vous tant, in which you enclose The Uniled porte auTraité d'Extradition proposé J'avais profité désireux avant loul Trealyofesteulion between of amity laines modifications 9 1i le rend ent accepTaire conniilre qie, relations exis- States and llaitia and ofa Treaty L nt. de Tesstrerleeaeligntes mon Gouver- belween the same lable à ce Départem tant entre nos deux Pays, le In have the pirlies. honor to enclose a elles aussi à votre Gotnement serail heureux de remplacer replyl in which are suggested cer- Si conviennent ureux de le Traité de 1864 par des Conventions enlendu. qui memorandum in the proposed Treaty of vernemanl,jeserai h signer empèchent désor nais tout mil vous extradition lain chang-s which would make il acc-p- Traité. En réponse à celte communication, de m'autoriser à table to this Department. alsn tol Le Départ-ment rentrera sous peu en avez eu la gracieuseté des projets pouvant ser- Should these prove I acceplable be 1 lo avec vous au sujet du vous soumellre Vous trouGovernmant shall please communication vir de base aux négociations. ci-inclus un pro: your sign the Trealy carly date, Traité d'Amitié. verez, en conséquence, d'Amitié, de Commerce et The Depariment will, at an on the sub- Agréez, Monsieur, la nouvelle assuran- # Nivigition de Traité et un projel de Convention again communicats Treaty of with amily. you ce de ma très haute considération. l'extradilion des criminels d'êlre fugitifs. obli- jeel Accepl, of th Sir, the renewed assurance of Joax IAY. Trailé de 186t cesseradonc Signé) 1 1 considération. ETA gatoire dans nn an, ou plus tôt, si my highest comme je me plais à l'espèrer, les pour- de (Signé ) Jous IIAY. Monsieur J. N. Léger. caisimtsnatiengraioe ce palers délai. Monsieur J. N. Léger, ctc, cte, elc ? Avec mes remerciments anticipés voudrez pour etc, elc, elc. t cesseradonc Signé) 1 1 considération. ETA gatoire dans nn an, ou plus tôt, si my highest comme je me plais à l'espèrer, les pour- de (Signé ) Jous IIAY. Monsieur J. N. Léger. caisimtsnatiengraioe ce palers délai. Monsieur J. N. Léger, ctc, cte, elc ? Avec mes remerciments anticipés voudrez pour etc, elc, elc. le bienveillantcuncourse que vous Je profite de cetle opporlunité, pour renouveler l'asst rance au Sccré- de ma CUBA d'Etat des Relalions Extérieures. MISSION DE plus laire haule considération. Port-av-Prince (1 Haiti) JonGE A. CAMPTZANO, No. 70 G. Port-au-Prince, le 12 Seplembre 1995. (Signé) Churyéd'afuires. Monsieur le Secrétaire d'Elat, des Relations Extérieures, l'honneur de mellre à votre connaissance que en conAu Secrélaire d'Elat J'ai de la nouvelle alarmante publiée daus cette de CapiMonsicur M. Férèr. séquence tale, que I'Ile de Cuba était en proie environs à unc épidémie de Santiago Me Port au-Prince. lite vérole, parliculièrement conduit les de Monsieur le Chargé Cuba el qui a 616 reçue par faisant Monsicur le Secréd'Affaires d'Hlaiti à la Havane, circulaire que spéciule au cas, taire d'hlat de lal Marine passailune me suis empressé d'en DES FINANCES. aux chefsdes Ports de lal itépublique,je ssnrecsparticalaritis SECRETAIRERIE DETAT quérirder mon dale Ncaenennunriisia d'hier A 6l6 reçu à cctte Mission de Cuba en conA la suivant : du Co. amerre rappalle aux Hlaili, Je cablogramme Soriann. Démentes rle- Le chef du Département les dispoations, desarts, 6ict 65 du Titre Seulement dena: cus bénins-Palma tribuubles élrangers 1903, sur 1: Retrait, ainsi que la parmeurs. O'Farrill. de lu Proviuce de V do la Loi du 11 Aont du Tarif sll le papior-limbré, Palma Soriano est une ville i T'intériour voie forréo de SI Ca- tio do la Loi modilientive Santingo de Cuba, à 50 kilomèlres par ainsi-conçus: la domando de licenco sera adressdo désorpitale. la Lrès heurouse position Arl. 64. d'Elat des Finances. Elle indiquern los En conséquence, je me vois dans d'une 6pidémio mais au Secrolniro du contribunblo, sa nationalité, sa dode pouvoir déinentir officiellement l'existenra de Cuba, par- noms ol pronoms do d'industrie ou de profession de pelile vérole qui sévit dans la République co qui me rem. 46 meuro, lo nombro commerce, nt la siluation de ses dlablissodan, les environs de Sanlingo, Nationale Sri ticuliérement :he my1 Pays que les Pays qu'il oxorec, sora, joint lo récépissé de la Banque plilde joi: ' lant pour ce qui tu 4 ments. , par- noms ol pronoms do d'industrie ou de profession de pelile vérole qui sévit dans la République co qui me rem. 46 meuro, lo nombro commerce, nt la siluation de ses dlablissodan, les environs de Sanlingo, Nationale Sri ticuliérement :he my1 Pays que les Pays qu'il oxorec, sora, joint lo récépissé de la Banque plilde joi: ' lant pour ce qui tu 4 ments. II voisins. --- Page 12 --- Le Moniteur. des Conseils communaux qui ont acsous 20. Renouvellement des Comrtrisdu droit de licence, leur exercice triennal et remplacement 46 d'Haiti attestant Taequillement licence. > compli des Conseils réguliers ; 44 peine de refus de la du 1er sions locales par éléctoraux qui deLa demande de licence, doit èlre faite 30. Election des membres des collèges le ( Art. 63. de année, sous peine par le con- vront nommer les candidats au Sénat devant remplacer L. au 20 Octobre d'encourir chaque une amende équivalente au quintuple En tiers de ce Grand Corps. tribuable, droit de licence auquel il est assujelti. 46 du montant du l'amende sera doublée, sans préjudice des Porl-au-Prince, 20 Seplembre 1905. 44 cas de récidive, l'art. 27 de la Loi sur la Régie des impo44 peines portées par contre le contribuable qui se livre à l'exer4 sitions direcles d'une industrie ou d'une profession qui 45 cice du commerce, ERRATA 44 lui est interdite. : 50 ACTES DE COMMERCE. DROIT FIXE. de licence doivent être faites : Administrative et de Vérification c Les demandes Commission d'Enquite Imporlateurs, sur la 10 a Banquiers, Consignataires, G.10 MONITEUR DU 13 SEPTBNBRE 1905. feuille de de ( 4 colonne, lettre No B. 7 de Ja Banque Na20 4 Autres classes, sur la feuille 4 Page 562, 1ère. 8ème. ligne, lisez 17.221 obligations. au lieu tionale d'Haiti, Port-an-Prince, le 29 Août 1905. de 17.223. lisez immédiatement 2° Page 365, 2ème. colonne, 25e. du ligne, Syndicals les mots < et ET DE après les mots < aux de phrase stipulations ainsi conçu : à l'appui de lu lettre SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE LINTÉRIEUR ajoute n le memhre la Commission a crii uevoir cous remelGÉNÉRALE. No B. 9 de la Banque, 19 bis ) de la dépéche du 23 Juillet LA POLICE tre comme anneze (A copie d'Etat des Finances, devant être 1898, No 525, du Secrétaire en vue des élections qui lu en note. sème. ligne, me'tez une virgnle Le déparlement de l'Intérieur, Jauvier de J'année prochaine, rap- 3o Page 566, 1ère. coloane, continuez à lire la phrase en italiques doivent avoir lieu en de la République les disposi- après le mot précité, clc. et pelle aux Conseils communaux el les arlicles 9, 10, sur les fonds réservés, lieu de ( Inlérêts tions de l'article 151 de la Constitution, ayant trait aux assem- 4o Page 567, 2ème. colonne, 4Ge ligne. du fer. au Mars all 20 duril. 11, 12, 13 et 14 de la loi électorale, du ler. Mars au 30 Août. > lisez Intérèls blées primaires. pelle aux Conseils communaux el les arlicles 9, 10, sur les fonds réservés, lieu de ( Inlérêts tions de l'article 151 de la Constitution, ayant trait aux assem- 4o Page 567, 2ème. colonne, 4Ge ligne. du fer. au Mars all 20 duril. 11, 12, 13 et 14 de la loi électorale, du ler. Mars au 30 Août. > lisez Intérèls blées primaires. devront, dans le pre74 du 16 SEPTENBRE 1905. ces institulions MONITEUR No En conséquence, d'Octobre prochain, ouvrir leurs registres mier jour du mois aux arlicles ci-dessu mention17ème.. 1ère. colonne, au lieu de 12.95. d'inscription, conformément les assemblées primaires à l'épo- Page 574, ligne nés, dans le but de former l'exécution des travaux lisez: 2.95. ligne, les molsde < cette fixée par la Constitulion, pour Page 577, 1ère. colon ne, 44ème. les après mots ( il a été distrait B que svivants : à d'au- balauce n lisez de fcs. 2.849.610:30, des dépulés décédés ou nommés commencant le paragraphc suivaat. to. Remplacement tres fonctions : propriélaire du terrain, de ce terrain est et La soussignée, les divers ayants- : ciation à la vacance encore indivis entre la Source Plaisance. PARTIE NON OFFICIELLE demeure rapporté. droil, oû se trouve la plus formelle à Port-au.Prince le 15 Septembre 1905. s'oppose de exécute la façon aucun travail sur le ce qu'on le travail de AVIS ADMINISTRATIFS P. ANSELME. dit terrain, de G la nolamment Source > qui est une procaplation BANQUE NATIONALE D'HIAITI. priété privée. le 1er Septembre 1905. AVIS DIVERS. Port-au-Prinee, CONVENTION BUDGÉTAIRE Vvo AMILCAR BASQUIAT Conformément: aux instructions du Secréau public et au 3 née CHASSERIAU. taire d'Elatdes Finances, la Banque Nalio- Je, soussigné, annonce mili nale d'Haili a Thonneur d'infor mer les inté- commerce que mon livretde pension nul pour en Plutarque Hereu'e, peuvenl, à parlirda cejour. tou laire Alant aire. je le déclare Le soussigné, général des ressés cher à qu'ils ses guichels une 20e. rép irtition de prendre duplicata. adjoint au bureau de Tarrondissemonl et au commerce 2 1/2 ojo, amortissemeul sur le capital et le 19 Seplembre 1905. Cayes. déclare au public perdu les fouilles dos 4 0/o, inté:els du 1ir. au 31 Août 1905. Port-au- Prince, en particnlion de Mai et avoir Juin de cetle annéo, réguContre reçu et sur présentalion des Bons. FLEURISSAINT SOUFFRY. mois lari-dos par, lous les bureaux, II les déclare se chiffrant nuldiz gourdes. Port au Prince, le 14 Septembre 1905. les ( uile à les soizante el non avenues, dup'icata dovant en Le soussigné d'Avril déclare el avoir Mai adiré de Morsieur êlro dresse. ion de Mai et avoir Juin de cetle annéo, réguContre reçu et sur présentalion des Bons. FLEURISSAINT SOUFFRY. mois lari-dos par, lous les bureaux, II les déclare se chiffrant nuldiz gourdes. Port au Prince, le 14 Septembre 1905. les ( uile à les soizante el non avenues, dup'icata dovant en Le soussigné d'Avril déclare el avoir Mai adiré de Morsieur êlro dresse. le 2 Aont 1905 CONTRE AVIS DOMANIAL. les Lalencourt des mois qui s0 trouvaient en sa pos- L'adjoint de Cayes, cet arrondissement, Monsieur J. N. Fig' ole, de Pestel, ayant session. II lee déclare nulles, duplicata devant etre 3 PLUTANQUE HERCULE soutnis à l'examen du département de l'Inn donns. 16. ieur des titres qui élablissert qu'il ovt 1905. Imprimerio NationalePort -au-PrinPostaa-Prince. du terrain sis à Port-au-Prince, lo 16 Soptembro Directeur, EDCAND CHENET. propriciaire fu Contre, dénoncé i la vucance Fir. MATHURIN. CP, rue pu lel ESSTRAS-mRAA-