--- Page 1 --- 60eme Année. 1 PORT-AU-PRINCE Mercredi, 26 Juillet 1905. NUMÉRO 59 BUREAU a " DE RÉDACHION ET D'ABONNEMEETE JOURNAL 26, Rue Geffrard. IONITEUR, OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26 Rue Un an, P. 4.50 Six mois, P. 3. - Trois Gefrard. Pour mois les P. 2.50. Le NO 10 centimes. Les Départentents el l'Elranger, les frais manuscrits non insérés ne seront pas rendue de poste en S1s. Mercredi, 26 Juillet 1905. Les et seront détruits. AFFRANCHIR. mois Abonnements et sont comme partent les des 1er et 15de chaque insertions payés d'avanco. AFFRANCHIR, SOMMAIRE rerelique cière de T'Administration finan- Loi du 26 PARTIE OFFICIELLE. Qne ; les ordres du droit de Seplembre gràce et de 1860 sur l'exercice el - RÉSOLUTION du haut instructions de ce peines : commutation de Arrélé de grire Corps el dle Ligislatif. cominulation pourla fonctionnaire sont obligatoires ARRÈTE nominés DIEUDONSE BLAISE, GOHALIE de peises dee Que sur Banque; RISTIDE DnUsAcnr el HORNCE SSVÉRIN. DECANETTE, CA- laire les instructions du Secre- Art.1. Gràce pleine et Arrêté qui approuve les Statuls de l Soriat: d'Etat des Finauces et du accord'e à parlir de ce entière est del l'lle de la Gonàve el TAcle Agricole inerce, les lois volées Com- des tiers réservés jour, les droits Slaluts. modifieatir des ilils Législatif sont exéculoires par le Curps nommés DIEUDONNÉ si aucuns sont, aux Avis ministériels. cussion, sans dis- CAYETTE, BLAISE, CORALIE DEDécret du Corps Ligislatif la Aniatemmatcmenipoastier pour CARISTIDE BRUNACHE et HORACE d'extradition ronclu entre la Rejmblique sanetionnant le Trité tion Banque, nonobslant toute SEVEnIN, Tribunal condamnés par jugement du Elat-Unis d'lliti el les ou opposicriminel de SÉNAT d'Amérique suvi du lexte dudit Traite, forme proieslation sous quelque date du 23 Port-au-Prince, en Séance du 2 Mai 1301, que ce soit : de Novembre 1904, à deux annécs CIAMBRE. - Raunions des 3 et 12. Inillet 1905, Que la Banque est donc délention. par les ordres couverte Art, Il. - Le présent Arrêté PARTIE NON OFFICIELLE. que. dans leur ministériels, à moins blié el exéculé à la du sera pu1 diligence Avis: admimistratifs. exéculion,il d'êtat de la Secrélaire Avis divers. concert fraudulenx entre le n'existeun Secrélaire Juslice. et 12. Inillet 1905, Que la Banque est donc délention. par les ordres couverte Art, Il. - Le présent Arrêté PARTIE NON OFFICIELLE. que. dans leur ministériels, à moins blié el exéculé à la du sera pu1 diligence Avis: admimistratifs. exéculion,il d'êtat de la Secrélaire Avis divers. concert fraudulenx entre le n'existeun Secrélaire Juslice. d'Elat el le personnel de la Donné au Palais National, à Porl-auPARTIE OFFICIELLE, auquel cas la responsabilité de Banque, celle ci Prince, le 17 Juillet 1903, an 102€ de est aussi engagée. lindépendance. P Donné à la Maison Nationale. au NORD ALEXIS. Port-au-Prince, 1905, ce jour, 25 Juillet Par RESOLUTION an 102éme. de l'Indépendance. le Président : Le président du Sénal, Le Secrôtuire d'Elal de la Justice; LE CORPS Les seci élaires D. JN. LOUIS. T. LEGISLATIF, : LALEAU. Vu le rapport du Sacrélaire d'Elat E. CINEAS, R. DAVID. séance des Finances de ce el du Commerce à la Donnéaul Palais de la Chambre ARRÉTÉ jour, Représentants, ce 26 Juillet des A VOTÉ 102c. de 1905, an LA HESOLUTIOX: SUIVANTE: IIndépendance. NORD le président de la Chambre, ALEXIS, Qne Ne Gouvernement haitien, en S. PRÉSIDENT DE Iid contiant à la Société anonyineslénom: l.es secrélires: ARCIER, RÉPERLIQUE. mée Banque Nalionale d'llaiti, le M. EVARISTE Vu l'article 37 du Code de Traite du 30 Juillet 1880, sanctioune par DOCNEINE, J. B. LAURENT. Vu aussilArretédu 16. Janvier commerce, par le Décret de TAssomblie A approuve les Statuls del la Sociélo 1900 qui nale du Natioel Industrielle de l'lle de la Agricole de Trésorerie 0smplentine de 1880), le service ARRÈTÉ l'ucte modilientif des dits (iouàve el jamais pu la Itépublique, n'a Mo. Ju. IENEI locaurn Statuts et Sou drusee coltendu entendes, ni n'a janais eURerate notaires à € atsonlera cel Bablissement le NOID du ciuq Juillot mil Tort-nu-Irinre, nouf cent date controle,sous. dres eli aucune forme, des OrALEXIS, rinq ; Linstructions émanés PRENIDENT DE ld A ARRTE taire d'Etal des du SecréMEPUNLIOUE. Finances, chef hié- Vu l'nrticle 103 de la Art. ter. Sont el demourout approuConstitation el le viesles modifications introduites dans les DES SPIRITAIN --- Page 2 --- Le Moniieur. de dix dollars Goàve, ceux des mois de Mars, Avril, Statuls de la Société Anonyme dite ( So- cial. effeclué l.e premier en souscrivant. versement L'époque des Mai et Juin 1905. et Industrielle de l'Ile de la sera ultérieurs à effectuer sera ciélé Agrieole versements fixée le Conseil d'administration et le 22 Juillet 1905 Gonàve. DES SPIRITAIN --- Page 2 --- Le Moniieur. de dix dollars Goàve, ceux des mois de Mars, Avril, Statuls de la Société Anonyme dite ( So- cial. effeclué l.e premier en souscrivant. versement L'époque des Mai et Juin 1905. et Industrielle de l'Ile de la sera ultérieurs à effectuer sera ciélé Agrieole versements fixée le Conseil d'administration et le 22 Juillet 1905 Gonàve. Art. 2. Le présent Arrêté sera pu- annoncée par un mois à l'avance par la 4 voie Le Port-au-Prince, ala diligence du Secrétaire du aMonileur> hailien, il est. dit : blié et exécuté montant des aclions est payable au Siège est Fid'État de lIntérieur. de la Société. L'époque des versements Le chef du Dapartement des Donné au Palais National à Porl-au- fixée lc Conseil d'administration au nances informe les intéressés que, sur Prince, le 22 Juillet 1905, an 102e. de fur el m mesure des hesoins. > de la Commission mixte: XVIIlil est ajouté. : ( "Tous la demande l'Indépendance40 A l'article rédigés cll français et en de Réorganisation alministrative e NORD ALEXIS. ces actes s'il seront ya lieu, demême que la comp- financière, les titres roses portant les anglais tabilité générale. > numéros suivants: 20692 à 20768 (77 Par le Président: So A T'arlicle XIX, sont supprimés les titres), 20781 et 20782, sont anLe Secrétaire d'Elal de CIntérieur, mots : 64 inlérêts à 6 o/o du capilal effec- nulés. En conséquence les tiers PÉTION PAE-ANDRE. livement versé. > XX l'alinéa porteurs de bonne foi auront à les 60 11 esl ajoulé à T'artiele est réparti entre les à la Commission pour être suivant : : Le resle présenter titres réguliers. de la actionnaires. > échangés contre des Modifications apportées aux Statuls de TIle 70 L'arlicle XXII est modifié comme .de mème catégorie et de même valeur. Sociélé Industrielle et Agricole Juin 1905. suil : : La Sociélé csl administrée parun Un délai d'un nois leur est acde la Goniee, en dale du 26 Conseil d'administration de des sept mem- cordô à cet ellet. alinéa del'art. VI1, où il bres dont qualre du au choix ct proprié- trois au tol Ledeuxième cenl mille laires des actions enpital libéle SJuillet 1905. est dit : une somme de Trois choix des propriétaire S des actions Port-au-Prince, dollars (or)à provenir des seront souscriptenrs émises rées. > de lrois mille renl actions dollars qui chacune el qui Pour copie conforme: CHAMBRE DES COMPTES au prix de a élé modifié comme LA porterontintérets, Le membre sociélaire de la Société, suil : AVIS : Une somme de Trois cent mille de trois dolDUROSIER. des accorde un lars à provenir des souseripleurs de La Chambre Comples mille actions qui seront émises au prix émises Vu : Le présistent due Conseil d'admi- délai de trenle jours aux Conseils comcent dollars chacune et qui seron! COMPTES au prix de a élé modifié comme LA porterontintérets, Le membre sociélaire de la Société, suil : AVIS : Une somme de Trois cent mille de trois dolDUROSIER. des accorde un lars à provenir des souseripleurs de La Chambre Comples mille actions qui seront émises au prix émises Vu : Le présistent due Conseil d'admi- délai de trenle jours aux Conseils comcent dollars chacune et qui seron! O11 ven- nistration, munaux de la République pour expédier 1er, par voie de souscription publique des intérèls GUILLACNE. ses bureaux la complabilité des dues de à actions an mieux de l'une et de ell 2ème el 3ème. trimestres de T'Exercice de la .ETe ; E des mêmes les Budgels etlesi toles. J'autre calégarie jouissent 1901-1909.ainsiquel locatifs de ce mème avantages. D D'ETAT DES FINANCES d patentes, d'impôls l'arlicle VIII il est dit, 2e alinéa : SECRÉTAIRERIE 20 A des cerlificats provisoires exereice. 6t jusque là fails sur les acA l'expiration de ce délai, cllc signa- Concoustalant les versements seront remis aux sous- Le Sccrétaire lEtat des Finances lera sur le Journal ofliciel lous les lions du capital contre des invite T'Administraen relarl daus T'expédi cripleurs pour eire échangés ces cer- el du Commerce re- seils qui seronl tilrs définilf ;il est njouté: délinitifs sedes liuances de Jacmel à Ini lion de leurs comptes. tificats ainsi que les tities et en anginis. > teur ses comples des mois d'Avril, le ler. Juillet 1905. ront ré1 ligés l'article en français X, au lieu de : le mon- mellre 1905 et celui de Pelit Porl-au-Prince, 30 A actions esl payable au Siège SO Mai et Juin lant des Chambre des Représentants. au Port-an-Prinee,- FRATERNITR Donné i la 1901, an 101e de TIndépendanre. ÉGALITE lc 17 Septemibro LIBENTE Le président de la Chambre, RÉPUBLIQUE D'IIAITI s. ARCIER. Les secrétaires : DÉCRET Depg, L. E. Sr. Vu. NoEL. LEGISLATIF Cus. le 16. LE CORPS Maison Nationiale. aul Port-an-Prineo, lui est atlribné T'arlicle 101 de la Donné à la 1020 de Tindipanianes. Usantdu pouvoir qui examiné le PRAE d'extrudition con- Juin 1905, an Constitntion, après avoir mil neuf cent quatre entre le Le président du Sénal, clu a Washingiou le neuf Aonl d'Hinili el le Gouvernement D. JN-LOUIS. Gouvernement de la Répablique lequel Trailé a él6 ratifié pur lo des Elnts-Cnis d'Amérique, Aonl mil neuf cent quatre ; Les secrdtaires : Président d Hlalli le vingl-cinq sorlir son plein el E. CINSAS, R. DAVID. Décrète la sanclion du dit Traité pour enljer ellel. --- Page 3 --- Le Moniteur. D'EXTRADITION TRAITÉ D'AMERIQUE. -LOUIS. Gouvernement de la Répablique lequel Trailé a él6 ratifié pur lo des Elnts-Cnis d'Amérique, Aonl mil neuf cent quatre ; Les secrdtaires : Président d Hlalli le vingl-cinq sorlir son plein el E. CINSAS, R. DAVID. Décrète la sanclion du dit Traité pour enljer ellel. --- Page 3 --- Le Moniteur. D'EXTRADITION TRAITÉ D'AMERIQUE. D'HAITI ET LES ETATS-UNIS ENTRE LA RÉPUBLIQUE of Am erica wishing to : The Ropublic or Haiti and the United States resolved to conclude a a'Amérique, voulant assurer administration of justice, have who, being La République d'Haiti et les Etats-Unis ont résolu de conclure un traitéi insure the proper the of mutnally surrandering persons or been la bonne administration de la justice, les indlividus qui, étant accnsés d'un treaty charged for with one purpose of the crimes horeinnftor specified, have escapad having judicial Teffet de se livrer matnellement été condamnés à raison d'un for one of these crimes, shall, by flight, des crimes ci apros spésifiés ou qui ayant parla fuite anx poursuites judliciai- sentenced or the consequences of their sentence. ries, to wit: The de ces crimes, se sernient de sonstrnite la condammation. prosecution To this end they have appointed their Plenipotentia En voy Extraordinres ou aux conséquences leuvs plénipotentiaires. savoir : Le Pré- President of the Republic of Eniti, MrJ. N. LÉGER, ton : and A ce propos ils ont nommé d'Haiti, Mousieur J. N. LBGER, Envoyé Extra- ary and Minister Plenipotentiary of Hniti at Washing Mr. JOHN HAY, Secresident de la Rspublique d'Haiti a Washington; et, Secré- Thel President of the United States of America, ordinaire et Ministre Plénipotentiaire Unis d'Amérique, Monsieur-Jons HAY, tary of State of the United States of Anerica; full powers, found. Le Président des Etats-1 d'Amérique: Who, after having communicated their on the respective following articles : taire d'Etat des Etats-Unis leurs ploins pouvoits respectifs in and due form, have agreed Lesquels, après s'ètre communiqus sont convenus des articles suivants : good trouvés en bonne ct due forme, ARTICLE I ARTICLE I Parties agree to deliver up to their of the respective crimes s'engagent i livrer à leur justice The High persons Contracting who, being acousedl or convicted the of any of jurisdiction of Les Hautes Parties contractantes accuséos de quelqu'n des crimes oul con- justice, emnuuerated. committed within limits refuge or shall be respective les personnes qui, ci-apres onumérés commis dans heretuafter shall have afterwanls taken this shall only be damnés pour quelqu'un des crimes se *2 eront ensuite the demauling in the party, of the other : provided, that ta the laws ofthe Tétendue de la juritiction de la Partie territoire rerquérante, del Tantre; pourvn que, found such territory of criminality as, according be found, été trouvées sur le done upon evidence So charged shall réfugices on auront ainsi accuséeson coniamncesau. the fugitive or person trial if the crime selon les lois du pays où les personnes: du crime soieut telles qur'elles auraient place Where lis apprehension and commitent for ront 6t6 trouvées, les preuvés et leur mise en jugement si le crine ou le would offense justify hal been there committed. justifié leur prise de cons or délit y avait été commis. ARTICLE II ARTICLE II shall be granted are the following : doit otre accorlée sont los The crines for which extradition lesquels Textradition infanticide, poisoning.. on les lois du pays où les personnes: du crime soieut telles qur'elles auraient place Where lis apprehension and commitent for ront 6t6 trouvées, les preuvés et leur mise en jugement si le crine ou le would offense justify hal been there committed. justifié leur prise de cons or délit y avait été commis. ARTICLE II ARTICLE II shall be granted are the following : doit otre accorlée sont los The crines for which extradition lesquels Textradition infanticide, poisoning.. Les crines pour et 10. Murler (iucluding assassinatiou, parricide, suivants : parricidc, infanticide, empofsonmetnent and volontary manslanghtor.) coin or utterance or cir1o. Meurtre (assnssiunt, émis- 20. Counterfeiting of monay, either paper; of counterfeit homicide volontaire :) soit métalliques. soit papier: of or altered money : introduction Parties. 20. Contrefacon des monnnics, fansse monnaie ou de la monnaieal- culation conuterfoit iuto the territory of one of the Contracting sion ou mise en cironlatimn de la monnaie ou de la monie altarce sur or altered money of any securities issned by one of thoContraoting notesor other térée; introduction de la fansse So. Cuuntorteiting or coupons of the public debt, of bank or introducle teritoire de Fune dus Parties contradlantes: émis Dar Tunc des Parties contrac- Partics. of bonds of credlit authorized by law utterauce, use, 30. Contrefnçon de tous eftets do-la Dette Publique, des billets de Ban- instrements iu the territory of ono of the Parties, of the nforomentioned tantes, des titres ou conpons de crédlit autorisés par la loi : émission, usnge effets tion, or falsifiod securities or notes: queon autres instruments l'une des parties, des susdlits comuterfeit or] - rwdatermntdssaarats: sur le territoire de 40. Forging of public cpnratedoctmenteon that which correspouds to the crims proou introductiou billets contrefaits ou falsinos : de fanx : 50. Larceny : robbery, or the laws of Haiti as theft committal with ou Faux en Goriture pabliqne ou privée; nsnge et puni par vided: for and punishod by or or on the publio highways : 40. o11 ce qui currespond au erimel piévn soit avee viu- arms in hand or by violence threats, to the crime providel for and 50. Vol; vrobhoryr vol cominis soità main arinéu, or that whiéh corresponds by, breakiug or" Jes lois haitiennes comme dans les chemins publies (( bnrglary, ou teuqui burglary, by the laws of Haiti as theft Co mmitted a inhabited or lence ou menaces, soit et puni par les lois hattiunnes comme lieu vol punishod into, or using false koys, or at night in place correspoud au erims uscalailo, provu fausses clefs, ou commis la nuit dans un climbing used as n dwelling hired ormalaried, avec cffraction officors or by persons of habité ou servant iThabitation ; publics ou par des per- Go. Embozzlemont by public providol, that tho amount two hunpratiquo par des officicrs de Jenrs : por- to the dotrimont ofthoir employors; is not 18as than Go. Débonrement i gayes ou salariées au détriment moins patrons de deux cents mnonoy or valuo of tho property ombozzled sonnes prises la valeur des objets détonrnés ne soit pas dred dollars. : tramwaya, vossols, .dollars: vu que do fer, do ponts, de tramways, 70. vidol, that tho amount two hunpratiquo par des officicrs de Jenrs : por- to the dotrimont ofthoir employors; is not 18as than Go. Débonrement i gayes ou salariées au détriment moins patrons de deux cents mnonoy or valuo of tho property ombozzled sonnes prises la valeur des objets détonrnés ne soit pas dred dollars. : tramwaya, vossols, .dollars: vu que do fer, do ponts, de tramways, 70. Arson : destruction of railways, brilges haman life. to Incendic : destrnction de chemins ons, quand edifices or othor buildiugs onilangering dofined be the 70. d'édlifices pblies, ou de toutes autres construction publio : subornation of porjury : bribory, in fluence one in the de naviriss, auront GtG inises en poril; o1l T'acto 80. Porjury or rouviving of a roward to des vies homaines do tômoins : corruption giving. offaring go. Faux temnoigange : snbornation une rocompenso pour influencer l'ar- dischargo of a legal duty de domer, d'offrir on devoir do recovoir par la loi : Rape. compliwemont d'un inposé 109 9o. Bigay. 90. Viol : 119 Kidnapping of minors. or al Inw. : intemnationa 109 Biganio: do mninours : la loi ou par le Droit Intor- 12 6 Pirncy, as dofined by statuto 119 Kulisvennent telle qu'ello est définio juar III. 120 Pimaberir, ARTICTE nationnl, ARTICLE 111. for tho attompt to commit OIM thewe of. tontativo do commottro Extradition shall also bo grantoil and agninat any neromplico attenpt of aret Loxtrudition dit (tre ausai acconl6o contre tout complien do CH tho orines above omunwomalel, whon such complicity extradition. and Gumuores MCE ninsi que lu ten. erincs or attompla nt erime, denuuding tho J'un des crimes pracfalemment dn erimes, loraque la complicith, puninhablo by the lawH of tho Parly erines ou tontativess pur les lois do Jn purtio qui denando Toxtruilition. IV. tative, est punio ANTICLE its ANTICLE IV. Partie shull bo obligel to deliver up no Hura tonue du délivrer HCB pro- Neithor of tho Comtrndting des Partios contrucluntes own citizons. ARTICLE V. Aucune thel ipros citoyons. ARTICLE V. ies undor pronoention, oithor in Halti the demand or d'uno instruction jndliciniro It tho porHon clnimed othor crimo than that upon which réclumn6e cat BOU8 Je coup tout uutre crimo celui qui I Unitod States, for any Si ln persoune soit uux Etats-Unis, pour qro apoit à Hialti, --- Page 4 --- Le Moniteur. motivé la jagement demanenfestralition soit prunoncé, il semn diloroar Ssa peine infligée soit ct, s'ily a condammation, Textrndition jusq u'dce for est, L'ertradition dans PEtat pourra nnbrmuentaead être aussi diftéréo ou remise. jusqu'à ce que judgment extrndition is is based, the civ il. Elle n'aurn, requis, dans ce l'objet d'une quand la personn e sentence promounced, and, extradition if shall be remise, du la condamuation." cas, lieu qu'apres potsuite à fin d'ompri réclamée The imposed is fully sorved or the person is postponed nntil the exécntion du ju isonnement gement being extnadition may also bej remittod. brmuentaead être aussi diftéréo ou remise. jusqu'à ce que judgment extrndition is is based, the civ il. Elle n'aurn, requis, dans ce l'objet d'une quand la personn e sentence promounced, and, extradition if shall be remise, du la condamuation." cas, lieu qu'apres potsuite à fin d'ompri réclamée The imposed is fully sorved or the person is postponed nntil the exécntion du ju isonnement gement being extnadition may also bej remittod. convicted, until the ou is made. prosccnuted In this for a civil offense postponed in the when tha person ARTICLE VI. tho judgment or case the it will not take place cotntry uatil of which the claimed is Et: Le fngitif qui aura ét6 en remissiou of the after the demand atss tera livréàl PEtat même temps penalty. oxecution of a m oins que TEtat dont la la demande aura réclamé été Par deux ou Trai té d'accorder la auquel denande est adresséo présentéo la plusieurs A fugitive who ARTICLE VI. préférence àl l'une des Parties ne soit obligé Mremière, par more States, shall shall have been réclamantes. its demand : be delivered up clnimed to the Stato at the same time by two ARTICLE VII. souglit is not provided, bound that the which has first or Les dispositions da by treaty governmont to from which presented. tions ayant un carnctère présent Traité ne give preferenco otherwiso. extradition is L'amasinnt, politique. sapplinoront pas aux infracARTICLE VII. tat contre la vie omposonmement dun d'un Chef The of crime es ayant un Chef d'Etat, no sont d'Elat, ou tout antre a political provisions the present Une caractère politique. point COI sidérés comme atten- The character. treaty shall not apply to mes énuméres persoume dontl Textradition des other nosassination or offenses of cun cas, être à larticle 2 de la préseute aura été accordée pour l'un des be considered attempta as ngainst a the poisoning life of of the the head of a à un acte jugce pour un fait Conrention, ue en cricrime of a head ofa govorument. or any qu'eller n'ait politique" commis avant Polifintte la ou pour un pourra, au- A person whose political character. government shall not sa miso en eu pleine latitude de demande faitayant mpport one of the crimes extradition shall have been pardon. libert6 par suite quitter le Days durant textraaitions le mois a moins a in any case bo,tried mentioned for a in Article 2 of this grantel on account of daopuitemnens, drexparation, de peino qni suit political offense coinmitted political offense or for an 'onvention shall not, ou de during unless such Derson has had prior to the demand act connecteil with the month abundant, for ARTICLE VIII. as a result of tollowing that in which opportuntty he to quit extralition, the Une Deronne rendne acquittal, of his was set at country ne expiration a liberty qui accord6 peut être, sans lo sentenca, or either son extraidition, Tentradition, pour un autre détenue ou jugée, dans consentement de PEtat ARTICLE panlon. qui ont motivé Textradition." crime ou pour d'antros l'Etat qui a obten A person VIII. Cette stipulation ne canses que ceux which has granted surrendered cannet, without znent à l'extradition. acquittal, of his was set at country ne expiration a liberty qui accord6 peut être, sans lo sentenca, or either son extraidition, Tentradition, pour un autre détenue ou jugée, dans consentement de PEtat ARTICLE panlon. qui ont motivé Textradition." crime ou pour d'antros l'Etat qui a obten A person VIII. Cette stipulation ne canses que ceux which has granted surrendered cannet, without znent à l'extradition. s'applique pas aux crimes commis than which has obtained the lis oxtradlition, be detained tho consent or uf the State Cepoudant) la personne postériourethose which have extmulition, for any tried ia the State "ayant obtent son qui aurait pleine Intitude This stipulntion given rise to the other crime or mise en Jiberté extradition suite et qui" y serait trouvéc de quitter le pays to the extrndition. dces not apply to crimes extratition. causes pardon, avait pourr ra 1 arrêtée taenuittenient et; d'expiration un de mois après sa However, a committel motivé accorlé Testndition, jugée, sans le peine ou de country which person has who has had subequently la demande d'extralitiou. ponr des crimes conseutement de TEtat qui there a month after obtainel his ample opportanity to autresque ceux qui avaient entence, o" parlon his releaso extrailition, hy anl who shall b3 quit'the tho State which has may be arrestei and aeital, teied, the expiration of fonud his ARTICLE IX. those which have given granted rise the extadition. without for thc Qnand to the other crimos cousentor Etats-Unis Parrestation sur et Ja détention d'un demand for extradition. than tion des preuves requéte pdlégmaphinne on autre fogitif seront demandées anx ARTICLE IX. les siatuts des formelles, uue plainte sous serment, procélant la présenta- Where the haitien pardovant Biate-Dnis un sern faito Lar un comme are desired arrest and detention des mnandats d'arrêt dans jnge On tout antro agent du Gonvornement Texigent sentation of on pelegraptien or other ofa fugitive in the mnatique ou consnlaire Jeg cas magistrat antoris6 à the the formal inforonation in Uuited-States" Ministère des des Etats- Unis rextratitions A Hnits, T'agent émettro Haftien statutes of the Unitod proofs, complaint on oath, advanco as of the preRolations adresvera, par diplo- issue Stutes, shall be made provided by on Goavernement dats dedépoe. à tout Extérieuross antre une plainte au Hntemetisne du warrants Govecmient, of arrest hefore in a, jndge or other, by an ageut of tho dront fin etle Larostation et In zowydistrat dotention autorisé a énnettreden Commiseaire dn or consular agent of the extrudition cases. magistrate In Flaiti the authorised tu son extraditioun, prisonniers sera mis en libort6 movrisoires du man- Hinistry. of Poreing Relations, Uuitei a States shall diplomatie Gt6 faite arpompinignée des prenves si la dewande fngitif formello pren- mnissioner or any other complaint to the aulidresa, tarvugh the daus les confori@ments suixanto aux nifcoseatrenrt dn do coinmitment. . magistrate In Flaiti the authorised tu son extraditioun, prisonniers sera mis en libort6 movrisoires du man- Hinistry. of Poreing Relations, Uuitei a States shall diplomatie Gt6 faite arpompinignée des prenves si la dewande fngitif formello pren- mnissioner or any other complaint to the aulidresa, tarvugh the daus les confori@ments suixanto aux nifcoseatrenrt dn do coinmitment. Tho muagistraro authorized to Government comjours del la stipmhations date del Tavrestation. de Ja présente Convontion' crime, n'a pas render, cease and the Drisouer prvvikional ba released arnst aul detention of issue a varrnts of ot been necompaniel nerewsry ifa formal rwquisition fugitive fur his shall ARTICLE X days from producel tho dute mdler . eridence of this of vrinatnality, has surTonto demnande of his stipulations arrest, Convention within sixty uot diplomatiquea les d'extmdition Hautes Partics Bert fuite par sempdeghchent leg Conbuls. de ces agents, In coutrmehantosr, dennndo Tentrenise En cas d'alwenco des agents Every ARTICLE N Cotte domande IOnTr Otro présontôu on agonts of demand tho for extradition shall Partion. FOra instruito conformémont par dimont of theso High Contreting he made In thruugh tho Neammoim Anx lois do chncmo agonts, tho demand Parties. case of alscnce diplomatic or crines mécédt K'il wngit d'uno personno doja dos of This tho denuand shall he actod on in may be prsented hy the consula, impe. pgner du dvgement minent do Comumiérés, ln xéquinitimn rondumncoy BOTI pour Pon dos Partics. conformity with the laws of each compôtrato du PEtat qui condlammation réclame l'oxtradition. dAment curtif6 souloment pur accom- ouo Novortholose, of tho if tho perNon domanded hax Tantorits morely crimes hurinbnoforo enmmoratexd," alneuly tho been setonced fur ARPICLE XI authority nccompanint of thio Stato by tho sentoncu, duly vertitied rojuibaition shall bo Dans Hirstruction demnanding tho liy tho competent tion eximntitioutite décider propre, surh Jes auturités qu'olles qui ponvont daum PRIaL avoir Afaire, snivant lour ARTICLE XI rement vulile hununndo foutos destonition umotlront roquin, aront qualito MAginla- In tho venant do Pautn, Jos aopevitilonw o1 déclarations comno pour thotr OWI invontigation lawa, which they mny have pouryn quis CUH Elat, copiex do GI dornièros ot do Lemnins pronvo ontid. mulo who. aro tho authoriticn of the Stato to make, aevorling to ou un officior compétent documonte solent Nignes ou cortifiés lew mandatn, DrD- admit an ontirily qualifled valid to decide on the of which tho demand is de T'Etat qui fuit la domando par m anncintnt 6inin, witnewson comingg from the ovilonco other all dopositions demand for or extruilition, shall resiraitdter ietod, providod theso doennentas Stutn, or copies thervof, declarations and of inngistrte or offlcor of the Stato aroxijgmesl or certified by a competent warrants innking tho demand. , DrD- admit an ontirily qualifled valid to decide on the of which tho demand is de T'Etat qui fuit la domando par m anncintnt 6inin, witnewson comingg from the ovilonco other all dopositions demand for or extruilition, shall resiraitdter ietod, providod theso doennentas Stutn, or copies thervof, declarations and of inngistrte or offlcor of the Stato aroxijgmesl or certified by a competent warrants innking tho demand. --- Page 5 --- Le Moniteur. ARTICLE XII ARTICLE XII found in, the possession of the fugitive which and he which is charged, were du fugitif et qui proviennent The olijects by the perpetration of the crime with at the time of Tous les objets trouvés en la dont possession il est accusé ou qui peuvent servir à obtained which may serve to prove his crime, shall be seized the demandde la porpétration du crime lors de s0n arrestation et romis avec sa or and deliveredl together witli his person to party to the prouver ce crime, seront saisis d'extradition. Néanmoins les his arrest Novortheless, the rights of third persons personne à la Partie qui fait la domande avoir sur ces objets seront respectés. ing articles the extralition. so found shall be respected. droits que des tiers pourraient XIII ARTICLE ARTICLE XIII and delivery, incurred in virtue faits en vertu des The expenses of detention, shall procedure, he borne by the dénanding Party. It de procédure et de remise, Il the preceding artieles, the demand shall have Les frais de détention. de la Partie demanderesse. of however, that the State making the demand is articles précédents, seront à la charge la demande n'aura rien à is ngreed, to the officers of the State to hich fixed convenn que FEtat qui a fait est adressée et nothing to pay fixed salaries : officers who, having no est cependant de rEtaf auquel la demande n'ayant addressed who receive any other fees than those genepayer aux fonctionnnires fixes : les fonctionnaires qui. récla- salary, receive fees shall not demand qui reçoivent des appoiatements des frnis, ne pourront pas in ordinary criininal procedures. pas d'appointements fixcs, reçoivent pergus dans les procélures rally chargeil mer des frais autres que ceux généralement criminelles ordinaires. ARTICLE XIV ARTICLE XIV treaty are applicable to the insular The stnpulations of the present In this case the denand shall be traité sont applicables aux possessions of the United States. of the possession Les stipnlations du présent En cns la demande d'extradition est adres- possessions addressed to the Government or principal authority insulaires des Etats-t'nis. ce antorité dela possession par le the consul of Haiti. sée an Gonverneur ou à la principale by Consul d'Haiti. ARTICLE XV ARTICLE XV shall remain in force until it is denounced hne : it soit dénoncé : The preseut treaty the Parties six months after one of them shall tanité restera en vigueur jusqu'à Tune cc qu'il d'elles aura notifié shall cease to bind terminate it. Le présent six mois après que notified its intentimn to il cessern de lier les mettre Parties fin. XVI son intention d'y ARTICLE ARTICLE XVI trenty shall be approved and ratified by the the ratifications competent Tantorité compétente The present of each of the High Contracting Parties, aud Le traité sera appreuré et ratifié par et les matifications se- authority at Washington as so0n aS nossible. era en vigueur jusqu'à Tune cc qu'il d'elles aura notifié shall cease to bind terminate it. Le présent six mois après que notified its intentimn to il cessern de lier les mettre Parties fin. XVI son intention d'y ARTICLE ARTICLE XVI trenty shall be approved and ratified by the the ratifications competent Tantorité compétente The present of each of the High Contracting Parties, aud Le traité sera appreuré et ratifié par et les matifications se- authority at Washington as so0n aS nossible. have présent des Hautes Partics contrnctnutes : shall be exchangel the respective Plenipotentinires de chacune à Washington aussitôt que possible. ont les arti- IN WITNESS WHEREOF. aid have affised their seals. this ninth ront échaugées les respectifs signé sigued the foregoing at articles, in Freneh and English. EN FOI DE QUOI, Frentpotentiaires leurs Sceaux. DONEi dmplieate Washington. and four. cles ci-dessus, et y ont apposô double original, en français et en anglais, day of August, nineteen handred FAIT à Washington, en JonN HAY. ce jour, le neuf Août misent.coent-quntre. J.N. LÉGER. J. N. LÉGER, JonN HAY. Proces-verbal Schnnge des Ratilications Nous, NORDALEXIS, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE D'IAITL. s'étant rianis dans le but d'estradition conelu à Les Plinipotentinires snussignés à agréable le Trailé la Convention sigaie Washing-. Ayant pour entre le Gonvernement de la d'échangerl rincratifi-alinaedsl d'IaE el les EtatsWashington, le 9 Aoûl 1904, d'Am :- lon, le 9 Aont 1901, entre la R'publiqae des Elats-Unis fugitifs, et le République d'llaiti Gouvernement NICOLAS U'nis d'Amsrique, relative à T'estradition deseriginels respoelivement par M. JACQUES lasnalite Convention ayant éécompiries rique, représentés el Ministre Plénipotentinire et les ratifieationsdel len anl eonform s, l'échange a ell LEGER, Envoyé Extruordinaire M. Jons HlaY. Secré- avee soin el trouvées exu et Son Excellence ordinaires. d'Haiti i Washington ratifier el con- lieu ce jour avec les "Tormalités d'Echange laire d'Elat des Elats-linis, déclarons approuver, exéculer el En foi de quoi, ils ont sigué le présent Protocale de le faire firmer Je susdit Traité, prometlant qu'il y soit et y ont appost leurs Sccaux. forme ct tencur sans permetire j par de Jaln, uil observer selon sil Fail à Washington. ce vingt-lnuitième contrevenu. de notre mpin, la présente neuf ceul cinq. En foi de quoi nous avons signé, de la République. J. N. LEGER. ratification el y avons fail apposer le Scenu 25Aoûl 1904, IEUBERT Il. D. PERRCE. de le fll Pork-an-Prinre, Donné Palais National an 101c de Mindépendance. NORD ALEXIS. Par le Président : Le Secrétuire d'Etal des Relalions Eatérienrss, M. FÉRERE. --- Page 6 --- Le Moniteur. - Nationale, ce 28 Mai M. F. Marcelin : Il s'ngit d'une va question de nofre Fait à la Maison d'ordre public. Je crois qu'il d'homme public SENAT devoir, de notre dignité avaut lonte (Signé) R. DAVID, MORISSET, R. BAR- de faire passer cette qurstion la déclaration de M. Secrétuire d'Etal des Relalions Eatérienrss, M. FÉRERE. --- Page 6 --- Le Moniteur. - Nationale, ce 28 Mai M. F. Marcelin : Il s'ngit d'une va question de nofre Fait à la Maison d'ordre public. Je crois qu'il d'homme public SENAT devoir, de notre dignité avaut lonte (Signé) R. DAVID, MORISSET, R. BAR- de faire passer cette qurstion la déclaration de M. S. WILLIAM, N. BANCE, N. SANDAIRE. autre. Je considère boutade,je dn Mard: 23 Mai 1905. JON, le sénateur comme une petite Séance M. le président : Je mets cette proposi- ne la retiens pas. d'argence Présidence de Mr. le Sénaleur D. JN. Louts. lion en discussion. M.fle président : La demande d'Etat des FinanElle est aux voix. faite par M. le Secrélaire La majorilé de l'Assemblée élant consSénal a adopté. ces esl mise en discussion. : J'ai fait une la séance est ouverte. Le M. Boisrond Canal Ijeune tatée, fauteuils réservés aux Férère. Secrélaire d'Etat des Rela- : c'est cetle proposition qui Sont assis aux Exécutif MM. Frédé- M. : Avant de passera huis proposilion doit d'abord être mise en discussion. orgunes du Pouvoir d'Etat des Finan- lions Extérieuros à faire au M. le : La proposition du séSecrélaire une communicalion président est en disric Marcelin, Commerce; M. Férère, Secré- clos,jai Sénal. L'année passée. lc Gonvernement naleur Boisrond Canal jeune ces eldu d'Elat des Relalions Extérieures el a eu Phonneur de déposer devant les cussion. le collègue laire publique : Pélion Pre-Au- Chambres un Traité d'extrndition signé M. T. A. Dupiton: Je prie : c'est delInstruction Secrélaire d'Elal de l'Intérieur el de avecl les Elals-Unis d'Amérique. La Cham- B. Canal de r-tirer sa proposition de demander dré, Police générale. bre des Députés a sanclionné ce traité, un usage parlementaire mais le la Vu la présence de mais le Sénal s'est séparé sans avoir eu Turgence pourun projel de loi; le vote M. le président: Secrélaires d'Elal au banc le lemps de donner sa sanction àcet acte vole d'urgence n'entraine pas Messieurs les du Pouvoir Exéculif, Commel letraité a été sanc- immédial. : fait une réservé aux organes interverlir notre ordre du diplomatique. tionné par le Congrès amérieain depuis M. Botarondoanaljeune: J'ai Sénat à sanous allons par les ques- le mois de Février. vous nons rendrez un proposition au Sénar, c'est au de la rejour. Nous commencerons les Secrétaires service en le sinclionnant le plus voir s'il y a lieu de T'adopterou lions à à Messieurs grand nons de faire d'Elal LSPTTA TIntérieur el des Finances. tôt possible pour permettre jeter. le président : La proposition faite SSecrélaire d'Etat des Téchungodas ratilications. à M. Boisrond Canal jeune est M. F. Marcelin, sommcs en relard M. le : Ce trailé sera porté par. le séralenr Finances : Comme nous généraux el l'ordre du présideat jour de l'une de nOS procliaines loujours en discussion. le dépôl des Comples demande séances. tôt possible pour permettre jeter. le président : La proposition faite SSecrélaire d'Etat des Téchungodas ratilications. à M. Boisrond Canal jeune est M. F. Marcelin, sommcs en relard M. le : Ce trailé sera porté par. le séralenr Finances : Comme nous généraux el l'ordre du présideat jour de l'une de nOS procliaines loujours en discussion. le dépôl des Comples demande séances. Elle est aux voix. S's Budget de la la République.je permission de déposer La séance publique est suspendue. Le Sénal a adopté. au Grand bureaux Corps ces importants docu- Elle esl deux heures après. : ce qui a été sur ses reprise dtires du bureau M. F. Marcelin: Qu'estments. le faire, Messieurs les secr décidé, M. le président ? M. le président : Vous pouvez donnent leclure de la Résolulion suivante: M. le présicent : La proposition admise. faite M. le Secrétaire d'Elal. termes de T'art. REsOLUTIOS sénaleur B. Canal a élé M. F. Marcelin : Aix le délai parlc F. Marcelin : J'ai T'honneur de 167 de la Constitution, et dans délibere y a lieu d'a- M. de T'honorable. Assemblée, le Sénat n'étail ( Lo Sount nouvelle qu'il ei dernière iuvila- prendre congé pour d'autre cause. qu'il preserit.(puisqse où le dépol E iresser une d'Elat sije nesuis pas retenu constitué au moment du élé fait ( lionà Messinurs les Srcrolaires Pélion Pre.. André: En attendant une Comples généraux cl Budgela M. AsT'honneur de déposer ( derinteieuratdest Finanebratipaser d'indemni- nouvelle invilalion de cetle honorable à la Chambre.)jai de l'Aesemblée les Comp. ( silns auire dclai, ics feuilles d'Ociobre de semblée, nous lui de mandons la permissur les bureaux 1903 1904et > lés dues depuis le mois de cent cin- siou de prendre congé d'elle. tes généraux pourlExensice pour T'Exer- ( iannée dernière à raison à la disposition le Budgel de la Répablique fortes. a chaque séna- Nous sommes loujours cice 1908-1906. ( qumnte pinstres tenant comple de l'élal actuel du Sénat. M. Je vais vous donnerleclure des projels ( leur; el, dicide d'accepler M. le président: Nécessaurement, CCS documents. ( de la caisse publique: de loi qui accompagnent fait celle ( la conversion des sommes duesi 1000/0 le Secrélairea'Biat. les membres de Monsieur le S: :crélaire d'Elat en billets ayant cours. Comme ( de primo, décide en oulre que Reprenant: en ce moment faligués, leclure. < Lc Grand Corp: PAseemblée sont L'Assemnblée vons seront ninsi payces ré- déclure la séance levée. M. le président: Secrélaire d'Elal, du dé- ( lcs indemnités nouvelle résolu- je donne acte, M.le documents; : ils se- ( gulièrenient, jusqu'a ( ! S. WILIAM, T. C. LAURENT, D. pôt de ces différents l'cxamen cl de toute (( tion. Nationale, ce 23 Signé P. MENARD, N. SANDAINE, J. rontlobjet de tout ( Fnil à la Maison TIRODORE, Boistosn, GASTON, S.JN. BAMTIST'allention du Sénat. M. ( Mai 1905. résolu- DUsSRK, F. Moiss, N. CAYKNM. F. Marcelin : Je vous remercic. , T. C. LAURENT, D. pôt de ces différents l'cxamen cl de toute (( tion. Nationale, ce 23 Signé P. MENARD, N. SANDAINE, J. rontlobjet de tout ( Fnil à la Maison TIRODORE, Boistosn, GASTON, S.JN. BAMTIST'allention du Sénat. M. ( Mai 1905. résolu- DUsSRK, F. Moiss, N. CAYKNM. F. Marcelin : Je vous remercic. M. le président : Cc projet de TE, T.CHANPAGRE, B. CANAT. joune, Juuks.Jusle président ct je rem rcie d'avanosle tion esl mis en disrussion. cst TE, N. S. BANCE, DENNIS, L. STERUIN. MORISSET; Dr. Sénal. d'E- Mis au voix, le projel de résolution TIN, DENNERY, R. BARJON, T.A. M. Pétion Pre. Andre, Soerôtaire invilés arloplé à l'unanimité par lo Sénal. D. LAROGHE, Micust. ORESTE. talde l'intérieur: : Nous avous élé de prondre con- DUMITON, A. BounolLr, du Sénal à nons rendre au M. F. Marcolin:Avant D.JN. Tou s;les srerdtaires, par message Assemblée pour lui gé delAssemblée, jo-demandel la purmis- Lepnisitent, R. Davm. sein de celle anguste nt le sio1 de relever une errenr que jai, faite E. CANEAS, donner des mensegumueismwerint des Sénaleurs. lout it Theure en déposant le projet de loi paienent des indemnites enticnonvello frappe de pièves do nickel. le aitaine-rolarteur. Nous déclarous que nous du somnes Grand Corps. surla Je solleite l'urgenee pour ce projet do A. Jx. JACQUES, av. sement à lit disposition lu bu- loi. M. R. Diviil, 2eme. socrélaire M. Boisrond Cainal jeune : l'estime que Pour copio couformo : renu.syant ohtenu la parole, lit la pro- nons ne pouvons en ce moment rien acpo-iriou suivar le: corder i M. le Secrélaire d'Etal, Je proLe chef de bureau, "Les Mérmteurs soussignés, proposent trait pose de ne poiut adopler lu demande a de1 par seri hnis elos pour ce quia d'urgenee quil a faite avant T'exéeution 11. BAYAND. aux quections i posrmx Seerdlaires de la décision du Sénat. d' Elal des Finances el del'lntérieur. --- Page 7 --- 4F5 Le Moniteur. CESVET, Pa. WILLIAM, Sr.-JULIEN SAXOX, C. W. BELLEGARDE, DOMANIAUX. 3RE DES REPRÉSENTAYTS DucAs PnE.-Louis, CANTAVE. J. M. AVIS CBAN MATIIEU jeune, P. A. COIDAYID BnÉDY, Dr. Tn. C. CHARLOT, Es. GABRIEL, d'Administration tu Lundi 3 Juillet 1905. TOUSSAINT, MONNELEUR, J. L. C. LUBIN GAVEAU, fils, A. SIMON fils, des Le finances soussigné, de la préposé commune de Saint RaRéaniva V. GONEL, R. RocHE, Ju. du service domanial de cette souss' réunis an Pa- C. RISCHÈRE. M. Wiss, C. . C. CHARLOT, Es. GABRIEL, d'Administration tu Lundi 3 Juillet 1905. TOUSSAINT, MONNELEUR, J. L. C. LUBIN GAVEAU, fils, A. SIMON fils, des Le finances soussigné, de la préposé commune de Saint RaRéaniva V. GONEL, R. RocHE, Ju. du service domanial de cette souss' réunis an Pa- C. RISCHÈRE. M. Wiss, C. PIERRE-LOUIS, commune. phaël, chargé a dénoncé romme bien du doLes dépulés pour procéderaux V. DéstR,. D. PIN- maine nalional et indument occupé les du Législat Erc. PIERRE-LOUIS, AREN lais Corps à T'ordr: du jour. c'onsla- X. GILLES, M. MATHIEU, G. Boucné, nommés Rémélus Rémy et Fénélus Fterdtes de travaux portés de le fai- CHINAT jeune. Ju. DEGRAFF, A. une quantité de cioquante carreaux D tent, avec regret, limpossibilité X. N. PIERRE-LOUIS, T. NEY APOLLON, terre environ silués sur la Hatle aOgalite re, faute de majorilé. D. CHANCY, L. LYox. N. LECONTE, S. 4e. seclion rurale de San-Yago, de celte En foi de quoi servir le présent el valoir procés-verbal at besoin. Ep. LAROCHE. P. MARS, J.J.P. FIGARO, commune. savoir: est drassé pour MoMPOINT, F.B. LAROCHE, DARIUS MAGLOIRE. Cu. Celte portion de terre esl Joubert; bornée. au Sud (Signé) S. ARCHER, M. EVARISTE, Du- G. B. ZAMOR, DESROSTERS, JH. D. BREZAULT, 1. GACHETTE. au Nord hériliers parlcs hériliers Gracia : à l'Oue-t la CHEINE, J. B. LAURENT, FRED. ABÉLARD. MEMNON Garde- par les Biassous et à T'Est par la nftiere A. CREPSAC, L. IROUINEAUD, R. L. DAGUINLe secrétaire-rétocteur, Bouyaha. AINE, Dr. ALTÉVENOR Vierx, CALIXTE, LEO En conformilé de l'arlicle 67de la loi sur DEAU, Ex. DYER, JH. H. SaH. St. SURIN. les Domaines, un délai d'rne année est acLUMARQUE, Tu. ROMAIN, Dr PÉTION conforme: cordé à tous ceux qui per.vent: avoir des les VAN.Jit. SEVÈRE,AUG. Douvos.P.UESVET, Pour copie droils sur le terrain en question pour Sr. JULIEN SANON, C. WINDSOR MATIIEU BELLEGARDE, jeune, EnM. Le clef de hureau, faire valoir. H. MoxPOINT, CANILLELÉON, P. M. DUCASSE, F. Passé ce délai sans qu'aucune le hi n iénorcé réclamas sera DEstn, P. A. CANTAVE, EMILE NELSON. tion ait été prodvite, FEQUIERE, C. BEAUFILS, BERNARD, C. FILS-AINÉ, recornu proptiélé de l'Etal. J.M. BRÉDY. M. CTOeARU le 10 Octobre 1904. LOUISMAUGER. MOuDÉLEUR, L. SE, F. Passé ce délai sans qu'aucune le hi n iénorcé réclamas sera DEstn, P. A. CANTAVE, EMILE NELSON. tion ait été prodvite, FEQUIERE, C. BEAUFILS, BERNARD, C. FILS-AINÉ, recornu proptiélé de l'Etal. J.M. BRÉDY. M. CTOeARU le 10 Octobre 1904. LOUISMAUGER. MOuDÉLEUR, L. LUDIN fils, Evc. RAYNAUD. PARTIE HON OFFICIELLE Saint-Raphael, A. SiMoN fils, C. RISCHERE, DestR,. VESPASIEN M. L. KÉNOLLE jeune. GONEL, R. ROCHE, Jn. V. PLUVIOSE, du Wiss. CREPIN F. PIERRE-LOUIS, Es. AVIS ADMINISTRATIES Vu: radministrateur des finances XAVIER GILLES, BRUNO, Euc. M. PIERNE-Louis, MATIEU, A. D. Cap-llailie, BRISARD, C. Lvox. TOUSSAINT NEY BANQUE NATIONALE D'HAITI. CHANCY, LANCELOT PRICE MARS, J. ANTINE LATORTUE. APOLLON, EDMOND SuLON LAROCDE, MOxvOINT. F. D. LAdes Domaines, N. LECONTE. FIGARO, GERSON DESRO- ENrRUNTS DU GOUYERNEMENT PROYISOIRE Vu: le chef du sercion ROCHE, J.J. Pit. DARIUS MAGLOIRE, J. D. 10 JANVIER RECMIS. P. ANSELME. SIERS, BRÉZAULT, A.GASTON, A. GACHETTE. conforméLa Banque Nationale du d'Hlai.i, Secretaire, d'Etat le Le secrilaire-rélucien, ment aux instruerions d'informer les leltre en date du 5 conrant, acocal. des Finances a l'honneur à parlir de ce jour, Par sa Survil Sainvil a dénoncé à la vaJUSTIN VILLATTE, inléressés qu 'ils peuvent, une die-htitirme TP- citoyen une po: tion de terre de la contenanou conforme : loucher à eest guichets cent 1° d'iniérèls du cance trois carreaux de terre sinade au Pour copie parlition de aun Juin pour 1905, contre reyus cl: sur d'environ dépendant de Thabitation 16 M i au 15 Haut-du-Cap. >, bornée an Nord par Madame Le chef de bereau. présentalion des Bons. ( Baubert Boularil, à l'Esl et à l'Ouest par le 21 Juillet 1903. Henry (( La Voute t. au Sud parlEiat. EMILLE NELSON. Port- au Prince, Thabilation la ferme. Il en sollicile de Tatce (7 ic a lo CONTIE AVIS domaniale En conformilk en vigueur, un délai d'un an à Réunion du Kercredi 12 Juillet 1905. Madame Le chef de bereau. présentalion des Bons. ( Baubert Boularil, à l'Esl et à l'Ouest par le 21 Juillet 1903. Henry (( La Voute t. au Sud parlEiat. EMILLE NELSON. Port- au Prince, Thabilation la ferme. Il en sollicile de Tatce (7 ic a lo CONTIE AVIS domaniale En conformilk en vigueur, un délai d'un an à Réunion du Kercredi 12 Juillet 1905. parlir de citte date, est accordé a tons de ceux lerre Les citryens Aimé Auguste et Victnr onl des droils sur celle portiou, Députés soussignés réunis au Paen celle commune, ayant les faire vu oir. Les it Jais de la Chambre des Représenlants cc Joseplidemcurant fait valoir leurs droils de onl propriélé ét6 par des Passe re délai, aucune réclamition en question ne jourl'hui douze Juillet courant, aux lins pitces justificalives qui de celle présentées com- sera admise ct bien T'emplacement do TEtal, ct comme tel, de travailler, ont conslaté avec regrel, de au bureau sujel W'adminisiration des six carreaux de terre sur sera répuld au oadastre des biens domanaux de apris l'appel nominal, T'impossibilité mi Thabitation ne,au a Philatro en la sectton de Ri: in:er.t ville el expertisd ell faveur du d6le faire, faule de majorilé. el vièrodes Canols, en celle dite commune, qui cello noncialeur. En foi de quoi, ils ont fail dresser les omidi6dénoacts" parlo I'avis citoyen qui a Pélier été inséié Choiy, en lo 7 Juin 1904. ont signe Je présent dessus. procès-verbal En date conséquencc, du 28 F6vrier 1903, au No. du : MoniCap llattien, jour, muis el An que teur ofliciels do lu môme année, den cure des finetnees, (S.) STEPHEN ARCHER, M. EVARISTE nul. L'Administrutexr Ducmmse,J.B. LAURENT, FnAD. DROUINALD, AUELAND, L. Mir-bulais, le 12 Juillet 1905. J. ANTIME LATORTUE. B. A. SAMSON, LAPIKRNE A.IRENIEI. Menxoxalné, B. C. LAVACHE, R. DAGUIN- Le prépost d'administrution des (unan- Vu: Lo chef du service des Domaixes, Dr. A. Vierx, J. P. GRAIG, L. LUMAR- ces du lieu. DEAU, EM. DYER, ALEX. LKBON, Baurus, P. ANSELME. QUE, TH. ROMAIN, J. StVR"E. L. PAUL. AMBROISE. Dr. L. SRJOURNE, AUG, Douyon, --- Page 8 --- Le Monitenr. d'un an est Pai sa tettre cn datedu 17 Juin dernier, le solli- cito1904, le ci- domaniale en vigueur, le délai des yen M. P. Nicolas a dénoncé 3 la vacar.ce ct Par sa leltre du 3 Septembre à la vacan- accordé à tous ceux qui peuvent avoir cile en meme tomps la fermed un terrain connu du toyen Charles Dupuy a dénoncé la ferme de troils sur ce terrain à les faire valoir au sous le nom de <bremants celte situé commune, en la section hurne ce et sollicite en mème cilnés temps à Pétion-Ville: burean de Domaines, souchéau délai, aucune déparlement récla- bas de Cap-Rouge, le en Cyle Celostin; à TOuest deux emplacements No. peuvent avoir cile en meme tomps la fermed un terrain connu du toyen Charles Dupuy a dénoncé la ferme de troils sur ce terrain à les faire valoir au sous le nom de <bremants celte situé commune, en la section hurne ce et sollicite en mème cilnés temps à Pétion-Ville: burean de Domaines, souchéau délai, aucune déparlement récla- bas de Cap-Rouge, le en Cyle Celostin; à TOuest deux emplacements No. 3dela rue Geffrard de l'la éricuz. Passé ce et le bien dénoncé au Nord par ciloyen Lafontant; à l'Est p:r 40. Templacement No. 2, an Sud par mation nes sera admise au par Barthélemy Paul et au Sud par lel littoral de mer. ATEE borné au Nurd parle la rue Gellrard' et sera réputé bien de l'Etat et alfermé Pierre Conformément à l'art. 67 de la loi domaniale de cette le No. k, al'Ouest No. 11 " la rue Lambert ; dénonciateur. en vigueur, un delai d' 'une année à partir avoir à l'Est le de la rue Lamberl, borné Port-au-Prircel le 28 Février 1905. date est accordé à tous dit ceux faire valo r sur le terrain : ER celui Ne Nord parle, No. 18 de la rue L'administrateur ppal. des finances, des droits des finances de cct arrondissavoir: au al'Esl par le No.9 del la rue Lam: C. SANBOUR. à semenl. Tadaninistration Beaurais, Sud I rue Lambert el à r'elamation ait ber!, au les 3 c! 4 dela rue Geffrard Vu : Le chef du service des Domaines, Ce d lai passé terrain sans qu'aucune sera inecrit au cadastre loi ce : T'Ouestparl de l'arlicle 67 de la P. ANSELME. été produité, ct affermé au dénonc.aleur. En conformitée malière, un dé'ai dun an, à de Y'Etat régisant de celie la date, cst accorde itous ceux ces Jacmel, le ler. Juillet 1904 partit pourraicnt avoir, d.s droits valoir sur à la Le ciloyen J. E. Kénol, avocat au barreaa Ocpour les faire cettc udminis- de S' Marc, par sa lellre en date du 13 Pr. r'Administraterr des finances, : Domainrs de à la vacance une SEE seclion des tobre 1904, a dénoncé carreaux de lerre silués tration. réclamalion ne qoaniié de ving! Laraque, 2mo section rurale Le chef de burean, Passé ce délai, considération, ancune ens lorrains sur de la Thabitation commune de D-ssalines dont feue JUSTIN LAUTURE sera prise en au cadastre et affermés au Mme Adélaide Constant Paul en était ferseront dénoncialeur. inscrits mière. indament Pélion- Ville le 24 Février 1905. Celte propriété des liers est aujourd'hui qui ne sont pas les héAVIS DIVERS. mo section rurale Le chef de burean, Passé ce délai, considération, ancune ens lorrains sur de la Thabitation commune de D-ssalines dont feue JUSTIN LAUTURE sera prise en au cadastre et affermés au Mme Adélaide Constant Paul en était ferseront dénoncialeur. inscrits mière. indament Pélion- Ville le 24 Février 1905. Celte propriété des liers est aujourd'hui qui ne sont pas les héAVIS DIVERS. d'admunstratiu. cccupée de pat la défuale. Le préposé aitiers II (n sollicite en menie In ferme. doTu. BOUCHENRATI. Confurm meat à T'article EFE G7 la loi CONTRE AVIS L'Administratewr, ppal. des finances, maniale, un delii d'un an, à partir de cetle el au C. SA MBOUR. daie, est eccord- à tous ceux qui carreaux peuvent de La soussigule déclare au public détenavoir des dioits sur les vingl valoir à L Addes Finances qu'elle est Avril, service des pomaines, lerreci questiou, i les faire de cel Atrondiss e- départerment trice des sept, mois deFévrier, 1905 Mars, da la Yu: Lé chefdn ministrat. on principale Mai, Juiu, Juillet et Aoûl Lestras EE. ment. civile de Monsieur SE P. ANSEI Cc délai sans qu'nucune réslama- sioa à gourdrs par mois, lion ait 6LE Istef ceile portion ic lerre sera s' clevant les avoir quatre-eingis achetés de M. Lafoniant pour recconue bien de T'Etst,inscrite sur el le afTer- ca- pour comple de Monsieur Faublas. lellre en dale du 23 corrt'e ciloyen dastre des biens le la Répub.ique délient le livret pour le remeltre Par Si Drouinraud a dvno cèi 1 vacils c-et mde au dénuneiateur. Elle Monsieur F Fpaninondas Pierre, après le Michel sollic téà litr. de form" UI e juopriét: des nisnr: r S Gonaives, le 9 Noven.lic 1901. à totai de es susdits;elce, d'apras a vi frm. nt angle paiement écril lui a commiti sise en cette bornée i "Estp :" la des finuunces, chargé du autorisation per que Vaudren 1 et St M.mte I: an Nord pr di- Ladminislratewr M. H. Lafontant. d me Suze le Jean plist par a susiit: rue sercice des Domaines, quec te rue sl. Pi I, Sud à IOuest la d ine Géline Achil'e. A.J.SERSI.LE le 24 Juillet 1905. Vauden formi elan e de MEA cle 67 de lal-i domi- Vu : Le chef du scrvice des Domaines, Port-an-Prirce, En co: un dé i d'u" ati, à patr dMlle. LeDi BENJAWIN. ni.le en vigueur acconte : lous ceux o l d:s P. ANSELME. cette d t, est pour les ": valoir. droits Passs sur ce c dé lte ai, proprieté a C :ne récl tvios ne cadus- seri de celle adm se cl l'empl: C ment en question sera Par sa letire datée Lizaie du 15 a Mai dénoncé à la CONTRE-AVIS tre et allermé au dénonciatear. à patr dMlle. LeDi BENJAWIN. ni.le en vigueur acconte : lous ceux o l d:s P. ANSELME. cette d t, est pour les ": valoir. droits Passs sur ce c dé lte ai, proprieté a C :ne récl tvios ne cadus- seri de celle adm se cl l'empl: C ment en question sera Par sa letire datée Lizaie du 15 a Mai dénoncé à la CONTRE-AVIS tre et allermé au dénonciatear. annce, le ciloyen A. situé en celle ville snr et au d6C p-llaitien le,27 Seplemnbre 1905. vacance, un terrain à Pétion-Ville, Le soussigne déelare au pablic est ictenteur la route de Port-au-Prince de SL Martin, me- parteme nt des Finances qu'il Octobre, L:administratenr des finances, dépendants de la Sation environ de faca- des quatre mois de Septembre, 1905 de la pen J. ASTHINE LATORTUE. surant soivant: d X pieds de profondeur, hor- Novembre et Décembre ur Lestras Faub as, de sur cinq cenls pied: Pintade, an Sud sion civile de Monsic mois, Vu: Ce clel du serrice des Domaines, né au Nord par la ravine de Porl-au-Prince à s'dlevant à quatre-tingte de gourdes M. ll. Lafontant par par. la graude route les horitiers. de Jau- pour les avoir acheles Faublas. P. ANSELME. P6tion-Ville, à l'Est par Madame Vve pour compte de Monsieur rore Débrose ct à TOuestpar Port-an-Prince, le 14 Juillel 1905. Février 1905. An En sluse. conformilé de l'article 67 de la loi doPIERRE. Par sa letire ( date du 9 à la vacan- man ale en vigueur, le délai d'un an est 3 Epwisosnas Je 1r. A Goill suet a dénoncé à litre de accorde i tous ceuv qui peuveut avoir des ce. cl sollicite en 1614 meme si ufe temps ei cette vill, droils sur le terrain en question pour les. ferme unI pop Ill surint eaviron vingt faire valorrtu hureau des Domsines. nc Thonneur d'informer le cont rue du Contre. de fagadesu cent dix Je pro l'ussé ce délar, aucuns réclamation sera réputé Nous avons quà parlir du ier Avnt cinq pieds Eile est bornée nu Nord les sera nimise elle biet dénonos merce et le nous pullio ouvrons sur cello pluce une fo cur. Mi- hien d: l'Elal el affermé all dénoncinleur. prechain, sous lu rociale de Tanrienne P, raison LAK hériiers upricte Mai 1905. inison de commerco rombear :u S d oarl les hento rs Lofilean, Port-au-Prinee la 16 J.et T.ANGLADE FNERES. AlENI par les heritiers l'Ouest de la Ver. ve Lonis; la dile LAdministrateur des finances. née Norlinn Notl et i par a Aquin le 15 Juillet 1905. rue do Comim, ncenC. SAMBOUR. Nalionale. Cetle proprieto Paulinelle i 6lé anciennenent Paul Hux dre its Tu Le chefde burrau des nomines, Poiban- Princo: EncamD Imprimerio CHENET. pée srla Dane Direcleur, deTEt, morr ah intpolst. de loi F. MOISE. En condutt mité de T'attie ( 67 lu Lafontant. d me Suze le Jean plist par a susiit: rue sercice des Domaines, quec te rue sl. Pi I, Sud à IOuest la d ine Géline Achil'e. A.J.SERSI.LE le 24 Juillet 1905. Vauden formi elan e de MEA cle 67 de lal-i domi- Vu : Le chef du scrvice des Domaines, Port-an-Prirce, En co: un dé i d'u" ati, à patr dMlle. LeDi BENJAWIN. ni.le en vigueur acconte : lous ceux o l d:s P. ANSELME. cette d t, est pour les ": valoir. droits Pas sur ce c dé lte ai, proprieté a C :ne récl tvios ne cadus- seri de celle adm se cl l'empl: C ment en question sera Par sa letire datée Lizaie du 15 a Mai dénoncé à la CONTRE-AVIS tre et allermé au dénonciatear. annce, le ciloyen A. situé en celle ville snr et au d6C p-llaitien le,27 Seplemnbre 1905. vacance, un terrain à Pétion-Ville, Le soussigne déelare au pablic est ictenteur la route de Port-au-Prince de SL Martin, me- parteme nt des Finances qu'il Octobre, L:administratenr des finances, dépendants de la Sation environ de faca- des quatre mois de Septembre, 1905 de la pen J. ASTHINE LATORTUE. surant soivant: d X pieds de profondeur, hor- Novembre et Décembre ur Lestras Faub as, de sur cinq cenls pied: Pintade, an Sud sion civile de Monsic mois, Vu: Ce clel du serrice des Domaines, né au Nord par la ravine de Porl-au-Prince à s'dlevant à quatre-tingte de gourdes M. ll. Lafontant par par. la graude route les horitiers. de Jau- pour les avoir acheles Faublas. P. ANSELME. P6tion-Ville, à l'Est par Madame Vve pour compte de Monsieur rore Débrose ct à TOuestpar Port-an-Prince, le 14 Juillel 1905. Février 1905. An En sluse. conformilé de l'article 67 de la loi doPIERRE. Par sa letire ( date du 9 à la vacan- man ale en vigueur, le délai d'un an est 3 Epwisosnas Je 1r. A Goill suet a dénoncé à litre de accorde i tous ceuv qui peuveut avoir des ce. cl sollicite en 1614 meme si ufe temps ei cette vill, droils sur le terrain en question pour les. ferme unI pop Ill surint eaviron vingt faire valorrtu hureau des Domsines. nc Thonneur d'informer le cont rue du Contre. de fagadesu cent dix Je pro l'ussé ce délar, aucuns réclamation sera réputé Nous avons quà parlir du ier Avnt cinq pieds Eile est bornée nu Nord les sera nimise elle biet dénonos merce et le nous pullio ouvrons sur cello pluce une fo cur. Mi- hien d: l'Elal el affermé all dénoncinleur. prechain, sous lu rociale de Tanrienne P, raison LAK hériiers upricte Mai 1905. inison de commerco rombear :u S d oarl les hento rs Lofilean, Port-au-Prinee la 16 J.et T.ANGLADE FNERES. AlENI par les heritiers l'Ouest de la Ver. ve Lonis; la dile LAdministrateur des finances. née Norlinn Notl et i par a Aquin le 15 Juillet 1905. all dénoncinleur. prechain, sous lu rociale de Tanrienne P, raison LAK hériiers upricte Mai 1905. inison de commerco rombear :u S d oarl les hento rs Lofilean, Port-au-Prinee la 16 J.et T.ANGLADE FNERES. AlENI par les heritiers l'Ouest de la Ver. ve Lonis; la dile LAdministrateur des finances. née Norlinn Notl et i par a Aquin le 15 Juillet 1905. rue do Comim, ncenC. SAMBOUR. Nalionale. Cetle proprieto Paulinelle i 6lé anciennenent Paul Hux dre its Tu Le chefde burrau des nomines, Poiban- Princo: EncamD Imprimerio CHENET. pée srla Dane Direcleur, deTEt, morr ah intpolst. de loi F. MOISE. En condutt mité de T'attie ( 67 lu