--- Page 1 --- 60me Année. (! Mercredi, 25 Janvier 1206. NUMÉRO 7 BUREAU DE RÉDACTION ET LE D'ABONNEMENT 26, Rue MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE Geffrard LA REPUBLIQUE D'HAÎTI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26 Rue Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Gefrard. Pour mois les P. 2.50. Le NO 10 centimes. Les manuscrits Départements et lEtranger, les frais non insérés ne seront p S readus de poste en sus. Mercredi, 25 Janvier 4905. Lis: Abomnenients el seront détruits. AFFRANCHIR. nois cl; sont comme partent les des l"et 15d chaçse insertions payésd'vunce. AFFRANCHIK SOMMAIRE Ces valeurs PARTIE sements opérés proviennentiles pour compte de encais- Cus de La la Jaidiantomep pour tous, le uaintira OFFICIELLE. deux Emprunts, i partir du fer Jan- pen-able strels de intérieure, condition indisAvis ministériels. vier de celle année. toule amélioration, dr leaut, Cirenlaie du Seerdlaire d'Elat del progres dans lordre mandants des. FIntériens aux Com- Port-au-] Prince, le 17Janvier ser ma matériel et mucal, CHAMBRE arronadissements de la Républine. 1905. principale - Siance du 6 En dehors péoreupation. traordinnire, )Suite Mars 1903. (2c. Session exel dans les de vos attributions des et lin. limites de vOs léx Avis de Tinsjrection scolaire de Port-an-Prince. SECRÉTAIRERIE D'ÉTATDE devoits, il resle encore à droits et de VCS Reglements de la Compagnie des Chemins de Fer ET DE L'INTÉRIEUR me, à votre tart.a volre patralisP. C.S. relatifs i Sil responsabilité. LA POLICE GÉNÉRALE. intérets nationaux, votres la faculté souci des gr.tts pirer des nécessités locals de vou- ins PARTIE NON OFFICIELLE, Communes dor lles Assemblées pour plus impriner une impulsion ou de génirales Avisa administratifs.. maires n'ont DII- praiique à la plusen Avis divers. verbaux: pas expédië leurs procès- ses. bonne I13 u'che des choSte Suzanne fonetions, J'aitoujours pensé que la nalure de VCiS PARTIE OFFICIELLE. Carca-la-Source moi-meme. comme l'étil de j- lai expérim-até Port de-Paix. vous, en délinitive, le 110S masurs, fou: de SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS Port-au-Prince, 24 des régions où s'exerce premier volre autorité. éduca'eur EXTÉRIEURES. Janvier 1505. vous Or, jamais les lemps nc furent de celte pins idée. propices à la mise en pratique pour Vendredi 13 Janvier Purt-au-Prince, le 24 Janvier 1905. Port de-Paix. vous, en délinitive, le 110S masurs, fou: de SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS Port-au-Prince, 24 des régions où s'exerce premier volre autorité. éduca'eur EXTÉRIEURES. Janvier 1505. vous Or, jamais les lemps nc furent de celte pins idée. propices à la mise en pratique pour Vendredi 13 Janvier Purt-au-Prince, le 24 Janvier 1905. par le Gouvernenient L'ouvre a douné, déjà accomplie onze henres du courant à SECTION une nouvelle et salulaire en ellet, JORGE A. matin 1 le docteur DELA l'esprit public. orientatiou à rernis au COMPUZANO Secrétaire d'Elat y GUITERAS a COBBESMONDANIE ait limnpone pour donc qne volreaction sociale lations des JeGENÉRALE lions résullat d'entrniner les Extémeures, au Palais des No 47 dans la voiequi leur a été ai popuinMinistires, la Lettre du Secrétaire quement cl si utilement énergid'Ett de la République de Cuba Circulaire surer ainsi la paix par l'ordre ouverte et et d'asl'accrédite en qualité de Chargé d'Ar qui travail. par le faires de celle République et) Iliiti. LE SECRETAIRE D'ETAT parfaite Recevez, Général, l'assurance de ma. Port-an-Prince, le 16 Janvier 1905. Au DEPARTEMENT DE L INTÉRIEER, considérution. PETION Auz Comnanlants des Arronudiuemente PIERNE-ANDIE. SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES FINANCES dela Itépuebligue. SESSION Général, EXTRAORDIRAIE. Ja Il a élé expédlié au Siège Social de Son Excellence le CHAMBRE DES Banque Nationale d'Hlaiti i Paris: Président de la RéMEPRÉSENTANTS 1o pour le Service de du publique vientde ine conlier la direction la somme de Trentequatre rEmprunt mille 1875, lice Déparlement générale. de lIntérieur el del la l'o- Séance du Mercredi 4 Mars cent-trente-siz francs, ( Fcs. 34.33:) cuny- En acceplant Thonneur de Présidence de M. STÉPHEN 1903. Smmiknratnalienat 1800,la patriotiques ellorts du Chef de seconder) les ARCHER. vue du bien public, je crois T'Elal, ca (Nuiteafn.) ler sur Fps mewnRafeetree vinglse scenT'aclivilé ( le pouvoir comp- M. F. Marlinonu: limes,(Fes. 121-329.80). lieutenunts du dévourenent des cations (uo vient de Messietre, me hs rxpliciliter la tache. Gatvennementy pour me fu- raale Ministro do lInlériour donner I honome satisfaire. Eu elfel, loul sont luin de ell llc com- --- Page 2 --- 50, Le Moniteur. biliant pas Pincon-litationnali 6 de )..j. il se contente de s. la lorsquil se et ièr les tribunanx. Mais relmn-heitgedéclareimpuissant renvoie M. le président: t: les 7113 instant supposons dine dans Lrzamrameecadme que duns les différen S cum- soh droit el queje suisdansl le m.en, lors- rapp. luin de ell llc com- --- Page 2 --- 50, Le Moniteur. biliant pas Pincon-litationnali 6 de )..j. il se contente de s. la lorsquil se et ièr les tribunanx. Mais relmn-heitgedéclareimpuissant renvoie M. le président: t: les 7113 instant supposons dine dans Lrzamrameecadme que duns les différen S cum- soh droit el queje suisdansl le m.en, lors- rapp. ort sont mis en conclusions du mmmies, mille deux mille, cinq mille je proleste contre l'exéculion Une voix: Les discussion. i, Inbuables se refusent Cun- * d'une volées, conclusions du rapport nouveaux impôls, an patem-pt de-ces rons inconaihuationnelle, sarement à Comme nous au- être adopté s'enisuivra-l-i sans que le projet doit Jaunaux memes,se que des Conseils com- Al session revenir sur la question Une modification ? la Constitution basant surl'articlede positions ordinaire, lors du vote desim: autre voix: Pas du lout. Jent queje vous ai Ju. ne veuil- ténant communales, j'attire dès main- M. le président: Les nous pas Tappliquer, ne nons trouverons- (e n'est votre altention sur ce fail: : rapport sonl en conclusions du pas en face dune véritable actuellement en vertu d'aucun que Elles sonl discussion. bation, en faced d'interminables prorès? pertur- Irailéavec aucune Puissance que Thaitien aux voix. Je demande au Secrélaire d'Elat de Hl est mis sur le même pied que La Chambre a adopté. Tintérieur de me fournir nou- qu- c'est au rontraire en verlu l'élranger Leclure est veaux renseignements. Je quelques suis ment d'une seule- de ce ainsi donnée du :er considérant inent loin d'etre nn certaine- M. le président letinconatilationnlie. ( proj-L conçu : pourguoi je lui demande jurisconsulie; el aussi A c'est ne demaode la :Puisque sur aucun la député bles Consilirant que par suite des trouChambre, s'il n'y aurait la je déclare parole question 28 poliliques qui onl eu lieu à e quelconque pas un moyen Tincident clos. Juin dernier, dans les ville parlir du perturhation. d'ubvier à ces proers, à loute Messirurs les Srerélaires d'Etal de l'In- Ilaitien cl de Petit-Goive, dans les du CapM. lérieur el des Rolations Extérieure lernents du. Norl-Onest DipaIntérie Léger Canvin, Secrélain- d'Etal de point de T'ordre dn. s, le le conrs de a oldaftrtibonts. ir: Messieurs, je prends trop de volreprésence: au bane jour qui avait motivé pu dans loute lJu-tice la pu ètre interromplaisirà de la former, celle diseuseien pourmne presser élé épuisé, vous pouvez delEstentifagant M. le présilent: République. Je en mais jévileri de vous ré- de PAssemblée. prendre congé de le ler consilérant du mels discussiou pélér inulilement Ce quej'ni déjià dit. d'antres communicantions Nanmoins, à si vors S avez M. Robert projet de loi. Je reconnais que les lois ne pouvent ni Chambre est prèle à Jes nous faire, la Tintelligence de Lafontant: l'observation JLassieurs, pour ajouter ni dér oger à la Coustitution dont M. is jévileri de vous ré- de PAssemblée. prendre congé de le ler consilérant du mels discussiou pélér inulilement Ce quej'ni déjià dit. d'antres communicantions Nanmoins, à si vors S avez M. Robert projet de loi. Je reconnais que les lois ne pouvent ni Chambre est prèle à Jes nous faire, la Tintelligence de Lafontant: l'observation JLassieurs, pour ajouter ni dér oger à la Coustitution dont M. Léger Cauvin, enlendre. vons vous que je vais Jalettre doit toujours prévaloir, TIntérienr: Srerétaire d'Elat de mission présenter.je de vousnlirel dem inde la pardesmovens de prévenir les elletsd'uneloi qu'ilf-ul moi, bien que Nonsieslons, nous D'ayons mon collègue el rant du projet de loi. le premier considéinconsilitutionnelle, mais jone ne utre plus aucu- IL est donné nne sentir à chereher ces moyens en puis con- Chambre. communieation à faire à la ce considérant. nouvelle lerture de d'on lexle formel. II ya d'abord l'article dehors M. Ullimo St. Je vous propese, 147 qe eje vous eitais tout-a-Pheure el de la Justicc, est Amel.Saerdlaime assis d'Eat des mols a a pu otre Messieurs, à la place 4i permel aux tribunaux de protéger les cutif. au bane de F'Exé. loute la Rapubilique, de interrompu mellre dans :Jar seontre Jes excès de du lé- M. "A élé interrompu dans ceux-ci: gl. -aleur. Source de procès poinoir intermina- point le d. président : Nous passons au ler. de la République. > cerlaines parties bles. me dit-on, qu'importe ! Par élat, l'orlre du jour qii appelle la Tout d'abonl, el je le hais pas los pruchs; je pense diseussion des ronclusions tin Tapport de troubles eivils ont pris anjourd'hui lin que nos J'intéret pers sonnel est Je gardien le h.Commision loi de. Justicn snr le proj de esl rétublin, cha Hcun, el le rique la paix vigilant des droits menacés. Ae relalif aux siérluburres, piremptions, en partienber, est eu Gouvernement Je cherche si le Pouvoir Exécutif forrlusions UIl amendes, voirsi, all cours des Aresure de S:- même ittribulion gae Jes tribunanx a de la dent, Déferant M. à l'invitation de M. le prési- ments que le pays vicut désastreux de événefaire érbrcà l'exceution d'une lor incons- du Je ler seerelaire donne leclure est bien vrai que la Juslic-a traverser, élé iner- il titutiormelle, el, à défaur d'une mapportsnivant: rompue dans Tonte ion spb-inle.je trouve disposibubique. La forme T'élenduede dubitative la Répuwuledes lois, par voie de qu'ilconrib. au RAPPORT serl leprojet sembldont sc aundement el d'objection. proposition, d'aL'on doit donchorsde mise. de moyens de Voili aulant A 1 Chombredes nou L cours pourvoir de la affirmer si oui ou Jationnelles, prévenir des lois inconstiliepréantants, rompu surlout Justice a éle iuterQuoillaloi du 30Août 1900, Messienrs les Députés, Or, le lerrituire. PORT serl leprojet sembldont sc aundement el d'objection. proposition, d'aL'on doit donchorsde mise. de moyens de Voili aulant A 1 Chombredes nou L cours pourvoir de la affirmer si oui ou Jationnelles, prévenir des lois inconstiliepréantants, rompu surlout Justice a éle iuterQuoillaloi du 30Août 1900, Messienrs les Députés, Or, le lerrituire. Japusteparlel tie ensa Pouvoir Exéentif, a é16 vopoint de Mssieurs, mon el e'st iri le second Quoi! il présence et taveesa participalion. La Commission que vous avez nomie vrai que l Justice ub-erva.ion, ait il n'est point dar wles Irois pouvant y fairc des objertions pour exominer 1 projet de loi dans été interrompne jours Ou dans par le Ministre de la prisenté toutelétendne du pays. el eS oljiretions auraient éle leshnit farilement jours, dechéancex, Justice, relalfi HIX du lapien admises i la piromplions, Ou Nord-Ouest el de Fenesentes telles grire une diffieul a d'avoir con- amemles,s'est Fevrier renmiesejonr. forelusions, mereredi 11 H etre aussi à Petit-G Tartihontrs iapu voix. Ilar mejorilé des deux liers des 1903; CII la a pas étede meme dans aàv: mais il n'en faurr manqué loules ces occasioned.. delibomtions, et a xallerdisignd. procodialn "pourses partie du la plass gmande roctilierlaloi, ele est apris de sol burean comme formation département de ma promulguce. g'il Jui quollau land, presitent suil: Charles Ro- pas élé de meme dans le Tomest.in'en Se refuser # Tappliquer? sprait permis de "teur. ; Suirad Vilfurd, rappur- Es Sud. département vOus pas qu'h Criger ell prineijue Niapercower- le Passant hfexamen el imateilkemationejnais ut a nos yeux HontdieRsratitfer ge estime qu'il du dit projet. I lle doiven.Nlessienrs justilier aux de Ja loi.sous prélexle rofiserlajptication qu'rlie est répond aux ndeossilés d une vous Tamendeme. I que jui Thonneur vôtres ditotionnadlr, cestalors inconsproposer modifi alif de Jes qu'il y muri, dans mr-conséquenl, de Amand du projet SI. ER2TRE mpports des ponvoirs prblies, ertte me et leneur. Talopter dins sa fr- Sur viritable perturbation dout notls pauclait Fail à la Clmmbre, deuxième l'invitation seerétaire de M. le prisident, 1+ 3i.yraiepeea-di.em. M. f. que les jour, mois et an lecture de cotlo doune tne seronde Mivsi Marlinean : Je suis heureux, desong. proposition. srs, d'avoir soulevé vraiment cel M. le prisident : Je mel en incident, Signe: J. B. Tamendoment du diseussion crétaire d cenrmeie-nienned Elal me font duse- G. DpsnnstRrs, Darrnans, CANLaeS MuRtar CLAUDE, M. Ullimo député Lafontant. comprendre que dent; MUnar CLAUDE, RoLAND, prési- deladustice: : St.Amand, Messiours, Seerélaire d Etat rapporteur. (trezd'énoncer avee celto vous me permotlogique shroque endoment du diseussion crétaire d cenrmeie-nienned Elal me font duse- G. DpsnnstRrs, Darrnans, CANLaeS MuRtar CLAUDE, M. Ullimo député Lafontant. comprendre que dent; MUnar CLAUDE, RoLAND, prési- deladustice: : St.Amand, Messiours, Seerélaire d Etat rapporteur. (trezd'énoncer avee celto vous me permotlogique shroque --- Page 3 --- Le Moniteur. le coursdel laJ Justice a éléi SF toule T'élendue de la éinterrompu dans Il la Capitale, oû. se trouve le peut, comme on le prétend, République. l'ait se de Cas-ation, ne se faisantj Tribunal Aussij je viens vousdire, pas été à Port au-Prince, à' qu'ilne m.lhesrgusem-at. - jusqu'ici -et façon nette et précise, Messienrs. d'une ailleurs, mais les parties à Jacmel la ou terrestre, comm . vous -que le par savez, le et courrier ment en discussion est que l'amendsquiavaientà signifier les Capitale mient ne pas sentir que, suite com- viis : il est contraire à absolument de muacles quelconques dans jugements. une des événemenls déroulésdans la par des semblée, à cel.e de toule l'opinion la l'Asde TArtibonite ou du Nord-Ouest, juridiction ville de Petit-Golve qui ont malheureuse daré Le collègue Lafontant nation. vaient-elles le fhire ? pou- de deux mois dans le départemeat près' du dans Tarroirdissement de prélend que Cerlainement non! Sud, on a élé privé des exemple, le cours de la Jaemel, par Par le seul fait donc qu'il nécessaires à la bonne communieatinns suspendu. justice n'a pas été sion momenlanée, y a eu scis- lice. Comment ne marehe de la Justions ilya eu des péremppas comprendre, J'aflirme qu'il ya eu légales, des pourvois exemple, que a par la, juslice 110i. interruption de étre plai-lés, des oppositions qui n'ont pu pecher besucoup catt-interruption pu em- dissement de seulement dans l'arronêtre faites, des acles d'une calégorie qui n'ont pu cerlains droits en dejusticiables Cassation. de faire d'exercer toute l'élendue Jacmel, de mais aussi dans conque qui in'ont pu quel- plircerlaines formalités de rem- que au la Itépublique. paiTait le cours de la elreérlangés: de ce les autres en droits ! justice dans les notubre de ceux qui ont formé ment interrompu. justice a été virtuelleEnsuite, - et crci meul deus rigiments de cet arrondisseLe Gouvernement previsoire PaaTTanaeaied qu'est-ce qui pent allirmer dans les lion de envovés pour combattre la réb-t ment constitué,en verlu dei font bon légals- lirgions d'hommes qu'on que jnges de P"trtibmite, il s'e-t troc vi ds a été oblige de rendre le Décret du sens, PArlibonite, prises dans ces envoyait deux dans ont espédia paix. Jérimic, de Tiburon.rolen. Mai pour accorder un délai aux 31 lements, il ne s'ep tronve Déparplus deux mile le tm-s et la rebeliion elle parlies, leur absence, pas qui, par parmail.-quels. Vons le comprenez SASIS on élat les intérêls aussi, a voulu garder droits, qui ont n'ont subi pu evereer leurs peine. ily a rll, certainement des indi prenant la nème des jusliciables en oul vu " déchianens, qli vidus qai avient à rxereer leurs droits. s'ep tronve Déparplus deux mile le tm-s et la rebeliion elle parlies, leur absence, pas qui, par parmail.-quels. Vons le comprenez SASIS on élat les intérêls aussi, a voulu garder droits, qui ont n'ont subi pu evereer leurs peine. ily a rll, certainement des indi prenant la nème des jusliciables en oul vu " déchianens, qli vidus qai avient à rxereer leurs droits. de la justice, il mesure. Or, le cours lions. saccomplir Dans re sur euvides preserip- devant les Tribunaux rompu dans loute yva l'élenduc de soi, a été inler- ne pas leur accorleranssi cas, serait-il le éuitable de r'eZ, Pouriautes Crs risons, vous dearta blique. d-la Répu- la loi? benéfice de Haseeurs, Pamonrbontet.t Toules par le pragusé D'après CPS ces raisons rollignelafmntant. rendrez comple, explieations, vous vous nées parl la marement exami- 3I. Bab-rt Lafunieot: :Le Justice a élé Messieurs, de Ce que la à adopter Conmission le Tonti déverniinee que n'a Tairdavir mison: députe ixvà due da lerritoire suspendue hailien dans loute l'éren- projel du Ministre premier tel con-idérant iu parcequ'il semépread surte siir moi que rez la rédaction el vous rejele- parce qu'il qu'il est religt, consgentoattacher à seus ( pr'it dépulé ltobert que vous a proposéc le M. Robert répond au hul de la loi pension du cours de Texpression la -tsM. Roberl Lafontant. Lafontant : Yous remar- cours de la justice. à 1. Le M. le Secrétaire Lafontant : La réponse de qu'il quercz, vient Nessiens.me do dans la pponse justice n'ist L men avis fail.sans qu'il s'en d'Elal de la Justice ne sident de la me faire, Thonomble pri. iwlerrompn.equel tronvent, pourdes iorsmne raisons sir oumexsa mer dans mon opinion doute, qu me confir juga de mon Commission de Justire Pni rieur, dans Himpossibilité d'ordre de int davanlage la et ne juslifie que loi. Ilsemble opinion croire sur le projet d ner. Peit inn rorte que les fonetion. soumise. Le cours proposilion de la que je vous ai PSI d'établir une que mon intention pour une cause justi du inhles, terrompu dans moins juslice a été in- différents poinls du distinction entrè les tionnement normalde indépendante ces fn queje ne croyais. J'ai d'endroits donc bic enrore telle ou lelle pays,el de la d'excepler soient trouvés tribnnans, se n partic dansrimpnesibililé d'everelcela me suftit. raison du bénéfice qu assure le projet. ltépuilique II cer auprès d'cux les actions qui leur M. Chs. Roland : Messiours, est rien. J'eniendds, comme le n'en rompèlent. les Il suffit que, suas lobstacle sence du rapportenr de la en T'ab- vous le Verrrz bien toul i Theure. proj. L(el qui en a éeartés, ils cussent pu le lijustice, Thonorable dapuré Commission de dre le bénélice de la loi à tous les élen- re, pour que l'on soil en droit d'affirm r lard qui serail rhargé de défendre Suirad Vil- ciables, quelque point du territoire justi- que ly. lent. les Il suffit que, suas lobstacle sence du rapportenr de la en T'ab- vous le Verrrz bien toul i Theure. proj. L(el qui en a éeartés, ils cussent pu le lijustice, Thonorable dapuré Commission de dre le bénélice de la loi à tous les élen- re, pour que l'on soil en droit d'affirm r lard qui serail rhargé de défendre Suirad Vil- ciables, quelque point du territoire justi- que ly. justice a el son libre cours. conclusions du Irs habitent, ear il est possible qu'ils Loin de moi la pensén devoir, d'etre i la mapport, Iribune je crois de mon riabie, quelque soit le lien de qu'un sit justi- hénéfice de la loi lns soldals dl'oxeepter ou da dent de li Commission, comme prési- ce, ail élé, par suite de nos résiden- simplee bourgeois de Jecmel mime les quer que vO< commissaires pour Vous expli- troubles poliliques, dans derniers nccnpés à la guerre que le 9 i élaient à la légere en adoptant le n'ont pas agi d'exerrers ses droits et T'impnssibilité livrait à linsurrertion de Gonvernement nistre tel qu'il #. élé présenté. projel du Ji- juridiction ou une autre. actionsdevant Maisil une doivent évidemment être rolevés, P'Artihonite. comme Ils. Je sais iL regrel de pour le moment, de rendre s'agit, les autres, de loules les partager Topinion ne pas ponvoir et simplement à parement el les anrail pent-ètre dé-héances dont du premier député de Le cours de hiominage la vérité. sence dans leurs foyers. exemptés Mais lenr prisdaemel.qai s'éli pense que la mesure ne doit non, lajustirea L-il été, oui Ou vrai de dire ccla il n'est pas pas ndre sur loule la Itépabline. pays? suspendu dans loule Tétendue du jasticn nit été nour que le cours de la dit, parce Da jue ie cours de la justice. u-L-il Al. F. Je interrompu a Jaemel. pas é16 interrompa dans toule la dit dans le Marlinean, ler interr mpant : Il est que j'ni m'apercois encore et décidement, Messieurs, itépubliquo, passés. pendant les événements, des troubles considérant que par suite M. lilimo St. toujonrs raison. loin de Cependautge lui faire la nle suis pas trop la juslice a pu molitiques, dire de.. le cours de d'Elat: : S'il n'y avait, Amand, Seerôlaire Atre, dansl concession peul- M. Rohert interrompur. qu'à Sn tenir au hon comme sens de raison, Tarron-tiswment de 1CSET le non. Lafontant: Il est avéré ornteur, le du dernier fomelionnemment de la justicr il CIl lieu ré- ait que CI SOII Ilsuffit libre mneme ut ln justier ma place; mais député il Lévoqur, convient je gardornis gulienoment.lin's lit.nous Poiablerouemrnce du pays, il sufil conrs sur ull seul point qur anx dernières assertions quej je réplile qu'il CI du etlui - mwmme-dscundaveel ue la Justice a 416 Minstre dans de ait 6l4 ainsi Lafontant. justicr il CIl lieu ré- ait que CI SOII Ilsuffit libre mneme ut ln justier ma place; mais député il Lévoqur, convient je gardornis gulienoment.lin's lit.nous Poiablerouemrnce du pays, il sufil conrs sur ull seul point qur anx dernières assertions quej je réplile qu'il CI du etlui - mwmme-dscundaveel ue la Justice a 416 Minstre dans de ait 6l4 ainsi Lafontant. députe daus Tarmondiedent les interrompue exemple, pour que ina Jucmel, par Lo préopinant, en ellot, Ouest GI dsten@menlsdu.Ntuel de du Nord- entiérement proposition soil quand il a déclard se trompe, même dans TArtibonite, le En a-t-il 6l6 de M. Dantès jnslilite, au cours des que lo fait d'avoir vu. Les département du Sud ? la théorie des Lfvequo : Jo IC suis pas de locaux dos dorniers évônements, les. commnunieations' de nOS villest avec denistoujours eu grandls évilerlesi discours : jn vou- rt des grefliers tribunaux à leur ouverts, dos jugess inconvénients. 'que la justice a ou son libre posle, cours. constitue, --- Page 4 --- Le Moniteyr. le pourvo- ration de ces quinze jours l'ordre régu- de cet aper- pour en faire la signification: frappé de déché- lierde la justice a étér repris; qu'à 28 Juin la fin il y Gabermenuehanathe yant est naturellemen! de la loi ces quinze jours etjusqu'au en pour adjuger nos prétenlion: deputé fail erienr. ance, les formilités rigoureuses Le cours a eu des droits acquis, des faits accomEhl bien IThonorable e-t le fait n'ayant pas été remplies en cei. Or comment peut on Lintermption en question les parlies de ia Justice n'a-til été interrompu' étaire 9 plis normalement." en envisageant les circonss événements, parce que leurs J'abonde donc dans E sens du Sec aujourd'hui, nées à partir du 28 Juin, comn'ont pas pu elles-mômos. exercer cômme d'Elat de la Justice. et avec lui, je dis tances une époque antérieure, en d'audroits; parce que dars l'Artibonite des que le cours de la justice a éréinterrompu les prendre termes, comment peut-on remetlre tous les points de la République, la durant évé- tres valablesur cachaient pour ne pas préler dans tonte République en discussion les droits acquis jndividus se rébellion o1 au Gou- nements derniers. l'amen- ment et légalement. dans la période Jeur eoncours ou à la de la réprimer. M. David Jeannot: Messiears, par sa écouléc après le délai accordé par le Juin Gou- * ernement en s'efforçant St. Marc les tribu- dement du collègue Lafontant, pas vernement provisoire jusqu'au 28 Aux Gonaives et à porléc restriclive. ne nous permettra nous a élé impossible de fonctionnaient, et cc fonctionneà lous les intérèls Je répèle qu'il Decret avec le naux chaeun le comprit de donner salisfaclion derniers événements concilier les lermes de ce ment, hélas! en s'efforçant St. Marc les tribu- dement du collègue Lafontant, pas vernement provisoire jusqu'au 28 Aux Gonaives et à porléc restriclive. ne nous permettra nous a élé impossible de fonctionnaient, et cc fonctionneà lous les intérèls Je répèle qu'il Decret avec le naux chaeun le comprit de donner salisfaclion derniers événements concilier les lermes de ce ment, hélas! comme encore n'a élé que qui ont souffert des le Au lieu de nous projet de loi du Ministre. mets aux voix et le comprend conditions n'a pas a-complis dans pays. M. le p ésident: Je boiteux et dars ces de la juslice. yarreler, il conviendrail le pnoldélendre projel de loi T'amenitement proposé par le député empéché Tintermuption au cours des événe- la mesure proposée par en la faisant re- Robert Lafonlant. Ainsi, par Tribunal exemple, de Cassalion casse un qui nous est date soumis. à laquelle onl La Chambre a rejeté. ments, le renvoiel les parties devant la mont-rà la précise Le ler. considérant est loujours en jug. menl, en des Gonnives. Comment pour- commencé Celle date, ces c'esl événements. le 12 Mai. car. c'esl discussion. les juridlietion obtenir le jugement de la cause' ? à de ce moment que Mis en discussion, puis aux voix, rail-on si la cause re evant de cetle exaclement de la parlir justice a élé interrompn. 2c. el3e. considérants sonl adoptés. de fer Egalement. juri iielion élaiv référée an Tri- le eours en effel, en plvines Apris une nouvelle lecture T'art. dernière de Jacmel, de quelle fnçon avoir Le pays se Tronvant, nos familles élaient il est mis en discussion. hunal entre les deux villes, ugilations politiques, fuit. se retirant dans M. Calulle Thébaud : Mes chers colJes communications eu la preuve maté- conslamment en ailieus, alin d'avoir inconteslable que l'économie bien que nous l'aveu ayons du dépulé Lafonlant, les campagnes ou Nos élaienl legnes.ilest de la loi que nous allons voter est de rielle, selon un pou de sécurité. juges sièges el l'exercice des - Jacinelles tribunaus fonctionaaienis de pouvoir cruper leurs resliluer aux justiciables en qu'ad connais beaucoup d'individns aux loin faute des sécurité, ne pon- droits qu'ils n'ont pu faire valoir Jle certains députés aurientp nos huissiers, les devoirs de leur miris- temps utile. par T'ellel des événements du Gonaives--t élaient dans l'impos- vaient remplir devaient en scullrir dans le pays après le départ vous le dire qui à SL-Mare, encore tère. Les justiciables Le Gionvernement survenus Général Sam. Nousi avons donc le devoir sibililé d'aller plaider deux tribunaus soient à dans leurs intérêts. dès sa i la rédaclion du orojel qui poutant que commeas les St. Marc, des parlies provisoire pour l'avoir lel Déerrt compris, dn 31 Mai el d'apporter nous est sonmis le plus de précision posproximilé. n'ont pas pu conslilulion. Les justiciables Le Gionvernement survenus Général Sam. Nousi avons donc le devoir sibililé d'aller plaider deux tribunaus soient à dans leurs intérêts. dès sa i la rédaclion du orojel qui poutant que commeas les St. Marc, des parlies provisoire pour l'avoir lel Déerrt compris, dn 31 Mai el d'apporter nous est sonmis le plus de précision posproximilé. n'ont pas pu conslilulion. pril le mneme sens que le de manirre à ne laisser subsisler voisines de Part-au-Prince, néressaires à cer- qui est conçu dans sible, (ue daus les termos que exercerl lus oppositions renvoi de eclle ju- projet de loi soumis de i nos délibérations. observations, aucune nous avons équivo adoplés el à faciliter ainsi laines onlonnnnee-de de la ju-lice a élé Sous le bénélice ces ct Tapplication de la loi gidiclinn. Donc le cours converir-dans je pric la Chambre d'écarter alin T'amende- de me l'interprétation auront eonsaerées. interrompu:- ondoitle inent du collegue afontant, de quils rien de nouveant en toute Ja ieneurde mot. permellre, quiand T'oceasion relative viendra. à la Je napprendrat toule personne peuta avoir à Messienrs, avec ces deux explieations, Thonorable prisenter une proposition rappelant que en dehors dosa juridiction. notamment celle donnée par sanction de ec Déeret. ngirenjuatice du Tribunal de CasLévèque, vous forez. bien de resler M. Ls. Midouin : Jc proposernis. à la et cela, institue sans parler loute la République. dépnte dans les ler mes du premier considérant. Chambre de faire remonter le prujet de sation nous votons pour done Tart. ler. du pojet. M. Métellus N. Benoit: : Messienrs, si loia la date du 19 Mars 1902. au Si lel est conçu, it s'en suivra que le monte i la tribune, c'oxt pour vient ajouler de M. ch. Roland : Je stIs encore l'avis Ministre qu'il de ta Justice lui même n'anm t en peu de mols i tout cC que d'Elal de la regrel de ne pas pouvoir partager atleint le but quil vise en proposant ilire Thonorable Ser taire Tamende- du dépulé Jeannol. sa pas loi,, laquell, toule snsreptiblc-ju'eile Justice. A mon humble avis, Lafontant esl Il esl passésous les yeux de la provisoire Commis- sera d'une interprôtation restrielive, inent proposé parle député est vrai que durant sionle! Deomtletnencmet Elle: a fail tout son n'aura ainsi nreontoancihwelicialies sans néorweilc. S'il al- en date du 31 Mai. toutes Hare garanties a leur donner. dernière révolution, les tr.bunaux le concili-r avec le projet substituer: aux mots Ja leur trin, mais ir n'est pas moins possille pour cl des consitlérations Je propos-donede n les mots ( de la Jair nt quelques justiciables, la deloien ordre iiscussion. élevé au point de vuc légal, ( de leurs juridictions et alors les justiciables yiai pour eu tour son conrs, pour la d'un sentir lien. qu'auenu itépubliqne le bénétice de la loi ju-Ice dr paes verlaines formalités onl fait qu'aueun enlre eux. Tont d'abord, ponrruni réelamer boune raison n'ont etre rem- rapport n'exisle dire mon avis le devant tous tribunanx. levé au point de vuc légal, ( de leurs juridictions et alors les justiciables yiai pour eu tour son conrs, pour la d'un sentir lien. qu'auenu itépubliqne le bénétice de la loi ju-Ice dr paes verlaines formalités onl fait qu'aueun enlre eux. Tont d'abord, ponrruni réelamer boune raison n'ont etre rem- rapport n'exisle dire mon avis le devant tous tribunanx. exigées par la M pas : sitnation laissez moi vous qu'à vérila- M. Louis Midouin: Nesieurs.amniciaut plies pour eux. étant donné le dé- cours de nos institntions n'a, élé l'observation due député Catnlle Thébaud, des choses. Et pour en convainere suflise de lui blement troublé, dans la Rtépublique, de In viens vous demander d'ajouter alll texte pnté Lafontani, qu'il me est qu'a partir du 28 Juin, à parlir je de l'arlicle ler le mol spreseription. n donner ce seul ex mple. Un jugement prise d'armes de T'Artibonite. J'en parle à M. Calulle Théband : Je fuis abserver rendu, el prononré entre deux personnes en connnissance de cause pour avoir. révo- à T'Assemblon que le collegue Midouin dont I'nnc est à Port-an-Prince et l'aulre parlirdu 29) Marsjusqu'a In lin de ln les formule uno nouvolle proposition. Gonaives. La prerière est évinehe, lution, suivi à la Capilale mômo tous - Louis Milonin: (est un amendeaux de pourvoi. CeDéeret du 31 M. ler. elle fait sa déclaration doi- événements. Maintenant le monl que jo fais A l'artele les moyens du pourvoi qui de la Mai relevant lex justiciables de In perle M. Catulle Théband: Je le sais bien, pendant, Atre signifies dans la hutaine de certains uroils n'ayant nccorlé qu'un votre amondement ost distinel du vent à la mnis déclaratiou ne peuvent parvenir IOE délni de quinze jours, il va sans dire mion. vIl Fimpossibilit pour oût on en a el qu'après FiE tie adverse, se rendre daus la ville reb: elle partout joui Juisiurdles --- Page 5 --- Le Moniteur. M. Louis Midouin : amendem-nt, faire seulement J'apprécie je demande votre à M. Robert Lafontant Excusez d'une pierre deu'x coups. Messieurs, si je nonte a souvent à moi, la ce sens laisserait présumer Nous pouvons donc din: K dé sé tribone ;croyez bien quejen'y suis pous- M. Robert Lafontant : Tout cela l'ahsurde, ne me chéances. péremptions, forclusions ou que par le seul désir de m'éclairer salisfail pas encore ; mais ces débats ne amendes, M. Catulle prescriptions. > moi-mémesur me d'éclairer les la pensée du projel com- Bonmnlpaseticernisenet ser oulre. ilfaut bien pasvoles, Thébaud : Il faul diviser les à justiciables qui auront des puisqu'il se peut bien qu'il y ait l'appliquer. , ne me chéances. péremptions, forclusions ou que par le seul désir de m'éclairer salisfail pas encore ; mais ces débats ne amendes, M. Catulle prescriptions. > moi-mémesur me d'éclairer les la pensée du projel com- Bonmnlpaseticernisenet ser oulre. ilfaut bien pasvoles, Thébaud : Il faul diviser les à justiciables qui auront des puisqu'il se peut bien qu'il y ait l'appliquer. Les mêmes M. le président : L'art. I est mis collègues de mon avis et d'autros de molsdoivent encore, voix. aux celui du collègue Miduin. Je demande sieurs, arrêler volre attention. MesLa Chambre a done à ne pas confondre les deux amen- En dépit de la faculté II adopté dements sur lesquels il convient de accorde aux jusliciables volre loi Relu.l'art. M. est mis en discussion. tuer séparément sla- mèmes leurs 3e4e diriger euxChs. Roland: Messieurs M. le prési dent :Je mels qu'un plaideur procédures, ne il est bien rre ler rapporteur de la Commission slesdépulés, de J'amen dement en discussion déf-nseur confie ce soin à un s'élail aussi chargé, sur des Jostice baud. proposé par le dépulé Thé- quel il se public, à un avocal. sur le- faites après le dépot du rapport, observations de veJe le mets h décharge alors enlièrement de nir vous proposer de aux voix. conduite de Srs intérêls. "publicarions est subslituer au mot La Chambre a acloplé. les Il arrivera donc le plus souvent que nistre. le mol qui a dans le projet du MiM. Louis déchéances, les forclusions IL promulgation )) Chambre Midouin : Je propose à la remplions dont parle le et les pé- mesemble. en effet, que nonobslant de meltre à T'arl. ler. du pu se produire que projet n'anront quec'estle lerme sacramentel qui se troujet de loi le m t ( pro- aura élé dans parce que l'avoeat ve dans tous les lexles les mols a péremptions, prescription > après temps voul les limpossibilits de faire en que la publication n'étant semblables. autre chose mais ou amendes. Jorelusions ture à les prévenir. acles qui élaient de Ni- qu'une forme de porter la M. le président : Je mels en discussion Si le d'une délai loi à la connaissance promulgation du le J'addition proposée parle député Midouin. tronvé cependant dans la mème plaideur ne s'élnitpas accordé i ceux-la qui doivent public, en Elle esl aux voix. a paralysé son avocal, sa im.possibilité qui à bénéliciers courir qa'a ne peut Tlalemenicommencer La Chambre a adopté. l-elle êlre quand mime personne relevée des devra- connue ou parlir du jour ou elle est L'arl. fer.avec les d ux amendements chéances qu'elle aurait encourues ? dé- loi.aux lermes répntée de connue. Eh bien ! la en volés est discussion. M. Ultimo SL-Amani. vil.n'élant l'artiele lerdu Code ciM. Robert Lafontant:. Je voudrais d'Etat: Le député Secrélaire gation. ct exceuloitequ'apres la la promulvoir, Messieurs, du Secrélaire d'Elat sa- bien que, s'il y a une Lafontant faule dans sail très lée connne promulgation n'étant répude la Justice, si les mols *6 cédure, C est le la pro- la que vingt quatre heures loutes publication dans après sonnes qui ligurent à T'arl. :. Je voudrais d'Etat: Le député Secrélaire gation. ct exceuloitequ'apres la la promulvoir, Messieurs, du Secrélaire d'Elat sa- bien que, s'il y a une Lafontant faule dans sail très lée connne promulgation n'étant répude la Justice, si les mols *6 cédure, C est le la pro- la que vingt quatre heures loutes publication dans après sonnes qui ligurent à T'arl. 1 du per- en esl responsable reprisentant, el non lavoeat le qui et un mois. dans toute chaque commune. ont, dans son espril, toule l'élendue projct ble quil lui a donné mandat pas de le jnstiria- nest point à partir de la la itepniblique, ce comportelag que senter., repré- sOn publication que d'aulres lermes, omemnadermprpen et pour êlre plus En M. Murat Clande : Je du mom-nt etadoticomnmencert que la légalement. mais je désire savoir si le bénéfice de précis, la loi paté Lafontant que les rappelle aude- nue Ou répulée promulgation est consera nequis à lons indistinctement Chambre ne lient pas les discussions de la M. lelle, pour me répéter. bien à ceux qui. dans la lulle intestine anssi M. Robert Lafontant : Je unbunaux. jet du Robert Lafontant: Messieurs, le pro. quia si cruellment déchiréle i mon tour, à mon confrère cl rappellerai la dale Gionvernement à a cru devoir lixer toat-inve-finturaction qu'a pays, ceux onl Murat Claude que c'est dans les collague il T'a fait luquelle tout la loi sera exéentoire,et s'élaient rungés autour du qui sions auxquell s une loi a donné discus- qu'elle sern partir simplement Je du jour suent. li importe yue nous nous Gouvirne- expli- qu'on va d'onlinaine en lier ià unedére publiée. crois que e'est quions sur ia question. II est forl Pourr nous. legislatenrs, chercherlesprit. nous avons cipes gation du malheureuse aux prinsiblé, si nous nesongeons à pos- devoir de pour re. ginémux droit sur Ja maticce P int,que le jour pas élucider équivoque. dissiper Anssi d'ores cl déjà loule L'amemlement du députéRoland adversuures du fiouvernement qu'un des anciens i Mousienr le suis je obligé de dire tendrait à corriger le mal ne fait que qui le à invoqner la loi en Sil faveur, viendrait Justice qu'il n'a Secrelaire pasi d'Elal de la remplarer un autre qu'il convient Jui réponde que. on ne à ma précisément répondi également FatE destermesemploves malgré la gonéralité lai des question, el que je réclame de 11 importe, Messieurs, que, à ce procin'a pas entendu par'elégistatif, celui- M. Ullimo explieations plus nelles. pos, positions je vous de remetle en mémoire les disci-devant insurgés, ciendrelcbônelicer el cela aux d'Etat: : Sr.-Amandl, Seerélaire Tart. ler du Code civil: quecesont eux-manes pour la raison fontant Puisque T'honorable diputé La- Art. fer. Les lois sont né, les troubtes civils qui ont occ sionréclain.. quej je lui dise d'une fa- (( dans tout le territoire h ixéenloires en a été d'entraver dunt lun ds effels formellor'etenduie queje donne dans (( de la promulgation ritien, vertu pour Rm projet de loi en ( le qui en est faite l'exercice de leurs droits et quelques-uns acli ms. que T'honorable diputé La- Art. fer. Les lois sont né, les troubtes civils qui ont occ sionréclain.. quej je lui dise d'une fa- (( dans tout le territoire h ixéenloires en a été d'entraver dunt lun ds effels formellor'etenduie queje donne dans (( de la promulgation ritien, vertu pour Rm projet de loi en ( le qui en est faite l'exercice de leurs droits et quelques-uns acli ms. sion: tontes disetissiou : i l'expres- Président d'llaiti. par qui esl de principe que nul nc peut bis- Ce ces mols comprensient personnes cl les à savoir si 4 Ellesseronto Léxéentées dans les dinsnélicier dr: Sit propre faute.. Jeurs avocat-,je lui diri partins el renlos communexde la Répablique, du Plusicurs voix, esl fail à la que loul cC qui mome nl oit la le monde, sans interrompant : Tout Son avocal, réguete d'une parlie ( elre connue, promulgation en pourra doit jonir du bénélice exception de la de loi. personne, et oblenu pour mandataire celle ail liten, est fait par ( La promulgation sern ripatée M. Robert il p"rlie, que daus 4 dans connue, jout-r Lafontant: : Je ne hale d'n- l'espéce el n'yaj pasà confondre mandant ( chaquo commune, je vingl-juntre je voudrais que l'entends bien :i Isi, mais mandataire, el que si l'avocal, a luetrmnarakusueanna autorités faile si savoir lel esl l'espril du nouligenee. impnovayanes OII par a loenles; et danstonte la parles projel. fail subir une autremont bliquo, un mois au plus lard hipuM. Ullimo SL.-Amand, nation quelconque ilerhtanes, à la une condam- ( promuigation faile le après la tal : Jeréponds la loi Serrilaire d'E- peut etre relevé parlie, ceri ne ( d'Hluiti. par Présidont de distinetion ; loules yne les ne piésente pis de la loi el idino que dans a01l les conditions Vous voyez, vent en lénelicier, rebelles. personnes pen- désavau. besoin pr le généralo, une loi Messienrs, qu'en thise nementaux. ou gouver. Nous ne ponvons done une commure que n'est exécutoire duns les avocals aux partios, le pas substituer après la publication vingl-quatme fuito los heures projol dans ritds locales. Mais il par bien autopeut arriver --- Page 6 --- Le Moniteur. No. 235 Tert-au-Princr, le 19 Janvier 1905 négligence, soit pour tou- 20, Leeture de la des correspondance: conclusions du rapque, soit cause..la par loi ne soit pas publiée. :0. Discussios des finances relatif: AVIS te autre Restera-t-elle cependant sans effel sur portde la Commission de loi angmeutant les oùt la publication n'rn 1o. a projet et le coton ; Scolaire de Pori-au-Prince. tous les points faite? Le mème article droits sur le cacao, le gaixc les droits L'Inspection aura la été question et déclare que la 20. au projet de in, loi etc; dnublant 3°. au projet de En conformité des instructions conte- # exéculoire dans toule la Républi- fixes à l'importali de substitution de padans la dépèclie du Srcrélaire d'État prea sera la promul- loi d'émission cl nues de rInstruclion publique que uu mois an plus Président tardaprès d'llaiti. ixc les droits L'Inspection aura la été question et déclare que la 20. au projet de in, loi etc; dnublant 3°. au projet de En conformité des instructions conte- # exéculoire dans toule la Républi- fixes à l'importali de substitution de padans la dépèclie du Srcrélaire d'État prea sera la promul- loi d'émission cl nues de rInstruclion publique que uu mois an plus Président tardaprès d'llaiti. Il au département 1t Janvier courant, au No435, gation faite par le le papiet-monnsie, 40. Rapports des Commissions. en dale du concours sera ouvert Eagit donc, Messieurs,de ramener et pro- (Silence) Annonce qu'un 31 Janvier coujet aux lermes du droit commun pour el objection à cet en ses bureaux lc mardr ler Février suivaat, cela il snflit de retrancher purement Puisqu'il n'y a aucune rau!, i le mereredi la simplement les mols ( à partit de la pu- ordre du jour, il demeure adopté. à neuf heures précises du malin, pour blicalion de la présente ini. 1) El la séance esl levéc. charge de professeur varante de scienees A TEcole phy- taC'est Tamendement quejevous siques al naturell-s de crlle vile. M.Ullimo St.Amand.s. erélaise UPFISS ViLLAnD R. E. DEETIEs,F. MAn- tionale s rcondane spéciale divisé de la Justice : Je suis très heureuxde faire TESU.D.PENS.D, (S.)SCmaD sr.Jeas, D.Mesamn.Tuo- L'examen pour le concours rst comnobserver que le dépaté Lafontant toul en NIS L LANENCEL.D. FOUROTAND,P. Es M. Ducas- KERNI en denx parties:la : artie de écrile seieners qui dont supprimer les mols ni p artir fail SE. DISVILLE PIERRE.! LEOX Lons. S. GeILLAU prend ue composilio" ofliciel proposnntie de de la présente loin a ZAY Mixvit. BONNY, T. ACGUSTE, RUBENT Bo- le sujet sera tiré du programme T'analyse lapublication des dispositions du Code eivil au ME, CÉSAN DUCAssE. F. FEJUIERE. CHARLES LECONTE A. de lenscig: em-ul :( ccondaire -pécidl el de vue, de la promulgation. el de la CHE, Es. Jx Fraxçois, RiCamD S remisi Tinspe tion. sous pli eochelé. par point DILENCOER, Cu ANGLADE J.B. B. Ls le de Phastrsetinn : ublique publi alion. observer, Mes- Js. Frasgos, Ducis C. RONENT, F. eparbement In rancours: Cependant je vous ferai de faire ROCUE, (I. Dene, P t. JOACtIIM. B. M.N. Ci le surmemedntunteur. roulera sur les malièsieurs, quil n 'esl pas nécessaire d'après les Besor.dn DELOCCHE, Sr. MAITIX JEAs- el aa du partienralequi mime (thy-ique, chicetle suppression, puisque. dépulé, toules XAL, En. DovisetE. parbement In rancours: Cependant je vous ferai de faire ROCUE, (I. Dene, P t. JOACtIIM. B. M.N. Ci le surmemedntunteur. roulera sur les malièsieurs, quil n 'esl pas nécessaire d'après les Besor.dn DELOCCHE, Sr. MAITIX JEAs- el aa du partienralequi mime (thy-ique, chicetle suppression, puisque. dépulé, toules XAL, En. DovisetE. Desizamjenne.D. res programme géologi", lrygidue, elc.) explicationade s'ilen Thonorable advenail de ce chef, NOT,. AUGESTIN, PIxÉDE, Ecc. D. Nstsmeweans.-Dr LEVEOCE. EJ MA mic. U'ne physiulogic, lieure sCT"I accorlée pour la comles difficultés, selon 1 $ dispositions du PITOS. .1.L. PIERRE DamnOCSE, A. B.Js. Fraxens.) position éer.tecl la durée des épreuves seraient riglées TAYEN. R Ficano. P. VARCE sera d'un quart d'heure pour Code civil. voix la A Denasn.3.En MAItSAN, N.Atenare.D. orales M. le président : Je mels Lafontant. aux LAN, M. J MALARY.T. s. FIAnESU,H. MONPLAISIN, AC- chaque eandidat: d'inseriplions restera ouproposition du député SCUTT SiitvcLUCw. Cu, RoLasD, M. Lo registre de :Inspeetion à partir La Chambre a adopté. KATELAOBE BARTIELENY, PA. TUEODAT X. N PIERRE J. J. de vert ce au seerétariat aux heurvs réglem-ntaires. la votér, esl Louis. Pu. MoxDESI C. THeeD jour, du matin à midi, chaque L'art I1, avec suppression TÉLESFOAT. T-MARTIS, Pi Miy. P, LADE de neuf heures 3: Janviet r ourart, à la aux voix. QCE, ROmENT LAFINTANT. Lepooateah.S.N Loris Mi jour, jusqu'au, les de (e exeeplés. La Chambre a adopté. CHER les secrélures, A. ADUSIAL, uème heure. jours part au conL'ensemble de la loi (sl ell Jiscussion. DJUIN. Ne stt ront ccux alquisà seront prendre munis de titres II est aux voix. Le secrdiatue-riluciru's cours universitaires que ou qui de certilieats de fin d 6GAUVIN. secon laire clasLa Chambre a adoplé. lu-l des de l'enseignement Voici quel sera T'ordre du jour, de la Pour ccpie coufont me : sique ou spécial. séance, sil'Assemblée n'y fait archiris'e, L Insperteur des Ero'es, prorhain objection : Le secrétuire Tu. MARTIN. aucune C.GINTIIER 1°. Sanclion des procès-verbaus; de la conclusion du contrat de le 10 Janvier 1995. disc, à parlir du la I11: oment de l'objet à transporter, jusqu'a Port au-Prinee, transport ou de réeeplion ne prouve que ces perles el eelui de la livraison, à moins quil d'un eas de foree m ijeare 01 avaries sont inhérenteal la conséquenee la nature de la marehandise (avarie de RESPONSABILITE d'unee cause déchet, évaporation, coulage, ele.,) ou roule, dicomposition. non apparent à Textérieur. ir du la I11: oment de l'objet à transporter, jusqu'a Port au-Prinee, transport ou de réeeplion ne prouve que ces perles el eelui de la livraison, à moins quil d'un eas de foree m ijeare 01 avaries sont inhérenteal la conséquenee la nature de la marehandise (avarie de RESPONSABILITE d'unee cause déchet, évaporation, coulage, ele.,) ou roule, dicomposition. non apparent à Textérieur. DE: d'un vice demballage La livraison au destinataire est réputée accom- à la DE FER Arl. 3.- la marchandise esl remise après son arrivée CHEMIN plie lursque, station de destination. est considérée comme perdue RELATIVEMENT A SON PERSONNEL. Arl. 4.- après La marchandise T'espiration du délai de livraison. cing jours des frais de transport quand la marArl, :. - Le paiement dû, aiusi que la livraison de la marelanchandise est el port désigné dans la leltre de voilure. à ses A dise aul destinntaire auxrquelles celle livraison peut se Chemin de fer est responsable de soll per- agents ou aux personnes toul recours contre le Chemin Art, 1. Le dont il se serl. pour ellec faire valablement suppriment sonnel el de loute autre persome de fer. perle complete d'une martuer le traunsport. En oulro, tout recours pour de celui de huit jours.A B chandise esl dleint apris livraison lexpiration aurait da etre faite, el.il Etendue et durée de la remponsabilité. parlir de colui oi ln nvarice ou1 dont une purtie seulement privnes par lès s'agil Al'une oxpéidition di indomnités après quarante huil Arl. 2 Sous la réserve des restrictions du domma- est perdue, les réclamations artieles 10 el 18, leChemin de fer est responsable lu marclun- heures ne sont plus admises. résullant des pertes el avaries éprouvins par ge --- Page 7 --- Le Moniteur. :5 Toute réclamation doit êtrc produite par écrit el doit con- marchandises tenir lous les détails nécessaires à une enquèle. immédialement après l'arrivée du train en gare Art. 6. Toule action judiciuire contre le Chemin de fer de destination. pour perte lolale ou partielle, avarie ou relard dans la livraiArt.13 - Lia Compagnie ne connaissantpas le contenu des son de la marchandise, esl prescrite au bout d'un colis. bacs, paniers, elc n'est pasr responsable des pertes dont les Dans le cas d'avarie ou de an. marchands pourraient se plaindre, ni de celles du perte parliclle, CC délii court provenant à parlir du jour dc la livraison. Laction mtwdisbpriepepitituie à réclamer leirs marchandises. bordonnée: au respect des limiles de lemps dans juliciaire esl sul- les La Compagnic décline formellement toute responsabilité éclamations doivent êlre produites a la lesquelles cl lixées pour les objets emportés par les voyageurs sans. paiement d'un dans l'article compapnie frèl cl non consignés dans le manifeste du train. Art. 7.- En précédent. action mtwdisbpriepepitituie à réclamer leirs marchandises. bordonnée: au respect des limiles de lemps dans juliciaire esl sul- les La Compagnic décline formellement toute responsabilité éclamations doivent êlre produites a la lesquelles cl lixées pour les objets emportés par les voyageurs sans. paiement d'un dans l'article compapnie frèl cl non consignés dans le manifeste du train. Art. 7.- En précédent. cas de manquant Ou d'avaries survenuesà la Lorsque le les marchandises de sontiransportées en wagons démarchandise, le Chemin de fer esl lenu de faire couverts, Chemin fer n'est-point responsable des domla demande de l'expéditeur ou du procéder sur mages quit peuventrésulter de ce mode de transport. cn lémoins destinataire, présence de leur esl censé avoir ce L'expédiel aulant que possible cn présencedu reclamant, i de la remisc approuvé mode de transport si, lors la ronstatation du poids el des avaries, cl, le cas échéant, de sur la lellre de à T'expédition. il n'a pas prescrit formellement faire évaluer par des experts T'étenduc du dommnge. d'avarie, l'envoi voiture que. la marchandise élant susceptible Dans le cas oû le réclamant voudrait s'entendreavec lc CheArt. 14.- doit avoir lieu en wagons fermés. min de fer xanslintervention des tribunaux Lorsque des marchandises ordinairement exdemnité à au sujet de l'in. pédiér : dans les wagons couverls sont, avec payer, leréclamant devrai reconnaitre les fails consl'assentiment de latés cl formuler si demande d'indemnité avant l'enlèvement fer lespéditeur, transportées en wagons ouverts, le Chemin de de la marchandise. ne pent exciper de ce mode de transport pour décliner sa Lorsjuele réclamant refuse la décision des responsat. ililé, concernant le manquant nolable ou la d'accepter CX- entière des colis. perte perls appelès par le Chemin de fer. il lui esl loisible de faire Arl. 1.- Le Chenin de fer conslaler le dommage par des esperts nommés par le tribu- ausquels sont exposces ne répond pas des risque S nal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix de la remises sans seroun-d-lrauejeed les marchandises localité O1 par des experts nommés a litre permanent par les feelueux. alors emballage raison out averemballnige insulfisant ou detribunaux. qu' en de leur nalure, elles doivent être Art.8. - Parle fail du paiement de l'indemnité, la marchan- convenablement Art. 16. En emballées. diseappaurticht à la Compagnie dans le cas où elle esl ensuite ce qui concerne les marchandises dont le retrouvée. chargement el ledseliargement doivent. en verlu du tarif O1 Art.9. - En recevant Tindemnité, l'ayant droit de le convention partienli re. être efleclues pai Tespéditeur et der d'eire avisé pour le casou la marchandise peutdemandeslinalaire, le Chemin de fer n' 'est pas responsable du retronvée. illui esl donné acle de si demande el égarde serait dommage qui proviendrait de ces opérations 1I d'un charirer il peut ren- gement virieux. De el le en possession de la marchandise en restiluant l'indem- respossables envers plus le Tespéditenr destinataire sont nité qui luin été payée. der d'eire avisé pour le casou la marchandise peutdemandeslinalaire, le Chemin de fer n' 'est pas responsable du retronvée. illui esl donné acle de si demande el égarde serait dommage qui proviendrait de ces opérations 1I d'un charirer il peut ren- gement virieux. De el le en possession de la marchandise en restiluant l'indem- respossables envers plus le Tespéditenr destinataire sont nité qui luin été payée. leur Chemin de fer des avaries causées par Ces réserves cessentleur ciTel, si le deoitquien risulle faule atts wagons, lors du chargement ou du déchargepasexereé puitr la marchandise non pirissable, dans les deax n'est ment des marchandises par eux chrgees el déelargées, ou semaines et poar lamarchandise périsstblestansl lesdeux qui sont la CO: séquence de COs opérations qui suivent la date de l'avis trausmis a Fintéressé jours lui lesexpéditeurs et deslinalaires sonl responsables des fails annoncer que la marehandise esl retrouvée. pour el gestes des personnes dont ils Se servent pour opérer le chargement el eldéchnrgement. Art. 17.- wDans les cas mentionnes alx articles 13, 1s, 16, il est enlendu 'tr les dommages sils peuvent Atre la Cas d'irrosponsabilits de la (ompagnic. conséquenee des causes dirresponsabilité prévars, pr viennent de Ces causes el. jusqu'a preave du contraire, le Chemin Art. 10. -Le Chemin de fer n'assume aucune responsabilité de fer nc peut etre recherché de re chef. Cl cequi coticerne la casse. la rouille, la décomp sition, les Arl. 18. Les restrictions énumérées sous lesNos, 10, 15. eoalagesoa décnets extraorlinaires, finflunm ation sp onlance 16he peuvent etre invoquées, s'il est pronvequel le don des misrcluaudisesqui par leur nature sont sujeltesi ces rauses est a consérsenee de fautes commises pr le Clemin de mage fer de pertes oil d'avaries lolales ou partielles el dans ce cas il ou par ses agents. n'esi accordé aacune indemnité porr les ohjels el dans les cas D ci-apres désigués: En géuéral P sur les subslances dangerenses telles lte l'a Indemnités à payer en cas de cide sulfuricat, l'ear forte el autres, acides, ainsi que pour Responsabilité. Jes objets B-brnentinufisameabtes pour les bris d objets fra- Arl. 19.- Lesindemnités à payer par le Chemin de fer. giles, les glaces, verreries, laiences, porcelaines, eruches, po- conformément aux prescriptions des srticles lerie, bo eilles. bonbonnes el dam -jeannes vides ou pleines, ront égiées d'apris les bases ci-après : précédents Seele, le sucreen pain, ele. pour la détérioralion de liquides el En. cas de tolale oll autres substurees qui entrent facilement ell fermentation de perle partielle, on prend pour base du el ol caleul lindennité à la valeur de eII putréfaction celles souflrent de la chaleur, pour la dans le commerce. bonbonnes el dam -jeannes vides ou pleines, ront égiées d'apris les bases ci-après : précédents Seele, le sucreen pain, ele. pour la détérioralion de liquides el En. cas de tolale oll autres substurees qui entrent facilement ell fermentation de perle partielle, on prend pour base du el ol caleul lindennité à la valeur de eII putréfaction celles souflrent de la chaleur, pour la dans le commerce. : celle payer valeur doit elre la marchandise rouille des métanx, pour t coulage des liquides parlesjoints ressé. prouvée par linledes futs suS en dommagement extérieur, Dans Arl. 11.- - Les énonenations de la lelire de voiture n'engale riglemenl de Tindemnité oll n'adm. I pas cependant genl pats la respomadilitéquaat au contenu des colis. la valeur supérieure à P. or 10 par 50 kilos bralsà moins lil Compagnie ne répond pas nonl plus du poids des mar- loules qu'une leltres valeur supérienre de n'ail voilure él6 formellement déclarée en chandises qu n'ont pu elre pestes i la ell lant sur la lettre à l'endroit it re ris rve. cela soil conslaté sur la letire de voiture réreplion, doit une ue Arl. 20. - Au départ, Tespediteur it la faculté de déclarer anention signée 1u porter SuI la lettre do voitre. i lendroit à ce destiné, la valeur par expéditeur, Ce dernier I'e:- pour connall il entend itre indemniss, atier avoir clieclué luti-meme a churgement. laquelle en (ils de perte dyl marArt. 12.- - Les marchandsel marehandes des mnar- chanaise, chandises 1011 emballées, ni en caisse, ni en important iuril, sont lenus Arl. 21.- D us anci eas lindemnité ne peut excider le d'accompagnerl leurs eflels el doivent prendrelivraison de leurs dommage réell ment épronvé, lequel devra elre justitis par le réelamant, --- Page 8 --- Le.Mtonitenr. Commissaires du Gouvern e Approuvé par les soussignés, s'ngil du réglement des indemnités déchet: ment près la Compagnie, Art. 22. Lorsqu'il de poids, il est fait déduction d'un et de 4 olo BOBO, Cir. DUPUY. le manquant les marchandises séches ALEXANDRE Set route de 2 0/o pour humides (écorces. racine-, tabac, saven, Vu et approuvé : pourl les, marchandises fruits, laines, cuirs, peaux.) etc. des Travauz publics, graisse, huile, DE FER DE LA PLAISE DU CUL-DE-SAC. Le Secrélaire d' "Elat au Département COMPAGSIE DES CHEMINS directeur en chef, F. N. LARAQUE. L'Ingénieur L. GENTIL TIPPENHAUER. des finances chargé des Vu: L'Administrateur ORDONNANCE AVIS DOMANIAUX. Domaincs de cet arrondissenient, TASSY Nous, Mornet Edouard Michaud, Par sa leltre en date du 11 Août dénoncé dernier Vu: Lc chef du service des Domaines, du Tribunal civil de la juridic- le citoyen Heclor Charles-Pierrea en mème Doyen Departement de à la vacince et a soumissionn6 P. ENTIL TIPPENHAUER. des finances chargé des Vu: L'Administrateur ORDONNANCE AVIS DOMANIAUX. Domaincs de cet arrondissenient, TASSY Nous, Mornet Edouard Michaud, Par sa leltre en date du 11 Août dénoncé dernier Vu: Lc chef du service des Domaines, du Tribunal civil de la juridic- le citoyen Heclor Charles-Pierrea en mème Doyen Departement de à la vacince et a soumissionn6 P. ANSELME. tion de Siint-Marc, emps à titre de ferme,.un implacementats borné au de l'Artibonite; : en cette vile, rue St. Charles, Mélina Alexis, au Vu T'article 184 du code d'Instruc- Nord par celni de Mae Nicoleau, à Snd, par les héritiers Duneigé 3 A VIS DIVERS. tion criminelle : au TE L par a dite rue St. Charl S et l'Ouest danie Fixons l'ouverlure des assises le mur miloyen de la cour de la lundi, treize Février prochain, à neuf par Burhraline Nicoleau. 67 de la loi sur Le snaignf-abicdareau publice elau du com- mois heures précises du matin. Conforniément délai à l'art. d'un an. à parti-d: merce rn particalier, que son r élevant çu a la ce jour, 12 Jan- les Domaiues, est accordé un à luus ceur q-i peu- de Février de celle aanfo, Vis du P date. yearde Fail à Saint-Marc, cetle des dioils sur cel emplaremeut sonme de cinyt yourdes. 11r teri-er. élant adiré, le vier 1905, an 102eme defindépendan- vert t avoir faire veloir aut bureau de celle ad- Dépark meul de devant et:e dclivié. à dix heures du matin. pour les déclare nul; duplicata ce, ministration. Ce délai passé sans qu'aucun: réelamia- se- Po :L-au Prince le 20Jasvicr 1905. M. Ep. MICHAUD. tion ait 6 6 produite le dil empiacement tel, ins ra répulé bien de T'Elat et comme de celle Ad 1 BERNARD fils crit au cadastre de- Domaines PARTIE NON OFFICIELLE ministration. Fort-Liberlé, le 8 Oclobre 1904. - Le souscignédléelare: avcir adicedeex militaire. une lias- & altaché au service des Domaines, ses de feuilles de tonte peneiou Tannerte 1903 à 7. AVIS ADAINISTRATIFS L'Employé lui appartenant. les mois de Févrivr et B. PIERROT. 50 centine 1 moins toute l'année de 1903, apparLE D'IAITI des finances, Mars; l'antre. Mme Vve Elie Liautaud. à unegour- non BANQUE XATION Fu : L'administrateur lenantà de soixante quinze cenlimes par mois, de la J. ANTHINE LATONTUE. visérs le payeur nulles du Muistère el non averues. les déclare EMPRUNTS ReuNis Domaines, ETAre Le chefdu sercice des Port-au-Prince, le 4 Décembre 1904, 130 Répartition. P. ANSELME. V. LIAUTAUD. Nationale d'Haiti a Thoaneur d'informer La Banque les iatéres sés qu'ils peuvent à le parti-. de ce jour, toucher à -esguichots une cenl Par sa lettre en date du de 31 I Mars 1904, a déclare au publie Mr. treisième (13-) répartition de I1L lécembre pour génèral Eugene Templier ort-au-Prince en même Le soussigné ne Vaillant n'a pas droit interêis du ler. UTAUD. Nationale d'Haiti a Thoaneur d'informer La Banque les iatéres sés qu'ils peuvent à le parti-. de ce jour, toucher à -esguichots une cenl Par sa lettre en date du de 31 I Mars 1904, a déclare au publie Mr. treisième (13-) répartition de I1L lécembre pour génèral Eugene Templier ort-au-Prince en même Le soussigné ne Vaillant n'a pas droit interêis du ler. au 3' a noncé à la vacance el soumissionné d'un carrvau et Cidoine Guillau s de feu Goillaume (1 1904. pour cuntre regus it sur présentation des temps la lerme, environ une quantité silué dans la seclion de de dispocerdes altendu bier que la sucre Cyrns sion Cyrus Bons. demi de terre coinmune el arrondissenent de Vaillani, Vaillant est indivise el qu'il n'est Janvier 1905. Palmiste-a-Vin, L habitation ( Bordes ) commun: ment Guillaume seul lils de son père 1 3 Por 1-au Prince, le 12 appels ogàne, se < Nan-Massacre >. occupe le pas Lui le déclarant, en men e temps, le dil terrain actuellement n'en 1 Viclor Cyrus Tasntues Pelil Louis Louis Charles du mineur du MFR peutjustifier nommé auenn titre, est born commestit: au Su d Inteur Vaillant en vertu de la delberation 18 Juin 1903, conB) NQUE NAT ONALE D'IAITI au Nord le ciloyen Casséus G rome; Sanon seil de famille en date du du Tribunal Civil par Mel er Jean-Piorre; Sanon el à à lOuest P'Est par par Louis maintenue par. il décision protoste de nullité tou e Alexis el Nomulus de ce r ssort, consenCoxSOLIDES 1900 12 "/" Charles Sanon. de l'arlicle 67 de In loi do- vento des biens indivis que pourrait Vaillant. En conformits d'un an est accord à tous lir le dit Cidoine Guillaume 54 hépartition. ceux mamale, qui unl penvent d lai avoir des droits valoir sur au le le 14 Janvier 1905. terrnin question pour lex faire Port-au-Prince, La Binque Nationale d'laili a Thonneur à bureu #: celte ndministration. rdlanntion D. DELISPONT DELICE, d'inform r les intéressés, qu'ils peuvent, Pussé ce d Ini SIUIN bien qu'nucune Mern bien de 3 partir de cejour; toucher à NeS guichets de el une de ait rté el produite, allermé au ce de nonciateur. réputé Nationale. quatritme réparlitim un l'Elat Employé a rimprimerie crnjuante cenl( 1 1/2 Jsur le cun Inl et de le 4 Juin 1904. mi pour cent (1 /o) intérêlw du 16 D6ermLiogàne, - Imprimerie Nationale 1lIL bre powr 1901 au 15 Janvier 1905. contre seçus L.e zéyuse 'administyatiunn des finances Porl-au-Prince. CHIENET. des Bons. Direcleur, EUGAND et sur pré-entstion C ERMONT 3 fort su Prince, le 13 Jar.vier 1905.