--- Page 1 --- 59ème. Année. Samedi, 27 Aont 1904. NUMÉRO 69 BUREAU DE Repacnon V ET LE D'ABONNEMENT JOURNAL 26, Rue Geffrard, MONITEUR, OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, , PAUL LOCHARD, 26 Un an, P. 4.50. Six mois, P. 3. Trois Rue Gefrard. Pour mois les P. 2.50. Le N o 10 centimes. Les Dépurtements et l'Etranger, les frais manuscrits non insérés ne seront re poste en sus. Samedi, 27 Août 1904. Les et seront détruits. pas rendus AFFRANCHIR. mois Abonnements et sont comme partent les des 1er et 15de chaqus insertions payés d'avanoe AFFRANCHIR, OMMAIRE 30 Dans l'acte ultérieur du PARTIE Conseil des Secrétaire d'Etat Lois sur OFFICIELLE. Secrélaires d'Elal désigné par Ie Foxpropeation pour catise d'utilité publique. priélés parliculières auxquelles par lequel il délermine les proPARTIE NON Cette application ne Texpropriation est Avis administratifs. OFFICIELLE. liculière, pêut être faile à aucune applicable.. âvis divers. élat d'y fournir qu'après leurs que les parties intéressées ont propriété été mises parPARTIE au Titre II. contredils, selon les règles exprimées en OFFICIELLE. Arl. 3. Tous travaux ou LIMENTÉ, ÉGALITE, priation est requise et qui ont entreprises pour lesquels l'exproFRATZRNITÉ, ou des crédits à la charge de pour condition des lés qu'en vertu d'une. loi. FElat, ne pourront être obligalions exécuRÉPUBLIQUE D'TIAITI, TITRE II LOI Des mesurus relatives à Art. Texpropristion. HYPPOLITE, l'exécution 4. Les des Ingénieurs ou autres de l'art chaque travaux lèvent, pour FEpar partie qui chargés de PRESIDENT D'HAITI, ces dont commune, In. cession le leur plan parcellaire des terrains ou s'étend des édifi- sur Vu les articles 19 de la Art. 5. Les des parnit nécessaire. Considérant que, lorsque Constitution la et 440 du Code civil, tifs de noms de plans dites propriélss parliculières néral sur les inlérêts privés commande prédominance de l'intérêl gé- nislrateur des finances chaque propriétaire, seront remis à l'Admi- indicaticuliers pour cause d' atilité d'exproprier les nolifier, par voie qui sera tenu, dans la de façon gu'il ait publique, il convient de pard'huissier, à quinzaine, de Qu'en n'y aucun sacrilice de la justice; procéder priation requise contre lui avec chaque invilation propriétaire, à l'oxprotemps qu'elle conséquience, la prévuyancc de la loi, en même communication Arl. is à l'Admi- indicaticuliers pour cause d' atilité d'exproprier les nolifier, par voie qui sera tenu, dans la de façon gu'il ait publique, il convient de pard'huissier, à quinzaine, de Qu'en n'y aucun sacrilice de la justice; procéder priation requise contre lui avec chaque invilation propriétaire, à l'oxprotemps qu'elle conséquience, la prévuyancc de la loi, en même communication Arl. 6. Dans des plans déposés, dans le délai venir prendre doit entourer sauvegarde les droits supérienrs de de dislance, les huit jours, oulre un d'un mois. est due au deprécautions le réglerenl de l'indemnité l'Etal, ticle qui suivront le dépôl dont il est. jour par cinq lieues: propriélaire exproprié; gai fraleur précédent, des ilsera affiché, à la parlé de dans l'ar- : A finances de diligence l'AdminisPnoPOSÉ paix de chaque commune Tarrondisements de devant la Justice de Et le Corps lisle des ou I'arrondissement la a Législalif ren.lu la loi suivante: dans le plan propriélaires indicatif avec oceupanls dont les noms financier, de prendre communication du invilation dit aux partins inléressées ligurent TITRE I Cetle formalité sera constaléc plan. Dispositions préliminaires. de-paix talion de de chaque commune. La ibec proeès-verbal du juge prendre connaissance desintéreses et l'inviArt. fer. L'expropriation le Journal de seront en outre publices dans s'opère autorité de justice. pour cause d'utilité publique teur officiel D Tarrondissoment, de la Rtépublique. s'il en existe, et au ( MoniArt. FTA Les Arl. 7. A tion Tribunaux ne peuvent prononcer licle 5, une l'expiration du délai d'un mois les formcs qu'aulant que l'utilité en a él6 couslatée cl déclarée Poxpropria- dans finances qi Commission en sera convoqnée par prescrit parl l'arCes formes prescriles par la présente loi. Partmonlisement.- Elle le présidenl, se réunit TAdaministmateur au chef-lieu des consistent: d. est composée du dit de 10 Dans da loi qui autorise l'exéention des tion Ingénieur ou autre personne de l'arl Administratenr, quels T'expropriation est requise; travaux pour les- taire dgstravnnx, d'un hommo de l'art chargés de l'exécu20 Dans l'Arrêlé du Président d'Huiti d'Elat intéresso et d'un. désigné par le Secré tés ou qui les Tribunal civilda ciloyon désigne lerritoires sur lesquels les travaux doivent désigne locali- faile dans le rossort, sur l'invitation de BarleDoyon du. lorsque cette désignation ne résulle pas de. lu loi avoir lieu, La délai do quinzaine, prévu Adminbatrateur drésidentiel; ou del'arroid Commission ne pout par l'article 5. que trois do ses membres soient délibéror vialablement qu'autant: Artd 8. Tribunal civilda ciloyon désigne lerritoires sur lesquels les travaux doivent désigne locali- faile dans le rossort, sur l'invitation de BarleDoyon du. lorsque cette désignation ne résulle pas de. lu loi avoir lieu, La délai do quinzaine, prévu Adminbatrateur drésidentiel; ou del'arroid Commission ne pout par l'article 5. que trois do ses membres soient délibéror vialablement qu'autant: Artd 8. La Commission présents. reçoit pondant quinze jours les obBIBLI THEQU HAITI NNE DES SPIRITA AINS --- Page 2 --- 622. Le Moniteur sservations consignées des dans propriétaires. Ces observations soni. Art. 9. Si la ses procès-verbaux. par, elles tration Si dans l'année de l'arrêlé du Commission croit devoir n'a pas Secrélaire letire changement au tracé indiqué parles proposer quelque les terrains sont tout d'Elat, l'adminisen Rrenmntieoerpeansee avertir lej juge-de-paix de la ingénieurs, commune elle devra par au tribunal. Celle compris au dit' arrélé, peut propriétaire dont propriélaires intéressés ou des nouveaux saire du requête sera présenter requête donnera connaissance; les occupants, qui, lui-mème, leur en le plus bref Gouvernement au Secrétaire commaniquee par] le Commisdans le mois au plus tard, propriétaires, ainsi avertis, devront dans les délai, envuyer les pièces, et d'Elat le qui devra dans Commission. produire leurs observations à la bres du trois jours. Le mêmc jugement commet tribunal slatuera. Dans les tribunal pour un des memcès-verbaux, quinze la jours au plus tard après la clôture des Titre VI, chapitre IT au remplir les fonclions attribuées par. le intéressé los procis-verbauxe Commission devra envoyerau Secrélaire d' Etat pro- fixer l'indemnité el désigne magistral un aulre directeur du, jury, chargé de son avis molivé sur les observations constalant tinsobservations reçues, ces placer deux au besoin. En cas d'absence ou membre pour le remmenls au tracé qu'èlie croit devoir faites el sur les clunge- une magistrals, il sera pourvu à leur d'empéchement de Art. 10. Le Secrélaire d'Etal recommander. Dans ordonnance le cas où les sur requête dn Doyen. remplacement par cès-verbaux de la Commission et inléressé, sur le vu des pro- à la cession, propriélaires à tions des concessionnaires après avoir reçu les mais où iln'y aurait exproprier consentiraient propriation, déterminera ou autre partie intéressée explica- a l'ex- tribunal donnera acte du point accord sur le prix, le élés qui doivenl être par un arrêté molivé, les gistral directeur du jury, sans consentement et désignera le mail sera nécessaire d'en cédlées et indiquera l'époque à proprié- laquelle jugement d'expropriation ni de qu'il soit besoin de rendre le Arl. 11. Avanl la prendre possession. prescriles par le Tilre II ont été s'assurer que les formalités. enquêle publicalion de V'arrèté de Art, 15. Le.j est remplies. ressé, administrative ordonnée parle cession, une la commune de jugement la publié el affiché extrait conslatera si toutes les Secrélaire d'Etal inlé- l'article 6 situation des biens, comme par dans Titres I el 11 de la loi ont élé formalités prescriles par les naux ci-dessus. s'assurer que les formalités. enquêle publicalion de V'arrèté de Art, 15. Le.j est remplies. ressé, administrative ordonnée parle cession, une la commune de jugement la publié el affiché extrait conslatera si toutes les Secrélaire d'Etal inlé- l'article 6 situation des biens, comme par dans Titres I el 11 de la loi ont élé formalités prescriles par les naux ci-dessus. Il esl en outre inséré il est dit dans la reprise des mêmes formalités remplies. Au cas contraire, dans le publiés daus ous s'il dans l'un des joursera ordonnée par lui. nant les Journalofficiel Tarrondissement, publié à la n'en existe aucun, noms des propriélairas, les Capilale. Cet extrait conteTITRE III. jugement, leur est signifié au domicile motils et le dispositif du De Tarrondisement de la situalion qu'ils ont élu dans privilèges, Texpropriation et de ses suites quand lion faile au bureau de des biens par une déclararéels. hypothèques et autres droits aux sorl, el dans le cas où Tadimninistmtenr celle élection des finances du reseu lien, la nolification de l'extrait de domicile n'aurait sera faite en pas Arl. 12. Si des biens de l'administrateur dien ou des de finances et au fermier, double copieà el autres incapables sont mineurs, d'interdits, d'absents tions régisseur ia propriélé. Toules les locntaire, garverlu de l'article 5, ou dans compris les dans les plans déposés en forme. preserites parla présente loi seronl faites autres dans notifica- la T'Administration. modifications adniises même qui sont envoyés supérieure en aux Lermes de l'art. 10, tous ceux par Art. 16. Le jugem nt sera senlants légaux les possussion provisoire et tous les repré- plissement transcrit des formalilés preserites immédintemente après l'accomdu tribunal, demander incapables sursimple peuvent, après antorisalion le ressort au Burean de la conservalion par d. S l'arlicle précédent, Conseil, le ministère public entendu, requéle, en la Chambre du Particle 1948 duquel du les biens seronl situés, hypothèques dans à T'aliénation desdils biens. consentir amiablement Code civil. conformément.A Le tribunal ordonne les Arl. 17. Dans la quinzaine de la remploi qu'iljuge nécessaire. mesures de conservation ou de vilèges et les hypothèqnes transeriplion, les pribles aux immeubles dotaux el Ces dis posilions sont applica- légales, seront inserils, faute conventinnnelles." de juiliciaires ou posilions permiscs l'article à ceux faisaul l'objet des dis- sera nalure alfranchi de lnus quoi, l'immeubte exproprié Les par. 123 du Code civil. qu'ils soient, sans privilèges et hyp sthèques, de Magistrals communaux ou neurs ou interdits préjudice dos droil: quelque dans le même cas, aliéner les biens administmnteurs pourront n'a pas élé sur. le monlant de des femm-s. mniblissements publies, s'ils y sontautorisés des communes ou éla- ment ntre lei payéc ou que l'ordre n'a l'indemnité, pas élé tant gu'elle Conseil communal ou du par délibération du aucun cas, le créinciers. ux ou neurs ou interdits préjudice dos droil: quelque dans le même cas, aliéner les biens administmnteurs pourront n'a pas élé sur. le monlant de des femm-s. mniblissements publies, s'ils y sontautorisés des communes ou éla- ment ntre lei payéc ou que l'ordre n'a l'indemnité, pas élé tant gu'elle Conseil communal ou du par délibération du aucun cas, le créinciers. droit Les créanciers inserits régle défi ilivepar le Conseil des Secrélaires iinur-ifarondibenats d'Elat. approuvée que l'indemnité soit de surenchérir, mais ils n'auront en Le Secrdlaire d'Elat de l'Inléricur Art. 18. Les lixée conformément au Titre pourront IV. exig: et nation des biens de l'Elat, le Conseil peut des Secrélaires consentir à l'alié- loutes aulres actions actions réelles, en résolution, en revendicalion et préalablement cunsulté. d'Elal tion ni en ne pourront arreter A défaut de conven ions transporié sur empècher le l'effel. Le droil d S l'expropriades terrains ou bàtiments amiables, donl la soit avec les propriélaires Art, 19. prix el l'immeuble en réclamants sera saire, soit avec reux qui les cession est reconnue néces- l'arlicle 17 et Les dans regles les posées dans le demeurera ler. affranchi. de Pintérieur représentent, le Secrétaire d'Elat dans arlicles paragraphe le près le Tribunal transmel au Coinmissaire du le cas de conventions 18, 19 et 20 sont applicables civil dans le ressorl Gouvernement les lrateur et les amiables passées entre situés, la loi ou l'arrêté qui aulorise duquel biens sont sauf les propriélnires. Cependant Padminisel l'Arrêlé mentionné l'exéculion des droits des liers, cl Tadministration peut, en Parlicle 10. travaux dessus tracées, sans accomplir les ciArt. 13. Le Secrétaire d'Etat de ne s'élèverail pas mygr le prix des aequisitions dont formalités la valeur jugement conslalant aequieseement T'Intérieur, en vertu de ce Le défaut ani-dessus de trois cents gourdes. passer les acles de cession des propridtaires, fera des d'aconmplisoment des formalités de la remplir les autres formalilés. nécussairos sans avoir besoin de cours; hypothèques sauf n'empeehe pas purge demnité el son s'il excepté celle concernant l'in- droils pour les parlies intérossies l'expropristion à d'avoir sun Art. 14. Dans paiement, les trois n'y a pas accord sur le prix. Tilre IV ultérieurement do la dans los formes faire valoir leurs pièces conslalant les jours, el sur la production des présente loi. délorminées par le du Titre I el par le que Tilre II formalilés de la prescriles par l'arlie'e 2 voie Arl. du 20. recours Le ingement no pourra olre Je Commiss-4o du Gouver nement présenle loi onl él6 remplics, vico de forme on Cnssation et seulemont atlaquô"quo par la nonce requiert et le tribunal tard ou exeds de nour-incompeienco raias T'expropriation, pour cause d'ulilité pro- plus duns les trois pouv-ir. és de la prescriles par l'arlie'e 2 voie Arl. du 20. recours Le ingement no pourra olre Je Commiss-4o du Gouver nement présenle loi onl él6 remplics, vico de forme on Cnssation et seulemont atlaquô"quo par la nonce requiert et le tribunal tard ou exeds de nour-incompeienco raias T'expropriation, pour cause d'ulilité pro- plus duns les trois pouv-ir. Le pourvoi aura ou baliments indiqués dans l'arrêté du publique, Secrélaire des ler- par déclaration faite au jours de la notification du jugement, lieu au d'Etat. la huitaine, soit à la greffo du tribunal. II sera notifié parlie au domicile indiqué dans l'article dans --- Page 3 --- Le Moniteur. cause d'ntilité publique. 11 désignera également - dn ressort, le tout tion pour les remplacer au besoin. 15, soit à l'administration des finances se fera dans la trois à sIX autres citoyens pour pourront être récusés par les de déchéance. Le dépôt des pièces du tribanal Art. 30. Ces experts jurés l'art. 284 du Code à peine de la nolifieation du pourvoi au grefle de celui mêmes motifs admis pour les lémoins par quinzaine de Cassation et les délais ci-dessns seront slatuera augnientés daus lc mois de procédure civile. être choisis pour être experts : de distance. Le Tribunal de Cassation Cependant, ne pourront fermiers, locataires des baliments et qui suivra le dépôt des pièces. 10. Les désignés propriélaires, dans l'arrêté de cessibilité ; terrains sur les dits im meubles; TITRE IV 20. Les créanciers ayanti inscription 30. Tous autres intéressés. le commis ainsi que Du réglement des indemnités. Art. 31. Ils seront convoqués par juge CHAPITRE I. les parties. précédera de huit jours au moins la Art.32. La convocation le lieu, la date et l'heurePRÉPARATOIRES. réunion donl elle indiquera le nombre de, jurésMESURES La délibéralion ne sera valable qu'avec qui suil la notificalion prescrite experts fixé par le tribunal. manque Art. 21. Dans la quinzaine est tenu d'appeler et de Arl. 33. Tout expert-juré qui, sansmotif légitime à la délipar l'arlicle 13, le propriétaire les fermiers, localaires, à l'une des séances ou refuse de prendre parl Elle est Taire connaitre à Tadministration, d'habilalion ou d'usage, bération, encourt une amende de 10à 50 gourdes. réunions ct ceux qui ont des droils d'usufruit,, le Code civil, et ceux qui peuvent prononcée par le juge commis qui présidera dernier ressort les sur l'optels qu'ils sont réglés par résullant des lilres mèmes du pro- délibérations. Ce magistrat slatue en réclamer des serviludes actes dans lesquels il serait intervenu, position qui sera formée par le condamné. 11 égalepriélaire ou d'aulres chargé envers eux des indemnilés que 11 reconnait des récusations soulevées. prononce sinon il restera seul réclamer. Les autres intéressés scront ment sur les causes d'empôchement que les experts dont proposent lescauses ces derniers pourront de faire valoir leurs droils par T'avertissement à ainsi que sur les exclusions onincompatibilités élé connues que postérieuen demeure 6 el lenus de se faire connailre T'admi- ne seraient survenucs oun n'auraient énoncé en dans T'article le même délai de quinzaine, 2 défaut de quoi rement au jugement. amer. Les autres intéressés scront ment sur les causes d'empôchement que les experts dont proposent lescauses ces derniers pourront de faire valoir leurs droils par T'avertissement à ainsi que sur les exclusions onincompatibilités élé connues que postérieuen demeure 6 el lenus de se faire connailre T'admi- ne seraient survenucs oun n'auraient énoncé en dans T'article le même délai de quinzaine, 2 défaut de quoi rement au jugement. rayés de la liste par suite nistration déchus de tous droils à l'indemnité, au Cenx des experls qui se trouvent prévues & ils seront de la présente loi rclalives des exclusions ou incompatibilitée les exArl. 22. Les dispositions à l'usufruiempeshements, sont immédiatement remplacés par propriéluireet à leurs créanciers sontapplicables l'arlicle précédent, que le magistrat commis appelle dans tier elà ses créanciers. nolifie aux propticlaires el à perls lordre supplémentaires de leur inscription. Arl. 23. Ladministration auront élé désigneés ou qui seront CC magistrat choisit les personnes tous autres interessés qui 21, les sommes qu' 'elle En cas d'insuffisance. le nombre des experts. intervenus dans lc délai fixé offres parlart. sont en outre affichiées et nécessaires pour. compléler commis pour présider aux opérations offre pour indemnilés. Ces G de la présente loi. Arl. 34. Le juge ou commis-greffier du tribunal qui appubliées conformément à l'art. suivanle, les propriétaires el esl assistédu alfaires greflier el tient procès-verbal des onérations. . Art. 24. Dans Ja quinzaine tenus de déclarer leur acceptation, ou pelle les s'exercent au moment de l'appel. autres intéressés sont sonl failes, d'indiquer Les récusalions tles concernant une expropriation, s'ils n'acceptent les offres quileur Art.35. Avant opéralions serment de remplir ses fonctions avec le montant de urs prétentions. mariées SOUS lc régime dotal, assis- chaque expert prèle Art 25. Les femmes ce:xqui onl élé envoyés en impartialité. met sous les yeux du jury : tées de leurs maris, les tuteurs, biens d'un absent, et autres per- Art. 36. Le jage-président offres et demnandes notifiées en exécupossession provisoire des peuvent valablement 10. Le tibleau des ct sonnes qui roprésentent les incapables, l'art. 23, s'ils y sont autorisés tion des articles 23 94; par les olTres énoncées en Les et titres ou autres documents produits les acceplerl par l'arl. 12. 20. plans de leurs offres el demandes, fondés dans les formes prescriles d'Elat, les Magistrals communaux les parlies à l'appui sommairement leurs observaArl. 20. Le Secrélaire accepler les ollres d'indemnilés de pouvoirs peuvent présenter fournir un renseignement ulile ouAdimninistreateum des peuvent biens appartenant à l'Elat, aux com- lions. Toute personne enlendue. pouvant Les experts pourront égalepour expropriation publics dans les formes et avec les au jury pourta être sur! les lieux ou déléguer à cel cllel un. munes ou établissements 12. ment se transporter d'entre eux. rélaire accepler les ollres d'indemnilés de pouvoirs peuvent présenter fournir un renseignement ulile ouAdimninistreateum des peuvent biens appartenant à l'Elat, aux com- lions. Toute personne enlendue. pouvant Les experts pourront égalepour expropriation publics dans les formes et avec les au jury pourta être sur! les lieux ou déléguer à cel cllel un. munes ou établissements 12. ment se transporter d'entre eux. La discussion esl pubilque. autorisations preserites parTart fixé par les articles 24 et26 ou plusieurs et à une autre séanceArt.27. Le délai de quinzaine l'arl. 25. Elle peul êlre suspendue renvoyée est prononcée par d'un mois dans les cas prévus par La clôlure de T'instruction sera offres nesonl pasa acceplées Art. 37. la délibéralion a lieu immédiatement Arl. 28. Siles del'administration les articles 2t cl 2U, l'adminis- le juge-président et dans Ics délais preserils devant par le Tribunal civil du ressort, les à huis clos. fixe le montant de l'indemnitétration citera par autres intéressés qui auront été dési- Art. 38. La décision En cas de parlage, le propriélaires ou tous pour qu'i y soit procédé au Elle est prise à la mnjorilé des voix. les voix. La VOIx, gnos ou qui seront intervenus, de la manière indiquée au chapi- juge-préaident intervient pour déparinger réglement des indemnilés enlendra l'énoncialion des offres du juge-président csl prépondérante, de la sincérité des titres tre suivant. La cilalion Arl. 30. Les exporis sontj juges dc nalure à modifier qui auront GlG refusées. et. de l'effel des actes qui scraient CHAPITRE Il l'évalualion de l'indemnité. des indemnités distinetes en Art. 40. Il est prononeé à des titres dilférents les réclament Du MODE DE RÉGLER LES INDEMNITÉS. faveur des parlics qui formiers, locatairos, usagers ct autres comme propriétaires, T'exproptiation cl dans lo jugo- à six intéressés. fond du droit ct sur Art. 29. En prononçant tribunal désignera un jury de trois Art. 41. Lorsqu'il y a liligo sur le fois s'élève des ment même, le possible dans la calégorie des des réclamants ot toulos les qu'il de ciloyens, choisis aulant domiciliés que dans la commune de la si- ln qualité élrangores à la fixalion du montant Tindemnités et difficultés propriélairos. fonciers lesquels serontappelés, le cas dificullés colle-ci est rôgldo indépondamment do ces litiges luation du bien à exproprier; dues par suitc d'oxpropriaéchéant à régler les indemnités --- Page 4 --- Le Moniteur immédiatément contigu et si la parcelle ains par le juge-président cun terrain à un cinquième d'un carreau de terrelcs parties sont renvoyées réduite est inférieure sur lesquelles devant qui de droit. une à se pourvoir des travaux doit procurer TITRE V. Art. 42. Si l'exéculion el spéciale au restant de augmentation. de valeur immédiate sera prise en considéralion Du paiement des indemnités. la proptiété, celte augmentation du montant de l'indemnilé. des dans l'évaluation pas être tenu compte Les indemnilés réglées par les experts-jurés En revanche. il ne pourra améliorations faites uniquenent Art. à se pourvoir des travaux doit procurer TITRE V. Art. 42. Si l'exéculion el spéciale au restant de augmentation. de valeur immédiate sera prise en considéralion Du paiement des indemnités. la proptiété, celte augmentation du montant de l'indemnilé. des dans l'évaluation pas être tenu compte Les indemnilés réglées par les experts-jurés En revanche. il ne pourra améliorations faites uniquenent Art. 52. à la prise de possession, acquittées constructions, planlations, plus élevée. seront, préalablement mains des ayants-droit. en vue d'obtenir une indemnilé fixée et allouée conformément aux entre les refusent à les recevoir, la prise de possession aura Art. 43. L'indemnité en ancun cas, être inférieure aux S'ils se réelles et arlicles précédents ne peut, ni dépasser la demande de la lieu après oflres consignation. fait d'offres réelles toules les offres de T'administration, lors de l'instruclion. Art. 53. Il ne des sera pas sur l'immeuble exproprié parlie intéressée lindemnilé produile réglée par les experts-jurés ne fois qu'il exislera obstacles inscriptions au des deniers entre les Art. 44. Si de les parlies qui l'au- ou d'autres versement dans ce cas, il suffira que les dépasse pas l'offre condamnées T'administration, aux dépens. mains des ayants-drvit,, soient consignées, pour ront refusée seront à la demande des parlies, l'admi- sommes dues par T'administration ou remises, selon les règles Si l'indemnilé est égale être ultérieurement distribuées nistralion sera condamnée anx dépens. à l'offre de l'admi- du droit commun. Si l'indemuité est à la fois supérieure des parlies, Ies dé- Art. 54. Si dans les six mois du jugement d'expro- de nistration et inféricure à la demande les l'administration ne poursuit pas la fixation à de manière à être supporlés par prialion, exiger qu'il soit procédé pens seronl compensés dans la proportion de leur offre l'indemnité, les parlies pourront parties et T'administration, demande avec la décision du jury, la dile fixalion, n'est ni acquittée et de leur dans le cas des l'indemnilé aura élé réglée, si elle Tout indemnilaire qui ne se trouvera pas quelle que soit Quand dans les six mois de la décision des expertsarticles 25 et 26 sera condamné aux dépens, omis de se conformer ni consiguée intérêls courront de plein droit à l'expiralion de Festimation ultérieure du jury, s'il a jurés les de l'arlicle 34 de ce délai. VI. aux disposilions l'indemnité signée TITRE Art. 43. La décision concernant est rendue exécutoire par le tous ceux qui y ont concourd lc lequel stalue Dispositions diverses. doyen du Tribunel qui a rendu jugement, en possession actes aussi sur les dépens et envoie T'administration aux dispositions des Art. 55. Les contrats de vente, quittances el autres elle de se conformer des terrains être passés dans à la charge par relalifs à l'acquisition peuvent minute reslera déposée à articles y relatifs. est rendue exécutoire par le tous ceux qui y ont concourd lc lequel stalue Dispositions diverses. doyen du Tribunel qui a rendu jugement, en possession actes aussi sur les dépens et envoie T'administration aux dispositions des Art. 55. Les contrats de vente, quittances el autres elle de se conformer des terrains être passés dans à la charge par relalifs à l'acquisition peuvent minute reslera déposée à articles y relatifs. ries experts-jurés et l'ordonnance du la forme des acles administratifs, ; la des Domaines. Art. 40. La dicision par la voie du recours la Secrélairerie d'Elat de lIntérieur, section mentionnées doyen ne peuvent être altaqués violation que des arlicles 29. 30, Art 56. Les significations et notificalions del T'administrateur. en Cassation el seulemant 37, pour 40 et 44. en la présente loi sont faites à la dilige.ice des biens. 32. 2c alinéa, 35. 36. jours pour ce recours qui sert des finances de Tarrondissement de la situation Le délai sera de quinze comme il est dit en l'ar- Arl. 57. Les plans, procès-verbaux, cerlificats, significa- faits d'ailleurs formé, notifié et jugé, tions de jugements, contrats, quillances faits et autres. sur actes libre ticle 20. la décision des jurés experts aura été en verlu de la présente loi pourront et ètre gratis, papier! lorsqu'il y A-t. 47. Lorsque renvové devant un autre jury, nommé et seront visés pour limbres enregistrés cassée, l'affaire sera civil. aura lieu à la formalité de T'enregistrement. la des. par. le même tribunal du doyen rendant exéculoire ladite II ne sera perçu aucuns droils pour transcription Si c'est l'ordonnance Paffaire sera renvoyée au doyen du acles au bureau des hypotlèques. les offres décision qui est ens-ée, Art. 58. Lorsqu'un proprislaire aura accepté s'il. tribunal le plus voisin. connatt que des affaires dont il a de le montant de l'indemnité devra, Art. 48. Le jury ne et slalue successiveladministration, s'il n'ya pas contestalion de la part des liers dans moment de sa convocalion. l'exige, et ètre versé à la été saisi au sur chacnne de ces affaires. II ne les délais prescrits par les arlicles 24 et 27, désigné, pour ment et sans interruption qu'apres avoir réglé loutes les indemnités Banque Nationale ou tout autre endroit selon dament les du droit se peut séparer lui a élé ainsi déférée. les être remis ou distribué à qui de droit, rogles dont la fixalion la clôture des opérations du jury, eommun. d'utilité Arl. 49. Après décisions et les autres pièces qui se rattachent Art. 59. Si les terrains acquis pour des travaux minutes de ses sont déposées au greffe du Tribunal publique ne reçoivent pas celle destinalion, les anciens propriaux dites opérations étaires ou leurs nyants-droil peuvent en demander In remise- et s'il civil de la juridietion. dont la fixalion la clôture des opérations du jury, eommun. d'utilité Arl. 49. Après décisions et les autres pièces qui se rattachent Art. 59. Si les terrains acquis pour des travaux minutes de ses sont déposées au greffe du Tribunal publique ne reçoivent pas celle destinalion, les anciens propriaux dites opérations étaires ou leurs nyants-droil peuvent en demander In remise- et s'il civil de la juridietion. où ladministration contesterail au des terrains rétrocélés csl fixé à l'amiable, Art. 50. Dans le cas les experts Le prix les dans les formes cidétenteur exproprié, le droit à une indemnité, dont ils renvoient le n'y a pas accord, lixalion experts-jurds parl les experts-jurés ne pout, en la contestation. Et jurés, sans s'arrêler à fixent l'indemnité comme si dessus prescriles. excéder la somme moyennant laquollo les terraius jugement devant de droit, du Tribunal civil du ressort en aucun onl été cas, acquis. elle élail due, el 1 doyen la dite indemnité resler déUn avis 0 publié de la manière indiquée en l'art. ordonne Ia consignation pour se soient entendues ou que Art. 60. les lerrains Tadministration, est dans le jusqu'a ce que les parlies 6 fail connaitre Dans les trois quo mois de celle publication, los litige soit vidé. d'acquérir cas de rendre. veulent rénequérir la propricté des est TTe Art. 51. Les batiments dont il nécessaire seront achetés en anciens propriéluires sonl lenus qui de lc déclarer, ot dans lo mois de la pour cause d'utilité prblique, dils terrains ils doivent. une portinn le requièrent une déclaralion fixation du prix, soil amiable, soit judiciniro. tout à de enlier; si les propriélaires commis dans Eae délai énoncé aux le conirat de rachal el payerl lo prix; le peine formelle adressée avj juge pusser déchôance du privilègo que leur uccordol l'arliclo précédent. arlicles 24 et 27. de lerrain qui, des articles 59 ot 60 ne sont sera de même de toule parcello Arla 61. Les disposilions été acquis sur la Il en se trouvera réduite au quart do P: applicablos aux lorrains qui auront suile du morcellement, toulefois le propriétaire ne possède au- pas scontenance totale, si --- Page 5 --- Le Moniteur Art, 71. Après la prise de possession, il sera, fixation à la 51, et à la PRRLE réquisition du propriélaire, en vertu de l'article qui suite de la partie In plus diligente, du procédé Titre IV de la loi. resteraient disponibles après l'exécution des travaux. exer- tive del l'indemnilé, en exéculion est à la présental somme qui Art. 62. Les concessionnaires des travaux publics et seront Arl. 72. Si cette fixation supérieure le doit etre ceront tous les droits conférés à l'administration la a été délerminée par le tribunal, de la notification aupplément de Ja décision snumis à toutes les obligations qui leur sont imposées par consigné dans la quinzaine le propriétaire peut s'opposer à présenle Joi. indemnilé, en exéculion est à la présental somme qui Art. 62. Les concessionnaires des travaux publics et seront Arl. 72. Si cette fixation supérieure le doit etre ceront tous les droits conférés à l'administration la a été délerminée par le tribunal, de la notification aupplément de Ja décision snumis à toutes les obligations qui leur sont imposées par consigné dans la quinzaine le propriétaire peut s'opposer à présenle Joi. des experts jurés, el à défaut, TITRE VIl. la continuation des travaux. Dispositions exceptionnelles CHAPITRE II. ou temporaire, en CHAPITRE I Art. 73. L'expropriation privées l'occupalion qui seront Ljugées nécesdcs cas d'urgence, des propriét(s de auroni licu conforArt. 62. Lorsqu'il y 2 urgence de prendre possession l'ur- saires pour des travaux fortification, de la loi. terrains non bàtis qui seront soumis à T'expropriation, du Président mément aux disposilions d'urgence toute pr'sente loi et un dispositions seraspécialement déclarée par Arrêté Art. 74. La présenle loi abroge la diligence gence lois contrires et sera exécutée à d'Haiti. d'expropriation, de qui luisonl d'Etal de la Justice. Arl. 64. En ce cas, après le jugement seront notifiés, du Secrélaire le6 Septem" re 1901, l'Arrêlé qui déclare l'urgence el le jugement el aux délen- Donné àla de Chambre Tindépendance. desRleprésentants, conformémeal à l'arlicle 15, aux propriètaires civil. an 98ème teurs, avec assignalion devant le Tribunal elle énonde la Chambre, L'astignation sera donnée à trois, jours au moins, observant le Le présiden! cera la somme offerte par Tadministration, en SUDRE DARTIGUENAVE. délai de distance consacré parl la loi. el les délenteurs Les secrélaires : Art. 65. Au jour fixé, la le somme propriélaire donl ils demandent la DESTIN St. Lovis, J. B. LAURENT. serout lenus de déclarer D. consignation avant l'envoi en possession. il sera prncédé en leurabsence. à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, ce jourFaute pareux de comparaitre, fixe le montant de la somme à Donné an 101ème delindépendance: Art. 66. Le tribunal d'hui 5 Ao0l1901, consigner. se tmnsporter sur les lieux ou commeltre Le président du Sinat, PÉTION Le tribunal PIERRE-ANDRÉ. visiter peut les terrains, recueillir lous les reuseigneun juge pour A en délerminer la valenr, el en dresser, s'ily être y Les secrétaires : R. PAVID. ments propres deseriplif. Celle opéralion devra D. TuÈODORE, a lieu, un prochs-verbal à daler du jugement qai l'aura terminée dans les cinq jours, ordonnée. les trois jours de la remise de ce procès-verbai au AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Dans le tribunal déterminera la somme à consigner. outre le la Loi ci dessus du Corps Législagreffe, Arl 67. La consignation doil comprendre. deux Le Pr'sident d'Ilaiti orlonne de la que imprimée, publise et exéla somme nécessaire pour assurer, pendant Lif soit revêtue du Scaau R-publique, 101e principal, ans, le payement des intérêls à 5 o/o. et cutée. au ralais National à Port-au-Prince, le 10 Août 1904, an de consignation. us du Corps Législagreffe, Arl 67. La consignation doil comprendre. deux Le Pr'sident d'Ilaiti orlonne de la que imprimée, publise et exéla somme nécessaire pour assurer, pendant Lif soit revêtue du Scaau R-publique, 101e principal, ans, le payement des intérêls à 5 o/o. et cutée. au ralais National à Port-au-Prince, le 10 Août 1904, an de consignation. Donns Art. 68. Sur le vu du procès-verbal à deux jours de délai au moins, de Tindépendance. NORD ALEXIS. sur le doyen une nouvelle ordonne assignalion la prise de possession. du Par le Président : Art. 69. Le jugernent du tribunal sont et T'orlonnance S sont exécutoires sur misute et ne pas susceplibles Le Serrélairs d' Bla! de la Justice, d'opposition. doyen doven laxera les dépens qui seront suppor J. J.I F. MAGNY. Arl. 70. Le tés par Fadministration. rains de l'Etat qu'ils occupent et seront vent être sollicilés et affei mi(s à d'autres. poursuivis confcrmément à la loi. PARTIE NON OFFIEIELLE le 19 Juillel 1904. Petit-Godve, le 26. Juillet 1904. Aquin, D. CONDÉ fils. ADMINISTRATIFS. L'Administrateur des finances, charge du AVIS service des Domaines, L'Adminisrateurdes linances, chargé du les finances de PH. BAGUIDY. service des Domain-s de Nippes. invile de l'Etat L'Administrateur principaldes invite tous les fermiers fermiers ou occupaals de Miragolne. des biens tant urcet arrondissement. quelconques, lanturdans la commune à se au bureau de l'Elat généralement à se présenter au bureau Administration desfinances de Petit-Godve bains que ruraux, présenter leur dern n'or rebains que Administration ruraux, vour réglee leur de celle a Aministralion de avecl leurs redevances. de celle et à verser le montant de Teurs reçu pour mesures Pacquillement de rignour seront prises ooncomple, devances à la caisse publique, en exhibant L'Administrateur des finances de cet ar tro Des ceux.lh qui no Wexéonteront dans leur dernier récépisse. roadissement invite Jes fer miers de sa cir- un délai de quinzo jours, a par ir SC1 la daLes oconpants des aussi-invilés biens domanianx à se pré. qui conscription lant urbains que le ruraux à se to de cet avis. des n'oni pas. de régulariser titresont leur situation. présenter en ses bureaux doivent pour à l'Elat. réglement Fait au bureau de T'Administration le 10 Août 1901. an senter d'un mois leur est accordé, à par- des valeurs qu'ils un délai d'un mois à Onances de Miragolne, Le calntds date, pour le faire. Il leur est accordé date s'exéouter; passé 101 de Virdépendance. de tir orite telle mesure de celle des lerP. . de régulariser titresont leur situation. présenter en ses bureaux doivent pour à l'Elat. réglement Fait au bureau de T'Administration le 10 Août 1901. an senter d'un mois leur est accordé, à par- des valeurs qu'ils un délai d'un mois à Onances de Miragolne, Le calntds date, pour le faire. Il leur est accordé date s'exéouter; passé 101 de Virdépendance. de tir orite telle mesure de celle des lerP. PAILLIÈRE. Passéce délai, OD prendra occupent délai, ils auront Ei'a déguerpir les qu'ils Cple ra de droit, et terains --- Page 6 --- 626: Le Monitenr. AVIS accordé à tous 'ceux qui droits sur peuvent avoir des DOMANIAUX. au bureau cel d:s emnplacement' domaines. pour les faire valoir la Par Vve. sa Joséphine lettre dat'edu 11 Tuin de cette année, Pass: ce délai, aucune 'clamation à la vacance un Marius Alexandre a d noncé L'abondance des matières n'a pas permis à la dans admise et la propriété dénoncée sera ne sera dans Ie' couloir terrain situé en cette ville Direction du MONITEUR de le cadastre des biens inscrite mesurant environ parlant de la rue publier à temps les affermée au dénonciatenr. domaniaux et sur trente de trente-cing pieds Saint-loseph, de AVIS-DOMANIAUX de lannée 1903. l'Est profondeur; borné facade Lesi intéressés sonti priés de par le dii couloir, au Sud au Nord et à blication à partir de la considérer leur pu Port-au-Prince, le 22 Avril 1904. Alexandre En et à l'Ouesl par par, Mme- Vve. présente année (1904.) maniale conformits de l'article Monsieur 67 de la Charles. L'Administratour ppal. des finances, accordé en à tous vigueur, ceux un délai d'un loi an do- est Par droits ou qui peuvent avoir des sa letlre en date du 29 Tuin C. SAMBOUR les faire pretentions sur cet me F. Cabé a dénonc: àl la 1904, la DaVu: Ie (: valoir au département emplacement de à en même lemps à litre de vacance et sollicite chef du service des Domaines, Section Passs des Domaines). l'Intérienr tué en celle ville, rue ferme, un terrain Sadmise ce delai, aucune occups par Madame Akermann et indument P. ANSELME. et le bien d-noncs sera r'clamation ne sera pieds de façade sur Pamélic. JI mesure quinze l'Etat et alferm: à la rputé bien de el est borne au Nord paria vingt pieds diterue de profonder d-nonciatrice. au Sud par Mons eur L. Pinson, à Akermann.- L. Par sa lettre datéc du 23 Mai 1904, Port-au-Prince, le 14 Juin dame Orélic el à l'EsL par un l'Ouest par Ma- M. Régnier a dénonci à la le citoyen 1904. En conformits de T'article emplacement G7 de vide. terrain silué à la vacance un LAdministrateur ppal niale cn vigueur, un délai d'un la loi doma- environ cent vingt Crons-dlea-lissionse pieds de mesurant des Anances, à tous ceux qui peuventavoir des an est accordé cinquarste de profondeur. ame Orélic el à l'EsL par un l'Ouest par Ma- M. Régnier a dénonci à la le citoyen 1904. En conformits de T'article emplacement G7 de vide. terrain silué à la vacance un LAdministrateur ppal niale cn vigueur, un délai d'un la loi doma- environ cent vingt Crons-dlea-lissionse pieds de mesurant des Anances, à tous ceux qui peuventavoir des an est accordé cinquarste de profondeur. Cc terrain façade sur cent C. te propri lé pour les faire valoir droits sur cel- au Nord par 'e citoyen Boule, au Sud cst borné SAMBOUR Domaines. au bureau des grand chemin de la Plaine du par le Vu; Le chef du service des Passé ce d:la', , aucune réclamation conduit de droit a la Cul.de-Sac qui Domaincs, almise e la propriét ne sera et à Cnethcadeiflenmucte "Ouest par le Al'Est par qui P. le cadastre des biens dinoncies serainscrile dans au Pont de la chemin qui conduil ANSELME, la déno.ciatr.ce. domaniaux el allermée à En conformité Grande-Riciere. de l'art. 67 de la loi la niale date enl du vig. cur, un délai d'un an à partir doma- de Lc citoyen Port-au-Pri-ce, le 7 Juillet 1904. qui penvent présent avoir des avis est accordé à tous ceux dâte du 31 Mars Té'iomar dernier, Pierre, a par sa letire en en question pour les dro:ls faire sur la propr'd élé ce et soll cile en méme temps d-poncé la à la vacanLAdmivistrateur principal des fnrances, des Domaines souchée valoir à la section priété masure de la contenance de ferme, une l'intérieur. au département de bres sise en cetle ville, bornécal'Est deux astE C. SIMBOUR, Passè ce délai sans Lours, Garcia au Nord par Adhemar Fageau, la rue de qu'aucune "d ait élé réclamation ct au Sud par l'Ouest par Yu : Le chef du sercice des Domaines, bien de produite, P'Elatel comnc celle telle propriéts sera rpitéc Conformément a l'arlicle Assasce 67 Geurrier. de la des domaines de la inscrite au cadastre le domaines, est un d lai dun an à parir de loi cette sur les P. ANSELME.- en faveur du dénonciatéur. Répullique, et expertisée des droils accordé à tous ceux pourraient avoir diles faires valoir surs sur à P dt en question pour Port-au-Prince, le 3, Juin 1904. de cet Isdministration' des finances Par leltre en date de 2Juin 19 L'adosiniatruteur, des Ce délai arrondissement passé toyen E Jounlain a dénoncé à la 4, le cippal. finances,. el aticuneréelamationr nes sera admise licile en même temps la vacance et solr'immeuble sera inscrit au cadastre des' silu. en celle ville, ferme, un emplacement C. SAMBOUR, domaniaux et aflermé au biens occupé parl la Dame rue Servilie. Akermann et indiiment Vu:Le du service Cap-Haitien le 22 Septembre dénonciateur. 19u3 peds de facade sur vingt Il mesure 9 inze chef des Domaines, est bor écomme suil:an Nord pieds par de profondeur la rne. r'immeuble sera inscrit au cadastre des' silu. en celle ville, ferme, un emplacement C. SAMBOUR, domaniaux et aflermé au biens occupé parl la Dame rue Servilie. Akermann et indiiment Vu:Le du service Cap-Haitien le 22 Septembre dénonciateur. 19u3 peds de facade sur vingt Il mesure 9 inze chef des Domaines, est bor écomme suil:an Nord pieds par de profondeur la rne. et P. ANSELME L'Adminiatrateur des Ainances mann, Dr au Sud par Léo Souffra. 4, à l'Ourst AkerBonny et à l'Est par B. César. par ANTIINE LATORTUE. niale Eno conformité en de l'article 67 de la loi doma- Lc général Vu: : Le du tous vigueur, un délai d'un an est ToulonteLuc demeurant et chef service des Donaines ce"x qui peuvent avoirdes accordé à dans la commune de la habitant proprété pour les faire valoir droils au bureau sur celle par S1 Teltre cn dale du 9 Croix-des Mars Bouq"ets, P. Doina'nes (Dapartemen de des honcé à la vacance une contenance courant, de adéANSELME Passé ce délni, aucune réclamation V'intorieur.) carreaux de lerre situ S sur cinq admise el la propriélé dénoncéc sera ne sera nom de Canière, en celle commune, T'habitation du Far leurl de l'Elat el allermée au dénonciateur." réputée bien sont bornes comme suit:an Nord par la lesquels couls les letlre collective en date du 5 Avril éroute P: blique, au Sud età l'Est, par grande Em. ciloyens J. D. S. Thimothé Port-an-Prince, le 20 Juillet 1904. Louis" et à l"Ouest par Phabitation Zéphir-Jcan Thimothé Zéphirin S. Lanoix, I. Seide, jeune, 0. S. cing en sollicite la ferme en offrant de payer Dargont. A PElal Il Vincent ont Neufchnitel, d noncé Lamour, à Manfred' Josepli L:Administruteur principal des finances, En piastres conformilé par chagr e carreau annuellement. missionne la la vacance et en souC. niale en de l'article 67 de la loi tuée dans la ferme, Thabitation Floreste siSAMBOUR. de vigueur, un délai d'une année à doma- mune de Cara section ruralede Chapeigne, comVu. :Le chef du service celle date est eccordé à tous ceux partir conduisant du ol, bornée au Nord par la route des Domaines, prélendent avoirdes droits sur celle quantité i Bruite, àl'Est Cap à Fort-Liberté au Sud; terr.in à les faire valoir aux Domninc. de En par l'Elat el à l'oucst P. ANSELME. Passé conformité de TNIET admise, le ce délai, aucnne réclamation ne sera niale, un délai l'arlicle 67 de la Mt domascra inscril bien sur le dénoncé devendra à l'Elal el te, est accordée d'unea à tous année, ceux à partir de celledacadastre de la communc. des droits sur celle qui peuvent avoir Par Sa lettre en date du 6 Avril 1904, le au bureau de ladministration habitation pourles faire valoin citoyen Dhivermé Dhivera a dénoncé à la Crois-des-Bouquets, le 15 Mars Cap-laitien. l'arlicle 67 de la Mt domascra inscril bien sur le dénoncé devendra à l'Elal el te, est accordée d'unea à tous année, ceux à partir de celledacadastre de la communc. des droits sur celle qui peuvent avoir Par Sa lettre en date du 6 Avril 1904, le au bureau de ladministration habitation pourles faire valoin citoyen Dhivermé Dhivera a dénoncé à la Crois-des-Bouquets, le 15 Mars Cap-laitien. des finances du et sollycite CI méme lemps i ttre de ferme vacance la 1904. quantité les envions de deux carreaux de terre situés dans L'agent domanial, faile Passece cetlc délai sans qu'auenne réclamation de Platon Dufrêné, commune de habitation sera reputée bien de aitété , l'Etat. Port-au-Irince Sud bornés au Nord, à PEsL et au J. CANTAVE. Valmon. par Monsieur Lafontant et à l'Oucsl Cap-Haitien le ler. Septembre 1903. par Vu: "Administrateur ppal des Ces deux carreaux de terre en sont finances, Vu: : Dadministratenr des indûment occupés le général question C. SAMEOUR, finances, Georges, ancien chef" ac la section. bugène J. En conformité de l'article 67 de la loi Vu Le service des ANTHINE LATORTUE raaniale en vigueur, un délai d'un an do- est chafdu Domaines, Vu :Le chef du service des Domaines. P. ANSELME, P. ANSELME, --- Page 7 --- A27 Le Moniteur. de l'article 67 de la loi domaavoir des d: oits ct pr tentions sur re le' 7 Fn conformilà un délai d'une annee, à partir de celte des dalettre en date du 31 Mars 1906, le reuent faire valoir. Pass - ce delai sans niale, à tous ceux qui Leurent avoir - Par sa Templier de - orl-au-Prince a rain pour les 1éc: amation ait ité faite, ce terrain l, droits estaccordé sur cetle habitation pour les faire valoir g*néral Eugène et en même qu'aueune bien de II Etat et affermé aux denonl'adm. nistration des finances du Capdénoncé à la vacance soumissionné d'un carreau et scra répulé au bureau del temps la terme, une quantité situé dans la section de ciateurs. le 19 Aoûl 1903. Hailien. délai sans réclamation aitété demi de terre environ de Aquin, Lasse ce qu'aucunes bien de T'Etat Palmiste-a-Vin, commune ct arrondissement des finances, faite, celle habitation., sera ropulée habilation Bordes D communément L'Admnistrateur et afferm eaux soumis-onnaires. Léogane, ). ED.TÉGNIER. e < Nan-Masencre actuellement occupé lc le 1er. Scptembre 19C3. "E dit terrain Louis Charles, MAPT n'en Vu : Le chef du service des Domuines, Cap-Ilaitien, nommé Petit aucun Louis titre, cst born commesnit: Sud P. ANSELME Vu : L'administrateur des finances du Cap, peotjoslitier Nord le ciloyen Casseus G-rôme; au au Jean-Pierre; à l'Est par Sanon J. .TÉGNIER. e < Nan-Masencre actuellement occupé lc le 1er. Scptembre 19C3. "E dit terrain Louis Charles, MAPT n'en Vu : Le chef du service des Domuines, Cap-Ilaitien, nommé Petit aucun Louis titre, cst born commesnit: Sud P. ANSELME Vu : L'administrateur des finances du Cap, peotjoslitier Nord le ciloyen Casseus G-rôme; au au Jean-Pierre; à l'Est par Sanon J. ANTHIME LATORTUE. Ater Louis par Alesis et Romulus Sanon et à l'Ouesl par Par sil lettre cn date du 5 Octobre couran", la va an- la Vu : Le chef du service des Domuines, Charles Sanon. de l'arlicle 67 de la loi do- ciloyenne Elisena Jean Lisa dénoncia de terre enP. ANSELME En conformits un d lai d'un an est accord - à tous ce une propriéls de cinq carreaux Mayolle, troisième maniale, avoir des droils sur le viron située sur T'habitation bornée par ceux qui peuvent question pour les faire valoir au sc lion rurale de celtte ommune; Marie Pierre terrain en Samedi ioliccur, Jeudi Goyo, par des finances, charbureau de cetle adimninistration. relamation Louis Philppenu. Le' reposdatadiminitimutoens de la de la d Passé ce lai sans qu'aucune bien de cl Elle CI sollicile la ferme. gs du service domanial cominune le nomait.rté produite, ce bicn sera réputé de Tarticle 67 de la loi doma- laine du-Nord, fait savoiraut rublicque et: sans T'Elal el afferme au d-nonciateur. En conformité en vigueur, le d lai d'une m Joseph Grand-Bois, mort ab inteslat de niale actuellement celle date, est accord- à lous a laissé une portion, de six carreaux Liogine, le 4 Juin 1904. année, i partir de des dioils sur relle pro- posterile horn o an Nord parl le sieur Monesd'adniniatration des fina'soou ceux qui peuvent: avoir valoir att burenu d Ad- lerre time G environ, rome, alEst le s' eur Novembre Jean- et Le préposé pri L' , pour les faire ccl on des Domaines. S mon: à TOuest par Vt sieur François Xavier C.ERMONT ministration des linances,, reclamation ait Sud le sieur lacide Isidor. lassé ce d lai sans qe'aueme bien de au par de terre environ sont silués chargé des élis faite, celle propricté serit répuléc les six carreaux ron en la tro sième seclion. Vu: LAdminiatratenr des finances l'Elal, el allerm C aut soumissionnaire. en Thabitation Gill- Boucan de la commune dc la Domaines de cel arrondissement, Côleaus, le 5 Octobre 19:3. rurale Plaine de du Grand Nord. peurent TASSY du service des Domaines rère est donc fa' le à tous ceux lerre qui à venir Lc préposé LECK. LUBIN. avoir des droits sur cetle portion de Lc du sereice des Domaines, des finanees. présenter leurs litres. leur est accord ; passé ce déVu: ciref Vu: : L'Aministratenr CONDE fils, Un d la 'un an ne sera admise et cetle P. ANSELME. D. lai, aucune reclamation en sera inscrite au cades Domaines. es rère est donc fa' le à tous ceux lerre qui à venir Lc préposé LECK. LUBIN. avoir des droits sur cetle portion de Lc du sereice des Domaines, des finanees. présenter leurs litres. leur est accord ; passé ce déVu: ciref Vu: : L'Aministratenr CONDE fils, Un d la 'un an ne sera admise et cetle P. ANSELME. D. lai, aucune reclamation en sera inscrite au cades Domaines. portion. de terre question Vu Lc chef du sereice dastre des domaines. le 30 Oc'ol re 1903. P. ANSELME. Pliine du Nord, de date du 3 Juillet dernier, le cid administration des finances Par sa le' treen Virgile Bazin a d noncé e sollicide celle ann' e cetle Le commnune, Préposs toyen Vingilas 1enips la ferme d'une portion de ter- Parsa let re en datedu 18.Juin noncé àl la vacance NUMA ST. LOUIS. te en mêmie Saradasse, enl la tère. le ci:oyen Clervius Niclaise ad. deux 1erdes finances du Capred dépendant deabilation de ce'lc commune, bornée à Est el sollicit: en mémet temps les fermes,de ( Des- Vu: L'Adainistrateur section rurale au Xord par Mérole rains dont l'un d-pendant de Thnbitation comH feu jerre-lean Antoine, Jaboin et à l'Ouest par la onziéme: section ruraled de celle Haitien, J. ANTHIME LATORTUE. RESS Sud par Laurore iodièressen muned'environ quatre eamcansiccemsieniet par Lc du sere:ce des Domaines, Lazard Laurent. Tarliele 67 de la loi sur les lcs ciloyens Descadre, DJorc jour ointejour, livière M Vu: chef ANSELMF. Conformément à accordé à tous les herliers uhette Jean et: ar la déP. domaines, un délai avoir d'un des an droits est sur celte por- Caivaillon, ct Tautred'environ cinq carrea a > bor30 191 3, le ceux qui peuren les fa re valoir au bureau de pendant de Phabital on ( Devant Cocurdose Tissolle el par Far sa leltre catie du d Septemibre noncé à la vacantron de terre pour né par les héritiers Alesandre citoyen Arstide Chapotin mème a la ferme, celle Admintatration délai, aucune réclamation ne sera ad- la ctoyenne Gina. R7 de la loi sur la ce et a souniissionne en sur temps la rive droite en Passé ce de terre sera inscrite au En ounformilé dc T'article à lous ceux -un terrain situé à Martissant de sept cent mise et la dite portion de cetle commune. un d. lai d'un an est accordlé our à de la contenance S cadastre des bic. domaniaux ma'ière, peurent avoir des droits sur les terraius, vingls allant pieds Lfogane, de l'Esl à rOuest mombins en commençant elit Louis Port-à-Pimnent, le 16. Août 1903. fe faire valoir au burean des réclamation domaines. ne sera aux deux gros momh ns dits la mer, au Sudl par le Passé ce delai, aucune les dits terrains déhon ct csl bornean Nord par à Léogane; à PESL domaines du lien, prise en considération ell des biens de l'Elat grand chemn conduisunt cl à TOuest jar tnc Le Préposé chargé des cs seronli in:crtsau cadastre Mons eur Eugène Daguerre el affermés au dénoncisleur. es. ne sera aux deux gros momh ns dits la mer, au Sudl par le Passé ce delai, aucune les dits terrains déhon ct csl bornean Nord par à Léogane; à PESL domaines du lien, prise en considération ell des biens de l'Elat grand chemn conduisunt cl à TOuest jar tnc Le Préposé chargé des cs seronli in:crtsau cadastre Mons eur Eugène Daguerre el affermés au dénoncisleur. sieur Tellor, ciloyen anglais est indiment Jn. MARSAN. 18Juin 4903. La portion lerre dit sieur en question Eugene Daguerre et Aux Cayes, occupee par t feuc dame Celestelean, principal des finances, des char- avait la Laviolette, Vu 1Adhsinisbveteye donuines des Arrondissements des finanees, de appartenu feu le génémal Pelit Lolis chargé des C'Administrator: des prineipal. Arronulisenients des Cayes mère deux d' 'cèdés ab intestat. Cajes el des Coteai. D. CONDÉ fils gédes domaines tous de l'arlicle 67 de la loi doma et des,Coleuuz, D CONDÉ fils. tn cenformite vigueur, un délai d'un an esl accontéa niale en avoir des droits sur cette du service des Domaines, des Domaines. lous ceux qui penvent à les faire valo rau Vu :Le chef Vu: Le chef du sereice portion de lerreen question de Fntérieur.) P. ANSELME P. ANSELME bureau des donaines anenne (hepartenent Kelamation ne sera Pass) ce déla bien dénone. sera rconnu*) bien admise et le att dénoncintenr. les c'loAvril (cou- de l'etale el affermé leur! lettre du 5 courunt. au No. dénon- Par leurl lettre collective endatedus, e jeune, Em. Z61904. Par. Nondésir el M. Belgarde * lé,, les cilnyens D. S. Thimotlt D. S Thimothèr, Torl au-Prince, le sOJanv er yens Ulysse el: sumissionne ell même temps sur 1. S. Lanoix, L., Seitle,, toseuli Vineent, 8 la vacano caurrenx de terre silués phirin, Neuf chatel Lamour el Manfred la fer- Vu: L'Adnt nistrateur principal des finances, f ferme de quatre en la 1ère. section rurale denoncé i la vacance el snumissionné dans la section Thabitation L.inoncourt, bornés: au Nord, la lix era ont de Phahit ation Duhois silure de Carncol, C.. SAMBOUR. de cetl: commtunc, eld Aqu t Sud, pur me rumle de Chnmpeizne, commune conduisant du 8. deslin tes de Guerrier Mimodne Désiré ;à l'Est Ihabinu Nonl par la roule P'habitation Vu: Le chel du serrice des Donai les héritiers par les R2di. Jeun- bornée nll Sudl ons ME. tation Buléle et à TOuest Cap à Fort-lalerbs; len slia Bruite P. . de cetl: commtunc, eld Aqu t Sud, pur me rumle de Chnmpeizne, commune conduisant du 8. deslin tes de Guerrier Mimodne Désiré ;à l'Est Ihabinu Nonl par la roule P'habitation Vu: Le chel du serrice des Donai les héritiers par les R2di. Jeun- bornée nll Sudl ons ME. tation Buléle et à TOuest Cap à Fort-lalerbs; len slia Bruite P. ANSE! Charles Garra 67 de la loi domaniale, a CNlamrenasranot par "a Elal. Conforinément à Tart, est accordeà tous ccux qui Foreslo,. à l'Oues! an d.lai d'une année --- Page 8 --- Le Moniteur Je, soussigné, préviens le public et le conavoir des droils pour Jec f ire va'or. Tassé 1ee ct e merce se, truuve eguié un contre-Bon, du 12 Août de cellne sera dm qu'il S 'éivantà six cent Par Jeur lettre en date et Hoe délai, aucune séclamalion sela inscrit sut le ca- auNo 2411, ma propriéie, années, les estoyens Levinus D. Snbrème nn ter- limmeuble en question cinquante gourues. avenu, duplicata nora Calongne ont d nonc- à la vaeance carrenux de dastre et affermé au soumissionnaire. 1903. Ue contre-Bon est non min de la ontenence de v.ngt cin. ruraledes Cap-Haitien, le 28Juillet1 devant en etre fait. terre environ situé en la vème scedion Duculion; principal des finances. le 21 Août 1904. Palmes, en eelle comnune, hnlitation Maric Lubin, L'Administratewr Port-au-Prince, cete portion de terre est Lorneepar saint Surin J. ANTIINE LATORTUE. MÉSADIEUX GENTIL. dite Jean Jarques Lubin. le André sieur Augwatin.an Le chef du servics des Domaine 1 Culas Jean Jacques, Lorent. Fontiste Luhin et la Vu : droit Saint Surin Colts, Les vingt cing ca reauxe P.ANSELNE le citoyenne AnnisLubin. Ledout tère. Il a ét6 adiré un récépissé portanti de lerre appartenaient au citoyen rite. du 5 Oclobre courant, le 1691 délivié a feu Monsieur Cléuent mort ab inlestat cl sans lusi Par sal leltre en Chérisier date a denonce à la vacance No. Lafontant, et contre un contre-Bon, No. 2.632, lls en sollicitentlat ferme. de la loisur le ser- ciloyen une portion Louisius de terre de la contenance d'un quart Bou- de huit cents aollurs, par la Commission Conformement à T'arti le 67 tous carreau de lerre, siluéc sur Thabitation Cave et'Templier. vicedomanial. un d lid lil! an est accorlsà le dit ter- de se lion ruraled de elle commune. Momplaisir. le déclare aul, devant en réclamer duce. x qui peuvent: avoirdes droits sur de celal quel, Celle cinquième de terre est bornée à 1J Est avec Je rain pour les faire valoir au bureau la rortion de Monsieur Saint Jean, à TOuest Nord plicata. Porlsau-Prince, 18 Août 1904. Administration. reclamation ait avec propuets celle de Madame Sanite et s'arrête au Passé ce d lai sans qu'ancune bien delElt et avec celle de Mme. aul, devant en réclamer duce. x qui peuvent: avoirdes droits sur de celal quel, Celle cinquième de terre est bornée à 1J Est avec Je rain pour les faire valoir au bureau la rortion de Monsieur Saint Jean, à TOuest Nord plicata. Porlsau-Prince, 18 Août 1904. Administration. reclamation ait avec propuets celle de Madame Sanite et s'arrête au Passé ce d lai sans qu'ancune bien delElt et avec celle de Mme. Elosie. LOUISE LAFONTANT. élé faite, ce lerrain sera do T nonciateurs. puté I1 cn solli- 1 C la ferme. 67 de la loi domacomme tel affermé aux En conformité de l'arlicle le delai d'une Petit Goive,le 3: Septembre 1913. niale actuellement de celte en vigueur, date est a cordé à tous avise le commerce et le puannéc, à partir avoir des droils sur celte por- Le soussigné une feuille d' appointefinmrens, ceux peuvent les faire valoir au hureau blic avoir rerau du CapDadminidtontou-de L'on ei lerre, PORU finances, section des domai meais ue la Police administrative de l'aunée 19uz. TASSY. d'Administrmtion Haitien du mois d'Avril nes. réclamalion ait s'élevantà la somae dc 940 gourdes (aeufPassé ced lai sans qu'aneune de lerre sera rèi ntée bien cent gourdes). II la uéclare nulle Vu. : Le chef du serrice des Domaines, été faite, celle portion au sounissionnaire. et nou quarante avenue, duplicata devant en eure ANSELME del T'Etal, cl aflerméc délivré. P. Côleaux, Ic 5 Octobre 1903. Port-au-Prince, ce 19 Août 1904. de cetle Le Préposé du serrice des Domaines. Général MONDÉSIR JUSEPH. Par lellre en datc Emmanuel du 2 Mars Israël, jugeLECK. LUBIN. ann'e, # citoyen tribunal de paix. de la commune suppléant au nonc-àl la vacanceels sollicilé en md- Vu: principal des Finances. fais savoir au public en gede Valliereadn litre det ferme unel portion del tro's 's car- 1Administraleur, Je, soussigaé, une feuilie d'appoinme tempsit connue D. CONDÉ fils. néral, quejai perdu de reaux de lerre, d pendant dethalilation dan- la premières scctements du mois de Janvier 1903 du chef de sous le nom de Moyen, Trois Palmistes siluée de celle commine. du servicc des Domaines. la 1ère. sectiun rarale de ia commune ton ruraler des hornécant Nord par la Vu: Le chef Port. de-Paix, s élevanta la somme ue trenteCetledile) portion det terreest au Sud les heriliers P. ANSELME deuz gourdes (G. 32.) rivière de Forcelle: André; ct devant être, Dénis Charles; à TEst Et Deamonr. Je Ja déclare nulle, duplicata à T'Ouest par la venve'l b'a déla cialis d'un an esl accordé donné. En consequence, ,un avoir des droits pour les Port-au- Prince, le 27 Juillet 1904. àt tous ceux de cetle administral on. AVIS DIVERS. COLAT. faire valair " mu r.clamation ait Louis Cedélai pass sans q'oncune de trois carreauxdet lerélé produte, celle bien portion de TElal et allermie au dé. Ja déclare nulle, duplicata à T'Ouest par la venve'l b'a déla cialis d'un an esl accordé donné. En consequence, ,un avoir des droits pour les Port-au- Prince, le 27 Juillet 1904. àt tous ceux de cetle administral on. AVIS DIVERS. COLAT. faire valair " mu r.clamation ait Louis Cedélai pass sans q'oncune de trois carreauxdet lerélé produte, celle bien portion de TElal et allermie au dé. soussigné déclare avoir perdu les déclare au public et au re serat réputéc Le suivantes à bord de Ia goëletle Je, soussigné, de traitement OF. noncialeur. feuilles nulles, duplicata commerce que les feuilles Juillet 1004. K Elisabeth > il les déclare mois de Mars 1903, s'élevant à la somme Port-au-Prince, le 1er devant en être dressé: du personnel du de Fe168.75 et siguees Cheron ont été de éga- lar 6 feuilles a'appointementa des Verrettes pour rées à Port-au- Prince pour le Clerga Lepréposé, de la 4ère stelion rurale Septembre, Octobre el rondissement de Jeréinie ; de traiS.A. PIERRE ANTOINE. Mai, Juillet, 1902 Aott, à G. 32 chacune; 2o que les feuilles de supplément s'élevant à la Novembre du personnel lement du mois de Mars 1903, même des finances de l'ar 5 feuilles d'appointements, des Verreltes, Mai. somme de P. 120 et sigudes par le Vu:. Pr. CAdministralowr de la 5e seclion rurale Octobre à onl éte à Port-au- Prince rondissement du Cap-Hatien, Juillet. aoul, Septembre 19.2 ciny égulement pretres du égarees mome arondissoment. Lc chef de bureaa, G., 32 chacune; du rersonnel pour Je les déclare nulles, duplicata devant 4 feuilles section Rappoiatemeatsy rurale des Verreites. Mai, elre dressé. 27 Août 1901. A. LECORPS. de la Ge 1902 àG. 32; Jérémie, Juillet, Août, Seplembre du personnel Abbe EUs. GERLANDIN, vicaireVu: L: chef iu service des Domaines, 5 feuilles d'oppointements administrative des Verrel'es, de la police O:lobre el No et le P. ANSELME. Juillet, Avût, Septembre, chacune; J'ai l'honneur d'informor le public vembre 1902 à G. 55.84 du personnel de commerce enpaut iticulierque la Société Creidy 1 feuille d'appoiniement Novembre, 1902 Fières est dissoute à parlir de ce jour mon et la Place des Vorrelles pour seul les allaires en lettre en date du 75 COI rant, le ci G. 77. que jo contiauerai Par sa Ch rlct a én0 ci à la varan 'e et ell de du Directeur de uom persoanel. tyen D la f rme, une p opriété 1 feuille d'eppointement de Malssade pour SepPort-au.Prince, le 9 Août 1904. s) ilicite en mêine temp: Limbé, horn'e au Nord parla I'Eeole primaire de G. 32. JKAN V. CREIDY. situ'e au bourgdu ula-, à PEAL par ceile duCa. sa Ch rlct a én0 ci à la varan 'e et ell de du Directeur de uom persoanel. tyen D la f rme, une p opriété 1 feuille d'eppointement de Malssade pour SepPort-au.Prince, le 9 Août 1904. s) ilicite en mêine temp: Limbé, horn'e au Nord parla I'Eeole primaire de G. 32. JKAN V. CREIDY. situ'e au bourgdu ula-, à PEAL par ceile duCa. lembre 1903 du publicatour A exandr: ;au Sid prr ce'le du général Bré 1 feuille d'appointemeat Janvior 1901 de G. 4. Michwud Cadet ; à 1'Quest par Ia rue P.n- des Gonuivos pour P, Imprimerie Natronale Evet nard Filx le 20 Août 1904. ort-au-Prince. CHENET. Jean Pierre. del l'arlicle 67 de la loi domnPort-au-Princo, Direoteur, EDGARD En conformité délai d'une année A partir de cetle RCDOLPHE RONEY. n'ale, est le accordé à tous ceux qui prétendene date