--- Page 1 --- BUOTHEQUER HAITIEN DES 58ème. Année. Mercredi, 9Septembre 1903. NUMERO 72 Bureau de Rédaction H A et d'alonnement. ONIT 26 iiue Gelfvard. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT DE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ETREDACTECR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26 Rue Gefrard, Unan,. 450 Six mois, P.3. - Troisl Les manuscrits non insérés ne seront rendus mois P. 2.50 Le N 10 centimes. et seront détruits. pas Pourles Departemenls ell Elranger, lrs frai Mercredi, 9 Seplembre 1903. Les Abonnements partent des ter. et 15 de chade poste en sus. que moin et sont comme les insertions payén AFFRANCHIR d'avance. AFFRANCHIR. SOMMAIRE: mé, public et exéculé à la diligence du Report. G. 122 Secrélaire d'Etal de la Justice. 40. L. Vériléjeune. deSt Marc, 27 ans Donnéau Palais National de Port-au- de service, Représenlant du Peu PARTIE OFFICIELLE, Prince, le 19 Août 1903, an 100e de ple, 8 ans de Legislation G. 100 VIndépendance. 5o. Richelieu Pre. Viclor, du CopArréids de Sonl Exceilence lel Prisidento del lal Republique. NORD ALEXIS. Hlaitien, 35 ans de service, Séna: Avis ministéricls. leur dela République, 8 ans de Par le Président : Circolaires du Seenetairer d'Elat: ai Département des FiLégislation G0. Octavicn Bastien, de Fort-Li. G. 100 nances et du Commerce. Le Secrélaire d'Elaldel la Justice, berté. 26 ans de service, RepréCirculaire du Seerélaire d'Etal att Département de rin. senlant du Peuple, 9 ans de L6térieur, ele. J.J. F. MAGNY. gislation G. 100 . Cirenlaire du Secrétaire d'Etal del la Justice. 7o.Thelamon Poi'evien de Port SÉNAT Seance du 98 Juillet 1901. de! Paix, 26 ansdeservice, Errala. seutant du 6 Repré- LéExtrait dest llegistres de commnissions du Département ARRÈTÉ gislation Pauple, ans de G. 80 del PInténenr. 80. Mercy Grand-Pierre, de GrosOrdonnanes dul Doyen du Tribunal eriminel de laj jur. Morne, 0ans de service, Reprédliction deNippes, ele. NORD ALEXIS, sentant da Peuple, Lan de LePARTIE NON OFFICIELLE gislalion 9o. Gordius de G. 50 Président de la Guibert, GrandAvis République. Arministratifs. Avis: Divers. Goave, 25ans de service, SénaVu l'article 162 de la Conslitulion; teurdel la République, 8 ans de Vu les articles 1 et 2 de la Loi du30 Législation : 100. J.P. St Louis, G. 100 Septembre 1884; 26 ans de deGros Morne, FARTIE OFPICIELLE Vu l'article 1erd de laLoi du 10 Aont 1891; du Peuple, Saus service, de Représentant G. Et également les articles 4. 25, 26 cl 27 1lo. Louis Voltaire, Legisiation. de. Jean- Ra 100 de la loi du 19 Novembre 1864 sur les pen- bel, 32 ans de scrvice.. .P. St Louis, G. 100 Septembre 1884; 26 ans de deGros Morne, FARTIE OFPICIELLE Vu l'article 1erd de laLoi du 10 Aont 1891; du Peuple, Saus service, de Représentant G. Et également les articles 4. 25, 26 cl 27 1lo. Louis Voltaire, Legisiation. de. Jean- Ra 100 de la loi du 19 Novembre 1864 sur les pen- bel, 32 ans de scrvice.. Juge ARRÈTÉ sions Vu les civiles; pléant ( Tribunal depaix sup G. 12 demandes présentées et les pièces 120. Pétion Eveillard, de Saint produites al l'appuis Marc, 31 ans de service, NORD ALEXIS Sur le rapport du Secrétaire d'Elat des de la République, 6ans Sénateur Finances etdu Commerce, lation deLegis President de la Reprblique. Eldel'avis du Conseildes Secréiairesd'Btat, 130. Pétion Ménard. du Cap-llai G. 80 Vu l'article 103 de la ARRÈTE de tien, la 26 ans de service, Sonateur la Loi du 26 1860 Constitution et Art. 1er Est la des République, 8 ans de Légis Seplembre sur l'exer- pensions civiles approuvée liquidation lation G. 100 cice du droit de grice et de commulation ci-après indiquées, s'élevant 140. Eatime.j jeune, de St Marc, 28 de peines; par mois à la somme de Mille deux cent ansde service, Sénatcur de la RéSurle rapport du Secrélaire quarante-six gourdrs G. 1.266 publique, 9 ans de G. 100 la Justice, d'Etalde Savoir: 150. E. Kénol. de PSHTS Mar, 31 10. Dumarsais Coq, de St. Michel ans de service, de Représentant du ARRETE de l'Attalaye, 33 8ns de service, Peup'e-3ans 160. Nelmur Arnoux, Législation i- G. 50 Art 1. Gràce pleine et entière est de Représentant du Peuple, I ans Veau, 35 ans de service Jnges delAnse sup: accordée à parlir de ce jour, les droits 20. Législation Charles Casimir, dePetite Ri- G. 60 piéant, ( Tribunalder paix G. 12 des liers réservés, si aucuns sont, au vière de Nippes, 26 ans de service 170. StL LouisTimothée, de FortLinommé Jaseph Calabois, condamné à la Juge de paix. G. 12 berté, sentant 27 du ans de service, 2 ans Reprépeine des travaux forcés i perpéluré 30. Guillaume SL. Germain,d'A lation Peuple, de Ligis G. 50 jugement du Conseil spéciai militaire PAE quin, 42 ans de service, Repré180. Pardof lils,des Gonaives, 27ans Tarrondissement du Cap-Hlaitien, en date sentant da Peuple, 3ans de Lé. ix. G. 12 berté, sentant 27 du ans de service, 2 ans Reprépeine des travaux forcés i perpéluré 30. Guillaume SL. Germain,d'A lation Peuple, de Ligis G. 50 jugement du Conseil spéciai militaire PAE quin, 42 ans de service, Repré180. Pardof lils,des Gonaives, 27ans Tarrondissement du Cap-Hlaitien, en date sentant da Peuple, 3ans de Lé. de service, Réprésentant du Peudu 26 Mai 1903. gislation G. 50 ple, 7 ans de Législation G. 90 Art. II. Le présent Arrété sera impriA reporter. G. 122 G.1.246 --- Page 2 --- Le Moniteur. Grand Art. 2. Cos pensions seront inscrites au gérer: jusqu'aux prochaines élections, les En Livre des pensions civiles tenu à intérêts de la dite commune; conséquence, ces institution extrait la Seerstairerie d'Etat des Finances pour Sur le rapport du Secrélaire d'Etal de devront, dans le premier jour dumois en être délivré aux pensionnaires l'Intérieur, d'Octobre procham, en etlcs arrérages eire payés à partir du ARPETE tres d'inscription, ouvrirleursr regisjoar qui sera délerminé dans l'inscription, conformément aux conformément à la loi sur les pensions ArticlelLe Corseil communaldu Mole -olicsismipheitionas de aux fins civiles. St-Nicolas est suspendu. former les Assemblées primaires a Art. 3. Le prisent Arrêté sera imprime, Ari. I1. Une Commission des l'époque fixée par la Constitution, publié el excoute à la diligence du Secré- citoyens composce pour l'exécution des taire d' Etatdes Finances et du Comm: urce. lor et Nusmas Josaphat François, Moise Pénétravaux suivants: Donne au Palais National de PortauJean-Baptiste est formée 10. Election des députés dans les Prince, le 26 Aout 1903, an 100-me del'ln- pour gérer, jusqu'aux prochaines élec- communessuvantes: dépendance. tions, lesintérets de cette commune. NORD ALEXIS. Art. IlI. Le présent Arrèté sera publiéet Port-au-Prince, Pétion-Ville, Croixexécutéà la diligence du SecrélairedE- des-Bouquets, Gonaives; Par le Président : tat delIntérieur. 20. Formation des collèges électoDonné au Palais Nalional de Port-au- raux Le Secrétaire d'Etal des Financrs el Prince, le 2 Septembre 1903 an 100c de mination d'arrondissemens, pour la nodu Commaerce, T'Indépendance. de candidats au Se.at deCAJUSTE BIJOU. vant remplacer le tiers des membres NORD ALEXIS. de ce Grand Corps : Par le Président: 30. Renouvellement des Conseils ARRÈTÉ communaux qui ont accompli leur Le Secrétaire d'Etal de Ihtérieur. exercicetriennal el remplacement des NORD ALEXIS Commissions locales par des Conseils E. THEZAN. réguliers. Présitent de la Republionue. Portau-Prince,le ler Septembre1903, Vularticle 103 de la Constitution Secrétairerie d'Etat des Finances. el la Loi du 20 Septembre 1860 sur Le Secretaire d'Etal de FIntérieur, Texercice du droit de grice et de com: La Loi du 11 mutation de peines. exercicetriennal el remplacement des NORD ALEXIS Commissions locales par des Conseils E. THEZAN. réguliers. Présitent de la Republionue. Portau-Prince,le ler Septembre1903, Vularticle 103 de la Constitution Secrétairerie d'Etat des Finances. el la Loi du 20 Septembre 1860 sur Le Secretaire d'Etal de FIntérieur, Texercice du droit de grice et de com: La Loi du 11 mutation de peines. : Aout 1903 insérée E. THEZAN dans le ( Journal officiel > du 22 ARRETE Aout expire devant avoir son plein et Art. I Est commuée à la peine entier effet, il est rappelé aux Ban- Port-au-Prince, le 26 Aout 1903, an 100. des travaux forcés a perpétaitéla pei Agents quiers, de Commercants, change, etc, les Cour droits tiers de et de T'indépendance: ne de mort prononcée contrele nom: timbre auxquels sont assujettis les Tribunal me Verdule Pierre, par jugementdul titres: cllets de commerce et autres et SECTION DU COMNERCE No- 1.414. au-Prince criminel en date du du ressortdel 2 Juillet Port- 1903. lespénalités prévues par la dite loi Circulaire Art.-II. Le présent Arreté sera ime le.cas qui seront échéant. rEounsusmentspniques LE SECRETAIRE D'ETAT primé, publié et exécuté ala diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. Port-a-Prince, leler Septembre1903 Aul DEPANTENENTI DES FINANCES ETDU Donnéau Palais National de Port COMMERCE, au-Prince, le: 31 Aont 1903, an 100e delindepndance Les porteurs de titres mention- Aur Administrateurs des Finances nés dans larticle 4 dela Loi du 11 de la ltépublique. NORD ALENIS. Aont 1903 sonti invités àles présenter Par le Président: au Commissariat du Gouvernement Monsieur TAdministrateur, LeSperitnire Etal de laJustice. droit pris la de Banqueponr.atre umbreproportionnel sournis de 10/0 au La Loi du 13 Août courant, promulJ. J.F. MAGNY. de leur valeur nominale. guée surle ( Moniteur-du 22 de ce mois, No 67, ayanl porté d'importantes modiPort-au-Prince, le der Septembre 1903 fications aux tarifs du papier- timbrédeARRÉTÉ vant servir à la confeclion des picces de Secrétairerie d' Etat de l'Intérieur. ladouane, veuillez altirer, d'une façon NORD ALEXIS toutespéciale latlention du Direcleurde Président de la Republique. Le celélablissement sur la partic des ( Acles Vu les articles Département de IIntérieur, en de Commerce )) relative aux nouveaux 31et 32 de lu Loi du G vue desélections qui doiventavoirl lieu Octobre 1881. sur les Conseils commu- en Janvier del'année prochaine, types à employer. naux; pelle aux Conseils communaux rap- de Pénétrez-vous bien de la teneur de la Considérant que lei Conseil communal la République les dispositions del l'ar- présente dontvous m' 'accuserez réceplion du Mole St-Nicolas est infirmé parsuite ticle 151 de la Constitution, et el agrécz, de la dérission de la majorité de ses articles 9, 10, 11,12, 13,14 de la les surance de NonicarlAdministrater l'as membres et qu'ilya lieu, pour cC motif, électorale, ayant trait aux loi ma parfaile considérntion. République les dispositions del l'ar- présente dontvous m' 'accuserez réceplion du Mole St-Nicolas est infirmé parsuite ticle 151 de la Constitution, et el agrécz, de la dérission de la majorité de ses articles 9, 10, 11,12, 13,14 de la les surance de NonicarlAdministrater l'as membres et qu'ilya lieu, pour cC motif, électorale, ayant trait aux loi ma parfaile considérntion. de nommer une Commission chargée de blées primaires. AssemCAJUSTE BIJOU. --- Page 3 --- Le Monkleur Port-au-Prinee, le 28 Aout 1903, ani00e. de l'indépendance cription nérales financières de la Loi sur les dispositions gé- Vous devez SECTION DU CONNERCE. N-1.432. ment sur larticle 28 sur le retrait, notam- voeu exprimé remarquer que, selon le wArt:28. L'agentde ainsi conçu: : doubles des parlarticle 75,--1 les listes LE SECRÉTAIRE D'ETAT aqui aura concouru à change la cession ou courtier embarqués pour passagers de fère. vous classe AU DÉPARTEVENT DES FINANCES transfert d'un titre ou ou au remises TBtranger seront CONMERCE. ET DU tion non limbréou certificat d'ac- navigation parles : vous agents en des Compagnies de Aur Agents des ( bre, sera également passible non visé pourt lim- êlre annexée à Tordonnance garderez de une pour différentes Lignes de bà- C mende de d'une a- etm'e recetles leaux d wapeur desservant les lion. )) 20 du montant de T'ac- puis expédierez vous T'autre sans aucun relard, la Republigue. ports de Agréez, sement et dresserez ferez verser lei mandat d'encaisMonsieur l'Agent, surance de Matarideieanseise ma considération distinguée, son montant a la caisse de immédiatement la succursale Je crois de mon devoir le de ou del'agence la de la Banque par lagent rieux d'appeler votre meilleure plus impéCUUSTE BIJOUS de Compagnic qui aurait perçu ce droit sur leTitre VI (articles 72478) attention de Veuillez passe-port. du billets 11 de Août courant, sur le retrait la.Loi des Port au Prince , le 28 Aout des Compagnics appeler de laltention des agents niteur du caisse, 22 promulguée sur Lc Mo de 1003, an 100eme nalité qu'ils peuvent navigation surl la de ce mois, No. 67. lladependance s'ils encourir (art. 5 Je vous saurais gré de faire tenir à SECTION DU COMMERCE avoir lanentembormuer reçu le droit élabli des passagerss sans TAdministraleur des finances, 24 heures N-1.433. Tenez parl Tarticle 72. 1Pa lec départ de chacun des vapeurs de LE SECRETAIRE D'ETAT tion de ces fermement disposilions la main de à l'applicaCompagnic dont vous êtes AU retrait, la loi sur le votre ville, une double liste dans DEPARTEMENT DES FINANCES ET DU sente et aceusez-moi réception del la prégers de fère. passaagréez, Mo ieur SEtE pour classe qui seraient parlis GOMMERCE leur, lassurance de ma TAiministra- Ci nsidé. des vapeurs de LE SECRETAIRE D'ETAT tion de ces fermement disposilions la main de à l'applicaCompagnic dont vous êtes AU retrait, la loi sur le votre ville, une double liste dans DEPARTEMENT DES FINANCES ET DU sente et aceusez-moi réception del la prégers de fère. passaagréez, Mo ieur SEtE pour classe qui seraient parlis GOMMERCE leur, lassurance de ma TAiministra- Ci nsidé. disposent TEtranger. les articles ainsi 75 que d'ailleurs le Aux Adminiatrulewrs des ration, parfaite ponvoir faire encaisser el 73 ct afin de de la Finances CMUSTE BIJOU. le droil de passe-port élabli sans aucun retard Republipie: 72 etqui doltetre par T'arlicle Monsicur à la disposilion IPMEr Ja caisse par vous et tenu D'après larticle PAdministrateur, 29 Port-an Prince, le 2 Je vous de bien vous publique. Juillet 185S. le de Ja loi du 13 an 100e. de Iladépendance. Septembre 1903, la teneur I articles 76 et 77 pénétrer ct de vous de ciant les raisons Département, p-ésentces - appré- les CORNESPONDANCE GENERALE. rappeler qulune pénalilé de cent dustricls et par invous sera appliquée dans le cas ou dollars parl les Chefs agriculleurs des recommandés No 4252 auriez réfusé, selon le vou vous PAgrienlture, des Seerélaireries d'Elat de Circuinire l'art. 76, - de comintniquer exprimép lei par Tntérienr. l accordait Travaux la publies el de LE lels asouche de daquel devront êlre tirés registre les bil- droits pour les articles importés.Je franchise vous des Au Departemen SECRETARE D'ETAT passage. informe cet article ci-dessus cilé est lo foe Cénérale. PIntérieur el de la rez Aveclespoirque de donner tout vous votre vous empresse- abrogé cle 5 de adec la loidu le sens indiqué parl'arti- AUx Gouvernement pour lui concours au rée dant le 13Aont courant, insé- CONSEILS LOMNUNAUX DE IA NEPUBLIQUE. leindre le but délermine permettre la loi d'at- N6 68: en *Moniteurwdu 26dece mois, Messieurs, le retraitjo vous prie de par m'aconiser sur ré- le Directeur conséquence, de la douane à veuillez se inviler R ception des cette dépéchie et d'agréer. auyeu exprimé parles sus-dil article conformer coliégue Conformément des financos la et dépechie du de mon Monstsur-PAgent considération distinguée, les assurances de ma Aceusez-moi réception de la cinq. pour faciliter et permettre uux commerce, Admiot agréez, présenle nistrateurs et Préposés CAJUSTE BIJOU: salulations umtoeriAdaunmnumicare distinguées, mes des linances de la République tadministration d'établir PS S. La meme pénalité de larl. CAJUSTE BIJOU. ser let montant à la des droits de licence àverauriez 70vous seraappliguée dans lec cas ou vous vus par la Banque loi du Nationale 11 droits préenfreint lart. 77; invite Août 1n0d,jevons vous prie, en prendrel boune note. veuillez, je P'ort-au-Prince. le29 Aont 1903, an 100: dessus à dénommés, fournir i et ces à fonctionnsires loute ciCAJUSTE BJOU. de Tindependance. lous renseignements propres réquisilion, a faciliter. Port-au-Prince, SECTION DU COMBIERCE. No. 1427. la pas. confection sans vous des rôles. ; invite Août 1n0d,jevons vous prie, en prendrel boune note. veuillez, je P'ort-au-Prince. le29 Aont 1903, an 100: dessus à dénommés, fournir i et ces à fonctionnsires loute ciCAJUSTE BJOU. de Tindependance. lous renseignements propres réquisilion, a faciliter. Port-au-Prince, SECTION DU COMBIERCE. No. 1427. la pas. confection sans vous des rôles. Jene terminerai le 28 Août 1903, an 100c delarticleozdel rappeler les prescriptions delImdépendance. LE SECRETAIRE D'ETAT L Art 62. Les iaiiteloi.ainste concines: Au DEPARTENEST DES Magistrats communaux SECTION DU CNERCE-N1.435 FINANCES ET DU sonltenus, sous peine de destitution, de CONMERCE. communiquer: aux Administrateurs el aux LE SECRETAIRET D'ETAT Aur Administrateurs des Finances à Préposés d'Adininistration des finances, Au DEPARTENENTDESE FINANCES ET de la toute réquisition, lerôle des DU Répablique. de lannée en cours et de leur patentes CONMERCE. tous les renseignements propres fournir à faciAur MardurtAlminstrater liter la confeclion des rôles et Administrateurs des Finances L'une des la perceplion des droits de assurer de la Republique. Loidu 11 Aoul courant. ressources créées par la Celtel loi est insérée au a Monileurd liconee. de Monsieur TAdminisirateur, trail de tous les billets de autorisant caisse lei re- Samedi Veuillez 22 Aont de cetle annie, No 67. Veuillez appeler l'altention des culation, est le : droil de en cir- présente el m' accuser réception de la tiers el agents de change de votre circons- cour- à dont 78. ill est question au' Titre VI passe-port (articles72 rance de ma recevoir, Messiours, l'assu- ) parfaite considération. E. THEZAN. --- Page 4 --- Le Moniteur. Port-au-Prince, an 100€ le 3 Septembre 1903, datée du 27 Juillet, au No. 218, informant delladépentanee le Sénat que daps sa séance del gener l'exercice des droits SECTION DE LA JUSTICE. a choisi pour son président le cejour membre elle parties, en restreignant dans légitimes des des No 9037. Blaise-lavache, plus diroilesllesercies dela limiles 50: Une-lettrede Nonseigneur Conan, da- corps, jasqu'a ce qu'ilsoit contrainte Girculaire lée du 25Jaillel, invilant le Sénataun ser: faire disparailrec completementd possible de eTE LE vice solennel quis sera chanlé à la Cathé. entin en indiquant une nos lois, SECRETAIRE D'ETAT drale, le vendredi 31 de ce mois,. en mé. tionnelle pour le procédure plasiramoire de sa SainletéLcon XIlI, en nullité produiles jugementides en matière demandes Au DEPARTENENT DELA JUSTICE Go. Une pélition de Cauvin, da, immobiliere. de saisietée da 27Juillet. sollicitant Naleger du Aussi votre Comilé vous Aux Commissaires du Gourernement cription de aux deux douxiènes budgetaires Senall'ins. redi 31 de ce mois,. en mé. tionnelle pour le procédure plasiramoire de sa SainletéLcon XIlI, en nullité produiles jugementides en matière demandes Au DEPARTENENT DELA JUSTICE Go. Une pélition de Cauvin, da, immobiliere. de saisietée da 27Juillet. sollicitant Naleger du Aussi votre Comilé vous Aux Commissaires du Gourernement cription de aux deux douxiènes budgetaires Senall'ins. de la avant mettre projet sans propose-tild'ad. afin les près Tribunauz civits. somme mille trois cents - fin prochaine modilicalion, de la que monlant les sénateur des arrérages de la pension feu session il devienne, par la préiente Monsicur Fare le Commissaire, 7o Guillaume Vaillants uneloi Fait définilive. promulgation, SL Fort Une pélition de Mme Vve. Aquilas 100c au Sénal, ce 28 Joillet 1903, Je vous invile à rappeleraux membres Sénat de Colin, voter dalée la du 28. Juillel, priantle de PIndépendance. an des Tribunaux civil, de commerce el de les frais. de somme-de mille Signé: N. Sandaire, : V. Hilaire, FL paix de votre juridielion, ainsi St Fort Colin. funérailles du ATeSe Cauvin, M. le rapporleur; Bourjoelly, officiers qu'aux ministériels de leur ressort, Felans M. le président: Il sera autrement, président: le Si le Sénat n' décide la CRETE Loi du ilAoût 1903 dela lellre de la accusé réceplion sera rapport qui vient d'élre lu ( Moniteurw du 22 du méme publiée dans 90e informant le Sénat de Chambre des Comptes copié el distribué. a de nouveaux impôts surl le timbre mois, a créé Blaise C Lavache comme l'éleclion du membre S'adressant MM. Jes Secrétaires MM les d' Secrétaires d'Etat. le retrail du pour Corps président du pret à écouterles 'Elat: Le Sénnt'est loi a beaucoup papler-monnaie. de pénalités comme el que celle Je renvoie au Comité des finances la pouvez avoir à lui communications faire. que vous tion; 5 elle doit etre rigoureusement sanc- lilion de Me Léger rCauvin clà celui de M. Fmmanuel Thézan: Secrétaire d' en TATIE pliquée, cas d'infraction. ap- térieurla Fort Colin. pélltion Les de Mme VvaAquilas St sid IIntérieur: "nt, le viens, Monsieur le Elat Agréez, Monsieurle Commissnatre, l'as- respon dance autres piaces de la cor. gaé detout Messicars le les sénateurs, accompa- présurance de ma considération distinguée. Acer moment scront pénètrent elassées. dans l'enceinte Mesrage. de Son Cabinet, Excellence vous le le vont prendre place au banc el la Répablique, vous FORT IIF MAGNY. organesdul Pouvoir Exéculif, Mr réservé Emmanuel aux motifs del'état de singe faisant qui.a connaitre ét6 les Thézan, Se: arétaire d'Elat de a la Capitale. proclamé Guerreet Cyriaque Célestin, Sccrétaire d'Elat l'intérieur; de la ; le M leis Secrélaire di Elat de l'Intérieur laire d'Elal de la Marine; Néré Numa, Secré messnge suivant: lit SENAT griculture; des Travaux publics et de l'Ala Justice ct : F. de singe faisant qui.a connaitre ét6 les Thézan, Se: arétaire d'Elat de a la Capitale. proclamé Guerreet Cyriaque Célestin, Sccrétaire d'Elat l'intérieur; de la ; le M leis Secrélaire di Elat de l'Intérieur laire d'Elal de la Marine; Néré Numa, Secré messnge suivant: lit SENAT griculture; des Travaux publics et de l'Ala Justice ct : F. des Magny, Cultes. Secrétaire d'Elat de MESSAGE Séance du mardi, 28 Juillet 1903. rapports Le 3e. EESS Comités. l'ordre du jour a traii aux Adressé m le la Powvoir lépublique. Erceutif (1 Sénat Présidence de M. leSenateur M.le M. P. L. président: Cauvin: Ja demande la parole Messieurs les Sénatcurs, STEWANT. Luxemibourg Cauvin, L'honorable sénateur Lel Pouvoir Exéentif dont la Lappel du nominal Grand ayant fait constaler la de Justice et des Cultes. rapporteur a du la Comité cipale cst de veillera la streté mission prin. M2E cuverle. Corps, la séance est de- M. F.L. Cauvin lil le rappori suivant: parole. touttsles ctextérieure dela République en intérieure prenant Conformément au ter. point de T'orire fin par la mesures doniil et estarméA cette jour, leclire cst donnée du SEYAT presse de Constitulion rendre les Jois, s'em. tm 2ida courantdont la redsction prochs-ver est happort du Comité de la Justice. gislatifides causes qui compte au Corps Lés "ECOTO dsuxiene par Assemlé. Messieurs les 13Juillet conrant: déclarant entmativelAraté l'arroad disse. du ameneilaleotore po'nt de-la de l'ordre du jour Le Aout Sénateurs. ment et la ville de Portau-Prince en étatde Invilés: par Sir. le président, corresponi Massieurs Jauce. lants a voté un 1900 la Chambre de loi des Représen siege. In'est point erélaires Bourjolly du el SrnestCindas fer el 2e. se- certains articles du projet Code de qui modifie Représenteals de superlu la Nation de dans rappeler aux les p'aces ci-oprès: bureau, lisent successivement la vile et de la Joidu 26 Jnillet procédure 1895 Fir ci lorsqu'ane tualion lePouvoir actiel a trouvéile quelle Pays, si 1o. Tne dépêche du Secrélairo d'Elat d'autres saisie-immowilitre, dispositions l'art: qoi 8 remplace du les parlis dans heureuse un penste repprocha lous Finances, en date du 23Juilletau No. 133, des 22 Mai 1813 sur la réforme du droit décret M triotitme pour élection commun du élan do accusant réception du message du et du droit criminilel étend civil la Président PRc à l'invitant SC coaformeranx Sénil bunal de Cassation laloi qui dn26 au Tri Six Répablique mois de guerre civile avait delarticle 5ela preseriplions 1895 sur: In longueur des Septembre cilovens, ruiné des divisé les tiouant la Convention lendb1-Nar1003 budgelsire sanc- Votre Comite de la délibérés, Marine, diminué les villes, délruit notro Tintéricer 20. PRc à l'invitant SC coaformeranx Sénil bunal de Cassation laloi qui dn26 au Tri Six Répablique mois de guerre civile avait delarticle 5ela preseriplions 1895 sur: In longueur des Septembre cilovens, ruiné des divisé les tiouant la Convention lendb1-Nar1003 budgelsire sanc- Votre Comite de la délibérés, Marine, diminué les villes, délruit notro Tintéricer 20. Une dépeche du Seerélaire d'Etat de Nonsieurls Secrélaire d'Etal Justice, de assists ce de augmenté les charges de revenus 'Etat et publies en date di 25 couranf, infor- tement.a examinéhier c3 dépar. lespril patriolique au perverti fornianile Sénst qu'ila passed des ordres a été d'avis de l'adopler dans projet.de toules loi ses el du relevement national poiat que Toiivre pouslinscrtion du verbalda 23 dle parties. des lors s'est indispensable cemoise ollisiel; au pius Paciat No.du Jouraal Peut-etre, eul-il été bon de les difficile. C'est dans ajournée Ces circonilances et rendue plus 3o. Une antre civilelans arlicles 89 cL930 du Code de rédiger procédure moment onles citoyens 6laient prèts elau àen date,au No. 585, dépéche du meme, mérne Chambre avail la forme que le Comilé de la venir encore aux maius, que TAssemblée que-des ordres outéis informant donnes le Grand Corps sorti des proposée. de Vais, lel qu'ilest Nationale scs devoire, mue constilua par un sentimentelevé de prodnclion au prochain numéro pour du In reréalise delildraines une nolable TAssemblée ce et qui fut par un vote solennel TEUR delal Loi sur les brisures el Moxi- ERt auxquelles il sc amélioration des Gouvernement acclané par tout le pays, le cafi publice dans le Journal ofliciel Iringe de laccès des Tribunaux civils réfere, aux en ouvrant Lenouveau déliaitif de la Nation. mercredi 8 du courant, avec cerlaines du en conlestation entre eux étrangers polilique de fusiun Gouvernementi et de inaugura une reurs:2sch er- mesure qu'exige l'intérét dans toute la appelant tous les bons rapprochement, 40. Une lelire de la Chambre des Comptes, ordre social, en s'elforçant public de rendre etle bon les timelion à se grouper ciloyens la restauration sans diiprocès moins longs et moins colteux, sans économique L'appel fut el morale tr Pays. entendu par la grande majo- --- Page 5 --- Le Moniteur: les rité promesses des, patriotes quiavaient conliance dans Le Seerétaire d'Elat de propagandes subversives, duPouvoir malgré et malgré des la Marine, ta Guerre ct del siège par des dispcailions malentendus qui nel tardèreat p3s quelques ase CÉLESTIN Constifation: : conformes à a dissiper chacua, gilce les Grands à l'esprilide Corrs coneiliation de lerteures, Le Secrélaire d'Elat des lielations Er a volé Le Sénata la loi proposé et le Corps Législatif travauler-d'un commun de l'Elat purent suivante: adimiaistration du Pays accord à la boane Le M. ailions malentendus qui nel tardèreat p3s quelques ase CÉLESTIN Constifation: : conformes à a dissiper chacua, gilce les Grands à l'esprilide Corrs coneiliation de lerteures, Le Secrélaire d'Elat des lielations Er a volé Le Sénata la loi proposé et le Corps Législatif travauler-d'un commun de l'Elat purent suivante: adimiaistration du Pays accord à la boane Le M. FERERE CHAPITRSI appanvri Divers projels de désorganisé loi dinlérel el Secrdinired'Eiat des Trarauspblicr De la genérsl présentds parle Pouvoir Exécutif N. NUMA. déclara ion de Vétal de siège. enebtioscmente ves;dautres Chambres Legislati- M.I le président: Le Senal. Aessieurs les claré Art fer. L'élat de siège ne etre dé. Cependanl, le rencontrArentdes Pouvoir résislances mentla Secrélaires lecture d Elt,a écoulé bien altentive- dinvasion que dansles cas de rutiate civils ou ses ellors ramener Exdcutif-faisait l'ordre dans tous nos du Message de que Mr. vous le Président venez delui de faire 6trangere, imminente ainsi qu'il est de la parid'une force dans RRLIE ilavail même insti- publique, rendant au la Ré- Licle190 dela prévu par l'ar. EPTE faire lalumiere ce but une Commission poar lauif des caus:s qui comple ont motivé Gorps LAégis Art. 2. La déclaration Conslitution. de des indices sur élat de siège de Parrondise ement la el mise de en la est faile par Arrêlé du Président l'étatde de siège dierégularité, graves ALAPMEELE faisaient soupconner ville de Port-am-Priace publique, délibéré en Conseil des la Ré blement-menées lorsque desi inanauvres ha- Il aura bientôt T'honneur de a res d'Elat el contresigné par tous Secréini. trouble et cominencrent à jeler.le ce sieur message le el de faire, s'il ya lieu, répondre à nistres. Arl. les Mifrappant de T'inguiétude dans la sociélé, Président de la Mon- dit en 3. Cet Arrêlé, molivé les projets du suspicion Gouvtrnement tant Ics idées et men observations que luiaura asuggérées lepubliqu un exa- les villes, l'art. ler. ci-des:us, comme désigne il est les du Corps Législatif dont les que ceux mesure. scrupuleux des mc-fs de cetle grave lémenls communes, arrondisements, il déparétaient exploitées erininellement propositions M. Emmanuel auxquels s'applique: perlurbateurs et des factieux. par des de lInlérieur Nayant Thézan, plus Secrélaire d'sutres d'Elat CHAPITRE II. sourd Dbauvernemsat aux provocalions se montra sage, et fut municstions à faire à TAssemblée, cum Des effets de la déclaration de prendre les mesures d'ordre il se contenta de de demandons, prendre congé Mrle présilent, la permission nous Art.k. Les crimes el l'étal de S1e1E paix pour prévenir toute lentative nécessaires contre la s. le président d'elle. Vous mis dans une localité délits politiques compublique: mais les conspirateurs rer, Messieurs les Secrétaires pouvez vous reli- en état de siege sont jugés. légalement tint déclarée s'enhardirent, de loutss les el le Gouveraeinenk muni MM. les Secrélaires d'Etat se d'Blal. l'élat de siège, par les Tribunaus qu'y dure dissait, après preuves avoir du complot quis s'our de M. . le président d'elle. Vous mis dans une localité délits politiques compublique: mais les conspirateurs rer, Messieurs les Secrétaires pouvez vous reli- en état de siege sont jugés. légalement tint déclarée s'enhardirent, de loutss les el le Gouveraeinenk muni MM. les Secrélaires d'Etat se d'Blal. l'élat de siège, par les Tribunaus qu'y dure dissait, après preuves avoir du complot quis s'our de M. notre le président: Selon les relirent: lance ou COI du rectionnels compdieate sans criminels a-sisd'armes et de munitions découvert chez le un dépot etre formée Reglement, une Commission disposilions doit alinéa de Tarticle Jary, conformément au second Georges Ilcarne. dut prendre des mesures nommé Message ea réponsea pour préparer au un projet de Art 5 Sont 25da la Constitalion plus énergiques pour éparguer à l'arron- Président de la Nessage de Mrle aient été con.mis répalés poliliquas.soit tqu'ils dissoment plus eilroyables del Porl-au-Prisere ctau Pays les Je consulte le Répub Sénal 31 savoir s'il entend siège teurs et quelle que pendantor-nors soil la des létalde au: prérenir,le dangers. Car, siau lieu de former laisserle lui méme cetlc commision, ou en délits ou des les qualité crimes et les lempsdast Gouvernement le avait donné le soin au préident titre fer prévus ehapilres 1 el2 du EE mouvement agencé avail MN Sandaire: Je delAssemblée? de éelaté combi a No.4du Code POFARL pression nécessaire eul é16 déplorable la ré- président le soin de former propose la laisser au Ins paragraphes 2, 3,4de la des troubles M. le président: Le Sénat Commission, 2dala seclion IV. et SHT sirennslamcis répression qui d'orlimeire so fait dans civils. des du collague Sandaire estildelavis chapitre VII, des mêmes par lois la stclion ct litre, Vildu la sociélé. en Lellement douloureuses que M. le Blarques d'assentiment] l'article Art. 6. 4 Ilors la res'riclion contenue en C'est celle est-profondément extrémilé que le ébranlée. bres la Commission, président Et de comhien de mem change rien ci-dessus. à la Télal de sioge ne suisimment n'apas voulu altendre et en vue Pouvoir d'ètre composée: reprenant scra- -Iselle tions, ordinaires ou compelance des juridicmalheurs armé, en vue d'éviler des M.P. L. Cauvin : II me semble est réglée Constitation mtntetleten ou parles lois sage de prendre plus Arrelé graves, du 13 ila cru lixer peutlaisser.auss lenombre.ds au président le soin qu'on de conformes A:, 7: Pt L'élat Coustitation. endre et en vue Pouvoir d'ètre composée: reprenant scra- -Iselle tions, ordinaires ou compelance des juridicmalheurs armé, en vue d'éviler des M.P. L. Cauvin : II me semble est réglée Constitation mtntetleten ou parles lois sage de prendre plus Arrelé graves, du 13 ila cru lixer peutlaisser.auss lenombre.ds au président le soin qu'on de conformes A:, 7: Pt L'élat Coustitation. de qui a E plouger conjuré le danger qui menacail Juillet de tie de celle Commission, sénaleurs quifaront par- alleinte aux voies de siège recours ne porte aucune horreurs encore de la-lulte une fois le Pays daas les (Marques dans conire Ia Constitution ou parles lois ctablies en par nement intestine Lc Gouver- M:le Je P'Asremblée). les prorédures, vigueur continue à la HLIRMFS baleure et ales surveiller les perlur; mission de sepl membres comaposerai et Com ments des juges d'instruclion, ordonsancrsetiose paralyser leur livrer à la justice pour reau fait de droit partia de loule comme le ba: du Conr cil el Tiibunaux, ordineires Chanibres LePonvoirl action. sion semblable, je n'ai plus que commis- litaires our miv tante qui regne Ractuliteapere qu'avec T'en- membres sont les honorables à choisir. Ces quatre meruhres qoaire Art.8. Conformément l'élat à l'article t5 dela detroubies dillerents pouvoirs hertnsenvent de TElAl, les entre fauteurs les gloire, Lanoue Sterlin, senateurs S M: M E. Ma: les Constilation. pouvoirs des magistrals de siège de neresireinlpas ment civils seront bientôt complète- rétion Pierre André: Pierre el ciaire chargés pir les lois en l'ordro impuissants, et qu'il M. le truire les crimes vigueur rdie suivre le relavement moral el: pourra pour- jourest présidant, ponrsuivent: L'orire du En el les délits. Pays, avec le concours préeieux matériel de du membres Lopaiad.Tacerndera de la parolc aux en malière conséquence il est interdit, même lesbons cilnyens soucieux de lous Tenirelenirde PAssomblée qui désireront missions polilisue, de formerdes Gomdans la paixel laisance le Centenaire commémorer s F. !. Cauvin questions : d'intéret public. culpés ou d'enquelo pour à interroger les inHadépendanee Nationale. de président. Jeln demande, Mr le d'iustruction. pour procsder loul uutre acle 1004,anj Donné 100me au ta ais de National, le 25 Juillet honorabie M. le président Vous avez la parole, les Art. lois 9 Les formes el condilions fixées Hlaulépendance 3). r. L. collegue. Cauvin Mu Temprisonnement n vigueur des pour Tarrestation Per NORD ALENIS. Deur de vous présenter le ssieurs, Thon- ces lois inculpés, les déle's Par le président : vant d nt, axsurément, projet vous iea loi sui- de dits inculpeget SARtRIETNOEN pour L: Secrélairé d' 'Etat de portée à la S mpie leclure saisirez la crimes, délils contraventions, linstruction restentles des PIntérieur, memes pendant l'état de siège, E. TIIEZAN. Loi sur TEtal de Siège. enter le ssieurs, Thon- ces lois inculpés, les déle's Par le président : vant d nt, axsurément, projet vous iea loi sui- de dits inculpeget SARtRIETNOEN pour L: Secrélairé d' 'Etat de portée à la S mpie leclure saisirez la crimes, délils contraventions, linstruction restentles des PIntérieur, memes pendant l'état de siège, E. TIIEZAN. Loi sur TEtal de Siège. la Art: 10. En conformité de Turlicle LeSerdaire drtal de la Justice, Vu l'arlicle 69 de la s'autoriser Constitation, del'état aucun de stege tribunal ne 20de peut J.J. F. MAGNY. Considérant Turgeate Constilation: necessité de militaires pour prononcer la ou des lois placer la Loi du 13 Avril 1880 sur l'étal rem. de en matiere politique. reine de mort Art 11. L'étalde siège n'catraine aue --- Page 6 --- Le Moulteur: Seerelaired'Btatd tdcs d'autres oralears qui déirent avoir la padévolution des pouvoirs de T'autorité nonciation Monsicurle Extérieures donner com- role? : M. le précune militaire: Relations la M. F. L. Cauvin Mosicurs, civile à l'autorité munication au Sénat ETES corresponiance Re- sident de T'Assemblée. vient de TeBvOVERA Arl: 12, Dans les communes où ilest échangée entre le Secrétaire d'Elatdes 1'étnde du Comilc-delatensur le projel de déclaré, l'étatde siège emports mobilisa- lalions Extérieures ctl'ancien Représentant loi dont tout à l'heure donné lecture: tion de la garder nationale qui est alors plaz d'Heiti à Paria ?7 Assurément, j'ai jc ne pour: ais avoir la il précte sous l'autorité immédiale des comman- confor: M.le sénateur Nemours Auguste, donner poursui- tention d'avoir présentéun suis travail ou in'y dants militaires de ces communes, l'article 180 de vant:Je n'ai pas d'explicationa oiirien à redire. Mais je alinéa de ces à aentla RT Tr mément au 3ème le moment; je fouruirai explications des ie monde T'heure de Pareee ou Monsieur le Secrétaire d'Elat tz d'une nouvelle replementation la Constitation. Arl.13. La déclaration de l'état de sitge jour Relstions Extérieures aura accepté de ré: cessité l'élat de siege. Je m' adresse donc aux fait au Fouvoir Exéeutif T'obligation d'en aux quilmi sont posces. memdres du Comilé de Pintérieur pour les molifs à chacune des deux suis vous lire au moins le les prier, au nom de lintérel des au exposer Chambres à la première séance article Traité de 1838, alin dela du pays elde vie :: Législatives être nom ELTEE de l'Arrelé, si elles un peut 9 réunir dans le plus bref E après la pullication session, ou dans le cas con vous jugiezs alinsu si du pareilTraité Corps Législatif citoyens de tatte le loi,presont alors en séance qui suit l'ou: noncé Article 1cr. la première séance article Traité de 1838, alin dela du pays elde vie :: Législatives être nom ELTEE de l'Arrelé, si elles un peut 9 réunir dans le plus bref E après la pullication session, ou dans le cas con vous jugiezs alinsu si du pareilTraité Corps Législatif citoyens de tatte le loi,presont alors en séance qui suit l'ou: noncé Article 1cr. S. M.le Roi des Francais délai pour cxaminer à TAssemblée projetde afn que, traire, à la seision, pour lui, ses héritiers et suc- senter un rapport si de la verlure de HEFTRS plus prochaine ( reconnait Elat avant la fermeture prochaine de loi puisse aia ordinaire on extraordinaire, l'état de siège cesseurs, lal Atgahnenmsnimmel el )) senle session, ce Art.14. Chaque fois que * libre, Souverain Indépendant. a été dé. volé parle Corps OLE est déclaré dans la Capilale ou dans lout s'il Mpiratiepedantauae ce Traité du Général M le président : Les membree du de Comil6 T'ho: un département, le Corps tenu Législatif, de se réunir noncé sous le Gouvernement d'Haili à Paris, M de lIntérieur ont entendu la priere Ils n'est pasen session, est dix de Sam par le Ministre norable sénateur Luxembourg Cauvin. sans convoc: lion, dane les la République: jours Manigat. il serait bon d'entendre à se réuniront certainenent le du le 7rard 4E l'Arrèlé Présidentdle C'est pourquoi de Monsicur le-S sible pour cxaminer projet CHAPITRE I. ce crétaire sujet les: d'Etal explications des Relations Exlérieures. présenté M. E. Cinéis, au Sénat. président du Comité : Le delétat de siège: M. le président : Commentiemiendrtxens en Conilé prendra communtration de la pièce De la lerfe que: cts questions soient posces, est-ce dans sa séance de jeudi prochain. - Art. 15. L'élat de sitge est levé, soit par séance) publique ou dans un Message? M. le président: L'ordre du : joorde la Arrêtédu Président de la République, M. Nemours Auguste : En séance des publi- Re- prochaine séanca comprehdra conformémentaux un arlicles 2 et3 ci-ders fsus, que Monsieur le Sscrétaire d'Elat à ces 10. Sanction du dernier procis- verbal; Décret du Corps Législatif. lations Extérieures pourra répondre 20. Lecture de la correpondance; soit Art: parun 16. Aussilôt l'état de siege levé, questions au moment dans ol il un viendra délai de discu- hui- 30. Rapport des Comilés. cct ordre du ceux des crimes et délits rentrent politiques dans qui te: son Nous Budzel, laisserons ou ceci à s1 convenan Ya-l-il des oppositions à n'ontpas encore. €lé jugés en verlrdu'4er. ali- ce taine. ga'il faut lui accorder. un délai jour9 Silence.) da compéteroedn l'arlicle 25 ME la Constitation, et la PSL les 1 echerches nécessaires; car Cetordre du jour des néa de mobilisée. vienne nous dire qu'il M: lei président: garde nationale cesse d'etre F trouvé pourrait aucune quil pitce dansson Départe- meure ainsi arraté ells séance esllevée: n'a ment, comme nous Tavait-déclare lancien (Signé FL Cauvin; J. 9 Silence.) da compéteroedn l'arlicle 25 ME la Constitation, et la PSL les 1 echerches nécessaires; car Cetordre du jour des néa de mobilisée. vienne nous dire qu'il M: lei président: garde nationale cesse d'etre F trouvé pourrait aucune quil pitce dansson Départe- meure ainsi arraté ells séance esllevée: n'a ment, comme nous Tavait-déclare lancien (Signé FL Cauvin; J. T. Dastek.T. C. Laurent, CHAPITREIV: Secrétaire d'Etat des Travaux'pahlies. Nous cher- A: Dupiton, N C Cayemille, J. Justin, VHi: Disposttions finales, lui accorderons dorc un délai pour D. laire, Théodore, A. Malebranche, Francots, S. Dennis: P. Pierre cher les pièces. sénateur Gaston, Louis André fils. N.San. Art. 17: La loi du 13 Avril 18S0 est M. le président Auguate proposs : Thonorable au Sénat d'invi- André, daire, R. David, Dennery, Morisset, M.E. Dr. rapporiée dans toutes ses parties. toutes Nemours Secrétaire d'Etat des Relations N. Augusle, L. Sterlin, Brostard, Boistond, Arl. 1S ln prisente Loi abroge luis sont.con ter Extoriaures M.le à se présenter dans notre sein Marluire. A. Heliand,Wilam, lesdispositions Igislatives qui de aux nindi- Barjon, F. Moise. traires el sera exécutée d'Etat, à la diligence chaoun en pour quées, répondre en lui IHasantla NRS de le faire Bud- Le preident, Srwarrlarasesiatnd A Messieurs les Secrélaires au momenton l viendra discuter sO1 DOUROLLY clCisets. ce qui-les concerne. Nalionale ce 2SJuil. get ou dans un délai le huit jours: Lc Donné à la Maison Je mets celle proposilion én disenssion. sacrdtaire-redacdeur llet 1903 nn 100ème de lindépendanee. M. Vaudréllilaire: Je d'inviter ASTREL JEANJACQUES. (Signe) F. L Cauvin, Juslin. A: Malebranche C François, le Ministre à se FERLETTE il fixera séance lui- de Pcur copie conforme: A. Théodlore, Bourjolly, N Cincas, Sandaire, Dr.N Auguste, vendredi. S'il n 'est prêl, D (ayemitle: J mème un jour pour Le sceréairearchinue RPLIR F. Moisc, M. E. Mogloire, Louis André Fils, I Maiques desentiment dans l'AssemDIGUAxE LEREPOURS. Dusseck, E. Brossard, blée.) L. Sterlin. M:le président : Paisque le Sénat Hlilaire, par- je M.le président : Suuf meilleur avis da de tage Tavis du sénateur Vaurré du sénateur Commussion d' Enquele AdmnustraSénat, j'envoie à T'examen du Comilé mets aux voix la proposition de Vérificalron: IIntérieur le projet deloi qui vienl d'otre NemoursAuguate, alamedenreiqey Ililaire: livezel luetdeposé surle Namours.Augusle burenu. le Sénat Hlilaire, par- je M.le président : Suuf meilleur avis da de tage Tavis du sénateur Vaurré du sénateur Commussion d' Enquele AdmnustraSénat, j'envoie à T'examen du Comilé mets aux voix la proposition de Vérificalron: IIntérieur le projet deloi qui vienl d'otre NemoursAuguate, alamedenreiqey Ililaire: livezel luetdeposé surle Namours.Augusle burenu. deman a porté Ceux le qui collègue veulent adopter cetle proposi ERRATA M.lesénateur la parole: tion resteront assis et ceux qui sont d'un de Messiears, etoblient dit-il,j'ai demandé la parole avis contraire se lèveront. 2. indiquer que'ques queslions que Le Sénat a adopté. Rapport.No. Rare Monsicur le Secrélaire AeAt M. le président : Un Message sera des donc Rele Secrélaire d'Etal des des RANIELRN Rxtérieures. Nemoars Auguste lit la adressé a M. le Secrétaire d'Etat à A Monsienr Finances, elc.' M: le sénatenr lations Extérieures, l'invitant se présenter pièce suivante : le Secré- à notre séance de vendredi prochain pour lui Voir Moniteurr duss Septerbre1903, Questions à Relations poser. à Monsieur Extérieures : répondre aux questions que et désire l'avertis- No. 71. taire Est-ilvrai d'Bial.des quala Gouvernement du Prs- poser le sénateurN dans le cas ou NPST lui serait fèrc. Page. lère. colonnc, de 3e. ses ligne, traSam il fixerail A sident avait hmi-nenomiNans de dénoncer le Traité de venir vendredi, se au lieu de:la marche delélal etc. Paris cl l'état, Fe la Républiquea et Haiti? mème le jour ou il pourrait présenter. Yatil vaux, lisez:la marche do Oomraumeriecmtesrenme 1838 entrelaPrance de cette dé- M. le président, noursuivent: --- Page 7 --- Le Monticur. Louis Du dit. le 52c. ligne, vrier courant, au No 332.Mossienr au No. G2 Par Commission de Son Exc. Page 555, lère. colonne, Brutus est nommé employeredaeleur Président d'Haiti en dale de ce jour, no. lisez: Loi du 30 Scptembre 1891. liou de 14 Dépariemant de l'intérieur: 163, le cltoyendoschim Prerizrc ad iministrative estnomme de Page 350, 2c. colonne,au Du 6 Février. commissaire de lu police Janvier 1903, lisez lableau :14 Janvier/90/ A; 2c. tableau No. 41. ParCommission de date Son da Excel- 6 de Borgne. Du dit. Page 560, tableau 1er. C:4e. tablean D: lence le Président a'llaiti Monsieur en François Dede Son Exc. le B 3c. ce mois, auNo329, commissaire de la Police No. 63. Par d'Hlaiti Comamistion end date de ce journo. nis est nomme Président administrative de Limonnde. 105. le ciloyen Normil Pierre estnomme DE LINTÉRIEUR Du 9 Février. commatassire de la police rimtnistrativede DEPARTEMENT la Petile-Riviere de TArtibonite. POLIGE GÉNERALE: No. 12. Par Con.mission date de Son du Excel: 71 F6Du 4 Mars 1903. Par d'Hlaiti Comamistion end date de ce journo. nis est nomme Président administrative de Limonnde. 105. le ciloyen Normil Pierre estnomme DE LINTÉRIEUR Du 9 Février. commatassire de la police rimtnistrativede DEPARTEMENT la Petile-Riviere de TArtibonite. POLIGE GÉNERALE: No. 12. Par Con.mission date de Son du Excel: 71 F6Du 4 Mars 1903. ET DE LA lencel ler Présidentd'Hlant 310,Tadjudant en général Par. de Son Exc. le vrier 1903, auNo estnommé commissaike de Présidentd'llatti. No. 61 Commission en date dus courant, no. Eetraitdn Registre des Comnissions. Fermand-Danis la Police administrative de TAnse-d'liat- 160, le ciloyen Emile Dugné Nationale. est nomme de Son Excellen- nault. employé à TImprimerie No 32. Par Commission dateda 29JanDu 12 Février. Du 7 Mars. ceile Président d'llaiti, en Mons feur Sylvain Leltre de service du Secri. de Son Exc. le vier couraut, au No 253, sous:com: taire No. d'Elatde 43.-Par l'intérieur, en date du 11 No. 05. Par Commission date du 6 courant au Bernard Polycarpe est nommé de Port. ce mois, Monsieur Christian Régulus Président d'llatien Lucza est nommiscaire dcla Police administrative de élève budgélaire au Départe- no 517-le ciloyen Rosaiva des hommes de Margot. est nommé me geblier déla prison 31 Janvier 1903. ment de I'Intérieur. Porl-au: Prince. No.: 33. Par Commission de Son ExcclDu 13 Février. Du dit. lencele Président a'Hlaiti, en date du29 No. 1. Par Letre de service du Seoré60. Par Commission de Son Exc le Janvier courant, au No 252, MonsieurAllid'Etul de Tintérieur, en dale du 12: No. en date du G courant, no. morinsocentest nommé Geolier de 11 prisou taire de ce mois, Monsieur Démosthenes Joubert Préadenta'llam Berthier Verdilly est nommé de lat commune de Port-Margot.. est nommé chef de T'atelier d'cbénisterie 518, geolier le de prison des femx nes de PortCentrale. Ltre Du 31 Janvier. de la Maison su-Prince. No. 31. Par Arreté de Son Excellence Du dit. Du dit. le Président d'llaiti du 28 Janvier courant, No. 45. Par Lettre de service du Secré- No 19. Par Commission de Son du Bkesllen- 1S couMonsieur Charles Pierre Louis rest nommé gérer laire d'Elat de TIntérieur cn date Rébus du12 est ce lo President d'Haili,en Fradin dale Jn Bapmembredela Commission appolle.a di Borgne, jus- dece mois, Monsieur rCharles à la Maison ranl, no. 305, le général de la Police les intérets dcla commune nomme Inspeeteur d'atelior liste est remmc commissaire quaux prochaines clections Centrale. Adi ministrative de Dessalines. Du 31 Janvier: Du 14 Février: (tcvnfinwer). Nor 35. Par Arrèlé de Son Excellente No. 16.Par Leltre de service du Sacrélaire lel Président d'Hailim date du28 Janvier d'Etat de TIntérieur en date du 11Février esl nomcourant, Nonsrerbeam.Micbal, cst nom à 1903, le capilaine Henri Delerme de me mombre de la Commission appelée da Bor- mé archerde l Police administrative ORDONNANCE gérerdes.inléeets de la commune 6lectious. finwer). Nor 35. Par Arrèlé de Son Excellente No. 16.Par Leltre de service du Sacrélaire lel Président d'Hailim date du28 Janvier d'Etat de TIntérieur en date du 11Février esl nomcourant, Nonsrerbeam.Micbal, cst nom à 1903, le capilaine Henri Delerme de me mombre de la Commission appelée da Bor- mé archerde l Police administrative ORDONNANCE gérerdes.inléeets de la commune 6lectious. Porl-Salut: Lomite, Doyendn Tribu: gne; jasga'anx-prochaines Du 16 Février. Nons., PC A lAnse: Du 31 Janvier. No. 47. Par Letire de service du du Secréa 16 nal criminel deNimesstant No. 36. Par Arreté de Son Excellence le taire d'Elal des Finances, endate Flora Cicéron a-Veau, Tomt 18tduCole Président d'llaili en date du 28 Janvier Février 1903, la ciloyenne Palais En conformitede courant, Monsieur Monlleury Saint Fleur Dauphin esl nommée gardionns-da d'Instrnction criminelle; des au estuommé membre dela Commission p- des Gonaives. Du 20 Février. Fixons Touverture 5si5e5 pelée à gérerles inlérets de la communa Octobre.prochtin adixheures du Borgae, jusqu'aux prochaines clections. No: 48. Par Commission de dale Son Excel du 18 lundi5 du matin: Du 4 Février 1903. lence le Président d'Haiti en Faitaul Palais de Justice de Nippes Commission de Son Excel, Février courant,No 408,1 le général Damas 1903, an 100ème No. 37. Par datedu 2lece Eplénord cst nommé Geolier dsla prison ce ICr Septembire lence lePreadonaluoities de Dessalines: de Tindépendance. mois, au No. 290, Monsieur MunicinsDrly laPo59. Pari Gomimission de Son Exc. le P.C. LENITE Prophnle esl.nommé du commisiredel Trou. No. d'ilaiti en dale de ce jour, no. lice administralive Président Bayard Beliard est nomme Du 6 Février. commissaire 461, le citoyen de la police adminiatrative de PARTIE NON OFTICIELLE No 38. Par Commission de Son Excel: PAnse-a-Foleur. Da dit. lence le Président d'laiti en dale du 7F6, vricr courant, auNo331, Monsjeur Dioge De de Son Exc. le LeGenéral Eminanuel THEZAN, ne: Mathieu est nommé comptable des au Do- No G0. Par Commission date de ce jour, no. Ministre de lIntérieur et de la Po partement de TIntérieur, section Président d'H.iti Sarilus en Francique est nom- lice et sa famille, remermaines. 361. le citoyen la police administrative Generale; nombreux Du 6 Février: me commisstire.de bourg de Porl-Margot. cientbien vivementles la No. 39. Par Commission de Son Excel: du quarlier du petit amis qui ont bien voulu dans ience le Président d'llaiti en dite du T FG Da dit. douloureuse; perte de leur regrettée vrier courant, au No 330, Monsicur Chris: de 2e de Son Exc. le Carmélie Thézan tian Constant est nomme employé No. 61. Par Commission au No Marie Louise Joséphine classe ala Section des Domaines. Président d'Haiti en date Bernard de ce jour estnomme donner un vrai témoignage Du 6 Février. 462, le ciloyen de Sylvain la police administrative de leur de Son Excel commissaire de sympathie, No. vrier courant, au No 330, Monsicur Chris: de 2e de Son Exc. le Carmélie Thézan tian Constant est nomme employé No. 61. Par Commission au No Marie Louise Joséphine classe ala Section des Domaines. Président d'Haiti en date Bernard de ce jour estnomme donner un vrai témoignage Du 6 Février. 462, le ciloyen de Sylvain la police administrative de leur de Son Excel commissaire de sympathie, No. 40. Par Commission d'laiti en date du 7Fé Port-Margol. lence le Président --- Page 8 --- Le Mcalteur. AVIS APMINISTRATIFS. reaux bureau de tei re pour les faire valoirau'l Monsieur A. Hyppo'ite 2, par 52 lettre du 15 de 'Admi mistration de cette com: dc ce mois, dénouce comne bicn-de TEtat un mune. Passé ce dclaisans qu'aucunere- emplacer ment nu situé encette villo, Rue des Par walettre da 13Avril de celte année clamation ait dlefaite ce bion sererépulé Vanves, dal ntrnance enviran das rouzepieds le citoyen D, L. Rigaud a dénoncé à la propriéts-da FElat,inscrit dil cadastre de ef C idesur vingt de prolezdeur, biteparles vacance etsollicité en même temps la fer- cette commune etafferméau dénonciateur. feus capituine Saint Jean etNels.n Verger. Le le d'un terrain situé Rne Cimetière, de sus dit emplacementavatt appartenu fru Stron me contenance de quatre-vingls pieds de Torbeck, le 15avril 1903. Pers, mort'ab intestat ct ars ro. érité, facade sur deux cents de profondear. ber. Le Préposé d'Administration des Monsieur AbscluHlyppolitees solliciso la ferme: né au Nord parle grand chemin, an Saf nances, chargé du service de cette f un Conormimenis/widel délsi d'un p 67 del la leit demanisle, el às 1'Ouest par Bauduy etal'Est parla mune. com avis, eet accordéà a, tous rtir de la dale di.présent dite rue Cimetière. CASSION. des droits surlesus dit ceux.qmi penventavoir a En conséqueacs, un délai d'un an est fairevaloir aujureau des demaineste emplacement celarron- les accordé à tous cauxatipesventmvoir des Va:l-Almniniairateer des finances, char- dissement Ledelai passé, auoune réilasntion ne droits sur cet immeuble pour les faire g6 des domaines des sera admise le terrsin céacnce Teviendra valoir au bureau des domaines. Cayes. I'Elatet sera allermé au dénonciatsu" Paseé ce délai, aucune réclamation ne D. LONDE fils. Petit-Goive, le 21 Juillet 1903. sera prise en considération et le terrain L'Aiministralenf principaldrs en questien sora inscrit au cadastre des Vu: : Le chef du service des domaines. gé des domsines de cct arrondits sement, fiuaacet, char biens de IElat'et affermé au dénonciateur. 'Elatet sera allermé au dénonciatsu" Paseé ce délai, aucune réclamation ne D. LONDE fils. Petit-Goive, le 21 Juillet 1903. sera prise en considération et le terrain L'Aiministralenf principaldrs en questien sora inscrit au cadastre des Vu: : Le chef du service des domaines. gé des domsines de cct arrondits sement, fiuaacet, char biens de IElat'et affermé au dénonciateur. CHARLES MILLERY. TASSY. Aux Cayes. le 18 Avril1903, an 100ème Vu: : Le cliel du service das Domaines, de I'Tadépendance. P. ANSELME. L'Administrateur princi, al des finances courant, Par sa le lettre en date du 23 Février noncé ala vacance ciloyen et Moléon a sollicité Chacha en même a U6. Par sa lettre om date du 6 Juiliet csurant, le D. CONDÉ fils. temps la ferme, uu emplacement de la citoyen tharamon Roc a dénoacé à la vacance contenance de soixante de un terrain de trois quarts environ de carreau, Vu : Lc chef du service des domaines, sur cent vingt de profondeur, pieds situé façade situé sur Phabi ation Leon, en la Section rurale cette ville, borné au Nord, en au bas de Cog-qui chente. "sborné auN Nord, à CHIANLES MILLERY conduit au Calvaire, au Sud parla rue qui POuestvar età l'Est parJoinvil. Desouv s; au Sud par Mme. Gonlil Douilly, à l'SSt par Madame par Emile Amazan Fou. DI en sol icite en mème timps la ferine, rond et à 1'Ouest par l'emplacement de Confermément al'art. 67de la toi domania e en Mousjeur T usstint Auguste Simnon a, par Madame Aubert vigueur,un délai d'un an, pirtirde cette date, 31 lettre datée du 2 Avril de cette annét, En conforinité de l'arlicle 67de lstoi eit accordé à tous ceux 97 1 peuvent avoir des dénoncé à la vacance et sollicité en méne domaniale en vigueur, un délai d'un on droibs sur oe terrain pourles Inireviloiri a I'rdm temps la furme, d'un) 1 propriéie sise en cette est accordé, à partir de cette dale, à lous nistration Dépar des ement finances ds cet Arrosdissement. vill, Rues des Forsts et St.-Pierre, de la ceux qui peuventavoir des droits sur le ou Ce au délai aucune de PIntérieur. contenance d'un carreau de terre environ, dit emplacement à les faire valoir au bu- en passé on;1. réclimation no sera pri. hornée a I'Ouest par Edmé Jn. Francois; reau de cette se considérat bien denonc4 serai inscrit a FEst par Madame Surire; au Sud etau Passé cc délai, administration. toute au cadastre de l'Etat et afferme au dénonc'ateur. Nord "par lea dites Ruee des Fossés et St. nulle, le dit emplacement réclire sera ation serau 'administrateur dis fiminces Pierre: de l'Etat et comme tel inscrit réputé bien En conséquence, un délai d'un.an, à partir des domaines de cette au cadastre Lef. LAFONTANT. de cells date, est accorde à tous cux qui Piment, commune. Le du penvert avoir des droits ou prétentions a Pori-à le 26 Février 1903. des Fossés et St. nulle, le dit emplacement réclire sera ation serau 'administrateur dis fiminces Pierre: de l'Etat et comme tel inscrit réputé bien En conséquence, un délai d'un.an, à partir des domaines de cette au cadastre Lef. LAFONTANT. de cells date, est accorde à tous cux qui Piment, commune. Le du penvert avoir des droits ou prétentions a Pori-à le 26 Février 1903. Vu: Chef service des demaines, Lire valoir, Le Préposé chargédes domaines du lieu, P. ANCELNE. Possece délai, susune réclamation re sera Yu: R BONNE ANNÉE aimise : la propriété dénoncée revienira à L'Adminisiratonr ppal.des finances rEtat, et seia lascrile sur le cadastre des D CONDE fils. biens domaniaux. Va: Le chef du service des domaines, AVIS DIVERS. CHARLES MILLERY. Ciyes, 31 Mai 1903 Par s1 lettre en date Ju 12 Juin 19:3, la Awainistrateur principal des finances, eitoyen Emile Cabane, a deron:é ala va aDee Je, soussigne, ancien Directeur de lImet a soumissionne en méme temps à titre dc primerie Nalionale, déclare an publicetau D. COND fls. ferme une proprièté sise en cette ville, rue commerce en parliculier, avoir perdu mon Camagnol, laquelle propriélé est bornée au reçu du mois de Février de celte année visé Va: Le ohef du service des Domaines, Nord par le ciloyen Brénus Couba, au Sui parler payeurdu Département dei l'Inlérieur. la dile rue Cam E AlESt celle de Jele déclare nul et non avenu, duplicata P. ANSELME: T Conorde et enlia il'Ouest HEh héritiers devant en étre dressé. Rouzier. Conformémen! à larticle 67 de l loi sur las Port au Prince, le 2 Septembre 1903. domaines, un délii d'un an estacordé à par Par sa leltre en date du 25 Mara 1903 tir de cette date à tous ceux qui peuvent aF. MOISE. le général Saint Urbain S Jacques, com- voir valoir Zes droits eur cette prepristé ales faire mandant de la place ct de l'commune Passé au ce bureau délai de ns cette qu' aucune Admioistration. ré:lamation de Torbeck a dénoncé à la vacance et ila été produite, la dite sera Le soussigné, de a sollicité cn mème temps la ferme de bien de TElatali ins: rite au propaiété cadastre du registre réputée ce au public, au général payeur de division la annon. x sept carrea de terre environ, situés en de cetle Adminisiration. commerce avoir perdu son livretdep Guerre pensi el la cinquième section rurale de celte com- Jcremie, le 14 Juillet 1103. militaire, s'élevantà la somme de tre inune, dépendant de T'habitation connue altachs au des vourdes, trente trois centimes 1/3. sous le nOtH de Mlorice, bornés avec les L'emplvé service domaines Ille déclare nul, duplicata devante habitations Guilgand, Ballevue, Louis, Yaya V. DIMANCHE dressé. etl En Louroux. Vu 1'Admiaisratur das fiuances. Arcahaie, le 29 Aout 1903. vertu del l'arlicle 67de la Joi domaniale en vigucur, le délai d'un an, à partir L.A. THIMOTHÉ Le général DESIR FILS. de celte date, est accordé à tcus ceux qui Vu: Le,lo cht du services des domaines Port-au-Prince. peuvent avoir des droip sur ces sept car A. dressé. etl En Louroux. Vu 1'Admiaisratur das fiuances. Arcahaie, le 29 Aout 1903. vertu del l'arlicle 67de la Joi domaniale en vigucur, le délai d'un an, à partir L.A. THIMOTHÉ Le général DESIR FILS. de celte date, est accordé à tcus ceux qui Vu: Le,lo cht du services des domaines Port-au-Prince. peuvent avoir des droip sur ces sept car A. ANSELVE Le Dirccteu: , EDGARD Imprimcria CHENET, Nationale