--- Page 1 --- QUE DES S8eme Armée. non aa Samedi, 2 Aost 1903 NUMÉRO 67 Bureau de Rédaction et LE d'abonnement. 26 Rue Geffrard. JOURNAL MONITEUR, OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN Cuer, , PAUL LOCHARD, 26 ) an,. 45) Six mois, P.3. Troisl Rue Gefrard, mois P. 2.50 Le No 10 centimes. Les Pour les Départements el TEtranger, Ins frais manuscrita et non seront insérés détruits. ne seront pas rendus de poste en SUS. Samedi, 22 Aout 1903. Les Abonnements partent des 1er. et 15 de chaAFFRANCHIR que mois et sont comme les insertions payés d'avance. AFFRANCHIR. SOMMAIRE: titres ct effets publics suivants sont soumis au droit PARTIE OFFICIELLE, breproportionnel savoir: do un pour cent(1 (10/0) del leur valeur nominale, de timLoir Loir relative au retraililes billels de caisse en cireulation. 10. Les titres de rente, emprunts et autres effets modificative' an Tarif sur Gouvernements étrangers; les publics des - Loi qui angmente les ironts sur limpot les hois du de papier timbré. et corporations titres émis parles villes, provinees Extrait du Regtstre des Commissions du Eaiac et le colre. et par tout autre étrangeres, élablissement quelle que soit leur de publique. Dejartement linstruction Hlaili; public étranger, demonination, circulant en 20. Les titres émis par le Gouvernement obligations et bons fractionnaires de la haitien, tels PARTIE converlic et consolidée; bons Detteintéricure 95 OFFICIELLE, consolidés 6 Ios bons d' 'emprunts d'emprunts en cours consolidés 12 e/o, bons 30. Les titres et cllets publies du que soit d'ailleurs Gouvernement hatien, quelle LOI rement a la promulgation eardéseminstion, dela qui seront émis postérieu40. Les titres présente loi; NORD et établissements d'emprunts, publics haitiens. obligations et autres des communes AELXIS Art 5. Les titres mentionnés au PRÉSIDENT D'HAITI. cle mellantà précédent ne pourront être negociés premier cn paragraphe de l'artil'aoquillement du droit Hlaniqu'en se SOUS Usant de l'iniliative que lui accorde senie loi. de timbre établi par] la prélulion : l'article 69 de la Consti- Art C. Ansune transm o sion des titres émis Considérant le communes lieu et établissemen:s publics par I'Eiat, les causes de la CE.80e économique papier-monnaie quesubit est le une des principales Art. avant que ces titres aient hailions, le droit ne pourra avoir années; Considérant qu'il Ya lieu d'on faire le relrail; pays depuis quelques dent, lc 7. En cas de contravention asquilté aux deur arlicles du timbre, shr elle que, pour opérer ce retrait, le de propriétaire ou le porteur du titre, le qui précè. :s publics par I'Eiat, les causes de la CE.80e économique papier-monnaie quesubit est le une des principales Art. avant que ces titres aient hailions, le droit ne pourra avoir années; Considérant qu'il Ya lieu d'on faire le relrail; pays depuis quelques dent, lc 7. En cas de contravention asquilté aux deur arlicles du timbre, shr elle que, pour opérer ce retrait, le de propriétaire ou le porteur du titre, le qui précè. moins colleux à la fois, moyen le plus change,Toflieier public ou tout cuurtiar ou agent tuelles, est l'impot, mais un impot de dans les circonstancos ac- couru de de àa transmision, seront passibles, autre personne quraura cons tablement réparti; perception facile et équi: Art vingt 8. pour cent de la valeur nominale chacun, d'ane amenSur le rapport du Secrélaire d'Etat Lhegaittement du droit de da titre. du Commerce, intérimaire des Finances et Tapposilion à défaut de sur les titres d'un ou plusieurs limbre sera copstaté par Et de l'avis du Conseil des Secrélairos d'Etal, Art 9. Le timbre, droit au moyen du visa pour timbres timbre. mobiles ; el, A proposé titre, c'est.a-dire en sora perçu. en Ja méme monnaie que celle du El le Corps Législatif a voté monnaie haitienne, et monnaie en laitienne, si'la titre est émis Art. 1er. Le Gouvernement est d'urgence la loi suivante : s'ilest émis en cette monnaie des Etats.Unis on de tous les billets de caisse en autorisé à opérer le retrait sera énoncée en une monnaie: Mais lorsque In valeur d'Amérique, du Art. 2 Ce relrait s'opérera au oirculation. Unis la autre monnaic quecelled'Haitic ou des titre y la présente loi. moyen des ressources créées par monnaie. d'Amériqee, conversion en sera faite en cetle Etatse Arl. 3. Ces ressources. seront Art. 10. dernière classdes sous lcs tilres 1, q" 3,5 et 6 demandées de à l'impôt. sont tiens feront L'Elat, l'avance les communes et élablissements hais 1d'un droil de timbre la dite loi et tirées : priétaires ou du droit, sauf leur recours publics 2d'an droit de transinission; proportionnel ) Art. 11. En porteurs de titres. contre les pro: 30 40 d'une d'un taxe sur lei revenu de cerlaines blicauc détermine altendant toutes qu'un reglement d'administration droit de licence; valeurs mobilières : de la les mesuroe nécessaires 50 d'un droil de passe-port. vice de présente la Trésorerie Igi, Ja du Banque Nationale d'Haiti, Fot PHtNEOBs fait le serz poser, sur lestitres el Onaverenariaiiens ellets de est chargée d'ape TITRE PREMIER timbres-mobiles au moyen publies doil cC Gonvermemment les Du droit le tinbre timbre, parla et de donnerlavisa desquels pour timbre, s'acquillerile dans les droit de proportionnel: Directewr préseate de la loi Lc visa sera dalé, numérolé et signé cas indiqués le CHAPITRE 1e ellet. poser, sur lestitres el Onaverenariaiiens ellets de est chargée d'ape TITRE PREMIER timbres-mobiles au moyen publies doil cC Gonvermemment les Du droit le tinbre timbre, parla et de donnerlavisa desquels pour timbre, s'acquillerile dans les droit de proportionnel: Directewr préseate de la loi Lc visa sera dalé, numérolé et signé cas indiqués le CHAPITRE 1e ellet. Ce visa sera Banque ou T'employé cet Des EFFETS donné et designera P PUBLICS moment timbres. u NEGOCIABLES. de l'émission seront qui suivra des titres du a la apposés au Arl. 4. A parlir de la En la promalgation del la présente loi, première réparlition promulgation de la présente loi, les paiement remboursement et nonobstant du toute droit de timbre, la Banque, avant tout opposition, retiendra sur la répare --- Page 2 --- Le Monleur montent tition à faire et encaissera, le de l'avance comple du Gouvernement, lo sition des timbres Paleil aura aura faite ; lorsque ployé, l'amende ne portera que sur bre aura ét5 donné EMITASS eu lieu ou : visa pour Tappo. tim- droit de timbre D aura la somme pour laquelle le relenir, pout le compte alémission de I'Elat, des titres, S est autorisée à les visée Art, 20. Le TEe dépayé. leltre de boursée de Tavance du droit de jasqu'a ce qu'elle se soit rempour LmeA conformément aux change non timbrée ou non Art.1 12. Les sommes ainsi timbre. d'action, eu cas de non. -acceptation, articles 15,17 et 18 n'aura avecl les tutres recetles de TEtal, encaissées nes seront pointconfondpes dacceptation, il l'aura seulement que contre contre' le tireur; en cas coffrea de la Banque un dépot mais elles constitucront dans les tre.letirenr, si ce dernier ne justile Taccepteur, et conàlal Banque qu'au Gouvernement spécial, de auquel il est interdit tant aléchéanee Le porieur de lout autre pas qu'illy avait et quine pourra avoir d'autre toucher sous aucun prétexte, non limbré ou non vies pour timbre, ellet sujet au VERE et terminée par l'article 79 del la destinalion que celle qui est dé. arlieles. n'aura d'action que contre le conforinément aux mémes Art. 13. Un avis de la's présente loi. Art.21. Les contrevemauts scront souscripteur. fera au premier numéro du Secrélairerie MONITEUR d'Etat des Finances, pablic paiement 19. Le du droit de timbre et des ame soumis ndes Solidairement au connaitre, par catégorie do suivra chaque porteur fera l'avance de ce droit et prononcées par l'art. avant la répartition, 20 le Paten : 1ele. montant réparlition, du son recours contre ceux en de ces amendes, sauf tant du droit de timbre montant de la répartition : 30 le capital mon. s'exercera devant la juridiction qui seront passibles. Ce recours y alférent, et 40 le solde du capital. Taction en remboursement de l'effet. compétenle pour connaitre de Art. 22. Il estinterdit à CHAPITRE II à tous établissemente publics, loutes personnes, à loules Sociétés, Des efets pour le compte d'autrui, d'encaisser, pour leur compte, ou négociables ou de commerce el des effets commerce non timbrés ou méme non sans visés leur acrruit, des ellets de non négociables. solde du capital. Taction en remboursement de l'effet. compétenle pour connaitre de Art. 22. Il estinterdit à CHAPITRE II à tous établissemente publics, loutes personnes, à loules Sociétés, Des efets pour le compte d'autrui, d'encaisser, pour leur compte, ou négociables ou de commerce el des effets commerce non timbrés ou méme non sans visés leur acrruit, des ellets de non négociables. d'une Art. amende 23. de 20 0jo du montant des pour ellets timbre, encaissés. sous peine Art.14. Sont assujettis au droit de timbre surle litre, Touta soit en menlion dehors ou convention der erelour sans frais, soit parTarlicle to Les lettres 15 de la présente loi: proportionnel élabli à des ellets non limbrés ou du non titre, sera nulle. si elle est relative dats, retraites et de tons change, autres billets à ordre ou au porleur, manvisés pour limbre. tirés d'une place d'Hatti sur une effets autre, négociubles ou de commerce, CHAPITRE III hors d'Haiti, et ou souscrits en Haiti et PIPER Les billets, obligations, réiproquemient: Des actions dans les Societés. dénomination, non négociables, quelle que dalégations soit d'ailleurs ct leur tous aulres forme mandats Art. 21. Chaque tilre ou cerlificat à place, ou souscrits servant à procurer une remise de fonds ct leur Compagnie ou d'action dans une Société, proquement: en Ilaiti et payables hors d'llaiti, de ct place récis coumerciale ou eieile-que Enireprise laction queleonque, soit d'une linancière, industrisile, 30 Les émis quolité, date qu'elle soit tibérse ou non sommel lixe ou d'une autre, ou chaques sur place, d'une de la création de las libérée, el quelle que soitla quement: souscrits en Haiti et payables hors place d'Haili sur une à partir de la Sociélé, Compagaie ou Entreprise d'Haiti, et récipro- bre promulgation de la présente loi, au sera, 40 Les eflels tirés de L'avance proportionnel en sera de 101o du capital nominal de assujetti timdossés, acceptés ou acquittés létranger en Haiti. sur l'étranger, négociés, en- quels que soient faitepar la Société, Compagnie chisque ou action. Art. 15. Led droit du timbre ses statuts. Entreprise l'article précédent est fixé ainsi établi's qu'il sur suit: les effets menlionnés en l'opposilion Art. 25. L'aequillement sur lestitres du droit der timbre sera consiaté par Pour les effels ou au moyen du visa d'un ou de plusieurs timbres mobiles jusqu') G. 200 G. conformémenta l'arlicle pour 9 timbre, et la en sera faite de 200 à 500 0.40 Art. 20. Le titre ou de la présente etrtizn 50. à 1.000 2.00 1.00 transfert ou de renouvellement cerlificat sera d'action visé délivré suite de 1.000 à 2.000 4.00 si let titre on certificat primitif a été timbré. pour fatae gralis, 2.000 à 3.000 Cette disposition, tontefois, ne 3.000 à 5000 10.00 prescril parlarticle 30, relalivement préjudicie à en rien à ce qui est 5.000 a10.000 20.00 titres eta ca que dispose l'arlicle 35 latransmision concernant des memes 10.000 à20.000 40.00 ment, des Sociétés, Compagaies ct le renouvelleet ainsi de suite, en raison de deux Art. gralis, 2.000 à 3.000 Cette disposition, tontefois, ne 3.000 à 5000 10.00 prescril parlarticle 30, relalivement préjudicie à en rien à ce qui est 5.000 a10.000 20.00 titres eta ca que dispose l'arlicle 35 latransmision concernant des memes 10.000 à20.000 40.00 ment, des Sociétés, Compagaies ct le renouvelleet ainsi de suite, en raison de deux Art. 27. Toute Sociélé, Entreprises. ou fraction de mille gourdes. gourdes par mille gourdes vaincue d'avoir émis une action Compaguie en Ou Eatreprise qui sera con: Art. 16. L'aequittement du sera passible d'une amende de 20 contravention à l'article 24. en sera faite de la droit manière de limbre sera constaté, et la la Art.28 L'agent de ou 0jo courtier du montant de cette action. SET présente loi. indiquée aux articles 8et timbré cession ou aur transferl 6RLT titre ou certificat qui aura concouru à Arl:17. Celui reçoit du amende ou de non visé timbre, sera également diaction non conformément à est souscripteur tenn un elet non timbré Art. 20010 arte montant de laction. passible d'une bre de le 29. ANAE dans les quinze jours % sa 011 faire viser tim. brer ou viser Ilest aecordéun délai de trois mois l'effet a moins de quinze de date, avant si lionnel de1 pour timbre sans al amende, mais au faire tim. et FAALAS avant toute date, dans elo lixé Papai.le deuit/0.20) négociation. dene visa pule limbre sera lous les cas, tion qui auront ét6 par émis l'article 25, les titres Qu certificats propor d'acs des, qui s'ajoutera centimes par cent ou fractionde soumis à un droil sera perçu surla antérieurement à la présente loi. Le sommes réunies au montant BERRar ct c'est sur cent les gour- ill est parlé à l'article 49 représentation ou tout autre du registred souches dont Art.18. Les epas venant.de se prélevera Timpot élabli l'arlicle deux 14: ciété,la du titre ou certificat d'a action, et l'avance constatant en scra faite la délivrance seront, avantquils Tetranger et FEN en Haiti la Compagnie la ou TEntreprise. Le délai de trois par leSo soumis au limbre ou puissmalyetre au visa négociés. aoceptés ou acquittés, Sociélé, Compagaie ou Tbaireprise sera, en cas mois de expiré, en monnaie américaine, Limbre, ctle droit sera vention,passible delamende contra la quotité fixée par l'article MLFTEE 15 st dit en T'artiele 9, et TAPNE Art. 30. Les actions et obligations délerminée émises par l'article 27. AFt.19.En casde Compugnies ou Patreprises sont par les Sociclés, cripteur, contraveni'un aux articles des droits à étrangères soumises enllaiti à l'ollet l'acepteur, le précédents, le sous- présente loi équivalents ceux quisont élablis non timbré por ben/felsiare visé ou premier endosseur de en sur les valeurs hattieunes. délerminée émises par l'article 27. AFt.19.En casde Compugnies ou Patreprises sont par les Sociclés, cripteur, contraveni'un aux articles des droits à étrangères soumises enllaiti à l'ollet l'acepteur, le précédents, le sous- présente loi équivalents ceux quisont élablis non timbré por ben/felsiare visé ou premier endosseur de en sur les valeurs hattieunes. Elles parlanicle Aruela crn. d'une amende R 20 du pourtinbre, seront passibles, cha droit. négocices Haiti qu'en se soumetlant à ne pourront etre ellets compris en T'article 9 nulre montint de l'ellet. AI l'égard des Art. 31. Sont Taequiltemeat de ce paragraphe Haiti, précédeni, le premier des T'arplication, sily alieu, du dispensfes du dr lex Socictés et,à défaut d'endossears endosseurs résidant en Estreprisesqui. pendant le délai de Coupag ble del T'amende de 20 Oju. Sila en Haiti, le porteur sera dans 29, se seront mises ou auront été mises trois en mois impartip parl l'aricle dans l'emploi d'un timbre contravention ne consiate passi les deux dernières années antérieures liguidation à Crilix qui inférieur à celui qui devait être que em- la présente loi ou dans Jes deux années qui la promulgation de mulgation, n' 'auront payé ni dividendes, ni intérèts, suivront cetle pro seront aussi --- Page 3 --- Le Moniteur: - dispensées premier du droit. Mais ala première répartition de dividendes Ere mer Secrélaire paiement d'Elat des d'intérels, Finances elles sont tenues d'en infora ainsi que ceux qui sont émis par les mettl le droit de timbre, sous peine et d'acquitter immédiste- publies 30 Les hattiens : communes et établissemente parlarticle 33. d'encourir les peines édictées dats, retraites lettres de change, billets à ordre ou de Art. l'article 32. La preuve, dans le cas prévu au premier d'une place d'llaiti et autres sur une effets negociables ou de au porteur, man. tirés actes indiqués préeddent, par In loi se fera au moyen des jugements paragrapho et autres hors dHaiti, et autre ou sous icrits en commerce, Haiti et sant lo ou par le contrat de Socidté, 49 Les reciproguemeat émis payables a naux : résolue liguidation parla éte légalement prononcée par et les établis tribus autre, ou chaques souscrits en Hati sur et place, on d'ane place d'Haiti surune ment et sérieusement. Sociélé, Dans le et cas qu'elle éroncé se poursuit régulière quement; eflets payables hors d'Haiti, et réciprodaction graphe du même article, la sera administrée au deuxième paras sés BLes et ecceptés en tirés de l'étranger sur des livres de la eRIOPeE ct par tous autres par la Art. 41 Haiti. l'étranger, négociés, endospouvant établir sincèrement la non T et effals Dsoquitiement da droit de f ou le non. qu'elle éroncé se poursuit régulière quement; eflets payables hors d'Haiti, et réciprodaction graphe du même article, la sera administrée au deuxième paras sés BLes et ecceptés en tirés de l'étranger sur des livres de la eRIOPeE ct par tous autres par la Art. 41 Haiti. l'étranger, négociés, endospouvant établir sincèrement la non T et effals Dsoquitiement da droit de f ou le non. paiement d'intérets. -réparlition ame dividen sur les dits mentionaés à l'article 40, sara transmission les titres Art. 33 Toute fraude ou teatative de titres et effets, au constaté par deux cas fraude endossement ou moment de leur Eolaue prévus par l'article 32 commise dans les transfert.d'an ou une amende triple de celle emportera, contre les coupables, ou au moyen de visa de plusieurs timbres-mabiles négociation, outre ledroit de timbre qui est détermiaée par l'article 27, fera de la manière pour timbre et lai perception de ce droit se tout, sans préjudice des qui sera rigoureusement exigible, le 1eglemento dadministration iadigute parl l'article codelap loi. Un de faux en écriture de commerse peines portées par le Code pénal en cas aux articles37 et 38, le publique Axera, FmaR titres énoncés privée. ou de banque et en écriture cution l'impot, et déterminera moded-aabisemenl toutes les T de perception de La peine sera des dispositions du mesures nécessaires pour l'exé. avec le paiement du simplement droit de timbre, l'amende prévue l'article 27 Art 42. Toute contravention présent aux titre. Compagaie ou T'Entreprise aurait dans le cas obtia la Sociélé, la punie d'une amende de cent à dispositions, est nelle, négligé, sans du PeirsHmur dollars. mière d'informer le Secrétaire di Etat des Finances intention de crimi- autre Lapropridiaire officier titre, le courtier ou do ou comme de dividendes ou du premier la pre- solidaires public le qui aura concoura fa sa change tout reralene le deraier. paiement d'intérets. pour droit et transmission, sont Art: 34. Ea dispositions des paragrapho de l'art 31. s'agit d'un titre du rscsuvremeatds de l'amende. Ét s'il quent pas aux actions en ont arlicles été qui iprécedent ne s'appli sur le la capitale ni aucun Gouvernement paiement d'intérets haitien, aucune répartition une dispoaition de la dF formellement dispensées par sion par et Banque Nationale d'Haiti tant le ne droit Dourrontsefaire Art.35. Dans le cas de renouvellement d'une l'amende n' 'auront pas 616 de transmispagnie de Société ou Comspait tions seronts al'expiration de nouveau son soumis contrat, à la les formalité titres ou certificats d'ac. du timbre. TITRE III TITRE II De fimpot sur le rerenu. Du droit de transmission. sion Art. établis 43. Indépendamment par les titres I et des droits de timbres et de transmiss Art. cas de renouvellement d'une l'amende n' 'auront pas 616 de transmispagnie de Société ou Comspait tions seronts al'expiration de nouveau son soumis contrat, à la les formalité titres ou certificats d'ac. du timbre. TITRE III TITRE II De fimpot sur le rerenu. Du droit de transmission. sion Art. établis 43. Indépendamment par les titres I et des droits de timbres et de transmiss Art. 36. Toute cession de titres mulgation del la présente loi, une II, il taxe est établi, à partir de la pro. gations dans une Société, ou prom messe d'actions et d'obli- duits 10. Sur les intérets, dividendes, annuelie et et obligateire hinancière, industrielle, Compagnie ou Entreprise des actions ct de revenus tous autres prox date de ea création, est commerciale ou civile quelle quelconque, que soit! la Compagnies ou obligations toute nature des Sociétés, cinguante centimes par assujettie cent à un droit de trausmission de commerciales ou Eatreprises eiviles, qualconques, financièr industrielles, négociée. Ce droit, pour les gourdes titres ou centdollars de la valeur 20. Sir les arrérages quelle et que soitl l'époque de leur création; la transmission peut s'opérer sans au un porteur ou pour ceux dont gations, bons et autres titres intérêts de annuels des emprumis, oblila Société, est converti en une taxe annuelle transfert sur ies livres de Bissements publics ainsi TEtat, des communes et éta. timies par cent gourdes ou cent dollars du de vingLeing ven. et Batreprises ci:dessus haitiens, que des Sociétés, tions et Compagaies obligations. capital des dites ac. 30. Sar les intérêts, désignées; et Art. 37. Le droit pourles titres nominalifs dont d'intérets et commandites produits dans les bénéfices annuels des parts ciété, ne peut s'opérer que par un fransfert sur les la transmission treprises dont le capital n n'est pas divisé Sociétés, en Compagnics et En. est perçuau moment du registres ds la So- Art. 54. Le revenu esl actions les Sociétés, Compagnins ou transfert, pour le compte del'Etat, Sociélés, et délerminé 10. les actions des tta débitrices fait du Entreprises, qui en sont consti- les délibérations Compugaies des Entreprises par le F.T Le droit sur Fruind titres mentionnés fransport. des conseils Assemblées générales dea Axéd'apres précédent, est payable par trimestre au paragraphe 2 de l'article documents d'adinministrations, les comptes rendus actionnaires ou ou Coinpagaies ou sauf et d'avance par les Sociétés, ou auires titres analogues: 20. les emprunts, tousautres bons des dits titres. A bairepeias la fin de recours contre les porleurs blics haitiens ainsi del'Elat, des Pafate communes, des obligations, sont tenues de remetire au chaque trimestre, d' les dites Sociétés par l'intérêt ou le que Societés, elablisements et pus levé des transferts et des Secrétaire 'Etat des Finances lere- parts d'intérêls et revenu distribué dans 30. les emprunts, tousautres bons des dits titres. A bairepeias la fin de recours contre les porleurs blics haitiens ainsi del'Elat, des Pafate communes, des obligations, sont tenues de remetire au chaque trimestre, d' les dites Sociétés par l'intérêt ou le que Societés, elablisements et pus levé des transferts et des Secrétaire 'Etat des Finances lere- parts d'intérêls et revenu distribué dans 30. Eotrepeises, et conversions, ainsi les peS obligations soumises à la laxe annuelle. que l'état des actions conseils d'administration comnandites, des soit les des Art.38. is.tet tout Dans lea Sociélés qui admettent le titre ration, par l'évaluation à raison intéressés, de six Fa à défaut de délibéde soavertir propriétaire d'actions et dobligations a au la porteur, tant du capital social ou de la cent (6 0/0) du monses titres au toujeurs faculté Les sanimtr Dansl l'un et l'autre cas, porteur la conversion' en titres nominalifs, seils comptes rendus et les extraits des tion du droit de transmission. donne lieu à la percep. les vingt d'administration jours de ou des actionnatres délibérations seront des conArt. 39. Les actions leur date, à la Secrétairerie déposés' dans treprises étrangères, sont émises soumises par les Sociétés, Compagnies et En- Axée Arl. à dix 45. La quolité del la laxe établie d'Elat le des Finances. lents à ceux sont établis en Haiti à des droits équiva l'article 43. cent (100j0) )du revenu E présent titre est ticunes. Elles l'article 36 sur les montant en valeurs t : pourront Pfer valeurs hai: Sociétés, est avancé, sauf leur epécinéesen qu'en se soumettant valablement négociées en Haiti publics. Pour Compagnies, ce Entreprises, commumes ou recours, parles Art. 40. Sont également aTaegailtement de ces droits. qui est des et intérêls établissements parlarticle 36: soumis au droit de transmission fixé prunts, obligations, bons et arrérages autres titres de annuels taxe desem1o Les titres émis perçue, apariir de la promulgation de l'Etal, la sera villes, provinces, par les Gonvernements élrangers, par les d'intérêts, Banque Nationale d' 'Haili, sur chaque la présente Joi, parla blitsement public etranger, corporations quelle étrangères, et par tout autre éla. res des dites avant toul paiement aux répartition ou ou paiement Les titres émis par le Couvernement que soit leur dénomination; mes ainsi encaissées valeurs, et nonobstant toule propriétaires opposition : et bénéliciai. les somquelle dénomination et quelle que soit la date haitien, de sous_n'importe leur émission, articles 11 et12 de la présente seront ajoutées loi et, comme à celles mentionnées aux meront un dépôt spécial dont la disposition est ces dernières, forinterdite au Gou- --- Page 4 --- A a vernementet tination que celle Aln Banque, indiquée et ne pourront avoir CAPp ane autre des- Timbre Art. 46. Les actions, parl'art: titres 19: dito. (indiguer la couleur) ) effets soit d'ailleurs leur dénomination, obligations, des Sociétés, d'emprunts, quelle Les timbres, pourles 47 lee' titres et désigade effets du au titre I. treprises, Corporations.villes provinces Compagaies, 8ec G.1 3,3,9 chaque type, seront titre HI autre tlablissement Ou élrangeres, ainsi que. 46. Les actions, parl'art: titres 19: dito. (indiguer la couleur) ) effets soit d'ailleurs leur dénomination, obligations, des Sociétés, d'emprunts, quelle Les timbres, pourles 47 lee' titres et désigade effets du au titre I. treprises, Corporations.villes provinces Compagaies, 8ec G.1 3,3,9 chaque type, seront titre HI autre tlablissement Ou élrangeres, ainsi que. tout centre, les el fnrice seront de de G. 0.40 0.20, 0,50 mis à une taxe à Couvermement celle stranger, sont sou: dication de armes de la forme avec et portaront au de la quiest établie leur Rapuplique mafear présente loi sur les l'article 45 et du chaque côt6eTL ne pourront être valeurs hailiennes. Les 6tU ctrangers Les dispositions emploi de la droit à percevoir. in quittement de ce droit, négoeiés ainsi en Haiti qu'en se soumeltant à l'ac- des loi ne da 11 Octobre 1880 mission. que des droits de timbres et de trans- présente tabresmohien loi, seront applicables qui sont pas contraires portant à celles création Art. $7: Un réglement m obiles: aux nouvcaux types de timbres. de la les titres autres ceux d'administration du publique fixera, pour d'Ballinsement et derr perception Gouvernement de la taxe haitien, le mode TITRE V Le même "slesmatddtermineral les élablie l'article 43. taxe et toutes les autres mesures époques; de PLAN de celte Du droit de licence. des dispositions du premier titre. nécessaires pour l'exécution Arl. 55. Il Art. 48. Chague contravention aux sont est élabli par la loi sera punie conformément à l'arlicle 42 dispositions de qui préce lent bliquel auquel le assujettis lous les crangers présente exerçant un droit de licence la présente loi. soumis à commerce, la patente. une industrie ou une profession dans la Répa. TITRE IV Art. 50. (e droit de licence est créc au quelconque recettes perçu par de la Banque Nationale d'Haiti, comme profit de TEtatet sera Dispositions communes aua Titres 1, II et III. Art. 57. l'Etat. Il toutes les autres Art. 49. A partir de la de dressé le rôle sera, de tous chaque les année, du fcr Juillet au 1er ticres et effets mentionnés aux promulgalion trois la présente Joi, les de licence. contribuables étrangers Septembre, au sont émis ou souscrits en Haiti, seront titres tirés qui d'un précèdent et qui Art. 58. Ce rôle, sujets droit che. Le Le timbre sera apposé sur la souche et le talon. registre à sou. noms de chaque qui indiquera, colonue, les noms lec dépositaire de ce registre sera tenu, à toute de tisnulite. sa demcure, cacmorcant, le genre etinen de el professionnel: ct sa pré- nades communiquer Pinances, ainsi sans déplacemens les aux agents du réquisition, profession exerce; le moutant commerce, de la d'industrie ou de concernantles titres que sus: livres at documents de touie Déparlement nature doit payer, del montant du droit de licence à palente lui qu'il paic ou frais, tous les énoncés, et de leurl rlaisser prendre, sans diligence da Secrélaire d'Elat des Finances, appliquer, sera, extraits E nécessaires dans renseignements. , ainsi sans déplacemens les aux agents du réquisition, profession exerce; le moutant commerce, de la d'industrie ou de concernantles titres que sus: livres at documents de touie Déparlement nature doit payer, del montant du droit de licence à palente lui qu'il paic ou frais, tous les énoncés, et de leurl rlaisser prendre, sans diligence da Secrélaire d'Elat des Finances, appliquer, sera, extraits E nécessaires dans renseignements. liniérêt de Etal, sous et copies leur seront des arrondissements finances de la financiers, par les soins des aresse dans tous noncée par l'article 42 pour chaque refus peine Le de refus TELECN des Financos leur République. du A cet elet, le Administrateurs Secrélaire jusqu'a inseription de faux, par le des sera 2L6T des modèlcs expédiera, du ferau 15 Juin de d'Elal afficmé dans les vingt-quatrel heures. procès-verbal dits agents, lourné à son imprimés role qui devra être confeclionné chaque année et reterminées Art:50. Le recouvrement des taxes clablies et des amendes dé Art 59. Dans departement les le 15Seplembre au plus tard. instruites el par la présente loi sera suivi, et les instances seront rôle sera dressé par les chefs-lieux 'arondissement le Les jugements jugées comme en matière d'enregislrennent. munes, par les Préposés Adaministreteurs, el dans les hinancier, auires comArt 51. Auenn seront titre, exécutoirespar effet, cerlificat provision ct sans caution. imprimés du seronlespediés d'administration a ces derniers des les linances. Ces rôles jet au droit du timbre ou de daclion et autre acte su. ferau 10Juillet, le et ils sont lenus relourner Administrateurs le sur Tafta le revenu ne sera reçu transmission ou assujetti à la taxe fectionné, 15. Aout au plus lard. role, cons ou visé pour timbre, ou s'il Tearegatremest, n est s'il n'est limbré Art 60, Le rôle des liences dont il est gulières atlestant Tacquiltement accompagnéde de quillances ré précédents cst dressé en parlé aux deux articles Bircctwur ou Recevcur.del Timpot, à peine contre le linances en centinsTexactitade triple elle original LAdmiaisirsteur des qui aura présenté le titre FEaregatrementier à contre Ja parsonne Le tat des finances qui le revèl de la formule soumel au Secrétaire d'E dairement vingt pour cent (20 ojo)du montant Tenfegiatremeni, du litre d'tne amende de des Ministre finances renvoie deux des trois originaux exécutoire à ctl'arrêle. Receveut tenus envers la caisse publique. dontils Le seront solià qui en garde un dans ses archives TAdministrateur de T'Enregistremaent Directeur on'le bord, l'émission des mandats pour servir, d'a. de ses fonetions. encourra, en outre, la destilution licle 67du haglement le service d'encaissement de la prescrils parl'ar. Art. 52. Tout acle ala confection du role Pr l'année Trésorerie, et et ensuite énoncera un des tilres, public, effels judiciaire ou actes cisdessus ou extra-jodiciaire qui en comme cunformité picce justificalive, de à T'ordonnance suivante, de recettes annexe qu'il Tautre, déclarer expressément si le titre est désignés, devra l'arlicle G6 du meme dresse énoncer le rnontant au droit ou revelud du linibre prescritet Le troisième original du role reste au Règlement. noncera un des tilres, public, effels judiciaire ou actes cisdessus ou extra-jodiciaire qui en comme cunformité picce justificalive, de à T'ordonnance suivante, de recettes annexe qu'il Tautre, déclarer expressément si le titre est désignés, devra l'arlicle G6 du meme dresse énoncer le rnontant au droit ou revelud du linibre prescritet Le troisième original du role reste au Règlement. méro au visa pour: timbre payé, indiquer, la date et le nu- pour y faciliter le controle de la Ministère des Finances tant du droit acquitté, ou apposé sur titre, ainsi que le mon- Art. 61. Les délais prescrits perceplion de limpol. quitlance justifant du paiement mentionner de a date et le numéro de la de rigueur et doivent être les articles 57, 58 et59 sont l'impôl. cas de observés, r.EtEA Chaque coatravention à ces da conlravention el de retard, d'une sous peine, en dec de cinq pour cent/(50/0) de dispositions la sera'punie d'une amen- trailement du fonelionnaire chaque retenue d'un Irentiène cés dans les actes ou dontil sera valeur fait nominale des litres énon- suspension tard avec suppression de Rer totalité de relard;dela si de sans dix Fdrtra traitement cinquante puisse, en aucun cas, être inférieure usage, à que cette amen le tout, dépasse sans préjudice jours, des et de la révocation, en cas de récidive iler rede dollars. Toutes les parties seront cinqaante tenues gourdes ou Code pénal. peines édictées parlarticle 150 du ou lamende qui sera également encourue tout solidairement Art. ministériel qui aura contrevenu aux oflicier public de destitution, 02. Les Magistrals communanx sont Art. 53. Les qui précodeal. de tenus, sous ncntt titres, eflets et actes cotamuniquer aux et peino ne feront foi en juslice qu'autant qu'ils me cntionnés en l'article 51 patentes d'administration del des linances, à Administrateurs loule aux le Prépour l'année saTe droils timbre ou appuyés de quillanees justilianl auront éiétimbrés, du visés seiguements propres à faciliterla en cours et de leur fournir réquisition, tous les ren. rôle aniendes, auxquels dans le ils seront soumis parla présenteloi, paiumentdes et rer la.perception' du droit de confection des rôles et à assupréalablement cas ottil en aurail 616 encouru, auraient queles 6té Arl. (3.Le droit de licence licence. sera Art. acquillées envers la caisse la de clinque de la moitié de la de 54. Pour facililer la perception du publiqus. droil de fainte perception en sera contribuable élranger. quotilé savoir: porlioanel, ilisera créé trois nouveaux lypes de limbres-molites, limbre pro- ments cl non d'aprés celui reglée des d'après le nombre des 6lablisse Timbre (indiquer la sorte que le contiboable qui a personnes les exploiteat, de litre 1er. couleur) pour les lilres exerce plosieurs SA mentionnés au d'une spéciale industries ou professions, sera lenu séparcs de se ou munir qui pour Feartne Arl. ilisera créé trois nouveaux lypes de limbres-molites, limbre pro- ments cl non d'aprés celui reglée des d'après le nombre des 6lablisse Timbre (indiquer la sorte que le contiboable qui a personnes les exploiteat, de litre 1er. couleur) pour les lilres exerce plosieurs SA mentionnés au d'une spéciale industries ou professions, sera lenu séparcs de se ou munir qui pour Feartne Arl. 64. La demande de licence chacun sera de adressée ses eslissementse désormais au Sex --- Page 5 --- ont P injenction d'émettre un mandat d'encaissement do ay valeur qui Elle indiquera les noms et prénoms aveci el de le remettre sans délai à Tagent de la Compagnie crétaire d'Etat des Finances. 8a demeure, le genre de come perçue cette valeur à lal Biuque Nationale d'Haiti. di contribaable, sa' nationalité, exerce: le nombre etla la versera énoncera le nom du navire, le merce, d'industrie ou de profesioa.qa joint le récépiasé de Le mandat d'encaissement la distinclion des calégories situation de ses élablissements. It I y sera du droil de li- nombre des paasasers, en le faisant montant total des droits perçus. Banque Nationale d'i iatio attestant la licence: Pasquiftement établies parlarticle 72, et 66. 67, 68, 69, cence, sous peine de refus de doit être faite du 1cr au20 Seront observées les prescriptions les service des articles de la Trésorerie. Art. 65. La demande de licence, peine, le contribuable, d'en- 70 et 71 du Reglement pour à l'ordonnance de recelles. Octobre de chaque année, sous au du montant l'a- du La liste des passagers sera annexée courir une amende est assujett: cas de récidive, l'ars Le droit de passe-port sera inscrit du sous la même des Voies dénomination, et Moyens de licence auquel par ( diversess Budget droit RST mende sera deublée, sans des des Irdie contre le au chapitre une des des Recelles seclions de ce chapitre, après le droit de lieence. ticle 27 de la loi surla d'une indus- et formera les listes EE contribuable qui se livre lui est interdite. du commerce; Art 75. Dans) les autres arrondissements des financiere, aux AdministraRE trie on d'une profession qui même établissement seront remises par les agents Compugnies une comme pièce justiArt. 66 1l est défendu d'exercer dans un soumises à des pa: teurs des finances qui de en recettes garderont et expidieront l'autre au Sedeux ou plusieurs industries contravention ou professions aux présentes dispositions cative de d'Etat lordonnance des Finances. tentes diftérentes. Toute édictées par l'art. 65. crétaire des finances dresseront sur le champles ou aera punie des peines communaux ou leurs remplacants sont Les Administrateurs d'encaissement ct feront verser aux succursales des droits Art. 67. Les Magistrats délaiau Secrélaire d' "Etat des Finances, mandats de la Banque Nationale d'Haiti le montant tenus de dénoncer leurcirooaseripiion sans quienfreigneats les dispositions de agences de passe: port perçus parl les agents des Compagnies d'un de navigation. sur le champles ou aera punie des peines communaux ou leurs remplacants sont Les Administrateurs d'encaissement ct feront verser aux succursales des droits Art. 67. Les Magistrats délaiau Secrélaire d' "Etat des Finances, mandats de la Banque Nationale d'Haiti le montant tenus de dénoncer leurcirooaseripiion sans quienfreigneats les dispositions de agences de passe: port perçus parl les agents des Compagnies d'un de navigation. u les étrangers-de articles qui précadent, sous peine d'être passiblea G5. 76. Les billets de passage scront lirés de registre communil'amende des trois et des autres pénalités déterminées partarticle encourue par le souche. Art. Les agents des Compagnies du Département seront des tenus Finances, à toute Ils seront punis d'une contrevenantet, amende triple en de outre, celle d'un emprison- quer ce registre et de aux leur agents laisser prendre, sans déplacement, leur tous être contribuable étranger ans,avec interdiction d'exercer toule fonc- réqulaition. extraits ou copies qui nementid'un à trois le cas ou ils sc- les Trensaigaements. Toul refus communication Frate tion publique pendant le nieme délivré, temps, fait ou dans laisse délivrer des pa. nécesnires constaté dans lintéretdelbiat verbal de l'agent du Départeuent des de raient conya" ncus d'avoir n'auraient pas oblena la licence indis- sera ct amende de centdollars au paisment Le à des RES tentes Crangers commerce. industrie ou profession. Fiaancus ten del la Compaguie sora contraint par corps. pensable Al'exerciced de de licence est du, non seulement par tout laquelle verbal l'agent fera foijusqu'a inscriplion de faux: Art. 68. exercantla Le droit commerce, une industric ou une profession procès seront dirigées par le ministère public, davant sur étranger mais encore toute Sociélé commer- Les. poursuiles finances, et portées assujetis a la patente, sous quelque Fresainane à soil un la dénoncialion FaeTndmiatstateu.de du ressort. ciale ou industrielle; entrera un étranger comme tatits le Tribual correclionhel des de navigation saront passiélablie. dans laquelle Art. 77. Les agents Compagnies de classe titre quelconque de Vassocialion. étranger sera scul soumis au droit bles de la mème amende pour passager navires de dernier cas;1 l'associé sur des SLaTE EERReS Dans ce sauf son recours, d'asquilter la Sociélé qu'iisl laisseront ombarquer lc de établi par l'arlicle 72, de licence sera tenu, sans avoir paye droit passe-port ne prgjodicient en rien à à laquelle T appartient. assujetti au droit de licenee cst Arl. 7S. Les présentes disposilions de Tarticle 2 dela loi du 22. SepArt: 69, T'étranger au service d'un commercant, in- celles du 2ème. paragraphe sur lequel doitetre employé à Let un quelconque élranger ou haitien, celui-ci est res- tembre 1878, relativemantau. Celle dernière paplern-uanbe dispoaition conserve, au dustriol ou profeseisnael du montant de Timpot. Arl. 7S. Les présentes disposilions de Tarticle 2 dela loi du 22. SepArt: 69, T'étranger au service d'un commercant, in- celles du 2ème. paragraphe sur lequel doitetre employé à Let un quelconque élranger ou haitien, celui-ci est res- tembre 1878, relativemantau. Celle dernière paplern-uanbe dispoaition conserve, au dustriol ou profeseisnael du montant de Timpot. et, alors, ilest, 65. en délivré le passe-port sa force evigueur, et ileat formellement interponsable eeversTBlat pasible des portées, à l'article contra: re, toute de TIatérieur de délivrer aucun passe cas de contravention, des Voies et Moyens dit au Département de dix qu VS Art. 70: L'impot sera inscrit au ric formera une des sections surle timbre gourdes sous la Rubriquede Droit dèl licencer et dece Patprtonuiess da chapilre des a Recetles le Budget diverses des receltes Budget. il sera remis aux prescrit. TITRE VII Chaquelannce, avec une copi: cerliliée des rôles qui auront Chambres servi à l'evalustion Legislatives de l'impot. Nationale d'Haiti et dans les Du retrail. Art. 71. Ilsera tenu à la Banque spécial du droit de licence. Administrations pabliques un compte établis par la présente loi sont destinés au TITRE II retrait Art: graduel 79. Le3 droits et intégral du dans -monnaie les kvres en cours. de l'Adminis- Ils feront les RIeNT l'objet d'une complabline ceux de la Banque Nationale d'Haiti, et Du droit de passe: port: Iration et dans constitueront dans les collres de cet et éta- de loi, toute sommes en provenant sacré, auquelil est défendu de toucher le Art. 72 A partir de la promulgation de la un présente droit de passe- blissement une un autre dépot destinatioa que celle qui est'indiquée par personne. voyageant dollars pour l'étranger voyage ST continent américain présent donner arlicle. faite des fonds de ce dépat porti de cinq del'occan, pour.tout et de deux dollars pour tout voyage Art: 80. Toute affectation sera sera assimilée a un ou au-delà au bat 3e sa création, crime seront dans les Antilles. agents des à un objet d'Etat; étranger ellesauteurs et complices de ce Cc droit sera perçu; pour surchaque comple de billetde TEtal; passage par.les de première crime punis des travaux forcés perpétuité. des Finances, Compaguies de navigalion Arl. 81. Des avis de la Secrétairerio de d'Etat chanue mois, feront classe. quatre heures apres le départ d'un steamer, à insérésau Moniteur au commoncement le montant des droits perçus Art. 73. Vingt la Compagaie à laquelle il apparti int expédiera une double comnalire, par calérorie de litres, séparément les sommes roçues lagentde Portaau: Prince, au Secrélaired'Etal classe des embarqués Finances, sur ce steamer le mois cl présddent celles reçues en EEACTA en de caisse. de liste des passagors de premibre : to.du nom du navine; en or tout d'abord au retrail des billets penieeartineentos 30. des noms des pasangers; 40. du Arl. 82.11 sera proccué ERESNE du nom.du capitaine; chacun de ces derniers elio. dumon caisse decriorés. des droils de licence, de limbre ou de port du debarqucmenlde Arl: 83. Lc montant autres valeursà percevoir en monlanl-da In taxe. u nom du navine; en or tout d'abord au retrail des billets penieeartineentos 30. des noms des pasangers; 40. du Arl. 82.11 sera proccué ERESNE du nom.du capitaine; chacun de ces derniers elio. dumon caisse decriorés. des droils de licence, de limbre ou de port du debarqucmenlde Arl: 83. Lc montant autres valeursà percevoir en monlanl-da In taxe. des deux listes, le Sccrélaire d' TElat pour timbre-cide toutes etre de préfsrence Arl 71. Ala réception controledo Timspol et cn: 'viss nationale pourra, dès maintenant, payé, des Finances en gardern une pourle à l'Administrateur des linances, naie verra immchmtemeatlaatre --- Page 6 --- - Le Moniteur, Nationale en billeta d'Haiti, détérioréa. Ces billets, aussitôt reçua a le timbre spécial. Ilo seront seront ensuite perforés et annulés au moyen Banque d'an ce Lel lundi bralement est un aura lieu le premier lundi ou le Banque, d'on ils ne sortiront déposés dans les coffres dela les soins de la jour férié, de chaque suivant, ai aux llammes. que pour être sontrolés et livrés mission Nationale, sous mois, la eurveillance dans de et la ECRRE Art. 84. Les droits en présence ComARETIE perçus en or seront composée du Directeur de la d'une Commission au nationale taux du chaage du convertis en monnaie des Complea, de Banque, d'un membre del Ja Chambre spéciale produit de cette conversion qui sera jour de la conversion, et le du Gousernement, TAdministrateur du des finances, du Commissaire rence, en billets détériorés sera ajouté également payé, de prélé. et du Commandant de Magistrat lay communal, d'un des juges de nature mentionuées Tarticle aux recelles de même Procès-verbal de cette commune de Port -au-Prince. paix nation, uprès avoir ét6 égalemant précédent et aura la mémc desti- ple original et signé de toutes opération sera dressé sur le perforés et annulés. an sera remis les personnes chatup en triArt. 85. Après au Secrétaire d'Blat des présentes. Undouble d'Etat des Finances conversion, connaitre un avis de la Secrélairerie Commission lui servir de Contrôle etle troisième. Financos, à la un autre à la sommes au pour arere des convertirs, la date et le la dcla public le montant des Ce de décharge. Banque Nationale avec courtiers (sjl en a été employe) et conversion, ceux les noms niteur proces-verbal à la sera, en outre, publié immédintement indication de ln somme vendue à chacun de des acheleurs, Art. 94. La diligence da Secrétaire d'Etat des au MoArt. 86. Les valeurs perçues cc8 dernicr's. occasionnés parle Banque retrait Nationale le à sa charge Finstces. tous les frais américain dans Jes succursales ou en billets de caisse ou en or Jeurs retirées de la etl et sur les LKaer nale, seront au for età mesure de agences de la Banque Natio qui sera délerminée entre circulation elle et une commission prilavera une fois vaau Siège principal à Porl-an-Prince leur od encaissement, expédices Art. çues cc8 dernicr's. occasionnés parle Banque retrait Nationale le à sa charge Finstces. tous les frais américain dans Jes succursales ou en billets de caisse ou en or Jeurs retirées de la etl et sur les LKaer nale, seront au for età mesure de agences de la Banque Natio qui sera délerminée entre circulation elle et une commission prilavera une fois vaau Siège principal à Porl-an-Prince leur od encaissement, expédices Art. 95. Il sera ouvert à la tle Secrétaire d'Elat des Finances. payée les opérations du retrait et où se seront centralisces toutes cial du retrait qui sera Banque Nationale un ment toutes celles de copversion. feront également et exclusive- perçues et crédité du montant débité des du billets montant de toutes compte les sommes spéArt. 87. Le Secrélaire d'Etat et des frais du retrait. retirés de la circulation chzque conversion le moment des où Finances le marché choisira poar faire Secrélaire Un extrait de ce comple sera, tous les huit plus favorable, sans que, en aucun cas, les se montrera le de contrôle. d'Elat des Finances et àla jours, expédiéau puissent rester à la Banque plus de valeurs encaiseées Commission parlementaire converties. quinze jours sans étre Art. 96. A la lin de ses travaux, la Art. 88. Les conversions et toutes un rapport circonstancié au Secrétaire d'Etat Commission des présentera retrait se feront sous le controle d'une les opérations relatives au Corps Législatif. Finances et au Législatif la et composée de Sénateurs Commission et de tirée du Cerpe "iFea Commission Chambre et le tustr. au scrutin secret. cinq Députés 6TITRE VIII de contrôle. Elle clira prendra son le titre de Commiasion parlementaire le premier Sénateur élu. président ou sera présidée de droit par Dispositions transiteires. Art. 89. La Commission les Art. 97. Pour éparguer de nouvelles à la dans un des locaux de Erhmsenke Banque de contrôle aura son siè- ception premières et jusqu'à valeurs due perçues pour le charges retrait serviront République, Rar àla majorité des deux tiersde Nationale ses membres d'Haiti. Elle déli- substitution. concurence, à acquitter les frais parex- do seront la voix prises du Ala majorité absolne des voix. En cas et ses de décisions Art. 98. La présente Loi la président sera prépondérante. partage, loi qui lui sont abroge toutes lois ou Art: 90. En cas de décès, démission, crétaire d' 'Etat des contraires Finances et et sera du exécutée à la diligence dispositions du Se- de péclienents d'un ou de plusieurs abstention et autres emCommerce. sera compléice la Chambro ou membres le de la Commission, elle Donné au Palais de la Chambre lire un Député e un Sénateur. Sénat, selon quils'agira d'6- 1903, an 100-mo de T'indépendance. des Représentants, le 10 Aont une Silampéchement autre ou pendant se la produit dans lintervalle d'une session à Le président de la Chambre, bre des Députés, la Commission période délilérera de renouvellement a de la ChamS. être bres restunts, quel qu'cn soit le nombre, jusqu' la 'à majorité ce des mem. Les secrétaires : ARCHER. régulièrement complètée. qu'elle puisse G. Art 91. La Commission se DEsnostEns, TMoxas. que Elle pourront eirecommencdes constituera les premières en opérations permanence du aussitot Donné à la Maison Nationale, à Port correspondre tant avec le Secrétaire retrait. an 100 eme de au-Prinee, le11 tions. unts, quel qu'cn soit le nombre, jusqu' la 'à majorité ce des mem. Les secrétaires : ARCHER. régulièrement complètée. qu'elle puisse G. Art 91. La Commission se DEsnostEns, TMoxas. que Elle pourront eirecommencdes constituera les premières en opérations permanence du aussitot Donné à la Maison Nationale, à Port correspondre tant avec le Secrétaire retrait. an 100 eme de au-Prinee, le11 tions. qu'avecla Banque Nationale pour tout ce qui d'Etal a trait à des ses Finances l'Indépendance. 1A00t1903, Les livres, attribuLs président du Sénat, a Juiest dévola, papiers lti seront imprimés fournis et objels nécessaires au travail qui STEWART. frais de l'Etat. par la Banque Nationale, aux Les secrélaires : sulfisant Isera pour également mis à 6a disposition un nombre BOUnIOLLY, CINÉAS. employés seront l'expédition choisis par de elle toutes ct salarics les parties du service. d'employés Ces Leur nombre et leur traitement respectifs par la caisse publique. AU NOM DE LA Commission et le Secrétaire d'Etat des Finances. seront arrêtés entre la REPUBLIQUE. Art. 92. La Commission non seulement sur les opératious parlementaire de exercera eon controle, Le Président d'Haiti ordonne la Loi encore sur tout ce qui, directement ou conversion et de retrait, mais Législatif bliée soit revetue du sceau de 3S ci-dessus du Corpa ra à ces opcrations. indirectement, se rattacheexécutée. République, imprimée, pus Elle vérificra, toutes les fois an Donné 100 de au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Aout 1903, tabilité et la caisse du retrait, et lejugera nécessaire, la compVindépendance. de déférer ortel à toutes ses requisitions, sans Banque attendre Nationale sera tenue Département des Finances et sans aucun ordre du NORD ce Département. passer par l'intermediaire de Par ALEXIS. Art, 93. Les billets retirés de la le Président : sur él6 vérifiés une des et contrôlés par In Commission, circulation livrés seront, aux après avoir Le Sccrélaire d' Elal des places publiques. flammes Finances el du Comnere, CMJUSTE BIJOU. --- Page 7 --- L Mentteur, LOI G. 500 la fenille de G. 0.10 au dela de 500 a 0.20 20 Consignataires 6 2.00 Tous actes ne stipulant 30 imporiateurs C 1.35 NORD ALEXIS aucune la feuille somme ou valeur, 40 Aulres classes : 0.35 Acte de de 0.35 failes Les demandes de licence doivent être Président de la Républigue. Actes de société, protet, laf feuille de e 0.70 1o. partage, testament séparation, par acte lateurs, Banquiers, surla consignataires, feuillede. G. imporVa larlicle 69 de la Constitution, public, la feulle de. 1.35 20. Autres classes, sur rla feuille de4.00 10.00 Inventaires, la feuille de 0.20 Permis d' el de déles Considérant qu'ily al lieu d'augmenter feuille Contrats de mariage, la barquement T'embarqueinent dansles douanes rien ressourees publiques : que, de cechef, de 1.35 commerce exle dieur, pour le ne s'oppose à ce que des modificaBordereaux de la feuille de G. 20. Autres classes, sur rla feuille de4.00 10.00 Inventaires, la feuille de 0.20 Permis d' el de déles Considérant qu'ily al lieu d'augmenter feuille Contrats de mariage, la barquement T'embarqueinent dansles douanes rien ressourees publiques : que, de cechef, de 1.35 commerce exle dieur, pour le ne s'oppose à ce que des modificaBordereaux de la feuille de G. 0.20 tions soient portées au larif DRors Role douane, la (lle de a 0.70 pour la perception de l'impol existant PROPORTIONNELS. à d'équipage des baileaux allant pier timbré; sur le pa- Ventes d'animaux, baux à ferme TElrunger Roles des sur la feuille de. 4.00 Vu les lois des 10 loyers, ventes d'immeubles, ou i caboleurs sur la fllede 4 0.70 bre 1876 ct 22 Avril.1827, 31 Octo- donations échanges ou Acquits à caution Sur la Septombre 1898; les ou donations d'imineubles, de obligations, ven- caboleurs, la feuille du 0.20 Fafeer des Finances proposition et du Commerce, Sccrélaire d'Elat stipulant une valeur meubles, en espèces el tons actes pour Permis d'embarquement EL de l'avis du Conseildes Secrélaires nature n' excédant pas: : ou en Policed eaboleurs, la feuille de 0.10 d'Etat, G. 500 la feuille d'assurance, la feuille de 0.70 A proposé 1.000 6 G. 0.35 DROITS PROPONTIONNELS. 2.000 0.70 Et le Corps Législatif a volé 4.000 6 1.35 faclures Comples-courants, comples de ventes, suivante : la loi 10.000 2.00 G. n'excédant pas: Art Jor La loi du 22 Seplembre 1808 au delà de G. 10.000. 4.00 1.000 500 sur: la feuille de G. 0.10 nyant prévu dix lypes de timbres, savoir: Pour déterminer In 10.00 2.000 0.20 valeur du 0.35 Le er de G. 0.05 de timbré d'nn bail on additionne les papier 3.000 0.70 la durée et le total servira de termes 4.000 3e 0.10 la valenr du limbre. base à 6.000 1.35 4c 0.20 10.000 2.00 5e 0.35 30. ACTES DE L'ETAT CIVIL. au delà de 10.000 4.00 G 0.70 Actes de maringe, la 10.00 7e 1.35 Tous actes ou feuille de G. 0.9 20. Go. AUTRES ACTES. 8c 2.00 Actes de divorce extrails, Ja : feuille de 0.10. 9e 4.00 15.00. américain Passe-port pour aller sur le continent 10c 10.00 40. ACTES océan ou au dclà del'un ou l'autre 13.00 JUDICIAIR ES. Pour . G. 15.00 Art. 2. Les actes ci-après seront TRIRUNAUX DE PAIX Tous actes ceux en déça 4.00 sur lès timbres suivants: faits Art. 3. non prévus 0.10 Cédules, la feuille de G. -port pour aller sur le continent 10c 10.00 40. ACTES océan ou au dclà del'un ou l'autre 13.00 JUDICIAIR ES. Pour . G. 15.00 Art. 2. Les actes ci-après seront TRIRUNAUX DE PAIX Tous actes ceux en déça 4.00 sur lès timbres suivants: faits Art. 3. non prévus 0.10 Cédules, la feuille de G. 0.05. Les quittances on autres ellets 10 ACTES SOUS-SEING PRIVÉ tres Requèles, jugements ou angénéralement déjà quelconques du commerce actes ou extraits, la feuille prévus par la loidu11 Octobre 1880 DROIT FIXE de 0.10. subiront portant création les des limbres mobiles Art. tarifs de celle loi. Toute quittance jusqu'à G. TRIBUNAUX CIVILS 4. La présente Loi feuille de 100, ia lois ou dispositions de loi abroge lui loutes Toute quiltance 0.05 la Requetes, feuille exploits, actes priliminaires contraires ct sera qui sont et au delà imprimée, publiée de G. 100 G. 0.20 exécutée à la diligence du 0.10 Jugements, la feuille de 0.35 d'Etal des Finauces el du Secrélaire DROITS PROPORTIONNELS divorce, Requetes la et acles concernant le Donné au Palais de la Commerce. Chambre des feuille de. Représenlents, le 10 Aont Les obligations, billets et noles Jugements 1.35 0.70 de Tindependance. 1903. an 100e, Jantune n'e 'excéda ant valeur en espèces ou en nature slipuTRIBUNAL DE GASSATION par la somme de: : Le président de la Chamnbre, G. 200 sur la feuille de G.0.10 la feuille Requeles de ménoires ou autres acles, S. ARCHER. Arrèts, la fcuilles G. 0.35. Le secrélaires: 1. 000 0.20 Acles concernant de 0.70. G. 2.000 0.35 Arrèts de le divorce 1.35. DESROSIERS et TnONAS. 3.000 . 0.70 divorce : : e 2.00. Donné à la Maison 5.000 1.35 an-Prince. lc 13 Aont Nalionale à Porl2.00 so. ACTES DE 1903, an 100e. de a10.000 - GOMMERCE l'indépetdance au délà de G. 10.000 10.00 4.00 DROIT FIxE Lc président du Sénau, ACTES NOTARIES Chaque feuille de Les seereraires: STEWART. DROIT livre d'inventaire doit livre-journa' etre du FIXE limbre de. timbree au BOTRIOLLY, Cixtis. Toute quiltance n'excédant . C 0.05 AUNOIDE LA somme de: pas la Patentes, y compris In quillance REPUBLIQUE 1o. Banquiers, la feuille de G, 4.00 Le la Président Loi de la République ordoune quel Ci dessus du Corps Législetif soit livre d'inventaire doit livre-journa' etre du FIXE limbre de. timbree au BOTRIOLLY, Cixtis. Toute quiltance n'excédant . C 0.05 AUNOIDE LA somme de: pas la Patentes, y compris In quillance REPUBLIQUE 1o. Banquiers, la feuille de G, 4.00 Le la Président Loi de la République ordoune quel Ci dessus du Corps Législetif soit --- Page 8 --- mée, revet du sceau de 1 Mipabtiqus, impri publiée et exécutée. AUN NOM DEtA Prince, Donné le au 13 Palais Nalional, à Port-auREPUBLIOLS, seur de sciences physiquts Tindépendanee. Aott 1903, an 100ème. de Le Président d'Harti l'école secondaire de et naturelles & Loi Ci dessus du Corps ordonne que la nommé Monsieur le28 Janvier (eharge garçons vacante.) dea Cayes, NORD ALEXIS. elexécutée. velue du sceau de la Republique, Lopislatifson publiée re les de lac Emile Nau del luvpecteurdes écoPar le Président: le 31 Janvier, eircoascripuion en Léogame. nt Deimé Le Secrétaire Donné au Palais National de Badère jeune.. remplacear del Mensieur Cemmerce: d'Etat des Finanees el du Prince, le 13 Aont 1903, an 100e. Port-au- de Madame Lomira CAJUSTE TIndépendance. cole nationale Bazin, Direetrico de "éc BIJOU. Limhé, nemméel primaire le 30 Janvier, de demolsclles du NORD ALEXIS. cement de Madane Nord Laguerre, en rempla: LOI Par le Président : l'école Monsiear rurale Menrose de la 3ème Agnant, Directeur de Le Secrétaire d'Etat des Janvier, (commune en de TArcahaie), section nommé des le Vases 31 NORD Commeree. Finances el du mand Gaillard. remplacement de Monsieur ArALEXIS, Président de la nemidligue: CAJUSTE BIJOU. Moisde Février. del Monsieur l'école Josaphat Francois, Directeur Usant de l'initiative que lui accorde Département de linstruction Nicolas nommé nationale le 2 de gartons du MoleSt. l'arliele 09 de la Constitution, pablique. Madame Dapent Piobert, Févtier. Considérant qu'il y a licu de créer Datraita duRegistredes Commissions. couture à l'école de demoiselles maitresse de Grose de nouvelle source de revenus pour de / Morne, nomméel lo 2 Février. aux besoins du service public; répondre cedre Considérant qute les bois de gainc et le au Monsieur. département SténioVincent, de chef de divisiou obliennent surl les marchés étran- nommé le 8 lInstruction publique, AVIS DIVERS. gers des prix qui leur permeltent de su- Monsicur E. Janvier. G. en remplacement de bir une augmentation etuni impot; Laporte. Dans mon Finances Sur le rapport du Secrctnire d'Etat des de Monsieur T'école Délille Dasmangues, Directeur Nos 62, 63 et avis 64, au 1 a MONITEUR, des et du Commerce, de Paix, secundaire de garçons de Port- suivanle, au lieu dus s'est glisaél'erreur Lt de l'avis du Conseil des Secrélaires cement de nommé Monsieur le 12 Turenne Janvier, en rempla- Commission Momplaisir: récépissés de la d'Etat, Sylvain. at des de Monsieur T'école Délille Dasmangues, Directeur Nos 62, 63 et avis 64, au 1 a MONITEUR, des et du Commerce, de Paix, secundaire de garçons de Port- suivanle, au lieu dus s'est glisaél'erreur Lt de l'avis du Conseil des Secrélaires cement de nommé Monsieur le 12 Turenne Janvier, en rempla- Commission Momplaisir: récépissés de la d'Etat, Sylvain. No 125 G. 200 A proposé l'école Madame Osiris Georges, Directrice de 140 ( 178 Et le Corps Législatifa taire dul rurale bord-de-merd de demoiselles del du poste mili. 161. 159,96 loi suivante: voté d' urgence la mée le 2Janvier. Port-Margot, nom- ilf fautl lire: No. 825 G. 200 Art. ier. A partir duj prochain exercice, Monsieur Thomas 840 178 j1 sera prélevé, à lesportation, une del l'école rurale du poste Apollon, rilitairs Directeur du Pe: dont la consolidation 851 a été 159.96 lier augmentation de de 0,75 or sur chaque mil- tit Bourg-du- Borgne, nomméle 20 Janvier. demandée. livres de gaiac. Madame Vr. Port-au-Princo, le 18 Aont 1903, Art. 2. Ilsera,4 partir du méme de l'école sccondaire Léon Latortue, Directrice Auc. prélevé un droit à TExportation de temps; PI Gonaives, nomméel le20 de demoiselles des AHRENDTS. dollar or millier de livres de cèdre. cement de Madame Janvier,en remplas Art.3. T présente Lolabroge toutes les Kernizan, dfcédée: Le soussigné, lois ou disposilions de loi qui peuventlui Monsieur Emile Prézeau, Professenr de Ia mune commandant la place ct otre contraires et sera exéculée à la dili- Prince, gymnastique auLyede national de Portaus blic et aur domamerce deSallrou, nvoir annonce au pus gencer du Secrélaire d'Elat des Finances ment de nomméle21 Monsieur Janvier, en remplaces dappointements ainsi pordu ses feuilles etdu Commerce. Giboz, démisionnaire. nel de son bureau 8e moia cailes de du personDonnéala Chambre des Représentants, Mademoiselle Cécile Latortue, Aout, Seplembs e, Noverabre Juillet, lo 10 Aoul1903, an 100e. de lIndépen- seur SantumeiqueaTécats supérieure Profes- de et Mars 1903, s'élevant Asoisente-dix 1902, Février dance. demoiselles Janvier. du Cap-Hallien, nomantele 23 gourdes llles déclare G. 77 chnone. sept Le président del la Chambre, être dressé. nulles, duplicata devant en S. ARCHER. seur Mademoiselle à l'école primaire Alice de Lamothe, ProfesSaltiou. le 20 Août 1903, Les secrélaires: Porl-au. Prince,d MadameV. demoiselles Bis. de J. M. G. DESROSIERS, THOMAS. loury, ment de nommée Mudame TRELA le Emmanuel enr remplaceNOAILLES. Pirtro-Louis. none. sept Le président del la Chambre, être dressé. nulles, duplicata devant en S. ARCHER. seur Mademoiselle à l'école primaire Alice de Lamothe, ProfesSaltiou. le 20 Août 1903, Les secrélaires: Porl-au. Prince,d MadameV. demoiselles Bis. de J. M. G. DESROSIERS, THOMAS. loury, ment de nommée Mudame TRELA le Emmanuel enr remplaceNOAILLES. Pirtro-Louis. Donnéà la Maison Nationale, au Port- Mousieur Charles St. Armand, pital Le militaire soussigné, de médecin en chef de l'ho-. au-Prince, le 11 Août 1903, an 100e. de Paix, des écoles nomméle27 dela circonseriplion de Inspecteur Port de- trouvé ses feuilles Jacmel, déclare avoir. re. Tladépendance ment de Monsieur Talma Janvier. en remplace- mois de Février, Mars, d'appointemenis Avril, des Le à d'autres fonctions. Guerrier, appeld Aout ct Soptembro 1903, avec Mai,Juillet, présidlent du Sénat, No. 69. T'orvonnanee Monsieur Emmanucl Etienne, Jacmel, 12 Août 1903. STEWART à l'école nationale primaire de professeur du Les secrétaires; bourg de Mirebalais, nommé le Dr. GRACIA CÉSAR. en remplacementde FIRE polite. Monsieur Georges llypBOUNJOLLY, CINÉAS. Porl-au Prince. Monsieur Hermann Jn. Bapliste, profes. Le Direcleur, Imprineris'Nationdo, Eocans CHENET.