--- Page 1 --- Mercredi, 16 Octobre 1901, 58ème. Année. - Burean de Rédaction et - d'Abcrrement. NUMERC 83. - - 96, Rue Letiwia ITEU M # LE DBAIT: 3 t BEPUBLIOUE OFE4: SOURYAL A MED:. PRAS EA ade LOCHARD, 26, Rue Gefrard. Et RÉDACTEUN EN CREF : PAUL DIRECTEUR Les manuscrte non insérés ne serent pas rerdus et seront.détruits. 4-50. Sir mois; P.3. Trois $ des 1er. et 15 de On an, P. No, :0cettitren. 16 Octobre 1901. Lesslorrenente, chique rcis et partent sont comme les insets mois, P. 2-50.-1. les rais Mercredi, d'avance. ot rEtrangar tiens payés Pour les Dépertements di poste en sus. AFFRANCHIR. AFPRANCHIR. deuxième partie, dans l'ar ticle consigné, pour ce quia trall à sa contraint de C (dex SOMMAIRE 449 de notre Code civil : ( Nul caus ne peutd're d'utilité rublique et mo yensi ce n'est pour a sa nant propriclé, une juste et préalable inlemnits vous . > la savez, Messieurs? les PARTIE OFFICIELLE. Le droit de propricte. comme du juste et de Tinjuste que la résulte de la distinctiou ancien d'Eta: dela Cuerre.. députés. révèle: on peut dire qa'il est le plrs Aiedele Serretaireric (Suite ) coascience môme idées qui vien CHAMSRE. Sésnea du 2 Septambre10(1. de tous les droits, car il serait est une besoin despremières d'en parler ici, s'il Hou nent à l'enfant. Foint le détacher nc de l'objet essentiel do ce projet d (la't permis de bien voulu envoyer à notre altentif examei PARTIE NON OFFICIELL E. expropriation loi que voas avez pour cause d'utilité publique. pour cause d'utili Il fut un teinps où le droit d'exproprier de pay - Avis Aéministratifs.- Avis divers. publique élait quelque peu contesté dans beaucoup civilisés; mais ce temps csl bien éloigné! est formelleme E De nos jours et dans toms nhuhamammmim les pays, ce.droit E QRE 4 racenis: Sanb-xoulots.. était en usage dans l'ancieni P.A RTJ denninents publicistes, estinscritd qu'il ins les saint S boritures. En effel, pens Rome et qu'il serait-ce pas refuser à T'Etat toutes les coueessio Secrétairerie a' Etal de la Grueri e. anirement, a besoin ne pour s' organiser convenahiement afin d'exere certains abus qui faussent les principes dont avec il succès ses nombreuses fonctiuns? Con-tilution que En vue d' nrayer militaire et paralysent la bonne marche du C'est pour ebéir à la lettre mème de notre soumet à votre sanotic de la di-eipline de troupes, le Département de la Guerre Gouvernement a élaboré ce projet qu'il laissa 1 dins notre dri service des corps que nul, s'il n'appartient à I1 a pour but de combler une lacune véritible Cole sur. principes dont avec il succès ses nombreuses fonctiuns? Con-tilution que En vue d' nrayer militaire et paralysent la bonne marche du C'est pour ebéir à la lettre mème de notre soumet à votre sanotic de la di-eipline de troupes, le Département de la Guerre Gouvernement a élaboré ce projet qu'il laissa 1 dins notre dri service des corps que nul, s'il n'appartient à I1 a pour but de combler une lacune véritible Cole sur. a qui il t faitsavcir appartiendra le droit de porter les costumes public T'absence de celte importante les cnnditip TAinie ective du Pays, n'a officiers en activité de qui réglemente d'une manière positive aux soldats et aux seront matière, ou de cession de biens entre les particuliers elinsittixatsence n'ayant aucune qualité à cet effet, d'aequisition êire substituées quelquefois descncopagni service. Ceux qui, costumes et insignes militaires serontar- T'Etat, auquel pourront avec les mêmes drcits et les men surptinievcles de ces être punis conformément à la haitiennes ou étrangères, rétés et livrés à la justice pour obligations, saurions trop vanter l'efficacite et I'ntilité de cette 4 loi. dispositions est laissée aux com- Nous concilie ne l'intérêt privé avee l'intérêt public en voulant L'exécution des présentes et des communes de la Ré- qui soient équitables pour 'es deux parlies: équilabl publi mandants 'des arrondissemments responsables: les conditions uquel Tacquisition estimpo: ée pàr l'intéret publique qui en demeurent personnellement Octobre 1901. pourlscheteurau pour le vendeur. Port-an-Prince, le 11 équitables al'heure vû nousvivo s.àctt heureou ni inyap travail sa Quioserait, ni prng:a. salis le t: ail, de pays sans progrès, dela civilisatic n DES abnsemCpee CHAMBRE REPRÉSENTANTS. les) principaux canalisation facteurs des sivières t cours d'ecu,atrosrge d voies ferrées, une méthoduque et forissante du lundi 2 Septembre 1901. ( Suite) ) campagnes, en un D0! agricu.t. la la 81 Séance SUDRE DARVIGUENAVE. oserait, disons-mous,, mécosuulire sup/riorité, intéréts le Présidence de Mr. député du bureau qui des iatérèls de la coileclivité sur Jes doit s'étendi prlvé Sar l'invitation da le lème secrétaire sent adoptées après droit de T'Etat, seatinelle dont la vigilai.e le particulie les cenclasions la natien, d'exproprier irTe donsel lecture du .FKE sur tous les intérêts de le réclamo d'un man 2:e cerlaine élibération. quand T'atilité publique Autrement, ce ser.t "er tot progre tai RAPPORT lu Chambre des députés, chargds Personne assurément. de la richesse nations"" ajbelle De la Commission spéciale de cause d'utilité tout dévelonpement de contribuer. Le bew otre publ fozuminer le projet de loi sur Lezpropriation pour citoyen a poar mission de tous et de chacun en P iticalier, publique. able son esprit de jnstice, n'est-il celui dans sa sagesse. publique Autrement, ce ser.t "er tot progre tai RAPPORT lu Chambre des députés, chargds Personne assurément. de la richesse nations"" ajbelle De la Commission spéciale de cause d'utilité tout dévelonpement de contribuer. Le bew otre publ fozuminer le projet de loi sur Lezpropriation pour citoyen a poar mission de tous et de chacun en P iticalier, publique. able son esprit de jnstice, n'est-il celui dans sa sagesse. a-t-elle prévu I ne. joste l'u.le univerzellen.ent mémot par des drcits de Thomme et Aussi " indemnité loi, pour l'exproprié, mesu C (quilible bra oounu sous le nom de Ja Dcclaration celui du respect préalable tout caractère d'une dépossescion du ritoyen, énonce parmi les immortels de principos l'intéret géneral sur les retire à l'expropriation odieuse spoliation : ce n'est plus là, un C up de la propriélé et la cause P répondérance d'ntilité publique. abrs ou d'ane de la for e, mais bien la f.rce de la raison. serait hear intéreta privés pour reproduit dans nos nombrenses Vutre commission Messieurs lrs députés, Cr principe a élé conslamment depuis celle de 1843 ; il est ausi! Constitutious, notan.ment --- Page 2 --- Le Moniteur: lairedes terrains ou des édificos Jont en moine temns à I que co mmune, le plan parcr" néce-snire. dc vous voir adopter C projet, et soamet modificatinns qui suivent, la cession 1 Jeur e parait desdites propridté: particulinres. indiratif de wptru haute apprécialion, les légbres Art. de 5. p'an ou à lenr défant des nomedis; prin- reait qu'elle a cru dovoir porter: T'exprnssion eafaseur de noms neenpants, chique propritiaire reste dépo-6 pendant six senainesau b 4o. Au ler.a'inéa 1 coasilirant, cause d'utitité. cipuux de Taironilissement des finonce:, adin que sera remplacée L'arlicle par lcs 3 mots dont T"e est parié à l'a ticle 7 sera au aETAdc.inbiration. cha eun puisse en prendre connaissancs. enn Teus 20. Ari. 7. financier ser sjouté Dans les huit J nrs, outre un joar par remplacé par T'artiele 5 ct l'adjectif Art. distance, 6. qui suivront le dipotdont il est waledwshaelislo mot arrondissment. les mols ou occupasts aprea 1es de ii sira affich : à Idinigence de Talmini-tration 30. Art. 9. 1l sera ajouté intéressés. Ar sordent; l'Arron lissement. devant H Justio- de paix mots des nouveaur proprittaires - enfra te3, taa es Anes de de Tarrondissepient financier. Ja E 4o. Art. 15. La conjonclion et pleeée de cuacu cotmhaune 0n oscuparitsd dont les nors ligurent duts sera remplacé par Sennjonipere en ma listi prophiétaimea prendre ( mineurs, interditsn #u pe riesi intéres-eadla 50. mots des nouveaur proprittaires - enfra te3, taa es Anes de de Tarrondissepient financier. Ja E 4o. Art. 15. La conjonclion et pleeée de cuacu cotmhaune 0n oscuparitsd dont les nors ligurent duts sera remplacé par Sennjonipere en ma listi prophiétaimea prendre ( mineurs, interditsn #u pe riesi intéres-eadla 50. Art.'47. 1er. alinca gleemot, Hocs 1RRSINN du dit plar. de placé pari tadministration et Tr.aropatlanen di recours aul lieu de des communicatiou sera vonstatée. peores-vesbil dn juge 60. Art. 18. Il y, sera mis le nombre 46 15" Celte de formalité La liste PLIRITAN-IIE rrcours (h la 1ère. phrase)a la3 3e. phrasc, il sera njouté après paix chuque commune. sorout en outre pabides 4: dans le le nombre 143"; eoAn, seront de prendre connaissance en existe, et Moniteur sera remplacé Tribunal par de Cassation et les déldis ci-dessts Jonrnalde. PArmundisen-al,sil les mols: de celui de distanee. suiora le dipot des Officiet ' Ge la République. du délaid'un mois perseiipuelart. 3, augmentés Lr Tribmal stalucru. dans le mois qui Art. 1. A Tessiralion se réunitan ebef lien de FNrronit.-ment. pièees. les Nos 21 et 22 omis seront une Celte commission commissin, predée prr FAdmicistraleur des finances, dési7o. Arl.31. Au 1cr parngraphe, o antre perso-ne de T'art, rétablis après le mot articles. Tappui de leurseffres sora omnpocaetinesuiri. SElat interese,de Van da lagéniears ou Au seconl paragraphe, il sera lit:a fondés de ponvo rs panvent gns par Tebrerélaire de T'ar, charge de l'exéention du lavail, del'un et demandes. les poarlins 011 leurs utites, il sura autre personpe da Parconitissenns nt drsigna par le Doyen du présenter, ctc. Apre: les mo S venseignen-ats des Tribunal arpenteurs, civ.l du rossort, d' 'uu proprictaire nun iateresséégalenjoute. (LIL jury. la des mots xeront vis's pour ment désigne prte méme M. gi-trat. EENO. Art. S5. Avec suppression ain-i conçu : pourront être fuils sur La ne pent déhbérer valablement qu'autan: que tinlye, lu parngraphe sera enregistris yratis. trois commission deses nembres sont présents, les chserlibre ct serant après des experts juurés xel à defant, Art.8. La commision recoit pendant quinze jours poptes Art. 70. 11 scra ajoute Ja des travax. Ces benatimstudpre elle con-ignées le popriétaire peut s'opposer à Chambre continuation des Représentants 2 vationodiepmyrntatume ses E Fait ce jour, au Palais dc la dans Art. 9. pucis-verbaux. Siia comission croif devoir proposer que'quo lettro 12 Acàt 1991. F. Bazelais, Emile Vallès, F. P. Paulin. lesingeniowr*, des eiledevrapar nouvelux proJh. A. Morin, Pierre. la Sigue: le Rémusat MRomnLeTree Cu avertir le Juge de paix de commane leur connaissance; : Le pré-ident. Murat Michaud; de loi suit rapporteur, est enssite adopté: 9. Siia comission croif devoir proposer que'quo lettro 12 Acàt 1991. F. Bazelais, Emile Vallès, F. P. Paulin. lesingeniowr*, des eiledevrapar nouvelux proJh. A. Morin, Pierre. la Sigue: le Rémusat MRomnLeTree Cu avertir le Juge de paix de commane leur connaissance; : Le pré-ident. Murat Michaud; de loi suit rapporteur, est enssite adopté: 9. i,hir -même. en donnera mois au Le principe du projet qui pectairesinterese. les proprictares ain-i averlis; devrontdans le plu,tard, L0OI produire Jeurs observativns a la commission. la réunion de la Prisident d H titi. Dans Jcs six semaines au plus tard après d'Etat in'éressé HYPPOLITE, et Cole eivil : selle-devia, apvoyer asSerrotairg avis axticles'19 dedla Ront. ution Aiowdi I fet uiw, les observations reques.'son Va lès lorsque la prédominance de lintercokene les procès ver baux, constiatant faites ét sur les changemer1s au Considérant intérèls que comm iode d'exproprier des partienliers de motivé sur les observations devoir sur les privés publisne, il convient de procéder tracé qu'elle croit recommander. d'Etat intéressé, sur le VII des proen faveur de I'atilité aucun sacrifi e de la Justice Art. 10. Le Secrétaire et avoir reçu lrs explifaçon qu'il n'y ait la prétoyance de la loi, en même temps ces-verbaux de la commission après inléresefq, à l'exQu'en conséquence, droits de TEtat, doit ch- cations des concessionnaires ou autre partie Jes. qu'elle sauvegarde les supérionrs de l'indemnilé qui esl aûe propriation. déterminera, par un arrêté motivé, à propriciés il iourer de précautions le reglement qui doivent être cédées et indiquera l'époque laquelle au propriélaire expropris. scra nécessaire d'en prendre possesion. TITREle, Dispositions préliminaires. d'utilité publique s'oTITREIIL. Art. Aer. L'expropriation pour cause De T'ezpropriation, et de SrS suites quad auc priciteges, hypopère par antorilé Les tribunaux de justice. ne penvent prononcer l'exproprialion dans les for- thiynes el autres droits réels. d'absents ct Art. 2. T'utililé en a ét6 constatir et déclarte, eonsi-tent : Art. 11. 1 Si des biens de mineurs, dans les d'interdits, p'ans déposés en vertu qu'aulant lu présente loi. Ces formes autorise l'e- autres incapables sout compris admises Fadmrinistralion mes ou l'arreié du Présitent d'llaiti qui : ou dans les moditications par etiE 10. Daas la RSE Tesprepriation est requi-e; del'art. 5, aux termes de l'art. 11. 1 Si des biens de mineurs, dans les d'interdits, p'ans déposés en vertu qu'aulant lu présente loi. Ces formes autorise l'e- autres incapables sout compris admises Fadmrinistralion mes ou l'arreié du Présitent d'llaiti qui : ou dans les moditications par etiE 10. Daas la RSE Tesprepriation est requi-e; del'art. 5, aux termes de l'art. 10, tous repetsentants deman- lganx xécution des travaux pour lesquels d'Elat désigne les localitée oll supérieure da Tribunel, du 20. Dans T'acle Secrélaire avoir lien, lorsque des ineapables p-uvent, requète, apresautorisation én la Chamhre da Conseil, le Ministero sur les travanx J; der sur simple des ditsbien*, riaster territoires lequels résulle de la loi ou de T'arreté présidenticl consentira ramiablementà l'atténalion oll do celledésignation DeT pas lequel le Secrélaired'l "Etat délermine publicententu, Le Tribunal ordonne les mesures de conserta.ion sont 30. Danslaclet parliculières oltérieurpar auxquelles Texpropriation est appli remploi qu'il juge nécessaire. Ces dispositions des di-posiions appliceblis lproprictés aux imm ceubles dotanx et à ceux faisant Les l'objet comnumnanc celle. être faite à aucrne propricts parT'att. 133 du Code civil. Magistral les biens Crile applica'ion ne intérereies ont (lé mises en I permises par dans le ménie cas, aliéner : ton qu'apres Ret parlies les exprimces ou admistrateurs ou paurront pub ies, s'ils y:ont sutori ists contredits, sclon regles établissements Con-eil n'udtoni6lel jourl nir RUt. des délibéralion commuues du Conscil codainal Ot du nHal.1 ar % II. pour leiquelsPexpropeis par par le Cor.scil des secrelaites 3. Tous travonx nu entteprises condilions les obligations ou des nistration, apptoavee. d'itat de Iiniérieur peut consentira T'abépation tius ust icquise ct quiont pour ne] êtreexéculis qu'en vertu Srerstaire de TElat, le Conscildes Seereai corittresatiumet avre les crédit-à lacharge de l'Etal, pourront des biens défant de couventions amiables soit prod'une. loi. Conseil des Secrélaires . corsullé : A ou batimnents Cont la cession est rcUn ariels du Président d'Haiti, Texéeu. en ion des travaux qui n'en- priétaires neor-saire, de terrains soit avec ceux qui les leprisentent, du le d'Ftt, suffira pour autoriser du Trésor public, ou lesquels Secrelaire connue d Eiat de lintérieur transtort dans au le ressort Cemmissaire lea trainvat pas d'ergagements, its déjà votées le BFri Législauit. ent près leTribunal ci: il wuqquel ion den des allocalions auraient mesures relatives Gouvernes bie o8 sont situ s, la loi ou l'arrelé qui av'ori ise l'exéca TITRE Il. Des de TTE autres de Tart chargés et larreté mentienné en l'art. 40, Art. 4. Les logeaieurs ou la sur cha- travaux des travaux levent, pour mtait. Yexécution --- Page 3 --- 6.9 Le Moniteur, se fera dans la quinzaine de la stalucra notificalion dans des pieces Le dépot des pièces du tribunal de cassation qui Art. av'ori ise l'exéca TITRE Il. Des de TTE autres de Tart chargés et larreté mentienné en l'art. 40, Art. 4. Les logeaieurs ou la sur cha- travaux des travaux levent, pour mtait. Yexécution --- Page 3 --- 6.9 Le Moniteur, se fera dans la quinzaine de la stalucra notificalion dans des pieces Le dépot des pièces du tribunal de cassation qui Art. 12.- Dans Jcs t:ois jours et sur la jar production T'art. 2 du Titre 1er du mois pourvui suivant. au,grelle ccnstatont Aree-foacainics prrscnites loi cut 016 rm.plies, le Commis- le des Indemnités. etjar Je Tire llcela prérente requiert et le Tribunel pronotce l'ex- Lâti TITRE IV.- Du riglement saire du Gorverenent cause d'otilité publique, drs terrains on ppation, peur dans l'arrêté do Socrctsire d'Elat. € CHAPITRE Aer.- Mesures préparatoires. anrils jdigués l'arnée de F'erreté du Seciélaire d'Elat, Tadministra dor.t Jes suit la notification prescrite Si, done tont pepriétaire Art. 19.- Dans la quinzaine de faire contion n'a yas porrsuivi Texproptiglion. au Triest d'appelert tee audit ueé put précrter requêle P%T l'arl 13, le propriétaire ceux qui ont ie rrains scnt compris du nat dmigistration, les fermiers, ou lucataires, dusage, tels qu'ile sont bunal. par le Commissaire des" arors 'nsuf-uit, d' habitalion réclamer des serviGetie requete sera com.muiquée d'Etat qui devra, dans le plus bref par le Code civil, et ceux peuvent CU d'autres actes Gouvernemient: au Secréraire le Tribunal statuera Jans les trois 1églés résullant des litres memes # proprietaire il restera scul chargé délai, envoyer les piècer, et commet un des membres du Tribunal ludes dans lesquels il serait inlervenu: : ces sinon derniers pourront réclamer. joure. Le même jugen.ent attribuées par le Titre IV, chiapilre2, envers eux des indemnités, que demeure de faire valoir leurs pour remplir Jes fonetions charge de fiser) l'indemnité pour de Les autres intérests.seront en en Tart 6, el tenus de se faire an Magiiral dircetegr bescin. dujury En casnlaer ce CU d'em;échement droits par T'averlissement énoncé le même délai de quinzaine : à lc remplarer ai à keursemplatement par une à ladministralion dans droits à Tindemnité. ccs deux magistrale, il sera Doyen. pourvui cnnnaiire défant de quoi, ils seront déchus de tons loi relative au proordonuance sitr requèle du à exproprier ernsentiraient Art: 20. - Les dispositions de' la présente à l'usufruitier et Pans le cas cit les toptiiates peirt accord sur le prix, et à leurs créanciers sont applicab'es à la cessien, mais cû nymit ct désignera le Magis- prictaire à ses créanciers. rale, il sera Doyen. pourvui cnnnaiire défant de quoi, ils seront déchus de tons loi relative au proordonuance sitr requèle du à exproprier ernsentiraient Art: 20. - Les dispositions de' la présente à l'usufruitier et Pans le cas cit les toptiiates peirt accord sur le prix, et à leurs créanciers sont applicab'es à la cessien, mais cû nymit ct désignera le Magis- prictaire à ses créanciers. aux et à tous Te.Telewaldista a scte duccreeni.mest de iendre le Art. 21.- T'administration notifie proptictaires trat dicecteur du jury, sans utetiuseit les formalités Ce intéressés qui auront é16 désignés ou auiseroatinerecaus offre pour gmont d'expropiiation ni de s'assurer qte antres Ie délai fixé par l'arlicle 19, les sommes qu'elle et conciites par leTitre 1I cnt (té remplies. ct:if.chépar, ex"rait dans dans Ces offres sont, en ontie, affichées publices Art. 13. Le jugement est public,. des biens, rommeil e.t dit dans indemnilés. formément à l'arlicle 6 de la présente loi. les ctantres Ja n.mune cela sileation dans lun des journaux Art. 22. Dans la quinzaine suivante, propriélaires ou s'ils n'acTast, 6. ci-dessus.11 est un ouleinsére s'il n'en existe aucun, dansle sont tenus de déclarer leur acceptation, le montant gublics. dans Tarrondissemer nt ou, Cet extrait, contenant les intéresséa Jes oltres qui leur sont faites, d'indiquer Jctinal cfficiel peblié à la Capilale. leur ceplent pas assistées Ics motifs ct le dépositif dujugement sement, de de leurs prélentions. mariées sous le régime dotal, nomsder poprictaires. donicile ontélu dans Tarrond: de Art. 23. 1 Les femmes ceux ont 6l6 envoyés en posest signifié :1 qu'ils une déclarstion faite au bureau de leurs maris, les tuteurs, absent qui et antres personnes la sitiatio n des biens par dans le cas où cette des biens d'un T des finarces du ressoit, ct modificalion de l'ex. session provisoire les incapables, valablement dans accepter les formes Tawin-hation élelion de domicile n'aurait eu TAdministrateur lieu,la des finances représentent offres énoncées en l'art. 21, Ket sont autorisés trait sera faile en double copie N: de la propricié. l'art. 11. ou etinleimier, locataire, gardien prescriles ou régisseur parl la présente loi seront prescrites Art.21 P"E - Secrétaire. A'Etat, les les Magistrats offres d'indemnilés communaux pour Tontee.lesanires modifications forme. admfnistrateurs peuvent accepter à l'Elat, aux communes ou fuales dans la même sera, immediatement après Taccomplis. expropriation des biens appartenant dans les formes et avec les autorisations Art. 14. Le jugement l'article précédent, transcrit établissements publics srment des formalités prescrites lypotheques dans.le ressort pas l'art. 11. fixé les articles 22 et 24 au fuicau de la Conservation ES l'art. 1948du Code preserites Art. accepter à l'Elat, aux communes ou fuales dans la même sera, immediatement après Taccomplis. expropriation des biens appartenant dans les formes et avec les autorisations Art. 14. Le jugement l'article précédent, transcrit établissements publics srment des formalités prescrites lypotheques dans.le ressort pas l'art. 11. fixé les articles 22 et 24 au fuicau de la Conservation ES l'art. 1948du Code preserites Art. 25. - Le délai de quinzsine 23. les biensseront situés conformémenta dans les cas RetL duquel sera d'un mois les offres de ne sont pas accepeivil. les Si ROC.IFAEE de la transcription, privilèges Art. 26. les articles 22 el 24, ladminisArt. 15. Dans la quinzaine elles.judicinires ou légales. seront tées dans les délais prescrits le tribunal parl civil du 1essort, les proprié. el'les hypothèques conventioni l'immeuble expioprié sera affranchi de tration citera par devant intérersés auront été désignés ou de quoi. ou tous autres T:: inserits, faute de quclque nature qu'ils soient, taires qu'il procédé au reglement lous privilèges et hypothèques, des femmes, mineurs et interdits sur seront intervenus, pour au chapitre suivant. sans préjodice des dioits tent qu'elle n'a pas été payée ou que indemnités de la manière. T'énonciation indiquée des offres qui auront été le montant de l'indemnité définitivement entre les créanciers. La citation contiendra l'ordre n'a pas été aucun réglé cas, le droit de surenchérir, mais ils refusées. inscrils n'auront, en l'indemité soit fixée conformément au CHAPITRE II. Du mode de régler les indemnités. pourront exiger que T'expropriation, et dans lej jugement fitrelv. et toutei Art. 27.- En prononçant un de trois ou six citoyens Art 16.- Les actions en résolution, arrêter en revendication Texpropriation ns même, le Tribunal désignera dans Ht catégorie des propriéisires les les autres actions réelles, ne poarront choisis autant que seront possible appelés, le cas échfaat, à régler d'utilite en empécher l'effet. sur le prix et l'immeu- fonciers, lesquels dues suite nour cause les sera Le droit des réclamants transporté indemnités par egalement d'expropriation de trois à six autres pour ble en demeurera affranchi. dans le 1er. paragraphe de l'art. publique. Il au désignera besoin. lea mérues Art. 11.- Les règles posées 17 et 18 sont applicables dans le cas de remplacer Art. 28. - Ces peurront etre récusés par de 15 et dans les arts. 16, entre T'administsateur et les proadmis pour experts-juges les témnoins parl'art. 284du Code procédure conventions amiables l'administration pansées peut, sauf les droits des le motifs civile. choisis etre experls : 40. les priétaires. Cependant les formalités ci-dessus tracées, payer ne pourrront être pour batiments décitiers, et sans accomplir dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus Cependant, fermiers, locataires des terrains et ayant inscripdes acquisitions propriétaires, dans l'arrêté de cessibilité : 20. les créanciers in' resés. s" trois cents gourdes. de formalités de la purge des tion gnés sur lesdits immeubles ; 30 tous autres le ainsia Le défaut Ssccomplissement pas T'expropriation d'avoir FOn cours, ulté- Art. , et sans accomplir dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus Cependant, fermiers, locataires des terrains et ayant inscripdes acquisitions propriétaires, dans l'arrêté de cessibilité : 20. les créanciers in' resés. s" trois cents gourdes. de formalités de la purge des tion gnés sur lesdits immeubles ; 30 tous autres le ainsia Le défaut Ssccomplissement pas T'expropriation d'avoir FOn cours, ulté- Art. 29. Ils seront convoqués par juge-commis hypothèques les n'empêche parlies intéreseécs à faire valoir leurs droits IV de la les parties. de huit jours au moin rauf pour dans les formes délerminées par le Titre Art. 30. La convocation précédera la dateet I'heure. La d6 rieurement voie la réunion dont elle indiquera le lieu, de présente loi. ne ctre attaqué que par la ne sera valable qu'avec le nombre jurés-expert: Art. 18. 1 Le assation jugement et seulement pourra pour incompétence. vice libération le Tribunal. manque : des rer. ours en Le pourvoi aura lieu au plus tard fixé par Tout expert-juré qui, sans motif légitime, de furme cu excès de pouvoir. du jugement, déelara- Art. des 31.- aéances ou refuse de prendre part à la délibération dans les trois jours de la notification Il sera Dotibé dans m huitaine, l'ane une amende de 10 à 50 gourdes. les réu sion faite au gretfe domicile du Tribunal. indique dans l'ast. 15, soit à l'admi- encourt Elle est prononeée par lejuge'commis qui présidera soit à la parlie Snances au du réssort, le tout à peine de déchéance.- nistration des a N --- Page 4 --- La Monlteur et l'ordonnance dn reasortsur Art. 44. La décision des experts-jurés la voie dhi ragours C-Migistrat statue en dernier ne ètre attaquées que 28, 30, nions et A6libérations. le condamns. 11 coanait ds Doyen pauvent et xonlement pour violation Pi. arlicles27, Topposition qti sera frnis per su" les canses en cassation 38 et 42 Le dstni sera pms jours récusations sualezéos. 11 prononce égalament ainsi que sur les ré- 2n alin ia: 33, 34, quisera 35, d'ailleurs fornié, notili - etjge la commne ion* d'em,dchement qac les experts dont proposeat les causes ne seraient sarvenues pour il estdit ce recours cn l'art. 18. p courra à parlirdu joir aura de deci 616 cassée, clusions ou incompatibilitcs au jug ement. la dicisiou des juris-expreis mème été connues que postérieurement suite des Art. 43. Lorsque auire nomms parje ou n'auraient se trouvent rayés de la liste pir l'affaire sera, renvoyée devant un jry Ceux des experts exclu-ions qui ou incompatibilités prévhes à l'article Tribunal civil. rendant exécutiire ladite deempechements sont immédiatement remplacés par les dans rCi" d". Si c'est T'ordonnance l'affaire du Doyen sera renvoyée an Doyen du Tribuprocédent, que le Magistrat commis appelle cision quiest cassée, plémentaires leur inscription. choisit les parsonnes né- nal le plus voisin. Le ne connait que des affires dont iln 6t6, et En cas d'insuffisance, ce nombre Magistrat des experts. w. A:t. 45. jury de sa convocation, et statue s1 scessivement se sÉceesaires pour compléler le aux opér. du Doyen sera renvoyée an Doyen du Tribuprocédent, que le Magistrat commis appelle cision quiest cassée, plémentaires leur inscription. choisit les parsonnes né- nal le plus voisin. Le ne connait que des affires dont iln 6t6, et En cas d'insuffisance, ce nombre Magistrat des experts. w. A:t. 45. jury de sa convocation, et statue s1 scessivement se sÉceesaires pour compléler le aux opér. Pbns est saisi au moment sur chacune dc ses allaires. Il ne peut - Art. 32. Le juge commis pour rdu. présider Tribunal qui appelle les sans interruption avoir régls toutes les indemnités dont la fixation assists du greflier ou commis- greffier des opérations. a élé qu'après ainsi déférée. da les minutes affaires et.tient procbs-verbal s'exercentau moment de l'appel. rs Arl. 47.Après la clôture des opérations se ralta-lp-n: jors. aux dites Les réensations Avant les opérations" Popnoernantins exproprintion, im- de ces décisions et les autres pièves civlde la juriArt. 33. ses fonction: avec au Tribunal " prôte serment de romplir opérat ons soni déposées greffe dhaque expert les du jury: diction. contesterait au déparlialité. mct sou3 yeux 48. Dansie cas ou l'administration Art. 34. - Le juge-président et demandes notiliées en exécution Art. le droit à une indoinnilé les experts-jurés, 10. le lableau des olfres tenter exproprid la contestation dont iIs renvoient le jug-ment des articles : autres dochments produits par les sans sarrètera fixent l'indemnité comme si elle élait die, 20. les plans cl titres ou penvent Tiésenter devant qui de roit du ressort en ordonne la consipartios à T'appui de leur offre de Toute pourvoir, personne pouvant fournir el le Doyen du laditeindemnité, Tribunal civil rester dépos6e jusqu'a ce que les Sommairemeutt ilenrs observations. être entendue. gnation pour entendues ou le'litige suit vidé. une un renscigaement ulile pourra également se transporter sur les lieux parlics se 49. soient Les bitiments dont RUE est nécessaire d'ace quérir cn entier, Les experts pourront un ou plusieurs d'entre eux. La discus Art. cause d'utilité publique seront achelés on deléguer à cet effet suspendue et renvoyéeà une portion pour une déclaration formelle sion est publique. Elle peutètre si les propristaires commis le requiérent dansle da énoncé anx arls. 22 et25. suite autre s6once. est prononcse par le juge adressée au juge de toute parcelle de terrain qui, par Art, 35. La clôture de l'instruction à huis-clos: Il en sera de même trouvera réduite au quart de la cinlenanco et la délibération a lieu immédiatement de l'indemnité. du morcellement, se ne porsad: aacan terrain présilent Art. 36. - La décision fixe le montant voix. En cas de partage, le juge- totale, si toutefois le propriétaire et'si la parcelle ains réduite est inférieure Elle est prise à Ja majorité des les voix. La voix du juge- immédiatement conligu, d'un carreau de terre. président intervient pour départager à un cinquième TITRE V. Du paiemens des in damnités. président est prépondérante: de la sincérité des titres et de par les experts-jurés seront Art. 37. cas de partage, le juge- totale, si toutefois le propriétaire et'si la parcelle ains réduite est inférieure Elle est prise à Ja majorité des les voix. La voix du juge- immédiatement conligu, d'un carreau de terre. président intervient pour départager à un cinquième TITRE V. Du paiemens des in damnités. président est prépondérante: de la sincérité des titres et de par les experts-jurés seront Art. 37. - Les exports sont de juges nature à modifier l'évaluation de Art. 50. Les indemnités de réglées acquitées entrs les mains l'effet des actes qui seraient préalablementa la prise possessioil, l'indemnité. des indu.nnités distinctes en faveur des ayants-droit. à les recevoir, la priss de possession aura Art. 38. - Il est promoncé à des titres différents comme pro- S'ils se refusent réelles et consignation. les réclament offres les fois des parties fermiers, qui locataires, usagrrs ct autres du droit intéressés. et snr la lie urt. après 51. II ne sera pas fait d'offres réelles toutes d'autres priéinires, a sur le font - y, litige desi inscriptions des .hastannvegsi. Art. 39. L'orqu'il et tontesles fois qu'ils'8lare des sdifficnltés est qu il existera des deniers entre les mains ayantsqualité des réclamants, montant de l'indemaité, celle vi obstacles au versement les sommes dues par l'Admiétrangères à la fixation du et diffienltés sur le-quelles droit: dans ce cas, il suffira que être ultérieurement distribuées régléc indépendamment de ces litiges le juge président à se pourvoir nistration soient selon consignées, les pour du droit commun. les parties sont renvoyées par. uu remises, dans les règles six mois du jugemsnt d'exoroptiation, les devant qui de droit. travaux doit pourvoir une Art. 52. Si la fixation de T'inte naits, Art 40. Si l'exécution des du restant de A"E l'a iministration ne poursuit soit i ladite fixation: de valeur immédiate et spéciale dans pourront exiger procéd6 elle n'est ni aoquitée, T mentation sera prise en considération yartios Tindamanité aura 6t6 réglôe, si des propricte, cette augmentation de l'indemnilé En revanche, il ne pourra Qaiad dans les six mois de ladécision experts-jurés, du cJ délai. l'évaluation du montant plantations. améliorations ni wousignde courront de plein droit à l'expiration èlre tenu compte des constructions, d'obtenir une indemnité plus élevéo. les intérèls diverses. Ea uniquement, en vue fixée et allouée conformément aux TITRE Vl. Dispositions Art. 41. Lindemnits ol:cinférieure aux offre relatif articles présélents ne peut, en aucun la demande cai, de la partie intéres- Art. 53. Les contrats de vente, quittanceset tautres dans actes la forme des de Tadministgation. nidépasser des terrains peuvent etre passés à la Secrélairetie sée prodoite lors de Tinstruetion. les experts jurés ne dépasse à actes T'acquisition administratifs; la minute restera déposée Art. 42. Silindeninité régloe epl parties qui T'auront refusée de l'Intérieur, section des Bomaines. en la foffre de Tadministration, d'Etat Les et noti fication mentionnées finauces pa: coudamnées aux dépens. des terrains peuvent etre passés à la Secrélairetie sée prodoite lors de Tinstruetion. les experts jurés ne dépasse à actes T'acquisition administratifs; la minute restera déposée Art. 42. Silindeninité régloe epl parties qui T'auront refusée de l'Intérieur, section des Bomaines. en la foffre de Tadministration, d'Etat Les et noti fication mentionnées finauces pa: coudamnées aux dépens. Art. 54. sigaification de l'adminietration des seront à lademande des parlies, T'administration loi sont faites aladiligence Si l'indemnité cst égale présente de la situation des biens. de T'arrondissement significations sera condamnée aux dépens. la fois al'offre de T'administra- Art. 55. Les plans; proohs-verbaux, et autres cerlificats, actes faits en verta Si l'indemnité est à supérieure des parlies, des dépens sarout dej jugement, contrats, quittances, faits sur libre et seront tion et inférieure à la cemande les ct l'admi, de la loi, pourront être papier aura lizu à compensés de manière à être supportés ct leur demande présente po'r limbres et enregistrés gratis, lorsqu'il y de leur visés ht FE nistration dans la proportion 23 le forar dilé de Tenregistretnent. des actes au savec la décision du Jury. so trouvera dans le cas des arts. II sera aucuns droits pour la transcription Tout indemnitaire qui ne pas que soit l'eslination Bureau d*s perç les offres de aux dépens, qielle hypothèques. aura ac repts et 24 sera condamné s'il a omis de se conformer aux dispositions Art. 56. "orsqan" "propriétaire de evra, s'il Texige ct uitérieure du Jury, de tous l'adni ni-tation, le m" ntant de Tindemnité la I > uers dan- ks delais de l'art. 32. dcision concernaut l'inilemnité signée s'l n'y a pis eu contes'ation être part versé à la Bingae Nationale Art. 43. La est readue exicutiire par le par les articles 22 et 25, etre remis ou distribat ceux iy ont concourru, asssi sur presorits pour DeE du Tibunal 4 q ia renlu le juem-nl, possensira, lequel-latne à la charge par ou tout de autre droit endroit solen damentdésigné, les règles en droit comun: d'pens et envoie Tadainistrationen des artiolss yrelatifs.. l qui alle de se conformer aux dispositions --- Page 5 --- URA Le Manttenr. szcte et sora exéoutse A7l1 diligence de. d'otilité pu-! loi qui Jui sont contraires de la Justice. 4 a 57. Si les terrains acquis ponr des travaux Secrétaire d'Etat Ncioar *, a'1 Part-vi Painx,le 22SeptemArt. cette destination, lesansiens proprilaires Donné à la Maison 89ème. de l'Indépen. alle de se conformer aux dispositions --- Page 5 --- URA Le Manttenr. szcte et sora exéoutse A7l1 diligence de. d'otilité pu-! loi qui Jui sont contraires de la Justice. 4 a 57. Si les terrains acquis ponr des travaux Secrétaire d'Etat Ncioar *, a'1 Part-vi Painx,le 22SeptemArt. cette destination, lesansiens proprilaires Donné à la Maison 89ème. de l'Indépen. Janre. blig c naragivent ea demander la remise. s'il bre 1892, an MAIGNAN. ou lenrs, 8y1 t TRPe penvent rétrouides est fixé à l'amiable, et ci-dessus n'y Le présideat du Sénat. B. fils. Le prix ds terrains les experts jurés, dans los formes en aucun Les secrétaires, DéSINOR St.-Louis ALESINDRE, S.DUmuISSON de a pas accord LA par fixa.ion par les experisj"iés ne les peut, ierrains qut été Au premier alinéa da consilarant, Ircomafssin ies uls ( propose pour cause prescrite-, excéder la somme moyennant laijuelle T'expressioa kenfaveur.e pari cas, en l'art. '6, remplacer d ntilité publique >. le dem suro ensuita acquis. Arl. 58. Un avis publié de la manière in-tiquée estdins le cIs de Celte substitution est aloptée, et considarant fait connaitre les terrains que Tadministration voté ainsi que l'article 1cr. (Aooutiauer.) revendre. Daus les trois mois de cette pabliostion, des les dits anciens teerains proprié- sent ee taires venlent réacquérir) dans la propriété le mois de la fixation du prix, - PARTIE NON OFFICIELLE tenus q le déclarer, et, ils doivent passer le contralder rachat soit amiable, soit judicinire, le tout à peine de déchsance du privilège que et payer le prix, AVIS ADMINISTRAIES, lenr accocde l'art. précédent. des arts.. 57 et 58 ne sontparapplica. du César, puArl. 5.Les dispositions auront. étG acquis sur la réquisition Monsienr Brasidas du 9 arpentaur Mars courant, bles an: terrains qui del'art. 49, et quir resteraient disponibles blie, a par sa lettre en même propriétaire, cn vèrtu dénoncé à la vacance et sollicite apre- l'exéention des travaux. des travaux pullies exer-eront temips à titre de ferme, 10. T'emplacement de eette ville, Avi. 65. Les cononsiounaires "etser. nt soamis atoates 35 situé dans la rue Rigand No à l'Est tous) les DamEDL-TELSTE la prAset's lot et borné au Nord par le 30, 24 les oblig lions qni leur sont imposée: pir eeceptiounelles. par le No. 33, à TOuest par les Nos. 20. TITRE VII. Dispositions et 26 et au sud des la rue rues Rigaud Aubrau et No. " CHAPITRE ler. T'emplacement Rigand, berné au nord par le No. la rue 2 p possession des TEst par le No. 35. à l'Oaest Ja rue par Rigaud. Art. G1. Lorsqu'il y a urgence de prondre l'urgence pubraud et au sud par ofire de payer quatre terrainsnon bitis qui seront soumisà arrals Pespropniatioul du Président d'Haiti, Le soumissionnaire nu an chaque emiplacement sera spécialement déclarde par. 'emplacement Rigand, berné au nord par le No. la rue 2 p possession des TEst par le No. 35. à l'Oaest Ja rue par Rigaud. Art. G1. Lorsqu'il y a urgence de prondre l'urgence pubraud et au sud par ofire de payer quatre terrainsnon bitis qui seront soumisà arrals Pespropniatioul du Président d'Haiti, Le soumissionnaire nu an chaque emiplacement sera spécialement déclarde par. 'expropeiation. T'arreté gourdes par une pour durée de neuf années. Art. 62. En ce cas, aprb.lejusemont manl, seront modifiés, conforméet ce pour de l'art. 67 de la loi doqui iléclarel'urgence et le jug: et aux détenteurs. avec En conformilé le délai d'mne année est acccords anent à l'arlicle 13, 'aux le tribunal propriétaires oivil. maniale, tous ceux qui pouvent avoir des droits assignation devant donnée à trois jours at moins, elle énoncera à sur pour les prodaire. Passé Lassignation sera Tadministration, en observant le délai délai ces propriciés saus réalamation ait la somme offerte par la loi. ce été fsite, lys terrains qu'aueune en quantien saront de distance consacré parl le et les détenteurs seront eomme propriétée de l'Etat el Art. 63. Au jour fixé, propriélaire dont ils de. nandent la consignation eonsidérés au dénonvisteur. tenus de déclarer la somme affermés le 15 Mars 1901. avant l'envoi en possession. il sera proa6d6 en leur absence. Le Rétion-Vilie, d'Administration, Fute par enx Tribunal d enmparaitre, fixe le montant de la somme à consigner. préposé D. FLOAVIL NAU. Arl. G4. Le sur les lieux ou cummettre un TAdministiateur des finances, Le Tribunal peul les se terrains, transporter recu illir tous les renssignements Vus Le de bureau, visiter un PeReT juge pour la valeur et en dresser, silyal lieu, B. AMAND. propres à en déterminer twiminéedansl les prochs-verbal descriptif. onsepnatad.vadimet T'anra ordonné. des finances de cinqjours, à dater du, jugement remise qui dece procès- verial au greffe, le Le Préposé d'Administration du servicades domaines de cette Dans les trois jours de'ln éogane, chargé tous les fermiers de l'Etat àse Tribunal déterminera In somme à consigaer. outre le principal, la Commune, invite son bareau avecl leurs derpiers reçus Art. 65. La consignation doit comprendr:, ans, le payement des de en s'acquitter deleurs redevantes ddes à nécessaire assurer pendant-leux rhari somme pour l'Etat. des articles 42 intérels à 50/0. de consignation, et surlune Conforménent aux prescriptions les Art. 66. Sur le vu du prochs-verbal de délai au moins, le Doyen et 43 de la ioi du 16 Aont sont 1877, occupants invités à nouvelle assignation à deux jours eans titre du domaine égaletrent ordonne la prise de possession. nécessaire assurer pendant-leux rhari somme pour l'Etat. des articles 42 intérels à 50/0. de consignation, et surlune Conforménent aux prescriptions les Art. 66. Sur le vu du prochs-verbal de délai au moins, le Doyen et 43 de la ioi du 16 Aont sont 1877, occupants invités à nouvelle assignation à deux jours eans titre du domaine égaletrent ordonne la prise de possession. et T'ordoanance du Doyen venir 86 mettre de en règle. leur. est accerdé pour Art. 67. Lejugement du tribunal Un délsi sinon quinze telles jours mesures qre de droit ge Losentbrestonsomitien s'exécuter, -MfnEmmrEmt taxera les qui seront supportés par rent prices contre eux. 98ème. de Art. 68. Le Doyen an "rA Leogane, le 1er. Février 1901, T'administration- la de possessions, il sera, à la poursuite de "Indépendance. des Snances de A:t. 69. Après nte, la fixation défnilive Le Prépesé d'Aimiristration de 1i pirlie la plus Etg di titre prouslsa IV de la présente loi. oette Comamune, chargé du service des donaiues. T'indrinté, en exéeution est à la somme qui a ét6 L. B. ETIENNE. Art. 70. Si cette fixation le supplément smpérieure doit être consigné dans Vu : L'Aêministrateur setinsmom/ChliCoyE déterminé par de le la Tribunal, nolilication de la décision des experts-jurés. la quinzaine CHAPITREIL Le préposé d'Administration les litres I et IIde la pré- e des finances souseigné, de la commune de Thomizean, s Art. 71. Les formalitôs pre-erites-far ni aix travaux militaires, niaux ennonce au public que Mr. AptineD-ri sente loi 113 sont pnexppticables nationale. Mirville n'est plus son eomunis signaluite r. travaux de la marine arroté du Prssident d'Haiti détermine les et est remplacé par Mr. Sem Dérosir la Pour cus Iravaux, un ion. En consiquenre, il est responsablr de terransqri isontsoumis à T'expropriu temporaire, ea cas du neruier comme de la sisnue Art. 72. L'expropriation oil Possupation quiseront jugées néoessaires sigaature propre. durgu e, des propricuss privérs auront lieu conformément aux. Thomazeau, le 5 Juillet 1901. pour'les travaax de lurtificati.ns, enatlendautg-une Joi spéciale soit rendet Lepreposé a'Administratse des: finanees. prosenles di-posttion-, STIVRN nOU. silyalie loi abroge teutes leis et dispositions de. A 73. La présento --- Page 6 --- Le Moniteur. cadentr- tien pour les faire valoir au bureau de eette bin de l'Etaf, et ccmmet tel insciit au de Administration AVIS DOMANIAL. de cette dite ccleme Le, et ce, n confoinité Passé ce delai. ellesera réputée bien de de Les "yné, D. Elorvil Nau, Prépatd'Ad laticle07. ilyalie loi abroge teutes leis et dispositions de. A 73. La présento --- Page 6 --- Le Moniteur. cadentr- tien pour les faire valoir au bureau de eette bin de l'Etaf, et ccmmet tel insciit au de Administration AVIS DOMANIAL. de cette dite ccleme Le, et ce, n confoinité Passé ce delai. ellesera réputée bien de de Les "yné, D. Elorvil Nau, Prépatd'Ad laticle07. 1501. comme telle inscrite au cadastre del un à la vacauce Coteaux, le 55 Avril FEtatel l'arliole eiistratw-w: a feme, un ter2rmpines du lirn, ert: copfurmémentàl J1 Retarrondissen: derasniliiteen eme d'un temps c-m carveau de terre Lel P:éposé chargédes L. LUTIN." a7 de la loi sur les domaiues. rirdela centenane à 1Ourst par la Ravise à T'Administration des finances envirtr, mnscenvuir: rd chemin de Pétien-Ville = Section Enregistré 11. Sable aTEetjark # l'Elat et au Norl par wne ScerdtaireriedFint deTIntérieur. au nuniéio le 6.Juin 4900. Frèrs, Au Sud per citoven Ph. Dorsainville. dis Don:aines. du 10 coursnt, le Jacmel Le chef de bureau, eronifte Or cupée pisetre: prlec jaran. l'ar s2 lottre Lissade en date a déncncé à la va P.: JUSTIN LAUTERE Tufire Corferme quaire Lentàl'erticle 67 del la loi de mariale, citoyen S. F. vantité à soixante LAdministraterr des finaners. diain'un PJI est sc:ordé à tous ceuv qui cance Ule desoisarle de T'haLEF LAFONTANT. aenvert evoir des droits sur cette prcp été pour dix carrerex de terre curc déper.dant mune de Port-auAn Lue faire valoir au bureau de cette Administra- bitation ( Buipans, sion. délai, sucune réclamation ne seraad Prince. Le terrain rst borné: an Nurd et NordAVIS DOMANIAL le Fassé ce bien de l'itat, e ( au Sud, sa lettre en date du 2 courint, nlse; ce terrsin sera recornu. iscionnaire. Oue-1, par le morne Borpeau;s heritiers; Par Garçon, chef de li suitième :orune iel nffermé e:: ro"m 1901. p: 0-aia. f'elit Colaseld'intres à l'Ouest, colorel section Baptiste de Margot, de ceite com.une, a Pétion- Ville,, le 15 Janvier tration, ilEst. par la route de la Plaine; le terrain jénoncé à la vacance et a souri-sienne en. de Le Prcp:et d'Aduini D. FLORVIL NAU. par un che min vicinal qui,sépare héritiers mèn.e temps à titre de ferine, é le en leste la dite finances d'ure habitation erppartehartaux h'abitation Dubourg > sit borré au Nurd Vu LAéministr-twr pincipalcre Cartave ctLafontant. 07 de la loi section de Margot ; lequelest au Sud la M. MOMPLAISIR. En conformité de T'irticle delai d'un par les héritiers Félicité, à HI et de 1877 sur les demaines, un du ci'oyen Cadet (heisy, Par sa Jettre e date du 5. d'ure habitation erppartehartaux h'abitation Dubourg > sit borré au Nurd Vu LAéministr-twr pincipalcre Cartave ctLafontant. 07 de la loi section de Margot ; lequelest au Sud la M. MOMPLAISIR. En conformité de T'irticle delai d'un par les héritiers Félicité, à HI et de 1877 sur les demaines, un du ci'oyen Cadet (heisy, Par sa Jettre e date du 5. Mai dc cctle à partir de la publication du pré- proprièté lOuest parth-bitation € Mégré. des arnce, Jecitey D. f'enny, (mployésupe- an, sent avis est accordé à toes cenx qui peu- Ce terrain est indim sut occrpé par strsFAdounenated prineipaledes romne fian- vent: avoir des drcits sur la propricte en tiers. un dé'si d'un an, à paitie c(s de ertancidise ment denor.ce question, à Jes faire valoir. Cc délai été pass4 elle En consiquence, date du présent avis, est eccordé a biendeiTtt. T'en icarissetdnte de S8TS qu'aucune 16clamation ait bien pré- tous ceux qui ont des drvits Si.r celte hab:lation Aubran et Rigard. de la contenaner sentée à Ja section res demaines, le à les faire valoir. rerlma soixantapied: de façade surcertsirgipieds la rue sera reconnu bien de TEtat. Ce délsi passé SODE qu'zucune sur le de profundenr. et bort6 au nord prr a Porl-au-Prince. le 19 Août 1901. doa été faite, ce bien sera insciit en figaud. à Pone st par la ree Aubran, le Le chef duservice, dastre du domaine de celte h ermn-une, loi l'Est par le ro. 26cte au sud par no,32. J. 0. DUGUE conformité de l'article 67 de domaniale la ferme. en vigueur et affermé au déroncistenr. 97e. I er toumissienre de T'arlicle 67de la ioi domtAVIS DOMANIAL. Fait à Pilate, ce jour, 30 Avril 1900, :n niale, Au prescril. le de ai d'une année est accord(; Le ciloyen L. Siméon a, par sa lettre du Tindépendance. des fioances, à partir de cetle date, à tous ceux qui 20 Mai de cette année, dénoncé à Nérelte, la va- Le préposé du zervice d'Administration domanial de cette commune, vent avoir des droits ou prélentions valoir. cance le reste de Thabitation euargé D. PÉAN. pr: sur le dit terrain pour les faire huit carreaux et demi de terre situés, Passé ce délai, wucnne réclamation ne sera soit, dans Ja scction de TEtang-du-Zonc, lesquels" a admise, et l'emplacement en question sera sont indûment occupés par des tiers se DOMANAL. affermé au scumissienaire. disant fermiers. sont AVIS cetle Pétion- ille, le 14 Mai 1901 : Ces huit carreaux et demi de terre Daborne Par sa lettre en date du 24 chef Avrit de de la 2èrpe Le préposé d'Administration, NAU. dans Ja scction de TEtang-du-Zonc, lesquels" a admise, et l'emplacement en question sera sont indûment occupés par des tiers se DOMANAL. affermé au scumissienaire. disant fermiers. sont AVIS cetle Pétion- ille, le 14 Mai 1901 : Ces huit carreaux et demi de terre Daborne Par sa lettre en date du 24 chef Avrit de de la 2èrpe Le préposé d'Administration, NAU. bornés au nord par les divers; héritiers à l'est par le année, le général Mont-rovis, Julién en Alexis, cette commune, a d6D. FLORVIL Michel; au sud par TEtat. section de la ferme de l'be Pour TAdministrateur des finance, sieur d'Aubigny et à l'ouest par noncé à la vacance eta sollicité de trente carreaux de Le chef de Bureau. Il en sollicite la ferme. 67 de la loi bitation terre, située Mayard, dans coinpesée sa section. B. ARMAND. En conformité de l'article année est accors kn conséquence, un délai d'un on ectaccorda dioiss e domaniale, le délai d'une des droits à tous eeux qui peurent avcir des à les faire AVIS DOMANIAL. dé à tous ceux qui peuventavoir sur cetie dite habitatiyn CONTRE sur ce terrain pour les prétentions de d.s firapPétion a soumis su dépsrtement ou prétentions aucune récla- valoirau bureau rAdministration del itans Mr. Mony titres etablissant les droits faire valoir. Ce délai passé, oes de cette ville. Passé ce cetie des bien dénoncé S de Pintéri: ur Rou ain sur le terrain sis à Tho- mation ne sera admise, et de le l'Etat et af cune réclamation ait été produite, de l'Etat. des hétitiers dénoncé à la vacance par le citoyen sera considéré propriété tation sera St. reputée propriété :901. mazeau, fermée au soumissionnaire. Marc, le9Mai des finaners, char Laon Roc. cel bien comme échu PétionVille, le 28 Moi 1901. DAdminuinipririadrsl des domainer, . L'Avis domaniailrdénoneant devenant nul et sats effet, est re- Le préposé d'Adminisgration, gé du service SERGILE. ala vacince son insertion au € Moniteur.. D. FLORVIL NAU. A.J. tiré de Thomazeau, le 29 Aoat 1901. des Snarces Vu: finances: Le préposé d'Adninistr.tion Pour T'Administrateur des do celte commune. ROC. Le Chef de bureau, AVIS DOMANIAL. STIVEN B. ARMAND Per 80 lettre en date du 24 Janvier e f80u- dam la dite dame Fayette, aursi déuu. AVIS DOMANIAL. du 25 Avril 1901, le Par sa lettre en date du 3 Juin 1900, E méme lettre, de l'article 67 de la lai Par aa Jettre en date Gsétan, demeniant en Romulus, colenel du En conformité un délai d'une annés, sitoven Joseph Fontene en mê- oitoyen Papayoule a dénoncé à la domanial envigueur, à tous cenx eette vilie; dénoncé et a soumissionné de ea- vingldeusième régiment, en méme temps la à partir de cette date, est accordé ces terins i ferme, une quantité cinq vacance et en a sollicité de avoir des droits sur me temps terre enviren dépendant de lhabitaune habitation d'une contenance peuvent est faite, por les fise saux de 4e. a dénoncé à la domanial envigueur, à tous cenx eette vilie; dénoncé et a soumissionné de ea- vingldeusième régiment, en méme temps la à partir de cette date, est accordé ces terins i ferme, une quantité cinq vacance et en a sollicité de avoir des droits sur me temps terre enviren dépendant de lhabitaune habitation d'une contenance peuvent est faite, por les fise saux de 4e. section rurale de cette Corer ferme, carreaux de terre.connue sous le nom E la dénonciation bureau de cette administration. tion Chetalier, lernée au Nord par! les héritiers Furgé- sert d'Andral 46 et située en la section rurale valoir Ce délai au passé SALS qu'aucane réclamation muce. au Sud les héritiers Célestin, TESt en cette commune- été prodri"e. .res iinmeublen aie. et a l'Ouest par le grand che de la GrandeGosseline, au Nerd l'habi sit légelement recennus biene de l'Ele IT N.ury SetI de terre est Ce terrain est borné seront deftitivement Y inscrita au. snin ruhlic. Cette Mathurin et occopés Dorchai Saintlonis Mathias au t ssent denc eolte qualité, les tatiun TELPINE indomentjar Emt teus CenX qu ; à l'Est par Laurent et à l'Ouest par cadastse de la cemmune. demanial de la Granda ln dilaio ui an eotaccerdea lan la Fait au bureas svoir des dresta su les esereaus domsi- vière de Crandecosselise, ua délai d'un an, à R.viare du nord, le 16 Avnl 1001. de Snance r: à lea tairo valeir au buresu : Ea eeaségonce, estaeoerdé, lous Le Prépesé d'administratien CONZP ne'e celte Cummune. rédamation ne sera tir de eette veir date, dee dreits ar cete 3. c-AT Passe cranidération, ce dclai,momse a e trrala mora rigsti pvavent geea --- Page 7 --- Le Meniteur, Tre AVISDOMANIAL. le Par citoyen Sal letire en atdu 11 Mai eourant, 1Vu: L'Adteur. ppal. des finances e Varl a la varance Ioracius Tyissaint a dénoncé domsines et des derfarrendis-ments des Caye- Pa. pir la dite ue du IIrard, s 'Fst ferme, et en sollicite en même Ja Coteaux par la uropriété de M. ne, Acéphi-a ct au Sud. cent un terrain de la contnance de MORISSET En criformité sociétaDe de sauch pendant quarante de cinj-carrenux environ, de No. 38. don. aines, un délai d'an t'a ticle07de al à 'a loi sur les nom Thabitation connue sous Port-an-Prince, 30 Mai 1900, nate, est pirtirde cefte de ( Docat > indûment ocenpé par le Secrétairerie d'Etut de Fintérieur. avoir dus accorié droits S ircer i tos cenv qui D) irraient citoyen terrain Samedy Pierre et consort; SECTION DES DOMAINES, Vaivir A Vdministration immauble des potrles tuire est borné au Nord par lejuel AVIS rrond issament. ue sous Port-an-Prince, 30 Mai 1900, nate, est pirtirde cefte de ( Docat > indûment ocenpé par le Secrétairerie d'Etut de Fintérieur. avoir dus accorié droits S ircer i tos cenv qui D) irraient citoyen terrain Samedy Pierre et consort; SECTION DES DOMAINES, Vaivir A Vdministration immauble des potrles tuire est borné au Nord par lejuel AVIS rrond issament. fin.nces de cot à Clonn, au Sud par le citoyen Maxime Thabitation Par sa leltre DUMANIAL. Le d slai passs, aucun 1Onest les héritiers de fen Thés Piram, le du 27 Avril de cette année iescrita prisy en consi érition, et re'ta rodamition ne sert Jn. Juste H à l'Est par qui de droil. le un citoyen H. Price a dénoacé à la vacance an rad astre de I'etit. propridté sera domaniale En confornilé de l'article 67 de la loi qua:t emplacement tier du triangulnire situé dans le Cop-ffsitien, lo 6 Dier mhre 1900, el vigueur, un délai d'un nom de 4 Peu-de-Chose >, et L'employé supé ieur chirg! du sorvica der estacrords â loas ceux an borné a1l Sud par Nelvil Covrd, à l"'Onest domna'nes. des droils surce terrain 9 les peuvent faire avoir Grellier. parMadame veuve Price et à LEst par Ruche ROLAND MORIN. Pass6 ce valoir. ces, Va: pr. TAdmiaistrat: ur princ'pal dis ail 6lS faite, ddiansqrauemne le susdit terrain réclamation Cot emplacement mesnre à la base 39 Le chef de iman" birn de T'Etat et inscrit au sera réputs coté pieds, sur'le côté Ouest276 pieds et sur Je bureau, Cr. SALNAVE, de cetle commune. registrecadasira Est 293. Cavaillon, Je 14 Mai 1901. accordé En conséquence, à te'19 c"ax un délai d'un an est Pars sa leltre en AVIS. date du 3 Va:Tad.cisislirateur p al, des linances, droits ou prétentions qui sur peuvent celte avoir des Vonsiene le général A, G. Mai dernierle FDy. REGNIER. les faire valoir, Pas-é ce déiai Sans propridié: al grand la fonctionnaire et Boco, a ancien cune riclamati ou ait dle produite, ce qu'a. bien vacance et en sollicite planteur, en même dénonce AVIS DOMANIAL. sera répute pr priété de l'Elat. la ferme, ue q: tantité de temps Parsaletire. "n date du 31Jnillet 4900, Pr. le chef de service des yiro" de terre centearreaux eite? csitoyen L.P.Muzaca dénoncéà Ja domaines, lembrun, situle 19entatuerhnnts en la Vas tLt tervain silud eu cetle ville, rue vacance de la CINEAS. rurale de la Sonrce matelas nenvieme de section Coagclic, eaviron mesurant vingt pieds de façade AVIS mune, bornéa au Snd par la eatte comi bcrné sur soixute pieds de Moosicne J. DOMANIAL. par hmont agne, àlOue-t mr.a Nord au Nord par ii profondeur, Janvir courant, Vincent, a pir Sa lettre du 28 età l'Est par le par f1 de droi Sud iparladiterne, à 4 par appartiendra, Perrier Thé- au so vicita ei mè ne temp:la dénonce horine,me à la vacagre eten Conformément Fort-loy. i bcrné sur soixute pieds de Moosicne J. DOMANIAL. par hmont agne, àlOue-t mr.a Nord au Nord par ii profondeur, Janvir courant, Vincent, a pir Sa lettre du 28 età l'Est par le par f1 de droi Sud iparladiterne, à 4 par appartiendra, Perrier Thé- au so vicita ei mè ne temp:la dénonce horine,me à la vacagre eten Conformément Fort-loy. à h loi rigisant la a Saudetalonesty 11 parla dame veuve Timothée si-encatte ville, rues Ruyne propricté tière, le délai d'un an. ni en sollicite la ferme. Xaviar, de la contenance de derx ets, Prangnis présent avis, est partirde lalalod En conformité de l'article 67de la loi sur et deux cabinels et bornéa ou no-d chaubres s penvent avoir les accondia sur tous ceux gi les domaines, un délai d'un an est accordé lien D-guindeau et à Pouest pir Madime par Couti- s6 leyquel télai sans deoits ce leoain,pe à toys ceux qui peuvent avoir des Jary ses. Jullis légale n'ayant été qu'aucune 16clamali sur ledit terrain à les faire valoir an droits bu- de Cinformément la loi trait aux prese: iptions de Parf. 69 bien sera inscrit sur produile à ce sujet, reau de TAdministtation des finances. à partir de celte nt la matière, un délai d'un an, commne tel sera reconnu la Jisle cadastrale Ce délai pass, aucune réclamation. pourr,ieat avoir date, des est accorde à tous ceux.qui affermé au bion de "RIat rera prise eu consitération et cutte propridlé ne quéstiou pour les faire droits valoir au sur P'immeuble en Arcahaie, dénonciateur. le 14 Acût 1901. sera inscrile au cadastre des, biens de la Ré adintaistration. Passé ce délai bureau de cetti Le préposé chargé da publique ef aff-rinée au dénonciateur. tion ne sera prise en considération aucune ct 1éclama ce de cette commune, service domat Jacinel, le 1or Aodt 1900. sera i.sert au cadastro des hiens bien G. Le chef de bureau, Cap-H.Tien, le 30, Janvier 1901. demaniaux. DOUZES P. JUSTIN LAUTURE. domaines, L'employé supsriour chargé du service des AVIS DOMANIAL, LAdministrateurp principal-des Par leur lettre chargé du service des domaines, finances, Vu : L'adinisistrateur ROLAND MORIN. Mai de celte année, collective, les en date a LEF. LAFONTANT. Sr. L. ppal. HECTOR. das finances, Gralia, Juge de Paix de cette citoyens Cvinnun Plorsa Vilméus Jean François, Par su lettre du 22 juillet 1901, le AVIS DOMANIAL. ont dénoncé à la vacance arpenteur et puf E. Vastey a dénoncéa la vai ance et soumis. citoyen Le préposé d' Administration des mème temps la ferme d'une solicitens sionns en mênie temps à litre de de celte Cominine, invile toas finanees huit carreaux de terre quantité vn terrain silusen la seclion de Martissant, ferme, lant urbaics que ruraux à se les fermiers orcupé sous le nom de environ, ( indod > commune et arrondi-s-ment de son bureau avecl lears derniers présenter en dans la sectien rurale de Lograid SN Prios de, de la contenance de cent Porl-au- trenle- quiller Ge leurs redevances dhes reçns à l'Elat. ile toas finanees huit carreaux de terre quantité vn terrain silusen la seclion de Martissant, ferme, lant urbaics que ruraux à se les fermiers orcupé sous le nom de environ, ( indod > commune et arrondi-s-ment de son bureau avecl lears derniers présenter en dans la sectien rurale de Lograid SN Prios de, de la contenance de cent Porl-au- trenle- quiller Ge leurs redevances dhes reçns à l'Elat. et s'ac- celte coinmune, bornde au nord" "Inguilited l'h quaire pirds environ de larg ur sur cent Les o scupants sans litre du domaine lalion nom Syguit. et le morne connu par sow cinqguante Fortand de profondeur et borné au Nord aussi ticlrs invilés 42 à venir se conformer aux sont ar- véus Perdu-midi, à aus. d Per le sicnr,] Hall) Voley et Justin 1u701:C. et 43 de la loi du 16 Août 1877 en et à Pierre, Touest perls morne D Erent anl Sud, Mulame C. wigueur. l'est par dillérenis àTOnest Pir Me. (Pierre Carrié, Ea conséquenen, un délai d'un bourg. propnélaires età l'est mois nfaet par Madame Veuve intoinc) est accordé à partir de cette date. leur Eu verlu de l'arlicle 67de la loi * Ez cnnformilé de l'article Mlanigat. 67 de Paséce délai, les nialeen viguenr, un d a ragissantla la loi nou 6s à la retarditaires serontd de celte est a orde Jaidun ilt, àn accords. à pertirde maiibre, un délai d'ua an est suivis justice et rigourensement pour. peuvent date, à toll crax qui ca'te da'c, i tous ceux conformément à la Joi. aveir des draits foudessurl Ict torye peavent avcir des drots sur Grande- Saline, le 19 Février en quustion pour les faire saloir :IF en question pouc les faire valoir tette Le Pripose Fadasinistration 1901, des fina de P'Adu inistration des linaners ded bn donst'pres. 2ar charg; du servion du ices commune. Passé cevéii, Ce dléiai pass6, aucunerécli mans, dormnajne de celle Colu tion ne sera admise el e ancune rcyd a été faite, c-lte terre sera reconnue stica p'ayant A. PÉTION * réput8 propriété de FErat. pien dénoa l'Etat 4 aMferaesn biea de "asLAdleur des finances BÉDARD. dles Donne à PAeel de TAwini Pour T'administrateur tézonolatesr. Gonair finances de la Cou mune du Don Tratios ees. principaldes finanr R. BLAIN. J iu 1501. PATN Port-au-Prince, le 23 juillet 1901 Le citoyen Adim fils, service e préposé d'Ami. istration, * Lo mois de: liet a dénencé Ala yar Sil lettre du 5 du domanial de ceite con muue chutg ebel,do bureang lite en meune tomaps la vacance et eA sol. L. DANIEL, . AEARD. de le contonaa a f'une chambre, ferme, ane sise propriets au Vu: TAdminisiralrur I Rastiea, rues S6.-Seureur du eullanand Cap naneen,ds Cap-Batticn priaripal sents S L. MECTON --- Page 8 --- Le Nonitew ELR serms openr dans la deusième sectien le la Plain, 1 COLLÈGE LOUVENTURE. AVIS DOMANIAL. . DANIEL, . AEARD. de le contonaa a f'une chambre, ferme, ane sise propriets au Vu: TAdminisiralrur I Rastiea, rues S6.-Seureur du eullanand Cap naneen,ds Cap-Batticn priaripal sents S L. MECTON --- Page 8 --- Le Nonitew ELR serms openr dans la deusième sectien le la Plain, 1 COLLÈGE LOUVENTURE. AVIS DOMANIAL. a" cette Commune. le ierrain disignué au DEMI-INTERNAT, EXTEINAT Ee soussigr" Telieand Marsan, citte préporé ce niu- 3 est borné au Nord par l'Est Tougmillon, par Poissoe INTERNAT, grAdminisirato la des Fivanres.te ct souraissions en Snda par VElang, à est ! *e, a denenre à vacauce de huit carreaux de ter et à TOuest par Olivier. Ce tenain Dul de TErole. emne temps la fesme, Bourquet, dité indoment cecupé par des ticis, rb-intestat àa suite et: est un sur Pualtalion LOUYENTURE ze situés 3ème section rurale de cette com- de la mort du piopriéteire Le COLLEGE d'Enstignement se- €hermonds, mnna, hornés d'un côti prTiabitation Coquile 'equel cns pestfrité. à l'article 67 de la lo Etablissement condaire moderne, privé créé el vue de don lon, al'Ouest etau Nend Sassignol, Ambo se Conformément délai d'un an, à pari une instrnetion AO terrain sppartenaut à feu : citoyen sur la malière, un accordé a tous ceux ner aux jeunes gens it une durte éducaPrince, mort sans postérite. le delai d'ua an, à partir de I tir dé celt date. Y avoir est dés droits jiour. les lide el pratique el joinle kn conséquence, peuvent tiou morale patriotique. etle date, entaccordé à touc ceux qui pour faire t valoir au bureau de erlte adn.inis cetie avoir des droits sur propriété FTNT eon- tration. ne Programme des matières d'Emeigrement. valoir au bureau de celte 67 de Admainistration, la loi sur là domai Passe ce délai, aucune réclamation sera divisions disiiuctest formnément à l'article sera admise et Je terrwin en question tel L Ecol forme trois de gramnes qu'aucone déclaration domsine de J'Etat et cor.me division élémertaire, division Ce délai périmé ce terrain sans sera recci nnu bien de répu'6 inserit au cadastre de cette Commune. maire et divisis 1 supérieure. alt été produite, tel, inserit au esdasire de cette PetitGoave, le 12 Juin 1901. Elle reçoit. des enfants dès l'age de 'Etat etcomame finanees. charlls sont l'objet de suins particommune. VatAdsmnbtnjeurted sept ans. Chardonnièret, le 20 Avril 1900, 8e des domaines de cet arrondissemeal, culiers de maltres spécious. les. T. MARSAN CHICOYE. L'enseignement comprend tontrs iten - études preserites par les programmes AVIS DOMANIAL AVis DIVERS officiels : Par sa lottre en date du 26 Mai 1901 demruInstruction. Monsieur Panléus Fanliseard, sonS prépos Pelite Le soussigné, belitant, prepriétaire, donne avis à tcus Instruction religieuse. des finances de Ja rant au bourg du Mirebalais, A éts enlevé Langue el littérature d'Administration Rivière de TumcNaie, a dénoncé à la va- ceux à qui il sppartint, rue qu'il du Bec: 10. iciels : Par sa lottre en date du 26 Mai 1901 demruInstruction. Monsieur Panléus Fanliseard, sonS prépos Pelite Le soussigné, belitant, prepriétaire, donne avis à tcus Instruction religieuse. des finances de Ja rant au bourg du Mirebalais, A éts enlevé Langue el littérature d'Administration Rivière de TumcNaie, a dénoncé à la va- ceux à qui il sppartint, rue qu'il du Bec: 10. ure moraie et civique. anrienne - Laneance cl asor missionmé en même temps chez lui. en fa maiscn, de feu le Président Boyet, frunçaises.- Littérature el titre de farue, npe quantité de cine section cuià donc mi ise en il cublie possession Ja cate et le No.. en faveur de terre de gue et luttérature espagnoles.- Sciences Langue matheme reaux de terre siluée en Ja cunnue 6ème. gous le feu Nannon Ger main, de cirg sise carreaux en Ja cection littérature anglaises Sciences plapiques rurale de ta Ccmmune, à J'Ouest de Vhchitation < Chatulé, cette con rinune; 20. tigques el cosmographie. Histoire et (( Hornée en nom de Nedraler, Couloute, à l'Est par M de la Riviére sous seing Canet, privé, caté du 10.décembre el nalurelles. el gengrophis le citoyen Exinié rizère, au Nord par le un 1898, reçu dureent enrégistré le 21 du n.ême mois, pour d'Hatli.- Dessin Histoire - - Principe géonraphiegéndra du Droitet EcoaitoyenAteliat Elismé l'écade, et au Sud à ccurir même snnée, en faveur de du la roussigné sus- les. Hygiène. - Comptab eitoyen deux carreaux et demi .propiicté nomie politigue. ue. au iond de la nepiec. 67 de la loi sur a achetés de G. René. Je décla- lité et Tenue des livres. Musiy Conformcment à l'article à de parlée, re ces pièces qu'il nulles ct non avenues, en quelphysigues, (Escrimes. Gy nnus les domuines, un délai d'onnn, partir ceux mains qu'elles puirsent ge trcuver. Ezercices militaires.) eette date, est sscordé à tous qui ques Mirebalais, le 4 Octobre 1901. tique et Ezercices des intornes, ds droits sur cette quantité de J. T. FÉDÉ. LElablissement reçoit et des externes peuventavoir de terre à les feire valoir au bureau des demi-pensionnaires toute circonstance. ies élèves da eette Admini-trati.n. réclam- Le soussigné donne avis au public et au En sont soumis A la Ce délai pes saus qu'aucune la dite quunlité de comm erce que la feuille de traitement de Collège LOUVERTURE : ils sontlobjet tion ait 66 pratcile. Lion de TElat, et comme, tabie du PentionsatNatumal dedemoiselles de Décembre plus stricte surveillance la plus bienveillante et terre serarrjate cidastre des domaines de de cette ville, pour le mois été de la sollicitude tout cc contelle inscriit EU 1890, et s'élevant à 660 gourdes, a nulle adiré. et la plus constante pour eette Admiristralien. déclare leur matérielle, tastie Jérni ie. Lion de TElat, et comme, tabie du PentionsatNatumal dedemoiselles de Décembre plus stricte surveillance la plus bienveillante et terre serarrjate cidastre des domaines de de cette ville, pour le mois été de la sollicitude tout cc contelle inscriit EU 1890, et s'élevant à 660 gourdes, a nulle adiré. et la plus constante pour eette Admiristralien. déclare leur matérielle, tastie Jérni ie. 1e20 Mai 4901. Il la par comséquent devant lui en être cerne morale. situation altaché au service des pon aveaue, duplicata tuelle et s'a LEmployé délivré. Pous tous autres renscignements, maincs, BRLLIGA RDE FOUREAU. à la direction de FElablissemenb V. DIMANCHE principal des fidresser demander le prospeelus détaillé. Vu : L'Administrateer Je, soussigné, chef de bureau à la douane. ou Port-au-Priace 1 136, Rue du Peuple. maxces, G. J. PRESSOIR de Port-au-Frince, déclare avoir un délivré en par Is" requ qai m'avait de été vérification instituée par, COLLÈGE LOUVERTURE. Le Préposé d'administration des Finanees soussi- la l'arrèté commission de Son Excellence le Président EXTRHNAS la commune de "Terrier Rouge, du 12 Août. 1897 ma INTOSATREBLISTERALA de fait savoir à tous ceux à qai il appar. d'Haiti feuille en dute du mois Mar Dé- Dans le but de vesir cu aide auA : Bendra gne, que; conformément aux 80 prescrip. et 81 cembre dappointements, 1896, montant à la somme de cent de la provinee, le tollige Low tons contenués dans les articles ila fait choix gourdes cinguante centimes; milles yerture reçoit en pension Un ne il. tom "de Ja loi sur TEntegiatrement. Prethemme peur être guerents-hait je déclare ce. dit reçu: nul. et non avenu. qui, suivent lex cours des 4u citoyen Théodere 4.a: Bort-aa-Prince, le 7 Octobre 1901, bre d'étudiants de Drs, etc. sommis dignen re. 6colés. de Médecine. "sbh il: selare etrs NA 2 R. Br MONTILLPRE Ks sont placés sous la surveillance de En conséqueate; ommls dela sienne avis au etauk de les aider et de les ds de a sichalura djonne pullic maktres chargés ponsnble opre. de & co-béritiers, Le sonssigné que la-succelsion riger dans leurs études. Jea Bureau adininistretifide Terrier: Rouge Bourbé Bertrand, qu'attenda 5ème section rurale de St. L'Etablisement donne en outi ea. 3 Aont 1901, an 98e de Tindépendsnce Marc est encore indivise, il met toppositlon à LEÇONS PARTICVLIERES aua jeunes gereb G. GONRD. da tunies venies, aliénaticn. elc, ete, des imPour rAdministateur des Snances meubles de cette succession. avertissant d'avoir relard. Méthoda rationnelle el individuelle. Caplianien, Bureau, C. SALNAVE: Messieurs les arpenteurs et notaires à Ja direction du Collog se ehef de a efuscrlcurmiminine aux contrevenants S'adresser toms satres rensoigeaneenis. date du 10 Juin selrn le vou de la loi. soussigné, faire pour Par SA lettre, en Jean d6- Déclare en outre, le Mafioàale eniant, le ciloyen Cléogbae de Aoutesses réserves de dreit en.conséauense. . SALNAVE: Messieurs les arpenteurs et notaires à Ja direction du Collog se ehef de a efuscrlcurmiminine aux contrevenants S'adresser toms satres rensoigeaneenis. date du 10 Juin selrn le vou de la loi. soussigné, faire pour Par SA lettre, en Jean d6- Déclare en outre, le Mafioàale eniant, le ciloyen Cléogbae de Aoutesses réserves de dreit en.conséauense. 1901. Port-ae Primes. Impr.a.rie Mose soridà la swcance cent rinquaate tanfone Perkau-Priucale 110clcbre JEUNE. Disnuloal, FLORAN souny d" ierre environ, de situés Tres Chsoun' B/AZAEL sla roisewv voosva