--- Page 1 --- 55eme. Année. Samedi, 29 Décembre 1900. NUMÉRO 104. Bureau Rédaction 0 A A a de et d'Abonnement. 26, Rue Geffrares JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, PARAISSANT LK MERCREDI ET LE SAMEDI. DIREGTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF : PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard. Un an, P. 4-50. Six mois, D. 3. Trois Les mois, P. 2-50.- Le No, 10csaumes. manuscrits rendus non et seront insérés détruits. ne seront pas our les Départements et lEtrangew ves irais Samedi 29 Décembre 1900. Les abonnements de poste en sus. chaque mois et partent sont des comme 1er. les et 15 inser- de AFFRANCHIR. tions payés d'avance. AFFRANCHIR. PARTIE OFFICIELLE SOMMAIRE. ARRÉTÉ TIRÉSIAS AUGUSTIN SIMON SAM, Président d'Haili. La Directiondu cMoniteur ) PARTIE OFFICIELLE. Vu l'article 35 du Règlement pour le sertle vice de la Trésorerie en date du 26 Juillet personnelde l'imprimerie Arrété de douzièmedu mois de Décembre 1880; Nationale, à Poccasion du re1900. Art. 4er. La somme des crédits à répartir Pregramme de la fête de F'indépendance entre les différents déparlements ministéouvellement de Pannée, c'Haiti. riels pourle mois de Décembre1900, s'éleve entent leurs hommages à SE CHAMBRE. Séance au 4 Aout 1900. en Billets Trois cenl cinquante cing mille xcellence le Général SAN, PARTIE NON OFFICIELLE. MHbauciagceat-dnugrwugreieteieainns quutorzecentinesuntiers, G. 355.758.04113 Président de la République. Avis administratifs. Avis divers. et quatre en Or cent américain trente-sept d dollars. Trente-quatre mille quatre-vingtun centimes un tiers, P. 34.437.81 Faisant le Chefde TE- : BILLETS. 113. pour - d Rela:ions Ectérieures. OR AMÉRICAIN. atdes veux de santé, de pros- 11 Appointements.. périté et de bonheur, ils sou- 2 Location. 4.058.33 113 3 Fournitures. haitent très sincèrement qu'il 2 1 Dépenses imprévues. 1.220.83 113 Galise, dans sa plénitude, la re 2 Frais de police. 166.60213 916.66 250 213 1.943.66 213 pix du ceeur, cette paix qui Finances et Commerce. 7.095 83 113 jurpasse toute intelligence. 11 Pension civile. Appointements. 25.770.44 7.822,74 Puisse donc le Maitre des 31 21 Matériel.. Location. 1.122 destinées, Dieu, T'a 2 Frais de poste et télégrammes, etc. 41.66 2.312.69 qui placé 2 Frais extraordinaires. 2.350 58.33 au sommet du pouvoir et l'y 1 Service postal appointements. 1.419.58 a maintemi, depuis bientôt 44 2 c : Location. Subvention. 1.250 143.:3 cinq ans, dans le calme et la 5 Subvention aux communes pourvues. 10i.64 ranquillité, le fortifier de plus 42 384.08 58.33 n plus, par la sagesse et la justice. 2 Frais extraordinaires. 2.350 58.33 au sommet du pouvoir et l'y 1 Service postal appointements. 1.419.58 a maintemi, depuis bientôt 44 2 c : Location. Subvention. 1.250 143.:3 cinq ans, dans le calme et la 5 Subvention aux communes pourvues. 10i.64 ranquillité, le fortifier de plus 42 384.08 58.33 n plus, par la sagesse et la justice. Quil Racader et dirige lui-même chacun des nouvements de sa pensée, et jue, Paliermissant deplus en plus, dans lebien, dans la vérité, il fasse de lui l'instrument le plus pussant, le plus efficace du bonheur réel de la pairie. A r-porter. 7.15416. HBLJOTHÈQUE HAITIEN DESSPIRITAINS a --- Page 2 --- Le Moniteur. BILLETS OR AMERICAIN Roport_. 44.397749,3 7.154 16 On Guerre. 11 Appointements de l'armée 21.371 33 € 2 Solde 21.941 25 ( 3 Ration ordinaire c ( 17.565 c ( Ration extraordinaire 13.893 15 21 Pension, vétérance, etc. 6.837 3 1 Location.. 2.030 a 2 Matériel, etc_ 822 29 4 Frais extraordinaires. 1.016 50 4 1 Appts. des hôpitaux 1.669 58 r 2 Matériel. ( 3 Ration Ce 1.03250 5 1 Appointements des arsenaux. 2.884 50 C 2 Matériel416 66 3 Ration ( 4 Instruction de l'armée. 3.28C Marine. 96.009.76 1 1 /ppointements del la Marme. 5.660 2 Matériel. < 7.024 9.606 66 3 Ration. C sr < 5.909 87 C 4 Habillement D 1.416 66 2 1 Appts. du personnel des Forges et Chantiers de Bizoten et gardien du Fort-Ilet.. 1.333 3 2 Matériel et outillage des Forges et Chantiers. 3 1 Solde des ports. 2.016 50 c 2 Matériel € 83.33 4 1 Ratios < 902.50 6 2 Habillement et équipement des ports dela République. ( 166.66 CHAPITRE unique 948.32 Intérieur. 23.575 87 12.281 63 1 iIndemnités-- Pouvoir Exécutif et apdu Cabinet_ 2.603.20 < 2 pointemments < Légis. archives Chbre et Sénat. 8.376.20 < 3 cdu Sre d'Etat etappts. du persannel 2.00933 cE 4 Appts. de lImprimerie Nationale.. 1.540 87 4 1 Location . 5 I Célébration du 1er. Janv. 190i. Solde 5.000 c 6 Frais de représentation du Gouvt. ( C Dépenses extraordinaires et autres. 5.388 33 5: 1 Frais de rapatriement < . : Frais de télégrammes <e 83.38 125 6 1 Subvention 1.982.80 7 1 Service intérieur du Palais 340.80 8 1 Appointements de la police 18.886 C 2 Dépenses de police 3.333 33 23 3 Habillement de la police. 4.000 4 Fournitures et éclairage, police et prisons Ce 5 Appointements des geoliers 1.040.40 > 6 Entretien des prisonniers_ 1.666.66 Spécial. Pension ec Rentes viagères Ce c Entrelien des sonneries (e c Renouvellement du matériel électriques. de la Compagnie des pompiers. 6,000 63.139 72 708,33 A eporter 927.053.0923 20,394.1313 .000 4 Fournitures et éclairage, police et prisons Ce 5 Appointements des geoliers 1.040.40 > 6 Entretien des prisonniers_ 1.666.66 Spécial. Pension ec Rentes viagères Ce c Entrelien des sonneries (e c Renouvellement du matériel électriques. de la Compagnie des pompiers. 6,000 63.139 72 708,33 A eporter 927.053.0923 20,394.1313 --- Page 3 --- Le Moniteur. BILLETS On AMERICAIN, Report. 927,058 09 218 20,394,124r8 6 S Travauc publics. 1 1 Traitement du Secrétaire d'Etat et appointements du personnel. 1.064 C 2 Appts. du personn'el technique... 1.040 21 Matériel et fournitures de bureau. 500 3 1 Achat d'outils pour les besoins du service. 3,000 < 2 Constructions et réparations des édifices publics. 6.493.29 41 Con tructions et réparations des primons 1.118 < 2 Réparations des arsenaux et fortifications 1.278.20 cc4 Réparstion- des maisons occupées par l'Etat 1.650 51 Constructious et réparations de ponts divers. 2.081.45 20C 61 Service du Réseau terrestre. 7.450 71 Depenwsesiaorlinsires Spécial. Solde des réparations de la route de la Gde-Rivière du Nord au CapHaitien 1.630 ( < Subvention à la Compagnie des 1.666.66 Tramways. ( c au Csble télegraphique atté2.916.66 rissant au Cap-Haitien.. 7,783,32 24 801.94 Agriculture. 1 Appointemeuts du personnel ci 2 Do. de la police rurale 16 710 ( 3 Matérie! et fournitures de bureau. 800 3 1 Dépenses extraordinaires 333.33 Instruction Publique. 18.431.38 1 1 Traitement du Secrétaire d'Etat. 500 € 2 Appointements du personnel <3 do des Inspecteurs. 2.215 40 14 Appts. du personnel enseignant.. 35.242 21 Entretien des boursiers, maitres et maltresses d'études 1.325 : 2 Subvention. 1.348 4 140 41 3 1 Location 7.129.06, 4 1 Fournitures. C 4 Frais de passage des frères et soeurs 5 Frais de tournée d'inspection 61 Dépenses imprévues 50.191.46 640.41 Justice. 1 1 Appointements du personnel ( 2 Appchntements des tribunaux. 28.720.80 (6 3 Frais de tournée des Commissaires du Gouvernement ce 4 Frus de justice criminelle 117.66 2 1 Matériel'et fournitures de bureau.. 583.33 < 2 Location 2.487 < 3 Frais de transport 3 1 Dépenses imprévues.. 83.33 32.825.45 Cultes. 423.12 I 1 Traitement de l'Archevéché a 66 2 do des Evéchés et vicaires 618,72 généraux e 66 2,475 L 3 Do des Prétres. 3 Supplément de traitement. a 4 Appointements du personnel. 2 1 Fournitures de bureau 312,50 4 2 Boursiers du Séminaire St-Jaeques 44 a Paseage, coMgis et trousseaux. ( 1 640.62 3 1 Location : 423.12 I 1 Traitement de l'Archevéché a 66 2 do des Evéchés et vicaires 618,72 généraux e 66 2,475 L 3 Do des Prétres. 3 Supplément de traitement. a 4 Appointements du personnel. 2 1 Fournitures de bureau 312,50 4 2 Boursiers du Séminaire St-Jaeques 44 a Paseage, coMgis et trousseaux. ( 1 640.62 3 1 Location : 64 2 Dépenses ext nordinaires. 6666 213 1 Cult.s protestants 2.452 66 23 5.619.96 355.758 91 1131 --- Page 4 --- Le Monlteur Article 2. Le présentarrêté sera exécuté du Commandant del Tarrondissement, dé-I Les Notaires; et leurs par le Secrétaire d'Etat des Finaaces ct du fileront pour aller prendre leur ligne Les Juges de paix suppléants Commerce, en conformité de l'article 45 de bataille en face et aux abords de la Les officiers de l'Etat-civil; du Règlement pour le service de la Tréso- Cathédrale, où le cortège se rendra dans Le Tribunal de Commerce ; rerie. l'ordre suivant: Le Tribunal civil; Donné an Palus National de Port-au- Un piquet de cavalerie de la garde La Chambre des Comptes et ses em Prince, le Décembre 1900, an 970.de du Président d'Haiti; ployés; l'Indépendance. Un corps de musique; Le Tribunal de Cassation; T. A. S. SAM. Les élèves des écoles nationales et par- Les Sénateurs et Députés présents a Par le Président : ticulières, accompagnés de leurs direc- la Capitale ; Le Secrétaire d'Etat des Finances et du teurs et professeurs; Les Secrétaires d'Etat; PRÉSIDENT DE LA Commerce, Le Lycée national; Sox EXCELLENCE LE P. FAINE. Les officiers de l'Elat-Major général, RÉPUBLIQUE; les aides-de-camp des généraux et les of- Les officiers de son Élat-Major; aEn ficiers quine sont attachés à aucun corps; La haie sera fermée des détache- du PROGRAMME Les de ments de l'infanterie la garde ReF geôliersdes mouvements prisons la du Capilale; ct Gouvernement et de la adminisPour la célébration de la féte de VIn- Le chef des port trative. police dépendance Nationale el de ses Héros ses Les adjoints officiers ; de la Marine et les Arrivé à 1'Eglise, le Président de la 1er. Jun vier 1901. médecins du port; République sera reçu et placé par I Lundi 31 Décembre, àf2 *heures de Lc Commerce ; Clergé. Faprès-midi, le Président d'Haiti, à l'oc- La Presse : Des maitres de cérémonie conduiron casion du renouvellement de l'année, Le directeur des Forges et Chantiers chaque corps ou dignitaire à la place recevra au Palais National les Corps de Bizoton , qui lui est destinée. dans L Diplomatique et Consulaire, le Clergé et Le directeur del'Arsenal avec leur per- Des sièges seront réservés du Diles Corps constitués, les autorités civiles sonnel : cheur pour les membres Consulaire Corps et militaires ainsi les diverses ins- L'Ecole de Médecine; plomatique, ceux du Corps du Jud? titutions et écoles d0 la Capitale. L'Ecole de Droit; du Corps Législatif et Corps Le même jour, au coucher du soleil, Le directeur de THopital milifaire ; ciaire. Le directeur del'Arsenal avec leur per- Des sièges seront réservés du Diles Corps constitués, les autorités civiles sonnel : cheur pour les membres Consulaire Corps et militaires ainsi les diverses ins- L'Ecole de Médecine; plomatique, ceux du Corps du Jud? titutions et écoles d0 la Capitale. L'Ecole de Droit; du Corps Législatif et Corps Le même jour, au coucher du soleil, Le directeur de THopital milifaire ; ciaire. une salve de 17 coups de canon tirée L'Inspecteur général du service de L'entréedu Chef de TEtat àl l'Eglise ser du Fort Alexandre et répétée par les au- santé dans les hôpitaux de la Répu- saluée parune salve de dix-sept coups de tres fortifications la de ligne, annoncera blique ; canon, quisera répéléeà la consécration, le dtatre-viagt-dic-hallione anniversaire Les officiers du service de santé; au Te-Deum et à la sortie du Présiden de PIndépendance Nationale; cette salve Le médecin en chef et le pharmacien La cérémonie terminée-à T'Eglise, sera renouvelée le lendemain, au lever en chef de THopital militaire; hauts dignitaires, les fonctionnaires du soleil. Le directeur des Archives généralos; employés ci-dessus énumerés se rendro Mardi 1er. Janvier 1901,r minuit pré- Le directeur du bureau central du au Palais National où ils seront reç cis, après le coup de réveil, la générale Timbre; par le Chefdel'Elat. sera battue. Ledirecteurdu Timbre, le Garde-maga- Le aura illumination gén A six heures, leCommandant de l'ar- sin central de l'Etal et leurs employés; rale et soir, ily rondissement fera prendre aux troupes Le direcleurd du ( Moniteur >, le direcréjouissances publiques. de la garnison, à la Garde Nationale, teur del l'Imprimerie Nationale, le direc- Port-au-Prince, le 27 Décembre 1900 et au Corps des pompiers. leur ligne de teur prineipal de Enregistrement, l'End'Elat de lIntérieuret bataille sur la place Pétion. trepreneur général des Postes auxlettres Le Secrétaire L'artillerie prendra position à l'ouest elleurs employés; de la Police générale, de cetle-place. Le chef du service du bureau du T. AUGUSTE. A huit heures, les élèves des Ecoles Contrôle ; nationales et particulières, accompagnés Les chefs de division, les chefs de buCERE de leurs direcleurs ct professeurs, etc;le reau et les employés des Secrélaireries Lycée National, l'Ecole de Médecine, d'Etat ; CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS T'Ecole de Droit, les officiers de l'Elat- Le personnel des Ingénieurs civils. Major, ettous les employés et fonction- Le directeurdu service télégraphique Séance du samedi 4 Aoil 1900. naires du Gouvernement; le Commerce terrestre; nalional et le Commerce étranger, les Les généraux atlachés au Secrélaire Vu l'absence du députs Henry NP Pe membres du Corps. sJudictaire, la Chambre d'Etal de la Police générale; phète. le fauteuil présidentiel est occu; des Comptes; les Sénaleurs cl les Repré- Le direcleur de la Banque Nationale par le député D. du samedi 4 Aoil 1900. naires du Gouvernement; le Commerce terrestre; nalional et le Commerce étranger, les Les généraux atlachés au Secrélaire Vu l'absence du députs Henry NP Pe membres du Corps. sJudictaire, la Chambre d'Etal de la Police générale; phète. le fauteuil présidentiel est occu; des Comptes; les Sénaleurs cl les Repré- Le direcleur de la Banque Nationale par le député D. Destin St.-Louis, premic sentants présents à In Capitale se ren- d'Haiti, le Commissaire spécial du Gou- secrétaire du bureau. F.L dront sur la place Pélion. vernement près ladite Banque et le per- Est assis au bancde I'Exécutif, de la Justice. M. A huit heures 1/9, le Président de sonnel de Blablissement; Cauvin, M. le Secrétaire d'Etat La majorité del'Asser la République, accompagné des Secré- TAdministrateur principal des Finan- blée étant président: régulièrement constatée, je taires d'Etatet des officiers deson Elat- ces 1 le directeur et les Inspecteurs de clare la séance ouverte. Major, se rendra sur ladite place. la douane avec leurs employés; 1er. point de Tordredu jour: sanction C L-Autel de Ja Patrie décoré pour la Les Inspecteurs el sous-Inspectetirs de procès-vorbaux des 1er, ct3 du coura) solennité, sera occupd par le Président l'Instruction publique - M. Em. Morel: Pardon, M.le préside de la République, les Secréfaires d'Etal, vu l'heure avancée à laquello nous venc les Sénateurs ct lex Députés du Peuple Le Jury Médical; d'ouvrir la séance, pormettez-moi de P) ala Capitale, la Magistrature, la Le Conseil Communal et ses emplovds; Pré- poser à l'Assemblée do renveyer à une Hentie des Compies ale Lonseil Com- Le chef du Cabinct particulier du tre séance la sanction de nos procès-y munal. siden "Tiattict ses employés; baux, cur il importe que nous expédion Une salve de dissest sups de canon e SUCr eda Conseildes Secrétaires plustot tous les travaux, et des plasinpe irs du Chef d'Eat; lants, quo nous avons a notre ordre sera tirée apres Lorire des jour. de l'Etat;puis les t ouslesordres Avacaisi --- Page 5 --- Lo Moniteur: Cette proposition est adoptée après délibé- Ce sontl les suivantes: ration. 10.A l'article3,i ilaété un second Le président du Sénat, M. lc président: Nous passons donc au paragraphe ainsi : ajouté 2e. point de l'ordre du jour: lecture de la ells (les commerçants) conçu: sont également (Signé) GUILLAUME. correspondance. tenusde fournirlal liste des M. le président: Les messages du Lecture est donnée des pièces suivantes: emploient en qualité de commis, personnes et ils qu'ils accusant réception de ceux de la Sénat 10.Message du Sénat, No. 209, accusant commerçants) paient l'amende prévue (les relatifs aux lois de sanction du Contrat Chambre réception d'un décret voté par la Chambre, l'article 10 ci-après, s'ils sont convaincus par Cesvet et de la Convention passée entre P. la sanchionnant.une le Convention passée entre d'avoir contrevenu aux prescriptions du République Haitienne et le Gouvernemep Gouvernement del la République d'Haiti présent article. de la République Française seront et celui de la République Française; ; 20. (les relatifs aux lois de sanction du Contrat Chambre réception d'un décret voté par la Chambre, l'article 10 ci-après, s'ils sont convaincus par Cesvet et de la Convention passée entre P. la sanchionnant.une le Convention passée entre d'avoir contrevenu aux prescriptions du République Haitienne et le Gouvernemep Gouvernement del la République d'Haiti présent article. de la République Française seront et celui de la République Française; ; 20. Le deuxième Puis la substitution des mots ( class 20 Message du Sénat, accusant réception 7a été paragraphe de l'article nationales à ceux de ( monnaie monnan de la loi de sanction du Contrat passé entre 30. supprimé. naire > faite par le Sénat à J'article divisionle Gouvernement et M. Paul Cesvet; ; Addition de deux nouveaux articles la loi modiRcative du Contratde la 1er. de 30. Message au No. 208, accusant récep- après l'art. 7 qui prendront les Nos. 8 et 9 mise en délibération est adoptée. Glacière, tion de celui de la Chambre. au No. 226, ci-dessous Art 8.1 Les indiqués: La Chambre a ensuite adopté successiveaccompagnant le projet del loi ou cochersdes voiturespabliques ment toutes les modificalions faites le les dispositions de l'art. 1er. 3: la PRePc du conducteurs de cabrouets sont tenus de Sénat au tarif des par 30 Septembre 1895, en ce trait à la se munir de la patente prévue dans le tarif tries annexé à la loi sur professions la etindusmodification qu'ila portées tar l'article 6 du annexéà la présente loi, sitions directes. régic des impoContratde la Glacière de Port-au-Prince. ells sont obligés d'avoir un domicile Toutes les Le Sénat annonceq qu'il l'a adopté d'urgence connu, lequel sera certifié par le chef du Sénat à la loi sur moditcations la faites par le en y apportant une simple et légère modi- habitent. quartier ou le commissaire du lieu qu'il directes, mo tificative régie des impositions fication à son article 1er. consislant dans 1876 sont acceptées après de celle dus 240ctobre lasubstitution des mots smonnaie nationales cArt. 9. Tout propriétaire de voitures lement après la mise ên délibération, seu-. à ceux de ( monnaic divisionnaire. publiques ou de cabrouets qui aura employé dificalions faites à l'article discussion 24 des mo40. MESSAGE un cocher ou un conducteur quelconque Mr. le député Féquière, ayant devenu 26, A LA qui n'aura pas été muni de patente, paiera ment régulièreCHAXDRE DES DÉPUTÉS, une amendede vingt-cings gourdes au moins M. oblenu la parole, s'exprime ainsi Messieurs les députés, et des soixante- quinze gourdes au plus. ments Féquière MM., le mot xgratuiteLe Sénat a l'honneur de vous informer A En cas de récidive, l'amende sera dou- du vote contre de cette lequel loi et j'avais protesté lors, qu'ilvient d'adopterle tarif des professions ble. m'inseris contre lequel je etindustries annexé à la loi sur la régie des 40. Par suite de l'addition de ces deux application encore réelle n'apas, ni évidente je erois, son imposilions directes qu'il a également votée. articles, l'art. 8 du projet devient art. 10. qu'on paic la et ici puisLes modifications qu'ilya a faites sont les 50. A la fin du 20 patente le timbre. J'essuivantes: a 18 devenu 20, les mots paragraphe de l'art. time que le Sénat entend plutôt dire que 10. de ces deux application encore réelle n'apas, ni évidente je erois, son imposilions directes qu'il a également votée. articles, l'art. 8 du projet devient art. 10. qu'on paic la et ici puisLes modifications qu'ilya a faites sont les 50. A la fin du 20 patente le timbre. J'essuivantes: a 18 devenu 20, les mots paragraphe de l'art. time que le Sénat entend plutôt dire que 10. Ala lettreA, article él6 substitués xtrois jours ) ont la patente sera délivrée sans autre apothicaire, ila à celui de. K quinzaine. )) tandis ce frais, suppriméles mots seulement sans droit de 60. La rédaction de l'art. 2k devenu 26 son sens que motscaluitemente pris dans lesi imposer. )) est remplacé la suivante: savons propre, ce ditjustalecontraire. mot Nous 20. A la lettre B, article buss, buss pu wArt. 26. Ee patentes seront délivrées garantie que laissée au exprime l'idée d'une blics, buggy, cabriolets, le mot C] publics > parlereceveur communal et détachées receveur. patentable contre le a été remplacé par celui de a privés, etle cahierà souche. d'un cer ce mot par Ainsi, un autre je vous prie de remplaSénaa rétabli le même article buss de la ( Le récépissé contiendra les à notre pensée. gui réponde mieux façon Buss suivante: exigées les articles 17, 18, désignations 19,20, 21, Plusieurs voix: Ce n'est privés, buggy et cabriolets C. 5 22, 23, aft 25 de la présente loi; mai sera le Règlement le défend. pas possible, 30. A 20 pourva d'un numéro d'ordre. M. Féquière: fetuite lettre C, article cochers et cor- ( Les mêmes seront Puisqu'aux termes du billards et ie voitures publiques, le Sénat a sur le talon, afin désignations de rendre failes allernative, Règlement de nous sommes placés dans cette admis la rédaction scivante: contrôle et les recherches l'Adminis- facile le position du Sénat, rejeter ou d'adopler la proCochers de je RT demande corbillards, de buss et de voitu- tration supérieure; elles seront accordées observation sera que mon res publiques Sineolemenigpclontes G.5 gratuitement, mais l'expédition se fait toute qui ct. consignée fasse empoche 40. Au deuxième paragraphe del'article papier timbré selon la loi. )) sur ce mot interprétation ressortir que commis, le Sénat a suppriméle mot ( comn'exprime la pensée réelle du misp eta a maintenu la désignation de pro- 70. A l'art. 27 devenu 29. concernaat législateur, tous les frais puisque de Sie patentable doit payer curateur, comptable, caissier etleuradjoint. Jes marchands en gros et en délail, ila élé M. C. Léon: sa patente. 50. A la lettre M,à l'article mécanicien, ajouté après les mots K un genre d'indusà Je suis obligé de faire dans lel butd'encourager) l'industrie et parti- trie, > ceux de ( ou un Senedecommarce.. observer mon collègue Féquière, qu'en culierementla inécanique à l'état embryon- 80. . Jes marchands en gros et en délail, ila élé M. C. Léon: sa patente. 50. A la lettre M,à l'article mécanicien, ajouté après les mots K un genre d'indusà Je suis obligé de faire dans lel butd'encourager) l'industrie et parti- trie, > ceux de ( ou un Senedecommarce.. observer mon collègue Féquière, qu'en culierementla inécanique à l'état embryon- 80. Aux articles 296 el30devenus31 et32, laire principe, l'esprit sa seule de cette déelaration ne saurait naire dans le Pays. s'associant aux vues du il celui est ajoutéaprès le mot ( consignataire, votée ici sans ses loi, puisqu'elle a ôté Gouvernement, le Sénatai maintenulechiltre 'importateurs," afin de rendre plus de son côté explications et le Sénay de G.30 porté dans le tarif présenté par clairs et plus précis les lermes du tarif. ayant des observations, votésans ces explieations, l'ExGoutifg 90. A l'art. 33 devenu 35, ile est ajouté à peuvent pas être quelles en quelles soientr L'Assamblée, en recommandant ces lége- la fin des mots ( sous peine d'une amende ni constituer prises cette considératic res modifications à vos sages délibérations, de 25 gourdes au moinsetde 75 gourdes au M. l'asprit de loi. est heureuse de saisir celle occasion pour plus, > alinde prévenirune pénalitécontre dre.Je Féquière. interrompant: Motion 2 vous renouveler, Messieurs les députés, les contribuables qui refuseraient d'exiber tions diraiau je députéL6on que les explical'assurance de sa haute considération.) leurs patentes à Loute autorité ou agent à l'assemblée que viens lors du defaire vote de ont ét6 fournies Le président du Sénat, chargé de l'exécution dela présente loi. M. C. Léon : la loi. GUILLAUME. 100. Al'art. 47devenu 49,i1 estajoutéa- pas entendu cette Exousez-moi, n'avais. lesmots ( déclaration; je ree adan feraapproeier ceuxde cdès nonce à la 50. MESSAGE RL 10r Septembre ce, afinde permettre aux Puis toutes parole. les modifications du A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. contribuables de fixer avec le Conseil com- sonta adoptées. Ssnun Messieurs les députés, dansle munal la délai valeur déterminé locative de sa maison M. le président: Ces différentes lois Le Sopel a l'honneur de vous informer Tolles sont, Messieurs par les laloi. les seront envoyées à P'Exécutif pour être qu'il vient de voter avec quelques modifi - modilications que le Sénat a Phonneur députés, de promulguées. selon le veu de la Constitucations d dditions laloisur la des mmanderà vos sayes délibérations. tion. troisieme impositioa directes. modificative "E celle I sisilcette occasion pour vous Le point de l'ordre du jour du'240-10bm 1876. lesassuvanens de sa haute considération. denner amène conclusions lacontinnation du de la discussion des rapport du comité de jus- --- Page 6 --- Le Monitenr. a d'avocat s'il est hut crlui les sonsidérants a lice relativesau projet de loi de lExéculiff tntion ou n'en pas con-] du que exprimé par et du drpnté Morel. titué dans les délais de Tajournement.le projet Morel et du rapport du comité. anens de sa haute considération. denner amène conclusions lacontinnation du de la discussion des rapport du comité de jus- --- Page 6 --- Le Monitenr. a d'avocat s'il est hut crlui les sonsidérants a lice relativesau projet de loi de lExéculiff tntion ou n'en pas con-] du que exprimé par et du drpnté Morel. titué dans les délais de Tajournement.le projet Morel et du rapport du comité. L'Assembloe s'ctait arrêtée à l'article défendeur fera signilier au demanderr ses Dans lei cas.contraire, lyreviendrai pour 87.A cet arliclel le comité a substitué la défenses signécs de lvi ou de son avocat. combattre lesobjections qu'on pourra faire. rédaction suivante : Elles contiendront offre de com- M. le président: La nouvelle rédaction à l'amiable Léon est en délibéra- * Dans la huitaine du jour de la cons- muniquer les pièces l'appui. la voie dug greffe. proposée par le députs Alution d'avecal, ou s'il n'en a pas été etsur ll sera récépissé donné ou défaut par cortre le défen tign. Sudre Darliguenave: Je saisis constitué dans les délais d'ajoarnement, demandeur deur pas signifié ses défenses. M. bien le molif a ne pas Je défendeur fera signifier au quin'aura délai trop qui porté le député ises detensessignées de l'avocat ou delui. Les défenses signiliées hors du Léon à demander de supprimer le sixième ( Elles centiendront offre de commuri- n'entreront pointen taxe, exceplé quand alinéa de la rédaction de l'arlicle 87 faite squerles pièces àl'appui, à. l'amiableet sur la signification n'en aura 616 relardée par le comité, alinéa ainsi conçu: C Si le écépissé ou par la voie du grelle. que par les délais pour demander et défendeur veut solliciter une mesure acte d'insTe a parlie qui n'aura pas signiné ses preudre communication des pièces. truction, il le fera dans le même de moyens sera condamnéaus dépens du ren- A moins qu'ilne s'agisse d'exceplions de la conclusions contenant se: exceptions et voi quisera ordonné etsinu neuvel appel dilaloires, de demande en renvoi, fins de non recevoir. réserve espres-ément de la cause elle signifié ses caution judicalum solvi ou de .commu faite de son droit de conclureultérieurement moyens. il sera contre AAHEA donnédéfaut. nicalion de pièces vainement réclamées surles résuitats de la mesure d'instruction. Lesd défenses significes hors dudélain'en- par sommation, le défendeur fera signi- En allendant quil veuille revenir à la treront point en taxe, excepté quand la fier par un senl et même acte tous ses tribune s'expliquer, je combats d'ores et désignification n'enaura élé retardée que par moyens de défense généralement quel jala modification qu'ilpropase au troisième Jes délais pour-demander et prendre com- conques : faute de quoi, si le tribunal alinéa delarlicle ainsi rédigé: ell sera donmunication des pièces. i- En allendant quil veuille revenir à la treront point en taxe, excepté quand la fier par un senl et même acte tous ses tribune s'expliquer, je combats d'ores et désignification n'enaura élé retardée que par moyens de défense généralement quel jala modification qu'ilpropase au troisième Jes délais pour-demander et prendre com- conques : faute de quoi, si le tribunal alinéa delarlicle ainsi rédigé: ell sera donmunication des pièces. rejelte les exceptions et les fins de fond non né défaut contre le défendeur qui n'aura A moins qu'il ne s'agisse d'excep- recevoir proposces. il statuera au' pas signilié ses défenses., >). Nenvisageactla tions dilatoires, de demande en renvoide par le méme jugement. question qu'à travers un prisme d'illution, Ja caution judicatum soloi ou de commu- ( Si le défendeur veut solliciter une il part en contre cet alinéa pour nication de pièces vainement réclamées mesure d'instruction. il le lera dans le soutenir helieifan suffit que le défendeur n'ait par sommalion, le défendeur fera signifier même acte de conclusions contenant ses point siguilié ses délen-es dans la huitaine parunseuleln mèmeactet tous ses moyens de exceplions et fins non recevoir. réserve pour qu'il soit irrévocablement pris défaut défense généralement quelconques ; faute expressément faite de son droit de con- contre lui. A son avis, le défendeur est de quoi, letribunalrejette les exceplicns clure ultérieurement sur les résultats de donc frappé de déchdancepasse la huitaine. etfius de non recevoirs'ilen a été proposé, la mesure d'instruction. article C'est une erreur absolument regréttable. et statueraau fondparle même jugement. >) ( Les dispositions du présent A quel moment peut-on donner défaut Cetta,rédaction du comité est mise en enatlieulesoesofuies sommaires, introdui- aux conlie le défendeur, clest à l'appel défendeur de la sdiscussion, affaires commerciales, auxallaires cause, à ce moment la si le n'a tesà brefodsi.exceptéquecee cesallaires pas présenté ses moyens de défense, il faut M. C. Léon : MM., Jaissezmoi vous re- les parties ne seront pas obligées designi- nécessairement s' vous 'empresmercier vote donné quele-demandeurs du que m'avez fier leurs moyens ). se de requérir défaut contre lui. pas avant. hier; cc vote a pour moi une signification Je vous en même temps de Gela se lairse comprendre parTalinéa sniimportante, car il constitue l'appréciation propose le6e. alinéa de la rédaction vant ainsi libellé: Les défenses signiliées ssnine ct la seule vraie des fausses bijouto- supprimer du comité : a Si le défendeur: fail solliciter, hors du délai n'entrerent point en taxe, exTres dont il a été parlé àla séance d'hier: élaient etc.' car presque toujours ce n'est que cepté quand la signification n'en-aura été vousavez par ce vote déclaréquels le cours des la néces-. a de la rédaction vant ainsi libellé: Les défenses signiliées ssnine ct la seule vraie des fausses bijouto- supprimer du comité : a Si le défendeur: fail solliciter, hors du délai n'entrerent point en taxe, exTres dont il a été parlé àla séance d'hier: élaient etc.' car presque toujours ce n'est que cepté quand la signification n'en-aura été vousavez par ce vote déclaréquels le cours des la néces-. relardée par les délais pour demander des faux bijoutiers et qui étail le Dina- danc sité d'une mesure plaidoiries d'instruction que peut se cl prendre que communication des pièces. >) Ces azard. C'ert donc encouragé par ce la vote que faire sentir; or. à moins de vouloir que textes sont trop clairs et trop intelligibles rvieus vous prier de m'accoider même le défendeursoit devin, on ne peutraisonqu'on veuille vous faire catendre bicaveillante attentiona aujonrd'hui afin de nabloment lui faire l'obligation de savoir déféndeur est frappé de déchéance quc dire la de TOder encore unefois si raison est cc qui sera révélé par les plaidoiries et qu'it laisse passer la huitaine sans signifier anon côté ou non. de en les mesures ses défenses. Non, non, il est habilea'signiPuisque le projet Morel et le rapport d'instructions proposer nécessaires conséquence avec la signifi- fier ses moyens ausilongtempsque la caudu conité parlent tous deux de clarté, cation de ses défenses. se reste en carton a la seule dillérence d'économie et de simplification des forles moyens notifiés postérieurement.au adha mes, des'iormalités, jevais avoirl'honneur Le code de procédure civile les , dans interro- ses de huilaine après l'acte doccuperb'enatrent de voMS-sonmeuire une proposition qui articles sur les enquètes, sur en taxe. sanra pour butdercaliser ses desiderata en gatoires. sur faits etarlicles, pour ne eiter point Le Léon une rédaction Aitant de compromettre les intérêts du queces mesures. a si bien prévu faire que seu sC député trouve mot propose mot dans la loi défendeur touten_sauvepardant ceux du les les plaideiries pouvaient sentir la qui Deslandes, et pour le bien fondé mar deur. Aussij'aimea espérer quer mes nécessité de ces mesures, qu'il a permis pour il justilier en à' grands versuires. s'ils sont mûs par les seuls de les proposer en toul élal de la cause, et de sa proposition du appeNe de la iments dujuste, voteront ma rédaction. même a permis aux. juges de les prescrire cris au considérant de moditier certains projet parlant articles du 3e. alinéu de la rédaction proposée d'office. Gest poir empecher des quela plus nécessité Code de eivile el d'antres disparle comité il est dit : II sera donné regrettab'e et prqjudictable confusions procédure dans le sens dela clarlé, défaut contre le défendeur qui n'aura n'existe dans le Code autétriroent des par- posilions léga'es des formes et de siguilic ses défenses dans la huilaine. 3e. alinéu de la rédaction proposée d'office. Gest poir empecher des quela plus nécessité Code de eivile el d'antres disparle comité il est dit : II sera donné regrettab'e et prqjudictable confusions procédure dans le sens dela clarlé, défaut contre le défendeur qui n'aura n'existe dans le Code autétriroent des par- posilions léga'es des formes et de siguilic ses défenses dans la huilaine. Par ties liligantes quej je vous propose la sup- de l'alténuation la simplification des frais. Ce considérant se cet alinéa quelles que soient les raisons pression du (A : ulinéa. retourne contre le Léon et dégui ont empéché ledéfendeur de signifier Je vous vpose aussi dinjouter après les montre la députe de Sil dialectique, dél-necs cans la huitaine. il sera mots ( si le tribunal rejette lesexcertions de el cars'il fallait singulatilé reveuir à la loi Deslandes, aomnésélant contrelui. les fins de non recevoir, ceux nsily en considérant avez voté n'aurait C'es: pour empècher de frapper injus- a eu. cul lieu et pl cedu mot d' : propo-ées. n ce plus sa raison dene, qua.voa UR bien vous youlez teniem penl-etreu un défendcuy, la queje rédaction vous Lebutde la prooéduredtant indiquerles valoir son pessieurs, l'on contnun des lenmoi, de maintenir voies par lesquelles son peutfuire Rus Rar fin,a laire sera faire ainsi teurs, 1: excoptious 3P31 Deslandes; ce droit tnissons donc aux parties toute lalael les de leuraccor- trainer faireen Pca augmenter acte der prévoyance, de sugesse, justice liberte titude uscssuire pour le la vérité débours; ce procs qui 10 peut: proiiter-q: aux et d'iquite que accorder toute dant undélai convenablep pourque uvocats ou bien vous comprenez M neà lar délense pour sanvegarder sPS intérêts puisse se manifestersavs entraves. et cessit6 rux justicrables sals pourtaut Ja plus légère at- Pour le monient, MM, jem'entionsl là deren.plusiaale te la se descends e 1 tribune,a 1 clespoir quo l'accos des tribuonux. Dans ce. dernier 1ci muxdroit PADTE partredemanderes - dillérentes niodifications ne seront cas.je VOUs exhorte a voter T'alinéa telque vuici IB huitaine P position: du jour de la consti- mes conrbottuea puisqu'elles tendent au es le comité vous le propose. * Dans la --- Page 7 --- Le Moniteur. Ilme reste à retourner. à "latribune obligé de demander unjugement de renvoi tection que je réponds et à mon adversaire gtt cela nedoit être ne etre, en combattre la suppression du :6e SROeE dont les frais sont à payer par la partie vous faisant peut pas vous iyas demandé victime de l'incurie de son avoque f par le député Léon. défendresse sousles proposition Si agir ainsi étr M.E Yallès: Je prie M. obligé de demander unjugement de renvoi tection que je réponds et à mon adversaire gtt cela nedoit être ne etre, en combattre la suppression du :6e SROeE dont les frais sont à payer par la partie vous faisant peut pas vous iyas demandé victime de l'incurie de son avoque f par le député Léon. défendresse sousles proposition Si agir ainsi étr M.E Yallès: Je prie M. le président de cat. Mais ensuite ce jugement de renvoi chicanier, yeux. de toutr s'appelle ob vouloir bien mettre en discussion la ré- obtenu, l'avocatdu défendeur va-t-il sortir subversif meschers progrès, veux, et daction proposée parle député Léon, alinéa des limites où il met l'autre partie, va-til, de croyez toujours le, chicanier collègues,je et subversif dans"c: par alinéa, en mettant en regard aussi en un mot, faire connaitre ses moyens ceux par le comité. défense. Non, à bon se presser le ? conditions. Mais rassurez- vous, il n'en estrien M. Eten Léon: J'ai proposé une rédaction L'allaire revient dmmat le tribunal, de semblable et c'estla MM, du complète, elle ne peut pas être scindée. défendeur n'en a rien fait. C'est celte proposition à bon droiti cod M. L. Cauvin, Secrétaire d'Elat de la seconde fois ga'il peut être donné défaut mité au de contrairequi et peut être En Justice : Je crois le député Léon se contre lui, etc'est après ce jugement défenses de taxée partialité le demandear d'iojustice. a elfet, toat trompe quand il afe que sa rédaction ne renvoi seulement que les n'entrent si- MM, son tandis un que an, deux ans et enfin pris autant pas elre scindée. La Chambre a bien gnifiées après la huitaine point est temps, lui a se Tethe droit de décider autrement en présence en taxe. Enfin, ce jugement de défaut qu'il plu, pour ou procurer partous les surtout d'une proposition qui reproduit en levé et signilié, après une perte de temps; in- les moyens nécessaires avouables avant d'intenter inavouables ad entier les deux premiers alinéas de celle la plupart du temps préjudiciable débours aux énor tion. pièces le malheureux défendeur, lui son n'aura. du comité. Ce n'est que le troisième qu'elle térêls des parties litiganles, du bien état le délai del huitaine, dujour de la consdemande de modifier. Pour aller plus vite mes, dépérissement liligieux, demandeur quel titution ou celui avoir plus de clarté dans la discussion, de géne du demandeur. Oui, le et voilà dans le d'avocat, cas où il d'ajournement- d'avocat # est bon de scinder la proposition Léon, a fini de dépenser ses ressources l'heureux constitué pour se n'yaura ne est au le maintenant le défendeur procarer pièces 1E Tireir Dartiguenave longue point de la d'empécher combattre tout moment de produire pour ses meyens en faisant cessaires à sa défense et répondre à la. le et voilà dans le d'avocat, cas où il d'ajournement- d'avocat # est bon de scinder la proposition Léon, a fini de dépenser ses ressources l'heureux constitué pour se n'yaura ne est au le maintenant le défendeur procarer pièces 1E Tireir Dartiguenave longue point de la d'empécher combattre tout moment de produire pour ses meyens en faisant cessaires à sa défense et répondre à la. au long, la mémoire lui ayant tait défaut. opposition au jugement par défaut et l'af- demande. Etsi être lespièces mises sonttrop à la disposition éloignées de M.C. Léon: Le Reglement nedit pas faire recommence. faut un seul pour pouvoir il arrivera le tribunal, sur, la qu'une proposition doit être scindée. Dans le sens du projet, deuxième il l'avocat, du demandeur, que sera de M. L: Cauvin, Secrétaire d'Etat de la jugement et peut être un de dansle la loi réquisition le defendeur par défaut, obligé non Justice: : Le Règlement ne le dit pas, cela cas d'opposition : dans trois le sens de condamner n'a pas pu ses droits et estvrai; mais 1l ya que le Règlement Deslandes, il en faut : jugement parce qu'il les justifer du demandeur, quile permette. c'est Plr Constilution elle- renvol,jugement de défaut et jugement sur repousser mais aniquement prétentions parce que la loi ne luis même M.C. dans Léon: son C'est article en vertu 67. de la Cons- opposition. S'il vous a plu, MM., de me prèter un aurait pas accordé le droit d'obtenir les un: titution aussi que je dis, moi, que ma peu d'attention, vous ne pourrez vous em- En délai suffisant à sa pour défense. se procurer piéces proposition seule peut être discutée en ce pécher de rejeter la proposition Léon. de nécessaires MM, voilà ce nous demande moment et non celle faite par le comité, T'adoptant vous ne ferez que le jeu ces de Voilà, voter. quel'on Plusieurs voix: C'est ce que le Ministre chicaneurs, de ces avocats d'exception qui vous êtes tous demande. se complaisent à faire durer lo plaisir au Rappellez-vous, MM, que vous trouver Les deux premiers alinéas, mis succes- détriment, au plus grand préjadice del leurs des justiciables pouvant pan- voaisance ties défenderesses, et craignons qu'en sivement en délibération, sont adoptés. clients pourpeu qu'ils aientquelque ce nous demande le comité, ilne M.le président: Le treisième alinéa est môme J'estime en apparence. le Léon fait mal, soit tant fait que de nous ce guia été fait de la fa-. mis en discussion. très de que continuer député à des idées mille Guillotin, en France, dont bien des M. Sudre Dartiguenave: C'est ici que mal avoir furent cet instru je combats le dépulé Léon qui veut subversives de tout progrès. A vous, Mes- membres guillotinés le Dr. ct à loi Deslandes. sieurs, l'honneur de ment inventé par qu danoatit nous reporter la En débarrasser lesjusti de examinant ensemble l'alinéa du projet et ciables des lenteurs et négligences ces s'appelle guilloline. celui de la loi Deslandes, nous allons nous quelques avocats, heureusement en petit Abordons Applandissemants.) la au de bien rendre compte que la proposition a nombre, de mauvaise foi. à loi Deslandes. sieurs, l'honneur de ment inventé par qu danoatit nous reporter la En débarrasser lesjusti de examinant ensemble l'alinéa du projet et ciables des lenteurs et négligences ces s'appelle guilloline. celui de la loi Deslandes, nous allons nous quelques avocats, heureusement en petit Abordons Applandissemants.) la au de bien rendre compte que la proposition a nombre, de mauvaise foi. de vue des frais dont question on demande à point pour but de détruire le dernier consi- En ce moment le président titalaire fauteuil. cris la MM, grands le dérant quenoss avons voté toutà T'heure. l'Assemblée vient occuper son simplification, voyons, à eti Vous le savez déjà le projet, il est M. C. Léon : Je me surprends à sourire A défendeur défenses, n'a pasun etsi ce plus n'est grandà signifer lai seal défaut contre P" défendeur qui, à en écoutantled député dirait SudreDartiguenave. un avocatà ses perd à la non pas de ses d6où l'affaire est on Fnandau appelée, n'a l'entendre, quejesuis qui signification une raison signifié ses moyens de défense, que idée subversive de tout progrès ; intérêts et pour fenses. Assigné constitue pour avocat : celui ci quel- me Pr a fourni ses moyens après la huitaine être ual hon avocat, soucieux des conque, je mes batir de la constitution de son avocat, ses dé- de ses clients, ilfaut, selon droit lui, de défen- nous demande ses défenses; ces pièces pour se trouvent pouvoir tres fenses n'entreront point en taxe, c'est-à- consentions à sacrifier le 1:a pièces dire que le défendeur, s'il sort triomphant se et accorder carte blanche à Ia demande: : loin, dans doacdans une autre ville, l'avocat de S du procès, perd le droit de réclamer paie- ilfaut que lee demandeur, lui, ait seul le trouve l'impossibilité ment des frais del la des droit son temps former sa fier ses moyens. Le demandeur, LL petits signification demande, déprendre après aveir réuni ses pour pièces oacn lai de huitaine expiré, se présente, doma moyens. D'après la loi Deslandes, la avoir fabriqué pour les besoins de sa cause. de et obtient condammation pardéfaut. 1es n'aura signifié ses moyens etia MEUST Mais quantau défendeur, surpris parune frais étant à la charge intérêt de partie qui dire succombe, : taine vt entendu. du jour de la consti- demande, souvent, nopas aurait-il à mettre qael sus son dos cette défendene tutien d'avocat, sera oondamuée aux dépens injuste, il ne faut accorder ancun conFo AErTE damnation, aucun dvidemment. Si dond du renvoi qui sera ordonné. dé- lail pourse procurerles du pièces pour Pen repousser il ne signile pas ses noyens dans le d6- 8 Si, au nouvel appel de la cause, le l'action te iujuste les demandeur. servir impor. à la lai voulu, c'eat qu'il n'a pu véritablemest a fendeur n'avalt signifié ses Les défenses, il pidces se peuvent trouvent très éloi- le faire. Or, Yeus voyex bien, sera contre lui défaut. défenses de ses Enue HeRtt adi signiflces postérieurement au renvoi n'en- gnées du siègedu tribunal appelé à connal- ce sont les intérôts du vrai, du jaste Att treront en-taxe. voulu, c'eat qu'il n'a pu véritablemest a fendeur n'avalt signifié ses Les défenses, il pidces se peuvent trouvent très éloi- le faire. Or, Yeus voyex bien, sera contre lui défaut. défenses de ses Enue HeRtt adi signiflces postérieurement au renvoi n'en- gnées du siègedu tribunal appelé à connal- ce sont les intérôts du vrai, du jaste Att treront en-taxe. tre de la demande, il faut dans la hui- du droit qui m' 'ont dicté la proposition Tout REr Messieurs, l'avocat consti- taine de la constitution herestre ou dans que je vous maintenant ai faite. tu6 peat dormir sur ses deux oreilles sans le délai d'ajournement lorsqu'iln'ya paseu Arrivons Comme vous au jugement par avoir aucun souci de l'affaire dont il est de constitution, ce qui revient à dire dans défaut. à la science du droit, n'etes tous iniun, deux, six, dix ou les dix jours de il faut, dis- tiés fiat charge; mais, après T'assignation, défendaur ses vous dise d'un que jo douze mois même, la cause arrivant à son sons-nous, que le signific les sans conséqwencos. jugement tour de. role, il a la faculté de se présenter défenses, sous dese voit condamner défaut, parler de la mauvaiea a l'audience pour excuser Sa négligence par défaut. El Saat MM, c'eat contre cette Epethat quil prodail toujours surl'ese ou vouloir conclure quan-l m eme. ayo- iepstice criante protealo, c'est pour du client. On nous a parledi droit cat Ja demandercuse se voil donc établir entro les parties une égale former opposition au 8E jugement partie par ateju pro- --- Page 8 --- Le Nonitenr. fautsmaie on a négligé de vous dire de ces raisons. Aussij'espère que vons'ne les Le Sous-prépos6 d'administration des P cetle opposition n'est recevahle que admeltrezpas, puisqu'elles ne tiennent pas; finances de Cabaret (Arcahaie) annonce au de adant huilaine du jour deda significa- car nous savons siledélai ne suffit pas public et-au commerce qu'il a fait choix n à défenseur, lorsqu'il v en a eu; or, pour se procurer Mes demander pièces nécessaires au tribunal àla Monsieur Laudarius Belfort conmesoncom de A moindre contrariété absolument inde-! défense, on n'aqu'i mis-signataire et qu'il est responsable pendante de la volonté de l'avocat, telle : le renvoi de l'affaire,ce quiest généralement sa signature comme de la sienne propre, accordé, etj'ajoule que le député Léon ne conformément aux articles 80 et 81 de la cuel maladier ou autre, lui fait perdre de son même cela ne regarde loi Sprocès, quelque soit le bien fondé ses remarque leprojet de MT que que nous discutons en Cabaret sHrTanregiatrement, Décembre 1900. uroits) et alors il ne lei restera plus pas re moment, mais bien la loi organique de (Arcahaie).le12 JH. A. BELFORT. qu'une lueur d'espérance, la formel c'est lui que le ju- 1835 à laquelle le projet ne touche nulle- Vu: L'Administrateur principal des - gement a peché par permettant ment. J'affirme que la demande de remise finances, d'alleren Cassation. .Orvous savezbien.MM., affaire. un mois même, que le tribunal de Cassation, ne conpaissant S d'une à quinzaine, pièces nécessaires sàune M. H. A. BELFORT. qu'une lueur d'espérance, la formel c'est lui que le ju- 1835 à laquelle le projet ne touche nulle- Vu: L'Administrateur principal des - gement a peché par permettant ment. J'affirme que la demande de remise finances, d'alleren Cassation. .Orvous savezbien.MM., affaire. un mois même, que le tribunal de Cassation, ne conpaissant S d'une à quinzaine, pièces nécessaires sàune M. MOMPLAISIR. apas du fond del'affaire,sila rédaction duja- pourse défense procurerdes est toujours prise en considération P gement sera maintenu. ne laisseaucune etles droits prise. peut cejugement etre très par les juges parce qu'ils y sontconviés par A VIS DIVERS. justes du défendeur seront définitivement la loi de 1835, le défendeur invoque ssacrifiés. dans ce cas. Valiter la premibreobjection BANQUE NATIONALE D'HAITI. Voussonviendrez avec moi, MM., qu'un absolument écartée, si je ne trompe, MM. Emprunts Consolidés 1900 12 ojo défendeur ne gaité de cceur et Passons à la condap seconde nation qui porle, inévitable. ditle dépulé Le déGème. le simple RFE de chicaner, s'exposer eN Léon, puté Léon une sait pourtant que ce projet, encore La Nationale Répartition. d'Haiti a T'honneur Stousces risques, et qu'un argument bien qui n'a et une fois, ne louche à cette seconde Banque intéressés, a d'autre base que celle-ci est puérile c'est un de loi que nous ne d'informerles qu'ils peuvent, la rédaction du comité. question, toucher t.ira nej justifie nullement demandons nullement à modifier. Pour partir de ce, jour, à ses guichets Du reste,MM., laissez-moi vous ledire, le vous une siciéme répartition de 2n pour cent défendeur est toujoursvu d'un meilleuroil bien vous pénélrerde MM, ce quej'avance. de vous choisirun (10j0) pourintcrelsdud 1er. au30 Septem. *par la loi que le demandeur et cela est si allez me permettre, Je vous à me une bre 1900, contre reçus et sur présentation vrai quela maxime : Melior est causa possi- exemple. valeur de mille assigne sidans la payer huitaine, des Bons. Hdenais, c'est-à-dire, la meilleure cause est gourdes, Port-au- Prince, le 17 Décembre 1900. - celle de celui-diipossede est généralement comme le demande le projet, vousne fourpar les auteurs, de même que nissezpas vos moyens deddienerlairibunal - cele proclamée autre encore quioblige le demandéur sur ma réquisilion, donne défaut contre BANQUE NATIONALE D'HAITI. aprouver sa demande: probatio incumbil vous, mais cela ne dit pas que ma créance cela Empruuts consolidés 1900 Golo snqui dixil. est bonne et valible:il.fant, tribunal pour que se Sème. répartilion. dans soit etsurtout pour quele prol'honneur PerOr, lorsque les codes eux- mèmes, nonce au fond. quejeluis soumette les pièces La Banque Nalionale intéressés, d'Haiti a leurs, dafférentes dispositions. rouver sa demande: probatio incumbil vous, mais cela ne dit pas que ma créance cela Empruuts consolidés 1900 Golo snqui dixil. est bonne et valible:il.fant, tribunal pour que se Sème. répartilion. dans soit etsurtout pour quele prol'honneur PerOr, lorsque les codes eux- mèmes, nonce au fond. quejeluis soumette les pièces La Banque Nalionale intéressés, d'Haiti a leurs, dafférentes dispositions. se montrent irrécusabiesqui confirment le bien fondéde d'informer les qu'ils à peuvent, à prévenus contreles demandeursetleureds ma réclamation. car on ne peuladjugerla partir de ce jour, toucher ses guichels deced une troisième de demi pour cent laprebve iBanselreaniss demandeque: sielle est prouyée Vous sentez répartition intérèts du ler. au 30 splns facile la défensedde Ja partie attaquée, donc, MM, que contre le dire du député (1/2 ofo) pour contre et sur Sepscomment peut-on vous demander à voter Léon, le déiendeur n'esl pas irrévocable- lembre1900, Bons. reçus présensaneloi qui détruise ainsi toutes ces protec- ment condamné quand on rend un ju tation des : Boys accordées à la défense.Aussi, MM., en gement par défaut contrelui, sans compler Port-an-Prince, le 17 Décembre 1900. vous priantde voter ma proposition. jede- qu'il lui est falculatif de faire rétrac0 mande me faire acte des sagesse, d'équite ter ce jugement par défaut en venant Le Rhum Cameau eetdojustice. en opposilion. Ledéputé Léon sait très NF L. Cauvin. Secrétaire d'Etat de la bien. MM., que déchéance des droils ne Tant apprécié des amateurs et dont Justice : MM., je dois vous faire constater s'en suit parce qu'on n'anrait pas bonne réputation, déjà ancienne, d'abord qu'au sein dncomilé, le députéLéon présenté Ede défenses à temps. la preuve la s'accroit en ne redoute Pagettr 6:6 l'un des adversaires du texte du que ce délai n'est pas fatal, c'est qu'on de jour jour, mpioget de loi Morel eta aujourd'hini je com- dit dans un autre alinéa que les frais faits aucune concurrence. "prends avec peine qu'il puisse venir lui n'entreront point enlaxe, crel-a-direquils En vente, Por-au-Prince, atu même vous denanderde maintenir ce texte esterpnt à la charge du défendeur, etge- grand dépot d la rue Bonne Foi, contre celui proçose par le comité. néralement ces frais sont de 95 centimes. No7 72, et à Turgeau. M.C. Lcon.i interrompant: Je prie M. le 1l me semble qu'on ne peut crier grheerflaire.Etal de laJustice de serappeler à la violation du droit de la ROtLADE ueje n'avais pas piis part à la discussion que 15 jours, un mois, dix mois, Ltire le Jentil parle, yarce que ce ménie jour la temps que Tallairegipendauts devantle * Conmission des finances travaillait aussi. tribunai,on peut signifier Sus défeases. (16 forc6 de refuserde prendre Ce personne, SAINT-RAPHREI jayais quejaaneene peutdlorner - aux delibérotions du Comité de Justice dec cari Huncangm.gdarnurumoceigtrouoraigeues 2N Hojvis lor je-n'y: ai prisaucune part. allaive reste G, 8 mois meme au rôleavant VIM FORTIFIANT, DIGESTIF MFL Cauvin:. tribunai,on peut signifier Sus défeases. (16 forc6 de refuserde prendre Ce personne, SAINT-RAPHREI jayais quejaaneene peutdlorner - aux delibérotions du Comité de Justice dec cari Huncangm.gdarnurumoceigtrouoraigeues 2N Hojvis lor je-n'y: ai prisaucune part. allaive reste G, 8 mois meme au rôleavant VIM FORTIFIANT, DIGESTIF MFL Cauvin:. Je renonce donc à tirer d'etre appelce. Pourquei voulez de vous retarder que TONIQUE, D'on Goût ecollent. partfdo fail queje viens d'époncer, à cause la loi permetle à un défendeur allaire que ses VAI Universellement connu les Coavalescences, et prescrit contre aux a oronséqueice quipourraienten résulter; le jugement le veulent? inne Cestà cet purce abus que Jounes ARERAS Debilite, aux onfunts, aux personnes covii me serait douloureux de donner La un ré- intérols teadi ta Le député Léona agdes. DOSE Inappreciable : Un verro a dans Hordeaux les pays apres chauds. les deur O dem ntiathonorable dépw161.6on. rien à ce le projet ferrenr parer. de croire que d'après le c VIN SSAI T-R PHATL - dnohanadurwomite ne perdra pelit rormis. tiselle de défaut doit eire requis POSEL authen hiferie senl lus dela ma di inclymnt MM. jes ratens pour jesquellesile rédaction, et doans projet. dans lu'meme hnitaine pré Flu i2er MEDTILLON PrirAt oemela rEde unnongantie FUNION dipr Lon prcfaper Pancienne Jes défenses vue, i1 Sr irompe, cela ne pont s0 faire M a a à HEAU MELISS toutea u enlfwe rostaiter ainsi: ans li Conme cetle CLETE 3 mperiour (abri catie oD qui doivent atre sigmilitex dans lahuilaine,sioe rédaction que quinzaine. a erreur, je vous chables. - Set sur du suere re CeBt fia Trit pour une raison ou pour'une demande la pent preter MM., dela rendre t.Aib DES: ROur r P U. Bex 31 ort 2x the. Jrlaute rmuis inévitable, el donne ct comportera plus claire et permission. vous ce contre FABRIGATI EMEN ia i Renu lence Hatt hn 14 anocondimnationi ce, malgré C : donne defagt ia défense soient Famondienen Nporte aslrsi rgesesairnsi aux Cap pare rexemple. contre le u fendeur eni a Teppel seln Pori ati teesloin, aax Cayes, de MM., cause,'auin pas fic ses defenses > Yoss 1w4 assez. cothpneheusion, solidité continu(r,) pour. bien Aurecerlaymaiceulng us présensaneloi qui détruise ainsi toutes ces protec- ment condamné quand on rend un ju tation des Boys accordées à la défense.Aussi, MM., en gement par défaut contrelui, sans compler Port-an-Prince, le 17 Décembre 1900. vous priantde voter ma proposition. jede- qu'il lui est falculatif de faire rétrac0 mande me faire acte des sagesse, d'équite ter ce jugement par défaut en venant Le Rhum Cameau eetdojustice. en opposilion. Ledéputé Léon sait très NF L. Cauvin. Secrétaire d'Etat de la bien. MM., que déchéance des droils ne Tant apprécié des amateurs et dont Justice : MM., je dois vous faire constater s'en suit parce qu'on n'anrait pas bonne réputation, déjà ancienne, d'abord qu'au sein dncomilé, le députéLéon présenté Ede défenses à temps. la preuve la s'accroit en ne redoute Pagettr 6:6 l'un des adversaires du texte du que ce délai n'est pas fatal, c'est qu'on de jour jour, mpioget de loi Morel eta aujourd'hini je com- dit dans un autre alinéa que les frais faits aucune concurrence. "prends avec peine qu'il puisse venir lui n'entreront point enlaxe, crel-a-direquils En vente, Por-au-Prince, atu même vous denanderde maintenir ce texte esterpnt à la charge du défendeur, etge- grand dépot d la rue Bonne Foi, contre celui proçose par le comité. néralement ces frais sont de 95 centimes. No7 72, et à Turgeau. M.C. Lcon.i interrompant: Je prie M. le 1l me semble qu'on ne peut crier grheerflaire.Etal de laJustice de serappeler à la violation du droit de la ROtLADE ueje n'avais pas piis part à la discussion que 15 jours, un mois, dix mois, Ltire le Jentil parle, yarce que ce ménie jour la temps que Tallairegipendauts devantle * Conmission des finances travaillait aussi. tribunai,on peut signifier Sus défeases. (16 forc6 de refuserde prendre Ce personne, SAINT-RAPHREI jayais quejaaneene peutdlorner - aux delibérotions du Comité de Justice dec cari Huncangm.gdarnurumoceigtrouoraigeues 2N Hojvis lor je-n'y: ai prisaucune part. allaive reste G, 8 mois meme au rôleavant VIM FORTIFIANT, DIGESTIF MFL Cauvin:. Je renonce donc à tirer d'etre appelce. Pourquei voulez de vous retarder que TONIQUE, D'on Goût ecollent. partfdo fail queje viens d'époncer, à cause la loi permetle à un défendeur allaire que ses VAI Universellement connu les Coavalescences, et prescrit contre aux a oronséqueice quipourraienten résulter; le jugement le veulent? inne Cestà cet purce abus que Jounes ARERAS Debilite, aux onfunts, aux personnes covii me serait douloureux de donner La un ré- intérols teadi ta Le député Léona agdes. DOSE Inappreciable : Un verro a dans Hordeaux les pays apres chauds. les deur O dem ntiathonorable dépw161.6on. rien à ce le projet ferrenr parer. de croire que d'après le c VIN SSAI T-R PHATL - dnohanadurwomite ne perdra pelit rormis. tiselle de défaut doit eire requis POSEL authen hiferie senl lus dela ma di inclymnt MM. jes ratens pour jesquellesile rédaction, et doans projet. appreciable : Un verro a dans Hordeaux les pays apres chauds. les deur O dem ntiathonorable dépw161.6on. rien à ce le projet ferrenr parer. de croire que d'après le c VIN SSAI T-R PHATL - dnohanadurwomite ne perdra pelit rormis. tiselle de défaut doit eire requis POSEL authen hiferie senl lus dela ma di inclymnt MM. jes ratens pour jesquellesile rédaction, et doans projet. dans lu'meme hnitaine pré Flu i2er MEDTILLON PrirAt oemela rEde unnongantie FUNION dipr Lon prcfaper Pancienne Jes défenses vue, i1 Sr irompe, cela ne pont s0 faire M a a à HEAU MELISS toutea u enlfwe rostaiter ainsi: ans li Conme cetle CLETE 3 mperiour (abri catie oD qui doivent atre sigmilitex dans lahuilaine,sioe rédaction que quinzaine. a erreur, je vous chables. - Set sur du suere re CeBt fia Trit pour une raison ou pour'une demande la pent preter MM., dela rendre t.Aib DES: ROur r P U. Bex 31 ort 2x the. Jrlaute rmuis inévitable, el donne ct comportera plus claire et permission. vous ce contre FABRIGATI EMEN ia i Renu lence Hatt hn 14 anocondimnationi ce, malgré C : donne defagt ia défense soient Famondienen Nporte aslrsi rgesesairnsi aux Cap pare rexemple. contre le u fendeur eni a Teppel seln Pori ati teesloin, aax Cayes, de MM., cause,'auin pas fic ses defenses > Yoss 1w4 assez. cothpneheusion, solidité continu(r,) pour. bien Aurecerlaymaiceulng