--- Page 1 --- 55ème. Année. Samedi, 22 Septembre 1900. NUMÉRO 76. Bureau de Rédaction et d'Abonnement. 26, Rue Gefrard. JOURNAL Dn MIUIEL DE LA REPUELIQUE D'HAITI, PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF: : PAUL LOCHARD 1 26, Rue Gefrard. Un an, P. 4-50.- Six mois, P. S.- Trois : mois, P. 2-50.-Lel No, 10 centimes. Les manuscrits non insérés ne seront Pour les Départements et VEtranger, les frais Samedi, 22 Septembre 1900. rendus et seront détruits. pas de poste en sus. Les ahonnements partent des 1er. et 15 de AFFRANCHIR. tions chaque mois et sont comme les inserpayés d'avance. AFFRANCHIR. SOMMAIRE, Ait 2. a Lorsque le retard aura atteint sera révoqué de ses un mois, le fonclionaire 6 titutions ou fonctions et restera passible de toutes res- ( réparalions qu'il PARTIE OFFICIELLE. lui, par suite desj jugements ROMIEAS tribunaux avoir lieu d'exiger contre Convaincu de votre ordinaires.: > Circulaires du Secrétaire d'Etat. des Finances et du donnerez pas patriolisme, j'espère que vous ne Avis' de P'Administrateur des finances de Port-au-Prince. Commerce. Recevez, l'occasion' de sévir contre vous. me SÉNAT. Séance du 30 Juillet 1900. (Suite etfin.) considération. NonateartAdmumntarans l'assurance de ma parfaite P. FAINE. PARTIE NON OFFICIELLE. Avis administratifs. Avis divers. Port-au-Prince, le 19 Septembre 1900, an 97e de l'Indépendance. PARTIE OFFICIELLE SECTION DU CONNERCE.- No 1822. CIRCULAIRE Port-au-Prince le 15 Septembre 1900, Le Secrétaire d'Elat au Département des Finances et du an 97e. de l'Indépendance. merce, aux Administrateurs des finances de la République. ComSECTION DE CONTROLE DES DOUANES.-No 48. Monsieur TAdministrateur, CIRCULAIRE Je vous envoie, ci- joint, le No. du Moniteurdu 22 où se trouve publiée la loi qui Août expiré: Le Secrétaire d' Etal au Département des Finances el du Com merce, d'exportation et le gros et le menu frappe bétail. d'impôt certaines denrées aui Administrateurs des finances de la République. Vous passerez des instructions au Directeur de la votre port pour que, à partir du ler Octobre douane de Monsieur l'Administrateur, soient taxés comme T'indique la loi. prochain, ces articles Témoin des efforts que fait le Vous aurez aussi soin de donner des instructions aux asseoir, d'une manière durable, l'ordre Gouvernement, et la régularité pour arriver dans la à d'administration délivrer de votre circonseription financière pour Préposés ne perception des revenus du fisc, vous avez devoir de à moins d'expédition pour les articles énumérés dans cette à mon tout pour préler que ce soit Pas Département le concours qu'il a droit d'attendre de Accusez- moi pour un port haitien ouvert. , d'une manière durable, l'ordre Gouvernement, et la régularité pour arriver dans la à d'administration délivrer de votre circonseription financière pour Préposés ne perception des revenus du fisc, vous avez devoir de à moins d'expédition pour les articles énumérés dans cette à mon tout pour préler que ce soit Pas Département le concours qu'il a droit d'attendre de Accusez- moi pour un port haitien ouvert. vous. pour atteindre au but désiré. réception de la présente et agréez, Monsieur PAdContréleur responsable des douanes, votre vigilance et votre ministrateur, l'assurance de ma considération distinguée, activité doivent être mises à contribution, pour que l'exercice 1899. 1900 nese ferme pas avéc des valeurs dues à la caisse P. FAINE. blique.- En conséquence, dès le 30 Septembre courant, vous puinviterez tous les négociants de votre place à faire vérifier les a Btr wegine marchandises qui pourraient encore se trouver. en douane, afin 150ctobre quele montant de Jeurs droits soit acquitté à temps, pour qu'au Port-au-Prince, le 20 prochain vous m'expédier la complabilité du an 97e de Seplembre: 1900, dernier mois de l'exercice ISAriEaR lIndépendance. Je ne m'arrélerai pas à ces instructions sans vons rappeler le AVIS lexte desarticlesieraL2 de la loi du 15 Août 1871, additionnelle à celle du 26 Ao0t1870, sur la responsabilité des fonctionnaires Waininireurpracjnde Ldes finances de cel Arrondissenent, publics, ainsi conçu : Article 1er. cLorsqu'un Rappelle aux commerçants de celte K fonctionnairetenu d'expédier des piocos suivantes de l'art. de place los prescriptions desa gestion dans les délais prescrits les aura 7 la loi du 20 Juillet 1859, ainsi par lois, laissé ( Art. 7. Les conçu: passerces délais sans se conformer àces formalités, il subira de mateurs des consignataires du navire, ainsi que les récladroit, sur ses appointemnents ou indemnités, une re- prète, dans marchandises, le même seront tenus de remettre à l'interft égule à la portion des dits ou indemnités délai, leurs factures originales, e afférente appointoments le visées au nombre de jours de retard. Consul ou agent consulairo d'Haiti, du K port Une de lion la de d'expédiordonnamce de recette sera dressée à cet elTet, marchandise, faute quoi leurs - quisition soit de l'autorité à Jaquelle devait etre remise à la r6- seront déclarées pour l'exportation. marchandises 4 comptabilité, soit de la Chambre des Comples. la L'interprôle, dans les vingl-quatre heures, les fac17 tures originales qu'il devra viser, rédigera dépouilleral le manifeste de la a --- Page 2 --- Le Moniteur. cargaison mettra d'importation en toutes lettres et en chiffres, et le re- M. R. : ens semble, avec les différentes déclarations, au consigna- loi, Hyppolite Si vous allez voter d'urgence ce projet taire du navire.> je crois que la présence du Secrélaire d'Etat des de En conséquence, aucune demande de rectification d'erreur ne est Je aussi ne me nécessaire que celle du Ministre des Travaux Finances sera publics. --- Le Moniteur. cargaison mettra d'importation en toutes lettres et en chiffres, et le re- M. R. : ens semble, avec les différentes déclarations, au consigna- loi, Hyppolite Si vous allez voter d'urgence ce projet taire du navire.> je crois que la présence du Secrélaire d'Etat des de En conséquence, aucune demande de rectification d'erreur ne est Je aussi ne me nécessaire que celle du Ministre des Travaux Finances sera publics. prise en considération. le Secrélaired'Elat connais Finances trop en législation de douanière. Je prierai Le me dire aE chargé du service administratif, impotsur cette catégorie de fruits tropicaux. s'il existe déjà un B. ARMAND. M.le M. Secrélaire d'Etat des Finances : Non, M. le sénateur. ARArAs pourquoi R. Hyppolite la :Sil n'ya du pas d'impôtsur ces fruits je ne vois PTP à exonérer. Compagnie chemin de fer du Nord demande SÉNAT M. le Secrélaire d'Etat des Travaux publics : Ces fruits sont pas réellement imposés; mais la Compagnie a présenté ne ce Séance du Li undi 30 Juillet 1900. contrat fruits soient en vue de l'avenir, parce qu'il pourra se faire que ces Présidence de M. Ie sénateur Grandjean GUILLAUME. M. le Docteur imposés Arch. à un Désert moment : C'est donné. donc une loi (Suite et fin.) que vous nous présentez et tout à fait inutile, puisque préventive dans le M. leprésident : J'attire l'attention du Sénat surun projet del loi cés. tarif, Il la n'y loi ne fait de mention relalive aux produits énonde la Chambre. a a pas droit Cetprojet 6t6 voté d'urgence. c'est 1ea à prélever, cette loi tombe déjà en Je mets en délibérationl la demande d'urgence;jela mets aux voix. désuclude: M. Faine, Secrétaire comme d'Etat un combat des dans le vide. Le Sénat a adopté. nateurs, il de Finances : Messieurs les s6M.le Secrétaire d'Etatdes Finanees: Comme vous n'avez pas offrir aux s'agit savoir quelle est la garantie que l'on doit entendu lecture de ce projet de loi, je crois qu'il est de mon a déposé une concessionnaires. loi Mon collègue des Travaux publics devoir de vous dire qu'il a été déposé par le Département de plus basée sur tout ce qu'il ya de plus juste et des Finances, pour combler une lacune qui existe dans notre ligne de équitable chemin de pour ce qui regarde les entrepreneurs de cette législation douanière. Je vous signale tout de suite que la prendre en vue de fer; se sont des mesures qu'ils veulent de chèvre et la gomme de n'étaient pas imposées. des carils sauvegarder leurs intérêts et ceux nye aussi le boeuf, le cheval, Fias etc. sont exportés. il faudra cullivateurs, n'auraient pas Bodrer qu'au moment où Or, ils ne doivent pas quitter le pays sans Catiares au droit du cessitent des. entreprendre les grands travaux de culture qui néfisc. vue de fer; se sont des mesures qu'ils veulent de chèvre et la gomme de n'étaient pas imposées. des carils sauvegarder leurs intérêts et ceux nye aussi le boeuf, le cheval, Fias etc. sont exportés. il faudra cullivateurs, n'auraient pas Bodrer qu'au moment où Or, ils ne doivent pas quitter le pays sans Catiares au droit du cessitent des. entreprendre les grands travaux de culture qui néfisc. La de bouf, comme vous le savez du reste, est déjà tarif vint se dépenses présenter pour cerlain outillage, une loi sur le Pat le cuir est imposé, est-ilrationnel que le boufs'en droits. Vous brusquement et les obliger à payerles itraty du pays avec sa peau et sa chair sans payer de droit? faite aux voyez donc, Messieurs, la situalion qui serait Ily. a encore une autre considération capitale, c'est que ces El bien entrepreneurs. ! c'est animaux qu'on exporte occasionnent des dégats aux wharfs et ces précautions sont dans le but de se sauvegarder que toutes quais. Ils doivent donc contribuer aux frais qu'on est obligé de de cette loi reconnues nécessaires, en cas que'le spectre faire à l'occasion de ces dégats. Ce projet de loi qui était déjà Vous venait à se présenter. nécessaire, le devient encore davanlage. C'est pourquoi je vous tous, est à Messieurs, vous reconnaitrez avec moi que notre! en demande le vote immédiat. agriculture avons l'état embryonnaire; dans ces conditions, nous M. le président: Le Secrétaire d'Elat des Finances nous en sorte pour devoir d'encourager les produits agricoles et faire demande le vote immédiat pour ce projet de loi qui nous a 616 refusez ces qu'ils soient sur des bases convenables. Si donc vous expédi6 la Chambre. déclarer garanties réclamées en faveur de ces produits, c'est Cette Etaaut de vote immédiat est en délibération; elle est Est-ce que vous ne voulez pas encourager notre. aux agriculture. voix. que nous n'avons pas aussi à dégrever notre café? C'est Le Sénat a adopté, ce tendu qu'a bien compris le Gouvernement, et tous ses efforts ont Sur l'invitation du président, le 1er secrétaire du bureau don- aussi vers le dégrèvement de notre café. N'avons nous pas xelecture du projet de loi. le dégrevé notre colon ? Eh bien!. c'est une gloire pour M. le président:Le principe de ce projet est en délibération; productions Pays, et d'ailleurs, dans tous les pays du monde les il est aux voix. de la terre sont toujours enoouragées, pense Le Sénat a adopté. que se serait faire injure à la proposition. etje Les considérants du projet de loi, mis en discussion et aux n'y M. a le pas président de : Pardon, faite. Monsieur le Secrétaire d'Elat, il voix dansl les formes reglementaires, sont adoptés. M. Faine : Par proposition à L'article 1er du projet est lu et mis en discussion. à propos des garanties rapport réclanées la loi, surtout il ya une proposition, M.R. Hyppolite : Nyaurail-il paslicu, Monsieur le Secrélaire intérêts des finances. au point de vue des d'Etat, de comprendre dans la nomenclature les mulets, puis- M. le Le la qu'ils sont aussi exportés ? gence, j'envoie président: la loi à principe l'étude du de loi ne comportant pas d'urM.les Secrétaire d'Etatdes Finances : Onn n'exporte pas le mulet, M. Leconte, Secrétaire comité del'Agriculture. parce que c'est un article prohibé à l'exportation. culture : Je demande au d'Etat des Travaux publics et de l'AgriAcesujet, je dois vous dire nettement mon opinion. Le la qu'ils sont aussi exportés ? gence, j'envoie président: la loi à principe l'étude du de loi ne comportant pas d'urM.les Secrétaire d'Etatdes Finances : Onn n'exporte pas le mulet, M. Leconte, Secrétaire comité del'Agriculture. parce que c'est un article prohibé à l'exportation. culture : Je demande au d'Etat des Travaux publics et de l'AgriAcesujet, je dois vous dire nettement mon opinion. Je suis loi. Sénald'accorder) le vote d'urgence à cette contre celte prohibition, parce que le mulet pourrait être exporté M. le Le comme les autres animaux. corder àl président: la loi le vote Secrétaire d'Etat propose au Sénat d'acNéanmoins il n'estpas bon de modifier trop tôt, c'est affaire Cette propositien'est d'urgence. de tomps. De plus, je ne crois pas avoir intérêt de vous dire Le Sénat en délibération : elle est aux voix. la raison de cette prohibition est que le mulet, étant un M. Leconte, Secrétaire a adopté. Sstmnt courageux, Gtait affecté et estencore affecté au grand M.le président : Vous d'Etat:Je demande la parole. transport. De là la prohibition de l'exporlation de cet animal. M. Leconte: l'avez. la session M.R. Hyppolite : Ilesta ma connaissance qu'on en a exporté. T'Assemblée de Messieurs, vouloir bien accorder étant à sa fin,je demande a M. le Seerétaire d'Etat des Finances : Jamais. On a déjà M. le président: L'honorable le vote immédiat à la loi. demandé au département la faveur d'exporter ler mulet, mais il demande cn faveur de. la loi le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture a toujours refusé, Je mets sa demande en délibération: vote immédiat. aux Les différents articles, puis l'ensemble du projet de loi mis Le Sénat a ; je la mets voix. on discussion et aux voix dans les formes réglementaires, sont Sur l'invitation de M. le adopté. leclure est donnée adoptéa. sieur le président, par MoxM. le président : Seloa le vou de la Constilution, la loi reau, du sénateur-Lamarine. projet de loi, Malebranche, 2e. secrétaire du buseraexpédice Chambre al'Exécutif pour etre promulguée. M.lop président:Le principe de ce ost de La loi a également envoyé au Sénat un autre projet M.lo sématour Eveillard: Puisque projetdeleie c'est une favour on délibération. accordéo et la qui sanetionne un centrat entre lo Geuvernement ahemin de fer du Nord,. je demande que cette au Compagnie de chemin de for Fa Nord, rolatifal'exoa6- nérale. faveur soit geration de tout impot des fruits dits tropicaux. (Murmure dans l'Assemblée.) --- Page 3 --- Le Momlteur. délibération M. le président : Le principe de ce projet de loi est en ; il est aux voix. toujours LOI Les articles I, II, Le Sénat a adopté. Sun LA CONSOLIDATION GENARALE etauxvoix dans les IIL,IV formes et V mis successivement en discussion RAPPORT nat. réglementaires, sont adoptés par les S6du comité des (inances au Sénal de la L'article VI est mis en discussion. République. M. P. A. Stewart: Il faut établir un droit de comme pour le coton. statistique à fixer Messieurs les Sénateurs, M. Renaud Hyppolite: C'estdit dans la loide sanction, collègue. CONSOLIDATION GENARALE etauxvoix dans les IIL,IV formes et V mis successivement en discussion RAPPORT nat. réglementaires, sont adoptés par les S6du comité des (inances au Sénal de la L'article VI est mis en discussion. République. M. P. A. Stewart: Il faut établir un droit de comme pour le coton. statistique à fixer Messieurs les Sénateurs, M. Renaud Hyppolite: C'estdit dans la loide sanction, collègue. La Chambre des Députés a adoplé avee quelques modificationsr L'article VI, mis en discussion et aux voix selon les formes et du soumis Pouvoir à votre haute sanclion, le projetde Joi, de l'initiative réglementaires, est adople par le Sénat. Exécutif, lendant à liquider, à consolider et coaverM. le président: L'ensemble de ce projel de loi est en discussion. tir on or anséricain le solde de nolre Dette flottante arriérée. Ge M. Renaud Hyppolite: Je demande la parole. projet, votre Comité des Financesl'a soumis à un examen miM. le président: Vous l'avez. nutieux et approfondi et c'est lerésultat de cet examen qu'il M. Renaud Hyppolite: Cesont quelques explications aujourd'hui présenter à vos délibérations éclairées. vient avoir des deux Secrélaires d'Etat. quejeveux Votre Comité, Messieurs les Sénateurs, eroirait manquer à un Ilest ditdans la nomenclature de l'article fer que les graines de sentiments devoide justice, s'il ne rendait pas un légitime aux ricin, de hommage gomme gaiac, etc. etc, doiventetre exonérées des généreux et aux idées d'ordre etde régularité qui ont comme je ne me connais pasbien en ces matières, je désire savoirsi droits; inspiré l'honorable titulaire du Département des Finances, en lesgraines de ricin ne payent pas de droit. élaborant ce projet de loi. M. Faine: Non, Mr. le sénateur. Mais cette justice rendue au Gouvernement, le Comité se hâte M. Renaud Hyppolite: Le wharf à établir ne doit-il pas relever de mettre sous YOs yeux le travail auquel il s'est livré, et au du département des finances ? Ce sont des explications quej je de- cours duquel ila ét6 amenéà faire au projet de loi, d'accoré. du mande, carje veuxétre bien éclairé. reste, avec le Ministre des Finances, les nombreuses modifieaM. Faine:Le wharf, après son installation, relève du département tions qa'il lui semblait réclamer et sur lesquelles vous allez vous des finances, au pointde vue de la police douanière. prononcer avec la haute compétence qui caractérise toutes YOE M. lep président: L'ensemble de ce de loi est aax voix. décisions. Dans la du L'Assemblée a pensée Gouvernememt, le projet de loi, dont les efM. le EA président : Nous passons au vote dela loi de sanction. Je fets bienfaisants ne tarderont pasa être appréciés, doit être non mets en délibéralion le principe de cette loi de sanction ; il seulement un instrument appeléà procurer dans un avenir estaux plus voix, ou moins rapproché des conditions favorables au relèvement de Le Sénata adopté. L'Assemblée a pensée Gouvernememt, le projet de loi, dont les efM. le EA président : Nous passons au vote dela loi de sanction. Je fets bienfaisants ne tarderont pasa être appréciés, doit être non mets en délibéralion le principe de cette loi de sanction ; il seulement un instrument appeléà procurer dans un avenir estaux plus voix, ou moins rapproché des conditions favorables au relèvement de Le Sénata adopté. notre commerce, à celui de notre crédit tant à l'intérieur qu'à Lectureest donnée du considérant qui, mis en discussion et aux l'extérieur; çon il etre doit encore satisfaire d'autres besoins, ct, d'une favoix, est adopté par l'Assemblée. régulier, générale, stable le point de départ d'un ordre de choses plus L'article 1, poursuit Mr. le président. est mis en discussion. le présent plus comme dans et plus prospère en résultats heureux dans M.N.S. Lafontant: Je propose au Sénat de porter le droit de cette l'avenir. statistique sur les régimes de bananes à 1/2 centime (gourde na- Parlageant cette déclaration consolante pensée avec le Gouvernement, votre tionale ) pardizaineder régimes. Comité, faite, se croit dispensé d'entrer dans de M. le président : Je mets en délibération la proposition du sé- tiles, longues sur explications le fond et dans tous développements, désormais inumateur Lafontant. et méme dela question ; chacun des amendements M. Leconte:Je. merallie à la proposition du sénateur Lafontant. des modifications, les plus importants surtout, étant accompagné Il est bien entendu que c'est 112 centime en gourde nationale et Le considérations Comité des nécessaires à leur clarté età leur intelligence. non pas en or. inspiré, au cours Finances, deses honorables Sénateurs, s'est toujours M-Lafontant: Parfaitement, c'est bien en gourde nationale. Sénat et de ce délibérations, del'esprit de sagesse du M. C. Molière : Vous voyez, Mr. le président, l'inconvénientd'a- actes du Grand patriotisme ardent qui distingue les moindres voir à discuter une loi sansl'avoir sous les yeux. ment valu votre Corps; c'est cette conduite quil lui a constamM.le président: Ce n'eslpas de ma faute, collègue. portant projet de loi, bienveillance. il est livré Chargé de lexamen de cet im- (Continuant): L'articleierest toujours en délibération: c'est à ce tuelle, convaincu, celte avec sa bonne volonté habiarticle que le sénateurLafontant centime encore, d'etre fidèle 1n de régimes. propose 12 par dizaine vos sentiments patriotiques et d'obtenir, une l'interprète fois de plus, votre de M.C. Molière: : J'amende la proposition du collègue Lafontant, haute Le Comité et encourageante se approbation. etje propose 11s de centime par dizaine derégimes. des considérants voit obligéde vous proposer de réserverle vote M. le président: L'honorable sénateur Molière propose, au lieu ces considérants, pour nel les discuter que plus tard, parce que de 112 centime, 114 de centime par dizaine. prète fois de plus, votre de M.C. Molière: : J'amende la proposition du collègue Lafontant, haute Le Comité et encourageante se approbation. etje propose 11s de centime par dizaine derégimes. des considérants voit obligéde vous proposer de réserverle vote M. le président: L'honorable sénateur Molière propose, au lieu ces considérants, pour nel les discuter que plus tard, parce que de 112 centime, 114 de centime par dizaine. cordent exactement tels qu'ils se trouvent dans le projet, ne s'acLa proposition est en délibération. vous pas avec les amendements qu'ily a portés.. Si M. Renaud Hyppolite : Je propose 1/4 de centime par cin- considérants adoptez ces amendements, vous pourrez vous occuper des quantaine de régimes. proposés par le Comité et qui alors auront leurraiM. le président : Le sénateur Renaud Hyppolite à sur son d'être : dans'le cas contraire, vous porterez vos délibérations son tour 1/4 de centime pareciaquantaine de régimesde propose bananes. ceux du projet. Je mets en délibération la, contre-preposition du sénateur taire Voici, néanmoins, les considérants que, d'accord avec le Secro-" Renaud Hyppolite; je la mets aux voix. ment d'Elatdes de ceux du Finances, le comité vous propose en remplaceLe Sénat n'a pas adopté. Considérant projet: Je mets aux voix Pamendementproposs par le sénateur Mo- porteurs guil importe de régulariser la situalion des lière. mission instituée de titres le et effels Aoit publics, vérifiés elacceptés par la ComLe Sénat n'a pas adopté. 1897 et les Commissions de 1889, Je mets aux voix la proposition du sénateur Lafontant. éld présentés et 1895; d de déterminer de le montant da ceuc qui n'ontpas Le Sénat a adopt6. mellre d une Texamen la Gommission de 1897, eli de souL'article IV et l'ensemble de la loi de sanction, mis en d6- dernière' Commassion wouuellevérification. lestitres el ellets rejetés par celte libération et aux voix dans les formes réglementaires, sont ; admis par le Sénat. produite Considérantqut va égalementt lieude faire vérifier unceréance M. le président; Les autres pièces de la correspondance i1, les formalités parles héritiers B. Rivière à l'égard de laquelle, paraitne sont goe des accusés de réception, sont envoyéos aux qui adininistratives n'ent pas été scrupuleusement chives pour être classées, ar. remplies créance J. - C. qu'il convient aussi de sounettre d la vérification une Nous ahordons le 3e. point de l'ordre du jour : rapports des sentée d la Antoine et R. Hyppolite, laquelle n'apas éte precomités. des Commission de 1807, quoigue se troucani dans la cuM. A. Malebranche, rapporteur du comité des finanees, ob- mission; tégoric crdances dont l'ezamen a dié attribud d la dite Comdes tonantla 'effels parole, publics: donne lecture du rapport sur la censelidation Considérant qu'ilest urgent de aéterminer d'une facon nette et précise le montant réel de la Dette lotante arricrée eld'user, ccn- Commission de 1807, quoigue se troucani dans la cuM. A. Malebranche, rapporteur du comité des finanees, ob- mission; tégoric crdances dont l'ezamen a dié attribud d la dite Comdes tonantla 'effels parole, publics: donne lecture du rapport sur la censelidation Considérant qu'ilest urgent de aéterminer d'une facon nette et précise le montant réel de la Dette lotante arricrée eld'user, ccn- --- Page 4 --- Le,Moniteur séquennent, Considérant des moyens les plus propres a assurer ce résultat; jugé nécessaire de vous qu'au point de vue de léquité, il importe de ré- vations suivantes présenterles obserla gler définitivement le sort des titres et effets publics sur lesquels de ses qui sontles résultats Commission de 1889-1890 ct celle de 1895 s'étarent abstenues investigalions. de se prononceren les renvoyant a lappréciation de qui de drott, Effets renvoyés d lappréciation de qui de la presque totalité de ces efats ayant été ou acquittés par la caisse droit: publique ou acceptés pour être consolidés; CRÉANCE DE Mme. Vve. FAUBERT. Cette Considérant qe, commepour leseffets des ezercices créancea été déjà réglée par le il est indispensable de régler le taux de conversion. des précédents, effets non Législatif. Elle élait représentée Corps une encore acguittés des exercices 1897-1898 et 1898-1899 dont la loi ordonnance dé dépense au No. fio du du 29 Septembre 1899a resolu la consolidation ; Départementdes Relations Extérieures,- Considérant enfin qu'il est du devoir du Gouvernement de soit dre toutes les mesures nécessaires pour assurer la régularité ser- CRÉANCE F. SYLVIE( Relations Extévice de frea la Dette Intérieure au moyen de 50 cents. affectés à la rieures ) ordonnance No. 95 du 29 Juin liquidation de celte Delte. 1889, réglée le Gouvernement (Voir Comme vous ne manquerez pas de le remarquer, ces considé. Budget Rsia, et suivants) 93. rants correspondent aux différents amendements faits au ORSERVATOINS. Unà compte del P. 8.25588 de loi. projet or américain a ét6 payé sous l'AdminisMODIFICATIONS. tration du Général Légitimea M. Sylvie; Messieurs, mais la Commission de 1889-1890 l'a fait Nous venons de vous donner plus haut les raisons néral figurer dans en totalité le dans son tableau g6paraissent de nature à déterminer le Sénat à sanctionner nous trôler l'émission but pur et simple de conde la projet totale des AC Chambre. de dépenses émises sous la ordonnances dite admiNous faisons également connaître les motifs qui ont nistration. votre Comité à modifier, à son tour, les articles qui nous engagé RIVIÈRE. raissent de nature à être sérieusement amendés dans l'intérêt pa- CRÉANCE Cette créance a même de la loi. 6l6 acceptée en 1893 par le Corps LégisAinsi à l'art. 1er., votre comité a substitué aux latif pour la somme de 349.000 dollars votées par la Chambre, après les mots ( suivant contrats, dispositions elc, > et payée par un emprunt ouvertpar le un membre de phrase ainsi conçu : lesquels ont élé admis d la Gouvernement Rivière eux el couvert par Mrs. Cette créance a même de la loi. 6l6 acceptée en 1893 par le Corps LégisAinsi à l'art. 1er., votre comité a substitué aux latif pour la somme de 349.000 dollars votées par la Chambre, après les mots ( suivant contrats, dispositions elc, > et payée par un emprunt ouvertpar le un membre de phrase ainsi conçu : lesquels ont élé admis d la Gouvernement Rivière eux el couvert par Mrs. B. consolidation de 6 070 conformément d larticle 2 de la loi du 349.000 mêmes ; cette créance de 26 Avril 1900 sur la consolidation générale. ) or américain comprend les Cette addition a pour but, Messieurs, de rendre plus clair le ordonnances de dépenses émises sous texte de cet ariicle et les conditions dans lesquelles cette loi l'administration Rivière Légitime en faveur-de B. pourra recevoir son application. & Co. etr renvoyées à qui de droit A l'art. 3, le Comité vous propose également une addition par la Commission de 188911890. ainsi conçue. G Il. en sera de mêmedes effetsrenpoyés d lappré- Ordonnance No. 876.. .40.500 cialion de qui de droit parles dites Commissions el s'élèvent (. 912.. 5.220 d la somme de G. 7.248.34. qui ( 945.. 7.500 1069.. Comme vous le constaterez, Messieurs, le Comité a ajouté à 15.000 cet article une disposition relative auxeffets renvoyés à 1137.. 1249.. 15.000 ciation de qui de droit, effets que l'article 8 de'la loidu Tappré- 10 1299. 128.937.50 15.750 Décembre 1897, se basant sur les rapports des Commissions Voir Moniteur 2 Août 227.937.50 de vérification de 1889-1890 et 1895, a fixé à la somme de G. 1892 I 293.114 34 monnaie nationale, et 112.199.66, or américain. Continuant SGS 13.454:57 Dans l'amendement proposé, ce qui frappera naturellement comité a relevé les faits investigations, suivants: votre votre attention, ce sera la réduction à G. 7.248 3k monnaie Une ordonnance No. 924 du 8. Juin 1889 nationale, de la somme de G. 293.114 3k, et la disparition ( a ét6 émise du chiffre de 122.199.66 or américain. Le Comité va Département Guerre) d'une pour couvrir le tout de suite vous expliquer comment il a ét6 amené à faire par Mr. N. Deslandes, traite Consul tirée sur lui cette réduction. New-York. D'après la d'Haiti à Tout d'abord, il vous rappelera que les deux dernières Mr. Neuda, alors déclaration de Ja Direction de sommes se rapportent à deux calégories distinctes d'effets sur de la Banque, chargé le Gouvernement a été lesquelles 10.les effets les dites Commissions se sontabstenues de se prononcer: débité de la somma tirée par Mr. Deslandroit, et 20. qu'elles les ont envoyés à l'appréciation de qui de des. d'éléments de effets qu'elles n'ont point examinés, faute Voir de la Commission 1889vérification. Le montant total de ces deux catégories se 1830.page d'effets PIFPT décompose comme suit: Cette créance est donc définitivement Effets renuoyés a l'appréciation de qui de droit : réglée, soit Billets Or améric. 20. qu'elles les ont envoyés à l'appréciation de qui de des. d'éléments de effets qu'elles n'ont point examinés, faute Voir de la Commission 1889vérification. Le montant total de ces deux catégories se 1830.page d'effets PIFPT décompose comme suit: Cette créance est donc définitivement Effets renuoyés a l'appréciation de qui de droit : réglée, soit Billets Or améric. Une ordonnanceau No. 1301 ( Guerre) Commission de 1889-1890 234.143.73 100.925 émise en faveur du personnel du bureau Commission de 1895 7.248.34 6.725 de T'arrondissement de Léogâne pour appointements de Mars, Avril, Mai, Juin 241.392.07 107.650 et Juillet 1889, renvoyée à de droit Effets non vérifiés faute d'éléments de ( Voir page 64 du rapport de Commisvérification, commission: de 1895 51.722.27 14.549.66 sion de 1889,1890,) soit Les feuilles dressées en vertu de cetto 293.114,34 122.199.66 ordonnance ont ét6 ou payées ou consoli- 12,604,37 EfTets renvoyés à appréciation de qui de dées 1890 en vertu de la loidu 26 Septembre droit: ou vérifiées par la Conimission de Décompte des 241.892.01 1895. Dans l'un ou l'autre cas, cette Le meme article 8 de la loi du10 D6-: ordonnance Une ordomnanco est nulle. au No. 629 cembre 1897 laissea auxChambres législati-, Aott 1889 de du 21 ves l'examen, en dernier ressort, des en faveur (Intérieur) du Consul 400 émises de la diverses créances formant les clsdnt dessus énumérés ; c'est donc chiffres en vertu ci- de Bominieania pour le mois de Juillet1889 ce texte que votre comité, Messiours, a à rapport régler do avec la Commission son Gouvermemeat(Veir de,1889-1890, --- Page 5 --- Le Moniteur. page etreémise 106.) Cette ordonmance ne peut chiffre porté au tableau publié à la -est donc sans que effet. pour régularisation ; elle 2 de notre rapport. page Une ordonnance Eftets non examinés faute d'éléments au No. 527 du 15 de vérification la Juillet1889 émise en faveur du Général12,204.57 1895. - Décomple: par Commission de François Joseph pour les travaux de Créance Fortunatconstruction, de réparation et d'entrepayée ( Voir Budget Tippenhauer, déjà tien, à exécater dans une maison qui a 1898.1809,--Soit 1895-1896, 1897, é16 occupée par feu le Général Séide Contre-bon (Voir 11.939.86 14.519.66 Télémaque; sur cette ordonnance il a daLXdarpary1.0330 6t6 payéG. 350 et un contre-bon a été Contre-bon (Voir état N 122.199.66 délivré pour le solde, soit 606.26. Votre de la du rapport comité vous propose le rejet de cette Mandat Commissian.) de paiement (Voir état du 33.043.50 valeur, vu qu'ane somme de 2.000 rapport de la même R gourdes a été allouée et payée au Général Obligation sur la Commission. et un contre-bon a été Contre-bon (Voir état N 122.199.66 délivré pour le solde, soit 606.26. Votre de la du rapport comité vous propose le rejet de cette Mandat Commissian.) de paiement (Voir état du 33.043.50 valeur, vu qu'ane somme de 2.000 rapport de la même R gourdes a été allouée et payée au Général Obligation sur la Commission. Caisse d'amortisse- 5.433.56 Joseph ( Voir Budgeldu Département des ment 33 Voir élat P du même Travaux publics, Exercice 1890-1891.) Feuilles rapport. ) 6.080.00 d'appointements et autres L'ordonnance figurant en totalité dans (Voir élat 0 du même rapport) 165.21 le lableau général de la Commission, Le comité se réserve devous nous l'apportons ici en totalité, soit 956.23 plus loin un amendement relatif proposer àcette 51.722.27 Différence 11.248.34 catégorie d'effets dont le montant estde Comprenant d'abord: Créance Vre, 14.549.66 or américain et 51.722.27 Bouchereau. Une ordennanceNo.313 a monnaie nationale. été émise en faveurde cette Dame pour A l'article 5, le comité vous de la somme de G. 4.000; cette créance ( un amortissement qui ne propose substituer auxmofs n'a ét6 ni payée ni consolidée, votre amortissement de 100 selon dépasserait les dispositions pas 1 de OIO, la même ceux-ci: er comitéestime qu'ilya alieu del'accepter. 4.000 La nonvelle rédaction sera la suivante, si vous loi. En ajontantà ce tableau lc solde du substitution : acceptez cette montant des efTets renyoyés à l'appré- 7.218.34 ( A partir du ler. Janvier 1901, il sera servi sur ciation de qui dedroit par larommission en or américain un intérêt annuel de 5 les titres de 1893, soit3.248.34, les chiffres portés ceux émis en échange des obligalions de OIO. 100 L'amoctisement.do. et dans l'article 8 de laloi du 10 Décembre continuera à s'effectuer, conformément de 80gourdes1897 demeurent justifiés. la loi du 7 Novembre 1887, et il sera praliqué, aux presoriptions chaqueannée, de OnSERYATIONS. A l'égard des effets sur selon le les capital des autres titros, un smortissement de 1 OIO, sus parlés ct émis par diverses admiLe comité disposilions vous de la de même loi. nistrations financières du pays, votre et7 par la rédaction propose suivante: remplacer le texte des arliclos 6: comitéa duquel ilrésulte procédé à qu'ils un examen ont été minutieux dressés ( Art. 6. Des obligations de la caisse d'amortissament de 100 pour des motifs valables et justifiés. dollars des services chucune, seront émises en faveur des concessionnaires Voir pages 78, 119, 129,152 corresponJacmel, Jérémie MiéphosiquesdcPortas et Prince, Cap-Haitien, Cayes, dantes aux états F ct J darapport de la liente deux mille dollars Port-de-Paix, or( pour la somme de trots cent Commission de 1895) soit 3.248.31. issament de 100 pour des motifs valables et justifiés. dollars des services chucune, seront émises en faveur des concessionnaires Voir pages 78, 119, 129,152 corresponJacmel, Jérémie MiéphosiquesdcPortas et Prince, Cap-Haitien, Cayes, dantes aux états F ct J darapport de la liente deux mille dollars Port-de-Paix, or( pour la somme de trots cent Commission de 1895) soit 3.248.31. 3.248.34 représentant le montant P. 332.000 doll. ) or américain, Cette balance provient de ce que la l'expiration de leurs dessubventions qu'ils auraientà touchereréance Veuve Bouchereau a été 4.000 jusqu'a somme de trois contrats, défalcation faite d'uner vérifiée par la Commission t 1889du chifire gudtre-vingt total de leurs mille dollass or ( P. 83,000) 20: 1890, l'a encore ét6 parla Commission RIC caisse suivant transaction créances qu'ils ont abandonnés.a de1895. (Voir tableauJ, accompagnant le Gouvernement. publique, intervenue entre' eux et le rapport de cettedernière Commission.) Art. 7. Drs diles Ellese trouve portée dans les tableaux siz(2.656) s'élevant obligations, deur mille sixc cent cinquante généraux des deux commissions. Ilya mille six cent à la somme de deuz cent soizante-cing eu donc double emploi et conséquemà dollars 8. 265.600, porteront intérèl de 5 0/0 ment, votre comité vous propose de 664 l'an parlir du 1cr. Janvier 1901 . Les sic cent soizante-quatre supprimer la somme de 8. 4000ci-contre, mille obligations restantes, montant à la somme de soizante 812 -ce qui nous ramèpe au chiffre de 241. à la quatre cent dollars 66.400 or seront retenues et garddes 392.07 monnaie nationale, montant des Banque Nationale d'Haiti, aux ordres du Gouvernement, effets renvoyés à l'appréciation de qui garanlir la marche régulière des services téléphoniques et de droit. 4.000 Pote remise en bon élat du matériel des réseaux. Le solde donc de cellecatégorie d'effets c Ces dernières obligations ne produiront point d'intérèts tan à consolider est de 7.248.34, monnaie qu'elles serviront de garantie à l'Etat. nationale. xLes concessionnaires ne pas tonchernon plus le mons Quand au comple d'or de la même tanlde celles qui sortiront tirago annuel, à moins ne Ticteatt sientpréalablementromplacdes. qu'ils les catégorie d'effets, il est établi par le à courir pour atleindre le terme Si, au cours des années quii restene décompte ci-dessus qu'il a ét6i intégraletéléphonique cessait de fonctionner assigné à aux satisfaction contrals, le service ment acquitté. Mais, pour retrouverle nement dans une des la du Gouverchiffre total 107.650 indiqué plus haut, cette branche du villes où il est établi, le concessionnaire de il faut répéter le montant de la créance délai; autrement. ir pour atleindre le terme Si, au cours des années quii restene décompte ci-dessus qu'il a ét6i intégraletéléphonique cessait de fonctionner assigné à aux satisfaction contrals, le service ment acquitté. Mais, pour retrouverle nement dans une des la du Gouverchiffre total 107.650 indiqué plus haut, cette branche du villes où il est établi, le concessionnaire de il faut répéter le montant de la créance délai; autrement. trois réseau sera tenu d'y mettre ordre sans aucun Vve. Faubert, puisque cette créance, s'exécuter restée infructueuse jours après, aucune une simple sommation de portée dans l'élal général de la Commiscédure, TElat deviendra etsans autre forme de sion de 1889-1890, et vérifiée dans les six cent soixante propriélaire incommutablo dela part Vi mêmes conditions que ia créance Veuve lesquelles serontimmcdiatementdétreitesetretranchoeae quatre (664) obligations qui lui appartiennont, Boucherau, a 6l6 vérifiée de nouveau publique. delal Detle la Commission de 1895 et figure dans se: Les dispositions dableaux annexés au rapport de celle droits de TEtal qui précèdentmo préjudicient en rien aur dernière Commission, soit 6.725 la exécution d'usorde tous autros moyens légaux pour assurer, Cette somme de 107 650 or amérioain. complote des contrats du teléphone, montant des effets renyoyés à l'appré107.680 du matériel Aprés l'expiration des desdits les six contrats etla remise en parfait élat oiation de qui de droit, eorrrespond au gations restées en rémeaux, garantio seront cent rendmesaleurs soixante-quatre (661) obliproprictairea et --- Page 6 --- Lo Moniteur. tommencerent, alors seulement, à produire un intérêt del 8/0 l'an porteurs des effets comme les autres obligations. > mettre à la vérification mentionnés de la aux articles 8 et 9 pour les sou-. Comme vous devez l'avoir bien saisi, Messieurs les sénateurs, Passéce délai. commission. en admettant comme illa fait,1 le texte des deux articles qui pré- auxdits articles de aucun effet nalure public de la catégorje de ceuxémoncés cèdent, le comité a eu un triple but: donner aux dispositions la vérification et toute quelque réclamation qu'il soit, ne sera plus admis à de ces articles la plus grando clarlé et la grande précision non avenue.> a cet égard demeure nulle et possibles afin de prévenir les contestations Anens armer le Geu- Vous avez bien Messieurs vernement des moyens de vaincre, le cas échéant, la mauvaise cette disposition compris, les sénateurs, l'esprit de yolonté des concessionnaires du service téléphonique; ; augmenter retrouve dans qui, d'ailleurs, n'est.pas nonvelle, puisqu'on la le profit de l'Etat en le faisant bénéficier pendant toute la durée dette flotlante arriérée. toutes nos lois qui tendent tàla consolidation de la des contrats des 50j> d'intérèts quele projet de loi altribuait aux plus effective, en lui Maisle altachant comitéa voulu, cette fois, la rendre propriétaires des six cent soixante- quatre (664) obligatiens laissées apprécierez, il en. est sûr. à sa une sanclion pénule que vous en garantie. telle juste valeur; car la poriée d'une Le comité vous propose de modifier également l'article 8 et de fortune décision publique au point de vue surtout de la sauvegarde de la le rédiger commc suit: sans scrupule, ne saurail trop souvent menacée par des porteurs d'effets wArt. étaires des six cent soixante- quatre (664) obligatiens laissées apprécierez, il en. est sûr. à sa une sanclion pénule que vous en garantie. telle juste valeur; car la poriée d'une Le comité vous propose de modifier également l'article 8 et de fortune décision publique au point de vue surtout de la sauvegarde de la le rédiger commc suit: sans scrupule, ne saurail trop souvent menacée par des porteurs d'effets wArt. 8.- Des obligationsde la Delte Intérieure pourront des échapper à votre haute sagacitéetavotre ment étre délivrées aux héritiers B. Rivière après le réglement égale- qu'ila patriolique Thonnenr souci de soumettre intérêls de la Nation. Voicila proposilion définitif de la créance de P, 233.751.25 or américain qu'ils ont vous deviendra àvos sages délibérations et qui,si produites contre l'Elat. Anr. l'adoptez, 11. Sont, l'article 11. <Néanmoins, avant l'émission des obligations et surtout avant plus constituer aucun dès) droit maintenant, de créance déclarés nuls et ne pouvant tout réglement avec les intéressés, lesdites créances, appuyées de publis émisanierieuremontag 30 sur 1890 TEtat : 10. les effets toutes les pièces qui les justifient, seront soumises à l'examen de soumis à aucune des Commissions Septembre de et quin'ont été la commission de vérification dont il sera parl6 en l'arlicle 9 et 1890, et 1895; vérification de 1887, 1889le résultat de cet examen airsi que le réglément qui s'en suivra 20. les effets publics émis sera, parle Secrélaire d'Etat des Finances, préeatéalapprolation 1890 et qui n'auraient ét6 postérieurement au 30 Septembre ) du Corps Législatif. par l'article 10, à la Commission point présentés instituée dans le la délai imparli Les deux créances quifont l'objetde cet article ne sont établies 30. les effels publics sur lesquels la Commission par de présente 1895 loi: ni par des lois spéciales comme celles des services d'éclairage et pu se prononcer, faute d'éléments devérification. (Le montant n'a de téléphonenip pardes documents administralifs réguliers, celles ces dils effets s'élève à la somme de P.51. 722. 27 monnaie de des héritiers Rivière surtout. Ayant pris l'une etl'autre naissance nationale et 14. 549. 66 or américain.) sous des administrations dontla Dette flottante arriérée a ét6 sou- Toutindividu qui aura fait ou tenté de mise SToosgendecmmntsinn spéciales de vérification, le comité effets publics de l'une des catégories usage établies faire trois usage des a pensé, puisqu'elles n'avaient point passé par cetle filière ad- graphes d'actes précédents, sera considéré comme parles ayant fait para- usage ministrative, dévenue, pour ainsi dire, de droit commun depuis faux et punis de la peine portée par l'article 110 du code 4887, qu'il importait, dans l'intérêt de la chose publique, de le pénal. ification, le comité effets publics de l'une des catégories usage établies faire trois usage des a pensé, puisqu'elles n'avaient point passé par cetle filière ad- graphes d'actes précédents, sera considéré comme parles ayant fait para- usage ministrative, dévenue, pour ainsi dire, de droit commun depuis faux et punis de la peine portée par l'article 110 du code 4887, qu'il importait, dans l'intérêt de la chose publique, de le pénal. renvoyer à l'examen de la commission nouvelle que va créer le Le Comité a compris dans l'article proposé, les effets projet de loi et dont l'une des attributions sera précisément de les Commissibns de 1889, 1890 et 1895 n' ont pu examiner. faute que vérifierl les effets publics de cette catégorie. d'élémeats de vérification, parce qu'ilne se conçoit l'on Scrties victorieuses de cette première épreuve légale, elles prélende avoir un droit de créance contre l'Etat et pas De que pourront avec assurance affronter le contrôle légisiatif et se pré- produire la moindre preuve de ce droit. pouvoir =senter à bon droità la consolidation. Les intéressés qui n'auront El puis, si à une épogue rapprochée de la naissance de subi qu'un retardinsigninani, gagmerontà ce résultat, et, avec eux, prétendu droit, on s'esttrouvé dans l'incapacité de le de ce 1Etat. fournir- nous nous servons des termes des justifier, des Le comité vous propose d'amender l'article 9 dans le sens sui- Commissions- a des éléments de vérifications, comment rapporis dites vant: on jamais se procurer ces éléments, quand les années pourraitArt. 9.- Les effets publics émis du 30 Septembre 1890au 30 couru et l'on se sera de plus en plus éloigné du aurons de Septembre 1897 et qui ont été rejetés par la commission de vé- départ de Rer créance? C'estun principe de nolre droit civil peiat que rification instituée par l'arrêté dui2 Aoitde cette dernière celui qui réclame l'exécution d'une doit seront l'objet d'un nouvel examen et soumis à une commission année, de lorsqu'on ne peut faire cette obligation la la prouver, et trois sénateurs et de trois députés choisis parl le Pouvoir Exécutif. découle logiquement Fet légalement preuve, présomplion qui Il decette c'est en sera impossibilité, de. même des effets contratrement.aux pres- l'obligation n'existe point. C'est ce principe a que criptions des articles déterminéla 3 et 11 de la 9e du 10 Décembre 1897, décision du comité. Il est temps, d'ailleurs, der faire de n'avaient pas ét6 présentés à l'examen de la commission sus- toutes ces créances véreuses qui, grace à l'impunité justice désignée. leurs auteurs, constituent un dontjouissent xLe mandatde la nouvelle commission perpétuel danger pour la fortune 4-des'essurerdelal sera : poblique. troduisant L'amendement dans proposé n'a pas un autre but. En lin20. de vérifier les légitimitédesc titres créances soumisesàs son examen; à l'amélioration le projet de loi, vous aurez largement contribué Gouvernement les qui les établissent et de signaler au ment les de nos finances et secondé, d'une manière vraiirrégularités dont ils lui paraitront entachés; efficace, louables efforts que fait, à l'heure 30. lique. troduisant L'amendement dans proposé n'a pas un autre but. En lin20. de vérifier les légitimitédesc titres créances soumisesàs son examen; à l'amélioration le projet de loi, vous aurez largement contribué Gouvernement les qui les établissent et de signaler au ment les de nos finances et secondé, d'une manière vraiirrégularités dont ils lui paraitront entachés; efficace, louables efforts que fait, à l'heure 30. d'exprimer au Gonvernement son raisonnée Gouvernement pour amener l'ordre, la actuelle, le la validité ou l'invalidité desdites créances, opinion en indiquant sur dans Tadministration de la régularité et l'économie d'entre elles qui doivent être acceptées ou rejetées calles A l'article 10 du projet, République. devenu article 12, par suite de l'ad- <La commission, àla fin de sest travaux, présentera un vous mission des deux articles additionnels qui précèdent, le comité molivé au Secrétaire d'Etat des Finances qui, à son rapport le propose d'ajouter un troisième paragraphe sera conçu mettra qui à la sanction lrgislative, dès l'ouverture de tour, la sou- en ces termies: session, avecles observalions du Pouvoir Exécutif.x prochaine créée ( En remettant l'article au Gorps Législatif le de la Commission L'amendement portéà.cet article est assez clair dans ses par 9; le Secréluire d'Etat Finances sera tenu silions rReOt pour n'avoir pas besoin d'être expliqué. Indiquer dispo- d'une d'y joindre un tableau indiquant, des feuilles mentionnées au fer. manière précise les calégories d'effets publies doit vérifierla paragraphe dont la du présent article.celles qui auront 6t6 celles. nouvelle commission, afin loute consolidation aura 6t6 demandée et celles, payées, onlin, se dans qui de trouveront encore ssteeatimamane l'application la mesure; déterminer nettement 6quivoque et limita Ce en circulation. tivement'les attributions de cette commission, de façon à troisième les paragraphe semble nécessaire au comité tout empiatement d'une part et tout frojssement prévenir compléter les deuxautres Gràce àla facullé qui leur d'sutre cmtdAtr part, tel estle but que se propese le comité. d'amour-propre se porteurs do des feuilles désignoes au ler. paragrapho peuvent L'examen attentif du projet de loi luid a révélé une lacune qu'il devers dispenser aussi les présenter à la consolidation, etles garder pars'empresse de cembler, en vous proposant l'arlicle additionnel atlendre eux, qu'elles longtemps qu'ils le jugent convenable. suivantqui prendra le No. 10: Une loursoient parl les disponibilités wUn délai de six semblable MASiO mois qui écherra le 28 disposition insérée dans laloi duio CURLE point prolongé Février 1901 etne sera 1897 relativement" aux memes feuilles du mois Décambre pour quelque raison que ce soit, csl accordé aux viso le projet de loi; il s'est écoulé cependant trois d'Aont années 1896 E --- Page 7 --- Le Moalteur. porteurs situation en sont encore à attendre le paiement promis. La même Voici sera peut durerbien lengtemps, sans plus de chance de succès quel l'ordredu jour de la séance de demain : pour les effets de 1896 que pour ceux de 1897, 1898 et 1899 10. Sanction du procès-verbal de la séance dermière; semble favoriser le projet deloi. Puisqu'il s'agit del liquider que 20. --- Page 7 --- Le Moalteur. porteurs situation en sont encore à attendre le paiement promis. La même Voici sera peut durerbien lengtemps, sans plus de chance de succès quel l'ordredu jour de la séance de demain : pour les effets de 1896 que pour ceux de 1897, 1898 et 1899 10. Sanction du procès-verbal de la séance dermière; semble favoriser le projet deloi. Puisqu'il s'agit del liquider que 20. 3e. Discussion Lecture de lacorrespondance les dettes et d'établir nettement le Bilan de la toutes des recettes desloisp porlantfxation des budgets des comité estime que le sort de cette calégorie de République, titres doit le des 27 et de celles prerogeant pour l'exercice 1900-1301 dépenses, les aussi définitivement réglé que celui de tous les autres : et c'est être et lois la fixation et 300stobre1s76surin des impositions directes pour arriver à ce résuliatqui.veut faire au Ministre des Finances 4o. de des l'imposition locative "F de l'impot des patentes; ilsera l'obligation de produire letableau proposé. Al'aide de cc tableau, Il Rapports a comités. facile au Corps Législatif, sachant quelles sont les feuilles n'y pas d'observation à produire sur cet ordre du jour? qui ont ét6 payées ou présentées à la consolidatien, d'établir le Il demeure ainsi Silence ) nombre, la nature et la valeur de celles qui reslent et de arrêté etla séance estlevée. à leur égard une décision définitive. prendre Elle est levée à 2 heures moins cing minutes. Pour terminer la série des amendements portés au de loi (Sign6:) W. Terlonge, C. Molière, Buteau, C. Robert, Aure qui fait l'objet de ce rapport, le comité, sur la demande Secré- Bayard,Julos Justin, Dr. Arch. Désert, S. Bollex,. taire d'Etatdes Finances, vous propose d'y ajouter deux urdee nouveaux P.A. Slewart, J. T. Salnave, Pierre Victor, Eveillard, Malebranches Roche alné, articles qui en seront le 13e et'le 14e, et auxquels il sera donné Louis Augusle, A. Dérac, S. Dabuisson fils, C. N.S. la teneur-suivante: Lafontant, Rémy Bastien, L. Barbancourt, F. Bernateau, C Denis, Art. M.L. Phi13. Il sera, à du 1er. Janvier 1901 et jusqu'à lippe, Estimejeune, Destin St.-Louis, LéonceI Lubin, Béris Léveillés concurrence de la somme IaASS trois cent six mille dollars Le délivré aux concessionnaires des services d'éclairage du (306.000) Cap- Halprésident, tien, des Cayes, des Gonaives, de Jérémie, du Petil-Goave, de GUILLAUME. St. Marc et d'Aquin, des obligations de 100 dollars(or). chacune Les secrétaires, produisant, à daterde leur émission, un intérêt annuel de 5 0/0, R. HYpPOLITEet L. MALEDRANCHE. conformémeut à l'article 2 de la loi du 15Juin 1900. Les serdhaires-rédacleurs, Messieurs Cet article les additionnel, comme vous le comprendrez bien, D. JEANNOT et R. DUPLESSIS, dernière loi. St. Marc et d'Aquin, des obligations de 100 dollars(or). chacune Les secrétaires, produisant, à daterde leur émission, un intérêt annuel de 5 0/0, R. HYpPOLITEet L. MALEDRANCHE. conformémeut à l'article 2 de la loi du 15Juin 1900. Les serdhaires-rédacleurs, Messieurs Cet article les additionnel, comme vous le comprendrez bien, D. JEANNOT et R. DUPLESSIS, dernière loi. sénateurs, tend à réparer une omission de cette Pour copie conforme : Art. 14. Les effets non encore: acquittés des Exercices 1897Le secréaire-archiviste, 1898 et 1898-1899, dontl'examen se] poursuit acluellement, seront DIOGÈNE LEREBOURS. après avoir été acceptés Commission nommée à cet effetet de contrôlés. la le Corps Ehier consolidés et portés au compte RA bulia Intérieure.. PARTIE NON c Ceux des dits effets qui ont- ét6 émis en monnaie nationale OFFICIELLE seront ment à convertis l'article 2della en or américain au taux de'140 o/o, conforméAVIS DOMANIAL Au moment d'axaminer/article présente loi>. 9du projet de loi, le Secrétaire Par sa lettre en date du 3 Janvier coud'Etat des Finances avait demandé au comité d'en supprimer le rant, ag No. 1er, le citoyen Sermeil Bour -30. paragraphe. Le comité a accéd6à ce désir et vous a proposé jolly, propriétaire, demeurant au quartier une nouvelle rédaction dans laquelle n'a pas 6t6 reproduit le de a soumissionné Damassin, a dénoncé à la vacance et en question Mais. en demandant la suppression dans 'erme, en mème temps à titre de ESERPS simple but d'épargner à la caisse publique les frajs de fabricacarreaux unc propriété de la contenance de tion des titres provisoires, le Ministre n'avait pas remarqué tation deterre dépendant de l'habiy avait dans ce paragraphe des dispositions qui étaient nécessaires qu'il cette Laroque, ; sixième section rurale dè et qu'il importait de maintenir pour conserver à la loi son vrai commune lesquels sonl bornés au caractère: : celles relatives, par exemple, aux effels publics non la Nord Rivière par les héritiers l'Est Vidoline, au Sud acquitlés des Exercices 1897-1898, 1898-1899, soumisà la vérifiPaul età Taquit, à par les Retue cation d'une Commission qoi fonctionne actuellement. Aussi sert. l'Ouest par la grande lisière de Dés'est-il range immédiatement à l'avis du comité, en demandant En conformitéde l'article l'inserlion, dans le projet, de l'arlicle 14 où se trouvent les dismaniale en 67 del la loi dopositions donlils'agitet quirègle, une fois pour toutes, la situation de cette vigueur, est un accordéà délai d'un an, à des porleurs d'effets de 1897-1898 et 1898-1899. partir date, des tous ceux Le Comité, honorables sénateurs, dans l'examen auquel il vient qui peuvent avoir les faire droits sur cetto de se livrer, s'est constamment inspiré des idées d'ordre, de régudomanial proprieté, de à cette valoir au bureau larité et d'économie que préconise le Sénat. Passé ce délai, commune. cette Aussi, espère t-il, en vous recommandant l'adoption du projet propriété sera de loi tel qu'il a eu l'henneur de l'amender, que ses courageux inscrite réputée bien de TEtat et comme telle efforts auront votre entière approbation. constamment inspiré des idées d'ordre, de régudomanial proprieté, de à cette valoir au bureau larité et d'économie que préconise le Sénat. Passé ce délai, commune. cette Aussi, espère t-il, en vous recommandant l'adoption du projet propriété sera de loi tel qu'il a eu l'henneur de l'amender, que ses courageux inscrite réputée bien de TEtat et comme telle efforts auront votre entière approbation. au cadastrede cette dite commune. Fait à la Maison Nationale de Port-au-Prince, le 30Juillet 1900, au Côteaux, de le 14Janvier1899, an 97ème de lIndépendance. 96e. Le TIndépendance. Les membres du Cemité: :A. DÉRAC, F. DENIS, N. S. LAFONTANT, préposé chargé du service domanial, Tx. SALNAVE. LECK. LUBIN. Le président, STEWART. Le rapporteur, A. MALEBRANCHE. CONTRE-AVIS. M. le président: : Ce rapport sera imprimé, distribué aux soumis Monsieur a A. Bertrand, des Gonaives, a membres de l'Assemblée et la discussion ultérieurement fixée. finances de T'Administration cet arrondissement principale dos M. A.Malebranche : Je demande la parole. justifient ses droits les pièces M. le président : Vous l'avez. 3:9 limmeuble sis rues comme du propriélaire M. A. Malobranche: : C'élailjustement pour demander au Laurent, dénoncé Palais et St. bureaud de vouloir mettre ce rapport à l'ordre du jour de notre sieur Jh. P. à la vacance par Mon séance de mercredi. L'avis domarial Bastien. M. le président: Sitôt que nous aurons les imprimés, ce me échu à la dénonçant ce bien som sera fait. vacanee devenant aul e Y a-t-il d'autres rapports prôts ? sans effet, est retiré de son insertien a <Moniteur > L'erdre dwjour eat Silenco.) Caplaitien, le 4 Juillet 1900, bre de l'Assembl6e qui 6puisé déairera ; la l'ontretoaird parolo sera d'ane aceordéeau memL/Employe supérieurchargé spéeialement téret publie. question d'indu servico dos demaines, (Silence. 1 ROLAND MORIN. a --- Page 8 --- Le Moniteur. AVIS DOMANIAL Par sa lettre en date du 4 juillet 1898, le AVIS DIVERS. COLLÈGE LOUVESTURE. sitoyen Philémon Lapierre a dénoncé à la vacanee mn terrain de cinq carreaux de terre environ VENTE INTERNAT, DEMIINTERNAT, EXTERNATsitué sur Thabitation Savane-I Bossier section ru PAR VOIE PARÉE. rale de la Ravine-Normande, en cette commune, "bormé, au Nord, par Cacéus Sambor; à l'Ouet Bul de lEcole. per Fils; au Sud, par Tine Laporte et à FEst par En verlu del la grosse en forme exécutoire Le Selégé. Ce terrain était occupè parl la citoyenne d'une obligation hypothécaire passée devant COLLÈGE LOUVERTURE est un. Fanchonnette Laguerre, morte ab-intestat et sans Me. Joseph Bellevue Carré, ci-devant notaire Etablissement privé d'Enseignement sezpostérité. à Port-au- Prince, etson condaire créé en de En verta de P'article 67 de la loi surl les do neufMars mil hvit cent collègue, le vingt- ner aux moderne, une instruction vue don SO-. d'une obligation hypothécaire passée devant COLLÈGE LOUVERTURE est un. Fanchonnette Laguerre, morte ab-intestat et sans Me. Joseph Bellevue Carré, ci-devant notaire Etablissement privé d'Enseignement sezpostérité. à Port-au- Prince, etson condaire créé en de En verta de P'article 67 de la loi surl les do neufMars mil hvit cent collègue, le vingt- ner aux moderne, une instruction vue don SO-. 2maines, un délai d'un an est accordé à tous ceux enregistrée le quatre-vingt-douze, lide jeunes gens qui peuvent avoir des droils sur cette habitation débileur lendemain, et faute par le et pratique jointe à une forte éducapour les faire valoir au bureau d Administration d'avoir satisfait au commandement tion morale et patriotique. des finances de cette commune ou à la section qui lui a éténotifié par exploit de lhuissier ides domaines. Passé lequel, aucune réclamation Arsène Duvignaud. en dale du vingl-neuf Programme des malières d'Enseignement. ne sera priseen concidération et le terrain sus- Août dernier. enregistré le mème jour; L'Ecole forme trois divisions distinctes: désigré, considéré comme bien de l'Etat, inscrit Il sera procédé lejeudi, division fcomme tel, sur le cadastre des biens domaniale tembre courant. à dix heures vingt-sept du Sepélémentaire, division de grama€ cet arrondissement. le ministère.de Me. Astrel malin, par maire et division supérieure. Fait au bureau d'Administration des finances requis à cet effel, en Laforest, notaire Elle reçoit des enfants dès l'age de Rue cette commune, les date, mois et an que 120 son élude, sise rue du sept ans. Ils sont de soins 1E essous. Centre, No. àla vente etal'adjudication culiers de maitres l'objet partiMarigot, le 21 juillet 1898, auplusofTrante el dernier enchérisseur, d'une spéciaux. Le propriété (fonds el batisses) sise àPort-au- L'enseignement comprend toutes les. chargédu service domanial de cette commune Prince, rue du Peuple ou du Calvaire, de études prescrites par les programmes M. JLUDY. la contenance de quinze pieds six pouces officiels : Vu: L'Administrateur principal des finances de de façade sur une profondeur de quatre- Instruction Instruction etreaditemeté-tarud, vingt-un pieds septp pouces lerminée en poinet religieuse. LEF. LAFONTANT te de chemise: laquelle propriété est bornée moraie civique. Langue el littéralure au nord et tàl'ouest par droit, au sud françaises - Litlérature ancienne. LanConformément aux articles 80 et 81 de parles époux Alexandre EAcuT à l'est par que et liltérature espagnoles.- Langue et Ja loi sur l'enregistrement, le préposé ladile rue du Peuple ou du Calvaire. liltérature anglaises Sciences malhémad'Administration des finances, soussi A la requête du général Moléus Molière, liques et cosmagraphie. Sciences physiques gné, annonce qu'il a fait choix du citoyen propriétaire, demetrant et domiciliéa Port- el naturelles. Histoire el géographie Numa Rouchon pour être son commis au-Prince, ladite agissant comme cessionnaire de d'Haiti. Histoire el géographiegénerasignataire. mandataire obligation hypothécaire, ayant pour les. Dessin. - Principe du Droitet le 28 Milot, Mai1900. général et spécial le sénateur nomie politique. gné, annonce qu'il a fait choix du citoyen propriétaire, demetrant et domiciliéa Port- el naturelles. Histoire el géographie Numa Rouchon pour être son commis au-Prince, ladite agissant comme cessionnaire de d'Haiti. Histoire el géographiegénerasignataire. mandataire obligation hypothécaire, ayant pour les. Dessin. - Principe du Droitet le 28 Milot, Mai1900. général et spécial le sénateur nomie politique. EcoJn. M.A. ROUCHONCamille Molière.-on frère, et pour avocat Hygiène. Comptabsconstitué. Me K. Viimenay, au cabinet du- lité el Tenue des liures. = - Mu.sque. Le préposé d'Administration des finan- quel, 5, rue Lamarre. il élit domicile; Exercices physiques. (Escrimes. Gymnasces de Thomazeau, chargé du service Contre le sieur Ari thé Blain, boucher et tique el Exercices militaires.) des domaines de cetie commune, invite cette propriclaire, ville. demeurant et domicilié en L/Etablisement reçoit des internes - tous les fermiers de l'Etat à se présenter Les enchères seront des demi-pensionnaires et des externes. en son bureau avec leurs derniers reçus, de douze crnt reçues sur la somme En toute à l'effet de s'acquitter de Jeurs redevances quarante gourdes, due en circonstance, les élèves du dues à l'Etat. principal et indemnités jusqu'au vingt-neuf Collège LOUVERTURE sont soumis A la Les occupants sans titre du domaine Août dernier, sans préjudice des frais de plus stricte surveillance : ils sontlobjet sont poursuiteet deshonoruires usuels del'avocat de la sollicitude la plus bienveillante et égalementinvités, par ce présentavis, poursuivant. Ci à venir se mettre en règle, conformé- Pour d'autres el G. 1.240. la plus constante pour tout ce qui CORment aux arlicles 42 et 43 de Ja loidu ments, s'adresser audit plus amples renseigne- cerne leur situation matérielle, intellec16 Aodt 1877 en vigueur. forest, nolaire Astrel La- tuelle et morale. Le délaide quinze jours leur est accordé ou audit dépositaire Me. K du cahier des charges, Pous tous autres renseignements, pour s'exécuter. En cas de non exécution vant. Vilmenay, avocat poursuià s'adans le délai, ils seront dresser Ia direction de T'Etablissement toutes les voies rigoureuses poursuivis de droit. par Porl-au-Prince, le 229 Septembre 1900. ou demander le prospectus détaillé. Thomazeau, le 11 Août 1900. Port-au Prince, 136, Rue du Peuple. Le préposé d'Administration des finances L'avocat poursuivant, de cette commnne. K. VILMENAY. COLLÈGE LOUVERTURE. STIVEN ROC. Vu: INTERNAT, DEMI-INTERNAT, EXTERNAT Le chargé dn service administratif, Dans le but de yenir en aide aux f8B. ARMAND. milles de la province, le Collège LouLe soussigné, préposé SAINT-RAPHAEL verture reçoit en pension un pelit nomtion des finances de Ja commune d'Administrabre d'étudiants qui suivent les cours des ches, faitsavoir à ceux gu'il des Per- MENAY. COLLÈGE LOUVERTURE. STIVEN ROC. Vu: INTERNAT, DEMI-INTERNAT, EXTERNAT Le chargé dn service administratif, Dans le but de yenir en aide aux f8B. ARMAND. milles de la province, le Collège LouLe soussigné, préposé SAINT-RAPHAEL verture reçoit en pension un pelit nomtion des finances de Ja commune d'Administrabre d'étudiants qui suivent les cours des ches, faitsavoir à ceux gu'il des Per- - écoles de Médecine, de Droit, etc. qu'au prescrit desarticles 80 appartiendra et 81 de la VIN TONIQUE, FORTIFIANT, DIGESTIF Ils sont placés sous la surveillance de loi sur I'aregistrement, ila choisi, Univeraollement D'un Godt oxcollent. mattres chargés de les aider et de les di son cummis signalaire, le citoyen VAnemies la Dabilttd, E ot contre aux riger dans leurs études. en jaunes wlat Betitetst Ménard, remplacement de Monsieur agdes, fommes. Inappréciablo Nsaanaf onfanto,aux les pays chauds. pereonnes L'Elablissement donne en outre des. Théodore Prud'homme, appelé à une autre pri DOSE incipaux Un verre à Bordeaur apros les deux LEÇONS PARTIGULIERES auz Jeunes gens en fonction. "Cha jue alaile du VINS retard. In conséquence, ilse porte garantde sa AHE Naniden LTPE detUmon dela IASAINT-BARHALL merque 1dos FABRIOARIS Méthode rationnelle et individuclle. siguature comme de la sienne de metal Tanonçant le OLETÉAS. TELELEEE Perches, le 20 Juillet1900." propre. at 002 SAURMAUDSSORORTE à S'adresser à la direction du Le Préposé des finances, CLÉTÉAS: EESTENR foulos aut sont par BA purote pour tous autres Collègo chables, -i S'omploia pur sudre, irnprorenseignements. M CAUARES ces trazinnsnerpitapal du Cap-Hallien des finan- # Alb. DESMARQUEYS, P 0. des/21, Apentram-aringe St, L. HECTOR FABRIRATION: pour IA RABUDquS C"rValinse/hda, dHaRI Traate). e Portaau-1 Prince. Impaimorie Nationale - ene 0 a 1 Dirooteur, FLONAY Molaw. En cas de non exécution vant. Vilmenay, avocat poursuià s'adans le délai, ils seront dresser Ia direction de T'Etablissement toutes les voies rigoureuses poursuivis de droit. par Porl-au-Prince, le 229 Septembre 1900. ou demander le prospectus détaillé. Thomazeau, le 11 Août 1900. Port-au Prince, 136, Rue du Peuple. Le préposé d'Administration des finances L'avocat poursuivant, de cette commnne. K. VILMENAY. COLLÈGE LOUVERTURE. STIVEN ROC. Vu: INTERNAT, DEMI-INTERNAT, EXTERNAT Le chargé dn service administratif, Dans le but de yenir en aide aux f8B. ARMAND. milles de la province, le Collège LouLe soussigné, préposé SAINT-RAPHAEL verture reçoit en pension un pelit nomtion des finances de Ja commune d'Administrabre d'étudiants qui suivent les cours des ches, faitsavoir à ceux gu'il des Perécoles de Médecine, de Droit, etc. qu'au prescrit desarticles 80 appartiendra et 81 de la VIN TONIQUE, FORTIFIANT, DIGESTIF Ils sont placés sous la surveillance de loi sur I'aregistrement, ila choisi, Univeraollement D'un Godt oxcollent. mattres chargés de les aider et de les di son cummis signalaire, le citoyen VAnemies la Dabilttd, E ot contre aux riger dans leurs études. en jaunes wlat Betitetst Ménard, remplacement de Monsieur agdes, fommes. Inappréciablo Nsaanaf onfanto,aux les pays chauds. pereonnes L'Elablissement donne en outre des. Théodore Prud'homme, appelé à une autre pri DOSE incipaux Un verre à Bordeaur apros les deux LEÇONS PARTIGULIERES auz Jeunes gens en fonction. "Cha jue alaile du VINS retard. In conséquence, ilse porte garantde sa AHE Naniden LTPE detUmon dela IASAINT-BARHALL merque 1dos FABRIOARIS Méthode rationnelle et individuclle. siguature comme de la sienne de metal Tanonçant le OLETÉAS. TELELE Perches, le 20 Juillet1900." propre. at 002 SAURMAUDSSORORTE à S'adresser à la direction du Le Préposé des finances, CLÉTÉAS: EESTENR foulos aut sont par BA purote pour tous autres Collègo chables, -i S'omploia pur sudre, irnprorenseignements. M CAUARES ces trazinnsnerpitapal du Cap-Hallien des finan- # Alb. DESMARQUEYS, P 0. des/21, Apentram-aringe St, L. HECTOR FABRIRATION: pour IA RABUDquS C"rValinse/hda, dHaRI Traate). e Portaau-1 Prince. Impaimorie Nationale ene 0 a 1 Dirooteur, FLONAY Molaw.