--- Page 1 --- 55ème. Année. Samedi, 25 Août 1900. NUMÉRO 68. Bureau de Rédaction LE et d'Abonnement. NITEUR 26, Rue Gefrard. J OURNAL OFFICIEL DI LA REPUELIQUE D'HAITI, PARAISSANT LE NERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF: PAUL LOCHARD 1 26, Rue Gefrard. Un an, P. 4-50.- Six mois, P. 3.- Trois Les manuscrits mois, P. 2-50.- Le No; 10 centimes. rendus non et seront insérés détruits. ne seront pas Pour les Départements et l'Etranger, les frais Samedi, 25 Août 1900. Ies abonnements de poste en sus. chrque mois et partent sont des comme 1er. les et 15 de inserAFFBANCHIR. tious payés d'avance. AFFRANCHIR. SOMMAIRE. mandée par le débiteur dans les trois jours ront. Le del la cessation de ses paiements. soirement. jage Il commissaire statuera proviSes hériliers ou ses légataires universels verbal. sera du' tout dressé procèsPARTIE OFFICIELLE. aurontde plus les délais pour faire inven- Art. taire et délibérer, pourvn quela, cessation de verbal 7.Aujour et indiqué par le procèsLoi sur la liquidation judiciaire. paiement ne remonte au delà de trois tion, le sansqu'il soit besoinde somma Loj portaut modification à celle du 21Ce- jours de l'ouverture de " succession. en audience juge-commissaire lira au tribunal, tobre 1876 sur larégie des imp positions di- Art.3. La requete à fin del liquidation judides publique, son rapportrendant rectes. ciaire sera accompagnée de la patente dere: compte investigations ct vérifications Loi portent senction du contrat pour) la fa- quérant, de son bilan el failes les experts et lui. conformément du brication chocelat. les prénoms, noms, demeures dwnelsteindiguant et domiciles à nicn snulit précédent, et contenant son opide lous ses créanciers. la dale motivée véritables et la leur sur les causes et PARTIE NON OFFICIELLE, S'ils'agit d'une sociélé, la requéte serien ments, ainsi iquesurles de la fraudes cessation découvertes des paieListe Ces Registres de T'Elt civil. oulrearcompogacede: actes constituent ou sur l'absence de fraude. Avis administretifs. - Avis divers. celtes société cldu certificat atie publications Le tribunal entendra ensuite les concluprescriles parl la loi. sions et plaidoiries des Att. 4. Dès le dépot de la requete, le com- présente. parties, s'il s'en PARTIE OFFICIELLE delte mercantne ni disposer pourra de plus son: actif, contrsster-queune ou tout onen Si, après la lecture du rapport, l'unedes partie, à peine de nullité etde mise en fail- cordée parties à demande une remise, clle sera acAla date du 18 dece mois. S. E. le lite. excéder trois jour fixe, sans que le délai puisso Président de la République a délivré Lesarlicles 410, 11, 442, 143 ctkit du partics pourront jours, pendant lesquels les Exequalur à Mr Louis Kampmeyer en Codedc.commerce sont, en outreapplicables au prenirecommuncation du qualité de Consul ad honorem de'la Ré- à la liquidalion judiciuire: rapport Au jour iixé, grelfe. lite. excéder trois jour fixe, sans que le délai puisso Président de la République a délivré Lesarlicles 410, 11, 442, 143 ctkit du partics pourront jours, pendant lesquels les Exequalur à Mr Louis Kampmeyer en Codedc.commerce sont, en outreapplicables au prenirecommuncation du qualité de Consul ad honorem de'la Ré- à la liquidalion judiciuire: rapport Au jour iixé, grelfe. aucune autre remise ne publique de Vénézuéla à la résidence Art. 5. Sur le vu de la requête pourra étre accordée. du Pelit-Goàve. et des au tres pièces mentionnées en farti- Arl. 8. Pour que le tribunal admelle cle 3 et après avoir enlendu le débiteur débiteur au bénélice de la le Port-au-Prince, le 22 Aont 1900. en la chambre du conseil et dressé procès- ciaire, il faut 10. que la requête liguidation et les judiverbal de ses le tres auAMRE explications, tribunal, pibces a avant dire droit, rendra, en audience étép présentées mentionnées dans les délais enl'article de l'article 3 aient 2, LOI. publique, un jngement fixant provisoira- à compter-de la date réelle de la cersution mentla dale de la cessation des paiements. des paiements; 20. que les formalités des commettantun de ses membres pour pren- articles 10, 42, 45,16,07 et 69 du Code TIRÉSIAS AUGUSTIN SIMON SAM, dre connaissance des allaires du débiteur commerce n'aient pas éléomises el30. de Présidenta'Hlaiti. etl loi en faire rapport, nommant un ou n'y ail à la charge de ce débiteur ni faute qu'il plusieurs experts pour assister ce juge, grave ni indice Vu V'arlicle 69 de ln Constitution, ordonuant sursis à toutes exécutions sur notamment de I'rne suffisant decelles d'atcune fraude, Considérant qu'il est nécrssaire, dans les biens Uu la personne dudit débiteur Irs articles 580, 581, qu'indiquont l'intérêt du crédit nublic, de modilierla 16- et réservant la demande de: faillite, s'ily de commerce. 586 et 587 du Code gislationaurin) liquidation judiciaire, de ma- en. a une, pour éire statué en méme En I'ibsence de nière à n'atiribuerle bénélice de celle ins temps sur : liquidation judiciaire. ie tribunal l'ure de ces conditions, titution qu'aux débiteurs dontla bonne foi Art. que Le jnge: commissaire, assisté lice, soit prononcera la faillite, soit d'of aura ét6 vériliée; des experts eten présence de deux créan- ou de Tun sur d'eux. la demande des créanciers Sur Je rapportdu Secrctaired'Elat de la ciers ou repeésentants de créanciers éla-i Art. 9. Le Justice, blis sur la place, ou cux donent appelés des opérations jugement liquidera les Rais EL de l'avis du Conteil des Secrélaires par lui, arretera ct vériliera les éeritures, saluire des experts. précédentes et fixera le d'Elat, constatera cédera I'eiat des livres existants, pro- Art. créanciers Sur Je rapportdu Secrctaired'Elat de la ciers ou repeésentants de créanciers éla-i Art. 9. Le Justice, blis sur la place, ou cux donent appelés des opérations jugement liquidera les Rais EL de l'avis du Conteil des Secrélaires par lui, arretera ct vériliera les éeritures, saluire des experts. précédentes et fixera le d'Elat, constatera cédera I'eiat des livres existants, pro- Art. 10. Si A proposé à l'inventaire et fera toutes inves- liquidation judiciaire, lo jugement il prononce la Elle Corps Législatifa vot6! la loi suivante: la ligations date véritibles propres à découvrir do la les causes et lojugo commissaire, un nommera, liquidateur outre pro. Art. 1er. Tout commercant qui aura cessé paiement cli a cassation eu ni de visoire, à qui il sera immédiatement comses paiements sera déclaré en faillite, s'il ni faule grave vériliers'ily de la part" du débiteur. fraude délai muniqué el par le greffier; i sera sans n'oblient pasfe bénélice del la liquidationju- Les créanciers ou représentants sous la responsabilité per onnelle diciaire, cunformément aux dispositions ci- créanciers, uppelés en vertu de l'alinéa. de ticle du greffier, publis conformément à l'araprès. 1 précédent, pourront, ainri que 454 du Codo de commerce ot sera Art. 2. Lu liquidation judiciaire, serad e faire tels dires el réquisitions qu'ils ledébitenr, avise- exéoutoire Art, 11 par Quand provision. le jugement aura pro: --- Page 2 --- Le Moniteur. noncé la liquidation judiciaire hors les et passives - le tableau des profits et en outre, les deux tiers des créances vericonditions prévues parFarticle S ci-dessus, perles et celui des dépenees. fiées ou admises par provision, le tout à tout créancier pourra l'attaquer, la voie Les créanciers formant la majorité ct peine de nullité. en outre, les deuxtiers des Art. 23. Le concordat, homologué parle de l'opposition, s'il n'y a pas RtE parti, représentant, nomment un liquidateur d6- tribunal de commerce, est obligatoire pour ou, dans le cas contraire, par le recours en sommesdaes, finitif. tous les créanciers; mais il peut être résoCassation. des créanciers ne sera plus Ils fixent Ie salaireà payer au liquida- lu quand les engagements pris par le déEaorliens aprèsles quinze jours de l'affiche leur provisoire et au liquidateur accorder, délinitif s'il biteur ne sont pas exécutés. dujugement, s'ils sontétablisour représentés ainsi que le secours à ya Art. 2t. La liquidation judiciaire sur sera les jours lieu, au débiteu:. Le juge-commisatre convertie en faillite, d'office ou la deen Haiti, et après s'ils quarante-cinq sont ni établis dresse de cette réunion, mande des créanciers ou de l'un d'eux, s'il de la dite affiche, n'y Cassation ainsi procos-verbal observations el décisions vient à etre découvert que, depuis la cessani représentés. Le recours en délais des iquedesdires, créanciers. tion des paiements ou dans les dix jours aura lieu dans les formes et réglés il défaut des créanciers, le tribunal de précédents, le débiteura consenti lun des par le Code de. , mande des créanciers ou de l'un d'eux, s'il de la dite affiche, n'y Cassation ainsi procos-verbal observations el décisions vient à etre découvert que, depuis la cessani représentés. Le recours en délais des iquedesdires, créanciers. tion des paiements ou dans les dix jours aura lieu dans les formes et réglés il défaut des créanciers, le tribunal de précédents, le débiteura consenti lun des par le Code de. procédure civile, les mais trenle commerce A nomme le liquidateur définitif, actes mentionnés au. articles 441, 442, 443, ne sera recevable du après fixe les salaires ci-dessus mentionnés et 44k du Code de commerce, ou qu'il a comjours de Rimelse jugement. à accorder au débiteur. mis une fraude, notammentTunede celles Art. 12. Si le jugement prononce la statuesurle secours qui sont prévues aux articles 580, 581, faillite, il sera régi par les dispositions du Art. 18. I1 pourra être également nom- 586 et 587du mème Code. Code de commerce sur la matière. mé par les créanciers réunis sous des çoniro- la pré- Art. 25. La liquidalion judiciaire pourra L Art. 13. Aussilôt qu'il aura connais- sidence du juge-commissaire, être également convertie en faillite, d'ofsanee du jugement, le liquidateur pro leurs qui, comme liquidateur etre choisis provisoire fice ou sur la demande d'un créancier: 10. visoire sera tenu de requérir les inscrip. ou définitif, peuvent sparni char- s'il est reconnu quela requeleàfinde liquitions prévues par les articles 493 el494 du les créanciers sont spécialement et de situa- dationjudiciaire n'a pas 6t6 présenlée dans Code de commerce. de vérifier livres l'étal t Re présentés par le débiteur ct de sur- lestroisjours dela cessalion des paiements; sera STout créancier admis à requérir ces veiller lesopérations du liquidateur. 20. siledébiteur n'obtient pas de concordat dites inscriptions au défaut du liquidateur. ont toujours le droit ou si son concordat est résolu, faute d'exéArt. 14. A partir du jugement qui dé- de Les demander.compte, controleurs de T'élalde la liquida- culion desa part. n'est la liclare ouverte la liquidation judiciaire, tion des receltes et des versements opérés. Si la faillite pas prononoée, toutes Jes actions mobilières ou immobi- Le est obligé de prendre leur quidation judiciaire sera continucpjnsgu'i lières doivent être intentées ou suivies liquidateur à à la réalisation clàla répartilion delaclif. contre le liquidateur et le débiteur. avis sur les aclions intenterou suivre. Art. 26. Toules Jes fois que la liquidation l'assistance du dé- Les lonclions de contrôleurs sont gralui- judiciaire aura 616 convertie en faillite, les Le liquidateur, avec tes. de la faillite serontsuivies sur les biteur, ou, au refus de celui ci, moyen- Ils ne peuvent être remplaeés que par opérations derniers errements de la procédure de la nant ordonnance du juge. iteur. avis sur les aclions intenterou suivre. Art. 26. Toules Jes fois que la liquidation l'assistance du dé- Les lonclions de contrôleurs sont gralui- judiciaire aura 616 convertie en faillite, les Le liquidateur, avec tes. de la faillite serontsuivies sur les biteur, ou, au refus de celui ci, moyen- Ils ne peuvent être remplaeés que par opérations derniers errements de la procédure de la nant ordonnance du juge. commissaire, le tribunal de commerce surla proposition et conformémentau procédera au recouvrement amiable ou du juge-commissaire ou dela majorité des liquidation Code de commerce. judiciaire judiciaire des elTets et créances exigibles, créanciers, telle qu'elle csli indiquée dans Art. 27. Les créanciers formant la majoriwendra aux enchères, par le ministère l'article 17. 16 ct représentant, en'outre, les deux. tiers d'un officier public commis sujcts parile à dépéris- jugo- Art. 19.A pitirdpojecmeatd-ansiog des sommes dues, peuvent, avant l'ouvercommissaire, les objets à conserver, fera de la liquidation, les créanciers pourront ture de la liquidation prononcée par jugesementou dispendieux d'adminis- remettre leurs titres soilau grelle,soiLenire ment, convenir amiablement avec leur tous actes conservatoires ou les mains du liquidateur, contre récépissés. débiteur des condilions danslesquelles cette tration. fonds provenant des recouvrements En faisant celte remise, chaque créancier liquidation se fera. Les ventes seront à la Banque sera tenu d'y joindre un bordereau énon- Celte convention sera soumise àl'homoel des d'Haiti et déposés étre çant ses prénoms, noms, professions, de- logation du tribunal de commerce, qui Nationale ne pourront pen meures et domiciles, le montant et les nommera un juge commissaire pour en dant le, cours de la liquidation, frappés causes de la eréance, les privileges, hypo- surveiller l'exécution. d'aucune saisie-arret. thèques ou gages quiy sont allectés. L'homologation accordéela rendraobligaf Art 15. Le jugementqui déclare ouverte Celle remise n'est astreinte à aucune toire par tous les créanciers. la Intolaumindanirerni exigible, à 1'6- forme spéciale. Si, Taute par le débiteur de remplir les gard du débileur, les dettes passives non Arl. 20. Les créances seront verilices par engagements pris, la convention vient à échues etarrêtele cours des intorelsdetoutes le liquidateur délinitif, assisto des conirô- être résolue, il neseraplus admis au bénécréances non garanties par un privilège, leurs, s'ily en a, sous la direction du juge- fice de laliquidation judiciaire. un nantissement ou une hypothèque. commissaire,. en présence comme en J'ab- Art. 28. Aucun débiteur commercant Les intérêts des créances ainsi garanties sence du débiteur et des créanciers, qui n'est recevable à demander son admission ne peuventètre réclamés que sur les som- peuvent fournir tout contredit. au bénéfice de cession de biens. ses provenant des biens affectés aux pridressera procès-ver. Art. 29. Les igedaton-jnictaires comvilèges, hypothèque ou nantissement. ence comme en J'ab- Art. 28. Aucun débiteur commercant Les intérêts des créances ainsi garanties sence du débiteur et des créanciers, qui n'est recevable à demander son admission ne peuventètre réclamés que sur les som- peuvent fournir tout contredit. au bénéfice de cession de biens. ses provenant des biens affectés aux pridressera procès-ver. Art. 29. Les igedaton-jnictaires comvilèges, hypothèque ou nantissement. balde Lejage-commiseaire la vérification qui se fera conformé- mencéessoust la loi du 16Juiliet 1896 seront Art. 16. Dans les trois joursdu juge- ment au Code de commerce en tout ce qui suivies conformément à laditeloi. ment ci-dessus, le greffier informe les cré- n'esl contraire à la présente loi. Art. 30. Les commercants qui n'ont pas anciers de l'ouverlure de la liquidation Arl. PET Après la cloture de la vérifica- satisfait a temps aux prescriptions desartijudiciaire par Jettres et par insertion dans tion prononoée par le juge-commisanire cles 42, 45, 46 et 69 du Code de commerce les journaux, sous sa responsabilite per- les créanciers vérifiés ou admis par provi- seront admis àle faire dans le mois de la sonnelle et celle dujuge- -commissaire, et sion sontinvités par le greffier, en la Torme promulgation dela présente loi. les convoque à se réunir pour examiner prévue par l'article 16, à se réunir pour Art 31.La présenle loi qui abroge celle la siluation du débiteur, dans un délai entendre les propositions de concordal du du 16 Juillet 1896, sera exécutéoà la diline peut être moindre detrente jours, débiteur et en délibérer. gence du Secrétaire d'Etat de la Justice. 3 sont tous établis ou représentés en Cette réunion a lieu quinze jours après Donné a la Maison Nationale, au Port-auHaiti, ni de quarante-cinq jours dans fixé le la date du de clôture, sous Prince, le2 Aout1900, an 978me de l'Indécas contraire. Le jourde la réunion est la présidence procès-verbal du juge-commisaire. pendance. par le juge commissaire. En cas de contestation sur l'admission Le président du Sénat, Art. 17. Au jour indiqué, le débileur, d'une ou plusieurs créances, le tribunal assisté duliquidateur provisoire, présento ce délai, GUILLAUME. l'Assemblée des créanciers. réunis sous peutaugmenter les A présidence du juge-commiasaire, un 6tat Art. 22. Le traité entre créanciers et Les secrétaires, de situation contenantl'6numération etl'6- le débiteur ne peut 8 'établir que s'il est valuation de ses biens mobiliers et im- censenli par la majoril6 des créanciers vé- RENAUD HYMPOLITE, L. MALKBRANCHE. mobiliers, le montant des dettes aclives rifiés ou admis par provision, représentant, --- Page 3 --- Le Moniteur. classera les à délivrer des conditions autres que celles prévues Donné à la Chambre des Représentants, tions, patentes Le lableau des pa- par leur contrat, s'il y en a, sera passible Ze 5 Août1900, an 97ème de TIndépendance. iers vé- RENAUD HYMPOLITE, L. MALKBRANCHE. mobiliers, le montant des dettes aclives rifiés ou admis par provision, représentant, --- Page 3 --- Le Moniteur. classera les à délivrer des conditions autres que celles prévues Donné à la Chambre des Représentants, tions, patentes Le lableau des pa- par leur contrat, s'il y en a, sera passible Ze 5 Août1900, an 97ème de TIndépendance. d'après le tarifétabli. du mo- d'une amende de quatre cents gourdes, o Le président de la Chambre, tentes sera dressé en conformité etsera et en cas de récidive, du double de l'adèle de la comptabilité communale denrées HENRY N. PROPHÈTE. expédiéau juge de paix de la communequi mende, et Ja confiscation résiliation des de leur.contrat. sans Les secrétaires, devra l'afficher devant la porte de son tri- préjudice de la consignatairene Art. 13. Nul négociant D. DESTIN Sr. Louis, J. B. LAURENT. bunal. ne exerdébiter des marchandises de toutes Art. 5. Les étrangers peuvent vertu d'une sortes pourra au-dessous de la valeur de cent cer aucune industrie, qu'en à moins de s'être muni d'une licence du Président d'Haiti. gourdes, de en et en détail. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Cette licence ne servira que pour l'année patente Arl. 14. marchand Le marchand gros en gros qui Le Présidentd'Hailic ordonne quel la loici- ou elle aura 6t6 accordéc. débile les marchandises seches ou des dessus du Corps Législatif soit revèlue du Art. 6. Sont négociants consignataires, comestibles, ne peut vendre au-dessous sceau de la République, imprimée, publiée ceux qui sont munis de la patente exigée d'une pièce, d'une douzaine, d'une masse, ct exécutée. pour cette classe de commerçants. d'une d'un millier, d'une rame, Donné au Palais National à Porl-au- Art. 7. Tout étranger qui, aux termes d'un grosse, d'une caisse, d'une Prince, le 8 Août1900, an 97ème de l'Indé- de l'article ci dessus, aurait obtenu une dame-jeanne roulcau, d'unbaril,d d'un panier, d'un demipendance. licence pour exercer une industrie, etqui, boucaut. T. A.S. SAM. pendant l'année aurait contrevenu tendrait aux i Art. 15. Le marchand en gros quifait lois du pour un fait qui la le commerce des matériaux peut vendre Parle Président: troubler P: sûreté de l'Eiat, perdra pour toutes quantités. Le Secrétaire d'Etat de la Justice, palente et ne pourrs en oblenir uneautre Président Art. 16.1 Le droit de patente sera perçu F.L. CAUVIN. sans une nouvelle licence du au bureau de la commune parlerecereur d'Haiti. Art. 8. Les cochers des voitures publi- communal. Art. 17. La devra être prise LOI ques ou conducleurs de cabrouets sont chaque année, du patente 1er. Octobre au 15 tenus de se munir de la patente prévue Portant modification à celle du 24 Oc- dans le tarif annexéà la présente loi. Novembre au plus tard, sous peine d'une tobre 1876 suer la régie des impositions Ils sont obligés d'avoir un domicile amende de cinquante centimes dix par chaque du directes. communal. Art. 17. La devra être prise LOI ques ou conducleurs de cabrouets sont chaque année, du patente 1er. Octobre au 15 tenus de se munir de la patente prévue Portant modification à celle du 24 Oc- dans le tarif annexéà la présente loi. Novembre au plus tard, sous peine d'une tobre 1876 suer la régie des impositions Ils sont obligés d'avoir un domicile amende de cinquante centimes dix par chaque du directes. ccnnu lequel sera certifié par le chefdu jour de retard, plus pour cent quarlier ou le commissaire du lieu qu'ils montant de la patente. TIRÉSIAS AUGUSTIN SIMON SAM, habitent Cinq jours après le délai fixé, le recePRESIDENT D'HATTI. Art. 9. Tout propriélaire de voitures veur communald décernera retardataire. unesommation publiques ou de cabrouels qui aura em- contre Art. 18. le contribusble Cette sommation sera visée et Vu l'ariicle 69 de la Constitution, ployé" un cocher ou un conducteur quel- déclarée exécutoire lej juge de de Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur la conque qui n'aura pas élé muni de du redevable par sera directes, une amende de la résidence auquel afes régie des impositions patente, paiera vingl- signilice. Considérant que l'expérience a démontré cing gourdes au moins, de soixante- Arl. 19. Le redevable aura trois à actuel'ement la loi qui régit la régie quinze gourdes au plus. daler de la jours esi impositions directes ne répond pas aux En cas de récidive l'amende sera double. silion à l'exécution signification, de la pourformero sommalion. oppobesoins des institutions communalos:; Art. 10. Les négociants, cemmercants, 20. contiendra somConsidérant qu'il est du devoir de toute manufacturiers ou autres sont responsa- mairement Art. les L'opposition moyens de défense et assiadministratiol supérieure de lenir comple. bles des personnes qu'ils emploient à à fixe et à un délai qui ne de ces besoins et de chercher des leur service et sont tenus, pour faciliter gnation jour celui de huitaine franche, dispositions sages et équilables Pio donner le contrôle de l'administration communale, pourra devant excéder le tribunal civil, s'il S' 'agit d'une une légilime satisfaction aux aspirations de présenter des autorités leurs livres communales, à toute réqui- somme excédant cent gourdes, et des populations placées sous son contrôle; sition amende sous devant les tribunaux cinquante de paix sila somme Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de peine d'une de cinq cents gourdes. est moindre. l'Intérieur, Et de l'avis du Conseil des Secrélaires (G. Art. 500.). 11. Aucune rétribution, excepté Dans ce dernier cas, le délaid'assignation d'Etat, le coût du papier timbré, n'est due pour sera Art. de 21. trois Les jours. instructions seront suivies, A proposé la délivrance du certificat de la déclara- dans l'intérêt des communes, les Mation faite au bureau du Conseil commucommunaux ou ceux par les remEtle Corps Législatifa voté d'urgence nal, ni pour la délivrance de la patente gistrats qui la loi suivante: ni pourson enregistrement doit avoir placent. 'Etat, le coût du papier timbré, n'est due pour sera Art. de 21. trois Les jours. instructions seront suivies, A proposé la délivrance du certificat de la déclara- dans l'intérêt des communes, les Mation faite au bureau du Conseil commucommunaux ou ceux par les remEtle Corps Législatifa voté d'urgence nal, ni pour la délivrance de la patente gistrats qui la loi suivante: ni pourson enregistrement doit avoir placent. Art. 22. L'instruction des inslances se Art. 1er. Tous ceux qui exercent une. lieu au greffe du Tribunal 1e paix. fera mémoires: industrie quelconque, sujelteàla patente, Toule contravention à celte prohibition par sans simples respeetivement doivent, pour T'obtenir, enfaire parécrit la constitue une concussion punissable par signiliés Art. 23. Les plaidoiries. seront rendus déclaralion au Conseilcommunal. quileur la loi pénale. dans la huitaine jugements au tard du délai de délivrera cortilicategandera la déclaralion. Art. 12. Le colporleurne pourra vendre la plus Art. 2. Cette déclaration et le certificat que parles rues ets sur les places publi- comparution. sera délivré, mentionneront le nom ques. I1 sera tenu d'exhiber sa patente Art. 2k. Ces jugements ne seront pas 37 prénon del la personnequi demandela à toute autorité, à lous agents de police susceptibles d'opposilion ni d'appel;ils ne patente, ainsi quéla nature de l'industrie qui lui en feront la réquisition. pourront être allaqués par la voie de la qu'elle se propose d'exercer. Il ne pourra stationner et étaler ses Cassation elscrontexéculoires le surminutes.. Art.3. Tous ceux quiexercentl lecommer- marthandises que sur les places publiques. Art. 25. Celui qui, dans cours del'ance ou une industrie quelconque, sOUs une La profession de pacotilleur. comme née voudra commencer à exercer une raison sociale,seront tenus,en faisant leur celle de colporteuretelledespéeulateuren industrie quelconque, se munira d'une padéclaration, d'exhiber au conseil communal denrées ne pourra etreexercée quer parl'hai- lente, laquelle énoncera le tomps à courir leur acte de société en due forme. tien. Les étrangers qui contreviendront à jusqu'a la fin de l'année et las somme payée Ils (les commercants ) sont également cetle disposition seront passibles d'une a- a proportion. dans tenus de fournir la Jiste des personnes mende devingt gourdes. Celleamende sera Si le temps commence lo second qu'ils emploient en qualité de commis ;et doubleen casder récidive, etlecorps du délit trimestre, lodroitsera payé pourneufmois; ils(les commerçants ) paieront l'amende sera alors confisque et vendu ala crice si c'est dans lo troisième, il sera payépour prévue par l'article 10 ci-après, s'ils sont publique au prolit de la commune, selon six mois :. enfin si c'est dans trois le dernier convaincus d'ayoir contrevenu aux pres- les formes prescritos par lois sur la trimestre. il sera payd pour mois. criptions du présent article. matière. Art. 26. Les patentes seront délivrées Art. 4. Le Conseil communal, après Dans les usines caféières, l'étrangerou lei reoeveprcommunal eldétachées d'un s'etre assuré de la sincérilé des déclara- l'haitien qui aura achels des denrdes dans a souches. d'ayoir contrevenu aux pres- les formes prescritos par lois sur la trimestre. il sera payd pour mois. criptions du présent article. matière. Art. 26. Les patentes seront délivrées Art. 4. Le Conseil communal, après Dans les usines caféières, l'étrangerou lei reoeveprcommunal eldétachées d'un s'etre assuré de la sincérilé des déclara- l'haitien qui aura achels des denrdes dans a souches. eshuzs --- Page 4 --- Le Moniteur Le récépissé contiendra les désignations l'action, si la pétition, la requete ou lex- ront, sans être munis de patentes, ni la faire exigées par les articles 17à2 25 de la présente, ploil d'ajournement ne porte le numnérode de cabolage d'autres ou transport, les habitationsaux- péche loi, mais sera pourvu d'un numéro d'ordre. leur palente pour l'année dans le cours de pour ils que pour Les mênies désignations seront faites sur laquelle la demande est présentée ou l'ac- quelles Art. 39. Le appartiendrort. produit des patentes élablies le talon afin de rendre faciles le con- tion Néanmoins, intentée. en cas d'omission de la for- sur les écuries, les voitures et les spectatrôle et les recherches SLTA TAdministration ci-dessus la de cles publics seront spécialement affectées supérieure; : elles seront accordées fait gratuile- malité indiquée, les production ou toutes les Conseils communaux à l'entretien ment, mais l'expédilion se sur papier la patente devant tribunaux àl l'accomplisse- par des Hospices. timbrés selon la loi. autres ment de autorités la formalité. équivaudra Art. 40. Ceux qui exercent deux ou Art. 27.Les patentes faisantle pourles cabotage batiments feront Art. 35. Tous ceux sont soumis à la plusieurs industries prévues par le tarif etles embarcations de celui du patente sont tenus, à 1 première réquisi- annexé à la présente loi seront tenus de mention du nom.dellarmateur, l'embarcation ainsi lion, del'exhiber à toule autorité et à tous se munir d'autant de patentes qu'ils exerbàtiment ou de que de agents de la police chargés de l'exécution ceront d'industries. son tonnage. de la présente loi, sous] peine d'une amende Art. 41. Les maisons de commerce, maArt. 28. Tout bâtiment, avoir naviguer 6t6 de 23 gourdes au moins' ct de 75 gour- nufactures ou usines seront astreintes à sous le pavillon national, Bour des au la patente pendant tout le temps de leur construit dans le pays ou être reconnu Art. de paix et le ministère existence, encore qu'elles se soient déclahaitienne, tant les auLejuge B" propriélé par pièces sont tenus, à de destitution, rées en liquidation, qu'elles aient été adthentiques de l'acquisition par la pres- de public sans toute infraction à mises au bénéfice de la liquidation juditation de serment sera del'arma- poursuivre it dUnAt la loi auront découverte ciaire ou déclarées en état de faillite. teur, par le juge ate afin de permetire présente aura qu'ils 6l6 au receveur communal ITE s'assurer, avant ou qui leur signalée. CHAPITRE Il. de délivrer la patente, quelel bâtiment està Arl.37. Toutes amendes prononcées. le tribunal soit De Timpôt locatif. lui, et qu'aucun étranger n'y a un droitde correctionnel, par le juge de pour paix, infraction soit par à la présenle Art. 42. , par le juge ate afin de permetire présente aura qu'ils 6l6 au receveur communal ITE s'assurer, avant ou qui leur signalée. CHAPITRE Il. de délivrer la patente, quelel bâtiment està Arl.37. Toutes amendes prononcées. le tribunal soit De Timpôt locatif. lui, et qu'aucun étranger n'y a un droitde correctionnel, par le juge de pour paix, infraction soit par à la présenle Art. 42. Les fabricants débitent les propricté. moitié à aura d6- produits de leur fabrique une comgeto Si le bàtiment se trouve dans un port loi, couvert appartiendront, ou signalé l'infraction de moitié à mune autre que celle où elle se trouve, autre que celui où est domicililTormateur, la caisse communale. seront assujetlis à la patente corresponcelui-ci pourra être représenté un pour fondé le Art.38. Sontexempts du droit de patente : dante à leur commerce. serment, par le capitaine ou par 10. Les agriculteurs ou cultivateurs pour Art. 43. Les maisons ou cases situées de pouvoir spécial. del la dans les villes ou bourgs de la République Pour oblenir la patente, il faut, en outre, ce qui regarde cabrouctiers let travail terre; des char- sont assujetties à un impôt locatif de 20/0 produire un certificat signé du chef des rois 20. des Les habitations; mais chargés s'ils sont em- sur leur valeur estimative deloyerannuel. mouvements du port, constatant les désià faire des transports autres que Cependant, à l'égard des maisons ou cases gnations, dimensions et tonnage du bàti- ployés ceux des habitations auxquelles ils sont occupées par leurs propriélaites, celles-là ment;ce certificatsera délivrésous la respon- attachés, ils sont assujettis à la patente. ne paieront que la moilié de la valeurde sabilité personnelle du ditchef des mouve- Ilen sera de même les charrois à l'impot. ments du port et enregistré sans frais à la dos d'animaux; pour Art. 44. L'assieite de l'impôt locatifest douane du lieu. En tous ceux font des char- établie surla valeur estimativedes maisons Art. 29. Ceux à qui un genre d'industrie et rois ne général sont assujettis à patente relative el cases faisant l'objet de l'article préc6un de est interdit, ou genre commerce travail- dent et d'après le mode déterminé. qui, au mépris de la loi, s'y seront livrés, à cette profession qu'autant qu'ils les habita Art. 45. Sont soumis à l'impôt locatif, seront condamnés à une amende de cent lent pour d'autres que cabrouets et les maisons et emplacements vides ct clocents et du double en tions des fe à quatre gourdes propriélaires conduisent; turés, situés dans les villes ou bourgs, et cas de récidive. animaux qu'ils qui servent à recevoir les animaux ou de Art. 30. Cenxqui seront convaincus d'a- 30.1 Les forgerons, maçons, charpentiers, leur dépôts de matériaux ou autres objets de voir couvert de leurpatente. le commerce, charrons et tous artisans qui une fixent habitation commerce et de spéculation. l'industrie ou la profession d'autrui, sup- résidence à la campagnesur travaillent toute L'impot locatif est exigible de l'occupant, également la peine portée en exploitée ; mais s'ils celle pour ils qu'il suit propriélaire, fermier ou localaire. , maçons, charpentiers, leur dépôts de matériaux ou autres objets de voir couvert de leurpatente. le commerce, charrons et tous artisans qui une fixent habitation commerce et de spéculation. l'industrie ou la profession d'autrui, sup- résidence à la campagnesur travaillent toute L'impot locatif est exigible de l'occupant, également la peine portée en exploitée ; mais s'ils celle pour ils qu'il suit propriélaire, fermier ou localaire. FAEREN précédent. autre habitation que sur laquelle de se mu- La quitiance délivrée au fermier ou au Art. 31. Tout négociant consignataire- se sont leurs fixés, ils seront obligés locataire d'une maison ne pouria jamais importateur qui sera convaincu d'avoir nir de patentes; mais être contestée par le proprictaire. vendu des quantités de marchandises pour 40. Les sucriers ou raffineurs; si Mode de perception de Timpot localif. une valeur moindre que celle délerminée leurs manufactures sont indépendantes des Art. 46. La des impositions sur les en l'article 13 ci-dessus, sera condamné à habitations sucrières en état d'exploitation, valeurs locatives régie est contiée aux Conseils une amende de cent gourdes au moins et ils seront assujettis à la patente; communaux. de quatre cents gourdes au plus. 50. Les fonctionnaires publics de et tous Conseils communaux, chargés Bn cas de récidive l'amende sera double autres employés au service la Républi- Art. 47.1 Les et la marchandise faisant l'objet de lacon- que, pour ce qui a trait à leurs fonctions de la perception de l'impot locatif, des finances correstravention sera en ouire confisquée etven- ou à leurs emplois; pondent avec TAdministration tous les autres due au de la caisse communile: 60. Les notaires, les officiers de l'Etat de TArrondissement etavec les metArt. BOTE Le négociant consignataire-im- civil, les avocats, les médecins, les arpen- fonctionnaires avec lesquels l'exécutien les loisl de tout ce portateur contreviendra trois fois aux teurs, cequi a traità leurs fonctions; tent en rapport, pour dispositions 1 la présente loi, encourra la 70. Cartas institoteurs cl les professeurs de qui leur est prescrit. perte de sa patente. sciences et d'arts libéraux, pour ce qui Art. 48. Chaqueannée, les Conseils comArt. 33. La liste des négociants consi- concerne leurs professions; munaux formerontler rolede les villes toutes et les maignataires et négociants importateurs et ex- 80. Les domestiques, les cochers de voi- sons et cases sises des dans ou bourgs, portateurs sera affichée non-seulement: aux tures privées et ceux qui travaillent pour ainsi que celui situds masures dans les villes emplacements etl justices de paix et aux conseils commu- autrui, moyennant un salaire et sans tenir clôturés, qui, animaux des bourgs, naux, mais encore à la porte du tribunal boutique fixe ou ambulante; serventà bien recevoirles matériaux ou des objets voyageurs de comde commerce et au bureau de la douane et 90. Les artisans qui ont fix6 leur de- ou des de à celui du chef del la police de chaque port meure sur une habitation en état d'ex- merce Lo ou spéculation. valeurlocative ouvert au commerce extérieur. ploilation, pourvu qu'ils no travaillent pas ou du role fera mentiondela de chaque et Art. 34. Aucune demande ne pourra être pour d'autres batiments habitations; haitiens produitannueld uno série de numéros. propriété, faite, aucune action ne] pourra etreintentée 100. - ou des de à celui du chef del la police de chaque port meure sur une habitation en état d'ex- merce Lo ou spéculation. valeurlocative ouvert au commerce extérieur. ploilation, pourvu qu'ils no travaillent pas ou du role fera mentiondela de chaque et Art. 34. Aucune demande ne pourra être pour d'autres batiments habitations; haitiens produitannueld uno série de numéros. propriété, faite, aucune action ne] pourra etreintentée 100. Les voyageant portera Art. 49. Pourparvenira détorminer la vapar les personnes soumises au droit de au long cours; embarcations des leur locative ou leg produit annueld de patente, ni être admise par les autorités 110. Les canots et à Consei chaque constituées ou tribunaux, quelleque habitants riverains; mais sous aucun pré- propriélé assujettic l'impot, los baux le à forme soit la nature rat l'objet ou la demande de texte, ces canols et embarcations no pours conmunalsefera présenter --- Page 5 --- Le Moniteur. ou àl loyer, et s'il n'yena pas, il consultera AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE sieur Paul Cesvet pour l'introluclion de la les locataires ou fermiers, pourcounaitre ce Le Président d'Haiti ordonne que la loi culture de la vanilleeldu kola, dansl'acroqu'ils paient parmoisou, parannée; ; à défaut ci-dessus du Oorpsluéglalatifsoit revètue du dissement de Léogine, aprés lequel, s'il ou en cas d'insuffisance de ces renseigne- sceau de la République, imprimée; publiée n'avait pas commencé sa culture, il sera ments, comme aussil lorsque le propriélaire el exécutée. déchu da droit d'étendresa fabrication dans occupera parlui-mêmes sa propriété, le Con- Donné au Palais National, à Port-au- l'arrondissement de Léogane. ) SIcoanonifenamntde dèsl leiors Sep- Prince,le 21 Août 1900; an 97e. de TInl6- Article 2. La présenle loi abroge toutes tembre, la valeurlocativeou le produit an- pendance. lois ou dispositionsde lois qui lui sontconnuel de la propriété par deux arbitres dont traires. Elle sera publiée- et exécutéeà la l'un sera a son choix etl'autre désigné par T.A.S. SAM. diligence des Secrétaires d'Etat de l'Intéla partie intéressée dûment avertie. Parle Président: rieur et des Finances. Après le délai de huitaine, si cette parlie Donné au Palaisde la Chambre des Ren'avait pas fait connaitre son arbitre, olle Le Secrélaire d'Etat de l'Intérieur, présentants, à Port-au-Prince, le2 Août ne sera Dointrecevablea réclamer contre la T. AUGUSTE. 1900, an 97ème. de l'Indépendance. décision de l'autre arbitre. Le Secrétaire d'Elat des Finances ct du Le président de la Chambre, En cas de partage, les deux arbitres dési- Commerce, HENRY N. PROPHÈTE gneront dans les vingt-quatre heures, un P. FAINE. Les secrétaires, tiers-arbitre pour les départager; faute par D. DESTIN Sr. LOUIS etJ. B. LAURENT. E. 1900, an 97ème. de l'Indépendance. décision de l'autre arbitre. Le Secrétaire d'Elat des Finances ct du Le président de la Chambre, En cas de partage, les deux arbitres dési- Commerce, HENRY N. PROPHÈTE gneront dans les vingt-quatre heures, un P. FAINE. Les secrétaires, tiers-arbitre pour les départager; faute par D. DESTIN Sr. LOUIS etJ. B. LAURENT. suxdexentenirgauriechets.leiugpnder paix LOI. Donné à la Maison Nationale, à Portle nommera d'office, sur la réquisition du au-Prince, le 3 Août 1900, an 97e de Conseil communal. l'Indépendance. Art.50.A Aussitôtquel le Conseil communal Portant sanclion du contral passé sous la aura réuni les renseignements nécessaires, date du 10 Juillet 1900, entre le SecréLe président du Sénat, ili inscrira surl lerôlel les noms des contribua- taire d'Elat de PIntérieur el de la Police GUILLAUME, bles, la nature du bien imposé, son produit générale el Monsieur Paul Cesvel pour Les secrétaires, annuel etla série des numéros. la concession du privilège exclusif pour RENAUD HYPPOLITE, L. MALEBRANCHE. Le rôle devra être confechionnéle15 Sep- Carrondissement de Pori-au-Prince de la tembre Ilsera au expédié plus tard. receveur communal fabricalion mécanique du chocolal. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. aujuge de paixd de ftiat commune quil'affichera Le Président d'Haili ordonne la loi devant la porte de son tribunal. TIRÉSIAS AUGUSTIN SIMON SAM, ci-dessus soit revèluedu sceau de 2is RépuL'impôt locatif sera perçu àp partir du 1er. PReSiDENT.D'TATI. blique, imprimde, publiée et exécutée. Octobrep parl le receveurau bureau de la comDonné au Palais National, à Port-aumune. . Usant de l'initialive que lui accorde Prince, le 21 Août 1900, an 97e. de l'IndéArt. 51. Il sera. dès le 15 Novembre, l'article- 69 de la Constitulion la : date du pendance. proséd6 contre tout retardataire de la façon Vu le contrat passé sous T. A. S. SAM. indiquée dans les articles 17, 18 et suivants 10 Juillet 1900, entre le Secrélaire d'Etat le : de la présente loi. de l'Intérieur et de la Police Générale, d'une Par Président L'amende à prononcer dans ce cas, sera part; et Monsieur Paul Cesvet, indus- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de 25 centimes par chaque jour de retard, iriel; demeurant et domicilié à Port-auT. AUGUSTE. plus 50/0 du montant de l'impôt locatif qui Prince, d'autre part, pour la concession Le Secrélaire d'Etat des Finances, sera di. être duj de privilège Port-au-Prince, exclusif, de pourlarrondisement la fabrication mécaP. FAINE. Art. 52. Aucune demande ne pourra du faite, aucuneaction ne pourra soumis étreintentée àl'im- nique Considérant chocolat; qu'il est du devoir de tout relativement locatif niadmise aux immeubles par les autorités cons- Gouvernement soucieux des intérêts duj peuCONTRAT. des Finances, sera di. être duj de privilège Port-au-Prince, exclusif, de pourlarrondisement la fabrication mécaP. FAINE. Art. 52. Aucune demande ne pourra du faite, aucuneaction ne pourra soumis étreintentée àl'im- nique Considérant chocolat; qu'il est du devoir de tout relativement locatif niadmise aux immeubles par les autorités cons- Gouvernement soucieux des intérêts duj peuCONTRAT. pôt tituées ou par les tribunauxsi la pélition, ple dont il a la sauvegarde, la création d'encourager ou déve- Entrenous:" TancrodeAugusts. Secrétaire la requête ou lexploit d'ajournement ne toute tendance de vers l'ladustrie Nationale le, rhmdetintéieereudoh Police générale, portent le numéro de la quittance délivrée loppement Considérant dans le Gou- agissant au nom dud Gouvernement d'Hatti par le receveur communal pour l'année voitune que, nouvelle l'espèce, branche d'in- en vertu d'une décision du Conseil des dans le cours de laquelle la demande a ét6 vernement livrant Secrétaires d'Etat en date du 10 Juillet présentéc ou l'action intentée. dustrie s'implanter chez nous, similaire en à celui à 1900,d'anepart; Néanmoins, en cas. d'omission de la for- la consômmation: un produit de Et Monsieur Paul Cesvet, industriel, malité ci-dessus indiquée, la production de que nous recevons du Secrétaire TEtranger; d'Etat de d'autre part; la quittance devantles tribunaux ou toutes Sur le rapport Ila 6t6 arrêté et convenu ce qui suis, autresautorités, équivaudra al'accomplisse- l'Intérieur, etc., Conseil des Secrétaires sous la réservede la sanction des Chamdres ment de la formalité. Et de l'avisdu Législatives: Art. 53. Les revenus de la commune sont d'Etat, Article 1er. Le Gouvernement d'Haiti insaisissables. A proposé concède à Monsieur Paul Cesvet, le privilege Art. 54. La présente loi abroge toutes lois Et le Corps Législatifa voté d'urgence la exclusif pour l'arrondissement de Port-auou dispositions delois quiluis sontcontraires, loi suivante: Prince, de la fabrication mécanique du etsera exécutée à la diligence des Secrétaires Article 1er. Le Contratpassé sous la date chocolat sous toutes les formes, pour une d'Etatde l'Intérieur et des Finances, chacun du 10Juillet1900, entrelo Secrétaire d'Etat période de deux années. en ce qui le concerne. de lintérieuretde lal Police générale, d'une Article 2ème. Monsieur Paul Gesvets'enDonné au Palais de la Chambre des part, etle sieur Paul Cesvet, industriel, gagealivrer ces produits àla consommation Représentants, le 18 Juin 1900, an 97e. de demeurant et domicilié à Porl-au-Prince, auprix maximum dequatre-vingts centimes d'indépendance. d'autre part, pour la concession du privi- la livre. est accordé Le président de la Chambre, lège exclusif, les arrondissements de Article 3ème. Il a Monsieur deux HENRY N. PROPHETE. Port-au-Prince letde de Loogane, dela fabrica. Paul Cesvet l'entrée en franchise de Les secrétaires, tion mécanique du chocolat, sous toutes les mille livres de Vanille par an, pour D. -vingts centimes d'indépendance. d'autre part, pour la concession du privi- la livre. est accordé Le président de la Chambre, lège exclusif, les arrondissements de Article 3ème. Il a Monsieur deux HENRY N. PROPHETE. Port-au-Prince letde de Loogane, dela fabrica. Paul Cesvet l'entrée en franchise de Les secrétaires, tion mécanique du chocolat, sous toutes les mille livres de Vanille par an, pour D. DESTIN Sr.-Louis, J. T. Muzac. de deuxannées, est une période de deux années, afin lul ito formes pourune période de deux d'attendre la première récolte de Donnéàla Maison Nationale, au Port-au- et demeure sanctioné, saufl'addition permettre aromate dontilintradultla culture dans Prince, le 3 Août 1900, an 970. de l'Ind6- paragraphos à l'article 3 ainsi eonçus : cet oll lui est également accordé l'entrée en lo pays. pendance. du Sénat, la même durée, des enve- Article 48me. Tout arrêt dansl la produeLe président GUILLAUME. franchise, loppes en pour papiere et en étain nécessaires à tion de TU.inedépaseant trois mois rendre nullo sans > Les secrétaires, son industrie. la présente convention autre. L. MALEBRANCHE. K Un délai de six mois est accordé à Mona forme do justice. RENAUD HYPPOLITE, --- Page 6 --- Le Moniteur. des 1834 1836 1818 1850 1851 1877 CAYES. Article 5ème, Pour l'exécution dcmicile, le pré- Se1880 1881 1882 1883 1884 1885 1833 1813 1847 1848 1849 1850 sentes, les parties élisent en Thôtel du M 1886 1887 1888 1889 1890 1891 1851 1852 1853 1855 1859 crétaire 1854. d'Etat de TIntérieur Paul Cesvet en 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1858 1860 1861 1862 1863 1864 Département et Monsieur 1898. N 1865 1866 1867 1868 1870 1871 sa demeure à Port-au-Prince. le 10 1875 1877 1878 1879 1880 1882 Fait en double, à Port-au-Prince, BORGNES. 1883 1885 1886 1889 1890 1891 Juillet 1900. AUGUSTE. 1822 1834 1835 1840 1845 1846 1892 1893 1894 1895 1896 1897 (Sign6): TANCREDE N 1847 1849 1350 1851 1852 1853 par procuration del PAUL CESVET 1854 1855 1856 1859 1860 1861 1833 1814 1847 1848 1849 1850 (Signé): GEFFRARD CESVET, 1853 1854 1855 1856 1860 1861 : 1822 1823 1845 1846 1847 1849 1862 1863 1864 1805 1867 1868 Pour copie conforme de la Chambre D 1880 1851 1852 1853 1854 1855 D 1869 1870 1871 1874 1875 1877 Le seerdlaire-archiviste 1859 1861. é): GEFFRARD CESVET, 1853 1854 1855 1856 1860 1861 : 1822 1823 1845 1846 1847 1849 1862 1863 1864 1805 1867 1868 Pour copie conforme de la Chambre D 1880 1851 1852 1853 1854 1855 D 1869 1870 1871 1874 1875 1877 Le seerdlaire-archiviste 1859 1861. 1878 1879 1880 1882 1883 1885 des Rrprésentants, 1886 1889 1890 1891 1892 1893 Signé): GANTHIER, avocat. 1821 1842 1846 1847 1849 1850 1894 1895 1896 1897. Certifié conforme: : M 1851 1852 1853 1854 1855 1859 Le swcrclaire-archiviste du Sénat, 1860 1861. 1847 1S48 1849 1850 1851 1853 DIOGÈNE LERREBOURS. ROMBARDOPOLIS. 1854 1865 1856 1858 1860 1861 M 1862 1863 1864 1866 1867 1868 IESR 1849 1851 1852 1853 1854 1855 1869 1870 1871 1877 1678 1879 1856 1857 1858 1859 860 1880 1880 1882 1883 1885 1886 1889 PARTIE NON OFFICIEILE N 1881 1883 1S84 1885 1886 1888 1990 1891 1892 1893 1894 1895 1889 1890 1891 1892 1893 1894 1896 1897: Civil dont 1895 1897 Liste des Registres deTEtal 1849 1880 1385 1889 1890 1891 Penvoi a été fait.jusqu'iei, auc archives 1847 1850 1851 1856 1857 1858 Div 1892 1893 1894 1895 1896 1897 grnérales de la Ripublique. 1859 1860 1861 1869 1880 1881 CHARDONNIERES 1882 1883 1884 1886 1887 1888 (B) 1889 1890 1891 1892 1893 1894 1831 1832 1833 1834 1835 1836 BATE-DEHENNE 1895 1896 1897. 1837 1838 1839 1840 1841 1842 1894 1895 1843 1844 1845 1846 1817 MS48 N 1890 1891 1892 1893 1850 1851 1852 1853 1854 1855 1850 1851 1852 1853 1855 1856 1896 1897. 1856 1857 1858 1859 1860 1861 N 1860 1861 1862 1863 1865 1866 1897 M 1869 1870 1874 1875 1880 1883 1867 1871 1875 1877 1881 1882 D 1890 1891 1894 1895 1896 1884 1885 1886 1887 1889 1890 1883 1885 1886 1890 1891 1892 1891 1892 1893 1891 1896 1897 1893 1894 1895 1896 1S.7 M 1890 1893 1895 1896 1897. 0 1883 1867 1871 1875 1877 1881 1882 D 1890 1891 1894 1895 1896 1884 1885 1886 1887 1889 1890 1883 1885 1886 1890 1891 1892 1891 1892 1893 1891 1896 1897 1893 1894 1895 1896 1S.7 M 1890 1893 1895 1896 1897. C 1836 1847 1851 1853 1855 1860 BAINET. CABARET. 1861 1862 1864 1867 1871 1880 1826 1827 1834 1835 1836 1843 1890 1891 1892 1893 1891 1895 D 1882 1883 1885 1886 1890 1891 1844 1847 1848 1850 1851 1852 N 1896 1897 1898 1892 1893 1894 1896 1897 N 1859 1860 1861 1862 1863 1864 1865 1870 1890 1891 1892 1896 D 1892 1893. 1831 1832 1835 1838 1851 1853 1862 1871 1877 1882 1883 1885 1817 1848 1850 1851 M 1892 1893 1894 1897 1898. M 1886 1890 1891 1892 1893 1894 1827 1836 1863 1864 1865 1886 1890 1895 1896 1897 D 1859 1891 1892 1896. CAP-HAITIEN. Div1882 1833 1891 1827 1840 1841 1842 1843 1811 1835 1836 1848 1851 1852 N 1845 1846 1859 1860 1861 M 1862 1864 1886 1890 1891 1892 CORAIL. 1896. D 1823 1859 1860 1861. 1827 1829 1830 1833 1834 1835 1836 1843 1844 1845 1846 1847 Div. 1862. M 1843 1845 1846 1859 1860 1861 N 1848 1849 1850 1851 1852 1853 1854 1855 1892 1897 BANI. D 1829. CAVAILLON. 1827 1828 1830 1834 1837 4815 BELLADÈRE. D 1846 1847 1850 1851 1852 1853 1830 1831 1832 1833 1834 1838 1854 1855 1892 1897 N 1898. 1839 1840 1841 1845 1846 1847 1848 1852 1855 1860 1861 1862 1828 1829 1830 1834 1835 1814 M 1898. N 1863 1866 1871 1875 1876 1877 M 1815 1846 1847 1818 1850 1851 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1852 1854 1855 1891 1897 BARADERES. 1 1845 1846 1847 1848 1852 1855 1860 1861 1862 1828 1829 1830 1834 1835 1814 M 1898. N 1863 1866 1871 1875 1876 1877 M 1815 1846 1847 1818 1850 1851 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1852 1854 1855 1891 1897 BARADERES. 1884 1885 1886 1887 1889 1890 1832 1833 1834 1836 1842 1845 1892. Div. 1894 1846 1847 1848 1849 1850 1851 COTEAUX. 1852 1853 1854 1856 1857 1866 1833 1839 1840 1815 1846 1847 N 1877 1879 1881 1882 1883 1884 1818 1852 1855 1860 1862 1863 1833 1834 1835 1836 1837 1838 1885 1886 1887 1888 1890 1891 D 1874 1875 1876 1877 1878 1880 1839 1840 1841 1842 1843 1844 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1881 1882 1885 1886 1887 1888 1845 1816 1847 1848 1819 1850 1898. 1889 1890 1891 1892. 1852 1853 1855 1858 1860 1861 N 1862 1863 1861 1865 1866 8671 1830 1833 1836 1844 1845 1846 1831 1834 1838 1841 1845 1816 1870 1871 1872 1873 1871 1875 1847 1851 1856 1880 1881 1882 1847 1850 1855 1860 1862 1863 1876 1877 1878 1879 1880 1882 D 4883 1884 1885 1886 1887 1888 1873 1875 1876 1877 1878 1880 1883 1884 1885 1886 1889 1891 (4 4890 1891 1892 1893 1894 1895 M 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1892 1893 1895 1897 1896 1897 1898. 1887 1888 1889 1891. --- Page 7 --- Le Moniteur. 1838 1839 1814 1816 1817 1849 acquitter avec l'administration domaniale le de Madame Idora Monu et à l'oues 1853 1851 1855 1860 1861 1862 montant de leurs redevances envers l'Etat, par les héritiers Oswald Clément la 1861 1866 1867 1870 1871 1872 dans le délai de quinze jours, à parlir de qu'elle propriélé déclare le dénonciateur 1) 1873 1874 1875 1876 1877 1878 betle date. l'administration domaniale le de Madame Idora Monu et à l'oues 1853 1851 1855 1860 1861 1862 montant de leurs redevances envers l'Etat, par les héritiers Oswald Clément la 1861 1866 1867 1870 1871 1872 dans le délai de quinze jours, à parlir de qu'elle propriélé déclare le dénonciateur 1) 1873 1874 1875 1876 1877 1878 betle date. n'a En jamais 6l6 occupée. ci conformément à 1879 1880 1882 1883 1885 1886 Faute pareux de se conformer au présent l'art: 67 conséquence de la loi sur la matière, un 1889 1890 1891 1892 1893 1893 avis, ils seront poursuivis toutes les délai est accord6 à de voies rigoureuses de la loi; Jai à-dire, que d'un an partir leurs biens meubles seront saisis et vendus cette dateà tous ceux qui pourraientavoir judiciairement, et qu'ils seront, en outre, des droits sur cet immeuble pour les 1833 1846 1849 1851 1852 1853 expulsés des lieux. faire valoir à l'Administration principale 1854 1860 1861 1862 1864 1865 J.F. T. MANIGAT. des finances de cet arrondissement. 4866 1867 1870 1871 1872 1874 Port-de-Paix, le 30 Juillet 1900. Ce délai passé aucune réclamation ne M 1875 1876 1877 1878 1880 1882 sera prise en considération et le bie 1886 1889 1890 1891 1892 1893 AVIS DOMANIAL. en question sera inscrit au cadastre 1894 1895 1897 Par leur lettre en date du 2 Août de Capaitien cette circonscription., le 19 Septembre 1899 COTES-DE-FER. courant, Messieurs D. Massillon William, L'Employé supérieur, chargé spécialeEmmanuel Ennée Robin et Dorminvil mentdu service des domaines, 1847 1848 1849 1850 1851 1852 Estinvil ont dénoncé à la vacance quinze ROLAND MORIN. 1853 1854 1855 1856 1858 1861 carreaux de terre environ de T'habitation Vu: des N 1862 1863 1864 1865 1885 4886 section rurale de Martissant pr. L'Adminis(rateur principal 1890 1891 1893 1896 1897 en < Décayette>, cette commune, bornés au Nord, par finances, Le chefde bureau, les hériliers Toussaint Sajuste, au Sud par CHARLES SALNAVE. 3 1854 1855 1856 1858 1861 carreaux de terre environ de T'habitation Vu: des N 1862 1863 1864 1865 1885 4886 section rurale de Martissant pr. L'Adminis(rateur principal 1890 1891 1893 1896 1897 en < Décayette>, cette commune, bornés au Nord, par finances, Le chefde bureau, les hériliers Toussaint Sajuste, au Sud par CHARLES SALNAVE. 1847 1848 1849 1850 1851 1853 Salomon Décayette, à T'Ouest par le Juge D 1854 1855 1856 1857 1858 1861 Pauléma Jn. Jacques età l'Est par les AVIS DOMANIAL. 1862 1863 1864-1885 1886 1890 héritiers Sajuste Toussaint. Le soussigné, Leck Lubin, préposé l'ad1891 1896 Un délai d'un an, à parlir de la date ministration financière de cette commune, du présent avis, est accordé à tous ceux a dénoncé à la vacance et en a soumis1837 1847 1851 1852 1853 1856 qui peuvent avoirdes droits ou prélentions sionné en même temps la ferme, une proM 1857 1861 1862 1863 1864 1885 à fairev valoir.Pass6 ce délaisans qu'aucune triété de la contenancede cinq cent soixan1886 1890 1891 1893 1896 1897 réclamation ait ét6 produite, cette portion te quinze pieds de facade sur quatre vingt de terre sera reconnue bien de P'Elat. dix" de profondeur, située sur T'habitation CROIX-DES BOUQUETS. PortauPrince, le 11 Aont 1890. neoncour, 4o section rurale de cette commu1818 1821 1826 1827 1828 1829 Le chef du service à la section des ne;l laquelle estbornée au nord parle grand 1830 1831 1832 1833 1035 1836 domaines, DUGUÉ. chemin public, au sud Ja mer, à T"Es 1837 1838 1839 1840 1843 1844 J. U. par une propridts de IELIR et à l'Oues 1845 1846 1847 1648 1819 1850 car la même. Cetle portion de terre a été 1851 1852 1953 1851 1855 1856 AVIS DOMANIAL occupce par le citoyen feu François Simby. 1857 1858 1859 1760 1861 1862 Par sa lettre en date du 3 Janvier cou- Conformément: al'article 63 del la loi sur N 1863 1864 1865 1866 1867 1869 rant, au No. 1er, le citoyen Sermeil Bor- des domaines, un délaid'un an est accordé 1870 1871 1872 1873 1874 1875 jolly, propriétaire, demeurant au quarlier à tous ceux qui peuveutavoir dos droits 1876 1877 1878 1879 1880 18S1 de Damassin, a dénoncéà la vacance ct pur cette proprids pourles faire valoir au 1882 1883 1884 1885 1886 1887 a soumissionné en même temps à titre de oureau de celte administration. délaid'un an est accordé 1870 1871 1872 1873 1874 1875 jolly, propriétaire, demeurant au quarlier à tous ceux qui peuveutavoir dos droits 1876 1877 1878 1879 1880 18S1 de Damassin, a dénoncéà la vacance ct pur cette proprids pourles faire valoir au 1882 1883 1884 1885 1886 1887 a soumissionné en même temps à titre de oureau de celte administration. 1888 1889 1890 1891 1892 1893 'erme, unc propriélé de la contenance de Cs délai périmé sans qu'aucune réclama1894 1895 1896 1897 1898 1899 carreaux de lerre dépendant de Thabe ion ait 6l6 produite, ce terrain sera reconnu talion Laroque, sixième section rurale de bien de TEiat elcomme tel, inscrit au ca1818 1826 1835 1836 1837 1838 celte commune - lesquels sonl bornés au daste de celle commune. 1839 1844 1846 1847 1848 1850 Nord parles héritiers Vidoline, au Sad par Coteaux le 14 Janvier 1899, 1850 1852 1853 1854 1855 1857 la Rivière Taquit, à PEst par les héritiers LECK LUBIN. 1858 1859 1866 1868 1872 1873 Paul et à l'Ouest par la grande lisière del Dé- Vu: fiD L'administrateur principal des 1874 1875 1876 1877,1878 1879 sert. de l'arlicle 67de la loi do nances, chargé du service domanial des ar1881 1882 1883 1884 1885 1886 En conformité rondissemenis des Cayes et des Coteaux. 1887 1889 1890 1891 1892 1893 maniale en vigueur, un délai d'un an, à L. LUBIN. 1894 1895 1896 1897 1898 1899 partir de cette date, estaccordéà tous ceux qui peuvent avoir des droits sur cette AVIS DOMANIAL 1832 1834 1835 1836 1838 1839 proprieté, à les faire valoir au bureau 1840 1843 1844 1845 1846 1847 domanial de cette commune. Par sa lettre en date du 98Juillet 1893, 1849 1850 1851 1852 1854 1855 Passé ce délal, cette propriété sera auNo8,laciloyen Frédéric Botijols.propriétatre 1857 1858 1859 1862 1870 1871 réputée bien de TElat et comme telle derneurant et domicilié en celte ville, a dénonM 1872 1873 1874 1875 1876 1877 inscrite au cadastrede cette dite commune. céal la vacance etas soumissionné en même temps 1878 1879 1880 1881 1882 1883 Coteaux, JeitJanvier1899, à titre de ferme, comme inoccupée depuis en1884 1885 1887 1888 1889 1890% au 96e. de lindépendance. viron soixante et quelques u nades, une 1891 1892 1893 1894 1895 1896 Le prépost.chargedit service domanial, portion d' 'emplacement, sise en Louistne cette ville, Théran- Rue Faustin, bornée au Nord par 1897 1898 LECK. Janvier1899, à titre de ferme, comme inoccupée depuis en1884 1885 1887 1888 1889 1890% au 96e. de lindépendance. viron soixante et quelques u nades, une 1891 1892 1893 1894 1895 1896 Le prépost.chargedit service domanial, portion d' 'emplacement, sise en Louistne cette ville, Théran- Rue Faustin, bornée au Nord par 1897 1898 LECK. LUBIN. nier, au Sud, parla dame veuve Pyreol, et LA CAHOUANE. Vu: L'Administeateurdes finances. chargé T'Est par Saint-Ulma Fégond et à lOuest par N 1898 duservice des domaines des arrondissements la propriété du général Boisrond, vulgairement des Cayes et des Côteaux, appeléeau Bas-Décord, dela contenance dotrente D 1898 L. LUBIN. pieds de façade sursoixante de En conformité de l'article MRR dela loi sur M 1898 AVIS DOMANIAL. les dornaines, un délai d'un an est accordéle (A suivre.) tous ceux qui peuvent avoir les des faire droita valoir à terrain an question FE Le citoyen Jh. Ph. Bastien, salettre section des domaines pour de cette Aduinistration. du 20 Juillet dernier a Palaspar à la ne sera AVIS ADMINISTRATIFS. vacance et en sollicite en même temps Passé en ce considération, délai, aucune et cet réclanation emplacemnent sera prise la ferme une propriété masure de la nscrit au cadastre de cette commune, LAdministrateur) principal des Finances oontenance de trois chambres située dans Coteaux, le 14 Janvier 189. de CArrondisement les rues Saint Laurent et du Palais Le Préposé chargé. dos domaines, Invite tous les fermiers de cette commune et bornée au nord par la dite rue L, LUBIN: ant urbains que ruraux d'avoir a venir St. Laurent au sud par lu propri6té --- Page 8 --- Le - Moniteur. AVIS DOMANIAL dela feue Veuve François Balthazar Bruce COLLEGE Par sa lettre en date du 4 juillet 1898, le ( née Virginie Redeuil.) LOUVERTURE, zitoyen Philémon Lapierre a dénoncé à la vacanee Portau-Prince: 13Aout 1900. un terrain de cinq carreaux de terre environ Dame D MOSTHENES née INTERNAT, DEMLINTERNAT, EXTERNAT situé sur T'habitrtion Savane-Bossier section ru fils, ( Rosélie rale de la Ravine-Normande, en cette commune, Bruce.) Bul de VEcole. borné. au Nord, par Cacéus Sambor; à l'Ouet Fils:u Sud, par Tine Laporte et à l'Est par P. V.G. DORSAINT. Le COLLÈGE LOUVERTURE est ETEIN Ce terrain était occupè par la citoyenne Le ayant Elablissement un Fanchonnette Laguerre, morte ab-intestat et sans soussigné, égaré son livret privé d'Enseignement sepostérité. de pension mililaire de cinq gourdes cin- condaire moderne, créé en vue de don En vertu de P'article 67 de la loi sur les do quante centimes, le déclare nul, duplicata ner aux jeunes gens une instruction sOmaines, un délaid'un an est accordé à tous ceux devant lui en être délivré. lide et pratique jointe à une forte éducaqui peuvent avoir des droits sur cette habitation Port-au-Prince, ce 21 Août 1900. pour les faire valoirau bureau d' Administration Th. ilaire de cinq gourdes cin- condaire moderne, créé en vue de don En vertu de P'article 67 de la loi sur les do quante centimes, le déclare nul, duplicata ner aux jeunes gens une instruction sOmaines, un délaid'un an est accordé à tous ceux devant lui en être délivré. lide et pratique jointe à une forte éducaqui peuvent avoir des droits sur cette habitation Port-au-Prince, ce 21 Août 1900. pour les faire valoirau bureau d' Administration Th. VICTOR. tion morale et patriotique. des fin nces de cette commune ou à la section Programme des malières des demaines. Passé aucune réclamation d'Enseignement. lequel, Deser priseen considération et le terrain sus- Je. soussigné, Guerrier Dorsaint, greffier L'Ecole formet trois divisions distinctes: désig.é, consi.élé comme bien de l'Etat, inscrit du tribunal de paix de la Commune de division élémentaire, division de commeil, sur le cadastre des biens domaniale l'Acul-Samedi, déclare au public en géné- maire et division gramat cet arrondissement. supérieure. ral, qu'aparlir de la publication du pré: Fatau bureau d'Administration des finances sent, je ne signe Guerrier Elle reçoit des enfants dès l'age de ui ctt: commune, les date, mois et an que plus Dorsaint, sept ans. Ils sont de soins 1, mais bien Pierre Vincent Guerrier Dorl'objet partiesso-s. culiers de maitres Maig t, le21juillet 1898, saint, loujours avec le même para- l'enseignement spéeiaux. toutes les Lechargédu service domania' de cette commune phe. comprend M. JLUDY. Acul Samedi,le.6 Aout 1900. études prescrites par les programmes Vp: LAdministrateur principaldes finances de officiels : ondissement delaemel, Je, soussigné, donne avis au public et Instruction Instruction LEF. LAFONTANT au commerce en particulier avoir perdu moraie el civique: religieuse. el lillérature un coatre bon au No. 1818 et s'élevant L Langue ancienne. AVIS DOMANIAL. à cing mille dollars, exercice 1895-1890, françaises- Littérature LanPar sa lettre en date du 20 courant, le cito faveur H Killick el Windsor Terlonge. que et litécalure espagnoles- Langue et yen ArgusteFouché, ancien grandfonctionnaire Cetteipièce estdéclarée nulle et non ave- lilléralure anglaises Sciences malhéma: de Etat, a dénoncé à la vacance un terrrain nue, duplicata devanten ètre dressé. tiques el cosmograplie. Sciences d rroLtenance plajsiques de deux carreaux environ, siPort-au Prince, 17Août 1900. el Histoire tue au nalurelles. el bes ce Cap-Rouge; de celte commune A. RIMPEL. géographis ce terrain cst borneà l'est par la propriété dHaiti.- Histoire el géogrophitegénernde Monsieur J. C. Saint-Jenn, à l'ouest par les. Dessin - Principe du Droitet Ecocelle dis héritiers Loimininetormaud, au sud 3imeAVIS. nomie politique. Hygiène. Conplabrpar qui il eppartient, et au nord par le grand Les créanciersdu sieur Emmanuel Ga- lité el Tenue des livres. Mi chemin des Cayes-Jacmel. tion. commercunt.ftabli surcette en Brercices sque. Ilen solli ite a ferme. Iinuidationjudicistre, sonl place, plysiques. Principe du Droitet Ecocelle dis héritiers Loimininetormaud, au sud 3imeAVIS. nomie politique. Hygiène. Conplabrpar qui il eppartient, et au nord par le grand Les créanciersdu sieur Emmanuel Ga- lité el Tenue des livres. Mi chemin des Cayes-Jacmel. tion. commercunt.ftabli surcette en Brercices sque. Ilen solli ite a ferme. Iinuidationjudicistre, sonl place, plysiques. (Escrimes. Gymnas Conforr mément à l'art: 67 de la loi surles la troisième el dernière fois convoqués pour lique el Erercices militaires.) aomaines, un délai d'unan à partir de la date de commerce salle des au tribunal L/Elablissement du préscutavis, est accordé à tous ceux qui créanciers, le reçoit des inlernes avcir des drcits sur le dit terrain, à Jeudi que l'on complera 6 Seplembre pro- des demi-ponsionuaires et des exlernes. Mit valeir ai Département de PIntérieur ou chain, à dix heures du matin. pour la En loule circonstance, les élèves du 'adminisivation des Finances de cet arrondis- vérification ctl'affirmatien de leurs créan- Collège LOUVERTURE sonl soumis a la sement. Ce délai passé sans qn'aucune récla ces. plus stricte surveillance: ils sontlo a't objet mation été faite,ce terrain sera recornu lien Ceux quin'ont pas encore produit leurs de la sollicitude de 'Etat; commetel, inscrit surl le cadostre des titres elbordercaux invités la plus bienveillante et bx nsce la République, eteffermé au dénonciasont à les la Llus constante pour tout ce qui conteur. déposer, soit au grelle du dit tribuual ou cerne leur situation matérielle, intellecJacmel le 21 juin 1899. enire les mains du liquidaleur. tuelle et morale. L'Administrateur des Finances, charge du Les pouvoirs doivent éire enregisirés el sei vice des. domaines. LEF LAFONTANT- certifiés parles mandalaires avant la réu- Pous tous autres renseignements, s'anion de lassemblée. dresser a la direction de l'Elablissement As PE ST STUS Portau- Prince, le21 Août 1900. ou demander le prospectus détaillé. AVIS DIVERS. Le liguidateur-defaseil. Port-au- Prince, 136, Rue du Peuple. DUPLESSY. Viz :tejege-comutuaire COLLÈGE LOUVERTURE. Le soussigné, commissaire général del la ExILEx HEURTELOU. INTERNAT, DENIINTERNAT, EXTERNAT fleltille huiticnne, avise le public que le PiX - de venir aide faservice du paiement de personnel des Dans le but en aux navires de la Hotlille ne s'effectuant qu'à milles de la provinee, le Collage Louhord de: ces navires et persontollenent SAINTRAP - 4 verture reçoit en pension un pelit nomaux ayants-droil, il est désormais inulile bre d'étudiants qui suivent les cours des aux porteurs de reçus ou bons icux écoles de Nédecine, de Droit, etc. faservice du paiement de personnel des Dans le but en aux navires de la Hotlille ne s'effectuant qu'à milles de la provinee, le Collage Louhord de: ces navires et persontollenent SAINTRAP - 4 verture reçoit en pension un pelit nomaux ayants-droil, il est désormais inulile bre d'étudiants qui suivent les cours des aux porteurs de reçus ou bons icux écoles de Nédecine, de Droit, etc. délivrés los officiers ct marins des Vil Ils sont placés sous la surveillance do équipages Tie s'adresser à Jui pour aucur e TONIQUE, D'un Gont FORTIFIANT, oxcolicnt. DIGESTIF maitres chargés de les aider ef de les di réclamaticn, touch nt ce service. Universcllement connu prercrit contre dans éludes. Porkau-Prince, le 24 Aout 1900. I'AI nemie. la Dabilite, les Bonlitoiie saces,aux riger leurs jounes fommes, enfanta, aux personnes i,Etablissemment donne en outre des G. S. MOREAU. agses. Amnirciatise dans lospays cuauds. DOSE cipaux : Un verre à Bordeaux apres les deux LEÇONS PARTIGULIERES au.r jeuns gens en est princi Chaque asfatie repas du de retard. Le public prévenu la propriét anthonu het rt le en INAE BAINT-RARHALL marque Méthode rationnelle et individuelle. Redeuil, sisedinsla plaine Quh Nord mnCap MEDAILLON TR dei motai PUNIONG Atied FABRICANIS; ne saurait cire annouçant CLETEAS. TEL Haltien, vendueszm.Paren une EAURN UMELISSERAMERTNS S'adresser à la direction du Collège timentde tous, nous faisons défense à tous CLETÉAS: SEMRAUE etsa Tabricationqul à touten iry uro. pour lous autres renseignement., nolaires et à tous faire au6 chablos, - ETRSE arpenteurs d'y S'amplolo pur aur du sucre. cune vente, ni ancune opération, attendo N. Alb. DESMARQUETS, Podmtlagortau-3 Prinae, qu'elle est indivise et qu'elle ne peutotre FABRICATIOR: CLEMENT. ARunt pour la République a", Valenaa d'Haltl. (Drdne, Franes). o Port-au-Prince. - Impiimerie Nation:le partagéc qucpur justice entre les hériticrs - 2700 an C Di roctour, FLONIAN Moisu