--- Page 1 --- E5ème. Année. Mercredi, 18 Juillet 1900. REm NUMÉRO 57 Bureau de Rédaction - R 1 et d'Abonnemeut. LE ONIT t 26, Rue Geifrard, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF: PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrord. Un an, P. 4-50.- Six mois, P. 8.- Trois Les manuscrits mois, P. 2-50. Le No, 10 centimes. rendus non etseront insérés détruits. ne seront pas Pour les Départements et 'Etranger, les frais Mercredi, 18 Juillet 1900. Les abopnements de poste en sus. chaque mois et partent sont des comme 1er. les et 15 inser- de AFFRANCHIR. tions payés d'avance. AFFRANCHIR. SOMMAIRE. Donné à la Maison Nalionale, le 12Juillet Donné àla Maison 1900, an 97ème. de l'Indépendance. Prince, le 12 Juillet Nationale, 1900, au Port-auLe président du Sénat, pendance. an 97edel'indéPARTIE OFFICIELLE. GUILLAUME. Le président du Sénat, Les secrétaires, GUILLAUME. Loi qui accorde une rente viagère à Mme RENAUD HYPPOLITE, L. MALEMRANCHE. Vve. Innocent Michel Pierre. Les secrélaires, - Loi qui accorde une rente viagère au ci- AU NOM DE LA RENAUD HyPPOLITE, L. MALEBRANCHE. toyen Césaire Casimir. RÉPUBLIQUE CHAMBRE. Séaace du 18 Juin 1900. loi Le ci-dessus Président du d'Haiti ordonne que la AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. revétuedu: sceaudela Corps République, Législatif soit Le Président d'Haiti ordonne que la PARTIE NON OFFICIELLE. publiée et exécutée. imprimée, loi ci-dessus du Corps Législalif soit Donné au Palais à revêtue du sceau de la République, imAvis administratifs. --Avis divers. National, Port-au- primée, publiée et exécutée. Prince, le 13 Juillet 1900, an 97e. de l'In- Donné au Palais National, à Port-audépendance. Prince, le13Juillet.1900, an 97ème. del'InT. A. S. SAM. PARTIE OFFICIELLE dépendance. Par le Président : T. A. S. SAM. Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Par le Président : LOI. Commerce, Le Secrétaire d'Etat des Finances et du P. FAINE. Commerce, Considérant les grands services rendus Le Secrélaire d'Etat de l'Intérieur , etc. P. FAINE. au Pays par feu le citoyen Innocent Michel T. AUGUSTE. Le Secréthire d'Etat de lIntérieur, ete, Pierre, ancien Secrétaire d' Etat aux DéparT. AUGUSTE. tements de laJustice et des Cultes , LOI à Considérant.quil est juste et équitable de venir au secours de la veuve de ces grands CHAMBRE DES REPRESENTANTS. rendus Le Secrélaire d'Etat de l'Intérieur , etc. P. FAINE. au Pays par feu le citoyen Innocent Michel T. AUGUSTE. Le Secréthire d'Etat de lIntérieur, ete, Pierre, ancien Secrétaire d' Etat aux DéparT. AUGUSTE. tements de laJustice et des Cultes , LOI à Considérant.quil est juste et équitable de venir au secours de la veuve de ces grands CHAMBRE DES REPRESENTANTS. citoyens ; LA CHAMBRE DES COMNUNES. La Chambre des Représentants, Usant de l'initiative que lui accorde Séance du lundi 18 Juin 1900. Usant de l'initiative que lui accorde l'ar- l'article 69 dela Constitution ; Présidence de Monsieur le député ticle 69 de la Constitution, Jonsidérant qu'il est juste et équitable HENRY N. PROPHÈTE. A voté d'urgence la loi suivante : leur de récompenser dévouement ceux au Pays qui, par ont suite contracté de no ominal. Sotranteireizedépuids répondent à l'appet Art. 1er. Une rente viagère de quarante des infirmités au servicede la Patrie; ; M. le président: Soixante-treize gourdes est accordée à partir du 1er. OctoA proposé ayant répondu à l'appel nominal, je députés déclare bre de cette aanée à la veave Innocent Et le Corps Législatif a voté d'urgence la séance ouverte. Michel Pierre. la loi suivante : Le premier pointdel'ordre du Art. 2: Cetle rente est déclarée insaisissa. Art. 1er. la sanction des jourappelle ble. A partir du 1er. Oclobre Nous procès-verbaux en relard. Art. 3. La présente loi 1900, une rente viagère de passons à celui du 11 Juin courant. la sera exécutée à gourdes mois est accordée vingt-cinq Le Herelaireredncteur: la diligence des. Secrélaires d'Etat des Fi- Césaire ancien au citoyen M. Horace St. Surin donno parole. lecture de nances et de l'Intérieur, chacun pompier, devenu daimnton le en ce qui infirme. ce procès-verbal. concerne. Art. 2. La présente loi sera exécutée à M. le, président: Je mets en délibération Donné au Palais de la Chambre des Re- la diligence des Secrélaires d'Elat des Fi- la rédactionde ce procès verbal; cette ré présentants. le 9 Juillet 1900, an 97e. de nances et de MInlérieur dactien est mise aux voix. Findependance. Donné à la Chambre des Représentants, La M. Chambre. a, adopté sans modification. Le président de la Chambre, le 9 Juillet 1900, an V70 de Tladépendance, xième lo point président: de l'ordre Nous du passons au deu- de HENRY N. PROPHÈTE. Le président del la Chambre, la correspondance. jour:lecture Les secrétaires, HENkY N. de MInlérieur dactien est mise aux voix. Findependance. Donné à la Chambre des Représentants, La M. Chambre. a, adopté sans modification. Le président de la Chambre, le 9 Juillet 1900, an V70 de Tladépendance, xième lo point président: de l'ordre Nous du passons au deu- de HENRY N. PROPHÈTE. Le président del la Chambre, la correspondance. jour:lecture Les secrétaires, HENkY N. PROPIETE. Les honorables secrétaires du bureuu. Les secrétires, ont la parole. D. DESTIN Sr. Louis, J. B. LAUNENT. D. DESTIN ST. -LorisctJ. Dslérant à cotle MN. D. L B. LAURENT, Destin St. Louis, ler invitation, secrélaire otJ. T. a --- Page 2 --- Le Moniteur. xième Muzac remplissanl les fonclions du deu- en ce qu'il comble toutes les lacunes ventions leur secrétaire, absent, donnent succes- la proposition Prophate, à cause de que sa dées, qui élaient antrefois accors sivement leclure des pièces suivantes: brièveté, n'a pu prévoir, ne c'est-à dire celles donl les recettes 10. Dépèche de M les Secrélaire d'Etat de contient que neuf articles senlement,a puisqu' elle 4t6, ne nOUS couvrent vous pas les dépeases. ainsi que TIatérieur,13 Juin, No 154, remattant à'a sur la proposition même du député Pro- haut. la Tavons fait remarquer plus Chambre cent exemplaires du projet de phète, seul mis en délibération. loi'du 24 Octobre 1876 ne rébudget de l'Intérieur; Le comité a voté sans modification le besoins pondait aux incessants et pressants 20. du Sénat, 15Juin. Conseils Puto informant Message la Chambre qu'it vient No. de voter 112, lions projet ainsi qu'il recommande tarif à vos délibéra- Le projet tend donc communaux: à les deux décrets qui donnent décharge anx y toulefois que le y annexé en; notable amélioration au sort apporter des institu- une honorables citoyens qui ont gér6 l'adminis- proposition ajoutant de loi Prophète, un article devenu tiré arlicle de la tions communales, et a, an surplus, l'aptration du pays pendant los exercices 31 du projet ainsi conçu: les préciable avantage de rendre plus faciles 1893/1894 et 1894/1895 et qu'il les a ( Art. 51. Les revenus de la commune moyens propres à assurer la perception envoyés alExécutif poarêtre promulgnés; sont insaisissables. ) des impôts. 30. Les familles Avignon et Buteau font Le comité , Messieurs les Vos commissaires, Messieurs les députés, partà la Chambrede la mort de French adoplant cet article. aen vue, députés, non- -seule- en hautes ont la ferme conviction de présenter à vos Avignon, décéds hier'àl'age de 32 ans; ment la marche delAlministration com- fait, du appréciations un travail sinon par40. Missive de Monsieur Blaise C. La- munale, mais encore la moins conscienciensement fail. vache en date de ce jour remerciant la intérèls de la communanté. En garantie des Mai Fait à la Chambre des députés, le 28 Chambre de l'avoir, dans sa séance du 16 quant les raisons de cette vous expli- il 1900. du courant, élu candijat à la Chambre des espère que vous partagerez son adoption. opinion, A. Guerrier, A. Monsieur Blaise C. La- munale, mais encore la moins conscienciensement fail. vache en date de ce jour remerciant la intérèls de la communanté. En garantie des Mai Fait à la Chambre des députés, le 28 Chambre de l'avoir, dans sa séance du 16 quant les raisons de cette vous expli- il 1900. du courant, élu candijat à la Chambre des espère que vous partagerez son adoption. opinion, A. Guerrier, A. Guillaume, N. C. LaComples; d'autant plus qa'ily a une différence très guerre, A. V. B. Gauthier, 0. Jadotte, 50. Missive de Monsieur B. Maximilien marquée entre les biens communaux Th. Poitevien, Jh. D. Bellerive, D. Destin en date de ce jour, (mème teneur que la les revenus de la commune. et St.-Louis,F.P. Paulin, Henry N. Prophète. précédente;) 60. Ce sont ces derniers qui sont déclarés Le président, Sudre Darliguenave; le Message de M. le Président de la insaisissables, et voici pourquoi: rapporteur, Octavien Bastien. République, 16 Juin, No 19, accusant ré- Il arrive, el cela ne se constate malheu- M. le : ception de celui par lequel la Chambre reusement que souvent, les président Je metsen délibération lui remet la loi votée par le Corps L6- créanciers, soit par trop pur plaisir, que soit cerlains pour lIntérieur. conclusions Il est du bien rapport du comité de gislatif, laquelle loi estrelalive au rachat se venger d'un Magistrat communal, tation des conclusions entendu que l'acceppar le Gouvernement des divers contrats trouvent rien de mieux de ne le vote du du rapport entrained'éclairage. Cetteloi sera promulguée con- des saisies oppositions que sur les pratiquer contri- Les principe du projet de tarif. formément à la Constitotion; buables, et parfois les meilleurs, les aux voix conclusions : du rapport sont mises 70. Carte de M. le député Lorraine Nau, réguliers, les plus solvables, de telle plus teront assis, ceux qui veulent lesa agréer res ( 18 Juin ), annonçant àla Chambre qu'il que ce procédé par trop incommode, sorle nous lèveront. ceux de l'avis contraire se ne peut prendre part à la séance dirons mème arbitraire, l'action de ce E celle de vendredi. des Conseils communaux, paralyse si bien Le deuxième La Chambre a du adopté. M. fcrr président : Les différentes pièces si bien intentionnés que puissent être animés, les suit. M. le secrélaire bureau, pourde la correspondancer, ne devant entrai- honorables ciloyens la confiance M.J. T. président, a la parole. ner aucune décision du Corps. seront ren bliqueappelle àles gérer. que pu- commence Muzac, la lecture 2e secrétaire provisoire, voyées aux archives pour etre classées. D'autre les cummunes Ies impositions direcles. du projetde loi sur Nous passons au troisième point de l'or- qu'elles part, telles M. Sudre dre du jour : discussion des conclusions aucun Bndipnentociulloment secours de 'Etat, n'ayant le monde Dartiguenave : Puisque tout du rapport du comité de l'Intérieur rela- seuls vivant de leurs a le projet de loi'so S les tif à la loi sur les impositions directes moyens, ont besoin de leurs revenus yeux, je prierais le bureau de nous dis modificative de celle du 24 Octobre 1876.- pour assurer leur existence: la penserde discussion la première de lecture et d'entamer L'honorable deuxième secrélaire du bu- Ensuite. ant le monde Dartiguenave : Puisque tout du rapport du comité de l'Intérieur rela- seuls vivant de leurs a le projet de loi'so S les tif à la loi sur les impositions directes moyens, ont besoin de leurs revenus yeux, je prierais le bureau de nous dis modificative de celle du 24 Octobre 1876.- pour assurer leur existence: la penserde discussion la première de lecture et d'entamer L'honorable deuxième secrélaire du bu- Ensuite. les revenus de la commune la arlicle loi considérant par reau va donner lecture du rapport de ce élant insaisissables, les facilités gràce considérant, l'Assemblée puis voit par article, si comité. auxquelles les créanciers disposent à leur M. le n'y aucun inconvénient. M.le Général Tancrède Auguste, Secré- gréen tout ou en partie, des recettes des la président : Je mets en discussion taire d'Etat de l'Intérieur et de la Po- communcs en pratiquantdes saisies arrèts propesition la mels du député Dartiguenave; lice Générale , MM. François Luxembourg sur des contribuables, n'existeront plus. je aux La voix. Cauvin, Secréiaired'Etat.de la Justice et de Et. en conséquence, les Conseils commuChambre a adopté. TInstroction publique et PoucelyFaine, Se- naux qui ne pourront plus recourir à des PROJET DE LOI exteiredbptdesfmaner et du Commerce emprunts onéreux, se verront obligés de Sur les Impositions Directes. pénètrent dans l'Assemblée et proporlionner, de fournir Jeurs dépenses place au banc réservé aux organes prennent de L leurs propres ressources, à leurs seuls l'Exécutif. voies et moyens. De là moins de dépenses LOI M. le député J. T. Muzac, 2e secré inutiles d'un côté, et plus d'économies de Portant modification d celle du 24 taire ad hoc, donne, sur l'invitation de l'autre. Par conséquent ils tiendront plus 1876 sur la régie des impositions directes. Oclobre M. le président, leclure du rapportanivant: à coeur, ils seront même forcés d'obliger les uns et les autres à s'acquitler de leurs TIRÉSIAS AUGUSTIN SIMON LOI SUR LES IMPOSITIONS DIRECTES. redevances. Néanmoins, vos commissaires, Prisident d'Haiti. SAM, titutionnelle, tout en protégeant l'indépendance cons- Vu l'article 69 de la Rapport à la Chambre des Représentants. ne perdent pas de vue les Vu la loi du Constitution, inlérêts des créanciers. Ils veulent aussi 24 Octobre 1876 sur la Messieurs les Députés, entourer ces derniers de toutes les ga- régie des impositions directes, Dans sa séance du 28 du courant, le ranties contre la mauvaise foi ou Considérant que l'expérience a démontré comité de TIntéljeur à l'examen duquel bité de certains Conseils, en laissantà l'impro- leur la loi qui régita actuellement la régie vous avez impositions direcles ger envoyé le projet de loi de disponibilité les biens communaux dont les ne répond pas aux T'Exécutif relatif aux impositions directes, verdicts d'une justice régulière pourront besoins des institutions communales; a délibéré avec la plus minutieuse atlen- légalement disposer A leurs avantages en Le 1er. ur à l'examen duquel bité de certains Conseils, en laissantà l'impro- leur la loi qui régita actuellement la régie vous avez impositions direcles ger envoyé le projet de loi de disponibilité les biens communaux dont les ne répond pas aux T'Exécutif relatif aux impositions directes, verdicts d'une justice régulière pourront besoins des institutions communales; a délibéré avec la plus minutieuse atlen- légalement disposer A leurs avantages en Le 1er. considérant ainsi conçu est lu tion sur ce projet, en le comparant, ainsi remplissant toutefois les formalilés pres- et mis en discussion. I qu'il vous l'avail dit dans son dernier crites par la loi. comité M, Uctavien de l'Intérieur Bastien rapporteur du rapport, avec la proposition de loi de Le comité, Messieurs les. : Messieurs, Je no T'honorable député Henry N. Prophète, bonnc députés, du par- suis pas un discoureur. Dieu, dans la réparayant méme bnts tageantcelle Exéculif, inspiration Pouvoir tition de ses dons, ne m'a pas accordo Le projet de l'Exécutif n'a hésile un seul. instaat, celui d'atre un orateur. Tous diront quante articles élant jugé conyportant plus cin. à reconnaitre 100 y a longtemps lsi clest un malheur, maisjo déclare t complel, communes s'administrant, privée 3 doe sub-un bonheur, que --- Page 3 --- Le Moniteur. tribunaux de J'ai obtenu la parole pour faire une dé- Art. 2. 1 Cette déclaration et le certifi- des patentesau greffedes clest sous paix; clatation à l'Assemblée. cat qui sera délivré, mentionnerontlo nom je tion veux donc croire ancienne que loi l'article linspira- a Ma, I'homme n' 'étantpas infaillible, quel- etle prénom de la personne qui de demandela l'Industrie été ainsi de cette rédigé. que que soit le rang quil occupe, quelque patente, ainsi que la nature Mr. le GéncralTancrede Secr6titre dont il soit décoré, aucane couvre qu'elle se propose d'exercer. Auguste, humaine ne saurait être parfaite. C'est Art. 3. Tous ceux qui exercent une taire d'Etat delIntérieur:1 de Is'agilde au dutri-. l'endonc pourquoi vous ne serez étonnés industrie quelconque, sous une raison SO- registrement bunal de Paix. la patente greffe de voir les membres du orfia de l'In- ciale, seront tenus. en faisant leurdécla- : c'est bien cela; térieur se rallier aux différentes modifica- ration, d'exhiber au Conseil communale M. C. Léon Pnisque les <ni je tions- L- lorsque celas sera nécessaire - leur acle de société en due forme. propose donc d'ajouter après ceci: mots deles députés viendront faire au projet del dtot Art. 4.-- Le Conseil communal. après pourson lieu enregisirement paiz. s'èlre des déclara- praavoir d surlesimpositions direcles qui tend à apassuré de la sincérilé urgrofeduteiuunal C'est bien ce porterune notable amélioration au sortdes tons, classera les patentes à délivrerd'a- M. Sudre Darliguenave: institutions communales. Nous serions mal près le larif établi, Le tableau des pa'en- qui esl dit dans T'ancienneloi. . après pourson lieu enregisirement paiz. s'èlre des déclara- praavoir d surlesimpositions direcles qui tend à apassuré de la sincérilé urgrofeduteiuunal C'est bien ce porterune notable amélioration au sortdes tons, classera les patentes à délivrerd'a- M. Sudre Darliguenave: institutions communales. Nous serions mal près le larif établi, Le tableau des pa'en- qui esl dit dans T'ancienneloi. Léon venus, nous défendrions mal lesintérels tes sera dressé en conformité du modèle M. le président : Le collègue suivant produ peuple, si, par un orgeuil malplacé, de la complabilité communal et sera ex- pose à cet article 9 l'amendement son ou par amour trop excessif. nous pédid au Juge de paix de la Commune qui apresles mols ( ni pour enregistre- au prenions à tache Nroge combaltre tous les devra Tafficher devant la porte de son tri- ment: K qui devra avoir lieu grelfe amendements. toutes les modifications que bunal. du tribonal de paix. w il n'avions Art. 5. - Les étrangers ne peuvent Cet amendement est en discussion ; nous pas les aurions prévus, uniquement aucune industrie, vertu est mis aux voix. que LOUS pas prévus. exercer licence du Président La Chambre a adopté. nous discutons en ce moment d'une Thistun ERASAUS n'appartient que pasaux membres du comitéde Cette licence ne servira que pour l'an- L'Art. 9avec est l'amendement délibération du collègue : ilest l'Intérieur, mais clle est à vous tous ; née où clle avra élé accordée. Célicour mis aux Léon, ceux en l'adopor tous ont le droit, tous onl pour Art.6. - Sont négoeiamt-egnsignatsi est ter voix: ceux quiveulent lel'avis contraire devoir de voir ce qui manque la res. ceux qui sont munis de la patente resteront assis, rendre parfaite. Cependint, il ne Ere pas exigée pour cette classe de commerçants. se lèveront. La Chambre a croire que ma déclaration constitue une Art. 7. Tou: étranger qui. aux ter- Lecture est donnée de adopté. l'article 10. défaite ou une capitulalion. Je n'entends mes de l'article ci-dessus, aurait industrie, obtenu Art. 10. - Le colporteur ne venpas dire que. nous volerons tout ce que. une licence pour exercer aurait une contre- dre les rues etsur les pourra places pupar laquinerie ou parintéret personnel, on et qui, pendant du l'année, un fait que sera tenu d'exhiber sa néanmoins la chambre venu aux lois pour bliques. patente RAr viendra proposer; à de qui louteautorité, à totis agents de police élant souveraine, nous ne pourrons que tiendrail troubler Eun sûrelé TElat, per- à la qui courber la tète devantla majorité de l'As- dra la palente et ne pourra en oblenir Pré- lui Il en feront slationner réquisition. et étalerses marsemblée ( applaudissemente. ) une autre sans nouvelle licence du ne pourra sur les M. leprésident: t: le 1er considérant est sident d'Haiti. chandises que places publiques. celle tonjours en discussion ; ile est mis auxvoix. Toutefois, dans lecas d'association. lors- La profession et de pacotilleur, de comme en. La Chambre a adoplé. quele fait de convention ne profite pas i de colporteur celle être exercée spéculateur Lu, le 2ème considérant est mis en dis- Passociation,le retrait de la patente n'af- denrées. le 1er considérant est sident d'Haiti. chandises que places publiques. celle tonjours en discussion ; ile est mis auxvoix. Toutefois, dans lecas d'association. lors- La profession et de pacotilleur, de comme en. La Chambre a adoplé. quele fait de convention ne profite pas i de colporteur celle être exercée spéculateur Lu, le 2ème considérant est mis en dis- Passociation,le retrait de la patente n'af- denrées. ne pourra fecte l'associé aurait lhaitien, sous amende a : étranger peined'une ioet cussion. Il est ainsi conçu. de toute ad: que la contravention. qui piastres. et en cas de récidive du double Considérant.qu'il vraiment est dudevoir de ce nom, de commis Art. 8.- Les négocian's, commerçants, et de la confiscation de la marchandise. ministration digne ou autres sont M. le président: L'article est en délibétenircompte de ses Imcimsoldscherohsrpar manufacturiers des responsa à ration. des dispositions sages et équilables à don- bles personnes qu'ils emploieut faciliter dernier ner une légilime satisfaction aux aspira- leur service et sont tenus, pour M. F. Féquière : Au paragra-: tions des populations placées sous son con- le contrôle de l'Administration commu- phe del'art. 10. ily a lieu de faire. un ar. trôle, nale, de présenter leurs livres à toute ticle 11, cedernier paragrapbe vise un auSurle rapport du Secrétaire d'Etat de réquisition des autorités communales, sous tre ordre d'idées. llya aussi lieu d'amenPIntérieur, peine d'une amende de cinq cents gour- der la rédaclion du dernier membre de El de l'avis du Conseil des Secrétaires des (500 gourdes). . phrase, ainsi qu'il ct suit pour de l'article mettre et d'ac- en d'Etal, Lu, l'article 9 ainsi conçu est en déli- cord, l'esprit toutes la fausses Jettre : A proposé béralion. prévenir interprétations: cette Et le Corps Législatif a voté d'urgence la Art. 9. Auouneretribution, excepté le ( Les étrangers qui contreviondfontà amenloi suivante: coût du pipier timbré, n'est due pour ( disposition seront passibles d'une sera M. Abel Daumec: MM. je viens propo- la délivrance du certificat de la déclaration ( dede vingt piastres, cette amende des ( du double en cas de récidive, et le ser la suppression mots 4 vraimentdi faite au bureau du Conseil communal, ni corps gae de ce nom, D je vous prie de les rem- pour la délivrance de la patente, ni pour (( du délit sera alors conlisqué et vendo.à placer parlo mot ( supérieure. > son enrogistrement. ( la criée publique au profit,de la Commu- lois M. le président : Le collègue Daumec Toute contravention à cette prol hibition C ne, selonles formes pre-crites parles) propose de remplacer les mots ( vraim ent constitue une concussion punissa ble parla sur la matière. > digne de ce nom, par. le mot supéricure. > loi pénale. M.le président: Le collègue Fleury F6-. Je mets cet amendement endélibération' : M.C.L Léon : Je demande la parole. ,de la Commu- lois M. le président : Le collègue Daumec Toute contravention à cette prol hibition C ne, selonles formes pre-crites parles) propose de remplacer les mots ( vraim ent constitue une concussion punissa ble parla sur la matière. > digne de ce nom, par. le mot supéricure. > loi pénale. M.le président: Le collègue Fleury F6-. Je mets cet amendement endélibération' : M.C.L Léon : Je demande la parole. quière demande à la Chambre de scinder: il est mis aux voix. M.le président : Vous l'avez. T'article 10 et de faire du dernier La Chambre a adopté. M.C. Loon : C'estpoar demanderau Se. phe decet article un article 11, dontle ainsi Atiege Je mets en délibération le 2ème consi- crétaire d'Etat de linlérieur. auteur du niermembre de phrase sera qu'il. dérant avec l'amendement vot6;je le mets projelde loi,dequel -arranurmtewil-wgls vient de le proposer. aux voix. carje lis ceci : Art.9. Aucune rétri Cette demande de scission est en discusLa Chambre a adopté. < bution exceplôle cout du limbré sion. Lecture est donnée successivement des ( n'est due pourla SniMLEue certificat M. Sudre Dartiguenave: Je suis absoarticles 1,2, 3, 4.5, 67ct 8 suivants qui, ( de: a decraration faite au bureau du Con- lument d'necora avecle collègue Féquière cela mis tourà tour en discussion et aux voix, ( sei! communal, ni pour la wélivrance de pour ce qu'ii vientde de proposer, clarléa car l'alinda: sont votés. ( la patente, ni pour son enregistrement . donne, mais en tiove effet, qu'il plus n'y a lieu de - Art. 1er Tous ceuxqui exercent une Il me semble que, d'après cet article, il faire dc sou améndement un pas article 11. industrie quelconque, sujelte ala'paten- yaun enregistrement ne prévu; dans ordanslepro- des M. F.1 Féquiare: Je n'insisto pas. 1e, doivent, pour l'obtenir, en faire par jet articles en disenssion,jo ni vois aucun la men- M. le Le collègue Féquire écrit la déclaration au Conseil communal précédents subséquents, L'aneienne président: l'article 10 un dernier alinéa qui leur délivrera certificat et gardera la lion de betenregistrement. loi." propose a : : Les contredéclaration: dans un dosearicdrgpatltydeursgastremneatl ainsi conçu étrangers qui --- Page 4 --- Le Monienr c viendront à cette seront < sibles d'une amende-te disposition vingt pas- dépulé St Rémy, même les haitieus qui Lecture est donnée de l'article <i celle amende sera du double en piastres; cas de ent des usines n'nt ont pas T droit Art. 18. L'opposition contiendra 18: < récidive, et le corps dn délit sera alors cleler du café pils: il faut l'on soit mairement les moyens de défense et som- assi- < confisqué et vendu à la crice spéculateur en donrées. vingt pas- dépulé St Rémy, même les haitieus qui Lecture est donnée de l'article <i celle amende sera du double en piastres; cas de ent des usines n'nt ont pas T droit Art. 18. L'opposition contiendra 18: < récidive, et le corps dn délit sera alors cleler du café pils: il faut l'on soit mairement les moyens de défense et som- assi- < confisqué et vendu à la crice spéculateur en donrées. bibou vous savez, gnation ajour fixeet à < poblique Messicurs, un lieue des undélaiqui ne pourau profit de la commune, sclon les for- on n'a droit quartde villes ra exséder celuide huitaine franche, devant < mes prescrites par les lois sur la ma- M. pas 9ca d'établir des balances. le tribunal civil dans les < tière. lesprésident: Vous proposez, Secré- existe le degré dejuridiction, communes et devant les où L's nendement Féquière est mis en déli- taire M. d'Etal? le général T. Auguste, Secrétaire juges de paix dans les autres communes de bération. II est mis' aux. voix: ceux qui d'Etat de FIntérieur: la République. veulen! l'adopter resteront assis, ceux de usines qui ne sont pas D'ajouter élablies en que les Lecture est donnée de l'article 18. l'avis contraire se. lèveront. d'un contrat paieront une amende vertu M. Je président: : L'article 18 est en déliLa Chambre a adopté. élevée. plus bération. L'article 10avec Samcndement-Féquiere M. Camille St Rémy:11 me semble M. Emmanuel Morel: L'article est mis en délibération. les usines qui sont établies en vertu projet de loi, ainsi vous 18 de ce M Camille St. Rémy : Je que avez dà le Rd blir ine prohibition à propose des usines d'éta- de contrat la résiliation paieront l'amende de leur sans préjudice constater, juridictions MM., différentes donne compétence à deux caffières où il existe REea balances pour celles qui n'ont pas de contrat contrat, et que les contestations pour statuer sur l'achat des cafés pilés. l'amende. paieront sance entre le qui peuvent prendre naisJe proposerais unea amende plus élevée. Pour donner receveur commuual et les < Dansles usines caféières, d'Etal de satisfaction au Secrétaire contribuables. Sile patentable réside dans C Phailien qui aura acheté Tétrangerou des denrées l'Intérieur, j'ajouterai dans mon une ville où ce degréde juridiction existe, ee dans des conditions autres celles amendement après les mots: dans les condi- c'est letribunal civil est compétent. Et <i prévues lear contrat que tions autres que celles prévues par leur s'il ne réside pas au Arar lieu de 4 d'une amende par de 400 sera passible contral les mots: ( s'il y en an. tion, s'il exerce une industrie lajuridic- dans une 4: de récidive du deuble gourdes de l'amende et en cas M. le président: Pour l'édification dè commune, c'est le juge de paix quialap4 de ia confiscation des denrées, saas pré- et du l'Assemblée, je donne une nouvellelecture titude nécessaire pour trancher le différend. Arar lieu de 4 d'une amende par de 400 sera passible contral les mots: ( s'il y en an. tion, s'il exerce une industrie lajuridic- dans une 4: de récidive du deuble gourdes de l'amende et en cas M. le président: Pour l'édification dè commune, c'est le juge de paix quialap4 de ia confiscation des denrées, saas pré- et du l'Assemblée, je donne une nouvellelecture titude nécessaire pour trancher le différend. Gi judice de la résiliation de leurcontrat. Rémy. paragraple Ce proposé par le collègue Si. MM., sible à mon humbleavis, iln'est pas pos- (Sigué:) Camille St Rémy, Bazelais, Céli- ( Dans les usines paragraphe caféières, est anisi libellé: projet; d'adopter carils serait le systême préconisé parle corrt iéon. l'étranger ou injuste d'acccorderaux Thailien qui aura acheté des patentables M le président : Vu Tangmentation des des condilions autres celles denrées dans profession, dans exerçant des villes leur où industrie, leur subi ivisions apportécs à cet article 10, par leur contrat, s'ily en que a, sera prévues bunal civil, des siège un trino 5 allons voter cet arlicle paragraphe d'une amende de 400 gourdes, et en passible cas de en quelque sorle garanties.que: aux palentables nous des refusons compar Relus, paragraphe. récidive du double de l'amende et de Ja munes. Én conséquence, vous mis successivementen discussion confiscation des denrées, sans de laisser à ces derniers faculté propose et aux les deux de s'aprajudicede A voix, premiers paragraphes la résilialion de leur contrat. )) drsser ou à de au sont votés. nal lajustice paix ou tribuM. lc président : Avant l'amendement St. Ce paragraphe proposé par le collègue ( civil. (( 1. Fégaierei ya ua paragraphe 3 à voter; mis Rémy est toujours en discussion ; il est Lisant:) L'opposition contiendra il nsi conçu: aux voix, et sommairement les moyens de défense a profession de pacolilleur, comme La Chambre a adoplé. nel assignation à jour fixe et àun délai qui coile de colporteur, et celle de spécula- Sont successivement lus. mis en dis- che, pourra devant excéder le tribunal celui civil de huitaine francteur en denrées, ne pourra être exercée cussion et aux voix, les articles 11, 12, munes où exisle ce degré dans les compar l'hailien. 13, 1k, 15, 16et 17ci-après: devant le tribunal civil'ou dejuridiction devant les et SEgneti est en délibération; il est Art. 11.- Nul de dans les juges aux voix, ne pourra débiler ndguciant-consignalaie des marchandises de paix choix autres communes de la La Chambre a adoptétoules sortes au-dessous de la valeur de République M. le président: au A du cet contribuable. article 18. > L'amendement Féquière qui forme le cent piastres, imoins de S 'être muni d'une collègue Morel un notre parugraphe 4 est ainsi conçu: patente de marchand en gros et détail. qui consiste à lnisseraux propose contribuables amendement des Les étrangers qui contreviendront à Art.12. Le marchand en quid6- communes la faculté de cetle disposition seront passibles d'une bile.les marchandises sèches ou SOPE comes- reglerleurdifirend, ou à s'adresser, pour cal. 'être muni d'une collègue Morel un notre parugraphe 4 est ainsi conçu: patente de marchand en gros et détail. qui consiste à lnisseraux propose contribuables amendement des Les étrangers qui contreviendront à Art.12. Le marchand en quid6- communes la faculté de cetle disposition seront passibles d'une bile.les marchandises sèches ou SOPE comes- reglerleurdifirend, ou à s'adresser, pour cal. ade de vingt piastres. cette amende tibles, ne peut vendre au-dessous d'une ou au tribunal civil. lajustice dej paix seri da double en cas de récidive, et pièce, d'une douzaine, d'une masse, d'une le corps d. délit sern alors confisqué grosse, d'un millier, d'une rame, d'un Je mets l'amendement Morel en délibéad. la criée pablique au profit rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une ration. M: Emile cocamane, selon les formes pres- dame-jeanne, d'un panier, d'un demi- du Vallès:. Je ne suis pas del'avis Ins lois sur la matière. ) boucaut. collègue Morel. L'amendement qu'al proCo vaphe additionnel est en délibé- Art.13.- Le marchand en gros, pose aussi bien le texte primitif du ration Fest anx voix. Je commerce des matériaux, peut quifait vendre projet, établit.que 3: redevable pourra porLa Chambre a adopte. pourtoutes quantités. ler son opposition, à son choix, soitdevant d tons en délibération le nouveau Art. 1k. Le droit de patente sera le jugede paix, soit devantle tribunal cipar he proposé parle collègue Camille perçu au bureau de la Commune par le vil. le choix Celle do faculté qui lui sera laissée dans y. I1 est ainsi coneu: ( Dans receveur communal. des désordes lajuridiction, dans entrainera certes cuféières, l'élranger ou Phaitien Art, 15.- La patente devra être prise, la pratique. Il est bon :a acheté des denrées dans des con- chaque année, du 1er Octobre au 15 No- que loules le devant législateur détermine une fois pour atires celles prévues leur vembre au plus tard, sous peine d'une quel juge l'opposition sera Fa SNEN d'une de amende de cinquante centimes chaque portée. : érucnlara par Je vous donc de récidive du double S jourde retard, plus dix pour cenidu monpropose le sous-amende- 'a Je la confi-cation des denrées tant de la patente. sommaire ment su vant: les L'opposition contiendra de leur contrat. > Cangjoursapios le délailixé, le receveur assignationa ment jourfisedevant moyensde défense-avec phr est en discussion. communal décernera une contrainte contre )). le juge de lecontribuable retardataire paix, péral Tancrede Auguste, Secre- Art. 16. 1 Cette contrainte sera visce De celre façon, comme il at de Fintérieur: MM.,je viens déclarée exéentoire juge de de el damnation d'amende s'agitde contrilune pour faire obrerver que les la résidence du redevable purle elle paix sera le patentable pécuniaire, condamné aura surtout, élablics dans le pays ne le sont auquel la ressource 0 CC cu verlu d'un contrat; en outre M significe. . 16. 1 Cette contrainte sera visce De celre façon, comme il at de Fintérieur: MM.,je viens déclarée exéentoire juge de de el damnation d'amende s'agitde contrilune pour faire obrerver que les la résidence du redevable purle elle paix sera le patentable pécuniaire, condamné aura surtout, élablics dans le pays ne le sont auquel la ressource 0 CC cu verlu d'un contrat; en outre M significe. Art. 17 redevable d'appel qui alors sera porté au tribunaleivil. senup d'holliens en Lo aura trois jours M. ie président : Lhonorable qua d'upras 1a.E possedent. du d dhter de la signilication. pour forner Vallas propose les sous- apendemeatsuivant; députs opposition*a l'exécution dela contreinte. e L'opposition contiendre sommairement --- Page 5 --- Le Mositeur. Res toyo sdod défense avec assignation à tiou, une contravention jour fiv davant lejnge le paix. ) ne doitôtropneter qui. logiquement, Or. ce qu'il faut envisager ici, ce n'est Ceso amendement est ea délibération. La loide 1876 ne gundo-sollejtgedapas pas seclement le reconwrement du monM.E. Morel: Messieurs, je me vois peul pas trouver d'ap- tantde la patente, mais en S dans lobligation de combattre le sous- plication l'espèce, car, 'agissant de con- commise. surtoutlinfretion amen Pement présenté par le dépulé Vallès. travention, fre dà le ilimporte pen des savoir le chif- C'est pourquoi je demande, d'après les Ilsernit cxonrivemeatlangrnere de confier par contribuable. principes même régissant la matière, au tribunal de paix le soin de statuer à M. E. Morel: : Messicurs, vous avez bien le joge de paix seul connaisse de l'oppo- que l'exclusion de loutes autres juridiclions sur conslatéque j'ai renoncé à mon premier a- sition. les difticultés quipeuvent surgir àl'occasion mendement pour vous demander de donner M.Emmanuel Morel : QJel office remplit desimpots J'aimerais mieuxvoir conserver compétence au tribunal de paix ou au tri- lojuge de paix, lorsqu'il met son visa au les règles déjà admises sur la compélence bunal civil, selon la contestation sera bas de la contrainte délivrée le recedes tribi naux de paix plutôt que d'accepter de moins ou de PNS de G. 150. Je ne vois veur communal : fait-il office Jajo le systène nréconisé par mon honorable donc pourquoi mon contradicteur s'a- M. Emile Vallès : II fait office IrEe magiscollèg Vallès. Et remarquez qu'avecmon charne Ba combattre ce qui n'est plus en trat en délivrant l'exécutoire. C'est un amendement, on met les contribuables, cause : et je ne vois pas non plus en quoi simple fait qu'il constate : que ler redevable sans tenir compte de leur résidence, surle Je dernier syslème peut porler atteinte à la est en retard de payer sa patente. même pied. loi de 1876. On doit bien remarquer que M. le président : Honorable Ils ont tous la latitude de s'adresser au tice quand de un tribunal, S agisse de la jus- d'Elal del la Justice, je bureau, sUr Secrdtaire ia detribunal civil, joridiction qui assure les paix ou du l:ar civil, statue sur mande de T'honorable député Morei, vous plus grandes garanties aux patentables. ces sorles de contestation, dansla réalitéil invite à donner votre opinion sur la quesToutalois, puisque le député Vallès prétend remplitl'office M. latitude de s'adresser au tice quand de un tribunal, S agisse de la jus- d'Elal del la Justice, je bureau, sUr Secrdtaire ia detribunal civil, joridiction qui assure les paix ou du l:ar civil, statue sur mande de T'honorable député Morei, vous plus grandes garanties aux patentables. ces sorles de contestation, dansla réalitéil invite à donner votre opinion sur la quesToutalois, puisque le député Vallès prétend remplitl'office M. de tribunal administratif. tion en débat. qua cette façon de posséder est de nalure Sudre Darliguenave: Il me parait que M. F. L. Cauvin, Secrélaire at troubler T'ordre dés juridictions, ce qu'il T'honorable député Vallès, nabilué aux Justice : Messicurs les d'Elat avant de la ne s'ect as également chargé de prouver, latiesda.barreau,nes le se complailà combattre terpellation si flatteuse députés, l'injevia 1S y.opose de décider que désormais dernier amendement proposé parlhono: dépulé Morel, je ne pour moi, intervenir de M. le silue ntostation ne dépasse pas G. 150, la rable député Morel par pur espril de dans le pensais pas cor 't. unen, le droit de chicane d'avocat. Atact' à quoi tend l'a- n'avions débat, eti il me semblait à que nons au tbunl de paix si teL MaNrtree G. 150, mendement?1 II ne tend à rien autre chose qu'un vote pas de longtemps la un attendre de ses pour l'affair sera déférée au iribunal correctionrendre plus clair et plus précis l'article toujours Chambro, vint résoudre votes nel us adopterons, en acceptant cet liprd projets wil-sunpe-ibeedireie, lequel tion soulevée intelligents laques. amenter ment pourles contcibutionsdirecles : pour batd'indiquerles tribunaux habiles sous amendemient-Valilis. Elpemnakremtbuedits lesystame généralement admis d'après la connaitre des conlestations qui peuvent des deux Mais puisquel'un loi de 1876 sur la compétence des tribu- naitre à l'oczasion du relard apporté au mon humble contradicteurs opinion, je désire suis entendre. naux de paix. En conséquence, voici la paiement des impôls. A cette fin,il est pro- donner, et je crois prèt à la rédaction que j'ai l'honneur de vous pro- poséde dire que ces conteslations seront difficile de ramener qu'il l'açcord ne sera entre pas bien poser: jugées parl les tribunaux de paix la distingués confrères les Ar. 18 ( L'opposition contiendra som- sommede G. 150 et qu'à partir iemea la, elles liguenave. Morel, Valiès et Dars *me rent les moyens de défense et assi- dissement. seront jugées par les tribunaux d'Arron- La seule queslion en débat est une gntn à jour fixé et à un délai qui ne je reste Elanldonnées lesl lois existanles, tion de compétence soulevée quespou excéder celui de huitaine franche vraiment étonné le député amendements. par les deux derar: Je tribunal correctionnel, s'il s'agit Vallos, cuter contre avocatde carrière, Jietur à dis- Eh bien! seront jugées par les tribunaux d'Arron- La seule queslion en débat est une gntn à jour fixé et à un délai qui ne je reste Elanldonnées lesl lois existanles, tion de compétence soulevée quespou excéder celui de huitaine franche vraiment étonné le député amendements. par les deux derar: Je tribunal correctionnel, s'il s'agit Vallos, cuter contre avocatde carrière, Jietur à dis- Eh bien! vraiment je crois que d'ua scmme excédant 150 gourdes, et une règle lout à fait élémen- point il n'y a sur ce. de les tribunaux de paix, si la somme taire, connuedes plus simples, quand ils s'aconvient pas de d'innovation-a faire et es indre.> git du quantum ou expire la compétence des qu'il s'en rapporter aux lois M. amilles St.-Rémy: Le collègue Morel tribunaux de paix et où commence celle déjà paix existantés les déférent n'excèdent aux jnges de ap, dn tribunal correctionnel: crois des tribunaux civils. La question nous qui pas 150 TRAEN C'est je occupe est qui gourdes ct aux tribunaux civils celles que une erreur. plutôt le tribun' purement administrative, mais sont supérieures à cette qui nal i qui doit connaitre de la contra- bien quil existe pas encore chez nous de L'opposition à la contrainte somme. vention. juridiction administrative, il importe que portée devant le tribunal civil ou sera donc N E. Morel: J'emploie T'expression tri- ment nous adoptions Morel. comme rationnel l'amende- juge de paix selon montant devant de le buna correctionnel à dessein, parce que. contrainteexcedera que.le cette lorsne le tribunal civil slatue sur celte Votons-le, Messieurs, parce qu'il est Je sais bien la zoun'eseéderapass contrainte g. 150. cont ivention, c'est loujours en ses attri- conforme à ce qui se pratique journelle- non-seulement que le montant de compreodra but correctionnelles. Si c'était au civil ment ; votons-le sans hésiler et sans vous mais encorel'amende la patenie, ilp trail pas le droit de prononcer une laisser embarrasser par les argumentations contre le contribuable prononcée en retard. par la loi ame de. du député Vallès, parcequ'il est conforme Néanmoins, ce sera en leurs aitribuai ons présjdent: Le collègue. Morel fait après vous tout, aux lois exislantes que nul de civiles et non comme tribunal de un e-amendement au sous-anenden'ignore. police ou de police correctiounelle simple meu. Vallès;ce contre-amendementdéienit M. Emmanuel Morel : Je voudrais sa- juges statueront sur qaeles car lepe ior snendement qu'il avait fait. voir, M. le président. l'opinion du Secré- principal, c'est le paiement l'opposition. de la le Notre cologue Morel propose de laisserl le taire d'Elat de la Justice sur la question. et l'amende n'est ici que laccessoire.. patente Or, drit dejo geran tribunal de si la se M. Emile Valles: Le-dipatepaniquenaye vous connatsozladages Laccessoire snit le cont alonnedépasse pas G. A8tr et si elle trompe Jorsqu'il dit fais de la principal. Voilà donc, MM. les excld G 150la compétence appartiendra chicane d'avocat. Il mLIT den peser les que je pense sur la question, dépatés, ce a1 nul cij'eopora civil. jo geran tribunal de si la se M. Emile Valles: Le-dipatepaniquenaye vous connatsozladages Laccessoire snit le cont alonnedépasse pas G. A8tr et si elle trompe Jorsqu'il dit fais de la principal. Voilà donc, MM. les excld G 150la compétence appartiendra chicane d'avocat. Il mLIT den peser les que je pense sur la question, dépatés, ce a1 nul cij'eopora civil. arguments que j'ai produits pour apprécier que, votre vote, vous résoudrez Taxus C leur par stce wonirm-amendament qui est en portée. ce sens. disc n la Examinons afin les arlicles 15 et suivants de M. le président: Le Secrétaire dafde M Caie Valles: Le Morel loi, de nous rendre bien compte de la Justice propose one colligue me a mnitière de Taction adirigercontre légore motiicaitent par mnera den'êire pas encore d'accord tentable retardataire. Jepa- au contre-amendeaent-soret, elle toud ave aiNon contre-smenlemeni, avecles L'ari. 15 fixe le délai à dire ctribonale leivil > au lieu de xtribpont mot 19 donne al'appi, vaà Tencontre patente doit etre sous pendant la lequel la correctionnel.n des CH qai dominent la matière que deux peines pécuniaires prise, : une sanclion amende de Cette modification est en delibération. DO: Rio S en ce moment. du montant et Eile est aux VOIN. EHessieurs, dans cette matière, 100/0 L'art. 165 de de la patente. La Chambre a adopté. lal inte. tontes lesf fois quel'on ne sanction est indique mise en quelle et façon celte Le contre- amendemient-Norel ainsi nor fait moMegreditdnwsl le délai de- pormet au patentable retarialaire (avre, l'art. de 17 dilié est toujours en délibération U ynter C. tnnbaidiuecomiitreeimeiatepars) la contrainte délivrée contre lui. s'op- sommairement siste à dire ceci: les T'opposition noyens de contiend defense. --- Page 6 --- Le Moniteur. nssignation à jour tixe et àun délai qui ne jour de retard, l'infraction est donc une s'il faut plus de huit jours pour se rendre youria excéder celuide huitaine franche, ntravention dontlejugede paix. juge de de Miragoine à TAnse-à Veau. devant le tribunal civil, s'il s'ugit d'une simple police doit seul avoir compétence M. Célicour Léon: Peu importe le nomsomme excédant 8 150 et devantle tribu- pour connaitre. bre de lieues, honorable Secrétaire d'Etat. nal de paix sil la somme est moindre. > D'ailleurs lal loi ancienne ne dispose pas Ce. qu'il faut envisager c'est le déplaM. Em. Morel: MM., je suis heureux autrement, etsa disposition n' 'ariend d'insolite cement exigé. Du reste n'existerait-il d'avoir eu la bonne inspiration de deman- quidoive la faire medifier. pas de communes ayant port ouvert au der à M. le président de l'Assemblée d'in- M. le président : Tous les orateursayant commerce étranger et qui se trouveviter M. le Secrélaire d'Etat de la Justice parlé plus de trois fois sur la question,je raient éloignées du siège du tribunal à formuler son opinion sur la question en la mets aux voix. civil, il faudrait encore accorder" cette débat. de deman- quidoive la faire medifier. pas de communes ayant port ouvert au der à M. le président de l'Assemblée d'in- M. le président : Tous les orateursayant commerce étranger et qui se trouveviter M. le Secrélaire d'Etat de la Justice parlé plus de trois fois sur la question,je raient éloignées du siège du tribunal à formuler son opinion sur la question en la mets aux voix. civil, il faudrait encore accorder" cette débat. En effet, vous avez constaté quel Le contre-amendement Morel esl aux augmentation de délai, car lorsque le légisLonheur-dfespre-sions, il aeu etavec quelle voix. Ceux qui veulent l'agréer resteront lateur fait des lois, ce n'est pas uniqueaulorité de langage il s'est prononcé en assis, ceux de l'avis contrairese lèveront. ment pour le présent, c'est surtout pour faveur du système que je préconise. La Chambre a adopté. T'avenir; or tels ports quine sont auMais ce qui a trait aux félicitations 18 avec le contre-amendement jourd'hui ouverts, par déveRra pour L'article peuvent qu'il a cru devoir adresser aux avocals-dé- Morel est en discussion. loppement de leur commeree ou pour pulés qui ont tour à tour pris part à celte M. Célicour Léon: Puisqu'il résulte du d'antres causes le devenir, cette possibidiscussion. veux penser qu'ils'est laissé vote que nous venons dedonner deuxjuri lité suffit pour prévoir un délai en conguider par # grande confraternité qui a dictions, il estjusteque) nous accordionsan séquence- Cette prévoyance et ne pouvant toujours régné entre nous. plus long délai aux communes qui sonttrès nuire en quoique ce soit devant au Brof, tout à T'heure, je posais à mon col- éloignées de celles où il exisle HD tribunal contraire dispenser de retoucher tous les leguc Vallès la question de savoir, si le civil. Airsi la commune des Anglais par ans aux lois votées. Je vous prie de voter juge de paix remplissail T'office de juge. exemple, est à une distance de vingt-cinq ma propostion. lorsqu'il apposail la formule exéculoire au lieues des Cayes, il faut bien accorder un M. le président": Le sous amendement bas de la contraintedélivrée parle receveur délai aux contribuables pour venir plaider Léon, tendant à ajouter à l'art. 18 ces communal. Vous avez entendu sa réponse. leur cause eldéfendre leurs intérêts. A la mols: ( dans ce dernier cas ledélai d'assiMM., le de paix, en pareil cas, ne fait fin de l'article 18 tel qu'il vient d'etrevoté, gnalion sera de quinzaine > est toujours en pas office LEE juge, pas plus que le direc- le je propose d'ajouter celle phrase : ( Dans délibération ; il est aux voixteur de TEnregisirement, plus que ce dernier cas, le délai d'assignation sera La Chambre a adopté. notaire lorsqu'il met la fmuE exécutoire de quinzaine. > L'article 18 avec le sous-amendement au bas d'un acle authentique. soutenir Et puisqu'il M. F. L. Cauvin, Secrélaire d'Elat dela Léon est en délibération : il estaux voix. en est ainsi. comment peuton que Justice : ne l'opinion . La Chamdre a adopté. l'opposition à la contrainte doit être n(ces le député MM,je Léon partage vient d'exprimer, pas et Les articles 19 et 20 sont mis en discussairement portée devantlet tribunalde paix? authentique. soutenir Et puisqu'il M. F. L. Cauvin, Secrélaire d'Elat dela Léon est en délibération : il estaux voix. en est ainsi. comment peuton que Justice : ne l'opinion . La Chamdre a adopté. l'opposition à la contrainte doit être n(ces le député MM,je Léon partage vient d'exprimer, pas et Les articles 19 et 20 sont mis en discussairement portée devantlet tribunalde paix? que crois au contraire si vous aug sion, puis aux voix. La théorie professée par mon collegue je mentez le délai que, 1S Art. 19. - Les instructions seront suiVallès est donc fausse. D'un autre côlé, ferez prévu par"larticle le vies, dans l'intérêt des communes, par Thonorable Secrétaire d'Etat de la Justice vous nc reculer inutilement les Magistrats communaux ou ceux quiles vient de rappeler l'adage juridique en recouvrement d" la' patente. Rappelezvertu dequel l'accessoire doit toujours vous que le' tribunal civil ne sera com remplacent. Art. 20. L'instruction des instances suivre le sort du principal. Le principal pétent trainte pour juger l'opposition le montant à de la cette con se fera par simples mémoires respectivec'est la patente, l'accessoire, l'amende qui excédera quand cent ment signifiés sans plaidoiries. peut etre prononcée contre le patentable cinquante gour setetr récalcitrant. Je n'insiste pas sur ce point, des. Or, en général, dans les petites Lecture estdonnée La Chambre de l'art. a adopt6. 21. bien que le tribunal de paix, estatuant au villes, c'est-a-dire dans celles contrainte où il n'y Les jugements seront rendus dans la civil, n'ait aucune compétence pour pro- a pas de tribunal décernéc civil, la ne de huitaine au plus tard du délai de la comnoncer une amende. pourra pas être Il pour plus parution. MM., la question est nettement posée, cent cinquante gourdes. n'y a, pour M. le président: Collègue Léon. avant vous êtes suffisamment renseignés: :à vous s'en convaincre, qu'a jeter un coup d'ail de mettre en délibération cet article 21, de donneru un vote marqué au coin de la sur le tarif qui accompagne la loi. L'op. le je désire savoir s'il n'y a pas lieu de justice et de la vérité. Receveur posilion à d'une une contrainte commune décernée ou il n'y par a pas l'accorder avec votre amendement. M Emile Vallès : MM., j'avoue n'avoir de tribunal civil sera donc, en général, M. Célicour Léon: : Non, M. le président, ni cherché, ni provoqué les félicitations de la compétence du tribunal de paix du il n'ya pas lieu. -qu'avec sa courloisie habituelle, l'honora lieu qu'habite le contribuable, et celui-ci M. le présideut: L'article est en d6ble maitre Cauvin, Secrélaire d'Etat de la ne pourraa avoir besoin deplus dehuit jours libération ; il est aux voix. , M. Célicour Léon: : Non, M. le président, ni cherché, ni provoqué les félicitations de la compétence du tribunal de paix du il n'ya pas lieu. -qu'avec sa courloisie habituelle, l'honora lieu qu'habite le contribuable, et celui-ci M. le présideut: L'article est en d6ble maitre Cauvin, Secrélaire d'Etat de la ne pourraa avoir besoin deplus dehuit jours libération ; il est aux voix. Justice a bienvoulu adresser aux orateurs pour faire son opposition. La Chambrea adopté. se sont fait entendre pour' ou contre M. Célicour Léon : J'ai le regret de Les articles voix. 22et 23s sont mis en discus3:h. le debat. combattre l'honorable Secrétaire d'Etat de sion puis aux a Je félicite à mon tour mon honorable con- la Justice et je suis heureux de pouvoir La Art. Chambre 22. adopté. ne seront frère le ministre, de nous les avoir adres- lui dire qué celte fois encore ma solliCes jugements pas sées, par sentiment de bonne confraternité, citude n'a pas été prise en défaut et il susceptibles d'opposition; ils ne Cassation pourront sentiment dont il ne s'est jamais déparli d'un seul dé être attaqués par lavoie de la dans aucune circonstance que ce soit ici ou me suffia la nécessilé de exemple pour du elsciont exécutoires sur minutes. barreau. montrer l'augmentalion Art. 23. - Celui dans le cours de au délai demandé; la ville de Miragolne est l'année, voudra commencerà qui, exercer une. Revenant Ala question en débat,je suis un port ouvert au commeree élranger el munira d'une désol6 de ne pas me trouver absolument des patentes dont le chiffre atteint la industrie quelconque, se le à coud'accord avec Thonorable Secrétaire. d'Etat compétence du tribnnal civil déii- patente, laquelle la lin énoncera de l'année et temps la somme. delaJustice. Il pense, lui aussi, que la loi vreni; cependant il n'y a pas : tribu- rir jusqu'a à de 1876 trouve son application dans l'espè- nal civil, c'est à l'Anse-n-Voau, chef lien payée Sile proportion. dans le socond ce el que l'opposition du redevable sera de T'wrronissement de Nippes que les temps le droit commence sera neu portée soitdevant la justice de soit contribuables doivent se rendre. trimestre, SI payé pour devant le tribunal civil, suivant rea valeur mois; cest aans.e troisieme, il sora due la patente. IL esl juste et équitable que nous n'ex- payd pour six meis : enlin, si c'est dans Je Tercia c'estlà une erreur.I Il ne s'a- posions pas les contribuables de ces con I: dornier trimestre, il sera pay6 pour en aHar d'une action civilei à exercer munes cloignées des chef-lieux d'arion trois mois. SF le contribuable, mais bien d'une dissement à voir leurs intirèts compromi Locture est donnée de l'article 24. gpeine à eppliquer contre lui pour l'infrac- par un délai trop court. Art. 24. - Les patentes seront délivrées. lion al la loifiscale. La peine principale élant M. F. L, Canvin, Secrélaire d'Etat: Je - par le receveur accordées communal. ane amende de 0.50 centimes par chuque voudrais seulement savoir du dépulé Loon Klles sont gratuitement, mais Locture est donnée de l'article 24. gpeine à eppliquer contre lui pour l'infrac- par un délai trop court. Art. 24. - Les patentes seront délivrées. lion al la loifiscale. La peine principale élant M. F. L, Canvin, Secrélaire d'Etat: Je - par le receveur accordées communal. ane amende de 0.50 centimes par chuque voudrais seulement savoir du dépulé Loon Klles sont gratuitement, mais --- Page 7 --- Le Monite 17. l'expédition se fait sur papier timbré, sui- tions, dimensions et tonnage du bâtiment; propose cédent vote de et rester de le d'accord avec notre prévant la loi. ce certilicat sera délivré sous la responsasupprimer. Sor chaque patente délivrée clnuméro bilité personnelle du dit chef des mouve- la F. L. Cauvin, Secrétaire d'Etat de la té. scront transccites les dispositions de ments du port ct enregistré, sans frais, à Justice: MM., le dépulé Léon se trompe. l'article 18 de la présente loi. douane du lieu. assurément en cr'oyant que le vote doit que M. le président : L'article est en déli- Art. 27. Ceux à qui, un genre d'industrie vous avez donné tout à l'heure enbération. est interdit et qui, au mépris de la loi,s'y trainer la suppressien de l'article 31 du: L'honorable député Féquière a la parole. seront livrés, seront condamaés à une projet de loi. D'après ce vote, les opppsiM. F. Féquière: Mes chers collègues, amende de cent à quatre cents piastres et tions aux contrainles décernées parles receviens vous proposer à cet article 24 du double en cas de récidive. veurs contre iles contribnables tribunaux en retard, ou * supprimer le membre de phras se du Art. 28. Ceux qui seront convaincus seront jugées les civils secondparagraphe: le 1er membre de phra: d'avoircouvert de leur patentelo commerce, par les juslices Pe paix, sclon que les resse est ainsi conçu: l'indnstrie ou la profession d'autrui, l'arcle suppor- sources réclamées par ces contraintes excé- <Elles (les patentes) sont accordées gratui- terontégalement la peine portée en deront ou n'excederont pas G. de 150 toul gourdes. ternent. précédent. Mais l'article 31 s'occ pe autre: de mot ne Art. 29. Tout chose. Il a trait non pas au montant C'est ce gratuitement J'ai beau chercher que je celte qui sera convaincu d'avoir négodat.condiematine vendu des quan- la patente et de l'amende due par le: comprends queje pas; ne la trouve pas, puisque tités de marchandises pour une valeur 14 contribuable des en retard, mais al'applicontribuables paient la et le moindre que celle déterminée en l'article de cation pénalités encourues pourERENEA ci-dessus, sera condamné à une amende d'autres infractions à la loi. et il dispupier timbré. Je conçois feTae pourquoi mettre cent piastres au moins et de quatre cents pose avec raison que ces pénalités seront, ce mot est employé ici; c'est pour cerlains au plus. suivant le droit commun. appliquées par les contribuables en garde conire piastres En cas de récidive, l'amende sera double les tribunaux de répression. Aussi, poue receveurs malhonnêtes. 9 Mais voir nous n'avons le cas et la marchandise faisant l'objet de la con- ne citer qu'un exemple, Ja loi prononce qu'a lire l'article élucidé. raison que ces pénalités seront, ce mot est employé ici; c'est pour cerlains au plus. suivant le droit commun. appliquées par les contribuables en garde conire piastres En cas de récidive, l'amende sera double les tribunaux de répression. Aussi, poue receveurs malhonnêtes. 9 Mais voir nous n'avons le cas et la marchandise faisant l'objet de la con- ne citer qu'un exemple, Ja loi prononce qu'a lire l'article élucidé. pour que travention sera en outre confisquée et ven- une peine contre celui qui couvre de sa. est Lisant nettement :Art. 9. Aucune rélribution, ex- due au profit de la caisse communale. patente le le commerce tribunal correctionnel d'autrui. Cesera, gai, dans sur cepté le cout du timbré, n'est due Art. 30. Le négoiant.comsigmataine qui de ce cas, du ministère la délivrance certificat de la dé- contreviendra trois fois aux dispositions les poursuites public, jugera pour r claration faite al bureau du conseil com- la présente loi, encourra la perte de sa le délinquant et le condamnera à de la peine deux munal,ni pour la délivranca de la patente patente. édictée. silualions II s'agit, je le répète, Ari.31. La liste des négndiants-consigns dilférentes réglées pardeux textes ni pour son enregistrement. celte laires et négociants importateurs et expor- différents, il faut donc coaserver ces deux Toute contravention aà prohibition lateurs sera affichée non-seulement aux lextes. constitue une concussion punissable par la justices de paix et aux conseils communaux, M. Célicour Léon: Messieurs,je suis on loi De pénale. soite que, MM., ce premier msmbrede mais encore àla porte du tribunal de com- ne peut plus satisfait des explications du Elles sont Laccordées gratuitements merce et au bureau de la douane et à celuy Secrétaire d' 'Elat de la Justice. eljedoisvous phrase: inutile. Je vous propose du chef de la police de chaque port ouvert dire que j'ai atteint le but que je m'étais est parfaitement au commerce extérieur. et qui était de des explide le supprimer. Art. 32.Aucune demande ne pourra être cations proposé ne laissent provoquer de place à aucuae M. le président: Le du collègue premier Féquière membre faite, aucune action ne pourra être intentée qui Il est donc bien établi, les propose la suppression par les personnes soumises au droit de équivoque. de Thonorable Secrétaire Etat du deuxième Pare de Cetledemande phrase est mise paragraphe. en délibération; patente, ni être admise par les autorités explications de la Justice, que la juridiction civile n est elle constituées ou les tribunaux, quelle compétente que dans lecas unique d'opposiestmise La Chambre auxvoix. a adopté. que soitla nature Rde l'objet ou la demande tion à l'exécution délivrée le juge de L'article 24 avec la suppression est en de l'action, si la pétition, la requête ou paix contre des en retard AnRORUE délibération; alors le deuxième paragraphe Toyplonidsjwarmetent ne porte le numéro pour prendre la patente, mais toutes ainsi se fait de leur patente-pour l'année dans le cours lesa autres infractions relèvent juridice sera Texpédition Patry timbré rédigé: suivant la loi. ée le juge de L'article 24 avec la suppression est en de l'action, si la pétition, la requête ou paix contre des en retard AnRORUE délibération; alors le deuxième paragraphe Toyplonidsjwarmetent ne porte le numéro pour prendre la patente, mais toutes ainsi se fait de leur patente-pour l'année dans le cours lesa autres infractions relèvent juridice sera Texpédition Patry timbré rédigé: suivant la loi. Avec de laquelle la demande est présentée, ou tion criminelle compétente. cette sur suppression papier l'article reste en délibé- l'action intentée. Ceci dit, MM. ctla clarté et la précision' Néanmoins, en cas d'omission de la fors je recherchais étant obtenues,je retire ration;ilest Lauxvoix. la de que La Chambre a adopté. malité ci-dessus indiquée. production ma proposilion. Lus successivement el mis en délibération la paiente devant les tribunaux ou toutes M. le président : L'article 34 est toujours aux voix, les articles 25, 26, 27, 28, autorités, équivaudra à laccomplissement en discussion ;il est aux voix. SRt 30, 31, 32, et 33. de la formalité. la La Chambre a adopté. Art. 33. Tous ceux sont soumis à Lecture est donnée de l'article 35. Art. 25. Les patentes pour les batiments patente, sont tenus. à 3e première réquisi- Art. 35. - Toutes amendes prononcées; et les embarcations faisant le cabolage tien, de l'exhiber à toule autorité eti tous soilparleJuge de paix, soit parle tribunal feront mention du nom de l'armateur, de agents de la police chargés de l'exécution correctionnel,. pourinfraction à la présente celui du batiment ou de T'embarcation de la présente loi. loi, appartiendront moitié à aura ainsi que son tonnage. La Chambre a découvert ou signalé l'infration, moitia df adopté. Art. 26. Tout baliment, national, pour doit avoir naviguer été Lu, l'article 34 est mis en délibération. a la caisse communale. SOUS le pavillon Ari. 34. de et le ministère M. le président : Cet article est en dellconstruit dans le pays ou être reconnu Le juge paix de destitntion bération ; il est aux voix: ceux vellpropriété haitienne, lant par les pièces au- public sont tenus, à délai peine toute infraction lent l'adopterr resteront assis, ceux 3:1 l'avis thentiques de l'acquisilion que la près- de poursuivre sans découvete contraire se lèveront. tation de serment sera exig6e M l'arma- à la présente loi qu'ils auront La Chambre a adopté. teur, par le juge paix, afin de permettre ou qui leur aura ét6 -Messieurs, signalée voilà la L'article 36 est lu. au receveur communal de s'asurer, avant M. Céicour Léon: Art.36.Sontesemptade droit de patonte: 3 de délivrer la patente, que le batimeat est solution de la discussion entre les le Secrélai députés, 10. Les agriculteurs ou cullivalauevpest à Jui, et qu'aucun étranger n'y a un droit Morel. Vadlès Darliguenave el môme ce regarde le travail de la torro. de propric16. re d'Etatdela Juslice. C'estquecolte 20. qui Les cabrouetiors chargés des char Silo baliment se trouve dans un port loi avait prévu les tribunaux compélants, rois deshnbitations:mats, s'ils sontomployés antre que cclui où est domicilitfarmateur, mais pnisque nous avons attribué compd. tranger n'y a un droit Morel. Vadlès Darliguenave el môme ce regarde le travail de la torro. de propric16. re d'Etatdela Juslice. C'estquecolte 20. qui Les cabrouetiors chargés des char Silo baliment se trouve dans un port loi avait prévu les tribunaux compélants, rois deshnbitations:mats, s'ils sontomployés antre que cclui où est domicilitfarmateur, mais pnisque nous avons attribué compd. coux des cthni-Ci pourrs être représenté, pour le tence : lajuridiclion oivile, cel article 31 à faire des tmnsuorts aitre ils attachés, ils un - le de ct le habitations auxquelles adrau serment, parle. capitaine ou par fond6 qui charge paix ministàre patente. de pouvoir sp6cial. puhlie dans reN alt ibntions eldo crimi- sont I: nanjettisa'la en sera de mème poar les charrois a Pouroblenirla patrnte, il jaut, en ontre, nelius, dusoindle rechei icher un certifical signe du chef des vre ces infrnctions 1 la présento so dos d'animaux. Merts mouveme. produire sdu port, constatant les désigna- trouve dond: saus application. Or, e vous En géneral, tous ceux qui fontdes chaesr --- Page 8 --- Te Moniteur. on rois ne sont assujettis à li patente relative d'accorder la totalité du produit des pa Art. 45. de la Les Conscils del'im: con stif, à ce!! profession qu'autant qu'ils travail- ten tes étahlies sur les Scuries, les voitures chargés percenion avec Tadministiur des. lent pour d'autres pourles habilation3 3 ct les speclacies publics aux hospices correspondrent finances de l'arrondissement avec tous des proprictaires aser csbrouets et animaux comme ceuvre d'utilité publique. Ainsi actres fonctionnairas avec lesqu Isles. qu'ils conduisent. donc au lieu de dire ( les trois quarts du les les mettent en pou rl'etécutina 30. Les forgerons, maçons, charpentiers, produit, etc.. on dira leproduitdesp patentes. lois tout leur rapport. est charrons et tous srtisans qui fixe leurrési- M. le président: : L'art. 37 prévoil ceci: de ce qui prescrit. dence à la campagne, sur une habitation ( Les trois quarts du produit des patentes Art. 46. Chaque année, Jes Conseils exploitée, mais s'ils travaillent pour toute établies sur les écuries, les voitures et les formeront le rôle de toutes les maisuas nt auire habitation que celle sur laquelle ils spectacles seront spécialement af cases sises dans les villes et bourgs, se sont fixés,ils seront obligés de se munir fectés par fetisn Conseils communaux à l'en- ainsi que celui des masures cu les emplacede leurs patentes. tretien des hospices. ) ments clôturés qui. situés dan villes. 40. Les sucriers ou raffineurs ; mais si L'honorable député F. P. Paulin propose ou bourgs, serventà recevoir :C3 nuimaux leurs manufactures sonlindépendantes. des de dire: le produit des patentes clablies sur des voyageurs ou bien des matéri aux ou hab.lations sucrières en état d'exploitation. les écuries, etc. des objets de commerce: ou de spéru lation. ) ments clôturés qui. situés dan villes. 40. Les sucriers ou raffineurs ; mais si L'honorable député F. P. Paulin propose ou bourgs, serventà recevoir :C3 nuimaux leurs manufactures sonlindépendantes. des de dire: le produit des patentes clablies sur des voyageurs ou bien des matéri aux ou hab.lations sucrières en état d'exploitation. les écuries, etc. des objets de commerce: ou de spéru lation. ils seront as-t ujettis à la patente. C'est cette proposition qui est en discus- le rôle fera mention de la valeur lo50. Les fonctionnaires publics et tous sion. cative ou du produit annuel de chaqueautresemploy(saus servicedela République, M. Octavien Bistien: :Je de voter propriété et portera une série de numéros. cequi a trait à leurs fonctions ou à l'article 37 tel qu'il est: RIOPOIERd les quarts La Chambre a adopté. Rens emplois. du produit suffisent aux hospices. 60. Les notaires, les officiers de l'état M. le président: La proposition du col- Lecture est donnée de l'article 47. civil, Jes avocals, les arpenteurs, pour ce lègue Paulin est toujours en discussion veulent ; Art. 47. Pour parvenir à déterminer la qui a trait à leurs fonctions. elle est mise aux voix: ceux qui valeur locative ou le produit aanuel de70. Les instituteurs ct Jes professeursde l'adopter resteront assis, ceux de l'avis chaque propriété assujettic à l'impôt, le. sciences et d'arts libéraux, pource qui con- contraire se lèveront. Conseil communal se fera présenter les. cernc. leurs professions. La Chambre a adopté. baux à fermes ou à loyers, et s'il n'y en a 80. Les domestiques ct ceux qui travail- L'art. 37 avec l'amendement Paulin est pas, il consultera les locataires ou fermiers, lent pour autrui, moyennant un salaire, en délibération ; il est mis aux voix. Ceux pour connaitre ce qu'ils paientpar mois ou et sans tenir boutique fixe ou ambulante. veulent l'adopler resteront assis, ceux parannée : à défautou en cas d'insuffisance 90. Les artisans qui ont fixéleardemeu 1t l'avis contraire se lèveront. de ces renseignements, comme aussi lorsre sur une habitation en étatd'expleitation, La Chambre a adoplé. que le propriétaire occupera par lui même pourvu qu'ils ne travaillent pas pour d'au- Soat successivementlus, mis en discussion s2 propriéié, le Conseil communal fera tres habitations. et aux voix, les articles 38, 39, 40, 41, 42, apprécier Ja valeur locative ou le produit 10. Les bàtiments haitiens voyageant au 43, 44, 45 et 46. annuel de la propriété par deux arbitres, long cours. Art. 38. - Ceux qui exercent deux ou dont l'un sera à son choix et l'autre désigné 110. Les canots et embarcations des ha- plasieurs industries par le tarif par la parlic intéressée. bitants riverains; mais, sous aucun pré annexé à la présente APtEe seroni tenus de Après le délai de huitaine, si cetie partietexte, ces canots et embarcations Re pour- se munir d'autant de patentes qu'ils exer- n'avait pas fait connaitre son arbitre. elle. ront. sans être munis de patente, faire de ceront d'industries. ne sera point recevable à réclamer contre cabolage ou transport, ni la péche pour Art. 39. riverains; mais, sous aucun pré annexé à la présente APtEe seroni tenus de Après le délai de huitaine, si cetie partietexte, ces canots et embarcations Re pour- se munir d'autant de patentes qu'ils exer- n'avait pas fait connaitre son arbitre. elle. ront. sans être munis de patente, faire de ceront d'industries. ne sera point recevable à réclamer contre cabolage ou transport, ni la péche pour Art. 39. - Les maisons de commerce, , la décision de l'autre arbitre. d'autres que pourles habilationsausquelles manufactures ou usines seront astreintes à En cas de partage, les deux arbitres déils apparliendront. la patente pendant tout le temps de leur signeront, dans les vingl-quatre heures, un. M. le président : L'art. 36 est en délibé- existence, encore qu'elles se soient décla- tiers-arbitre pour les départager; farle ration. rées en liquidation, aient été eux de sur le choix, le juge : s'entendre M. Abel Daumec: J'attire, Messicurs, admises au bénéfice de inBe liquidation judile.nommera d'office, surla réquisition votre attention sur la rédaction de l'alinéa ciaire ou déclarées en état de faillite. débitent sae Conseil communal. 6e. de l'article en délibération. Cet article Art. 40. Les fabricants qui dans une M. le président: L'art. 47 est en délibéne mentionne pas les médecins; je crois les produits de leur fabrique elle ration. que c'est en copiant l'ancienne loi qu'on a commune autre la celle od correspon- setrouve, M. Célicour Léon: Messieurs, puisque du faire cette omission. Je propose donc seront assujettis 5 patente dansl le 2e. alinéa del'article 47 il est prévu. d'ajouter C les médecins > après le mot dante Art. à leur commerce. Les ou cases situées le délaidel la huitainea an. propriélaire, faut- ( avocat, car si vous ne votez pas mon dans les 41.- villes maisons de la il nous disions dans le corpsd del'article. amendement" les médecins seront obligés de ou bourgs République Magistrat communal doit lui en sont à un impot locatifde2 01O que 1tte payer patenle. Abel sur leur assujelties valeur estimalive de loyerannuel. donner avis? M.ler président : L'honorable député Cependant. à l'égard des maisons ou Je" propose donc de dire après les mots. Daumec propose de porter les médecins mot au cases occupdes par leurs propriélaires, < la partie intéressée, dûment avertie. de. alinéa de l'arlicle 36, après le celles-là ne que la moitié de la par < ayocats >. Lette proposition esten discus- valeur de T'impot. paieront M: le président: L'amendement Léon sion; elle est aux voix : ceux qui veulent ainsi coaçu: t damentavertie ) est en déliTagréer resteront assis, ceux de l'avis Art. 42. - L'assiette de l'impôt locatif bération : il est aux voix: cenx qui veulent contraire se lèveront. de la par < ayocats >. Lette proposition esten discus- valeur de T'impot. paieront M: le président: L'amendement Léon sion; elle est aux voix : ceux qui veulent ainsi coaçu: t damentavertie ) est en déliTagréer resteront assis, ceux de l'avis Art. 42. - L'assiette de l'impôt locatif bération : il est aux voix: cenx qui veulent contraire se lèveront. est établic sur la valeur estimalive des Twibpleresterontasis ceux de Tavis conLa Chambre a adopté. maisons et et cases d'après faisantl'objel le mo ledétermine. delarticle traire se lèveront. M., le président: précédent 43. - Sontroumis àlimpôt locaif La Chambre a adopté. L'article 36 avec l'amendement Daumec Art. maisons et vides' elclô est en: délibération : il est aux voix : les situés dans emplacements lès villes ou bourgs : L'art. 47ayre.l'amendement Loon Ceux est on ceux qui veulent l'adopter resteront assis, lurés, recevoir les animaux ou discussion; il est aux voix. ceux de l'avis contraire se lèveront. ct qui servent à resteront assis, ceux H de dépols de matériaux ou autres objets de veulent l'avis contraire l'adopter se lèveront. La Chambre a adopté. commerce et de spéculation. Lecture est donnée de' l'article 37. L'impot localif estexigible de T'occupant, La Chambre a adopte. Art. 37. Les trois quarts du produit des soit fermier ou localaire. paténtés élablies surles écurics, les voitures qu'il propriétaire, (La suite au prochain auméro. ) et les spottacles poblics serontspécialament Laquittanco délivrée au ferniier ou au aftectés conseils communauxa l'en- locataire d'une maison ne pourra jamais tretien Tie hospices. Alrc contestée par le proprictaire. M.le) président: L'article 37 est en d6 Art: 44. - La régie des impositions sur Port-sa-1 Prince. impcinuorie Nation-le libération. les valeurs locatives est contico aux ConDirecteur, FLORIAN Moau. 1AA. F: P. Paulin: Je viens' proposer seils communaux,