--- Page 1 --- 51ème. Année. Samedi, 20 Juin 1890. NUMÉRO 50 Bureau de Rédactios et LE d'Abonnement JOURNAL OFFICIEL 20, Rue Geffrard. DE MONITEUR, LA REPUELIQUE D'HAITI, PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF : PAUL LOCHARD, 26, Rue Oa an, P. 4-50. Six mois, P. 3.- Trois Geffrurd. mois, P. 2-50. Le No, 10 centimes. Les manuscrits Pour les non insérés ne seront: Bépartements eT'Etranger, les frais rendus et seront pas. de poste en sus. Samedi, 20 Juin 1896. Les abonnements détruits. AFFRANCHIR. chaque mois et partent sont des fer. et 15 de tions, payés d'avance. comme les inser. AFFRANCHIR, SOMMAIRE, PARTIE OFFICIELLE. Avis PARTIE NQN OFFICIELLE. Arreté de douzième de Mai. administratifs. Avis divers. Avis de la Secrétairerie d'Etat de Circulaire du Secrétaire d'Etatau l'Intérieur. PARTIE Avis de la Seorstairerie d'E:at des Département travaux des Trava ux publics OFFICIELLE. Circulaire du Secrétaire d'Etat au publics, de ARRÉTÉ. Pro:es-verbal du Sénat, séauee du Dipartement 21 Mai 1896; TAgriculture, T. A. S. Procès-verbal de non-li-u du Sénat. Vu T'articleas SAM, Président d Hiaiti. 1896. Procès-verbal de li uhambre des date du 31 du Reglement. pour le service de la Repsfsantants, séance du 6 Mai, Juillet 1880, Trésorerie en Errata. Article ter,. La ARNETE: rents départements somme des crédits àt irpartir entre les s' 'eleveenbillets" (k. ministériels SIS.A pour le mois de Mai diffé3 Relations Extèriewres. BILLETS. ISet: uor amé:icain à P. 60,672:32. 1896, 1 1 OR AMÉRICAIN. ce 2 Appointements.. Location. 4 3 Matériel 2 1 Iademnité 209 99 20.4"0 46 2 Dépenses extraord 291 66 i 3 Dépenses secrètes naires. 2.591 66 4.100 Uaique Kerlin Déplacement de netre Ministre à 116 6e Frais de publicité. 30C Publication du livre blea. 950 83 33 Finances 3.861 97 116 66 et Cemmerce. 25. 724.99 1 1 Pensien € 2 Appointements. 5.917 08 A 3 Iademnite 34.562 99 4 Frais 9,162 6 5 * aux d'Iaspection.. Archives générales 10u 08 Surveillance douanière. 2 1 Location 3 1 Matériel. 1.011 4 2 Abopnements aux journauxget frais 939.75 de télégrammnes. 1 Frais extraerdinaires. 208 33 2 Usion-Postale, appointemnents. 46 3 66 Location. 1.225 33 61 4 Transit maritime. 173 33 Subvention * l'entrepreneur géne225 73 D 4. ral des Postes 51 Restitution auxcommunes droits de non pourvues.. 1.250 2 Do. 64 6 wharfage: s Cap. 1.333 241 3.s 06 3 De Droi's de domanes Jacmel. etc. 1.066 66 Spécial Rente de l'abbé Piétry 59 407 27 t.970 : - Rejer 03.279 34 26,084 69 DES 33 Subvention * l'entrepreneur géne225 73 D 4. ral des Postes 51 Restitution auxcommunes droits de non pourvues.. 1.250 2 Do. 64 6 wharfage: s Cap. 1.333 241 3.s 06 3 De Droi's de domanes Jacmel. etc. 1.066 66 Spécial Rente de l'abbé Piétry 59 407 27 t.970 : - Rejer 03.279 34 26,084 69 DES --- Page 2 --- Le Moniteur. A 821 BILLETS. Ox AMÉRIC. Report. 63.272.24 26,994.99 I 3 3 Guerre. 21.659 60 1 1 Appointements de l'armée. 93.833 75 6 2 Solde de l'armée 20.06C 30 < 3 Ration ordinaire < a, 22.879 96 < 3 Ration extraordiaaire, < G.921 30 2 1 Pension, vétérance etc. 3.13553 3 1 Location. 272 80 ce 2 Matériel. 1.880 5.456.48 K 4 Frais extraordinaires. 2.237 4 1 Appts. des hôpitaux 20.21 s6 2, Matériel : 3.000 < 3 Ration 2.886 5 1. Appts. des arsenaux. s 3 Ration a < 1.715 111.951 45 SHAPITRE unique de la Guerre. 5.456.48 Marine. 2.016 6 1 Solde des ports.. 78U 2 Ration < K 9,980 < 4 Appts. de la Marine .8.200 a 6 Ration. : 3.000 <6 7 Habillement et équipement. 1,433 S CHAP. unique de la marine. 1.950 < spécial a A 26.419 8:3Intérieur. 1 1 Indemnité etc, Pouvoir Exécutif.. . 37.132 2.94 50 (6 2 Do. Législatif etc ( 3 Do du Secrétaire d'Etat àt Appts. 2.811 C6 du personnel . 3.305 O8 4. Appts des Imprimeries Nles. 2.353 2 1 Do. et entretien de la Maison Cl. 10.0-t Gu s6 2. Matériel divers 4 1 Location. 2.500 5 I Frais de représentation 66 se Appts. des chefs de quartiers. 83 33 4 c6 Abonnements aux journaux. 333 33 < a Frais de tétugrammes u < < Frais de rapatrier ent. 1.280 < K Dépenses extraordinaires etc. 46 6 Frair de délimitalien 1.000 11.116 GG f1.309 93 81 6 1 Appointements Subventions de ia police 21.572 1.240 5.904 58 : 2 Dépenses de police . 1.318 SU 5 Appointements des geôliers.. 2.000 < s Entretien des prisonniers. Chap. Spécial. Acquisition pour cause 9.000 d'utilité publique 746i < te Faveur des ouvriers de l'ancienne 116 073 24 Maison Centrale. Do Pension du général B. Canal. 1:,939,99 Travaur publics. 11 Appointements. 5.009 25 66 Kournitures de bureau . 2.000 :6. 3 Matériel et outillage pour la Fonderie Nle. 2 5 Constructions- et réparations des prisons de la Républi jue. 9.08330 reporter,. 1117.710,75 143.301 65 te Faveur des ouvriers de l'ancienne 116 073 24 Maison Centrale. Do Pension du général B. Canal. 1:,939,99 Travaur publics. 11 Appointements. 5.009 25 66 Kournitures de bureau . 2.000 :6. 3 Matériel et outillage pour la Fonderie Nle. 2 5 Constructions- et réparations des prisons de la Républi jue. 9.08330 reporter,. 1117.710,75 143.301 65 --- Page 3 --- Le Moniteur. BrLLETS. OR AMERICARN 00 Report 317.716.75 45.391r46.. 3 Y Service du réseau télégraphique terrestre. 12.000 13 4 Constructions et réparations des arsenaux et des fortifications. 882.50 4 2 Déplacement des Ingénieurs et dépenses extraordinaires. 28.020.15 2.250 Agriculture 1 1 Appointements du personnel. 46 2 Do. des attachés et police rurale 18.737 6 3 NatérielefFournitures de bureau. 2 2 Achat dinstrumentsagricoles perfectionnées. 833.33 3 1 Dépenses extraordinaires < 2 Frais de tournée des Commandants d'arrondissements 116.66 Prévision/pour: fondation d'une terme 5.00 0 école 21.346.99 5.000 Instruction Publique. 1 1 Appointements du pers. enscignant 62.430 2 Frais d'entretien 14.350 1.840 3 Tsousseaux de passages 2.250 6 4 Subventions 7.050 2 1 Locations.. 10.337. 50 < 2 Malériel et fournitures. 4.762 3 1 Appointement du Secrétaire d'Etat, du personnel el des Insp: cteurs. 3.876 2 Publication du bulletin olliciel.. ( Frais de passage et de posszesion de thèza 862.50 437.50 - 2.761.50 4 1 Dépenses imprévues, 1.596 105.914 Justice. 1 1 Appointenents des tribunaux 35.077 4 2 Traitemnent du Secrélaire d'Etat. 66 3 Appointements du personnel. < 4 Frais de Justice criminelle. 806 75 2 2 Location 9.575.50 c 3 Frais de trensport a 5 Indemnité 3 2 Dépenses impiérues Cul'.s 40.701.25 11 Traitement de FArchevéene 2 do des Evéchés et vicaires 610.62 génér ux 618.74 3 Do des prêtres et 2 aumoniers. K 3 Supplémentde traitement 9,305 < 4 Appointements du persennel. 23 Trousseaux el pavsige.. 3 1 Loration ( 2 Dépenses ext-aordinaires. 4 1 Cultes protesiants-. 9.870 5.269.36 518.341.15 b,679 92 --- Page 4 --- Lc Monlteur. à : zile ct dé- M. le président: t: Messicurs, le 1er. point servi avcc activité de l'ordre dujour consiste dans la sanction Article 2. Le présent arreté sera exéculé sintéressement. toujours de notre dernier prochs-verbal: mais le par le Secrélaire d'Elat au deg-riement.dns de socrdlaire-rédscteur quiavait tenu la plume Finances ct du Commerce, en conformité Recevez, Messieurs, l'assurance dernière séance ayant eu. icurs, le 1er. point servi avcc activité de l'ordre dujour consiste dans la sanction Article 2. Le présent arreté sera exéculé sintéressement. toujours de notre dernier prochs-verbal: mais le par le Secrélaire d'Elat au deg-riement.dns de socrdlaire-rédscteur quiavait tenu la plume Finances ct du Commerce, en conformité Recevez, Messieurs, l'assurance dernière séance ayant eu. le .malde l'article 12 du réglement pour le ser- ma parfaile considération. à heur notre de perdre un enfant n'a le pa procès- etre vice de la Trésoreric. ARTEAUD. à la séance de ce art Palais nalional de Porl- l-auprésent donc sanctionné à une proDonné le au 18 Juin 1890, an 93e de l'IndéTra- verbal. séance. sera Nous passons en conséquence Prince, AVIS de la Serrétairerie d'Etat des au chaine 2c point de l'ordre du jour qui appelle pendance T.A.S. SAM. vuux Publics. la lecture de la corresponrdance. et Jules Justin, sePar le Président : Publics MM." P.-E. Latortue donnent lecture des Secréraire d'Etal des Finances et du Lc Socrélaire d'Elat des Travaux crélaires du bureau, Le la connaissance des intéressés qu' suivantes : Comnerce : porte à la' situation finan- pièces 10 Un message de la Chambre des déC. FOUCHARD. cn vue. de régulariser il a ouvert en putés, en date du 18 Mai, au No. 31,, recière de son Département, de dix heures du matin à mettant au Sénat un projet de ce de loi qu'elle modises bureaux. de un régistre a votée dans sa séance le 1er alinéa jour; de l'ar. Port-au-Prince, le 13 Juin1806. Finances. deux heures l'apres-midi, de leurs créances. fiant l'article 922 et civile; Secrétairerie d'Blul des, allecléi l'inscription ils sont invités à sou- ticle 79 du Code de procédure 'du Secrélaire d'Etat En conséquener, ètre véri- 20 Deux dépèches en date du 12 et du 19 Mai, Conformément aux instruclions du Na- Dé- mettre au Dépariement.pour qu'ils détiennent el justi- de aux TIntérieur, Nos. 93 et 163, accusant au Sénat rédes Finasees. la Banque fiées, les pièces de ces messages des 12, 18 et 19 parlement tionale d'llaiti a expédié à la Société fient ces eréanees. ception courant, aux Nos 59, 60 et 61, des copies de Crédit Industricl ct Commer- Port lc 8 Mai 1896 an 93c de ses des 29 Septembre générale T'intermédiuire de son Siège Soau Prface. de 1895, 8 proche-vorbrux et 19 Mai courant, pour etre incial, cial PR Paris, la sumine de 990.087 frs rindépendance. sérées au Journal Officiel; de le paiement des intérêts cl deTa-1 SperioN DE LA COBRESPOSDANCE 30 Une dépêche du Secrétaire d'Etat No pour, mortissement de le delte Domingue, GENÉRALE. .-No 104. l'Intérieur, en date du 12 mai, 'on au le voeu 129, excomprenant le coupmn No 42 el eeluii CRRCULMRE informant lc Sénat que, de Se ce jour,, au No du Ben de coupon No. ement des intérêts cl deTa-1 SperioN DE LA COBRESPOSDANCE 30 Une dépêche du Secrétaire d'Etat No pour, mortissement de le delte Domingue, GENÉRALE. .-No 104. l'Intérieur, en date du 12 mai, 'on au le voeu 129, excomprenant le coupmn No 42 el eeluii CRRCULMRE informant lc Sénat que, de Se ce jour,, au No du Ben de coupon No. 53. 1906 1 Etal el dfpnrtement de CA- primé dans son message Secrétaire d'Etat des FiPort-an-Prinee. le 13 Inin L. Serre des arron- 58, il a écrit au lui d'autoriser le yrientare, ar comnudants nances pour denander des indemnités des sédissemnends de la Républigue. paiement sur reçu Ic mois de mai courant. nateurs, pour Port-an-Prince, le 19. Jein 1896 . atl 93c. dénéral, d'llatti, M. le président: : Je renvoie aux archives dont de Finispendance. Son Excellenee le Président au pour ètre classées les dillérentes à pièces du Na TL m'uyant Eat Thonneur de m'appeler leclure vientd'elre donnée, T'exception ct du Secnos DESATTAGSS Ni. REPITEMENT. poste délicat de Secrélaire d'Etat au messugede la Chambre des députés portant modes de TAgriculture, je m'em- projet de loi qui l'accompagns alinéa Le Secritaire d'Etal (31 Département du Département vous adresser celle circulaire dification à l'article 922 et au 4er Travast epublics, au : Membres dos persun- Tra- prossc de les devoirs qui vous de l'arlicle 79 du code de procédure civile. conel techitique du Département pour vous réitérer si vous désirez prèter un Ces dernières pièces sont le rnvoyées au vanx publies. incombent; concours à cclte branche de la milé de Justics au el 3e point Legislation. de l'ordre du Messieurs Jes Ingénieurs, loyal fortune nationale: Nous arrivons amène les rapports des comités. J'ai occupé ce Département et jour qui des prèts, la parole sera Mes sieurs les Archilectes, déja etre connu de vous. Sil accordée ya aux rapports rapporteurs. pense Le it traversé de si rudes M. L. Malbranche, rapporteur du comité En prenant les rènos du Département pays doil qui se relaver l'uniou de de Juslice etde Législation, donne lecture ministériel qui m'estenntic.je ne me suis épreuves, forces vers E culture de du rapport suivant: pas dissimulé les diffieullés de la làche. loutes nos Messieurs les Sénateurs, Ces difficultés mn'ont paru d'autant plus notre sol. de le travail. Comité de Justice et de Législagrandes j'ni trouvé cn cours un Ne cessez le bien-êlre. précher la liherté, enfin, Votre ce a l'honneur de vous hudget dge fortement enlamé par les L'ordre. du labeur tion réuni constitué jour, son bureau le grandst travaux del'administration passir. ne sont que la conséquence aviser denxième avoir mois de la session, par Rer noPour mener à hon terme celle année quolidien. ité de Justice et de Législagrandes j'ni trouvé cn cours un Ne cessez le bien-êlre. précher la liherté, enfin, Votre ce a l'honneur de vous hudget dge fortement enlamé par les L'ordre. du labeur tion réuni constitué jour, son bureau le grandst travaux del'administration passir. ne sont que la conséquence aviser denxième avoir mois de la session, par Rer noPour mener à hon terme celle année quolidien. habilants, propriétaires mination des honorables Sénateurs D. budgétaire, je ne puis rompler que sur Que tous, lours regards vers relte lerre St. Louis Alexandre el L. le Malbranche. 2e comme la probité des emploges des différeutes tournent nous ont léguée nos le ler comme président, hranches de mon Département el no- si ferlile notre que pays sera prospère et rapporteur. Nationale du Sénat lamment sur cellc des Ingénieurs ct des aieux, el de ses ruines. Fail'a la 1896, Maison 93c de Architocles.lu) lnreautochnignes. churgés se relovra donc, (iénoral, sur votre le 21 Mai an B. Pre. dc dresser les Maiguan TFE par. Jeur mission délvate Je compte volre zile el votre dévoue- (Signe) D. Slewarl, Louis Alexandre, président. devis des travaux du Gouvernenient. pntriolisme, le Gouvernement actuel Louis, St. En conséquence, je vous recommande ment envers celle làche difficile. L. Nlatbranehyaprgter le : Y a-t-il d'autros rapla plux stricle économia dans les éva- pour T'aider dans Général, les assu- M. président (Silenee.) 4uations que vous eles préposés i faire, Veuillez agruer, considération. ports Messiours. prèts? lo bureau allire do nouvean role alin qu'il me soit permis de tirer le plas rances de ma parfaite ARTEAUD. l'attention des comites du Sonat sur distribue le grand prolit possiblo du peu qui me des pétitions qui a ald dreass o: reste des allocations hudgetaires. conformément au régloment, de rintérieur, En vous adressant la présente, je vous SÉNAT Los coraités do la Guerre, nosuurais grb de IIG voir aucun biime à 21 Mui 1896. de Justien et de nombre linstruetion de P eres pollique a examiner. travers celle recommandalion que je Séance du jeudi amment ont s'en exactement. vous fais. blàme que, d'ailleurs, rien Présidence de Mr. P. A. STEWART. S'ils voulnient le Senat oecuper à meme de les disne saurait justifier mais bien un uppel est onverte à dix houros trento cola moltrait tôt possihle à votre atlachement aux intérêts du La séance cuter le plus Gouvernement du Pays, que vous avoz) minutes. --- Page 5 --- Le Moniteur des Prchives. crède Anguste, E. Laroche, A. Dupiton,, T. loca' ittenant à nntre burcau Pierre Elienne, N. Léger, Joseph Poujol, M. L Berau: : Esl-ce qu'il Y du a quelques Départe- Messieurs, il existe plusieurs procès-ver- sont Plésance, Pétion Eveillard, P. A. Stewart, piecs- uulli lexamen relève baux de l'Assemblee nationa'e qui nc Latortue, 1cr. secrétaire, Justin ment de la Guerre? Oni. el je crois. ré- pas. encore l'assentiment sanc'ionnés. Léger, Joseph Poujol, M. L Berau: : Esl-ce qu'il Y du a quelques Départe- Messieurs, il existe plusieurs procès-ver- sont Plésance, Pétion Eveillard, P. A. Stewart, piecs- uulli lexamen relève baux de l'Assemblee nationa'e qui nc Latortue, 1cr. secrétaire, Justin ment de la Guerre? Oni. el je crois. ré- pas. encore l'assentiment sanc'ionnés. du Sénat Je de me m' éntendre propose, Srem secrétaire.: M lc au prisident: sentiment du Sénal en exhor- avec avec le président de Ja Chambre, pour fixer, Le secrdlaire-rédacteur, taat pondre tuus les comilés en général à cxa- un jour de réunion en Assemblée nalionale conforme Auc. MAGLOIRE, : pniner ces dilférentes pièces pour permetire du pour sanclionner ces proces-verbaux. la Pour copie ai bure:u de lcs inscrire à Tordre jour M. Evariste: Laroche: Et quelle est Le secrétaire archiviste, de nos prochaines séances. Si queljue date sera fixée ? Yous DIOGÈNR LEREBOURS. L'ordre du jour est épuisé. T'entretenir M. président cn serez prévenu, vous en membre de T'assemblee désire la parole mo: cher collèguc. J'ai cru devoir qui SÈNAT. d'une question, dl'intérêt général, parler que. l'article c'est une 13 obligation du dix- huitième jour du mois lai sera aceorlée. de déposer m'est Ratep par réglenient Aujourd'hui cent an M. Plésance: J'ai T'honneur de du Sénat. de notre de Juin milhuit quatre-viogt-seize, sur le bureau du Sénat einc propositions olijet.". Voici quel sera l'ordre du jour 93e. de sénateurs Tindépendance. réunis des dix loi d'intérets divers. Elles onlpour Lisez! prochaine séance. Les du matin soussignés, à la Maison Nationale. Plusieurs voix: Lisez! ct dépose 1o Sauction des procès-verbaux. heures à leurs délibérations ordinaiM. Plésance lit successivement de loi 20 Leclure de la correspondance. local affecté avec onze heures, sur ie burean: lo Une propo-ilion des 30 Rapports des comilés. l'ordre du res, constatent, regret,à travaux sur la lixation du hudget dépenses; le service Il n'y a pas d'observation sur Timpossibililéde procéderaux faute de por20 Una proposition de loi sur jour? il est ainsi fixé. tés à l'ordre du jour, des majorité des funebres; 30. Une proposition M. Loyer Barau: Messicurs, avant.que de la causée par l'absence motivée Dérémond, sénateurs: J. de Er sur le commerce des mrehandises de loi uni- séance soil levée, je crois qu'il importe notre V. Hyppolite, 0. Cameau, S. Dubuisson fils. etrangeres 40 Une proposition les 33 113. ct emsmic-ddantignenio surl Theurede ne P. Lafontant, Eveillard, T. P. Etienne, fiant en un droil de 83 01o Jonilsl'im réunion les jours de séance afin de pas. A. Dupiton, Loyer J. Barau, Pierre Louis Roehe Ins S00/o de surtaxe S de loi sur nous voir obligés de dresser trop de fréquem- non-lieu. L. Malebrandie celles non motivée des : 30. Une proposiliou ment des prochs-verbaux en- ainé, D. urede ne P. Lafontant, Eveillard, T. P. Etienne, fiant en un droil de 83 01o Jonilsl'im réunion les jours de séance afin de pas. A. Dupiton, Loyer J. Barau, Pierre Louis Roehe Ins S00/o de surtaxe S de loi sur nous voir obligés de dresser trop de fréquem- non-lieu. L. Malebrandie celles non motivée des : 30. Une proposiliou ment des prochs-verbaux en- ainé, D. Lamour; , D. Serres et rutots service des biens dommnians. propo- Il convinndenit, à mon avis, d'attendre heures fixée séuateurs N. Pre.-Louis Mr. le président: Les ditfirentes ie sénaleur core un peu: après l'heure de dix S. Jn.Jacques. signé et ont dressitioas de loi déposdes par En foi de quoi ilsont Plisaes soront revoytes anx. :*: omités qui, dernierement. M. le président: : Faites vous une propo- sé le présent prooAs-verhal en de faisant leurs col- un doive.t en conmitre les sition sénalenr Barau: : celle prossant appel au patriolisme Poar cn faciliter les délibivations par M. Loyer Barau: Oui, je fais propo- lègues absents. les Chambies, elles seroul copicss e. imprimées sition i T"Assemblée. Fait à la Maison Nationale. jour en uu certain nombre W'excuplaires i M. A. Malbranche: Je désire voir adopler oblige mois et an que dessus. Rohert, A. Melebranuux membres raisonnable qui ne nous Molière, Cadestin OARCCDE etredistibnés Mr. P. E. latortue: Mossieurs, j'attire une à heure renouveler ce qui s' est passé l'annéc che. S. M. Pierre, T., Auguste. E. LaroTattenlion da Sénal sur le ica! allenant derniere. paVous vous rappelez que, malgré lixe che, D. St. Lw.Alexandre. Ney Cayemitte, A: Mars. au burean des archives: celle construction cetle disposition du reglement qui M. Jean Simon, S. Poujol, D. L6azard, B. Ma gaan. Guilsc trouve l'objet de contasiantuc-jetmait ait jamais T'heuredes réunions du Sénat à neafhenres, G. Guilbert. D. G. Vaillant,N. Lére: sans pourtan! T'Etat en ic douc nousavons décidé.de. nous réunir seulement laume. Plésance C. J. Justin, Stewart. consenti RPt bait à person: e. message Je p sera à dix heures. Puis quelques jours après En- ger, P. E. Latortue, ke Séust de décider de l'Inl. -ricur nous avons dit adopter onze heure heures raisenLe secrdiain-redacinucer R. DUPLESSIS. adrensé au: Secrélaire de laisseri TeeA à la dispo ilion du tendons nous d'éviler donc répétition une de pareille Pour conforme : le prier afin copie fi ETAL le local en question. l'avis nable choses. J'ailhonneur de proposer unel bonne Le Mberetnire-archiatdes Mr. Plésance: Je ne Laturluc, parlage tie vou fois onze heures T'honorable sénaDIGGENE LEREBOUR. de Thonorable sénateur occasion lais er simple- M.le président: : MM., de notre drais plutôt lu à loi celle régissant la nalière. Ce teur Malebranche, Barau, parlageantiatis de fixer désormais CHAMBRE DESI REPRÉSENTANTS. meut agir au domaine de l'Etat etl le collègue propose réunion à onze heures au loral appartien! Je ne Laturluc, parlage tie vou fois onze heures T'honorable sénaDIGGENE LEREBOUR. de Thonorable sénateur occasion lais er simple- M.le président: : MM., de notre drais plutôt lu à loi celle régissant la nalière. Ce teur Malebranche, Barau, parlageantiatis de fixer désormais CHAMBRE DESI REPRÉSENTANTS. meut agir au domaine de l'Etat etl le collègue propose réunion à onze heures au loral appartien! d'Etat de lIntérieur ne pent T'heure de notre heures. Cette proposition est Séance du 6 Mai 1896. Secrélaire lieu de dix V. GUILLAUME. certes lignorer. C'est pour éviter le en discussion. arriver, MM., Présidencedel M. ledéputé ct ouMr. P. E. Latortue: tels celui qui s'est M. P.F E. Latortue: I1 peut la majo- Après avoir constaté la majorité conforretour de scandales qae e.l'hon qua onze heures nous n' ayons pas onzo vert la séance, M. le président: de l'ordre du pruduil anjourd'hni Sénat même, la quej'ai que rilé: mais si vous fixez uniquement à ne jamais mément au premier point des pieces suineur de faire au ce propoaition local estlolijet heures. vous serez condamnts Je jour, fait donner lecture : de vous: savez. Je le répète, avoir la majorite avant cette de heure. dix à onze pro- vantes de la torrespobdanon Dépeche accusant de contestations journalières. lais- pose dinc de dire plutet : à onze M. le Pré-ident de la République Mr. Plésence: : Eh! bien. on n'a qu'a local doit heures, fixant ainsi la dernière limite la Chambre réceplion de son message son ser la loi exercer sonl actiol. les : ce autres ter- heures. à lui annoncant le "enonvellenment mois de la session de : ere sur le même pied que Plusieurs voix: Oui! Oui! sénaleur bureau pour le 2e. accusant 10. réceprans du domaine. : On paut facilement M. le président: L'honorable du séna- 1 messnges du Sénat, a votée et quit Mr. P. E. Laloriue mon avis; ce sera Latortue amendant la proposition tion à la réselutiou quil 2c. récep: l'annexer un Sénat, à teur Malbranche propose de dire Murot: est a expedico au Pouvoir Exéeutif, du re. toujours un service de quelle dus- de dix à onze heures. Cet amondemant tion de son mossage T'informant : 30. réeepMr. C. EL en CI discussion, aux voix. Le Sénal a ndoplé. parliol du Sénat GCRLN BE nouvellement trait au renoulination cherchez-vous à T'acquérir? un annexe M. le président: : Désormais il est done les tion de son messuge ayant 4o. mossage du Mr. Lalortue: : Cest empecher comme Jes bruits entendu que le Sénat devra se rémpir vollenient do son bureau; à ln Chambre le re. .ouau local du Sénal pour jours de séance entre dix cl onze houres. Sénat annoncanl DépAche du Seet. tapages du vuisinage. Je consulte Je Sénat La séunce est levée à onze heures. vellemept de son de bureau: l'intérieur accusant a la Mr. le président: motion produite par l'ho- (Signé): A. Malebrancho, N. Cayentitle, erélaire d'Eut da son message lesur le sort de la C. ouau local du Sénal pour jours de séance entre dix cl onze houres. Sénat annoncanl DépAche du Seet. tapages du vuisinage. Je consulte Je Sénat La séunce est levée à onze heures. vellemept de son de bureau: l'intérieur accusant a la Mr. le président: motion produite par l'ho- (Signé): A. Malebrancho, N. Cayentitle, erélaire d'Eut da son message lesur le sort de la C. Molière. S. M. Pierre, D. SL.-Ls. Alexau- Chambro récept on 200 Ia norable sénaleur Latortue. n'en décide dre. C. Robert, Lonis Augusle, B. Maigasn, elln réelame nxemnlaires Massac, le Sénat S. de Archibal ( Silence ) Si sera dressé au t C.G. D. Vaillant, L.. Barau, Roche aino, : polition protestunt con message piheep Sant autrement 1 dalinlérieur pour lui de- Dubuisson fils, A. Dérne, J F. Plerre aorompognin de cing crélaire d'Elal II par le Sénal du Louis, D. Léuzurd, L. Malebrancht, Wanmand ar la libre dispositi: --- Page 6 --- Le, Monitear: le malhenreux, victime des circonsVous n'aurcz pas à en parler pour çant tances, sur le mème pied que le commerçeat re la' éoncession actuelle du Pétilion service des hy- ci- moment. J. C.Wainsright : Jc n'y négligent ou de mauvaise foi. Ils les sont, faillites l'un draulique. de. Ja Capitale. C. Staco deman- M.le députs Simplement je dirai ot T'autre, soumis à la loi sur toyens Mignel- Boom et urbaine de tiens: pas non plus. vous soumet aujour- 'porte de graves atteintes àla capacité dant la concession. de la poste du Secretaire que. le est projel de moi qu'on et qu'il, me coute de 1" ceux qui tombent sous ses çoups. et Port-au-P.ince, w5 dépèche accusant à la Chani- d'hui cetle façon de prendre ainsi les deE Dans un pays' où le papier-mibnaaie des d'Etat de lIntérieur de sa-séance lifier. les événemenis politiques provoquent le nébre réception- du probs-verbal du député N. C. Liv des autres. Le secoud point de variations du change si brusques, au du 22 Avril; lettre Chambre. un M. le président: amène la sanction des gociant le plus régulier peut, du jour de guerre demandant a la: la dame E T'ordre du jour lendemain. se trouver aux prises avec mis d'un mois, pétition de rente de proetaverbatten lecture est donnée du grandes difficultés. Lemaire demandant une Duvet demandant viagère à En conséquence. du 4 mui. Est-il éqaitable de frapper sévèrement à 30; lettre de Melle. subvention de G. 40 > procbe-venka le R. Monliston : Je ne fais le commercant qui aux n'a rien se de repre- la loi la Chambre une une lettre du M. député observation au scerétaire. cher. de le livrer rigucurs pourl'école qu'eile Nau dirige; s'excusant de ne qu'ane simple Je lui fais rematquer dans une sur les failliles? les intérèts des député :Lorraina. cejoura la Chambre. radaeteur, pronneées à la dernière Tout en il sanvegardaul de protéger le débipeuvoir se présenter Comme vous venez dc des phrases il avoir:on il dunti de mi el créanciers. au scerétaire. cher. de le livrer rigucurs pourl'école qu'eile Nau dirige; s'excusant de ne qu'ane simple Je lui fais rematquer dans une sur les failliles? les intérèts des député :Lorraina. cejoura la Chambre. radaeteur, pronneées à la dernière Tout en il sanvegardaul de protéger le débipeuvoir se présenter Comme vous venez dc des phrases il avoir:on il dunti de mi el créanciers. ya lieu terrassé. M. le' sdancc, bonne joi. que Tadversitéa rar.aar l'entendre, président: Messieurs il y a, parmi les non, pas : ou qu'il dontei ile moi. : Jc crois, teurde de la correspondaneco une demande M., ledépute Renaud comme c'est LOI d'un mois du dépulé Laguorze, n'avoir pas judiciaire. ur-tes E congé à savoir si elle est Mlessieurs, dans le que. Ies Autorisant la liquidation Je consulte la Chambre le congé à ce colliguc. consigue avaient prvchs-verhal. erré. J'ai dit ceci: il qui ce se ses d'avis d'accorder T. Desgraves: : Messicurs, sorutitours sc. pas qu'ayant cumpté 83 hulletins Art. fer. Toul commercant en se conformant M. le dépulé combattre la ne peul 8t volants; el javais ajoule :il paiements peut oblenir. bénéfice de je ne viens pas précisément du dépulé Laguerre. On trouve une erieur de la part du secré. aux diso-itions suivantes, le demande de permis du malheur qui vient delui ilu avoir burvau qui i : aote du dépouil- la liquidalion judiciaire: peut être En présence du sénaleur EILE Arl.2. 1. liynidation judiciaire déêtre arrivé, la mort regrelle n'explique quil lement de l'urne. : Il ta semble s'il ordonnée -ur roquete présentée par le . Bazin son beau père. je dans sa famille. M. le président: des obeervations C"G de- biteur an Tribunal de Commerce dans les ait besoin de sc rendre Taul lenir comple on doit relrancher les der- trois jouradel la cvssalion deses paiements. Mais, Messieurs, , nous derons nousarreler pulé lyppulsie. Nonliston qui Celle liqaidation égalemeat etre orlà. le dé nieres puroies da cela. diépnte donnée sur requete tt eréaticiers formant Je vous deman lc donc qu'apres nc soit plus avait répondn à l. Montisten: Je ne rolire la majowrité et repesentant. en outre, les puté Laguerre - aucun permis M. ledépnté pasaue Javais, réel- deux tiers sela lolalité des $. mmcsdaes. accordé. je, mels en rien. M le président. les consigntes L droit de demande : erile liquidation M. le président: : Messietirs par le dé- lemenit prononer peroies appartient an lébiteur assigné eu déclara- de la discussion la molion présentéc dans de Tmortetyelail. Renand Hleppoliter le me tia de Till dans, ies trois joars pulé Desgraves. voix: la Chambre rejelte celte M. le dépmte cil ellel, que ie depane Monliston cessation de ses patiements. la Misc aux sappelle, ces el moi,jone la rojuôte du débiteur éemandant du molion. appartient an lébiteur assigné eu déclara- de la discussion la molion présentéc dans de Tmortetyelail. Renand Hleppoliter le me tia de Till dans, ies trois joars pulé Desgraves. voix: la Chambre rejelte celte M. le dépmte cil ellel, que ie depane Monliston cessation de ses patiements. la Misc aux sappelle, ces el moi,jone la rojuôte du débiteur éemandant du molion. aivait prononcé paroles, je nava: - jndiciaireesl ser le président : II yi a encore tine pé- lui avais pas" noponin parceque lingaisdaliom el d'une liste indigpant nom et rEea lilion M de la veuve Lemaire demande pas Ironvé rela T. nico-saire. Posgraves : Je fais re biian le domicile de lons les ceneiers. de à Ja Chambre de lui. accorder 1. elle, M. le dépuré que, pour Art. :. Enc de vessa'ion paiements au voll-etifou en comnson unecrelineredaeiner mari qui. marquer à re tour dr ca non EE de' feu nonsion Jc pense, Mes le de Parne il dil. r'une sucifl: eratinat lo nom el n'est pas encore liquidée. devons relourner cell: serulin oentillement je n'avais pas él6. comnie les de munlite. ia reeste elrenn des assieurs, rE Secrélaire nous d'Elal de Tintarieu: designe romme serrosctetes I. Viail Guibert. lindicahon srriés solidaires. dur aomicie el. elle de est signée par pélition de qui relèvent ces sorles de Aemandes." de voirde puntés Dantes Destin la redar el tion du proris- celui ou roux desassorics syan! la signaLi Chambre parlage la facon verhai Mis' 'aux dit 4 voix;. mai esl approncer avee les lure soriale, eire. en chamM. le président. Les autres p'aces de ci- essus désignfes. Art. : Le delatenrdoit à M. lc président : les modilicalions de Tordie du jour axene bre du rouseit, enterdu ea per-onne. la correspon-tunce seron! renvorées. pour elre Le Jc. point des comilés. mit Aruses rers iinues vatables parle unes au b reau des archives doit le dépot Ladleur: Tribunal. Jes antres aux comilés qi M. le dépuir demande Rcata el ssées, - Ha Chnabre des Tepresontmnts. déle. L jugement stataan! sur la est vent en comnaitre. : Messieurs. Lesiléjatés onmussigiis membres del Chrun- d'a-lmissi ne lt Hiagunteties inliciaire M. le député Wainwrigh! une pélition siguée pir .itieronts cotatiés du budget, rendue en an: ienre publique: nous venons de recevoir Boom el C. Slaco.à propos gues bre poar lormer la Comraiseion et com si la est admis, le jugomient de MM. Miguel d'une poste urbaine à la coniormément à nos oat, valesenis daus leur séanve nomne ENer un menbré-de Hr Tritunaljugede Tinstallation qui i éle dei réunis. les ct mn liquidate pwvisoire. Capilale. C'est un projet pélemment date du 16 Avril, nomme dopulés vomntisaire Le provisnire, qui est innt et présenté. n. presilent el Pieire lalleur ligaiiatenr legrellier. 'une poste urbaine à la coniormément à nos oat, valesenis daus leur séanve nomne ENer un menbré-de Hr Tritunaljugede Tinstallation qui i éle dei réunis. les ct mn liquidate pwvisoire. Capilale. C'est un projet pélemment date du 16 Avril, nomme dopulés vomntisaire Le provisnire, qui est innt et présenté. n. presilent el Pieire lalleur ligaiiatenr legrellier. arrele Pierre Lalleur, interrompant: B Dufanal de ladite commission. diatenent lesl les vingtM.led dépulé igeneral IRAMPRTE J.J. E. Sindney, .. igne et Cicaiee Est ce que, M. le président, cette-iquestion rappurteuri DrAug: Comeau. Cave, CA coir ion. quatre heures desa tiomination procèle est mise en discussion? déclurs ceite N: Leger. Omer F. M. Selvador, E. aver erlui-ci à de Tinsentaire: les inseriptions M. le président: J'ai- esl que Sudre mhartiguceaiai A. V. B. Gauthier. Ilest tenu pojorir les arts. 193, :" picer, comme plusieurs autres, renvoyée, Boco, pr. T. Nirolas: Ch. Saluve, Duens Pierre losiesilognes, privice par au comité qui doit- en connaitre.,. Rom-iwmumed Dnfanal. préident : Pierry lai isfau code Le de commeree. s declareanverM. ledépnté J.C Wainwright: Je crois, Louis, BB. te Art. la liqui :., iatt mjedictatry ingement est publieyun- de comMessieurs. que M. le présilent n'ayant lleur, N. Liger:de viens, mes: : Tarl. i51 de conde dois me faire eu- M. aler: to. une formyanent w'ancnn rerours. EXTAeT arconlé la parole, relire, vous pitifs. meree. Iu'est stsecrplible saisi, en lendre, Cependant. : me la jedus sienrs, ial 6 tonte néce prE sur la. 1. si I tribunat est eendrai de la tribune. de loi qui inire, coummpodaillenrsruts Cependa d'une requele en ndmission el M. le président : Vousavez demandé la tauti.diengete "Pespust.dis motifs.Ouand il s'i- mime benelico lemps, de la liquiation juliciaire de failparole, M. le dépulé. surla correspondance. Ernt do disenssinn. jo yous en donnerai d'une au nesigtatlion declaratin un seul et Mais relle pier qui fait lobjet de votre de girn plus amples renseiguaments. Mors. lite, il statue sur : tout la fornie orGle au comilé ExvOst DKN rendu M.tia discours ayunt c'est renvoyée à ce comité qui # do place lo commer- momo jngenent u l'étudier, Le code commorvo Eh vous aver. i faire vos obeervations. --- Page 7 --- Le Moniteur. les cré- déclarée. la liquidation judicisire, sontinuemais sus- finitif, si déjà, it n'atait été élu par jusqu'a à Ja réalisation etla faillite da dinaire, exécutoire par provision, i Tart. anciers. le Tactif. - Le tribunal déclare TtEL ceptihle d'oppositich conformément Article 10. Les controlears qui, comme dé- toute période de la liquidation judicisire : 451 du code de coumerce. . les cré- déclarée. la liquidation judicisire, sontinuemais sus- finitif, si déjà, it n'atait été élu par jusqu'a à Ja réalisation etla faillite da dinaire, exécutoire par provision, i Tart. anciers. le Tactif. - Le tribunal déclare TtEL ceptihle d'oppositich conformément Article 10. Les controlears qui, comme dé- toute période de la liquidation judicisire : 451 du code de coumerce. qui déola- liquidateur provisoire 311 le liquidatour les cré- 10 Si, depuis la cessation des paiements déArl. 6. A partir du jugemewt judicisire. les finilit; peuvent etre choisis parmi de v6- ou dans les dix jours préc6dents, le la chargés des actos mentionnés re ouverte diquidation doivent unciers. sont spécialomnent T'état de situation biteur à consentil'on actions mohilières ou Immotilièros, contre le liqui- rifier les livres et surveiller P dans les articles 440, 441, 442, 443, Wt, etre intentées ou suivies senté par le débiteur el de du code de commerce : dateur cl le débiteur. opéralions du liquidateur: ils ont loujours de la 20. Si led débileur a dissimulé ou exagéré Les voies d'exécution sont suspendues. do ce der- lc droit de demander complede l'élat des ver- l'actif ou le passif, omis sciemment le com- bom I1 peut ètre pris sur les biens celles men- liquidation. des recettus cffectuées, est lenu d'un ou de plusieurs créanciers, ou nier d'autres inscriptions les que créanciers ne semements faits. Le tiquidateur à in- mis une fraude quelconque: de rétionnécs à T'art, 4 et des im- de prendre leur avis sur les actions dec con- 30. Dans les cas d'annalation ou de peuvent poursuivre T'expropriation d'hypo. tenter ou à suivre - Les fonctions solution du concordat, les:opérations. meubles sur lesquels ilsn'ont pas ne peut troleur sont gratuites. le la faillite sont suivies sur lesrHerniers thaques De son co:d, le debiteur dette, ni alic- Ils ne peuvent Atre remplacés que par errements de la procédure de la liquidacontracter aucune nouveile aclif. Tribunal de Commerca, sur la proposition lion. ner toul ou parlic de son avec ou dujnen-commismaines - Le liquidateur récevoir une peut, in- Art 16. A partir du jugement d'onver- le débiArt. 7. Le liquidateur débiteur, peut, pro:éder au quelle que soit la qualité, des ture de la liquidation judiciaire, tribunal sans l'assurance du exigi- demnité fixée par li majorité créanciers, teur nc peut pas être élu juge au recouvrement des eflets el eréatices vendre ou à leur défaut, par le Iugecommisenie d'ouver- de commerce ; s'il élait déja juge, il sera lgles. 'onver- le débiArt. 7. Le liquidateur débiteur, peut, pro:éder au quelle que soit la qualité, des ture de la liquidation judiciaire, tribunal sans l'assurance du exigi- demnité fixée par li majorité créanciers, teur nc peut pas être élu juge au recouvrement des eflets el eréatices vendre ou à leur défaut, par le Iugecommisenie d'ouver- de commerce ; s'il élait déja juge, il sera lgles. fairo-tous acles consarvatoires. ouà: dé- Article 11.A parlir di Jes jugemen! créanciers pour- réputé démissionnaire. en état de cesles objetssujes -dieperisement fieux : conseryer. S ture de la liquidation, soit au Art 17, Le commerçant la faillite n'aupréciation, ou fsper: ront remeltre leurs titres. grelle, salion de paiements, dont Les fonds peovenant des resnuyrenient liqui- soit entre les mains du liquidateur contre ra, pas été déclarée au moment de la - cotio remise, fec et ventes tuivehl ere'versés pacde d'ilati:ile récépis- En fuisant chaque mulgation de la présente loi, pourrs dateur à, la Banque Nhlionnle suivant créancier sera le.. ay prendre un borde- nir T bénéfice de lal liquidation judiciaire. les sont répartis entre 'les créanciers fixé Tri reau énoneantses nom. prinoms, profession de Ja La requête devra être rréseutéc dans k mode adoplé par eux ou parle" ct domicile, le montari el les causes ou trente jours de la promulg-tion "formant : la mabunal de Commerce. créance, les privilrges. hypotheques Art : 18. Les créanciers Le débiteur peut aussi, avec l'assistanaffrelss : Cetle remise n' Er les trois quarts de du et sur l'avis conforme : ges qui ysont : "Y: irs peiciale. jorité ct représentant des sommes dues, peuivent, ace liquidatenr qui ont domandé la misc astreinte 12 Les erfances soat vérifiées par la totalité de la des crémnciers elre autorisé à conlinuer Article delinitif, assistié des contrô- vant l'ouverture convenir liqeidation avec EPRE déen lig-idation, de son coinmorce. de son in- le leurs, liquidateur sos la direction duj ingocommissatre cée par jugement, cette liquidation se fera aux Fexploitalion i lr condition de verser i la Bancomins eit Talsence du d6- bitesr que arretées entre eux. Cette condusirie, Nadionale d'Hlait Jes fonds -provenant en bileur présenee, et des créanciers qui peuvent four- conditions vention sera soumise i Thounologation nommera ec venles cl des recouvrements, déclare ou- nir tout contredit Le ngr-commisestire du tribunal de commerce qui Art. 8. Le jngement qui rend exigi- dressera procés- verbal de la vérification un Juge commissaire pour en accordée surveiller la verle la liquidation jud.ciaire les deltes pat-- se fera d'après Ies formes prescrites n'est par pas l'exécution. créanciers qui peuvent four- conditions vention sera soumise i Thounologation nommera ec venles cl des recouvrements, déclare ou- nir tout contredit Le ngr-commisestire du tribunal de commerce qui Art. 8. Le jngement qui rend exigi- dressera procés- verbal de la vérification un Juge commissaire pour en accordée surveiller la verle la liquidation jud.ciaire les deltes pat-- se fera d'après Ies formes prescrites n'est par pas l'exécution. L'homologation créaiciers. bles. à T'égard du débileur. le cours des Code de comnerce, en lout ce qui rend obligatoire pour lous les sives nin échues; il arrele conlraire à Ja présente toi. faule par le débiteur d'avoir rempli veintérèts de toute créance non garantie par Article 13. Apris la clôture de la vérifi- Si, pris, la convention par' un mortissentent ou par ur le juge-commisenirc, les engagements à annuléé, le débiteur ne sera un privilege, des créan- calion prononcee être - Les intérêts vérilids ou admis par provi- mit au bénéfice de la liquidation, juune hypolheque. ne peuvent etre réclamnes les crénneiers invités. en la forme prévue pas admis ces garantins les sommes provenant des biens af- sion, sont 9. à sc réunir, pour entendre Ner diciaire. sur au nantissement ou Tartie'e de concorlat du débiteur, et Art: 19. Aucun: débiteur commerçant son admisfeclés au privilege, propositions n'est recevable à demander de biens. à Thypothèque, Art. 9. Dans los trois jours du jugement. en Celte délibérer. réunion a lisa quiuze jours après sion au bénéfice si, par de contrat cession. intervenu enle grefferinforue les créanciers par lettres sous la date du procès vertal de clsture, de en con- pré. Néanmoins commerçant ct ses créaninsertions dans les journaux. commissaire. En cas tre le débiteur de laliel par du Inge-conaantsanire. de sence du juge d'une,ou plusieurs ciers, avant ou après T'ouverture. par le la T'ouverlure responsabilité de la liquidalion ju liciaire et leslation SuFFatnission le Tribanal de Commerce peut quidation judiciaire ct homologuée ledit débiteur les, convoque à se réunit, dans in délia créances. ce délai. tribunal de commerce, total de son actif, il ac qui ne pent excéder trente jours, au la Tri- si- angmenter Le traité entre les créanciers el le leur fait abandon de la contrainte par abunal de Commerce examiner réu- Art14. que. s'il est con-. sera pas passible contre lui avant ou lnalion du débiteur.. T jour. Aela. débiteur te dés créanciers vé- corps prononete, contrit d'abandon. linion-est fixce par le jestrcammiatee centré par niajorité représen- près le d'actif, EAEr Au jour indiqs6, le débileur, assisté du de riliés ou admis deux provision, tiers des créan- Le concordat, par abandon liquidateur provisoire, présente un état lant, (1, outre,; MA admises par provision : bère le débiteur aéfinitivement, etre aooordée au désiiuation qu'il signe el contient l'énu- ces vétifices ou mllité. orité représen- près le d'actif, EAEr Au jour indiqs6, le débileur, assisté du de riliés ou admis deux provision, tiers des créan- Le concordat, par abandon liquidateur provisoire, présente un état lant, (1, outre,; MA admises par provision : bère le débiteur aéfinitivement, etre aooordée au désiiuation qu'il signe el contient l'énu- ces vétifices ou mllité. : Art: 20: # peut à titre de secours. mération el l'évalua ion tous ses biens Le tout à peine de le tribunal Biteur en tuidation, lo3 créanciers ou mobiliers ct immobiliers, le monfint des Le concordat honolognr par pour tous les une indenunité fixée de conmerce. par detles actiyes chmeatnemenaore des de commerce aatoliligataine etre annuls, quand par le tribunal profits et pertes et celui des dlépenas. créanciers. Mais il pris pout par le débiteur nd Signé :) J. N. Léger, Héraux, avocat. V. Angla- appuLes créanciers formunt ln majorité pr6- les engagements Gélicour Léon, C. Salvador. le oxécutis. M: a4 vue en l'urticle nomment liquidateur deux con- sont pas adi de, P. M. Apollon, délinitif el peuvent (lire uu ou Art 45. La faillile d'un commercants Judiciaire, : Conformément aux rétrôleurs. mis au béuélice de lu injuilation de, ,COKI- M. le. présidont do la Chambre, cette grupositien peuvent eire élus i loule pent ètre déclaré par jugumenl. sur les poursnites gléments seru au comitd de Juslice. Res controleurs s'ils ne l'ont 6l6 merce, soil d'ollier, soil de lai. renvoyde t. Léon : Messiours les période de la liquidation, assembilce. de lout créuncier : roquble, à fin M.. le députs I'nuvre du 31 mure derans cette premiere procès- verbal de cette réu- 10 Sil est reconnu que 616 pré- dépulés.. après qui prouve lo II est dressé des ercan- de liquidation judiciaire * cossalion niers, eavre pacilique Jans la voie rdo- S: dw nion ct des dires cl observations senlée dans les trois jours de fi pays entend rontror nous nolre ciers. de. proces-verhal est sigué "ari le lejuge- vude des paiements : de con-i progrbs, il sur importe qui unt pertions pour misel grellinr. 20 Si le débitour n'obtiont pas atlention PeE commisanire celte el' le parle rapport du juge.commtse teur d6- cordal. Dans co cas, si la faillito n'est pas saire, au tribunal non mne le liquid --- Page 8 --- Le Moniteur. sio1 de sauvegarder la paix. Il importe yenir que nos regards se portent sur ce pauvre la Justice le. comité de lintérieur et celui de leurrer peuple.. qu'il ne faut plus continuer à M. Pierre dans la question mois s'il demeure au-delà de lun par des mots, mais que nous de- de Lafleur : Selon tre Ocran.s ou l'auvons plutot encourager par des actes, M. le président esl moi, Arl 2. Le premier par de sages mesures. C'est en ellet, nommer une Iris-suge. se portent sur ce pauvre la Justice le. comité de lintérieur et celui de leurrer peuple.. qu'il ne faut plus continuer à M. Pierre dans la question mois s'il demeure au-delà de lun par des mots, mais que nous de- de Lafleur : Selon tre Ocran.s ou l'auvons plutot encourager par des actes, M. le président esl moi, Arl 2. Le premier par de sages mesures. C'est en ellet, nommer une Iris-suge. arete fant, du Code de Procédure aliéna de T'hrt. 79 viens vous présenter la pourquoi je la proposition de loi du commission spéciale. comme suit: civile est modifié vante, laquelle tend à proposition sui- poriant des points divers dépulé Léon com- > Art. 79. Seront tric. chez nous, à empècher encourager les l'indus- présence de gens qui entruinent la qu'il s'agit des assignés : fol l'Elatlorsviles Il ne faut pas oublier, guerres ci- vers points. compélents dans ces di- domaniaux, ou de domaines et des droila que c'est faute de travail Messieurs, M. le président : blique, en la l'administration toyens cherchent le nos conci- blée n'y trouve Messicurs, si l'Assempersonne ou au domicile pu- de intestines où, le plus pain de les luttes mission sera ainsi pas d'objection, la com- dissement l'administrateur oùr des finances de l'arronla mort. souvent, ils trouvent R. Ilyppolite, Pierre composce : V.Gauther, lequel doit ètre siége le tribunal devant dore, Ansclme, D. portée Ja Messieurs continue le député Léon, Seymour Faine, O. Dastien, Théo- En cassalion, demande. je. crois, en déposant cette glaire, D. Pierre-Louis et C. V. An- les moyens du pourvoi lorsqu'il s'agira de T'Elat, 1oi, qu'il est nécessaire de vous proposition demander de M. le député J. N. Léger : Salnave. la personne ou au domicile seront de signifiés à d'en. connàitre l'urgence. Il ne puisque le Cabinet nous des Messieurs trateur des Finances de l'Adminisrien accorder, il n'y a aucune s'agit de me semible nous Tail loisits, ii oir siége le tribunal a P'arrondissement faire: II n'y a dépense à notre temps q"e pouvons. employer ment. qui rendu le jagement à donner THi l'industrie. simple Je encourage- dront de très- grands volerde pelites lois ren- Signé: J N. mande si vous ne voyez me de- Comme vous le services au ptee Doutre, Léger, avncat, appujé: la nécessité de voler une pas, bonne comme moi, en Cassalion, la loi savez, pour les délais Eug. Leon, et A. P. M. Apollon, Gélicour proposition de loi. fois cette jours. Que vous habiticz n'nccorde que trente Poujol. M. le président: : Paris ou la vous Port-au-Prineee M. J.N. Léger, d'entendre la demande Messieurs, vous venez trente jours à Chine, partir du n'avez que ces Je vous demande après lecture. ajoute: tze par le député Léon. d'urgence Je présen- cation. Cet élai de jour de la signifi- de loi. lurgence pour ce prujet discussion.. la mets en il se commet de grandes choses fait que souvent M. le présilent:Je mets en M. : Paris ou la vous Port-au-Prineee M. J.N. Léger, d'entendre la demande Messieurs, vous venez trente jours à Chine, partir du n'avez que ces Je vous demande après lecture. ajoute: tze par le député Léon. d'urgence Je présen- cation. Cet élai de jour de la signifi- de loi. lurgence pour ce prujet discussion.. la mets en il se commet de grandes choses fait que souvent M. le présilent:Je mets en M. U. Duvivier: notre pays a en maille à injuslices eldléjà. cette demande d'urgence. délibération que. comme moi, vous J'estime, Messicurs, étrangers, ce délai partir avec,les M. ledéputé 1. N. lecture de Ja avez bien entendu par rapport à ceux n'élant pas convenable Messieurs, que ia loi Liger: Notez bien. Laon, pour laquelleil proposition de loi du député Il y a encore. Aessieurs, quilabitent loin lfaiti. n'exige P lun plus qus n'esige vou- pas. que je II me semble, Messicurs, réclame l'urgence. surlequel j'attire votre un autre point médiatement ma proposition de votiez loi. Vous impossible. Notez-bien je que, ne dis cela eslim- souvent, quand on a affire allention. avec Ilarrive en rnvoyerl dismussion i lundi. fici e, mais pas dif- qu'on ne sait TEtat. vonsdemande RROE avanl de impossible. 2"hi importe, en ellet, Le Tribunal de quel funclionnaire signifier. la loi d'etre simplement de dispenser voter, que nous sachions si les Sial cassation a décidé, dans du conit: de resopife el renvoy ei Félude prescriptions de cette loi sont en juri-prudence. que c'rst à M. le, justice, et cest lont. avec celles: de la loi sur le rappcrt tration des linances de Tauminis- mande, V. députel). Théodore Je dedlans le domaine de laquelle recrufement. le quel'on soit au Cap-llattien Porl-au-Prince; ou et ner une le président, de nous fain donL6on entre positivement. députs est forcé de venir jusqu'ici pour aillears, onl sition nouvellel lrelure de cette Je vous acte. faire cet de lot, Notts oti propopasser cetlc propose loi tout tsimplement de faire qu'ilfaut HpAwesisumenresd faire cesser. une iquivoque n'avons rien enfendu. sontines srs taires. Ainsi par Jes filières réglemen- del la de Cesl.àlessieurs, loi l'objet Après cetle nouvelle quand chacun Rous pourrons l'éludier el soumeltre. proposition que je viens- vOis présilent, hel aux voix ia lreture. M. le cutèr, nous sera en mesure de la dis. gence qui - ! demande d'urLa Chambre nous en occuperons. LE CORPS LEGISLATIF, agréee. de d'orgence, consultée rojettc la deman- Considérant quel'art. 922 du coJe A sutinuer. M. le président : Procédure civile accorde, à dater de de ce propos, un point sur Messiers. lequel: il y à gntification à domicile d'un jugement à personne. 'la si- ou Dans le CRRATIM attirer votre attention. je-voudrais la un. délai de trechic jours Sénat du procès-verbul de la séance du II a lieu de savoir déclaration de pourvoi. pour. leur de 12 Mai expire, insére au Monisage 2e nommer une commission s'il ne sera pas chéance Considérant et que ce délai emporte dé. iers. lequel: il y à gntification à domicile d'un jugement à personne. 'la si- ou Dans le CRRATIM attirer votre attention. je-voudrais la un. délai de trechic jours Sénat du procès-verbul de la séance du II a lieu de savoir déclaration de pourvoi. pour. leur de 12 Mai expire, insére au Monisage 2e nommer une commission s'il ne sera pas chéance Considérant et que ce délai emporte dé. s'est agi Saruedi tie dernier. No. 48, oi il pour connaitre de cette spéciale mème celle court contre toules tionel du Sinateur reeryoir le sermuent constiluD'abord elle entame' la proposition loisur de loi. de la n'habitant pas le Fersonnes, bord les Nicolas Léger. lisez d'ament et s'il ne le recruteRépublique; terriloire jarols de Mr. le président de pourrions s'agissait que de cela. nous Considérant que les intéreis lAssemblée, pais celles du Douveau Mais, plus T'envoyer au comilé de la Guerre. nes demeurant" à des person- teur, commeneant ces Sénac'est-a-dire loin, de il est question d'ateliers. trouver ainsi lésés létranger : peuvent se wJe jure de Iss mots: droits a nLtAe partementdes Travaux choses qui rolèvent du d6- Considérant qu'il y a aussi lieu 4 peupie, d'etre fidele à la Constitution du ei de Agrieulinre. Plus publics ou de celui signer, d'une façon précise, le ded6. d'oliserver les régleneuls du Sénat v. parl6 du Magistrat loin encore, il yest naire chargéde recevoir fonction des choses qui communal, c'ost-a-dire l'Etat quand il s'agit Tassignation d'un pour de l'Intérieur; regardent le département cassation. pourvoi en PARTIE NON enfin, plus loin OFFICIELLE, commissaire du encore, le A vote la loi suivante: : lève vous du le savez, ce Gouvernement dernier intervient; Art, 1er L'article 922 du Code de A VIS DIVERS. le répète, déparlement de la fonetionnaire Justice, Je re.. civile est' modifié comme suil: Procédure une commission je crois qu'il. sera sage de former vous R Art. 922. Les parties, leurs BANQUE proposilion de loi. spéciule pour éludier celle ou ayant cause, auron! trenle héritiers NATIONALE D'HAITI. M. le faire Jeur déclaration,de jours pour AVIS, Messieurs, député C Léon : Je ne pense de la signification' du jugement pounvoi,-a à dater Le publie est privena une qu'il soit nécessairo de pas. ou à domicilo. -- personne. sement eu or anéricait que des le remhourcommission spécinle former ( Ce délui emportera ; caisse des series JK Billets da metlre. proposition de Joi que de éludier la contre toutes personnes, décheance; sauf il courra nas les el Ill s( fea à Je dois vous a ubnvie vous sou- des personnes incupables le recours drvdidle suichels 10 Lundi, Mereredi et Vendu présence du M:g gistrat el du observer que la auraient da agir pour elles contre ceux qui deux heures heures a quatre dn matin heures, à de midi, et de les. ; caisse des series JK Billets da metlre. proposition de Joi que de éludier la contre toutes personnes, décheance; sauf il courra nas les el Ill s( fea à Je dois vous a ubnvie vous sou- des personnes incupables le recours drvdidle suichels 10 Lundi, Mereredi et Vendu présence du M:g gistrat el du observer que la auraient da agir pour elles contre ceux qui deux heures heures a quatre dn matin heures, à de midi, et de les. Gouvernement n'est que pour Commisoaire ( Il est ajouts au délai midi. T'apres mers. présenicos Il et les ulisences constaler cours en cassation un mois ordinaire du re. le 16 D'y a donc rien là qui dans fusse les ute- mandeur demeure dans le do. l'ortan-Prince, Juin 1806. inter- ou surle continent Tr"A Antillos Port-au-Prince. Amdricain, et de deux Direotour --lmuprimerio FLORIAN Nationale. Molsn