--- Page 1 --- - A S - MTO RI Directsur: D'HAITI HERMANN D. MELLON OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Paraissant Lundi 9 Mars Le Lundi et le Joudi PORTAU-PRINCE V'Intérieur et de la Dé125ème Année No. 21 Sur le rapport des Secrétaires et d'Etat des Affaires de Economiques; des Finances d'Etat; SOMMAIRE fense Nationale, délibération en Conseil des Secrétaires dénommée : .Fiche de la Dé Et après Décrète : _Décret créant une Fiche Spéciale toute rétendue du territoire, dénommée : -FINationale obligatoire sur (Reproduetion). Il est créé une Fiche Spéciale sur toute l'é fense appelé : .BORLETTE-. Finances et des Article 1er. NATIONALE. > obligatoire BORLET pour le jeu communément d'Etat des une CHE DE LA DEFENSE le jeu communément appelé _Décret autorisant la Secrétairerie compte de l'Etat Haitien, tendue du territoire, pour Affaires Economiques à vendre, pour Oswald Durand ou Herne. vente par une Commission sise à la rue TE,. Fiche est mise en compopropriété domaniale Article 2. - Cette le Président à Vie de la République, Spéciale nommée par sée de : de la Banque Nationale de la République (Reproduction) 1) Un Représentant Générale des Contrid'Haiti, de T'Administration DECRET 2) Un représentant Affaires Sociales. butions, du Département des de Contrôle 3) Un représentant appelé e Commission et de la DUVALIER Article 3. Cet organisme de la vente des fiches s'étenDr. FRANCOIS des de Hasard- est chargé Son contrôle pourra Président à Vie de la République Jeux des fonds qui en proviennent. Tintermédiaire de représen de la Constitution; gestion aux autres Jeux de Hasard, par à Vie de la République. 68, 93, 143, 144 et 194 et la dre seront nommés par le Président a seVu les articles 1940 sur Torganisation tants qui < DE LA DEFENSE NATIONALE- et comdu 26 Décembre Haitien; Article 4. La FICHE par la Commission Vu le Décret-Loi Loterie de I'Etat la Libéselon modèle type adopté de la la Loterie de ra imprimée suivants : , 25réglementation du 28 Février 1962 instituant portera les montants 2. G.5. - G. 10 G. Vu le Décret Loterie Populaire G. 0.50, G. 1. G. ration Economique; 1964 créant la G. 0.25, 100. pourront être du 7 Septembre G. 50. 1 G. d'autres coupures avis Vu le Décret de la Défense NaSuivant les besoins du marché, après publication d'un d'Haiti; 1965 créant la Fiche en circulation par la Commission Décret du 2 Février mises de la capitale. du sceau de la Vu le dans les principaux journaux fiches dament revêtues mon tionale; en date du 21 Septembre 20, 25, Chaque carnet aura 100 à un taux variant de 5 à 10% du transle Décret de la Chambre Legilative aux articles 17, 18, 19, et Sera vendu de G. 'Haiti; 1965 créant la Fiche en circulation par la Commission Décret du 2 Février mises de la capitale. du sceau de la Vu le dans les principaux journaux fiches dament revêtues mon tionale; en date du 21 Septembre 20, 25, Chaque carnet aura 100 à un taux variant de 5 à 10% du transle Décret de la Chambre Legilative aux articles 17, 18, 19, et Sera vendu de G. 15- Chaque Vu les garantios prévucs 109, 110, 119 (2ème alinéa), Commission total des billets, avec un minimum de la Loterie IEtat 1969 suspendant 72, 93 (2èmp alinéa), 97, la Constitution et ac tant d'un achat de billets La 70, 71, 195 de des carnets. LE 31, 34, 48, 147, 148, 152, 190, Erécutif pour lui permetaction sera couplée 10% du montant faite le placier au morent 122 (2ème alinéa), Pouvoirs au Chet du Pouvolr d'Avril 1970, par Décrets Haîtien représentant dernière valeur sera par cordant Pleins jusqu'au deuxiàme Lundi nécemnires à la saution de cette des lots gagnants. > qui utilise une fitre de prendre, toutes les mesures qu'T1 jugera de la Souveraloeté de du paiement Tout de * BORLETTE ou ayant force de lois National et de la Article 5. placier DE LA DEFENSE NATIONALE. de l'intégrité du Teritoire Fordre et de la paix, au maintien à T'appro che autre que la FICHE. est passible d'une amende de vegarde l'Etat, à la conaolidation de et financlère de la Nation, urbaines, à la déaltère le montant d'une Fiche total authentique du carnet, à prononcer par le Juge et politique, économiqye rurales et au montant toute affaire cessante stabilité du bien-étre des populationa équivalente sur! la requête de la Commission, de fiches non autorisés. En outre, fondisuement généraux de la République; > Paix carnets du venfense des intérêts appelé a BORLETTE. des ciaprès saisie de tous autres que se sera fait complice une fiche surConsidérant que le Jeu communément causer des torts à la classe tout acheteur de .BORLETTE. Soit une fiche non autorisée, soit ou d'une peut deur en de 8 jours s'il n'est pas réglements, faibles; les intéacceptant sera passible d'un emprisonnement toyens ecotomiquemeot de protéger chargée à cent gourdes. au convient, en conséquence, en instituant variant de cinquante prévues paragraphe a Considérant qu'il de BORLETTE. amende récidive, outre les sanetions d'un et joueurs En cas de sera puni d'un emprisonnement rêts des organisateurs obligatoires de la vente de ces file cehtrevenant Tribunal de Paix. une fiche spéciale que tout profit tiré des joueurs à la précédent, à six mois à prononcer par le Considérant en outre, comgme une contribution ches doit-être considéré Défense Nationale; érant qu'il de BORLETTE. amende récidive, outre les sanetions d'un et joueurs En cas de sera puni d'un emprisonnement rêts des organisateurs obligatoires de la vente de ces file cehtrevenant Tribunal de Paix. une fiche spéciale que tout profit tiré des joueurs à la précédent, à six mois à prononcer par le Considérant en outre, comgme une contribution ches doit-être considéré Défense Nationale; --- Page 2 --- LE MONITEUR Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1970, par aucune société d'édition n'a le ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il aura jugées néArticle 6. Aucun imprimeur, ou indirectement, la Décrets de du Territoire National et de droit d'émettre et de placer, directement retrait cessaires à la sauvegarde l'intégrité de la NATIONALE- a sous peine de de l'Etat, à la consolidatien de l'ordre et paix, FICHE DE LA DEFENSE prévues à l'article 5 cila Souveraineté économique; et financière de la de sa licence sans préjudice des sanctions au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales Nation, à Tapprofendissement dessus. et urbaines, à la défense: des intérêts géméraux de la République; également une carte d'identité spéciale Article 7. n est prévu complète, l'àge et la signature de -O Haitien a intérêt à vendre une propriété qui comportera le nom, l'adresse Elle Sera délivrée par la Considérant que-IE tout organisateur de BORLETTE.. au plus fort de son Domiaine Privé:. Commission codtre paiement d'une taxe équivalente une période d'une des Finances et des Affaires de carnets achetés. Elle est valable pour Sur le rapport du Secrétaire d'Etat montant Economiques; année. de .BORLETTE. qui n'aura pas rempli délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 8. Le placier pour le monEt après vis-à-vis des gagnants sera poursuivi ses obligations à la loi. Les frais de procédure et autres Décrète : tant da conformément Sa carte d'identité sera annulée. setogt entièrement à sa charge. d'Etat des Finances et des Afde la vente des fiches et d'autres Article ler: La Secrétairerie de l'Etat Article 9. Le net produit des frais d'impression et d'adfaires Economiques est autorisée à vendre pour compte Sources de revenus, après déduction jours à la Banque NatioHaîtien, une propriété domaniale sise à la rue Oswald DURAND ministration, sera déposé chaque quinze COMPTE SPECIAL DE LA ou d'une superticie ae MILLE CINQ CHNT SIX MEIRES nale de la République d'Haiti au Herne, DUUZE DECIMEIRES CAKKES ( 1.suomz 12 dm2 ), DEFENSE NATIONALE. > No. 2. CARKES Nord le Dr. Auguste DANILE prevenau proprietaire; bornée au par autre Corridor et a l'Uuest abroge toutes Lois ou dispositions Sud un corridor; et à l'Est par un Article 10. - Le présent Décret de Décrets-Lois, tous Déau par Oswald DURAND ou Herne moyennant la somme de de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera pupar la rue CENTS GOURDES (Gdes. No. 2. CARKES Nord le Dr. Auguste DANILE prevenau proprietaire; bornée au par autre Corridor et a l'Uuest abroge toutes Lois ou dispositions Sud un corridor; et à l'Est par un Article 10. - Le présent Décret de Décrets-Lois, tous Déau par Oswald DURAND ou Herne moyennant la somme de de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera pupar la rue CENTS GOURDES (Gdes. 1.500.00). de Décrets qui MILLE CINQ crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur blié et exécuté à la diligence et des Affaires EconomLe présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Nationale, des Finances Article 2. tous Déet de la Défense tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, ques, chacun en ce qui le concerne. de Lois, de Décrels qui lui sont contraires et sera le 30 Décembre 1969, crets ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances Donné au Palais National, à Port-au-Prince, publié et exécuté An 166ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER et des Affaires Economiques. le 4 Mars 1970, An Par le Président : Donné au Palais National, à Port-au.Prince, dztt des Finanoss et des Affaires Eoonomiques : 167ème de lIndépendanee. Dr. Duvalier La Searitaire DR. AURELE A. JUSEPH François Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Par le Président : Le CLOVIS M. DESINOR d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: d'Etat du Commérce et de FIndustrie : LEBERT JEAN.PIERRE Le Secrétaire M. Le Secrétaire RAMEAU ESTIME Clovis DESINOR Le Secrétaire d'Etat de la Justice BLANCHET de et de la Déiense Nationale d'Etat de la Coordination et de I'Information: PAUL Le Secrétaire d'Etat TIntérieur Le Secritaire et des Cultes: RENE CHALMERS Dr. Aurèle A. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications d'Etat de la Justice: Rameau ESTIME La Secsitaire RAOUL LESPINASSE Le Secrétaire TAgriculture, des Ressources Naturelles d'Etat du Comineree et de TIndustrie: Le Seerétaire dEtat de Rural. ANDRE THEARD Le Secrétaire et cu Développement ADOLPHE Dr. Lebert JN-PIERRE d'Etat de la Santé Publique et de la Population MAX et de T'Information: Le Becrétalre Affaires Sociales MAX A, ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Le Secrétaire d'Etat des KEBREAU Paul BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de YEducation Nationale FREDERIC des et Commud'Etat sans Portefeuille: : SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports Le Seenitaire nications: Raoul LESPINASSE dcs Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de TAgritulture, Rural: André THEARD DECRET Développement Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Frédéric KEBREAU Dr. at de YEducation Nationale FREDERIC des et Commud'Etat sans Portefeuille: : SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports Le Seenitaire nications: Raoul LESPINASSE dcs Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de TAgritulture, Rural: André THEARD DECRET Développement Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Frédéric KEBREAU Dr. FRANCOIS DUVALIER de la Santé et de la Population: Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat Dr. Max ADOLPHE Articles 90 et 93 de la Constitution; d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Vu les Le Secrétaire 1927 et le Décret du 22 Septembre 1964 René CHALMERS Vu la Loi du 26 Juillet Privé de l'Etat; sans Porte feuille régissant les Biens du Damaine Le Secrétaire d'Etat en date du 21 Septembre Simon DESVARIEUX Vu le Décset de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, les garanties prévues aux d'Etat des Affaires Sociales 1900 suspendant alinéa), 97, 109, 110, (2ème. aliLe Secrétaire 31,34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème. 152, 190, 195 de la ConstiMax A. ANTOINE née), 122 (2àme alinéa), Pouvoirs 147, 148, au Chef du Potvoir Exéoutif pour lutien et accordant Pleins Killok Presses Nationales dHalt Rue Hammerton