--- Page 1 --- & - lm Se Directewr DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PREVAL smniteses JOURNAL OFFICIEL Walter Paraissent Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi21 Décembre 1970 DE LA REVOLUTION 125ème Année No. 104-B IAN XIVème. 2-Les Officiers d'Immigration servent d'intermédiaire entre, Article à l'étranger ou venant en Haîti et Ie Service SOMMAIRE les personnes se rendant dit; ils sont considérés en outre comme d'Immigration proprement Statut des Agences de Voyage et fixant d'identification. Décret établissant le Juridique des Agents leur mode de fonctionnement. être .OFFICIER DIMMIGRATION, il faut : Gérard Article 3-Pour la Ponaion Militaire du Général de Brigade, de ses droits civils et politiques; Arrêté liquidant a) Etre Haitien jouissant Emmanuel Constant. b) Etre âgé de 30 ans accomplis, être propriétaire et n'avoir jamais Victor Laroche, Docteur en médecine, à des peines afflictives ou infamantes; -Arrêté nommant le Citoyen été condamné Président de la Croix-Rouge Haitienne. c) Avoir fait un Stage de deux ans au moins. Article 4-II est défendu aux Officiers d'Immigration de travailler recherchés par la Police, et ceux ne jouissant pas DECRET pour des individus de la plénitude de Ieur raison. DUVALIER ne être désaisi d'une afDr. FRANÇOIS Article 5-Un Officier d'Immigration peut intéPrésident à Vie de la République à son Office, sauf dans les cas où les règlements faire pendante rieurs le permettent. Yuul les articles 90 et 93 de la Constitution; ou le Juge de les conditions de l'Emigration en Article 6-En cas de destitution, démission décès, scellés Vu la Loi du 28 Février1924jsur Juridiction apposera dans le plus bref délai les Paix de Ia DE VOYAGE après réquisition du Haiti; date du 20 Août 1970, sur les Archives de TAGENCE de la Défense Nationale. Décret de la Chambre Législative en 25, 31, Département de l'Intérieur et Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, 20, du remplasuspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa), Ar: icle 7-La levée des scellés se fera à Ia demande assis34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier 152, 190, 195 de la Constitution et accorCelui-ci n'en prer.dra possession que sur inventaire 122 (2ème alinéa), 147, 148, Exécutif, pour Lui pormettre çant légal. Paix du lieu et d'un Inspecteur du Service d'ImmigraPouvoirs au Chef du Pouvoir ayant té du Juge de Une copie de dant Pleins Lundi d'Avril 1971, par Décrets du Déparement de TIntériedr. de prendre jusqu'au deuxième jugera nécessaires à la sauvetion et de lEmigration doit être dépo ée aux Archives de ce Service. force de Lois, toutes les mesures qu'1l National et de la Souveraineté de linventaire garde de l'intégrité du Territoire la paix, au maintien de la garderont copies de leurs de l'ordre et de à l'approArlicle 8.-Les Offieiers d'Immigretion Un de T'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, démarches e: des documents en leur possession. être dépo ée aux Archives de ce Service. force de Lois, toutes les mesures qu'1l National et de la Souveraineté de linventaire garde de l'intégrité du Territoire la paix, au maintien de la garderont copies de leurs de l'ordre et de à l'approArlicle 8.-Les Offieiers d'Immigretion Un de T'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, démarches e: des documents en leur possession. exemplaire de stabilité politique, économique rurales et urbaines, à la de voyage doit être remis au Scrvice lImmigrafondissement du bien-être des populations chaque document défense des intérêts généraux de la République; tion. démographique actuel et la migration de l'Officier d'Immigration devient resConsidérant le mouvement couches sociales vers des rives é rangères; Article 9-Le Successeur de L'AGENCE.. de compatriotes de diversss la Défense ponsable de l'actif et du pasaif Considérant le rôle du Dépariement de l'Intéri éléments ur et de de la popud'un Officier d'Immigration le dans le contrôle de ce déplacement des Artic'e 10.-Pendant la suspension de lImmiNationale Secrétaire d'Etat de lIntérieur désignera un Inspecteur DE VOYAGE. lation; le nombre croissant ion pour la continuité du Service de T'AGENCE Considérant le statu't juridique qui doit régir gra' d'Immigretion pour des Officiers des Agences de Voyage; la Défense Article 11.-Les démarches écrites de QUINZE GOURDES des Secrétaires d'Etat de TIn'érieur et de SoIeurs clients se feront sur forme spéciale les conSur le rapport Publique et de la Population, des Affaires 15.00) du Service d'Immigration. Tous renseignements et Nationale, de la Santé de la Justice et des (Gdes. la date de naissanc", les études, les parents perdes Finances et des Affaires Economiques, cernant le lieu. Civil seront mentionnés dans ciales, la profession, rEtat Affaires Etrangères; sonnos responsables, 2 d'identité de l'intéressé, DECRETE : ce papier et photos Officiers d'Immigraune minute sera adressée au Service Agents de Voyage sont, des à Comme tous autres documents, Article ler-Les Commission de Son Excellence le Président de lImmigration. gration nommés par Vie de la République. --- Page 2 --- LE MONITEUS d'Etat de lIntérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Immigration seront considérés comme Nationale; d'Etat; Article 12- Les Officiers Ils auront droit à des Honoraires Et après délibération en Conseil des Secrétaires comptables des deniers publics. qu'ils recevront de leurs clients. ARRETE: Gérard Emmanuel CONSles Officiers d'Immigration Général de Brigade Article 13-Avant d'entrer en fonction Civil, au Service de Article ler-Le est mis à la retraite et sa penslen est de déposer au Greffe du Tribunal ReTANT, Forces Armées d'Haiti, Gourdes (Gdes. ers Ils auront droit à des Honoraires Et après délibération en Conseil des Secrétaires comptables des deniers publics. qu'ils recevront de leurs clients. ARRETE: Gérard Emmanuel CONSles Officiers d'Immigration Général de Brigade Article 13-Avant d'entrer en fonction Civil, au Service de Article ler-Le est mis à la retraite et sa penslen est de déposer au Greffe du Tribunal ReTANT, Forces Armées d'Haiti, Gourdes (Gdes. sont obligés de lIntérieur sur à somme de Mille Deux-Cent Cinquante limmigration, de la Police et du Département qui seront utilisés dans liquidée la à du 10 Décembre 1970. leur signature et paraphe 1.250.00) par mois partir gistre à ce destiné An 167ème. de l'Indépendance. lExercice de Ieur fonetion. Nationale de la montant de la valeur prévue par cet Arreté sera tiré Article 14-Ils déposeront également à la Banque MILLE GOURDES Article 2- Le la des Pensions des Forces Armées d'Hafti d'HAIti une caution de CINQ des disponibilités de Caisse République la garantie de la valeur d'un client et exécuté à la diligenoe (G. 5.000.00). Cette caution sera prononoée contre lui dans Article 3- Le présent Arreté sera publé Défense Nationale. d'une condamnation judiciaire de lIntérieur et de la Msé ou du Secrétaire d'Etat à le 11 Décembre 1970, YExercice de a fonction. Donné au Palais National, Port-au-Prince, sussera Dr. FRANÇOIS DUVALIER Artiele 15-Après condamnation, lOfficier d'Immigration la caution ait eté rétapendu de son Service ou bien jusqu'a ce que entre temps il Par le Président d'Etst de PIntérieur et de le Défense Nationale blie dans les Trente (30) jours de la condamnation; après un Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH considéré comme démissionnaire et peut être remplacé est (1) mois. Défense Natiode l'Intérieur et de la ARRETE Article 16-Le Département internes au sérieux et à la discipline nale veillera par des règlements de Son Excellence des .AGENCES DE VOYAGE, après approbation Dr. FRANÇOIS DUVALIER le Président à Vie de la République. Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat de rIntérieur est responsable de l'observance Le intérieurs de ces Agences. Vu les Articles 90, 93 et 95 de la Constttution; la de la discipline et des règlements du 20 Juillet 1932 reconnaissant d'Utilité Publique Mai toutes Lois ou dispositions Vu l'Arrêté à la Loi, le 29 Article 17-Le présent Décret abroge Décrets, tous Décrets-Lois Croix-Rouge Haîtienne constituée, conformément de Lois, tous Décrets ou dispositions lui de sont contraires et sera publié 1932; de Genève et aux ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de l'Intérieur et de Vu r'adhésion de l'Etat Haîtien aux Conventions de la Croixet exécuté à la diligence des Secrétaires la des formulés par les Conférences Internationales Nationale, de la Santé Publique et de Population, principes la Défense de la Justice, des Affaires SoRouge; du de la Croix-Rouge HaitienFinances et des Affaires Economiques, l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. l'Intérieur et de Vu r'adhésion de l'Etat Haîtien aux Conventions de la Croixet exécuté à la diligence des Secrétaires la des formulés par les Conférences Internationales Nationale, de la Santé Publique et de Population, principes la Défense de la Justice, des Affaires SoRouge; du de la Croix-Rouge HaitienFinances et des Affaires Economiques, l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Vu T'expiration du mandat Président 1966; ciales, du Commerce et de ne, conformément à l'Arrêté du 30 Novembre à l'article Ier; troisième à Port-au-Prince, le 21 Décembre 1970, Considérant qu'il y a lieu, conformément nommer Doané au Palais National, alinéa des statuts de la Croix-Rouge Haîtienne de An 187ème. de l'Indépendance. DUVALIER (3ème.) d'Utilité Publique dont l'objet généDr. FRANÇOIS le Président de cette Association d'alléger les souffrances sont de prévenir et Par le Président: - ral et les buts principaux l'idéal et les principes humanitaires de la # de PIntérieur et de la Défense Nationale: humaines, de propager les sentiments de solidarité et de Le Secrétaire d'Etat JOSEPH Croix-Rouge en vue de développer et toutes les Nations; -Dr. Aurile A. mutuelle compréhension: entre tous les hommes de la Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: des d'Etat de la Santé Publique et Le Sur le rapport Secrétaires des Affaires Dr. Max A. ADOLPHE et de la Défense Nationale, : Population, de l'Intérieur l'Information; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Etrangères et des Cultes, de Ia Coordination et de André DUBE : Le Secrétaire d'Etat de la justice : André ROUSSEAU CommuARRETE Secrétaire dEtat des Travous Publics, des Transports et Victor LAROCHE Docteur en Médecine, Le Raoul LESPINASSE Article Ier.- Le Citoyen Haitienne, nications : Naturelles et licencié, est nommé Président de la Croix-Rouge Le Seorétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources diplômé Article 2.- Le Mandat du Président de la Croix-Rouge Haitienne, Rurel : André THEARD la publication du et du Développement et de FIndustrie : de quatre (4) ans consécutifs, prend date à partir de Le Secrétaire d'Etat du Commerce Présent Arrêté dans le +Moniteur>, Journal officiel de la République; les soins Dr. Lebert JEAN-PIERRE Sociales: Article 3- Une Ampliation du présent Arrêté sera, par Le Secrétaire d'Etat des Affaires de la Secrétairerie d'Etat de la Coordination et de l'Information, reMax A. ANTOINE PEducation Nationale: mise au Président de la Croix-Rouge Haîtienne; Le Secrétaire d'Etat de Article 4- Le Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Edner BRUTUS des d'Etat de la Santé publique et de la Population, de Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Cultes des Secrétaires des Affaires Etrangères et des Le l'Intérieur et de la Défense Nationale, René CHALMERS la Coordination et de l'Information, chacun en ce qui le dEtat de la Coordination et de FInformation: Cultes, de Le Secrétaire concerne. à la diligence Edner BRUTUS des d'Etat de la Santé publique et de la Population, de Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Cultes des Secrétaires des Affaires Etrangères et des Le l'Intérieur et de la Défense Nationale, René CHALMERS la Coordination et de l'Information, chacun en ce qui le dEtat de la Coordination et de FInformation: Cultes, de Le Secrétaire concerne. Paul BLANCHET à Port-au-Prince, le ler. Décembre 1970, Donné au Palais National, ARRETE An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIEB Par le Président : de la Santé Publique et de la Population: DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Dr. FRANÇOIS Dr. Max A. ADOLPHE Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : Le Dr. Aurèle 1. JOSEPH Vu l'Article 93 de la Constitution; le Décret du 17 Août 1957 d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifiée Retraite par et la Pension Militaires; Le Secrétaire René CHALMERS et celui du 26 Décembre 1961 sur la Gérard Emmanuel CONSd'Etat de la Coordination et de FInformation Considérant que le Général de Brigade les conditions prévues par la Le Secrétaire Paul BLANCHET TANT, Forces Armées d'Haii, remplit Loi, pour sa mise à la retraite; HAITI (Grondes Antilles) Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Pert-an-Princs, Presses Nationales d'Heiti Rue Hammerton