--- Page 1 --- $ SNO 4 - Ce Directeur D'HAITI DE LA Senltes OFFICIEL REPUBLIQUE Walter PREVAL Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 14 Décembre 1970. DE LA REVOLUTION 125ème Année No. 102 AN XIVème. National, à Port-au-Prince, le 8 Décembre 1970, Donné au Palais SOMMAIRE An 167ème. de lIndépendance. d'Etat des Finances et des Affaires Dr. FRANÇOIS DUVALIEE Décret autdhisant la Secrétairerie. compte de lEtat Haitien un terrain doPar le Président: Economiques gendre pour Finances et des Affaires Economiques : manial sis à Sainit-Martin. Maurice Le Secrétaire d'Etat des DUBE la liquidation de la pension de Madame André de FIndustrie : Arrété approuvant Le Serrétaire d'Etat du Commerce et François, née Emma Legendre. Dr. Lebert JEAN-PIERRE du Commerce et de PIndustrie Extraits d'Etat de la Santé Publique et de la Populstion: Secrétairerie d'Etat de Fabrique et de Commerce. Le Secrétaire Dr. Max A. ADOLPHE du Registre des Marques d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation: Paul BLANCHET Etrangères et des Cultes : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Dr. FRANÇOIS René CHALMERS Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat de la justice : André ROUSSEAU Le Le Secrétaire dEtet de PEducation Nationale: Vu les articles 90 et93 de la Constitution; du 22 Septembre 1964 Edner BRUTUS Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: régissant les Biens du Domaine Privé de l'Etat; en date du 20 Aolt 1970, Max A. ANTOINE des Transperts et Commar Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etat des Trevaus Publics, suspendant les garanties prévues aux articles 119 (2ème. alinéa), nications : Raoul LESPINASSE Naturelles 34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 97, 109, de la 110, Constitution et accorLe Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources alinéa), 147, 148, 152, 190, 195 Lui du Rural : André THEARD 122 (2ème du Pouvoir) Exécutif, pour permettre et Déceloppement dant Pleins Pouveirs au Chef Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant de prendre jusqu'au deuxième jugera nécessaires à la sauveforce de Lois, toutes les mesures qu'TI National et de la Souveraineté de garde de Tintégrité du Territoire et de la paix, au maintien de la de l'ordre ARRETE TEtat, à la consolidation et financière de la Nation, à T'approstabilité politique, économique rurales et urbaines, à la fondissement du bien-être des populations DUVALIER généraux de la République; de Dr. deuxième jugera nécessaires à la sauveforce de Lois, toutes les mesures qu'TI National et de la Souveraineté de garde de Tintégrité du Territoire et de la paix, au maintien de la de l'ordre ARRETE TEtat, à la consolidation et financière de la Nation, à T'approstabilité politique, économique rurales et urbaines, à la fondissement du bien-être des populations DUVALIER généraux de la République; de Dr. FRANÇOIS défense des intérêts à vendre un terrain à Vie de la République Considérant que l'Etat Haitien a intérêt Président son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires 93, 95 et 96 de la Constitution; Sur le rapport du Secrétaire Vu les Articles en date du Economiques; d'Etat; Vu le Décret du Conseil Militaire' de Gouvernement Et après délibération en Conseil des Secrétaires 31 Juillet 1957, sur la Pension Civile; LEDECRETE: Madame Maurice FRANÇOIS, née Emma les d'Etat des Finances et des Affaires Considérant que Institutrice à rEnseignement Rural. remplit Article ler. La Secrétairerie compte de TEtat Haitien, GENDRE, ancienne la Loi pour bénéficier de la Pension Civie; Economiques est autorisée à vendre, pour de TROIS CENT conditions exigées par et des Affaires le terrain domanial sis à St. Martin, d'une superficie HUIT DECIMETRES le du Secrétaire d'Etat des Finances METRES CARRES QUARANTE Sur Rapport QUINZE 48 borné au Nord par Marthe BALTAZAR; à Economiques; CARRES (315 m2 dm2), conduisant à la Cité No. x1, et en Conseil des Secrétaires d'Etat; au Sud et à l'Est par la Ruelle la somme de CINQ CENTS Et après délibération l'Ouest par Apolon, l'Etat, moyennant ARRETE: GDES. (G. 500.00). Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions la s'élevant Article 2. présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou Article ler. - Est approuvée la liquidation de pension (G. 250.00) Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et à la somme de DEUX CENT CINQUANTE GOURDES dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Affaimois de Madame Maurice FRANÇOIS, née Emma LEGENDRE., exécuté à la diligence du Secrétaire par res Economiques. --- Page 2 --- LE MONITEUR Article 2.- Gel a pension sera inscrite dans le Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances Grand Livre des maison Joseph NADAL Economiques, pour extrait en être délivré à et des Affaires a & Co., et pour: mandataire Me. à la Loi sur la matière. l'intéressée conformément BEAUFILS, présenté une demande Georges A d'enregistrement des marques: -HEPAREXINE, Article 3. -Le présent VERINE. BIOCALCOSE, C, PANCLAR, NICYL-PAPAce du Secrétaire d'Etat des Arrêté sera publié et exécuté à la diligenFinances et des Affaires appartenant à Ia classe 5. Donné au Palais National, à Economiques An 167ème de lIndépendance Port-au-Prince, le 9 Décembre 1970, Par le Président : Dr. registrement des marques: -HEPAREXINE, Article 3. -Le présent VERINE. BIOCALCOSE, C, PANCLAR, NICYL-PAPAce du Secrétaire d'Etat des Arrêté sera publié et exécuté à la diligenFinances et des Affaires appartenant à Ia classe 5. Donné au Palais National, à Economiques An 167ème de lIndépendance Port-au-Prince, le 9 Décembre 1970, Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER No. 10059.- - Le Secrêtaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: Extrait de la Dr. Lebert JN-PIERRE requête en date du 17 Novembre 1970. Te Secrétaire d'Etat des Il est certifié qu'aux termes de Ioi Finances et des de la sur les de Affaires Economiques : et Commerce la Marques Fabrique André DUBE ciété anonyme soussignée CANADIAN HOECHST LIMITED, soda, organisée et opérant sous le régime des lois de Canaayant son siège social à 3400 Jean Talon Street SECRETAIRERIE D'ETAT P. Q., Canada représentée Me. Jean West, Montréal DU COMMERCE demande par P. SALES, a présenté une ET DE L'INDUSTRIE d'enregistrement de la marque: SERVICE DES -HOSTADUR. MARQUES DE FABRIQUE ET DE (Loi du 17 Juillet 1954) COMMERCE appartenant à la classe 1. - No. 10049.- Extrait de la requéte en date du 16 Novembre Il est certifié qu'aux 1970. Nos. 10060, 10061.- et de Commerce la termes de Ia loi sur Jes Marques de Fabrique organisée et soussignée, LAGAP LIMITED, société Extrait de la requête en opérant sous le régime des lois de la anonyme date du 27 Octobre 1970. siège social à Piazza Ciocarro 7, Suisse, ayant son Il est certifié qu'aux termes de Jean P. Lugano, Suisse, la loi sur les SALES, a présenté une demande représentée par Me. et de Commerce Le Laboratoire -NOVO Marques de Fabrique que: d'enregistrement de In naren Haiti par Monsieur Louis INDOSTRI A/S représenté -SUISMYCETIN. Copenhagen F, et, pour avocat Desrouleaux, Me. ayant son siège social à demande Séide DORCE, a présenté une appartenant à la classe 5. d'enregistrement des marques : * -NAPROCILLINE Nos. 10050 à 10054. FENOXYPEN appartenant à la classe 5. Extrait de la requête en date du 16 Novembre 1970. n est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce la soussignée, Marques de Fabrique ciété de droit italien, ayant son ORMONOTHERAPLA siège social à Via RICHTER, soItalie, représentée par Me Jean P. Chioggia 2, Milan, Nos. 10062, d'enregistrement des SALES, a présenté une demande 10063.- marques: -FERREPAR ADENOPLEX Extrait de la requête en date du TETRAMBEZIM. AMBEZIM - RUBROHEPAR 27 Octobre 1970. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les appartenant à la classe 5. et de Commerce Le Laboratoire +NUTRICIA, Marques de Fabrique sous le régime des lois anglaises, organisé et opérant HOLLAND, représenté ayant son siège social à Zoetermeer en Haiti par Monsieur No. 10055.- ayant pour avocat Me. Séide Louis Desrouleaux, registrement des DORCE, a présenté une demande d'enmarques : Extrait de la requête en date du 16 Novembre 1970. appartenant à la classe 5. et de Commerce Le Laboratoire +NUTRICIA, Marques de Fabrique sous le régime des lois anglaises, organisé et opérant HOLLAND, représenté ayant son siège social à Zoetermeer en Haiti par Monsieur No. 10055.- ayant pour avocat Me. Séide Louis Desrouleaux, registrement des DORCE, a présenté une demande d'enmarques : Extrait de la requête en date du 16 Novembre 1970. Il est certifié *C. C. MEL, et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de appartenant à la classe 5. -NUTRICIA, la soussignée, INTERBANK CARD Fabrique de société anonyme organisée et opérant sous Ie régime ASSOCIATION, des lois de l'Etat - New Delaware, York, N.Y. E.U.A. ayant son siège social à 110 East 59 th street, No. 10064.- senté une demande E.U.A., représentée par Me. Jean P. SALES, a préd'enregistrement de la marque: MASTER CHARGE Extrait de la requête en date du 27 Octobre 1970. appartenant à la classe 36. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce Le Laboratoire -RADIOL Marques de Fabrique Nos. 10067 à 10070.- organisé et opérant sous le régime des lois CHEMICALS, LTD. social à STEPFIELD WITHAM anglaises, ayant son siège Extrait de la requête en date du 19 Novembre 1970. Haiti par Monsieur Louis ESSEX-ENGLAND, représenté en Desrouleaux et Il est certifié qu'aux termes de la loi DORCE, a présenté une demande pour avocat, Me. Séide et de le sur les Marques de Fabrique d'enregistrement de la Commerce, Laboratoire LEMATTE & BOINOT marque: rue de la Bruyère Paris 9e, France, établi au 52 -RADIAN, ayant pour agent en Haiti la appartenant à la classe 5. Presses Nationales d'Heiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)