--- Page 1 --- * AT m Ce Directeur afentiewrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 30 Novembre 1970 DUVALEERISTE DE LA REVOLUTION 125ème Année No 98 AN XIVème. à Port-au-Prince, le 24 Novembre 1970, Donné au Palais National, SOMMAIRE An 167ème de l'Indépendance. Dr. DUVALIEE la Secrétairerie d'Etat des Finances et des FRANÇOIS - Décret autorisant à vendre pour compte de rEtat Haitien, Par le Président : Affaires Economiques, domianiale, sise à Pétionville, à la Rue Clerveaux. des Finances et des Affaires Economiques une] propriété Le Secrétaire d'Etat André DUBE Secrétairerie d'Etat du Commerce et de PIndustrie. Extrait Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. Dr. Aurèle A. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation: Avis. d'Etat Paul du BLANCHET Commerce et de Pindustrie : Le Secrétaire JEAN-PIERRE DECRET Dr. Lebert dEtst des Affaires Sociales: Le Secrétaire Max A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de la Juatice : André ROUSSEAU Natarelles Dr. FRANÇOIS DIIVALIER Le Secrétaire d'Etat de PAgriculsure, des Ressources THEARD Président à Vie de la République et du Développement Rural : André d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Dr. Max A. ADOLPHE Transports et Communioations 1927 et le Décret du 22 Septembre 1964, réLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Vu la loi du 26 Juil'et Raoul LESPINASSE sssant les biens du Domaine Privé de l'Etat; Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale : Edner BRUTUS Législative en date du 20 Août 1970, Le d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire René CHALMERS juspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119 (2ème. alinéa ), B, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa ), 97, 195 de la Constitution et accor22 (2ème. alinéa ), 147, 148, 152, 190, pour Lui permettre lant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, Décrets ayant * prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1971, par nécessaires à la SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE gree de Lois, toutes les mesures qu'Il National jugera et de la SouveraiET DE L'INDUSTRIE suvegarde de l'intégrité du Territoire maintien ET DE COMMERCE à consolidation de l'ordre et de la paix, au DES MARQUES DE FABRIQUE eté de l'Etat, la économique et financière de la Nation, à SERVICE (Loi du 17 Juillet 1954) e la stabilité politique, du bien-être des populations rurales et urbaines, spprofondissement défense des intérêts généraux de la République; Nos 10057. vegarde de l'intégrité du Territoire maintien ET DE COMMERCE à consolidation de l'ordre et de la paix, au DES MARQUES DE FABRIQUE eté de l'Etat, la économique et financière de la Nation, à SERVICE (Loi du 17 Juillet 1954) e la stabilité politique, du bien-être des populations rurales et urbaines, spprofondissement défense des intérêts généraux de la République; Nos 10057. 10058.- jla de l'Etat Haîtien a intérêt à vendre une propriété en date du 16 Novembre 1970. Considérant que Extrait de la requête en Domaine Privé; certifié qu'aux termes de la Ioi sur les Marques de Fabrique des Affaires EI est CARD ASSOCIAdu Secrétaire d'Etat des Finances et et de Commerce La soussignée, INTERBANK des lois de jSur le rapport et opérant sous le régime TION, une société organisée est à 110 East 59th énomiques; dont le siège social DECRETE : l'Etat de Delaware, E.U.A, par Me. Jean P. SALES, Street, New York, N.Y., E.U.A., représentée des : d'Etat des Finances et des Affaires une demande d'enregistrement marques Article ler- La Secrétairerie compte de l'Etat Haîtien, a présenté conomiques est autorisée à vendre pour à la Rue Clerveaux, mesupe propriété domaniale, sise à Pétionville, la somme de ant 35m18 X 24m50 - 31m12: X 18m20, moyennant UATRE CENTS GOURDES & 00/100 (G. 400 décret abroge toutes Lois ou dispositions de Article 2- Le présent de Décrets. tous Décre's-Lois ou LOGO, .INTERBANK CARD, bis, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et .INTERBANK ispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Affaià Ia classe 36.- pécuté à la diligence du Secrétaire appartenant is Economiques. --- Page 2 --- LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME dure 3 mois La publication publication Ier Janvier 1970 Première Commune de Limonade. Rivière du Nord. Commune de Limonade. nord Commune de la Grande Une propriété rurale bornée au par nord Alcina l'Etat, au Sud par Desrurale bornée aul nord par Une propriété rurale bornée au par Mme. Alcius Bien-Aimé Une propriété sud Mme. l'Etat, au sud par Ber- saix Chérelus, à l'Est par Auguste Grande route Galifète, au par Velius Excellent Dieudonné l'est Petuel An- et à r'Ouest par Alexis Etienne. Mirandole Guerrier T'Etat, à l'est par Sinous, geon Guerrier l'Etat, à par et AltaLafleur, lEtat, à l'Ouest par Terméus toine TEtat et à l'Ouest par Bergeon Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt. r'Etat. cas lEtat. Pierre Jean. Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier- : Amicceur Pierre. : Nom du Sotrmissionnaire Date de la présentation de la demande re. de la demande : 21 1963. rier T'Etat, à l'est par Sinous, geon Guerrier l'Etat, à par et AltaLafleur, lEtat, à l'Ouest par Terméus toine TEtat et à l'Ouest par Bergeon Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt. r'Etat. cas lEtat. Pierre Jean. Nom du Soumissionnaire : Rose Marie Pier- : Amicceur Pierre. : Nom du Sotrmissionnaire Date de la présentation de la demande re. de la demande : 21 1963. de la demande : Date de 1a présentation Juin Date de la présentation 30 Avril 1963. 30 Octobre 1962. de lInt érieur Cominune de Limonade. Enregistré au Département Commune de la Grande Rivière du Nord. le13 Janvier 1966 Page 133 Folio rurale bornée au nord par Une propriété l'Etat, au Sud par Ercelrurale bornée au nord par Altacas Bien-Aimé Une propriété Sud route l'Etat, à PEst par Amicoeur Mme. Mirandole Guerrier au par lent Dieudonné, Guerrier et Ponce l'Etat & Louis Limonade. Pierre et à l'Ouest par Bergeon Galifète, à l'est par Mme. Mi- Commune de Pierre l'Etat. Mondestin, l'Etat et à r'Ouest par nord Amicceur randole Guerrier, TEtat & St. Croix Joseph, Une propriété rurale bornée au par Dumarsais Petuel l'Etat, au sud par Amicoeur Nom du Soumissionnaire l'Etat. Pierre, Antoine l'Etat, à l'Est par Excellent Dieudonné Pierre. Nom du Soumissionnaire : Rose Marie l'Etat et à l'Ouest par un reste de l'Etat inoc- : de de la demande Pierre. cupé. Date la présentation de la demande : : Abraham Guil- 18 Juin 1963. Date de la présentation Nom du Soumissionnaire 30 Octobre 1962. laume. Commune de Limonade. Commune de la Grande Rivière du Nord. Date de la présentation de la demande : rurale bornée au nord par 31 Mai 1963. Une propriété Oravien l'Etat, au Sud par Alexis rurale, bornée au nord par St. Jusma Eril Pierre BRF, à Une propriété au Sud par Etienne IEtat, à l'Est par Jean Michel & Mme. Mirandole, Marce l'Ouest par Filançois St. Fleur Privé. Chemin Galifète, à 1'Est par Richelus 1'Etat. lin, l'Etat. à l'Ouest Silencieux Blaise Commune de Limonade. Nom du Soumissionnaire : Absalon Dézard. Nom du Soumissionnaire : Rese Marie PierUne propriété rurale bornée au nord par Date de la présentation de la demande : Pierre l'Etat, au sud par Bergeon re. Dumarsais à l'Est par Abraham Guillau- ler. Juillet 1963. : Guerrier l'Etat, Date de la présentation de la demande me l'Etat et à T'Ouest par Petuel Antoine 30 Octobre 1962. l'Etat. Commune de Milot. urbaine bornée au nord par Rivière du Nord. : Altacas Bien- Une propriété Philomène Jac Commune de la Grande Nom du Soumissionnaire Justice de Paix, au Sud César par et à T'Ouest par nord Aimé. à l'Est par Marizé urbaine bornée au par ques, Une propriété sud Marc Nérée Berman Etienne. Jn-Baptiste Pluviose, Nécius au Antoine par et à l'Onest de la demande : : Rosemond Plu à l'est par Mme. Nord. : Altacas Bien- Une propriété Philomène Jac Commune de la Grande Nom du Soumissionnaire Justice de Paix, au Sud César par et à T'Ouest par nord Aimé. à l'Est par Marizé urbaine bornée au par ques, Une propriété sud Marc Nérée Berman Etienne. Jn-Baptiste Pluviose, Nécius au Antoine par et à l'Onest de la demande : : Rosemond Plu à l'est par Mme. Date de la présentation Nom du Soumisionnaire par la Grand'rue. 6 Juin 1963. viose. : Vve. Antoine de la demande : Nom du Soumissionnaire Date de la présentation Alexis. 11 Décembre 1963. de Limonade. de la demande : Commune Date de la présentation bornée au nord par de 16 Février 1963. Une propriété rurale Sud par Dumar- Commune Terrier-Rouge. Altacas Bien-Aimé l'Etat, au Excellent Dieubornée au nord pal sais Pierre lEtat, à l'Est par Abraham Guil- Une propriété urbaine, Sud par une ruelle Commune de Limonade. donné l'Etat et à TOuest par Cléophat Jean l'Etat, au Moléon Séjour laume YEtat. non dénommée, à l'Est par rurale bornée au nord par par une ruelle non dénom Une propriété sud Deliza l'Etat et à l'Ouest Guillaume, au par l'Etat Abraham l'Etat, à I'Est par une propriété de Nom du Soumissionnaire : Bergeon Guer- mée. Joseph par Amicceur Pierre 1'Etat. : Claudius Piern l'Etat et à I'Ouest rier. Nom du Soumissionnaire : Petuel Antoine. Date de la de la demande : Nom du Soumissionnaire de la demande : présentation : Date de la présentation 9 Avril 1965. Date de la présentation de la demande 11 Tuin 1963. 23 Avril 1963 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles) Killick No. 233 Boite Postale Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton