--- Page 1 --- AT Se Directeur Semaitewes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 91 Novembre 1970 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 125ème. Année No. 92 4N XIVème. du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et exécuté à la diligence Nationale, chacun en ce qui le concerne. SOMMAIRE et de Celui de TEducation le 6 Novembre 1970, An Ladhésion du Gouvernement Haitien à la ConvenDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Décret consacrant de Coopération Culturelle et Techniqie signée 167ème. de VIndépendance. tion relative à rAgence Convention annexée. 20 1970.- DUVALIER à Niamey le mars Dr. FRANÇOIS Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Findustrie. Extraits du Par le Président: des Marques de Fabrique et de Commerce. Etrangères et des Cultes : Registre Le Secrétaire d'Etat des Affaires René CHALMERS BRUTUS Avis. de PEducation Nationale : Edner Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economidites : Le Secrétaire d'Etat DECRET André DUBE Nationale: Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Le Dr. Aurèle A. JOSEPH SSEAU DUVALIER d'Etat de la Justice : Andrè ROU Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat JEAN-PIERRE Dr. Lebert de la Coordination et de FInformation: Vu les articles 93, 95, 96 de la Constitution; Culturelle et Le Secrétaire dEtat Paul BLANCHET Vu la Convention relative à I'Agence de' Coopération des Travaux Publics, des Transports et CommuTechnique signée à Niamey le 20 Mars 1970; Le Secrétaire d'Etat nications : Raoul LESPINASSE en date du 20 Août 1970, des Ressources Naturelles Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire d'Etat de tAgriculture, Rural : André THEARD suspendant les garanties prévues aux 110, 119 (2ème. alinéa) ), et du Développement et de la Population: 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa ), 97, 109, Constitution et accorLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique alinéa) ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Dr. Max A. ADOLPHE 122 (2ème. du Pouvoir) Exécutif, pour Lui permettre d'Etat des Affaires Sociales: dant Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant Le Secrétaire Max A. 93 (dernier alinéa ), 97, 109, Constitution et accorLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique alinéa) ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Dr. Max A. ADOLPHE 122 (2ème. du Pouvoir) Exécutif, pour Lui permettre d'Etat des Affaires Sociales: dant Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant Le Secrétaire Max A. ANTOINE de prendre jusqu'au deuxième qu'II jugera nécessaires à la force de Lois, toutes les mesures National et de la Souveraisauvegarde de l'intégrité du Territoire de l'ordre et de la paix, au maintien A L'AGENCE neté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, à CONVENTION RELATIVE politique, économique et financière ET TECHNIQUE de la stabilité des rurales et urbaines, DE COOPERATION CULTURELLE Tapprofondissement du bien-être populations à la défense des intérêts généraux de la République; Les Etats parties à la présente Convention, de la langue franles lie par l'usage culturelles liant la République d'Haiti aux Conscients de la solidarité qui Considérant les affinités çaise, internationale est une aspiration la coopération de pays francophones; française, en tant que langue d'expresConsidérant que représente un facteur nécessaire Considérant que la langue au sein d'un organisme profonde des peuples et qu'elle sion est de nature à faciliter la coopération les cultures des cultures naet à diffuser sur un pied d'égalité progrès, et le rayonnement appelé à promouvoir Considérant que la promotion à la connaissance mutuelle respectives de chaque Etat Membre; Convention susmentiontionales constituent une étape nécessaire vue de faciliter l'accès et la Considérant qu'il convient d'adhérer à la et à l'amitié des peuples du monde en universelle, et de de tous à la civilisation est d'autant née; d'Etat des Affaires Etrangères contribution culturelle et technique Sur le rapport du Secrétaire Considérant qu'une coopération des peuples participant à des civilisations Celui de TEducation Nationale; Secrétaires d'Etat; plus féconde qu'elle associe Et après délibération en Conseil des différentes, et de diffuser sur un pied d'égalité les Désireux de promouvoir des Etats membres, DECRETE : cultures respectives de chacun des organismes de COOHaîtien adhère à la Convention Soucieux de sauvegarder les compétences Article ler.- Le Gouvernement Culturelle et Technique pour sorpération existant entre les parties contractantes, adoptée à la Conférence réurelative à l'Agence de Coopération Considérant que la résolution finale que cette coopéraet entier effet. 20 Février 1969 proclamait tir son plein le texte de ladite nie à Niamey du 17 au de la souveraineté des Etats, des 2.- Le présent Décret auquel est annexé tion devra s'exercer dans le respect Article du sceau de la République, imprimé, publié Convention sera revêtu --- Page 2 --- LE MONTTEUR diffuser langues nationales les ou officielles, et avec le souci de senté cultures propres à chaque pays ou promouvoir de et de taires et décisions dament au sein de l'Agence, groupe pays repréArticle 8.- Privilèges adoptées par les organes de l'Agence. auquel est annexé tion devra s'exercer dans le respect Article du sceau de la République, imprimé, publié Convention sera revêtu --- Page 2 --- LE MONTTEUR diffuser langues nationales les ou officielles, et avec le souci de senté cultures propres à chaque pays ou promouvoir de et de taires et décisions dament au sein de l'Agence, groupe pays repréArticle 8.- Privilèges adoptées par les organes de l'Agence. Considérant et immunités que la résolution finale de 1 L'Agence gouvernements représentés la création d'une Niamey recommandait aux ment le droit de possède la personnalité juridique. Elle a notam. culturelle et technique, Agence de coopération et immobiliers et contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers Acceptant ces principes dans le but de 2. Le Secrétaire d'ester en justice. toutes les autres parties intéressées coopérer entre eux et avec accord avec les général prendra, au nom de l'Agence, et en cultures, pour promouvoir et diffuser leurs Gouvernements intéressés toutès Sont pour que l'Agence se voit reconnaître les dispositions utiles convenus d'établir la convention à seraient nécessaires à son privilèges et immunités qui ration culturelle et technique, ainsi relative la l'Agence de coopéArticle 9fonctionnement. Article ler.- Buts et principes que Charte de ladite Agence. 1 - Tout Dénonciation Etat Le but de l'Agence de non cer en avisant qui est partie à la présente Convention peut la dé dénommée coopération culturelle et technique le Gouvernement du des l'Agences est de promouvoir et de ci-après rence constitutive ou le pays qui a accueilli la Confé Hautes Parties contractantes et d'intensifier diffuser les cultures de l'agence au moins six Gouvernement du pays où est fixé le siège relle et technique entre elles. la coopération cultude la Conférence mois avant la date de la plus proche nouvelle solidarité L'Agence doit être générale de réunion et un facteur l'expression d'une La dénonciation l'Agence. des peuples par le dialogue supplémentaire de rapprochement par. l'un des prend effet six mois après la date de sa Les Hautes Parties permanent des civilisations. Gouvernements susmentionnés. réception, tion devra s'exercer dans contractantes conviennent que cette Toutefois, l'Etat en cause reste le respect de la coopérace de s'acquitter des juridiquement tenu envers l'Agen leur originalité, souveraineté des Etats et de ser mais qu'il n'a contributions financières qu'il s'est engagé à vep Article 2- Fonctions 2. La pas encore versées. L'Agence, dénonciation de la présente pour atteindre son but, exerce les fonctions sieurs des Gouvernements Convention par l'un ou plass a) alder les Etats membres à assurer suivantes : lement sa parties à ladite Convention de leurs cultures la promotion et la diffusion validité à l'égard des autres parties. n'affecte nuk b) respectives; Toutefois, dans où le ou susciter Thypothèse nombre des faciliter la mise en tomberait au-dessous parties contractante yens financiers des pays adhérents commun d'une partie des moraient liés d'un minimum de dix, les Etats de développement culturel pour la réalisation de par la Convention se concerteraient sur les qui demeure rents ou à plusieurs et technique utiles à l'ensemble programmes des adhéprendre. ) respectives; Toutefois, dans où le ou susciter Thypothèse nombre des faciliter la mise en tomberait au-dessous parties contractante yens financiers des pays adhérents commun d'une partie des moraient liés d'un minimum de dix, les Etats de développement culturel pour la réalisation de par la Convention se concerteraient sur les qui demeure rents ou à plusieurs et technique utiles à l'ensemble programmes des adhéprendre. mesures a d'entre eux et faire Article 10.- Amendements pour réunir les ressources humaines et appel aux Etats membres 1 - La présente fin; techniques appropriées à cette nime des Etats Convention peut être modifiée par accord una, c) organiser et faciliter la mise à la amendement au contractants qui notifient leur de bres des moyens nécessaires disposition des Etats memGoavernement du pays qui a accueilli acceptation la tout' et des notamment à la formation des constitutive ou du du Conférence. de Gouvernement spécialistes la langue et de la cuhture enseignants gence. pays où est fixé le siège de lAd) encourager la connaissance françaises; 2 Les par des méthodes adéquates d'information; mutuelle des peuples intéressés dépôt de la dernière modifications entrent en vigueur trente jours après le e) aider à la formation, parmi les Etat qui n'àura notification d'acceptation les concernant. Tout que éclairée sur les cultures des peuples, d'une opinion publiconsidéré comme pas signifié son opposition dans un délai d'un f) exercer toute autre fonction pays représentés au sein de l'Agence; Article 11- ayant accepté l'amendement. an sera qui pourrait lui être confiée entrant dans les buts de l'Agence Enregistrement Article 3- Devise par la Conférence générale. Dès l'entrée en vigueur de la L'Agence ment du pays qui a accueilli la présente Convention, le Gouverne lidarités. adopte comme devise -Egalité, nement du pays où sera fixé le Conférence de constitutive ou le Gouver Complémentarité, Soauprés du siège l'Agence la fera Article 4.- Etats Secrétaire Général de enregistrer La membres et Etats associés formément à l'article 102 de la T'Organisation des Nations Unies conConvention prévoit deux catégories En foi Charte des Nations Unies. et les Etats associés. d'Etats : les Etats membres effet, de quoi, les représentants soussignés, Artiele 5.- ont signé la présente convention. dûment autorisés à cet 1- Tout Signature, Etat ratification et adhésion Fait à Niamey, le 20 Mars 1970 des dont le français est la langue officielle déposé dans les archives du en un exemplaire unique qui sera langues officielles, ou tout Etat ou l'une ger, en Gouvernement de la rant de la langue française, qui fait un usage habituel et coulequel délivrera des copies certifiées République du Ni. la présente convention. dûment autorisés à cet 1- Tout Signature, Etat ratification et adhésion Fait à Niamey, le 20 Mars 1970 des dont le français est la langue officielle déposé dans les archives du en un exemplaire unique qui sera langues officielles, ou tout Etat ou l'une ger, en Gouvernement de la rant de la langue française, qui fait un usage habituel et coulequel délivrera des copies certifiées République du Ni. tion peut devenir partie à la Gouvernements signataires conformes à tous les par: présente Convenou adhérents. a) la signature sans réserve de ANNEXE b) la ratification ou A LA signature, sous réserve de d'approbation: DE CONVENTION PORTANT c) l'adhésion dans les trois ratification; L'AGENCE DE CREATION années suivant COOPERATION la présente Convention. l'entrée en vigueur de CULTURELLE ET TECHNIQUE 2 La ratification ou l'adhésion CHARTE DE L'AGENCE DE d'un instrument officiel à cet effet devient effective par le dépôt COOPERATION qui a accueilli la Conférence auprès du Gouvernement du pays Article CULTURELLE ET TECHNIQUE pays où est fixé le siège de l'Agence, constitutive ou du Gouvernement du Ier. Objectifs niquent copie à tous les membres, Ces Gouvernements en commuentre L'Agence a pour fin essentielle et ses l'affirmation le 3- - Après membres d'une développemnent l'expiration du délai fixé au 1 du ressortissant à coopération multilatérale dans les article, tout Etat admis en qualité de paragraphe présent l'éducation, à la culture, aux sciences domaines ment aux dispositions de membre de l'Agence, conformé ques, et par là au rapprochement des et aux techniviendra partie à la présente l'article 3 paragraphe 2 de la Charte, deElle exerce son action dans le respect peuples. absolu de Gouvernement du Convention en notifiant son adhésion Etats, des langues et des la souveraineté des pays qui a accueilli la au lité dans les cultures, et observe la plus stricte au Gouvernement du pays où est fixé le Conférence constitutive ou Elle questions d'ordre idéologique et neutraArticle 6.- Entrée en siège de l'Agence. collabore avec les diverses politique. La présente Convention vigueur gionales et tient compte de toutes les organisations formes internationales et ré Etats y seront devenus entrera en vigueur à la date à laquelle dix et culturelle existartes. de coopération technique l'article 5 parties, conformément aux Article 2.- Fonctions paragraphe 1. dispositions de Article 7.- Droit applicable L'Agence de coopération remplit des tâches L'Agence est régie de coordination et d'action. d'études, d'information, annexée (ci-après par la présente Convention, la Charte qui A cette fin, l'Agence, dénommée <la Charte-), le y est est habilitée à agissant par l'intermédiaire de règlement du personnel, ainsi règlement financier, le faire, ensemble ou ses organes, que par les autres dispositions réglemen- # appropriés ou convenant à la poursuite séparément, de tous actes nécessaires. . d'études, d'information, annexée (ci-après par la présente Convention, la Charte qui A cette fin, l'Agence, dénommée <la Charte-), le y est est habilitée à agissant par l'intermédiaire de règlement du personnel, ainsi règlement financier, le faire, ensemble ou ses organes, que par les autres dispositions réglemen- # appropriés ou convenant à la poursuite séparément, de tous actes nécessaires. voirs suivants: ses objectifs et a les pou- --- Page 3 --- LE MONITEUR a) dresser sources du monde périodiquement et diffuser des inventaires des restence; francophone dans tous les domaines de sa compé4 La nature et l'étendue des droits et des b) servateurs et des obligations des obtie des proposer en tant que de besoin la mise en commun d'une te et par la Conférence consultants seront déterminées par la présente Char pour la moyens réalisation intellectuels, de techniques et financiers de ses membres parArticle 5.- Organes générale. semble de ses membres programmes ou à plusieurs de développement utiles à l'enlo L'Agence la comprend: c) créer les moyens d'entre eux; 20 Conférence générale et' la plus rapide propres à assurer la diffusion la plus large le Conseil d'administration notamment dans les possible, entre tous les membres, de 30 le Comité des technologie; domaines de la science, de la l'information, 40 le Conseil consultatif programmes pédagogie, et de la 50 le Secrétariat d) mettre à la disposition des membres des 6o tout autre taires de formation et de moyens complémenjuger utile organe subsidiaire que la Conférence e) contribuer à la création perfectionnement; au bon fonetionnement de l'Agence. générale peut recherche scientifique et technique, d'instruments de communs en matière de CONFERENCE et de communication; valorisation de la recherche Article 6.- GENERALE f) servir de lieu permanent de La Composition spécialistes des diverses rencontres et d'échanges entre les ce. Conférence générale se compose de tous les grands secteurs de l'activité disciplines et les responsables nationaux des Les membres de l'Agentechnique; éducative, culturelle, scientifique et observateurs et les consultants g) susciter Conférence générale et y sont participent aux sessions de la de tous les ou favoriser la concertation des efforts et des mais ils ne disposent pas du droit entendus, de sauf objection de celle-ci, membres, notamment dans les secteurs moyens Article 7- Pouvoirs vote. ands secteurs de l'activité disciplines et les responsables nationaux des Les membres de l'Agentechnique; éducative, culturelle, scientifique et observateurs et les consultants g) susciter Conférence générale et y sont participent aux sessions de la de tous les ou favoriser la concertation des efforts et des mais ils ne disposent pas du droit entendus, de sauf objection de celle-ci, membres, notamment dans les secteurs moyens Article 7- Pouvoirs vote. recherche, dans la technologie, dans de pointe de la La Conférence cation, de même que dans l'étude des l'éducation et dans la communicipales fonctions générale est l'organe suprême de h) encourager la problèmes de lo consistent à: l'Agence. Ses printion des moyens de connaissance mutuelle des peuples développement; par l'utilisa20 orienter l'activité de l'Agence, des formules originales communication de masse, par T'enseignement et par 30 approuver le programme de travail, i) faciliter d'échanges; contrôler la pération bilatérale aux gouvernements, le plein accès aux budget et le règlement politique financière, examiner et et sources de coo40 se financier de approuver le ceuvre des internationale et, le cas échéant, mettre prononcer sur l'admission de l'Agence, j) s'efforcer programmes précis d'assistance multilatérale; en cation de l'article 3 nouveaux membres en applde maintenir toute liaison avec les 50 décider de paragraphes 2 et 3 de la associations agissant dans le domaine organisations ou l'admission des observateurs et des présente Charte, rer la plus grande cohérence d'action de l'Agence et déterminer la nature de leurs consultants et initiatives; et la meilleure rentabilité de d'assutenu de l'article 6 droits et obligations, toutes les 6o fixer le ci-dessus, compte k) exercer toute autre fonction 7o créer tout barême des contributions, qui pourrait lui être confiée entrant dans les buts de organe subsidiaire par la Conférence générale. l'Agence ment de TAgence, nécessaire au bon fonctionne Article 3.- Etats 80 nommer le Secrétaire les membres et Gouvernements joints, les général et Secrétaires 1. Tous les Etats qui sont participants le membres du Comité des généraux adde l'Agence. parties à la Convertion sont membres nombre, ainsi que les membres programmes, dont elle fixe tatif, désignés du 2. Tout Etat qui n'est Conseil consulconditions prévues à l'article pas 5 devenu partie à la Convention dans les 11o amender nommer la présente Charte, membre de l'Agence s'il est agréé paragraphe 1 de celle-ci peut devenir éventuellement les de férence générale. en qualité de membre par la Con130 déplacer le siège de l'Agence, liquidateurs l'Agence, 3. Dans le plein de prendre toutes les mesures internationale des respect de la souveraineté et. de la l'Agence. propres à la réalisation des buts Etats tout compétence Article 8.- com me gouvernement membres, gouvernement peut être admis 1 La Réunions aux programmes de participant aux institutions, aux activités et deux ans à la Conférence générale se réunit au membre dont relève T'Agence, le territoire'sur sous réserve de T'approbation de l'Etat rieure ou à la demande date qu'elle a elle-même fixée lors moins de une fois tous les pant concerné exerce son autorité lequel le gouvernement particice adressée au de la moitié au moins des sa session anté entre ce et selon les modalités Président en exercice de membres de et l'Agen4. ans à la Conférence générale se réunit au membre dont relève T'Agence, le territoire'sur sous réserve de T'approbation de l'Etat rieure ou à la demande date qu'elle a elle-même fixée lors moins de une fois tous les pant concerné exerce son autorité lequel le gouvernement particice adressée au de la moitié au moins des sa session anté entre ce et selon les modalités Président en exercice de membres de et l'Agen4. Tout gouvernement celui de l'Etat membre. convenues 2.- Chaque membre est la Conférence. gouvernement membre de ministériel et représenté par une de dénonçant la Convention dans les l'Agence peut s'en retirer en trations comprenant si possible des délégation niveau celle-ci. conditions fixées à l'article 9 de 3 - concernées La par TAgence. représentants des adminis De même, tout autre membre membres du Conférence générale élit son sant le gouvernement du peut se retirer de l'Agence en avifonction bureau au début de Président et les autres tive ou le pays qui a accueilli la jusqu'à la Conférence chaque réunion; ils demeurent en moins gouvérnement du pays où est fixé Conférence constitu4 Elle suivante. six mois avant la plus le siège de l'Agence, au 5- Elle adopte son règlement intérieur. rale. Le retrait prend effet à proche réunion de la Conférence généArticle 9.- fixe le lieu et la date de sa cette notification. l'expiration du délai de six mois suivant 1- Votes session suivante. Toutefois, le membre en cause rale. Chaque membre dispose d'une tant total des demeure tenu d'acquitter le voix à la Conférence géné. contributions dont il est redevable. mon2 Toutes les décisions de rité des neuf la Conférence Article 4 Observateurs, dixièmes des membres sont prises à la majo1- Tout Associés et Consultants n'étant pas considérée comme un présents et votant, l'abstention vention gouvernement d'un Etat qui n'est pas vote. peut, sur sa demande, être admis la partie à la ConCONSEIL en qualité d'observateur. par Conférence générale Article 10.- DADMINISTRATION 2- Tout Etat qui souhaiterait Chaque Composition l'Agence peut conclure avec s'associer à certaines activités de une membre est représenté de sa celle-ci un accord fixant les personne au Conseil participation aux dites activités. modalités de l'Agence. techniquement qualifiée dans les d'Administration per 3- La Conférence domaines d'activité à toute organisation générale peut conférer le titre de consultant Ce représentant peut être nale non gouvernementale internationale ou à toute association internatioseillers. accompagné d'un suppléant et de conles activités sont en harmonie qui fait une demande à cet effet et dont Lorsque les fonetions du avec celles de l'Agence. peut, de plein droit, participer Secrétaire général ont pris fin, celui-ci Conseil d'administration. sans droit de vote aux délibérations du --- Page 4 --- LE MONITEUR Secrétariat sur les orientations tions à la Conférence générale et de au travail et sur les modalités de son de lAgence sur son programme Article 11.- Fonctions l'organe exécutif de la Conférènce exécution. d'Administration est des programmes C - Procédure se réunit une fois par année; les Le Conseil à celle-ci du développement conformé-. 1) Le Conseil consultatif Président de session et autres générale et rend compte de ses ressources budgétaires 2) le Conseil consultatif élit son réunion; de lAgence et de l'utilisation de la Conférence. de lAgence sur son programme Article 11.- Fonctions l'organe exécutif de la Conférènce exécution. d'Administration est des programmes C - Procédure se réunit une fois par année; les Le Conseil à celle-ci du développement conformé-. 1) Le Conseil consultatif Président de session et autres générale et rend compte de ses ressources budgétaires 2) le Conseil consultatif élit son réunion; de lAgence et de l'utilisation de la Conférence. membres du bureau au début de chaque son intérieur; ment aux décisions principales fonetions de: prises par la Conférence 3) le Conseil consultatif adopte fixe la date reglement de sa réunion suivante après Il a pour à l'exécution des décisions de l'Agence conformé 4) le Conseil consultatif 1o - veiller générale et à la conduite de l'activité consultation avec le Secrétariat. ment à ces décisions; de travail de T'Agence et faire des géné- reSECRETARIAT 20 étudier le programme appropriées à son sujet à la Contérence commandations budgétaires; et les Secrérale; financiers et les prévisions fiArticle 17le Secrétaire général adexaminer les rapports sur la politique Le comprend du personnel générale 1o.- Secrétariat est aecisté donner des avis à la Conférence adioints. Le Secrétariat de TAgence. de l'Agence; générale au sujet de la taires généraux nécessaire au bon fonetionnetnent adjoints nancière à la Conférence ministratif et technique et les Secréaires généraux 4 ans 50 faire des propositions réunions 20.- Le Secrétaire général pour une oérlode de politique de TAgence; l'ordre du jour provisoire des sont nommés par la Conférence générale la Conférence. 60 examiner et adopter générale, qui lui est soumis par le Secrétaaux conditions qui seront approuvées deux par fols. de la Conférence Leur mandat est renouvelable les Secrétaires généraux adioints riat; fonction qui pourrait lui être confiée par 30.- Le Secrétaire général et Le Secrétaire général exercer toute autre la direction de TAgence. dans les 7o générale. assument de concert du Secrétariat. n représente lAgenco la Conférence 12- Réunions moins une fois par préside tes réunions ConféArticle Conseil d'administration se réunkt au du tiers au moins actes officiels. est de droit Seerétalre de la et 1o.- Le fixée ou à la demande 40.- Le Secrétaire général du Conseil Consultatif an à la date qu'il a lui-même Président en exercice du Conseil. du Conseil datministration déléguer ses fonctions. membres adressée au son Président et les autres rence générale, de YAgence. n peut du prode ses Conseil d'administration élit ils demeurent en de tout organe subsidiaire est de la préparation 20- Le de chaque réunion; 50.- Le Secrétariat responsable exécution. la demande 40.- Le Secrétaire général du Conseil Consultatif an à la date qu'il a lui-même Président en exercice du Conseil. du Conseil datministration déléguer ses fonctions. membres adressée au son Président et les autres rence générale, de YAgence. n peut du prode ses Conseil d'administration élit ils demeurent en de tout organe subsidiaire est de la préparation 20- Le de chaque réunion; 50.- Le Secrétariat responsable exécution. membres du bureau au début suivante du Conseil. intérieur. de travail de Y'Agence et de son budgétaires et les fonctions jusqu'à la session d'administration adopte son règlement gramme 60.- Le Secrétariat prépare les prévisions 30.- Le Conseil et la date de sa réunion suivante. financiers de l'Agence. de l'Agence conformé. 40.- Il fixe le lieu rapports Le Secrétariat nomme le personnel générale. à la majo7opar la Conférence Article 13- Votes d'administration sont prises aux plans d'organisation approuvés générale pour apLes décisions du Conseil et votant, labstention ment est soumis à la Conféronce des postes de tiers des membres présents Le statut du personnel dans Pattribution rité des deux comme un vote. probation. n devra être tenu de compte T'Agence. n'étant pas considérée la composition gtographique du Secrétaire général, des Secrétaires COMITE DES PROGRAMMES 80.- Les responsabilités du ont un caractère exclusivement ils ne demangénéraux adjoints et personnel de leurs devoirs, ni d'aumaximum de quininternational. Dans Tacompliasment d'aucun pouvernement acte Article 14- Composition est composé d'un qui sont deront ni ne recevront dinetmuctions Ils de tout des programmes sabetiendront Le Comité des techniques de la coopération, de leur autorité extérieure à TAgence. de fonetionnaires internationpersonnes, spécialistes générale en raison cune leur statut à le caracze nommées par la Conférence entrant dans de nature à compromettre de l'Agence s'engagent respecter choisies et des questions les membres des Secrétaires personnelle et approfondie naux. Tous des fonctions du Secrétaire général, à les influenconnaissance de l'Agence. tère international et à ne pas chercher la compétence Fonctions chargé d'aider adioints et du personnel leurs tâches. Article 15.- est principalement de TAgence généraux dans de des cer Tacompliesement Le Comité programmes à définir la nature des opérations Bureaux régionaux utile. établir des bugénérale de travail. Article 18.- en temps la Conférence d'exécution de son programme dans sa tâche générals pourra. au sein et les moyens il conseille le Secrétariat les projets que ceLa dans Conférence les diverses régions séographiques représentées du Conseil d'adDans cette perspetive, actions de T'Agence et examine tout ou reaux La Conférence décide, sur proposition et du mode de de conception des au Secrétariat de convoquer et au moins de l'Agence. lieu. de la comnosition, des fonctions lui-ci aura établis. Il appartient en tant que de besoin ministration. du bureaux régionaux. du Comité des programmes financement de ces partie fois par an au moment le plus opportun. et dépenses et soumet au Conune Article 19.- Budget deux ans, le Secrétariat prépare budgéCONSEIL CONSULTATIF 1o.- Tous les financiers et les prévisions les les rapports examine rapports seil d'administration Le Conseil d'administration transmet à la Confétaires de TAgence. lis. Il appartient en tant que de besoin ministration. du bureaux régionaux. du Comité des programmes financement de ces partie fois par an au moment le plus opportun. et dépenses et soumet au Conune Article 19.- Budget deux ans, le Secrétariat prépare budgéCONSEIL CONSULTATIF 1o.- Tous les financiers et les prévisions les les rapports examine rapports seil d'administration Le Conseil d'administration transmet à la Confétaires de TAgence. et les Article 16et les prévisions budgétaires qu'il juge approfinanciers les - recommandations A Composition Conseil consultatif se compose : internationale ou rence générale en formulant sont Le de droit : toute organisation à qui la Conet les prévisions budgétaires 1) de membres internationale non gouvememetale désigner un priées. 20.- Les rapports financiers n-formément au règlement financier toute association confié le titre de consultant pourra nar ln Canpstarint Mérence générale aura consultatif; Jeur préparés par la Conférence générale. réparties entre les membres au Conseil des réputées pour de adopté de TAgence sont ginérale. La cotireprésentant de membres désignés : personnalités l'un des domaines d'activité 30.- Les dépenses arrêté par la Conférence 2) leurs réalisations dans consultatif selon un barême qui sera la Conférence générale. compétence et à faire partie du Conseil des observateurs est fixée par du Conseil pourront être appelées sation général peut, avec T'autorisation faits à TAAgence générale. 40.-- Le Secrétaire tous dons, legs et subventions ou par 'a Conférence d'assurer une accepter publiques privées Fonctions fonction d'adminbstration, des institutions le Secrétariat B. Conseil consultatif a pour principale internationagence par des gouvernements, de ene fonds par Le efficace entre l'Agence, les organisations dont les ou des particuliere. Dndmninleration financier de T'Agence. eoopération internationales non smemenmaie celles de PAgence. Dans est régie par le règlement et les associations activités sont en harmonie avec et à faire des sugges E et les appelé à donner des avis bette optique, il sera --- Page 5 --- LE MONITEUR No. 9968.- Article 20- Langue de travail est le Extrait de la requête en date du 18 Septembre 1970. La langue de travail de l'Agence et de tous ses organes certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique n est HANDEL MAATSCHAPPIJ NOORfrançais. et de Commerce, la soussignée, organisée et opérant sous Article 21- Siège culturelle et technique est DA N. V., société à responsabilité limitée son siège social Le siège de l'Agence de coopération le régime des lois du Royaume des Pays-Bas, ayant Me. Jean fixé à Paris (voir note). Conférence générale. 1, Rotterdam, Pays-Bas, représentée par I peut être déplacé par décision de la à Museumpark a présenté une demande d'enregis'rement de la marque: Article 22- Dissolution et liquidation dans l'un des deux P. DA N. V., société à responsabilité limitée son siège social Le siège de l'Agence de coopération le régime des lois du Royaume des Pays-Bas, ayant Me. Jean fixé à Paris (voir note). Conférence générale. 1, Rotterdam, Pays-Bas, représentée par I peut être déplacé par décision de la à Museumpark a présenté une demande d'enregis'rement de la marque: Article 22- Dissolution et liquidation dans l'un des deux P. SALES, HARRIET HUBBARD AYER, lo- L'Agence est réputée dissoute et liquidée appartenant à la classe 3. cas suivants : à la Convention sauf une ont dénoncé cela) toutes les parties le-ci; générale décide de dissoudre l'Agence. En suite No. 9969. Extrait de la requête en date du 21 Septembre 1970. b) la Conférence avoir d'existence qu'aux fins de sa liles de Fabride quoi l'Agence n'est réputée Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur Marques COMPANY THE COCA-COLA quidation. de la Conférence générale. que et de Commerce la soussignée, des lois de l'Etat NOTE : sur décision ses affaires sont liquidées société anonyme organisée et opérant sous le régime North 20) En cas de dissolution de l'Agence, à la Charte, qui procède Delaware, EUA, ayant son siège social a 310 Me. Avenue, Jean P par des liquidateurs, nommés conformément de l'Agence et à l'extinction de son N.W., Atlanta, Georgia 30313, E.U.A., représentée de par la : deront à la réalisation de l'actif des cotisations SALES, a présenté une demande d'enregistrement marque passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata KREST, respectives. appartenant à la classe 32. Article 23.- Interprétation de la présente Charle, Toute décision relative à Tinterprétation à Tunanimité des membres préest prise par la Conférence générale considérée comme un vote. No. 9970.- sents et votant, l'abstention n'étant pas de la en date du 21 Septembre 1970. Article 24- Modification de la Charte conformément à son arExtrait requête termes de la Loi sur les Marques de FabriCharte peut être modifiée Il est certifié qu'aux TOYO KOGYO CO., LTD SoLa présente du pays qui a accueilli la Conet de Commerce la soussignée, du ticle 71 paragraphe 10. Le gouvernement du pays où est fixé le siège que ciété organisée et opérant sous le régime des lois Japon Akiférence constitutive, ou le gouvernement ainsi qu'au Secrétariat toutes anonyme social au No. 6047, Aza-Shinchi, FUCHU-Cho, notifie à tous les membres ayant son siège Me. Jean P. SALES, de l'Agence apportées à la présente Charte. Gun, Hiroshima-Ken, Japon, représentée par de la marque : les modifications a présenté une demande d'enregistrement -MAZDAà la classe 12. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE appartenant ET DE L'INDUSTRIE E3 DF FABRIQUE ET DE COMMERCE No. 9996. date du 29 Septembre 1970. SERVICE DES MARQUES Juillet 1954) Extrait de la requête en (Loi du 17 termes de la Loi sur les Marques de FabriIl est certifié qu'aux CANADIAN HOECHT LIMITED, que et de Commerce, la soussignée, sous le régime des lois du No. 'ETAT DU COMMERCE appartenant ET DE L'INDUSTRIE E3 DF FABRIQUE ET DE COMMERCE No. 9996. date du 29 Septembre 1970. SERVICE DES MARQUES Juillet 1954) Extrait de la requête en (Loi du 17 termes de la Loi sur les Marques de FabriIl est certifié qu'aux CANADIAN HOECHT LIMITED, que et de Commerce, la soussignée, sous le régime des lois du No. 9964.- société anonyme organisée et opérant Jean Talon Street West, Monten date du 16 Septembre 1970. son siège social au 3400 Extrait de la requête de Fabrique Canada, ayant Me. Jean P. SALES, a présenté certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques orréal, P. Q, Canada, représentée par 1l est SANDOZ S. A., société anonyme d'enregistrement de la marque : et de Commerce, la soussignée, des lois de la Suisse, ayant son siège une demande > nisée et opérant sous le régime par Me. Jean P. SA: FESTALAN. social à Lichstrasse 35, Bâle, Suisse représentée de la marque: appartenant à la classe 5. une demande d'enregistrement a LES, présenté LITEC, E3 appartenant à la classe 5. No. 9999.- en date du 7 octobre 1970. Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique No. 9965 1970. II est certifié qu'aux termes THE DRACKETT COMPANY, soExtrait de la requête en date du 17 Septembre de Fabriet de Commerce, la soussignée, le régime des lois de l'Etat qu'aux termes de la Loi sur les Marques ciété anonyme organisée et opérant sous Street, Wilming11 est certifié THE COCA-COLA COMPANY son siège social à 100 West 10th une que et de Commerce la soussignée, le régime des lois de l'Etat de Delaware, ayant Me. Jean P. SALES. a présenté société anonyme organisée et opérant sous social à 310 North Avenue, ton, Delaware, représentée de par la marque: de Delaware, E.U.A. , ayant son siège représentée par Me. Jean P. demande d'enregistrement N.W., Atlanta, Georgia 30313, E.U.A., d'enregistrement de la marque : .0-CEDARSALES. a présenté une demande AQUARIUS. > appartenant à la classe 21. £3 appartenant à la classe 32. Nos. 10005 à 10008.- E3 la en date du 5 Octobre 1970. Extrait de requête loi les Maroues de Fabrique No. 9966.- 1970. Il est certifié qu'aux termes de la sur société en date du 17 Septembre FORD MOTOR COMPANY. Extrait de la requête les de Fabrique et de Commerce, la soussignée. des lois de l'Etat de Dequ'aux termes de la loi sur Marques et opérant sous le régime Dear1l est certifié CARLO ERBA S. p. A. - société orgaanonyme organisée ayant son siège social à The American Road, et de Commerce, la soussignée, des lois de I'Italie, ayant son siège laware, E.U.A., par Me. Jean P. SALES. a présennisée et opérant sous le régime représentée par Me. born, Michigan, EUA, représentée de la social à Via Carlo Imbonati 24, Milan, Italie, d'enregistrement de la marté une demande d'enregistrement marque: Jean P. SALES, a présenté une demande -MOTORCRAFT. son siège social à The American Road, et de Commerce, la soussignée, des lois de I'Italie, ayant son siège laware, E.U.A., par Me. Jean P. SALES. a présennisée et opérant sous le régime représentée par Me. born, Michigan, EUA, représentée de la social à Via Carlo Imbonati 24, Milan, Italie, d'enregistrement de la marté une demande d'enregistrement marque: Jean P. SALES, a présenté une demande -MOTORCRAFT. que : LEVANXOL. appartenant aux classes 7, 9. 11. 12.- appartenant à la classe 5. --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES Première CONFORVENENT A LA LOI DU 26 publication Ier Janvier 1970 JUILLET 1927 Commune de la Grande Rivière du Nord. La publication dure 3 mois Commune de Limonade. Une propriété rurale bornée au nord Commune de Limonade. Grande route Galifète, au Sud par Mirandole Guerrier par Mme. Une propriété rurale Une Lafleur, l'Etat, à l'est par Velius Excellent bornée au nord par Mme propriété rurale bornée au nord l'Etat, à l'Ouest par Terméus Dieudonné l'Etat, au sud Alcius Alcina pa l'Etat Sinous. geon Guerrier l'Etat, à l'est par Ber- Saix Chérelus, à l'Est l'Etat, au Sud nar Des toine l'Etat et à l'Ouest par Petuel An- et à l'Ouest par Auguste Bien-Ainl Nom du cas l'Etat. par Bergeon et Altapar Alexis Etienne. re. Soumissionnaire : RoSe Marie Pier. Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt Nom du Pierre Jean. Date de la présentation de la Soumissionnaire : Amicoeur Pierre. 30 Octobre 1962. demande Date de la 30 Avril 1963. présentation de la demande Date de la présentation de la demande : 21 Juin 1963, Commune de la Grande Rivière du Nord. Enregistré au Département de P'Int Une propriété rurale le13 Janvier 1966 Page 133 leur Mme. Mirandole bornée au nord par Folio Commune de Limonade. Galifète, à l'est Guerrier au Sud par route par Ponce l'Etat & Louis Une propriété rurale bornée au Mondestin, l'Etat et à l'Ouest Altacas nord p randole Guerrier, l'Etat & St. par Mme. Mi- Commune de Limonade. lent Bien-Aimé l'Etat, au Sud par Erod l'Etat. Croix Joseph, Dieudonné, l'Etat, à l'Est par Amicam Une Pierre et à l'Ouest par Bergeon Petuel propriété rurale bornée au nord Amicceur Pierre Guerrier 4 Nom du Antoine au sud par l'Etat. Pierre. Soumissionnaire : Rose Marie Pierre, l'Etat, à l'Est l'Etat, par Amicceur l'Etat et à l'Ouest par Excellent Dieudonné Nom du Soumissionnaire Dumarsal par un reste de l'Etat inoc- Pierre. Date de la présentation de la cupé. 30 Octobre 1962. demande Nom du Date de la laume. Soumissionnaire : Abraham Guil 18 Juin 1963. présentation de la demande : Commune de la Grande Rivière du Nord. . Pierre. Soumissionnaire : Rose Marie Pierre, l'Etat, à l'Est l'Etat, par Amicceur l'Etat et à l'Ouest par Excellent Dieudonné Nom du Soumissionnaire Dumarsal par un reste de l'Etat inoc- Pierre. Date de la présentation de la cupé. 30 Octobre 1962. demande Nom du Date de la laume. Soumissionnaire : Abraham Guil 18 Juin 1963. présentation de la demande : Commune de la Grande Rivière du Nord. Une propriété rurale, bornée Date de la présentation de la Cammune de Jean Michel & Mme. au nord par 31 Mai 1963. demande : Limonade. Chemin Galifète, à l'Est Mirandole, au Sud par Une lin, l'Etat. à T'Ouest par Richelus MarceSt. propriété rurale bornée au nord Silencieux Blaise l'Etat Jusma Oravien l'Etat, au Sud par Aled m Etienne l'Etat, à l'Est Nom du Commune de l'Ouest par Eril Pierre BRF, re. Soumissionnaire : Rose Marie Pier Limonade. par Filançois St. Fleur Privé. Une propriété rurale bornée au nord Nom du Soumissionnaire Date de la Dumarsais Pierre par : Absalon Dézand 30 Octobre présentation de la demande : l'Etat, au Sud par Bergeon 1962. Guerrier l'Etat, à l'Est par Abraham Date de la de me l'Etat et à l'Ouest Guillau- ler. Juillet 1963. présentation la demande : l'Etat. par Petuel Antoine Commune de la Grande Rivière du Nord. Commune de Milot. Une propriété urbaine bornée au nord Nom du Soumissionnaire : Altacas BienJn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Nérée par Aimé. Une propriété urbaine bornée au nord à l'est par Mme, Nécius Antoine et à l'Onest Justice de Paix, au Sud par p la Philomène per Grand'rue. ques, à l'Est par Marizé César et à l'Ouest Jw Date de la présentation de la Berman Etienne. p" Nom du Soumissionnaire 6 Juin 1963. demande : Alexis Vve. Antoine Nom du Soumissionnaire : Rosemond viose. Pla Date de la présentation de la demande : 16 Février 1963. Commune de Limonade. Date de la présentation de la demande : 11 Décembre 1963. Une propriété rurale bornée au nord Coramune de Limonade. Altacas Bien-Aimé l'Etat, au Sud Dumar- par sais Pierre lEtat, à l'Est par Commune de donné par Excellent DieuTerrier-Rouge. Une propriété rurale bornée au nord par l'Etat et à l'Ouest par Abraham Guill'Etat Abraham Guillaume, laume l'Etat. Une propriété urbaine, au sud par Deliza bornée au nord par Joseph l'Etat, à l'Est par une propriété de Cléophat Jean l'Etat, au Sud par une ruell l'Etat et à l'Ouest par Amicoeur Pierre l'Etat. non dénommée, à l'Est par Moléon Nom du l'Etat et à l'Ouest une Séjour, Nom rier. Soumissionnaire : Bergeon Guerpar ruelle non du mée. dénos Soumissionnaire : Petuel Antoine. Date de la présentation de la Nom du 23 Avril 1963. demande : Date de la Soumissionnaire : Claudius Pierrs 11 Juin 1963. présentation de la demande : Date de la présentation de la 9 Avril 1965. demande : Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bisPort-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)