--- Page 1 --- @ 2 sa CKC d à Wn :. Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PREVAL seniteses JOURNAL OFFICIEL Wakser Paraissans Le Lundi et le Jeudi Jeudi 5 Novembre 1970 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 125ème année No 91 AN XIVème. carrière de Magistrat, Me. Considérant qu'au cours de sa longue distingué par sa droiture et SOMMAIRE Maurice Guillaume SAM s'est toujours son respect de la discipline administrative; du Gouvernement de la Républiallocation mensuelle à titre de pension spéciale Considérant qu'il est du devoir deux servi- -Décret accordant une Dupuy et à Me. Maurice de le zèle et le dévouement de ces (2) à Mme André Zamor, née Marie-Lucienne que de récompenser l'Etat qui se sont toujours évertués, dans laccomplissement Guillaume Sam. teurs à mériter la confiance et la considération mensuelle à titre de pension spéciale de leurs tâches respectives, Décret accordant une alloration Chandler, M. Ludovic Calixte, Mme de leurs supérieurs hiérarchiques; de leur accorder une pension spéaux personnes suivantes: M. Fritz Péralte, Mme Jean Lindor, Qu'il convient, en conséquence, Vve Antoine Crand-Pierre, née Andrée Agathe Lucas, Mme Renée ciale; d'Etat des Finances et des Affaires née Lamercie Télémaque, Mademoiselle Sur le Rapport du Secrétaire Latour. 0708 du Budget Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décret désaffectunt les valeurs prévues à Nationale Tarticle de TEx: 70-71 Et après : d'Etat de rEducation DECRETE de la Secrétairerie (Reproluction). Une allocation mensuelle de DEUX MILLE GOURet des Relations Publiques -Société de ComArticle ler.- 2.000.00) est accordée à titre de pension spéciale aux Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée: DES (Gdes. dénommées et de la façon suivante : personnes ci-après G. 1.000.00 et merce de Pabnialiens.terSedlem) Madame André ZAMOR, née Marie-Lucienne DUPUY G. 1.000.00 Maître Maurice Guillaume SAM Livre des -Avis. Arlicle 2- Ces pensions seront inscrites dans le Grand et des Affaires Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances conforméEconomiques pour extrait en être délivré aux intéressés, DECRET ment à la Loi sur la matière. Décret abroge toutes Lois oll dispositions Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou DUVALIER de Lois, tous Décrets ou disposi'ions lui sont contraires et sera publié et Dr. FRANÇOIS dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AffaiPrésident à Vie de la République exécuté à la diligence du Secrétaire res Economiquas. Vu les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution; en da' 'e du 31 le 29 Octobre 1970, Vu le Décret du Conseil Miliaire du Gouvernement, Donné au Palais Na'ional, à Port-au-Prince, Juillet 1957 sur la Pension Civie; An 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Chambre Législative en date du 20 Août 1970, Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Par le Président : des Affaires : suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119 (2ème. , Donné au Palais Na'ional, à Port-au-Prince, Juillet 1957 sur la Pension Civie; An 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Chambre Législative en date du 20 Août 1970, Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Par le Président : des Affaires : suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa), Le Secrétaire d'Etat des Finances et Economiques 34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 125 de la Constitulion ct accorAndré DUBE 122 (-ème alinéa), 147, 148, 152, 190, Lui Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale: dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéeutif. pour Décrets p-rmettre ayant Dr. Aurile A. JOSEPH de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril nécessaires 1971, par à la sauve- -Le Secrôtaire d'Etat de la Justice : André ROUSSEAU force de Lo S, toutes les mesures qu'Il jugera de de Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: du Territoire National et la Souveraineté garde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de la Dr. Lebert JN-PIERRE on et de FInformation PEtat, à la consolidation financière de la Nation, à l'approLe Secrôtaire d'Etat de la Coordinat' Habilité politique, économique et rurales et urbaines, à la Paul BLANCHET et Communications: Kondissement du bien-être des populations Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports Aéfense des intérêts généraux de la République; Raoul LESPINASSE née Marie Lucienne DUde LAgriculture, des Rossources Naturelles que Madame André ZAMOR, Le Sccrétaire d'Etat Aré THEARD Considérant trente (30) ans de sa vie au service du pays, qu'elle ct du Déueloppement Rural : An PUY a consacré dans le domaine de I'EducaSecrétaire d'Etat de PEducation Nationale: servi avec compétence et dévouement Institutrice à T'Enseignement Le Edner BRUTUS on Nationale où elle a milité comme Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : rimaire Urbain; SAM, ancien Membre de Le Dr. Max A. ADOLPHE Considérant que Me. Maurice Guillaume a appartenu Etrangères et des Cultesr Assise de la Juridiction du Cap-Haitien Le Secrétaire d'Etat des Affaires Magistrature où il fut aopelé comme Juge René CHALMERS px divers degrés de cette Juridiction Tribunal Civil, tantôt à la Cour des Sociales : Max A. ANTOINE intôt au Tribunal de Paix, tantôt au Le Secrétaire d'Etat Affaires Appel du Cap-Haltien; Guillaume a appartenu Etrangères et des Cultesr Assise de la Juridiction du Cap-Haitien Le Secrétaire d'Etat des Affaires Magistrature où il fut aopelé comme Juge René CHALMERS px divers degrés de cette Juridiction Tribunal Civil, tantôt à la Cour des Sociales : Max A. ANTOINE intôt au Tribunal de Paix, tantôt au Le Secrétaire d'Etat Affaires Appel du Cap-Haltien; --- Page 2 --- LE MONITEUR inscrites dans le Grand Livre des Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Affaires DECRET Pensions tenu à la Secrétairerie être délivré aux intéressés, conforme Economiques pour extrait en DUVALIER ment à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositions Dr. FRANÇOIS Article 3.- Le Présent Décret abroge Décrets-Lois ou Président à Vie de la République de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous et sera publié et de Décrets-Lois qui lui sont contraires les Articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution; date du 31 dispositions du d'Etat des Fimnances et des A Vu Militaire de Gouvernement en exécuté à la diligence Secrétaire Vu le Décret du Conseil faires Eeonomiques. le 27 Octobre 1970, la Civile; Palais National, à Port-au-Prince, Juillet 1957 sur Pension Législative en date du 20 Août 1970, (Donné au Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER suspendant les garanties prévues alinéa) aux ), 97, articles 109, 110, 119 (2ème. alinéa ), Par le Président : 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 152, 190, 195 de la Constitution et accor122 (2ème. alinéa ), 147, 148, pour Lui permettre Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, Décrets ayant Clovis M. DESINOR deuxième Lundi d'Avril 1971, par de lIntérieur et de la Défense Nationale: de prendre jusqu'au qu'II jugera nécessaires à la Le Secrétaire d'Etat force de Lois, toutes les mesures National et de la SouveraiDr. Aurèle A. JOSEPH de l'intégrité du Territoire maintien Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Simon DESVARIEUX sauvegarde consolidation de l'ordre et de la paix, au du Commerce et de PIndustrie: neté de l'Etat, à la et financière de la Nation, à Le Secrétaire d'Etat de la stabilité politique, économique rurales et urbaines, Dr. Lebert JN-PIERRE de du bien-être des populations Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et FInformation Tepprofondisement défense des intérêts généraux de la République; de Paul BLANCHET al la Ludovic CALIXTE a consacré plus Quades Travaux Publics, Transports et Comsmunicatiou Considérant que Me. Le Secrétaire d'Etat de la stabilité politique, économique rurales et urbaines, Dr. Lebert JN-PIERRE de du bien-être des populations Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et FInformation Tepprofondisement défense des intérêts généraux de la République; de Paul BLANCHET al la Ludovic CALIXTE a consacré plus Quades Travaux Publics, Transports et Comsmunicatiou Considérant que Me. du Pays dans P'Administration Le Secrétaire d'Etat rante ans (40) de sa vie au service Raoul LESPINASSE des Ressources Naturelles au cours Le Secrétaire d'Etat de PAgriculure, Publique; montré un serviteur zélé et compétent et du Rural : André THEARD Qu'il s'est toujours Développement d'Etat de PEducation Nationole: de sa longue carrière; Antoine GRAND-PIERRE a conLe Secrétaire Frédéric KEBREAU Considérant que feu le Docteur existence au service du Département de la Santé Publique et de la Population : sacré la majeure partie de son notamment comme AdmiLe Secrétaire d'Etat Max A. Publique et de la Population, Dr. ADOLPHE Cultest de la Santé de Saint-Marc pendant plus de 20 ans; d'Etat des Affaires Etrangères et des nistrateur de THopital dans les différents postes qu'il a ocLe Secrétaire René CHA LMERS Qu'il s'est toujours distingué, professionnelle et le souci de ses des Afjaires Sociales : Max A. ANTOINE cupés, par sa grande conscience Le Secrétaire d'Etat responsabilités; née Andrée PERALTE en mesuQu'il importe de mettre sa veuve, enfants mineurs; REPRODUCTION re de prendre soin de ses neuf (9) a fourni une carrièDECRET Considérant que Monsieur Fritz CHANDLER Publique, soit re de Vingt Cinq (25) années dans l'Administration soit comme Membre du comme Secrétaire à la Préfecture de Jacmel, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Corps Enseignant; état de santé ne lui permet plus de continuer Président à Vie de la République Considérant que son 96 de la Constitution; la besogne; née Lamercie TELEMAVu les Articles 68, 93, 95, National à l'Ot Considérant que Madame Jean LINDOR, comme Institutrice à Vu le Décret du 31 Août 1970 rattachant le Musée QUE a bien servi l'Arrière-Pays où elle a milité jour du Tourisme et des Relations Publiques; Rural pendant près de Vingt ans (20) jusqu'au fice National et la Comptabilité Publique; l'Enseignement dans l'exercice de ses fonctions; Vu la Loi sur le Budget date du 20 Août 1974 où elle a été frappée Mademoiselle d'incapacité Agathe LUCAS, Institutrice à l'EnVu le Décret de la Chambre Législative en 25, 31, Considérant que d'une carrière bien remaux articles 17, 18, 19, 20, Urbain, s'est dévouée, au cours où ses suspendant les garanties prévues 119 (2ème. fonctions; Vu la Loi sur le Budget date du 20 Août 1974 où elle a été frappée Mademoiselle d'incapacité Agathe LUCAS, Institutrice à l'EnVu le Décret de la Chambre Législative en 25, 31, Considérant que d'une carrière bien remaux articles 17, 18, 19, 20, Urbain, s'est dévouée, au cours où ses suspendant les garanties prévues 119 (2ème. alinés), seignement du District de Port-de-Paix 93, alinéa), 97, 109, 110, plie à l'Education de la Jeunesse 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 152, 190, 195 de la Constitution et accor. services ont été très appréciés; de tren122 (2ème alinéa), 147, 148, du Exécutif, pour Lui permettre Madame Renée LATOUR a consacré plus Insdant Pleins Pouvoirs au Chef Pouvoir Décrets ayan Considérant que de la Jeunesse du pays comme deuxième Lundi d'Avril 1971, par te (30) ans de sa vie au Service Rural; de prendre jusqu'au mesures qu'TI jugera nécessaires à la sauve titutrice tant à l'Enseignement Urbain qu'à l'Enseignement et son efficience: force de Lois, toutes les et de la Souveraineté d Qu'elle s'est toujours signalée par sa bonne conduite de la République garde de T'intégrité du Territoire National et de la au maintien de l Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement serviteurs de l'Etat, à la consolidation de l'ordre de paix, la Nation, à l'appro le zèle et le dévouement de ces six (6) de leurs stabilité politique, économique et financière à la de récompenser dans Taccomplissement des rurales et urbaines, sont toujours l'Etat qui se distingués, fondissement du bien-être généraux de populations la République; tâches; défense des intérêts à assurer le fonctionnement de leur accorder une pension spéConsidérant qu'il y a lieu de continuer Qu'il convient, en conséquence, du Musée National; convient de désaffecter ciale; d'Etat des Finances et des Affaires que pour parvenir à ces fins, il TArticle Sur le Rapport du Secrétaire Considérant Budget de l'Exercice en cours les valeurs prévues en au Nationale, Exercice 1970-1971; Economiques; des Secrétaires d'Etat; 0708 du Budget de l'Education de NatioEt après délibération en Conseil du Secrétaire d'Etat TEducation Sur la recommandation DECRETE : MILLE nale; des et des mensuelle de QUATRE et motivé du Secrétaire d'Etat Finances Article ler.- Une allocation GOURDES (Gdes. 4.250.00) est accorDe l'avis écrit DEUX CENT CINQUANTE ci-après dénommées et Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; dée à titre de pension spéciale aux personnes Après délibération en Conseil de la façon suivante: Gdes. 1.000.00 DECRETE : les valeurs prévues Me. Ludovic Calixte Grand-Pierre, née Andrée Péralte 750.00 Article ler- Sont et demeurent désaffectées d'Etat de l'Education Mme. DEUX CENT CINQUANTE ci-après dénommées et Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; dée à titre de pension spéciale aux personnes Après délibération en Conseil de la façon suivante: Gdes. 1.000.00 DECRETE : les valeurs prévues Me. Ludovic Calixte Grand-Pierre, née Andrée Péralte 750.00 Article ler- Sont et demeurent désaffectées d'Etat de l'Education Mme. Vve. Antoine 750.00 0708 du Budget de la Secrétairerie M. Fritz Chandler Télémaque 750.00 à Nationale l'Article de lExercice 70-71. 25.704.00 Mme. Jean Lindor, née Lamercie 500.00 0708: Salaires et Fonetionnement Musée National: Mademoiselle Agathe Lucas 500.00 Article Mme. Renée Latour --- Page 3 --- LE MONITEUE ANONYME DENOMMEE: : ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S.A. seront transférées SOCIETE DE COMMERCE ET DE FABRICATION Article 2- Ces valeurs ainsi rendues Tourisme disponibles et des Relations Publi- (SOCOFASA) 0310 Office National du au No. 68.759, identifié au au Compte de Me. Ernst M. Avin, patenté de Portques aux fins sus-indiquées. Décret abroge toutes lois ou dispositions Par-devant au No. 14.069, Notaire à la Résidence Article 3- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou No. 4578-A, imposé Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et au-Prince, soussigné. ONT COMPARU dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de l'Education Nationale. 9728-A, propriétaiexécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le con10) Monsieur Jean L. Denis, identifié au No. Ides Finances et des Affaires Economiques, re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; identifié au No. 8073-A, propriécerne. National, à Port-au-Prince, le 31 Août 1970, 20) Monsieur Félix St. Victor, à au Donné Palais taire, demeurant à Pétionville, domicilié Port-au-Prince; No. 3151-C, propriéAn 167ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 30) Monsieur Henri St. Victor, identifié à Port-au-Prince. au taire, demeurant à Pétionville, domicilié de Membres du Premier Par le Président : et de la Défense Nationale: agissant en qualité -SOCIEd'Etat de rIntérieur Lesquels comparants dénommée Le Secrétaire Conseil de la Société Anonyme Dr. Aurèle A. JOSEPH d'Administration S.A., (SOCOFASA) d'Etat du Commerce et de rIndustrie : TE DE COMMERCE ET DE FABRICATION, Trésorier et Secrétaire pour Le Secrétaire JEAN-PIERRE dont ils sont respectivement, Président, du vingt huit Dr. Lebert des Economiques : au voeu de l'Article Treize du Décret-Loi d'Etat des Finances et Affaires répondre ont déclaré aux Notaires soussignés qu'il Le Secrétaire Clovis M. d'Etat du Commerce et de rIndustrie : TE DE COMMERCE ET DE FABRICATION, Trésorier et Secrétaire pour Le Secrétaire JEAN-PIERRE dont ils sont respectivement, Président, du vingt huit Dr. Lebert des Economiques : au voeu de l'Article Treize du Décret-Loi d'Etat des Finances et Affaires répondre ont déclaré aux Notaires soussignés qu'il Le Secrétaire Clovis M. DESINOR Août mil neuf cent soixante Société Anonyme désignée, comme il est d'Etat de la Coordination et de FInformation: a été formé entre eux les une statuts ont été déposés tant au Département Le Secrétaire Paul BLANCHET dit plus haut et dont l'Etude de Me. Ernst M. Avin. de la Justice : Simon DESVARIEUX du Commerce et de lIndustrie qu'en suivante apLe Secrétaire d'Etat Sociales: et qu'à cette fin ils ont adopté la constitution Le Secrétaire d'Etat des Afaires Notaire, l'Assemblée Générale de Constitution. Max A. ANTOINE Naturelles prouvée par les des actions d'Etat de PAgriculure, des Ressources Article Premier.- Il est formé entre propriétaires la une sociéLe Secrétaire Rural : André THEARD créées et de celles qui pourront l'être par suite, les et du Développement Santé Publique et de la Population: ci-après qui sera régie par les présents statuts, par Le Secrétaire d'Etat de la té anonyme haîtienne celles qui seraient promulguées au cours de la Dr. Max A. ADOLPHE lois en vigueur et par Publics, Transports et Communications: Secrétaire d'Etat des Travaux vie sociale. et la vente Le Raoul LESPINASSE Article Deux.- La société a pour objet Timportation de matériaux d'Etat de PEducation Nationale: Haîti ou à l'étranger, de produits pharmaceutiques, destinés Le Secrétaire KEBREAU en d'aluminium en barres et autres accessoires Fréléric Etrangères et des Cultes: de construction, en chassis de fenêtres et portes, de vitres et toutes Le Secrétaire d'Etat des Affaires à être transformés commerciales, financières, mobilières et imRené CHALMERS opérations industrielles, directement ou indirectement à l'un des obmobilières se rattachant jets précités. DE ARRETE Trois.- La dénomination de la Société est : .SOCIETE Article S.A. (SOCOFASA). COMMERCE ET DE FABRICATION, DUVALIER social est fixé à Port-au-Prince. Des Dr. FRANÇOIS Article Quatre.- Le siège être étar Président à Vie de la République administratifs d'exploitation et de direction pourront sièges Conseil le jugera convenable. blis partout où le d'Administration Vu T'Article 93 de la Constitution; de Commerce; sauf les cas de les Articles 30 et suivants du Code en faArticle La durée de la Société est illimitée, Géné Vu 28 Août 1960 organisant un régime spécial Cinq- en vertu d'une décision de l'Assemblée Vu le Décret du dans son état actuel; dissolution anticipée prises conformément à l'Article 40 des Statuts. era convenable. blis partout où le d'Administration Vu T'Article 93 de la Constitution; de Commerce; sauf les cas de les Articles 30 et suivants du Code en faArticle La durée de la Société est illimitée, Géné Vu 28 Août 1960 organisant un régime spécial Cinq- en vertu d'une décision de l'Assemblée Vu le Décret du dans son état actuel; dissolution anticipée prises conformément à l'Article 40 des Statuts. veur des Sociétés Anonymes, les Statuts de la Société Anonyme dénomrale des actionnaires mille dollars Vu l'acte Constitutif et ET DE FABRICATION S.A. (SOArticle Six.- Le Capital Social est de Vingt dollars quatre dont mée -SOCIETE DE COMMERCE cent quarante actions de Cent chacune divisé en deux numérotées de COFASA)>; d'Etat du Commerce et de lIndustrie: soixante à souserire en espèces et cent quatre vingts en na Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; un à cent quatre vingts, attribuées en rémunération d'apports de viEt après délibération en ture, consistant dans un stock de produits pharmaceutiques, ARRETE: céramiques, peintures. Anonyme dénommée : -SOtres, d'afuminium, à de la date du Moniteur puArticle ler.- Est autorisée la Société S.A., (SOCOFALa présente Société aura à fonctionner, compter la propriété et la jouissanee CIETE DE COMMERCE ET DE FABRICATION QUATRE MILLE DOLLARS, forbliant PArrêté l'autorisant dans l'état oà ils se trouveront à cette ISA), au capital social de VINGT des biens ci--dessus apportés recours contre Tapporteur pour mée à Port-au-Prince, le 29 Avril 1970. et dans les limites de époque sans pouvoir exercer aucun à du même jour, Article 2.- Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et les quelque cause que ce soit. Elle acquittera, grever compter les biens apportés et la Constitution et des lois de la République Public le 13 Juin 1970 toutes les charges, grevant ou pouvant ou à leur propriété. Statuts de ladite Société constatés par Acte identicelles qui seront inhérentes à leur exploitation de Me. Ernst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, être augmenté par la création d'actions au rapport patenté au No. 68.759. Le capital social pourra de l'Assemblée générale exfé au No. 4578-A, autorisation donnée pour sortir sn pleir nouvelles, en vertu d'une délibération conditions de l'Article 45 Article 3.- La présente fixées à l'Article 2 ci-dessus pourtraordinaire des actionnaires prise dans les d'émission et entier effet sous les conditions y contenus pour les actiStatuts. Cette Assemblée fixe les conditions être révoquée pour les causes et motifs de ses Stades présents des pouvoirs à cet effet au Conseil ra but de la Société et pour la violation des nouvelles actions ou délègue wités contraires au intérêts envers les tiers. d'Administration. Juts sans préjudice des dommages Arrêté sera publié à la diligence du SecréLa Société est administrée par un Conseil d'AdmiArticle 4.- Le présent l'Industrie. Article Sept.- les actionnaires et nomtaire d'Etat du Commerce et de le 26 Octobre 1970, nistration composé de 3 membres pris parmi Donné au Palais National, à Port-au-Prince, més par l'Assemblée. contraires au intérêts envers les tiers. d'Administration. Juts sans préjudice des dommages Arrêté sera publié à la diligence du SecréLa Société est administrée par un Conseil d'AdmiArticle 4.- Le présent l'Industrie. Article Sept.- les actionnaires et nomtaire d'Etat du Commerce et de le 26 Octobre 1970, nistration composé de 3 membres pris parmi Donné au Palais National, à Port-au-Prince, més par l'Assemblée. ans, durée de deux (2) An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les administrateurs sont nommés pour une assemblées consécutives. l'année T'intervalle entre deux lors de la Par le Président : et de PIndustrie : comprenant Conseil d'Administration, nommé d'Etat du Commerce Cependant le premier Le Secrétaire Dr. Lebert JEAN-PIERRE --- Page 4 --- LE MONITEUR constitution, restera en fonction jusqu'à nuelle qui statuera sur les comptes de la fraction l'Assemblée Générale AnSUIT LA écoulée depuis la constitution de la Société. d'année qui se sera TENEUR DE L'ANNEXE: le renouvellera le Conseil en entier. Cette Assemblée généraSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE DENOMMEE: Le mandat des COMMERCE ET DE FAERICATION, S.A. jusqu'à l'Assemblée administrateurs Générale se proroge toujours de plein droit (SOCOFASA) de leurs fonctions. Les membres annuelle qui sui: l'expiration normale Article ler.- Il est formé entre sortant sont toujours rééligibles. près créées et de celles les propriétaires des ac'ions ci-aPour l'exécution des anonyma qui pourront l'être par la suite, une demeures présentes, les parties élisent haîienne qui sera régie par les société sus-indiquées: Dont Acte, domicile en leurs en vigueur et par celles qui seraient présents staluts, par les lois sociale. promulguées au cours de la vie Fait et passé, à vingt neuf Mai mil Port-au-Prince, neuf cent en minute et en l'Etude, ce jour Article 2.- La Société a pour objet soixante-dix. ti ou à l'étranger, de l'importation et la vente, en HaiEt après lecture, requis de truction, produits pharmaceutiques, de matériaux de consNotaire. Quatre mots signer, les comparants l'ont fait avec le transformés d'aluminium en barres et autres accessoires rayés nuls et un renvoi en en chassis de fenêtres et destinés à être marge bon. rations portes, de vitres, et toutes Ainsi industrielles, en signé pareil endroit de la minute des bilières se rattachant commerciales, fintancières, mobilières et immo- opeDenis, F. St. Victor, Henri St Victor, Ernst présentes: Jean L. précités. directement ou indirectement à l'un positaire de la minute ensuite de M. Avin, ce dernier dédes objets au-Prince, le Treize Juin mil neuf laquelle est écrit: Enregis' ré à PortArticle 3.- La dénomination 154 du Registre V No. 12 des cent soixante dix, folio 84, case MERCE ET DE de la Société est -SOCIETE DE une gourde, visa timbre actes civi's. Ernst présentes: Jean L. précités. directement ou indirectement à l'un positaire de la minute ensuite de M. Avin, ce dernier dédes objets au-Prince, le Treize Juin mil neuf laquelle est écrit: Enregis' ré à PortArticle 3.- La dénomination 154 du Registre V No. 12 des cent soixante dix, folio 84, case MERCE ET DE de la Société est -SOCIETE DE une gourde, visa timbre actes civi's. Pare drois five et FABRICATION, S.As COM. une gourde quatre vingt Article 4- Le (SOCOFASA). rayés nuls et un renvoi en marge bon. vingts cts; quatre mots administratifs siège social est fixé à Port-au-Prince. Des tout où le Conseil d'exploitation et de direction pourront être sièges Le Directeur Général de d'Administration le jugera convenable. établis parFEnregistrement (signé) V. LAVAUD Article 5.- La durée de la Société solu! ion anticipée en vertu d'une est illimitée, sauf les cas de disCOLLATIONNE des actionnaires prise décision de TAssemblée Générale conformément à l'article 40 des Ernst M. AVIN, Not. présents statuta. No. Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patenté au No. TITRE II 4578-A, imposé au No. 14.069, Notaire à la 68.759, identifié au Prince, soussigné. Résidence de Port-auCAPITAL SOCIAL Article 6- Le ONT COMPARU LARS divisé capital social est de VINGT en Deux QUATRE MILLE lo) Monsieur Jean L. Denis, identifié chacnne, dont Cent Quarante ac' ions de DOLdemeurant et domicilié au No. 9728-A, soixante à souscrire en CENT DOLLARS à Port-au-Prince. propriétaire, numérotées de 1 à 180, espèces et Cent 20) Monsieur Félix St. Victor, identifié re, consistant dans un attribuées en rémunération quatre-vingts. taire, demeurant à au No. 8073-A, propriéstock de produits d'apports en na'u30) Monsieur Pétionville, domicilié à Port-au-Prince. d'aluminium, céramiques, pharmaceutiques, de vitres, taire, Henri St. Victor, identifié au No. peintures. domicilié à Port-au-Prince, demeurant à 3151-C, propriéLa présente société aura, à Pétionville. ant l'arrêté l'autorisant à compter de la date du Lesquels comparants, agissant biens fonctionner, la Moniteur publiAnonyme dénommée -SOCIETE comme Fondateurs de la Société ci-dessus apportés dans l'état où ils propriété et la jouissance des CATION, S.A, DE COMMERCE ET DE FABRIsans pouvoir exercer aucun se trouveront à cette des Notaires (SOCOFASA) ont déposé à Me. Ernst M. Avin, lun cause que ce soit. Elle recours contre l'apporteur pour époque, soussignés pour être mis au rang de charges acquittera, à compter du quelque qu'il en soit délivré tous ses minutes afin grevant ou pouvant les même jour, toutes les tisfaire expéditions et extraits et dans le but seront inhérentes à leur grever biens apportés et également aux prescrip'ions de l'Article de saexploitation ou à leur celles qui du vingt huit Août mil neuf cent soixante Premier du Décret Le capital social propriété. quittera, à compter du quelque qu'il en soit délivré tous ses minutes afin grevant ou pouvant les même jour, toutes les tisfaire expéditions et extraits et dans le but seront inhérentes à leur grever biens apportés et également aux prescrip'ions de l'Article de saexploitation ou à leur celles qui du vingt huit Août mil neuf cent soixante Premier du Décret Le capital social propriété. ciétés Anonymes, copie des statuts de sur la Constitution des Sovelles, en vertu d'une pourra être augmenté par la création ladite Société. naire des délibération de TAssemblée d'actions nouLadite copie écrite à la machine à écrire actionnaires, prise dans les Générale extraordipapier à lettre commence sur neuf feuilles (9) de présents statuts. Cette assemblée conditions de l'Article 45 des mes el finit par ces mots <Statuts de la Société nouvelles actions ou fixe les conditions d'émission des par -Vingt neuf Avril mil neuf Anonyministration. délègue des pouvoirs à cet effet dix-, Elle est datée à Port-au-Prince cent soixanteau Conseil d'Adcent soixante-dix, porte la mention du du vingt neuf Avril mil neuf Avril de la même année, dépôt effectué le vingt neuf TITRE III trie d'une copie similaire au Département du Commerce et de l'IndusDE desdits statuts, sera enregistré CONSTITUTION LA SOCIETE temps que lej présent acte et y demeurera annexé, en même Article 7- La présente Société sera définitivement Dont Acte: Fair et passé à Port-au-Prines lorsque: constituée cej jour vingt neuf Avril mil neuf cent soixante-dix. en minute et en l'Etude, a) Toutes les actions auront été b) Les souscrites et libérées; Et après lecture, requis de signer, les ports commissaires aux apports auront estimé et Notaire Neuf mots rayés nuls comrarants l'ont fait avec le en nature; approuvé les apet un renvoi en marge bon. c) Une Ainsi signé en pareil endroit de la minute des sanctionné première les S Assemblée dite de Constitution aura Denis, F.S St. Victor, Henri présentes: Jean L. 'atuts, reconnu la sincérité de la approuvé et positaire de la minute Saint-Victor, Ernst M. Avin. ce dernior 16de souscription et de déclaration notariée ensui" n do lamne'l- Anwit Enronjet, teurs de ia versement, et nommé les au-Prince, le Treize Juin mil neuf né à Portsociété aux conditions premiers administradu cent soixante-dix, fo'io fixées par les statuts; Registre V No. 12 des actes civils. Percu: 82, case 150 d) Sera publié au Moniteur de, visa timbre une gourde droit fixe trize gourque autorisant la société l'Arrêté du Président de la et un renvoi quatre-vingts cts neuf mots et approuvant ses statuts. Républien marge bon. rayés nuls Arlicle 8.- Les frais et honoraires des Le Directeur Général de et de T'Assemblée de Constitution, présents statuts, des actes FEnregistrement (signé) V. iteur de, visa timbre une gourde droit fixe trize gourque autorisant la société l'Arrêté du Président de la et un renvoi quatre-vingts cts neuf mots et approuvant ses statuts. Républien marge bon. rayés nuls Arlicle 8.- Les frais et honoraires des Le Directeur Général de et de T'Assemblée de Constitution, présents statuts, des actes FEnregistrement (signé) V. LAVAUD blication, et très comme ceux de leur dépôt et pufondateurs généralement, toutes les autres dépenses' COLLATIONNE auraient pu être amenés à que les Ernst M. AVIN, tion de la société ou de du engager en vue de la constituNot. tées par elle et portées comme. l'agréention frais cavital sorial seront de premier établissement. suppor- --- Page 5 --- - : to soient lens date de convocation, si les Artjcle 15- Quelles que, se à la gestion, à Tadmk TITRE IV décisions qu'elles ont à prendre rapportent des staJ nistration de la société ou à T'application ou Tinterprétation d'ordinaires. DES ACTIONS turts, les assemblées générales sont qualifiées des actions à souscrire en espèces se fesont réunis chaque année en assemblée générale Article 9- Le, versement bloqué ouvert à la BNRH. Les actionnaires dans les 10 premiers jours TR, comme prévu par la loi, à un campte par des çammis ordinaire par le Conseil d'Administration, et lieu indiqués des apports en nature sera appréciée de Constitusuivent la clôture de lexercice, aux jour, heure tout autre endroit Le' consistance à désigner par TAssemblée Générale qui ce dernier pouvant être saires aux apports dans l'avis de convocation, social. tion. exen Haîti que le lieu du siège ordinaires peuvent être convoquées extitres définitifs d'actions sont nominatifs, et de la Des assemblées générales en cas d'urgence. Article 10 Lea revêtu d'un numéro d'ordre ceptionnellement par le Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale lorstraits d'un registre à souches Conseil d'Administration. La cession Le Conseil est même tenu de convoquer le Mgpature de deux membres du déclaration de transfert faite au sège que la demande lui en est faite par des actionnaires faire inscrire représentant à l'ordre de ces actions s'opère par une quart au moins du capital social, qui pourront soumettre à l'Assemblée. bocial céder leurs actions à des du jour les questions qu'ils entendent ordinaires Néanmoins les actionnaires ne pourront avoir offertes par lettre recomArticle 16- Les convocations aux assemblées générales moins à actionnaires qu'après les qui sousont faites 15 jours francs au Hers non au Conseil d'Administration annuelles ou exceptionnelles à Port-aunandée avec avis de réception actionnaires. l'avance par un avis inséré dans un quotidien francs s'éditant pour les assemmnettra l'offre aux autres de Prince. Ce délai pourra être réduit à 8 jours fin un mois après la réception céblées ordinaires réunies sur deuxième convocation. Ce droit de présemption prendra proposition n'aura été transmise, au valablement être constituées offre, dans le cas où aucune Toutes assemblées totalité ordinaires des peuvent actionnaires s'y trouve présents ou Hant, par le Conseil. actions ait lieu par acte sans publicité si la exiger que la cession des représentés. d'actions doivent justifier de leur Le Conseil peut Article 17- Les détenteurs droit d'assister à T'Assemblée Géjotarié. de présemption prendra proposition n'aura été transmise, au valablement être constituées offre, dans le cas où aucune Toutes assemblées totalité ordinaires des peuvent actionnaires s'y trouve présents ou Hant, par le Conseil. actions ait lieu par acte sans publicité si la exiger que la cession des représentés. d'actions doivent justifier de leur Le Conseil peut Article 17- Les détenteurs droit d'assister à T'Assemblée Géjotarié. dans la propriété de l'acqualité d'actionnaires pour avoir le Article 11- Chaque action donne droit, nombre des actions existannérale. à une part proportionnelle au de et de parse faire à l'Assemblée par un I social, être exercé qu'en cas liquidation Un actionnaire peut représenter La forme des pouvoirs est arrêtée par es. Ce droit ne peut mandataire, actionnaire ou non. Age. dans les bénéfices, donne le Conseil d'Administration. Chaque action confère gn outre une part dans les assemblées générales Article 18.- L'Assemblée Générale ordinaire, pour délibérer valaroit au vote et à la représentation, la loi et les présents statuts. blement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant remans les conditions fixées par de la au moins du capital social. Si cette condition n'est pas à toute époque moitié à nouveau selon les formes donne également le droit à tout actionnaire, siège social, par luiplie, l'Assemblée Générale est convoquée l'ordre du jour, la Elle connaissance ou copie au ont été souà l'article 16, la convocation reproduisant année, de prendre de tous les documents qui des prévues de assemblée. Dans cette seconde réunion un mandataire, années et date et le résultat première ême ou par durant les 3 dernières sont valables, quel que soit le nombre d'actions repréis aux assemblées générales assemblées et d'user du droit de communica- droit d'ales délibérations mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre foces-verbaux de ces elle donne en outre le sentées, réunion.- à TArticle 36 des statuts; à T'Article 50 des statuts. du jour de la première on prévu dans les conditions prévues Générale est présidée par le président du ren justice à Tégard de la société Article 19.- L'Assemblée élit son Président. sont indivisibles A son défaut, l'Assemblée Article 12.- Les actions chaque action. Les co-proConseil d'Administration. ei d'un secrétaire qui peut être reconnait qu'un propriétaire pour par un seul Celui-ci est assisté de deux scrutateurs sont pi ne sont tenus de se faire représenter en dehors de T'Assemblée. Les fonctions de scrutateurs Hétaires, indivis comme seul propriétaire. choisi au début de la séance qui tentre-eux considéré par elle remplies par les deux actionnaires présents les qui ont été cond'un actionnaire ne peuvent sous représentent, tant par eux-mêmes que par pouvoirs Les héritiers ou créanciers T'apposition des scellés sur férés, le plus grand nombre d'actions. elque prétexte que ce soit, requérir demander le partage ou la licide contenant les noms et domiciles de la Société, en de admiI est tenu une feuille présence S biens et papiers manière dans les actes son ou représentés et le nombre d'actions possékion, ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs droits, s'en rapporter des actionnaires présents d'eux. scellés sur férés, le plus grand nombre d'actions. elque prétexte que ce soit, requérir demander le partage ou la licide contenant les noms et domiciles de la Société, en de admiI est tenu une feuille présence S biens et papiers manière dans les actes son ou représentés et le nombre d'actions possékion, ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs droits, s'en rapporter des actionnaires présents d'eux. Cette feuille, dûment émargée par les actionstration; ils doivent pour décisions de lAssemblée Générale. dées par chacun et certifiée par le bureau de l'Asinventaires sociaux et aux le naires présents ou leurs mandataires, doit être à tout * attachés à l'action suivent semblée, est déposée au siège social et communiquée Article 13.- Les droits et obligations Le cessionnaire a seul droit au requérant. tre, dans quelque main qu'il passe. éventuelle des réserves. La possession du bureau se rapportant exclusivement à Ia tenue de idende en cours et à la part adhésion aux statuts de la soLes fonctions régulier; les décisions du bureau action emporte de plein droit lAssemblée et à son fonc! ionnement soumises à un vote ane ne sont jamais que provisoires et restent toujours - té. l'Assemblée elle-même, que tout intéressé peut provoquer: de TITRE V du jour est arrêté par le Conseil d'AdminisArticle 20.- L'ordre émanant du Conseil et GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE tration. Il n'y est porté que des propositions ordinaire qui ont été comASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES celles du ressort de l'Assemblée générale 20 jours francs avant la réunion au CONSEIL DADAINISTRATION. muniquées au Conseil au moins minimum le quart du capital sOCOMMISSAIRES AUX COMPTES nom d'actionnaires représentant au DES BENEFICES ANNEE SOCIALE - REPARTITION cial. ceux portés DU CAPITAL SOCIAL être mis en délibération d'autres objets que PERTE DU QUART Il ne peut sauf les résolutions qui seraient une conséquence réunis en Assemblée Générale, déà l'ordre du jour, par un de ceux-ci - Article 14.- Les actionnaires, concerne la société. Ils désidirecte de la discussion provoquée souverainement de tout ce qui des mandataires annuelle entend le rapport du ent l'administration de la société Article 21.- L'Assemblée Générale nt pour assurer parmi eux et révocables par eux, qui consConseil d'Administration sur les Affaires sociales.. fixe les dividendes pmés pour un an, d'Administration. pris Celui-ci exécute les décisions de Elle discute, approuve ou redresse les comptes et jent le Conseil et cst entièrement soumis à la volonté des acà esemblée Générale répartir. Anaires réunis en Assemblée Générale. --- Page 6 --- LE MONITEUR et les séances du lus. Leur rôle consiste à présider les assemblées sous sa responles administrateurs et les celui-ci. Le Président assure, révoque ou réélit Conseil et à convoquer Elle nomme, remplace, la direction générale de la société. commissaires aux comptes. sabilité, des % les salaires du Conseil d'Admidu et du Vice-Président, le Conseill Elle détermine à la majorité Commissaires En cas d'absence Président présents qui rempllsimple celle des celui des membres nistration et à la majorité désigne pour chaque séance, les autorisations nécesra les fonctions de Président. il et à convoquer Elle nomme, remplace, la direction générale de la société. commissaires aux comptes. sabilité, des % les salaires du Conseil d'Admidu et du Vice-Président, le Conseill Elle détermine à la majorité Commissaires En cas d'absence Président présents qui rempllsimple celle des celui des membres nistration et à la majorité désigne pour chaque séance, les autorisations nécesra les fonctions de Président. Elle confère au Conseil d'Administration à lui attribués seraient insufde une saires pour tous les cas où les pouvoirs Le Conseil nomme, pour remplir les fonctions des actionnaires. Secrétaire, fisants. personne qui peut être prise même en dehors à faire par voie d'émission d'oblise réunit sur la convocaElle autorise ceux des emprunts Ardicle 30.- Le Conseil d'Administration ou de la moitié de ses gations hypothécaires ou autres. tion de son Président, de son Vice-Président, de la Société l'exige, soit au portées à l'ordre du jour membres, aussi souvent que l'intérêt de convocaElle délibère sur toutes autres propositions Générale extraorsiège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de l'Assemblée et qui ne sont pas de la compétence indiqués ci-dessus, à l'exception tion. dinaire, étant spécifié que les objets à l'alinéa précédent, sont réputés alinéa et au moins des adminisde ceux figurant au présent annuelles, même si celui-ci n'en avait Pour la validité de la délibération, la moitié sont prià l'ordre du jour des assemblées trateurs doit être présente ou représentée. Les délibérations un de ses pas fait mention. représes à la majorité des voix. L/administrateur voix qui représente du Président est préL'Assemblée Générale, régulièrement constituée, a deux voix. En cas de partage, la Ariicle 22.- Les délibérations de PAssemcollègues sente T'universalité des actionnaires. tous les actionpondérante. à la loi et aux statuts obligent du Conseil sont constatées par des blée prises conformément ou dissidents. Article 31.- Les délibérations de naires même les absents, incapables Générale ordinaire transcrits sur un registre et signés par le Président Article 23.- Les délibérations de l'Assemblée membres présents. Chaque procès-verbaux séance et le Secrétaire, ou par la majorité des administrateurs asont prises à la majorité des voix des et représente la à la séance. de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède yant pris part membre en justice d'actions, sans limitation. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire de l'Assemblée Générale sont cons sont par le Président ou le Vice-Président du ConArticle 24.- Les délibérations les membres du bureau, ou ou ailleurs, signés aient ou non pris part aux tatées par des procès-verbaux signés par sur un registre seil, ou par deux administrateurs, qu'ils au moins par la majorité d'entre eux, et transcrits à produire en délibérations. ces procès-verbaux à produire de l'Assemblée Générale sont cons sont par le Président ou le Vice-Président du ConArticle 24.- Les délibérations les membres du bureau, ou ou ailleurs, signés aient ou non pris part aux tatées par des procès-verbaux signés par sur un registre seil, ou par deux administrateurs, qu'ils au moins par la majorité d'entre eux, et transcrits à produire en délibérations. spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, le Président ou par des tiers, la justification du nombre et de la nomination sont valablement signés par Vis-à-vis de Vijustice ou ailleurs, d'Administration. des administrateurs en exercice, de la qualité de Président ou deux membres du Conseil ce-Président du Conseil en exercice, ainsi que la justification des pou: est administrée par un Conseil d'Adminisleurs collègues, résulten: sufArticle 25.- La société et nommés voirs des administrateurs représentant de 3 membres pris parmi les actionnaires de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque délibératration composé fisamment en est délivré, des noms des administrateurs par l'Assemblée. tion et dans l'extrait qui absents, ainsi sont nommés pour une durée de présents ou représentés et de ceux des administrateurs Arlicle 26.- Les administrateurs lintervalle entre deux assemblées conque des qualités y énoncées. de 2 ans, l'année comprenant Conseil d'Administration nommé lors sécutives. Cependant le premier l'assemblée générale Article 32.- Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs de la constitution restera en fonction de jusqu'à la fraction d'année qui se les plus étendus pour agir au nom de la société, tant au regard des annuelle qui statuera sur les comptes Cette Assemblée gédes et faire ou autoriser tous les acla constitution de la société. tiers qu'au regard actionnaires, d'effecsera écoulée depuis et relatifs à son objet. Il a notamment pouvoir nérale renouvellera le conseil en entier. tes opérations d'administration ou de disposition que la loi ou les tuer tous actes à l'Assemblée génése proroge toujours de plein droit présents statuts ne réservent pas expressément Le mandat des administrateurs normale la Société vis-à-vis des tiers et exerce toutes acl'Assemblée générale annuelle qui suit l'expiration rale. Il représente demandant qu'en défendant. Cette énumé jusqu'à fonctions. Les membres sortant sont toujours rééligibles. tions judiciaires, tant en de leurs ration n'est pas limitative. administrateur doit être propriétaire d'au Article 27.- Chaque seront déposées dans la Caisse Sociale Article 33.- Le Président du Conseil d'Administration assure, sous moins 2 actions. Ces actions direction générale de la Société; le Conseil lui de la gestion de l'Administrateur. sa responsabilité, la n'assure en garantie délègue à cet effet les pouvoirs nécessaires. Si le Président à la de gestion d'un administrateur seul les fonctions de directeur général, le Conseil d'AdministraLes actions affectées garantie pas l'assister, lui adjoindre à titre de après la fin de son mandat, du fait de l'approbation tion, sur sa proposition, peut, pour seront dégagées duquel il aura exercé son soit de ses membres, soit un mandataire choisi des comptes du dernier exercice au cours directeur général, un délègue tels pouvoirs qu'il juge convenable hors de son sein, à qui il mandat. Conseil d'AdministraLes actions affectées garantie pas l'assister, lui adjoindre à titre de après la fin de son mandat, du fait de l'approbation tion, sur sa proposition, peut, pour seront dégagées duquel il aura exercé son soit de ses membres, soit un mandataire choisi des comptes du dernier exercice au cours directeur général, un délègue tels pouvoirs qu'il juge convenable hors de son sein, à qui il mandat. et dont il fixe la rémunération. Article 28.- Si le conseil est incomplet, il a la faculté de se comtenu de le faire, si le nombre des administrateurs est desArticle 34.- Les Commissaires aux comptes sont choisis, conforpléter. Il est à titre provisoire faites 38 du du 28 Août 1960 sur les trois. cendu au-dessous de Les nominations mément aux articles 36, 37 et Décret soumises, lors de sa première réunion, à la conGénérale ordinaire. Leur tâche est celle fipar le Conseil seront détermine la durée sociétés, par l'Assemblée firmation de l'Assemblée générale ordinaire qui xée par ledit Décret. du mandat des nouveaux administrateurs. commence le Premier Janvist l'AssemArticle 35.- L'année sociale provisoires n'étaient pas ratifiées par finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, M Si les nominations et les actes accomplis par les et le écoulé depuis la constitutiol blée générale, les délibérations prises leur concours, n'en premier exercice comprendra temps administrateurs nommés provisoirement, ou avec de la société jusqu'au 31 Décembre suivant. demeureraient pas moins valables. établi, chaque année, un inventaire contenal Article 36.- Il est Article 29.- Le conseil nomme, parmi ses membres, un Président l'indication de l'actif et du passif de la société. Dans cet inventair et, le cas échéant, un Vice-Prél'actif social subissent les amortissements a qui doit être une personne physique, de leur mandat d'adminisles divers éléments de sident. Ils peuvent être élus pour la durée être réésont déterminés par le Conseil d'Administration. trateurs, sauf révocation par le Conseil et peuvent toujours --- Page 7 --- LE MONITEUR extraordinaires, réunies sur première convocaToutes assemblées sans publicité si la totalité des acde profits et pertes, et le raption seront valablement constituées L'inventaire, le bilan et le compte à la disposttion des Coms'y trouve présents ou représentés. du Conseil d'Administration sont mis Génétionnaires aux assemblées gépor. jour au plus tard avant l'Assemblée 42.- L/assistance et Ia représentation à l'artimissaires le quarantième assemblée. Article se font dans les conditions stipulées raie. Ils sont présentés à cette nérales extraordinaires le bilan et le compte de profits et pertes, et communi- généralecle 17 des sta uts. aux Linventaire, d'après la loi, doivent être des Articles 11, 15, 19, 22 et s'ap:liquent ment tous les documents qui, être tenus à la disposition des actionnaiLes preseriptions qués à l'Assemblée, doivent moins avant la date de T'Assemblée. dans les conditions stipulées raie. Ils sont présentés à cette nérales extraordinaires le bilan et le compte de profits et pertes, et communi- généralecle 17 des sta uts. aux Linventaire, d'après la loi, doivent être des Articles 11, 15, 19, 22 et s'ap:liquent ment tous les documents qui, être tenus à la disposition des actionnaiLes preseriptions qués à l'Assemblée, doivent moins avant la date de T'Assemblée. assemblées extraordinair.s. conssiège social, 15 jours au social comextraordinaire n'est régu sèrement res, au ce délai, prendre au siège Article 43- LAssemblée si ell: est composée d'un nomTout actionnaire peut, pendant tituée et ne dé. ibère valablement que du social. munication de la liste des actionnaires. la mo.tié au moins capital des produits nets de bre d'actionnaires représentant du social, Article 37- Les bénéfices nets s'entendent autres charges sociaassemblée n'a pas réuni la moitié capital déduction faite des frais généraux et toutes pro Si la première être convoquée par deux insertions faiTexercice, de l'actif social et de une nouvelle assemblée peut l'ordre tous convocation reproduit les ainsi que de amortissements et industriels. tes dans un quotidien de la capitale. Cette assemblée. La seconde visions pour risques commerciaux du jour, la date et le résultat de la précédente francs au plus tôt après la le bénéfice il est prélevé: assemblée ne peut se tenir que dix jours valablement quel Sur par la loi. Ce de la dernière insertion. Elle délibère constituer le fonds de réserve prescrit de réserve atpublication présents ou représentés. 10) 10% pour obligatoire lorsque le fonds que soit le nombre d'actionnaires préièvement cesse d'être son cours lorsque, pour sont à la majorité des 2/3 des la moitié du capital versé et reprend au-dessous de cette Article 44- Les délibérations prises membre de l'Asseint la réserve est descendue voix des membres présents ou représentés. Chaque d'actions, sans une cause quelconque, semblée a autant de voix qu'il possède ou représente moitié; extraordinaires que l'assemblée déciderait; limitation. une 20) toutes réserves aux action45- Le capital social peut être augmenté en ou pludes dividendes Aricle 30) la somme nécessaire au année paiement ne permettent pas ce paiement, sieurs fois par la création d'actions nouvelles. paires. Si les bénéfices d'une sur les bénéfices des années antérieurement émises ont un droit de ne pourront le réclamer Les propriétaires des actions dans la proportion les actionnaires préférence à la souscription des actions nouvelles alors. Ce droit sera exercé ubséquentes. sont à la disposition du du nombre d'actions que chacun possède Ceux Toutes les réserves, sauf la réserve les légale, besoins sociaux, y compris l'edans les formes et délais fixés par le Conseil d'Administration. de ti. res pour Conseil d'Administration pour tous générales ayant fixé le paiedes actionnaires qui n'auraient pas un nombre suffisant leur droit sans kécution des décisions des assemblées obtenir une action pourront se réunir pour exercer indivise ou l'atdes dividendes aux actionnaires. de Ceux Toutes les réserves, sauf la réserve les légale, besoins sociaux, y compris l'edans les formes et délais fixés par le Conseil d'Administration. de ti. res pour Conseil d'Administration pour tous générales ayant fixé le paiedes actionnaires qui n'auraient pas un nombre suffisant leur droit sans kécution des décisions des assemblées obtenir une action pourront se réunir pour exercer indivise ou l'atdes dividendes aux actionnaires. de ce fait résulter une souscription ment amorti par anqu'il puisse jamais dont le montant aura été entièrement tribution d'une fraction d'action. Toute action les mêmes droits qu'auparade capital ne icipation conférera à son propriétaire dividende indiqué ciAu cas où lun des souscripteurs d'une augmentation en esexception faite pour le droit au premier à ses engagements et notamment ne verserait pas vant, satisferait pas de sa souscription, la société aura le droit dessus. pèces la quotité prescrite avec le souscripteur défaillant quindes dividendes se fait annuellement aux de résoudre le contrat intervenu consistant en l'envoi d'une simArticle 38- Le paiement désignés par le Conseil d'Administration. ze jours après une mise en demeure Le tout, sans préjudice de époques, lieux et conditions de l'action. Ceux ple lettre recommandée restée sans effet. consont valablement payés au porteur en indemnité pour le préjudice que le manquement Les dividendes dans les cinq ans sont proscrits. tout recours défaillant aurait pu causer à la société. hon réclamés être l'objet de tractuel du souscripteur régulièrement perçus ne peuvent Les dividendes TITRE VII apport ou de restitution. du social, les admiDE LA SOCIETE Article 39.- En cas de perte du quart capital généLIQUIDATION convoquer une assemblée de la société, ou en cas de dissolution histrateurs devront obligatotrement ou la liquidation de la sociélé. Article 46.- A l'expiration mode de liquidation et nomme rale qui statuera sur la continuation anticipée, l'assemblée générale règle elle le détermine les pouvoirs. Sauf dont TTTRE VI un ou plusieurs liquidateurs générale, les liquidateurs ont les mêmes poudécision de l'Assemblée l'Article 32 MODIFICATIONS DE LA SOCIETE voirs que ceux conférés au Conseil d'Administration par ASSEMBLEES GENERALES EXTRAOEDINAIRES des statuts. des adminisAUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs statuts ne peuvent être modifiés que par les actrateurs et des commissaires aux comptes. Article 40.- Les consassemblées dites extraordinaires. ordinaire, régulièrement lonnaires délibérant en. Article 47.- L'Assemblée générale les mêmes attributions que générale extraordinaire peut apporter aux statuts, tituée, conserve pendant la liquidation, a le pouvoir d'approuL'Assemblée les modifications, quelles qu'elles durant le cour ars de la société. Elle notamment aux liquidalans toutes leurs dispositions, Elle décider notamles de la liquidation et de donner décharge oient, autorisées par la loi sur les sociétés. peut limitative: ver comptes le ou les liquidateurs, les remplacer, et présente énonciation soit aucunement teurs. Elle peut révoquer en nomhent, sans que la même annuler la résolution décidant la dissolution de nouveaux anticipée, commisconseil d'Administration et a) l'augmentation du capital social; mant un nouveau acquis par des tiers dans l'intervalle. les de la liquidation et de donner décharge oient, autorisées par la loi sur les sociétés. peut limitative: ver comptes le ou les liquidateurs, les remplacer, et présente énonciation soit aucunement teurs. Elle peut révoquer en nomhent, sans que la même annuler la résolution décidant la dissolution de nouveaux anticipée, commisconseil d'Administration et a) l'augmentation du capital social; mant un nouveau acquis par des tiers dans l'intervalle. ou la réduction de durée; saires, sous réserve des droits b) la prorogation de P'Asc) la dissolution anticipée; social dans une autre ville du pays; Les ou extraits des procès-verbaux d) le transfert du siège Article 48.- copies deux liquidateurs ou, le cas échéant, par le e) le changement de raison sociale; des bénéfices et de l'actif semblée sont signés par f) toutes modifications de la répartition liquidateur unique. et des charges de la soocial. Aricle 49- Après le règlement du passif d'abord à amortir actionnaires sont réunis en assemblée générale ciété, le produit net de la liquidation est employé n'a enArticle 41.- Les dernier pouvant être tout des actions si cet amortissement pas ktraordinaire aux jour, heure et lieu (ce social) fixés par un avis complètement le capital est réparti entre les actionnaires, proportionutre endroit en Haiti que le lieu du siège des de core eu lieu, le surplus francs au moins à l'avance dans un quotidiens nellement au nombre de leurs actions. Aséré 15 jours Capitale. --- Page 8 --- LE MONITEUR de 30) Monsieur Henri Saint-Victor, en représentation 250.00TITRE VIII Deux cent cinquante dollars en espèces.. pour cinq soit: aluminium et céramiques 562.50 CONTESTATIONS et en nature, deux dollars cinquante. cent soixante cent quatre vingt sept les de toute nature qui peuvent et produits pharmaceutiques pour 187.50 Article 50.- Toutes contestations de la société ou de sa liquidadollars et cinquante centimes s'élever pendant le cours ou pourront et la société ou ses administrateurs. 1.000.00 tion, soit entre les actionnaires soit entre les actionnaires Soit au total Mille dollars.. soit entre la société et ses administrateurs, Commerciale du Tribunal Cide Cent dollars chacune. eux-mêmes, son't soumis à la Chambre cependant reDix actions vil de Port-au-Prince. Aucun actionnaire ne pourra à lAssemen l'étude, ceavant d'avoir soumis sa réclamation Fait et à Port-au-Prince, en minute, courir aux Tribunaux amiable. Dont Acte: passé cent blée Générale en vue d'un règlement jour Vingt neuf Mai mil neuf soixante-dix. le 29 Avril 1970. l'ont fait avec le Fait à Port-au-Prince, Et après lecture, requis de signer. les comparants SIGNE: Jean L. Denis, F. St. Victor, Henri Saint-Victor. Notaire deux mots rayés nuls. du Commerce et de L. Dépôt effectué le 29 Avril 1970 au Département endroit de la minute des présentes Jean No. C-20, folio 476.- Ainsi signé en pareil Ernst M. Avin, ce dernier l'Industrie Denis, F. St. Victor, Henri Saint-Victor, écrit : Enregistré à Jan Montès soixantede la minute ensuite de laquelle est SIGNE: le Treize Juin mil neuf cent dépositaire Treize Juin mil neuf cent soixante dix, folio 82-83, Enregistré à Port-au-Prince, V, No. 12 des actes civils. io 476.- Ainsi signé en pareil Ernst M. Avin, ce dernier l'Industrie Denis, F. St. Victor, Henri Saint-Victor, écrit : Enregistré à Jan Montès soixantede la minute ensuite de laquelle est SIGNE: le Treize Juin mil neuf cent dépositaire Treize Juin mil neuf cent soixante dix, folio 82-83, Enregistré à Port-au-Prince, V, No. 12 des actes civils. Perçu: Port-au-Prince, le 12 des actes civils. Perçu: droit fixe treize dix, folio 87-88, case 162 du Registre case 151 du Registre V No. cts. droit fixe onze gourdes, visa timbre neuf gourdes. gdes, visa timbre une gde quatre vingts (signé) V. LAVAUD deux mots rayés nuls. Le Directeur Général de TEnregistrement (signë) V. LAVAUD POUR COPIE CONFORME Le Directeur Général de TEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. Port-au-Prince Haiti, le 30 Mai 1970. COLLATIONNESOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL Ernst M. AVIN, Not. patenté au No. 68.759, identifié au Par-devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire à la Résidence de PortPort-au-Prince, le 30 Mai 1970 No. 4578-A, imposé au No. 14.069, au-Prince, soussigné. les Actionnaires de la Société Anonyme en Formation: A Messieurs S.A. ONT COMPARU -SOCIETE DE COMMERCE ET DE FABRICATION, identifié au No. 8073-A, proprié- (SOCOFASA) 10) Monsieur Félix Saint-Victor, à Port-au-Prince. taire, demeurant à Pétionville et domicilié No. 9728-A, propriétaire, Poit-au-Prince, Haiti. Monsieur Jean Denis, identifié au 20) à Port-au-Prince. Messieurs, demeurant et domicilié Saint-Victor, identifié au No. 3151-C, proconfirmant le choix 30) Monsieur Henri domicilié à Port-au-Prince. Donnant suite à la lettre du 29 Mai 1970, nous par la 1ère priétaire, demeurant à Pétionville, été fait de nous comme Commissaires aux apports de l'Article qui a Anonyme : -SOCIETE satisfaire aux preseriptions Générale Constitutive de la Société Lesquels comparants pour Quatre (4) du Décret du Assemblée S.A., (SOCOFASA) en Code de Commerce, de T'Article DE ET DE FABRICATION faits soixante et de celui du onze Novembre COMMERCE à la loi, les apports en nature par vingt AK Août mil neuf cent la totalité du Capital So. vue de vérifier conformément et de contrôler en même temps les: mil neuf cent soixante-huit ont déclaré que DE FABRICATION, les Actionnaires à ladite Société faits au capital de Société SOCIETE DE COMMERCE ET et versements en espèces également cial de la mille dollars a été souscrite, souscriptions Actionnaires, nous nous sommes rendus S. A. (SOCOASA) soit vingt de la Banque Natiola Société par les différents du Centre pour prendre connaisappert bulletins de souscription et un certificat à la date du Trente au siège de ladite société, à la Rue intéressant ces divers la d'Haiti constatant le dépôt le sance de tous les documents et renseignements nale de République de Six mille dollars représentant aux tâches qui nous ont été confiées. sommes rendus S. A. (SOCOASA) soit vingt de la Banque Natiola Société par les différents du Centre pour prendre connaisappert bulletins de souscription et un certificat à la date du Trente au siège de ladite société, à la Rue intéressant ces divers la d'Haiti constatant le dépôt le sance de tous les documents et renseignements nale de République de Six mille dollars représentant aux tâches qui nous ont été confiées. Avril de cette année de la somme apports, et pour vaquer quart dudit capital: : trois de contrôler les apports en nature de l'Article quarante A cet effet il nous a été donné Que pour satisfaire aux preseriptions de Commerce, il a été attribué aux suivants faits par les Actionnaires ci--après. (43), Deuxième Alinéa du Code DE M. JEAN L. DENIS savoir: APPORT EN NATURE souscripteurs, de valant.. $ 1.688.00 10) Monsieur Félix Saint-Victor en représentation $ 3.500.00 1 lot de produits pharmaceutiques trois mille cinq cents dollars en espèces. aluminium consistant en portes, matésoit: aluminium, vitres et céramiques pour 1 lot d'articles en 3.286.57 et en nature; soixante quinze dollars.. 7.875.00 riel pour jalousie totalisant de verre, sept mille huit cent Deux Mille six cent 1 lot d'articles consistant en céramiques, blocs 1.775.43 et en produits pharmaceutiques pour 2.625.00 bordures totalisant . vingt cinq dollars 6.750.00 14.000.00 en nature de M. Jean L. Denis. mille dollars.. Total apports Au total : Quatorze actions de Cent dollars chacune M. FELIX ST. VICTOR Cent quarante APPORT EN NATURE DE de Deux 20) Monsieur Jean Denis en représentation 2.250.00 valant.. 2.625.00 deux cent cinquante dollars en espèces.. 1 lot de produits pharmaceutiques en femille vitres et céramiques pour lot d'articles en aluminium consistant portes, 4.401.69 et en nature, soit: aluminium, 5.062.00 1) mille soixante deux dollars... nêtres totalisant peintures, vitres Cing pharmaceutiques pour mille six cent qua1 lot d'articles consistant en céramiques, 3.473.31 et en produits 1.688.00 etc totalisant .. tre vingt huit dollars 10.500.00 9.000.00 nature de M. Félix St. Victor.. Soit au total Neuf mille dollars.. Total apports en vingt dix actions de Cent dollars chacune - Quatre --- Page 9 --- LE MONITEUR de la Société sera publié au Journal OffiQue l'avis de formation Le Nouvelliste appert reçus déAPPORT EN NATURE DE M. HENRI ST. VICTOR ciel Le Moniteur et dans le quotidien le 29 Mai 1970. 187.50 livrés par ces deux Journaux Ernst valant.. d'un acte reçu par Me. 1 lot de produits pharmaceutiques 562.50 M. lel Président donne ensuite lecture Mai 1970. Portes en aluminium et accessoires.. M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, le 29 750.00 représentant les Total apports en nature de M. RI ST. VICTOR ciel Le Moniteur et dans le quotidien le 29 Mai 1970. 187.50 livrés par ces deux Journaux Ernst valant.. d'un acte reçu par Me. 1 lot de produits pharmaceutiques 562.50 M. lel Président donne ensuite lecture Mai 1970. Portes en aluminium et accessoires.. M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, le 29 750.00 représentant les Total apports en nature de M. Henri St. Victor. Constatant l'existence de bulletins de Social souscription pour un montant de DES SOUSCRIPTEURS deux cent quarante actions du Capital CONTROLE DES VERSEMENTS vingt quatre mille dollars. EN ESPECES : enfin lecture de la liste des souscripteurs et de l'attribu- $2 2.250.00 n donne de chacun d'eux. Denis sur $ 9.000.00 tion faite en représentation de T'apport Jean L. 14.000.00 3.500.00 des actionnaiFélix St. Victor sur 1.000.00 250.00 M. le Président présente alors et met à la disposition Henri St. Victor sur res; 6.000.00 d'acte Constitutif; Total 10) un projet à la Banque Nationale de la Ré20) un exemplaire des Statuts; Ces dites valeurs ont été déposées St. Victor suivant fiche et dépôt le Journal Le Moniteurs et le Quotid'Haiti à un compte Félix 30) les reçus délivrés par des Avis de formapublique dien Le Nouvellistes pour la publication du 30 Avril 1970. tion; reçu par Me. Ernst Il ressort de tout cela que: 40) l'acte de la Déclaration de souscription intégralement les quatre vingt dix (90) M. Avin le 29 Mai 1970; M. Jean L. Denis a libéré rappelle ensuite que TAssemblée a été convoactions souscrites. les Cent quarante (140) M. le Président M. Félix St. Victor a libéré intégralement quée pour : actions souserites. les dix (10) actions sous1o) Approuver l'Acte Constitutif de la Société; M. Henri St. Victor a libéré intégralement les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée de les 20) Sanctionner crites. (240) actions émises et sousmodifier; Soit un total de Deux Cent quarante la sincérité de la déclaration de souserip30) Vérifier et reconnaître crites. soussignés vous proposent d'aption; En conséquence, les Commissaires les différents apports sus-désignés la Société définitivement constituée; prouver purement et simplement .SOCIETE DE COMMERCE ET DE FABRI 40) Déclarer et les Commissaires aux au capital de la Société 50) Nommer les Premiers Administrateurs sont ensuite échangées puis, la CATION, S.A. (SOCOFASA). apports. Quelques explications close, M. le Président met successiLajoie (signé): Emmanuel Lajoie discussion générale étant Emmanuel Commissaire aux apports vement aux voix les résolutions suivantes, Edmond Petit PREMIERE RESOLUTION Edmond Petit (signé): Commissaire aux apports leurs parties les StaJuin mil neuf cent soixanteL'Assemblée Générale approuve dans toutes ont été établis par Enregistré à Port-au-Prince, le Treize 12 des actes civils. explications close, M. le Président met successiLajoie (signé): Emmanuel Lajoie discussion générale étant Emmanuel Commissaire aux apports vement aux voix les résolutions suivantes, Edmond Petit PREMIERE RESOLUTION Edmond Petit (signé): Commissaire aux apports leurs parties les StaJuin mil neuf cent soixanteL'Assemblée Générale approuve dans toutes ont été établis par Enregistré à Port-au-Prince, le Treize 12 des actes civils. Perçu tuts et l'Acte Constitutif de la Société 'tels qu'ils acte en du V No. 29 Avril 1970 et par profit. dix, folio 82, case 149 Registre acte sous seing-privé en date du droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde. Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. (signé) V. LAVAUD Le Directeur Général de rEnregistrement DEUXIEME RESOLUTION POUR COPIE CONFORME Not. reconnaît la sincérité de la déclaraErnst M. AVIN, L'Assemblée après vérification par acte devant Me. Ernst tion faite par Messieurs les souscripteurs date du 29 Mai 1970 de la Assemblée Générale Constitutive diM. AVIN, Notaire à Port-au-Prince en actions de Cent dolProcès-verbal de la Première -SOCIETE DE intégrale des deux cent quarante de Constitution de la Société Anonyme souseription de $ 24.000.00 de la Société. te Assemblée S.A., (SOCOFASA). lars formant le Capital COMMERCE ET DE FABRICATION, Cette Résolution est adoptée à l'unanimité et le Vendredi vingt neuf Mai à L'An mil neuf cent soixante-dix TROISIEME RESOLUTION cinq heures de l'après-midi. Générale considérant que les conditions fixées par la Anonyme -SOCIETE DE COML'Assemblée ont été remplies, déclaLes Actionnaires de la Société au Capital de loi sur la Constitution des Sociétés anonymes ET DE FABRICATION. MERCE ET DE FABRICATION S.A., (SOCOFASA) Générale de re la société : -SOCIETE DE COMMERCE constituée. mille dollars se sont réunis en Assemblée S.A., régulièrement et définitivement Vingt quatre Bureau de la Société à Port-au-Prince. (SOCOFASA) Résolution est à l'unanimité. Constitution au Cette adoptée Procédant à la composition de son bureau l'Assemblée Henri nomme St. Victor comQUATRIEME RESOLUTION Monsieur Jean L. Denis; Monsieur Administrateurs : me Président: Secrétaire du Bureau. L'Assemblée Générale nomme comme premiers Victor. est choisi comme Président constate d'aMessieurs Jean L. Denis, Félix St. Victor, Henri St. Le Bureau étant ainsi composé, Monsieur le sousCette Résolution est adoptée à lunanimité. de présence que tous les trois (3) actionnaires près la feuille totalisant les 240 actions souscrites. CINQUIEME RESOLUTION cripteurs sont présents, Social est déclarée étant tous nommés administrateurs déL'Assemblée représentant la totalité du Capital délibérer. Les actionnaires présents fonctions qui leur sont conférées et procéder ainsi régulièrement constituée et peut valablement clarent accepter les des fonctions d'Administration: La séance est déclarée ouverte. entre eux à la répartition les Statuts de la Société ont été L. Denis: Président-Directeur Général Monsieur le Président expose que date du 29 Avril 1970 déposés Monsieur Jean Félix St. Victor: Trésorier dressés par acte sous seing-privé en de l'Industrie le même jour et Monsieur St. ièrement constituée et peut valablement clarent accepter les des fonctions d'Administration: La séance est déclarée ouverte. entre eux à la répartition les Statuts de la Société ont été L. Denis: Président-Directeur Général Monsieur le Président expose que date du 29 Avril 1970 déposés Monsieur Jean Félix St. Victor: Trésorier dressés par acte sous seing-privé en de l'Industrie le même jour et Monsieur St. Victor: Secrétaire. au Département du Commerce et chez Me. Ernst M. AVIN, NoMonsieur Henri est adoptée à lunanimité. qu'une copie certifiée en a été déposée Cette Résolution ftaire à Port-au-Prince le même jour. --- Page 10 --- LE MONTTEUR industrielles, com Elle a pour objet de se livrer à toutes opérations généralement quel SIXIEME RESOLUTION merciales, financières, mobilières et immobilières d'Haiti. Elle pourra conques autorisées par les Lois de la Républi-que le montage ou la transfos Lajoie et Edmond Petit sont désignés comme la fabrication, V'assemblage, Messieurs Emmanuel la sincérité des apports en entreprendre généralement quelconques. commissaires aux apports afin de vérifier circonstancié mation de tous produits, les actionnaires. Ils feront rapport BOUZI e nature effectués par tard le ler Juin 1970, ledit Messieurs Jean de LESPINASSE, François UN MILIS Conseil d'Administration au plus des Actionnaires. Fondée par un de VINGT ET au délégué à cet effet par l'Assemblée F. JEAN, la Société a Capital de CINQ CENTS Conseil dament Jacques DEUX actions m. DOLLARS divisé en QUARANTE étant la séance est levée à six heures p. L'ordre du jour épuisé, dressé le présent procès-verbal qui a DOLLARS. De tout ce que dessus, ila a été ainsi que par les Administrasouscrite par les Fondateurs. été signé par les Membres du bureau Deux mots rayés nuls et un La totalité des actions sera dont la teurs pour acceptation de leurs fonctions. L'Action aura la forme d'un titre au porteur établi nominatif par les Statuts de renvoi en marge bon. cession ne s'opèrera que suivant le mode Jean L. Denis, F. St. Victor, Henri St. Victor. la Société. Signé: BOUZI le Treize Juin mil neuf cent soixanteFrançois Enregistré à Port-au-Prince, V No. 12 des actes civils. Perçu: Jean de LESPINASSE F. JEAN dix, Folio 81, case 148 du Registre Jacques droit fixe, deux gourdes, visa timbre, une gourde. du Commerce deux Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée -Société de ANONYME DENOMMER expéditions de l'acte de la Société Anonyme Social AVIS DE FORMATIONI DE LA SOCIETE Commerce et de Fabrication S.A- (SOCOFASA) au Capital .HEMO CARIEBEAN OF HAITIde $ 24.000.00 et ayant son siège social à Port-au-Prince. 1960, organismnt le 29 Avril 1970. de T'Art. 2 du Décret du 28 Août il a *tk Formée à Port-au-Prince, Port-au-Prince, En conformité des Sociétés Anonymes, No. 3. et le fonetionnement l'Etude Octobre 1970 No. C-17 - Folio 86 Reg. la constitution et de lIndustrie, et en Enregistrée le 26 déposé au Département du Commerce des Statuts de la Société AnonyJoseph THOMAS av., Secrétaire Général du Notaire Ernst M. du 28 Août il a *tk Formée à Port-au-Prince, Port-au-Prince, En conformité des Sociétés Anonymes, No. 3. et le fonetionnement l'Etude Octobre 1970 No. C-17 - Folio 86 Reg. la constitution et de lIndustrie, et en Enregistrée le 26 déposé au Département du Commerce des Statuts de la Société AnonyJoseph THOMAS av., Secrétaire Général du Notaire Ernst M. Avin, CARIBBEAN une copie OF HAITI, dont le siège est: me en formation: .HEMO a notamment pour objet Tétablissemei à Port-au-Prince, Haiti et qui pour T'achat et la préparation AVIS en Haiti de centres de destiné Plasmapheresis à être vendu en Haîti et à l'Etranges hygiénique de Plasma ailleurs des affaires commerciales, finanet de l'Industrie avise le Puen Haiti ou La Secrétairerie d'Etat du Commerce la Commission d'entreprendre et industrielles de toutes natures. blic en Général et le Commerce en particulier mars que 1963 sur les Induscières Beverlv F. Consultative instituée par le Décret-Loi du 13 1970 a agréé une deles sieurs et dame Joseph B. GORINSTETN.1 la Sodans son Rapport du 12 Octobre ThéFondée par citoyens américains, tries Nouvelles 1970 par M. André T. et Bernard LANGBERG, CINQ CENTS DOL mande présentée les et 30, Septembre les bénéfices et avantaGORINSTEIN ciété a un Capital Social de DOUZE MILLE de CENT DOL zan et a décidé d'accorder à cette entreprise Nouvelles. en CENT VINGT CINQ ACTIONS cireulation du Décret-Loi du 13 mars 1963 sur les Industries LARS, divisé pair. Elles ne seront mises en ges accordée à cette entrepriLARS, chacune, émises au et Ieur libération conformément En conséquence la franchise douanière est qu'après leur souscription intégrale d'un titre nominatif ou au porteur les articles suivants: aura la forme de la se sur à la loi. L'action suivant le mode établi par les statuts Laine de toutes les couleurs dont la cession s'opèrera Fibre synthétique ou naturelle Société. Grains de tous genres pour décoration B. GORINSTEIN, Bervely F. GORINSFil de coton ou de soie SIGNE POUR: : LANGBERG. Joseph Elastique TEIN et Bernard Jean Edouard BAKER Découpures de tissus Découpures de cuir Etiquettes (non fabriquées en Hai'i) Haîti) Boîtes d'emballage (non fabrimuées en £3 Croche's et tous au'tres accessoires y relatifs. de M. André T. ""hézan devra se confornuméros suivants : Par ail'eurs, l'en'reprise des articles 24, 25, 26 et 27 du DécretLes chèques émis aux mer sirictement aux dispositions GUILLAUME en date do loi du 13 mars 1963. 450966 (Art. 0401-23) à l'ordre de Lydie à G. 76.00 le 16 Octobre 1970. 30 Novembre 1969 et s'élevant Port-au-Prince, Thiel PHILOGENE en: Dr. confornuméros suivants : Par ail'eurs, l'en'reprise des articles 24, 25, 26 et 27 du DécretLes chèques émis aux mer sirictement aux dispositions GUILLAUME en date do loi du 13 mars 1963. 450966 (Art. 0401-23) à l'ordre de Lydie à G. 76.00 le 16 Octobre 1970. 30 Novembre 1969 et s'élevant Port-au-Prince, Thiel PHILOGENE en: Dr. Lebert JEAN-PIERRE (Art. 0702-10) à l'ordre de Mme. à G. 109.50 Secrétaire d'Etat 50113 date du 31 Décembre 1969 et s'élevant PHILOGENE en date du DENOMMEE: 50055 (Art. 0702-10) à l'ordre de Thiel à G. 286.35 DEI LA SOCIETE ANONYMEI 1969 et s'élevant AVIS DE FORMATIONI 31 Décembre .UNIVERSAL INDUSTRIES, S. A., à l'ordre de R.P. Marie Eugène THALES 150.40 44059 (Art. 1002-10) 1969 et s'élevant à G. 2 du Décret du 28 Aolt 1960, organisant en date du 31 Décembre En conformité de T'Article des Sociétés Anonymes, il a été Hervine JOANIS en date du la constitution et le fonetionnement du Commerce et de l'In- (Art. 0903-10) à l'ordre de à G. 117.00 étant égarés déposé Ie 14 Octobre 1970 au Département Ernst M. AVIN, une copie des 208444 30 1969 et s'élevant être dressés. l'Etude du Notaire Septembre devant dustrie ainsi qu'en dénommée : .UNIVERsont déclarés nuls. duplicata Statuts de la Société Anonyme en formation siège est à Port-au-Prince. SAL INDUSTRIES, S. A. dont le HAITI (Grandes Antilles) Killick No. 233 Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton