--- Page 1 --- B W etic S Lerossa A - - Ce Directeur LA D'HAITI smntiesr JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Walter PREVAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 26 Octobre 1970 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 125ème Année No. 88 AN XIVème. Considérant qu'à la 24ème. réunion annuelle des Gouverneurs l'accord s'est tenue à Washington, D. C. Etats-Unis en 1969, SOMMAIRE du Fonds du quota des pays membres; fait en vue d'une augmentation autorisunt le Gouvernement d'Haiti à augmenter sa du 9 Février 1970, le Conseil d'AdDécret du Capital du Fonds Monétaire Considérant qu'en sa séance a ladite augparticipation à la Constitution ministration du Fonds Monétaire International adopté International. mentation; à Washington, D. C., : Décret ratifiant les Contrats passés d'Haiti et la l'aide technique et financière du Fonds Monétaire la Nationale de la République Considérant que lui a de mainlo) entre Banque 20) entre la BanInternational dont Haîti A bénéficié jusqu'ici dollar permis américain; Banque Interaméricaine de Déreloppement, la tenir la de la monnaie nationale avec le de Déreloppement et République parité que Interaméricaine Monsieur LAmbassadeur Arthur Bonde sa au Capital du par participation d'Haiti, représentée Considérant que Y'accroissement à Haiti de bénéficier plus homme. Fonds Monétaire International permettra de cette Institution; largement de l'aide financière Avis. d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire DECRET Economiques; délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; Après Dr. FRANÇOIS DUVALIER DECRETE: Président à Vie de la République Haitien autorise le Gouvernement à augmenter Article ler.- L'Etat (S 4.000.000.00) sa particMILLIONS DE DOLLARS Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; de QUATRE du Capital du Fonds Monétaire Internationa. la d'Haiti pation à la constitution à DIX NEUF MILLIONS Vu la loi du 20 Septembre 1952 autorisant République et de la ce qui portera ainsi sa participation totale à devenir Membre du Fonds Monétaire International DéveloppeDE DOLLARS ($ 19.000.000.00). Internationale pour la Reconstruction et le des Finances et Banque 2.- En conséquence, le Secrétaire d'Etat avec ment: Article nom de l'Etat Haitien, s'entendra Juin 1953, rendant la Loi du 20 Septembre des Affaires Economiques, au en or cten monVu la Loi du 2 réglementations du Fonds Monétaire Interie Fonds Monétaire International pour le versenent -oit conforme aux nouvelles la Reconstruction et le du quart de l'accroissement do sa partici-ation. du la iniernationele pour naie nationale et la souscription national et de Banque UN MILLION DE DOLLARS ($ 1.000.000.00) DOLLARS (S 3.000.090.00) sous Déveioppement: Août 1959 et 17 Mars 1966 solde, soit TROIS MILLIONS DE d'intérêts. émises par la Vu les Décrets des 15 Avril 1958, 28 forme d'obligations à vue non produetives d'Haiti à l'ordre du Fonds Moautorisant le Gouvernement Haîtien à augmenter respeetivement à Ia consBanque Nationale de la République nationale, suivant les des5.500.000. Déveioppement: Août 1959 et 17 Mars 1966 solde, soit TROIS MILLIONS DE d'intérêts. émises par la Vu les Décrets des 15 Avril 1958, 28 forme d'obligations à vue non produetives d'Haiti à l'ordre du Fonds Moautorisant le Gouvernement Haîtien à augmenter respeetivement à Ia consBanque Nationale de la République nationale, suivant les des5.500.000. de $3.750.000 et de $3.750.000 sa participation nétaire International ct libellées en monnaie 25, 3. du Conseil des Monétaire Interational: du 5 de la Résolation timtion du Fonds dispositions paragranhe d 0R nuntaz-ler NT m5r. dop. Législative en date du 20 Août 1970. Goure vernenrs relativeàl Taurmeniation Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,34 téc ie9 Février 1970. suspendant les garanties prévues aux 97, 109, 110, 119 (2èmc. alinéa) ), de Républinue d'Haiti. a ti48. 70. 71, 72, 93 (dernier alinéa) ). 190, 195 de la Constitution et accorArticle 3- La Bandue Nationale la autorisée à effscluer nour 122 (2ème. alinéa ), 147, 148. 152. Exécutif. pourLar permeitre tre de trésorière de l'Etat Haitien. est à Tauemontatien de dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouroir 1971. par Décreis ayant compte de l'Etat toutes les dépenses afférentes du Capital do Fends jusqu'au deuxième Lundi d'Avril à la haitienne à la constitution de prendre les mesures qu'il jugera néengsaizes la participation force de Lois. toutes National et de la SouveraiMonétaire International. sauverarde de l'intégrité du Territoire de l'ordre et de la paix, au maintien Décret abroge toutes Lois ou dispo-itions neté de l'Etat. à la consolidation et financière de la Nation, à Article 4.- Le présent de Déerets. tour Donnetitinie de la stabilité politique. économique des populations rurales et urbaines. de Lois. tous Déerets ou disposttions lui sont contraires et sera exécuté Tapprofondisement du bien-être République: ou disnositions de Déerets-Lois qui et des Affaires Econodéfense des intérêts généraux de la du Secrétaire d'Etat des Finances à la à la diligence l'Etat Haîtien est Membre du Fonds Monétaire miques. de la stabilité politique. économique des populations rurales et urbaines. de Lois. tous Déerets ou disposttions lui sont contraires et sera exécuté Tapprofondisement du bien-être République: ou disnositions de Déerets-Lois qui et des Affaires Econodéfense des intérêts généraux de la du Secrétaire d'Etat des Finances à la à la diligence l'Etat Haîtien est Membre du Fonds Monétaire miques. Considérant que International: --- Page 2 --- LE MONITEUR d'Administration et DirecAntonio André, Président de son Conseil de (BID), à Port-au-Prince, le 22 Octobre 1970, etl la Banque Interaméricaine Développement d'aiDonné au Palais National, teur Général, Monsieur Felipe Herrera, son Président, en vue An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER représentée par la seconde phase des travaux d'amélioration et d'agrander à financer d'alimentation en eau potable des villes de Par le Président : dissement du système Pétion-Ville et des zones adjacentes, savoir : le Port-au-Prince, des sources exisLe Soeritaire d'Etat des Finances et des Affnires Economiques captage de nouvelles sources d'eau, l'amélioration André DUBE Nationale: tantes et T'expansion du système de distribution; 1970 à Wasd'Etat de PIntérieur et de la Défense de conclu le 10 Septembre Le Secrétaire b) Le Contrat Garantie du entre la Banque Dr. Murèle A. JOSEPH D. C. Etats-Unis d'Amérique Nord, son Président d'Etat de la Coordination et de TInformation hington, représentée par Le Secrétaire Interaméricaine de Développement par Paul BLANCHET ANTOINE Herrera et la République d'Haiti, représentée d'Etat. des Affaires Sociales : Max A. Monsieur Felipe Bonhomme, en vertu des pouvoirs Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: Monsieur l'Ambassadeur Arthur Le Secrétaire exprès qui lui ont été conférés; Dr. Lebert JN-PIERRE des de toutes d'Etat des Affaires Etrangères et Cultes: Ledit Contrat garantit inconditionnellement T'exécution Le Secrétaire CHA LMERS la Banque Nationale de la République René les obligations contractées par du 10 Septembre 1970, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications: d'Haiti en vertu du sus-dit Contrat de Prêt et charLe du des intérêts autres Raoul LESPINASSE Naturelles savoir : le paiement ponctuel principal, tout litige pouvant naiLe Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources THEARD ges du susdit prêt; il prévoit également que de l'un ou et de l'autre du Rural : André à l'occasion de l'exécution et Développement : André ROUSSEAU tre entre les parties dans les formes tracés par lesdites Le Secrétaire d'Etat de la Justice la : contrat sera réglé par Arbitrage d'Etat de la Santé Publique et de Population conventions. 'Etat de PAgriculture, des Ressources THEARD ges du susdit prêt; il prévoit également que de l'un ou et de l'autre du Rural : André à l'occasion de l'exécution et Développement : André ROUSSEAU tre entre les parties dans les formes tracés par lesdites Le Secrétaire d'Etat de la Justice la : contrat sera réglé par Arbitrage d'Etat de la Santé Publique et de Population conventions. Le Secrétaire Dr. Max A. ADOLPHE Nationale: toutes lois ou dispositions del Le Secrétaire d'Etat de PEducation Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois ou Edner BRUTUS lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié et dispositions de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat contraires des Finances et des Afexécuté à la diligence des Secrétaires et de la Population, des DECRET faires Economiques, de la Santé Publique chacun en ce. Travaux Publics, des Transports et Communications, Dr. FRANÇOIS DUVALIER qui le concerne. National, à Port-au-Prince, le 23 Octobre 1970, Président à Vie de la République Donné au Palais An 167ème de lIndépendance. 90, 93, 95 et 162 de la Constitution; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les articles 1959 de lAssemblée Nationale sanctionVu le Décret du 28 Août Interaméricaine de DévelopPar le Président: T'Accord Constitutif de la Banque : nant Secritaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques pement; 1947 définissant certaines attriLe Andrè DUBE Vu la loi d'emprunt du 12 Juillet la Nationale de la Répude la Santé Publique et de la Population: financières et bancaires de Banque Le Secrétaire d'Etat butions Dr. Max A. ADOLPHE et Commublique d'Haiti; en date du 20 Août 1970, d'Etat des Travaux Publics, des Transports Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire : Raoul LESPINASSE suspendant les garanties prévues aux articles 109, 110, 119 (2ème. alinéa), d'Etat nications de PIntérieur et de la Défense Nationale: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 190, 97, 195 de la Constitution et accorLe Secrétaire Dr. Aurile A. JOSEPH 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, Exécutif, pour Lui permettre d'Etat de la Coordination et de FInformation: dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril 1971, par Décrets ayant Le Secrétaire Paul BLANCHET de prendre jusqu'au deuxième Lundi jugera nécessaires à la sauved'Etat du Commerce et de PIndustrie : force de Lois, toutes les mesures qu'll National et de la Souveraineté de Le Secrétaire Dr. inéa), 147, 148, 152, Exécutif, pour Lui permettre d'Etat de la Coordination et de FInformation: dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril 1971, par Décrets ayant Le Secrétaire Paul BLANCHET de prendre jusqu'au deuxième Lundi jugera nécessaires à la sauved'Etat du Commerce et de PIndustrie : force de Lois, toutes les mesures qu'll National et de la Souveraineté de Le Secrétaire Dr. Lebert JEAN-PIERRE : garde de l'intégrité du Territoire de la paix, au maintien de la des Affaires Etrangères et des Cultes de l'ordre et à Le Secritaire d'Etat PEtat, à la consolidation et financière de la Nation, l'approRené CHALMERS des Ressources Naturelles stabilité politique, économique rurales et urbaines, à la Le Secrétaire d'Etat de LAgriculture, fondissement du bien-être des populations Rural : André THEARD défense des intérêts généraux de la République; le Contrat de Prêt de et du Développement d'Etat de la justice : André ROUSSEAU Considérant qu'il y a lieu de sanctionner haîtiennes Le Secrétaire de Nationale : Edner BRUTUS en gourdes d'Etat rEducation d'une et de Téquivalent DisLe Secrétaire des Afaires Sociales: $ 4.840.000. - part d'autre part, conclu à Washington, Le Secrétaire d'Etat d'une valeur de $ 260.000. 1 du Nord, le 10 Septembre Max A. ANTOINE trict de Columbia, Etats-Unis d'Amérique de Développement et la Banque 1970 entre la Banque Interaméricaine par Monsieur Antonio CONTRAT DE PRET Nationale de la République d'Haîti, représentée de la même date intervenu BANQUE INTERAndrée, ainsi que le contrat de garantie par Monsieur conclu le 10 Septembre 1970 entre la xla BanlEtat Haitien, dûment représenté CONTRAT (ci-après dénommée entre la BID et Bonhomme: AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAI TAmbassadeur Arthur d'Etat des Finances et des Affaires que*), et la BANQUE NATIONALE Sur le rapport des Secrétaires et de la Population, des TraTI (ci-après dénommée -l'Emprunteur-). Economiques, de la Santé Publique Publics, des Transports et Communications; ARTICLE I vaux des Secrétaires d'Etat; OBJET délibération en Conseil LE PRET ET SON Et après La Banque, sur les DECRETE : Section 1.01. MONTANT ET MONNAIES. et aux termes et conratifiés pour sortir leur plein et du Fonds des Opérations Spéciales, à consentir à l'EmArticle ler.- - Sont et demeurent ditions ressources stipulés dans le présent Contrat, s'engage d'un montant maentier effet : valeur totale de Cinq Millions Cent et celui-ci convient de l'accepter, un prêt mille dollars des Ea) Le Contrat de Prêt d'une le 10 Septembre 1970 à Washingprunteur, ximum (a) de quatre millions huit cent quarante de ce montant passé ou léquivalent Mille Dollars ($! iales, à consentir à l'EmArticle ler.- - Sont et demeurent ditions ressources stipulés dans le présent Contrat, s'engage d'un montant maentier effet : valeur totale de Cinq Millions Cent et celui-ci convient de l'accepter, un prêt mille dollars des Ea) Le Contrat de Prêt d'une le 10 Septembre 1970 à Washingprunteur, ximum (a) de quatre millions huit cent quarante de ce montant passé ou léquivalent Mille Dollars ($! 5.100.000.-) du Nord, entre la Banque Nationale tats-Unis d'Amérique (US $ 4.840.000) ton, D.C., Etats-Unis d'Amérique ), représentée par Monsieur d'Haiti, ( B.N.R.H. de la République --- Page 3 --- LE MONITEUR du dollar américain en vitérêts, et sera calculée au taux de change considérée conformément dudit Fonds à d'émission de la monnaie monnaies qui font partie des ressources algueur dans le pays dans la Section 2.07. solen d'autres d'Haiti; et (b) d'une somme en Gourdes aux règles établies (a) Sur les de la monnaie cent mille DENGACEMENT Pexcoption de léquivalent de deux soixante Section 2.04. COMMISSION à la Section 1.01, l'Emprunant jusqu'à concurrence Les montants déboursés en des non déboursés des sommes indiquées de 0,5% par Bollars des Etats-Unis (US $ 260.000). dénommés le Prét,. teur devra en outre payer une commission d'engagement après la date dx wertu du présent Contrat seront ci-après à courir soixante (60) jours La Banque se réstrve an, qui commencera aux Seetion 1.02. MONNAIES DE DEBOURS. disponibles conformément présent Contrat. sera payée en dollars des Etats-Unis droit de décider dans quelles monnaies de donner la pré- (b) Cette commission des intérêts, excepté pour le montant 1.01 (a) les débours seront effectués, et utiliser didates fixées pour le paiement a la Section A la Section pourra haitiennes conformément Sérence à la ou aux monnaies que T'Emprunteur tels que définis cidu Prêt à débourser en gourdes correspondant de la commission les paiements afférents au Projet, pour lequel le pourcentage de la valeur due ectement pour 1.01 (b), cette dernière monnaie, à Péquiva'ence 2.07. après. la Bansera payé en selon les dispositions de la Section Si T'Emprunteur et en dollars américains calculée en totalité ou en Section 1.03. FONDS CANADIENS. indiqué à la SecCette commission cessera d'être exigible été effecconviennent de financer une partie du Canadien Projet qu'administre la (c) selon le cas, dès que (i) les débours afférents en totalité auront en appliAue du Fonds la partie, en partie ou tion 1.05 avec les ressources termes et conditions y afférents, tués, (ii) le contrat aura été résilié - les débours auront été Banque et conformément aux la prévue par la Seccation des Sections 3.10, 3.11 ou 3.12 ou (iii) figurant à la Section 1.01 (a) et portion seront de la Section 4.01. totalité auront en appliAue du Fonds la partie, en partie ou tion 1.05 avec les ressources termes et conditions y afférents, tués, (ii) le contrat aura été résilié - les débours auront été Banque et conformément aux la prévue par la Seccation des Sections 3.10, 3.11 ou 3.12 ou (iii) figurant à la Section 1.01 (a) et portion seront de la Section 4.01. somme d'études techniques en devises suspendus en application tion 5.03 (c) pour les dépenses DES INTERETS ET DES COMMISSIONS des réduites du montant de ce financement. à Section 2.05 CALCUL Le calcul des intérêts, moinLe présent Contrat est subordonné DE SERVICE ET DENGAGEMENT afférents à une période Section 1.04. GARANTIE. d'Haiti (ci-après dénommé <ie Gacommissions de service et d'engagement fera fonction du nombre des jours, a condition que la République satisfaction de la Bandre semestre complet se en (265) jours. garantisse solidairement et à l'entière vertu du présent qu'un base d'une année de trois cent soixante-cing libellé gant), contractées par l'Emprunteur en et sur la DU PRET. (a) Le Prêt sera hue les obligations Section 2.06 MONNAIES la Banque aura faii les débours et Contrat. d'aider au financedans les monnaies dans lesquelles en dollars des Etats-Unis. Section 1.05. OBJET. Le prêt a pour objet du comptabilisé en leur équivalent calculer en dollars des Etats-Unis les de la seconde phase des améliorations et agrandjssements de et (b) Quant il sera nécessaire de le calcul des équivalents ment d'alimentation en eau potable des villes Port-au-Prince été fidébours effectués en d'autres monnaies, le taux de change système des zones adjacentes; la première phase ayant la Banque, en appliquant à la date Pétion-Ville et Cette seconde phase comprend la capsera effectué par dans ses avoirs lesdites monnaies hancée par le Prêt 39/ SF-HA. l'amélioration des sources existanauquel elle a comptabilisé le taux de change dont elle sera convenue tation de nouvelles sources d'eau, (ci-après dénommée le du débours, ou, s'ily a lieu, afin de maintenir la valeur de la monses et T'expansion du système de distribution plus détaillée à l'Anavec le pays membre intéressé, détient. Projets). Ce Projet fait l'objet d'une description naie de ce membre qu'elle sera fait proporfait partie intégrante du Contrat. d'amortissement et d'intérêts hexe B, qui du Projet (c) Tout paiement déboursées, les monL'exécution dans les monnaies respectivement en dollars Section 1.06. ORGANE D'EXECUTION. l'entière tionnellement l'équivalence de Ieurs valeurs des ressources du Prêt seront responsmbilité détants de ces paiements ayant dans le pays d'éet l'utilisation d'Eau Potable (ci-après selon le taux de change en vigueur de Scction de la Centrale Autonome Métropolitaine déclare compétente et dûment des Etats-Unis, monnaie considérée, selon les dispositions la hommée CAMEP), que l'Emprunteur mission de la et à l'option de TEmprunteur, sauf exception autorisée à cet effet. responsmbilité détants de ces paiements ayant dans le pays d'éet l'utilisation d'Eau Potable (ci-après selon le taux de change en vigueur de Scction de la Centrale Autonome Métropolitaine déclare compétente et dûment des Etats-Unis, monnaie considérée, selon les dispositions la hommée CAMEP), que l'Emprunteur mission de la et à l'option de TEmprunteur, sauf exception autorisée à cet effet. 2.07. Ce nonobstant, effectués en monnaie mexicaine ou vénézuélienne, pour les débours de la présente Section peut être effectué ARTICLE II tout paiement exigé au titre les règles fixées à la Section 2.07, au COMMISSIONS en gourdes haîtiennes, suivant d'un montant équivalent à la AMORTISSEMENT, INTERETS, moyen de paiements en cette monnaie du dollar des Etats-Unis. DE SERVICE ET D'ENGAGEMENT somme due, calculé en fonction on amortira le DE CHANGE. (a) A la date de l'échéance, des L'Emprunteur Section 2.07. TAUX Téquivalence Section 2.01. AMORTISSEMENTS semestriels consécutifs et, autant calculera, aux fins de tout paiement à la Banque, le taux de change Prêt en quarante (40) versements fonction du dollar des Etats-Unis, monnaies déboursées et de la gourde, en appliquant la pourque possible, égaux, calculés en Mars 197S, le deuxième le 10 Septemà ladite date. En cas de paiement arriéré, Bançque en tont lc premier est échu le 10 des années subséen vigueur que soit appliqué le taux de change vigueur 1978. et les autres les 10 Mars et 10 Septembre ra, à son choix, exiger ou à celle du paiement. bre 10 Septe.nbre 1997. La ou les monnaies qui peuvent à la date de l'échéance du doliar des Elatsquentes jusqu'au seront déterminées conformément On considérera comme 'taux de change change à etre employées pour ces paiements (b) à date déterminée, le taux de auquel de la Section 2.06 (c). Unis en vigueur une aux résidents d'Haiti, à l'exclujaux dispositions disladite date, cette monnaie est vendue cuivanies : (i) INTERETS. L'Emprunteur. conformément aux les sion des services publics, pour effectuer les opérations (ii) transfert de Section 2.02. 2.06 (c), devra payer semastriellement sur de principal et paiement d'intérêts; de positions de Ja Section cent par an, qui commenceremboursement revenus provenant d'investiss-ments capijsoldes débiteurs, un intérêt de 2-1 4 pour Les intérêts sedividendes ou d'autres transfert de capitaux investis. S'il n'oxiste zas courir à partir de la date des débours respectifs. de taux en Haiti; et (ii) à ces trois catégories de tranra à semnestriellement les 10 mars ct 10 septembre chaque un taux de change uniforme applicable de Ie plus élevé, c'est-à-dire ront payés du 10 mars 1971. sactions, on appliquera le taux change par uaité de la lannée à partir celui qui représente le plus grand nombre de gourd-s DE SERVICE. zas courir à partir de la date des débours respectifs. de taux en Haiti; et (ii) à ces trois catégories de tranra à semnestriellement les 10 mars ct 10 septembre chaque un taux de change uniforme applicable de Ie plus élevé, c'est-à-dire ront payés du 10 mars 1971. sactions, on appliquera le taux change par uaité de la lannée à partir celui qui représente le plus grand nombre de gourd-s DE SERVICE. L'Emprunteur, oumonnaie déboursée. ae Section 2.03. COMMISSION semestriellement sur les soldes débiteurs Au cas oû, à la date de léchéance, la règle précddente du tre les intérêts, devra payer commencera é- (c) de l'inexistence d'opérations tyde service de 0,75% par an, laquelle Cette pourrait être appliquée en rajsor effectué sur Ta base du iau x de fune commission à de la date des débours r'npectifs. les le paiement sera cours les galement à courir partir dollars des Etats-Unis pour pe susmentionné, aura été effectivement vilisé au commission de service sera payée en les déchange le plus récent qui la date d'échéance. déboursées en cette monnaie et, en C2 qui concerne trente (30) jours qui auront précédé déterminer le taux de chansommes autres monnaies. dans ces autres monnaies proportion- (d) Au cas où il serait impossible de ou au cas où se bours faits en débours. L'Emprunteur peut opter, sauf pour les déen vigueur en vertu des dispositions précédentes, le taux de nellement à ces de payer en ge dans cette détermination, bours faits en monnaie mexicaine ou vénézuélienne. présenteraient des divergences des critères raisonnades valeurs corresponcelui que la Banque fixera d'après gourdes haîtiennes, mais toujours l'équivalent des Etats-Unis d'Amérique. change sera dantes calculées en fonclion du dollar mêmes dates que les inbles. Cette commission de service sera payée aux --- Page 4 --- LE MONITEUR JLU avoir reçu la preuve que la ou les perso (b) La Banque devra de au nom, respective (e) Au cas où la Banque déciderait que tout paiement en Gournes qui ont signé le présent Contrat garantie et facohé non-observation des règles précéet du Garant, ont agi avec pouvoir des a été insuffisant en raison de la trente (30) jours ment, de T'Emprunteur dans le cas contraire. la preuve que ces dg dentes, elle devra en aviser l'Emprunteur dans les suffisants de le faire ou, de la réception de ladite notification. Au cas ou, au contraire, la somcuments ont été dûment ratifiés; un plusieurs fonectiod au montant dû, la Banque devra rendre devra avoir désigné ou me perçue serait supérieure (c) L'Emprunteur toutes les questions relatives à T'exi le pour le montant excédentaire. 2.06 naires pour représenter et avoir fourni à la Banque des spécimen (f) Si l'Emprunteur exerce l'option indiquée à la Section écution du présent Contrat déboursées, leur desdits représentants: (c) de payer proportionnellement aux monnaies selon les certifiés des signatures devra avoir présenté un plan détaillé d'inves quivalent en fonction du dollar des Etats-Unis sera calculé (d) L'Emprunteur d'investissements visé à I'Annex établies ci-dessus, en substituant ces monnaies à la gourde. prunteur exerce l'option indiquée à la Section écution du présent Contrat déboursées, leur desdits représentants: (c) de payer proportionnellement aux monnaies selon les certifiés des signatures devra avoir présenté un plan détaillé d'inves quivalent en fonction du dollar des Etats-Unis sera calculé (d) L'Emprunteur d'investissements visé à I'Annex établies ci-dessus, en substituant ces monnaies à la gourde. tissement conforme aux catégories sources des fonds: règles Contrat avec indication des La Banque pourra céder à d'auBa au présent devra avoir reçu des assurances adéquates qu Section 2.08. PARTICIPATION. de et dans (e) La Banque au moment de l'exécution du Prok tres institutions publiques ou privées, à titre participations, découlant des obligades ressources seront disponibles, à celui que précise la Secla mesure où elle le juge convenable, les droits' jet, d'un montant qui ne sera pas inférieur tions pécuniaires mises à la charge de l'Emprunteur par le présent tion 5.06. Contrat. Toutefois, la Banque doit informer T'Emprunteur de toutes devra avoir présenté à la Banque un rappors; participations qu'elle peut avoir ainsi cédées. (f) L'Emprunteur manière conforme aux indications de celle-ci mul deinitial préparé d'une des rapports ults Tous les paiements à et à l'évaluation Section 2.09. LIEU DE PAIEMENTS. servira de base Ia préparation la Section 6.03. Indéêtre effectués au bureau principal de la Banque à Washington, sur l'état des travaux dont fait mention vront d'autres lieux à cet effet. rieurs information que la Banque peut raisonD.C., E.U sauf si elle désigne un ou pendamment de toute autre du présent contrat, k A ORDRE. Pendant la dunablement demander en vertu des dispositions du Projet Section 2.10. REÇUS ET BILLETS à la fin de la période des rapport initial établira un plan de travail pour l'exécution de l'avis de la Ban rée du présent contrat, et particulièrement et délivreles plans et spécifications nécessaires débours, l'Emprunteur, à la requête de la Banque, signera y compris des travaux et un programme d'acquisitions. Ce des pour les montants déboursés. L'Emprunque, un calendrier ainsi qu'une ra à celle-ci, un ou reçus la tels billets à ordre contiendra un inventaire des investissements et délivrera également à Banque, rapport une date très proche teur signera l'obligation de l'Emprunteur description des travaux déjà entrepris jusqu'à aussi à la Banque le ou autres effets négociables représentant 'tels que définis par de celle du rapport. L'Emprunteur présentera les de rembourser le prêt, les intérêts et commissions Ces dorôle ou code des comptes qui doit être utilisé pour montrer contrat et ceci aux dates où la Banque le requiert. plan, été effectués dans le Projet tant avec les le présent définies par la Banque en 'tenant investissements qui auront fournies cuments seront dans les iormes applicables en Haîti. ressources du prêt qu'avec les autres ressources qui seront compte, cependant, des dispositions juridiques Tous les paiesa exécution selon la Section 6.01. qui doit être utilisé pour montrer contrat et ceci aux dates où la Banque le requiert. plan, été effectués dans le Projet tant avec les le présent définies par la Banque en 'tenant investissements qui auront fournies cuments seront dans les iormes applicables en Haîti. ressources du prêt qu'avec les autres ressources qui seront compte, cependant, des dispositions juridiques Tous les paiesa exécution selon la Section 6.01. Section 2.11. IMPUTATIONS DES PAIEMENTS. pour complète devra avoir présenté à la Banque la procéduseront en premier lieu au paiement des commissions (g) L'Emprunteur aux spécifications ments imputés intérêts échus. et le solde, s'il y en re à suivre pour les adjudications conformément légales d'engagement et de services, et aux 5.02 (b), ainsi que les textes et provisions pertiexigibles du principal. de la Section a, aux amortissements nentes. une suffiANTICIPES. Moyennant un préavis devra avoir présenté à la Banque Section 2.12. PAIEMENTS pourra payer par (h) L'Emprunteur les de la CAMEP publiés au Moniteur d'au moins quarante-cinq (45) jours, l'Emprunteur quelle sante évidence que barèmes anticipation à la date indiquée dans ledit préavis, n'importe doive audu 16 Octobre 1969 sont en vigueur. avant son échéance, à condition qu'il ne à Banque l'accord qu'il paric du principal intérêts Sauf condevra avoir présenté la à des commissions et exigibles. (i) L'Emprunteur du transfert cune, somme au titre anticipé sera imputé aux a conclu aveè la CAMEP, établissant les conditions vention contraire par écrit tout paiement inverse de du prêt et de la contribution locale stipulée d'amortissement du principal dues dans l'ordre celle-ci des ressources du projet, et la manière selon tranches dans la Section 5.06 pour l'exécution les ressources devant leur échéance. laquelle la CAMEP fournira à l'Emprunteur ECHEANCES TOMBANT DES JOURS FERIES. le service du prêt. Section 2.13 du Contrat doit être employés pour ou autre acte qui, en vertu présent avoir présenté à la Banque l'évidence Tout paiement férié aux termes de 1a, loi du lieu () L'Emprunteur devra et conformé être effectué un samedi ou un jour sera réputé fait CAMEP a engagé, avec les ressources du prêt buledit ou autre acte doit être effectué, que la à la Section 5.08, les services d'un où paiement jour ouvrable qui suivra. sans aucune pénament aux procédures établies et contrôler des études valablement le premier qui devra: (i) planifier, diriger les reau d'étude afin de déterminer emplalisation ni majoration. sur les ressources en eaux souterraines l'installation de puits et préparer pour : ARTICLE III cements des mieux appropriés (ii) dresser des plans et assister la CAMEP un programme de forage; de forage et d'essais; (iii) préparer PREALABLES ET AUTRES NORMES dans l'exécution du programme documents nécessaires pour les CONDITIONS AUX DEBOURS les plans, cahiers de charge, et autres entrant dans le cadre du RELATIVES appels d'offres et T'adjudication des travaux la CAMEP PREALABLES AU PREMIER DEprojet; (iv) superviser l'exécution du projet, et assister d'action et de lutte Section 3.01. 'essais; (iii) préparer PREALABLES ET AUTRES NORMES dans l'exécution du programme documents nécessaires pour les CONDITIONS AUX DEBOURS les plans, cahiers de charge, et autres entrant dans le cadre du RELATIVES appels d'offres et T'adjudication des travaux la CAMEP PREALABLES AU PREMIER DEprojet; (iv) superviser l'exécution du projet, et assister d'action et de lutte Section 3.01. CONDITIONS d'effectuer le premier dédans lélaboration de plan, budget et programme BOURS. La Banque ne sera pas obligée à son entière satisfaction la réduction des pertes d'eau. sur le choix pas été remplies pour avec la Banque bours tant que n'auront (k) L'Emprunteur se sera entendu qui devra vérifier les conditions suivantes: avoir un ou plusieurs avis juridiques d'un bureau d'experts-comptables indépendants (a) La Banque devra reçu constitué et possède la les comptes comme l'exige la Section 6.03 (b). attestant que: (i) TEmprunteur est légalement obligations qu'il assume en vertu PREALABLES A TOUT DEBOURS. capacité juridique de contracter les Garant ont pris toutes les Section 3.02. CONDITIONS sera assujeti à l'exécution des contrat; (ii) lEmprunteur et le lois et rèTout débours y compris le premier, du présent conformément à la Constitution, aux préalables suivantes: une demande mesures nécessaires, le présent contrat et le Contrat de gaconditions devra avoir présenté par écrit à la glements d'Haiti, pour passer (iii) les obligations as- (a) L'Emprunteur de ladite demande, il devra avoir soumis rantie y afférent ou les ratifier, le cas échéant; contrat et par le Gade débours et à l'appui que celle-ci peut raisonnableaux termes du présent Banque les documents et autres pièces documents devront sumées par l'Emprunteur de sont valables et exéeutoires; Cette demande, les pièces et autres rant aux termes du Contrat garantie d'exécuter le projet; et ment exiger. satisfaction de la Banque, le droit de l'Emprunteur la CAMEP possède la capacité juridique (g) de établir, à l'entière et devront également établir (iv) publiques indiquée à T'alinéa le retrait de la somme sollicitée fins du (v) la procédure de soumissions légales en vigueur d'opérer somme sera utilisée exclusivement pour les présent la Section est conforme aux dispositions que cette présente Lesdits avis devront en outre fournir tous autres renseigneContrat. en Haiti. que la Banque juge pertinents. ments de caractère juridique --- Page 5 --- LE MONITEUR autres. La partie du prêt déboursé en dollars Section 4.01 ne converties en aucunes fait mention à la Section 1.01, sera diminué des circonstances prévues à la des Etats-Unis, dont il est au titre de la pré- (b) Qu'aucune d'un montant équivalent aux sommes déboursées s'est produite. DE DEBOURS. . que la Banque juge pertinents. ments de caractère juridique --- Page 5 --- LE MONITEUR autres. La partie du prêt déboursé en dollars Section 4.01 ne converties en aucunes fait mention à la Section 1.01, sera diminué des circonstances prévues à la des Etats-Unis, dont il est au titre de la pré- (b) Qu'aucune d'un montant équivalent aux sommes déboursées s'est produite. DE DEBOURS. Avant sente ssetion. Section 3.03. CONDITIONS SPECIALES autres biens, EN MONNAIE NATIONALE. Pour conver tout débours pour l'achat de machines, d'équipement, du Section 3.09 DEPENSES en do. lars des Etatsdes installations du projet, à l'exception tir en gourdes haîtiennes des montants déboursés on utiliseou pour la construction devra présenter à la Banque: affectés à couvrir des dépenses en monnaie locale, forage des puits, PEmprunteur mené à bien le forage et l'essai Unis et à la date de la dépense locale consi- (a) des preuves que la CAMEP a et la quara le taux de change en vigueur à la Section 2.06 (b), ou de production, confirmant la quantité calculée selon les modalités prévues des nouveaux puits dérée, de dont il pourrait être convenu. lité suffisantes des eaux disponibles; ainsi les cahiers tout autre taux change DE LA DEMANDE que DE PRESENTATION (b) les études, plans et budgets pertinents des travaux qui forSection 3.10. DELAI Si avant le 10 mars 1971, ou à une date de charge et conditions des appels d'offres pour DU PREMIER DEBOURS. convenir par écrit, T'Emprundont les parties pourront aux ment le Projet; les droits de propriété ultérieure de débours qui soit conforme des que la CAMEP a acquis teur n'a pas présenté une demande la Banque (c) preuves 3.01, 3.02 et, le cas échéant, 3.03, nécessaires à l'exécution du Projet. dispositions des Sections avis en bonne forme à YEmCOUVRIR LES FRAIS D'INSpourra résilier le Contrat en donnant des d'insSection 3.04. DEBOURS POUR autoriser des Les débours faits par la Banque au titre des dépenses demandes de DE La Banque pourra prunteur. comme entrainant PECTION ET SUPERVISION. prévues à la Secpection ne seront pas considérés débours au titre des inspections et de la supervision prévues débours conformément à la présente Section. une fois qu'auront été remplies les conditions Les montants tion 6.02 (c), 3.11. DATE LYMITE DES DEBOURS. le décaissement du prêt. Section 1.01 ne êire déboursés pour Sous réscrve des dont il est fait mention à la Section pourront entre les parDE DEBOURS. 1974 sauf accord contraire Section 3.05. PROCEDURES effectuer des déque jusqu'au 10 Septembre le sera considéré comstipulations de la Section 3.07, la Banque pourra 1.01: écrit, pour proroger ce dé.ai, contrat montants qui des sommes indiquées à la Section ties, par en ce concerne toute partie desdits bours au titre à l'ordre de lEmprunteur les sommes me étant résilié qui dans les limites dudit délai ou de sa proro- (a) en virant directement Contrat; n'aura pas été déboursée auxquelles il a droit en vertu du présent de T'Emprunteur et gation. 01: écrit, pour proroger ce dé.ai, contrat montants qui des sommes indiquées à la Section ties, par en ce concerne toute partie desdits bours au titre à l'ordre de lEmprunteur les sommes me étant résilié qui dans les limites dudit délai ou de sa proro- (a) en virant directement Contrat; n'aura pas été déboursée auxquelles il a droit en vertu du présent de T'Emprunteur et gation. (b) en faisant des paiements pour compte A UNE PARTIE DU PRET. à d'autres institutions bancaires; 3.12. RENONCIATION donson Section écrite avec accord le fonds de roulement l'accord du Garant et sur notification (c). en constituant ou en réapprovisionnant L'Emprunteur, avec son droit de recevoir toute parla Section 3.06 du présent Contrat; et nues née à la Banque, pourra renoncer à été déprévu par dont les parties seront conve à la Section 1.01 qui n'aurait pas (d) par toute autre méthode tie des montants indiqués de ladite notification, à condition que ne soit par écrit. boursée avant réception prévues à la Section 4.03. aucune des circonstances D'AMORà l'occasion des débours sera à intervenue DES TRANCHES Tout frais bancaire payé à un tiers intervenu entre les Section 3.13. REAMENAGEMENT des Sections 3.11 et de T'Emprunteur. Sauf accord contraire inféTISSEMENT. (a) Si, en vertu des dispositions des la charge sommes qui ne seront pas de recevoir une partie quelconque parties, les débours porteront sur des des Etats - Unis 3.12 le droit de l'Emprunteur fin, la Banque modifiera prorieures à l'équivalent de vingt cinq mi'le dollars montants visés à la Section 1.01 prend d'amortissement non encore pales autres tranches (US $: 25.000). cadre du Prêt portionnellement la Section 2.01. FONDS DE ROULEMENT. Dans le yées dont fait mention aucune partie d'une tranche Section 3.06. énumérées aux Sections 3.01, 3.02 Ce réaménagement ne modifiera avoir accordé les conditions (b) la Banque peut et une fois remplies la Banque pourra constituer, en l'impud'amortissement au sujet de laquelle de la Section 2.08 et 3.07 et le cas échéant, 3.03, mention à la Section 1.01, un fonds des conformément aux dispositions des montants la somme dont il est fait participations utiliserait la totalité tant sur approprié, mais qui ne pourdans l'hypothèse oà TEmprunteur le montant que de roulement du montant qu'elle jugera Etats-Unis (US $ 510.000) Section 1.01. Le solde du Prêt qui dépasse cent dix mille dollars des visés à la sera amorti en autant ra dépasser cinq devra utiliser pour la Banque aurait cédé à titre de participation seront nécessaiou l'équivalent de cette somme, que TEmprunteur du Projet. Sur la deégales, semestrielles et consécutives, qui fixé à la des afférentes à l'exécution de tranches le nombre de tranches financer dépenses reconstituer ce fonds en maintenir sans changement mande de F'Emprunteur, la Banque pourra les ressources sont utilires pour 2.01 du présent Contrat. ait cédé à titre de participation seront nécessaiou l'équivalent de cette somme, que TEmprunteur du Projet. Sur la deégales, semestrielles et consécutives, qui fixé à la des afférentes à l'exécution de tranches le nombre de tranches financer dépenses reconstituer ce fonds en maintenir sans changement mande de F'Emprunteur, la Banque pourra les ressources sont utilires pour 2.01 du présent Contrat. La totalité ou en partie, au fur et à mesure que 3.02, 3.07 Section 3.14. DISPONIBILITES EN MONNAIES. Banque les conditions énoncées aux Sections Section des débours en gourdes haisées si sont remplies et le du sera obligée de faire à I'Emprunteur en 3.03. La constitution réopprovisionnement ne les sommes nécessaires et, le cas échéant, comme des débours à toutes les tiennes que dans la mesure où elle a reçu fonds de roulement seront considérés cette monnaie de son compte de dépôt. ANTEfins du présent Contrat. Section 3.15. RENBOURSEMENT DES DEPENSES le ler Avril DE CREDIT SPECIALES. La Banque Toute dépense relative au Projet faite après Seetion 3.07. LETTRES des EtatsRIEURES. du Contrat et ne s'é'evant pas à plus conviennent que les débours en dollars 1969 mais avant la date présent (S 100.000) peut et l'Emprunteur indirectes cn monnaies étrangede cent mille dollars des Etats-Unis Unis destinés à couvrir les dépenses relatives aux que léquivalent en utilisant à cet effet les ressources seront effectués conformément aux procédures Conêtre remboursée par la Banque les analogues quant res décrites dans l'Annexe C au présent à la Section 1.01, pcurvu que conditions lettres de crédit spéciales prévues Contrat aient été observées et que ladite dépense fonds du présent trat. EN MONNAIES DE CERTAINS PAYS au par la Banque. Section 3.08. DEBOURS FEmprunteur conait été approuvée MEMBRES DE LA BANQUE. La Banque et ARTICLE IV les débours faits en monnaies de la République viennent que, pour de la Répub'ique du Mexique DE A SES OBLIGATIONS du LEMPRUNTEUE Argentine, de la République Brésil, manufacturés MANQUEMENT DES DEBOURS. Après en avoir et de celle du Vénézuéla, pour le paiement de produits originaires de Sect'on 4.01. SUSPENSION suspendre les débours s'il se semi-manufacturés ou pour des services techniques biens avisé T'Emprunteur, la Banque pourra suivantes et pourra mainou les engagements pour ces paiements de ces l'une quelconque des eirconstances desdites circes pays, ou lorsque avec les dispositions de la produit tant que subsiste l'une quelconque et services auront été pris en conformité monnaies peuvent être tenir 'a suspension Section 4.03, des débours additionnels en ces déboursée ou faisant constances: du versement des sommes quelles qu'elles soient, concurrence de 50% de la somme (a) Le retard intérêts. pour ces paiements de ces l'une quelconque des eirconstances desdites circes pays, ou lorsque avec les dispositions de la produit tant que subsiste l'une quelconque et services auront été pris en conformité monnaies peuvent être tenir 'a suspension Section 4.03, des débours additionnels en ces déboursée ou faisant constances: du versement des sommes quelles qu'elles soient, concurrence de 50% de la somme (a) Le retard intérêts. des comfaits jusqu'à additionnelles serviront au paieau titre du principal, des terl'objet d'un engagement. Ces sommes que les autodues par lEmprunteur ou à tout autre titre, aux de biens et services d'origine haîtienne, pourvu missions de services ou d'engagement entre la ment d'émission de ces monnaies et celles de la Contrat ou de tout autre Contrat intervenu rités monétaires des pays pour la mes du présent République d'Haiti aient défini des procédures, acesptab'es Banque et l'Emprunteur. que les monnaies ainsi déboursées ne seront Banque, qui garantissent --- Page 6 --- LE MONTTEUR autres. La partie du prêt déboursé en dollars 4.01 no converties en aucunes fait mention à la Section 1.01, sera diminué des circonstances prévues à la Section des Etats-Unis, dont il est déboursées au titre de la pré- (b) Qu'aucune d'un montant équivalent aux sommes s'est produite. SPECIALES DE DEBOURS. Avant sente section. Pour conver Section 3.03. CONDITIONS d'équipement, autres biens, 3.09 EN MONNAIE NATIONALE. tout débours pour l'achat de machines, à l'exception du Section DEPENSES des montants déboursés en dollars des Etatsla construction des installations du projet, tir en gourdes haîtiennes locale, on utiliseou pour l'Emprunteur devra présenter à la Banque: Unis et affectés à couvrir des dépenses en monnaie consiforage des puits, à bien le forage et l'essai à la date de la dépense locale des preuves que la CAMEP a mené la ra le taux de change en vigueur la Section 2.06 (b), ou (a) confirmant la quantité et quacalculée selon les modalités prévues à des nouveaux puits de production, dérée, de dont il pourrait être convenu. lité suffisantes des eaux disponibles; les cahiers tout autre taux change DE LA DEMANDE (b) les études, plans et budgets pertinents ainsi que forSection 3.10. DELAI DE PRESENTATION 10 mars 1971, ou à une date conditions des appe's d'offres pour des travaux qui DU DEBOURS. Si avant le de charge et PREMIER convenir par écrit, l'Emprunultérieure dont les parties pourront aux ment le Projet; les droits de propriété de débours qui soit conforme (c) des preuves que la CAMEP a acquis teur n'a pas présenté une 3.01, demande 3.02 et, le cas échéant, 3.03, la Banque nécessaires à l'exécution du Projet. dispositions des Sections avis en bonne forme à l'EmPOUR COUVRIR LES FRAIS D'INSpourra résilier le Contrat en donnant la Banque au titre des dépenses d'insSection 3.04. DEBOURS La Banque pourra autoriser des prunteur. Les débours faits par entrainant des demandes de PECTION ET DE SUPERVISION. prévues à la Secpection ne seront pas considérés comme débours au titre des inspections et de la supervision les conditions prévues débours conformément à la présente Section. POUR COUVRIR LES FRAIS D'INSpourra résilier le Contrat en donnant la Banque au titre des dépenses d'insSection 3.04. DEBOURS La Banque pourra autoriser des prunteur. Les débours faits par entrainant des demandes de PECTION ET DE SUPERVISION. prévues à la Secpection ne seront pas considérés comme débours au titre des inspections et de la supervision les conditions prévues débours conformément à la présente Section. tion 6.02 (c), une fois qu'auront été remplies LIMITE DES DEBOURS. Les montants le décaissement du prêt. Section 3.11. DATE 1.01 ne être déboursés pour Sous réserve des dont il est fait mention à la Section pourront entre les parSection 3.05. PROCEDURES DE DEBOURS. effectuer des déque jusqu'au 10 Septembre 1974 sauf accord contrat contraire sera considéré comstipulations de la Section 3.07, la Banque pourra 1.01: ties, par écrit, pour proroger ce délai, le desdits montants qui bours au titre des sommes indiquées à la Section les sommes me étant résilié en ce qui concerne toute partie de sa prorovirant directement à l'ordre de l'Emprunteur dans les limites dudit délai ou (a) en vertu du présent Contrat; n'aura pas été déboursée auxquelles il a droit en compte de lEmprunteur et gation. (b) en faisant des paiements pour A UNE PARTIE DU PRET. accord à d'autres institutions bancaires; Section 3.12. RENONCIATION écrite donavec son le fonds de roulement avec l'accord du Garant et sur notification (c) en constituant ou en réapprovisionnant et L'Emprunteur, à son droit de recevoir toute parprévu par la Section 3.06 du présent Contrat; seront convenues née à la Banque, pourra renoncer la Section 1.01 qui n'aurait pas été détoute autre méthode dont les parties tie des montants indiqués à que ne soit (d) par de ladite notification, à condition écrit. boursée avant réception à la Section 4.03. par débours sera à intervenue aucune des circonstances prévues DES TRANCHES D'AMORTout frais bancaire payé à un tiers à l'occasion des intervenu entre les Section 3.13. REAMENAGEMENT vertu des des Sections 3.11 et de Sauf accord contraire (a) Si, en dispositions des la charge l'Emprunteur. des sommes qui ne seront pas inféTISSEMENT. de recevoir une partie quelconque parties, les débours porteront sur des Etats Unis 3.12 le droit de lEmprunteur fin, la Banque modifiera prode vingt cinq mille dollars montants visés à la Section 1.01 prend non encore parieures à T'équivalent les autres tranches d'amortissement (US $ 25.000). Dans le cadre du Prêt portionnellement yées dont fait mention la Section 2.01. d'une tranche Section 3.06. recevoir une partie quelconque parties, les débours porteront sur des Etats Unis 3.12 le droit de lEmprunteur fin, la Banque modifiera prode vingt cinq mille dollars montants visés à la Section 1.01 prend non encore parieures à T'équivalent les autres tranches d'amortissement (US $ 25.000). Dans le cadre du Prêt portionnellement yées dont fait mention la Section 2.01. d'une tranche Section 3.06. FONDS DE ROULEMENT. 3.01, 3.02 ne modifiera aucune partie les conditions énumérées aux Sections (b) Ce réaménagement: la Banque peut avoir accordé et une fois remplies la Banque pourra constituer, en l'impud'amortissement au sujet de laquelle de la Section 2.08 et 3.07 et le cas échéant, 3.03, à la Section 1.01, un fonds des conformément aux dispositions des montants tant sur la somme dont il est fait mention approprié, mais qui ne pourdans participations T'hypothèse où l'Emprunteur utiliserait la totalité le montant que de roulement du montant qu'elle dollars jugera des Etats-Unis (US $ 510.000) visés à la Section 1.01. Le solde du Prêt qui dépasse sera amorti en autant ra dépasser cinq cent dix mille devra utiliser pour la Banque aurait cédé à titre de participation seront nécessaiou l'équivalent de cette somme, que l'Emprunteur du Projet. Sur la detranches égales, semestrielles et consécutives, qui fixé à la financer des dépenses afférentes à l'exécution reconstituer ce fonds en de maintenir sans changement le nombre de tranches mande de T'Emprunteur, la Banque pourra les ressources sont utilires pour 2.01 du présent Contrat. La Banque totalité ou en partie, au fur et à mesure que 3.07 Section EN MONNAIES. les conditions énoncées aux Sections 3.02, Section 3.14. DISPONIBILITES des débours en gourdes haisées si sont remplies La constitution et le réapprovisionnement du ne sera obligée de faire à l'Emprunteur les sommes nécessaires en et, le cas échéant, 3.03. considérés comme des débours à toutes les tiennes que dans la mesure où elle a reçu fonds de roulement seront cette monnaie de son compte de dépôt. DES DEPENSES ANTEfins du présent Contrat. Section 3.15. REMBOURSEMENT faite après le ler Avril LETTRES DE CREDIT SPECIALES. La Banque RIEURES. Toute dépense relative au Projet à plus Section 3.07. les débours en dollars des Etats1969 mais avant la date du présent Contrat et ne s'élevant pas peut et l'Emprunteur conviennent que indirectes en monnaies étrangède cent mille dollars des Etats-Unis ($ 100.000) Unis destinés à couvrir les dépenses relatives aux que léquivalent en utilisant à cet effet les ressourees effectués conformément aux procédures être remboursée par la Banque analogues quant res seront décrites dans l'Annexe C au présent Conà la Section 1.01, pcurvu que les conditions ladite lettres de crédit spéciales prévues Contrat aient été observées et que dépense trat. Etats-Unis ($ 100.000) Unis destinés à couvrir les dépenses relatives aux que léquivalent en utilisant à cet effet les ressourees effectués conformément aux procédures être remboursée par la Banque analogues quant res seront décrites dans l'Annexe C au présent Conà la Section 1.01, pcurvu que les conditions ladite lettres de crédit spéciales prévues Contrat aient été observées et que dépense trat. DE CERTAINS PAYS au fonds du présent la Banque. Section 3.08. DEBOURS EN MONNAIES conait été approuvée par MEMBRES DE LA BANQUE. La Banque et l'Emprunteur ARTICLE IV les débours faits en monnaies de la République viennent que, pour République du Mexique A SES OBLIGATIONS de la République du Brésil, de la MANQUEMENT DE LEMPRUNTEUR DES Après en avoir Argentine, pour le paiement de produits manufacturés 4.01. SUSPENSION DEBOURS. s'il se et de celle du Vénézuéla, techniques originaires de Section la Banque pourra suspendre les débours ou pour des services biens avisé l'Emprunteur, et pourra mainou semi-manufacturés pour ces paiements de ces l'une des circonstances suivantes circes pays, ou lorsque les engagements de la produit quelconque l'une quelconque desdites auront été pris en conformité avec les dispositions être tenir la suspension tant que subsiste et services addtionnels en ces monnaies peuvent Section 4.03, des débours déboursée ou faisant constances: du des sommes quelles qu'elles soient, concurrence de 50% de la somme (a) Le retard versement des intérêts, des comfaits jusqu'à serviront au paieau titre du principal, l'objet d'un engagement. Ces sommes additionnelles les autodues par TEmprunteur ou à tout autre titre, aux terbiens et services d'origine haîtienne, pourvu que missions de services ou d'engagement intervenu entre la ment de d'émission de ces monnaies et celles de la Contrat ou de tout autre Contrat rités monétaires des pays acceptables pour la mes du présent République d'Haiti aient défini des procédures, ne seront Banque et l'Emprunteur. que les monnaies ainsi déboursées Banque, qui garantissent --- Page 7 --- LE MONITEUE importante apportée au programme d'in- (b) Toute modification du Pro T'Emprunteur ou par la CAMEP de toute au aux plans et au cahier des charges (b) L'inexécution par vestissement, budget, des contrats de services autre disposition stipulée dans le présent Contrat. jet, ainsi que toute modification du substantielle Projet ou de la liste des acquis. d'Haiti de la Banque ou la susconsultatifs passés à l'occasion à écrite de la Banque. importante apportée au programme d'in- (b) Toute modification du Pro T'Emprunteur ou par la CAMEP de toute au aux plans et au cahier des charges (b) L'inexécution par vestissement, budget, des contrats de services autre disposition stipulée dans le présent Contrat. jet, ainsi que toute modification du substantielle Projet ou de la liste des acquis. d'Haiti de la Banque ou la susconsultatifs passés à l'occasion à écrite de la Banque. (c) Le retrait de la République tions, sont subordonnées l'autorisation pension de sa qualité de membre. Section 5.02 PRIX ET ADJUDICATIONS (a) Les tout contrats achat de de Toute modification du but, de la nature ou des objectifs, du construction et de fourniture de services, ainsi que (d) et/ou de la CAMEP, et en parse feront à un coût raisonnable qui sera généra capital ou des avoirs de l'Emprunteur du 13 mai 1964 biens pour le Projet, compte tenu des condtions ticulier toute révision importante du Décret lement le prix le plus faible du marché, auires facteurs pertinents établissant la CAMEP et/ ou de l'Ordre du 3 Décembre 1964 établisde qualité et de livraison ainsi que de tous administrative de la CAMEP, qui pourraient avoir dans le cas da sant la structure le présent (b) La procédure d'adjudication sera obligatoire et des effets négatifs pour le projet ou objectif pour lesquels sus-menéquipements et autres matériaux pour le Projet Si la Banque estime que la situation chat de machines, les fois que la valeur Contrat a été conclu. observations à lEmprundans celui des contrats de construction, toutes dollars des tionnéc s'est présentée, elle transmettra ses achats ou contrats dépasse Téquivalent de dix mille d'obtenir les précisions ou observations qui se révèleraient de ces sera basée sur teur afin de prendre les mesures Etats-Unis (US $ 10.000). La procédure d'adjudication d'adjupertinentes ou de permettre à l'Emprunteur à exercer son les lois haîtiennes applicables sous réserve que les conditions correctives appropriées. La Banque ne sera autorisée dication soient à la Banque et compatibles avec les prodroit de suspendre les débours que si elle n'est pas satisfaite des préet objectifs acceptables du Prêt. cisions, observations ou mesures fournies ou prises par l'Emprunteur grammes (a) Les dollars des Etatspour rectifier la situation. Section 5.03. EMPLOI DES utilisés FONDS. le paiement de biens le Garant de toute obligation prévue par le Unis du Prêt ne peuvent être que pour ou (e) L'inexécution par et services qui prennent leur origine aux Etats-Unis d'Amérique la Contrat de Garantie. dans la d'Haiti, ou en proviennent. Cependant, Banque capable, de l'avis de la République de biens produits dans d'autres pays (t) Toute circonstance exceptionnelle ou le pourra autoriser T'acquisition de cesdits pays, si Banque, de rendre improbable l'exécution par l'Emprunteur contrat membres ou l'achat de services en provenance l'Emprundes obligations qui leur incombent en vertu de leur elle estime que lesdites opérations sont avantageuses pour Garant, d'empêcher la réalisation des buts pour lesquels teur. de biens produits dans d'autres pays (t) Toute circonstance exceptionnelle ou le pourra autoriser T'acquisition de cesdits pays, si Banque, de rendre improbable l'exécution par l'Emprunteur contrat membres ou l'achat de services en provenance l'Emprundes obligations qui leur incombent en vertu de leur elle estime que lesdites opérations sont avantageuses pour Garant, d'empêcher la réalisation des buts pour lesquels teur. respectif, ou capable leur origine en lesdits contrats ont été signés. (b) Tous biens ou services qui ne prennent falloir pas acquérir ou enANTICIPEES. Si l'une quelconque Haïti ou n'en proviennent pas et qu'il pourrait avec les dolSection 4.02. ECHEANCES (a) et (b) de la Section prégager l'exécution du Projet, devront être financés aux mentionnées aux alinéas pour du Prêt. Cette stipulation ne s'applique pas des situations de trente (30 jours ou si, après que notifilars des Etats-Unis de de services, procédente se prolonge plus prévues aux alinéas (c), (d) de biens ou aux contrats fournitures fourni lui cation, l'une quelconque des conditions jours, la Banque, à tout moacquisitions duits dans tout autre pays membre de la Banque ou local. par plus de soixante (60) effectués sur le marché et (e) se prolonge complet des fonds mentionnés ni aux achats de faible valeur ment, avant ou après le déboursement aura le droit de déclarer échu concurrence de trois cen't quatre vingt àl la Section 1.01 du présent document, de celui-ci ainsi-que (c) Un montant jusqu'à $ 385.000) à prélever sur les immédiatement le Prêt ou toute partie à la cinq mille dollars des Etats-Unis (US utilisé aux et) payable de service et d'engagement exigibles de des Etats-Unis du Prêt, pourra être uniquement des catéles intérêts et commissions Les intérêts et la commission dollars les territoires des pays rentrant dans l'une date de la demande de paiement. paiement intégral du solde du paiements dans des services techniques prenant leur origine dans service continueront à courir jusqu'au gories suivantes, pour suivants: (i) pays membres de la Banque; Prêt et seront payables avec ledit paiement. lun quelconque des pays développés membres du Fonds Monétaire InNON AFFECTEES. Nonobstant (ii) pays relativement qui, à la date des appels d'offres, Section 4.03. OBLIGATIONS 4.02, aucune des me esures prévues ternational; ou (iii) pays développés de biens ct services par la les dispositions des Sections 4.01 et font T'objet de ont été déclarés éligibles pour T'acquisition le présent article n'affectera: (a) les sommes qui les sommes paBanque. par la garantie irrévocable d'une lettre de crédit; ou (b) la date de suspendu Prêt peuvent servir aux paiements des biens ou services avant (d) Les autres monnaies la à moins que le yées ou engagées pour écrit par la Banque, et au sujet desdans les territoires des pays membres de Banque, à l'Artision, qui étaient autorisées par précis avaient déjà été signés ou membre intéressé n'en ait limité lusage conformément quels des contrats ou commandes pays cle V Section I (c) de TAccord établissant la Banque. êt peuvent servir aux paiements des biens ou services avant (d) Les autres monnaies la à moins que le yées ou engagées pour écrit par la Banque, et au sujet desdans les territoires des pays membres de Banque, à l'Artision, qui étaient autorisées par précis avaient déjà été signés ou membre intéressé n'en ait limité lusage conformément quels des contrats ou commandes pays cle V Section I (c) de TAccord établissant la Banque. placés. brésiliennes, mexicaines et véné DE DROITS. Le retard ap- (e) Les monnaies argentines, établies à l'alinéa (d) de Seetion 4.04. NONRENONCIATION des droits que lui confère le préseront utilisées suivant les règles au de porté par la Banque dans l'exercice droits, être interzuéliennes sauf dans le cas où elles servent paiement ou le non-exercice de ces ne pourront une la présente Section, cas sont appliquées les sent Article, l'abandon desdits droits par la Banque, ni comme biens et services originaires d'Haiti, auquel prétés comme circonstances qui l'auraient autorisée à les exercer. conditions de la Section 3.08. acceptation des AFFECTEES. L'application Les biens acquis avec le Prêt seront exclusivement utilisés de la Section 4.05. DISPOSITIONS NON le Article n'af- (f) du Contrat. Une autorisation écrite préalable des mesures prévues par présent aux fins présent leur utilisation à toute autre fin. de l'une quelconque de l'Emprunteur énoncées par le présent Banque est nécessaire pour pour fectera pas les obligations en vigueur. Dans le cas, DES BIENS. Au moins cinquante Contrat, qui demeureront toutes pleinement entièrement dû et exigiSection 5.04 TRANSPORT matériaux et biens dont déclarerait le Prêt brut des équipements, cependant, où la Banque seulement ses obligations cent (50%) du tonnage dollars des Etats-Unis du présent Prêt, et ble, l'Emprunteur sera requis d'exécuter l'achat est financé avec les voie maritime, doivent l'être par pécuniaires dérivées du présent Contrat. qui doivent être transportés par la pavillon des Etats-Unis et appartedes navires marchands battant ces bateaux soient disARTICLE V nant à des compagnies privées, à condition que pour des navires ponibles à des tarifs qui sont justes et raisonnables des Etats-Unis. EXECUTION DU PROJET marchands qui naviguent sous le pavillon L'EXECUTION DU PROJET 5.05. COUT DU PROJET. Le coût du Projet est trois estimé cent Section 5.01. NORMES POUR la CAMEP exécute le Section à un chiffre qui n'est pas inférieur à six millions s'engage à veiller à ce que fiau total dollars des Etats-Unis (US $ 6.350.000); en aucum (a) L'Emprunteur voulue, conformément à de saines pratiques cinquante mille du Prêt ne devra dépasser 80.3% Projet avec la diligence et selon le programme d'incas, la participation des ressources nancières, administratives et techniques et le cahier des charges présentés à du coût total du Projet. six millions s'engage à veiller à ce que fiau total dollars des Etats-Unis (US $ 6.350.000); en aucum (a) L'Emprunteur voulue, conformément à de saines pratiques cinquante mille du Prêt ne devra dépasser 80.3% Projet avec la diligence et selon le programme d'incas, la participation des ressources nancières, administratives et techniques et le cahier des charges présentés à du coût total du Projet. vestissement, le budget, les plans la Banque et approuvés par celle-ci. --- Page 8 --- LE MONITEUR apportée au programme din (b) Toute modification importante cahier des charges du Prol T'Emprunteur ou par la CAMEP de toute vestissement, au budget, aux plans et au des contrats de servios! (b) L'inexécution par Contrat. toute modification substantielle stipulée dans le présent jet, ainsi que Projet ou de la liste des acquisi autre disposition passés à l'occasion du d'Haiti de la Banque ou la susconsultatifs à l'autorisation écrite de la Banque. (c) Le retrait de la République tions, sont subordonnées (a) Les contrats de pension de sa qualité de membre. Section 5.02 PRIX ET ADJUDICATIONS. tout achat de du but, de la nature Oul des objectifs, du et de fourniture de services, ainsi que sera généra (d) Toute modification et/ ou de la CAMEP, et en parconstruction biens pour le Projet, se feront à un coût raisonnable tenu qui des conditions capital ou des avoirs de l'Emprunteur du Décret du 13 mai 1964 lement le prix le plus faible du marché, compte facteurs pertinents ticulier toute révision importante du 3 Décembre 1964 établis-" et de livraison 'ainsi que de tous autres établissant la CAMEP et/ou de T'Ordre pourraient avoir de qualité dans le cas de de la CAMEP, qui sera obligatoire la sant structure. administrative lesquels le présent (b) La procédure d'adjudication pour le Projet el, des effets négatifs pour le projet ou objectif pour la situation sus-menchat de machines, équipements et autres toutes matériaux les fois que la valeur Contrat a été conclu. Si la Banque estime que à l'Emprundans celui des contrats de construction, de dix mille dollars des tionnée s'est présentée, elle transmettra ses observations qui se révèleraient de ces achats ou contrats dépasse Téquitalent sera basée sur les précisions ou observations La procédure d'adjudication teur afin d'obtenir à l'Emprunteur de prendre les mesures Etats-Unis (US $ 10.000). sous réserve que les conditions d'adju pertinentes ou de permettre à exercer son les lois haîtiennes applicables avec les proappropriées. La Banque ne sera autorisée soient à la Banque et compatibles correctives si elle n'est pas satisfaite des prédication acceptables droit de suspendre les débours que T'Emprunteur grammes et objectifs du Prét. observations ou mesures fournies ou prises par des Exatscisions, Section 5.03. réserve que les conditions d'adju pertinentes ou de permettre à exercer son les lois haîtiennes applicables avec les proappropriées. La Banque ne sera autorisée soient à la Banque et compatibles correctives si elle n'est pas satisfaite des prédication acceptables droit de suspendre les débours que T'Emprunteur grammes et objectifs du Prét. observations ou mesures fournies ou prises par des Exatscisions, Section 5.03. EMPLOI DES FONDS. (a) Les dollars de bien pour rectifier la situation. le être utilisés que pour le paiement le Garant de toute obligation prévue par Unis du Prêt ne peuvent aux Etats-Unis d'Amérique ou (e) L'inexécution par et services qui prennent leur origine la Banque de Garantie. Contrat l'avis de la dans la République d'Haiti, ou en proviennent. Cependant, dans d'autres pays exceptionnelle capable, de autoriser T'acquisition de biens produits pays, si (I) Toute circonstance l'exécution par l'Emprunteur ou le pourra de services en provenance de cesdits Banque, de rendre improbable vertu de leur contrat membres ou l'achat sont avantageuses pour l'Emprus des obligations qui leur incombent en elle estime que lesdites opérations Garant, d'empêcher la réalisation des buts pour lesquels teur. respectif, ou capable ne pas leur origine en lesdits contrats ont été signés. (b) Tous biens ou services qui prennent falloir acquérir ou enANTICIPEES. Si l'une quelconque Haîti ou n'en proviennent pas et qu'il pourrait être financés avec les dolSection 4.02. ECHEANCES alinéas (a) et (b) de la Section prégager pour l'exécution du Projet, devront ne pas aux des situations mentionnées aux jours ou si, après que notifir lars des Etats-Unis du Prêt. Cette stipulation s'applique de trente (30 de fournitures de services, procédente se prolonge plus prévues aux alinéas (c), (d) de biens ou aux contrats ou fourni par lui cation. l'une quelconque des conditions jours, la Banque, à tout moacquisitions duits dans tout autre pays membre de la Banque local. de soixante (60) sur le marché et (e) se prolonge plus complet des fonds mentionnés ni aux achats de faible valeur effectués ment, avant ou après le déboursement le droit de déclarer échu de trois cent quatre vingt àl la Section 1.01 du présent document, aura de celui-ci ainsi que (c) Un montant jusqu'à concurrence $ 385.000) à prélever sur les immédiatement le Prêt ou toute partie à la cinq mille dollars des Etats-Unis (US uniquement aux et payable de service et d'engagement exigibles des Etats-Unis du Prêt, pourra être utilisé des catéles intérêts et commissions Les intérêts et la commission de dollars dans les territoires des pays rentrant dans l'une date de la demande de paiement. ainsi que (c) Un montant jusqu'à concurrence $ 385.000) à prélever sur les immédiatement le Prêt ou toute partie à la cinq mille dollars des Etats-Unis (US uniquement aux et payable de service et d'engagement exigibles des Etats-Unis du Prêt, pourra être utilisé des catéles intérêts et commissions Les intérêts et la commission de dollars dans les territoires des pays rentrant dans l'une date de la demande de paiement. paiement intégral du solde du paiements' des services techniques prenant leur origine dans service continueront à courir jusqu'au gories suivantes, pour suivants: (i) pays membres de la Banque; avec ledit paiement. l'un des pays InPrêt et seront payables quelconque développés membres du Fonds Monétaire NON AFFECTEES. Nonobstant (ii) pays relativement développés qui, à la date des appels d'offres, Section 4.03. OBLIGATIONS aucune des mesures prévues ternational; ou (iii) pays de biens et services par la les dispositions des Sections 4.01 et 4.02, font l'objet de ont été déclarés éligibles pour l'acquistion par le présent article n'affectera: (a) les sommes (b) qui les sommes paBanque. la garantie irrévocable d'une lettre de crédit; avant ou la date de suspenmonnaies du Prêt peuvent servir aux paiements pour des biens ou services (d) Les autres à moins que le yées ou engagées écrit par la Banque, et au sujet desdans les territoires des pays membres de la Banque, à T'Arti sion, qui étaient autorisées par avaient déjà été signés ou membre intéressé n'en ait limité Tusage conformément quels des contrats ou commandes précis pays Section I (c) de TAccord établissant la Banque. cle v placés. mexicaines et véné DE DROITS. Le retard ap- (e) Les monnaies argentines, brésiliennes, à l'alinéa (d) de Section 4.04. NON-RENONCIATION des droits que lui confère le prêseront utilisées suivant les règles établies de porté par la Banque dans l'exercice être interzuéliennes sauf dans le cas oà elles servent au paiement ou le non-exercice de ces droits, ne pourront une la présente Section, cas sont appliquées les sent Article, l'abandon desdits droits par la Banque, ni comme biens et services originaires d'Haiti, auquel prétés comme qui l'auraient autorisée à les exercer. conditions de la Section 3.08. lacceptation des circonstances Prêt seront exclusivement utilisés avec le : NON AFFECTEES. L'application (f) Les biens acquis écrite préalable de la Section 4.05. DISPOSITIONS le présent Article n'afaux fins du présent Contrat. Une autorisation fin. de l'une quelconque des mes esures prévues par énoncées par le présent Banque est nécessaire pour leur utilisation à toute autre fectera, pas les obligations de T'Emprunteur en vigueur. Dans le cas, DES BIENS. Au moins cinquante pour Contrat, qui demeureront toutes pleinement entièrement dû et exigiSection 5.04 TRANSPORT matériaux et biens dont cependant, où la Banque déclarerait le Prêt seulement ses obligations cent (50%) du tonnage brut dollars des équipements, des Etats-Unis du présent Prêt, et ble, FEmprunteur sera requis d'exécuter l'achat est financé avec les voie maritime, doivent l'être par pécuniaires dérivées du présent Contrat. quante pour Contrat, qui demeureront toutes pleinement entièrement dû et exigiSection 5.04 TRANSPORT matériaux et biens dont cependant, où la Banque déclarerait le Prêt seulement ses obligations cent (50%) du tonnage brut dollars des équipements, des Etats-Unis du présent Prêt, et ble, FEmprunteur sera requis d'exécuter l'achat est financé avec les voie maritime, doivent l'être par pécuniaires dérivées du présent Contrat. qui doivent être transportés par la des Etats-Unis et appartemarchands battant pavillon dis10L ARTICLE V des navires privées, à condition que ces bateaux soient nant à des compagnies et raisonnables pour des navires ponibles à des tarifs qui sont justes des Etats-Unis. EXECUTION DU PROJET marchands qui naviguent sous le pavillon LEXECUTION DU PROJET Section 5.05. COUT DU PROJET. Le coût du Projet est trois estimé cent Section 5.01. NORMES POUR la CAMEP exécute le un chiffre qui n'est pas inférieur à six millions à veiller à ce que fiau total à des Etats-Unis (US $ 6.350.000); en aucun QimmentintMere conformément à de saines pratiques cinquante mille dollars du Prêt ne devra dépasser 80. 3% Projet avecla diligence Koulue, fechniques et selon le programme d'incas, la participation des ressources mancieres, ndministratives.et. plans et le cahier des charges présentés à du colt total du Projet. westissement, le.hudget.lea celle-ci. la Banque et approuvés par --- Page 9 --- LE MONITEUE OBLIGATIONS. (a) Dans une période de L'EmprunSection 5.10 AUTRES de la date du présent Contrat, TEmprunteur Section 5.06. RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES nationales suppléhuit (8) mois à compter de la CAMEP, des preules ressources à la Banque, par l'intermédiaire teur s'engage à fournir rapidement être nécessaires pour T'exécuprésentera la a : (i) adopté les plans, le budget et le programme mentaires qui, en sus du Prêt, peuvent Le montar't de ces ressourves que le CAMEP et la réduction des pertes d'eau tels que recommantion complète et ininterrompue du Projet. d'un pour contrôle à la Section 5.06; et (ii) enest estimé ne pas être moins que Téquivalent dés par les Consultants conformément au moins trois (3) ces additionnelles mille dollars des Etats-Unis (US $1.250. avec les ressources de la contribution locale autres million deux cent cinquante mille dollars des Etatsgagé le Projet et deux (2) dont de trois cent cinquante ingénieurs additionnels pour superviser et de l'entretien du 000), l'équivalent être directement fournis par la CAMEP. devant s'occuper de T'exploitation Unis (US $ 350.000) peuvent aucune limitation ou réduction ingénieurs du ConToutefois, cette estimation n'implique de fournir toutes ressoursystème. d'un (1) an à compter de la date des obligations à la charge de TEmprunteur au titre de la pré- (b) Dans une période à la Banque, par Tintermédiaire de la qui peuvent être nécessaires à détrat, 'Emprunteur présentera service de véces supplémentaires de la Section 2.06 (b) serviront des preuves que la CAMEP a : (i) créé un et sente Section. ique de fournir toutes ressoursystème. d'un (1) an à compter de la date des obligations à la charge de TEmprunteur au titre de la pré- (b) Dans une période à la Banque, par Tintermédiaire de la qui peuvent être nécessaires à détrat, 'Emprunteur présentera service de véces supplémentaires de la Section 2.06 (b) serviront des preuves que la CAMEP a : (i) créé un et sente Section. Les dispositions Etats-Unis desdites sommes. Si CAMEP, à un niveau administratif approprié terminer l'équivalent en dollars des dans la Section rification comptable interne définie en matière de personnel; (ii) évalué des débours du montant indiqué fixé une politique bien est adédurant la période du Projet se révèle approdéterminer si leur valeur comptable du coût estimatif ses immobilisations pour 1.01 une augmentation exiger de lEmprunteur la modification du proet pour ajuster ses livres en conséquence. priée, la Banque peut indiqués à la Section 3.01 (d) du préquate gramme des investissements additionnelles au niveau ARTICLE VI sent Contrat, afin de porter les ressources ET BAPPORTS nécessaire. LIVRES, INSPECTIONS en coopération avec le Section 5.07. TARIFS. (a) L'Emprunteur étudier et L/Emprunteur tiendra des livres séparés, Garant, prendra toutes les mesures nécessaires (i) pour àfin de déSection 6.01. LIVRES. approuvées par la Banque, tarifs actuellemen't en vigueur de la CAMEP, conformément aux méthodes comptables le Projet avec les évaluer les faire face aux condiles investissements effectués dans terminer si le revenu produit est suffisant pour Section, et, dans le faisant apparaitre et les fonds que l'Emprunteur doit contribuer pour (b) de la présente fonds du Prêt avec livres devront contetions établies au paragraphe et adopter les mesures néexécution des travaux. Ces (ii) pour reviser ces tarifs réassurer la complète les et les services encas contraire, d'une façon adéquate. Le assez détails pour identifier biens acquis cessaires pour augmenter ces revenus seront présennir de les dans chaque rubrique, montrer leur sultat de ces études et toute révision de tarifs proposée suivent la mise en margagés en précisant dépenses et indiquer les progrès et coûts des travaux la dans les deux ans et demi qui emploi dans le Projet, tés à Banque faisant partic du Projet, et ceci afin d'obtenir entrepris. fixera les méthodes che des installations de la Banque. Section 6.02. INSPECTIONS. (a) La Banque en ceuvre l'approbation et les recommandations du Garant, s'engage à juge nécessaires pour assurer la mise (b) L/Emprunteur, avec la coopération de la Banque, pour d'inspection qu'elle les mesures nécessaires, selon l'opinion satisfaisante du Projet. aux fonctionnaires, prendre la durée du Prêt, les tarifs des services d'eau (b) L'Emprunteur et la CAMEP permetteront d'insgarantir que, pendant des revenus suffisants pour couvrir tous ingénieurs et autres experts, que la Banque pourrait envoyer, et made la CAMEP produiront du système, ainsi que le service mêà tout moment l'exécution du Projet, les équipements frais d'exploitation et d'entretien pecter d'examiner les livres et documents que la Banque peut jume du prêt. les tarifs des services d'eau (b) L'Emprunteur et la CAMEP permetteront d'insgarantir que, pendant des revenus suffisants pour couvrir tous ingénieurs et autres experts, que la Banque pourrait envoyer, et made la CAMEP produiront du système, ainsi que le service mêà tout moment l'exécution du Projet, les équipements frais d'exploitation et d'entretien pecter d'examiner les livres et documents que la Banque peut jume du prêt. L'Emtériels, nécessaire et de consulter. DU BUREAU D'ETUDE. ger fonds d'inspection et de contrôle, la Banque Section 5.08. ENGAGEMENT directement les services d'un (c) Pour constituer un 1.01 (a) un montant de prunteur s'engage à choisir et à engager qui aura pour prélèvera sur la somme indiquée à la Section Ces débureau d'étude (ci-après dénommé les :Consultantss) d'études mille dollars des Etats-Unis (US $51.000). à la Section 3.01. Le bureau cinquante et un versé audit Fonds en tranches tâches celles qui sont indiquées suivante: penses seront déboursées, le montant ait beconformément à la procédure à aussi égales que possible sans que l'Emprunteur sera engagé FEiprunteur soumettra trimestrielles enverra à l'Emprun- (a) Avant la signature du Contrat, à utiliser pour choisir le soin de faire une demande préalable. La Banque Tapprobation de la Banque: (i) la procédure de charges décrivant les teur la notification de chaque imputation. directement ou par bureau d'études; (ià) le mandat ou le cahier la liste des bureaux Section 6.03. RAPPORTS. (a) L'Emprunteur, l'entière satisfaction de à exécuter par le bureau d'études et (iii) à fournir à la Banque, à travaux d'inviter à soumettre des propositions la CAMEP, s'engage en chaque cas, les rapports dont la que l'Emprunteur à l'intention celle-ci et dans les délais indiqués pour l'exécution des travaux. liste suit : jours à compter de la fin de chaque ci-dessus, l'Em- (i) Dans un délai de trente (30) délai dont les la Banque aura approuvé les conditions la trimestre de l'année civile, ou dans tout autre Lorsque à trois des bureaux d'études approuvées par seront convenues, les rapports concernant l'exécution prunteur demandera indication de prix, indiquant la manièparties aux normes que la Banque aura comBanque, des propositions, sans d'études propose d'exécuter la tâdu Projet conformément re selon laquelle chaque bureau employer. Par la suite, muniquées à l'Emprunteur; peut raisonnablement deche, et spécifiant le personnel qu'il bureaux compte d'études, celui ayant sou- (i) Tous autres rapports que la Banque des sommes prètées, de l'emlEmprunteur choisira parmi ces avec lui le prix des services mander au sujet de Tutilisation lesdites sommes et des progrès du mis la meilleure proposition et négociera afférent, qui sera soumis à la Banploi des biens achetés avec et le texte provisoire du contrat y Projet; (120) jours à compter de la clôture que pour approbation. d'études, celui ayant sou- (i) Tous autres rapports que la Banque des sommes prètées, de l'emlEmprunteur choisira parmi ces avec lui le prix des services mander au sujet de Tutilisation lesdites sommes et des progrès du mis la meilleure proposition et négociera afférent, qui sera soumis à la Banploi des biens achetés avec et le texte provisoire du contrat y Projet; (120) jours à compter de la clôture que pour approbation. devront sti- (ii) Dans un délai de cent vingt de la CAMEP, en commençant Les contrats entre l'Emprunteur et le Consultant de chaque exercice financier 1970, et aussi long- (b) avec l'exercice se terminant le 30 septembre de puler ce qui suit: seulesubsistent les obligations financières l'EmprunConsultants résidents en Haiti seront. payés temps que du présent Contrat, trois (i) que les teur conformément aux dispositions de la CAMEP en fin de chaque ment en gourdes haitiennes; moins exemplaires de l'état financier financiers supplénon-résidents en Haiti, recèvront au exercice, (bilans, états et renseignements (ii) que les employés haîtiennes, le solde devant être concernant lesdits états). 30% de leur rémunération en gourdes employée conmentaires (a) leur équivalent de toute monnaie mentionnés à l'alinéa payé en dollars ou en (b) Les états et renseignements financiers dûment certifiés formément à la Section 1.01. (iii) de la présente Section devront être présentés agréés par la FAITES PAR LES CONSULpar une entreprise indépendante d'experta-comptables la Banque et Section 5.09 HECOMMANDATIONS à veiller à ce que la CAMEP obserBanque conformément à des normes satisfaisantes et pour afféTANTS. L'Emprunteur s'engage des Consultants ou dans les délais indiqués ci-dessus. Les dépenses honoraires Sur deve et suive les instructions et recommandations qui peuvent être seront à la charge de l'Emprunteur. toutes autres directives et recommandations rents à cette vérification observe acceptables à la Banque. --- Page 10 --- LE MONITEUR OBLIGATIONS. (a) Dans une période de L'EmprunSection 5.10 AUTRES de la date du présent Contrat, TEmprunteur Section 5.06. RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES suppléhuit (8) mois à compter de la CAMEP, des preuà fournir rapidement les ressour rces nationales présentera à la Banque, par V'intermédiaire et le teur s'engage être nécessaires pour T'exécua : (i) adopté les plans, le budget programme mentaires qui, en sus du Prêt, peuvent Le montant de ces ressourves que la CAMEP et la réduction des pertes d'eau tels que recommantion complète et ininterrompue du Projet. d'un pour le contrôle à la Section 5.06; et (ii) enest estimé ne pas être moins que Téquivalent S 1.250. dés par les Consultants conformément locale au moins trois (3) ces additionnelles mille dollars des Etats-Unis (US avec les ressources de la contribution autres million deux cent cinquante mille dollars des Etatsgagé superviser le Projet et deux (2) dont de trois cent cinquante ingénieurs additionnels pour et de l'entretien du 000), Téquivalent être directement fournis par la CAMEP. est estimé ne pas être moins que Téquivalent S 1.250. dés par les Consultants conformément locale au moins trois (3) ces additionnelles mille dollars des Etats-Unis (US avec les ressources de la contribution autres million deux cent cinquante mille dollars des Etatsgagé superviser le Projet et deux (2) dont de trois cent cinquante ingénieurs additionnels pour et de l'entretien du 000), Téquivalent être directement fournis par la CAMEP. devant s'occuper de T'exploitation Unis (US $ 350.000) peuvent n'implique aucune limitation ou réduction ingénieurs date du ConToutefois, cette estimation de fournir toutes ressoursystème. une période d'un (1) an à compter de la la des obligations à la charge de TEmprunteur au titre de la pré- (b) Dans à la Banque, par T'intermédiaire de qui peuvent être nécessaires à détrat, TEmprunteur présentera : créé un service de véces supplémentaires de la Section 2.06 (b) serviront CAMEP, des preuves que la CAMEP a (i) et sente Section. Les dispositions des Etats-Unis desdites sommes. Si interne à un niveau administratif approprié terminer léquivalent en dollars dans la Section rification comptable définie en matière de personnel; (i) évalué la période des débours du montant indiqué fixé une politique bien leur valeur comptable est adédurant du Projet se révèle approdéterminer si 1.01 une augmentation du coût estimatif la modification du proses immobilisations pour ses livres en conséquence. priée, la Banque peut exiger de l'Emprunteur à la Section 3.01 (d) du préquate et pour ajuster gramme des investissements indiqués additionnelles au niveau ARTICLE VI sent Contrat, afin de porter les ressources INSPECTIONS ET RAPPORTS nécessaire. LIVRES, en coopération avec le des livres séparés, Section 5.07. TARIFS. (a) L/Emprunteur nécessaires (i) pour étudier et Section 6.01. LIVRES. L/Emprunteur tiendra Garant, prendra toutes les mesures afin de déapprouvées par la Banque, en vigueur de la CAMEP, conformément aux méthodes comptables dans le avec les évaluer les tarifs actuellement faire face aux condiles investissements effectués Projet terminer si le revenu produit est suffisant pour Section, et, dans le faisant apparaitre et les fonds que l'Emprunteur doit contribuer pour (b) de la présente fonds du Prêt avec Ces, livres devront contetions établies au paragraphe reviser ces tarifs et adopter les mesures néassurer la complète exécution des travaux. et les services encas contraire, (ii) pour d'une façon adéquate. Le réassez de détails pour identifier les biens acquis leur cessaires pour augmenter ces revenus seront présennir dans chaque rubrique, montrer sultat de ces études et toute révision de tarifs proposée la mise en margagés en précisant les dépenses et les progrès et coûts des travaux dans les deux ans et demi qui suivent d'obtenir emploi dans le Projet, indiquer tés à la Banque faisant partie du Projet, et ceci afin entrepris. de détails pour identifier les biens acquis leur cessaires pour augmenter ces revenus seront présennir dans chaque rubrique, montrer sultat de ces études et toute révision de tarifs proposée la mise en margagés en précisant les dépenses et les progrès et coûts des travaux dans les deux ans et demi qui suivent d'obtenir emploi dans le Projet, indiquer tés à la Banque faisant partie du Projet, et ceci afin entrepris. fixera les méthodes che des installations de la Banque. Section 6.02. INSPECTIONS. (a) La Banque mise en oeuvre Tapprobation et les recommandations du Garant, s'engage à qu'elle juge nécessaires pour assurer la (b) L'Emprunteur, avec la coopération de la Banque, pour d'inspection prendre les mesures nécessaires. selon l'opinion tarifs des services d'eau satisfaisante du Projet. et la CAMEP permetteront aux fonetionnaires, la durée du Prêt, les tous (b) L'Emprunteur d'insgarantir que, pendant des revenus suffisants pour couvrir ingénieurs et autres experts, que la Banque pourrait les envoyer, et made la CAMEP produiront du système. ainsi que le service mêà tout moment T'exécution du Projet, équipements frais d'exploitation et d'entretien pecter les livres et documents que la Banque peut jutériels, et d'examiner me du prêt. D'ETUDE. L'Emger nécessaire de consulter. la Banque DU BUREAU un fonds d'inspection et de contrôle. Section 5.08. ENGAGEMENT directement les services d'un (c) Pour constituer 1.01 (a) un montant de prunteur s'engage à choisir et à engager qui aura pour prélèvera sur la somme indiquée à la Section $51.000). Ces débureau d'étude (ci-après dénommé les Consultants-) Le bureau d'études et un mille dollars des Etats-Unis (US en tranches tâches celles qui sont indiquées à la Section 3.01. cinquante seront déboursées, le montant versé audit Fonds ait beà la procédure suivante: penses que possible sans que l'Emprunteur sera engagé conformément soumettra à trimestrielles aussi égales La enverra à l'Emprun- (a) Avant la siguature du Contrat, TEinprunieur choisir le soin de faire une demande préalable. Banque Tapprobation de la Banque: (i) la procédure à utiliser pour décrivant les teur la notification de chaque imputation. directement ou par (ii) le mandat ou le cahier de charges 6.03. (a) L'Emprunteur, de bureau d'études; bureau d'études et (iii) la liste des bureaux Section RAPPORTS. la à l'entière satisfaction travaux à exécuter par le des propositions la CAMEP, s'engage à fournir à Banque, les dont la à l'intention d'inviter à soumettre celle-ci et dans les délais indiqués en chaque cas, rapports que l'Emprunteur pour l'exécution des travaux. liste suit : à compter de la fin de chaque conditions ci-dessus, l'Em- (i) Dans un délai de trente (30) jours dans tout autre délai dont les Lorsque la Banque aura approuvé les d'études approuvées par la trimestre de l'année civile, ou concernant l'exécution prunteur demandera à trois des bureaux de indiquant la maniàparties seront convenues, les rapports la Banque aura comsans indication prix, conformément aux normes que Banque, des propositions, d'études propose d'exécuter la tâdu Projet re selon laquelle chaque bureau employer. 30) jours dans tout autre délai dont les Lorsque la Banque aura approuvé les d'études approuvées par la trimestre de l'année civile, ou concernant l'exécution prunteur demandera à trois des bureaux de indiquant la maniàparties seront convenues, les rapports la Banque aura comsans indication prix, conformément aux normes que Banque, des propositions, d'études propose d'exécuter la tâdu Projet re selon laquelle chaque bureau employer. Par la suite. muniquées à T'Emprunteur; peut raisonnablement deche, et spécifiant le personnel qu'il campte d'études, celui ayant sou- (ii) Tous autres rapports que la Banque sommes pretées, de l'emlEmprunteur choisira parmi ces bureaux lui le prix des services mander au sujet de Tutilisation des et des progrès du et négociera avec achetés avec lesdites sommes mis la meilleure proposition qui sera soumis à la Banploi des biens et le texte provisoire du contrat y afférent, Projet; jours à compter de la clôture délai de cent vingt (120) que pour approbation. devront sti- (ii) Dans un de la CAMEP, en commençant entre l'Emprunteur et le Consultant de chaque exercice financier 1970, et aussi long- (b) Les contrats lexercice se terminant le 30 septembre puler ce qui suit: seuleavec subsistent les obligations financières de l'EmprunConsultants résidents en Haiti seront payés temps que aux du présent Contrat, trois (i) que les teur conformément dispositions de la CAMEP en fin de chaque haîtiennes; de l'état financier ment en gourdes recevront au moins exemplaires (bilans, états et renseignements financiers supplé- (ii) que les employés non-résidents haîtiennes, en Haiti, le solde devant être mentaires exercice, concernant lesdits états). 30% de leur rémunération en gourdes de toute monnaie employée conmentionnés à l'alinéa (a) payé en dollars ou en leur équivalent (b) Les états et renseignements financiers dûment certifiés formément à la Section 1.01. (iii) de la présente Section devront être présentés agréés par la FAITES PAR LES CONSULune entreprise indépendante d'experts-comptables la Banque et Section 5.09 RECOMMANDATIONS3 à veiller à ce que la CAMEP obserpar conformément à des normes satisfaisantes et pour honoraires afféTANTS. L'Emprunteur s'engage des Consultants ou Banque les ci-dessus. Les dépenses Sur desuive les instructions et recommandations être dans délais indiqués seront à la charge de l'Emprunteur. ve, et directives et recommandations qui peuvent rents à cette vérification ebserve toutes autres acceptables à la Banque. --- Page 11 --- LE MONITEUR mande de la Banque, les rapports (ii) seront aussi certifiés de la même spécifiés au paragraphe (a) (i) et MEP devront autoriser les manière, lEmprunteur et la CAARTICLE VIII à t Ranou: : tou;r vérificateurs à communiquer directement ditions raisonnables renseignements au sujet du que celle-ci demandera dans les conSection 8.01. CLAUSE ARBITRAGE Projet. tout litige découlant du COMPROMISSOIRE Pour la solution de l'amiable par les parties, présent celles-ci Contrat qui ne serait pas réglé à ARTICLE VII et irrévocablement de recourir à conviennent inconditionnellement et la décision du Tribunal arbitral l'arbitrage dont et d'accepter la procédure DISPOSETIONS DIVERSES présent Contrat, dont elle doit être fait mention l'Annexe A da grante. considérée comme Sections 7.01. tout litige découlant du COMPROMISSOIRE Pour la solution de l'amiable par les parties, présent celles-ci Contrat qui ne serait pas réglé à ARTICLE VII et irrévocablement de recourir à conviennent inconditionnellement et la décision du Tribunal arbitral l'arbitrage dont et d'accepter la procédure DISPOSETIONS DIVERSES présent Contrat, dont elle doit être fait mention l'Annexe A da grante. considérée comme Sections 7.01. DATE DU partie inté présent Contrat, la date de celui-ci CONTRAT, Pour toutes les fins du EN FOI DE la phrase du présent document. sera celle qui figure à la première l'intermédiaire QUOI, de leur Banque et l'Emprunteur, agissant chacun par trat en trois exemplaires représentant autorisé, signent le présent ConSection 7.02. FIN DU CONTRAT, de Columbia, Etats-Unis faisant également foi à Washington, District cipal, des intérêts, et des Le paiement intégral du prind'Amérique, à la date sus-mentionnée. mettra fin au présent Contrat commissions de service et coulent. et à toutes les obligations d'engagement BANQUE INTERAMERICAINE DE qui en dé. DEVELOPPEMENT Section 7.03. VALIDITE, Felipe Herrera présent Contrat sont valides Les droits et obligations créés le Président dudit et exécutoires par BANQUE NATIONALE DE LA Contrat, indépendamment de la conformément aux termes Antonio André REPUBLIQUE D'HAITI miné, et, par conséquent, ni la Banque ni législation d'un pays déterPrésident et invoquer l'invalidité d'une l'Emprunteur ne pourront Directeur Général quelconque de ses dispositions. ANNEXE A Section 7.04. SURETES Au cas où l'Emprunteur CONCERNANT LES OBLIGATIONS. ARBITRAGE partie de ses avoirs ou de créerait ses une obligation sur la totalité ou une Article Premier. rieure, revenu us en garantie d'une bunal sera COMPOSITION DU ils'engage, au mêmer momert, à créer dette exté. Arbitral composé de trois TRISUNAL. (a) Lc "Trià la Banque, sur un pied une sûreté qui garantisse suivante: : le premier membres désignés de la manière des d'égalité et arbitre par la Banque; le obligations assumées en vertu du proportionnellement, Texécution prunteur, et le troisième arbitre, dénommé deuxième par l'Em la stipulation présent Contrat. par les parties, soit ci-après <le Surarbitres constituées précédente ne sera pas applicable : (1) Toutefois, bitres directement, soit par de sur des biens achetés et aux stretés respectifs. Si les parties n'arrivent l'intermédiaire leurs arassurer le paiement du solde dû constituant un nantissement le choix du Surarbitre, celui-ci pas à se mettre d'accord sur entrant dans le cadre sur leur prix; et (ii) aux servitudes pour quelconque des parties par le Secrétaire sera désigné sur la demande de l'une ment de dettes dont l'échéance d'opérations bancaires pour garantir le paieEtats Américains. aux stretés respectifs. Si les parties n'arrivent l'intermédiaire leurs arassurer le paiement du solde dû constituant un nantissement le choix du Surarbitre, celui-ci pas à se mettre d'accord sur entrant dans le cadre sur leur prix; et (ii) aux servitudes pour quelconque des parties par le Secrétaire sera désigné sur la demande de l'une ment de dettes dont l'échéance d'opérations bancaires pour garantir le paieEtats Américains. Si l'une Général de l'Organisation des ne dépasse pas un an. celui-ci sera désigné le des parties ne désigne pas un arbitre, Section 7.05 PUBLICITE. bitres désignés ou le par Surarbitre Surarbitre. Si l'un quelconque des ardans des conditions satisfaisantes L'Emprunteur s'engage à indiquer fonctions ou continuer à les ne désire ou ne peut exercer ses entrepris à l'occasion du Projet dans ses programmes de publicité ment en suivant la procédure exercer, il sera procédé à son remplace ration de la Banque que celui-ci est financé avec la coopé. désignation. Le remplacant aura indiquée les ci-dessus pour la première exécuté dans le cadre Interaméricaine des obiectifs de Développement et qu'il est attributions que son prédécesseur. mêmes pouvoirs et les mêmes Progrès. En outre, la CAMEP généraux de l'Alliance pour le seront exécutés les travaux financés placera ou fera placer, sur le lieu od (b) Si le litige concerne à la fois état de ces informations. par le Prêt, des panneaux faisant les deux seront considérés comme l'Emprunteur et le Garant, tous conjointement et désigner le même arbitre. une seule parfie et devront agir Section 7.06. COMMUNICATIONS Toutes Article Deuxième. MISE EN TRAIN DE mandes ou communications que les les notifications, desoumettre le litige à l'arbitrage, la LA PROCEDURE. Pour présent Contrat seront faites par écrit parties s'adresseront en vertu du à l'autre une notification écrite partie demanderesse devra adresser lablement remises au et seront considérées comme vale règlement ou la indiquant la nature de la à moins destinataire l'une des réparation qu'elle demande, et le réclamation, que les parties n'en conviennent adresses suivantes, à qu'elle désigne. La partie qui aura cette nom de l'arbitre autrement par écrit. dans un délai de quinze (15) jours reçu communication devra Pour la Banque : le nom de l'arbitre qu'elle aura communiquer à la partie adverse (30) jours à partir de la signification désigné. de Si dans le délai de trente Adresse postale : demandeur, les parties ne se sont la communication précitée au Banque Surarbitre, l'une d'elles pas mises d'accord sur le choix du Interaméricaine de Développement pourra demander au Secrétaire 808 17th Street, N. W. l'Organisation des Etats Américains de au Général de arbitre. procéder choix du SurWashington, D. C. 20577, U. S. A. Article Adresse télégraphique : nal Arbitral Troisième. aura CONSTITUTION DU TRIBUNAL. Le Tribupartir de la date son siège à Washington, District de à INTAMBANC, titué, il tiendra que le Surarbitre aura désigné, et, une Columbia, fois consWashington, D. C. Article ses audiences aux dates qu'il aura lui-même fixées. ats Américains de au Général de arbitre. procéder choix du SurWashington, D. C. 20577, U. S. A. Article Adresse télégraphique : nal Arbitral Troisième. aura CONSTITUTION DU TRIBUNAL. Le Tribupartir de la date son siège à Washington, District de à INTAMBANC, titué, il tiendra que le Surarbitre aura désigné, et, une Columbia, fois consWashington, D. C. Article ses audiences aux dates qu'il aura lui-même fixées. Quatrième. Pour tent PROCEDURE, (a) Le l'Emprunteur: : pour connaître uniquement des éléments du Tr'bunal sera compéAdresse postale: : sa propre procédure et pourra. sur sa bronre iniia' litige. Il adoptera Banque Nationale de la République d'Haiti experts qu'il estime nécesssaires. Dans tous les 'ive, nommer les Port-au-Prince, Haîti aux parties la possibilité de présenter leurs cas, il devra donner Adresse télégraphique : (b) Le Tribunal jugera selon sa conclusions à l'audience. en prenant pour base les termes du conscience et les rèeles de l'équité, Banque Nationale de la République même si une des parties ne comparaît Contrat et prononcera sa sentence Port-au-Prince, Haiti d'Haiti (c) La sentence sera rendue par écrit pas. et, deux arbitres au moins devront avoir voté pour dans qu'elle soit valable, devra être prononcée dans les soixante le même sens; elle (60) jours de la date de le --- Page 12 --- LE MONITEUR mande de la Banque, les rapports (ii) seront aussi certifiés de la même spécifiés au paragraphe (a) (i) et MEP devront autoriser les manière, l'Emprunteur et la CAARTICLE VIII àl la Banque, tous vérificateurs à communiquer directement ditions renseignements que celle-ci demandera Section ARBITRAGE raisonnables au sujet du Projet. dans les con8.01. CLAUSE tout litige découlant du COMPROMISSOIRE Pour la solution de l'amiable par les parties, présent Contrat qui ne serait pas réglé à ARTICLE VII et: irrévocablement de recourir celles-ci à conviennent inconditionnellement et la décision du Tribunal arbitral l'arbitrage et d'accepter la procédure DISPOSITIONS DIVERSES présent Contrat, dont elle doit dont fait mention l'Annexe A du grante. être considérée comme partie inté. Sections 7.01. DATE DU CONTRAT, présent Contrat, la date de celui-ci sera Pour toutes les fins du EN FOI DE QUOI, la et phrase du présent document. celle qui figure à la première l'intermédiaire de leur représentant Banque T'Emprunteur, agissant chacun par trat en trois exemplaires faisant autorisé, signent le présent ConSection 7.02. FIN DU CONTRAT. de Columbia, Etats-Unis également foi à Washington, District cipal, des intérêts, et des Le paiement intégral du prind'Amérique, à la date sus-mentionnée. mettra fin au présent Contrat commissions de service et d'engagement BANQUE coulent. et à toutes les obligations INTERAMERICAINE DE qui en dé. DEVELOPPEMENT Section 7.03. Felipe Herrera présent Contrat VALIDITE. Les droits et obligations créés Président sont valides et par le BANQUE NATIONALE DE dudit Contrat, exécutoires conformément aux termes LA REPUBLIQUE D'HAITI miné, et, par indépendamment de la législation d'un déterAntonio André conséquent, ni la Banque ni pays Président et Directeur invoquer l'invalidité d'une l'Emprunteur ne pourront Général quelconque de ses dispositions. . Les droits et obligations créés Président sont valides et par le BANQUE NATIONALE DE dudit Contrat, exécutoires conformément aux termes LA REPUBLIQUE D'HAITI miné, et, par indépendamment de la législation d'un déterAntonio André conséquent, ni la Banque ni pays Président et Directeur invoquer l'invalidité d'une l'Emprunteur ne pourront Général quelconque de ses dispositions. ANNEXE A Seclion 7.04. SURETES ARBITRAGE Au cas où CONCERNANT LES OBLIGATIONS. l'Emprunteur créerait une partie de ses avoirs ou de ses obligation sur la totalité ou une Article Premier. rieure, revenus en garantie d'une dette bunal Arbitral COMPOSITION DU TRIBUNAL. ils'engage, au même moment, à créer exté. sera composé de trois (a) Le Trià la Banque, sur un pied une sûreté qui garantisse suivante : le premier arbitre la membres désignés de la manière des obligations d'égalité et prunteur, et le par Banque; le deuxième l'Em. assumées en vertu du proportionellement, Texécution troisième arbitre, dénommé par la stipulation présent Contrat. par les parties, soit ci-après *le Surarbitres précédente ne sera pas applicable : (1) Toutefois, bitres directement, soit par de aux constituées sur des biens achetés stretés respectifs. Si les l'intermédiaire leurs arassurer le et constituant un le choix du parties n'arrivent pas à se mettre d'accord paiement du solde dû sur leur nantissement pour Surarbitre, celui-ci sera sur entrant dans le cadre prix; et (ii) aux servitudes quelconque des parties par le Secrétaire désigné sur la demande de l'une ment de dettes dont l'échéance d'opérations bancaires pour garantir le paieEtats Américains. Si l'une des Général de l'Organisation des ne dépasse pas un an. celui-ci sera désigné par le Surarbitre, parties ne désigne pas un arbitre, Section 7.05 PUBLICITE. bitres désignés ou le Surarbitre Si l'un quelconque des ardans des conditions satisfaisantes L'Emprunteur s'engage à indiquer fonctions ou continuer. à les ne désire ou ne peut exercer ses entrepris à l'occasion du dans ses programmes de publicité ment en suivant la exercer, il sera procédé à son remplace. ration de la Projet que celui-ci est financé avec la désignation. Le procédure indiquée ci-dessus pour la Banque Interaméricaine de coopé. remplaçant aura les mêmes première exécuté dans le cadre des objectifs Développement et qu'il est attributions que son pouvoirs et les mêmes généraux prédécesseur. Progrès. En outre, la CAMEP placera de l'Alliance pour le seront exécutés les travaux financés ou fera placer, sur le lieu oà (b) Si le litige concerne à la fois état de ces informations. aine de coopé. remplaçant aura les mêmes première exécuté dans le cadre des objectifs Développement et qu'il est attributions que son pouvoirs et les mêmes généraux prédécesseur. Progrès. En outre, la CAMEP placera de l'Alliance pour le seront exécutés les travaux financés ou fera placer, sur le lieu oà (b) Si le litige concerne à la fois état de ces informations. par le Prêt, des panneaux faisant les deux seront considérés comme l'Emprunteur et le Garant, tous' conjointement et désigner le même une seule partie et devront agir arbitre. Section 7.06. COMMUNICATIONS. Article Deuxième. MISE EN TRAIN DE mandes ou communications Toutes les notifications, desoumettre le litige à LA PROCEDURE. Pour présent Contrat seront que les parties s'adresseront en vertu du à l'autre une l'arbitrage, la partie demanderesse devra adresser lablement faites par écrit et seront considérées le règlement ou notification écrite indiquant la nature de la remises au destinataire à l'une des comme vala réparation qu'elle et réclamation. moins que les parties n'en adresses suivantes, à qu'elle désigne. La aura demande, le nom de l'arbitre conviennent autrement par écrit. dans un délai de quinze partie qui reçu cette communication devra Pour la le nom de l'arbitre (15) jours communiquer à la partie : Banque (30) jours à qu'elle aura désigné. Si dans le délai de adverse partir de la signification de la trente Adresse postale : demandeur, les parties ne se sont pas mises communication d'accord précitée au Banque Surarbitre, l'une d'elles sur le choix du Interaméricaine de pourra demander au Secrétaire 808 17th Street, N. W. Développement l'Organisation des Etats Américains de procéder au Général de arbitre. choix du SurWashington, D. C. 20577, U. S. A. Article Troisième. Adresse télégraphique : nal Arbitral aura CONSTITUTION DU TRIBUNAL. Le Tribupartir de la date son siège à Washington, District de Columbia, à INTAMBANC, titué, il tiendra que le Surarbitre aura désigné, et, une fois consWashington, D. C. Article ses audiences aux dates qu'il aura lui-même fixées. Quatrième. PROCEDURE. Pour tent pour (a) Le Tribunal sera l'Emprunteur: : connaître uniquement des éléments du compéAdresse postale sa propre procédure et pourra, sur sa litige. Il adoptera Banque Nationale de la République experts qu'il estime nécesssaires. Dans propre initiative, nommer les Port-au-Prince, Haiti d'Haîti aux parties la possibilité de tous les cas, il devra donner Adresse (b) Le Tribunal présenter leurs conclusions à : télégraphique jugera selon sa conscience et les l'audience. : : connaître uniquement des éléments du compéAdresse postale sa propre procédure et pourra, sur sa litige. Il adoptera Banque Nationale de la République experts qu'il estime nécesssaires. Dans propre initiative, nommer les Port-au-Prince, Haiti d'Haîti aux parties la possibilité de tous les cas, il devra donner Adresse (b) Le Tribunal présenter leurs conclusions à : télégraphique jugera selon sa conscience et les l'audience. en prenant pour base les termes du Contrat et règles de l'équité, Banque Nationale de la République même si une des parties ne comparaît prononcera sa sentence Port-au-Prince, Haiti d'Haiti (c) La sentence sera rendue par écrit pas. et, deux arbitres au moins devront avoir voté pour dans qu'elle soit valable, devra être prononcée dans les soixante le même sens; elle (60) jours de la date de la --- Page 13 --- LE MONITEUR d'équipements et autres services conraison Comprend T'acquisition du chargé de du Surarbitre, sauf si le Tribunal décide qu'en et notamment la formation personnel nomination ce délai doit être prolongé. nexes, de circonstances spéciales et imprévues, au moins leur utilisation. ASSUREES PAR LA Elle sera signifiée aux parties par une notification signée dans les VI. INSPECTION ET SURVEILLANCE de deux membres du Tribunal; elle devra être exécutée force de chose BID dollars E.U. à prélever sur trente (30) jours de sa signification; elle passera en La contribution s'élève à 51.000 jugée et ne sera susceptible d'aucun recours. Tribunal. les fonds provenant du prêt. FRAIS. Avant la constitution du INTERCALAIRES Article Cinquième. montant des honoraires VII. INTERETS du projet ainsi que les intéles parties fixeront d'un commun accord le nécessaires Comprend les charges financières des travaux de construcdes arbitres et de la rétribution accordée aux personnes rêts et commissions pendant la durée d'arbitrage. Faute d'accord des parau déroulement de la procédure lui-même ledit tion. de 6.350.000 dolle tribunal fixera du s'élèvera à l'équivalent ties à ce sujet au moment voulu, raisonnable, compte tenu des Le coût estimatif projet suit : montant à un niveau qui lui paraitra charge les frais qu'elle lars E.U. répartis environ comme circonstances. Chaque partie prendra d'arbitrage. à sa Les frais du Trien mil de US $) aura faits à l'occasion de la procédure deux Tout litige (équivalent bunal seront couverts à parts égales par les parties. sera tranché Monnale d'origine Monnale d'usage relatif à la répartition des frais ou leur mode de paiement Devises Local Devises(1) Total C le Tribunal et ne sera susceptible d'aucun recours. Local 5,5 par Toute signification relative Article Sixième. SIGNIFICATIONS formes CAMEP. 900 14,2 àl l'arbitrage ou à la sentence sera faite dans les forme prévues de Etat Haïtien. Contrat. Les parties renoncent à toute autre 19,7 au présent 1.250 1.250 signification. Syb-Total.. 1.250 4.840 1.060 4.040 5.100 80,3 ANNEXE B BID (FOE). 2.310 4.040 6.350 100,0 A. P. 900 14,2 àl l'arbitrage ou à la sentence sera faite dans les forme prévues de Etat Haïtien. Contrat. Les parties renoncent à toute autre 19,7 au présent 1.250 1.250 signification. Syb-Total.. 1.250 4.840 1.060 4.040 5.100 80,3 ANNEXE B BID (FOE). 2.310 4.040 6.350 100,0 A. OBJET du programme d'extenTotal. 1.510 4.840 Le projet constitue la deuxième étape d'eau potable de sion et d'amélioration du système d'adduction Port-au-Prince, Pétionville et environs. USS 321.000 de coûts Indirects en devises. DINVESTISSEMENT (1) Qul Inclut B. PROGRAMME suivants : Le projet comprend les investissements ANNEXE C I. ETUDE TECHNIQUE ET ENQUETE DE CREDIT a) PLANS ET SURVEILLANCE des puits de CONTRAT ANNEXE SUR L'EMPLOI DE LETTRES Détermination de la meilleure implantation Etablissement EN DOLLARS production dans la plaine de Cul-de-Sac. conentre la BANQUE INTERplans, cahiers des charges et documents ACCORD conclu le 10 septembre 1970, des dessins, la réalisation des ouvraet la BANQUE NATIONAet DE DEVELOPEMENT BID. tractuels pour T'adjudication AMERICAINE D'HAITI (ci-après dénommées ela ges. Surveillance des travaux. LE DE LA REPUBLIQUE respectivement). b) ENQUETE de et la Banque Nationale*, Contrat de Prêt No. 261/ /SF-HA de même Forage de puits d'essai en vue d'évaluer la capacité Ce Contrat complète le Nationale comme emprunteur, en la aquifère de la plaine du Cul-de-Sac. date entre la BID et la Banque le d'une somme nappe celle-ci s'engage à accorder à celle-là prêt des E.U. d'AméII. CONSTRUCTION vertu duquel millions huit cent quarante mille dollars mona) PUITS ET STATIONS DE POMPAGE de (a) quatre ou de ce montant en d'autres de en nombre suffisant pour rique l'équivalent de la de Forage puits production (US$4840.000) dudit Fonds à l'exception 350 litres seconde d'eau supplémentaires et insnaies qui font partie des ressources allant jusqu'à conobtenir d'Haiti; et (b) d'une somme en Gourdes tallation des équipements de pompage correspondants. monnaie de deux cent soixante mille dollars des EtatsOn estime à 5 ou 6 le nombre de puits dont l'implantation currence de léquivalent montants déboursés en vertu du présent Unis (US$ 260.000). Les sera nécessaire. dénommés € le Prêt >. GENERAL Contrat seront ci-après b) SYSTEME d'environ 100 kilomètres de conduites destinées OBJET. 1. Pose Article Ientre les définit les modalités au réseau de distribution. relier les nouveaux Le présent accord intervenu de parties lettres de crédit en 2. Pose de certaines conduites pour intercond'emploi d'une lettre de crédit ou plusieurs avec les fonds du au réseau et assurer une meilleure financer les coûts indirects en devises puits de distribution. dollars pour nexion des différents secteurs Prêt. de quatre réservoirs de distribution. DE CREDIT. 3. Construction Article IL- LETTRES à la Bande quatre stations de repompage. seront irrévocables et transférables 4. présent accord intervenu de parties lettres de crédit en 2. Pose de certaines conduites pour intercond'emploi d'une lettre de crédit ou plusieurs avec les fonds du au réseau et assurer une meilleure financer les coûts indirects en devises puits de distribution. dollars pour nexion des différents secteurs Prêt. de quatre réservoirs de distribution. DE CREDIT. 3. Construction Article IL- LETTRES à la Bande quatre stations de repompage. seront irrévocables et transférables 4. Installation chloration. Les lettres de crédit que celle-ci aura désigné, 5. Installation d'appareils de des aqueque Nationale ou à lordre du bénéficiaire BID, par une institution réparation ou renouvellement sur la demande de la 6. Amélioration, principaet seront ouvertes, -Banque Nord amériducs de béton détériorés et des canalisations bancaire des Etats-Unis (ci-après dénommée obstruées par des dépôts de calcium la Banque Nationale. les partiellement caine-) désignée par ou jugées défectueuses. de 400 compteurs d'eau. LETTRES DE CREDIT. 7. Acquisition et installation particuliers. Article III- EMPLOI DES dans les conditions fixées d'environ 1800 branchements lettres de crédit seront utilisées 8. Installation de matériel pour la répa- (1) Les de Prêt, lorsque la Banque 9. Acquisition de véhicules et par le présent Accord et par le Contrat des débours en dollars des ration des fuites d'eau. LA CANationale demandera à la BID de faire devises. ASSUREES PAR couvrir des coûts indirects en III. GESTION ET SURVEILLANCE Etats-Unis pour la requête de la Banque Nationale, elle MEP la CAMEP fournira aux (2) Si la BID approuve Nationale non seulement son Comprend les services auxiliaires que communiquera par écrit à la Banque d'ouvrir ou d'augmenter une ing@mieursconaulante approbation, mais aussi son intention la somme libellée en dollars des DE TERRAINS ET DE SERVITUDES ou plusieurs lettres de crédit pour au Contrat de IV. ACQUISITION des terrains et servitudes nécessaires Etats-Unis qui, au taux de change fixé conformément En même Comprend l'acquisition en monnaie nationale nécessaire. à la réalisation du projet. Prêt, équivaut au montant Nationale de désigner la BanD'EQUIPEMENTS POUR LA COMPTABItemps, la BID demandera à la Banque V. ACQUISITION CONNEXES LITE ET SERVICES --- Page 14 --- LE MONITEUR où doivent ARTICLE V. DOCUMENTS les lettres de crédit seront utiliel Nord-américaine ou les Banques Nord-américaines (1) Afin d'assurer que que les lettres de crédit. formément aux de cet Accord, les paiements être ouvertes ou augmentées dispositions ces lettres de crédit ne seront faits que sur! de la Banque Nationale, et avec les fonds de Lorsque la BID recevra une réponse de ladite réponse satisfaisante, tation des documents suivants: lorsqu'elle jugera la forme et la teneur Nord-américaines déelle demandera à la Banque ou aux Banques une (a) FACTURES de la' Nationale qu'elles ouvrent ou augmentent Une copie (qui peut être une photocopie) signées par la Banque Nationale. tres de crédit ne seront faits que sur! de la Banque Nationale, et avec les fonds de Lorsque la BID recevra une réponse de ladite réponse satisfaisante, tation des documents suivants: lorsqu'elle jugera la forme et la teneur Nord-américaines déelle demandera à la Banque ou aux Banques une (a) FACTURES de la' Nationale qu'elles ouvrent ou augmentent Une copie (qui peut être une photocopie) signées par la Banque Nationale. pour l'équivalent du fournisseur de la marchandise et, si un frêt a lettre de crédit en faveur de la Banque qui doit être fournie conégalement avec les fonds de la let dollars du montant en monnaie nationale que est financé la en la Banque Nationale auété inclus dans le prix de formément à la requête de débours. Lorsque ou augmenté crédit mais n'a pas de la du transporteur la Banque Nord-américaine a ouvert chandise, une copie facture ra été avisée que à la requête, elle déposera une somdeux copies devront (I) porter la mention *payées 1 la lettre de crédit conformément nationale dans un copte à vue de la Bansée par le fournisseur ou le transporteur, selon 1 me énuivalente en monnaie courts délais, enverra par câble à la ou (II) devront être certifiées par un fonctionnaire que Nationale et dans les plus d'un certificat délivré pertinents. Banque ou accompagnées BID les renseignements indiquée dans chacune d'une Banque, attestant dans (c) La somme en dollars des Etats-Unis la BID les intérêts et les par un fonctionnaire a été effectué pour la sdl des lettres de crédit portera en faveur de les cas que le paiement de frêt mari prévus dans le Contrat de Prêt à partir indiquée dans la facture. Les factures commissions de compensation le montant équivalent le nom du bateau, le certificat à de la date où la Banque Nationale aura déposé Nationale. Aussitôt devront indiquer le coût en dollars du frêt et d'aufl locale dans le compte de la Banque des matriculation, Si le e en monnaie Nationale des paiements au titre un rapport avec le transport. que la BID recevra de la Banque elle transfèrera à la dépenses ayant prévu au paragraphe (b) de ce même intérêts et de la commission de compensation, de comnaissement qui doivent être d des intérêts et des commissions ticle V contient les renseignements Banque Nationale une partie de la lettre de crédit qui n'aura pas dans la facture du transporteur, cette facture pensation afférents à la fraction été fait le paiement signés Les factures des autres types def I durant la période pour laquelle aura sera pas nécessaire. du et été utilisée de compensation. Les sommes qui à devront indiquer la nationalité transporteur des intérêts et de la commission Nationale seront caldoivent être payées en dollars. titre doivent être transférées à la Banque que sommes qui ce la base des montants et des dates des remboursements ou équivalent du connaissement. culées sur considérée, la BID aura fait à la Banque Nord- (b) Connaissement être une du connais la durant période Une copie (qui peut photocopie) sur vertu de la lettre de crédit. des intérêts et de la commission Nationale seront caldoivent être payées en dollars. titre doivent être transférées à la Banque que sommes qui ce la base des montants et des dates des remboursements ou équivalent du connaissement. culées sur considérée, la BID aura fait à la Banque Nord- (b) Connaissement être une du connais la durant période Une copie (qui peut photocopie) sur vertu de la lettre de crédit. relatif à des marchandises navà américaine en DE ment maritime fluvial, de la lettaq DES LETTRES du connaissement Article IV. - TERMES ET CONDITIONS en charte-partie, ferroviaire, de la lettre de transport aérie de voiture terrel CREDIT. du reçu d'expédition postale ou du été transporteur adressée au pay IMPORTATION DE MARCHANDISES tre, qui établit que l'expédition a (1) être et tous les services con inexes pourront destinataire. A les T'embarquement Toutes marchandises Ces documents doivent établir que les lettres de crédit. Dans le cas où a financés par été fait aux Etats-Unis d'Amérique. le di (2) .ORIGINE, des lettres de créNord-américaine n'effectue pas paiement E Tous les biens et services conn exes financés d'Amérique. par Le terme Banque au fournisseur ni à une autre banque des de: des Etats-Unis rectement ces documents dit devront être soriginairess a été expédiée au pays tats-Unis au compte du fournisseur, qui eorigines signifie le pays d'où la marchandise aura été expéêtre à la Banque Nord-américaine Cependant, lorsque la marchandise vront présentés dans les cent quatre vingtaj de l'Emprunteur. d'une zone de libre échange, ou d'un entrepôt, a ouvert la lettre de crédit (date du cone" diée d'un port libre, ou désigne le pays d'oà la (180) jours de la date de T'embarquement telle qu'elle a été reçue, le terme xorigines * au port libre ou à l'entrepôt. naissement). marchandise a été expédiée CERTIFICA (3) FRETS être financés avec les let- (2) PROCEDURE DE REMBOURSEMENT Les frêts maritimes et aériens ne pourront aura été fait par des transporTION tres de crédit que lorsque le transport d'Amérique. la Banque Nordteurs immatriculés aux Etats-Unis Les demandes de rembourssement que présente (4) FRAIS BANCAIRES Nord-américaine confordevront être certifiées comme suit : Les frais bancaires perçus par la Banque la Banque Nationale, au titre américaine certifies that it has received the domément à ce qui aura été convenu avec frais afférents directe- *The undersigned bank hereby Credit No.- in favor transferts, intérêts ou autres prescribed in the Letter of with alt des commissions, seront à la charge de la Banque Nationale cumentation Bank of the Republic of Haiti, has complied all ment aux lettres de crédit, de recouvrer ces frais contre autre of the National said Letter of Credit, has complied with du droit de celle-ci provisions of relative to the Letter sans préjudice cas contre la BID. afférents directe- *The undersigned bank hereby Credit No.- in favor transferts, intérêts ou autres prescribed in the Letter of with alt des commissions, seront à la charge de la Banque Nationale cumentation Bank of the Republic of Haiti, has complied all ment aux lettres de crédit, de recouvrer ces frais contre autre of the National said Letter of Credit, has complied with du droit de celle-ci provisions of relative to the Letter sans préjudice cas contre la BID. La Banque Nord-amériapplicable by the said beneficiary personne, mais en aucun les sur tout solde applicable instruetions to supplier (s) or reimces frais en prélevant and has either effected payment caine pourra se rembourser of Credit the account of said beneficiary in an amount non utilisé de la lettre de, crédit. bursed (or credited) (5) PERIODE DE VALIDITE financer les biens totalling bank Les lettres de crédit.pourront être utilisées d'ouverture pour de la lettre The undersigned fournis de la date expédiés et les services fixée dans ladite lettre de crédit pour la (elegible value of transactions) de crédit à la date limite de leur paiement (date limite du documents have been forwarded présentation des documents en vue further states that the reimbarsement financement). les lettres de crédit sera fixée to the beneficiary. La date limite du financement conformément par aux usages commerciaux, Authorized signature par la Banque Nationale être fixée pour une période supérieure à trois VI - EXECUTION mais ne pourra pas dernière de la lettre de Article ans, à partir de la date de la augmentation n'a été totalement utilià adopter et à appliquer toutes les crédit considérée. Si la lettre de crédit pas la demande de la La Banque Nationale s'engage et à soumettre tous les rapports date limite, elle pourra être prorogée sur fin à la à tenir tous les livres de cet Acsée à la une requête à cette procédures, nécessaires pour assurer l'exécution Banque Nationale, qui devra présenter que la Banque juge BID avant ladite date. --- Page 15 --- LE MONITEUR des recettes suffisantes pour couopportun les lipar la CAMEP procurent et d'entretien du syseord. La BID aura droit d'examiner à tout moment de Article. vrir toutes les dépenses d'exploitation du exigerait en vertu des stipulations cet tème et pour assurer le service prêt. vres qu'elle BID agissant chal'avenir aucune servitude greDE la Banque Nationale et la 5.- Le Garant convient qu'à dette exEN FOI QUOI, respectifs autorisés. ou ses avoirs en garantie de toute de leurs représentants vant son revenu les garancune par l'intermédiaire à Washington, District d'une préférence sur obligations ont signé cet Accord en trois (3) originaux, 1970. térieure ne jouira En conséquence, toute servitude Etats-Unis d'Amérique, le 10 Septembre ties par le présent Contrat. revenus ou avoirs gade Columbia, D'HAITI qui pourra être constitnée sur lesdits les conBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE rantira également et pr@portionnelement Contrat. Cette obligations disposition ne tractées en vertu du présent du solde imAntonio André pas à des biens achetés, paiement constituées Président et Directeur Général s'appliquera du prix d'achat desdits et/ou des servitudes vue de garantir payé des bancaires en INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT dans le cadre transactions échéance au maximum un an, BANQUE Felipe Herrera - Président le paiement de dettes venant eiles ont à été contractées. Cette obligations disposition ne tractées en vertu du présent du solde imAntonio André pas à des biens achetés, paiement constituées Président et Directeur Général s'appliquera du prix d'achat desdits et/ou des servitudes vue de garantir payé des bancaires en INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT dans le cadre transactions échéance au maximum un an, BANQUE Felipe Herrera - Président le paiement de dettes venant eiles ont à été contractées. après la date à laquelle Contrat, il faut CONTRAT DE GARANTIE Par wrevenus ou avoirs> au sens du présent au Garant ou à ENTRE LA BANQUE INTERAMERICAINE entendre tout avoir ou revenu appartenant ou subdivisions, ou à l'un DE DEVELOPPEMENT l'une quelconque de ses divisions sous sa à l'exET LA REPUBLIQUE D'HAITI de ses organismes ou organes placés décentralisées juridiction, et dotées d'un des entités autonomes le 10 septembre 1970 entre la REPUBLIception propre. Contrat passé dénommée le <Garant>) et la BANpatrimoine à : collaborer étroiteQUE D'HAITI (ci-après DE DEVELOPPEMENT (ci6.- Le Garant s'engage en outre a) des objectifs du QUE INTERAMERICAINE ment en vue d'assurer Taccomplissement informaaprès dénommée la -Banques). Prêt. A cette fin, il devra fournir à raisonnable la Banque toute de celle-ci en ANTECEDENT tion qui fera l'objet d'une demande générale du Prêt, la situation adNo. 261 SF-HA conclu le ce qui concerne la situation et la marche du Aux termes du Contrat de Prêt Nationale de ministrative et technique de l'Emprunteur à la Banque des rensei10 septembre 1970 entre la Banque et la Banque alEmprunteurs) Projet. En outre, le Garant fournira et financière d'Haiti, la République d'Haiti, (ci-après dénommée un prêt d'un gnements sur la situation économique de sa balance des paiements. la Banque a accepté de consentir à F'Emprunteur mille dollars des et en particulier sur la situation montant équivalent à cinq millions cent deuxièla aussi rapidement que possible, de Etats-Unis ($E. U. 5.100.000) pour aider à financer la d'eau b) informer entrave Banque ou risque d'entraver Taccomplisement de l'installation d'un système d'adduction tout fait qui des obligations de l'Emme phase Port-au-Prince, Pétionville et les Zodes objectifs du Prêt ou l'exécution potable pour les villes de la centrale Autonome Métropones voisines, à exécuter par dénommée <CAMEPW) et ce, à prunteur. litaine d'Eau Potable (ci-après les obligations fournir à la Banque toute information qui fera l'objet la condition que le Garant garantisse pleinement c) de celle-ci en ce qui concerne définies dans ledit Contrat. d'une demande raisonnable de T'Emprunteur situation de T'Emprunteur. la dans les parties contractantes sont convecollaborer avec les représentants de Banque PAR CES MOTIFS, d) fonctions dans le cadre du Contrat de nues de ce qui suit : l'exécution de leurs du Projet. ournir à la Banque toute information qui fera l'objet la condition que le Garant garantisse pleinement c) de celle-ci en ce qui concerne définies dans ledit Contrat. d'une demande raisonnable de T'Emprunteur situation de T'Emprunteur. la dans les parties contractantes sont convecollaborer avec les représentants de Banque PAR CES MOTIFS, d) fonctions dans le cadre du Contrat de nues de ce qui suit : l'exécution de leurs du Projet. inconditionnellement l'exécution prêt et de la réalisation 1- Le Garant garantit contractées par l'Emprunteur en informer la Banque aussi rapidement que possible lorsHe toutes les obligations dont le Garant déclare avoir e) de ses de Garant, il effectue vertu dudit Contrat de prêt, que, en exécution obligations au titre du service du Prêt. pris intégralement connaissance. les versements correspondant ne fin que lorsque Le Garant consent à fournir, ou à faire fournir, toutes 7.- La responsabilité du Garant prendra auront été rem2.- supplémentaires qui peuvent être nécessaires les obligations contractées par l'Emprunteur se soustraire à les ressources du Projet visé dans le Contrat de prêt lorsque plies. En outre, le Garant ne pourra pas, pour a accordé des dél'exécution estimées à cette fin se révéleront insuffisantes ces obligations, faire valoir que la Banque a omis ou difles ressources au moment voulu. La contribulais ou concessions à l'Emprunteur ou qu'elle bu ne seront pas disponibles en aucun cas être inférieure à féré l'exercice des recours dont elle dispose contre l'Emprunion supplémentaire ne devra deux cent cinquante mille dollars teur. "équivalent d'un million la CAMEP pourle remboursement du capital, Hes Etats-Unis (SE.U.1.250.000), sur lesquels 8.- Le Garant convient que autres charges du Prêt, directement fournir l'équivalent de trois cent cinquante ainsi le paiement des intérêts et exora (S.E.U.350.000). que sans aucune déduction ni restriction et mnille dollars des Etats-Unis soient effectués taxes, droits ou charges prévus ou qui titre du Projet à nérés de tous impôts, lois en Haiti, et que le 3.- Le Garant s'engage : a) à verser au inférieure à l'épeuvent être prévus par les le en Contrat vigueur de Prêt, soient exoa CAMEP une contribution qui ne sera pas Etats-Unis ($.E.U. présent Contrat, de même que droits ou charges applicables à quivalent de neuf cent mille dollars des de la contrinérés de tous impôts, taxes, du Contrat. et sera considérée comme une partie la conclusion, Fenregistrement ou T'exécution 900.000) 2 ci-dessus; b) à verdans l'exercice des bution locale mentionnée au paragraphe qui ne se9.- Toute omission ou tout retard Contrat ne pourra er à la CAMEP, une contribution supplémentaire dollars des Etatsdroits reconnus à la Banque par le présent ni cominférieure à l'équivalent de cent mille comme une renonciation à ces droits a pasi an, pendant dix ans à compter de être interprété des qui T'auraient autorisée Unis ($ E.U.100.000) par tout déficit d'exploitation me une acceptation circonstances 'exercice 1972/73; et c) à couvrir la durée du Contrat à exercer lesdits droits. droits reconnus à la Banque par le présent ni cominférieure à l'équivalent de cent mille comme une renonciation à ces droits a pasi an, pendant dix ans à compter de être interprété des qui T'auraient autorisée Unis ($ E.U.100.000) par tout déficit d'exploitation me une acceptation circonstances 'exercice 1972/73; et c) à couvrir la durée du Contrat à exercer lesdits droits. que la CAMEP pourra accuser pendant 10.- Tout litige entre les parties résultant de du l'interpré- Contrat e prêt. tation ou de l'application du présent Contrat ou être avec le débiteur, être à l'amiable, devra 4.- Le Garant convient, en coopération nécessaires soient prises, de Prêt qui ne pourra pas arbitral réglé selon la procédure prévue à le veiller à ce que les dispositions afin de faire en sorte que, pensoumis à un Tribunal du Contrat de Prêt. Si le litige concerne à la la satisfaction de la Banque, à la fourniture d'eau l'Article VIII Jant la durée du prêt, les tarifs relatifs --- Page 16 --- LE MONTTEL R 75 machines à coudre industrielles et le Garant, ils devront conjointement 2 Blind stitch machines fois T'Emprunteur arbitre. Aux fins de l'arbitrage, tout ce qui 2 Machines à faire les boutonnières nommer lc même dans ledit Article sera considéré com2 Machines à recouvrir les boutons est dit de l'Emprunteur Merrow type A class machine me applicable au Garant. les 21 Reimer Boilers avec 4 fers à repasser 11.- Tout avis, demande ou communication entre excep- parPièces de rechange pour les machines vertu du Contrat devra, sans aucune à faire les oeillets ties en présent comme remis 2 Machines d'air chaud (exhaust fans) tion, être transmis par écrit et sera considéré sera remise par 2 Ventilateurs pour extraction industrielles aussitôl que la communication respective usuels aux 24 Lampes fluorescentes (pour 1 année) l'un quelconque des moyens de communication 72 Tubes pour lampes fluorescentes adresses respectives indiquées ci-après: 1 Watchman clock clock 1 Payroll time keeper Pour le Garant: 1 Appareil pour cerclage et ses accessoires. Schiller Ambroise devra a Adresse postale: Affaires Par ailleurs, T'entreprise de Monsieur 24, 25, 26 et 27 de Secrétairerie d'Etat des Finances ct des conformer strictement aux dispositions des articles Economiques. Décret-loi du 13 Mars 1963. Palais des Finances Port-au-Prince, le 29 Septembre 1970. Port-au-Prince, Haiti Jm-PIERRE Docteur Lebert Adresse télégraphique: Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat Secrétairerie d'Etat des £3 Economiques. Palais des Finances DE SOCIETE ANONYME Port-au-Prince, Haiti AVIS DE FORMATION demeurant et domike Avocat, propriétaire Pour la Banque : Maitre Guy D. Hyppolite, des fondateurs, avise de la formation de Adresse postale: cilié à Port-au-Prince, l'un AMERICAN AVIATION SERVI Interaméricaine dc Développement la Société Aronyme HAYTIAN social à Port-au-Prince, Haiti, ayant pour objet Banque N. DE SOCIETE ANONYME Port-au-Prince, Haiti AVIS DE FORMATION demeurant et domike Avocat, propriétaire Pour la Banque : Maitre Guy D. Hyppolite, des fondateurs, avise de la formation de Adresse postale: cilié à Port-au-Prince, l'un AMERICAN AVIATION SERVI Interaméricaine dc Développement la Société Aronyme HAYTIAN social à Port-au-Prince, Haiti, ayant pour objet Banque N. W. CES, S. A, avec siège le des avions, le 808 17th Street, U. S. A. principal d'assurer le chargement et déchargement des coffres Washington, D. C: 20577, service des portefaix et celui de T'alimentation, facilités le service aux agences de Adresse télégraphique: (consigne) et en général d'apporter elle toutes établir et gérer des ateliers INTAMBANC, lignes aériennes. A cette fin pourra et toutes sortes de matériels Washington, D. C. d'entretien et de réparation de moteurs les moteurs d'avions DE le Garant et la Banque, agissant par y compris, sans exception ni réserve, ballons et EN FOI QUOI, dûment autorisés, ont mécaniques d'automobiles, tracteurs, hélicoptères, l'intermédiaire de leurs représentants également vaélectriques et autres, toutes sortes d'appareils ou engins mécanisigné le présent Contrat en trois exemplaires Etats-Unis d'Améd'une manière générale, ce soit. lables à Washington. District de Columbia, ques de quelque genre que commercialas ou touies autres rique. à la date ci-dessus indiquée. Elle pourra faire toutes les opérations lois de la République d'Haiti et se rattaREPUBLIQUE D'HAITI activités permises par à ses activités principales. En chant directement ou indirectement prendre Arthur Bonhomme elle pourra acheter, vendre, importer, exporter, Ambassadeur conséquence, dans toutes entreprises commerciales ou industrieldes participations etc. Cette énumération n'est pas limitative. INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT les, posséder, hypothéquer, BANQUE Felipe Herrera DOLLARS divisé en deux 1 Président Le capital social cst de : VINGT MILLE cents actions de cent dollars chacune. et tirées d'un carnet à souches numéAVIS Les actions sont neminatives Président et le Secrétaire-Trésorier de la Sorotées et signées par le d'Etat du Commerce et de l'Indtustrie avise le Puciété. La Secrétairerie Général et le Commerce en particulier que la Commission et de lIndusblic en le Décret-loi du 13 Mars 1963, sur les Ina été effectué au Départemeat. du Co.omerce des Consultative instituée par le 9 Septembre Dépôt et en IEtuie du Notaire Ruovi Kénol, dustries Nouvelles, a agréé une demande présentée de fabritric le 22 Octobre 1970, Monsieur Schiller AMBROISE, pour une entreprise statuts de ladite Société. 1970, par masculins et féminins, pour cation de vête:nenis et sous-vêtements du 21 Septembre 1970, a décidé le 22 Oetohre 1970. T'exportation et dans son Rapport du Décret-loi Port-au-Prince." d'accorder à cette entreprise les bénéfices et avantages £3 du 1n Mars 1963, sur les Industries Nouvelles. accordée à cette entreEn conséquence, la franchise douanière est équipements suivants: Les émis aux numéros suivants : du 31 les matièrés premières. -vêtements du 21 Septembre 1970, a décidé le 22 Oetohre 1970. T'exportation et dans son Rapport du Décret-loi Port-au-Prince." d'accorder à cette entreprise les bénéfices et avantages £3 du 1n Mars 1963, sur les Industries Nouvelles. accordée à cette entreEn conséquence, la franchise douanière est équipements suivants: Les émis aux numéros suivants : du 31 les matièrés premières. machines et chèques de Gaston ORIVAL en date prise sur 803124 (Art. FGAD) à I'ordre Matières premières : Janvier 1970 et s'élevant à G. 244.75 en date du Déorupures de tissus 450966 (Art. 0401-23) à l'ordre de Lyaie GUILLAUME 76.00 Fil à coudre 30 Novemnbre 1969 et s'élevant à G. PHILOGENE en Rtinuettes de tous genros unitaire et en vrac (non fabriquées 50113 (Art. 0702-10) à lordre de Mme. Thiel 109.50 Boites en arton pour emballage date du 31 Décembre 1969 et s'élevant à G. en date du' de PHILOGENE en Haîti) 50055 (Art. 0702-10) à T'ordre Thiel Loutous. agrafes et portewgrefes rubans 31 Décembre 1969 et s'élevant à G. 286.35 THALES. Gurpures, dentelle, ric-rac, paillettes, à l'ordre de R.P. Marie Eugène Bandes élastiques (non fabriquées en Haiti) 44059 (Art. 1002-101 1969 et s'élevant à G. 150.40 ceintures et décorations et autres garnitures en'date du 31 Décembre JOANIS en date du Cordelettes pour desdits articles 208444 (Art. 0903-10) à l'ordre de Hervine 117.00 étant égarés utilisées dans la confection 30 Septembre 1969 et s'élevant à G. être dressés. Gum tape sont déclarés nuls. duplicata devant Epingles à attacher Machines et équipement : Port-nu-Prince, HAITI (Grandes Antilles) Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bisPresses Nationales d'Haiti Rue