--- Page 1 --- . A : Se Directeur seniteses OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 19 Octobre 1970 DUVALERISTE DE LA REVOLUTION 125ème Année No. 86 AN XIVème. DECRETE : SOMMAIRE désaffectées les valeurs prévues à 0805 du Budget de Article ler.- Sont et demeurent d'Etat des Affaires SoDécret désafectant les valeurs prévues à Earticle de TEx. 70-71 et les trans- !'Article 0805 du Budget de la Secrétairerie la Secrétairerie d'Etat des Affaires Sociales National du Tourisme et des Reciales de l'Exercice 70-71. Ecole Hôtelière : 90.309.60. férant au compte 0310 de rOffice Article 0805 : Salaires et Fonetionnement rendues seront transfélations Publiques. Article 2- - Ces valeurs ainsi disponib'es et des Relations Puà l Article 0708 du Budget de au 0310, Office National du Tourisme -Décret desaffectant les valeurs prévues Nationale de TEx. 70-71 et rées compte fins sus-indiquées. la Secrétairerie d'Etat de rEducation National du Tourisme et bliques aux 3.- Le Décret abroge toutes lois ou dispositions de les transférant au compte 0310 de rOffice Article présent ou de Décrets, tous Décrets-Lois ou Lois, tous Décrets dispositions et des Relations Publiques. Food de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié la Société Anonyme dénommée : adrlequin dispositions Secrétaires d'Etat des Affaires Sociales, Arrêté autorisant Statuts annexés. exécuté à la diligence des en ce qui le conProducts S. A. Acte constitutif et des Finances et des Affaires Economiques, chacun de Gdes. 700.000 détériorées, de la Procès-verbaux de Bralement Brilements. cerne. le 31 Août 1970, An B. N. R. H. 1203ème et 1204àme Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 167ème. de lIndépendance. Dr. DUVALIER Avis. FRANÇOIS Par le Président : DECRET d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH Serétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Dr. Lebert JEAN-PIERRE Economiques : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Clovis M. DESINOR ; et de FInformation: Vu les Articles 68, 93, 95, 96 de la Constitution; l'Ecole HôteLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Vu le Décret en date du 31 Août 1970, rattachant Publiques; Paul BLANCHET : Simon DESVARIEUX à National du Tourisme et des Relations Le Secrétaire d'Etat de la Justice lière l'Office la Publique; d'Etat des Affaires Sociales: Vu la Loi sur le Budget et Comptabilité Le Secrétaire Max A. 68, 93, 95, 96 de la Constitution; l'Ecole HôteLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Vu le Décret en date du 31 Août 1970, rattachant Publiques; Paul BLANCHET : Simon DESVARIEUX à National du Tourisme et des Relations Le Secrétaire d'Etat de la Justice lière l'Office la Publique; d'Etat des Affaires Sociales: Vu la Loi sur le Budget et Comptabilité Le Secrétaire Max A. ANTOINE Législative en date du 20 Août 1970, des Ressources Naturelles Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Le Secrétaire d'Etat de tAgriculure, Rural : André THEARD suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119 (2ème. alinéa) ), et du Dévelonpement et de la Population: 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa ), 97, et accorLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique alinéa) ), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution Dr. Max A. ADOLPHE 122 (2ème. Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre des Travaux Publics, Transports et Commumications: dant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant Le Secrétaire d'Etat Raoul LESPINASSE de prendre jusqu'au deuxième qu'l jugera nécessaires à la d'Etat de PEducation Nationale: force de Lois, toutes les mesures National et de la SouveraiLe Secrétaire du Territoire Frédéric KEBREAU sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: neté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, à Le Secrétaire René CHALMERS de la stabilité politique, économique des populations rurales et urbaines, du bien-être Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la République; à la DECRET qu'il y a lieu de continuer à assurer le fonetionnement Considérant de l'Ecole Hôtelière; Dr. FRANÇOIS DUVALIER à ccs fins, il convient de désaffecter Président à Vie de la République Considérant que pour parvenir les valeurs prévues en l'Article 0805 : Budget de l'Exercice en cours 93, 95, 96 de la Constitution au Affaires Sociales, Exercice 1970-1971; Vu les Articles 68, du Budget des Affaires Sociales; 31 Août 1970. rattachant le Minsée National à TOfdu Secrétaire d'Etat des Vu le Décret du Relations Publiques; Sur la recommandation d'Etat des Finances et des fice National du Tourisme et des De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Publique; Affaires Economiques; Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Articles 68, du Budget des Affaires Sociales; 31 Août 1970. rattachant le Minsée National à TOfdu Secrétaire d'Etat des Vu le Décret du Relations Publiques; Sur la recommandation d'Etat des Finances et des fice National du Tourisme et des De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Publique; Affaires Economiques; Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; --- Page 2 --- LE MONITEUR et les Statuts de la Société Anonyme déoa Vu l'Acte Constitutif Législative en date du 20 Août 1970, mée : Vu le Décret de la Chambre 18, 19, 20, 25, 31, S.A. suspendant les garanties prévues aux articles 17, alinéa), ARLEQUIN FOOD PRODUCTS 97, 109, 110, 119 (2ème. 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 195 de la Constitution et accordu Secrétaire d'Etat du Commerce et de TInduate 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, 190, Lui Sur le rapport Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour permettre des Secrétaires d'Etat; dant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant Et après délibération en Conseil de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera nécessaires à la sauveARRETE : force de Lois, toutes National et de la Souveraineté de dénommée :A garde de l'intégrité du Territoire et de la paix, au maintien de la ler. Est autorisée la Société Anonyme de l'Etat, à la consolidation de l'ordre la à l'approArticle S.A., au Capital Social vingua économique et financière de Nation, LEQUIN FOOD PRODUCTS le 27 Juillet 1970. stabilité politique, rurales et urbaines, à la dollars ($ 20.000) formée à Port-au-Prince, fondissement du bien-être des populations le les réserves et dans les limitoand défense des intérêts généraux de la République; le fonctionneArticle 2.- Sont approuvés sous Constitutif et Considérant qu'il y a lieu de continuer à assurer la Constitution et des Lois de la République, Acte Public, T'Acte le 31 Juillet 1 ment du Musée National; il convient de désaffecter Statuts de ladite Société constatés par à Port-au-Princt, M Considérant que pour parvenir à ces fins, en l'Article de Me. Gérard D. Charles, notaire Budget de lExercice en cours les valeurs prévues au rapport aux Nos. 4564-B, 72674. au Nationale, Exercice 1970-1971; tifié et patenté 0708 du Budget de l'Education d'Etat de l'Education Natioautorisation donnée pour sortir son.p Sur lal tetoaihandation du Secrétaire Artic'e 3- La présente conditions fixées à l'article ci-dessus, pol "nale; d'Etat des Finances et des et entier effet sous les et motifs y contenus, pour les activ De l'avis écrit et motivé du Secrétaire être révoquée pour les causes et pour la vio'ation de ses Stah Affaires Economiques; d'Etat; contraires au but de la Société envers les tiers. ée pour sortir son.p Sur lal tetoaihandation du Secrétaire Artic'e 3- La présente conditions fixées à l'article ci-dessus, pol "nale; d'Etat des Finances et des et entier effet sous les et motifs y contenus, pour les activ De l'avis écrit et motivé du Secrétaire être révoquée pour les causes et pour la vio'ation de ses Stah Affaires Economiques; d'Etat; contraires au but de la Société envers les tiers. Après délibération en Conseil des Secrétaires sans préjudice des dommages-intérèts diligence du S DECRETE : Arrêté sera publié à la nrévues Article 4- Le présent et de lIndustrie. désaffactées 'es valeurs du Commerce Article 1er.- Sont et demeurent Secrétairerie d'Etat de l'Education crétaire d'Etat Octobre 19A à l'Article 0708 du Budget de la National, à Port-au-Prince, le 12 Nationale de l'Exercice 70-71. Musée National : 21.704.00 Donné au Palais Article 0708 : Salaires et Fonctionnement An 167ème de Tindépendance. DUVALIER' seront transférées Dr. FRANÇOIS Article 2.- Ces valeurs ainsi rendues disponibles et des Relations Publiau Compte 0310 Office National du Tourisme Par le Président: et de PIndustrie : du Commerce ques aux fins sus-indiquées. de Le Secrétaira d'Etat Décret abroge toutes 'ois ou disnositions Dr. Lebert Jean-PIERRE Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou et des Affaires Economiques: Lois, tous Décrets ou dispositions et sera nublié nt Le Secrétaire d'Etat des Finances dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contrair-s Nationale, Clovis M. DESINOR exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Education chacun en ce qui le DE LA SOCIETE ANONYME : des Finances et des Affaires Economiques, ACTE CONSTITUTIF FOOD PRODUCTS. S. A. concerne. ARLEQUIN à Port-au-Prince, le 31 Août 1970, An à Port-au-Priss Donné au Palais National, Me. Gérard D. CHARLES, notaire au No. 140T: 167ème. de lIndépendance. DUVALIER Par devant au No. 72674 imposé Dr. FRANÇOIS identifié au No. 4564 B patenté Par le Président : soussigné. d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: ONT COMPARU: Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH 8430 A, propriétaire, de Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: RIVIERE, identifié au No. Le JN-PIERRE Monsieur Guy à Dr. Lebert : meurant et domici'ié Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques del MA Le que comme mandataire Clovis M. DESINOR : tant en son nom personnel ayant son siège sod'Etat de la Coordination et de FInformation Agissant MILLS LIMITED, Société Anonyme à hi Le Secrétaire PLE LEAF termes de la procuration spéciale Paul BLANCHET DESVARIEUX cial à Toronto, Canada, aux Trésorier et HV. ant et domici'ié Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques del MA Le que comme mandataire Clovis M. DESINOR : tant en son nom personnel ayant son siège sod'Etat de la Coordination et de FInformation Agissant MILLS LIMITED, Société Anonyme à hi Le Secrétaire PLE LEAF termes de la procuration spéciale Paul BLANCHET DESVARIEUX cial à Toronto, Canada, aux Trésorier et HV. la Justice : Simon Secrétaire d'Etat de rar Messieurs J.A. TELFER Vice-Président aux terme Le Sociales : Max A. ANTOINE donnée Secrétaire de ladite Société, Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Ressourres Naturelles HAWKINS, Vice-Président date à Toronto, Canada, du Ving Le Secrétaire d'Etat de LAgriculture, THEARD d'un acte sous signature privée en ladite procuration a été enregis ct du Développement Rural : André de la Popnlation : Mai mil neuf cent soixante-dix; d'Etat de la Santé Publique et sept en même que la minute des présentes. Le Secrétaire trée temps Dr. Max A. ADOLPHE au No. 8431 A. Travaux Publics, Transports et Communications: Claude DOMINIQUE, identifié Le Secrétaire d'Etat des LESPINASSE Et Monsieur Jean et domicilié à Port-au-Prince, Raoul PEducation Nationale: propriétaire, demeurant Le Secrétaire d'Etat de KEBREAU ont, par ces présentes, déclaré que Frédéric Etrangères et des Cultes, Lesquels comparants ès qua'ités LEAF MILLS LIMITED et M Le Secrétaire d'Etat des Affaires Monsieur Guy RIVIERE, la MAPLE fonder une Société Anonyme René CHALMERS Jean Claude DOMINIQUE désirant arrêté les clauses et condiconformément aux lois Haitienries en ont ARRETE tions comme suit: les les ès qualités, et Article ler- I est formé entre acte comparants, et aux Statuts annexés à Dr. FRANCOIS DUVALIER personnes qui adhéreront au présent date du Vingt sept Juillet mil neuf Président à Vie de la République l'acte de dépôt, à notre rapport en souscrivant une ou plusieurs actions, cent soixante-dix, enregistré, en au Code de Commerce et aux Vu l'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; une Société Anonyme conformément Vu les articles 30 et suivants 1960 organisant un régime spécial en lois de la République d'Haiti. Vu le Décret du 28 Avril dans son état actuel; faveur des Sociétés Anonymes --- Page 3 --- K16 LE MONITEUR STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME -ARLEQUIN FOOD PRODUCTS S.A. mentation du capital, toute création Article tions. Les pouvoirs d'obligation et en règle les condiler.- La Société aura son siège social ci-dessus énumérés ne sont pas limitatifs. blissement à Port-au-Prince. Elle et son principal étaArticle 13.- tres villes de la République ou pourra avoir des bureaux dans d'aunes même Le Conseil peut conférer à une lieux choisis par le Conseil en dehors de la République, dans les nécessaires étrangères à la société, des pouvoirs ou plusieurs persond'Administration. d'obligation et en règle les condiler.- La Société aura son siège social ci-dessus énumérés ne sont pas limitatifs. blissement à Port-au-Prince. Elle et son principal étaArticle 13.- tres villes de la République ou pourra avoir des bureaux dans d'aunes même Le Conseil peut conférer à une lieux choisis par le Conseil en dehors de la République, dans les nécessaires étrangères à la société, des pouvoirs ou plusieurs persond'Administration. la bonne marche de la Société, spéciaux que rendrait Article 2.- La durée de la Société est Article 14.- lAssemblée Générale des Actionnaires. illimitée, sauf décision de merce, les membres Conformément du aux stipulations du Code de Commersonnelle ou à Conseil ne contractent aucune Article 3.- La Société a dent que de collective, cause des affaires de la Société; obligation ils permentaires de toutes pour objet la fabrication de l'exécution de leur ne réponsortes, de produits alimandat. sommation en général, transactions cosmétiques, mobilières parfums, produits de conASSEMBLEE genres; la Société et immobilières GENERALE smmerciales autorisées pourra en outre s'adonner à toutes les de tous Article 15.- L'Assemblée Générale par les lois Haitiennes. opérations ment constituée représente Tuniversalité des Actionnaires régulièreArticle 4bère à la majorité des votes des Actionnaires. Elle déliLARS ($ Le Capital Social est de SOIXANTE mois d'Octobre de chaque année exprimés. Elle se réunit au cours du ARS ($ 60.000.00) 100.00) divisé en six cents (600) actions de MILLE CENT DOLqu'elle est convoquée par le Conseil. et extraordinairement chaque fois al social chacune. Ces actions seront DOLlociété pourra être augmenté au fur et à mesure nominatives. Le CapiArticle 16.- Tout par décision de T'Assemblée Générale des besoins de la Générale. Il a autant actionnaire de est de droit membre de l'Assemblée des Actionnaires. aura le droit de se voix qu'il a d'actions. Article 5faire représenter L'actionnaire empéché ous la forme d'un L'action,sera tirée d'un registre à mêmes droits que son mandant. par un mandataire qui aura les ecteur Général titre nominatif, elle sera souche et établie ié dans et du Trésorier. Le numéro signée du Président-Ds. Article 17.- ession un registre spécial tenu à cette fin de l'action sera enrègisquand les Actionnaires L'Assemblée Générale est régulièrement constituée d'action pour être valable par le siège social. Toute la moitié présents ou représentés, nes conditions. devra être enregistrée dans les à du capital souscrit. Si lAssemblée ne représentent au moins mêla première convocation, il est réunit pas ce nombre Article 6.- tion; cette fois l'Assemblée procédé à une nouvelle convocaitre Les droits et obligations tionnaires délibère, quel que soit le nombre en quelques mains qu'il attachés à l'action suivent présents. des acvorte, de plein droit, adhésion passe. La souscription d'une action le aux statuts de la Société. emArticle 18.- L'Assemblée Générale est du Conseil ou par celui qui le remplace. Elle présidée par le Président ADMINISTRATION crétaire du Conseil. a pour Secrétaire le SeArticle 7- La Société est ration composé de trois (3) membres administrée par un Conseil d'AdminisArticle 19.- A la réunion annuelle au moins, comprenant: dé, à l'élection des du des actionnaires, il sera Un où l'élection des membres Conseil d'Administration. .- L'Assemblée Générale est du Conseil ou par celui qui le remplace. Elle présidée par le Président ADMINISTRATION crétaire du Conseil. a pour Secrétaire le SeArticle 7- La Société est ration composé de trois (3) membres administrée par un Conseil d'AdminisArticle 19.- A la réunion annuelle au moins, comprenant: dé, à l'élection des du des actionnaires, il sera Un où l'élection des membres Conseil d'Administration. Dans procéUn Trésorier Président-Directeur Général faire à la membres du Conseil d'Administration le cas Un Secrétaire n'aura réunion annuelle des actionnaires, ou n'aura pu se pas eu lleu à la date fixée, les que cette réunion née membres du Conseil élus Le nombre des administrateurs aient précédente, été élus. resteront en fonction jusqu'à ce que leurs l'anant les besoins de la Société pourra toujours être augmenté sui successeurs les Actionnaires sur la par décision de PAssemblée Générale Article 20.- proposition du Conseil. elle L'Assemblée Générale entend le Article 8.- Les Administrateurs discute et approuve, s'il y a les rapport du Conseil, lérale. Leurs fonctions sont nommés par des sur la proposition des lieu, comptes et fixe les dividenes Administrateurs durent un an. Ils sont indéfiniment l'Assemblée Génomme les Administrateurs: membres elle du Conseil d'Administration, elle lociété. devront posséder au moins deux actions rééligibles. de veraine sur les intérêts de la Société, se prononce enfin d'une façon soula obligent tous les Les décisions prises elle Article 9.- En cas sions sont constatées actionnaires même absents ou par re du Conseil d'empêchement, de démission, décès d'un du bureau. par des procès-verbaux signés dissidents. Ses déciarl le Conseil d'Administration, il sera pourvu à son mempar les membres emblée Générale. d'Admhistration, Les décisions jusqu'à la réunion statutaire remplacement de l'AsArticle 2Lorité des membres présents. du Conseil seront prises à la maté ou dans tout L'Assemblée autre lieu Générale se réunit au siège de la Sociédésigné par le Conseil Article 10,- Le Conseil d'Administration. 'étranger, aussi souvent que d'Administration se réunit, en Haiti ou à DISSOLUTION l'exigent les LIQUIDATION Mlibérations sont constatées par des intérêts de la Société. Les Article 22.- MODIFICATION egistre tenu au siège de la Société et procès-verbaux dressés sur un blée Générale est Lorsqu'il y a lieu à modification des Statuts, eil présents. signés par les membres du Contituée que si elle autorisée à y pourvoir. Dans ce cas elle sera l'Assem- consreprésente les trois Article 11.- Le Président-Directeur cial et la majorité doit être des deux tiers quarts au moins du Capital SoSociété; il la représente vis à vis de toute Général a la direction de la Article 23.- Dans le cas où une des membres présents. ion. Il agit pour elle en personne, toute administrasaire, elle sera décidée par dissolution serait reconnue nécesxar devant tous justice tant en demandant qu'en comme il est l'Assemblée Générale constituée Cours et Tribunaux de défendant, stipulé à P'Article 22. au moins du Capital SoSociété; il la représente vis à vis de toute Général a la direction de la Article 23.- Dans le cas où une des membres présents. ion. Il agit pour elle en personne, toute administrasaire, elle sera décidée par dissolution serait reconnue nécesxar devant tous justice tant en demandant qu'en comme il est l'Assemblée Générale constituée Cours et Tribunaux de défendant, stipulé à P'Article 22. II et votant Cour de Cassation. Il est autorisé à la République, y compris la l'Assemblée Générale, les et jsera les dans ce cas nommé par souvoirs au mandataire de transférer tout ou partie de tion seront fixées. Les liquidateurs conditions de la son choix. ses tion continueront pouvoirs des actionnaires la liquidaArticle 12.- Le Conseil comme pendant l'existence de la pendant Société. liquidaes plus étendus pour d'Administration est investi des pouvoirs outes les affaires de la TAdministration Société, de la Société; il délibère sur CONTESTATION lcision sur tous actes avec plein pouvoir de prendre toute Article 24.- En cas de contestation de le disposition que le exceptionnels d'admanistration, de gostion ou est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince la part d'un actionnaire, il re. Il propose toute modification Président-Directeur Général pourra lui soumetassignations. A défaut d'élection pour les notifications et aux statuts de Ia Société, toute pourront lui être faites au de du domicile, toutes significations augPrince. Parquet Tribunal Civil de Port-au- --- Page 4 --- LE MONITEUR Représentant du Ministre des Finances, M. Anthony ARMAND, de la Cour Supérieure des Jusqu'à la première réunion de T'Assemblée M. Auguste TOULME, Représentant Article Transitoire.- le Conseil d'Administration est ainsi comGénérale des actionnaires, Comptes, Nationale de la République posé: Guy RIVIERE il a été tiré des cave eaux de la Banque incinérés 479 paquets contenant : Président-Directeur Général: d'Haiti, à Port-au-Prince, pour être Secrétaire: Konrad C. WISSMAR CENT MILLE GOURDES 00/100 Trésorier: Jean-Claude DOMINIQUE SEPT 27 Juillet 1970 eut effectué le contrôle effectué No. 676 folio 476, ce 27 Jui'let 1970. Après que la Commission de Brôlement attachées à chaque paDépôt (Signé): Jan Montès. minutieux des paquets ainsi que des fiches les règlements le Trente et un Juillet mil neuf cent établissant que le triple comptage requis par Enregistré à Port-au-Prince No des actes civils; quet lesdits paquets se décomposoixante-dix, folio case du Registre du 9 Mars 1956, a été dûment observé, Perçu: droit fixe: Onze gourdes; visa timbre: (signé): V. Lavaud. sant comme suit : de G. 5.00 Pour le Directeur Général de l'Enregistrement CONFORME.- Billets de G. 1.00. Billets de G. 2.00 Billets *: POUR COPIE 157.000.00 170.000.00 Gérard D. CHARLES, Not. 203.000.00 Billets de G. 100.00 Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 70.000.00 Me. comme suit : de G. 5.00 Pour le Directeur Général de l'Enregistrement CONFORME.- Billets de G. 1.00. Billets de G. 2.00 Billets *: POUR COPIE 157.000.00 170.000.00 Gérard D. CHARLES, Not. 203.000.00 Billets de G. 100.00 Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 70.000.00 Me. Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince, 45.000.00 55.000.00 Par devant au No. 14072, la Répuidentifié au No. 4564 B, patenté au No. 72674, imposé dans le four de la Banque Nationale de ont été incinérés qui a duré de neuf heures du matin à Midi. soussigné; blique d'Haiti, opération Monsieur Guy RIVIERE, identifié au No. 8430 A, proque les A comparu domicilié à Port-au-Prince, foi il a été dressé le présent papcès-verbal, propriétaire demeurant et En de quoi, nommés ont signé après lecture. comme mandataire de MAmembres ci-dessus Agissant tant en son nom personne! que ayant son siège soles jour, mois et PLE LEAF MILLS LIMITED, Société Anonyme spéciale à lui Fait à Port-au-Prince, en neuf (9) exemplaires, (cial à Toronto, Canada, aux termes de Vice-Président la procuration Trésori er et H. an que dessus. donnée par Messieurs J. A. TELFER, Secrétaire de ladite Société aux terV. HAWKINS, Vice-Président date à Canada, du E3 mes d'un acte sous signature privée en ladite Toronto, procuration a été 700.000. DEVingt sept Mai mil neuf cent soixante-dix; PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. enregistrée en même temps que la minute des présentes. TERIOREES DE LA BANQUE NATIONALE D'HAITI ès qualités, l'un des fondateurs de la Société DE LA REPUBLIQUE Lequel comparant FOOD PRODUCTS S.A., au CaAnonyme dénommée -ARLEQUIN déclaré Brûlement de SOIXANTE MILLE DOLLARS, a par ces présentes, 1204ème pital des artic'es trois, quatre et que pour satisfaire aux prescriptions et le Jeudi 12 Mars, en présendu Vingt huit Août mil neuf cent soixante: L'An Mil Neuf Cent Soixante-Dix cing du Décret-Loi totalité du Capital a été souscrite de la manière suivante: : 1o.- La soixante-dix huit actions de ce des soussignés Monsieur Guy RIVIERE; Cinq cent SEPT MILLE HUIT CENTS Jean A. MAGLOIRE, Membre du Conseil d'Administration Cent dollars, chacune, soit CINQUANTE: M. DOLLARS. de la B. N. R.H. MAPLE LEAF MILLS LIMITED: Vingt actions de Cent dollars, Sous-Directeur de la B. N. R. H. M. René ADRIEN, chacune, soit DEUX MILLE DOLLARS, de Cent dollars, du Ministre des Finances, Monsieur Jean-Claude DOMINIQUE: Deux actions M. Anthony ARMAND, Représentant chacune, soit DEUX CENTS DOLLARS, de la Cour Supérieure Et2 20.-1 le quart du Capital Social, soit QUINZE MILLE DOLLARS M. LS LIMITED: Vingt actions de Cent dollars, Sous-Directeur de la B. N. R. H. M. René ADRIEN, chacune, soit DEUX MILLE DOLLARS, de Cent dollars, du Ministre des Finances, Monsieur Jean-Claude DOMINIQUE: Deux actions M. Anthony ARMAND, Représentant chacune, soit DEUX CENTS DOLLARS, de la Cour Supérieure Et2 20.-1 le quart du Capital Social, soit QUINZE MILLE DOLLARS M. Georges BRIERRE, Représentant été versé: ainsi qu'il appert d'un certificat dé'tvré nar la Banque cent des Comptes, Ne: Nationale de la République d'Haiti, le Vingt sept Juillet mil neuf de la Banque Nationale de la République ila été tiré des caveaux contenant: soixante-dix. pour être incinérés paquets d'Haiti, à Port-au-Prince, DONT ACTE: SEPT CENT MILLE GOURDES 00/100 en l'Etude, le Vingt sept Juillet mil effectué le contrôle Fait et passé à Port-au-Prince, la Commission de Brûlement eut Après que à chaque pacent heuf soixante-dix. des ainsi que des fiches attachées les ès qualités a signé avec le notaire minutieux paquets requis par règlements Et après lecture, le comparant de la miquet établissant que le triple comptage se décompo- (signé): G. Rivière; Gérard D. Charles, notaire dépositaire le du 9 Mars 1956, a été dûment observélesdits paquets hute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à folio Port-au-Prince, case du sant comme suit : Trente et un Juillet mil neuf cent soixante-dix, droit fixe: Trois gourdes; Billets de G. 5.00 Registre No des actes civils; Perçu: Billets de G. 1.00 Billets de G. 2.00 145.000.00 risa timbre: Deux gourdes. 204.000.00 176.000.00 (signé): V. Lavaud. Billets de G. 50.00 Billets de G. 100.00 Pour le Directeur Général de IEnregistrement Billets de G. 10.00 50.000.00 COLLATIONNE 75.000.00 50.000.00 lère EXPEDITION Gérard D. CHARLES, Not. Nationale de lIa dans le four de la Banque ont été incinérés a duré de Neuf heures du maDE GDES. 700.000.- DERépub'inue d'Haîti, opération qui PROCES-VERBAL DE BRULEMENT NATIONALE tin à Midi. TERIOREES DE LA BANQUE les DE LA REPUBLIQUE D'HAITI foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal que Brûlement En ont signé après lecture. 1203ème membres ci-dessus nommés Cent Soixante-Dix et le Jeudi 19 Février, les jour, mois et L'An Mil Neuf Fait à Port-au-Prince, en neuf (9) exemplaires, n présence des soussignés: d'Administration an que dessus. M. Noé FOURCAND Fils, Membre du Conseil la B.N.R.H