--- Page 1 --- 0sp .. . < # Ce Directeur D'HAITI PREVAL sentiesn Walter OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 28 Septembre 1970 LA REVOLUTION DUVALIERISTE XIVème. DE 125ème. Année No. 80 AN ANONYME DENOMMEE: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE SOMMAIRE HAITIENNE DE' CINEMA (SHACI) S. A. -SOCIETE aSocictô Haitienne autorisant la Sociéti Anonyme dinommie identifié au No. 4578-A, patenté Arrêté Acte constitutif et Statuts annexés. Par-devant Me. Ernst M. AVIN, résidence de Portde Cinéma (SHACI) S. A. 68.759, au No. 14.069, Notaire à la de Vadame Marc au No. imposé la linuidation de. la pension au-Prince, soussigné : Arrêté approsuant MICHAUD. Louis RAYMOND, née Josette ONT COMPARU: demeurant à Pétionville, Monsieur Hans Stecker, propriétaire, Aris. 1o) identifié au No. 365-W, domicilié à Port-au-Prince, Portès, propriétaire, iden20) Madame Fritz Mevs, née Huguette de son époux identifié au ARRETE tifiée au No. 5305-D, assistée et autorisée à Port-au-Prince, No. 5306-D, tous deux demeurant et domiciliés 35-H, deMonsieur Victor Saliba identifié au No. propriétaire, Dr. FRANÇOIS DUVALIER 30) domicilié à Port-au-Prince. Président à Vie de la République meurant et de Membres du Premier Lesquels comparants agissant en qualité dénommée SOCIEde la Société Anonyine Vu l'article 93 de la Constituiion; Consail d'Administration S.A dont ils sont respecVu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; spécial en faTE HAITIENNE-DE CINEMA (SHIACI) Vice-Présidente et SecrétaireVu le Décret du 28 Août 1960, organisant un régime tivement Président-Directeur Général, 13 du Décret-Loi du dans son état actuel; répondre au voeu de T'Article veur des Sociétés Anonymes déTrésorier pour ont déclaré au Notaire sousConstitutif et les Statuts de la Sociéé Anonyme vingt huit Août mil neuf cent soixante Vu l'Acte HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A.> a été formé entre eux une Société Anonyme désignée nommée: -SOCIETE signé qu'il haut ct dont les Statuts ont été déposés at d'Etat du Commerce et de ('Indusirie; comme il est dit plus de l'Industrie ainsi qu'en l'Etude de Sur le rapport du Secrétaire Département du Commerce et et qu'à cette fin il: Conseil des Secrétaires d'Etat; Me. Ernst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, GéEt après délibération en la constitution suivante approuvée par l'Assemblée ont adopté ARRETE: nérale de Constitution. déposés at d'Etat du Commerce et de ('Indusirie; comme il est dit plus de l'Industrie ainsi qu'en l'Etude de Sur le rapport du Secrétaire Département du Commerce et et qu'à cette fin il: Conseil des Secrétaires d'Etat; Me. Ernst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, GéEt après délibération en la constitution suivante approuvée par l'Assemblée ont adopté ARRETE: nérale de Constitution. et la Société Anonyme dénommée <SO1- Il est formé par les présentes entre les soussignés Article ler.-- Est autorisée S. A> au capital de Article adhèreront par la suite aux Statuts de la Société CIETE ANONYME DE CINEMA (SHACI) Port-au-Prince. les personnes qui DE CINEMA (SHACI) S. A., DOUZE MILLE DOLLARS ($ 12.000.00) formée à dénommée .SOCIETE HAITIENNE devenant Actionnaire par transfert, en des actions ou en e 30 Juin 1970. et dans les limites de souserivant qui sera régie tant par le Code de Commerce Article 2.- Sont approuvés sous les réserves et lcs une Société Anonyme qui lui sont applicables. et des Lois de la République l'Acte Constitutif que par toutes autres lois haitiennes la Constitution par Acte Public le 18 Août 1970, social à Port-au-Prines. Elle Statuts de ladite Société constatés à Port-au-Prince, identifis Article 2.- La Société a son siège sur d'auau rapport de Me. Ernst M. AVIN, notaire pourra, si besoin est, avoir d'autres bureaux ou d'Haîti succursales ou même à I'Eet patenté aux Nos. 4578-A et 68.759. tras points du territoire de la Républioue les cas de dissoluautorisation donnée pour sortir son plein La durée de la Société est illimitée sauf Article 3.- La présente à l'article 2 ci-dessus pourra tranger. aux Statuts. et entier effet sous les conditions fixées pour les activités lion prévus les causes et motifs y contenus, La a objet de se livrer à la construction ltre révoquée pour la violation de S S Statuts, sans Article 3- Société pour air appelé pontraires au but de la Société et pour à Texploitation d'un cinéma en plein communément envers les tiers. et préjudice des domnages-intérots <Drive Ins ou -Auto-Cinés. financières. moArrté sera pub'ié à la diligence du SecréEile pourra faire toutes opérations commereiales. à Article 4- Le présant se rattachant directement ou indirectement ire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. bilières, ci-dessus immobilières. et ou à tous autres similaires ou annexes. à Port-au-Prince, le 9 Septembre 1970. l'objet Donné au Palais National, toute propriété nécessaire à l'imachètera ou affermera n 167ème de l'Indépendance. DUVALIER La Société sus-désignée. Elle pourDr. FRANÇOIS plantation de l'entreprise cinématographique dans toutes autres outre prendre tous intérêts et participation 'ar le Président: ra en à l'objet précité soit personnellement, soit d'Etat du Commerce et de PIndustrie : entreprises se rapportant au d'apports de contrats, Le Secrétaire par la création de Sociétés Nouvelles moyen titres. Cette Dr. Lebert Jean-PIERRE et d'achats d'actions, d'obligations ou autres des Finances et des Affaires Economiques: souseriptions est énonciative et non limitative. et participation 'ar le Président: ra en à l'objet précité soit personnellement, soit d'Etat du Commerce et de PIndustrie : entreprises se rapportant au d'apports de contrats, Le Secrétaire par la création de Sociétés Nouvelles moyen titres. Cette Dr. Lebert Jean-PIERRE et d'achats d'actions, d'obligations ou autres des Finances et des Affaires Economiques: souseriptions est énonciative et non limitative. Le Secrétaire d'Etat énumération purement Clovis M. DESINOR --- Page 2 --- LE MONITEUE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Social est de douze mille dollars ($: 12.000.00) CINEMA (SHACI) S.A Article 4-- Le Capital dollars 100.00) chacune. -SOCIETE HAITIENNE DE divisé en Cent vingts actions de Cent ($ le mode de libération des actions. Les actions Fondateurs: Mme. Huguette Mevs La loi déterminera être au porteur après libéVictor Saliba sont nominatives. Elles peuvent cependant M. M. Hans Stecker ration intégrale. entre les soussignés Société est administrée par un Conseil d'AdminisArticle ler.- Il est formé par les présentes de la Socil Article 5.- La moins, dont un Président Diadhèreront par la suite aux Statuts tration composé de Trois membres au les personnes qui HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) SA recteur Général, un Vice-Président et un Secrétaire.Trésorier. dénommée : -SOCIETE des actions ou en devenant actionnaires par transten en l'Etude, en souscrivant le Code de Commere Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince en minute, une Société Anonyme qui sera régie tant lui par seront applicables Août mil neuf cent soixante-dix. autres lois haîtiennes qui ce jour Sept que par toutes de signer, les comparants l'ont fait avec siège social à Port-au-Prince. E Et après lecture, requis Article 2.- La Société a son sur d'ani le Notaire. Deux mots rayés nuls. pourra si besoin est, avoir d'autres bureaux d'Haiti, ou succursales ou même à TEt endroit de la minute des présentes: Madame tres points du territoire de la République les cas de dissolutie Ainsi signé en pareil V. Saliba, Ernst M. Avin, çe La durée de la Société est illimitée, sauf Fritz Mevs, F. Mevs, Hans Stecker, ensuite de laquelle est écrit : Enreger. aux présents statuts. dernier dépositaire de la minute prévus à Port-au-Prince, le dix huit Août mil neuf cent soixante-dix, a pour objet de se livrer à la constructis gistré du Registre W No. 12 des actes civils. Perçu: Article 3.- La Société case 348 air appels: folio 136-137, centimes. d'un Cinéma en plein communément droit fixe : onze gourdes, visa timbre : une gourde vingt et à l'exploitation Auto Cinés. (signé) V. LAVAUD Drive In ou Le Directeur Général de rEhregistrement commerciales, financières, mo: COLLATIONNE: : Elle pourra faire toutes opérations directement ou indirectement à Ernst M. AVIN, Not. bilières, immobilières se rattachant autres similaires ou annexes. l'objet ci-dessus ou à tous DE LA SOCIETE ANONYME nécessaire à T'imDEPOT DES STATUTS La Société achètera ou affermera toute propriété sus désignée. In ou Le Directeur Général de rEhregistrement commerciales, financières, mo: COLLATIONNE: : Elle pourra faire toutes opérations directement ou indirectement à Ernst M. AVIN, Not. bilières, immobilières se rattachant autres similaires ou annexes. l'objet ci-dessus ou à tous DE LA SOCIETE ANONYME nécessaire à T'imDEPOT DES STATUTS La Société achètera ou affermera toute propriété sus désignée. Elle DENOMMEE: plantation de I'Entreprise Cinématographique dans toutes au- -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA SHACI) S.Apourra en outre prendre tous intérêts et participations précité et par la création de identifié au No. 4578-A, patenté tres entreprises se rapportant à l'objet souscriptions et Par devant Me. Ernst M. AVIN la résidence de Portnouvelles au moyen d'apports, de contrats, Notaire à Sociétés titres. Cette énumération au No. 68.759, imposé au No. 14.069, d'achats d'actions, d'obligations ou autres au-Prince, soussigné. est purement énonciative et non limitative. ONT COMPARU: US ($ 12 née Huguette Portès, identifiée au No. 4- Le Capital Social est de douze mille dollars 10) Madame Fritz Mevs, Article Cent actions de cent dollars ($100.00) cha 000.00) divisé en Vingts 5305-D; Monsieur Victor Saliba, identifié au No. 35-H cune. 20) identifié au No. 365-W, tous trois prodes Actions. Les actions 30) Monsieur Hans Stecker, à Port-au-Prince excepté MonLa loi déterminera le mode de libération après leur priétaires demeurant et domiciliés ladite dame assistée de son sont nominatives; elles peuvent cependant être au porteur sieur Stecker demeurant à Pétionville; 5306-D. libération intégrale. époux, le sieur Fritz Mevs, identifié au No. établi sous assistés de Me. Constantin Mayard Paul, leur Article 5- L'action sera tirée d'un Registre à souches Général Lesquels comparants, patenté au No. 47.003-C, imposé au d'un titre nominatif signé du Président Directeur avocat, identifié au No. 1462-C, élection de domicile en son la forme Trésorier. Le transfert de l'action se fera par enNo. 5445, demcurant à Pétionville, avec No. 32. et du Secrétaire à la Société par mention dans ses Rue des Miracles, dossement et devra être notifié sera tenu d'en cabinet sis à Port-au-Prince, être mis livres. Tout d'actions qui désirera les céder aura la Ernst M. AVIN, Notaire soussigné pour propriétaire qui à prix égal pré Ont déposé à M. copie des Statuts de la faire l'offre au Conseil d'Administration au rang de ses minutes à la date de ce jour DE CINEMA (SHACI) férence sur tous autres acquéreurs éventuels. Société Anonyme: -SOCIETE HAITIENNE donne droit dans la propriété de l'Actif S:A. qu'ils ont fondée. à écrire sur huit feuilles de paArticle 6- Chaque Action au nombre des Ladite copie écrite à la machine Juin mil neuf cent Social et dans les bénéfices à une part proportionnelle délibérations datée à Port-au-Prince du Trente Elle donne droit de prendre part aux pier à lettre, audit lieu le six juillet de la même année Actions détenues. ETE HAITIENNE donne droit dans la propriété de l'Actif S:A. qu'ils ont fondée. à écrire sur huit feuilles de paArticle 6- Chaque Action au nombre des Ladite copie écrite à la machine Juin mil neuf cent Social et dans les bénéfices à une part proportionnelle délibérations datée à Port-au-Prince du Trente Elle donne droit de prendre part aux pier à lettre, audit lieu le six juillet de la même année Actions détenues. des Actionnaires et au vote. soixante-dix, enregistrée mention du dépôt effectué au Département de lAssemblée générale Registre W No. 12, porte la de la même année, et est deà l'Action suivent le du Commerce à la date du dix Juillet Article 1- Les droits et obligations attachés meurée annexée aux présentes: mil neuf titre en quelque main qu'il passe. Acte: Fait et passé à Port-au-Prince le Treize Juillet est de son montant total Dont en minute et en l'Etude. Le souscripteur d'une Action responsable de plein droit l'adhésion aux cent soixante-dix, les parties l'ont fait avec le et la propriété d'une action emporte d'Administration et lecture, requises de signer, nuls. statuts comme aux décisions du Conseil Et après bon Deux mots rayés présents Notaire - un renvoi en marge Mrs. Fritz de T'Assemblée Générale. endroit de la minute des présentes: Ernst ne en Ainsi signé pareil C. Mayard Paul, av., 8.- Toute action est imdivisible, la Société reconnaisant Mevs, F. Mevs, Hans Stecher, V. Saliba, minute ensuite de laquelle Article pour chaque action. Les propriétaires d'une Avin, ce dernier dépositaire de la Août mil neuf cent qu'un seul propriétaire par une seule et même personne. M. le dix huit Action devront se faire représenter à la loi est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, du Registre W No. 12 des actes émettre des obligations en se conformant soixante-dix, folio 137, case 349 vingts cts., visa timbre La Société pourra actioncivils. Perçu : droit fixe douze gourdes quatre Article 9.- Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un lenrs droits motif nue ce soit, exercer deux gourdes. (signé) V. LAVAUD naire ne peuvent pour quelnue sociaux et aux délibérations en Le Directeur Général de rEnregistrement qu'en se référant aux inventaires l'Assemblée Générale, POUR COPIE CONFORME: Conseil d'Administration et de Ernst M. AVIN, Not. --- Page 3 --- LE MONITEUR :: N: cti te: Article 19.- Tout actionnaire est de, droit membre. de TAssomablée empêché La Société est administrée par un Conseil d'AdminisGénérale. n a autant de voix que, d'Actions, LActignaire Article 10.- membres au moins, dont un Président faire représenter par un, mandataire, de. son choisi muniveutration composé de: trois (3) Trésorier. peut se mandataire aure-lea: mêmes Général, un Vice Président et un Secrétaire ne procuration spéciale. Dans ce, cas.le :'119 Directeur nommés par T'Assemmblée droits que l'Actionnaire qu'il représente.. Article 11.- Les Administrateurs sont rééliest régalietenient cdhialiée leurs fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment Article 20,- L'Assemblée Générale" moins '3/4 d"ca Générale, quand les Actionnaires présents représentent' au' à la première gibles. Secrétaire ne procuration spéciale. Dans ce, cas.le :'119 Directeur nommés par T'Assemmblée droits que l'Actionnaire qu'il représente.. Article 11.- Les Administrateurs sont rééliest régalietenient cdhialiée leurs fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment Article 20,- L'Assemblée Générale" moins '3/4 d"ca Générale, quand les Actionnaires présents représentent' au' à la première gibles. un pital Si l'Assemblée ne réunit pas ce' nombré il faut posséder souscrit. 'convocation et cette foi: F Pour être membre du Conseil d'Administration, convocation, il est procédé à une nouvellé" minimum d'au moins deux (2) actions. 50% des actions représentées. devient vacante au sein du Conseil d'Adest par le Président Article 12.- Si une place illimité, les Article 21- L'Assemblée Générale présidée remdécès ou empêchement ou celui qui le ministration, soit par démission, pourvoir provisoirement Directeur Général du Conseil d'Administration ou tout autre autres membres du Conseil restants peuvent lors de sa première réuplace. Elle a pour Secrétaire, le Secrétaire Trésorier au remplacement, et PAssemblée Générale membre désigné par le Conseil. nion procédera à l'élection définitive. 22.- A chaque réunion annuelle des Aotionnaires fixée par d'un autre, ne demeure Article sera à l'élection du Conseil d'Administration. L'Administrateur nommé en remplacement de l'exercice de le Conseil, il procédé dudit Conseil n'aurait pas eu pendant le temps restant à courir Dans le cas oà l'élection des Membres élus en fonction que lieu à la date fixée, les Membres du Conseil d'Administration leurs son prédécesseur. resteront en fonction jusqu'à l'élection de Directeur Général assu sume la direction l'année précédente Article 13.- Le Président les réunions du Conseil d'Adminissuccesseurs. effective de la Société. Il préside Générale entend les rapports du Conseil, Générale des Actionnaires. Article 23.- L'Assemblée dividendes tration et TAssemblée elle discute et approuve s'il y a lieu les comptes et fixe les des tiers et agit pour elle en sur la proposition des Membres du Conseil d'AdminisI représente la Société vis-à-vis défendant. Il peut en cas de litige, à distribuer Elle nomme les Administrateurs, elle décide sur l'emploi des justice tant en demandant qu'en donner décharge et quittance, tration. et se prononce d'une façon souveraine sur les compromettre, transiger, se désister, la fonds d'amortissement prises par elle obligent tous les mandat à tout Avocat ou Contentieux pour représenter Pour intérêts de la Société. Les décisions délibérations de l'Asdonner les Tribunaux à tous les degrés de Juridiction. Actionnaires même absents ou dissidents. Les Société devant Sociaux, il devra être muni Générale sont constatées par des Procès Verbaux signés par hypothéquer ou vendre les Immeubles d'Administration. Il peut en cas semblée du Bureau. d'un mandat spécial du Conseil faire assister dans ses fonctions les Membres et finit le d'empêchement ou de nécessité, se Il exerce ses pouvoirs en Article 24- L'année Sociale commence le ler Octobre sociale exun exécutives, par Admimatrnteu-Daéut Conseil et sous le contrôle direct 30 Septembre de l'année suivante. hypothéquer ou vendre les Immeubles d'Administration. Il peut en cas semblée du Bureau. d'un mandat spécial du Conseil faire assister dans ses fonctions les Membres et finit le d'empêchement ou de nécessité, se Il exerce ses pouvoirs en Article 24- L'année Sociale commence le ler Octobre sociale exun exécutives, par Admimatrnteu-Daéut Conseil et sous le contrôle direct 30 Septembre de l'année suivante. La première période eatre la daplein accord avec les décisions du ses pouvoirs au Viceceptionnellement comprendra l'espace de temps. compris dernier. En cas d'empéchement il délègue définitive de la Société et le 30 Septambre. de ce te de la constitution de Président. Article 25.- Les comptes annuels sont arrêtés au 30 Septembre Conseil d'Administration: se réunit aussi souvent que Le annuel des profits et pertes de même que Article 14- Le Société. Les délibérations dudit Conseil chaque année. compte les prescriptiona légales l'exigent les intérêts de la dressés sur un Registre le bilan et l'inventaire seront établis d'après être disponibles dix (10) seront constatées par des Procès-verbaux Société et signés par les Membres en la matière. Les documents devront Générale et peuvent spécial tenu au Siège social de la jours au moins avant la réunion de l'Assemblée en fera la 'demandé. L'esdu Conseil qui y ont pris part. être communiqués à tout Actionnaire qui forme' 'le bénéfice'net € d'Administration délibère avec plein pouvoir cédent de l'actif après déduction du passif Article 15.- Le Conseil de la Société. 11 prend toutes décisions ordinaila Société. sur toutes les affaires d'Administration, de gestion et Les nets, de Tannée fiscale seront répaxtis res et pose tous actes exceptionnels les employés et propose à l'AsArticle 26.- bénéfices : ), de disposition. Il nomme et révoque toute augmentation de capital. comme surt: dits semblée Générale des Actionnaires, d'une réserve légale, représentant 10% des ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. 10) Constitution - 1 Les pouvoirs d'Administrabénéfices; Pour délibérer valablement, le Conseil d'Actions, selon le Article 16Chaque membre du Consail pour20) Distribution de dividendes aux porteurs tion doit réunir tous ses membres. membre de le représenter à n'immontant proposé par le Conseil d'Administration. ra donner mandat écrit à un autre et de voter en son lieu et place. Les Tout excédent de la réserve légale quand celle-ci auporte quelie réunion du Conseil absolue des voix des AdministraArticle 27cent du Capital Social sera à la disdécisions seront prises à la majorité ra atteint cinquante pour Générale (50%) qui en déterminera l'emploi, l'afteurs présents ou valablement représentés. position de P'Assemblée du Conseil d'Administrad'Administration ne contracfectation ou la répartition sur proposition Article 17- Les Membres du Conseil à raison des engagetion. personnelle ou solidaire lent aucune obligation ils ne répondent que de l'exécution de leur manLIQUIDATION hents de la Société; du capital social ou de l'actif de la MODIFICATION DISSOLUTION lat, réserve faite de dilapidation de gestion et d'administration qui pourdes Statuts l'Assemblée Générabciété, ou des fautes graves des Arts. ne contracfectation ou la répartition sur proposition Article 17- Les Membres du Conseil à raison des engagetion. personnelle ou solidaire lent aucune obligation ils ne répondent que de l'exécution de leur manLIQUIDATION hents de la Société; du capital social ou de l'actif de la MODIFICATION DISSOLUTION lat, réserve faite de dilapidation de gestion et d'administration qui pourdes Statuts l'Assemblée Générabciété, ou des fautes graves des Arts. 25, 30, 32 et 33 du Article 28.- S'il y a modification pient leur être imputées en conformité Sociétés Anonymes. le est autorisée à y pourvoir. lcret du 28 Août 1960 sur les constituée que si elle repre. régulièreDans ce cas, elle ne sera régulièrament Social et la majorité doit être des Générale des Actionnaires sente au moins les 3/4 du Capital Article 18.- L'Assemblée Tuniversalité des actionnaires. Elle dé2/3 des Membres présents. jent constituée représente absolue des votes exprimés. Elle se réunit au reconnue nécespère à la majorité année à une date et au lieu fixés par le Article 29.- Dans le cas ou une dissolution serait conswmmencement de chaque extraordinairement chaque fois qu'elle elle sera décidée par l'Assemblée Générale régulièrement ce inseil d'Administration et se feront par avis insaire, votant comme il est stipulé en l'Article précédent. Dans convoquée par le Conseil. Les convocations lettre recomtituée et les liquidateurs et fixera les conditions de s'éditant à la capitale ou par cas, l'Assemblée nommera del dans un quotidien L'ordre du jour sera fixé par le Préla Pendant la durée de la liquidation les pouvoirs ndée avec avis de réception. émanant du liquidation. comme pendant l'existence de la Société Directeur Général et comprendra les propositions audit PrésiActionnaires continueront une Assemblée Générale de mt ou celles soumises par écrit En cas de perte du 1/4 du Capital versé, hseil d'Administration jdent huit jours avant la convocation. --- Page 4 --- LE MONITEUR endroit de la minute des présentes: Mrs. Fritz du Conseil Ainsi signé en pareil Saliba, C. Mayard Paul, av., Ernst aux fins utiles à la diligence Mevs, F. Mevs, Hans Stecker, V. de est Actionnaires sera convoquée mettra fin aux foncdernier dépositaire de la minute ensuite laquelle d'Administration. La nomination du liquidateur Membres auront pour M. Avin, ce le dix huit Août mil neuf cent soidont les écrit: Enregistré à Port-au-Prince, civils. Per tions du Conseil d'Administration de liquidation pour en folio case 350 du Registre W No. 12 des actes unique mission de contrôler les opérations qui aura en xante-dix 137, visa timbre une gourde quatre vings à TAssemblée Générale des Actionnaires çu: droit fixe trois gourdes, faire rapport sur la clôture de la liquidation. temps opportun à se prononcer pourront s'élever pendant cts. Article 30.- Toutes contestations qui liquidation soit entre les Général de TEnregistrement (signé) V. du Registre W No. 12 des actes unique mission de contrôler les opérations qui aura en xante-dix 137, visa timbre une gourde quatre vings à TAssemblée Générale des Actionnaires çu: droit fixe trois gourdes, faire rapport sur la clôture de la liquidation. temps opportun à se prononcer pourront s'élever pendant cts. Article 30.- Toutes contestations qui liquidation soit entre les Général de TEnregistrement (signé) V. LAVAUD T'existence de la Société ou au cours de sa Société seront soumises Le Directeur Aptionnaires, soit entre ces derniers et la du Tribunal Civil de Ernst COLLATIONNE: M. AVIN, Not. pour être jugées à la chambre Commerciale est obligé pour les moPort-au--Prince. A cet effet, tout Actionnaire à Port-au-Prince. A défaut difications et assignations d'élire domicile valableSUIT LA TENEUR DES ANNEXES: de domicile, toutes assignations lui seront de cette élection l'entremise du Parquet du Tribunal Civil de PortANNEXE No. 1 dix heures du ment notifiées par L'an mil neuf cent soixante-dix et le sept Juillet à au-Prince. Jusqu'à la première réunion de T'Assemblée matin. fondateurs de Article Transitoire- le Conseil d'Adminis:ration est composé Mme. Fritz Mews, MM. Hans Stecher et Victor Saliba, S.A, se Générale des Actionnaires, -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) suit: la Société du Capital comme sont réunis en vue de faire la déclaration de souscription dudit dans le Mr. H. Stecker Président Directeur Général Social de la Société et le Versement d'une partie le fonetionnemen Capital autorisant Mme H. Mevs : Vice-Présidente but de bénéficier de l'Arrêté Présidentiel des Articles 35 bis Mr. V. Saliba : Seerétaire-Trésorier bonne. de la Société; ce aux voeux des prescriptions du Code de CommerQuatre mots rayés nuls et une surchage V. Saliba. (35 Bis) et quarante trois (43) deuxième alinéa Août mil neuf F. Mevs, Hans Stecker, du Décret du Vingt huit Signés : Mrs. Fritz Mevs, ce et de T'Article quatre (4) Port-au-Prince, ce 30 Juin 1970. cent soixante. et répartiDépot légal : 1970 - Ref. No. 2. Après échange de vues entre les Parties, les souscriptions le Six Juillet mil neuf cent soixantetions suivantes ont été faites : Enregistré à Port-au-Prince, du Registre W No. 12 des actes civils. dix, Folio - Case Mme Fritz Mews 40 Actions de $ 100.00 $ 4.000.00 visa timbre: huit gourdes. Perçu: droit fixe onze gourdes, M. Hans Stecher 40 actions de $100.00 $ 4.000.00 (signé) V. LAVAUD Le Directeur Général de rEnregistrement M. Victor Saliba 40 actions de $ 100.00 $ 4.000.00 POUR COPIE CONFORME: Ernst M. AVIN, Not. $ 12.000.00 effectué, ce 10 Juillet 1970 au No. C-25, Folio 477. Dans la ci-dessus établie il a été procédé au versement Dépot proportion que le montant Montes. intéressé pour Signé : Jan cash du quart de la part de chaque de la République M. AVIN, identifié au No. 4578-A, patenté la loi soit versé à la Banque Nationale Par-devant Me. AVIN, Not. $ 12.000.00 effectué, ce 10 Juillet 1970 au No. C-25, Folio 477. Dans la ci-dessus établie il a été procédé au versement Dépot proportion que le montant Montes. intéressé pour Signé : Jan cash du quart de la part de chaque de la République M. AVIN, identifié au No. 4578-A, patenté la loi soit versé à la Banque Nationale Par-devant Me. Ernst Notaire à la résidence de Portprévu par des prescriptions de l'article 4 de la loi susau No. 68.759, imposé au No. 14.069, d'Haiti en exécution Anonymes et de celles de l'Article 2 du Décret visée sur les Sociétés à forau-Prince, soussigné: ONT COMPARU: loi du 11 Novembre 1960, à un compte spécial bloqué Société S.A, Portès, identifiée au No. mer: -SOCIETE HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) 10) Madame Fritz Mevs née Huguette identifié au No. 5306-D; sera en es5305D, assistée et autorisée de son époux, Le Solde soit la somme de Neuf Mille Dollars apporté Monsieur Victor Saliba, identifié au No. 35-H; trois et sur la demande du Conseil d'administration 20) Hans Stecker, identifié au No. 365-W, tous pèces aux époques ans maximum prévu par la loi. 30) Monsieur domiciliés à Port-au-Prince, excepté M. dans le délai de cinq (5) propriétaires, demeurant et a été dressé et signé pour Stecker demeurant à Pétionville. +SOEn foi de quoi le présent procès-verbal comparants, ès-qualités, fondateurs de la Société satisfaire servir et valoir ce que de droit. Lesquels HAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S. A>, pour l'article Saliba. CIETE de l'article 35 bis du Code de Commerce, de du Signé: Mme. Fritz Mevs, Hans Stecher, V. aux prescriptions huit Août mil neuf cent soixante et de celui 4 du Décret du vingt huit ont déposé à Me. Ernst le dix huit Aolt mil neuf cent snionze Novembre mil neuf cent soixante de ses minutes: Enregistré à Port-au-Prince, du Registre W No. 12 des actes civils. soussigné pour être mis au rang du xante dix, folio 137, case 351 M. AVIN,Notaire de déclaration de souscription et versePerçu: droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde. 19) Le procès-verbal Société, fait sous seing-privé à Portment du capital de la susdite 20) le Certide (signé) V. LAVAUD au-Prince le dix sept juillet mil neuf cent soixante-dix; d'Haiti en date du Le Directeur Général FEnregistrement flcat de la Banque Nationale de la République le quart du CaPOUR COPIE CONFORME: juillet de la même année attestant que mille Ernst M. AVIN, Not. vingt quatre Société a été déposé à ladite Banque soit Trois pital de ladite de la première Assemblée Constitutive dollars; 30) le procès-verbal Port-au-Prince sous seing privé sur des icuilAnnexe No. 'Haiti en date du Le Directeur Général FEnregistrement flcat de la Banque Nationale de la République le quart du CaPOUR COPIE CONFORME: juillet de la même année attestant que mille Ernst M. AVIN, Not. vingt quatre Société a été déposé à ladite Banque soit Trois pital de ladite de la première Assemblée Constitutive dollars; 30) le procès-verbal Port-au-Prince sous seing privé sur des icuilAnnexe No. 2 de ladite Société fait à Commercial les de papier à lettre. d'AsBanque Nationale de la République d'Haîti Département Millions de déclaration de souscription et de l'Etat Haîtien au Capital autorisé de Vingt Cinq Les dits procès-verbaux dûment signés des parties qui reconnaissent que Banque de Gourdes. semblée Constitutive émanent bien d'elles demeureront annexés d'Emission. Succursales et Agences les signatures y apposées ensemble le certificat de la BNRH après Trésorière de l'Etat et Banque au présent acte de dépôt dans tous les ports ouverts d'Haîti. leur enregistrement. Adresse Télégraphique INSULAIRE Fait et à Port-au-Prince en minute, en l'étude, ce Port-au-Prince, Haiti Dont Acte: passé Siège Social et Bureau principal: jour Sept Août mil neuf cent soixante-dix. les l'ont fait avec le 24 Juillet 1970 Référence DOC <CC, Et après lecture, requis de signer, comparants Port-au-Prince, Notaire. --- Page 5 --- - LE MONITEUE 50) Nommer les Premiers Administrateurs d'estimer les apports et de faiCERTIFICAT 60) Désigner le Commissaire chargé un délai déterminé. HT 1 à la présente Assemblée dans d'Haiti, Dére rapport la discussion la Banque Nationale de la République un des de vues entre les Actionnaires, Par la présente, certifie avoir reçu en dépot, ce jour en Après échanges le Président qui met aux voix les résolutions partement Commercial, Villard, Compte Spécial Soest déclarée close par Compte Courant au nom de M. Max E. & 00/100 Dollars US CY suivantes: ciété à former, la somme de Trois Mille du capital de la Société en PREMIERE RESOLUTION les Sta- (S 3.000). valeur représentant le HAITIENNE quart DE CINEMA (SHAGénérale approuve dans, toutes leurs parties été établis par formation dénommée -SOCIETE L'Assemblée l'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils ont CI) S. A., E. tuts et en date du 30 Juin 1970. Certificat est. délivré à Monsieur Max acte sous seing-privé est adoptée à l'uhanimité. En foi de quoi, le présent servir et valoir ce que de droit. Cette première résolution Villard, sur sa demande pour RESOLUTION d'Haîti Département CommerDEUXIEME Banque Nationale de la République vérification. reconnaît la sincérité de L'Assemblée Générale après du 12 cial. la déclaration faite par les souseripteurs dans le Procès-Verbal de Cent dolSigné: Gérard Vaval, av. l'autre (illisible). Juillet 1970, de la souscription intégrale des 120 de actions 12.000.00 de la Sole dix huit Août mil neuf cent soilars U.S. merDEUXIEME Banque Nationale de la République vérification. reconnaît la sincérité de L'Assemblée Générale après du 12 cial. la déclaration faite par les souseripteurs dans le Procès-Verbal de Cent dolSigné: Gérard Vaval, av. l'autre (illisible). Juillet 1970, de la souscription intégrale des 120 de actions 12.000.00 de la Sole dix huit Août mil neuf cent soilars U.S. ($ 100.00) formant le Capital Social $ Enregistré à Port-au-Prince, W No. 12 des actes civils. entre les actionnaires zante-dix, folio 137, case 350 du Registre ciété et de leur répartition à l'ungnimité. droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde. Cette deuxième résolution est adoptée Perçu : (signé) V. LAVAUD TROISIEME RESOLUTION Le Directeur Général de TEnregistrement conditions prévues par la loi sur POUR COPIE CONFORME: L'Assemblée Générale déclare, les la Société SOErnst M. AVIN, Not. des Sociétés Anonymes étant remplies, et la Constitution DE CINEMA S.A., (SHACI) régulièrement CIETE HAITIENNE Annexe No. 3 définitivement constituée. Première Assemblée Générale Constitutive dite est adoptée à T'unanimité. Procès-verbal de la Anonyme -SOCIETE Cette troisième résolution Assemblée de la Constitution de la Société IAITIENNE DE CINEMA (SHACI) S.A., QUATRIEME RESOLUTION dix et le dix sept Juillet à dix heures Générale nomme comme Premiers Administrateurs: L'an mil neuf cent soixante L'Assemblée Président Directeur Général lu matin. Mr. Hans Stecher Vice Présidente -SOCIETE HAITIENNE Mme. Fritz Mevs Les actionnaires de la Société Anonyme de $ 12.000.00 se sont réuM. Victor Saliba Secrétaire-Trésorier [DE CINEMA (SHACI) S.A., au Capital Bureau de la Société résolution est adoptée à T'unanimité. Assemblée Générale de Constitution au Cette quatrième fonctions nis en conformément aux dispositions de l'Article 11 du présents ont déclaré accepter les a Port-au-Prince, Et les Administrateurs Décret du 28 Août 1960. qui leur sont attribuées. à la constitution de son Bureau, l'Assemblée nomme Saliba. CINQUIEME RESOLUTION Procédant Président Mr. Hans Stecher et Secrétaire Mr. Victor Comptable Berthony Maemme Générale nomme l'Expert à l"eflieu constate que les trois L'Assemblée Port-au-Prince Commissaire aux Comptes Ainsi composé le Président en premier souscrites. dhère domicilié à faits à la Société; après quoi etionnaires sont présents et représentent les 120 actions l'Assemblée fet de constater la valeur des apports au Président Directeur GéLa totalité du Capital Social étant donc représentée, valablement il en donnera rapport qui sera acheminé constituée et peut dès lors néral plus tard le 27 Juillet 1970. Prince Commissaire aux Comptes Ainsi composé le Président en premier souscrites. dhère domicilié à faits à la Société; après quoi etionnaires sont présents et représentent les 120 actions l'Assemblée fet de constater la valeur des apports au Président Directeur GéLa totalité du Capital Social étant donc représentée, valablement il en donnera rapport qui sera acheminé constituée et peut dès lors néral plus tard le 27 Juillet 1970. # déclarée régulièrement au sera tenu à la disposition de la Mlibérer. ouverte par le Président qui expose En conformité de la loi, ce rapport pour ratification. La séance est donc déclarée acte sous seing. privé Assemblée Générale des Actionnaires pe les Statuts de la Société ont été dressés le par six (6) Juillet 1970, déprochaine est adoptée à Tunanimité. t date du trente(30) Juin 1970, enregistré l'Industrie le dix (10) JuilCette cinquième résolution levée à 10 du Commerce et de étant la séance est sés au Département certifiée a été déposée chez Me. Ernst M. Sur ce, et l'ordre du jour épuisé, 1970, et qu'une copie à la date du Treize Juillet mil nenf heures 45. VIN, Notaire à Port-au-Prince, dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui t soixante-dix. De tout ce que Membres du Bureau et par les Administrateurs l'avis de formation de la Société a été publié dans le quotidien, a été signé par les Que 1970 et dans le Moniteur suivant reçus déde leurs attributions. Nouvelliste du 15 Juillet pour acceptation Victor Saliba. deux le 13 Juillet 1970. Hans Stecher, Mme. Fritz Mevs, és par ces journaux, constatant la sousSIGNE: dix huit Août mil neuf cent soile Président donne lecture du Procès-verbal à Port-au-Prince, le 12 actes civils. us Social et sa répartition entre les difféEnregistré case 352 du Registre W No. des tion intégrale du Capital xante-dix, folio 138, visa timbre une gourde. droit fixe trois gourdes, s actionnaires. Perçu: V. LAVAUD il présente et soumet aux actionnaires: : Le Directeur Général de rEnregitrement (signé) a conséquence, d'Acte Constitutif CONFORME ; Un projet POUR COPIE Not. des Statuts Ernst M. AVIN, ) Un exemplaire délivrés le Nouvelliste et le MONITEUR ) Les reçus de par souscription et de répartition du Capital du Commerce deux ) Le procès-verbal Juillet 1970. et enregistrées ont été au Département -Société Haial en date du 17 Déposées l'acte de la Société Anonyme dénommée: le but de la Convocation du jour expéditions de de $ 12.000.00% et ayant le rappelle aux Actionnaires que tienne de Cinéma (Shaci) au Capital formée Social à Port-au-Prince. le: son siège social à Port-au-Prince, Approuver l'Acte Constitutif de la Société 1970 No. et enregistrées ont été au Département -Société Haial en date du 17 Déposées l'acte de la Société Anonyme dénommée: le but de la Convocation du jour expéditions de de $ 12.000.00% et ayant le rappelle aux Actionnaires que tienne de Cinéma (Shaci) au Capital formée Social à Port-au-Prince. le: son siège social à Port-au-Prince, Approuver l'Acte Constitutif de la Société 1970 No. C - 15 Folio 86 Reg III. les Statuts le 10 Septembre Sanctionner sans modification de la déclaration de souscripEnregistré, Vérifier et reconnaitre la sincérité Port-au-Prince, le 30 Juin 1970. tion définitivement constituée 0) Déclarer la Société --- Page 6 --- ns" LE MONITEUR bronze, plastique, nylon, aluminin Bushing en fer, cuivre, ARRETE Rotors en nylon et en plastique fer, aluminium, cuivre, bro Rondelles en nylon, plastique, et en porcelaine DUVALIER Pivots en cuivre, fer et bronze Dr. FRANÇOIS fer et aluminium Président à Vie de la République Vis en nylon, cuivre, cuivre, fer et aluminium Ecrous en nylon, Vu les Articles 90, 93, 96 de la Constitution; Militaire CEillets en cuivre, fer, bronze, aluminium Vu les Articles 1, 2, 3, 7, 8, 28, 29 du Décret du Conseil Civile; Rivets en cuivre, bronze, fer, aluminium métal, coupés! en date du 31 Juillet 1957 sur la Pension isolants en plastique, papier, nylon, de Gouvernement née Josette Tubes Considérant que Madame Marc Louis RAYMOND, d'une inen rouleaux simples ou me Institutrice compétente et dévouée, est frappée Fils couverts et non couverts, MICHAUD, électriques capacité de travail dans l'exercice de ses fonctions; ples, coupés ou en rouleaux plastique, nylon Considérant sa longue carrière dans l'Enseignement; la Loi pour Boutons en fer, cuivre, aluminium, Considérant qu'elle remplit les conditions exigées par Clous spéciaux bénéficier de la Pension Civile; et des Affaires Aiguilles pour lacer Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Ficelle en nylon Economiques; d'Etat; Attaches en plastique Et après délibération en Conseil des Secrétaires Soudure en barres ARRETE : Résine et thinner en gallons diodes, transisa la liquidation de la pension de MaRésistance, condensateurs, potentionitres, Article ler- Est approuvée Josette MICHAUD s'élevant à bobines (coils) et circuits imprimés dame Marc Louis RAYMOND, née GOURDES (Gdes 250.00) Carton d'emballage et matériel d'emballage. la somme de DEUX-CENT CINQUANTE Maurice R. LARDC par mois. dans le Grand Livre des Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur des articles, 24, 25, 26, et 27à Article 2.- Cette pension sera inscrite des Finances et des Affaires devra se conformer aux dispositions Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat conformément Décret-loi du 13 Mars 1963. Economiques pour extrait en êtra délivré à l'intéressée le 19 Août 1970. LARDC par mois. dans le Grand Livre des Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur des articles, 24, 25, 26, et 27à Article 2.- Cette pension sera inscrite des Finances et des Affaires devra se conformer aux dispositions Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat conformément Décret-loi du 13 Mars 1963. Economiques pour extrait en êtra délivré à l'intéressée le 19 Août 1970. de la Loi sur la matière. Port-au-Prince, aux dispositions et exécuté à la diliArticle 3- Le Présent Arrêté sera publié Docteur Lebert Jn-PIERRE d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Secrétaire d'Etat gence du Secrétaire Palais National, à Port- -au-Prince, le 17 Septembre Donné au E3 1970, An 167ème. de lIndépendance. DUVALIER DE SOCIETE Dr. FRANÇOIS AVIS DE FORMATION et de l'Industrie Par le Président : Il a été déposé au Département du Commerce : d'Etat du, Commerce et de PIndustrie : STATUTS de la Société en formation Le Secrétaire une copie des MINES & CONSTRUCTION: S. A *. Dr. Lebert JEAN-PIERRE MATERIAUX, FORAGES, commerciales, industrielled d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Ayant pour Objet toutes opérations des matériaux et l'expld Le Secrétaire et notamment le commerce Clovis M. DESINOR tation d'Exportation, des Mines, Forages et Constructions. BONHOMME & Asl Les fondateurs en sont la Société ARTHUR sociés et le sieur Claude JANES. et le Capital fixé à VINGT AVIS le Le siège social est à Port-au-Prince est divisé en 200 actions de 100 d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise MILLE DOLLARS ($ 20.000 La Secrétairerie le en particulier que la Commission dollars chacune, émises au pair. en T'Etuded de Public en Général et Commerce du 13 Mars 1963 sur les Induscertifiée des susdits Statuts a été déposée Consultative instituée par le Décret-loi le 23 Juillet 1970 par Une copie KENOL, notaire à Port-au-Prince. tries Nouvelles a agréé une demande présentée de fabrication Me. Raoul Monsieur Maurice R. LAROCHE pour son entreprise et dans son RapPort-au-Prince, le 24 Septembre 1970. d'assemblage de pièces électriques d'accorder et électroniques à cette entreprise les avan- : a port du 11. Août 1970 décidé 1963 sur les Industries Par Mandat Spécial bénéfices du Décret-loi du 13 Mars Narsès Dupont-Day, a. tages et Nouvelles. douanière est accordée à cette enE3 En conséquence, la franchise matières premières et l'équipement suitreprise sur les machines, les émis aux numéros suivants: vants : Les chèques 10 presses à détente et leurs accessoires à l'ordre de Marie Victine FAUSTIN en da5 presses à air comprimé et leurs accessoires 103549 (Art. énéfices du Décret-loi du 13 Mars Narsès Dupont-Day, a. tages et Nouvelles. douanière est accordée à cette enE3 En conséquence, la franchise matières premières et l'équipement suitreprise sur les machines, les émis aux numéros suivants: vants : Les chèques 10 presses à détente et leurs accessoires à l'ordre de Marie Victine FAUSTIN en da5 presses à air comprimé et leurs accessoires 103549 (Art. 0702-10) 1970 et s'élevant à G. 91.50 d'air comprimé et ses accessoires te du 31 Mars de Yves PETION en date du 31 1 compresseur à riveter et leurs accessoires 131819 (Art. 0907-10) à l'ordre 2 machines leurs accessoires Mai 1970 et s'élevant à G. 175.35 date du 10 fers à souder et 131811 (Art. 0907-10) à T'ordre de Roiande MANIGAT en 3 appareils à tester de toutes sortes 31 Mai 1970 et s'élevant à G. 175.35 LAMOTHE en date du 20 pinces spéciales 146304 (Art. 0702-10) à l'ordre de Michèle 21 presses à percer 31 Mai 1970 et s'élevant à G. 172.60 BLAIN en date du 31 Mai 1 tensiomètre cnivre, bronze, nylon et plastique 925410 (Art. P.C) à l'ordre de Vve. Abel Boitiers en fer. 1970 et s'élevant à G. 70.00 31 Mars Isolateurs en plastique (Art. P.C) à l'ordre de Lydia JEANTY en date du Toile plastifiée fer, bronze, argent 1970 et s'élevant à G. 895.00 en date du 30 Contacts en cuivre, bronze et argent 455173 (Art. 1105-23) à lordre de Verna LAROSE nuls, Connecteurs en fer, cuivre, à G. 150.00 étant égarés, sont déclarés Ressorts en fer et en cuivre bronze, plastique, nyAvril 1970 devant et s'élevant être dressés. Supports et couvercle- en fer, cuivre, duplicata lon, caoutchouc, aluminium HAITI (Grandes Antilles) Killick No. 233 -Boite Postale 214 bis Port-mu-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton