--- Page 1 --- - I Ar I - - - O INIL Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 125ème Année No. 72 Walter PREVAL PORTAU-PRINCE Lundi 31 Août 1970 SOMMAIRE -Décret sanctionnant le contrat Article 2. Le dit Contrat est et la Marine Exploration intervenu entre VEtat Haitien et à la récupération relatif à la recherche, à rechercher, Company Incorporated et Pautorisant à Haitiennes par cette d'épaves se trouvant dans les eaux T'exploration territoriales trouvant dans explorer les et recupérer toute épave ou partie se partagé dans laj Compagnie, pour le produit de leur vente être eaux territoriales Haitiennes. d'épave TETAT HAITIEN. proportion de 75% pour la COMPAGNIE et 25% pour DECRET Article 3.- Le Présent Décret contrat abroge toutes Lois ou auquel est annexée copie dudit crets-Lois ou dispositions de Lois, tous Dr. FRANÇOIS DUVALIER contraires et dispositions de Décrets ou de Décrets, Dé Président à sera publié et exécuté Décrets-Lois qui lui sont Vie de la République d'Etat de lIntérieur et de la Défense à la diligence des Secrétaires Vu les articles 68, 93 et 143 de la Constitution; l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Nationale, du Commerce et de Vu le Décret de la Chambre Législative Donné au Palais suspendant les garanties en date du 20 Août 1970, 167ème de National, à le 26 aux prévues Port-au-Prince, Août 34, 48, 70, 71, 93 dernier alinéa, 97, Articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, IIndépendance. 1970, An deuxième alinéa, 147, 148, 152, 190 et 109, 195 110, de 119 la deuxième alinéa, 122 Par le Président : Dr. dant FRANÇOIS DUVALIER pleins pouvoirs au Chef du Constitution et accortre de prendre jusqu'au 2ème. Lundi Pouvoir Exécutif, pour lui permetLe Secrétaire d'Etat de FIntérieur force de Lois, toutes les mesures d'Avril 1971, par Décrets ayant Dr. Aurile A. et de la Défense Nationale: garde de l'intégrité du territoire qu'il jugera nécessaires à la sauveLe Secrétaire d'Etat du JOSEPH l'Etat, à la national et de la Commerce et de consolidation de l'ordre et de la Paix, Souveraineté de Dr. Lebert VIndustrie : stabilité politique, au maintien de la Le Secrétaire d'Etat des JEAN-PIERRE économique et financière de la Finances et des fondissement du bien-être des Nation, à l'approClovis M. Affaires Economiques: défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaines, à la Le Secrétaire d'Etat de la DESINOR République; Coordination et de Considérant qu'il y a lieu de Le Paul BLANCHET FInformation: Vingt Sept Juillet 1970 entre IETAT sanctionner le Contrat passé le Secrétaire d'Etat de la Justice : le Dr. des fondissement du bien-être des Nation, à l'approClovis M. Affaires Economiques: défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaines, à la Le Secrétaire d'Etat de la DESINOR République; Coordination et de Considérant qu'il y a lieu de Le Paul BLANCHET FInformation: Vingt Sept Juillet 1970 entre IETAT sanctionner le Contrat passé le Secrétaire d'Etat de la Justice : le Dr. Aurèle A. JOSEPH, Secrétaire HAITIEN, représenté par M. Le Secrétaire d'Etat des Simon DESVARIEUX Défense Nationale, identifié d'Etat de l'Intérieur et de la Max A. Affaires Sociales: JEAN-PIERRE, Secrétaire au No. 2115-TT, Monsieur le Dr. Le Secrétaire d'Etat de ANTOINE tifié au No. 4288-B, d'Etat du Commerce et de Lebert et du tAgriculture, des Ressources Naturelles en demeurant et domiciliés à lIndustrie, idenLe Développement Rural : André vertu d'une décision du Conseil Port-au-Prince, agissant Secrétaire dEtat de la Santé THEARD du 27 Juillet 1970, d'une des Secrétaires d'Etat en date Dr. Max A. Publique et de la Population: Inc. ayant son Bureau part; et la MARINE EXPLORATION Co. Le Secrétaire d'Etat des Travaux ADOLPHE par Monsieur Timothy Principal à Miami, Florida, U.S.A, nications : Raoul Publics, des Transports et CommuK. NIXON, Secrétaire/Tresorier, WATKINS, Vice-Président et Monsieur représentée Paul Le Secrétaire d'Etat de LESPINASSE part; dûment autorisés à cet effet, d'autre Frédéric KEBREAU PEducation Nationale: Sur le Rapport des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Nationale, du d'Etat de lIntérieur et de la René Affaires Etrangères et des Cultes : Commerce et de l'Industrie; Défense CHALMERS Et, après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; DECRETE: MARINE Article ler. Est et demeure 2995 N.W. EXPLORATION COMPANY entier SOUTH INCORPORATED effet, le Contrat en date sanctionné, du 27 pour sortir son plein et RIVER DRIVE, MIAMI, FLA. 33125 TETAT HAITTIEN, représenté Juillet 1970, intervenu entre (305) 635-0751 TELEPHONE Secrétaire d'Etat de par M. le Dr. Aurèls A. Lebert lIntérieur et de la Défense Nationale, JOSEPH, MINUTES OF SPECIAL MEETING trie, agissant JEAN-PIERRE, Secrétaire d'Etat du Mr. le Dr. BOARD OF OF pour et au nom du Commerce et de l'IndusDIRECTORS EXPLORATION Co. Inc, ayant GOUVERNEMENT son et la MARINE MARINE OF rida, U. S. A., représentée Bureau Principal à M'ami, FloEXPLORATION COMPANY, Président, et Monsieur Paul par Monsieur Timothy INCORPORATED dénommée LA K. NIXON, WATKINS, ViceA special Meeting of the Board of COMPAGNIE, Seenitaire-Trésorier, ci-après Company, held Directors of Marine Miami, Florida, Incorporated, at 2995 Northwest South Exploration on July 7, 1970, at 10:00 A.M. rida, U. S. A., représentée Bureau Principal à M'ami, FloEXPLORATION COMPANY, Président, et Monsieur Paul par Monsieur Timothy INCORPORATED dénommée LA K. NIXON, WATKINS, ViceA special Meeting of the Board of COMPAGNIE, Seenitaire-Trésorier, ci-après Company, held Directors of Marine Miami, Florida, Incorporated, at 2995 Northwest South Exploration on July 7, 1970, at 10:00 A.M. River Drive. --- Page 2 --- LE MONITEUR placera à bord du bateau un Article 6. LE GOUVERNEMENT frais de la COMPAGNIE. Ce Repréqui y vivra aux direct There were Present: Représentant à la Radio, afin de pouvoir être en contact sentant aura moments accès avec le Chef d'Etat Haîtien. James A. Green et à tous la COMPAGNIE emPaul K. Nixon Article 7. - En plus des Experts Américains, l'entretien et le Timothy L. Watkins, Jr. ploiera un équipage Haîtien. Toutes les dépenses pour à l'objet du du bateau et des opérations se rapportant Olin H. Frick fonctionnement Contrat seront à la charge de la COMPAGNIE. of the Company and a quorum of the constituting all of the directors relâcher dans n'importe quel port: sur elected to serve as directors. Article 8. - Le bateau pourra toutes les fois qu'il persons and unanimously carried, the les côtes Haitiennes pour se ravitail.er. Cependant, dans un Port étranUpon motion duly made and seconded désirera laisser les eaux territoriales pour se rendre following resolution was adopted: il se soumettra à l'obligation de rentrer au Port de Port-au-Prince. Secretary and Treasurer ger, nécessaires des Autorités compétentes. that Paul K. Nixon, of the pour obtenir les permis BE IT RESOLVED, L. Watkins, Jr. Vice President sera of the company and Timothy authorized to execute any and all 9.- Tout objet de n'importe quelle nature, récupéré company be and the same are hereby with officials of the Government of Article et évalué, et la valeur sera partagée avec le GOUcontracts, documents and the like and recovery of any ancient enregistré, examiné HAITIEN en proportion de 75% pour la COMPAHaiti concerning the search, within exploration the territorial waters of Haiti. VERNEMENT GNIE et 25% pour le GOUVERNEMENT ships or vessels or wrecks further business to come before the meeting, motion Article 10- Des Experts internationaux pourront être requis pour There being no: the meeting adjourned. examiner les objets découverts, en vue de les, identifier, les estimer duly made and seconded, à leur valeur historique, ou pour leur utilisation ou pour leur ATTEST: Timothy L. Watkins, Jr. quant Musées Nationaux ou Etrangers ou à toute autre OrganiChairman of Board vente aux ou pour tout autre but. sation intéressée, Olin H. Frick 11. les Membres de l'équipage sont Haîtiens, ils seront Paul K. Nixon Vice President Article Si le Code de Commerce Haîtien et le Code du Travail Secretary réglementés DUVALIER par quand et toutes les fois que le bateau opérera François haîtiennes. ENTRE : dans les eaux territoriales Monsieur le Dr. Aurèle A du Gouvernement Haitien aura un HAITIEN , représenté par Nationale, Article 12.- Le Représentant et le LETAT d'Etat de FIntérieur et de la Défense JNsalaire qui sera fixé d'un commun accord entre la COMPAGNIE JOSEPH, Secrétaire Monsieur le Dr. par quand et toutes les fois que le bateau opérera François haîtiennes. ENTRE : dans les eaux territoriales Monsieur le Dr. Aurèle A du Gouvernement Haitien aura un HAITIEN , représenté par Nationale, Article 12.- Le Représentant et le LETAT d'Etat de FIntérieur et de la Défense JNsalaire qui sera fixé d'un commun accord entre la COMPAGNIE JOSEPH, Secrétaire Monsieur le Dr. Lebert demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Commerce et de l'Industrie, demeurant GOUVERNEMENT PIERRE, Secrétaire d'Etat du respectivement identifiés aux Numéros : 13- La Banque Nationale de la République d'Haiti, Banet domicilié à Port-au-Prince, autorisés par une décision du Conseil Article par son système de communications radiotéléphoniques 2115-TT et 4288-B, dûment 1970, ci-après dénommé que Centrale, à Port-au-Prince et en Province, asd'Etat datée du 27 Juillet avec ses Succursales et Agences de ou destinés à des Secrétaires d'une part; surera la transmission de tous messages provenant du bateau. LE GOUVERNEMENT, Centrale, relativement aux opérations enrel'Autorité MARINE EXPLORATION Co. Inc., une bureau Compagnie à en aucun cas se livrer à Et la Florida, U.S.A., ayant son principal Article 14.- La COMPAGNIE ne pourra et à la gistrée à Miami, Miami, Fiorida, U. S. A., représentée activités autres que celles relatives à la recherche récupéra2.995, N. W. South River Drive, Vice-Président et Paul K. NIXON, des Ces activités de recherche et de prospection se tapMonsieur Timothy WATKINS, une Décision datée du 7 tion d'épaves. dans la mer territoriale Haîtienne par dûment autorisés par ciportant aux ressources naturelles Secretalre-Trésorien, d'Administration de ladite Compagnie, sont pas autorisées par ce Contrat. Juillet 1970 du Conseil d'autre part; ne après dénommée LA COMPAGNIE, Dans le cas où les Parties à ce Contrat sont incapables ET AGREE CE QUI SUIT : Article 15.- toute divergence d'opinions qui peut surIL EST CONVENU Contrat, autode résoudre amiablement sens et l'effet de ce Contrat, l'Affaire LA COMPAGNIE est, par le présent venir entre elles concernant le de VINTERArticle ler.- toute épave ou partie à l'Arbitrage, conduite par et selon les Règles explorer et récupérer d'Haiti et sera soumise La décision de cette risée à rechercher, des côtes de la République ARBITRATION ASSOCIATION. d'épaves se trouvant le long Haîtiennes, telles que la distance AMERICAN Association dénouera le différend et obligera les deux Parties. à l'intérieur des eaux territoriales Haitienne a été déterminée et acceptée par de ces dernières à la côte territoriale et la Zone contigué signée à Article 16.- La COMPAGNIE s'engage en outre à ne céder ses la Convention sur la Mer toute la durée du présent Contrat à aucune CompaGenève (Suisse) le 29 Avril 1958. vant le long Haîtiennes, telles que la distance AMERICAN Association dénouera le différend et obligera les deux Parties. à l'intérieur des eaux territoriales Haitienne a été déterminée et acceptée par de ces dernières à la côte territoriale et la Zone contigué signée à Article 16.- La COMPAGNIE s'engage en outre à ne céder ses la Convention sur la Mer toute la durée du présent Contrat à aucune CompaGenève (Suisse) le 29 Avril 1958. droits, pendant ETAT, sans le consentement préalable et par écrit d'effecgnie, ou à aucun bénéficie du droit exclusif de l'Etat Haîtien. Article 2. LA COMPAGNIE sauf pour les régions des eaux tuer ces recherches et récupérations, autorisation est déja accordée. ORIGINAL, ET DE BONNE FOI à Port-auterritoriales Haîtiennes où pareille FAIT EN DOUBLE Juillet mil neuf cent soixante dix. de Cinq (5) ans Prince, ce Vingt Sept Article 3. 1 Ce Contrat est fait pour une période de sa Loi de sanction, HAITIEN: à courir à partir de la date de la promulgation faveur de la COMPAGNIE, sePOUR L'ETAT avec une option de renouvellement entre en les Parties six mois avant l'exDr. Aurèle A. JOSEPH préalable à intervenir de PIntérieur et de la Défense Nationale lon entente Contrat. Secrétaire d'Etat piration du présent équipera un de ses bateaux (approxiDr. Lebert JEAN-PIERRE et de lIndustrie Article 4. LA COMPAGNIE sur Cent Soixante Quinze pieds d'Etat du Commerce mativement de Trente pieds de large et récupérations d'épaves. Secrétaire Co. Inc. : pour les recherches POUR LA MARINE EXPLORATION de long) spécialement Vice-Président d'un radar et d'un radiotélépho Timothy WATKINS Article 5. - Le bateau sera pourvu avec le GOUVERNEMENT Paul K. NIXON SecrétaireTrisorier ne, afin de rester en contact permanent HAITIEN. Killick Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton