--- Page 1 --- * - INI MO Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVA AL Paraissant Le Lundi et le Jeuds Lundi 24 Août 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème. Année No. 70 lui sont contraires et sera publié et dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Affaires SOMMAIRE exécuté à la diligence du Secrétaire domanial situé à Port-auÉconomiques. Décret autorisant la vente d'un terrain à le 24 Août 1970, An Nord Alexis (Ravine Pintade). du ReDonné au Palais National, Port-au-Prince, Prince, Avenue d'Etat du Commerce et de rindustris-Extreits 167ème de T'Indépendance. Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. gistre des Marques Dr. FRANÇOIS DUVALIER AvisPar le Président : d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Le Secrétaire DECRET Clovis M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Dr. Lebert JEAN-PIERRE Dr. FRANCO'S DUVALIER Le Secritaire d'Etat do la Justire : Simon DESVARIEUX Nationale: Président à Vie de la République d'Etat de PIntérieur et de la Défense Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH 90 et 93 de la Constitution; d'Etat de la Coordination et de PInformation: Vu les articles 1964, réLe Secrétaire 1927 et le Décret du 22 Septembre Paul BLANCHET des Cultes : Vu la loi du 26 Juillet Privé de TEtat; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et gissant les biens du Domaine biens René CHALMERS 1963, réglementant la vente des d'Etat des Affaires Sociales: Vu le Décret du 16 Janvier Le Secrétaire Max A. ANTOINE du Domaine Privé de lEtat; Publics, des Transports et Commuen date du 20 Août 1970, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Raoul Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, nications : LESPINASSE des Ressources Naturelles suspendant les garanties prévues aux 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural : André THEARD 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa); 190, 195 de la Constitution et accoret du Developpement de rEducation Nationale: 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, Exécutif pour Lui permettre Le Secrétaire d'Etat Pouvoirs au Chef du Pouvoir ayant Frédéric KEBREAU dant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1971, par Décrets d'Etat de la Santé Publique et de la Population: de prendre jusqu'au jugera nécessaires à la sauveLe Secrétaire Max force de Lois, toutes les mesures qu'll de la Souveraineté de Dr. 147, 148, 152, Exécutif pour Lui permettre Le Secrétaire d'Etat Pouvoirs au Chef du Pouvoir ayant Frédéric KEBREAU dant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1971, par Décrets d'Etat de la Santé Publique et de la Population: de prendre jusqu'au jugera nécessaires à la sauveLe Secrétaire Max force de Lois, toutes les mesures qu'll de la Souveraineté de Dr. A. ADOLPHE garde de l'intégrité du Territoire National et au maintien de la de Tordre et de la paix, lEtat, à la consolidation et financière de la Nation, à l'approDU COMMERCE stabilité politique, économique rurales et urbaines, à la SECRETAIRERIE D'ETAT fondissement du bien-être des populatione ET DE L'INDUSTRIE défense des intérêts généraux de la République; DE COMMERCE intérêt à vendre un terrain de DES MARQUES DE FABRIQUE ET Considérant que l'Etat Haîtien a SERVICE 1954) Domaine Privé; (Loi du 17 Juillet son Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport du No. 9613.- Janvier 1970. Economiques; Extrait de requête en date du 13 de Fabrique DECRETE : Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques identifié au No. 698 et des Affaires et de Commerce le soussigné, Georges Mathon, de la Secrétairerie d'Etat des Finances à Port-au-Prince, mandataire autorisé Article ler. - La compte de l'Etat Haîtien, C, demeurant et domicilié à Bâle (Suisse), est autorisée à vendre pour S.A. Société Commerciale établie Economiques ci-dessus fixée : <J. R. GEIGY a présenté une demande d'enmoyennant paiement de la valeur à TAvenue Nord Alexis représentée par Me. Georges MATHON, domanial situé à Port-au-Prince de la marque: Un terrain 594m2 13. registrement (Ravine Pintade) mesurant 00/100 Gdes. 750.00 .REALIN, GOURDES PRIX : SEPT CENT CINQUANTE abroge toutes lois ou dispositions de appartenant à la classe 5. Article 2.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois ou lois, tous Décrets ou dispositions --- Page 2 --- LE MONITEUR No. 9767.- Extrait de la MIEUX pour les travaux en tous requête en date du 4 Mai 1970. son Rapport du 12 Août 1970, a genres pour l'exportation et dans Il est certifié qu'aux les bénéfices et décidé d'accorder à leur que et de Commerce termes de la loi sur les Marques de FabriIndustries avantages du Décret-Loi du 13 Mars entreprise ce <THE Upjon Company. société Nouvelles. 1963, sur les ayant son siège social à Wilmington, Delaware de CommerEn la établissement à Kalamazoo, Michigan, et son principal matières conséquence, franchise douanière leur est accordée présentée par Me. Jean Claude N. Etats-Unis d'Amérique, repremières, les machines et sur les de LEGER, a présenté une l'équipement suivants: : d'enregistrement de la marque : *CLEOCIN. demanTeinture de Tissus: Tissus en soie appartenant à la classe 5. , Delaware de CommerEn la établissement à Kalamazoo, Michigan, et son principal matières conséquence, franchise douanière leur est accordée présentée par Me. Jean Claude N. Etats-Unis d'Amérique, repremières, les machines et sur les de LEGER, a présenté une l'équipement suivants: : d'enregistrement de la marque : *CLEOCIN. demanTeinture de Tissus: Tissus en soie appartenant à la classe 5. Tissu de coton maturella-artificielle et de laine en en pièces Cuve pour la teinture pièces Clampe Cire et paraffine No. 9883 Bandes de caoutchouc Extrait de la requête Feuilles de plastique en date du 23 Juillet 1970. Travaux de Broderie: : I est certifié qu'aux termes de la loi sur les Fils de coton, de laine et de Commerce la soussignée, CANADA DRY Marques de Fabrique Doublure de coton en pièces ciété anonyme et opérant sous le régime des lois CORPORATION, de soAiguilles ware, E. U.A., ayant son siège social à 100 Park l'Etat de Dela200 ciseaux N.Y, E.U.A., représentée par Me. Jean P. Avenue, New York, Dessins et patrons sur mande d'enregistrement de la SALES, a présenté une deLivres de papier et carton marque: reproductions artistiques Reproduetions de peintures VIVA, Etiquettes, Encre appartenant à la classe 32. Paillettes, Machine pour à impression des tissus, Pate à imprimer Papier à perforer imprimer les les dessins de broderie, vernis pour dessins, Palettes, Pinceaux, Peintures et AVIS Travaux au crochets: : Fils de coton, de laine et de soie La Secrétairerie d'Etat du Commerce Aiguilles de crochet artificielle blic en général et le Commerce et de l'Industrie avise le PuDessins et modèles de robes sultative instituée par le Décret-Loi en particulier du que la Commission ConDoublures de coton et soie mande présentée le 3 Novembre 13 Mars 1963, a agréé une deAgrafes et pressions artificielle dans son Rapport du 23 Février 1969, par Monsieur Guy Rivière et Boutons de fantaisie, treprise les bénéfices et 1970, a décidé d'accorder à son enFil à coudre Boucles, Biais, Doublure pour ceintures sur les Industries Nouvelles, avantages du Décret-Loi du 13 Mars 1963, Jeux et Rubans portée. Dans le cas à condition que sa production soit ex10 machines accessoires à de crochets conformément à l'article contraire, son entreprise paiera 1/3 des droits coudre industrielles avec accessoires et 4 du Décret-Loi du 8 Octobre 1969. rechanges Cils pièces de En artificiels: : conséquence, la franchise douanière est accordée Cheveux artificiels prise sur les matières suivantes: : à son entreCheveux naturels MATIERES PREMTERES. Colle Fumaric Acid Boîtes en carton et en Sodium Citrate Dicalcium Equipement: : plastique Adipic Acid Jel Sert Ingredients (Flavour & Color) Phosphate 1 Générateur MATERIEL D'EMBALLAGE ET EQUIPEMENT. Par ailleurs, Sachets imprimés Displays cartons devra se conformer l'entreprise de Elaine Hollingsworth et Yvette (présentoirs) Mimieux avec Mélangeur moteur et accessoires et 27 du Décret-Loi strictement du 13 Mars aux dispositions des articles 24, 25, 26 1 Machine pour le pesage et le 1963. el Sert Ingredients (Flavour & Color) Phosphate 1 Générateur MATERIEL D'EMBALLAGE ET EQUIPEMENT. Par ailleurs, Sachets imprimés Displays cartons devra se conformer l'entreprise de Elaine Hollingsworth et Yvette (présentoirs) Mimieux avec Mélangeur moteur et accessoires et 27 du Décret-Loi strictement du 13 Mars aux dispositions des articles 24, 25, 26 1 Machine pour le pesage et le 1963. cessoires remplissage avec moteur et acPort-au-Prince, le 13 Août 1970. 1 Balance. Dr. Lebert Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur Guy Rivière JEAN-PIEREE mer strictement aux dispositions des articles devra se conforSecrétaire d'Etat. cret-Loi du 13 Mars 1963. 24, 25, 26 et 27 du Dé £3 I est porté à la connaissance du Public de récépissés BC-53 Revisé No. 751 à en général que le carnet Port-au-Prince, le 11 Août 1970. Bureau de Pont-de-lEstère, 2ème section 800, série GG, en usage au Dr. Lebert Gonaives, est égaré.- rurale de la Commune des JEAN-PIERRE Les numéros 792 à 800-GG dudit carnet de Secrétaire d'Etat. nuls.- récépissés sont déclarés * des En conséquence, toute personne, qui s'en servirait La Secrétairerie d'Etat du valeurs ou dans tout autre but pour percevoir blic Commerce et de l'Industrie faux en écritures frauduleux, serait poursuivie en Général et le Commerce en avise le Pupubliques.- pour Consultative instituée par le Décret-Loi particulier du 13 que la Commission dustries Nouvelles a agréé une demande Mars 1963, sur les InPort-au-Prince, le 21 Août 1970. 7 Aolt 1970, par Madame Elaine présentée le 12 Juin et le HOLLINGSWORTH et Yvette MIMax MERENTIE Directeur Général. Presses Nationales d'Hoiti Rue Hammerton Killick