--- Page 1 --- INT 1 MOT Directenr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL JOURNAL Paraissont Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Août 1970 PORTAU-PRINCE 125ème. Année No. 65 ANONYME DENOMMEE : ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE SOMMAIRE PRODUCTS EXPORT COMPANY, S. A., HAYTIAN dénommée : .HAYTLAN Arrêté autorisant la Société Anonyme S.. A.D Acte Constitutif et Statuts DEVANT Me. Maurice Avin, Notaire à Port-au-Prince, identi- sor PRODUCTS EXPORT COMPANY PAR patenté au No. 53265, imposé au No. 8850 et No. Annezés. Extraits fié au No. 8607-B, au No. 13581, patenté au No. 14697, imposé au Secrétairerie d'Etat du Commerce et de VIndustrie. Collègue, identifié des Marques de Fabrique et de Commerce. 1485 Z, soussignés, du Registre ONT COMPARU Théodore Deters, identifié au No. 6856-A, propriétaire, son Monsieur domicilié en Allemagne, muni de ARRETE demeurant à Port-au-Prince, permis de séjour au No. 182-54, identifié au No 3051-EE, proMonsieur Frédérick Charles Smith, domicilié à Nassau (BaDr. FRANÇOIS DUVALIER priétaire, demeurant à Port-au-Prince et 13, Président à Vie de la République hamas), muni de son permis de séjour au No. 2086B- identifié au Monsieur Serge D. Rameau, Docteur en Médecine, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Vu l'article 93 de la Constitution; No. 19069-1, propriétaire, déclaré forment articles 30 à 38 bis et suivants du Code de Commerce; Lesque' S ont, par ces présentes, qu'ils Ré Vu les en comparants aux Lois de la organisant un régime spécial une Société Anonyme Haîtienne, conformément du Vu le Décret du 28 Août 1960, publique d'Haiti, et ce, pour répondre au voeu de l'article treize faveur des Sociétés Anonymes; Anonyme dénonDécret du Vingt-Huit Août mil neuf cent soixante. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la COMPANY Société S. A.; après laccomplissement des formalités prescrites PRODUCTS EXPORT En conséquence, la Société au Minismée : .HAYTIAN le dépôt des Statuts de d'Etat du Commerce et de FIndustrie; par la Loi, notamment ce, constaté par le Visa dudit Sur le rapport du Secrétaire tère du Commerce et de Juillet l'industrie, 1970 et la réunion des Actionnaires Ministère en date du 28 en date du Onze Arrête : en Assemblée Constitutive, appert procès-verbal cette fin, ils ont adopté la cons la Société Anonyme dénommée : Août mil neuf cent soixante-neuf, à Article ler. Est autorisée S. A., au capital sotitution suivante : .HAYTIAN PRODUCTS EXPORT COMPANY, formée à Port-au-Prince, le 30 formé entre les comparants et les personnes cial de Dix Mille Dollars ($ 10.000.00) Article ler. n est aux Actions ou en deveAvril 1970. qui adhèrent aux présentes en souscrivant une Société Anonyme les réserves et dans les limites nant actionnaires par transfert ou autrement, A., Article 2- Sont approuvés sous l'acte Constitutif et dénommée .HAYTIAN PRODUCTS EXPORT COMPANY, S. ée à Port-au-Prince, le 30 formé entre les comparants et les personnes cial de Dix Mille Dollars ($ 10.000.00) Article ler. n est aux Actions ou en deveAvril 1970. qui adhèrent aux présentes en souscrivant une Société Anonyme les réserves et dans les limites nant actionnaires par transfert ou autrement, A., Article 2- Sont approuvés sous l'acte Constitutif et dénommée .HAYTIAN PRODUCTS EXPORT COMPANY, S. de la Constitution et des Lois de la République Acte Public, le 12 Août but de se livrer à l'importation, à les Statuts de ladite Société constatés par Notaire à Port-au-Prince, Article 2. La Société d'acheter, a pour de transiger et de Me. Maurice AVIN, de vendre, d'hypothéquer, 1969, au rapport au No. 14697. l'exportation, se livrer à toutes opérations commerciaidentifié au No. 8607 B, patenté d'une manière générale de la Loi de la République d'Haiti, noautorisation donnée pour sortir son plein les ou autres autorisées par et les fruits et légumes Article 3. La présente fixées à l'article 2 ci-dessus pourtamment les articles de la petite industrie et entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les actidu Pays. ra être révoquée pour les causes et la violation de ses Sta- - Le Capital de la Société est de Dix Mil'e dollars, diau but de la Société et pour Arlicle 3. do'lars, chacune. vités contraires envers les tiers. visé actions de Deux Cents cinquante des dommages-intérets en quarante selon décision de l'Assemblée tuts sans préjudice du SecréLe Capital pourra être augmenté Article 4. Le présent Arrêté sera pub'ié à la diligence Générale des Actionnaires. d'Admid'Etat du Commerce et de lIndustrie. Société sera administrée par un Consei! taire Article 4. La au moins et de cinq Membres au plus, National, à Port-au-Prince, le 27 Juillet 1970, nistration de trois Membres et un Secrétaire, élus Donné au Palais dont un Président-Trésocier, un Vice-Président Actionnaires, une période de An 167ème. de lIndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER par l'Assemblée Générale des d'Administration pour sont indéfinitrois ans. Les Membres du Conseil cinq Membres, Par le Président : ment rééligibles. Dans le cas où le Conseil comportera Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: les deux autres seront des Conseillers. Le Dr. Lebert JN-PIERRE --- Page 2 --- LE MONITEUR Social, soit Deux Mille Cinq Cents dollars les pouvoirs Et le quart du Capital certificat délivré par la Banque du Conseil d'Administration auront a été versé ainsi qu'l appert d'un Les Membres les Statuts de la Société. d'Haiti. les attributions déterminés par Nationale de la République et réserve de en l'Etude ce jour 5- La Durée de la Société est illimitée, sous DONT ACTE : Fait et passé à Port-au-Prince, dissolution Article prévue aux Statuts. Onze Août mil neuf cent soixante-neuf. ès qualités ont signé avec les NoEt après lecture, les comparants la Société et le Principal Etablissement Article 6. - Le Siège de établir des Succurtaires. déterminés par Nationale de la République et réserve de en l'Etude ce jour 5- La Durée de la Société est illimitée, sous DONT ACTE : Fait et passé à Port-au-Prince, dissolution Article prévue aux Statuts. Onze Août mil neuf cent soixante-neuf. ès qualités ont signé avec les NoEt après lecture, les comparants la Société et le Principal Etablissement Article 6. - Le Siège de établir des Succurtaires. seront à Port-au-Prince. Mais la Société pourra le Territoire de la Charles Smith, Serge D. sales partout où il sera jugé utile d'en avoir sur Ainsi signé : Théodore Deters, Notaire Frédérick et Maurice Avin, Notaire, ce derRépublique d'Haiti. Rameau, Maurice Florus, ensuite de laquelle est écrit : nier dépositaire de la minute Article 7. La Société sera définitivement constituée dès la puAolt mil neuf cent soixanteJournal Officiel de l'Arrêté du Président de la Répuà Port-au-Prince, le Douze actes civils. blication au les Statuts. Enregistré Case 176 du Registre U, No. 12 des blique autorisant la Société et approuvant neuf, Folio 98, des les parties élisent doFixes : Trois Gourdes Arficle 8. - Pour l'exécution présentes, Port-au-Prince. Perçu Droits micile au Greffe du Tribunal Civil de Visa pour Timbre : Une Gourde 80. et à Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour : M. Brézault. DONT ACTE : Fait passé Le Directeur Général de TEnregistrement Pour Conforme : Onze Août mil neuf cent soixante-neuf. Expédition les comparants ont signé avec les Notaires. QuaCollationné : Et après lecture, de ligne en marge bon. Maurice Avin, Not. tre mots rayés nuls, un prolongement Théodore Deters, Frédérick Charles Smith, Serge D. à Port-au-Prince. identifié Ainsi signé: Notaire et Maurice Avin, Notaire, ce derPar-devant Me. Maurice Avin, Notaire au No. 5850 et son Rameau, Maurice Florus, ensuite de laquel e est écrit : au No. 8607 - B, patenté au No. 53265, imposé au No. 14185 nier dépositaire de la minute Août mil neuf cent soixante13581 L, patenté au No. 14677, imposé Enregistré à Port-au-Prince, le Douze collègue neuf Fo.io 98-99, Case 177 du Registre U, No. 12 des actes civils. Z, soussignés, Visa ONT COMPARU : Perçu: droits fixes: Onze Gourdes, Droits proportionnels au No. 6856 A, propriétaire, timbre: Deux Gourdes 80. Monsieur Théodore Deters, identifié muni de son Directeur Général de lEnregistrement : M. Brézault. domicilié en Al.emagne, Le demeurant à Port-au-Prince, No. 182 54 permis de séjour au EE. propriéPour expédition conforme: Collationné : Charles Smith. identifié au No. 3051 M. Frédérick domicilié à Nassau (Bahamas) Maurice Avin, Not. taire demeurant à Port-au-Prince, 2085 B 13 muni de son permis de séiour au No. Docteur en Médecine, identifié au Notaire à Port-au-Prince, identiEt Monsieur Serge D. Rameau, à Maurice Par devant Me. Avin, No. propriéPour expédition conforme: Collationné : Charles Smith. identifié au No. 3051 M. Frédérick domicilié à Nassau (Bahamas) Maurice Avin, Not. taire demeurant à Port-au-Prince, 2085 B 13 muni de son permis de séiour au No. Docteur en Médecine, identifié au Notaire à Port-au-Prince, identiEt Monsieur Serge D. Rameau, à Maurice Par devant Me. Avin, No. 5860 et son demeurant et domicilié Port-au-Prince, 8607-B, au No. 53265, imposé au No. 19069- I, propriétaire, la Société Anonyme dénomfié au No. patenté au No. 14697 et imposé en leur qualité de fondateurs de de Dix Collègue, identifié au No. 13581-L, patenté agissant Products Export Company, S. A., au Capital au' No. 14185-Z, soussignés, mée : Haytian ayant son siège socia! à Port-au-Prince, audit Me. MauThéodore Deters, identifié au No. Mi'le Dollars, ont, par ces présentes, déposé de ONT COMPARU: Monsieur domicilié en AlLesquels comparants soussignés pour être classé au rang demeurant à Port-au-Prince, Avin, l'un des Notaires une 6856-A, propriétaire, 182-54, rice toutes expéditions nécessaires, muni de son permis de séjour au No. afin d'en délivrer Products Export lemagne, ses minutes de la Société Anonyme Haytian identifié au No. 3051-EE, procopie des Statuts en date du Onze Août mil neuf cent soixante-neuf Monsieur Frédérick Charles Smith, domici'ié à Nassau (BahaCompany, S. A. *, le sceau du Département du Commerce priétaire, demeurant à Port-au-Prince, 13, et sur laquelle a été apposé de satisfaire également aux prescripmuni de son permis de séjour au No- 2086-B et de l'Industrie, et dans le but Août mil neuf cent mas), de l'article premier du Décret du vingt-huit D. Rameau, Docteur en Médecine, prooriétaire. tions la Constitution des Sociétés Anonymes. de à letE: Monsieur Serge Ville, identifié au No. 19069 - I, soixante sur à la machine sur quatre feuilles papier demeurant et domicilié en cette de la Société Anonyme déLadite copie écrite mots : -Statuts- et finit par les signatures, et agissant en leur qualité de Fondateurs EXPORT COMPANY, S. A., au tre commence par ces même que le présent acte de dépôt, et y dePRODUCTS en temps nommée : HAYTIAN sera enregistrée Capital de Dix Mille dollars, meurera annexée. déclaré que DONT ACTE : Lesquels comparants, ès qualités ont, par ces présentes Trente cinq (35) du l'Etude, ce jour Onze Août mil pour satisfaire aux prescriptions des articles du vingt huit Août mil Fait et passé à Port-au-Prince, en Code de Commerce et Quatre (4), du Décret neuf cent soixante neuf. ont signé avec les Notairesneuf cent soixante, que : Et après lecture, les comparants Frédéric Charles Smith, Serge D. DONT ACTE : Lesquels comparants, ès qualités ont, par ces présentes Trente cinq (35) du l'Etude, ce jour Onze Août mil pour satisfaire aux prescriptions des articles du vingt huit Août mil Fait et passé à Port-au-Prince, en Code de Commerce et Quatre (4), du Décret neuf cent soixante neuf. ont signé avec les Notairesneuf cent soixante, que : Et après lecture, les comparants Frédéric Charles Smith, Serge D. de la manière suivante, Théodore Deters, derdu a été souserite Ainsi signé : Notaire, ce 1o - la totalité Capital de chaque souscripteur, Maurice Florus, Notaire et Maurice Avin, appert Bul etins de souscription signés de l'articl QuaranteRameau, dénositaire de la minute ensnite de la-ue'le est neuf écrit: cent soixanteaux prescriptions nier mil 20) - que pour satisfaire alinéa du Code de Commerce, il a été attribué Enregistré à Port-au-Prince, le Douze Août N. No. 12 des actes civils. trois (43), deuxième de leur souseription, savoir : neuf, Folio 991100, Case 178, du Registre en répartition aux souscripteurs Fixes : Trois Gourdes. actions de Deux cent cinquanPerçu Droits Monsieur Théodore Deters : Quinze dollars, Visa pour timbre : Une Gourde 80. do'lars soit Trois Mille Sept Cent cinquante cent Général de lEnregistrement : M. Brézault. te Charles Smith : Quinze actions de Deux Le Directeur Conforme : Monsieur Frédérick Trois Mille Sept Cent Cinquante dollars, Pour l'Expédition cinquante dollars, soit D. Rameau : Dix actions de Deux cent Maurice Avin, Not. Monsieur le Docteur Serge Deux Mille Cinq Cents dollars. Cinquante dollars, soit --- Page 3 --- LE MONITEUR année les Administrateurs devront adresser à Article 13- Chaque écrit sur la situation active et pasSTATUTS tous les actionnaires un rapport à chaque actionnaire ANONYME DENOMMEE : sive de la Société. Ce rapport sera remis déDE LA SOCIETE EXPORT COMPANY S.A.- jours au moins avant l'Assemblée Générale qui moins devra avant .HAYTIAN PRODUCTS quinze les Commissaires aux comptes et trente jours au PRODUCTS signer est dénommée : HAYTIAN T'Assemblée Générale de vérification. Article ler. La Société EXPORT COMPANY S. A.. du avec le bilan et le compte d'exploitation mais elle pourra établir Une copie rapport aux comptes seront envoyés Elle a son Siège Social à Port-au-Prince, utile d'en avoir sur le Terainsi que le rapport des Commissaires l'Industriedes Succursales partout où il sera jugé au Département du Commerce et de ritoire de la République d'Haiti. Conseil d'Administration se réunit au siège social Article 14. Le l'exigent les intéBUT DE LA SOCIETE quel autre lieu, aussi souvent que à à ou en n'importe se réunira sur 'a convocation du PréLa Société a pour but de se livrer T'importation, rêts de la Société. Le Conseil Article 2. d'acheter, dhypothéquer, de transiger et sident ou sur. celle de la majorité de ses membres. Texportation, de vendre, de se livrer à toutes opérations commerciales est néd'une manière générale Lois de la République d'Haiti, notamdes Administrateurs présents ou représentés autres autorisées par les et d'HaiUne majorité Les décisions du Conseil ou Petite Industrie et des fruits légumes cessaire pour la validité des transactions. Article 2. d'acheter, dhypothéquer, de transiger et sident ou sur. celle de la majorité de ses membres. Texportation, de vendre, de se livrer à toutes opérations commerciales est néd'une manière générale Lois de la République d'Haiti, notamdes Administrateurs présents ou représentés autres autorisées par les et d'HaiUne majorité Les décisions du Conseil ou Petite Industrie et des fruits légumes cessaire pour la validité des transactions. membres ment des articles de la d'Administration seront prises à la majorité des voix des ti. DUREE présents ou représentés. est il'imitée, sauf décision de 15. En cas de vaca nces dans le Conseil d'Administration Article 3. La durée de la Société Article la mort, démission ou toutes autres causes, le ConTAssemblée Générale des Actionnaires. occasionnées par ces vacances jusqu'à la prochaine Assemb ée Géseil pourra remp'ir ACTIONS OBLIGATIONS néra'e des Actionnaires. CAPITAL DOLLARS des de la Société est de DIX MILLE du Consei! seront constatées par Article 4. - Le Capital actions de DEUX CENTS CINArticle 16. Les délibérations spécial et signés par tous les ($ 10.000.00) divisé en Quarante procès-verbaux inscrits sur un registre QUANTE DOLLARS, chacunemembres présents à la réunion. La cession de ces actions s'opère par de ces à produire en justice Ces actions sont au porteur. Les copies ou extraits deux procès-verbaux Administrateurs. simple tradition du titre. des ou ailleurs seront signés par fondateurs de la Société souscrivant pour T'intégralité d'Administration est le Les émises. Article 17- Le Président du Conseil justice, tant en demanactions présentement Directeur de la Société qu'il représente en vis-à-vis de toute être augmenté aussi souvent dant qu'en défendant; il représente la Société Article 5. 1 Le Capital Social pourra Générale des Actionnaires En personne ou Administration avec l'autorisation du Conseil d'Admi- nembre que le jugera nécessaire T'Assemb'ée auront la préférence conjointement avec n'im" orle ruel autre du Capital, les actionnaires nistration. Il signera quelconques engageant la cas d'augmentation actions. du Conseil tous les actes généralement pour souscrire aux nouvelles Société. tirées d'un carnet à souche, numéou la Société et toutes les obligaArticle 6. Les actions seront Les chèques émis acceptés par être par le Président signées du Président et du Secrétaire. action. tions quelconques doivent signés rotées et qu'un seul propriétaire par généralement du Conseil. En cas d'absence du Président, le La Société ne reconnait et un autre membre administrateur pour signer à sa place. créer des actions priviConseil désignera un autre Article 7. L'Assemblée Générale pourra à la Loi. ne conlégiées si elle le juge opportun, en se conformant Article 18. Les membres du Consei! solidaire d'Administration relativement aux ou créanciers d'un actractent aucune obligation personnelle ou de l'exécution de leur Artic'e 8. Les héritiers, représentants dans les affaires engagements de la Société. Ils ne répondent que tionnaire ne pourront, en aucun cas, demande s'immiscer d'apposition de scellés mandat. de la Société, ni provoquer aucune ni intérêts aux inventaires, liASSEMBLEE GENERALE sur les biens et affaires de la Société décisions du Conseil d'AdministraGénérale constituée reprévres et comptes de la Société, aux Article 19. L'Assemblée Elle régulièrement pourra valablement travailGénérale. été. Ils ne répondent que tionnaire ne pourront, en aucun cas, demande s'immiscer d'apposition de scellés mandat. de la Société, ni provoquer aucune ni intérêts aux inventaires, liASSEMBLEE GENERALE sur les biens et affaires de la Société décisions du Conseil d'AdministraGénérale constituée reprévres et comptes de la Société, aux Article 19. L'Assemblée Elle régulièrement pourra valablement travailGénérale. des actionnaires. tion, et de l'Assemblée sente luniversalité du Capital Social est représentée. Les déciler si plus de la moitié tous les actionnaires CONSEIL DADMINISTRATION sions prises en conformité des Statuts obligent dissidents. par un Conseil de trois mis en état d'incapacité ou Article 9. La Société sera administrée Il y aura un Préqu'ils soient absents, membres au moins et de cinq membres au Secrétaire. plus. Dans le cas où Générale se réunit régulièrement au Vice-Président, un Article 20. L'Assemblée du mois ou à sident-Trésorier, un membres, il y aura deux Conseillers. moins une fois par an, dans la deuxième quinzaine le Conseil comprendrait cinq quel autre moment, sur la demande des porteurs d'actions d'Administration sont n'importe de la moitié du Capital Social ou sur convocation Article 10. Les membres du Conseil une durée représentant plus l'Assemblée Générale des Actionnaires pour être du Président. nommés par rééligibles et doivent l'Asde trois ans. Ils sont indéfiniment 21. Tout porteur d'action est de droit membre de Article a autant de voix qu'il redes actionnaires. semblée Générale et chaque actionnaire devra membre du Conseil d'Administration présente d'actions. des actionnaiArticle 11. Chaque seront déposées dans la caisse L'avis de convocation sera porté à la connaissance posséder au moins deux actions qui incessibles et ne pourqui en sera faite dans un ou plusieurs jourde leur gestion. El'es seront res par la publication moins avant la date fixée. isociale en garantie le mandat des Administrateurs. naux de la Capitale, quinze jours au ront être données en gage durant par le PrésidispoGénérale sera présidée Chaque membre du Conseil d'Administration absolue Article 22. L'Assemblée ou le Secrétaire. Article 12. décisions seront prises à la majorité dent ou en son absence par le Vice-Président sera d'une voix et les des voix. --- Page 4 --- LE MONTTEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE prises à la majorité (la moitié plus ET DE LINDUSTRIE Article 23. Les décisions ou représenités à la séance. une) des voix des actionnaires présents spécialement afDE ET DE COMMERCE sont constatées dans un Registre SERVICE DES MARQUES FABRIQUE Ces délibérations tous les porteurs d'actions présents fecté à cette fin et signé par (Loi du 17 Juillet 1954) ou par leurs représentants. prises à la majorité (la moitié plus ET DE LINDUSTRIE Article 23. Les décisions ou représenités à la séance. une) des voix des actionnaires présents spécialement afDE ET DE COMMERCE sont constatées dans un Registre SERVICE DES MARQUES FABRIQUE Ces délibérations tous les porteurs d'actions présents fecté à cette fin et signé par (Loi du 17 Juillet 1954) ou par leurs représentants. faire aux séanNo. 9564. Article 24. Tout actionnaire peut se représenter qui devra être lui1969. l'Assemblée Générale par un mandataire de la en date du ler. Décembre ces de Extrait requête de Fabrimême actionnaire. ou termes de la loi sur 1es Marques Générale se réunit au siège social Il est certifis qu'aux La soussignée, HOFFMANN LA ROCHE Article 25. L'Assemblée le Conseil d'Administration dans l'avis que et de Commerce organisée et opérant sous en tout autre lieu désigné par PRODUCTS LIMITED, société anonyme ayant son siège social à Woodde convocation. annuelle, les le régime des lois des Bermudes, représentée par Me. Jean En dehors de T'Assemblée Généra'e bourne Avenue, Hamilton, Bermudes, de la marArticle 26. convoquer l'Assemblée a présenté une demande d'enregistrement Administrateurs devront obligatoirement Social constatée au P. SALES, Générale en cas de perte du quart du Capital que : HIPNOSILcours de l'année. sur la appartenant à la classe 5. Générale annuel'e devra statuer Article 27. L'Assemblée elle examinera les comptes du TrésoE3 gestion des Administrateurs; aux comptes. Ele approuvera rier et le rapport des Commissaires Elle fixera le montant du No. 9676. ou critiquera le rapport du Président. le dixième au moins du bénéfice net, Extrait de la requéte en date du 9 Mars 1970. fonds de réserve en prélevant l'article 41 de la loi du 28 Août 1960 et fixera de la loi sur les Marques de Fabrique tel qu'il est prévu à à distribuer aux actionnaires. Il est certifié qu'aux termes MUNCHEN, Sole montant des dividendes et de Commerce La Soussignée, le LOWENBRAU des lois de T'Allemagne SOCIALE ciété organ-sée et opérant sous régime Strasse 4, 8 ANNEE Fédérale, dont le siège social est à Nymphenburger Me. Jean P. SAle Octobre et fiFédérale, représentée par : L'année sociale comme ence premier Munchen 2, Allemagne de la marque Article 28. suivante. LES, a présenté une demande d'enregistrement nit le trente Septembre de l'année écoulé STYLISEE D'UN LIONexercice comprendra le temps -REPRESENTATION Par exception le premier et le trente Septembre de l'année de la Société entre la constitution appartenant à la classe 32. suivante. DES STATUTS DISSOLUTION £3 MODIFICATION de modifier les No. 9680. du Mars 1970. L'Assemblée Générale a le pouvoir au moins de la requête en date 13 de Article 29. cas, elle devra représenter Extrait la loi sur les Marques Fabrique Statuts de la Société. Dans ce Social et la décision devra Il est certifié qu'aux termes de de Commerce éta du Capital CO/. INC; Société soixante pour cent (60 %) deux tiers (2/3) des voix. et de Commerce MERCK & Cité de Rahway, New Jersey, Etatsêtre votée par la majorité des de la Société. blie à 126 Lincoln Avenue, Mr. Anthony R. cas, elle devra représenter Extrait la loi sur les Marques Fabrique Statuts de la Société. Dans ce Social et la décision devra Il est certifié qu'aux termes de de Commerce éta du Capital CO/. INC; Société soixante pour cent (60 %) deux tiers (2/3) des voix. et de Commerce MERCK & Cité de Rahway, New Jersey, Etatsêtre votée par la majorité des de la Société. blie à 126 Lincoln Avenue, Mr. Anthony R. DESIMONE : le droit de prononcer la dissolution cent Unis d'Amérique, représentée par une demande d'enregistreElle a également elle soixante-dix pour Fils, a présenté le faire que si représente être votée à la majoriMe. Georges BAUSSAN Elle ne pourra Social et la décision devra nommera ment de la marque : -ATTENUVAX. (70%) du Capital des voix- L'Assemblée Générale conté des deux tiers (2/3) la liquidation, les actionnaires à la classe 5. alors des liquidateurs et pendant l'existence de la Société. appartenant serveront leurs droits comme pendant E3 CONTESTATION No. 9850. en date du 25 Juin 1970. - Extrait de la requête de Fabrique tout porteur d'action devra termes de la loi sur les Marques - 71 Article 30. En cas de contestation, les significations et notifiI est certifié qu'aux ANPHAR, établis à 69. et toutes considéraLes LABORATOIRES Monsieur élire domicile à Port-au-Prince, domicile élu, sans et de Commerce (France) représentés par valablement faites au Laplace, 94 Arcueil, Président Direccations seront ainsi élu emporte compétence Avenue Docteur ès sciences, domicile réel. Le domicile Grand, Pharmacien, fins des présentes avec tion de son de Port-au-Prince. Lucien mandataire aux du de la Juridiction Général, ayant pour 158, Rue pour les Tribunaux seront réglées par teur de domicile en son Cabinet à Port-au-Prince, une demande d'enentre les actionnaires élection ont présenté Toutes les contestations lois du Département du Commerce. Me. Jean de LESPINASSE, l'arbitrage, conformément aux définitives et non susceptiCentre, de la marque : LUCIDRIL.. de l'arbitrage seront registrement Toutes les décisions à la classe 5. bles de recours. avant d'avoir appartenant recourir à T'arbitrage deAucun actionnaire ne pourra Générale pour un règlement E3 à TAssemblée soumis sa contestation No. 9877. fnitif. en date du 15 Juillet 1970. le 30 Avril 1969. Extrait de requête de Fabrique Port-au-Prince, du Commerce de la loi sur les Marques ont été au Département € HAYIl est certifié qu'aux termes Société de Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée la PHILIP MORRIS INCORPORATED, 100 Park Avede l'acte au Capital Social et de Commerce établie à deux expéditions EXPORT COMPANY, S.A, Formée à l'Etat de Virginie, Etats-Unis d'Amérique, pour mandataire Me. Jean de TIAN PRODUCTS social à Port-au-Prince. N. Y., 10017 ayant la mar10.000.00 et ayant son siège nue New-York, demande d'enregistrement de de $ le 30 Avril 1970. 86. a présenté une Port-au-Prince, 1970 No. 13 Folio LESPINASSE, GUARD, Earegistrée, le 28 Juillet que : .FACE Le Secrétaire Général appartenant à la classe 8. Joseph THOMAS.Av. IAN PRODUCTS social à Port-au-Prince. N. Y., 10017 ayant la mar10.000.00 et ayant son siège nue New-York, demande d'enregistrement de de $ le 30 Avril 1970. 86. a présenté une Port-au-Prince, 1970 No. 13 Folio LESPINASSE, GUARD, Earegistrée, le 28 Juillet que : .FACE Le Secrétaire Général appartenant à la classe 8. Joseph THOMAS.Av. d'Haiti Rue Hammerton Killick Presses Nationales