--- Page 1 --- MO Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Mardi 5 Mai 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème Année No. 38 Extraordinaire Numéro le Directeur Général de cette Administrafit de l'Etat représenté par les liaient env vers les dits individus. SOMMAIRE tion, les engagements qui toute toute reconnaissance de paiement, de citoyens haitiens les sieurs Sont nulles de plein droit à la période Décret déclarant déchus de leur qualité Alphonse n'ayant pas acquis date certaine antérieurement Charles, Clém e n ceau Prosper, quittance date du Présent Décret. Clémard Joseph complices des apatrides de la jourdes douze mois précédant la aLahens, Kesner Blain, principaux dispositions sera punie d'une née du 24 Avril 1970. Toute contravention aux présentes cent des sommes ou autres choses mende représentant cinquante pour à douze mois -Avis. déclarées et d'un emprisonnement de trois mobilières non Correctionnel à la requête du Ministère à prononcer par le Tribunal DECRET Public. de l'Intérieur et de la Défense NaDUVALIER Article 5- Le Département au fur et à mesure des résultats Dr. FRANCOIS tionale établira, par Communiqué, la liste de tous autres complices Président à Vie de la République de l'enquête actuellement en cours, contre la Nation et la Révolution. de l'action criminelle perpétréc les articles 49, 68, 69, 83 et 93 de la Constitution; à la diligence Vu Août 1907 sur la nationalité; Décret sera publié et exécuté 17 de la loi du 22 Article 6- Le présent de la Nationale, des Vu l'article l'Etat de Siège; d'Etat de lIntérieur et Défense ce Loi du 24 Avril 1970 proclamant des Secrétaires de la Justice, chacun en Vu la 1970 de la Chambre Législative; Finances et des Affaires Economiques, Vu le Décret du 27 Avril des complices des apatrides de qui le concerne. Considérant que l'action criminelle de sanctions identiques Mai journée du 24 Avril 1970 exige l'application Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 1970, la les auteurs eux-mêmes; à celles dont sont frappés An 167ème. de 'Indépendance. DUVALIER Dr. FRANCOIS Décrète : Par le Président : dont les noms suivent : d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Les complices Le Secrétaire Article ler.- principaux Dr. Aurèle A. JOSEPH CLEMARD JOSEPH CHARLES Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: CLEMENCEAU PROSPER Clovis M. DESINOR ALPHONSE LAHENS d'Erat de la Justice : Simon DESVARIEUX KESNER BLAIN biens, Le Secrétaire et de PIndustrie: de citoyens haitiens et leurs Le Secrétaire d'Etat du Conmerce sont déclarés déchus de leur qualité quelconques sont confisqués au Dr. MARD JOSEPH CHARLES Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: CLEMENCEAU PROSPER Clovis M. DESINOR ALPHONSE LAHENS d'Erat de la Justice : Simon DESVARIEUX KESNER BLAIN biens, Le Secrétaire et de PIndustrie: de citoyens haitiens et leurs Le Secrétaire d'Etat du Conmerce sont déclarés déchus de leur qualité quelconques sont confisqués au Dr. Lebert JN-PIERRE meubles et immeubles généralement Sccrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation: profit de l'Etat. Le Paul BLANCHET droit toutes conventions dont ces Publics, des et CommuArticle 2.- Sont nulles de plein acquis date certaine antéLe Secrétaire d'Etat des Travaux Transpurts biens auront été l'objet et qui n'auront pas la date du Présent nications : Raoul LESPINASSE à la période des douze mois précédant d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturelles rieurement Le Secrétaire Rural : An:dré THEARD Décret. et du Développement des Contributions prendra Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Générale Article 3- L'Administration immeubles et offets mobiliers Dr. Max A. ADOLPHE possession au nom de l'Elat de tous les haitiens. d'Etat des Affuires Etrangères et des Cultes: à ces ci-devant citoyens L Scerôtaire qui appartiennent DéRené CHARLMERS de la publication du Présent Article 4- Dans les trente jours toute maison de comLe Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale: bancaire, tout notaire, Frédéric cret, tout établissement débiteur de sommes d'argent ou KEBREAU merce, tout particulier détenteur ou ou envers lun quelconque de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: autres choses mobilières pour compte devront en faire la déclaration sincèP Max A. ANTOINE ces ci-devant citoyens haitiens, des Contributions, et exécuter au prore à l'Administration Générale --- Page 2 --- X LE MONITEUR DEMANDE DE FERME PRODUITE CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de la Grande Rivière du Nord. Commune de Une propriété rurale bornée Limonade. Grande route Galifète, au nord par Commuine de Limonade. Mirandole Guerrier au Sud par Mme. Une propriété Lafleur, l'Etat, à l'Ouest l'Etat, à l'est par Velius Excellent Dieudonné rurale bornée au nord par Une propriété- rurale bornée au l'Etat. par Terméus Sinous, geon Guerriér l'Etat, au Sud par Ber- Mme. Alcius Alcina l'Etat, au Sud nord par toine l'Etat et à l'Etat, à l'est par Petuel An- Saix Chérelus, à l'Est par par DesNom du cas l'Etat. l'Ouest par Bergeon et Alta- et à l'Ouest par Alexis Auguste Bien-Aimé Soumissionnaire : Rose Etienne. re. Marie PierNom du Nom du Soumissionnaire : Date de la Soumissionnaire : Amicoeur Pierre. Plerre Jean. Hortius & Rt. 30 Octobre 1962. présentation de la demande : Date de la 30 Avril 1963. présentation de la demande : Date de la Commune de la Grande Rivière 21 Juin 1963, présentation de la demande : du Nord. l'Ouest par Bergeon et Alta- et à l'Ouest par Alexis Auguste Bien-Aimé Soumissionnaire : Rose Etienne. re. Marie PierNom du Nom du Soumissionnaire : Date de la Soumissionnaire : Amicoeur Pierre. Plerre Jean. Hortius & Rt. 30 Octobre 1962. présentation de la demande : Date de la 30 Avril 1963. présentation de la demande : Date de la Commune de la Grande Rivière 21 Juin 1963, présentation de la demande : du Nord. Enregistré au Une propriété rurale le13 Janvier 1966 Département de l'Intérieur Mme." Mirandole bornée au nord par Page 133 Folio Galifète, à l'est Guerrier au Sud par route Commune de Limonade. par Ponce l'Etat & Louis Mondestin, randole l'Etat et à l'Ouest par Mme. Mi- Commune Une propriété rurale bornée Guerrier, l'Etat & St, Croix de Limonade. Altacas Bien-Aimé au nord par lEtat. Joseph, lent Dieudonné, l'Etat, au Sud par ErcelUne propriété rurale bornée Pierre et à l'Ouest l'Etat, à l'Est par Amicoeur Nom du Petuel Antoine au nord par par Bergeon Guerrier et Pierre. Soumissionnaire : Rose Marie Pierre, l'Etat l'Etat, au sud par Amicceur Amicceur Pierre l'Etat. l'Etat et à l'Ouest, à l'Est par Excellent Dieudonné Nom du Date de la cupé. par un reste de FElat iuno. Pierre. Soumissionnaire : Dumarsais 30 Octobre 1962. présentation de la demande : Nom du Soumissionnaire : Date de la de laume. Abraham Guil- 18 Juin 1963. présentation la demande : Commune de la Grande Rivière du Nord. Une propriété rurale, Date de la Jean Michel & Mme, bornée au nord par 31 Mai 1963. présentation de la demande : Cammune de Limonade. Chemin Galifète, à l'Est Mirandole, au Sud par lin, l'Etat, à "Ouest Silencieux par Richelus MarceSt. Une propriété rurale bornée au nord Blaise 1'Etat, Jusma Oravien l'Etat, au Sud par Alexis par Nom du Commune de Etienne l'Etat, à l'Est par Eril Soumissionnaire : Rose Marie PierLimonade. l'Ouest Pierre BRF, à re. par Filançois St. Fleur Privé. Date Une propriété rurale bornée au nord Nom du de la présentation de la demande Dumarsais Pierre l'Etat, au Sud par Soumissionnaire : Absalon Dézard. 30 Octobre 1962. : Guerrier l'Etat, à l'Est par Abraham par Bergeon Date de la me l'Etat et à 1'Ouest par Petuel Guillau- ler, Juillet 1963. présentation de la demande : l'Etat. Antoine Commune de la Grande Rivière' du Nord. Commune de Milot. Une propriété urbaine bornée au nordNom du Soumissionnaire : Altacas Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Nérée par Aimé, Bien- Une propriété urbaine à l'est par Mme. Nécius Antoine et à l'Ouest Justice de Paix, au Sud bornée au nord par par la Grand'rue. ques, à l'Est par Marizé César par Philomène JacDate de la présentation de la Berman Etienne. et à l'Ouest par Nom du 6 Juin 1963. demande : Alexis, Soumissionnaire : Vve. Antoine Nom du viose. Sotmissionnaire : Rosemond PluDate de la présentation de la 16 Février 1963. demande : Conmune de Limonade. Antoine et à l'Ouest Justice de Paix, au Sud bornée au nord par par la Grand'rue. ques, à l'Est par Marizé César par Philomène JacDate de la présentation de la Berman Etienne. et à l'Ouest par Nom du 6 Juin 1963. demande : Alexis, Soumissionnaire : Vve. Antoine Nom du viose. Sotmissionnaire : Rosemond PluDate de la présentation de la 16 Février 1963. demande : Conmune de Limonade. Date de la présentation de la 11 Décembre 1963. demande : Altacas Une propriété rurale bornée au nord Coramune de Limonade. Bicn-Aimé l'Etat, au Sud Dumar. par Sais Pierrel l'Etat. à l'Est par Excellent par Commune de Une propriété rurale donné l'Etat et à DieuTerrier-Rouge. l'Etat Abraham bornée au nord par laume l'Etat, l'Ouest par Abraham Guil- Une Guillaume, au sud par Deliza propriété urbnine, bornée au Joseph l'Etat, à 1'Est par une .par Cléophat Jean au nord par l'Etat et à l'Ouest propriété de le non l'Etat, Sud par une ruelpar Amicoeur Pierre l'Etat. Nom du l'Etat et dénommée, à l'Ouest à l'Est par Moléon Séjour, Nom Soumissionnnire : Guer. par une ruelle du rier. Bergcon mee. non dénomSoumissionnaire : Petuel Antoine, Date de la présentation de la demande Nam du : : Soumissionnaire 23 Avril 1963. Date de la présentation de la Claudius Plerre, 11 Juin 1963. demande : Date de la présentation de la 9 Avril 1965. demande : Prasses Nationnles d'Haiti Rue Hammnerton Killick