--- Page 1 --- - MONIT - Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Vendredi 10 Avril 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème. Année No. 30-M EXTRAORDINAIRE NUMERO domaniale sise à Grande Saline, Habitation Merger, mesurant priété la somme de : QUATRE CENTS GOURDES SOMMAIRE 24a 42ca 62, moyennant doma- (G. 400.00) compte de PEtat, une propriété 24 Décret abroge toutes Lois ou dispositions Décret autorisant pour Habitation Merger, mesurant Article 2- Le présent Décrets, tous Décrets-Lois niale sise à Grande Saline, de 400 Gourdes. de Lois, tous Décrets ou dispositions de et sera puà 42 ca 62, pour lu somme Monsieur Walter Brawr la ou dispositions de Déerets-Lois qui lui sont contraires et des accordant à titre gratuit à la des du Secrétaire d'Etat des Finances -Décret domaniale située à Croix blié et exécuté à la diligence concession d'une propriété Industriel et PUrbanisme de Affaires Economiques. Bossales pour le Déceloppement le 10 Avril 1970, An la zone. à Monsieur Fritz Mews la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, -Décret accordant à titre gratuit domaniale située à la Croix des 167ème. de l'Indépendance. Dr. François DUVALIER concession d'une propriété Industriel et lUrbanisme de Bossales pour le Déceloppement Par le Président : des Affaires Economiques : la zone. Le Secrétaire d'Etat des Finances et Clovis M. DESINOR d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH DECRET d'Etat de la Justice, a. i, : Simon DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : DUVALIER Le Secrétaire Dr. FRANCOIS Paul BLANCHET Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes René CHALMERS du Commerce et de PIndustrie : articles 90 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat Vu les Décret du 22 Septembre 1964, Dr. Lebert JEAN-PIERRE Vu la Loi du 26 Juillet et le de lEtat; d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications: régissant les biens du Domaine Privé date du 21 Septembre Le Secrétaire Raoul LESPINASSE le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, d'Etat de des Ressources Naturelles Vu prévues aux articles aliLe Secrétaire PAgriculture, : THEARD 1969 suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème et du Déceloppement Rural André de la : 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème 148, 152, 190, 195 de la ConstiLe Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique et Populotion néa), 122 (2ème alinéa), 147, au Chef du Pouvoir Exécutif pour Dr. THEARD 1969 suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème et du Déceloppement Rural André de la : 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème 148, 152, 190, 195 de la ConstiLe Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique et Populotion néa), 122 (2ème alinéa), 147, au Chef du Pouvoir Exécutif pour Dr. Max A. ADOLPHE Pleins Pouvoirs d'Avril 1970, par : Max A. ANTOINE tution et accordant jusqu'au deuxième Lundi néLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales KEBREAU Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'il aura jugées d'Etat de PEducation Nationale : Frédéric Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de Le Secrétaire d'Etat sans Portefcuille: cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, Le Secrétaire Simon DESVARIEUX Souveraineté de lEtat, à la consolidation et financière de la la maintien de la stabilité politique, économique des populations rurales au du bien-être de la République; Nation, à Tapprofondiomment des intérêts généraux de et urbaines, à la défense à vendre une propriété DECRET l'Etat Haîtien a intérêt Considérant que son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Dr. FRANCOIS DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire Président à Vie de la République Eeonomiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; 93 de délibération en Vu les articles 90 et la Constitution; 1964, Et après Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre Décrète : Vu la Loi du 26 du Domaine Privé de l'Etat; des Finances et des Affaires régissant les Biens Article ler- - La Secrétairerie d'Etat compté de TEtat, une proest autorisée à vendre pour Beonomiques --- Page 2 --- XXXVIII LE MONITEUR Vu le Décret de la Chambre 1969 suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, néa), 122 (2ème alinéa), 147, 97, 109, 110, 119 (2ème aliDECRET tution et accordant Pleins 148, 152, 190, 195 de la ConstiLui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Dr. 21 Septembre 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, néa), 122 (2ème alinéa), 147, 97, 109, 110, 119 (2ème aliDECRET tution et accordant Pleins 148, 152, 190, 195 de la ConstiLui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Dr. Décrets ayant force de Lois, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1970, FRANÇOIS DUVALIER cessaires à la toutes les mesures qu'il aura jugées par néPrésident à Vie de la la Souveraineté sauvegarde de l'Etat, de l'intégrité du Territoire National et de Vu les articles 90 et 93 de la République au maintien de la stabilité à la consolidation de l'ordre et de la paix, Vu la Loi du 26 Constitution; Nation, à politique, économique et financière de la régissant les Juillet 1927 et le Décret du 22 et urbaines, Tapprofondisement à la défense du bien-être des populations Biens du Domaine Privé de Septembre 1964 des intérêts généraux de la République; rurales Vu le Décret de la Chambre l'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 1969 suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembrel Economiques; des Finances et des Affaires 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25; néa), 122 (2ème alinéa), 147, alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème ali-! Et après délibération tution et accordant 148, 152, 190, 195 de la en Conseil des Secrétaires d'Etat; Lui permettre de Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif ConstiDécrets ayant force prendre de Lois, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril pour cessaires à la de toutes les mesures qu'il aura 1970, par Décrète : la sauvegarde l'intégrité du jugées néSouveraineté de l'Etat, à la Territoire National et de au maintien de la consolidation de l'ordre et de la Article ler. Il est acordé à Monsieur Nation, à stabilité politique, économique et paix, sion, à titre gratuit, Walter BRAWN la conceset Tapprofondigement du financière de le maniale pour une durée illimitée, urbaines, à Ia défense des bien-être des située à la Croix des Bossales, d'une propriété doSur- le intérêts généraux de populations la rurales Port-au-Prince, d'une dépendant de la Saline à rapport du Secrétaire d'Etat des République; QUATRE METRES CARRES superficie de MILLE HUIT CENT VINGT Economiques; Finances et des Affaires CARRES SOIXANTE-TREIE Et après délibération en (1.824 m2 73 dm2), bornée au Nord DECIMETRES Conseil des Secrétaires (I'Etat); au Sud par la rue des par le reste du terrain d'Etat; le Chemin de Fer et à l'Ouest Remparts prolongée; à l'Est par le Décrète : le par le reste du terrain Développement Industriel et l'Urbanisme de la Zone. ; Finances et des Affaires CARRES SOIXANTE-TREIE Et après délibération en (1.824 m2 73 dm2), bornée au Nord DECIMETRES Conseil des Secrétaires (I'Etat); au Sud par la rue des par le reste du terrain d'Etat; le Chemin de Fer et à l'Ouest Remparts prolongée; à l'Est par le Décrète : le par le reste du terrain Développement Industriel et l'Urbanisme de la Zone. (l'Etat), pour Article ler. - Il est accordé à à Titre Gratuit, pour une Monsieur Fritz MEWS la Article 2- - Dans le cas oû la située à la Croix des durée illimitée, d'une concession elle fera retour propriété changerait de destination, Bossales, propriété domaniale purement et simplement au Domaine Privé de Prince, d'une superficie de NEUF dépendant de la Saline, à Port-au l'Etat. TRES CARRES TROIS MILLE HUIT CENT Article 3. Le présent Décret abroge bornée au Nord DECIMETRES CARRES DIX ME, de Loig, tous Décrets ou toutes Lois ou dispositions rue par la rue des Remparts (9.810 m2 03 dm2), disposttions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou par Tiremasad le prolongée; à l'Est par le prolongée; au Sud par la exécuté à la diligence qui lui sont contraires et sera Boulevard, pour le Chemin de Fer et à l'Oues du Secrétaire d'Etat des Finances publié et de la Zone. Développement Industriel et Economiques. et des Affaires lUrbanisme elle Article 2.. Dans le cas où la Donné au Palais National, à fera retour purement et propriété changerait de 167ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 10 Avril 1970, An Article simplement au Domaine Privé destination de l'Etat de 3.. Le présent Décret Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou Dr. dispositions de dispositions de Décrets, tous dispositions Par le Président : FRANÇOIS DUVALIER exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois ou Economiques. diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et sera publié ef Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Clovis M. DESINOR et des Affaires Economiques : Donné au Palais National, à Le Secrétaire 167ème de Port-au-Prince, le 10 Avril dEtat de PIntérieur et de la Défense TIndépendance. 1970, An Dr. Aurèle 1. JOSEPH Nationale : Par le Président Dr. Le Secrétaire d'Etat des : FRANÇOIS DUVALIEE Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des René CHALMERS Finances et des Affaires Le Serrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire Clovis M. DESINOR Economiques: Dr. Lebert et de FIndustrie : d'Etat de FIntérieur et de la JEAN-PIERRE Dr. Défense Le Nationale: Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat Aurèle A. aires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des René CHALMERS Finances et des Affaires Le Serrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire Clovis M. DESINOR Economiques: Dr. Lebert et de FIndustrie : d'Etat de FIntérieur et de la JEAN-PIERRE Dr. Défense Le Nationale: Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat Aurèle A. JOSEPH nications Publics, des Transports et Commude la Coordination et de : Raoul LESPINASSE Paul VInformation: Le Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de la BLANCHET et du PAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de Justice, a. i, : Simon Rural DESVARIEUX Developpement : André THEARD et du tAgriculure des Le Secrétaire d'Etat de la Déueloppement Rural : Ressources Naturelles Justice, a. i, : Simon Le Secrétaire d'Etat du André THEARD Le Secrétaire dEtat de la Santé DESVARIEUX Dr. Commerce et de PIndustrie : Publique et de la Lebert Dr. Max A. ADOLPHE Population: Le Secrétaire d'Etat JEAN-PIERRE des Le Secrétaire d'Etat de PEducation Le Secrétaire Max A. ANTOINE Affaires Sociales: Frédéric Nationale: d'Etat des Trauaux KEBREAU nications : Publics, des Transports et Commwi Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Raoul LESPINASSE Simon DESVARIEUX René Etrangères et des Cultes Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Le Secrêtaire CHALMERS et de d'Etat de Paul BLANCHET PInformation : Frédéric PEducation Nationale: Le KEBREAU Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Max A. ANTOINE Dr. Max A. ADOLPHE Population: Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Simon DESVARIEUX Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick