--- Page 1 --- a
MON
Direeteur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON'
Pamaissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Jeudi 26 Mars 1970
PORT-AU PRINCE
125ème Année No. 26
tiré de la vente de ces fiConsidérant en outre, que tout profit
des joueurs à la
comme une contribution
SOMMAIRE
ches doit être considéré
dénommée : Fiche de la DéDéfense Nationale;
et de la Dé
-Décret créant une Fiche Spéciale toute l'étendue du territoire, pour
Sur le
des Secrétaires d'Etat de TIntérieur
fense Nationales obligatoire sur
Reproduction. rapport des Finances et des Affaires Economiques;
le jeu communément appelé .BORLETTE.. le Vendredi 26 et 27
fense Nationale,
le chômage le Jeudi et
Arrêté prescrivant
Sainte. Décrète :
Mars 1970, à l'occasion de la Semaine des Postes de nouveaux
Générale
-Arrêté dotant T'Administration
ler. n est créé une Fiche Spéciale dénommée : .FICHE:
règlements. Extraits
Article
sur toute létendue
d'Etat du Commerce et de I'Industrie. DE LA DEFENSE NATIONALE- obligatoire .BORLETTE.. Secrétairerie
de Fabrique et de Commerce. du territoire, pour le jeu communément appelé
du Registre des Marques
une Commission:
-Avis
Article 2. Cette Fiche est mise en vente par
comnommée par le Président à Vie de la République,
Spéciale
posée de :
de la Banque Nationale de la République
Reproduction)
1) Un Représentant
DECRET
d'Haiti,
de l'Administration Générale des Contribu2) Un Représentant
DUVALIER
tions,
du
des Affaires Sociales. Dr. FRANCOIS
3) Un Représentant Département
Président à Vie de la République
appelé aCommission de Contrôle des
Article 3. Cet organisme de la vente des fiches et de la gestion
68, 93, 143, 144 et 194 de la Constitution;
Jeux de Hasard's est chargé
aux
Vu les articles
et la
des fonds qui en proviennent. Son contrôle pourra s'étendre qui
du 26 Décembre 1940 sur T'organisation
autres Jeux de Hasard, par l'intermédiaire de représentants
Vu le Décret-Loi
de l'Etat Haitien;
le Président à Vie de la République. réglementation de la Loterie
seront nommés par
la Loterie de la Lisera
Vu le Décret du 28 Février 1962 instituant
Article 4. La .FICHE DE LA DEFENSE Commission NATIONALE- et comporEconpmique;
selon modèle type adopté par la
bération
1964 créant la Loterie Populaire
imprimée tera les montants suivants :
Vu le Décret du 7 Septembre
G. 10.00, G. 25.00, G. 50:00,
d'Haiti:
G. 0.25, G. 0.50, G. 1.00, G. 2.00,G. 5.00,
1965 créant la Fiche de la Défense
G. 100.00
Vu le Décret du 2 Février
d'autres coupures pourront être
Nationale;
Suivant les besoins du marché,
d'un avis
en date du 21 Septembre
mises en circulation par la Commission après publication
Vu le Décret de la Chambre prévues Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
dans les principaux journaux de la capitale.
. 2.00,G. 5.00,
1965 créant la Fiche de la Défense
G. 100.00
Vu le Décret du 2 Février
d'autres coupures pourront être
Nationale;
Suivant les besoins du marché,
d'un avis
en date du 21 Septembre
mises en circulation par la Commission après publication
Vu le Décret de la Chambre prévues Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
dans les principaux journaux de la capitale. 1969 suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa
aura 100 fiches dàment revêtues du sceau de la
31, 34, 48, 70, 72, 93 (2ème 152, 190, 195 de la Constitution et
Chaque carnet
à un taux variant de 5 à 10% du mon122 (2ème. alinéa) ,147, 148, 151,
Exécutif pour lui perCommission et sera vendu
de 15. tranPleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
Décrets
tant total des billets, avec un minimum G. Chaque
accordant
deuxième Lundi d'avril 1970, par
d'un achat de billets de la Loterie de l'Etat
mettre de prendre jusqu'au
qu'il aura jugées nécessaires
saction sera couplée du
des carnets. La récupération
ayant force de Lois, toutes les mesures National et de la SouveHaitien représentant 10% montant le placier au moment du
de l'intégrité du Territoire
la au mainde cette dernière valeur sera faite par
à la sauvegarde
de l'ordre et de paix,
raineté de l'Etat, à la consolidation et financièré de la Nation, à
paiement des lots gagnants. de
tien de la stabilité politique, économique
rurales et urbaines
5. Tout placier de .BORLETTE. ou organisateur
du bien-étre des populations
Article
fiche autre que la .FICHE DE LA DEFENTuprofondisement généraux de la République;
rafle qui utilise une
à la défense des intérêts
s'il
ou altère le montant d'une Fiche authentique
appelé .BORLETTESE NATIONALE. au montant total du carnet,
Considérant que le Jeu communément torts à 1a classe des citoyens
est passible d'une amende équivalente
de la Commission,
peut causer des
par te Juge de Paix sur la requête
de fin'est pas réglementé,
à prononcer cessante et après saisie de tous autres carnets
économiquement faibles;
les intoute affaire
En outre, tout acheteur de .BORLETTE. qui
qu'il convient, en conséquence, de protéger instituant
ches non autorisées. vendeur en
soit une fiche non
Considérant
de :BORLETTE. en
se sera fait complice du
acceptant
térêts des organisateurs et joueurs
une fiche spéciale obligatoire; --- Page 2 ---
LE MONITEUR
à la dilisera publié et exéeuté
Article 2. Le présent Arrêté de VIntérieur. d'un emprisongence, du Secrétaire d'Etat
23 Mars 1970,
fiche
sera passible
à cent
le
autorisée, soit une surchargée amende variant de cinquante
au Palais National, à PorbauPrince,
nement de 8 jours ou d'une
An Donné 167ème.
et joueurs
une fiche spéciale obligatoire; --- Page 2 ---
LE MONITEUR
à la dilisera publié et exéeuté
Article 2. Le présent Arrêté de VIntérieur. d'un emprisongence, du Secrétaire d'Etat
23 Mars 1970,
fiche
sera passible
à cent
le
autorisée, soit une surchargée amende variant de cinquante
au Palais National, à PorbauPrince,
nement de 8 jours ou d'une
An Donné 167ème. de l'Indépendance. De. FRANÇOIS DUVALIER
gourdes. prévues au paragraphe pré- six
de récidive, outre les sanctions
d'un à
Par le Président :
Nationale. En cas
sera puni d'un emprisonnement
de l'Intérieur et de la Défense
cédent, le contrevenant le Tribunal de Paix. le
Le Secrétaire d'Etat AURELE A. JOSEPH
mois à prononcér par
aucune société d'édition n'a
Dr. Aucun imprimeur,
la FIArticle 6. de placer, directement ou indirectement. de retrait de
droit d'émettre et
NATIONALE- Sous peine larticle 5 ci-dessus. CHE DE LA DEFENSE des sanctions prévues à
spéciale
ARRETE
sa licence sans préjudice
une carte d'identité de
Article 7. - n est prévu l'adresse également complète, T'âge et,la signature la Comqui comportera le nom,
Elle sera délivrée par fort monDr. FRANÇOIS DUVALIER
tout organisateur de "BORLETTE. taxe équivalente au plus d'une
Président à Vie de la République
mission contre paiement d'une Elle est valable pour une période
tant de carnets achétés. rempli"
Vu l'article 93 de la Constitution;
année. qui n'aura pas
Le placier de .BORLETTE. pour le mon1919 sur 1e Servide Postal;
Article 8. à vis des gagnants sera poursuivi et autres
Vu la loi du 6 Août
ses obligations vis à la loi. Les frais de d'identité procédure sera annulée. 1969 sur Yémission et la vente dles
tant da conformément
Sa carte
Décret du 29 Octobre
entièrement à sa charge. vente des fiches et d'autres
Vu le
seront
Le net produit de la
et d'adtimbres.poste;
de lal loi sur
Article 9. déduction des frais d'impression Natiodes dispositions
sources de revenus, après chaque quinze jours à la Banque DE LA
Considérant qu'en vue de Texécution de doter TAdministration Générale
sera déposé
SPECIAL
il importe
du Service, pour
ministration,
d'Haiti au .COMPTE
le Service Postal,
pour la bonne marche des Postes,
nale de la République No. 2. des Postes de règlements
et émployés
DEFENSE NATIONALE. Décret abroge toutes Lois ou disposila conduite à prescrire lexécution aux fonctionnaires du Service, et genéralement pour
Article 10. Le Décrets-Lois présent ou dispositions de Décrets-Lois, contraires et
pour la distribution et
TAdministrations
tions de Lois, tous
de Décrets qui lui sont d'Etat de T'In:
tous les autres objets intéressant
et des Affaires
tous Décrets ou dispositions
des Secrétaires Affaires
d'Etat des Finances
et exécuté à la diligence des Finances et des
le rapport des Secrétaires
sera publié
Nationale,
Sur
et de l'Incustrie;
térieur et de la Défense en ce qui le concerne.
contraires et
pour la distribution et
TAdministrations
tions de Lois, tous
de Décrets qui lui sont d'Etat de T'In:
tous les autres objets intéressant
et des Affaires
tous Décrets ou dispositions
des Secrétaires Affaires
d'Etat des Finances
et exécuté à la diligence des Finances et des
le rapport des Secrétaires
sera publié
Nationale,
Sur
et de l'Incustrie;
térieur et de la Défense en ce qui le concerne. Economiques, du Commerce
Economiques, chacun
le 30 Décembre 1969,
en Conseil des Secrétaires d'Etat;
National, à Portau.pPrine,
Et après délibération
Donné au Palais
DUVALER
:
An 166ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS
Arrête
placée sous
:
des Postes
Par le Président
Finances et des Affaires Economigos:
1er. L'Administratien Générale Commerce et de l'Industrie
Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOE Détense Natlonale :
Article du Secrétaire a'Etat du fonctionnaire assermenté. Secrétalre dEut de Fintérleur A edela JOSEPH
JN-PIERRE
la dépendance un Administrateur Général,
Le
Dr. AURELE de rindustris : Dr. LKBERT ESTIME
est dirigée par
GénéLe Seerétaire d'Etat Secrétatre du Commerce dEtat de M Justice et RAMEAU des Cultes RENE CHALMERS et du
2. Les attributions spéciales de Y'Administration Finances et des
Le d'Etat des Affaures Btrangères des Ressources Naturelles
Article
du Secrétaire d'Etat des
les
Lo Serétaire Le Secrétnire d'Etat de TAgriculture, Rural ANDRE Transports THEARD et Communiationr
rale des Postes vis.à.vis du Commerce et de lEndustrie, sont
d'Etat Dereuongemente des Travaux Publics. PUBEPINASSE des
et du DéveloppeAffaires Economiques,
Le Secrétaire
RAOUL des Ressouroes Naturelles
:
services
Le Secrétaire d'Etat de TAgricuatune ment AUESANDAS Publique THEARD et de la Population :
suivantes
relatives aux différents EcoSecrétatre d'Etat de la MAX Santé ADOLPRE MAX A. ANTOINE
10) de proposer toutes. dépenses des Finances et des Affaires des
Le
des Dr. Affaires, Sociales : PREDERIC KEBREAU
des Postes, au Secrétaire d'Etat et de l'Industrie avec un exposé
Le Seerétaire d'Btat d'Etat de TEducation, Portefeuille Nationale SIMON OAVARIEDX
et du Commerce
Le, Secretaire Sccrétaire d'Etat sans
nomiques
Le
motifs;
des bureaux
Yetablissement de la suppression seront reconnues
20) de proposer routes postales là où ces mesures
ARRETE
de Postes et de
nécessaires;
appartenant au
des instructions à toute personne tâche confiée à ses soins,
DUVALIER
30) de passer la bonne exécution de la
la matière;
Dr.
ducation, Portefeuille Nationale SIMON OAVARIEDX
et du Commerce
Le, Secretaire Sccrétaire d'Etat sans
nomiques
Le
motifs;
des bureaux
Yetablissement de la suppression seront reconnues
20) de proposer routes postales là où ces mesures
ARRETE
de Postes et de
nécessaires;
appartenant au
des instructions à toute personne tâche confiée à ses soins,
DUVALIER
30) de passer la bonne exécution de la
la matière;
Dr. FRANCOIS de la République
Service' postal pour arrêtés et règlements régissant
Président à Vie
et conformément aux lois,
à adopter
les formules et toutes pièces officielles
93 de la Constitution; 1926 sur les jours fériés,
40) de proposer
au service postal;
Vu TArtige
de la Loi du 13 Juillet
coimme étant les plus appropriées
bonne
TArtice. 3
1931;
nécessaire à la
Wuii
celle du 17 Juillet
Publics chôle système de comptabilité
modifiée par
de tradition que les Services
50) de prescrire et d'en exiger Tapplication;
"Comsiotécant quik est de la Semaine Sainte;
marche du Service,
et des Affaires
le Jeudi eti ler Vendredi
T'Intérieur;
d'Etat des Finances
mieint"
: de" Secrétaire d'Etat de
60) de fournir au Secrétaire et de VIndustrie dans la première
Sur le raper drf Cino:
Eegnomiques et du Commerce pour le mois précédent, la comptabilité
mEKO cl 5b nsuper Arrête :
de chaque mois
not
2wrlu8 21101 o1
le Jeudi et le
quinzaine du
postal;
a nh
ngeloices Publics chômeront
service
iup Article, TRMROBTE Rusisunor"
vanazea 2'w'n --- Page 3 ---
LE MONITEUR
-prépare les dépêches en utilisant les formes et apprc consi,
à Poccasion de toutes plaintes
tient un registre affecté aux réclamations
70) de prescrire des investigations et des offenses commises contre le
tats des enquêtes;
soumises à l'Administration,,
-identifie les colis postaux,
service postal;
utiles et Taffranchissement
et autres accords relatifs aux transcontrôle les spécitications
le
80) de passer tous contrats
besoins dd service des
moyen des formes spéciales visées par Représentam
ports des malles dans lintérieur et autres d'Etat des Finances
ministration Générale des Contributions.
des Secrétaires
courriers avec lapprobation du Commerce et de V'Industrie.
de
et de dépouillement 3
et des Affaires Economiques,
Article 7. Service Réception
Générale comprend les Services
correspondance des dépêches :
Article 3. L'Administration
T'Administration Générale des Postes délègue un employé à
:
d'arrivée
suivants
de recevoir les dépêches au port et aéroports
les Archives. Ce Secréta.
gé
Le Secrétariat du Receveur Principalet générale, du contentieux de
au-Prince.
riat est chargé de la correspondance
de l'article 7 concernant TAdh
TAdministration.
Article 8. Les dispositions
nécessaires au tarif.
nistration douanière sont provisoires.
Il étudie et propose les modifications jugées
dans le bref délai, dans un local attenant à 1'Admi.
voir les dépêches au port et aéroports
les Archives. Ce Secréta.
gé
Le Secrétariat du Receveur Principalet générale, du contentieux de
au-Prince.
riat est chargé de la correspondance
de l'article 7 concernant TAdh
TAdministration.
Article 8. Les dispositions
nécessaires au tarif.
nistration douanière sont provisoires.
Il étudie et propose les modifications jugées
dans le bref délai, dans un local attenant à 1'Admi. des
n sera,
plus
établi, un Service des Eolis-Postaux
mesures pour l'usage et la Conservation
nistration Générale des Postes,
des articles 53 et 54
I prescrit toutes
pour tous les autres objets
en vue de l'application stricte des dispositions
Archives des Postes et généralement
de la loi du 6 Août 1919 Sur le Service Postal. intéressant F'Administration. des Conventions de L'U. Article 9. Le Service de la Comptabilité :
Il veille à l'application des dispositions et de l'Union Postalie des Amériétablit le
de comptabilité nécessaire à la bonne
nion Postale Universelle (UPU) et prend à travers les Services de
Ce Service
système
ques et de l'Espagne (UPAE)
toutes mesures utiles à
marche de T'Administration. sous les
écocomptabilité et autres de P'Administration
Il étudie les contrats de transport et autres
aspects
cet égard. nomiques. imméciat de T'Administrateur Général, le Receveur
établit les normes,
Collaborateur
toutes dispositions instructions de TAdles
en vue des opérations du Service suivant
Principal met à exécution
des différents services
-prépare Statistiques
Conventionnelles,
ministrateur. n est responsable de 1a marche
tâche le
les spécifications des aispositions
Générale. II est assisté dans sa
par
les documents relatifs au frais de transit,
de l'Administration
collige
de chaque
Chef de Bureau. fournit à T'Administrateur dans la prémière quinzaine Service Postal. supervise les différents Services
nois, pour le mois précédent, la comptabilité du
Article 4. Le Chef de Bureau
Il contrôle les casiers
ce les
contenant des coliset veille à la discipline dans P'Administration. jagées utiles au Receveur
L'Administration veille soient à que remis à dépêches l'Administration douanière
postaux et fait toutes recommandations
postaux exclusivement
Principal. contre quittance. est vérifiée
La dépéche arrivée au bureau de TAdministration
SERVICE INTERIEUR :
de
pour accord avec la feuille d'avis;
Article 5. Service de réception des lettres et autres objets
Les lettres Sont timbrées à leur verso. correspondance :
Les colis-postaux et autres objets de correspondance inventoriés retenus
douanière sont,
-reçoit les lettres au départ; préalable affectant les plis et objets
par le représentant de l'Administration
contrôle laffranchissement
ou dans les boites poset remis à ce dernier contre quittance. de correspondance déposés aux guichets
le
tales en vue de la -Taxes <Ts éventuellement;
Article 10. Les règles essentielles qui régissent personnel la disciest chargé du dépouillement des dépêches; des
conde
Générale des Postes sont avant tout
dans le cadre prescriptions
l'Administration
et
dans l'intéorganise la recommandation
pline intelligente et la collaboration franche loyale
ventionnelles et est chargé du être *Tris; acheminées à leur point de des.
ance déposés aux guichets
le
tales en vue de la -Taxes <Ts éventuellement;
Article 10. Les règles essentielles qui régissent personnel la disciest chargé du dépouillement des dépêches; des
conde
Générale des Postes sont avant tout
dans le cadre prescriptions
l'Administration
et
dans l'intéorganise la recommandation
pline intelligente et la collaboration franche loyale
ventionnelles et est chargé du être *Tris; acheminées à leur point de des. rêt du bien commun. -prépare les dépêches pour ordinaire ou par poste aérienne. sont tenus de fournir à leurs employés le
tination en Haiti, par poste
Les chefs de Service
de T'Administration
recommandées ou non;
transit des colis postaux à
bon exemple de la soumission à la discipline
de
établit les statistiques des frais de
Générale des Postes, du respect des règlements et l'exécution des ordres de la
destination des provinces. effectue le tri de la correspondance
et de la Conscience professionnelle dans
Le personnel affecté au Service
bureau, leur est dévolue. et la distribution est faite
tâche qui
du Personnel devront être
Les
entre tous les membres
-soit aux guichets
rapports
99 dans les casiers postaux
marqués au coin de la politesse. des Postes est sujet
à domicile par les facteurs. recommandés sont
Le personnel de T'Administration Générale
avec
Les lettres et autres objets de correspondance
condu blâme à la suspension
et remis aux destinataires
aux mesures de disciplines allant
ordonner
inscrits sur les cahiers appropriés
que le Receveur Général pourra
tre attestations. perte d'appointement de rAdministrateur Général. avec lapprobation
Article 6. SERVICE EXTERIEUR
différents Services dans l'exécution de leur
des lettres et autres objets de correspondance:
Article 11. Les
la loi du' 6 Août 1919
Service de réception
de la lettre et de l'esprit de
tâche s'inspirent
Ce service,
de correspondance destinés à
et des dispositions conventionnelles. -reçoit les lettres et autres ordinaire objets ou par poste aérienne recomGénérale des Contributions en
être expédiés par poste
Article 12. L'Administration de l'article 3 du Déeret du 29 Octobre
mandés ou non;
préalable en vue de la -Taxe- xT. application des aispositions
contrôle Taftranchissement
éventuellement; --- Page 4 ---
La MONITEUR
1969 sur la matière se chargera de
sein de' T'Administration
la vente des timbres-poste au
Générale des Postes. ESPANA S. A; ayant Son siège Social à
drid, Espana et ayant
Velazquez St. No. 130, MaDISPOSITIONS
Me. Aurélien C. pour Avocat le Cabinet Montas
SPECIALES
ment de la JEANTY, a présenté une demande dirigé par
Article
marque : *IB et dessin de
d'enregistre13. Le Statut du
les
globes
tion et qualifications
personnel, conditions de nominade promotion seront déterminés requises, l'échelle des salaires, les conditions
par la loi. Article 14. Le présent
gence du Secrétaire d'Etat des Arrêté sera publié et exécuté à la daii. du Commerce et de l'Inaustrie. Finances et des Affaires Economiques. appartenant à la classe 38. Donné au Palais National, à
An 167ème. de lIndépendance. Port.au.Prince, le 18 Mars 1970,
No. 9585. Par le Président: :
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat des
et
Extrait de la
e
Finances des Affaires
requête en date du 8
CLOVIS M, DESINOR Economiques :
Décembre 1969.
. Finances et des Affaires Economiques. appartenant à la classe 38. Donné au Palais National, à
An 167ème. de lIndépendance. Port.au.Prince, le 18 Mars 1970,
No. 9585. Par le Président: :
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat des
et
Extrait de la
e
Finances des Affaires
requête en date du 8
CLOVIS M, DESINOR Economiques :
Décembre 1969. ie Secrétaire d'Etat du Commerce et de
Il est certifié qu'aux termes de la loi
l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
et de Commerce IBERIA LINEAS. Sur les Marques de Fabrique
ayant Son siège principal à
AEREAS DE ESPANA S. A;
pour Avocat le Cabinet Montas Velazquez St. No. 130, Madrid, et ayant
SECRETAIRERIE
a présenté une demande dirigé par Me. Aurélien C. D'ETAT DU COMMERCE
d'enregistrement de la marque : JEANTY,
-IBERIA
ET DE L'INDUS TRIE
LINEAS AEREAS DE ESPANA (dessin),
SERVICE DES MARQUES DE
FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)
IBERIA
LINEAS AEREAS DE ESPANA
No. 9539,
appartenant à la classe 12. Extrait de la requête en date du 4 Décembre
Il est certifié qu'aux termes de la loi
1969. et de Commerce La
Sur les Marques de Fabrique
No. 9586. *e*
PANY, faisant aussi le soussignée, Comimerce ATLANTIC RICHFIELD COMCAL COMPANY, Société
Sous le nom de ARCO CHEMIExtrait de la requête en date du
régime des lois de l'Etat de Anonyme organisée et opérant sous le
Il est certifié
8 Décembre 1969. Social à 260 South Broad Street, Pennsylvanie, E. U. A; ayant Son siège
et de Commerce qu'aux termes de la loi Sur les Marques de
représentée par Me. Jean P. Philadelphie, Pennsylvanie, E.U.A;
une
MATSUSHIA ELECTRIC
Fabrique
SALES, a présenté une
compagnie
INDUSTRIAL
de
registrement la marque : *ARCO,
demande d'endes lois du Japon, manufacturière organisée et existant sous le CO; Ltd;
shi, Osaka
ayant son siège principal à 1006 Oaza régime
prefecture,
Kadomaappartenant à la classe 4. Montas dirigé par Me. Aurélien Japon, et ayant pour Avocat le Cabinet
mande d'enregistrement de la C. JEANTY, a présenté une demarque : -PANACOOL. Nos. 9582 à 9583. Extrait de la requête en date du 8
PANACOOL,
Il est certifié
Décembre 1969. et de Commerce qu'aux termes de la loi Sur les Marques de
La soussignée, THE
Fabrique
une Société organisée et
GENERAL CORPORATION,
ayant son siège social opérant sous le régime des lois du
appartenant à la classe 11. wa-ken,
au No. 1116, Suenaga, Kawasaki-shi, Japon,
Japon, représentée par Me. Jean P. Kanagademande d'enregistrement de la
SALES, a présenté une,
marque : *TEKNIKA & DESSIN. AVIS
Les
OrTEKNIKA
chèques émis aux numéros suivants :
appartenanes Sux classes 9 : 11,
900415 (Art. P.C) à l'ordre de Gabriel
tobre 1969 et s'élevant à G.
-ken,
au No. 1116, Suenaga, Kawasaki-shi, Japon,
Japon, représentée par Me. Jean P. Kanagademande d'enregistrement de la
SALES, a présenté une,
marque : *TEKNIKA & DESSIN. AVIS
Les
OrTEKNIKA
chèques émis aux numéros suivants :
appartenanes Sux classes 9 : 11,
900415 (Art. P.C) à l'ordre de Gabriel
tobre 1969 et s'élevant à G. 107.50 CAZEAU en date du 31 Oc
900869 (Art. P.C) à l'ordre de Frangeul RIGAUD
E3
tobre 1969 et s'élevant à G. 490.00
en date du 31 OcNo. 9584. 7
157530 (Art. 0403 10) à l'ordre de
D. du 30 Juin 1969 et s'élevant à G. 244.75 Sylvio PIERRE en date
Extrait de la requête en date du 8. 24415 (Art.1205 10) à l'ordre de
Décembre 1969. 30 Novembre 1969 et s'élevant à G. Patrick VALBRUN en date du
n est certifié qu'aux termes de la loi Sur les
44356 (Art. 0702
à
205.40
et de Commerce La soussignée,
Marques de Fabrique
date du 23
10) lordre de Mme. Paulette L. IBERIA LINEAS AFREAS DE
Décembre 1969 et s'élevant à
BONNY en
Sont déclarés nuls, duplicata devant
G. 194.80, étant égarés,
être dressés. Premme Nationales dHatt Das Hammerton Killick