--- Page 1 --- Fsunont ROCOOOA NNI MO Directeur: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 23 Mars 1970 FORT-AUPRINCE 125ème Année No. 25 Arrêté sera publié et exécuté à la diliArticle 5. Le présent d'Etat du Commerce et de lIndustrie. SOMMAIRE gence du Secrétaire Anonyme déle 9 Mars 1970, An le fonctionnement de la Société Donné Palais National, à Port-au-Prince, Arrêté autorisant Commerciale S. A.>. au nommée : -Société de Distribution l'Industrie. Extraits du 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétairerie d'Etat du Commerce et de de Fabrique et de Commerce. Par le Président: : registre des marques et de lIndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE ie Secrétaire d'Etat du Commerce ARRETE PREMIERE EXPEDITION 26 JANVIER 1970 DUVALIER Notaire à Dr. FRANCOIS Par-devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL au No Président à Vie de la République Soussigné : patenté au No. 67.239, identifié Port-au-Prince 48.997-AA 8531-B et imposé au No. Vu l'article 93 de la Constitution; ONT COMPARU Vu la Loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes; 1960 organisant un régime spécial en identifié au No. 68-H Vu le Décret du 28 Août Monsieur Henri P. BAYARD, faveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; Lionel ELIE, identifié au No. 6655-A. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 Monsieur au No. 267-D. constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée: Monsieur André CHALMERS, identifié Vu l'acte COMMERCIALE, S. A. SOCIETE DE DISTRIBITION et domiciliés à Port-au-Prince. d'Etat du Commerce et de TIndustrie; Tous demeurant du Secrétaire propriétaires Sur le rapport pour être mis au rang Lesquels ont, déposé à Me. Raoul KENOL Arrête : de ses minutes à la date de ce jour : la Société Anonyme dénommée : SOler. Est autorisée à fonctionner S.A. des Statuts de la Société Anonyme Article COMMERCIALE, L'original S. A; dactylograDE DISTRIBUTION COMMERCIALE dénommée : SOCIETE (dix mille dollars) le 2 Février CIETE DE DISTRIBUTION de blanc duplicata. au Capital Social de $ 10.000.00 phiés sur huit feuilles papier 1970. être Ces dits Statuts ont été déposés au Département du Commerce Social de laaite Société ne pourra été soumis aux formalités de l'enregistreArticle 2. Le Capital combinées des articles et de l'Industrie et ont y demeuaugmenté qu'en conformité des dispositions en même temps que la minute des présentes pour 35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de 'Commerce. ment annexés. et dans les limites rer DONT ACTE : Article 3. Sont approuvés, sous les réserves l'acte constitutif : et des Lois de la République, 1e 3 Féen notre Etude ce jour VINGT de la Constitution Société constatés par acte public Fait et passé à Port-au-Prince DIX. et les Statuts de lacite KENOL Notaire à Port-auSIX JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE vrier 1970, au rapport de Me. annexés. et dans les limites rer DONT ACTE : Article 3. Sont approuvés, sous les réserves l'acte constitutif : et des Lois de la République, 1e 3 Féen notre Etude ce jour VINGT de la Constitution Société constatés par acte public Fait et passé à Port-au-Prince DIX. et les Statuts de lacite KENOL Notaire à Port-auSIX JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE vrier 1970, au rapport de Me. et Raoul identifié au No. 8531 B. avec le Notaire. Prince patenté au Ne. 67.239 Et après lecture les comparants ont signé autorisation donnée pour sortir son 3 de la minute des présentes : Henri Article 4. La présente fixées aux articles 2 et Ainsi signé en pareil endroit Raoul KENOL, plein et entier effet sous les conditions les causes et motifs y conteP. BAYARD; Lionel ELIE; André CHALMERS; de laquelle ci-dessus pourra être révoquée pour but de la Société et pour la Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute ensuite les activités contraires au ennus pour Sans préjudice des dommnagesintérts est écrit. violation de ses Statuts vers les tiers. --- Page 2 --- LE MONITEU Enregistré à Soixante Dix Folio, Porbeu:Prinog le Dix Neuf civils. . Case, du Registre Février Mil Neuf Cent Droit Fixe : No. des actes Article 8. La propriété Droit l'adhésion aux Staquts de la d'une action de Proportionnel : emporte Visa Société et piein droit : Timbre d'Administration et de l'Assemblée aux décisions du Conseil Générale. Pour le Directeur Général Article 9. LAVAUD, de FEnregistrement nait qu'un seul Les Actions Sont indivisibles (signé) : Villète indivis d'une propriétaire pour chaque et la Société ne reconmême action doivent Se faire Action. Les personne. propriétaires : Collationné représenger par une seule et Raoul KENOL, Not Article 10. Les FORMATION tionnaire ne peuvent, héritiers, ayants droit Ou créanciers Article ler. Il est formé dans l'exercice de leurs pour quelque motif que Ce d'un acqui adhèreront entre les ciaux et aux droits, s'en soit, intervenir ou en devenant aux présentes, en Souscrivant comparants et, Jes personnes semblée délbérations du Conseil rapporter aux inventaires Soté Anonyme actionnaires par transfert les actions à émettre Générale. d'Administration et de l'Asvigueur et qui qui sera régie par les présents ou autrement, une Socié. Article 11. aura pour dénomination Statuts et les Lois en Dans le cas oà lun : voudraient vendre une des Actionnaires SOCIETE DE faire l'offre, par ou plusieurs actions, il seront ou ses héritiers sigle Sera SODISCA. IISTRIBUTION COMMERCIALE, porteurs d'actions lintermédisire du Conseil tenus a'en SA., dont le ta de leur parg. et qui qui sera régie par les présents ou autrement, une Socié. Article 11. aura pour dénomination Statuts et les Lois en Dans le cas oà lun : voudraient vendre une des Actionnaires SOCIETE DE faire l'offre, par ou plusieurs actions, il seront ou ses héritiers sigle Sera SODISCA. IISTRIBUTION COMMERCIALE, porteurs d'actions lintermédisire du Conseil tenus a'en SA., dont le ta de leur parg. Ces privillégiées qui pourront dAdminitration, les aux SIEGE, acepter ou refuser l'offre. derniers auront un délai de acquérir trente au prorapourra en disposer Passé ce ciélai, le jours' 'pour Article 2. Le siège comme bon lui semble. détenteur des actions Société Sont à Social et le principal Article 12. autre endroit de Port-au-Prinee. la Ils pourront érre établissement de la Il est en outre créé tration qui République par décision du transférés en tout fondateurs, mais sans valeur Cent Actions Ordinaires tous bureaux, pourra, en outre, établir Conseil d'Adminisdonneront droit à nominale des qui ne produiront aucun ou de agences ou succursales. partout où il le jugera utile, intérêts chaque année Sociale et dont dividendes le tirés des produits nets intérêt DUREE, dus et des pourcentage, après de sera fixé par dividendes aux Porteurs Paiement des Article 3. La l'Assemblée Générale. d'actions Société privillégiées Pes cas de dissolution est fondée pour une durée Article 13. sents statuts. Ou de liquidation anticipés, illimitée, sauf fondateurs et les Les actions ordinaires seront prévus aux présouscrites dans les premiers souscripteurs réparties entre les OBJET. l'Arrêté du Président six mais de la parution au d'actions privilégiées ment de la de la République Journal Officiel, de Article 4. Société. autorisant le L'objet de la Société fonctionnea) d'importer, acheter, est : DU CONSEIL ticles divers, nota.nment vendre et faire le les commerce de DADMINISTRATION dres, lotions, parfums, piocuits de beauté, tous artration Article 14. La Société est cessoires et. marchandises aérosols, toutes espèces de cosmétiques, poucomposé de trois airigée par un Conseil téresser le commerce généralement machines et acindéfiniment membres au moins, élus d'Adminis. b) d'acheter, de la Société. quelconques pouvant inIl est formé rééligibles. pour un an et meubles et immeubles, acquérir, posséder, vendre, céder, re-Général et d'un d'un Président, d'un toutes opérations d'entreprendre et faire en louer, tous biens du Conseil certain nombre de Vice-Presicent, d'un Secrétaiconques. iment membres au moins, élus d'Adminis. b) d'acheter, de la Société. quelconques pouvant inIl est formé rééligibles. pour un an et meubles et immeubles, acquérir, posséder, vendre, céder, re-Général et d'un d'un Président, d'un toutes opérations d'entreprendre et faire en louer, tous biens du Conseil certain nombre de Vice-Presicent, d'un Secrétaiconques. commerciales ou bancaires Haiti ou ailleurs Actions. c'Administration il faut être membres. Pour être membre c) de distribuer généralement quelpropriétaire d'au moins dix Sur place ou ailleurs; tous produits généralement Article 15. Le toutes entreprises prendre tous intérêts et quelconques fabriqués les plus étendus Conseil est. pouvant d'Adminisuration moyen d'apports, Se rattacher à lun des participations dâns pour gérer et administrer les investi des pouvoirs tions ou autres titres contrats, Souscriptions, achats objets précités, au II pourra, outre les intérêts de la Société, ou par la création de Sociétés d'actions, obligaprenare toute actes de gestion et DES ACTIONS Nouvelles. terminer les déçision sur les cas d'administration ordinaire, proposer toute comptes qui dvront être exceptionnels soumis déArticle 5. à Sadministration, Le Capital Social tation du modification aux Statuts de l'Assemblée légale des est de Etats-Unis Dix Mille Capital Social, la Société, toute Générale, privilégices de Dix Dollars d'Amérique du Nord, divisé Dollars, en mille monnaie Article 16. augmenmenté par décision du Conseil chacune. Ce capital pourra être actions tatées par des Les réunions du Conseil d'Adiminstration augSociété et minutes inscrites dans un d'Administration livre Sont consArticle 6. Les signées au moins de aeux tenu au à des dividendes Actions sont nominatives. membres présents siège de la Conseil qui seront répartis Elles donneront droit Article 17. Pour à la réunion. aux époques tion doit délibérer à souche, d'Administration. émises Elles seront tirées fixées par le du réunir les deux valablement, le Conseil au nom du d'un Conseil tiers de ses du d'Administra. Signature Président bénéficiaire et registre de le pourra donner membres. tion. et d'un membre du seront revétues de la en représenter à n'importe mandat, par écrit, à un Chaque autre membre Conseil d'Administrason lieu et place. Les quelle réunion au conseil et membre, Article lue des voix des décisions Sont prises à de voter 7. Chaque action Sentés. Administrateurs la majorité absotif Social et dans les donne droit dans la présents ou valablement des actions émises, bénéfices à une part propriété de l'acreprémet au outre ce qu'il sera dit proportionnelle à au nombre Article 18. - Les blée et bénéficiaire de prendre TArticle 12. Elle adresser, membres du Conseil au vote part aux délibérations de per. tion active chaque et année, un rapport écrit d'Administration devront l'Assemce rapport devra passive de la Société aux et détaillé Sur la Situade l'Assemblée être remise trente jours Actionnaires au La copie de Générale de vérification des moins avant la tenue comptea A cet effet, --- Page 3 --- LE MONITEUR des 2/3 des voix pré décisions prises à la majorité Amises et les s'éditant à la Capitale sentes ou représentées. chaque et année, un rapport écrit d'Administration devront l'Assemce rapport devra passive de la Société aux et détaillé Sur la Situade l'Assemblée être remise trente jours Actionnaires au La copie de Générale de vérification des moins avant la tenue comptea A cet effet, --- Page 3 --- LE MONITEUR des 2/3 des voix pré décisions prises à la majorité Amises et les s'éditant à la Capitale sentes ou représentées. un avis sera publié dana lun des la quotidiens copie du dit rapport est disponiDIVIDENDES informant les actionnaires que preuve de la distriSOCIALE INVENTAIRE et finit social et tienaira lieu, au, besoinyde ANNEE commence le jer. Octobre ble au siège Article 29. L'année sociale période sociale, exceptionnelle de la bution. seront le 30 Septembre. La première de temps' compris entre la date Les membres du Conseil a'Administration de convoquer comprendra T'espace et le 30 Septembre. Article 19. du Capital Social, ment, de la Société en cas de perte du quart statuer sur la dissoluconstitution définitive année sur tenus, Générale des Actionnaires pour Générale statuera chaque l'Assemblée Article 30. - L'Assemblée le Conseil d'Adminis. tion de 1a Société. conet pertes que présentera. de tous les biens mobic'Administration ne un compte profits sur général de du Conseil ainsi que Tinventaire Ces documents Article 20. Les membres aucune obligation personnelle tration apartenant à la Société. la réunion de T'AS tractent, à raison ole' leur gestion, Sociaux. Ils ne réponliers et immobiliers dix jours au moins avant qui en relativement aux engagements reçu sauf pour dilavront être disponibles à tout actionnaire un ou solidaire, l'exécution du mandat qu'ils ont Articles 25, 26, semblée Générale et être communiqués outre les faire éxaminer par dent que de de gestion et ce qui est aux Anonymes. fera la demande et qui pourra en pication, fautes graves décret du 28 Août 1960 sur les Sociétés choisi par lui. 30, 32 et 33 du la direccomptable constatés par l'inventaire annuel, Général assume d'Ad31. Les produits nets charges sociales, de tous Article 21. Le Président-Directeur les réunions du Conseil Article des frais Généraux des risques comeffective de la Société. Il préside n reprédéduction faite et de toutes réserves pour tion Générale des Actionnaires. de Tactif nets. ministration et T'Assemblée tiers et en Justice tant en demandant amonrtisements les bénéfices la Société vis à vis des transiger, merciaux, constituent suit : sente défendant. Il peut, en cas de litige, comprometire, donner mandat à tout nets seront répartis comme qu'en donner décharge et quittance, Société devant les Tri Article 32. - Les bénéfices aux porteurs d'actions privill se désister, représenter la de l'intérêt de 6% Avocat ou contentieux pour de juridiction. Justice tant en demandant amonrtisements les bénéfices la Société vis à vis des transiger, merciaux, constituent suit : sente défendant. Il peut, en cas de litige, comprometire, donner mandat à tout nets seront répartis comme qu'en donner décharge et quittance, Société devant les Tri Article 32. - Les bénéfices aux porteurs d'actions privill se désister, représenter la de l'intérêt de 6% Avocat ou contentieux pour de juridiction. n peut, en cas d'empêche- exécutives 10) Paiement 10% des bébunaux, à tous les degrés faire assister dans ses fonctions giées. réserve légale représentant ment ou de nécéssité, Se délégué. Il exerce ses pouvoirs en et plein s'il 20) Constitution d'une privilégiées. par un Administrateur du Conseil. En cas s'empechement par néfices nets. de dividendes aux porteurs d'actions accord avec les décisions autre membre, il est remplacé 30) Dispribution aux d'actions ordinaires donné mandat écrit à un à la majorité absof de dividendes porteurs n'a pas sur décision prise 40) Distribution par le Conseil dAdminstration un des membres du Conseil, dont le montant sera proposé époques a lieu aux lue. Le paiement des dividendes prévue par elle. GENERALE. Article 33. Générale et de la manière constituée, l'Assemblée DE L'ASSEMBLEE Générale régulierement prises fixées par quand celle-ci Article 22. L'Assemblée et les décisions excédent de la réserve légale sera à la disluniversalité des Actiodnaires obligent tous les Actionnaires, Article 34. Tout cent du capital social, 1'afreprésente des Statuts, cinquante pour en déterminera l'emploi, par elle, en conformité absents ou aissidents. aura atteint de TAssemblée Générale qui du Conseil d'Adminis qu'ils soient présents, année, une position ou la répartition, sur proposition tenu, au moins une fois chaque sera fectation Article 23. Il est fin de l'année fiscale. Cette réunion dans tration. Générale, à la tout autre endroit indiqué LIQUIDATION Assemblée social soit en par avis inséré DISSOLUTIONS Statuts, tenue soit au siège se feront MODIFICATION lieu à mocification des de convocation. Les convocations ou par lettre recommandée y aura à l'article l'avis s'éditant à la Capitale L'ordre du jour sera Article 35. Lorsqu'il ainsi qu'il est prévu en décider sera dans un quotidien d'actions privilégiées. émanant du FAssemblée Générale y pourvoira la majorité requise pour adressée aux porteurs les propostions des Statuts, et ou représentés. le Président et comprendra par écrit au Président, 28 présents des voix des membres présents fixé par ou celles soumises des deux tiers nécesConseil d'Adininistration la réunion. sera reconnue moins avant cas où la dissolution huit jours au Article 36. Dans le Générale des Actionnaires de Générale se réunira à Yextraordinaire utile. elle sera décidée par TAssemblée de modification statuts, Article 24. L'Assemblée le jugera saire, délibérant et statuant comme en matière autant de fois que le Conseil Aaministration annuelle ou ainsi qu'il est dit à l'article 28. Générale, en session sur et Générale qui prononce la dissolu- fixe ses Article 25. . Dans le Générale des Actionnaires de Générale se réunira à Yextraordinaire utile. elle sera décidée par TAssemblée de modification statuts, Article 24. L'Assemblée le jugera saire, délibérant et statuant comme en matière autant de fois que le Conseil Aaministration annuelle ou ainsi qu'il est dit à l'article 28. Générale, en session sur et Générale qui prononce la dissolu- fixe ses Article 25. L'Assemblée du Conseil dAdministration dé37. L'Assembled ses pouvoirs et entendra le rapport et. sur les Comptes; e1le Article un liquidateur détermine suffisante extraondinaire sur le bilan être affectées tion nomme dettes payés, ou provision sera situation de la Société, qui doivent Tous frais et la liquidation la et les montants émoluments. le produit net de terminera les dividendes constituée pour les couvrir, d'actions privilligiées. du Conseil au fond de réserve. Générale seront reparti entre les porteurs met fin aux fonctions de conde TAssemblée à ce desLa nomination du liquidsteur auront pour mission Article 26. Les délibérations insérés dans un registre dont les membres pour en faire rapport à PAs- 1a constatées par des prockswerbauxr et du Secrétaire de TAsemblée. d'Adiministration les de la liquidation sur la clôture de seront signées du Président trôler opérations aura à se prononcer tiné et ont le droit semblée. Générale qui Seuls les porteurs d'actions privilégiées des voix, chaque ac4 liquidation. le Article 27. décisions sont prises à la majorité à celui de ses pouvant s'élever pendant de vote. Les de voix proportionnel CENT. Article 38. Toutes contesations soit entre les actionnaires, ayant un nombre des voix puisse dépasser la Société ou de sa Hiquidation, seront jugées conforme tionnaire toutefois que le nombre cours de au des affaires sociales, du Tribunal actions, sans réunira en session exet la Société, sujet soumises à la Chambre Commerciale Générale se des Statuts, de ment à la loi et Article 28. L'Assemblée décider de la modification 1a Société. Civil de Porb-au-Prine d'élire domicile s'Portauui l'effet de de la dissolution de effet, tout actionnaire est obligé seront régalièrement traordinaire du capital soclal ou Eegrsordinaire devra être comA cet toutes netifications ou assignations Faugmentation dénérale posséPrince et Dans ce cas, TAssembiée présents ou représentés, d'un nombre d'actionnaires cent des actions priviiégiées posée pour dant au moins soixantequinze --- Page 4 --- LE MONITEUR Société sera administrée par un Conseil d'Admitoutes asArticle 6. La T'Assemblée Générale des actionA défaut d'élection de domicile, nistration élu chaque année par un signifiées à ce domicile. du Tribunal Civil de Port de trois membres dont un Président, vice signations peuvent être faites au Parquet naires et composé Secrétaire Général. Président et un au-Prince. réunion des actionnaires, 7. En attendant la première PUBLICATION. - d'une expéArticle administrée par le Conseil d'Administration suivant: Tous pouvoirs Sont donnés au porteur la Société Sera Article 39. des présents Statuts et de P'Acte Constitutif P. : Président dition ou de l'extrait ceux-ci, ainsi que tous actes qui en Henri BAYARD de la Société pour faire publier Lionel ELIE : Vice-Président seront la suite : André CHALMERS : Secrétaire Général TRANSITOIRE. éArticle administrée par le Conseil d'Administration suivant: Tous pouvoirs Sont donnés au porteur la Société Sera Article 39. des présents Statuts et de P'Acte Constitutif P. : Président dition ou de l'extrait ceux-ci, ainsi que tous actes qui en Henri BAYARD de la Société pour faire publier Lionel ELIE : Vice-Président seront la suite : André CHALMERS : Secrétaire Général TRANSITOIRE. Jusqu'à la prochaine réunion définitivement et commencera DISPOSITION Générale, les intérêts de 1a Société seront Article 8. La Société existera d'autoriannuelle de l'Assemblée du Conseil "Administration, dès au Moniteur de l'Arrêté membres à fonetionner la'publication gérés par les fondateurs, le Bureau comme suit : sation du Président de la République. lesquels déclarent constituer au préGénéral de seront ceux annexés HENRY P. BAYARD : Président-IDirecteur Article 9. Les Statuts la Société intégrante. de pour en faire partie LIONEL ELIE : Vice-Président sent acte constitution ANDRE CHALMERS : Secrétaire Général CHALMERS. des présentes les parties élisent domicile en (signés) : Henri P. BAYARD; Lionel ELIE; Anoré Pour l'exéçution le Dix Neuf Février mil neuf cent leurs demeures sus-indiquées. Enregistré à Port-au-Prince, Case, Ju Registre No. des actes civils. : soixante dix Folio, DONT ACTE Perçu Droit Fixe : notre Etude ce jour : DEUX Droit Proportionnel : Fait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE en DIX. Visa Timbre : FEVRIER MIL NEUF CENT Général de l'Enregistrement (signé) : Villèle les ont signé avec 1e Notaire. Pour le Directeur Et après lecture, comparants LAVAUD. de la minute des présentes : Henri Pour Copie Conforme : Ainsi signé en pareil endroit CHALMERS; Raoul KENOL, Raoul KENOL, Not. P. BAYARD; Lionel ELIE; André minute ensuite de laquelle Notaire, Ce dernier dépositaire de la Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL Notaire No. à est écrit : identifié au Mil Neuf Cent Port-au-Prince soussigné : patenté au No. 67.239, Enregistré à Port-au-Prince le Dix Neuf Février des actes 8531 B et imposé au No. 48.997 AA. Soixante Dix Folio, Case, du Registre No. ONT COMPARU : civils. demeurant et doDroit Fixe : 1) Monsieur Henri P. BAYARD, propriétaire identifié au No. 68 H. Droit Proportionsel : micilié Monsieur à Port-au-Prince, André CHALMERS, Avoçat propriétaire demeurant Visa Timbre : 20) identifié au No. 267 - D. : Villèle et domicilié à Port-au-Prince, demeurant et domicilié Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) 30) Monsieur Lionel ELIE, propriétaire 6655 A LAVAUD. Collationné : à Port-au-Prince, identifié au No. déclaré vouloir fonder Lesquels comparants ont par ces présentes les Staluts Raoul KENOL, Not. Société Anonyme et établi de la manière suivante, une de la Société qu'ils Se proposent de fonder. Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL Notaire à et les personnes Par-devant : patenté au No. 67.239, identifié au No. Article 1. Il est formé entre les comparants souserivant Port-au-Prince soussigné au No. claré vouloir fonder Lesquels comparants ont par ces présentes les Staluts Raoul KENOL, Not. Société Anonyme et établi de la manière suivante, une de la Société qu'ils Se proposent de fonder. Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL Notaire à et les personnes Par-devant : patenté au No. 67.239, identifié au No. Article 1. Il est formé entre les comparants souserivant Port-au-Prince soussigné au No. 48.997-AA. adhèrent au présent acte et aux Statuts ci-annexés, aux 8531-B et imposé qui plusieurs actions, une Société anonyme conformément une ou du Code de Commerce et aux lois en vigueur. ONT COMPARU : dispositions prend ja dénomination de : SOCIETE P. BAYARD, identifié au No. 68 H, propriéArticle 2. Cette Société Monsieur Henri COMMERCIALE S. A taire demeurant et domicilié à Port-au-Prince. DE DISTRIBUTION but : d'importer, acheter, vendre déposé à Me. Raoul Kénol pour être Article 3. La Société a pour les produits de Lequel a, par ces présentes, : le d'Assemblée d'articles divers, notamment mis ce au rang de ses minutes procès-verbal et faire le commerce machines et accéssoires et toutes espèces jour de la Société dénommée : Société de Distribution beauté et cosmétiques, quelconques; d'acheter, posséder, de Constitution S. A. de marchandises généralement de faire. toutes Commerciale, louer, vendre, tous biens meubles et immeubles; quelconques. Sur une feuille de papier blanc opérations commereiales généralément Le dit procès-verbal dactylographié de l'enregistrement en même temps sauf décision de a été soumis aux formalités annexés. Article 4. La durée de la Société est illimitée, que la minute des présentes pour y demeurer T'Assemblée Générale des Actionnaires. DONT ACTE : est de DIX MILLE DOLLARS à en notre Etude ce jour : TROIS Article 5. Le Capital Social nominatives de Dix Dollars Fait et passé Port-au-Prince CENT SOIXANTE DIX. ($ 10.000) divisée en Mille actions FEVRIER MIL NEUF a signé avec le Notaire, ($ 10.00). Et après lecture, le comparant endroit de la minute des présentes : Henri 1 fur et à 'mesure des besoins Ainsi signé en pareil KENOL. Ce Capital pourra être augmenté au Générale. P. BAYARD, Raoul de la Société, par décision de TAssemblée --- Page 5 --- LE MONTIEUR le Dix Neuf Février Mil Neuf Cent Enregistré à Port-au-Prince du Regiszre No. des actes dépositaire de la minute ensuite de laquelle Soixante Dix Folio, Case, Notaire. Ce dernier civils. la: en.: est écrit. le Dix Neuf Février Mil Neuf Cent Perçu Droit Fixe : Enregistré à Port-au-Prince du Registre No. des actes : Soixante Dix Folio, Case, Droit Proportionnel civils. Visa Timbre : (signé) : Villèle Général de lEnrégistrement Perçu Droit Fixe : Pour le Directeur Droit Proportionnel : LAVAUD. Pour Copie Conforme : Not Visa Timbre : (signé) : Villeie Raoul KENOL, Pour le Directeur Général de lEnregistrement Notaire à LAVAUD. Collationné : Par-devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL identifié au No. io, Case, Droit Proportionnel civils. Visa Timbre : (signé) : Villèle Général de lEnrégistrement Perçu Droit Fixe : Pour le Directeur Droit Proportionnel : LAVAUD. Pour Copie Conforme : Not Visa Timbre : (signé) : Villeie Raoul KENOL, Pour le Directeur Général de lEnregistrement Notaire à LAVAUD. Collationné : Par-devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL identifié au No. KENOL, Not. soussigné : patenté au No. 67.239, Raoul Port-au-Prince 8531-B et imposé au No. 48.997-AA. DIX et le Trois Février, : L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE demeurant et doA COMPARU Henri P. BAYARD, propriétaire, ELIE, les soussignés, identifié au No. 68 - H, Lionel demeurant et domimicilié à Port-au-Prince, domicilié à Port-au-Prince identifié au Monsieur Henri P. BAYARD, au propriétaire No. 68 H. propriétaire, demeurant et Avocat, propriétaire, demeucilié à Port-au-Prince, identifié No. 6655 A et André CHALMERS, identifié au No. 267 D, tous déclaré que pour satisfaire aux presrant et domicilié à Port-au-Prince, -SOCIETE DE DISTRILequel a, par ces présentes bis et quarante trois(43) de la Société Anonyme DIX MILLE DOLdes articles trente cinq (35bis) trois fondateurs S. A.> au Capital de sis criptions alinéa du Code de Commerce et de T'article quatre (4) BUTION COMMERCIALE de Me. André CHALMERS, deuxième Août mil neuf cent soixante, 1e quart du caLARS se sont réunis au Cabinet conformément aux dispositions de la loi du vingt huit dénommée : SOCIETE DE DISen cette ville à la Place Géffrard, 1960 après avoir formé ainsi pital social de la Société Anonyme Deux Mille Cinq Cents 11 de la loi du 28 Août TRIBUTION COMMERCIALE, S. A. soit : de l'article à 1a Nationale de 1a République qu'il suit son bureau : Dollars a été déposé délivré Banque par ladite Banque le Trois Février d'Haiti appert certificat Sera en même temps que Henri P. BAYARD : Président mil neuf cent Soixante dix qui demeurer enregistré annexé, et que le capital Lionel ELIE : Vice-Président la minute aes présentes pour y COMMERCIALE, S.A. Secrétaire Général social de la SOCIETE DE DISTRIBUTION André CHALMERS : et a été souscrit et réparti comme Suit : L/Assemblée constate que les trois actionnaires souseripteurs de $10,00 $ 9.800.00 (Mille) Actions sont présents. Henri P. Bayard 980... .Actions totalisant les 1.000.00 Monsieur Elie 10 Actions.. de $ 10.00 $ 100.00 a célibéré et: Monsieur Lionel 10 Actions.. de $ 10.00 $ 100.00 L'Assemblée, valablement constituée DE DISTRIBUMaître André Chalmers 1.000 Actiops $ 10.000.00 l'acte constitutif de la .SOCIETE Soit au Total.. 10) Approuvé COMMERCIALE S. A. a été : TION Société, dont une copie DONT ACTE 20) Sanctionné les statuts de Commerce ladite & de TIndustrie le 26 JanEtude ce jour : TROIS déposée au Département du même date, en PEtude de Me. UMaître André Chalmers 1.000 Actiops $ 10.000.00 l'acte constitutif de la .SOCIETE Soit au Total.. 10) Approuvé COMMERCIALE S. A. a été : TION Société, dont une copie DONT ACTE 20) Sanctionné les statuts de Commerce ladite & de TIndustrie le 26 JanEtude ce jour : TROIS déposée au Département du même date, en PEtude de Me. Fait et passé à Port-au-Princé en notre certifiée à la DIX. vier 1970 et une autre, FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE Raoul Kénol. 1e NOUVELLISTE DU a avec le Notaire. - un ren30) Constaté la publication au quotiaien l'avis de formation de ladite SoEt après lecture, le comparant signé 28 Janvier 1970 et au Moniteur de voi en marge bon. ciété. 1e dépôt du quart du capital à Port-au-Prince, le Dix Neuf Février mil neuf cent 40) Vérifié, selon le voeu de la MILLE loi, CINQ CENTS DOLLARS; Enregistré dix Case, du Registre No. des actes civils. Social soit la somme de DEUX délivré par la Banque Nasoixante Folio, certificat du 3 Février en cours, appert Perçu Droit Fixe : tionale. Henri P. Bayard, 50) Vérifié également que 1es sus-nommés, souserit la totalité des actions Droit Proportionnel : Lionel Elie et André Chalmers totalité ont des actions émises; le premier Visa Timbre : émises ainsi qu'il Suit la cent et les deux dauicy ebacun fait un de (signé) : Villèle quatre vingt dix huit pour aucun agate :t x en Pour le Directeur Général l'Enregistrement pour cent et, qu'en conséquence, LAVAUD. Collationné au public. p-etingaite k * anaeh Raoul KENOL, Not 60) Constaté qu'aucun avantage déclaré défienicons sb gxmghada * # L'Assemblée a ensuite DE DISTE asar Port-au-Prince 3 Février ciété Anonyme dénommée : SOCIETE administrateur MERCIALE S. A. et a nommé comme premier CERTIFICAT Directeur DE LA REPUBLI Henri P. BAYARD : Président1 Par la présente, la BANQUE NATIONALE COMMERCIAL, certifie avoir Lionel ELIE : Vice-Président QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au Nom de Monsieur CHALMERS : Secrétaire Général reçu en dépôt, ce jour, en un Compte Former, la somme André Compte Spécial Société à. à l'ordre du jour, la Séance a été leHenri P. BAYARD, & 00/100 DOLLARS US CY Plus aucune question n'étant de DEUX MILLE CINQ CENTS le 1/4 du Capital de la Société er valeur représentant COM vée. qui a été signé par les ($ 2.500.*) dénommée : -SOCIETE DE DISTRIBUTION De tout quoi i a été dréssé procès-verbal les fonctions à eux confiées. Formation S. à l'ordre du jour, la Séance a été leHenri P. BAYARD, & 00/100 DOLLARS US CY Plus aucune question n'étant de DEUX MILLE CINQ CENTS le 1/4 du Capital de la Société er valeur représentant COM vée. qui a été signé par les ($ 2.500.*) dénommée : -SOCIETE DE DISTRIBUTION De tout quoi i a été dréssé procès-verbal les fonctions à eux confiées. Formation S. membres, présents et acceptant André CHALMERS. MERCIALE A. : Henri P. BAYARD; Lionel ELIE; (signés) --- Page 6 --- LE MONTTEUR délivré à Monsieur Henri No.. 9584. En foi de quoi, le présent certificat est et valoir ce que de droit. de la requête en date du 8 Décembre 1969. P. BAYARD, sur sa demande, pour servir Extrait de Fabrique F. VAVAL qu'aux termes de la loi sur les Marques DE ST-FIRMIN Gérard Il est certifié IBERIA LINEAS AFREAS (signés) : Jean et de Commerce La soussignée, à St. No. 130, Ma- - D'HAITI S. A; ayant son siège Social Velazquez dirigé par NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ESPANA Avocat le Cabinet Montas BANQUE Commercial drid, Espana et ayant pour une demande d'enregistreDépartement Me. Aurélien C. JEANTY, a présenté de globes Dix Neuf Février mil neuf cent ment de la marque : <IB et dessin Enregistré à Port-au-Prince, le No. des actés civils. soixante dix Folio, Case, du Registre Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : Droit Proportionnel : (signé) : Villèle Pour le Directeur Général de l'Enregistrement LAVAUD. Pour Copie Conforme : Raoul KENOL, Not. appartenant à la classe 38. du Commerce et de lIndustrie Dépôt effectué au Département (folio 85 No. R 7). D'ETAT DU COMMERCE No. 9585. SECRETAIRERIE L'INDUS' TRIE la en date du 8 Décembre 1969. ET DE Extrait de requête FABRIQUE ET DE COMMERCE termes de la loi Sur les Marques de Fabrique. A; SERVICE DES MARQUES DE Il est certifié qu'aux LINEAS AEREAS DE ESPANA S. et de Commerce IBERIA St. No. 130, Madrid, et ayant (Loi du 17 Juillet 1954) ayant son siège principal à Velazquez dirigé par Me. Aurélien C. JEANTY, le Cabinet Montas : No. 9430. pour. Avocat demande d'enregistrement de la marque 1969. a présenté une DE ESPANA (dessin), Extrait de la requête en date du Jaillet .IBERIA LINEAS AEREAS qu'aux termes de la loi Sur les Marques de Fabrique Il est certifié FOODS CORPORATION, Société orA et de Commerce FRISCO le des lois de l'Etat de Delaware, ganisée et opérant Sous Social régime à 100 West 10 th Street, Wilmington E. U. A: ayant son siège a fréIBERIA E U. A; représentée par Me. Jeap P. SALES, LINEAS AEREAS DE ESPARA 99, Delaware, d'enregistrement de la marque : .FRISCOsenté une demande appartenant à la classe 32. appartenant à la classe 12. * No. 9539. Extrait de la requête en date du 4 Décembre 1969. de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Il est ATLANTIC RICHFIELD COMet de Commerce La soussignée, sous le nom de ARCO CHEMIPANY, faisant aussi le Comimerce organisée et opérant sous le No. , d'enregistrement de la marque : .FRISCOsenté une demande appartenant à la classe 32. appartenant à la classe 12. * No. 9539. Extrait de la requête en date du 4 Décembre 1969. de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Il est ATLANTIC RICHFIELD COMet de Commerce La soussignée, sous le nom de ARCO CHEMIPANY, faisant aussi le Comimerce organisée et opérant sous le No. 9586. CAL COMPANY, Société Anonyme E. U. A; ayant son siège 1969. régime des lois de l'Etat de Pennsylvanie, Pennsylvanie, E.U.A; Extrait de la requête en date du 8 Décembre social à 260 South Broad Streèt, Philadelphie, une demande d'ende Fabrique Me. Jean P. SALES, a présenté de la loi sur les Marques représentée par n est certifié qu'aux termes CO; Ltd; registrement de la marque : -ARCO. et de Commerce MATSUSHIA ELECTRIC et INDUSTRIAL existant sous le régime une manufacturière organisée à 1006 Oaza Kadomaappartenant à la classe 4. des compagnie lois du Japon, ayant son siège principal pour Avocat le Cabinet Japon, et ayant une de000 shi, Osaka prefecture, Me. Aurélien C. JEANTY, a présenté Montas dirigé par : .PANACOOLNos. 9582 à 9583. mande d'enregistrement de 1a marque Extrait de la requête en date du 8 Décembre 1969. de Fabrique Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques CORPORATION, et de Commerce La soussignée, THE GENERAL des lois du Japon, une Société organisée et opérant sous le régime Kawasakishi, Kanagason social au No. 1116, Suenaga, une - ANACOOL ayant siège Me. Jean P. SALES, a présenté K - wa-ken, Japon, représentée par : -TEKNIKA & DESSIN. demande d'enregistrement de la marque à la classe 11. FTEKNIKA appartenant appartenant aux classes 9 11. Killick Presses Muttonales ra - Tas Hammerton