--- Page 1 --- I MONIT Directeur: D'HAITI D. MELLON OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 16 Février 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème. Année No. 14 CENT SOIXANTE HUIT METRES CARd'une superficie de SIX bornée au Nord et à l'Est SOMMAIRE RES SOIXANTE QUINZE (668 m2 Sud 75), un mur de clôture; à AfTAdminlstration Portuaire; au par somme de SEPT d'Etat des Finances et des par l'aire de l'Exposition, moyennant la -Décret autorisant la Secrétairerie compte de l'Etat Haitien, une lOuest par GOURDES (Gdes. 750.00). faires Economiques à vendre, pour CENT CINQUANTE domaniale sise à la Cité de T'Exposition. comDécret abroge toutes Lois ou dispositions propriété PAutonomie Financière et Administrative Article 2. Le présent de Décrets-Lois, tous Décret Acgprdant de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera plète à la Commune du Cap-Haitien. apportées à l'Acte ConstituDécrets ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances -Arrêté approuvant les modifications de T'Hôpital du et exécuté à la diligence du Secrétaire Anonyme dénommée : -Société publié tif de la Société et des Affaires Economiques. Canapé Vert S. A.>. la Voie d'accès reliant l'Avenue à le 11 Février 1970, -Arrêté Communal dénommant Ruelle Berne: -Rue BoisDonné au Palais National, Port-au-Prince, Jhon Brown au Bois Verna ci-devant An 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALISR rond Tonnerres. Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : CLOVIS M. DESINOR DECRET d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale : Le Secrétaire Dr. AURELE A. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME Dr. FRANCOIS DUVALIER d'Etat du Commerce et de TIndustrie : LEBERT JEAN-PIERRE Le Secrétaire BLANCHET Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Tinformation: PAUL Le Secrétalre dEtat des Travaux Puhlics, Transports et Communications: Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution; Le RAOUL LESPINASSE Naturelles 1957 et le Décret du 22 Septembre 1964 Le Sécrétaire d'Etat de TAgrieulture, des Ressources Vu la Loi du 26 Juillet Privé de lEtat; et du Développement Rural : ANDRE THEARD régissant les biens du Domaine d'Etat de FEducation Nationale : FREDERIC KEBREAU de la Chambre Législative en date du 21 Septembre 25, Le Secritaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire MAX ADOLPHE 1969 suspendant les garanties 97, 109,110, 119 (2ème. ement Rural : ANDRE THEARD régissant les biens du Domaine d'Etat de FEducation Nationale : FREDERIC KEBREAU de la Chambre Législative en date du 21 Septembre 25, Le Secritaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire MAX ADOLPHE 1969 suspendant les garanties 97, 109,110, 119 (2ème. alinéa Dr. : 311, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), 195 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes 122 (2ème. alinéa) ,147, 148, 151, 152, 190, Exécutif pour lui perRENE CHALMERS accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'avril 1970, par Décrets Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX deuxième Lundi mettre de prendre jusqu'au aura jugées nécessaires Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A, ANTOINE ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il National et de la SouveLe à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire de l'ordre et de la paix, au mainraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de 1a Nation, à tien de la stabilité politique, économique des rurales et urbaines DECRET Tapprofondisement du bien-étre populations défense des intérêts généraux de la République; à la à vendre une propriété FRANCOIS DUVALISR Considérant que l'Etat Haîtien a intérêt Président Dr. à Vie de la Réprblique de son Domaine Privé; Finances et des Affaires la du Secrétaire d'Etat des les 68, 93, .90, 97 et 128 de Constitution; de Sur le rapport Vu Articles 1951 régissant le statut des Communes Economiques; Vu la Loi du 27 Juillet délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; la République; en date du 21 Septembre Et après Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, prévues Décrète : 1969 suspendant les garanties 97, 109, 110, 119 (2ème. alinéa) et des Af31, 34, 48, 70, 91, 72, 93 (2ème alinéa), 152, 190, 195 de la Constitution et La Secrétairerie d'Etat des Finances 122 (2ème alinéa), 147, 148, lui perArticle 1er. à vendre, pour compte de l'Etat, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour faires Economiques est autorisée ville, à la Cité de PExposition, accordant domaniale sise en cette une propriété --- Page 2 --- LE MONITEUR d'Etat du Commerce et de lIndusSur le rapport du Secrétaire deuxième Lundi d'avril 1970, par Décrets trie; : mettre de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jugées nécessaires Arrête ayant force de Lois, toutes National et de la Souveles 1ià la sauvegarde de l'intégrité du Territoire et de la paix, au main1er. Sont sous les réserves et dans de l'ordre à Article approuvées, la les modificaraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, mites de la Constitution et des lois de République, dénomtien de la stabilité politique, économique rurales et urbaines, à 1'Acte Constitutif, de la Société Anonyme S. la sauvegarde de l'intégrité du Territoire et de la paix, au main1er. Sont sous les réserves et dans de l'ordre à Article approuvées, la les modificaraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, mites de la Constitution et des lois de République, dénomtien de la stabilité politique, économique rurales et urbaines, à 1'Acte Constitutif, de la Société Anonyme S. suidu bien-être des populations tions apportées DU CANAPE VERT A. Tapprofondissemeot, généraux de la République; mée -SOCIETE DE L'HOPITAL des Actionnaires tenue à la défense des intérêts à la Commune du Cap-Halvant procès-verbal de l'Assemblée Générale de Me. Gérard D. Considérant qu'il y a lieu de conférer complète en raià Port-au-Prince le 20 Octobre 1967 Sur rapport à Porttien une autonomie financière et administrative dont elle dispose et de son CHARLES et Son Collègue Me. Raoul KENOL Notaires, et 2781 ressources de tous ordres aux Nos. 22743 D, 83466 son des larges attributions; au-Prince identifiés et patentés aptitude éprouvée à exercer ses importantes de l'Intérieur et de la DéBB, 1424. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Economiques; Arrêté Sera publié et exécuté à la diligendes Finances et des Affaires Article 2. Le Présent de fense Nationale, des Secrétaires d'Etat; ce du Secrétaire d'Etat du Commerce et TIndustrie. Et après délibération en Conseil le 11 Février 1970, Donné au Palais National, a Port-au-Prince, Décrète : An 167ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ler. Dès publication du présent Décret, la Commune du Par le Président : Article d'une autonomie financière et administrative et de FIndustrie : LEBERT JEAN.PIERRE Cap-Haîtien jouira Le Secrétaire d'Etat du Commerce complète. apportées à la gestion communale par les disposiLes restrictions 27 Juillet 1951 Sur les Communes de la Républitions de la Loi du seront applicables. ARRETE que ne lui pas l'Administration Communale du CapArticle 2. Néanmoins, financières établies par la Loi Haîtien demeure soumise aux règles de Son budget et à son COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE budgétaire de lEtat quant à la préparation ADMINISTRATION admiexécution. Vu le Déeret du 20 Février 1964 accordant une autonomie Décret abroge toutes Lois ou dispositions à la Commune de Port-au-Prince; Article 3. Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois nistrative complète une place de de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et Sera puConsidérant que Boisrond TONNERRE occupe de leur Sang, forde Décrets-Lois qui de et immortels qui ont, au prix ou dispositions des Secrétaires d'Etat TIntérieur choix parmi nos preux blié et exécuté à la diligence Finances et des Affaires Economiques, gé la Patrie Haitienne; Nade la Défense Nationale, des Considérant que, pour avoir rédigé T'Acte de Y'Indépendance et de la reconchacun en ce qui le concerne. RE occupe de leur Sang, forde Décrets-Lois qui de et immortels qui ont, au prix ou dispositions des Secrétaires d'Etat TIntérieur choix parmi nos preux blié et exécuté à la diligence Finances et des Affaires Economiques, gé la Patrie Haitienne; Nade la Défense Nationale, des Considérant que, pour avoir rédigé T'Acte de Y'Indépendance et de la reconchacun en ce qui le concerne. tionale, Boisrond TONNERRE, mérite de la Patrie à Port-auPrince, le 20 Février 1970, des jeunes générations; Donné au Palais National, naissance d'énergie morale qui dirige les An 167ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant que le Professeur Haîtienne, Son Excellence Docteur François destinées de la Nation de la a toujours tenu à Par le Président : DUVALIER, Président à Vie République, de la Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale : au passé pour assurer la formation patriotique Le Dr. AURELE A. JOSEPH : lier le présent Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques feunesse; TONNERRE mérite CLOVIS M. DESINOR Tindustrie: LEBERT JEAN.PIERRE que la mémoire de Boisrond Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de des Ressources Naturelles Considérant 1a formation civique des générations présentes Le Secrétaire d'Etat de TAgrieulture, d'ètre perpétuée pour et du Développement Rural : Yinformation ANDRE THEARD PAUL BLANCHET et à venir;" de dénomSecrétaire d'Etat de la Coordination Publics et de des Transports et Communications Communale de Port-au-Prince a décidé E Becrétaire d'Etat des Travaux La Commission BROWN au Bois Verna d'Etat RAOUL des Affaires LESPINASSE Etrangères et des Cultes : mer la voie d'accès reliant l'Avenue John RUE. TONLe Secrétaire BERNE : BOISROND RENE CHALMERS ESTIME appelée Ruelle Le Secrétaire d'Etat de la Justice : RAMEAU Max A. Antoine et NERRE; précédement Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Communale de Le de rEducation Nationale : FREDERIC KEBREAU du Président de ia Commission Le Searétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille: SIMON DESVARIEUX : Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Port-au-Prince; Le Secrétaire Dr. MAX ADOLPHE délibération en Conseil de ses Membres; Et après Arrête : ARRETE reliant T'Avenue John BROWN au Article 1er. La voie d'accès RUELLE BERNE est désormais dénomBOIS VERNA et ci-devant Dr. FRANÇOIS DUVALIER mée : RUE BOISROND TONNERRE Président à Vie de la République sera publié et exécuté à la diligenArticle 2. - Le présent Arrêté de Port-au-Prince. 93 de la Constitution; ce de la Commission Communale Vu T'Article du Code de Commerce; le 17 Février 1970, Vu les Articles 30 et suivants autorisant le fonetionnement de Donné à I'Hôtel de ville de Port-au-Prince, Vu l'Arrêté du 10 Octobre 1955 SOCIETE DE L'HOPITAL DU An 167ème de lIndépendance. la Société Anonyme dénommée : Communale CANAPE VERT S.A.; un régime spécial en Par le Président de la Commission Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant Frédéric G. , Vu les Articles 30 et suivants autorisant le fonetionnement de Donné à I'Hôtel de ville de Port-au-Prince, Vu l'Arrêté du 10 Octobre 1955 SOCIETE DE L'HOPITAL DU An 167ème de lIndépendance. la Société Anonyme dénommée : Communale CANAPE VERT S.A.; un régime spécial en Par le Président de la Commission Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant Frédéric G. DESVARIEUX faveur des Sociétés Anonymes; dénomNAZAIRE Marcel AUGUSTIN Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme Les Membres : Breton Vu T'Acte du CANAPE VERT, S.A; mée SOCIETE DE L/HOPITAL Pressos Nationsleg d'Balti 1 Rue Hammerton Kilick