--- Page 1 --- a A H Direstour D'HAITI HERMANON D. MILLON OFFICIEL DE LA REPUBLIQUS Parsimmsat JOURNAL 5 et Lundi 9 Février 1970 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AUJ PRINCE de la RépubliAnnée Nos. 11 et 12 qu'il est du devoir du Gouvernement de T'intéressée qud 12sème. Considérant la loyauté et le dévouement d'autrui et qui SOMOLAIRE que de récompenser existence à soulager les misères de sa pen 1.000.00) a consacré son par la Loi pour bénéficier mensuelle, (de Gdes. réunit les conditions prévues suite d'une carrière accomplie à la satistaction eu à bénéDécret accordant une allocation Anite Brice. sion de retraite à la et de tous ceux qui ont à titre de pension spéciale à Mademoiselle dénommée : -Société Géde ses supérieurs hiérarchiques autorisant la Société Anonyme Acte Constituficier de ses soins; spêArrêté Touristique (Sogepto). de lui accorder une pension nérale de Promotion Annexés. de Qu'il convient en conséquence, tif et Statuts du Conseil dAdministration ciale; nommant les Membres et des Affaires Arrêté National d'Assurance Vieillesse. Supérieur des Salaires. du Secrétaire d'Etat des Finances r'Office les Membres du Conseil de Sur le rapport -Arreté nommant Membres du Conseil d'Admntnisaration Economiques; Arrêté nommant les de en Conseil des Secrétaires d'Etat; roffice National du Logement. du Conseil d'Administration MaterEt après délibération Arrêté nommant les Membres Accidents du Travail, Maladie et Décrète : rOffice d'Assuranqe Extraits de MILLE Gourdes (G. nité et de lindustrie. 1er. Une allocation mensuelle à Mademoiseile Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Commerce. Article accordée à titre de pension spéciale de la Santé Pudes Marques de Fabrique 1.000.00) est Attachée au Département du registre Anite BRICE, Infirmière Avis blique et de la Population; Livre des inscrite dans le Grand Article 2. Cette pension sera d'Etat des Finances et des Affaires conforDECRET Pensions tenu à la Secrétairerie extrait en être délivré à la bénéficiaire, Eeonomiques pour de la Loi sur la matière; mément aux dispositions DUVALIER Décret abroge toutes Lois ou dispositions Dr. FRANCOIS Article 3. Le présent de Décrets, tous Décrets-Lols Président à Vie de la République de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires Finances et sera pu- et de Déerets-Lois, d'Etat des 95, 96, et 148 de la Constitution; date du ou dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire Vu les articles 93, Militaire de Gouvernement en blié et Economiques. le Décret du Conseil des Affaires 1970, Vu 1957, sur la pension Civile; en date du 21 Septembre National. à Port-auPrinct, le Janvier 31 Juillet de la Chambre Légialative 17, 18, 19, 20, 25, Donné au de Palais DUVALOER Vu le Décset prévues aux artieles 119 (2ème. aliAn 167ème TIndépendance. Dr. FRANÇOIS 1909 suspendant 70,71, les 72, garanties 93 (2ème. 1957, sur la pension Civile; en date du 21 Septembre National. à Port-auPrinct, le Janvier 31 Juillet de la Chambre Légialative 17, 18, 19, 20, 25, Donné au de Palais DUVALOER Vu le Décset prévues aux artieles 119 (2ème. aliAn 167ème TIndépendance. Dr. FRANÇOIS 1909 suspendant 70,71, les 72, garanties 93 (2ème. alinéa), 97, 109, 190, 110, 195 de la ConstiPar le Président : 31, 34, 48, alinéa), 147, 148, 152, du Ponvoir Exéoutif pour et des Attaires Economi quer: née), 122 (2ème- Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1970, par Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS EN DESINOR et de la Population tution et accordant jusqu'au deuxièmel aura jugées né d'Etat de la Santé Publique Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'll et de Le Secrétaire Dr. MAX ADOLPHE et del la Détense Nationale : Déerets ayant force de Lois, de l'intégrité du Territoire National et de la paix, Le Seerétaire dTtat Dr. de AURELE Yintérieur A JOSEPH ESTIME eeamaires à la sauvegarde à la consolidation de lordre financière de la Le Secrétaire d'Etat de la Justice RAMEAU PAUL BLANCHIT la Souverainets de l'Etat, politique, économique et rurales d'Etat de la Coordination et de Tinformation: : Dr. LEBERT JN-PIERRE maintien de la stabilité du bien-étre des populations Le Secrétaire du Commerce et de Vindustrie RENE CHALMERS au de la République; ie Secrétalre d'Etat Etrangères et des Cultes et Commt a leatl Nation, à twpntadlsmant défense des intérêts généraux ses services Le Seerétaire d'Etat des Affaires Publics des Transports et urbaines à la Mademoiselle Anite BRICE Mission a fourni Sanitaire ALe Secaétaire dEtat des Travaux RAOUL LSPINASSE des Resmources Naturelles Considérant que de 1943 à 1951, tantôt à la de la SanLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural. ANDRE THBARD comme Infirmière Service Coopératif InterAméricain de la Santé Puet du Dpeveloppement des Affaires Bociales MAX. A, ANTOINE KYBREAU méricaine, tantôt au appelée au Département Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale FREDERIC avant d'être .1951, elle ne cesse, jusqu'a Secretaire d'Etat SIMON DESVARDUX té Publique la oû, depuis des malades qui fréLe Secrétaire d'Etat sans Portefeuille blique et de Population sur les souffrances Le cette date, de se pencher hospitaliers de la Capitale; quentent les centres --- Page 2 --- (E MONITEUR et domniciliés à Port-au40 demeurant 27 A, tous deux propriétaires, ARRETE Prince identifié au No. 3638 A, proMonsieur Lamartinière ADE - 30) demeurant et domicilié à Portau-Prince DUVALIER priétaire, de la Société Dr. FRANCOIS comme Rondsteurs Présidept à vie de, Ja République Lesquels comparants agissant DE PROMOTION TOURISTI M. --- (E MONITEUR et domniciliés à Port-au40 demeurant 27 A, tous deux propriétaires, ARRETE Prince identifié au No. 3638 A, proMonsieur Lamartinière ADE - 30) demeurant et domicilié à Portau-Prince DUVALIER priétaire, de la Société Dr. FRANCOIS comme Rondsteurs Présidept à vie de, Ja République Lesquels comparants agissant DE PROMOTION TOURISTI M. AVIN Anonyme apcetcmeaAus € ont déposé à Me. Ernst de ses minutes l'Article 90 de la Conatitte AET 7 A QUE- en shroge .SOGEPTO. pour être mis au rang dans le but Vu dieeg Coiamerée; & Tun des Notaires, songsignes fbus expéditions et extraits et Premier du Articles 30 à 38 et suivants * M afin qu'il en'bols dslivré de VArticle Vu les Teytme spedal. en satisfaire également aux prtscriptions cent soixante sur la Constitution Août 1960 organisant un de du huit Août mil neuf de Société Vu le Décret du 28 Décret vingt Anonymes, copie des Statuts ladite (5) de faveur des Sociétés Anonymes; des Sociétés la à écrire sur Cinq fquilles finit par certaines dispocopie écrite à machine et 1968 renforçant Ladite ces, mots Les soussignés. du Vu le Décret du 11 Novembre relatives à la Constitution du Capital papier à lettre commence Elle par est datée à PortausPrinde Treize effecaitions du Code de Commerce *Treize Janvier 1970-. dix porte la mention du dépôt du ComSocial des Sociétés par Action; déJanvier mil neuf cent soixante de la même année au Département Statuts sera les Statuts de la Société Anonyme tué le quatorze Janvier copje Similaire desdits anVu T'Acte Constitutif et merce et de lindustrie d'une le présent acte et y demeura temps que nommée : en enregistré en même DE PROMOTION TOURISTIQUE. nexée, en minute et en l'Ea SOCIETE GENERALE et à Porkau-Prince dix abrégé. * SOGEPTO >; de TIndusDont Acte : Fait passé mil neuf cent soixante d'Etat du Commerce et tude, ce jour Quatorze Janvier T'ont fait avec Sur le rapport du Secrétaire lecture, requis de signer, les comparants trie; Arrête : Et Notaires après Quatre mots rayés nuls -SOles : H. SISociété Anonyme dénommée : endroit del la minute des présentes ADE, av, G. MI1. Est autorisée la au CapiAinsi signé en pareil J. TASSY Lamartinière la minute Article DE PROMOTION TOURISTIQUE- le 15 Mme. J. TASSY, dernier dépostaure de CIETE GENERALE ($ 5.000.00) formée à Porb-auPrince CLAIT, not, Ernst M. AVIN, ce le Quinze tal de Cinq mille dollars CHAUD, est écrit : Enregistré à Portau-Prince, 120 121, Case 527 du Janvier 1970. qu'en ensuite de mil laquelle neuf cent soixante dix, Folio : Droit Fixe : Trois gops, Social ne pourra être 35 augmenté bis, 41, 43 et Janvier P No. 12 des Actes civils. Perçu mots rayés nulsArticle 2. Le Capital combinées des articles Registre quatre vingt cts quatre conformité des dispositions Visa Timbre : Une gde (signé) : v. Lavaud47 du Code de Commerce. dans les limites Le Directeur Général de TEnrogistrement : et COLLATIONNE 3. : Trois gops, Social ne pourra être 35 augmenté bis, 41, 43 et Janvier P No. 12 des Actes civils. Perçu mots rayés nulsArticle 2. Le Capital combinées des articles Registre quatre vingt cts quatre conformité des dispositions Visa Timbre : Une gde (signé) : v. Lavaud47 du Code de Commerce. dans les limites Le Directeur Général de TEnrogistrement : et COLLATIONNE 3. Sont approuvés sous les réserves TActe Constitutif M. AVIN, Not. Article et des Lois de la République, Actes Publics le 15 Ernst de la Constitution de ladite Société constatés par Notaire à Port-au; et les Statuts de Me. Ernst M. AVIN, Janvier 1970 au rapport Les soussignés: No. 5927-PP, proPrince et son collègue. sortir son Henry SICLAIT identifié au à autorisation donnée pour 2, et 3 ci10) Monsieur à pétionville, domicillé Portau-Prince. Article 4. La présente fixées aux articles demeurant identifiée au entier effet sous les conditions iet motifs y contenus priétaire, TASSY née Clélie OVIDE au No. plein et être révoquée pour les causes et pour la viola20) Madame Jacques autorisée de son époux identifié à Port-audegsus pourra contraires au but de la Société envers les No. 3037-NN, assistés et demeurant et domiciliés pour les activités sans préjudice des dommagesintérets 8427-A. tous deux propeiétaires, tion de ses Statuts Prince. identifié au No. 3638-A protiers. publié et ezécuté à la diligence 30) Monsieur Latnartinière ADE à Arrêté sera et domicilié Porteu-Prinoe. Aricle 5. Le présent et de lIndustrie. priétaire demeurant qu'ils Secrétaire d'Etat du Commeroe Société Arionyme du le 30 Janvier 1970, établi ainsi qu'il suit les Statuts du'une National, à Port-au-Prines, Ont de former Donné au Palais FRANÇOIS DUVALIER Se proposent An 167ème de Tindépendance. Dr. STATUTS Par le Président: Finanoss et des Attaires Bionodgeme : TITRE Le Secrétaire dEtat des CLOVIS M DESINOR LEBERT JN-PIEKRE DUet de Tindustrie : Dr. OBJET SIEGE d'Etat du Commeree DENOMINATIONLe Secrétaire FORMATION DEPOT DES STATUTS REE formé entre les personnes qui adhèreront et de 56.564 et son conArticle ler. Il est des actions actuelles patenté au No. Port-auStatuts par la souscription une Société Me. Ernst M. AVIN à la Résidence dei aux présents être créées ultérleurement les lois en Pardevant 55.085, tous deux Notaires aux Nos. 4578 - A toutes celles qui pourront les présents statuts et par frère au No. idemtifiés Zqui sera régia par Prince soussignés, respectivement Nos. 5852 et 86.846 - Anonyme 3469 A, imposés aux vigueur. de Société Anonyet ONT COMPARU : La Société, outre son titre légal DE PROidentifié au No. 5927 PP, proArticle 2. de SOCIETE GENERALE >. Henty SICLAIT domiclié à Portau-Prineeme, prend la dénomination S. A.> en abrégé SOGEPTO 10) Monsieur à petiarville OVIDE identifiée au No. MOTION TOURISTIQUE, priétaire, demeurant TASSY née Clélie identifié au No. Société Anonyet ONT COMPARU : La Société, outre son titre légal DE PROidentifié au No. 5927 PP, proArticle 2. de SOCIETE GENERALE >. Henty SICLAIT domiclié à Portau-Prineeme, prend la dénomination S. A.> en abrégé SOGEPTO 10) Monsieur à petiarville OVIDE identifiée au No. MOTION TOURISTIQUE, priétaire, demeurant TASSY née Clélie identifié au No. 84 20) Madame Jacques et autorisée de son époux 3037 NN, aseistée --- Page 3 --- LE MONITEUR est d'une des fonctions des Administrateurs Article 17. La durée sortant est rééligible. objet : de promouvoir tout déve année. Tout membre ou autrement, cette vacance Article 3. La Société a pour l'Etude et la réalisation d'amé En cas de vacance par décès, démission Membres restants. Le Remplaçant touristique dn Haiti par contruction d'hotels et de par le vote des loppement touristiques de toute sorte, aménagement de bains de mer, continue sera comblée le mandat de son prédécesseur de nagements de chalets en montagne, relatifs à ces instalde Texécution restaurants, organisation de publicité, de transport 18.- Les Administrateurs répondent des dispotions légales en plages, Article dans les conditions résultant lation. commerciales, industrielles, leur mandat Et genéralement toutes opérations et toutes participations direcvigueur au siège de la mobilières et immobilières commerciales ou indusse réunit Société sur financières, indirectes dans toutes exploitations précités, par voie Article, 19.- Le Çonseil d'Administration les intérêts de la tes ou à l'un quelconque des objets consortiums, aussi souvent que T'exigent du Président, trielles se rattachant nouvelles, d'apport, fusion, de Société du Président et, en cas d'empéchement de création de sociétés convocation celle du VicePresident. de filiales ou autrement. être sur absolue des Il peut sont prises à la majorité sont consLe Siège Social est à Port-au.Prince. ville simple dé20. 1 Les décisions 4. Article endroit de la même par d'une Article Lès délibérations du Conseil d'Administration sur un registre transféré dans tout autre et partout ailleurs, en vertu Membres. des proobs-verbaux qui seront transcrits un Secrétaire ad hoc # cision du Conseil Adiminitration Générale des actionnaires. tatées par effet au siège de la Société par à la séance, Les codélibération de l'Assemblée décision de tenu à cet deux au moins des membres présents certifiés par le Préest illimitée. Sauf signé par de ces délibérations seront Article 5. La durée de la Société pies et les extraits - T'Assemblée Générale des Actionnaires. siderrt ou le VicePrésident les plus a les pouvoirs TITRE II 21. Le Conseil d'Administration et affaires de la Sociét6. Article gérer et administrer les biens tout désistement et SOCIAL ACTIONS étendus pour comprometre, donner Sociales de CAPITAL Dollars n peut même transiger, sans n fixe les dépenses leurs atfixé à Cinq Mille avec ou paiement. détermine Social est divisé en 50 mainlevée tous fonetionnaires, Article 6. Le Capital légale des Etats-Unis du Nord et être aug" TAdministration, et nomme à leur remplacement Générale, pro-: : (S 5.000.00) monnaie chacune. étendus pour comprometre, donner Sociales de CAPITAL Dollars n peut même transiger, sans n fixe les dépenses leurs atfixé à Cinq Mille avec ou paiement. détermine Social est divisé en 50 mainlevée tous fonetionnaires, Article 6. Le Capital légale des Etats-Unis du Nord et être aug" TAdministration, et nomme à leur remplacement Générale, pro-: : (S 5.000.00) monnaie chacune. Le Fonds Social pourra sur la protributions pourvoit à soumettre à l'Assemblée faire aux re actions de Cent Dollars du développetent de la Société, Il arrête les comptes dividendes et les affectations à - menté selon les besoins pose la répartition des et la position du Conseil TAdministration. de la serves. Générale sur les comptes dues à des actions est payable au siège n fait un rapport à T'Assemblée recevoir les sommes aeArticle 7. Le montant situation des affaires sociales. souscrire, Il peut endosser, escompter et biens, Société. et Société, donner quittance, Vendre ou acheter tous tout entièrement libérées sont au porteur la tous les effets de commerce. ou donner à bail Article 8. Les actions tradition du titre. quitter meubles et immeubles, machines. à prendre la Société étant fait remarquer cession s'opère par simple tous actes utiles sauf ceux qui leur à souche, numéimmeuble, faire énonciatifs et non limitatifs Les actions sont extraites de registre ou du Vice-Présique ces pouvoirs sont de TAssemblée Générale Article 9. de la signature du Président sont de la compétence des tiers rotées et revètues actes engageant 1a Société vis-à-vis Trésorier dent et du Trésorier. de plein droit Article 22. Tous les : Celle du Président et du d'une action comporte d'Adporter deux signatures effet Article i0. La propriété et aux décisions du Conseil devront deux Membres délégués à cet de la Société ou de adhésion aux statuts Générale. préside le Conseil d'Adminustration. ministration et -de T'Assemblée ne reconArticle 23. Le Président le remplace et la Société le Vice-President Aoit Les actions sopt indivisibles en cas d'empechement, de la Loi du 28 Article 11. pour chaque action. : d'un acà rAricle 75 du Conseil d'Admiseul propriétaire 24. Conformément nait qu'un ou Créanciers Article Sociétés Anonymes, les Membres aucune obliga Les Héritiers, Représentants provoquer Yapposition 1960 sur les leur gestion, ne contractent de manArticle 12. sous aucun prétexte, ou demander le en raison de que de Yexécution lpur tionnaire ne peuvert et valeurs de la Société façon dans nistration, et ne répondent scellés sur les biens s'immiscer en aucune tion personnelle des ou la licitation, ni même de s'en rapporter aux delibéra dat peuvent partage Ils sont tenus Les Membres du Conseil dAdministration par TAssemblée son administration. Générale. Suivent Article 25. rétribution est déterminée tions de TAssemblée attachés à l'action être rétribués et cette Les droits et obligations Article 13. qu'en soit le propriétaire. sera déliGénérale du représente en' Conseil d'Adiministration le titre quel d'un titre, duplicata le ConArticle 26. Le Président qu'en défendant 14. En cas de perte qui sera tracé par en justice tant en demandant Article suivant la procédure la Société vré au propriétaire TITRE IV seil SAdininistration. tribués et cette Les droits et obligations Article 13. qu'en soit le propriétaire. sera déliGénérale du représente en' Conseil d'Adiministration le titre quel d'un titre, duplicata le ConArticle 26. Le Président qu'en défendant 14. En cas de perte qui sera tracé par en justice tant en demandant Article suivant la procédure la Société vré au propriétaire TITRE IV seil SAdininistration. TITRE III ASSEMBLEE GENERALE ADMINISTEATION constituée repréConseil composé Générale ségullirement obligent tous les administrée par un choix de Article 27. L'Assemblée des ces décisions La Société est au plus, au Actionnaires: incapables ou dissidents Article 15. moins et cinq mémbres un Vicesente Tuniversalits présents ou absents, de trois membres au des sctionnaires dont un président, des pouvoirs à Actionnaires Ordinaire sera tenue au Générale peut déléguer Générale l'élec TAssembiée Trésorier; le Conseil 28. L'Assembiée en de procéder à Président et un sous sa responsmbilté Article de chaque année vye du Conseil d'Admiqui agiront de 10 actions mois de Septembre d'entendre le rapport des Directeurs sont tenus déposer Ces actions tion des Administrateurs, Article 16. Les administrateus garantie de leur gestion. dans la Caisse spéciale toute pour 1a duréel de leur mandat : Incessibles pendant --- Page 4 --- LE MONITEUR à Yunanimité se prononçant T'Assemblée Générale Estraordinaire (75%) des actions en circulation de déterminer les de soixante quinze pour cent d'approuver ou de rejeter les bilans, questions fixées dans la liquidation de la Sociéte aistration, et toutes autres des Sta41. En cas de dissolution, à de décision contraisalaires des Administrateurs sauf celles relatives à la modification Article par le Conseil en fonction, moins elle nommera les liquidaf'avis de convocationl, de la Société 1 sera opérée Générale. Dans ce cas, tuts et à la dissolution à I'Ex re de TAssemble leur rétribution. en outre être convoquée teurs et fixera conservera son caractare peut, les modificala Société Article 29. L/Assembiée et pour la récomplète liquidation, Générale continueront jusqu'à traordinaire en cas d'urgence anticipée, principalement l'augmentation ou légal Jusqu'à et les pouvoirs de TAssemblée des comptes et jusqu'à ce que détions des Statuts, la dissolution la clôture complète et définitive elle aux liquidateurs duction du Capital insérés dans charge soit donnée par sont faites par avis date fixée VII Article 30. Les Convocations moins quinze jours avant la TITRE de la Capitale au être faites par lettres - un journal réunion. Ces convocations peuvent huit jours au moins CONTESTATION recommandées, pour la communications téléphoniques, soulevée par un Actionnaire, cas de contestation quiconque avant, à l'avance qua Article 42. En du Conseil ou une personne tout ou partie de ou leurs Représentants un membre sur contrat, Seuls les Actionnaires de I'Assemun obligataire, aura délégué, à Port-auArticle 31. au être faites par lettres - un journal réunion. Ces convocations peuvent huit jours au moins CONTESTATION recommandées, pour la communications téléphoniques, soulevée par un Actionnaire, cas de contestation quiconque avant, à l'avance qua Article 42. En du Conseil ou une personne tout ou partie de ou leurs Représentants un membre sur contrat, Seuls les Actionnaires de I'Assemun obligataire, aura délégué, à Port-auArticle 31. à prendre part aux délibérations à laquelle ledit Conseil sera obligé d'étire domicile pourlifiés sont autoris6s ou Extraordinaire ses pouvolrs, le contestant les significations ou communications blée Générale Ordinaire avant Prince, Haiti, et toutes élu, l'élection de domicile emportera peut, quinze jours au moins ront lui être faites au domicile de la Juridiction de Portau-pPrisce, Article 32. Tout Actionnaire Générale Ordinaire, prendre communica délivrer pour les Tribunaux la réunion de TAssembitée des Actionnaires et se faire compétence Haiti et commutlon de T'inventaire, de la liste de domicile, toutes significations du Tribudu bilan général - A défaut d'élection être faites par la Société au Parquet copie pour les Assemblées Extranications pourront Haiti Article 33. Les avis de convocation de la réunion nal Civil de Porbau-Prince, les présents Staoedinaires doivent indiquer l'objet d'Admi43. n est exprésement convenu par du Conseil d'Admiest arrêté par le Conseil Article obligataire, membre ce Conseil Article 34. L'ordre du jour des Actionnaires. Les questions tuts qu'aucun actionnaire, quelconque à laquelle inbenter à la connaisance Les décisions sont ou aucune personne ne pourront nistration et porté seront seules débattues. Chaque nistration tout ou partie de ses potivoirs, la réclamadu à T'ordre jour à majotité absolue. aura délégué Sans qu'au préalable portses elles sont adoptécs la d'actions - une action en justice à la Société été formulée par lettre recomamaidée dont valables quand Société a autant de voix qu'il possede tion ou la ait au Conseil aAdminisunation de membre la Générale sont consavis de protestation réception, adressés ren même temps que la deLes décisions de P'Assembiée à ce desavec l'avis devra être soumis aux Tribunaux sous peine d'irrecevaArticle 35. et inscrites sur un fegistre signés du Préelle-même, à dix jours d'intervalle, tatées par des procesverbaux à produire en justice sont mande de ladite demande tiné. Les extraits ou copies et du Trésorier bilité sident, à son défaut du Vice-Président à Porb-au-Prince, le 13 Janvier DIVIDENDES Fait et passé Jacques TASSY (signé) INVENTAIRE FONDS DE RESERVES SICLATT (signé : H. Siclait; Madame ADE Henry ADE (signé) : Lamartinière - TITRE v Mme. J. Tassy; Lamartinière Janvier et TASSY (signé) : J. Tassy sociale commence le Premier Jacques -Société Générale de Article 36. L'année Décembre. la situa des Statuts de la Société Anonyme effectué lel 14 Janvier finit le Trente et un semestre un état sommaire de sociaDépôt Touristique, S. Henry ADE (signé) : Lamartinière - TITRE v Mme. J. Tassy; Lamartinière Janvier et TASSY (signé) : J. Tassy sociale commence le Premier Jacques -Société Générale de Article 36. L'année Décembre. la situa des Statuts de la Société Anonyme effectué lel 14 Janvier finit le Trente et un semestre un état sommaire de sociaDépôt Touristique, S. As (Sogepto) Le Conseil dressera chaque et à la fin de chaque année Promotion tion active et passive de la Société et du passif. - 10 - Folio 474 un bilan général de l'actif Ordinaire et tout Enregistré : No. C le, en Assemblée Générale Ce bilan est présenté communication ce 14 Janvier actionnaire peut en prendre Port-auPrince, Générale décide de toutes décharges questions à Signé : Daniel ORIOL mil neuf cent soiArticle 37. L'Assemblée des dividendes, aux le Quinze Janvier actes civils. relatives au bilan, à la répartition enfin de toutes questions concerEnregistré à Porb-au-Prino, 260 du Registre P No. 12 des et dix, Folio 122, Case accorder aux Administreteurs xante Timbre six gdes la gestion annuelle de ce dernier : Droit Fixe onze gdes Visa nant destiné à faire face aux Perçu (signé) : V. Lavaud Le Fonds de réserve est d'une anLe Directeur Général de TEaregistrement : 38. Article combiner les insuffissandes POUR COPIE CONFORME dépenses extraordinaires et à Ernst M. AVIN, Not. née TITRE VI au No. 56.564 et Son Me Ernst M. AVIN patenté de PortMODIPICATION DES STATUTS Par devant tous deux Notaires à la résidence Nos. 4578-A Extraordinaire peut confrère au No. 55.085, respectivement identifiés aux Seule T'Assamblée Générale au-Prinoe, soussignés, Nos. 5852 et 86.846-Z. Article 39. décider de V'augmentation imposés aux des modifications aux Statuts, de la Société ou de et 3469-A, : iapporter du Capital, de la dissolution ONT COMPARU propu de la réduction Sociétés SICLAIT identifié au No. 5927-PP, (Ba fusion avec d'autres décidée ou 10) Monsieur Henry à domicilié à Port-au-Prince. pourra être demeurant Pétionville, Article 40. La dissolution de la Société Social ou sur décision de priétaire, cas de perte du quart (1/4) du Capital en --- Page 5 --- LE MONITEUR donne ensuite lecture d'un acte reçu par Me. identifiée au Mr le Président le 15 Janvier 1970 Madame Jacques TASSY née Clélie OVIDE No. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince, les 20) assistés et autorisée de son époux identifié au Constatant l'existence de bulletins de souscription représentant cinq mille No. 3037-NN, demeurant et domiciliés à Port-auactions du Social pour un montant de 8427-A, tous deux propriétaires, cinquante Capital Prince. au No. 3638-A prodollars. de la liste des souscripteurs et de l'attribu30) Monsieur Lamartinière ADE identifié Il donne enfin lecture de l'apport de chacun d'eux. priétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince. satisfaition faite en représentation des actioncomparants ont, par ces présentes, déclaré pour et de Mr. du Social pour un montant de 8427-A, tous deux propriétaires, cinquante Capital Prince. au No. 3638-A prodollars. de la liste des souscripteurs et de l'attribu30) Monsieur Lamartinière ADE identifié Il donne enfin lecture de l'apport de chacun d'eux. priétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince. satisfaition faite en représentation des actioncomparants ont, par ces présentes, déclaré pour et de Mr. Le Président présente alors et met à la disposition Lesquels de T'Article 35 bis du Code de Commerce cent un d'Acte Constitutif; re aux preseriptions du vingt huit Août mil neuf naires 10) projet T'Article quatre (4) du Décret social de la Société Anonyme 20) un exemplaire des Statuts; s et le soixante que la totalité du capital PROMOTION TOURISTIQUE en 30) les reçus délivrés par le Journal a LE MONITEUR. des Avis de SOCIETE GENERALE DE bulletins de souscripQuotidien LE NOUVELLISTE s pour la publication abrégé a SOGEPTO > a été souscrite, et appert qu'il a été déposé à la Banformation; Me. Ernst tion dâment signés des souscripteurs d'Haiti appert certificat délivré par 40) L'Acte de la Déclaration de souscription reçus par que Nationale de la République Janvier mil neuf cent soixante dix le monM. AVIN le 15 Janvier 1970. la dite Banque le quinze somme de cing mille dollars. l'Assemblée a été convotant des actions souscrites, soit la trois Mr. le Président rappelle ensuite Constitutif que de la Société; satisfaire aux preseriptions de T'Article quarante aux quée pour 1o) Approuver 1'Acte de Que pour de Commerce, il a été attribué sans pouvoir à cette Assemblée (43) deuxième alinéa du Code savoir : 20) Sanctionner les Statuts, souscripteurs en répartition de leur souscription, actions de cent dollars les modifier; de la déclaration de sous10) Monsieur Henry SICLAIT, vingt 30) Vérifier et reconnaître la sincérité soit deux mille dollars d'actions. TASSY née Clélie OVIDE dix actions de cription; constituée; 20) Madame Jacques 40) Déclarer la Société définitivement cent dollars scit mille dollars d'actions. actions de cent dollars Nommer les Premiers Administrateurs. 30) Monsieur Lamartinière ADE vingt 50) échangées puis, la discussion Soit deux mille dollars d'actions. Quelques explications sont Président ensuite met successivement aux voix en minute et en l'Etugénérale étant close, Mr. le Dont Acte : Fait et passé à Port-au-Prince neuf cent soixante dix. les résolutions suivantes : de, ce jour Quinze Janvier mil lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec PREMIERE RESOLUTION Et Notaires après Un mot rayé nul. leurs parties les les minute des présentes : H. SIL'Assemblée Générale approuve dans toutes ont été Ainsi signé en pareil endroit. de la Tassy, G. Michaud Statuts et l'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils 1970. CLAIT, Lamartinière Adé ,av. Mme. J. Tassy, J. ensuite de acte Sous seing-privé en date du 13 Janvier de la minute établis par Not. Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire Port-au-Prince, le quinze Janvier est adoptée à l'unanimité. laquelle est écrit : Enregistré à case 259 du Registre P No. 12 Cette résolution mil neuf cent soixante dix, folio fixe 121, trois visa timbre une gde RESOLUTION des actes civils. . Tassy, J. ensuite de acte Sous seing-privé en date du 13 Janvier de la minute établis par Not. Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire Port-au-Prince, le quinze Janvier est adoptée à l'unanimité. laquelle est écrit : Enregistré à case 259 du Registre P No. 12 Cette résolution mil neuf cent soixante dix, folio fixe 121, trois visa timbre une gde RESOLUTION des actes civils. Perçu : droit gdes, DEUXIEME de cts un mot rayé nul. vérification reconnait la sincérité quatre vingts V. Lavaud L'Assemblée Générale après acte devant Général de 'Enregistrement (signé) : délcaratoin faite par Messieurs les souscripteurs par du 15 Le Directeur la Notaire à Port-au-Prince en date Janvier COLLATIONNE Me. Ernst M. AVIN des cinquante actions de cent dolErnst M. AVIN, Not. 1970 de la souscription intégrale de la Société. lars formant le Capital de $ 5.000.00 Assemblée Générale Constitutive dite Cette résolution est adoptée à Tunanimité. Procès verbal de la première e SOCIETE GEAssemblée de Constitution de la Société Anonyme S.A. en abrégé TROISIEME RESOLUTION la NERALE DE PROMOTION TOURISTIQUE, Générale considérant que les conditions fixée par déSOGEPTO.- L'Assemblée des Sociétés Anonymes ont été remplies, dix et le Jeudi quinze Janvier à dix loi sur la Constitution DE PROMOTION TOUL'An mil neuf cent soixante clare, la Société SOCIETE GENERALE constituée. et définitivement heures du matin. a SOCIETE GENERALE RISTIQUE, S. A.> régulièrement Les Actionnaires de la Société Anonyme S. A.* en abrégé a SOGEPCette résolution est adoptée à T'unanimité. DE PROMOTION TOURISTIQUE, Se sont réunis en Assemblée Générale TO> au capital de $ 5.000.00 Société à Port-au-Prince . QUATRIEME RESOLUTION de Constitution au Bureau de la l'Assemblée nomme nomme comme premiers AdministraProcédant à la composition de son bureau L'Assemblée Générale Mme. Jacques TASSY, M. Lamarticomme Président : Mr. Henry SICLAIT teurs : Mr. Henry SICLAIT, Lamartinière ADE est choisi comme Secrétaire du Bureau. nière ADE. Mr. Mr. le Président constate d'après, Cette résolution est adoptée à T'unanimité. Le Bureau étant ainsi composé, tous les trois (3) actionnaires souscripla feuille de présence que souscrites. CINQUIEME RESOLUTION teurs sont présents, totalisant les 50 actions Social est déclatous nommés administrateurs déL'Assemblée représentant la totalité du Capital délibérer. Les actionnaires présents étant leur sont conférées et procéder constituée et peut valablement clarent accepter les fonctions qui : ré régulièrement eux à la répartition des fonctions d'Administration La séance est déclarée ouverte. dresainsi entre : ont été mxédsumipuedeurotaial que les statuts de la Société Monsieur Henry SICLAIT Mr. le Président expose en date du 13 Janvier 1970 déposés Madame Jacques TASSY Vice-Présidente sés par acfe Sous seing-privé et de l'Industrie le 14 Janvier 1970. : ré régulièrement eux à la répartition des fonctions d'Administration La séance est déclarée ouverte. dresainsi entre : ont été mxédsumipuedeurotaial que les statuts de la Société Monsieur Henry SICLAIT Mr. le Président expose en date du 13 Janvier 1970 déposés Madame Jacques TASSY Vice-Présidente sés par acfe Sous seing-privé et de l'Industrie le 14 Janvier 1970. Monsieur Lamartinière ADE SecrétaireTrésorier au Département du Commerce été chez Me. Ernst M. AVIN est à T'unanimité. copie certifié en a déposée Cette Résolution adoptée et qu'une le thême jour. est levée à dix heures trenNotaire à Port-au-Prince sera publié au Journal Ofdu jour étant épuisée la séance Que l'avis de formation de la Société LE NOUVELLISTE s apL'ordre ficiel le Moniteur et dans le Quotidien Journaux le 14 Janvier 1970. te pert reçus délivrés par ces deux --- Page 6 --- LE MONITEUR La durée de ia Société est illimitée. Sauf décision qui Article Cinq. des Actionnaires. De tout ce que desaus, il a été dressé le présent proces-verbal les Adminisde T'Assemblée Générale les Membres du bureau ainsi que par mille dollars ($ a été signé par un mot rayé nul Le Social est fixé à Cinq trateurs pour acceptation de leurs fonctions Article Six. Capital Etats-Unis d'Amérique du Nord et diLamatinière ADE, av 5,000.00) monnaie légale des Cent dollars chacune. Le fonds Signé : H. SICLAIT; Mme J. TASSY, visé en cinquante (50) actions de du Développement de mil neuf cent Soiêtre augmenté selon les besoins Enregistré à Port-au-Prince, le Quinze Janvier 12 des actes civils. Social pourra sur la du Conseil d'Administration dix, Folio 121, Case 258 du Registre P No. la Société, proposition xante Visa Timbre une gde un mot raActions entièrement libérées sont au Porteur Perçu : Droit Fixe deux gdes, Article Sept. Les simple tradition du titre yé nul - et leur cession s'opère par Général de l'Enregistrement (signé) : V. Lavaud un Conseil composé Le Directeur COLLATIONNE Article Huit. La Société est administrée Membres par au plus au choix de SICLAIT de trois Membres au moins et de cinq dont un Président, un ViceHenry J'Assemblée Générale des Actionnaires déléguer des pouvoirs à Président et un Trésorier. Le Conseil peut DEUXIEME EXPEDITION des Directeurs qui agiront sous sa responsabilité au No. 56.564 et son consont tenus de déposer dix Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté Résidence de Port-auArticle Neuf. Les Administrateurs de leur gestion. Ces frère au No. 55.085, tous deux Notaires à la Nos. 4578 A Actions dans la caisse spéciale pour garantie la durée de leur mandat respectivement identifiés aux seront incessibles pendant toute Prince. soussignés, 5852 et 86.846 Z actions en et 3469 A, imposés aux Nos. T'exécution des présentes. les parties élisent domicile Pour ONT COMPARU : leurs demeures sus-indiquées : Henry SICLAIT identifié au No. 5927 PP, pro1o) Monsieur domicilié à Port-au-Prince - DONT ACTE priétaire,, demeurant à pétion-Ville, et en l'Etude, ce jour TASSY née Clélie OVIDE identifiée au No Fait et passé à Port-au-Prince en minute dix. posés aux Nos. T'exécution des présentes. les parties élisent domicile Pour ONT COMPARU : leurs demeures sus-indiquées : Henry SICLAIT identifié au No. 5927 PP, pro1o) Monsieur domicilié à Port-au-Prince - DONT ACTE priétaire,, demeurant à pétion-Ville, et en l'Etude, ce jour TASSY née Clélie OVIDE identifiée au No Fait et passé à Port-au-Prince en minute dix. 20) Madame Jacques de son au No. mil neuf cent soixante 3.037 NN, assistée et autorisée demeurant épeuxeidentifis et domiciliés à Portquinze Janvier fait avec 8427 - A, tous deux propriétaires, lecture, requis de signer, les comparants Yont au-Prince identifié au No. 3638 A, proEt après 30) Monsieur Lamatinière ADE les Notaires. : H. SIdemeurant et domicilié à Port-au-Prince endroit de la minute des présentes priétaire, en qualité de Membres du Premier Ainsi signé en pareil Lamartinière ADE, av. G. Lesquels comparants agissant .SOCIETE GENECLAIT, Mme. J. TASSY, J. TASSY, dernier de la mid'Administration de la Société Anonyme Not. Ernst M. AVIN, ce dépositaire Conseil TOURISTIQUE. en abrégé -SOGEPTOMICHAUD, est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, le RALE DE PROMOTION Président, Vice-Présidente et Trésonute ensuite de laquelle cent soixante dix. folio 22-123, case 261 dont ils Sont respectivement de l'Article Treize du Décret-Loi du quinze Janvier mil neuf : droit fixe onze gourdes rier pour répondre au voeu déclaré aux Notaires sousdu Registre P No. 12 des actes civils. Perçu vingt huit Août mil neuf cent soixante ont; Anonyme désignée visa timbre deux gdes quatre vingt cts. qu'il a été formé entre eux une Société tant : V. Lavaud signés haut et dont les Statuts ont été déposés Général de l'Enregistrement (signé) comme il est dit plus de l'Industrie qu'en r'Etude de Le Directeur : du Commerce et la consCOLLATIONNE au Département Notaire et qu'à cette fin ils ont adopté M. AVIN, Not. Me. Ernst M. AVIN l'Assemblée Générale de CanstituErnst titution suivante approuvée par du Commerce tion Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée : entre les personnes qui adhèrede l'acte de la Société Anonyme en Article Premier. Il est formé des actions actueHes deux expéditions DE PROMOTION TOURISTIQUE- son Statuts par la souseription -SOCIETE GENERALE et ayant ront aux présents être créées ultérieurement une Soabrégé .SOGEPTO- au Capital Social de ($ 5.000.00) le 15 Janvier et de toutes celles qui pourront les présents statuts et les lois en social à Port-au-Prince Formée à Port-au-Prince, dix ciété anonyme qui sera régie par siège le Quinze Janvier mil neuf cent soixante 1970 Enregistré vigueur No. eription -SOCIETE GENERALE et ayant ront aux présents être créées ultérieurement une Soabrégé .SOGEPTO- au Capital Social de ($ 5.000.00) le 15 Janvier et de toutes celles qui pourront les présents statuts et les lois en social à Port-au-Prince Formée à Port-au-Prince, dix ciété anonyme qui sera régie par siège le Quinze Janvier mil neuf cent soixante 1970 Enregistré vigueur No. B 5 Folio 85 Thomas outre son titre légal de Société, prend Joseph Général Article Deux. La Société, GENERALE DE PROMOTION Secrétaire la dénomination de -SOCIETE TOURISTIQUE- en abrégé -SOGEPTOtout déArticle Trois. La Société a pour objet : de promouvoir la réalisation d'aveloppement touristi que en Haiti par l'Etude construction et d'hôtels et ARRETE ménagements touristiques de toute sorte, aménagement de bains de de restaurants, de chalets en montagne, de transport relatifs à ces de organisation publicité, Dr. FRANCOIS DUVALIER mer, plages, Président à Vie de la République installations. industrielles, fiEt généralement toutes opérations commerciales, direcet 174 de la Constitution; et immobilières et toutes participations Vu les Articles 93 nancières, mobilières commerciales ou indus1967 le nou tes ou indirectes dans toutes exploitations des objets précités, par voie Vu les de la loi du 28 Août organisant d'un trielles se rattachant à l'un quelconque fusion, de consortiums dispositions des Affaires Sociales et prévoyant 1a formation de Société Nouvelles, d'apport, veau épartement de r'Office National d'Assude création Conseil d'Administration dans le cadre de filiales ou autrement. rance-Vieillesse; Le Siège Social est à Port-au-Prince. Il peut de fonctionArticle Quatre. de la même ville par simple Considérant que dans le but réaliser T'organisation les Mem. être transféré dans tout autre endroit et partout ailleurs, en vertu nelle de cette entité administrative il convient de nommer décision du Conseil d'Administration, Générale des Actionnaires d'une délibération de lAssemblée --- Page 7 --- LE MONIFEUR Arrêté Sera publié et exécuté à la diliArticle 3. Le présent d'Administration de rOffice National d'Assurancegence du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales. bres du Conseil 1970, Vieillesse. à Port-au-Prince, le 1er. Février Donné au Palais National, du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales; An 167ème de FIndépendance. DUVAMIR, Sur le rapport Dr. TRANGOIS Par le Président : Arrête : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales MAX A. ANTOINE Article ler. Les Citoyens : Emile LEGROS Dr. Frantz MEDARD ARRETE Antonio ANDRE Jean BERNARD Achille LAROSE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Jacques ST. LOT Président à Vie de la Répablique Mme.Max CHAUVET Raymond ROY Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution; Constant Elie JOSEPH Conseil d'Administration de TOFFICE de la loi du 28 Août 1967 créant le Départesont nommés Membres du une période d'une Vu les dispositions Sociales et prévoyant les modalités de recruteNATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE pour ment des Affaires Conseil d'Administration de TOffice National ment des, Membres du année. .Max CHAUVET Raymond ROY Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution; Constant Elie JOSEPH Conseil d'Administration de TOFFICE de la loi du 28 Août 1967 créant le Départesont nommés Membres du une période d'une Vu les dispositions Sociales et prévoyant les modalités de recruteNATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE pour ment des Affaires Conseil d'Administration de TOffice National ment des, Membres du année. du Logement; du Arrêté sera remise à chaArticle 2. Une ampliation présent de l'Office National Considérant qu'il convient de constituer le Conseil d'Administracun des Membres du Conseil d'Administration l'Office National du Logement; dAsurane-vieilesse tion de Arrêté Sera publié et exécuté à la dilile du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales; Article 3. Le, présent Sociales. Sur rapport gence du Secrétaire d'Etat des Affaires Arrête : le 1er. Février 1970, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler. Les' Citoyens : An 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIZR Rév. Père Joseph ATTIS Par le Président : Léon PERODIN Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A ANTOINE Dr. Daniel BEAULIEU Le Gérard AUGUSTE Marcel VINCENT Joseph DORCE ARRETE J. B. Gérard MICHEL Edner BERNADOTTE Ing. Gérard CARPEL Dr. FRANCOIS DUVALIER Membres. du Conseil d'Administration de T'OFFICE Président à Vie de la République sont nommés LOGEMENT pour une période d'une année. NATIONAL DU les Articles 93 et 174 de la Constitution; du Arrêté sefa remise à chaVu Article, 2. Une ampliation présent de r'Office National de la loi du 28 Août 1967 prévoyant l'organisacun des Membres du Conseil d'Administration Vu les dispositions des Affaires Sociales du du nouveau Département Logement. tign administrative modalités de fonetionnement du Conseil Supéet exécuté à la diliet déterminant les Article 3. Le présent Arrêté Sera publié Sociales. rieur des Salaires; gence du Secrétaire d'Etat des Affaires convient de mettre en application la procédure le 1er. Février 1970, Considérant qu'il minima par branches d'activité ou Donné au Palais National, à Port-au-Prince, permettant. de fixer les salaires et qu'à cette fin, il est urgent de norhAn 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALER groupements professionnels des Salaires; 'mer les. Membres du Conseil Supérieur Par le Président : d'Etat des Affaires Sociales; d'Etat des Affaires Sociales MAX A, ANTOINE Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire Arrête : Article ler. Les Citoyens : ARRETE Carl HERARD Hébert PIQUJON DUVALIER Anthorv DUCHEMIN Dr. FRANCOIS Eugène MAITRE Président à Vie de la République william MC. INTOSH Jean-Claude NADAL Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution; SUPERIEUR DES SALAIdes Affaires Membres du CONSEIL 1967 créant le Département sont nommés année. Vu la loi du 28 Août des organisRES pour une période d'une Sociales et déterminant Forganisation administrative ampliation du Drésent Arrêté sera remise à chames qui en dépendent; Article 2. Une des Salaires. cun des Membres du Conseil Supérieur laude NADAL Vu les Articles 93 et 174 de la Constitution; SUPERIEUR DES SALAIdes Affaires Membres du CONSEIL 1967 créant le Département sont nommés année. Vu la loi du 28 Août des organisRES pour une période d'une Sociales et déterminant Forganisation administrative ampliation du Drésent Arrêté sera remise à chames qui en dépendent; Article 2. Une des Salaires. cun des Membres du Conseil Supérieur --- Page 8 --- LE MONITEUR organisée et existant selon le suivant les dispositions de la loi, de CORPORATION, une corporation ayant Son siège social au No. 29 Nort Considérant qu'il y a lieu, d'Administration de T'Office Lois de l'Etat de Delaware, Illinois, Etats-Unis d'Amérique, ayant pou pourvoir àl la nomination du Conseil et Maternité. Wacker Dr, Chicago, Me. Aurélien C. JEANTY, d'Asuranoe-Acidents du travail, Maladie Sociales; Avocat le Cabinet Montas, dirigé par la : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Affaires présenté une demande d'enregistrement de marque MASONITE & ROYALCOTE. Arrête : à la classe 32. Article ler. Les Citoyens : appartenant L. Max FOUCHARD v a Dr. Buffon MONDESTIN No 9550. Marcelin ANDRE Extrai: de la requête en dâte du 4 Décembre 1969. de Fabri Joseph DOUGE I est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques diti Louis MARCELIN COMPAS et de Commerce La Sousignées, Madame CZEREFKOW Molière Joseph que KREES,1, Rue de la Paix, Paris, ayant poul Madame Suzanne BERGER GRES née Germaine Montas, dirigé par Me; Aurélien C. JEANTY, a Louis LAMARRE Avocat le Cabinet d'enseignement de la marque: de TOFFICE présenté une demande sont nommés Membres du Conseil d'Administration MALADIE ET MAGRES POUR HOMME- (Dénomination) DASSURALICENCIDENTS DU TRAVAIL, TERNITE, pour une période d'une année. appartenant à la classe 3.- Article 2. Une ampliation du présent Arrêté sera remise à cha3 des Membres du Conseil d'Administration de r'office d'Assurance-Accidents. cun du Travail, Maladie et Maternité. No. 9562. 1969. et exécuté à la diliExtrait de la requête en date du 4 Décembre Article 3. Le présent Arrêté Sera pablié termes de la Loi sur les Marques de Fabri du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales. Il est certifié qu'aux COMPANY gence que et de Commerce la Soussignée, BRISTOL-MYERS sous le régime des Lois de Palais à Port-au-Prince, le 1er. Février 1970, anonyme organisée et opérant Ave Donné au National, société E. U.A., ayant son siège Social à 345 Park An 167ème de l'Indépendance. FRANCOIS DUVALI l'Etat de Delaware, N. représentée par Me. Jear Dr. nue, New York, Y.: 10022, E.U.A., de la marque : une demande d'enregistrament Par le Président P. SALES, a présenté Le Secritaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A ANTOINE VERSURIN: > appartenant à la classe 5. ., ayant son siège Social à 345 Park An 167ème de l'Indépendance. FRANCOIS DUVALI l'Etat de Delaware, N. représentée par Me. Jear Dr. nue, New York, Y.: 10022, E.U.A., de la marque : une demande d'enregistrament Par le Président P. SALES, a présenté Le Secritaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A ANTOINE VERSURIN: > appartenant à la classe 5. SECRETAIKERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE No. 9605. de la requête en date du 15 Janvier 1970. DE ET DE COMMERCE Extrait de SERVICE DES MARQUES FABRIQUE certifié qu'aux termes de la loi Sur les Marques Fabrique II est HOFFMANNLA ROCHE PRO (Loi du 17 Juillet 1954) et de Commerce La Société Soussignée, Anonyme organisée et opérant sous le DUCTS LIMITED, ayant son siège social à Woodbourne des lois des Bermudes, Me. Nos. 9426. 9427. 1969. régime Hamilton, Bermudes, représemée par Extrait de la requête en date du 16 Juillet Hall, Woodbourne Avenue, de la martermes de la loi sur les Marques de Fabrique Jean P. SALES. a présenté une demande d'enregistrement Il est certifié qu'aux CULEMBORG EXPLOITATIE : et de Commerce La soussignée, et opérant sous le régime que .EPISTERON. MAATSCHAPPIJ N.V; une société organsiée social à Drentestraat des loi du Royaume des Pays-Bas, ayant son siège Me. Jean P. SALES, à la classe 5. The Netherlands, représentée par appartenant 21, Amsterdam, demande d'enregistrement de la marque : a présenté une AVIS Les chèques émis aux numéros suivants : en date du 900397 (Art. P. C) à l'ordre de Félix ST-MARCARY 31 Octobre 1969 et s'élevant à G. 242.50 Fred CALIXTE en date du 31 185930 (Art. 0402 10) à l'ordre de Août 1969 et s'élevant à G. l'ordre 452.85 de Sr. Marie des Sts. MARTYRS 177193 (Art. 0702 10) à et s'élevant à G. 184.10 en date du 31 Juillet 1969 lordre de Sr. St-François de Sales en 177194 (Art 0702 10) à à G. 184.10 date du 31 Juillet 1969 et s'élevant de Sr. Ste. Thérèse de la Trinité 177195 (Art. 0702 10 à l'ordre date du 31 Juillet 1969 et s'élevant à G. 184.10 REGIS en (Art. 0702 10) à l'ordre de Sr. St-François 177196 en date du 31 Juillet 1969 et s'élevant à G. 184.10 CYRILLE en date du 222409 (Art. 0703 10) à l'ordre de Yves CULEMBORD LABEL (D)- 30 Septembre 1969 et s'élevant à G. 238.80 CYRILLE en date classes 32 33. à f'ordre de Jacqueline appartenant aux 222410 (Art. 1969 10) et s'élevant à G. 207.75 du 30 Septembre à Tordre de MAISON MADSEN en date 9551. 455656 (Art. 0703 23) étant sont déclarés Nos. 9549. la en date du 4 Décembre 1969. du 30 Avril 1969 # s'élevant à G. 200.00 égarés, Extrait de requête termes de la Loi sur les Marques de Fabrinuls, duplicata devant être dressés. 9 10) et s'élevant à G. 207.75 du 30 Septembre à Tordre de MAISON MADSEN en date 9551. 455656 (Art. 0703 23) étant sont déclarés Nos. 9549. la en date du 4 Décembre 1969. du 30 Avril 1969 # s'élevant à G. 200.00 égarés, Extrait de requête termes de la Loi sur les Marques de Fabrinuls, duplicata devant être dressés. Il est certifié qu'aux MASONTTE et de Commerce la Soussignée, (CORPORATION) que Nationales d'Halti Bue Hammerton Killick Presses onyme organisée et opérant sous le DUCTS LIMITED, ayant son siège social à Woodbourne des lois des Bermudes, Me. Nos. 9426. 9427. 1969. régime Hamilton, Bermudes, représemée par Extrait de la requête en date du 16 Juillet Hall, Woodbourne Avenue, de la martermes de la loi sur les Marques de Fabrique Jean P. SALES. a présenté une demande d'enregistrement Il est certifié qu'aux CULEMBORG EXPLOITATIE et de Commerce La soussignée, et opérant sous le régime que .EPISTERON. MAATSCHAPPIJ N.V; une société organsiée social à Drentestraat des loi du Royaume des Pays-Bas, ayant son siège Me. Jean P. SALES, à la classe 5. The Netherlands, représentée par appartenant 21, Amsterdam, demande d'enregistrement de la marque : a présenté une AVIS Les chèques émis aux numéros suivants : en date du 900397 (Art. P. C) à l'ordre de Félix ST-MARCARY 31 Octobre 1969 et s'élevant à G. 242.50 Fred CALIXTE en date du 31 185930 (Art. 0402 10) à l'ordre de Août 1969 et s'élevant à G. l'ordre 452.85 de Sr. Marie des Sts. MARTYRS 177193 (Art. 0702 10) à et s'élevant à G. 184.10 en date du 31 Juillet 1969 lordre de Sr. St-François de Sales en 177194 (Art 0702 10) à à G. 184.10 date du 31 Juillet 1969 et s'élevant de Sr. Ste. Thérèse de la Trinité 177195 (Art. 0702 10 à l'ordre date du 31 Juillet 1969 et s'élevant à G. 184.10 REGIS en (Art. 0702 10) à l'ordre de Sr. St-François 177196 en date du 31 Juillet 1969 et s'élevant à G. 184.10 CYRILLE en date du 2409 (Art. 0703 10) à l'ordre de Yves CULEMBORD LABEL (D)- 30 Septembre 1969 et s'élevant à G. 238.80 CYRILLE en date classes 32 33. à f'ordre de Jacqueline appartenant aux 2410 (Art. 1969 10) et s'élevant à G. 207.75 du 30 Septembre à Tordre de MAISON MADSEN en date 9551. 455656 (Art. 0703 23) étant sont déclarés Nos. 9549. la en date du 4 Décembre 1969. du 30 Avril 1969 # s'élevant à G. 200.00 égarés, Extrait de requête termes de la Loi sur les Marques de Fabrinuls, duplicata devant être dressés. Il est certifié qu'aux MASONTTE et de Commerce la Soussignée, (CORPORATION) que Nationales d'Halti Bue Hammerton Killick Presses