--- Page 1 --- MONTT Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 2 Février 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème Année No. 10 découlant du programme de dé Considérant que les obligations réclament un nouvel effort de SOMMAIRE veloppement de la 2ème décennie du 19 Janvier 1966 tous les secteurs économiques du pays; Décret modifiant les articles 1 et 3 du Décret 0.05 (Cinq d'Etat des Finances et des Affaires une taxe additionnelle de G. Sur le rapport des Secrétaires de l'Intérieur et de la créant à r'exportation livre de café vert. Economiques, du Commerce et de l'Industrie, Centimes de Gourde) par le Contrat intervenu entre l'Etat Haitien Défense Nationale; Décret-Loi sanctionnant à l'établissement d'Etat; et la Centrale Sucrière de Léogane se rapportant Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'une Usine Sucrière dans la Commune de Léogane. Extraits du registre des Secrétairerie d'Etat iu Commerce et de lIndustrieDécrète : marques de fabriaue et de commerce. 1er. Les Articles 1 et 3 du Décret du 19 Janvier Article de G. 0.05 (cinq centicréant à l'exportation une taxe additionnelle se lisent désormais comme DECRET mes de gourdes) par livre de café vert, suit : à l'article 80 du Code de Article 1er. Outre les taxes prévues 1961, il sera prélevé Dr. FRANÇOIS DUVALIER Café modifié par le Décret du 15 Septembre CENTIMES DE Président à Vie de la Rénublique à l'exportation une taxe additionnelle de DIX (G. 0.10) par livre de café vert >. 35, 90, 92, 143 et 150 de la Constitution; GOURDES G. 12. Vu les Articles 1965 créant un € Poste Spécial * au Article 3. Les valeurs provenant de cette taxe (soit la Vu le Décret du 14 Décembre de 60 seront versées sans prélèvement aucun à par sac Kgs) Budget de Développement; 1963, établissant à l'exportation BNRH et réparties de la manière suivante : Vu le Décret du 13 Décembre des Adultes; e OBLIGATIONS INTERd'Alphabétisation Gourdes) au Compte une taxe pour 1a Campagne oelui du 13 Février a)G. 2. (Deux CAFEIERE. s et devant ser Vu le Décret du 19 Janvier 1966 modifiant sur le café; NATIONALES ET REGENERATION 1964 établissant à l'exportation une taxe additionnelle GOURDES (G. 2,00) vir : et redevances de l'Etat Haitien Vu la Loi du 22 Mai 1968 accordant la taxe DEUX additionnelle en faveur 1) au paiement des obligations de Café (Accord Internatio par sac de café à T'exportation ELECTRICITE sur PELIGRE >; envers les Institutions Internationales du Café); a du compte OBLIGATIONS HAITIEN DE nal du Café, Bureau Panaméricain et Vu le Décret du 19 Août 1968 créant TINSTITUT D'EXPORTATION 2) à l'outillage et à l'équipement nécessaires au de développement café; PROMOTION DU CAFE ET DES DENREES socio-économique des producteurs à la promotion Poste D.E.); Budget de Développement (LH.P.C.A.I Législative en date du 21 Septembre b) G. OBLIGATIONS HAITIEN DE nal du Café, Bureau Panaméricain et Vu le Décret du 19 Août 1968 créant TINSTITUT D'EXPORTATION 2) à l'outillage et à l'équipement nécessaires au de développement café; PROMOTION DU CAFE ET DES DENREES socio-économique des producteurs à la promotion Poste D.E.); Budget de Développement (LH.P.C.A.I Législative en date du 21 Septembre b) G. 2. - (Deux Gourdes) au € Fonds de Stabilisation Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Spécial- devant servir à l'alimentation du 1969 suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. alidu Café; Haîtien 31,34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème. 152, 190, 195 de la ConstiGourde 25/100) au budget de TInstitut néa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Ponvoir Exécutif pour c) G. 1.25 (UNE et des Denrées d'Exportation; tution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'avril 1970, par de Promotion du Café National (Receltes Fiscahi permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il aura jugées né d) G. 3.00 (Trois Gourdes) au Budget Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de les); OÈLIGATIONS cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, e) G. 2.50 (Deux Gourdes 50/100) au compte la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la ELECTRICITE PELIGRE >; Nationale au maintien de la stabilité politique, des rurales Gourde 25/100) au Compte .Défense du bien-être populations f) G. 1.25 (Urfe Nation, à Tepprofondisement défense des intérêts généraux de la République; No. 2s. directement au Compet urbaines à la de l'Etat Haîtien d'honorer les Article 2, - La BNRH est autorisée à verser à l'Article 1er. du Considérant qu'il est de l'intérêt FAccord International sur le de la taxe additionnelle prévue ratification de te I'IHPCADE du dit Organisme. engagements nés de la présent Décret en vue d'alimenter le Budget toutes Lois qu dispositions café; convient de faire face aux obligations imposées 'Article 3. - Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous De Considérant qu'il de ses' nouveaux objectifs; de Lois, tous Décrets-Lols Qu dispositions sont: contraires et Sera publié à ITHPCADE dans la poursuite Haitien de prendre toutes les crets ou" dispositions de Décrets qui tui Finances, et des Considérant qu'il incombe à l'Etat à toute à. la diligence. des. Secrétaires, d'Etat.des : dè la paix. indispensable et exécuté nécessaires au maintien, ** mesures économie; --- Page 2 --- LE MONITEUR des Secrétaires d'Etat en date du 15 Déd'une décision du Conseil de Léogane du Commerce et de l'Industrie, de VIntérieur 1969 d'une part, et la Société Centrale Sucrière Affaires Economiques, cembre et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. d'autre part. la le 30 Janvier 1970, 2. cessaires au maintien, ** mesures économie; --- Page 2 --- LE MONITEUR des Secrétaires d'Etat en date du 15 Déd'une décision du Conseil de Léogane du Commerce et de l'Industrie, de VIntérieur 1969 d'une part, et la Société Centrale Sucrière Affaires Economiques, cembre et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. d'autre part. la le 30 Janvier 1970, 2. Le dit Contrat se rapporte à l'établissement dans Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article de Léogane d'une usine Sucrière. An 167ème de l'Indépendance. De. FRANÇOIS DUVALIER Commune Décret-Loi auquel est annexée copie du Article 3. Le présert tous Décrets Par le Président : Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, dit Décrets-Lois ou dispositions de Dé Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: ou dispositions de Décrets, tous et sera publié et exécuté à la diliClovis M. DESINOR 'crets-Lois qui lui sont contraires et des Affaires Economid'Etat du Commerce et de lIndustrie: gence des Secrétaires d'Etat des Finances ce le concerne. Le Secrétaire du Commerce et l'Industrie, chacun en qui Lebert JN-PIERRE ques, le 20 Décembre 1969. de TIntérieur et de la Défense Nationale au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat Donné Dr. Aurèle A. JOSEPH An 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANGOIS DUVALESR des Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, THEARD Par le Président : Développement Rural: André d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: d'Etat de la Coordination et de lInformation: Le Secrétaire Le Secrétaire Clovis M. DESINOR de lIndustrie: Paul BLANCHET Le Secrétaire d'Etat du Commerce et d'Etat des Travaux Publics, des Transports et CommuLebert JN-PIERRE Le Secrétaire Raoul LESPINASSE d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale nications: Le Secrétaire A. JOSEPH d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. Aurèle ESTIME Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Rameau René CHALMERS d'Etat de la Coordination et de lInformation: d'Etat de la Justice: Rameau ESTIME Le Secrétaire Paul BLANCHET Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Le Secrétaire d'Etat des Affaires Max A ANTOINE René CHALMERS des Transports et Commud'Etat de T'Education Nationale Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Le Secrétaire nications: Raoul LESPINASSE Naturelles et du Frédéric KEBREAU d'Etat de lAgriculture, des Ressources feuille Le Secrétaire André THEARD Le Secrétaire d'Etat sans Porte Développement de Rural: la Santé et de la Population: Simon DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de P la Santé et de la Population: Dr. 'Etat des Travaux Publics, Le Secrétaire nications: Raoul LESPINASSE Naturelles et du Frédéric KEBREAU d'Etat de lAgriculture, des Ressources feuille Le Secrétaire André THEARD Le Secrétaire d'Etat sans Porte Développement de Rural: la Santé et de la Population: Simon DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de P la Santé et de la Population: Dr. Max ADOLPHE des Affaires Sociales Le Le Secrétaire d'Etat Dr. Max ADOLPHE Max A ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Frédéric KEBREAU Le Secrétaire d'Etat sans Porte feuille DECRET Simon DESVARIEUX Dr. FRANCOIS DUVALIER CONTRAT Président à Vie de la République Entre les Soussignés : par Monsieur Lebert JEAN-PIERRE, 68, 93, 169 et 162 de la Constitution; 1o) L'Etat Haitien représenté identifié au No. Vu les articles d'Etat du Commerce et de TIndustrie, une en date du 21 Septembre Secrétaire des présentes par décision Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20 25, 4288 B. dûment autorisé à l'effet en date du 15 Décembre 1969 ci1969 suspendant les garanties prévues aux 97, 109, 110, 119 (2ème. du Conseil des Secrétaires d'Etat 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (2ème, alinéa) 190, 195 de la Constitution après dénommé l'Etat d'une part; le Préalinéa), 122 (2ème. alinéa) 147, 148, 152, Pouvoir Exécutif pour lui Centrale Sucrière de Léogane SA. représentée par demeuaccordant Pleins Pouvoirs au Chef du 20) La le sieur Fritz MEVS et jusqu'au deuxième Lundi d'Avril -1970, par sident de son Conseil d'Administration, au No. 5306 - D dûment permettre de prendre toutes les mesures qu'il aura jugées rant et domicilié à Port-au-Prince identifié Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et effet, ci-après dénammée le concessionnaire; nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la autorisé à cet du de développement de l'Etat, à la consolidation dans le cadre programme de la Souveraineté éconamique et financière Considérant que et de protéger toute industrie Paix, au maintien de la stabilité politique, bien-être des populations économique, il; y a lieu d'encourager et le standard de vie de la à du le niveau des salaires de la Nation, Tapprofondissemect des intérêts généraux de la Républiqui tend à élever du chômage, à augmenter et à valoriser rurales et urbaines à la défense masse, à aider 1a résorption lui assurer un débouché sûr et constant; que; la production agricole et de sanctionner le contrat intervenu le et arrêté ce qui suit : Considérant qu'il y a lieu Centrale Sucrière de Il a été, convenu Décembre 1969 entre l'Etat Haîtien et la la Sucrière de Léogane S. élever du chômage, à augmenter et à valoriser rurales et urbaines à la défense masse, à aider 1a résorption lui assurer un débouché sûr et constant; que; la production agricole et de sanctionner le contrat intervenu le et arrêté ce qui suit : Considérant qu'il y a lieu Centrale Sucrière de Il a été, convenu Décembre 1969 entre l'Etat Haîtien et la la Sucrière de Léogane S. A. Article ler. L'Etat accorde à Centrale une Usine pour l'exLéogane S. A; droit dans la Cammune de Léogane d'Etat des Finances et des Affaires le d'établir l'Industrie Sucrière sous tous ses aspects : Agricole, Sur le rapport des Secrétaires ploitation de aura une capacité de 25.000 tonEconomiques, du Commerce et de I'Industrie; Industriel et Commercial. L'Usine de tous autres dans la ré Conseil des Secrétaires d'Etat; nes. Ce droit lui est accordé à l'exclusion de ans. Et après délibération en gion ci-dessus désignée pour une période 20 en aide dans la meDécrète : Article 2. Le bénéficiaire s'engage à venir qu'aux coosanctionné, pour sortir son plein de ses tant aux planteurs indépendants Article ler. Est et demeure Décembre 1969 entre YEsure possibilités un concours technique et financier pour te Contrat intervenu le 16. Sepératives en leur fournissant des méthodes rattonnelles et entier effet, Monsieur LEBERT JEAN-PIERRE, la du sol, la mise en pratique tat Halden représenté par et de YIndustrie, agissant en vertu préparation crétaire d'Etat du Commerce --- Page 3 --- LE MONTTEUR tel marché seront de G. 1.25 pendant les trois premiè100 lbs. sur un et dixième à sucre.. .Cette aide peut prendre en outre années de production de G. 1.50 entre les quatrième de la culture de la canne à terme d'équipement agricole et res années de la forme de louage ou de vente et production. ou à G. aratoire et tout autre mode de concours adéquat. Pour des cours sur le marché mondial égaux supérieurs les trois predevront lui être rem100 1bs. ils seront de G. 2.50 pendant Les avances ainsi faites par le bénéficiaire livrable en deux 30.00 le sac de et de G. 3.00 à partir de la quatrième année jusqu'à boursées en canne à sucre saine et en maturité, mières dixième années année de production. récoltes au maximum. la tant que le prix du sac de 100 1bs. de des avances à faire par le bénéfiAucune taxe ne sera payée 22.50. La détermination du montant sur le marché mondial ne dépasse G. ciaire sera conditionnée par : sucre exporté aura le droit de vendre, d'affermer du terrain à mettre en culture par rapport, à celle Article 12. Le Bénéficiaire dans ce contrat pourvu que La localisation ou de céder ses droits et intérêts prévus et son conditions responsabide Fusine et accessibilité; l'acheteur, accepte tous obligations, devoirs, ne soit effectuée avec aucu et la qualité du Sol en question. lités de ce contrat et que la transaction La topographie étrangère ou entité. vendre, d'affermer du terrain à mettre en culture par rapport, à celle Article 12. Le Bénéficiaire dans ce contrat pourvu que La localisation ou de céder ses droits et intérêts prévus et son conditions responsabide Fusine et accessibilité; l'acheteur, accepte tous obligations, devoirs, ne soit effectuée avec aucu et la qualité du Sol en question. lités de ce contrat et que la transaction La topographie étrangère ou entité. bénéficiaire s'engage à installer, aménager et metne puissance les contractantes au suArticle 3. Le dans un délai de trois années à partir Article 13. Tout différend entre parties soumis à Un en fonctionnement contrat sera T'arbitrage. tre l'usine Contrat. jet de l'exécution du présent le bénéficiaire ou son de la signature du présent arbitre sera choisi par l'Etat, un autre par deux arbitres sera définis'engage à acheter par contrat, en La décision conimune des à Article 4. Le bénéficiaire canne à sucre saine et en maayant-cause. ve et sans appel. Les parties au présent Contrat s'engagent Si deux fonction de la capacité de l'Usine, la individuels et les coopératives exécuter intégralement cette décision et à s'y conformer. ces turité produite par les planteurs à lui vendre leur production. n'arrivent pas à se mettre d'accord, les parties recourront qui à leur tour s'engageront par contrat arbitres à un tiers arbitre, lequel ne sera ni Haitien ni Américain. nl s'engage également à payer la matière première au au tiers arbitre aura lieu trente jours au plus après qu'il Article 5. Le recours les deux arbitres de prix qui aura été fixé par le Gouvernsment. aura été constaté l'impossibilité pour d'accord permiers sur le choix du être exporté aussi bien que s'entendre. Si les parties ne tombent le pas du Tribunal Civil de Article 6. Le sucre produit pourra tiers-arbitre, celui-ci sera désigné par Doyen livré à la consommation locale. intérieur sera soumis à toute réPort-au-Prince. Le prix du sucre sur le marché des autorités compétentes. décision du tiers-arbitre sera définitive. gementation non discriminatoire La de l'Usine seront de natiodu présent contrat dans le déArticle 7. Les ouvriers et dmployés faite des spéArticle 14. En cas d'inexécution contrat sera frappé de forclunalité haîtienne dans la proportion de 100% exception l'Usine, sans lai de trois ans prévu à l'article 3, le cialistes et techniciens étrangers dont peut avoir besoin seront susceptibles sion. leur nombre puisse excéder 15. Ces derniers et en deux originaux et de bonne foi, que au fur et à mesure par des haîitens compétents Fait et passé à Port-au-Prince d'être remplacés, ce 16 Décembre 1969. expérimentés. s'engage à former des techniciens haitiens, à Pour l'Etat Haitien : Le bénéficiaire les ingénieurs, les chîmistes et agrochoisir parmi les mécaniciens, éventuels. Dr. Lebert JEAN-PIERRE nomes diplômés pour ces remplacements Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie L'Etat Haïtien s'engage à accorder toute aide et prosucrière de Léogane S. A. Article 8. toutes facilités pour le comPour la Centrale tection au bénéficiaire et à lui donner Il bénéficiera de l'exoFritz MEVS plet et total développement de son durant industrie. les 10 premières années de nération d'impôt sur le revenu fonctionnement. es diplômés pour ces remplacements Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie L'Etat Haïtien s'engage à accorder toute aide et prosucrière de Léogane S. A. Article 8. toutes facilités pour le comPour la Centrale tection au bénéficiaire et à lui donner Il bénéficiera de l'exoFritz MEVS plet et total développement de son durant industrie. les 10 premières années de nération d'impôt sur le revenu fonctionnement. ET DE L'INDUSTRIE bénéficiera d'un quota suffisant pour SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCEI Article 9. L'investisseur sur le 'marché local et sur le lui permettre d'écouler sa production marché permet de DES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE marché américain dans la' mesure ou ce dernier SERVIÇE MARQUES tels aménagements. (Loi du 17 Juiliet 1954) Haîtien accordera l'exemption de tous droits No. 9556. Article 10. L'Etat droits tels que, droit consulaire etc à en date du 8 Décembre 1969. de douane ou dé tous autres combustibles, carburants Extrait de la requête de T'importation sur les machines, matériels, de 10 ans. termes de la loi sur les Marques Fabrique destinés à lUsine pour une période Il est certifié qu'aux & COMPANY. Soet lubrifiants S.A. et de Commerce La Soussignée, PARKE, DAVIS des lois de l'Etat dénommée Centrale Sucrière de Léogane ciété organisée et opérant sous le régime AveLa Société Anonyme des droits et taxes sur actions. anonyme son siège social à Jeseph Campau bénéficiera en outre de l'exonération de Michigan, E. U. A; ayant Michigan 48232, E. U.A; représentée par les combustibles achetés Sur nue at the River, Detroit, demande d'enregistrement de Il demeure également entendu que Me. Jean P, SALES, a présenté une place bénéficieront aussi de cette exemption. la marque : .BENASED. Les droits à T'exportation Sur les! marchés américains à la classe 5. Article 11. de G. 2.50 par sac de 100 Ibs. pour les trois appartenant seront calculés sur la base c'est-à-dire 1972, 1973, 1974 et trois premières années de 100 production Ibs. à partir de l'année 1975 jusqu'à la dil No. 9567. gourdes par sac de la mélasse notre, la mélasse richement en date du 8 Décembre 1969. xième année, inctusivement de droits et taxes pour la' "me Extralt de la requéte de traitée et le sirop en seront exemptés certifié qu'aux termes de la loi sur' les Ntarques Fabrique EK 30.00 inn est HORSE DISTILLERS me période. le marché mondial de G. 22.50 à G. Commerce La Soumignée, DRUM Pour des cours sur à par sac de d de clusivement par sac de 100 1bs. les droits T'exportation --- Page 4 --- LE MONITEUR MITED, Société anonyme lois de la Grande organisée et opérant Sous le Street Londres, W. Bretagne, L. ayant son siège Social à 47 Queen régime des ciété anonyme organisée et LES, a Angleterre, Anne de opérant sous le présenté une demande représemtée par Me. Pour des cours sur à par sac de d de clusivement par sac de 100 1bs. les droits T'exportation --- Page 4 --- LE MONITEUR MITED, Société anonyme lois de la Grande organisée et opérant Sous le Street Londres, W. Bretagne, L. ayant son siège Social à 47 Queen régime des ciété anonyme organisée et LES, a Angleterre, Anne de opérant sous le présenté une demande représemtée par Me. Jean P. SABretagne, ayant son siège Social à 1 régime des lois de la Grand'enregistrement de la gleterre représentée Me. Redcliffe Street, Bristol, An- -DRUM marque : de par Jean P. SALES, a HORSE. d'enregistrement de la marque : présenté une demanappartenant à la classe 33. -SELLOTAPE, appartenant à la classe 16. No. 9568 à 9572 bis Extrait de la requête en date du 8 Décembre No. 9581. L Ile est certifié qu'aux termes de 1969. et de Commerce La la loi Sur les Marques de DUCTS LIMITED, Soussignée, HOFPMANN-LA Fabrique Extrait de la requête en date du 8 gime des lois des Société anonyme organisée et opérant ROCHE PROIl'e est certifié Décembre 1969. Hall, Woodbourne Bermudes, ayant Son siège Social à sous le réet de Commerce qu'aux La termes de la loi Sur les Marques de Me. Jean P. SALES, Avenue, Hamilton, Bermudes, Woodbourne ciété Soussignée, BRISTOL-MYERS Fabrique la a présenté une représentée par anonyme organisée et sous COMPANY, So marque : -ROCHE DANS demande de Delaware, E. U. A; opérant le régime des lois de l'Etat UN HEXAGONE d'enregistrement ALLONGE. de York, N. Y; 10022, E. ayant U.. son siège Social à 345 Park Avenue, New A; représentée présenté une demande par Me. Jean P. SALES, a d'enregistrement de la marque : ROCHE -WESTWOOD. appartenant à la classe 5. appartenant aux classes 1, 3, 9, 16, 30, 42. ees No. 9573. aas Extrait de la No. 9588 à 9590. requête en date du 8 Décembre 1969. et Il de est certifié qu'aux termes de la loi Sur les Extrait de la requête en date du 8 Commerce La Soussignée, ABOTT Marques de Fabrique Ile est certifié Décembre 1969. anonyme organisée et opérant sOus le LABORATORIES, Société et de qu'aux termes de la loi Sur les linois, E. U. A; ayant Son régime des lois de l'Etat d'IICommerce La Soussignée Marques de Fabrique North Chicago, Illinois, siège Social à 14 th Street & Sheridan anonyme organisée et opérant Sous Mead-Johnson le & Company, Société LES, a E. U/. A; représentée Me. Road, Delaware, E. U. A; ayant Son régime des lois de l'Etat de présenté une demande par Jean P.SAEvansville, siège social à 2404 d'enregistrement de la Indiana, représentée Me. Pennsylvania Street, marque : une demande d'enregistrement des par Jean P. SALES, a présenté -DULCETIN. marques : appartenant à la classe 5. -PRO SOBEE, -VERSAPEN. -TRI-VI-SOL. appartenant à la classe 5. No. . A; ayant Son régime des lois de l'Etat de présenté une demande par Jean P.SAEvansville, siège social à 2404 d'enregistrement de la Indiana, représentée Me. Pennsylvania Street, marque : une demande d'enregistrement des par Jean P. SALES, a présenté -DULCETIN. marques : appartenant à la classe 5. -PRO SOBEE, -VERSAPEN. -TRI-VI-SOL. appartenant à la classe 5. No. 9574 à 9579 bis Extrait de la requête en date du 8 Décembre I est certifié qu'aux termes de la loi 1969. et de Commerce La Sur les Marques de Fabrique No. 9596. DUCTS Soussignée, HOFFMANN-LA le LIMITED, une Société anonyme ROCHE PROrégime des lois des Bermudes, Organisée et opérant Sous Extrait de la requête en date du 8 Hall, Woodbourne Avenue ayant son siège social à Woodbourne Il est certifié Décembre 1969. Jean P. SALES, a Hamilton, Bermudes, représentée et de qu'aux termes de la loi Sur les Marques de présenté une demande par Me. Commerce La * Soussignée, C. Fabrique marque : FAMILY DESING de la anonyme H. BOEHRINGER a ROCHE. d'enregistrement organisée et opérant sous le SOHN, Société gne Fédérale, représentée par Me. Jean régime des lois de L'Allemademande d'enregistrement de la P. SALES, a présenté une marque : LAXOBERAL. appartenant à la classe 5. ROCHE em No. 9597. appartenant aux classes 1, 3, 9, 16, 30, 42. Extrait de la requête en date du 8 Décembre 1969. No. 9580. et n de est Commerce certifié qu'aux termes. de la loi sur. les Marques de La Soussignée, PARFUM Fabrique Extrait, de la requête en date du- -8, ayant Son siège Social, au No. 104. rue CARON, Société anonyme pe est certifié qu'aux termes de Décembre 1969. pour Avocat. Me. de Richelieu, à Paris et ayant et de Commerce, La: la loi. sur. les Marques. de Fabrique d'enregistrement de Aurélien la C JEANTY, a présenté une demande Soussignée, ADHESIVE TAPES LIMITEP.S marque : -(DENOMINATION) -INFINI. je appartenant à la classe' 3: Presses Nationales d'Haiti - Kue Hammerted : d 021 tuin Killick